# Journal officiel C 301E/13 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 301E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année13 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 301E

Édition de langue française

Communications et informations

50e année13 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   (Informations) |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006 —2007 |
| | Séance du 12 mars 2007 |
| | Lundi, 12 mars 2007 |
| 2007/C 301E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Pétitions


  Virements de crédits


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Composition des groupes politiques


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (débat)


  Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)


  Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (débat)


  Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat)


  Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (débat)


  Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat)


  Une action, une voix — Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (débat)


  Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (délai de dépôt d'amendements)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance


  Clôture de la session annuelle |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | SESSION 2007 — 2008 |
| | Séances du 13 au 15 mars 2007 |
| | Mardi, 13 mars 2007 |
| 2007/C 301E/02 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la session annuelle


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Stratégie politique annuelle 2008 (débat)


  Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (débat)


  Heure des votes


  Financement des interventions par le FEOGA Garantie * (article 131 du règlement) (vote)


  Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie * (article 131 du règlement) (vote)


  Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire * (article 131 du règlement) (vote)


  Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (vote)


  Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (vote)


  Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (vote)


  Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Non-prolifération et désarmement nucléaires (débat)


  Mise à disposition de structures d'accueil pour les enfants (débat)


  Communication de la Commission — Stratégie en matière de politique des consommateurs 2007-2013 (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (débat)


  Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (débat)


  Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (débat)


  Chasse illégale aux oiseaux à Malte (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 31 |
| ANNEXE I | 33 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 43 |
| P6_TA(2007)0058Financement des interventions par le FEOGA Garantie *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS)) | 43 |
| P6_TA(2007)0059Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS)) | 43 |
| P6_TA(2007)0060Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS)) | 44 |
| P6_TA(2007)0061Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) | 45 |
| P6_TC1-COD(2006)0166Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier | 45 |
| P6_TA(2007)0062Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariatRésolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) | 45 |
| P6_TA(2007)0063Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) | 56 |
| P6_TA(2007)0064Gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE)Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2006/2008(INI)) | 64 |
| | Mercredi, 14 mars 2007 |
| 2007/C 301E/03 | PROCÈS-VERBAL | 70 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Blâme à l'encontre d'un député


  Déclaration de Berlin (débat)


  Réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (débat)


  Heure des votes


  Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (vote)


  Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (vote)


  Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (vote)


  Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (vote)


  Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (vote)


  Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (vote)


  Non-prolifération et désarmement nucléaires (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Relations euroméditerranéennes — Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (débat)


  Bosnie-et-Herzégovine (débat)


  Avenir de la construction aéronautique européenne (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Nomination dans les délégations interparlementaires (proposition de la Conférence des présidents)


  Hépatite C (déclaration écrite)


  Réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (débat)


  Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (débat)


  Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale — Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (débat)


  Personnes disparues à Chypre (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 80 |
| ANNEXE I | 82 |
| ANNEXE II | 89 |
| TEXTES ADOPTÉS | 101 |
| P6_TA(2007)0065Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD)) | 101 |
| P6_TC1-COD(2005)0156Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers | 101 |
| P6_TA(2007)0066Nombre et composition numérique des délégations interparlementairesDécision du Parlement européen du 14 mars 2007 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires | 102 |
| P6_TA(2007)0067Agence européenne de la sécurité aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2006 — 2005/0228(COD)) | 103 |
| P6_TC1-COD(2005)0228Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne | 104 |
| ANNEXE | 121 |
| P6_TA(2007)0068Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus *Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS)) | 133 |
| P6_TA(2007)0069Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT *Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) | 139 |
| P6_TA(2007)0070Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) | 140 |
| P6_TA(2007)0071Conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre partRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part | 143 |
| P6_TA(2007)0072Non-prolifération et désarmement nucléaireRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire | 146 |
| | Jeudi, 15 mars 2007 |
| 2007/C 301E/04 | PROCÈS-VERBAL | 149 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (débat)


  Les collectivités locales et la coopération au développement (débat)


  Heure des votes


  Nominations dans les délégations interparlementaires (vote)


  Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (vote)


  Chasse illégale aux oiseaux à Malte (vote)


  Relations euroméditerranéennes (vote)


  Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (vote)


  Bosnie-et-Herzégovine (vote)


  Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (vote)


  Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (vote)


  Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (vote)


  Personnes disparues à Chypre (vote)


  Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (vote)


  Les collectivités locales et la coopération au développement (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne (débat)


  Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Guatemala


  Cambodge


  Nigeria


  Heure des votes


  Guatemala (vote)


  Cambodge (vote)


  Nigeria (vote)


  Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (vote)


  Explications de vote


  Décisions concernant certains documents


  Composition des commissions et des délégations


  Communication de positions communes du Conseil


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 166 |
| ANNEXE I | 168 |
| ANNEXE II | 183 |
| ANNEXE IIIDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES | 200 |
| TEXTES ADOPTÉS | 202 |
| P6_TA(2007)0073Actions de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers | 202 |
| P6_TA(2007)0074Chasse illégale aux oiseaux à MalteRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte | 204 |
| P6_TA(2007)0075Les relations euro-méditerranéennesRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les relations euro-méditerranéennes | 206 |
| P6_TA(2007)0076Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenneRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI)) | 210 |
| P6_TA(2007)0077Bosnie-et-HerzégovineRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et- Herzégovine (2006/2290(INI)) | 224 |
| P6_TA(2007)0078Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureuxRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI)) | 229 |
| P6_TA(2007)0079Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centraleRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI)) | 233 |
| P6_TA(2007)0080Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andineRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) | 238 |
| P6_TA(2007)0081Personnes disparues à ChypreRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre | 243 |
| P6_TA(2007)0082Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionaleRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) | 244 |
| P6_TA(2007)0083Les collectivités locales et la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) | 249 |
| P6_TA(2007)0084GuatemalaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Guatemala | 257 |
| P6_TA(2007)0085CambodgeRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Cambodge | 258 |
| P6_TA(2007)0086NigeriaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Nigeria | 260 |
| P6_TA(2007)0087Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire OntšõkoRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur Galina Kozlova | 262 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 —2007

Séance du 12 mars 2007

Lundi, 12 mars 2007

2007/C 301E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Virements de crédits

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Composition des groupes politiques

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (débat)

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)

Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (débat)

Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat)

Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (débat)

Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat)

Une action, une voix — Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (débat)

Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (délai de dépôt d'amendements)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

Clôture de la session annuelle

LISTE DE PRÉSENCE

15

SESSION 2007 — 2008

Séances du 13 au 15 mars 2007

Mardi, 13 mars 2007

2007/C 301E/02

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la session annuelle

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Stratégie politique annuelle 2008 (débat)

Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (débat)

Heure des votes

Financement des interventions par le FEOGA Garantie * (article 131 du règlement) (vote)

Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie * (article 131 du règlement) (vote)

Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire * (article 131 du règlement) (vote)

Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (vote)

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (vote)

Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (vote)

Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Non-prolifération et désarmement nucléaires (débat)

Mise à disposition de structures d'accueil pour les enfants (débat)

Communication de la Commission — Stratégie en matière de politique des consommateurs 2007-2013 (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (débat)

Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (débat)

Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (débat)

Chasse illégale aux oiseaux à Malte (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

31

ANNEXE I

33

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

43

P6_TA(2007)0058Financement des interventions par le FEOGA Garantie *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS))

o

43

P6_TA(2007)0059Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))

o

o

43

P6_TA(2007)0060Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire *Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS))

o

o

44

P6_TA(2007)0061Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))

45

P6_TC1-COD(2006)0166Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier

45

P6_TA(2007)0062Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariatRésolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI))

45

P6_TA(2007)0063Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI))

56

P6_TA(2007)0064Gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE)Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2006/2008(INI))

64

Mercredi, 14 mars 2007

2007/C 301E/03

PROCÈS-VERBAL

70

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Blâme à l'encontre d'un député

Déclaration de Berlin (débat)

Réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (débat)

Heure des votes

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (vote)

Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (vote)

Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (vote)

Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (vote)

Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (vote)

Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (vote)

Non-prolifération et désarmement nucléaires (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Relations euroméditerranéennes — Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (débat)

Bosnie-et-Herzégovine (débat)

Avenir de la construction aéronautique européenne (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Nomination dans les délégations interparlementaires (proposition de la Conférence des présidents)

Hépatite C (déclaration écrite)

Réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (débat)

Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (débat)

Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale — Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (débat)

Personnes disparues à Chypre (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

80

ANNEXE I

82

ANNEXE II

89

TEXTES ADOPTÉS

101

P6_TA(2007)0065Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD))

101

P6_TC1-COD(2005)0156Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers

o

o

101

P6_TA(2007)0066Nombre et composition numérique des délégations interparlementairesDécision du Parlement européen du 14 mars 2007 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires

102

P6_TA(2007)0067Agence européenne de la sécurité aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2006 — 2005/0228(COD))

o

103

P6_TC1-COD(2005)0228Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

o

o

104

ANNEXE

121

P6_TA(2007)0068Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus *Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))

133

P6_TA(2007)0069Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT *Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS))

139

P6_TA(2007)0070Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI))

140

P6_TA(2007)0071Conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre partRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

143

P6_TA(2007)0072Non-prolifération et désarmement nucléaireRésolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire

146

Jeudi, 15 mars 2007

2007/C 301E/04

PROCÈS-VERBAL

149

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (débat)

Les collectivités locales et la coopération au développement (débat)

Heure des votes

Nominations dans les délégations interparlementaires (vote)

Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (vote)

Chasse illégale aux oiseaux à Malte (vote)

Relations euroméditerranéennes (vote)

Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (vote)

Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (vote)

Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (vote)

Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (vote)

Personnes disparues à Chypre (vote)

Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (vote)

Les collectivités locales et la coopération au développement (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne (débat)

Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Guatemala

Cambodge

Nigeria

Heure des votes

Guatemala (vote)

Cambodge (vote)

Nigeria (vote)

Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (vote)

Explications de vote

Décisions concernant certains documents

Composition des commissions et des délégations

Communication de positions communes du Conseil

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

166

ANNEXE I

168

ANNEXE II

183

ANNEXE IIIDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

200

TEXTES ADOPTÉS

202

P6_TA(2007)0073Actions de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers

202

P6_TA(2007)0074Chasse illégale aux oiseaux à MalteRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte

204

P6_TA(2007)0075Les relations euro-méditerranéennesRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les relations euro-méditerranéennes

206

P6_TA(2007)0076Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenneRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI))

210

P6_TA(2007)0077Bosnie-et-HerzégovineRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et- Herzégovine (2006/2290(INI))

224

P6_TA(2007)0078Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureuxRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI))

229

P6_TA(2007)0079Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centraleRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))

233

P6_TA(2007)0080Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andineRecommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))

238

P6_TA(2007)0081Personnes disparues à ChypreRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre

243

P6_TA(2007)0082Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionaleRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI))

244

P6_TA(2007)0083Les collectivités locales et la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI))

249

P6_TA(2007)0084GuatemalaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Guatemala

257

P6_TA(2007)0085CambodgeRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Cambodge

258

P6_TA(2007)0086NigeriaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Nigeria

260

P6_TA(2007)0087Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire OntšõkoRésolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur Galina Kozlova

262

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006 —2007

Séance du 12 mars 2007

Lundi, 12 mars 2007

| 13.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 301 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Intervient Martin Schulz, Président du groupe PSE, qui déplore que la cérémonie qui s'est tenue en début d'après-midi dans l'hémicycle, dans le cadre de la troisième édition de la «Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme», n'ait pas fait l'objet de suffisamment de publicité auprès des députés dont un certain nombre, dont il fait partie, n'étaient pas informés (M. le Président lui répond que l'organisation sera examinée et qu'il fera en sorte d'accroître la transparence autour de cet événement l'année prochaine).

*

- *

Marian Harkin a fait savoir qu'elle était présente les 2.12.2004, 9.05.2005, 1.12.2005, mais que son nom ne figure pas sur les listes de présence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président, à l'occasion du troisième anniversaire des attentats de Madrid, fait une déclaration dans laquelle il rend hommage aux victimes du terrorisme et condamne les actes de terrorisme perpétrés à travers le monde.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes d'actes terroristes.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Mary Lou McDonald (A6-0019/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) — commission EMPL.

Rapporteur: Mary Lou McDonald (A6-0019/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0023/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0023/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222 (INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Willy Meyer Pleite (A6-0026/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222 (INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Willy Meyer Pleite (A6-0026/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Doris Pack (A6-0030/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0030/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A6-0031/2007)

| — | Rapport sur la biotechnologie: perspectives et défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059 (INI)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0032/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la biotechnologie: perspectives et défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059 (INI)) — commission AGRI.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0032/2007)

| — | Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007)

| — | Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169 (INI)) — commission LIBE...
  Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169 (INI)) — commission LIBE...

Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007)

| — | Rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Ivo Belet (A6-0036/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Ivo Belet (A6-0036/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Neil Parish (A6-0038/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0038/2007)

| — | Rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Pierre Schapira (A6-0039/2007) |
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—

Rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Pierre Schapira (A6-0039/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0040/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0040/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0041/2007) |
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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0041/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0042/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0042/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0043/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0043/2007)

| — | Rapport sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) — commission REGI.
  Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0044/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) — commission REGI.

Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0044/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois rœus (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0045/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois rœus (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0045/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0046/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0046/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0047/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0047/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219 (COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0048/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219 (COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0048/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0049/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0049/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD)) — commission JURI.
  apporteur: Diana Wallis (A6-0050/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à rœus (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD)) — commission JURI.

apporteur: Diana Wallis (A6-0050/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Neil Parish (A6-0051/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0051/2007)

| — | Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007)

| — | Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Kartika Tamara Liotard (A6-0054/2007) |
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—

Rapport sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Kartika Tamara Liotard (A6-0054/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0056/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS)) — commission BUDG.

Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0056/2007)

| — | Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0012/2007)







  — | au Conseil:
  Andrikienė Laima Liucija, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Ryan Eoin, Papadimoulis Dimitrios, Henin Jacky, Beglitis Panagiotis, Matsis Yiannakis, Vanhecke Frank, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Budreikaitė Danutė, Doyle Avril, Ó Neachtain Seán, Hutchinson Alain, Mitchell Gay, Coveney Simon, Lundgren Nils, Isler Béguin Marie Anne, Newton Dunn Bill, Ford Glyn, Karatzaferis Georgios, Adamou Adamos, Cashman Michael, Belet Ivo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Pafilis Athanasios, Van Hecke Johan, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Rutowicz Leopold Józef, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Samaras Antonis, Aylward Liam, Crowley Brian |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0012/2007)

—

au Conseil:

Andrikienė Laima Liucija, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Posselt Bernd, Karim Sajjad, Ryan Eoin, Papadimoulis Dimitrios, Henin Jacky, Beglitis Panagiotis, Matsis Yiannakis, Vanhecke Frank, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Budreikaitė Danutė, Doyle Avril, Ó Neachtain Seán, Hutchinson Alain, Mitchell Gay, Coveney Simon, Lundgren Nils, Isler Béguin Marie Anne, Newton Dunn Bill, Ford Glyn, Karatzaferis Georgios, Adamou Adamos, Cashman Michael, Belet Ivo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Pafilis Athanasios, Van Hecke Johan, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Rutowicz Leopold Józef, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Samaras Antonis, Aylward Liam, Crowley Brian

| — | à la Commission:
  Moraes Claude, Aylward Liam, Samaras Antonis, Tarabella Marc, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Evans Robert, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Paleckis Justas Vincas, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Budreikaitė Danutė, Riera Madurell Teresa, Ludford Sarah, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, Papastamkos Georgios, Coveney Simon, van Nistelrooij Lambert, Manolakou Diamanto, Mavrommatis Manolis, Lynne Elizabeth, Segelström Inger, Henin Jacky, Matsis Yiannakis, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Hasse Ferreira Joel, Medina Ortega Manuel, Hutchinson Alain, Lundgren Nils, Romeva i Rueda Raül, Newton Dunn Bill, Badia i Cutchet Maria, Holm Jens, Ford Glyn, Figueiredo Ilda, Martin David, Karatzaferis Georgios, Ortuondo Larrea Josu, Belet Ivo, Ebner Michl, Gaľa Milan, Hatzidakis Konstantinos, Dimitrov Konstantin, Podkański Zdzisław Zbigniew, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Szejna Andrzej Jan, Březina Jan, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro |
| --- | --- |

—

à la Commission:

Moraes Claude, Aylward Liam, Samaras Antonis, Tarabella Marc, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Evans Robert, Mitchell Gay, Van Hecke Johan, Paleckis Justas Vincas, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Budreikaitė Danutė, Riera Madurell Teresa, Ludford Sarah, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Willmott Glenis, Papastamkos Georgios, Coveney Simon, van Nistelrooij Lambert, Manolakou Diamanto, Mavrommatis Manolis, Lynne Elizabeth, Segelström Inger, Henin Jacky, Matsis Yiannakis, Leichtfried Jörg, Bushill-Matthews Philip, Westlund Åsa, Hasse Ferreira Joel, Medina Ortega Manuel, Hutchinson Alain, Lundgren Nils, Romeva i Rueda Raül, Newton Dunn Bill, Badia i Cutchet Maria, Holm Jens, Ford Glyn, Figueiredo Ilda, Martin David, Karatzaferis Georgios, Ortuondo Larrea Josu, Belet Ivo, Ebner Michl, Gaľa Milan, Hatzidakis Konstantinos, Dimitrov Konstantin, Podkański Zdzisław Zbigniew, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Szejna Andrzej Jan, Březina Jan, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro

5.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 80, 81, 82, 83, 84/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

6.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0002/2007) Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Livre vert de la Commission et consultation publique sur l'éventuelle réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (B6-0009/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0002/2007) Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Livre vert de la Commission et consultation publique sur l'éventuelle réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (B6-0009/2007);

| — | (O-0125/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, au Conseil: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0010/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0125/2006) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, au Conseil: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0010/2007);

| — | (O-0001/2007) Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0001/2007) Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007);

| — | (O-0004/2007) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une action, une voix (B6-0014/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0004/2007) Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une action, une voix (B6-0014/2007);

| — | (O-0013/2007) Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Chasse illégale aux oiseaux à Malte (B6-0015/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0013/2007) Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Chasse illégale aux oiseaux à Malte (B6-0015/2007);

| — | (O-0014/2007 Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007). |
| --- | --- |

—

(O-0014/2007 Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007).

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská, sur les diamants de conflit et le Processus de Kimberley (0021/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská, sur les diamants de conflit et le Processus de Kimberley (0021/2007);

| — | Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas, sur le procès intenté par Novartis au gouvernement indien (0022/2007); |
| --- | --- |

—

Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas, sur le procès intenté par Novartis au gouvernement indien (0022/2007);

| — | Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi, sur l'incendie criminel d'une crèche slovène à Trieste et sur les agressions contre la minorité slovène en Italie (0023/2007); |
| --- | --- |

—

Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi, sur l'incendie criminel d'une crèche slovène à Trieste et sur les agressions contre la minorité slovène en Italie (0023/2007);

| — | Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc, sur l'interdiction des armes à sous-munitions (0024/2007); |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc, sur l'interdiction des armes à sous-munitions (0024/2007);

| — | Andreas Mölzer, sur le recrutement de travailleurs non européens (0025/2007); |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur le recrutement de travailleurs non européens (0025/2007);

| — | Andreas Mölzer, sur la ratification de la Constitution de l'UE (0026/2007); |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur la ratification de la Constitution de l'UE (0026/2007);

| — | Aldo Patriciello, sur la maladie de Huntington (0027/2007); |
| --- | --- |

—

Aldo Patriciello, sur la maladie de Huntington (0027/2007);

| — | Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella, sur le référendum européen (0028/2007); |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella, sur le référendum européen (0028/2007);

| — | Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi, Jens Holm, sur l'introduction d'une interdiction de vente des ampoules à incandescence dans l'Union européenne (0029/2007). |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi, Jens Holm, sur l'introduction d'une interdiction de vente des ampoules à incandescence dans l'Union européenne (0029/2007).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert. |
| --- | --- |

—

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 01.03.2007

de (nom confidentiel) (no 1/2007);

de Ingrid Schramm-Knoch (no 2/2007);

de Roland Ruppert (no 3/2007);

de Rudolf Bähr (no 4/2007);

de Verena De Vries (no 5/2007);

de Thomas Lambert (no 6/2007);

de Jürgen Rahf (OY RAHF CONSULT AG) (no 7/2007);

de Campbell McPherson (no 8/2007);

de Kieran Buckley (The Former Irish Sugar Workers, Mallow) (no 9/2007);

de Ewaen Fred Ogieriakhi (no 10/2007);

de R. Butler (no 11/2007);

de Silvio Debono (no 12/2007);

de D. Wheeler (no 13/2007);

de Kristan Tone (ZDRUŽENJE ŽRTEV OKUPATORJ 1941-1945 KRANJ) (no 14/2007);

de Manuel Hernández Barrios (no 15/2007);

de Sofía Vílchez López (Asociación de Vecinos Copropietarios Finca «El Aljibe») (no 16/2007);

de Manuel Gómez Costa (Asociación de Vecinos «San Miguel Arcángel» de San Miguel de Salinas) (no 17/2007);

de Isabel Fernández Sánchez (Amigos de las Cañadas (Proyecto 2000)) (no 18/2007);

de Ramiro Pinto Cañón (no 19/2007);

de Jean-Pierre Peltier (no 20/2007);

de Frans Schuursma (no 22/2007);

de Gérard Casanova (Collectif Anti Incinération de Port Saint Louis du Rhône) (avec 53 signatures) (no 23/2007);

de (nom confidentiel) (no 24/2007);

de Elpidio Mancinelli (no 25/2007);

de Monica Sepp (Comitato Cittadino «Campagna Nostra») (avec 3 signatures) (no 26/2007);

de Andrea Pianeta (no 27/2007);

de Zbigniew Tryczyński (no 28/2007);

de Marek Czarnecki (avec 11 signatures) (no 29/2007);

de Carlos Alberto Rodrigues (no 30/2007);

de Rui Marques Ramos (Comissão de Utentes da Linha de Sintra) (avec 15 signatures) (no 31/2007);

de Marcel C. Nicolescu (no 32/2007);

de Vlasta Dykasova (no 33/2007);

de Marco Dulgerow (no 34/2007);

de Christian Waloszek (no 35/2007);

de Manfred Pecha (no 36/2007);

de (nom confidentiel) (no 37/2007);

de Bernd Martens-Parrée (no 38/2007);

de Anatoliy Byelashov (no 39/2007);

de Georg Lang (no 40/2007);

de Karl-Hermann Krog (no 41/2007);

de Jens Borowski (Fachschaft Geschichte der Universität Dortmund) (avec 2 signatures) (no 42/2007);

de Eckhard Wannewitz (no 43/2007);

de (nom confidentiel) (no 44/2007);

de Grzegorz Szczupaczynski (no 45/2007);

de Janusz Rekowski (no 46/2007);

de Wieslaw Zaborek (no 47/2007);

de Katarzyna Kaczmarek (no 48/2007);

de Michal Burdrey (no 49/2007);

de Ernst Dertmann (Pax Christi Bistumsstelle Münster) (no 50/2007);

de Marco Kühn (no 51/2007);

de Miquel Valls I Maseda (Cambra Oficial de Comerç, Industria i Navegació de Barcelona) (no 52/2007);

de Michail Galanakis (no 53/2007);

de B. S. Jones (no 54/2007);

de Lynda Pasquire (no 55/2007);

de Jesús Pons Vidal (Associació per a la protecció mediambiental de l'Atzubia — GELIBRE) (no 56/2007);

de (nom confidentiel) (no 57/2007);

de Rosa Álvarez Álvarez (El Tranqueru Asociación de vecinos de Xivares) (plus 7800 signatures) (no 58/2007);

de Olegario Álvarez Suárez (Asociación de Vecinos «San Felix») (no 59/2007);

de René Maillot (no 60/2007);

de Vincenzo Scaduti (no 61/2007);

de Michele Bertucco (Associazione Legambiente Verona) (avec 4 signatures) (no 62/2007);

de Maria das Dores Barrocas Fortunato (no 63/2007);

de Carlos de Carvalho Vidal (no 64/2007);

de Gunter Rösch (plus 71 signatures) (no 65/2007);

de Jan Sammer (Czech Coordination Office, ING) (no 66/2007);

de Ioan Robu (Arhiepiscopia Romano-Cattolica Bucuresti) (plus 8656 signatures) (no 67/2007);

Le 08.03.2007

de Peter Kostelka (ÖAFV-Verband der Österreichischen Arbeiter-Fischerei-Vereine) (avec 4 signatures) (no 68/2007);

de Maria Laura Asprino (no 69/2007);

de la Asociación de Vecinos de Hondón de las Nieves (no 70/2007);

de David Raya Fernández (no 71/2007);

de (nom confidentiel) (avec 4 signatures) (no 72/2007);

de Manuel Carbonell Moreno (FEDE. APA. El Zahorí) (no 73/2007);

de Oscar Manuel Torremocha Meléndez (no 74/2007);

de Pedro de Gea Lozano (Asociación de Comerciantes de Artículos Pirotécnicos de Alicante) (no 75/2007);

de (nom confidentiel) (no 76/2007);

de André Bamberski (avec 14 signatures) (no 77/2007);

de Μαυρούδης Βορίδη (no 78/2007);

de Θεόφιλος Τρουλλινός (Dimotiki Kinisi Iraklio Anthropini Poli) (avec 2 signatures) (no 79/2007);

de Iωάννης Ιορδανίδης (no 80/2007);

de Barbara Fischer (no 81/2007);

de Christopher Sansom (no 82/2007);

de Ulrich Reppenhagen (no 83/2007);

de Hannes Ruokokoski (no 84/2007);

de Andrzej Szczesniak (no 85/2007);

de Stefano Spinetti (AIGAE-Associazione Italiana Guide Ambientali Escursionistiche) (no 86/2007);

de Σπυρίδων Αρβανίτης (no 87/2007);

de Νικόλας Χριστοδούλου (no 88/2007);

de Periclis Dionyssopoulos (no 89/2007).

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 01/2007 de la Commission européenne (C6-0037/2007 — SEC(2007)0026).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session novembre I et II 2006 ont été distribuées.

11.   Composition du Parlement

Camiel Eurlings a communiqué qu'il avait été nommé membre du gouvernement néerlandais.

Cette fonction étant incompatible, conformément à l'article 7, paragraphe 1 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, avec celle de député européen, le Parlement est appelé à constater la vacance de son siège avec effet au 22.02.2007.

Les autorités compétentes néerlandaises ont entretemps fait savoir que Johannes (Joop) Post avait été désigné comme membre du Parlement européen, en remplacement de Camiel Eurlings, avec effet au 1.03.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Johannes Post siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

12.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos |
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commission AFET: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos

| — | sous-commission sécurité et défense: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos |
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sous-commission sécurité et défense: Giorgos Dimitrakopoulos à la place de Georgios Papastamkos

| — | commission JURI: Othmar Karas à la place de Charlotte Cederschiöld |
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commission JURI: Othmar Karas à la place de Charlotte Cederschiöld

| — | Délégation pour les relations avec le Belarus: Aloyzas Sakalas n'est plus membre |
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Délégation pour les relations avec le Belarus: Aloyzas Sakalas n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec le Mercosur: Poul Nyrup Rasmussen à la place de Achille Occhetto |
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Délégation pour les relations avec le Mercosur: Poul Nyrup Rasmussen à la place de Achille Occhetto

| — | Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Achille Occhetto à la place de Nicola Zingaretti |
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Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Achille Occhetto à la place de Nicola Zingaretti

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

13.   Composition des groupes politiques

Dumitru Gheorghe Mircea Coşea a adhéré au groupe ITS à compter du 12.03.2007.

14.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE) (3685/12/2006 — C6-0087/2007 - 2004/0175(COD)). |
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—

directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE) (3685/12/2006 — C6-0087/2007 - 2004/0175(COD)).

15.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mars I et II (PE 385.050/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.03.2007 au 15.03.2007

Lundi

| — | demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la question orale sur l'action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (O-0001/2007 — B6-0013/2007) (point 81 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution. |
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—

demande du groupe PSE tendant à ce que le débat sur la question orale sur l'action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (O-0001/2007 — B6-0013/2007) (point 81 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Evelyne Gebhardt et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (61 pour, 135 contre, 6 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mardi

| — | demande du groupe PSE tendant à renvoyer en commission le rapport Kyösti Virrankoski sur la biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (A6-0032/2007) (point 13 du PDOJ). |
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—

demande du groupe PSE tendant à renvoyer en commission le rapport Kyösti Virrankoski sur la biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (A6-0032/2007) (point 13 du PDOJ).

Interviennent Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Kyösti Virrankoski, rapporteur.

Le Parlement approuve la demande.

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à ce que le débat sur la question orale sur la chasse illégale aux oiseaux à Malte (O-0013/2007 — B6-0015/2007) (point 94 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution. |
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—

demande du groupe PPE-DE tendant à ce que le débat sur la question orale sur la chasse illégale aux oiseaux à Malte (O-0013/2007 — B6-0015/2007) (point 94 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, David Casa et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE.

Par VE (89 pour, 129 contre, 5 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mercredi

| — | demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin (point 35 du PDOJ) après le débat sur le rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (point 36 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin (point 35 du PDOJ) après le débat sur le rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (point 36 du PDOJ).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement rejette la demande.

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Nigeria»(point 88 du PDOJ) par un point «Incarcération d'activistes féministes en Iran». |
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—

demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Nigeria»(point 88 du PDOJ) par un point «Incarcération d'activistes féministes en Iran».

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Par VE (87 pour, 105 contre, 4 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Séances des 28.03.2007 et 29.03.2007

Aucune modification demandée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Manolis Mavrommatis, Gary Titley, Pál Schmitt, Claude Turmes, Margarita Starkevičiūtė, Eoin Ryan, Gay Mitchell, Magda Kósáné Kovács, Kinga Gál, Willy Meyer Pleite, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Teresa Riera Madurell, Péter Olajos, Libor Rouček, Ioannis Gklavakis, Gerard Batten, Jim Allister et Mirosław Mariusz Piotrowski.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

17.   Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007)

Joel Hasse Ferreira présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Bernhard Rapkay (rapporteur pour avis de la commission ECON), Roberto Musacchio (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Luisa Fernanda Rudi Ubeda (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Gabriele Stauner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Edit Bauer (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, et Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, José Albino Silva Peneda, Anne Van Lancker, Danutė Budreikaitė, Elisabeth Schroedter, Jean Louis Cottigny, Karin Jöns, Harald Ettl, Anne Ferreira, Alexandru Athanasiu, Jean-Claude Martinez et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 14.03.2007.

18.   Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Richard Howitt (A6-0471/2006)

Richard Howitt présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Helmer, noninscrit, José Albino Silva Peneda, Alejandro Cercas, Jean Marie Beaupuy, Jean Lambert, Jacek Protasiewicz, Maria Matsouka, Philip Bushill-Matthews, Joan Calabuig Rull, Gábor Harangozó et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 13.03.2007.

19.   Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (débat)

Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007)

Amalia Sartori présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Elena Valenciano Martínez-Orozco (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Inger Segelström (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Gabriele Zimmer (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Pia Elda Locatelli, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Angelika Niebler, Anna Hedh, Danutė Budreikaitė, Ilda Figueiredo, Zita Pleštinská, Marusya Ivanova Lyubcheva, Pál Schmitt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 13.03.2007.

20.   Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat)

Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007)

Katalin Lévai présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis (rapporteur pour avis de la commission CULT), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Vasco Graça Moura, Diana Wallis, Jacques Toubon et Klaus-Heiner Lehne.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 13.03.2007.

21.   Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Wolf Klinz présente son rapport.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Alexander Radwan, Antolín Sánchez Presedo et Piia-Noora Kauppi.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 13.03.2007.

22.   Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat)

Question orale (O-0001/2007) posée par Karl-Heinz Florenz, à la Commission: Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007)

John Bowis (auteur suppléant) développe la question orale.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charlotte Cederschiöld, Bernadette Vergnaud, Thomas Ulmer et Markos Kyprianou.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur l'action de la Communauté en matière de prestations d'assistance sanitaire transfrontalière (B6-0098/2007). |
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Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur l'action de la Communauté en matière de prestations d'assistance sanitaire transfrontalière (B6-0098/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 15.03.2007.

23.   Une action, une voix — Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (débat)

Question orale (O-0004/2007) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une action, une voix (B6-0014/2007)

Question orale (O-0014/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007)

Pervenche Berès développe la question orale (B6-0014/2007).

Klaus-Heiner Lehne (auteur suppléant) développe la question orale (B6-0016/2007).

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Ieke van den Burg, Markos Kyprianou et Pervenche Berès.

Le débat est clos.

24.   Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (délai de dépôt d'amendements)

M. le Président annonce avoir reçu la proposition de décision, déposée conformément à l'article 188 du règlement, sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires (B6-0100/2007).

Délai de dépôt d'amendements: 13.03.2007 à 12 heures

Vote: point 5.2 du PV du 14.03.2007.

25.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 385.050/OJMA).

26.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

27.   Clôture de la session annuelle

La session 2006/2007 du Parlement européen est close.

En vertu des dispositions du traité, le Parlement se réunira demain mardi 13.03.2007 à 9 heures.

Harald Rømer

Secrétaire général

Edward McMillan-Scott

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Husmenova, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

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SESSION 2007 — 2008

Séances du 13 au 15 mars 2007

Mardi, 13 mars 2007

| 13.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/17 |
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13.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/17

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 301 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la session annuelle

Conformément à l'article 196, premier alinéa, du traité CE et à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, la session 2007-2008 du Parlement européen est ouverte.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Ignasi Guardans Cambó qui conteste la décision d'irrecevabilité, fondée sur l'annexe II, A, paragraphe 3, du règlement, ayant frappé une question orale qu'il a déposée en vue de l'heure des questions à la Commission, et demande que cette décision soit revue (M. le Président lui répond que sa demande sera examinée).

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (COM(2006)0820 — C6-0056/2007 — 2007/0013(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ECON, IMCO, REGI |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (COM(2006)0820 — C6-0056/2007 — 2007/0013(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI, ECON, IMCO, REGI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: TRAN

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018 — C6-0061/2007 — 2007/0019(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ITRE, ECON, IMCO, TRAN |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018 — C6-0061/2007 — 2007/0019(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI, ITRE, ECON, IMCO, TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE (COM(2007)0036 — C6-0065/2007 — 2007/0028(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS))

renvoyé

fond: AFCO

avis: LIBE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI, ITRE, JURI, INTA

| — | Proposition de virement de crédits DEC 03/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0028 — C6-0069/2007 — 2007/2029(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 03/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0028 — C6-0069/2007 — 2007/2029(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 02/2007 -Section III — Commission (SEC(2007)0027 — C6-0070/2007 — 2007/2030(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 02/2007 -Section III — Commission (SEC(2007)0027 — C6-0070/2007 — 2007/2030(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 04/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0155 — C6-0071/2007 — 2007/2031(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 04/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0155 — C6-0071/2007 — 2007/2031(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Propositon de virement de crédits DEC 05/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0156 — C6-0072/2007 — 2007/2032(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Propositon de virement de crédits DEC 05/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0156 — C6-0072/2007 — 2007/2032(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 06/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0157 — C6-0073/2007 — 2007/2033(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 06/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0157 — C6-0073/2007 — 2007/2033(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 07/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0158 — C6-0074/2007 — 2007/2034(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 07/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0158 — C6-0074/2007 — 2007/2034(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements (COM(2007)0017 — C6-0075/2007 — 2007/0012 (CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements (COM(2007)0017 — C6-0075/2007 — 2007/0012 (CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: CON, REGI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: CON, REGI

| — | Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (06566/2007 — C6-0079/2007 — 2007/0804(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (06566/2007 — C6-0079/2007 — 2007/0804(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner aux organismes créés par les Communautés européennes sur l'exécution du budget de l'exercice 2005 (05711/2007 — C6-0080/2007 — 2006/2153(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner aux organismes créés par les Communautés européennes sur l'exécution du budget de l'exercice 2005 (05711/2007 — C6-0080/2007 — 2006/2153(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: EMPL

| — | Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (05710/2007 — C6-0081/2007 — 2006/2070(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Recommandation du Conseil concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (05710/2007 — C6-0081/2007 — 2006/2070(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Roberta Angelilli, Vittorio Agnoletto, Alfonso Andria, Alfredo Antoniozzi, Alessandro Battilocchio, Sergio Berlato, Mario Borghezio, Iles Braghetto, Renato Brunetta, Mogens N.J. Camre, Giorgio Carollo, Carlo Casini, Giuseppe Castiglione, Giulietto Chiesa, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Alessandro Foglietta, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Mario Mantovani, Mario Mauro, Luisa Morgantini, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Francesco Musotto, Alessandra Mussolini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Pasqualina Napoletano, Pier Antonio Panzeri, Aldo Patriciello, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Gianni Pittella, Guido Podestà, Adriana Poli Bortone, Vittorio Prodi, Luca Romagnoli, Amalia Sartori, Luciana Sbarbati, Gianluca Susta, Antonio Tajani, Salvatore Tatarella, Patrizia Toia, Inese Vaidere, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marta Vincenzi et Stefano Zappalà. Proposition de résolution sur l'interdiction de la vente et de la distribution en Europe du jeu vidéo «Rule of Rose» et la création d'un Observatoire européen de l'enfance et des mineurs (B6-0023/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, CULT |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Roberta Angelilli, Vittorio Agnoletto, Alfonso Andria, Alfredo Antoniozzi, Alessandro Battilocchio, Sergio Berlato, Mario Borghezio, Iles Braghetto, Renato Brunetta, Mogens N.J. Camre, Giorgio Carollo, Carlo Casini, Giuseppe Castiglione, Giulietto Chiesa, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Alessandro Foglietta, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Mario Mantovani, Mario Mauro, Luisa Morgantini, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Francesco Musotto, Alessandra Mussolini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Pasqualina Napoletano, Pier Antonio Panzeri, Aldo Patriciello, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Gianni Pittella, Guido Podestà, Adriana Poli Bortone, Vittorio Prodi, Luca Romagnoli, Amalia Sartori, Luciana Sbarbati, Gianluca Susta, Antonio Tajani, Salvatore Tatarella, Patrizia Toia, Inese Vaidere, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marta Vincenzi et Stefano Zappalà. Proposition de résolution sur l'interdiction de la vente et de la distribution en Europe du jeu vidéo «Rule of Rose» et la création d'un Observatoire européen de l'enfance et des mineurs (B6-0023/2007)

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, CULT

| — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la sécurité dans les villes et le volontariat (B6-0074/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT |

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la sécurité dans les villes et le volontariat (B6-0074/2007)

renvoyé

fond: LIBE

avis: CULT

| — | Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur la violence domestique (B6-0075/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, EMPL |

—

Adriana Poli Bortone. Proposition de résolution sur la violence domestique (B6-0075/2007)

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, EMPL

| — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la protection de la lutherie en Europe (B6-0099/2007)






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la protection de la lutherie en Europe (B6-0099/2007)

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO

| 2.2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Martine Roure, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |

2.2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007)

renvoyé

fond: LIBE

4.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2006 a été distribuée.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | GUATEMALA







  — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Guatemala (B6-0101/2007), |
| --- | --- | --- |

I.

GUATEMALA

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Guatemala (B6-0101/2007),

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Guatemala (assassinat de 3 membres du Parlacen et leur chauffeur) (B6-0104/2007), |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Guatemala (assassinat de 3 membres du Parlacen et leur chauffeur) (B6-0104/2007),

| — | Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le Guatemala (B6-0106/2007), |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le Guatemala (B6-0106/2007),

| — | Willy Meyer Pleite, André Brie, Giusto Catania et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL sur le Guatemala (B6-0107/2007), |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite, André Brie, Giusto Catania et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL sur le Guatemala (B6-0107/2007),

| — | Marios Matsakis, Danutė Budreikaitė, Frédérique Ries, Arūnas Degutis et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, sur le Guatemala (B6-0111/2007), |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, Danutė Budreikaitė, Frédérique Ries, Arūnas Degutis et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, sur le Guatemala (B6-0111/2007),

| — | Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE sur l'assassinat de députés salvadoriens du Parlacen au Guatemala (B6-0116/2007). |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE sur l'assassinat de députés salvadoriens du Parlacen au Guatemala (B6-0116/2007).

| II. | CAMBODGE







  — | Pasqualina Napoletano, Marc Tarabella et Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur le Cambodge (B6-0102/2007), |
| --- | --- | --- |

II.

CAMBODGE

—

Pasqualina Napoletano, Marc Tarabella et Harlem Désir, au nom du groupe PSE, sur le Cambodge (B6-0102/2007),

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0103/2007), |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0103/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté des syndicats au Cambodge (B6-0108/2007), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté des syndicats au Cambodge (B6-0108/2007),

| — | Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Cambodge (B6-0110/2007), |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Cambodge (B6-0110/2007),

| — | Marco Pannella, Marco Cappato, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Frédérique Ries, Jules Maaten, Marios Matsakis et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0112/2007), |
| --- | --- |

—

Marco Pannella, Marco Cappato, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Frédérique Ries, Jules Maaten, Marios Matsakis et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0112/2007),

| — | Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0117/2007). |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0117/2007).

| III. | NIGERIA







  — | Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE sur le Nigeria (B6-0105/2007), |
| --- | --- | --- |

III.

NIGERIA

—

Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE sur le Nigeria (B6-0105/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nigeria (B6-0109/2007), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nigeria (B6-0109/2007),

| — | Marco Cappato, Sophia in 't Veld, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE sur le Nigeria (B6-0113/2007), |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Sophia in 't Veld, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE sur le Nigeria (B6-0113/2007),

| — | Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la loi homophobe au Nigeria (B6-0114/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la loi homophobe au Nigeria (B6-0114/2007),

| — | Carl Schlyter, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt, Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Nigeria (B6-0115/2007). |
| --- | --- |

—

Carl Schlyter, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Frithjof Schmidt, Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Nigeria (B6-0115/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Stratégie politique annuelle 2008 (débat)

Déclaration de la Commission: Stratégie politique annuelle 2008

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Jan Andersson, István Szent-Iványi, Ryszard Czarnecki, Ingeborg Gräßle et Catherine Guy-Quint.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Andrew Duff, Brian Crowley, Malcolm Harbour, Margrietus van den Berg, Sophia in 't Veld, Jan Tadeusz Masiel, Alexander Radwan, Genowefa Grabowska, Kyösti Virrankoski, John Bowis, Inés Ayala Sender, Diana Wallis, Robert Sturdy, Anne E. Jensen, Georg Jarzembowski, Alexander Stubb, Margot Wallström et Hannes Swoboda.

Le débat est clos.

7.   Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (débat)

Déclaration de la Commission: Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Reinhard Rack, Brian Simpson, Paolo Costa, Timothy Kirkhope, Inés Ayala Sender, Jim Higgins, Józef Pinior, Christine De Veyrac, Antonio López-Istúriz White, Gay Mitchell et Jacques Barrot.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Saïd El Khadraoui, au nom de la commission TRAN, sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (B6-0077/2007). |
| --- | --- |

—

Saïd El Khadraoui, au nom de la commission TRAN, sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (B6-0077/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 14.03.2007.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Financement des interventions par le FEOGA «Garantie» * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0038/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0058)

8.2.   Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0051/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0059)

8.3.   Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0056/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0060)

8.4.   Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0027/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0061)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0061)

8.5.   Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (vote)

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Richard Howitt (A6-0471/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0062)

8.6.   Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (vote)

Rapport sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Amalia Sartori (A6-0033/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0063)

Interventions sur le vote:

| — | Raül Romeva i Rueda a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Amalia Sartori (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 30, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Amalia Sartori (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 30, qui a été retenu.

8.7.   Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (vote)

Rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ( 2005/737/CE) (2006/2008(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0053/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0064)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Janusz Lewandowski — A6-0056/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Janusz Lewandowski — A6-0056/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Richard Howitt — A6-0471/2006: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Richard Howitt — A6-0471/2006: Andreas Mölzer

| — | Rapport Amalia Sartori — A6-0033/2007: Agnes Schierhuber, Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Amalia Sartori — A6-0033/2007: Agnes Schierhuber, Frank Vanhecke

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Antonio Tajani a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Neil Parish — A6-0038/2007.

*

- *

Interventions sur l'organisation de l'heure des votes

| — | James Nicholson (questeur), en se référant au vote sur les rapports Neil Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007), demande qu'à l'avenir on évite de prévoir des votes par appel nominal au début de l'heure de vote (M. le Président lui répond que les deux votes par appel nominal étaient clairement indiqués dans les listes de vote consultables par les députés). |
| --- | --- |

—

James Nicholson (questeur), en se référant au vote sur les rapports Neil Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007), demande qu'à l'avenir on évite de prévoir des votes par appel nominal au début de l'heure de vote (M. le Président lui répond que les deux votes par appel nominal étaient clairement indiqués dans les listes de vote consultables par les députés).

De nombreux députés ont précisé leurs intentions de vote quant aux votes par appel nominal sur les rapports Neil Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007) (voir annexe «Résultats des votes par appel nominal»).

(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Richard Corbett qui, se référant au point 13 «Composition des groupes politiques» s'interroge sur la composition du groupe IND/DEM.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Non-prolifération et désarmement nucléaires (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Non-prolifération et désarmement nucléaires

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Karl von Wogau, Jan Marinus Wiersma, István Szent-Iványi, Caroline Lucas, Vittorio Agnoletto, Achille Occhetto, Jill Evans, Hubert Pirker, Ana Maria Gomes, Jana Hybášková et Bogdan Klich.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Angelika Beer, Caroline Lucas, Jill Evans, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0078/2007); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Caroline Lucas, Jill Evans, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0078/2007);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0085/2007); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0085/2007);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Karl von Wogau, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur la non prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0087/2007); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Karl von Wogau, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur la non prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0087/2007);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires (B6-0088/2007); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires (B6-0088/2007);

| — | André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Dimitrios Papadimoulis, Esko Seppänen, Jens Holm et Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0093/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Dimitrios Papadimoulis, Esko Seppänen, Jens Holm et Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0093/2007);

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0095/2007). |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire (B6-0095/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 14.03.2007.

13.   Mise à disposition de structures d'accueil pour les enfants (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Mise à disposition de structures d'accueil pour les enfants

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Edit Bauer, Zita Gurmai, Marios Matsakis, Marek Aleksander Czarnecki, Pier Antonio Panzeri, Edite Estrela, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

14.   Communication de la Commission — Stratégie en matière de politique des consommateurs 2007-2013 (débat)

Meglena Kuneva (membre de la Commission) fait la communication.

Interviennent, sur la base de la procédure «catch the eye», pour poser des questions auxquelles Meglena Kuneva répond: Zita Pleštinská, Evelyne Gebhardt, Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Béatrice Patrie, Alexander Stubb, Olle Schmidt, Christel Schaldemose, Martin Dimitrov, Toine Manders, Piia-Noora Kauppi, Barbara Weiler, Czesław Adam Siekierski et Christopher Heaton-Harris.

Le point est clos.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0012/2007).

Première partie

Question 44 (Claude Moraes): Transport routier et émissions.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Sarah Ludford et Alexander Stubb.

Question 45 (Liam Aylward): Éduquer la jeunesse aux problèmes d'environnement.

Stavros Dimas répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Liam Aylward et Laima Liucija Andrikienė.

Question 46 (Antonis Samaras): Reconnaissance des diplômes universitaires.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Antonis Samaras.

Deuxième partie

Question 47 (Marc Tarabella): Non-application du règlement (CE) no 261/2004 sur les droits des passagers aériens en cas de surréservation, retard ou annulation des vols.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marc Tarabella, Reinhard Rack et Jörg Leichtfried.

Question 48 (Bernd Posselt): Réseau magistral en Europe.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Jörg Leichtfried.

Question 49 (Dimitrios Papadimoulis): Décision judiciaire relative au remboursement des dettes de l'État grec envers la compagnie Olympic Airways (OA).

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Georgios Papastamkos.

Les questions 50, 52 et 53 recevront des réponses écrites.

Question 54 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Coopération dans le domaine du transport avec les pays voisins et plus particulièrement avec les pays méditerranéens.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

La question 55 recevra une réponse écrite.

Question 56 (Danutė Budreikaitė): Nouvelles sources d'énergie.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

Question 57 (Teresa Riera Madurell): Les femmes et la science.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Teresa Riera Madurell et Danutė Budreikaitė.

Question 58 (Sarah Ludford): Contrefaçon de médicaments.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 59 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures visant à renforcer l'esprit d'entreprise européen.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos- Cassiotou et Danutė Budreikaitė.

Question 60 (Glenis Willmott): Ingénierie dans l'Union européenne.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenis Willmott.

Question 61 (Georgios Papastamkos): Emissions de dioxyde de carbone dues aux véhicules automobiles.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

16.   Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Bernadette Bourzai (A6-0006/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Bernadette Bourzai présente son rapport.

Interviennent Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Gábor Harangozó et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 14.03.2007.

17.   Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mary Lou McDonald (A6-0019/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Mary Lou McDonald présente son rapport.

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, Robert Navarro et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 14.03.2007.

18.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0023/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Jörg Leichtfried présente son rapport.

Interviennent Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Georg Jarzembowski, Inés Ayala Sender et Marios Matsakis.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Jaromír Kohlíček, Luís Queiró, Silvia-Adriana Ţicău, Alojz Peterle, Christine De Veyrac et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 14.03.2007.

19.   Chasse illégale aux oiseaux à Malte (débat)

Question orale (O-0013/2007) posée par Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Chasse illégale aux oiseaux à Malte (B6-0015/2007)

Marcin Libicki développe la question orale.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, David Casa, Louis Grech, Joseph Muscat, John Attard-Montalto et Stavros Dimas.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte (B6-0119/2007). |
| --- | --- |

—

David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte (B6-0119/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 15.03.2007.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 385.050/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Mechtild Rothe

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hybášková, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Financement des interventions par le FEOGA Garantie *

Rapport: Neil PARISH (A6-0038/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 352, 29, 11 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

352, 29, 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

IND/DEM vote final

2.   Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie

Rapport: Neil PARISH (A6-0051/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 463, 4, 17 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

463, 4, 17

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire *

Rapport: Janusz LEWANDOWSKI (A6-0056/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I

Rapport: Wolf KLINZ (A6-0027/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 115 | ALDE, PPE-DE + PSE | | + | |
| 1-114 | commission | | ↓ | |
| considérant 4 | 116 | SANCHEZ PRESEDO ea | | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

115

ALDE, PPE-DE + PSE

+

1-114

commission

↓

considérant 4

116

SANCHEZ PRESEDO ea

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

5.   Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Rapport: Richard HOWITT (A6-0471/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 6 | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 5 | 7 | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 6 | 8 | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 27 | 9 | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 29 | 4 | ALDE | | - | |
| 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 32 | 10S | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 33 | 11S | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 37 | 12S | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 42 | 13 | PSE + PPE-DE | | + | |
| § 43 | 14S | PSE + PPE-DE | | + | |
| 5 | ALDE | | ↓ | |
| § 46 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 63 | 15S | PSE + PPE-DE | | + | |
| après cons A | 3 | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

16

GUE/NGL

-

17

GUE/NGL

-

§ 4

6

PSE + PPE-DE

+

§ 5

7

PSE + PPE-DE

+

§ 6

8

PSE + PPE-DE

+

§ 27

9

PSE + PPE-DE

+

§ 29

4

ALDE

-

1

Verts/ALE

-

§ 32

10S

PSE + PPE-DE

+

§ 33

11S

PSE + PPE-DE

+

§ 37

12S

PSE + PPE-DE

+

§ 42

13

PSE + PPE-DE

+

§ 43

14S

PSE + PPE-DE

+

5

ALDE

↓

§ 46

2

Verts/ALE

-

§ 63

15S

PSE + PPE-DE

+

après cons A

3

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

+

6.   Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Rapport: Amalia SARTORI (A6-0033/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 263, 351, 10 |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4, tiret 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4, tiret 2 | § | texte original | vs | - | |
| après le § 4 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 315, 325, 19 |
| § 5 | § | texte original | vs | - | |
| § 8, tiret 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 8 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 10 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 11 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 437, 227 ,18 |
| § 21 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 23, partie introductive | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 23, tiret 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 23, tiret 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 383, 268, 13 |
| 3 | - | |
| § 23, tiret 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 23, tiret 6 | § | texte original | vs | - | |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 32 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 34 | § | texte original | vs | + | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

5

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

263, 351, 10

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4, tiret 1

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4, tiret 2

§

texte original

vs

-

après le § 4

1

Verts/ALE

VE

-

315, 325, 19

§ 5

§

texte original

vs

-

§ 8, tiret 5

§

texte original

div

1

+

2

-

après le § 8

6

GUE/NGL

-

7

GUE/NGL

-

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 10

4

PPE-DE

+

§ 11

8

GUE/NGL

-

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 20

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

437, 227 ,18

§ 21

2

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

§ 23, partie introductive

3

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 23, tiret 1

§

texte original

vs

+

§ 23, tiret 4

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

383, 268, 13

3

-

§ 23, tiret 5

§

texte original

vs

+

§ 23, tiret 6

§

texte original

vs

-

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 26

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 30

§

texte original

+

modifié oralement

§ 32

§

texte original

vs

+

§ 33

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 34

§

texte original

vs

+

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ne comporte pas une seule nouvelle proposition législative et qu'elle»

2e partie: ces termes

§ 4, tiret 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «tels que l'imposition de la burqa, du tchador ou d'un masque»

2e partie: ces termes

§ 18

1re partie:«demande aux États membres ... plus exposées à l'exploitation»

2e partie:«et, pour cette raison, demande que ... employeurs exploiteurs»

§ 24

1re partie:«demande à la Commission de veiller ... dans le cas de cette directive»

2e partie:«demande au Conseil ... conciliation du travail et de la vie familiale»

§ 33

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «obligatoires»

2e partie: ce terme

§ 35

1re partie:«invite les institutions et les agences européennes ... niveau administratif»

2e partie:«et à se fixer l'objectif ... aux postes de haut niveau»

IND/DEM

§ 3

1re partie:«invite la Commission ... la feuille de route»

2e partie:«retient ... la feuille de route»

§ 23, partie introductive

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la Commission, en collaboration avec»

2e partie: ces termes

§ 26

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «sur la base des travaux ... données sur la prise de décision»

2e partie: ces termes

PPE-DE, IND/DEM

§ 8, tiret 5

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «si nécessaire à travers des quotas spécifiques»

2e partie: ces termes

§ 9:

1re partie:«demande à la Commission ... droits à la santé»

2e partie:«y compris ... génésique»

3e partie:«réaffirme ... VIH/sida»

4e partie:«d'élargir ... services de santé»

§ 17

1re partie:«demande à la Commission ... l'efficacité des»

2e partie:«quotas ou»

3e partie:«réserves ... programmes (approche spécifique)»

§ 20

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et les droits génésiques des femmes»

2e partie: ces termes

§ 23, tiret 4

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et les concubins» et «obligatoire»

2e partie:«et les concubins»

3e partie:«obligatoire»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 4 tiret 2, 5, 23 tirets 5 et 6, 28 et 32

IND/DEM: §§ 5, 16, 23 tiret 1, 27, 32, 33, 34 et 35

Divers

Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE, a proposé l'amendement suivant au paragraphe 30:

30. estime que la diffusion, grâce aux médias, d'exemples positifs tant sur le rôle des femmes dans la société que sur les succès de celles-ci dans tous les domaines — qui doivent être mis en valeur, afin de forger une image positive des femmes et d'encourager la participation d'autres femmes et d'autres hommes à la réalisation de l'égalité des genres et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle — est un instrument efficace pour lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont confrontées; demande, de ce fait, à la Commission de favoriser des mesures, par exemple dans le cadre du programme Media 2007, visant à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur, et à promouvoir l'égalité des chances, en particulier afin d'informer et de sensibiliser les jeunes hommes et femmes;

7.   Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE)

Rapport: Katalin LÉVAI (A6-0053/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 4 | ALDE | | - | |
| § 6, tiret 5 | 5 | ALDE | | - | |
| § 6, tiret 15 | 6 | ALDE | | - | |
| § 6, tiret 18 | 7S | ALDE | | - | |
| § 8 | 8 | ALDE | | - | |
| Considérant D | 1S | ALDE | | - | |
| Considérant N | 2 | ALDE | | - | |
| Considérant W | 3S | ALDE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

4

ALDE

-

§ 6, tiret 5

5

ALDE

-

§ 6, tiret 15

6

ALDE

-

§ 6, tiret 18

7S

ALDE

-

§ 8

8

ALDE

-

Considérant D

1S

ALDE

-

Considérant N

2

ALDE

-

Considérant W

3S

ALDE

-

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Parish A6-0038/2007

Résolution

Pour: 352

ALDE: Attwooll, Busk, Cappato, Ciornei, Costa, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Remek, Seppänen, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Lundgren

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Rivera

PPE-DE: Anastase, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelemen, Klamt, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lechner, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Pack, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Weber Manfred, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Chervenyakov, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, El Khadraoui, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Gebhardt, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Haug, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sârbu, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes, Ždanoka

Contre: 29

ALDE: Silaghi

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Harbour, Jackson, Tannock

PSE: Andersson, Hedh, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Abstention: 11

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Martinez

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jan Christian Ehler, Albert Deß, Eija-Riitta Korhola, John Purvis, Antolín Sánchez Presedo, Gérard Onesta, Romano Maria La Russa, Sebastiano (Nello) Musumeci, Liam Aylward, Konrad Szymański, Christa Klaß, Avril Doyle, Anja Weisgerber, Gérard Deprez, Marcin Libicki, Michał Tomasz Kamiński, Jacek Protasiewicz, Ville Itälä, Glyn Ford, Giovanni Claudio Fava, José Albino Silva Peneda, Piia-Noora Kauppi, Etelka Barsi-Pataky, Alain Lipietz, Alexander Radwan, Ria Oomen-Ruijten, Renate Sommer, Richard James Ashworth, Nirj Deva, David Martin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Fernand Le Rachinel, Rosa Miguélez Ramos, Edite Estrela, Margrietus van den Berg, Richard Corbett, Jo Leinen, Michael Gahler, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Luisa Morgantini, Alexandra Dobolyi, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Carlos Carnero González, María Sornosa Martínez, Dorette Corbey, Søren Bo Søndergaard, Ieke van den Burg, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris, Lilli Gruber, Lutz Goepel, Alfredo Antoniozzi, Mario Mauro, Mario Mantovani, Amalia Sartori, Thierry Cornillet, Astrid Lulling, Lívia Járóka, Béla Glattfelder, Rainer Wieland, Maria Martens, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Bernard Poignant, Francesco Musotto, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Andreas Schwab, Christoph Konrad, Małgorzata Handzlik, Werner Langen, Evgeni Kirilov, Catherine Stihler, Zdzisław Zbigniew Podkański, Janusz Wojciechowski

Contre:
  Geoffrey Van Orden, Jens-Peter Bonde, Martin Callanan, Robert Sturdy, Nils Lundgren,

Abstention:
  Kathy Sinnott,

2.   Rapport Parish A6-0051/2007

Résolution

Pour: 463

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cashman, Chervenyakov, Chiesa, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Ždanoka

Contre: 4

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Sumberg, Zwiefka

UEN: Masiel

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

PSE: Creţu Corina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Timothy Kirkhope, Kathy Sinnott, Geoffrey Van Orden, Jan Christian Ehler, Eija-Riitta Korhola, Margrietus van den Berg, Avril Doyle, Anja Weisgerber, Gérard Deprez, Marcin Libicki, Michał Tomasz Kamiński, Jacek Protasiewicz, Ville Itälä, Glyn Ford, Giovanni Claudio Fava, José Albino Silva Peneda, Piia- Noora Kauppi, Etelka Barsi-Pataky, Alain Lipietz, Alexander Radwan, Ria Oomen-Ruijten, Renate Sommer, Richard James Ashworth, Nirj Deva, David Martin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Fernand Le Rachinel, Rosa Miguélez Ramos, Edite Estrela, Margrietus van den Berg, Richard Corbett, Jo Leinen, Michael Gahler, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Luisa Morgantini, Alexandra Dobolyi, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Carlos Carnero González, María Sornosa Martínez, Dorette Corbey, Søren Bo Søndergaard, Ieke van den Burg, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris, Lilli Gruber, Lutz Goepel, Alfredo Antoniozzi, Mario Mauro, Mario Mantovani, Amalia Sartori, Thierry Cornillet, Astrid Lulling, Lívia Járóka, Béla Glattfelder, Rainer Wieland, Maria Martens, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Bernard Poignant, Francesco Musotto, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Andreas Schwab, Christoph Konrad, Evgeni Kirilov, Małgorzata Handzlik, Catherine Stihler, Zdzisław Zbigniew Podkański, Janusz Wojciechowski

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0058

Financement des interventions par le FEOGA «Garantie» *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0012) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0012) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0057/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0057/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0038/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0038/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0059

Dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (COM(2007)0048 — C6-0076/2007 — 2007/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0048) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0048) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0051/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0051/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0060

Abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0448 — C6-0277/2006 — 2006/0151(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0448) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0448) (1),

| — | vu les articles 37, 279 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0277/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 37, 279 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0277/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0056/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0056/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0061

Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0507) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0507) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0298/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0298/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0027/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0027/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0166

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/44/CE)

P6_TA(2007)0062

Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises (COM(2006)0136) (la communication de la Commission sur la RSE), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises (COM(2006)0136) (la communication de la Commission sur la RSE),

| — | vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la «déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les «principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'autres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement, |
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vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la «déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les «principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'autres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

| — | vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT arrêtant des normes universelles fondamentales du travail en ce qui concerne l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105, respectivement de 1930 et 1957), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98, respectivement de 1948 et 1949), l'abolition du travail des enfants (conventions 138, adoptée en 1973, et 182, adoptée en 1999), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111, adoptées respectivement en 1951 et 1958), |
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vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT arrêtant des normes universelles fondamentales du travail en ce qui concerne l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105, respectivement de 1930 et 1957), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98, respectivement de 1948 et 1949), l'abolition du travail des enfants (conventions 138, adoptée en 1973, et 182, adoptée en 1999), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111, adoptées respectivement en 1951 et 1958),

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des Droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994, |
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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des Droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994,

| — | vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997), |
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vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

| — | vu la «Global Reporting Initiative» (GRI), et les lignes directrices concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, |
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vu la «Global Reporting Initiative» (GRI), et les lignes directrices concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3,

| — | vu l'initiative «Global Compact», lancée par les Nations unies en juillet 2000, |
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vu l'initiative «Global Compact», lancée par les Nations unies en juillet 2000,

| — | vu l'annonce de Global Compact et de l'initiative Global Reporting des Nations unies du 6 octobre 2006, selon laquelle ils auraient scellé une «alliance stratégique», |
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vu l'annonce de Global Compact et de l'initiative Global Reporting des Nations unies du 6 octobre 2006, selon laquelle ils auraient scellé une «alliance stratégique»,

| — | vu le projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme (2003), |
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vu le projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme (2003),

| — | vu les résultats du Sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives intergouvernementales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet, |
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vu les résultats du Sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives intergouvernementales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Vers des partenariats mondiaux — Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé», du 10 août 2005, |
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vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Vers des partenariats mondiaux — Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé», du 10 août 2005,

| — | vu la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme et le rapport intérimaire que celui-ci a publié le 22 février 2006 sur la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ainsi que les consultations régionales qu'il a effectuées à Bangkok les 26 et 27 juin 2006, et à Johannesburg les 27 et 28 mars 2006, |
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vu la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme et le rapport intérimaire que celui-ci a publié le 22 février 2006 sur la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ainsi que les consultations régionales qu'il a effectuées à Bangkok les 26 et 27 juin 2006, et à Johannesburg les 27 et 28 mars 2006,

| — | vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen (1), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen, |
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vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen (1), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen,

| — | vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres, |
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vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres,

| — | vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (3), |
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—

vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (3),

| — | vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (4), |
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—

vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (4),

| — | vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (5), |
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—

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (5),

| — | vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (6), |
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—

vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (6),

| — | vu la recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (7), |
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vu la recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (7),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (8), |
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vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (8),

| — | vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises (9), |
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vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises (9),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Gouvernance et développement» (COM(2003)0615), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Gouvernance et développement» (COM(2003)0615),

| — | vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (10), |
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—

vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (10),

| — | vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11), |
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—

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11),

| — | vu le rapport final du Forum plurilatéral européen (FPE) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) du 29 juin 2004, notamment la septième recommandation appuyant la création d'un cadre juridique pour la RSE, |
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vu le rapport final du Forum plurilatéral européen (FPE) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) du 29 juin 2004, notamment la septième recommandation appuyant la création d'un cadre juridique pour la RSE,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383), |
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vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

| — | vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12), |
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vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12),

| — | vu le Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, qui a relancé la stratégie de Lisbonne en axant ce partenariat entre les institutions de l'UE, les États membres et la société civile sur le thème «Travailler ensemble pour la croissance et l'emploi», |
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vu le Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, qui a relancé la stratégie de Lisbonne en axant ce partenariat entre les institutions de l'UE, les États membres et la société civile sur le thème «Travailler ensemble pour la croissance et l'emploi»,

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (13), |
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vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (13),

| — | vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), et la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, |
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vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action (COM(2005)0658), et la nouvelle stratégie de l'UE pour le développement durable, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission du 20 décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen (14), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission du 20 décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée Le consensus européen (14),

| — | vu le nouveau système généralisé de préférences (GSP+), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, mis en œuvre pour la première fois par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (15), qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers, |
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vu le nouveau système généralisé de préférences (GSP+), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, mis en œuvre pour la première fois par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (15), qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249) (la communication de la Commission sur le travail décent), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249) (la communication de la Commission sur le travail décent),

| — | vu le livre vert de la Commission sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194), |
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vu le livre vert de la Commission sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (16), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (16),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284) (plan d'action sur le gouvernement d'entreprise), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284) (plan d'action sur le gouvernement d'entreprise),

| — | vu l'audition organisée le 5 octobre 2006 par sa commission de l'emploi et des affaires sociales sur «La responsabilité sociale des entreprises — Existe-t-il une approche européenne?», |
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vu l'audition organisée le 5 octobre 2006 par sa commission de l'emploi et des affaires sociales sur «La responsabilité sociale des entreprises — Existe-t-il une approche européenne?»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0471/2006), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0471/2006),

| A. | considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants à assumer leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales, |
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A.

considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants à assumer leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales,

| 1. | se déclare convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique; |
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1.

se déclare convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique;

| 2. | se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la RSE, mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant son adoption; |
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2.

se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la RSE, mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant son adoption;

| 3. | reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de «ce qui va au-delà du respect des normes» permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale; |
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3.

reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de «ce qui va au-delà du respect des normes» permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

| 4. | souscrit à la définition de la Commission selon laquelle il faut entendre par RSE l'intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles; estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans les domaines concernés ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation; |
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4.

souscrit à la définition de la Commission selon laquelle il faut entendre par RSE l'intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles; estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans les domaines concernés ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation;

| 5. | fait observer que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité; |
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5.

fait observer que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;

| 6. | estime que la crédibilité des initiatives volontaires en matière de RSE dépend en outre d'un engagement à incorporer les normes et les principes existants reconnus internationalement et d'une approche multilatérale, ainsi que l'a recommandé le FPE, et de l'application d'un dispositif de contrôle et de vérification indépendant; |
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6.

estime que la crédibilité des initiatives volontaires en matière de RSE dépend en outre d'un engagement à incorporer les normes et les principes existants reconnus internationalement et d'une approche multilatérale, ainsi que l'a recommandé le FPE, et de l'application d'un dispositif de contrôle et de vérification indépendant;

| 7. | estime que le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des «procédés» aux «résultats», pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde; |
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7.

estime que le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des «procédés» aux «résultats», pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde;

| 8. | reconnaît que bon nombre d'entreprises consentent déjà d'importants efforts, qu'elles intensifient, en vue de respecter leurs obligations en matière de responsabilité sociale; |
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8.

reconnaît que bon nombre d'entreprises consentent déjà d'importants efforts, qu'elles intensifient, en vue de respecter leurs obligations en matière de responsabilité sociale;

| 9. | fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers; |
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9.

fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers;

| 10. | signale que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations. |
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10.

signale que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations.

Le débat sur la RSE dans l'UE

| 11. | note la décision de la Commission de créer, en partenariat avec plusieurs réseaux d'entreprises, une alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (l'alliance); recommande que la Commission prévoie elle-même un point de coordination unique afin de maintenir une sensibilisation sur la composition et les activités de l'alliance, ainsi que de convenir d'objectifs clairs, de calendriers et d'une vision stratégique pour éclairer ses travaux; encourage l'ensemble des entreprises européennes et des entreprises opérant en Europe, grandes et petites, à se rallier à cette initiative, et souhaite que la participation d'autres acteurs renforce l'alliance; |
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11.

note la décision de la Commission de créer, en partenariat avec plusieurs réseaux d'entreprises, une alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (l'alliance); recommande que la Commission prévoie elle-même un point de coordination unique afin de maintenir une sensibilisation sur la composition et les activités de l'alliance, ainsi que de convenir d'objectifs clairs, de calendriers et d'une vision stratégique pour éclairer ses travaux; encourage l'ensemble des entreprises européennes et des entreprises opérant en Europe, grandes et petites, à se rallier à cette initiative, et souhaite que la participation d'autres acteurs renforce l'alliance;

| 12. | estime que le dialogue social a constitué un moyen efficace pour la promotion des initiatives en matière de RSE et que les comités d'entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise en place des meilleures pratiques en matière de RSE; |
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12.

estime que le dialogue social a constitué un moyen efficace pour la promotion des initiatives en matière de RSE et que les comités d'entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise en place des meilleures pratiques en matière de RSE;

| 13. | suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des «laboratoires» créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe; |
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13.

suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des «laboratoires» créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe;

| 14. | relève que la nouvelle convocation du FPE a été ajoutée tardivement à la communication, et que des mesures doivent être prises pour convaincre les différents acteurs qu'un véritable dialogue aura lieu, qui aura une incidence réelle sur les politiques et les programmes de l'UE visant à promouvoir et à appliquer la RSE dans les entreprises de l'UE; estime que des leçons devraient être tirées des deux années de fonctionnement du FPE, qui sont positives s'agissant de la règle «ni gloire, ni honte» et notamment de la pratique de rapporteurs indépendants; fait toutefois observer que des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de la recherche du consensus; demande instamment que les représentants de la Commission s'engagent activement dans le débat; |
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14.

relève que la nouvelle convocation du FPE a été ajoutée tardivement à la communication, et que des mesures doivent être prises pour convaincre les différents acteurs qu'un véritable dialogue aura lieu, qui aura une incidence réelle sur les politiques et les programmes de l'UE visant à promouvoir et à appliquer la RSE dans les entreprises de l'UE; estime que des leçons devraient être tirées des deux années de fonctionnement du FPE, qui sont positives s'agissant de la règle «ni gloire, ni honte» et notamment de la pratique de rapporteurs indépendants; fait toutefois observer que des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de la recherche du consensus; demande instamment que les représentants de la Commission s'engagent activement dans le débat;

| 15. | demande à la Commission d'inviter des représentants de plusieurs gouvernements nationaux et exécutifs régionaux et locaux qui ont pris l'engagement de faire appel aux achats publics et à d'autres outils relevant de l'administration publique pour faire progresser la RSE, à constituer leur propre «laboratoire» dans le cadre de l'alliance et à intégrer leurs expériences dans ses futurs travaux; |
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15.

demande à la Commission d'inviter des représentants de plusieurs gouvernements nationaux et exécutifs régionaux et locaux qui ont pris l'engagement de faire appel aux achats publics et à d'autres outils relevant de l'administration publique pour faire progresser la RSE, à constituer leur propre «laboratoire» dans le cadre de l'alliance et à intégrer leurs expériences dans ses futurs travaux;

| 16. | appuie les efforts consentis par la Commission pour étendre la possibilité d'adhérer à la FPE aux investisseurs, au secteur éducatif et aux autorités publiques, tout en insistant sur la nécessité de maintenir la possibilité d'un dialogue durable dans la perspective de réaliser des objectifs convenus; |
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16.

appuie les efforts consentis par la Commission pour étendre la possibilité d'adhérer à la FPE aux investisseurs, au secteur éducatif et aux autorités publiques, tout en insistant sur la nécessité de maintenir la possibilité d'un dialogue durable dans la perspective de réaliser des objectifs convenus;

| 17. | invite la Commission à encourager, dans le cadre du suivi des progrès de la RSE, une plus grande participation des femmes au FPE ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres; |
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17.

invite la Commission à encourager, dans le cadre du suivi des progrès de la RSE, une plus grande participation des femmes au FPE ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres;

| 18. | appuie les appels lancés en faveur de la publicité obligatoire en ce qui concerne les entreprises et d'autres groupes de pression ainsi que d'un accès équilibré entre les groupements de sociétés et les autres groupes d'acteurs à l'élaboration même des politiques de l'UE. |
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18.

appuie les appels lancés en faveur de la publicité obligatoire en ce qui concerne les entreprises et d'autres groupes de pression ainsi que d'un accès équilibré entre les groupements de sociétés et les autres groupes d'acteurs à l'élaboration même des politiques de l'UE.

Lien entre RSE et compétitivité

| 19. | se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE a pour objectif de lier la RSE aux objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne dans la mesure où il considère précisément qu'une gestion responsable de la RSE par les entreprises peut contribuer à créer des emplois aussi bien qu'à améliorer les conditions de travail, et à faire respecter les droits des travailleurs aussi bien qu'à promouvoir le secteur recherche et développement en matière d'innovations technologiques; adhère au principe de la «compétitivité responsable» en tant que partie intégrante du programme de la Commission pour l'innovation et la compétitivité (PIC); somme les entreprises européennes d'expliquer dans les informations qu'elles communiquent comment elles contribuent aux objectifs de Lisbonne; |
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19.

se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE a pour objectif de lier la RSE aux objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne dans la mesure où il considère précisément qu'une gestion responsable de la RSE par les entreprises peut contribuer à créer des emplois aussi bien qu'à améliorer les conditions de travail, et à faire respecter les droits des travailleurs aussi bien qu'à promouvoir le secteur recherche et développement en matière d'innovations technologiques; adhère au principe de la «compétitivité responsable» en tant que partie intégrante du programme de la Commission pour l'innovation et la compétitivité (PIC); somme les entreprises européennes d'expliquer dans les informations qu'elles communiquent comment elles contribuent aux objectifs de Lisbonne;

| 20. | reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement; |
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20.

reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement;

| 21. | affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et nondiscriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
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21.

affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et nondiscriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 22. | note les contradictions entre, d'une part, les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût et, d'autre part, les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect; |
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22.

note les contradictions entre, d'une part, les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût et, d'autre part, les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect;

| 23. | suggère à ce titre que les évaluations et le suivi des entreprises européennes reconnues responsables s'étendent également à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants en dehors de l'Union européenne, afin de s'assurer que la RSE bénéficie également aux pays tiers et particulièrement aux pays en voie de développement, en conformité avec les conventions de l'OIT concernant notamment la liberté syndicale, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, et plus spécifiquement à destination des femmes, des migrants, des autochtones et des groupes minoritaires; |
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23.

suggère à ce titre que les évaluations et le suivi des entreprises européennes reconnues responsables s'étendent également à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants en dehors de l'Union européenne, afin de s'assurer que la RSE bénéficie également aux pays tiers et particulièrement aux pays en voie de développement, en conformité avec les conventions de l'OIT concernant notamment la liberté syndicale, l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, et plus spécifiquement à destination des femmes, des migrants, des autochtones et des groupes minoritaires;

| 24. | reconnaît que la RSE constitue un élément moteur important pour les entreprises et demande l'intégration des politiques sociales telles que le respect des droits des travailleurs, une politique équitable en matière de rémunération, la non discrimination et l'apprentissage tout au long de la vie, et environnementales, en mettant l'accent sur la promotion volontariste d'un développement durable, en faveur de nouveaux produits et procédés de fabrication par l'intermédiaire des politiques d'innovation et commerciales de l'UE, ainsi qu'en élaborant des stratégies de compétitivité sectorielles, sous-régionales et locales; |
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24.

reconnaît que la RSE constitue un élément moteur important pour les entreprises et demande l'intégration des politiques sociales telles que le respect des droits des travailleurs, une politique équitable en matière de rémunération, la non discrimination et l'apprentissage tout au long de la vie, et environnementales, en mettant l'accent sur la promotion volontariste d'un développement durable, en faveur de nouveaux produits et procédés de fabrication par l'intermédiaire des politiques d'innovation et commerciales de l'UE, ainsi qu'en élaborant des stratégies de compétitivité sectorielles, sous-régionales et locales;

| 25. | souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires équitables; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (17). |
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25.

souligne que les entreprises faisant preuve de responsabilité sociale apportent une contribution importante à l'élimination des inégalités qui touchent plus particulièrement les femmes et les personnes défavorisées ainsi que les personnes handicapées sur le marché du travail notamment en matière d'accès à l'emploi, de prestations sociales, de formation, de progression professionnelle et de politique de salaires équitables; souligne que les entreprises devraient axer leur politique de recrutement sur la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (17).

Instruments de la RSE

| 26. | se félicite de la tendance observée ces dernières années dans les grandes entreprises à publier des rapports d'initiative en matière sociale et environnementale; observe que le nombre de ces rapports est en progression constante depuis 1993 tout en notant que leur nombre s'est à présent stabilisé et que seule une minorité de ces rapports utilise des normes et des principes admis internationalement, englobe l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise ou fait appel à un système indépendant de contrôle et de vérification; |
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26.

se félicite de la tendance observée ces dernières années dans les grandes entreprises à publier des rapports d'initiative en matière sociale et environnementale; observe que le nombre de ces rapports est en progression constante depuis 1993 tout en notant que leur nombre s'est à présent stabilisé et que seule une minorité de ces rapports utilise des normes et des principes admis internationalement, englobe l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise ou fait appel à un système indépendant de contrôle et de vérification;

| 27. | rappelle à la Commission que le Parlement l'a invitée à présenter une proposition de modification de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (18) (quatrième directive sur le droit des sociétés) visant à inclure les informations sociales et environnementales à côté des exigences d'information financière; juge important d'attirer l'attention sur les dispositions relatives à l'information sociale et environnementale de la recommandation 2001/453/CE de la Commission de 2001 sur l'information environnementale, de la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes et de la directive 2003/71/CE (19) concernant les prospectus; préconise leur transposition en temps utile dans tous les États membres et réclame des bilans de leur application effective afin de promouvoir la sensibilisation à ces dispositions; |
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27.

rappelle à la Commission que le Parlement l'a invitée à présenter une proposition de modification de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (18) (quatrième directive sur le droit des sociétés) visant à inclure les informations sociales et environnementales à côté des exigences d'information financière; juge important d'attirer l'attention sur les dispositions relatives à l'information sociale et environnementale de la recommandation 2001/453/CE de la Commission de 2001 sur l'information environnementale, de la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes et de la directive 2003/71/CE (19) concernant les prospectus; préconise leur transposition en temps utile dans tous les États membres et réclame des bilans de leur application effective afin de promouvoir la sensibilisation à ces dispositions;

| 28. | reconnaît les limites actuelles du «secteur» de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, notamment par rapport au coût, à la comparabilité et à l'indépendance, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine; |
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28.

reconnaît les limites actuelles du «secteur» de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, notamment par rapport au coût, à la comparabilité et à l'indépendance, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine;

| 29. | recommande que la Commission renforce la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés, en ce sens qu'ils devraient s'engager aussi à réduire au minimum l'impact négatif éventuel, sur le plan social et environnemental, des activités de l'entreprise; |
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29.

recommande que la Commission renforce la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés, en ce sens qu'ils devraient s'engager aussi à réduire au minimum l'impact négatif éventuel, sur le plan social et environnemental, des activités de l'entreprise;

| 30. | réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains; |
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30.

réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

| 31. | approuve le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen; |
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31.

approuve le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen;

| 32. | demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, peuvent demander réparation à l'encontre des entreprises européennes devant les juridictions nationales des États membres; |
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32.

demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, peuvent demander réparation à l'encontre des entreprises européennes devant les juridictions nationales des États membres;

| 33. | signale l'omission de la question de l'investissement socialement responsable dans la communication de la Commission sur la RSE; se déclare favorable à une pleine participation des investisseurs, en tant qu'acteurs, au débat relatif à la RSE au niveau de l'UE, y compris au sein du FPE; soutient les appels lancés par les entreprises en faveur de la transparence plutôt que la prescription, au moyen de l'introduction, à l'échelle de l'UE, du «principe de déclaration d'investissement» pour les fonds d'investissement; |
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33.

signale l'omission de la question de l'investissement socialement responsable dans la communication de la Commission sur la RSE; se déclare favorable à une pleine participation des investisseurs, en tant qu'acteurs, au débat relatif à la RSE au niveau de l'UE, y compris au sein du FPE; soutient les appels lancés par les entreprises en faveur de la transparence plutôt que la prescription, au moyen de l'introduction, à l'échelle de l'UE, du «principe de déclaration d'investissement» pour les fonds d'investissement;

| 34. | souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents États, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays; |
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34.

souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents États, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;

| 35. | soutient les efforts d'Eurostat visant à élaborer des indicateurs permettant de mesurer les performances en matière de RSE dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE de même que l'intention de la Commission de mettre au point de nouveaux indicateurs afin de mesurer la prise de conscience et la consommation de produits portant un label écologique et la part de production d'entreprises enregistrées dans l'EMAS; |
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35.

soutient les efforts d'Eurostat visant à élaborer des indicateurs permettant de mesurer les performances en matière de RSE dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE de même que l'intention de la Commission de mettre au point de nouveaux indicateurs afin de mesurer la prise de conscience et la consommation de produits portant un label écologique et la part de production d'entreprises enregistrées dans l'EMAS;

| 36. | rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir. |
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36.

rappelle la réflexion dont a fait l'objet la nomination d'un médiateur européen pour la RSE qui mènerait des enquêtes indépendantes sur les questions liées à la RSE à la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes; demande que les travaux sur cette question et sur d'autres propositions comparables soient poursuivis à l'avenir.

Meilleure réglementation et RSE

| 37. | estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse (20) et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE; |
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37.

estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse (20) et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;

| 38. | redit la nécessité d'utiliser un langage simple et directement compréhensible propre à encourager les entreprises à promouvoir la RSE; |
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38.

redit la nécessité d'utiliser un langage simple et directement compréhensible propre à encourager les entreprises à promouvoir la RSE;

| 39. | affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement. |
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39.

affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement.

Prise en compte de la RSE dans les politiques et les programmes de l'UE

| 40. | se félicite que la Commission se soit de nouveau engagée dans sa communication sur la RSE à soutenir et encourager la RSE dans l'ensemble de ses domaines d'activité et demande qu'un grand effort soit déployé pour traduire ces engagements en actions concrètes dans tous les secteurs; |
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40.

se félicite que la Commission se soit de nouveau engagée dans sa communication sur la RSE à soutenir et encourager la RSE dans l'ensemble de ses domaines d'activité et demande qu'un grand effort soit déployé pour traduire ces engagements en actions concrètes dans tous les secteurs;

| 41. | estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes pour les traiter; |
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41.

estime que le débat sur la RSE ne saurait être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise; note que tous ces thèmes devraient être repris dans le débat sur la RSE; demande à la Commission de prendre en compte ces points particuliers et de formuler des propositions concrètes pour les traiter;

| 42. | se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises («corporate manslaughter»); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3% de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers; |
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42.

se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises («corporate manslaughter»); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3% de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

| 43. | se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable; |
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43.

se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable;

| 44. | encourage les initiatives — au niveau de l'UE et des États membres — visant à améliorer l'enseignement de la gestion et production responsables dans les écoles de commerce européennes; |
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44.

encourage les initiatives — au niveau de l'UE et des États membres — visant à améliorer l'enseignement de la gestion et production responsables dans les écoles de commerce européennes;

| 45. | fait remarquer que la responsabilité sociale et environnementale s'applique aux organisations gouvernementales et non gouvernementales tout autant qu'aux entreprises, et demande à la Commission de respecter ses engagements en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de ses propres activités directes, ainsi que d'élaborer des politiques visant à encourager le personnel des institutions européennes à s'engager bénévolement pour la communauté; |
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45.

fait remarquer que la responsabilité sociale et environnementale s'applique aux organisations gouvernementales et non gouvernementales tout autant qu'aux entreprises, et demande à la Commission de respecter ses engagements en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de ses propres activités directes, ainsi que d'élaborer des politiques visant à encourager le personnel des institutions européennes à s'engager bénévolement pour la communauté;

| 46. | considère que, dans le cadre de la RSE, les entreprises pourraient parrainer des activités culturelles et éducatives qui offriraient une valeur ajoutée aux politiques européennes dans le domaine de la culture et de la formation tout au long de la vie; |
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46.

considère que, dans le cadre de la RSE, les entreprises pourraient parrainer des activités culturelles et éducatives qui offriraient une valeur ajoutée aux politiques européennes dans le domaine de la culture et de la formation tout au long de la vie;

| 47. | invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de Droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde; |
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47.

invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de Droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

| 48. | prend acte de la contribution du mouvement international du commerce équitable, qui fait œuvre de pionnier en matière de pratiques commerciales responsables depuis soixante ans et qui prouve que de telles pratiques sont viables et durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience du mouvement du commerce équitable et d'étudier de façon systématique comment cette expérience peut être mise à profit dans le contexte de la RSE; |
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48.

prend acte de la contribution du mouvement international du commerce équitable, qui fait œuvre de pionnier en matière de pratiques commerciales responsables depuis soixante ans et qui prouve que de telles pratiques sont viables et durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience du mouvement du commerce équitable et d'étudier de façon systématique comment cette expérience peut être mise à profit dans le contexte de la RSE;

| 49. | demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production dans des pays tiers, notamment celles participant au SPG+, respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales; |
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49.

demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production dans des pays tiers, notamment celles participant au SPG+, respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

| 50. | se félicite de l'engagement, souscrit dans le contexte du consensus européen pour le développement, à soutenir la RSE à titre de priorité et demande à la Direction générale Développement de la Commission de jouer un rôle actif dans le débat sur la RSE, d'examiner les conditions de travail et les modalités d'utilisation des ressources naturelles dans les pays en développement, de coopérer avec les entreprises domestiques ainsi qu'avec les filiales extérieures des entreprises européennes, les sous-traitants et les autres parties concernées afin de s'attaquer aux abus et aux irrégularités observés dans la chaîne d'approvisionnement, de lutter contre la pauvreté et d'assurer une croissance équitable; |
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50.

se félicite de l'engagement, souscrit dans le contexte du consensus européen pour le développement, à soutenir la RSE à titre de priorité et demande à la Direction générale Développement de la Commission de jouer un rôle actif dans le débat sur la RSE, d'examiner les conditions de travail et les modalités d'utilisation des ressources naturelles dans les pays en développement, de coopérer avec les entreprises domestiques ainsi qu'avec les filiales extérieures des entreprises européennes, les sous-traitants et les autres parties concernées afin de s'attaquer aux abus et aux irrégularités observés dans la chaîne d'approvisionnement, de lutter contre la pauvreté et d'assurer une croissance équitable;

| 51. | suggère que la Commission s'assigne pour objectif de faire participer les petites et moyennes entreprises (PME) à la RSE au moyen de travaux communs avec les organismes intermédiaires, offrant un soutien spécifique pour la participation des coopératives et des entreprises d'économie sociale par le canal des organisations spécialisées, et qu'elle utilise le réseau des centres d'information européens pour promouvoir directement les initiatives en matière de RSE et envisage la nomination, au sein de la Direction générale Entreprises de la Commission, d'un envoyé spécial pour la RSE, sur le modèle de l'envoyé spécial pour les PME; |
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51.

suggère que la Commission s'assigne pour objectif de faire participer les petites et moyennes entreprises (PME) à la RSE au moyen de travaux communs avec les organismes intermédiaires, offrant un soutien spécifique pour la participation des coopératives et des entreprises d'économie sociale par le canal des organisations spécialisées, et qu'elle utilise le réseau des centres d'information européens pour promouvoir directement les initiatives en matière de RSE et envisage la nomination, au sein de la Direction générale Entreprises de la Commission, d'un envoyé spécial pour la RSE, sur le modèle de l'envoyé spécial pour les PME;

| 52. | recommande à la Commission de réaliser une étude approfondie, au niveau européen, sur les différentes formes possibles de participation des PME à la RSE, ainsi que sur les incitations propres à encourager les PME à adopter, à titre volontaire et individuel, les principes liés à la RSE, et de tirer les enseignements qui s'imposent de l'expérience acquise et des bonnes pratiques mises en œuvre dans ce domaine; |
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52.

recommande à la Commission de réaliser une étude approfondie, au niveau européen, sur les différentes formes possibles de participation des PME à la RSE, ainsi que sur les incitations propres à encourager les PME à adopter, à titre volontaire et individuel, les principes liés à la RSE, et de tirer les enseignements qui s'imposent de l'expérience acquise et des bonnes pratiques mises en œuvre dans ce domaine;

| 53. | se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de la Commission sur la RSE de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la RSE et, notamment, les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales; |
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53.

se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de la Commission sur la RSE de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la RSE et, notamment, les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;

| 54. | insiste sur l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'emploi féminin et la lutte contre les discriminations; encourage les partenaires sociaux à prendre des initiatives, dans le cadre de la RSE, en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social; |
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54.

insiste sur l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'emploi féminin et la lutte contre les discriminations; encourage les partenaires sociaux à prendre des initiatives, dans le cadre de la RSE, en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social;

| 55. | recommande que les recherches qui seront menées à l'avenir en matière de RSE aillent au-delà d'un simple «dossier documentaire» concernant la RSE, étant plutôt axées sur le lien entre compétitivité et développement durable aux niveaux de l'UE et des États membres, des industries et des chaînes d'approvisionnement ainsi que des PME, et sur les interrelations entre ces aspects ainsi que sur l'incidence des initiatives actuelles en matière de RSE et les violations éventuelles des principes liés à la RSE; approuve le rôle de chef de file joué dans ce domaine par la European Academy of Business in Society (EABIS); invite la Commission à publier un «bilan annuel de la RSE» incontestable, élaboré par des experts et des chercheurs indépendants, qui compilerait les informations disponibles, décrirait les nouvelles tendances et formulerait des recommandations pour les actions futures. |
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55.

recommande que les recherches qui seront menées à l'avenir en matière de RSE aillent au-delà d'un simple «dossier documentaire» concernant la RSE, étant plutôt axées sur le lien entre compétitivité et développement durable aux niveaux de l'UE et des États membres, des industries et des chaînes d'approvisionnement ainsi que des PME, et sur les interrelations entre ces aspects ainsi que sur l'incidence des initiatives actuelles en matière de RSE et les violations éventuelles des principes liés à la RSE; approuve le rôle de chef de file joué dans ce domaine par la European Academy of Business in Society (EABIS); invite la Commission à publier un «bilan annuel de la RSE» incontestable, élaboré par des experts et des chercheurs indépendants, qui compilerait les informations disponibles, décrirait les nouvelles tendances et formulerait des recommandations pour les actions futures.

Contribution de l'Europe à la RSE au niveau mondial

| 56. | estime que l'incidence potentielle des politiques de RSE est particulièrement importante sur les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises: il s'agit de permettre un investissement responsable de la part des entreprises, qui contribuerait à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, promouvrait des conditions de travail décentes, respecterait les principes du commerce équitable et de la bonne gouvernance, et réduirait le nombre des violations des normes internationales, notamment celles relatives au travail, commises par les entreprises dans les pays où la réglementation est faible ou inexistante; |
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56.

estime que l'incidence potentielle des politiques de RSE est particulièrement importante sur les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises: il s'agit de permettre un investissement responsable de la part des entreprises, qui contribuerait à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, promouvrait des conditions de travail décentes, respecterait les principes du commerce équitable et de la bonne gouvernance, et réduirait le nombre des violations des normes internationales, notamment celles relatives au travail, commises par les entreprises dans les pays où la réglementation est faible ou inexistante;

| 57. | demande à la Commission d'engager des recherches spécifiques sur l'impact des politiques de RSE et de formuler des propositions pour accroître les investissements responsables des entreprises et leurs responsabilités; |
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57.

demande à la Commission d'engager des recherches spécifiques sur l'impact des politiques de RSE et de formuler des propositions pour accroître les investissements responsables des entreprises et leurs responsabilités;

| 58. | reconnaît qu'un certain nombre d'initiatives internationales en matière de RSE sont plus profondément ancrées et ont atteint une nouvelle maturité, y compris la récente publication des lignes directrices «G3»de l'initiative «Global Reporting», l'exclusion de 200 entreprises par le «Global Compact» des Nations unies et la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme; |
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58.

reconnaît qu'un certain nombre d'initiatives internationales en matière de RSE sont plus profondément ancrées et ont atteint une nouvelle maturité, y compris la récente publication des lignes directrices «G3»de l'initiative «Global Reporting», l'exclusion de 200 entreprises par le «Global Compact» des Nations unies et la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les entreprises et les Droits de l'homme;

| 59. | regrette que la Commission n'ait pas accordé une plus grande priorité à la promotion d'initiatives mondiales dans sa communication sur la RSE, et l'invite à travailler avec les États membres et les acteurs pour élaborer une vision stratégique et contribuer au développement d'initiatives en matière de RSE au niveau mondial, ainsi qu'à fournir un effort important pour accroître de manière significative la participation des entreprises de l'UE à de telles initiatives; |
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59.

regrette que la Commission n'ait pas accordé une plus grande priorité à la promotion d'initiatives mondiales dans sa communication sur la RSE, et l'invite à travailler avec les États membres et les acteurs pour élaborer une vision stratégique et contribuer au développement d'initiatives en matière de RSE au niveau mondial, ainsi qu'à fournir un effort important pour accroître de manière significative la participation des entreprises de l'UE à de telles initiatives;

| 60. | invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'OIT en tant que composante de la RSE, dans les domaines dans lesquels elles exercent leurs activités; |
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60.

invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'OIT en tant que composante de la RSE, dans les domaines dans lesquels elles exercent leurs activités;

| 61. | considère que la dimension internationale de la RSE devra être un moteur pour l'élaboration de lignes directrices favorisant la mise en place de ces politiques dans le monde entier; |
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61.

considère que la dimension internationale de la RSE devra être un moteur pour l'élaboration de lignes directrices favorisant la mise en place de ces politiques dans le monde entier;

| 62. | invite la Commission à organiser, en coopération avec les autres partenaires concernés, une initiative internationale majeure en 2007 pour marquer le cinquième anniversaire de l'engagement, souscrit lors du Sommet mondial sur le développement durable, de prendre des initiatives intergouvernementales dans le domaine de la responsabilité des entreprises; |
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62.

invite la Commission à organiser, en coopération avec les autres partenaires concernés, une initiative internationale majeure en 2007 pour marquer le cinquième anniversaire de l'engagement, souscrit lors du Sommet mondial sur le développement durable, de prendre des initiatives intergouvernementales dans le domaine de la responsabilité des entreprises;

| 63. | invite la Commission à mettre à profit le succès du dialogue transatlantique des entreprises sur la RSE mené dans les années 1990, en organisant un exercice similaire entre l'UE et le Japon; |
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63.

invite la Commission à mettre à profit le succès du dialogue transatlantique des entreprises sur la RSE mené dans les années 1990, en organisant un exercice similaire entre l'UE et le Japon;

| 64. | encourage la poursuite du développement d'initiatives internationales pour la transparence complète des recettes des entreprises européennes en ce qui concerne leurs activités dans des pays tiers, pour défendre le respect absolu des Droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations dans des zones en conflit et pour refuser le lobbying, y compris les «accords de siège» élaborés par des entreprises pour réduire à néant ou contourner les exigences réglementaires en vigueur dans ces pays; |
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64.

encourage la poursuite du développement d'initiatives internationales pour la transparence complète des recettes des entreprises européennes en ce qui concerne leurs activités dans des pays tiers, pour défendre le respect absolu des Droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations dans des zones en conflit et pour refuser le lobbying, y compris les «accords de siège» élaborés par des entreprises pour réduire à néant ou contourner les exigences réglementaires en vigueur dans ces pays;

| 65. | demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens incluant les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre; |
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65.

demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, notamment en procédant à une évaluation de l'efficacité des points de contact nationaux européens et de leur rôle de médiation entre les parties prenantes en vue de résoudre des conflits; demande l'élaboration d'un modèle pour les points de contact nationaux européens incluant les meilleures pratiques en ce qui concerne leur structure, la visibilité, l'accessibilité à toutes les parties prenantes et la gestion des plaintes; demande une interprétation large de la définition de l'investissement dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales afin de s'assurer que les questions liées à la chaîne d'approvisionnement sont couvertes par les procédures de mise en œuvre;

| 66. | demande que le développement de l'initiative «Global Reporting» soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents; |
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66.

demande que le développement de l'initiative «Global Reporting» soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents;

| 67. | demande à la Commission d'inclure dans les futurs accords de coopération avec les pays en développement des chapitres sur la recherche, la surveillance et l'aide, afin de remédier aux problèmes sociaux, humains et environnementaux qui se présentent dans des pays tiers, au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises établies dans l'UE; |
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67.

demande à la Commission d'inclure dans les futurs accords de coopération avec les pays en développement des chapitres sur la recherche, la surveillance et l'aide, afin de remédier aux problèmes sociaux, humains et environnementaux qui se présentent dans des pays tiers, au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises établies dans l'UE;

| 68. | se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et à permettre une possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification; |
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68.

se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et à permettre une possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification;

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| 69. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à toutes les institutions et les organisations qui y sont mentionnées. |
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69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à toutes les institutions et les organisations qui y sont mentionnées.

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(1)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

(2)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(3)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(4)  JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.

(5)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

(6)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.

(7)  JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.

(8)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

(9)  JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.

(10)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

(11)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(12)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(13)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

(14)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(15)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(16)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

(17)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

(18)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

(19)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(20)  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.

P6_TA(2007)0063

Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010»(COM(2006)0092), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010»(COM(2006)0092),

| — | vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (1) et sa propre position du 15 novembre 2000 (2) sur la même question, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (1) et sa propre position du 15 novembre 2000 (2) sur la même question,

| — | vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, et les résolutions du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (3), du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes (4), du 20 décembre 2004 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes (5) et du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes (6), |
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—

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, et les résolutions du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (3), du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes (4), du 20 décembre 2004 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes (5) et du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes (6),

| — | vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (7) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) (8), |
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vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (7) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) (8),

| — | vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 6 juillet 2006 intitulé «Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes» (9), |
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vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 6 juillet 2006 intitulé «Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes» (9),

| — | vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies, |
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—

vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu le protocole à la charte africaine sur les Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de «protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 25 novembre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale, |
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vu le protocole à la charte africaine sur les Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de «protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 25 novembre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,

| — | vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur «les femmes, la paix et la sécurité» (10), prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix, |
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vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur «les femmes, la paix et la sécurité» (10), prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix,

| — | vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux, |
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—

vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux,

| — | vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (Conseil extraordinaire), de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, |
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—

vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (Conseil extraordinaire), de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

| — | vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (11), |
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—

vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (11),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (12), |
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vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (12),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (13),

| — | vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) (14),

| — | vu sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (15),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (16), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (16),

| — | vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (17), |
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—

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (17),

| — | vu la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes le 4 février 2005, à Luxembourg, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes le 4 février 2005, à Luxembourg,

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0033/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0033/2007),

| A. | considérant que la déclaration de Vienne, adoptée par la conférence mondiale des Nations unies sur les Droits de l'homme le 25 juin 1993, dispose que les «droits humains des femmes et des fillettes font partie de manière inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels» et que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit et un principe fondamental de l'Union, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant qu'en dépit des progrès importants réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre femmes et hommes, |
| --- | --- |

A.

considérant que la déclaration de Vienne, adoptée par la conférence mondiale des Nations unies sur les Droits de l'homme le 25 juin 1993, dispose que les «droits humains des femmes et des fillettes font partie de manière inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels» et que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit et un principe fondamental de l'Union, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant qu'en dépit des progrès importants réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre femmes et hommes,

| B. | considérant que la violence contre les femmes constitue la violation des droits humains la plus répandue, sans limite géographique, économique ni sociale, et que, malgré les efforts entrepris aux niveaux national, communautaire et international, le nombre de femmes victimes de violences est alarmant (18), |
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B.

considérant que la violence contre les femmes constitue la violation des droits humains la plus répandue, sans limite géographique, économique ni sociale, et que, malgré les efforts entrepris aux niveaux national, communautaire et international, le nombre de femmes victimes de violences est alarmant (18),

| C. | considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, |
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C.

considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

| D. | considérant que le risque de pauvreté frappe en plus grand nombre les femmes, y compris celles qui travaillent (19), et en particulier les femmes âgées, les femmes chefs de famille monoparentale, les mères adolescentes et les femmes qui travaillent dans des entreprises familiales, du fait de la discrimination persistante entre hommes et femmes et des inégalités dans la formation, les services à la personne, l'accès à l'emploi, les responsabilités familiales, les droits à la retraite ainsi que la protection juridique en cas de séparation ou de divorce, notamment pour les femmes dépendantes économiquement, |
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D.

considérant que le risque de pauvreté frappe en plus grand nombre les femmes, y compris celles qui travaillent (19), et en particulier les femmes âgées, les femmes chefs de famille monoparentale, les mères adolescentes et les femmes qui travaillent dans des entreprises familiales, du fait de la discrimination persistante entre hommes et femmes et des inégalités dans la formation, les services à la personne, l'accès à l'emploi, les responsabilités familiales, les droits à la retraite ainsi que la protection juridique en cas de séparation ou de divorce, notamment pour les femmes dépendantes économiquement,

| E. | considérant que l'ensemble des valeurs et principes culturels et sociaux sur lesquels reposent l'Union et les États membres, tels que le respect des droits humains, la dignité de la personne, l'égalité, le dialogue, la solidarité et la participation, constitue le patrimoine de tous les citoyens et résidents de l'Union, et que l'appropriation de ces valeurs et principes est une priorité pour l'Union et un facteur contribuant à l'émancipation et à l'intégration, en particulier pour les femmes et les filles se trouvant en situation d'isolement du fait de barrières linguistiques, culturelles ou religieuses, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'ensemble des valeurs et principes culturels et sociaux sur lesquels reposent l'Union et les États membres, tels que le respect des droits humains, la dignité de la personne, l'égalité, le dialogue, la solidarité et la participation, constitue le patrimoine de tous les citoyens et résidents de l'Union, et que l'appropriation de ces valeurs et principes est une priorité pour l'Union et un facteur contribuant à l'émancipation et à l'intégration, en particulier pour les femmes et les filles se trouvant en situation d'isolement du fait de barrières linguistiques, culturelles ou religieuses,

| F. | considérant que l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux devrait être davantage envisagée en vue d'une gouvernance efficace des politiques d'égalité des chances et considérant que les connaissances et les expériences en la matière aux niveaux européen, national ou régional permettraient de l'appliquer dès à présent au budget et aux programmes communautaires, lors de leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation (20), |
| --- | --- |

F.

considérant que l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux devrait être davantage envisagée en vue d'une gouvernance efficace des politiques d'égalité des chances et considérant que les connaissances et les expériences en la matière aux niveaux européen, national ou régional permettraient de l'appliquer dès à présent au budget et aux programmes communautaires, lors de leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation (20),

| G. | considérant que l'article 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 152 du traité décrivent le rôle de la Communauté dans la réalisation de l'égalité des genres dans les politiques de protection de la santé humaine, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'article 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 152 du traité décrivent le rôle de la Communauté dans la réalisation de l'égalité des genres dans les politiques de protection de la santé humaine,

| H. | considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert d'autres actions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte spécialement de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science, |
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H.

considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert d'autres actions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte spécialement de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science,

| I. | considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'Union, 15 % de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes, |
| --- | --- |

I.

considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'Union, 15 % de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes,

| J. | considérant que les femmes ont souvent des droits à pension moins importants que les hommes, soit en raison des salaires moins élevés qu'elles ont perçus, soit du fait de la carrière professionnelle plus brève et interrompue par des obligations familiales plus importantes qui a été la leur, |
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J.

considérant que les femmes ont souvent des droits à pension moins importants que les hommes, soit en raison des salaires moins élevés qu'elles ont perçus, soit du fait de la carrière professionnelle plus brève et interrompue par des obligations familiales plus importantes qui a été la leur,

| K. | considérant que les politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle doivent s'adresser aussi bien aux femmes qu'aux hommes et qu'elles requièrent donc une approche globale qui tiendrait compte de la discrimination à l'égard des femmes et considérerait les nouvelles générations comme un avantage pour la société dans son ensemble, |
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K.

considérant que les politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle doivent s'adresser aussi bien aux femmes qu'aux hommes et qu'elles requièrent donc une approche globale qui tiendrait compte de la discrimination à l'égard des femmes et considérerait les nouvelles générations comme un avantage pour la société dans son ensemble,

| L. | considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision, |
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L.

considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,

| M. | considérant que le cadre stratégique «i2010» (société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi 2010) proposé par la communication de la Commission (COM(2005)0229) vise, entre autres, l'amélioration de la qualité de la vie grâce à la participation de tous à la société de l'information; |
| --- | --- |

M.

considérant que le cadre stratégique «i2010» (société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi 2010) proposé par la communication de la Commission (COM(2005)0229) vise, entre autres, l'amélioration de la qualité de la vie grâce à la participation de tous à la société de l'information;

| 1. | prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle de l'Union, mais fait remarquer que la feuille de route ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en њuvre de ses recommandations; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle de l'Union, mais fait remarquer que la feuille de route ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en њuvre de ses recommandations;

| 2. | reconnaît que la promotion de l'égalité des chances est de nature dualiste dans la mesure où la dimension d'égalité doit être intégrée à toutes les politiques et où, parallèlement, la promotion de l'égalité fait l'objet de mesures spécifiques; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la promotion de l'égalité des chances est de nature dualiste dans la mesure où la dimension d'égalité doit être intégrée à toutes les politiques et où, parallèlement, la promotion de l'égalité fait l'objet de mesures spécifiques;

| 3. | invite la Commission à établir un cadre global pour l'évaluation des politiques et des programmes de soutien à l'égalité des genres, notamment des politiques nationales en résultant; demande notamment une évaluation approfondie de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (21) ainsi qu'une analyse de la mise en œuvre des directives sur l'égalité des chances, en particulier des directives 86/613/CEE (22), 89/391/CEE (23), 92/85/CEE (24) et 2003/41/CE (25), afin d'établir, à l'aide de données et de statistiques fiables, un cycle cohérent de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation aux fins de la feuille de route; retient, à cet effet, que la mise en place rapide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est indispensable à la surveillance constante des progrès accomplis en vertu de la feuille de route; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à établir un cadre global pour l'évaluation des politiques et des programmes de soutien à l'égalité des genres, notamment des politiques nationales en résultant; demande notamment une évaluation approfondie de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (21) ainsi qu'une analyse de la mise en œuvre des directives sur l'égalité des chances, en particulier des directives 86/613/CEE (22), 89/391/CEE (23), 92/85/CEE (24) et 2003/41/CE (25), afin d'établir, à l'aide de données et de statistiques fiables, un cycle cohérent de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation aux fins de la feuille de route; retient, à cet effet, que la mise en place rapide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est indispensable à la surveillance constante des progrès accomplis en vertu de la feuille de route;

| 4. | demande à la Commission d'envisager la politique d'égalité des genres non seulement comme une priorité pour l'Union, mais également et surtout comme une exigence fondamentale pour le respect des droits de l'individu; considère que cette approche devrait se traduire par un effort de coordination et de renforcement des mesures européennes et nationales concernant la protection juridique des femmes et des enfants, notamment:






  — | en cas de réduction en esclavage, de crimes perpétrés au nom de l'honneur ou de la tradition, de violence, de traite, de mutilation génitales féminines, de mariages forcés, de polygamie ou d'actes privant de l'identité (tels que l'imposition de la burqa, du tchador ou d'un masque), avec comme objectif une tolérance zéro; |
| --- | --- | --- |

4.

demande à la Commission d'envisager la politique d'égalité des genres non seulement comme une priorité pour l'Union, mais également et surtout comme une exigence fondamentale pour le respect des droits de l'individu; considère que cette approche devrait se traduire par un effort de coordination et de renforcement des mesures européennes et nationales concernant la protection juridique des femmes et des enfants, notamment:

—

en cas de réduction en esclavage, de crimes perpétrés au nom de l'honneur ou de la tradition, de violence, de traite, de mutilation génitales féminines, de mariages forcés, de polygamie ou d'actes privant de l'identité (tels que l'imposition de la burqa, du tchador ou d'un masque), avec comme objectif une tolérance zéro;

et invite la Commission à:

| — | effectuer des études sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le genre et créer des indicateurs du nombre de victimes et, sous réserve de la détermination d'une base juridique, présenter une proposition de directive sur la lutte contre la violence envers les femmes, |
| --- | --- |

—

effectuer des études sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le genre et créer des indicateurs du nombre de victimes et, sous réserve de la détermination d'une base juridique, présenter une proposition de directive sur la lutte contre la violence envers les femmes,

| — | réunir, dans les meilleurs délais, des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains en vue de réduire le nombre de victimes, effectuer une étude sur le lien de cause à effet qui existe entre la législation relative à la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle et diffuser les meilleures pratiques, sans oublier l'adoption de mesures traitant la demande de telles activité, |
| --- | --- |

—

réunir, dans les meilleurs délais, des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains en vue de réduire le nombre de victimes, effectuer une étude sur le lien de cause à effet qui existe entre la législation relative à la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle et diffuser les meilleures pratiques, sans oublier l'adoption de mesures traitant la demande de telles activité,

et invite les États membres à:

| — | établir une obligation de déclaration des actes de mutilation génitale féminine commis par des professionnels de la santé et interdire d'exercice les médecins qui les pratiquent; |
| --- | --- |

—

établir une obligation de déclaration des actes de mutilation génitale féminine commis par des professionnels de la santé et interdire d'exercice les médecins qui les pratiquent;

| 5. | demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, sans plus tarder, le protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée («protocoles de Palerme») et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (26); |
| --- | --- |

5.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, sans plus tarder, le protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée («protocoles de Palerme») et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (26);

| 6. | considère que le respect des droits des femmes est une exigence fondamentale, à l'égal des autres droits humains, dans le cadre des négociations d'adhésion des pays candidats; demande donc à la Commission de contrôler et de communiquer au Parlement et au Conseil les statistiques relatives aux actes de discrimination et de violence dont les femmes sont victimes dans ces pays et de favoriser activement la participation des pays en voie d'adhésion aux programmes communautaires Progress et DAPHNÉ; |
| --- | --- |

6.

considère que le respect des droits des femmes est une exigence fondamentale, à l'égal des autres droits humains, dans le cadre des négociations d'adhésion des pays candidats; demande donc à la Commission de contrôler et de communiquer au Parlement et au Conseil les statistiques relatives aux actes de discrimination et de violence dont les femmes sont victimes dans ces pays et de favoriser activement la participation des pays en voie d'adhésion aux programmes communautaires Progress et DAPHNÉ;

| 7. | souligne que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, des politiques externes et de développement de l'Union; à cet égard:






  — | recommande, dans le cadre de ces politiques, un engagement plus prononcé de l'Union sur la voie d'un dialogue politique avec les pays tiers et de l'octroi d'une aide financière liée au développement, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- | --- |

7.

souligne que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, des politiques externes et de développement de l'Union; à cet égard:

—

recommande, dans le cadre de ces politiques, un engagement plus prononcé de l'Union sur la voie d'un dialogue politique avec les pays tiers et de l'octroi d'une aide financière liée au développement, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes,

| — | met en évidence la spécificité de la féminisation de la pauvreté et insiste pour que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit liée à la promotion de l'égalité des genres dans toutes les tranches d'âge, |
| --- | --- |

—

met en évidence la spécificité de la féminisation de la pauvreté et insiste pour que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit liée à la promotion de l'égalité des genres dans toutes les tranches d'âge,

| — | demande qu'une attention particulière soit accordée aux OMD 2 et 3 et à la promotion de l'éducation des filles à tous les niveaux, ainsi qu'à la garantie d'une égalité d'accès aux programmes de formation promouvant l'entreprenariat féminin notamment dans les PME, comme moyen de réduire la pauvreté, d'améliorer la santé et le bien-être ainsi que de favoriser un développement réel et durable, |
| --- | --- |

—

demande qu'une attention particulière soit accordée aux OMD 2 et 3 et à la promotion de l'éducation des filles à tous les niveaux, ainsi qu'à la garantie d'une égalité d'accès aux programmes de formation promouvant l'entreprenariat féminin notamment dans les PME, comme moyen de réduire la pauvreté, d'améliorer la santé et le bien-être ainsi que de favoriser un développement réel et durable,

| — | préconise l'adoption de mesures pour éviter que les femmes soient marginalisées dans les programmes de développement en leur assurant l'égalité d'accès aux marchés du travail et à des emplois fixes et de meilleure qualité, ainsi qu'aux moyens de production tels que la terre, le crédit et les technologies, |
| --- | --- |

—

préconise l'adoption de mesures pour éviter que les femmes soient marginalisées dans les programmes de développement en leur assurant l'égalité d'accès aux marchés du travail et à des emplois fixes et de meilleure qualité, ainsi qu'aux moyens de production tels que la terre, le crédit et les technologies,

| — | invite instamment la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, des mesures appropriées pour favoriser une meilleure représentation des femmes, en veillant à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et en facilitant leur participation aux associations professionnelles et aux instances de planification et de décision politique; |
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—

invite instamment la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, des mesures appropriées pour favoriser une meilleure représentation des femmes, en veillant à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et en facilitant leur participation aux associations professionnelles et aux instances de planification et de décision politique;

| — | invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs programmes de développement, à envisager des méthodes préventives pour lutter contre la violence sexuelle et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, ainsi que des mesures de prévention et de dissuasion pour empêcher les violences à l'égard des femmes, et à garantir une assistance médicale, sociale, judiciaire et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes, |
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—

invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs programmes de développement, à envisager des méthodes préventives pour lutter contre la violence sexuelle et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, ainsi que des mesures de prévention et de dissuasion pour empêcher les violences à l'égard des femmes, et à garantir une assistance médicale, sociale, judiciaire et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes,

| — | demande à la Commission de procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers; |
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—

demande à la Commission de procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers;

| 8. | demande à la Commission de prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique; réaffirme qu'il est essentiel, en particulier pour combattre le VIH/sida, d'élargir l'accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux services de santé; |
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8.

demande à la Commission de prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique; réaffirme qu'il est essentiel, en particulier pour combattre le VIH/sida, d'élargir l'accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux services de santé;

| 9. | reconnaît que les filles sont particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination, et demande que des efforts plus importants soient consentis pour protéger les filles contre toutes les formes de violence, y compris le viol, l'exploitation sexuelle et le recrutement forcé dans les forces armées, et pour encourager des politiques et des programmes visant à promouvoir la protection de leurs droits dans des situations de conflit et d'après conflit; |
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9.

reconnaît que les filles sont particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination, et demande que des efforts plus importants soient consentis pour protéger les filles contre toutes les formes de violence, y compris le viol, l'exploitation sexuelle et le recrutement forcé dans les forces armées, et pour encourager des politiques et des programmes visant à promouvoir la protection de leurs droits dans des situations de conflit et d'après conflit;

| 10. | demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter une communication sur «une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement»; |
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10.

demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter une communication sur «une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement»;

| 11. | demande à la Commission d'assurer la coordination entre les politiques de l'Union et des Nations unies en matière d'égalité des chances et de droits des filles; réaffirme l'importance de promouvoir une étroite collaboration avec les institutions européennes et internationales, régionales et/ou bilatérales, y compris les organes des Nations unies, pour harmoniser les approches en matière de genre dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le lien entre le programme d'action de Pékin et le programme d'action du Caire, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que les OMD; |
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11.

demande à la Commission d'assurer la coordination entre les politiques de l'Union et des Nations unies en matière d'égalité des chances et de droits des filles; réaffirme l'importance de promouvoir une étroite collaboration avec les institutions européennes et internationales, régionales et/ou bilatérales, y compris les organes des Nations unies, pour harmoniser les approches en matière de genre dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le lien entre le programme d'action de Pékin et le programme d'action du Caire, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que les OMD;

| 12. | demande à la Commission que, dans le cadre des politiques en faveur de l'Afrique et des stratégies nationales de développement des pays africains, la ratification et l'application du protocole de Maputo dans tous les pays d'Afrique soient encouragées, une attention particulière devant être accordée à l'article 5 qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale; |
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12.

demande à la Commission que, dans le cadre des politiques en faveur de l'Afrique et des stratégies nationales de développement des pays africains, la ratification et l'application du protocole de Maputo dans tous les pays d'Afrique soient encouragées, une attention particulière devant être accordée à l'article 5 qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale;

| 13. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies précitée, et d'élaborer des lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre dans les activités de formation à la gestion des crises; |
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13.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies précitée, et d'élaborer des lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre dans les activités de formation à la gestion des crises;

| 14. | demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programmecadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au genre et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées; |
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14.

demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programmecadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au genre et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;

| 15. | recommande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes destinés à diffuser, dans les pays d'origine, des informations sur les exigences préalables à l'arrivée et au séjour des immigrants au sein de l'Union, ainsi que sur les risques de l'immigration illégale; |
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15.

recommande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes destinés à diffuser, dans les pays d'origine, des informations sur les exigences préalables à l'arrivée et au séjour des immigrants au sein de l'Union, ainsi que sur les risques de l'immigration illégale;

| 16. | demande à la Commission de lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union et dans les programmes communautaires, notamment dans les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); estime que ces projets pilotes devront envisager l'impact du budget général de l'Union sur l'égalité des genres (approche transversale), l'efficacité des réserves spécifiques pour les femmes ou encore être des projets proposés par des femmes et comporter une analyse des difficultés rencontrées par les femmes pour participer à ces programmes (approche spécifique); |
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16.

demande à la Commission de lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union et dans les programmes communautaires, notamment dans les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); estime que ces projets pilotes devront envisager l'impact du budget général de l'Union sur l'égalité des genres (approche transversale), l'efficacité des réserves spécifiques pour les femmes ou encore être des projets proposés par des femmes et comporter une analyse des difficultés rencontrées par les femmes pour participer à ces programmes (approche spécifique);

| 17. | demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin et à définir et promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation; |
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17.

demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin et à définir et promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation;

| 18. | invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies concrètes pour renforcer l'entrepreneuriat féminin, par exemple en bénéficiant des occasions que présentent les TIC, ainsi que des mesures facilitant l'accès des femmes entrepreneurs aux crédits et aux services bancaires, en particulier en ce qui concerne le micro-crédit, et des mesures visant à soutenir des réseaux de femmes entrepreneurs; |
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18.

invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies concrètes pour renforcer l'entrepreneuriat féminin, par exemple en bénéficiant des occasions que présentent les TIC, ainsi que des mesures facilitant l'accès des femmes entrepreneurs aux crédits et aux services bancaires, en particulier en ce qui concerne le micro-crédit, et des mesures visant à soutenir des réseaux de femmes entrepreneurs;

| 19. | observe que les difficultés auxquelles se heurtent les États membres et l'Union dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes sont de plus en plus grandes du fait d'une concurrence économique mondiale intensifiée et de la demande d'une main-d'œuvre de plus en plus souple et mobile qui en résulte; souligne que les femmes continuent à être victimes de discriminations sociales, professionnelles et autres, et que les exigences mentionnées ont généralement des répercussions plus grandes pour les femmes que pour les hommes; estime qu'il ne faudrait pas laisser cette situation mettre en cause l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits génésiques des femmes; |
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19.

observe que les difficultés auxquelles se heurtent les États membres et l'Union dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes sont de plus en plus grandes du fait d'une concurrence économique mondiale intensifiée et de la demande d'une main-d'œuvre de plus en plus souple et mobile qui en résulte; souligne que les femmes continuent à être victimes de discriminations sociales, professionnelles et autres, et que les exigences mentionnées ont généralement des répercussions plus grandes pour les femmes que pour les hommes; estime qu'il ne faudrait pas laisser cette situation mettre en cause l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits génésiques des femmes;

| 20. | demande aux États membres de nommer un responsable national pour l'égalité des genres dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne chargé de participer à l'élaboration et à la révision des différents plans nationaux et de contrôler leur mise en œuvre afin de favoriser l'intégration de la dimension du genre
  ,
  notamment dans le budget, pour les politiques et les objectifs définis par ces plans; |
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20.

demande aux États membres de nommer un responsable national pour l'égalité des genres dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne chargé de participer à l'élaboration et à la révision des différents plans nationaux et de contrôler leur mise en œuvre afin de favoriser l'intégration de la dimension du genre
  ,
  notamment dans le budget, pour les politiques et les objectifs définis par ces plans;

| 21. | déplore que les différences de salaire entre hommes et femmes atteignent toujours 15 %; demande à la Commission de revoir en priorité la directive 75/117/CEE du Conseil (27), notamment pour ce qui est des éléments liés aux inspections du travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination; invite également la Commission à faire en sorte que cette directive soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité; |
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21.

déplore que les différences de salaire entre hommes et femmes atteignent toujours 15 %; demande à la Commission de revoir en priorité la directive 75/117/CEE du Conseil (27), notamment pour ce qui est des éléments liés aux inspections du travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination; invite également la Commission à faire en sorte que cette directive soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité;

| 22. | demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'inciter à la mise en place de politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en l'occurrence:






  — | en garantissant que le coût de la maternité et de la paternité est à la charge de l'ensemble de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au travail, de soutenir la relance démographique et de faciliter l'emploi des femmes, |
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22.

demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'inciter à la mise en place de politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en l'occurrence:

—

en garantissant que le coût de la maternité et de la paternité est à la charge de l'ensemble de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au travail, de soutenir la relance démographique et de faciliter l'emploi des femmes,

| — | en lançant une campagne de sensibilisation et en introduisant des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale, |
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—

en lançant une campagne de sensibilisation et en introduisant des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale,

| — | en améliorant, dans le cadre des objectifs de Barcelone, l'accessibilité des services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un certain nombre de conditions minimales en matière de soins et d'assistance, notamment des structures ouvertes également de nuit afin de répondre aux exigences de travail et de vie familiale, |
| --- | --- |

—

en améliorant, dans le cadre des objectifs de Barcelone, l'accessibilité des services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un certain nombre de conditions minimales en matière de soins et d'assistance, notamment des structures ouvertes également de nuit afin de répondre aux exigences de travail et de vie familiale,

| — | en encourageant activement les pères et les concubins à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition et à assumer les tâches ménagères et familiales, par exemple en prévoyant une première forme de congé de paternité et en engageant la révision prévue de la directive 96/34/CE du Conseil (28), |
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—

en encourageant activement les pères et les concubins à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition et à assumer les tâches ménagères et familiales, par exemple en prévoyant une première forme de congé de paternité et en engageant la révision prévue de la directive 96/34/CE du Conseil (28),

| — | en définissant d'autres moyens de garantir la couverture des femmes en matière de retraite dans les cas où elle n'est pas assurée par leur carrière professionnelle, parce que celle-ci a été de faible durée ou interrompue en raison d'obligations familiales importantes; |
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—

en définissant d'autres moyens de garantir la couverture des femmes en matière de retraite dans les cas où elle n'est pas assurée par leur carrière professionnelle, parce que celle-ci a été de faible durée ou interrompue en raison d'obligations familiales importantes;

| 23. | demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale; |
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23.

demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;

| 24. | appelle la Commission à tenir compte du résultat de la conférence sur les hommes et l'égalité des genres, organisée par la présidence finlandaise de l'Union, ainsi que du rôle des hommes dans la réalisation de l'égalité des genres; |
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24.

appelle la Commission à tenir compte du résultat de la conférence sur les hommes et l'égalité des genres, organisée par la présidence finlandaise de l'Union, ainsi que du rôle des hommes dans la réalisation de l'égalité des genres;

| 25. | demande à la Commission, sur la base des travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des avancées enregistrées par la banque de données sur la prise de décision (29), d'évaluer les bonnes pratiques aux niveaux international, national ou régional, permettant aux femmes de participer aux processus décisionnels et ensuite de promouvoir la diffusion et l'adoption de ces décisions, notamment en soutenant un réseau de femmes impliquées dans les processus de prise de décision; |
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25.

demande à la Commission, sur la base des travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des avancées enregistrées par la banque de données sur la prise de décision (29), d'évaluer les bonnes pratiques aux niveaux international, national ou régional, permettant aux femmes de participer aux processus décisionnels et ensuite de promouvoir la diffusion et l'adoption de ces décisions, notamment en soutenant un réseau de femmes impliquées dans les processus de prise de décision;

| 26. | exhorte les États membres à fixer et à concrétiser des objectifs et des échéances clairs en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions et le renforcement de la représentation des femmes dans la vie politique; |
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26.

exhorte les États membres à fixer et à concrétiser des objectifs et des échéances clairs en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions et le renforcement de la représentation des femmes dans la vie politique;

| 27. | estime important d'encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques et dans le secteur de la recherche; estime qu'il convient de prévoir à cette fin des politiques et des instruments qui assurent conjointement un équilibre entre les hommes et les femmes et l'excellence dans ces carrières; |
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27.

estime important d'encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques et dans le secteur de la recherche; estime qu'il convient de prévoir à cette fin des politiques et des instruments qui assurent conjointement un équilibre entre les hommes et les femmes et l'excellence dans ces carrières;

| 28. | estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle; |
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28.

estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

| 29. | estime que la diffusion, grâce aux médias, d'exemples positifs tant sur le rôle des femmes dans la société que sur les succès de celles-ci dans tous les domaines — qui doivent être mis en valeur, afin de forger une image positive des femmes et d'encourager la participation d'autres femmes et d'autres hommes à la réalisation de l'égalité des genres et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle — est un instrument efficace pour lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont confrontées; demande, de ce fait, à la Commission d'encourager des initiatives, par exemple dans le cadre du programme Media 2007, visant à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur, et à promouvoir l'égalité des chances, en particulier afin d'informer et de sensibiliser les jeunes hommes et femmes; |
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29.

estime que la diffusion, grâce aux médias, d'exemples positifs tant sur le rôle des femmes dans la société que sur les succès de celles-ci dans tous les domaines — qui doivent être mis en valeur, afin de forger une image positive des femmes et d'encourager la participation d'autres femmes et d'autres hommes à la réalisation de l'égalité des genres et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle — est un instrument efficace pour lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont confrontées; demande, de ce fait, à la Commission d'encourager des initiatives, par exemple dans le cadre du programme Media 2007, visant à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur, et à promouvoir l'égalité des chances, en particulier afin d'informer et de sensibiliser les jeunes hommes et femmes;

| 30. | encourage les États membres à prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, en particulier sur le marché du travail, et à promouvoir la présence d'hommes dans les secteurs et aux postes occupés de façon prédominante par des femmes, comme dans les écoles primaires et les structures d'accueil; |
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30.

encourage les États membres à prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, en particulier sur le marché du travail, et à promouvoir la présence d'hommes dans les secteurs et aux postes occupés de façon prédominante par des femmes, comme dans les écoles primaires et les structures d'accueil;

| 31. | invite instamment la Commission à inclure, dans la feuille de route, les droits des personnes transsexuelles et les problèmes auxquels celles-ci font face, conformément aux arrêts rendus récemment par la Cour de justice des Communautés européennes; |
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31.

invite instamment la Commission à inclure, dans la feuille de route, les droits des personnes transsexuelles et les problèmes auxquels celles-ci font face, conformément aux arrêts rendus récemment par la Cour de justice des Communautés européennes;

| 32. | invite la Commission à mettre en place des formations en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en management à l'intention des fonctionnaires européens; |
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32.

invite la Commission à mettre en place des formations en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en management à l'intention des fonctionnaires européens;

| 33. | demande à la Commission de promouvoir l'usage, dans tous les documents officiels et pour l'interprétation dans toutes les langues officielles de l'Union, d'une terminologie non sexiste et en mesure d'atteindre toutes les cultures concernées; |
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33.

demande à la Commission de promouvoir l'usage, dans tous les documents officiels et pour l'interprétation dans toutes les langues officielles de l'Union, d'une terminologie non sexiste et en mesure d'atteindre toutes les cultures concernées;

| 34. | invite les institutions et les agences européennes à promouvoir l'égalité des genres au niveau administratif et à se fixer l'objectif de parvenir à une parité entre hommes et femmes dans les recrutements et les nominations, notamment aux postes de haut niveau; |
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34.

invite les institutions et les agences européennes à promouvoir l'égalité des genres au niveau administratif et à se fixer l'objectif de parvenir à une parité entre hommes et femmes dans les recrutements et les nominations, notamment aux postes de haut niveau;

| 35. | demande à la Commission de consacrer un chapitre distinct du rapport annuel sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'Union à la feuille de route et de faire rapport dans ce chapitre sur les progrès réalisés à cet égard; |
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35.

demande à la Commission de consacrer un chapitre distinct du rapport annuel sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'Union à la feuille de route et de faire rapport dans ce chapitre sur les progrès réalisés à cet égard;

| 36. | demande à la Commission d'informer régulièrement la ou les commissions compétentes du Parlement sur le suivi des progrès enregistrés dans le cadre de la feuille de route, notamment par des rapports publics ventilés par pays; |
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36.

demande à la Commission d'informer régulièrement la ou les commissions compétentes du Parlement sur le suivi des progrès enregistrés dans le cadre de la feuille de route, notamment par des rapports publics ventilés par pays;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux organes exécutifs et élus compétents en matière d'égalité des chances aux niveaux local, régional et national. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux organes exécutifs et élus compétents en matière d'égalité des chances aux niveaux local, régional et national.

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(1)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(2)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 149.

(3)  Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/48/104.

(4)  Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/147.

(5)  Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/59/165.

(6)  Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/52/86.

(7)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(8)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(9)  A/61/122/Add.1.

(10)  Résolution du Conseil de sécurité 1325(2000).

(11)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(12)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

(13)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(14)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 566.

(15)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66.

(16)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

(17)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0437.

(18)  D'après les données du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), au moins une femme sur trois a subi une forme de violence au cours de sa vie.

(19)  Compte tenu du fait également que dans 85 % des cas, le chef de famille des familles monoparentales est une femme.

(20)  Voir, entre autres, les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'UNIFEM, de la Banque mondiale, du Secrétariat du Commonwealth pour l'égalité des chances ainsi que les études et projets effectués par le Conseil de l'Europe, le Conseil nordique des ministres ou bien le ministère de l'emploi et des affaires sociales des Pays-Bas.

(21)  Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(22)  Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

(23)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(24)  Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en њuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

(25)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

(26)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(27)  Directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.12.1975, p. 19).

(28)  Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4).

(29)  Projet de la DG «Emploi et Affaires sociales» de la Commission qui recueille et analyse la participation des femmes aux processus décisionnels (institutions politiques, administrations publiques, partenaires sociaux et principales organisations non gouvernementales).

Adresse url: http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/index_en.htm.

P6_TA(2007)0064

Gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE)

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2006/2008(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (1) (ci-après dénommée «la recommandation»), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (1) (ci-après dénommée «la recommandation»),

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 95 et 151, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 95 et 151,

| — | vu les articles II-77 et II-82 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles II-77 et II-82 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article III-181 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article III-181 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, |
| --- | --- |

—

vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,

| — | vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires («l'acquis communautaire») dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (2), la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (3), la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (4) et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (5), |
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—

vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires («l'acquis communautaire») dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (2), la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (3), la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (4) et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (5),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(1995)0382), |
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—

vu le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(1995)0382),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (6), |
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—

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (6),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (7),

| — | vu la communication de la Commission du 16 avril 2004 sur «la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur» (COM(2004)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 16 avril 2004 sur «la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur» (COM(2004)0261),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (8), |
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—

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (8),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet (9), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0053/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0053/2007),

| A. | considérant que la Commission a omis de procéder à une consultation large et approfondie avec les parties intéressées et avec le Parlement avant l'adoption de la recommandation; considérant que toutes les catégories de titulaires de droits doivent être consultées sur toute activité réglementaire future dans ce domaine de façon à garantir une représentation équitable et équilibrée des intérêts, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission a omis de procéder à une consultation large et approfondie avec les parties intéressées et avec le Parlement avant l'adoption de la recommandation; considérant que toutes les catégories de titulaires de droits doivent être consultées sur toute activité réglementaire future dans ce domaine de façon à garantir une représentation équitable et équilibrée des intérêts,

| B. | considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,

| C. | considérant qu'il est inacceptable qu'une approche non contraignante («soft law») ait été choisie sans consultation préalable et sans participation formelle du Parlement et du Conseil, court-circuitant ainsi le processus démocratique, étant donné notamment que l'initiative prise a d'ores et déjà influencé des décisions sur le marché au détriment potentiel de la concurrence et de la diversité culturelle, |
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C.

considérant qu'il est inacceptable qu'une approche non contraignante («soft law») ait été choisie sans consultation préalable et sans participation formelle du Parlement et du Conseil, court-circuitant ainsi le processus démocratique, étant donné notamment que l'initiative prise a d'ores et déjà influencé des décisions sur le marché au détriment potentiel de la concurrence et de la diversité culturelle,

| D. | considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne, |
| --- | --- |

D.

considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne,

| E. | considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits (GCD) locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même GCD, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits (GCD) locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même GCD,

| F. | considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins,

| G. | considérant qu'il est important d'éviter les menaces possibles et de parvenir à un équilibre raisonnable entre les droits et les intérêts des différents acteurs, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est important d'éviter les menaces possibles et de parvenir à un équilibre raisonnable entre les droits et les intérêts des différents acteurs,

| H. | considérant que la musique n'est pas un produit et que les GCD sont le plus souvent des organisations sans but lucratif et considérant que l'instauration d'un système reposant sur une concurrence contrôlée sert les intérêts de tous les titulaires de droits et la défense de la diversité culturelle et de la créativité, |
| --- | --- |

H.

considérant que la musique n'est pas un produit et que les GCD sont le plus souvent des organisations sans but lucratif et considérant que l'instauration d'un système reposant sur une concurrence contrôlée sert les intérêts de tous les titulaires de droits et la défense de la diversité culturelle et de la créativité,

| I. | considérant que les GCD nationaux devraient conserver un rôle important en ce qui concerne le soutien apporté à la défense des titulaires de droits nouveaux et minoritaires, de la diversité culturelle, de la créativité et du répertoire local, ce qui suppose de maintenir le droit des GCD nationaux d'opérer des prélèvements culturels, |
| --- | --- |

I.

considérant que les GCD nationaux devraient conserver un rôle important en ce qui concerne le soutien apporté à la défense des titulaires de droits nouveaux et minoritaires, de la diversité culturelle, de la créativité et du répertoire local, ce qui suppose de maintenir le droit des GCD nationaux d'opérer des prélèvements culturels,

| J. | considérant que le réseau existant de GCD nationaux joue un rôle important en fournissant un soutien financier pour la promotion d'un répertoire nouveau et minoritaire en Europe, et considérant que cette contribution ne devrait pas être perdue; |
| --- | --- |

J.

considérant que le réseau existant de GCD nationaux joue un rôle important en fournissant un soutien financier pour la promotion d'un répertoire nouveau et minoritaire en Europe, et considérant que cette contribution ne devrait pas être perdue;

| K. | considérant qu'une concurrence accrue mais contrôlée en ce qui concerne la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne peut être bénéfique pour toutes les parties et renforcer la diversité culturelle pour autant qu'elle soit équitable et transparente et que la concurrence concerne uniquement la qualité et le coût de la fourniture du service en question sans affecter la valeur des droits, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une concurrence accrue mais contrôlée en ce qui concerne la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne peut être bénéfique pour toutes les parties et renforcer la diversité culturelle pour autant qu'elle soit équitable et transparente et que la concurrence concerne uniquement la qualité et le coût de la fourniture du service en question sans affecter la valeur des droits,

| L. | considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits chez les GCD les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens GCD et sur la diversité culturelle, |
| --- | --- |

L.

considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits chez les GCD les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens GCD et sur la diversité culturelle,

| M. | considérant que la capacité des titulaires de droits et des utilisateurs à choisir un GCD indépendamment de l'État membre dans lequel ils se trouvent:






  — | doit s'accompagner de mesures appropriées visant à sauvegarder et à promouvoir la diversité de l'expression culturelle, notamment en offrant aux utilisateurs, par l'intermédiaire d'une seule et même société de gestion collective, d'amples répertoires diversifiés, y compris des répertoires locaux et de «niche» et, en particulier, le répertoire mondial à l'usage des services de radiodiffusion, |
| --- | --- | --- |

M.

considérant que la capacité des titulaires de droits et des utilisateurs à choisir un GCD indépendamment de l'État membre dans lequel ils se trouvent:

—

doit s'accompagner de mesures appropriées visant à sauvegarder et à promouvoir la diversité de l'expression culturelle, notamment en offrant aux utilisateurs, par l'intermédiaire d'une seule et même société de gestion collective, d'amples répertoires diversifiés, y compris des répertoires locaux et de «niche» et, en particulier, le répertoire mondial à l'usage des services de radiodiffusion,

| — | doit s'accompagner de la garantie que tous les titulaires de droits, quel que soit leur lieu de résidence ou nationalité, ou le modèle commercial, reçoivent une part équitable des redevances aussi directement et équitablement que possible, ainsi que leurs pleins droits démocratiques de participation à des questions de gouvernance des GCD, |
| --- | --- |

—

doit s'accompagner de la garantie que tous les titulaires de droits, quel que soit leur lieu de résidence ou nationalité, ou le modèle commercial, reçoivent une part équitable des redevances aussi directement et équitablement que possible, ainsi que leurs pleins droits démocratiques de participation à des questions de gouvernance des GCD,

| — | ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre, |
| --- | --- |

—

ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre,

| — | ne doit pas compromettre le traitement équitable de tous les titulaires de droits,
  et considérant que l'émergence des nouvelles technologies a ouvert de nouvelles perspectives à la société en offrant de nouveaux modes de consommation et de distribution des œuvres musicales et d'autres contenus en ligne et que, dès lors, il convient de mettre en place les conditions qui permettent de refléter et de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les utilisateurs finaux, |
| --- | --- |

—

ne doit pas compromettre le traitement équitable de tous les titulaires de droits,

et considérant que l'émergence des nouvelles technologies a ouvert de nouvelles perspectives à la société en offrant de nouveaux modes de consommation et de distribution des œuvres musicales et d'autres contenus en ligne et que, dès lors, il convient de mettre en place les conditions qui permettent de refléter et de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les utilisateurs finaux,

| N. | considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE «Satellite et câble», et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, |
| --- | --- |

N.

considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE «Satellite et câble», et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

| O. | considérant que le système d'accords de représentation réciproque doit être maintenu, dans la mesure où il permet à tous les utilisateurs commerciaux et individuels, sans discrimination, d'accéder au répertoire mondial sur un pied d'égalité, de renforcer la protection des titulaires de droits, de garantir une authentique diversité culturelle et de stimuler une concurrence équitable sur le marché intérieur, |
| --- | --- |

O.

considérant que le système d'accords de représentation réciproque doit être maintenu, dans la mesure où il permet à tous les utilisateurs commerciaux et individuels, sans discrimination, d'accéder au répertoire mondial sur un pied d'égalité, de renforcer la protection des titulaires de droits, de garantir une authentique diversité culturelle et de stimuler une concurrence équitable sur le marché intérieur,

| P. | considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables, |
| --- | --- |

P.

considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,

| Q. | estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés, |
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Q.

estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,

| R. | considérant que, en particulier pour éviter les abus de monopole éventuels, une meilleure gouvernance des GCD s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de nondiscrimination, une représentation équitable et équilibrée de chaque catégorie de titulaires de droits et des règles de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres, considérant que les GCD devraient fournir leurs services sur la base des trois principes-clé que sont l'efficacité, l'équité et la transparence, |
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R.

considérant que, en particulier pour éviter les abus de monopole éventuels, une meilleure gouvernance des GCD s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de nondiscrimination, une représentation équitable et équilibrée de chaque catégorie de titulaires de droits et des règles de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les États membres, considérant que les GCD devraient fournir leurs services sur la base des trois principes-clé que sont l'efficacité, l'équité et la transparence,

| S. | considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires, |
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S.

considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,

| T. | considérant que la Commission devrait procéder à une étude d'impact approfondie, fondée sur des données fiables et exhaustives sur l'élaboration et la mise en œuvre d'accords et d'arrangements afin de renforcer les résultats possibles et d'évaluer les risques des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services en ligne tenant pleinement compte de la dimension culturelle, économique et sociale, |
| --- | --- |

T.

considérant que la Commission devrait procéder à une étude d'impact approfondie, fondée sur des données fiables et exhaustives sur l'élaboration et la mise en œuvre d'accords et d'arrangements afin de renforcer les résultats possibles et d'évaluer les risques des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services en ligne tenant pleinement compte de la dimension culturelle, économique et sociale,

| U. | considérant la nécessité de disposer d'instruments communs et de paramètres comparables ainsi que la nécessité de coordonner les secteurs d'activité des GCD de façon à améliorer la coopération entre ceuxci et de tenir compte du développement de la société de l'information, |
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U.

considérant la nécessité de disposer d'instruments communs et de paramètres comparables ainsi que la nécessité de coordonner les secteurs d'activité des GCD de façon à améliorer la coopération entre ceuxci et de tenir compte du développement de la société de l'information,

| V. | considérant qu'il convient de saluer tout effort visant à stimuler la concurrence dans le marché intérieur et à promouvoir la diffusion internationale des œuvres musicales européennes, quel que soit le GCD gérant le droit d'auteur, en ne perdant pas de vue que chaque répertoire, qu'il soit largement connu ou non, devrait bénéficier d'un traitement équitable, |
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V.

considérant qu'il convient de saluer tout effort visant à stimuler la concurrence dans le marché intérieur et à promouvoir la diffusion internationale des œuvres musicales européennes, quel que soit le GCD gérant le droit d'auteur, en ne perdant pas de vue que chaque répertoire, qu'il soit largement connu ou non, devrait bénéficier d'un traitement équitable,

| W. | considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui incidemment comprennent de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services, et considérant que les solutions technologiques à appliquer au marché intérieur doivent contribuer à l'ouverture et à l'interopérabilité sous des formes protégeant à la fois les consommateurs et les titulaires de droits; |
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W.

considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui incidemment comprennent de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services, et considérant que les solutions technologiques à appliquer au marché intérieur doivent contribuer à l'ouverture et à l'interopérabilité sous des formes protégeant à la fois les consommateurs et les titulaires de droits;

| X. | considérant qu'une plus grande concurrence dans la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans l'industrie de la musique peut, si elle est équitable et transparente, et dans des conditions appropriées, protéger la position des auteurs en Europe (y compris les auteurs locaux et le répertoire minoritaire) et promouvoir la diversité culturelle en Europe, |
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X.

considérant qu'une plus grande concurrence dans la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans l'industrie de la musique peut, si elle est équitable et transparente, et dans des conditions appropriées, protéger la position des auteurs en Europe (y compris les auteurs locaux et le répertoire minoritaire) et promouvoir la diversité culturelle en Europe,

| Y. | considérant que la Commission devrait évaluer des initiatives appropriées pour assurer le maintien d'un large accès public aux répertoires, y compris les petits répertoires ou les répertoires locaux, conformément à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, compte tenu de la particularité de l'ère numérique mais aussi des impacts directs et indirects sur la situation générale des auteurs et de la diversité culturelle; |
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Y.

considérant que la Commission devrait évaluer des initiatives appropriées pour assurer le maintien d'un large accès public aux répertoires, y compris les petits répertoires ou les répertoires locaux, conformément à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, compte tenu de la particularité de l'ère numérique mais aussi des impacts directs et indirects sur la situation générale des auteurs et de la diversité culturelle;

| 1. | invite la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais — après avoir consulté étroitement les parties intéressées — une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux; |
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1.

invite la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais — après avoir consulté étroitement les parties intéressées — une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux;

| 2. | souligne que la consultation par la Commission des parties intéressées devrait se fonder sur une base aussi large que possible, tout en incluant dans sa discussion toutes les autres options possibles et pas seulement celles présentées dans la recommandation et dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Étude pour une initiative communautaire sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur» du 7 juillet 2005: |
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2.

souligne que la consultation par la Commission des parties intéressées devrait se fonder sur une base aussi large que possible, tout en incluant dans sa discussion toutes les autres options possibles et pas seulement celles présentées dans la recommandation et dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Étude pour une initiative communautaire sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur» du 7 juillet 2005:

| 3. | comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle; |
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3.

comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle;

| 4. | estime également que les intérêts des auteurs et, partant, la diversité culturelle en Europe, seront servis au mieux par l'instauration d'un système de concurrence équitable et transparent qui évitera toute pression en aval sur les revenus des auteurs; |
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4.

estime également que les intérêts des auteurs et, partant, la diversité culturelle en Europe, seront servis au mieux par l'instauration d'un système de concurrence équitable et transparent qui évitera toute pression en aval sur les revenus des auteurs;

| 5. | invite les États membres et les GCD à assurer une représentation équitable des titulaires de droits auprès des GCD et donc leur participation équilibrée au processus de décision interne; |
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5.

invite les États membres et les GCD à assurer une représentation équitable des titulaires de droits auprès des GCD et donc leur participation équilibrée au processus de décision interne;

| 6. | souligne que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les GCD ou la compétitivité des entreprises utilisatrices — en particulier les petits titulaires de droits et utilisateurs — et qu'elle devrait:






  — | garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, |
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6.

souligne que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les GCD ou la compétitivité des entreprises utilisatrices — en particulier les petits titulaires de droits et utilisateurs — et qu'elle devrait:

—

garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement,

| — | veiller, au titre du cadre juridique européen ou de l'acquis communautaire concernant les droits de propriété intellectuelle, à ce que les dispositions légales exercent une influence réelle, significative et appropriée sur la protection efficace de toutes les catégories de titulaires de droits, laquelle devrait être soumise à des évaluations régulières et, le cas échéant, à un réexamen, |
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—

veiller, au titre du cadre juridique européen ou de l'acquis communautaire concernant les droits de propriété intellectuelle, à ce que les dispositions légales exercent une influence réelle, significative et appropriée sur la protection efficace de toutes les catégories de titulaires de droits, laquelle devrait être soumise à des évaluations régulières et, le cas échéant, à un réexamen,

| — | reposer sur la solidarité et un équilibre adéquat, équitable entre titulaires de droits au sein des GCD, |
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—

reposer sur la solidarité et un équilibre adéquat, équitable entre titulaires de droits au sein des GCD,

| — | privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits afin d'éviter à l'ensemble des parties concernées de se lancer dans des procédures judiciaires longues et onéreuses, tout en garantissant un traitement équitable aux propriétaires et aux utilisateurs, |
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—

privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits afin d'éviter à l'ensemble des parties concernées de se lancer dans des procédures judiciaires longues et onéreuses, tout en garantissant un traitement équitable aux propriétaires et aux utilisateurs,

| — | assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des GCD, notamment en établissant des normes minimales concernant les structures organisationnelles, la transparence, la représentation, les règles de distribution des droits, la comptabilité et les recours juridiques, |
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—

assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des GCD, notamment en établissant des normes minimales concernant les structures organisationnelles, la transparence, la représentation, les règles de distribution des droits, la comptabilité et les recours juridiques,

| — | assurer une transparence totale des GCD, en particulier en ce qui concerne les éléments pris en compte dans le calcul des tarifs, les coûts administratifs et la structure de l'offre, et, à cet effet, le cas échéant, définir des règles pour la régulation et la surveillance des GCD, |
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—

assurer une transparence totale des GCD, en particulier en ce qui concerne les éléments pris en compte dans le calcul des tarifs, les coûts administratifs et la structure de l'offre, et, à cet effet, le cas échéant, définir des règles pour la régulation et la surveillance des GCD,

| — | promouvoir la créativité et la diversité culturelle, |
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—

promouvoir la créativité et la diversité culturelle,

| — | ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restriction territoriale, mais avec les critères qualitatifs nécessaires et appropriés concernant la gestion collective du droit d'auteur, et la sauvegarde de la valeur de ces droits, |
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—

ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restriction territoriale, mais avec les critères qualitatifs nécessaires et appropriés concernant la gestion collective du droit d'auteur, et la sauvegarde de la valeur de ces droits,

| — | éviter des pressions vers le bas sur les niveaux des redevances en veillant à ce que les utilisateurs bénéficient de licences sur la base du tarif applicable dans le pays où la consommation de l'ouvrage protégé par le droit d'auteur (pays dit de «destination») aura lieu, et contribuer à un niveau de redevances approprié pour les titulaires de droits, |
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—

éviter des pressions vers le bas sur les niveaux des redevances en veillant à ce que les utilisateurs bénéficient de licences sur la base du tarif applicable dans le pays où la consommation de l'ouvrage protégé par le droit d'auteur (pays dit de «destination») aura lieu, et contribuer à un niveau de redevances approprié pour les titulaires de droits,

| — | préserver le rôle culturel et social des GCD tout en veillant à ce qu'ils gèrent les fonds des titulaires de droits et fournissent des services aux utilisateurs de droits et aux titulaires de droits de manière à garantir dans la mesure du possible leur protection, |
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—

préserver le rôle culturel et social des GCD tout en veillant à ce qu'ils gèrent les fonds des titulaires de droits et fournissent des services aux utilisateurs de droits et aux titulaires de droits de manière à garantir dans la mesure du possible leur protection,

| — | favoriser, dans un souci d'efficacité, les échanges d'informations et prévoir une obligation contraignant les utilisateurs et les producteurs commerciaux à communiquer aux GCD, sur la base du libre accès, les informations exhaustives et fiables indispensables pour leur permettre d'identifier les titulaires de droits et de gérer convenablement leurs droits, |
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—

favoriser, dans un souci d'efficacité, les échanges d'informations et prévoir une obligation contraignant les utilisateurs et les producteurs commerciaux à communiquer aux GCD, sur la base du libre accès, les informations exhaustives et fiables indispensables pour leur permettre d'identifier les titulaires de droits et de gérer convenablement leurs droits,

| — | donner aux utilisateurs un haut degré de sécurité juridique et préserver la disponibilité du répertoire global par le biais de licences disponibles auprès de tout GCD établi au sein de l'Union, et par le biais de plateformes technologiques interopérables, |
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—

donner aux utilisateurs un haut degré de sécurité juridique et préserver la disponibilité du répertoire global par le biais de licences disponibles auprès de tout GCD établi au sein de l'Union, et par le biais de plateformes technologiques interopérables,

| — | tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché et veiller en particulier à ce que les petits et moyens utilisateurs disposent d'une protection juridique satisfaisante et que soient créés des mécanismes de règlement efficaces des litiges, qui soient économiques et n'entraînent pas de frais de justice excessifs pour les utilisateurs, |
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—

tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché et veiller en particulier à ce que les petits et moyens utilisateurs disposent d'une protection juridique satisfaisante et que soient créés des mécanismes de règlement efficaces des litiges, qui soient économiques et n'entraînent pas de frais de justice excessifs pour les utilisateurs,

| — | encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un «guichet unique» de licences collectives pour le répertoire mondial, |
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—

encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un «guichet unique» de licences collectives pour le répertoire mondial,

| — | valoriser le recours, sur ce marché, à des mesures et plateformes technologiques ouvertes et interopérables, propres à permettre la protection des titulaires de droits, l'utilisation normale par le consommateur des contenus légitimes légalement acquis et le développement de nouveaux modèles commerciaux dans la société de l'information, |
| --- | --- |

—

valoriser le recours, sur ce marché, à des mesures et plateformes technologiques ouvertes et interopérables, propres à permettre la protection des titulaires de droits, l'utilisation normale par le consommateur des contenus légitimes légalement acquis et le développement de nouveaux modèles commerciaux dans la société de l'information,

| — | satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne sans menacer en rien la libre concurrence
  ,
  la diversité culturelle et la valeur de la musique, |
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—

satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne sans menacer en rien la libre concurrence
  ,
  la diversité culturelle et la valeur de la musique,

| — | tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement |
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—

tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement

| — | assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence (en donnant, par exemple, la possibilité aux organismes de radiodiffusion d'acquérir les droits conformément à la législation sur les droits d'auteur de l'État membre d'où provient l'émission concernée) et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting), |
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—

assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence (en donnant, par exemple, la possibilité aux organismes de radiodiffusion d'acquérir les droits conformément à la législation sur les droits d'auteur de l'État membre d'où provient l'émission concernée) et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting),

| — | éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul GCD ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits, garantissant ainsi la liberté d'accès au répertoire global à l'ensemble des GCD pour l'octroi de licences aux utilisateurs, |
| --- | --- |

—

éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul GCD ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits, garantissant ainsi la liberté d'accès au répertoire global à l'ensemble des GCD pour l'octroi de licences aux utilisateurs,

| — | permettre aux utilisateurs d'obtenir des licences paneuropéennes auprès d'un GCD, quel qu'il soit, couvrant le répertoire mondial, |
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—

permettre aux utilisateurs d'obtenir des licences paneuropéennes auprès d'un GCD, quel qu'il soit, couvrant le répertoire mondial,

| — | préserver le système de collecte réciproque des redevances par les GCD pour leurs membres, |
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—

préserver le système de collecte réciproque des redevances par les GCD pour leurs membres,

| — | instaurer une concurrence sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir, et non pas sur la base du niveau de rémunération offert aux titulaires de droits; |
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—

instaurer une concurrence sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir, et non pas sur la base du niveau de rémunération offert aux titulaires de droits;

| 7. | considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des GCD nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe; |
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7.

considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des GCD nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité culturelle en Europe;

| 8. | soutient l'idée selon laquelle un GCD doit être habilité à fournir aux utilisateurs commerciaux, où que ce soit dans l'Union européenne, une licence paneuropéenne et multirépertoires pour les utilisations en ligne de leurs répertoires (y compris les utilisations en matière de téléphonie mobile) dans des conditions équitables et ayant fait l'objet de négociations individuelles, sans discrimination entre les utilisateurs; invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact d'une licence globale pour les utilisations en ligne et de ses incidences sur la situation économique et sociale des auteurs; |
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8.

soutient l'idée selon laquelle un GCD doit être habilité à fournir aux utilisateurs commerciaux, où que ce soit dans l'Union européenne, une licence paneuropéenne et multirépertoires pour les utilisations en ligne de leurs répertoires (y compris les utilisations en matière de téléphonie mobile) dans des conditions équitables et ayant fait l'objet de négociations individuelles, sans discrimination entre les utilisateurs; invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact d'une licence globale pour les utilisations en ligne et de ses incidences sur la situation économique et sociale des auteurs;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 276 du 21.10.2005, p. 54.

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

(3)  JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

(4)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.

(5)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(6)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 293.

(7)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 425.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0301.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0324.

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Mercredi, 14 mars 2007

| 13.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/70 |
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13.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/70

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 301 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Blâme à l'encontre d'un député

M. le Président communique qu'il a ouvert une procédure, sur la base des articles 9 et 147, paragraphe 3, du règlement, contre Maciej Marian Giertych, et qu'il a, après avoir entendu hier, en présence du Secrétaire général, le député concerné, prononcé un blâme à son encontre pour la publication d'une brochure à l'en-tête du Parlement européen, contenant des propos xénophobes, qui avaient déjà été condamnés par le Bureau le 1er mars 2007.

Il donne ensuite lecture d'une partie du texte de la lettre qu'il a transmise audit député, et indique qu'il a fait parvenir une communication à ce sujet au Bureau, aux présidents des groupes politiques, ainsi qu'aux organes dont ce député est membre, à savoir la commission AFET et la délégation pour les relations avec les États-Unis.

3.   Déclaration de Berlin (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Déclaration de Berlin

M. le Président, après avoir précisé que la Conférence des présidents l'avait mandaté pour représenter le Parlement aux négociations sur la déclaration de Berlin, introduit le débat en soulignant notamment toute l'importance de celle-ci sur l'avenir de l'Europe.

Frank-Walter Steinmeier (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jo Leinen (président de la commission AFCO), Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Proinsias De Rossa, celui-ci sur les interventions précédentes, Frank-Walter Steinmeier et Margot Wallström.

Le débat est clos.

4.   Réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007) (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007)

Frank-Walter Steinmeier (Président en exercice du Conseil) présente le rapport et Günter Verheugen (Viceprésident de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Werner Langen, Linda McAvan, Karin Riis-Jørgensen, Guntars Krasts, Claude Turmes, Umberto Guidoni, Johannes Blokland, Timothy Kirkhope, Poul Nyrup Rasmussen, Chris Davies, Mario Borghezio, Ian Hudghton, Vladimír Remek, Georgios Karatzaferis, Antonio Tajani, Harlem Désir, Bronisław Geremek, Zbigniew Zaleski, Gianni Pittella, Anneli Jäätteenmäki, Markus Ferber, Adrian Severin, Elizabeth Lynne, Othmar Karas, Riitta Myller, Françoise Grossetête, Marek Siwiec, Malcolm Harbour, Marianne Mikko, Josef Zieleniec, Frank-Walter Steinmeier et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0004/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ewa Klamt (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0065)

*

- *

Intervient Geoffrey Van Orden sur la situation au Zimbabwe.

5.2.   Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (vote)

Proposition de décision déposée conformément à l'article 188 du règlement, par les députés suivants: Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, et Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires (B6-0100/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0066)

5.3.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0023/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0067)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0067)

Interventions sur le vote:

| — | Jörg Leichtfried (rapporteur) a apporté une modification technique à l'amendement 10; |
| --- | --- |

—

Jörg Leichtfried (rapporteur) a apporté une modification technique à l'amendement 10;

| — | Jaromír Kohlíček a présenté un amendement oral à l'annexe II, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Jaromír Kohlíček a présenté un amendement oral à l'annexe II, qui a été retenu.

5.4.   Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Bernadette Bourzai (A6-0006/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0063)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0068)

5.5.   Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mary Lou McDonald (A6-0019/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0069)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0069)

5.6.   Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Joel Hasse Ferreira (A6-0057/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0070)

5.7.   Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (vote)

Proposition de résolution B6-0077/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0071)

5.8.   Non-prolifération et désarmement nucléaires (vote)

Propositions de résolution B6-0078/2007, B6-0085/2007, B6-0087/2007, B6-0088/2007, B6-0093/2007 et B6-0095/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0078/2007

(remplaçant les B6-0078/2007, B6-0085/2007, B6-0087/2007, B6-0088/2007, B6-0093/2007 et B6-0095/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Karl von Wogau, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Karl von Wogau, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN,

| — | Angelika Beer, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Dimitrios Papadimoulis, Esko Seppänen et Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Dimitrios Papadimoulis, Esko Seppänen et Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0072)

Interventions sur le vote:

| — | Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que soient mis aux voix par appel nominal le paragraphe 1, 2e partie, et le paragraphe 9 (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objection à cette demande); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que soient mis aux voix par appel nominal le paragraphe 1, 2e partie, et le paragraphe 9 (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objection à cette demande);

| — | Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu. |
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—

Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Jörg Leichtfried — A6-0023/2007: Hubert Pirker |
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Rapport Jörg Leichtfried — A6-0023/2007: Hubert Pirker

| — | Rapport Joel Hasse Ferreira — A6-0057/2007: Zita Pleštinská et Andreas Mölzer |
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Rapport Joel Hasse Ferreira — A6-0057/2007: Zita Pleštinská et Andreas Mölzer

| — | Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (B6-0077/2007): Robert Evans |
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Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (B6-0077/2007): Robert Evans

| — | Non-prolifération et désarmement nucléaires (RC B6-0078/2007): Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Non-prolifération et désarmement nucléaires (RC B6-0078/2007): Hubert Pirker

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Votes du 13.03.2007:

| — | Luisa Morgantini et Małgorzata Handzlik ont fait savoir qu'elles n'ont pas participé aux votes sur les deux rapports Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007), |
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—

Luisa Morgantini et Małgorzata Handzlik ont fait savoir qu'elles n'ont pas participé aux votes sur les deux rapports Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007),

| — | Catherine Stihler et Werner Langen ont signalé que leur poste de vote n'a pas fonctionné lors des votes sur les deux rapports Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007), |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler et Werner Langen ont signalé que leur poste de vote n'a pas fonctionné lors des votes sur les deux rapports Parish (A6-0038/2007 et A6-0051/2007),

| — | Evgeni Kirilov a signalé qu'il a participé aux votes mais que son nom ne figure pas dans l'annexe des votes par appel nominal. |
| --- | --- |

—

Evgeni Kirilov a signalé qu'il a participé aux votes mais que son nom ne figure pas dans l'annexe des votes par appel nominal.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Relations euroméditerranéennes — Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conférence de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) (Tunisie)

Rapport sur la construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (2006/2173(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0468/2006)

Gernot Erler (Président en exercice du Conseil) et Peter Mandelson (membre de la Commission) font les déclarations.

Kader Arif présente son rapport.

Interviennent Antonio Tajani (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jean-Claude Fruteau (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Vito Bonsignore, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Carlos Carnero González, Gianluca Susta, Tokia Saïfi, Jamila Madeira, Ignasi Guardans Cambó, Edward McMillan-Scott, Béatrice Patrie et Francisco José Millán Mon.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Panagiotis Beglitis, Simon Busuttil, John Attard-Montalto, Gernot Erler et Peter Mandelson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Bruno Gollnisch, Philip Claeys et Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, sur les relations euro-méditerranéennes (B6-0041/2007); |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch, Philip Claeys et Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, sur les relations euro-méditerranéennes (B6-0041/2007);

| — | Philippe Morillon, Thierry Cornillet et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0080/2007); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, Thierry Cornillet et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0080/2007);

| — | Hélène Flautre, David Hammerstein, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0084/2007); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, David Hammerstein, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0084/2007);

| — | Roberta Angelilli, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les relations euro-méditerranéennes (B6-0090/2007); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les relations euro-méditerranéennes (B6-0090/2007);

| — | Luisa Morgantini et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0092/2007); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0092/2007);

| — | Vito Bonsignore, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tokia Saïfi et Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0094/2007); |
| --- | --- |

—

Vito Bonsignore, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tokia Saïfi et Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0094/2007);

| — | Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0096/2007). |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur les relations euroméditerranéennes (B6-0096/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 15.03.2007 et point 5.5 du PV du 15.03.2007.

10.   Bosnie-et-Herzégovine (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0030/2007)

Doris Pack présente son rapport.

Interviennent Gernot Erler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Alojz Peterle, au nom du groupe PPE-DE, Libor Rouček, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Bernd Posselt, Hannes Swoboda, Jelko Kacin, Bernd Posselt, sur le respect du temps de parole, Bogusław Rogalski, Roberta Alma Anastase, Justas Vincas Paleckis, Alexander Lambsdorff, Brian Crowley, Csaba Sándor Tabajdi, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 15.03.2007.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

11.   Avenir de la construction aéronautique européenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Avenir de la construction aéronautique européenne

Peter Hintze (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE, Matthias Groote, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Gunnar Hökmark, Karin Jöns, Gabriele Zimmer, Kader Arif, Inés Ayala Sender, Peter Hintze et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0012/2007).

Question 1 (Laima Liucija Andrikienė): Poursuite de la ratification de la Constitution de l'UE.

Gernot Erler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Laima Liucija Andrikienė, Philip Bushill-Matthews et Danutė Budreikaitė.

Question 2 (Claude Moraes): Progrès réalisés sur la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Emine Bozkurt (auteur suppléant), Jörg Leichtfried et Laima Liucija Andrikienė.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Limite d'âge pour les jeux électroniques au contenu violent.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Inger Segelström.

Intervient Marie Panayotopoulos-Cassiotou sur la traduction du titre de sa question.

Gernot Erler répond à une question complémentaire de Paul Rübig.

Question 4 (Sarah Ludford): Lutte contre la corruption.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies (auteur suppléant) et Justas Vincas Paleckis.

Question 5 (Glenis Willmott): Manifeste européen sur le cancer du col de l'utérus.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenis Willmott.

Question 6 (Bernd Posselt): Négociations d'adhésion avec la Croatie.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Reinhard Rack et Justas Vincas Paleckis.

Question 7 (Sajjad Karim): Situation au Zimbabwe.

Question 8 (Eoin Ryan): Relations de l'UE avec le Zimbabwe.

Gernot Erler répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall (auteur suppléant), Brian Crowley (auteur suppléant) et Jim Allister.

Question 9 (Dimitrios Papadimoulis): Article 301 du code pénal turc.

Gernot Erler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Kyriacos Triantaphyllides (auteur suppléant) et Panagiotis Beglitis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

13.   Nomination dans les délégations interparlementaires (proposition de la Conférence des présidents)

M. le Président communique avoir reçu la proposition de la Conférence des présidents sur les nominations dans la Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud, la et la Délégation pour les relations avec l'Afghanistan.

Vote: jeudi 15.03.2007 à 12 heures.

Délais de dépôt d'amendements: jeudi 15.03.2007 à 10 heures.

14.   Hépatite C (déclaration écrite)

La déclaration 87/2006 déposée par les députés Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries, Thomas Ulmer sur l'hépatite C a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 29.03.2007.

15.   Réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (débat)

Question orale (O-0002/2007) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Livre vert de la Commission et consultation publique sur l'éventuelle réforme des instruments de la politique commerciale de l'UE (B6-0009/2007)

Ignasi Guardans Cambó (suppléant l'auteur) développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE, David Martin, au nom du groupe PSE, Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Béla Glattfelder, Kader Arif, Leopold Józef Rutowicz, Daniel Caspary, Panagiotis Beglitis, Danutė Budreikaitė, Francisco Assis, Benoît Hamon et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

16.   Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (débat)

Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007)

Johannes Voggenhuber présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Riccardo Ventre (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Daniel Hannan, Ignasi Guardans Cambó, Giusto Catania, Maria da Assunção Esteves et Paul Rübig.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 15.03.2007.

17.   Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale — Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (débat)

Rapport sur la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Willy Meyer Pleite (A6-0026/2007)

Rapport sur la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007)

Luis Yañez-Barnuevo García présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Willy Meyer Pleite présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Małgorzata Handzlik (rapporteur pour avis de la commission INTA), Gianluca Susta (rapporteur pour avis de la commission INTA), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Marcello Vernola, Józef Pinior, Ryszard Czarnecki, Willy Meyer Pleite et Bogusław Sonik.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 15.03.2007 et point 5.9 du PV du 15.03.2007.

18.   Personnes disparues à Chypre (débat)

Déclaration de la Commission: Personnes disparues à Chypre

M. le Président salue la présence dans la tribune officielle de M. Christophe Girod, président du Comité des Nations unies pour les personnes disparues à Chypre, ainsi que de M. Elias Georgiadis et de Mme Gülden Plümer Küçük, membres dudit comité.

Peter Mandelson (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Françoise Grossetête, Marios Matsakis et Karin Resetarits.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Joost Lagendijk, Monica Frassoni et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, et Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, sur les personnes disparues à Chypre (B6-0118/2007). |
| --- | --- |

—

Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Joost Lagendijk, Monica Frassoni et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, et Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, sur les personnes disparues à Chypre (B6-0118/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 15.03.2007.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 385.050/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Harald Rømer

Secrétaire général

Adam Bielan

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I

Rapport: Ewa KLAMT (A6-0004/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 544, 19, 56 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

544, 19, 56

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

2.   Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires

Proposition de décision: B6-0100/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision B6-0100/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, ITS) |
| vote: proposition de décision (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision B6-0100/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, ITS)

vote: proposition de décision (ensemble)

+

3.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Rapport: Jörg LEICHTFRIED (A6-0023/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-9
  11-14
  16
  18-19
  23-26
  28-29 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 1 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs/VE | + | 432, 236, 8 |
| 17 | commission | vs/VE | + | 358, 321, 9 |
| 20 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | + | |
| Article 2, § 3, après point d) | 33 | Cottigny ea | | - | |
| Article 3, point j), sous-point ii) | 30 | PPE-DE | | + | |
| Article 6 ter, § 4 | 34 | Cottigny ea | | - | |
| 10 | commission | div | | |
| 1 | + | modifié oralement |
| 2/VE | + | 333, 331, 24 |
| Annexe II, e), point vii (nouveau) | | Kohlíček | | + | am oral |
| Annexe IV,
  point 6b | 31 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-9

11-14

16

18-19

23-26

28-29

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

1

commission

vs

+

15

commission

vs/VE

+

432, 236, 8

17

commission

vs/VE

+

358, 321, 9

20

commission

vs

+

21

commission

vs

+

22

commission

vs

+

27

commission

vs

+

Article 2, § 3, après point d)

33

Cottigny ea

-

Article 3, point j), sous-point ii)

30

PPE-DE

+

Article 6 ter, § 4

34

Cottigny ea

-

10

commission

div

1

+

modifié oralement

2/VE

+

333, 331, 24

Annexe II, e), point vii (nouveau)

Kohlíček

+

am oral

Annexe IV,

point 6b

31

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'am 32 a été annulé.

Demandes de vote séparé

PSE ams 1, 20, 21, 27

PPE-DE ams 1, 15, 17, 22

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 10

1re partie:«Les membres de l'équipage ... (UE OPS)»

2e partie:«à la discrétion ... formation agréés»

Divers:

Jörg Leichtfried (rapporteur) a apporté une modification technique à l'amendement 10:

Les membres de l'équipage de cabine prenant part à des opérations commerciales sont titulaires d'un certificat tel qu'initialement décrit à l'annexe III, sous-partie O, point d), de l'OPS 1.1005 figurant dans le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile1 (UE OPS); à la discrétion de l'État membre, un tel certificat peut être délivré par des exploitants ou des organismes de formation agréés.

Jaromír Kohlíček a présenté un amendement oral à l'annexe II, point e:

vii (nouveau) 600 kg pour un aéronef ultra-léger destiné à des opérations non commerciales;

4.   Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus *

Rapport: Bernadette BOURZAI (A6-0006/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  9
  11
  13-25 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs/VE | + | 381, 306, 9 |
| Article 3 | 10 | commission | | + | |
| 26 | ALDE | | - | |
| 27 | ALDE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9

11

13-25

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

12

commission

vs/VE

+

381, 306, 9

Article 3

10

commission

+

26

ALDE

-

27

ALDE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PSE ams 8 et 12

5.   Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT *

Rapport: Mary Lou McDONALD (A6-0019/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne

Rapport: Joel HASSE FERREIRA A6-0057/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 7 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| § 9 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 13 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 16 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| visa 4 | § | texte original | AN | + | 572, 97, 34 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

3

GUE/NGL

-

§ 5

4

GUE/NGL

-

§ 6

5

GUE/NGL

-

après le § 7

9

GUE/NGL

-

§ 9

1

Verts/ALE

-

§ 10

6

GUE/NGL

-

§ 13

7

GUE/NGL

-

après le § 16

2

Verts/ALE

-

visa 4

§

texte original

AN

+

572, 97, 34

vote: résolution (ensemble)

+

L'am 8 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM visa 4

7.   Accord sur les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Proposition de résolution: B6-0077/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0077/2007




  (commission TRAN) |
| § 2 | 3 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN + BLOKLAND | | + | |
| § 3 | 4 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 4 | 5 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 5 | 6 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 6 | 7S | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 8 | 8 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 9 | 9 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 11 | 10 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 12 | 11 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 16 | 12 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| § 19 | 13S | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN + BLOKLAND | | + | |
| § 21 | 14 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| après le § 22 | 17 | Verts/ALE | VE | - | 311, 375, 9 |
| après le § 24 | 15 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| 18 | Verts/ALE | | - | |
| § 27 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| § 28 | 16 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| après le visa 1 | 1 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| cons E | 2 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0077/2007

(commission TRAN)

§ 2

3

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN + BLOKLAND

+

§ 3

4

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 4

5

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 5

6

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 6

7S

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 8

8

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 9

9

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 11

10

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 12

11

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 16

12

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

§ 19

13S

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN + BLOKLAND

+

§ 21

14

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

après le § 22

17

Verts/ALE

VE

-

311, 375, 9

après le § 24

15

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

18

Verts/ALE

-

§ 27

19

Verts/ALE

-

§ 28

16

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

après le visa 1

1

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

cons E

2

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL + BLOKLAND

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 15

1re partie:«souligne l'importance ... des risques»

2e partie:«demande ... puisse être démontré»

8.   Non-prolifération et désarmement nucléaires

Propositions de résolution: B6-0078/2007, B6-0085/2007, B6-0087/2007, B6-0088/2007, B6-0093/2007, B6-0095/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0078/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 601, 90, 7 |
| §2 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 5 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 8 | 3 | PSE, Verts/ALE | | - | |
| 7 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 8 | 4 | PSE, Verts/ALE | | - | |
| 5 | PSE, Verts/ALE | | - | |
| 8 | GUE/NGL | | - | |
| 9 | GUE/NGL | AN | - | 135, 545, 16 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 528, 134, 42 |
| après le § 9 | 10 | GUE/NGL | AN | - | 296, 364, 40 |
| visa 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons B | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons D | § | texte original | vs | + | |
| Après cons D | 1 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | - | 278, 345, 60 |
| 2 | ↓ | |
| cons E | § | texte original | vs | + | |
| après cons E | 2 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0078/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0085/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0087/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0088/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0093/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0095/2007 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0078/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

601, 90, 7

§2

§

texte original

+

modifié oralement

§ 5

6

GUE/NGL

-

§ 8

3

PSE, Verts/ALE

-

7

GUE/NGL

-

après le § 8

4

PSE, Verts/ALE

-

5

PSE, Verts/ALE

-

8

GUE/NGL

-

9

GUE/NGL

AN

-

135, 545, 16

§ 9

§

texte original

AN

+

528, 134, 42

après le § 9

10

GUE/NGL

AN

-

296, 364, 40

visa 4

§

texte original

div

1

+

2

+

cons B

§

texte original

div

1

+

2

+

cons D

§

texte original

vs

+

Après cons D

1

Verts/ALE

div

1/VE

-

278, 345, 60

2

↓

cons E

§

texte original

vs

+

après cons E

2

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0078/2007

Verts/ALE

↓

B6-0085/2007

ALDE

↓

B6-0087/2007

PPE-DE

↓

B6-0088/2007

UEN

↓

B6-0093/2007

GUE/NGL

↓

B6-0095/2007

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL ams 9, 10

Verts/ALE §§ 1 (2e partie), 9

Demandes de vote séparé

GUE/NGL § 9

PPE-DE Cons D et E

Verts/ALE § 9

Demandes de vote par division

GUE/NGL

visa 4

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et notamment la stratégie de l'UE»

2e partie: ces termes

Cons B

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la stratégie européenne de sécurité»

2e partie: ces termes

Verts/ALE, GUE/NGL

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «le fondement essentiel ... de l'énergie atomique»

2e partie: ces termes

PSE

am 1

1re partie:«considérant ... la France et le Royaume-Uni»

2e partie:«ainsi que ... territoire européen»

Divers:

Vytautas Landsbergis a proposé un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu:

2. invite tous les États membres dont les activités violent le régime de non-prolifération à mettre un terme à leur comportement déraisonnable et irresponsable et à honorer intégralement les obligations qui sont les leurs en vertu du TNP; invite à nouveau tous les États qui ne sont pas parties au TNP à s'y conformer volontairement et à y adhérer;

---

ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Klamt A6-0004/2007

Résolution

Pour: 544

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc, Mussolini

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Neena Gill, Rainer Wieland, Poul Nyrup Rasmussen

2.   Rapport Hasse Ferreira A6-0057/2007

Alinéa 4

Pour: 572

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Cappato, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 97

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Maaten, Manders, Mulder, Resetarits, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wohlin

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 34

ALDE: Lynne, Savi, Starkevičiūtė

0GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Baco, Martin Hans-Peter

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

3.   RC-B6-0078/2007 — Non-prolifération et désarmement nucléaire

Paragraphe 1/2

Pour: 601

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Maštálka, Musacchio, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 90

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Christensen, Corbey, De Rossa, Schaldemose, Scheele

UEN: Berlato, Foglietta, Kuźmiuk, Podkański, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Adamou, Meyer Pleite, Remek

ITS: Mote, Stănescu

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Roberto Musacchio, Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen

4.   RC-B6-0078/2007 — Non-prolifération et désarmement nucléaire

Amendement 9

Pour: 135

ALDE: Andria, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

ITS: Mussolini

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Böge, Fajmon, Hennicot-Schoepges, Mantovani, Zahradil

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Carlotti, Castex, Chiesa, Corbett, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Martin David, Matsouka, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Scheele, Sifunakis, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 545

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Leinen, Lévai, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg

Abstention: 16

ALDE: Bowles, Chatzimarkakis, Davies, Hall, in 't Veld, Lynne, Matsakis, Starkevičiūtė, Väyrynen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Belohorská

PPE-DE: Wijkman

PSE: Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Fiona Hall, Inger Segelström, Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Åsa Westlund

Contre:
  Linda McAvan

Abstention:
  Manolis Mavrommatis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Graham Watson, Erika Mann

5.   RC-B6-0078/2007 — Non-prolifération et désarmement nucléaire

Paragraphe 9

Pour: 528

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Mihăescu, Mussolini

NI: De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Smith, Staes

Contre: 134

ALDE: Andria, Busk, Christova, Gentvilas, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Musacchio, Portas, Rizzo, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, Callanan, Dimitrov Martin, Doorn, Esteves, Fajmon, Freitas, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Jackson, Kamall, Kónya-Hamar, Liese, Lombardo, Nicholson, Parish, Pinheiro, Reul, Roithová, Strejček, Sumberg, Szabó, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil

PSE: Calabuig Rull, Capoulas Santos, Harangozó, Kirilov, Koterec, Mikko, Morgan, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rasmussen, Siwiec, Stockmann, Ţicău

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Hammerstein Mintz, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 42

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Uca

IND/DEM: Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, McMillan-Scott, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Zvěřina

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Adamos Adamou, Bart Staes, Tobias Pflüger, Kyriacos Triantaphyllides, Sahra Wagenknecht, Roberto Musacchio, Thomas Wise

6.   RC-B6-0078/2007 — Non-prolifération et désarmement nucléaire

Amendement 10

Pour: 296

ALDE: Cocilovo, Harkin, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers

NI: De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Itälä, Kauppi, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Stubb, Trakatellis, Vakalis, Vatanen, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Maaten, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

ITS: Mote, Mussolini

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Bowles, Costa, Davies, Drčar Murko, Hall, in 't Veld, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PSE: Hänsch, Hamon, Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Fiona Hall, Koenraad Dillen

Contre:
  Britta Thomsen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0065

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0375) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0375) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0004/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0004/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0156

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 862/2007)

P6_TA(2007)0066

Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires

Décision du Parlement européen du 14 mars 2007 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 188 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 188 de son règlement,

| — | vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (1),

| — | vu sa décision du 14 septembre 2004 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (2); |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 14 septembre 2004 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (2);

| 1. | décide de modifier comme suit le nombre de membres des délégations interparlementaires suivantes:






  Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est | 25 membres |
| --- | --- | --- |
| Délégation pour les relations avec le Belarus: | 19 membres |
| Délégation pour les relations avec Israël | 25 membres |
| Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: | 25 membres |
| Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): | 25 membres |
| Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: | 23 membres |
| Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: | 19 membres |
| Délégation pour les relations avec l'Iran: | 21 membres |
| Délégation pour les relations avec les États-Unis: | 42 membres |
| Délégation pour les relations avec le Canada: | 22 membres |
| Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: | 26 membres |
| Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: | 20 membres |
| Délégation pour les relations avec le Mercosur: | 28 membres |
| Délégation pour les relations avec le Japon: | 28 membres |
| Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: | 39 membres |
| Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): | 22 membres |
| Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: | 17 membres |
| Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: | 24 membres |
| Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud: | 17 membres; |

1.

décide de modifier comme suit le nombre de membres des délégations interparlementaires suivantes:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est

25 membres

Délégation pour les relations avec le Belarus:

19 membres

Délégation pour les relations avec Israël

25 membres

Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien:

25 membres

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye):

25 membres

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek:

23 membres

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen:

19 membres

Délégation pour les relations avec l'Iran:

21 membres

Délégation pour les relations avec les États-Unis:

42 membres

Délégation pour les relations avec le Canada:

22 membres

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale:

26 membres

Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine:

20 membres

Délégation pour les relations avec le Mercosur:

28 membres

Délégation pour les relations avec le Japon:

28 membres

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine:

39 membres

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE):

22 membres

Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne:

17 membres

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande:

24 membres

Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud:

17 membres;

| 2. | décide de scinder la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en trois délégations et de fixer le nombre de membres de chacune d'elles comme suit:






  Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: | 20 membres |
| --- | --- | --- |
| Délégation pour les relations avec l'Inde: | 22 membres |
| Délégation pour les relations avec l'Afghanistan: | 16 membres; |

2.

décide de scinder la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en trois délégations et de fixer le nombre de membres de chacune d'elles comme suit:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud:

20 membres

Délégation pour les relations avec l'Inde:

22 membres

Délégation pour les relations avec l'Afghanistan:

16 membres;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 635.

(2)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 49.

P6_TA(2007)0067

Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2006 — 2005/0228(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0403/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0403/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0023/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0023/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier et avec les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier et avec les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2);

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TC1-COD(2005)0228

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le deuxième considérant du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3)
  précise, entre autres, que des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages devraient être définies et appliquées aux aéronefs de pays tiers. L'article 7 de ce règlement prescrit à la Commission de présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives aux principes fondamentaux, à l'applicabilité et aux exigences essentielles concernant les personnels et les organismes participant à l'exploitation d'aéronefs. |
| --- | --- |

(1)

Le deuxième considérant du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3)
  précise, entre autres, que des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages devraient être définies et appliquées aux aéronefs de pays tiers. L'article 7 de ce règlement prescrit à la Commission de présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives aux principes fondamentaux, à l'applicabilité et aux exigences essentielles concernant les personnels et les organismes participant à l'exploitation d'aéronefs.

| (2) | Conformément aux normes définies par la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), la Communauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l'exploitation des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et aux produits intervenant dans la formation et l'examen médical des pilotes. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux normes définies par la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), la Communauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l'exploitation des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et aux produits intervenant dans la formation et l'examen médical des pilotes. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires.

| (3) | Il convient que Commission examine dans quelle mesure des compétences en matière de contrôle du respect des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile devraient également être transférées à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») à l'avenir. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que Commission examine dans quelle mesure des compétences en matière de contrôle du respect des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile devraient également être transférées à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») à l'avenir.

| (4) | Les citoyens européens devraient jouir en permanence d'un niveau élevé et uniforme de protection. En conséquence, les aéronefs des pays tiers exploités à destination ou au départ du territoire d'application du traité ou à l'intérieur de ce territoire devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée au niveau communautaire, dans les limites fixées par la convention de Chicago. |
| --- | --- |

(4)

Les citoyens européens devraient jouir en permanence d'un niveau élevé et uniforme de protection. En conséquence, les aéronefs des pays tiers exploités à destination ou au départ du territoire d'application du traité ou à l'intérieur de ce territoire devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée au niveau communautaire, dans les limites fixées par la convention de Chicago.

| (5) | Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communes à tous les aéronefs, en particulier les aéronefs de conception simple ou qui n'effectuent que des liaisons locales, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres. Toutefois, des mesures proportionnées devraient être prises pour accroître d'une manière générale le niveau de sécurité
  des aéronefs légers
  . |
| --- | --- |

(5)

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communes à tous les aéronefs, en particulier les aéronefs de conception simple ou qui n'effectuent que des liaisons locales, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres. Toutefois, des mesures proportionnées devraient être prises pour accroître d'une manière générale le niveau de sécurité
  des aéronefs légers
  .

| (6) | Il conviendrait notamment d'accorder une plus grande attention aux avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est faible et qui sont de plus en plus puissants, qui peuvent voler dans l'ensemble de la Communauté et qui sont fabriqués selon des procédés industriels, dont l'exploitation pourrait ainsi être réglementée plus efficacement au niveau communautaire en vue de garantir le niveau uniforme requis de sécurité et de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(6)

Il conviendrait notamment d'accorder une plus grande attention aux avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est faible et qui sont de plus en plus puissants, qui peuvent voler dans l'ensemble de la Communauté et qui sont fabriqués selon des procédés industriels, dont l'exploitation pourrait ainsi être réglementée plus efficacement au niveau communautaire en vue de garantir le niveau uniforme requis de sécurité et de protection de l'environnement.

| (7) | Le champ de l'action communautaire devrait être clairement défini, de façon que les personnes, les organismes et les produits soumis au présent règlement et à ses règles de mise en œuvre puissent être identifiés sans ambiguïté. Ce champ devrait être clairement défini par un renvoi à une liste d'aéronefs auxquels les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

(7)

Le champ de l'action communautaire devrait être clairement défini, de façon que les personnes, les organismes et les produits soumis au présent règlement et à ses règles de mise en œuvre puissent être identifiés sans ambiguïté. Ce champ devrait être clairement défini par un renvoi à une liste d'aéronefs auxquels les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas.

| (8) | Les produits, pièces et équipements aéronautiques, les opérateurs effectuant des transports aériens commerciaux, ainsi que les pilotes et personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et dans leur examen médical devraient être certifiés ou autorisés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles que la Communauté va définir en conformité avec les normes énoncées par la convention de Chicago. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre requises. |
| --- | --- |

(8)

Les produits, pièces et équipements aéronautiques, les opérateurs effectuant des transports aériens commerciaux, ainsi que les pilotes et personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et dans leur examen médical devraient être certifiés ou autorisés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles que la Communauté va définir en conformité avec les normes énoncées par la convention de Chicago. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre requises.

| (9) | Des organismes d'évaluation dûment agréés devraient être autorisés à délivrer des licences aux pilotes
  exploitant des aéronefs légers
  . |
| --- | --- |

(9)

Des organismes d'évaluation dûment agréés devraient être autorisés à délivrer des licences aux pilotes
  exploitant des aéronefs légers
  .

| (10) | L'Agence devrait être autorisée à délivrer des certificats ou des licences aux personnes, organismes et produits soumis au présent règlement lorsqu'une action centralisée est plus efficace que la certification au niveau des États membres. Pour la même raison, l'Agence devrait être autorisée à prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'exploitation des aéronefs, la qualification des équipages ou la sécurité des aéronefs de pays tiers lorsque cela est le meilleur moyen de garantir l'uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(10)

L'Agence devrait être autorisée à délivrer des certificats ou des licences aux personnes, organismes et produits soumis au présent règlement lorsqu'une action centralisée est plus efficace que la certification au niveau des États membres. Pour la même raison, l'Agence devrait être autorisée à prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'exploitation des aéronefs, la qualification des équipages ou la sécurité des aéronefs de pays tiers lorsque cela est le meilleur moyen de garantir l'uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

| (11) | Le fonctionnement efficace d'un système communautaire de sécurité de l'aviation civile dans les domaines couverts par le présent règlement exige le renforcement de la coopération entre la Communauté, les États membres et l'Agence afin de détecter les situations d'insécurité et de prendre des mesures correctrices s'il y a lieu. |
| --- | --- |

(11)

Le fonctionnement efficace d'un système communautaire de sécurité de l'aviation civile dans les domaines couverts par le présent règlement exige le renforcement de la coopération entre la Communauté, les États membres et l'Agence afin de détecter les situations d'insécurité et de prendre des mesures correctrices s'il y a lieu.

| (12) | Le règlement (CE) no 2111/2005 (4) établit envers l'Agence un devoir de communiquer toute information pouvant être utile à la mise à jour de la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Si l'Agence refuse l'octroi d'une certification à un transporteur aérien aux termes du règlement (CE) no 1592/2002, elle devrait transmettre toutes les informations ayant motivé ce refus, afin que le nom de ce transporteur aérien soit éventuellement inscrit sur ladite liste. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 2111/2005 (4) établit envers l'Agence un devoir de communiquer toute information pouvant être utile à la mise à jour de la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Si l'Agence refuse l'octroi d'une certification à un transporteur aérien aux termes du règlement (CE) no 1592/2002, elle devrait transmettre toutes les informations ayant motivé ce refus, afin que le nom de ce transporteur aérien soit éventuellement inscrit sur ladite liste.

| (13) | Pour promouvoir une culture de la sécurité et le bon fonctionnement d'un système réglementaire dans les domaines couverts par le présent règlement, il convient que les incidents et événements soient spontanément signalés par les personnes qui en sont témoins. La mise en place de conditions non répressives et l'adoption, par les États membres, de mesures visant à garantir la protection de telles informations et des personnes qui les rapportent faciliteraient la communication de ces incidents et
  événements
  . |
| --- | --- |

(13)

Pour promouvoir une culture de la sécurité et le bon fonctionnement d'un système réglementaire dans les domaines couverts par le présent règlement, il convient que les incidents et événements soient spontanément signalés par les personnes qui en sont témoins. La mise en place de conditions non répressives et l'adoption, par les États membres, de mesures visant à garantir la protection de telles informations et des personnes qui les rapportent faciliteraient la communication de ces incidents et
  événements
  .

| (14) | Le
  présent règlement établit un cadre adéquat et complet pour la définition et la mise en œuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (5), et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (6), dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes législatifs. |
| --- | --- |

(14)

Le
  présent règlement établit un cadre adéquat et complet pour la définition et la mise en œuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (5), et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (6), dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes législatifs.

| (15) | Les mesures visées dans le présent règlement se fondent sur l'avis publié par l'Agence
   (7) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) —- no 1592/2002. |
| --- | --- |

(15)

Les mesures visées dans le présent règlement se fondent sur l'avis publié par l'Agence
   (7) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) —- no 1592/2002.

| (16) | Les États membres sont invités à veiller à ce que les budgets des autorités nationales ainsi que les honoraires et redevances perçus par celles-ci diminuent corrélativement au transfert de compétences à l'Agence. |
| --- | --- |

(16)

Les États membres sont invités à veiller à ce que les budgets des autorités nationales ainsi que les honoraires et redevances perçus par celles-ci diminuent corrélativement au transfert de compétences à l'Agence.

| (17) | Le règlement (CE) no 1592/2002 doit donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(17)

Le règlement (CE) no 1592/2002 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DE BASE

Article premier

Le règlement (CE) no 1592/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:






  f) | assurer un traitement identique pour tous les exploitants sur le marché intérieur des transports aériens. |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

f)

assurer un traitement identique pour tous les exploitants sur le marché intérieur des transports aériens.

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  f) | «entité qualifiée»: un
  organisme qui
  peut exécuter des tâches de certification sous le contrôle et la responsabilité de l'Agence ou d'une autorité aéronautique nationale; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

f)

«entité qualifiée»: un
  organisme qui
  peut exécuter des tâches de certification sous le contrôle et la responsabilité de l'Agence ou d'une autorité aéronautique nationale;

| b) | Les points h) à o) suivants sont ajoutés:






  «h) | «exploitant»: toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs; |
| --- | --- | --- |

b)

Les points h) à o) suivants sont ajoutés:

«h)

«exploitant»: toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs;

| i) | «opération commerciale»: toute activité aéronautique rémunérée couverte par un contrat conclu entre un exploitant et un client, dans laquelle le client n'est pas, directement ou indirectement, le propriétaire des aéronefs utilisés aux fins de l'exécution du contrat et dans laquelle l'exploitant n'est pas, directement ou indirectement, un employé du client; |
| --- | --- |

i)

«opération commerciale»: toute activité aéronautique rémunérée couverte par un contrat conclu entre un exploitant et un client, dans laquelle le client n'est pas, directement ou indirectement, le propriétaire des aéronefs utilisés aux fins de l'exécution du contrat et dans laquelle l'exploitant n'est pas, directement ou indirectement, un employé du client;

| j) | «aéronefs à motorisation complexe»:






  i) | un avion:






  — | ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou |
| --- | --- | --- | --- |

j)

«aéronefs à motorisation complexe»:

i)

un avion:

—

ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou

| — | dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à
  dix-neuf
  , ou |
| --- | --- |

—

dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à
  dix-neuf
  , ou

| — | certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou |
| --- | --- |

—

certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou

| ii) | un hélicoptère:






  — | ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 3 175 kg, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

un hélicoptère:

—

ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 3 175 kg, ou

| — | dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à
  neuf
  , ou |
| --- | --- |

—

dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à
  neuf
  , ou

| — | certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou |
| --- | --- |

—

certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes, ou

| iii) | un aéronef à rotors basculants; |
| --- | --- |

iii)

un aéronef à rotors basculants;

| k) | «aéronef léger»: un aéronef






  — | ayant une masse maximale au décollage ne dépassant pas 2 000 kg; |
| --- | --- | --- |

k)

«aéronef léger»: un aéronef

—

ayant une masse maximale au décollage ne dépassant pas 2 000 kg;

| — | ayant un maximum de cinq sièges passagers. |
| --- | --- |

—

ayant un maximum de cinq sièges passagers.

| l) | «
  exploitation d'aéronefs légers
  »: toute opération non commerciale réalisée au moyen d'un aéronef
  léger; |
| --- | --- |

l)

«
  exploitation d'aéronefs légers
  »: toute opération non commerciale réalisée au moyen d'un aéronef
  léger;

| m) | «organisme d'évaluation»: tout organisme agréé pour évaluer la conformité des personnes physiques ou morales aux règles visant à garantir le respect des exigences essentielles définies dans le présent règlement et délivrer le certificat correspondant; |
| --- | --- |

m)

«organisme d'évaluation»: tout organisme agréé pour évaluer la conformité des personnes physiques ou morales aux règles visant à garantir le respect des exigences essentielles définies dans le présent règlement et délivrer le certificat correspondant;

| n) | «entraîneur de vol synthétique»: tout type d'appareil simulant au sol les conditions de vol; cela inclut les simulateurs de vol, les appareils d'entraînement au vol, les entraîneurs de navigation et de procédures de vol et les entraîneurs primaires de vol aux instruments; |
| --- | --- |

n)

«entraîneur de vol synthétique»: tout type d'appareil simulant au sol les conditions de vol; cela inclut les simulateurs de vol, les appareils d'entraînement au vol, les entraîneurs de navigation et de procédures de vol et les entraîneurs primaires de vol aux instruments;

| o) | «qualification»: déclaration portée sur une licence de pilote et indiquant les conditions, limitations ou privilèges spéciaux attachés à cette licence...» |
| --- | --- |

o)

«qualification»: déclaration portée sur une licence de pilote et indiquant les conditions, limitations ou privilèges spéciaux attachés à cette licence...»

| 3) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  b) | immatriculés dans un État membre, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient utilisés par un exploitant de la Communauté; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

immatriculés dans un État membre, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient utilisés par un exploitant de la Communauté; ou

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  c) | immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant pour lequel un État membre supervise les activités ou utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté par un exploitant établi ou résidant dans la Communauté; ou |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant pour lequel un État membre supervise les activités ou utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté par un exploitant établi ou résidant dans la Communauté; ou

| iii) | le point d) suivant est ajouté:






  d) | immatriculés dans un pays tiers, ou immatriculés dans un État membre qui a délégué la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis à un pays tiers, et utilisés par un exploitant d'un pays tiers à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point d) suivant est ajouté:

d)

immatriculés dans un pays tiers, ou immatriculés dans un État membre qui a délégué la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis à un pays tiers, et utilisés par un exploitant d'un pays tiers à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté;

| iv) | au paragraphe 1, le membre de phrase «à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas exploités par un opérateur de la Communauté» est supprimé; |
| --- | --- |

iv)

au paragraphe 1, le membre de phrase «à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas exploités par un opérateur de la Communauté» est supprimé;

| b) | les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:
  «1 bis.   Le personnel prenant part à l'exploitation des aéronefs visés au paragraphe 1, point b) ou c), satisfait au présent règlement.
  1 ter.   Les activités d'exploitation des aéronefs visés au paragraphe 1, point b), c) ou d), satisfont au présent règlement.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis.   Le personnel prenant part à l'exploitation des aéronefs visés au paragraphe 1, point b) ou c), satisfait au présent règlement.

1 ter.   Les activités d'exploitation des aéronefs visés au paragraphe 1, point b), c) ou d), satisfont au présent règlement.»

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les paragraphes 1, 1 bis et 1 ter ne s'appliquent pas aux aéronefs visés à l'annexe II.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les paragraphes 1, 1 bis et 1 ter ne s'appliquent pas aux aéronefs visés à l'annexe II.»

| 4) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | dans la partie introductive, les termes «immatriculés dans un État membre» sont remplacés par les termes «visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

dans la partie introductive, les termes «immatriculés dans un État membre» sont remplacés par les termes «visés à l'article 4, paragraphe 1, point b)»;

| ii) | au point d), les termes «de la conception, de la fabrication ou de l'entretien des produits» sont remplacés par les termes «de l'entretien des produits»; |
| --- | --- |

ii)

au point d), les termes «de la conception, de la fabrication ou de l'entretien des produits» sont remplacés par les termes «de l'entretien des produits»;

| iii) | le point d bis) suivant est inséré:







  d bis) | Les organismes responsables de la conception et de la fabrication des produits, pièces et équipements prouvent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges. Sauf disposition contraire convenue, ces capacités et ces moyens sont reconnus par un agrément d'organisme. Les privilèges accordés à l'organisme agréé et le champ d'application de l'agrément sont fixés dans les conditions d'agrément. |
| --- | --- | --- |

iii)

le point d bis) suivant est inséré:

d bis)

Les organismes responsables de la conception et de la fabrication des produits, pièces et équipements prouvent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges. Sauf disposition contraire convenue, ces capacités et ces moyens sont reconnus par un agrément d'organisme. Les privilèges accordés à l'organisme agréé et le champ d'application de l'agrément sont fixés dans les conditions d'agrément.

| b) | le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
  «2 bis.   Les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), et les produits, pièces et équipements installés sur ceux-ci satisfont au paragraphe 2, points a), b) et d bis) du présent article.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«2 bis.   Les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), et les produits, pièces et équipements installés sur ceux-ci satisfont au paragraphe 2, points a), b) et d bis) du présent article.»

| c) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | au point e), les points iv), v) et vi) suivants sont ajoutés:






  «iv) | le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d'entretien pour garantir la conformité avec le paragraphe 2, point e); |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

au point e), les points iv), v) et vi) suivants sont ajoutés:

«iv)

le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d'entretien pour garantir la conformité avec le paragraphe 2, point e);

| v) | le programme minimal de formation à la qualification de type des pilotes afin de garantir la conformité avec l'article 6 bis; |
| --- | --- |

v)

le programme minimal de formation à la qualification de type des pilotes afin de garantir la conformité avec l'article 6 bis;

| vi) | la liste minimale d'équipements de référence, s'il y a lieu, et des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type d'opération donné afin de garantir la conformité avec l'article 6 ter.» |
| --- | --- |

vi)

la liste minimale d'équipements de référence, s'il y a lieu, et des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type d'opération donné afin de garantir la conformité avec l'article 6 ter.»

| ii) | Le point f) est remplacé par le texte suivant:






  f) | les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou l'annulation des agréments des organismes exigés conformément au paragraphe 2, points d), d bis) et f), et les conditions dans lesquelles ces agréments peuvent ne pas être exigés; |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

f)

les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou l'annulation des agréments des organismes exigés conformément au paragraphe 2, points d), d bis) et f), et les conditions dans lesquelles ces agréments peuvent ne pas être exigés;

| iii) | le point j) suivant est ajouté:






  j) | les modalités selon lesquelles les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), font la preuve qu'ils satisfont aux exigences essentielles. |
| --- | --- | --- |

iii)

le point j) suivant est ajouté:

j)

les modalités selon lesquelles les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), font la preuve qu'ils satisfont aux exigences essentielles.

| d) | au paragraphe 5, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | elles n'imposent pas aux aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), des exigences incompatibles avec les obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de l'OACI.» |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 5, le point d) suivant est ajouté:

«d)

elles n'imposent pas aux aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), des exigences incompatibles avec les obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de l'OACI.»

| 5) | Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés après l'article 6:
  «Article 6 bis
  Octroi des licences de pilotes
  1.   Les pilotes participant à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et les organismes, les entraîneurs de vol synthétiques et les personnes jouant un rôle dans la formation, l'examen, le contrôle et l'évaluation médicale des pilotes satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe III.
  2.   Nul ne peut piloter un aéronef s'il n'est titulaire d'une licence et d'un certificat médical correspondant à l'opération effectuée.
  Une licence est délivrée à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives aux connaissances théoriques et aux compétences pratiques et linguistiques. Cette licence peut être délivrée par un organisme d'évaluation lorsque les privilèges qu'elle accorde sont limités
  à l'exploitation d'aéronefs légers
  .
  Un certificat médical est délivré à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives à l'aptitude médicale. Ce certificat médical est délivré par un examinateur aéromédical ou un centre aéromédical; cependant, dans le cas de pilotes
  exploitant des aéronefs légers
  , le certificat peut être délivré par un médecin généraliste.

  Les privilèges accordés au pilote et la portée de la licence et du certificat médical y sont précisés.

  Le respect des exigences visées aux deuxième et troisième alinéas peut résulter de l'acceptation de licences et certificats médicaux délivrés par un pays tiers ou en son nom en ce qui concerne les pilotes qui prennent part à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point c).
  3.   La capacité des organismes d'évaluation, des organismes de formation des pilotes et des organismes responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes à assumer les responsabilités associées à leurs privilèges en matière de délivrance des licences et des certificats médicaux est reconnue par un agrément.
  Un agrément est accordé à un organisme lorsqu'il est démontré que celui-ci satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.
  L'agrément indique les privilèges accordés à l'organisme concerné.
  4.   Un entraîneur de vol synthétique utilisé pour la formation des pilotes est couvert par un certificat. Ce certificat est accordé lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.
  5.   Toute personne responsable de la formation des pilotes, ou de l'évaluation de leurs compétences ou de leur aptitude médicale est titulaire d'un certificat approprié.
  Ce certificat est délivré lorsqu'il est démontré que le candidat satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.
  Le certificat indique les privilèges qu'il confère.
  6.   La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article. Elle précise en particulier:






  a) | les différentes qualifications pour les licences de pilote et les certificats médicaux requis pour l'exercice des différents types d'activité; |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés après l'article 6:

«Article 6 bis

Octroi des licences de pilotes

1.   Les pilotes participant à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et les organismes, les entraîneurs de vol synthétiques et les personnes jouant un rôle dans la formation, l'examen, le contrôle et l'évaluation médicale des pilotes satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe III.

2.   Nul ne peut piloter un aéronef s'il n'est titulaire d'une licence et d'un certificat médical correspondant à l'opération effectuée.

Une licence est délivrée à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives aux connaissances théoriques et aux compétences pratiques et linguistiques. Cette licence peut être délivrée par un organisme d'évaluation lorsque les privilèges qu'elle accorde sont limités
  à l'exploitation d'aéronefs légers
  .

Un certificat médical est délivré à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives à l'aptitude médicale. Ce certificat médical est délivré par un examinateur aéromédical ou un centre aéromédical; cependant, dans le cas de pilotes
  exploitant des aéronefs légers
  , le certificat peut être délivré par un médecin généraliste.

Les privilèges accordés au pilote et la portée de la licence et du certificat médical y sont précisés.

Le respect des exigences visées aux deuxième et troisième alinéas peut résulter de l'acceptation de licences et certificats médicaux délivrés par un pays tiers ou en son nom en ce qui concerne les pilotes qui prennent part à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point c).

3.   La capacité des organismes d'évaluation, des organismes de formation des pilotes et des organismes responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes à assumer les responsabilités associées à leurs privilèges en matière de délivrance des licences et des certificats médicaux est reconnue par un agrément.

Un agrément est accordé à un organisme lorsqu'il est démontré que celui-ci satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.

L'agrément indique les privilèges accordés à l'organisme concerné.

4.   Un entraîneur de vol synthétique utilisé pour la formation des pilotes est couvert par un certificat. Ce certificat est accordé lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.

5.   Toute personne responsable de la formation des pilotes, ou de l'évaluation de leurs compétences ou de leur aptitude médicale est titulaire d'un certificat approprié.

Ce certificat est délivré lorsqu'il est démontré que le candidat satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III.

Le certificat indique les privilèges qu'il confère.

6.   La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article. Elle précise en particulier:

a)

les différentes qualifications pour les licences de pilote et les certificats médicaux requis pour l'exercice des différents types d'activité;

| b) | les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, qualifications indiquées sur les licences, certificats médicaux, agréments d'organismes, organismes d'évaluation et certificats de personnel; |
| --- | --- |

b)

les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, qualifications indiquées sur les licences, certificats médicaux, agréments d'organismes, organismes d'évaluation et certificats de personnel;

| c) | les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, de qualifications liées aux licences, de certificats médicaux, d'agréments d'organismes et de certificats de personnel. |
| --- | --- |

c)

les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, de qualifications liées aux licences, de certificats médicaux, d'agréments d'organismes et de certificats de personnel.

7.   Lorsqu'elle élaborera les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 6, la Commission veillera particulièrement à ce qu'elles tiennent compte de l'état actuel de la technique et des meilleures pratiques
  , ainsi que des progrès scientifiques et techniques,
  dans le domaine de la formation des pilotes et à ce qu'elles permettent de faire face immédiatement aux causes établies d'accidents et d'incidents graves.

Article 6 ter

Opérations aériennes

1.   L'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), satisfait aux exigences essentielles définies dans l'annexe IV.

2.   Les exploitants effectuant des opérations commerciales apportent la preuve qu'ils sont capables et qu'ils ont les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.

Ces capacités et ces moyens sont reconnus par un certificat.

Les privilèges accordés à l'exploitant et le champ des activités sont indiqués sur le certificat.

Le respect de l'exigence énoncée dans le présent paragraphe peut résulter de l'acceptation de certificats délivrés par un pays tiers ou en son nom en ce qui concerne les exploitants qui exploitent des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d).

3.   Les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales
  produisent une déclaration démontrant
  qu'ils sont capables et ont les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de tels aéronefs.

4.   Les membres de l'équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées dans l'annexe IV.
  Les membres de l'équipage de cabine prenant part à des opérations commerciales sont titulaires d'un certificat tel qu'initialement décrit dans l'OPS 1.1005, point d), figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil

   (8)

  relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE OPS); à la discrétion de l'État membre, un tel certificat peut être délivré par des exploitants ou des organismes de formation agréés.

5.   La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article. Elle précise en particulier:

| a) | les conditions d'exploitation d'un aéronef conformément aux exigences essentielles énoncées dans l'annexe IV; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'exploitation d'un aéronef conformément aux exigences essentielles énoncées dans l'annexe IV;

| b) | les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d'exploitant visés au paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d'exploitant visés au paragraphe 2;

| c) | les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats; |
| --- | --- |

c)

les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats;

| d) | la teneur et les modalités de délivrance des déclarations à produire par les exploitants visés au paragraphe 3 et
  les conditions et procédures de contrôle et d'inspection
  qui concernent les opérations spécifiques décrites dans la déclaration; |
| --- | --- |

d)

la teneur et les modalités de délivrance des déclarations à produire par les exploitants visés au paragraphe 3 et
  les conditions et procédures de contrôle et d'inspection
  qui concernent les opérations spécifiques décrites dans la déclaration;

| e) | les conditions de délivrance,
  de reconnaissance mutuelle,
  de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats des membres de l'équipage de cabine visés au paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

les conditions de délivrance,
  de reconnaissance mutuelle,
  de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats des membres de l'équipage de cabine visés au paragraphe 4;

| f) | les situations dans lesquelles les opérations sont interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l'intérêt de la sécurité conformément à l'article 15 ter, paragraphe 2. |
| --- | --- |

f)

les situations dans lesquelles les opérations sont interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l'intérêt de la sécurité conformément à l'article 15 ter, paragraphe 2.

6.   Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 5 reflètent l'état de la technique et les meilleures pratiques dans le domaine des opérations aériennes.

Les règles de mise en œuvre tiennent également compte de l'expérience acquise en service au niveau mondial dans le domaine de l'aviation, ainsi que des progrès scientifiques et techniques.

Elles permettent de faire face immédiatement aux causes prouvées d'accidents et d'incidents graves.

Elles n'imposent pas aux aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), des exigences incompatibles avec les obligations des États membres à l'égard de l'OACI.

| 6) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Surveillance collective
  1.   Les États membres et l'Agence coopèrent pour garantir l'application effective des dispositions du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, grâce à la collecte et au partage des informations requises, recueillies notamment lors d'inspections au sol.


  2.
     
  Lorsqu'un État membre ou l'Agence recueille des informations prouvant qu'un certificat délivré par un autre État membre n'est pas conforme au présent règlement ou à ses règles de mise en œuvre d'une façon qui pourrait sérieusement mettre en cause la sécurité, ils notifient immédiatement leurs découvertes aux autres États membres et à la Commission.


  3.   La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du paragraphe 1, en précisant notamment:






  a) | les conditions de collecte, d'échange et de diffusion des informations; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Surveillance collective

1.   Les États membres et l'Agence coopèrent pour garantir l'application effective des dispositions du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, grâce à la collecte et au partage des informations requises, recueillies notamment lors d'inspections au sol.

2.
     
  Lorsqu'un État membre ou l'Agence recueille des informations prouvant qu'un certificat délivré par un autre État membre n'est pas conforme au présent règlement ou à ses règles de mise en œuvre d'une façon qui pourrait sérieusement mettre en cause la sécurité, ils notifient immédiatement leurs découvertes aux autres États membres et à la Commission.

3.   La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du paragraphe 1, en précisant notamment:

a)

les conditions de collecte, d'échange et de diffusion des informations;

| b) | les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les inspections au sol, notamment celles qui sont systématiques; |
| --- | --- |

b)

les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les inspections au sol, notamment celles qui sont systématiques;

| c) | les conditions d'immobilisation au sol d'un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre.» |
| --- | --- |

c)

les conditions d'immobilisation au sol d'un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre.»

| 7) | À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   
  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une autorité aéronautique nationale, engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, en vue de décider si un certificat délivré conformément au présent règlement est effectivement conforme à ce dernier et à ses règles de mise en œuvre.




  En cas de non-conformité ou de conformité inopérante, la Commission demande à l'émetteur du certificat de prendre les mesures correctives et de sauvegarde appropriées, telles que la limitation ou la suspension du certificat. En outre, les dispositions du paragraphe 1 cessent de s'appliquer au certificat à compter de la date de notification de la décision de la Commission aux États membres.




  3.
     
  Lorsque la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants attestant que des mesures correctives appropriées ont été prises par l'émetteur visé au paragraphe 2 pour remédier à la situation de non-conformité ou de conformité inopérante, et que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires, elle décide que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent au certificat. Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de notification de cette décision aux États membres.




  4.
     
  Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6 bis, paragraphe 6, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables.




  5.
     
  Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 6 ter, paragraphe 5, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables ou, le cas échéant, sur le fondement des prescriptions applicables du règlement (CEE) no 3922/91.




  6.
     
  Les dispositions du présent article sont sans préjudice du règlement (CE) no 2111/2005 et de ses règles de mise en œuvre.
  » |
| --- | --- |

7)

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   
  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une autorité aéronautique nationale, engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, en vue de décider si un certificat délivré conformément au présent règlement est effectivement conforme à ce dernier et à ses règles de mise en œuvre.

En cas de non-conformité ou de conformité inopérante, la Commission demande à l'émetteur du certificat de prendre les mesures correctives et de sauvegarde appropriées, telles que la limitation ou la suspension du certificat. En outre, les dispositions du paragraphe 1 cessent de s'appliquer au certificat à compter de la date de notification de la décision de la Commission aux États membres.

3.
     
  Lorsque la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants attestant que des mesures correctives appropriées ont été prises par l'émetteur visé au paragraphe 2 pour remédier à la situation de non-conformité ou de conformité inopérante, et que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires, elle décide que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent au certificat. Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de notification de cette décision aux États membres.

4.
     
  Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6 bis, paragraphe 6, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables.

5.
     
  Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 6 ter, paragraphe 5, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables ou, le cas échéant, sur le fondement des prescriptions applicables du règlement (CEE) no 3922/91.

6.
     
  Les dispositions du présent article sont sans préjudice du règlement (CE) no 2111/2005 et de ses règles de mise en œuvre.
  »

| 8) | À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre, l'Agence délivre, dans les domaines relevant de sa compétence, des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre, l'Agence délivre, dans les domaines relevant de sa compétence, des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers.»

| 9) | L'article 9 bis suivant est inséré après l'article 9:
  «Article 9 bis
  Entités qualifiées


  Lorsqu'une tâche
  de certification
  déterminée est confiée à une entité qualifiée, l'Agence ou l'autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse
  aux critères définis dans
  l'annexe V
  .» |
| --- | --- |

9)

L'article 9 bis suivant est inséré après l'article 9:

«Article 9 bis

Entités qualifiées

Lorsqu'une tâche
  de certification
  déterminée est confiée à une entité qualifiée, l'Agence ou l'autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse
  aux critères définis dans
  l'annexe V
  .»

| 10) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Mesures dérogatoires
  1.   Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème imprévu de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme assujetti au présent règlement.
  L'État membre notifie immédiatement à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres les mesures prises et leur justification.
  2.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence peut décider, dans un délai d'un mois suivant la notification effectuée conformément au paragraphe 1, si le problème de sécurité relève du champ d'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, sous réserve que la Commission n'ait pas soulevé d'objections durant la même période. L'Agence prend alors la décision requise et en informe la Commission et les autres États membres.
  Si, au contraire, l'Agence estime que le problème de sécurité résulte d'une lacune du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre, ou d'un niveau de sécurité insuffisant découlant de l'application des mêmes dispositions, elle émet un avis sur la nécessité de modifier le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre et de maintenir ou de supprimer les mesures prises. Conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision sur la base de cet avis. Dans l'hypothèse où ces mesures doivent être maintenues, elles sont mises en œuvre par tous les États membres et soumises aux dispositions de l'article 8.
  3.   Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité. De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.
  4.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, si les dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire. L'Agence délivre son avis à la Commission.
  Sur la base de cet avis et conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, la Commission peut décider de supprimer ces dérogations.
  5.   Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du présent règlement peut être obtenu par d'autres moyens, un État membre peut, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre.
  En pareil cas, l'État membre notifie à l'Agence et à la Commission son intention d'accorder cet agrément et indique les raisons justifiant la nécessité de la dérogation à la règle concernée, ainsi que les conditions fixées pour assurer un niveau équivalent de protection.
  6.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification effectuée conformément au paragraphe 5 du présent article, l'Agence émet un avis indiquant si l'agrément proposé rempli les conditions énoncées dans ce paragraphe.
  Dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé ou doit être rejeté. Si l'agrément est accordé, la Commission notifie sa décision à tous les États membres, qui sont également autorisés à appliquer cette mesure. L'article 8 s'applique à la mesure en question.» |
| --- | --- |

10)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Mesures dérogatoires

1.   Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème imprévu de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme assujetti au présent règlement.

L'État membre notifie immédiatement à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres les mesures prises et leur justification.

2.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence peut décider, dans un délai d'un mois suivant la notification effectuée conformément au paragraphe 1, si le problème de sécurité relève du champ d'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, sous réserve que la Commission n'ait pas soulevé d'objections durant la même période. L'Agence prend alors la décision requise et en informe la Commission et les autres États membres.

Si, au contraire, l'Agence estime que le problème de sécurité résulte d'une lacune du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre, ou d'un niveau de sécurité insuffisant découlant de l'application des mêmes dispositions, elle émet un avis sur la nécessité de modifier le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre et de maintenir ou de supprimer les mesures prises. Conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision sur la base de cet avis. Dans l'hypothèse où ces mesures doivent être maintenues, elles sont mises en œuvre par tous les États membres et soumises aux dispositions de l'article 8.

3.   Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité. De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.

4.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, si les dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire. L'Agence délivre son avis à la Commission.

Sur la base de cet avis et conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, la Commission peut décider de supprimer ces dérogations.

5.   Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du présent règlement peut être obtenu par d'autres moyens, un État membre peut, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre.

En pareil cas, l'État membre notifie à l'Agence et à la Commission son intention d'accorder cet agrément et indique les raisons justifiant la nécessité de la dérogation à la règle concernée, ainsi que les conditions fixées pour assurer un niveau équivalent de protection.

6.   En vertu de l'article 16, paragraphe 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification effectuée conformément au paragraphe 5 du présent article, l'Agence émet un avis indiquant si l'agrément proposé rempli les conditions énoncées dans ce paragraphe.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé ou doit être rejeté. Si l'agrément est accordé, la Commission notifie sa décision à tous les États membres, qui sont également autorisés à appliquer cette mesure. L'article 8 s'applique à la mesure en question.»

| 11) | À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Afin d'informer le public du niveau général de sécurité, un rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence. À compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 7, paragraphe 3, ce rapport sur la sécurité contient une analyse de toutes les informations reçues en application de l'article 7. Cette analyse est simple, facile à comprendre et indique s'il existe un risque accru pour la sécurité des passagers aériens. Dans cette analyse, les sources d'information utilisées ne doivent pas être dévoilées.» |
| --- | --- |

11)

À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Afin d'informer le public du niveau général de sécurité, un rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence. À compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 7, paragraphe 3, ce rapport sur la sécurité contient une analyse de toutes les informations reçues en application de l'article 7. Cette analyse est simple, facile à comprendre et indique s'il existe un risque accru pour la sécurité des passagers aériens. Dans cette analyse, les sources d'information utilisées ne doivent pas être dévoilées.»

| 12) | L'article 11 bis suivant est inséré après l'article 11:
  «Article 11 bis
  Protection des sources d'information
  1.   Lorsque les informations visées à
  l'article 11, paragraphe 1,
  ont été fournies volontairement par une personne physique
  à la Commission ou à l'Agence
  , la source de ces informations
  n'est pas dévoilée. Lorsque les informations ont été fournies à une autorité nationale, la source de ces informations est protégée conformément à la législation nationale.


  2.   Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles leur ont été signalées dans le cadre de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

  La présente disposition ne s'applique pas aux cas de négligence grave.
  3.   
  Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément
  aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur
  . La présente disposition ne s'applique pas aux
  cas de négligence grave.
  4.   Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales relatives à l'accès à l'information par les autorités judiciaires.» |
| --- | --- |

12)

L'article 11 bis suivant est inséré après l'article 11:

«Article 11 bis

Protection des sources d'information

1.   Lorsque les informations visées à
  l'article 11, paragraphe 1,
  ont été fournies volontairement par une personne physique
  à la Commission ou à l'Agence
  , la source de ces informations
  n'est pas dévoilée. Lorsque les informations ont été fournies à une autorité nationale, la source de ces informations est protégée conformément à la législation nationale.

2.   Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles leur ont été signalées dans le cadre de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

La présente disposition ne s'applique pas aux cas de négligence grave.

3.   
  Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément
  aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur
  . La présente disposition ne s'applique pas aux
  cas de négligence grave.

4.   Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales relatives à l'accès à l'information par les autorités judiciaires.»

| 13) | L'article 13 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  c) | prendre les décisions requises pour l'application des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter et 46; |
| --- | --- | --- | --- |

13)

L'article 13 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

prendre les décisions requises pour l'application des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter et 46;

| b) | le point d) suivant est ajouté:






  d) | établir les rapports suite aux inspections de normalisation effectuées en application de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 45. |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) suivant est ajouté:

d)

établir les rapports suite aux inspections de normalisation effectuées en application de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 45.

| 14) | À l'article 14, paragraphe 2, point a), les termes «y compris des codes de navigabilité» sont supprimés. |
| --- | --- |

14)

À l'article 14, paragraphe 2, point a), les termes «y compris des codes de navigabilité» sont supprimés.

| 15) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), l'Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'approbation de la conception. À cette fin, elle doit en particulier: |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), l'Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'approbation de la conception. À cette fin, elle doit en particulier:

| ii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  e) | effectuer, elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées, les enquêtes techniques liées à la certification des produits, pièces et équipements; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

e)

effectuer, elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées, les enquêtes techniques liées à la certification des produits, pièces et équipements;

| iii) | le point i) est remplacé par le texte suivant:






  i) | modifier, suspendre ou retirer tout certificat lorsque les conditions selon lesquelles l'Agence l'a délivré ne sont plus remplies ou que la personne physique ou morale titulaire du certificat ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

i)

modifier, suspendre ou retirer tout certificat lorsque les conditions selon lesquelles l'Agence l'a délivré ne sont plus remplies ou que la personne physique ou morale titulaire du certificat ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre;

| iv) | les points k) et l) suivants sont ajoutés:






  «k) | pour chaque aéronef pour lequel une autorisation de vol est requise pour un seul vol, déterminer les restrictions appropriées; |
| --- | --- | --- |

iv)

les points k) et l) suivants sont ajoutés:

«k)

pour chaque aéronef pour lequel une autorisation de vol est requise pour un seul vol, déterminer les restrictions appropriées;

| l) | délivrer des autorisations de vol aux aéronefs lorsque de telles autorisations sont requises pour l'exécution d'une série de vols.» |
| --- | --- |

l)

délivrer des autorisations de vol aux aéronefs lorsque de telles autorisations sont requises pour l'exécution d'une série de vols.»

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  ii) | des organismes de production ou de maintenance établis sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné, ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

ii)

des organismes de production ou de maintenance établis sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné, ou

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  c) | modifie, suspend ou retire l'agrément de l'organisme concerné lorsque les conditions selon lesquelles l'Agence l'a délivré ne sont plus remplies ou lorsque l'organisme concerné ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre. |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

modifie, suspend ou retire l'agrément de l'organisme concerné lorsque les conditions selon lesquelles l'Agence l'a délivré ne sont plus remplies ou lorsque l'organisme concerné ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre.

| 16) | Les articles 15 bis et 15 ter suivants sont insérés après l'article 15:
  «Article 15 bis
  Certification du personnel
  1.   En ce qui concerne le personnel et les organismes visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'Agence:






  a) | procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des organismes et des organismes d'évaluation qu'elle a certifiés; |
| --- | --- | --- |

16)

Les articles 15 bis et 15 ter suivants sont insérés après l'article 15:

«Article 15 bis

Certification du personnel

1.   En ce qui concerne le personnel et les organismes visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'Agence:

a)

procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des organismes et des organismes d'évaluation qu'elle a certifiés;

| b) | délivre et renouvelle les certificats:






  i) | des organismes de formation de personnel et des centres aéromédicaux situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou |
| --- | --- | --- |

b)

délivre et renouvelle les certificats:

i)

des organismes de formation de personnel et des centres aéromédicaux situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou

| ii) | des organismes de formation de personnel et des centres aéromédicaux situés hors du territoire des États membres; ou |
| --- | --- |

ii)

des organismes de formation de personnel et des centres aéromédicaux situés hors du territoire des États membres; ou

| iii) | des organismes d'évaluation, si elle a été sollicitée à cet effet par de tels organismes. |
| --- | --- |

iii)

des organismes d'évaluation, si elle a été sollicitée à cet effet par de tels organismes.

| c) | modifie, limite, suspend ou retire tout certificat délivré par l'Agence à l'organisme concerné lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré ne sont plus remplies, ou que la personne physique ou morale titulaire du certificat ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

modifie, limite, suspend ou retire tout certificat délivré par l'Agence à l'organisme concerné lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré ne sont plus remplies, ou que la personne physique ou morale titulaire du certificat ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre.

2.   En ce qui concerne les entraîneurs de vol synthétiques visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'Agence:

| a) | procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des inspections techniques des équipements qu'elle a certifiés; |
| --- | --- |

a)

procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des inspections techniques des équipements qu'elle a certifiés;

| b) | délivre et renouvelle les certificats:






  i) | des entraîneurs de vol synthétiques utilisés par les organismes de formation certifiés par l'Agence; ou |
| --- | --- | --- |

b)

délivre et renouvelle les certificats:

i)

des entraîneurs de vol synthétiques utilisés par les organismes de formation certifiés par l'Agence; ou

| ii) | des entraîneurs de vol synthétiques situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou |
| --- | --- |

ii)

des entraîneurs de vol synthétiques situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou

| iii) | des entraîneurs de vol synthétiques situés hors du territoire des États membres; |
| --- | --- |

iii)

des entraîneurs de vol synthétiques situés hors du territoire des États membres;

| c) | modifie, limite, suspend ou retire tout certificat lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré par l'Agence ne sont plus remplies, ou que la personne physique ou morale qui en est titulaire ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

modifie, limite, suspend ou retire tout certificat lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré par l'Agence ne sont plus remplies, ou que la personne physique ou morale qui en est titulaire ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre.

Article 15 ter

Certification des transporteurs aériens

1.   En ce qui concerne les exploitants prenant part à des opérations commerciales, l'Agence:

| a) | procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des exploitants qu'elle a certifiés; |
| --- | --- |

a)

procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des exploitants qu'elle a certifiés;

| b) | délivre et renouvelle les certificats:






  i) | des exploitants situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou |
| --- | --- | --- |

b)

délivre et renouvelle les certificats:

i)

des exploitants situés sur le territoire des États membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membre concerné; ou

| ii) | des exploitants situés hors du territoire des États membres, à moins qu'un État membre n'exécute les fonctions et les tâches de l'État de l'exploitant pour ces exploitants; |
| --- | --- |

ii)

des exploitants situés hors du territoire des États membres, à moins qu'un État membre n'exécute les fonctions et les tâches de l'État de l'exploitant pour ces exploitants;

| c) | modifie, limite, suspend ou retire le certificat délivré par l'Agence à un exploitant lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré ne sont plus remplies, ou que l'organisme concerné ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

modifie, limite, suspend ou retire le certificat délivré par l'Agence à un exploitant lorsque les conditions selon lesquelles il a été délivré ne sont plus remplies, ou que l'organisme concerné ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou par ses règles de mise en œuvre.

2.   L'Agence peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, ordonner qu'une opération soit interdite, limitée ou soumise à certaines conditions, dans le but d'assurer la sécurité des opérations.

3.   En ce qui concerne la limitation du temps de vol, l'Agence:

| a) | établit les spécifications de certification applicables visant à garantir la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, aux règles de mise en œuvre correspondantes. En ce qui concerne le transport commercial par avion en particulier, dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 6 ter, paragraphe 5, l'Agence établit les spécifications de certification applicables visant à garantir la conformité à l'annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) no 3922/91. |
| --- | --- |

a)

établit les spécifications de certification applicables visant à garantir la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, aux règles de mise en œuvre correspondantes. En ce qui concerne le transport commercial par avion en particulier, dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 6 ter, paragraphe 5, l'Agence établit les spécifications de certification applicables visant à garantir la conformité à l'annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) no 3922/91.

| b) | approuve les régimes individuels de spécification de temps de vol des exploitants lorsque de tels régimes ne peuvent être approuvés en vertu d'une spécification de certification applicable.» |
| --- | --- |

b)

approuve les régimes individuels de spécification de temps de vol des exploitants lorsque de tels régimes ne peuvent être approuvés en vertu d'une spécification de certification applicable.»

| 17) | À l'article 16, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   L'Agence effectue des inspections de normalisation dans les domaines couverts par l'article 1er, paragraphe 1, afin de contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre par les autorités nationales compétentes, et fait rapport à la Commission.
  2.   L'Agence effectue des enquêtes techniques dans les entreprises pour contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, eu égard aux objectifs définis dans l'article 2.» |
| --- | --- |

17)

À l'article 16, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L'Agence effectue des inspections de normalisation dans les domaines couverts par l'article 1er, paragraphe 1, afin de contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre par les autorités nationales compétentes, et fait rapport à la Commission.

2.   L'Agence effectue des enquêtes techniques dans les entreprises pour contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, eu égard aux objectifs définis dans l'article 2.»

| 18) | L'article 16 bis suivant est inséré:


  «
  Article 16 bis




  Amendes




  1.
     
  Lorsque l'Agence prend les décisions visées à l'article 13, point c), elle peut:










  a) | imposer des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat, lorsqu'elles ont enfreint, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

18)

L'article 16 bis suivant est inséré:

«
  Article 16 bis

Amendes

1.
     
  Lorsque l'Agence prend les décisions visées à l'article 13, point c), elle peut:

a)

imposer des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat, lorsqu'elles ont enfreint, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre;

| b) | imposer aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat, des astreintes, calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à les obliger à se conformer aux dispositions du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

imposer aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat, des astreintes, calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à les obliger à se conformer aux dispositions du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre.

2.
     
  Les amendes et astreintes prévues au paragraphe 1 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité financière du titulaire du certificat concerné, en tenant compte, en particulier, de l'ampleur du risque encouru pour la sécurité.

3.
     
  Les décisions prises en application du paragraphe 1 n'ont pas un caractère pénal.

4.
     
  Le montant des amendes et des astreintes perçues par l'Agence est déduit de la contribution visée à l'article 48, paragraphe 1, point a).

5.
     
  La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article, en précisant notamment:

| a) | les dispositions des règles de mise en œuvre dont le non-respect est sanctionné par une amende ou une astreinte; |
| --- | --- |

a)

les dispositions des règles de mise en œuvre dont le non-respect est sanctionné par une amende ou une astreinte;

| b) | le montant maximal des amendes et des astreintes; |
| --- | --- |

b)

le montant maximal des amendes et des astreintes;

| c) | les conditions d'application des amendes et des astreintes, y compris les critères pour la fixation de leur montant. |
| --- | --- |

c)

les conditions d'application des amendes et des astreintes, y compris les critères pour la fixation de leur montant.

6.
     
  Lors de l'établissement des critères pour la fixation du montant des amendes et des astreintes, la Commission tient compte des revenus des personnes et des entreprises visées.
  »

| 19) | À l'article 18, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  Les méthodes de travail sont conformes au droit communautaire et tiennent dûment compte de la politique étrangère de la Communauté à l'égard des pays tiers. Elles ont été préalablement approuvées par la Commission. |
| --- | --- |

19)

À l'article 18, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

Les méthodes de travail sont conformes au droit communautaire et tiennent dûment compte de la politique étrangère de la Communauté à l'égard des pays tiers. Elles ont été préalablement approuvées par la Commission.

| 20) | À l'article 20, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:


  «
  1 bis.
     
  L'article 12, paragraphe 2, point e), et l'article 82, paragraphe 3, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne s'appliquent que trente-six mois après la date d'embauche des agents temporaires et contractuels.
  » |
| --- | --- |

20)

À l'article 20, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«
  1 bis.
     
  L'article 12, paragraphe 2, point e), et l'article 82, paragraphe 3, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne s'appliquent que trente-six mois après la date d'embauche des agents temporaires et contractuels.
  »

| 21) | À l'article 24, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  b) | adopte le rapport annuel général sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres; agissant pour le compte de l'Agence, il transmet chaque année à l'autorité budgétaire toute information utile sur les résultats de la procédure d'évaluation,
  et notamment des informations sur les effets ou conséquences des modifications apportées aux missions confiées à l'Agence
  ; |
| --- | --- | --- | --- |

21)

À l'article 24, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

adopte le rapport annuel général sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres; agissant pour le compte de l'Agence, il transmet chaque année à l'autorité budgétaire toute information utile sur les résultats de la procédure d'évaluation,
  et notamment des informations sur les effets ou conséquences des modifications apportées aux missions confiées à l'Agence
  ;

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:







  c) | adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de la Commission est joint au programme de travail adopté par l'Agence; |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de la Commission est joint au programme de travail adopté par l'Agence;

| c) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  d) | adopte les lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales ou à des entités qualifiées, en accord avec la
  Commission; |
| --- | --- | --- |

c)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

d)

adopte les lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales ou à des entités qualifiées, en accord avec la
  Commission;

| 22) | L'article
  25 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission,
  sélectionnés sur la base de leur expérience reconnue dans le domaine de l'aviation civile et de leurs capacités de gestion
  . À cette fin, le Conseil nomme
  , après avoir consulté le Parlement européen,
  un représentant de chaque État membre, ainsi qu'un suppléant qui représentera le membre en son absence
  , qui ne participeront pas à l'application du présent règlement ou des règles adoptées en vue de sa mise en œuvre
  . La Commission nomme également un représentant et un suppléant. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.» |
| --- | --- | --- |

22)

L'article
  25 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission,
  sélectionnés sur la base de leur expérience reconnue dans le domaine de l'aviation civile et de leurs capacités de gestion
  . À cette fin, le Conseil nomme
  , après avoir consulté le Parlement européen,
  un représentant de chaque État membre, ainsi qu'un suppléant qui représentera le membre en son absence
  , qui ne participeront pas à l'application du présent règlement ou des règles adoptées en vue de sa mise en œuvre
  . La Commission nomme également un représentant et un suppléant. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.»

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Dans un souci de transparence, quatre représentants des parties intéressées assistent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés par la Commission sur la base d'une liste établie par l'organe consultatif visé à l'article 24, paragraphe 4, et représentent, d'une manière aussi large que possible, les différentes parties représentées au sein de l'organe consultatif. La durée de leur mandat est de trente mois et il est renouvelable une fois.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans un souci de transparence, quatre représentants des parties intéressées assistent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés par la Commission sur la base d'une liste établie par l'organe consultatif visé à l'article 24, paragraphe 4, et représentent, d'une manière aussi large que possible, les différentes parties représentées au sein de l'organe consultatif. La durée de leur mandat est de trente mois et il est renouvelable une fois.»

| 23) | À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le mandat du président et celui du vice-président expirent au même moment que leur qualité de membres du conseil d'administration. Sous réserve de la présente disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.» |
| --- | --- |

23)

À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat du président et celui du vice-président expirent au même moment que leur qualité de membres du conseil d'administration. Sous réserve de la présente disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.»

| 24) | À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Chaque membre nommé
  conformément à l'article 25, paragraphe 1,
  dispose d'une voix. Le représentant de la Commission dispose d'un nombre total de voix égal
  à 25% du
  nombre de membres nommés par le Conseil. Ni les représentants des parties intéressées, ni le directeur exécutif de l'Agence n'ont le droit de vote. En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de
  vote
  .» |
| --- | --- |

24)

À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque membre nommé
  conformément à l'article 25, paragraphe 1,
  dispose d'une voix. Le représentant de la Commission dispose d'un nombre total de voix égal
  à 25% du
  nombre de membres nommés par le Conseil. Ni les représentants des parties intéressées, ni le directeur exécutif de l'Agence n'ont le droit de vote. En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de
  vote
  .»

| 25) | L'article 29
  ,
  paragraphe 3,
  est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  a) | approuver les mesures de l'Agence définies à l'article 13, dans les limites fixées par le présent règlement, par ses règles de mise en œuvre et par toute législation applicable; |
| --- | --- | --- | --- |

25)

L'article 29
  ,
  paragraphe 3,
  est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

a)

approuver les mesures de l'Agence définies à l'article 13, dans les limites fixées par le présent règlement, par ses règles de mise en œuvre et par toute législation applicable;

| b) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  b) | organiser des inspections et des enquêtes, comme prévu aux articles 45 et 46; |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

organiser des inspections et des enquêtes, comme prévu aux articles 45 et 46;

| c) | les points k) et l) suivants sont ajoutés:






  «k) | préparer et mettre en œuvre le programme de travail annuel; |
| --- | --- | --- |

c)

les points k) et l) suivants sont ajoutés:

«k)

préparer et mettre en œuvre le programme de travail annuel;

| l) | répondre aux demandes d'assistance de la Commission.» |
| --- | --- |

l)

répondre aux demandes d'assistance de la Commission.»

| 26) | L'article 30 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par leurs membres.» |
| --- | --- | --- |

26)

L'article 30 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par leurs membres.»

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une période maximale de cinq ans. Dans le cadre de l'évaluation, la Commission apprécie notamment:






  — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une période maximale de cinq ans. Dans le cadre de l'évaluation, la Commission apprécie notamment:

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'Agence pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'Agence pour les prochaines années.»

| 27) | À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 sont susceptibles de recours.» |
| --- | --- |

27)

À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 sont susceptibles de recours.»

| 28) | L'article 41 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Cour de justice peut être saisie non seulement des recours en annulation des actes de l'Agence qui sont contraignants à l'égard des tiers mais aussi des recours en carence ou des actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.» |
| --- | --- | --- |

28)

L'article 41 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Cour de justice peut être saisie non seulement des recours en annulation des actes de l'Agence qui sont contraignants à l'égard des tiers mais aussi des recours en carence ou des actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Cour de justice ne peut être saisie des recours en annulation des décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Cour de justice ne peut être saisie des recours en annulation des décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.»

| 29) | À l'article 45, la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par le traité, l'Agence assiste la Commission pour le contrôle de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, comme prévu à l'article 16, paragraphe 1. Les fonctionnaires mandatés à cet effet au titre du présent règlement sont habilités, en coordination avec les autorités nationales et conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné:» |
| --- | --- |

29)

À l'article 45, la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par le traité, l'Agence assiste la Commission pour le contrôle de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, comme prévu à l'article 16, paragraphe 1. Les fonctionnaires mandatés à cet effet au titre du présent règlement sont habilités, en coordination avec les autorités nationales et conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné:»

| 30) | L'article 46 est modifié comme suit:






  a) | la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Aux fins de l'application des articles 15, 15 bis et 15 ter, l'Agence peut effectuer elle-même ou charger les autorités aéronautiques nationales ou des entités qualifiées de toutes les enquêtes nécessaires dans les entreprises comme le prévoit l'article 16, paragraphe 2. Les enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales en vigueur dans l'État membre dans lequel elles doivent être menées. Les personnes mandatées à cet effet en vertu du présent règlement sont habilitées:» |
| --- | --- | --- |

30)

L'article 46 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.   Aux fins de l'application des articles 15, 15 bis et 15 ter, l'Agence peut effectuer elle-même ou charger les autorités aéronautiques nationales ou des entités qualifiées de toutes les enquêtes nécessaires dans les entreprises comme le prévoit l'article 16, paragraphe 2. Les enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales en vigueur dans l'État membre dans lequel elles doivent être menées. Les personnes mandatées à cet effet en vertu du présent règlement sont habilitées:»

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Aux fins de l'application de l'article 9 bis, l'Agence peut effectuer elle-même ou charger les autorités aéronautiques nationales de toutes les enquêtes nécessaires concernant les entités qualifiées comme le prévoit l'article 16, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Aux fins de l'application de l'article 9 bis, l'Agence peut effectuer elle-même ou charger les autorités aéronautiques nationales de toutes les enquêtes nécessaires concernant les entités qualifiées comme le prévoit l'article 16, paragraphe 2.»

| 31) | Les articles 46 bis et 46 ter suivants sont insérés après l'article 46:
  «Article 46 bis
  Programme de travail annuel
  Le programme de travail annuel respecte les objectifs, les missions et les tâches de l'Agence définis dans le présent règlement.
  Il précise clairement les mandats et missions de l'Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l'année précédente.


  La présentation du programme de travail annuel s'appuie sur les méthodes mises au point par la Commission dans le cadre de la gestion par activité.
  Article 46 ter
  Rapport général annuel
  Le rapport général annuel rend compte de la façon dont l'Agence a exécuté son programme de travail annuel.
  Il précise clairement les effets ou conséquences des modifications des missions confiées à l'Agence.


  Le rapport indique les activités menées par l'Agence et évalue leurs résultats par rapport aux objectifs et au calendrier fixés, les risques liés aux activités exercées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'agence.» |
| --- | --- |

31)

Les articles 46 bis et 46 ter suivants sont insérés après l'article 46:

«Article 46 bis

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel respecte les objectifs, les missions et les tâches de l'Agence définis dans le présent règlement.
  Il précise clairement les mandats et missions de l'Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l'année précédente.

La présentation du programme de travail annuel s'appuie sur les méthodes mises au point par la Commission dans le cadre de la gestion par activité.

Article 46 ter

Rapport général annuel

Le rapport général annuel rend compte de la façon dont l'Agence a exécuté son programme de travail annuel.
  Il précise clairement les effets ou conséquences des modifications des missions confiées à l'Agence.

Le rapport indique les activités menées par l'Agence et évalue leurs résultats par rapport aux objectifs et au calendrier fixés, les risques liés aux activités exercées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'agence.»

| 32) | À l'article 47, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
  «6.   Les informations rassemblées par l'Agence en application du présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
   (9).» |
| --- | --- |

32)

À l'article 47, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Les informations rassemblées par l'Agence en application du présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
   (9).»

| 33) | L'article 48 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les recettes de l'Agence proviennent:






  a) | d'une contribution de la Communauté; |
| --- | --- | --- | --- |

33)

L'article 48 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les recettes de l'Agence proviennent:

a)

d'une contribution de la Communauté;

| b) | d'une contribution de tout pays tiers européen avec lequel la Communauté a conclu les accords visés à l'article 55; |
| --- | --- |

b)

d'une contribution de tout pays tiers européen avec lequel la Communauté a conclu les accords visés à l'article 55;

| c) | des redevances payées par les demandeurs et les titulaires de certificats et d'agréments délivrés par l'Agence; |
| --- | --- |

c)

des redevances payées par les demandeurs et les titulaires de certificats et d'agréments délivrés par l'Agence;

| d) | des rémunérations pour les publications, la formation et tout autre service assuré par l'Agence. |
| --- | --- |

d)

des rémunérations pour les publications, la formation et tout autre service assuré par l'Agence.

L'Agence
  ne
  peut recevoir
  aucune
  contribution financière des États membres, des pays tiers et d'autres entités.»

| b) | le paragraphe 5 bis suivant est inséré:


  «
  5 bis.
     
  Le budget afférant aux activités réglementaires et les honoraires fixés et perçus pour les activités de certification doivent être arrêtés séparément et traités séparément dans le budget de l'Agence.
  » |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«
  5 bis.
     
  Le budget afférant aux activités réglementaires et les honoraires fixés et perçus pour les activités de certification doivent être arrêtés séparément et traités séparément dans le budget de l'Agence.
  »

| 34) | À l'article 53,
  les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des redevances au sens de l'article 48, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement.




  3.
     
  Des honoraires et redevances sont perçus pour:










  a) | la délivrance et le renouvellement de certificats, ainsi que les fonctions de contrôle continu y afférentes exercées par les organismes, à l'exception du maintien de la navigabilité des produits; |
| --- | --- | --- |

34)

À l'article 53,
  les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«
  2.
     
  Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des redevances au sens de l'article 48, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement.

3.
     
  Des honoraires et redevances sont perçus pour:

a)

la délivrance et le renouvellement de certificats, ainsi que les fonctions de contrôle continu y afférentes exercées par les organismes, à l'exception du maintien de la navigabilité des produits;

| b) | la fourniture de services, en reflétant le coût réel de chaque prestation; |
| --- | --- |

b)

la fourniture de services, en reflétant le coût réel de chaque prestation;

| c) | le traitement des recours. |
| --- | --- |

c)

le traitement des recours.

Les honoraires et les redevances sont exprimés et perçus en euros.

4.
     
  Le montant des honoraires et des redevances est fixé à un niveau assurant une recette en principe suffisante pour couvrir la totalité des coûts des services fournis...
  »

| 35) | À l'article 56, le paragraphe 3 est
  remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Les honoraires concernant la certification de type et d'autres honoraires ne doivent pas être excessivement supérieurs à ceux qui existaient avant l'établissement de l'Agence.
  » |
| --- | --- |

35)

À l'article 56, le paragraphe 3 est
  remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Les honoraires concernant la certification de type et d'autres honoraires ne doivent pas être excessivement supérieurs à ceux qui existaient avant l'établissement de l'Agence.
  »

| 36) | L'annexe II est remplacée par le texte figurant au point 1) de l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

36)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant au point 1) de l'annexe du présent règlement.

| 37) | Les annexes III, IV et V figurant au point 2) de l'annexe au présent règlement sont ajoutées. |
| --- | --- |

37)

Les annexes III, IV et V figurant au point 2) de l'annexe au présent règlement sont ajoutées.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2

Abrogation

1.   La directive 91/670/CEE est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1592/2002.

2.   L'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 est supprimée à compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 6 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1592/2002.

3.   Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 1592/2002 s'appliquent aux produits, pièces, équipements, organismes et personnes qui ont été certifiés ou dont la certification a été reconnue conformément aux dispositions de la directive 91/670/CEE et de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  
  JO C 185 du 8.8.2006, p. 106.

1

JO C 185 du 8.8.2006, p. 106.

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2007.

2

Position du Parlement européen du 14 mars 2007.

(3)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

3

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(4)  Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

4

o

(5)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).

5

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(6)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 21.

6

(7)  Avis de l'Agence européenne de la sécurité aérienne no 3/2004.

7

o

(8)  JO L 377 du 27.12.2006, p. 1.»

8

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

9

ANNEXE

| 1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1592/2002 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II
  Aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 2
  Les aéronefs auxquels l'article 4, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, ne s'applique pas sont les aéronefs qui entrent dans une ou plusieurs des catégories ci-dessous de la présente annexe:






  a) | les aéronefs présentant un intérêt historique qui satisfont aux critères ci-dessous:






  i) | les aéronefs non complexes dont:






  — | la conception d'origine a été réalisée avant le 1er janvier 1955 et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1592/2002 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 2

Les aéronefs auxquels l'article 4, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, ne s'applique pas sont les aéronefs qui entrent dans une ou plusieurs des catégories ci-dessous de la présente annexe:

a)

les aéronefs présentant un intérêt historique qui satisfont aux critères ci-dessous:

i)

les aéronefs non complexes dont:

—

la conception d'origine a été réalisée avant le 1er janvier 1955 et

| — | la production a cessé avant le 1er janvier 1975. |
| --- | --- |

—

la production a cessé avant le 1er janvier 1975.

ou

| ii) | les aéronefs présentant un intérêt historique manifeste, pour les raisons suivantes:






  — | leur participation à un événement historique remarquable; ou |
| --- | --- | --- |

ii)

les aéronefs présentant un intérêt historique manifeste, pour les raisons suivantes:

—

leur participation à un événement historique remarquable; ou

| — | l'avancée importante qu'ils représentent dans le développement de l'aviation; ou |
| --- | --- |

—

l'avancée importante qu'ils représentent dans le développement de l'aviation; ou

| — | le rôle important qu'ils ont joué dans les forces armées d'un État membre. |
| --- | --- |

—

le rôle important qu'ils ont joué dans les forces armées d'un État membre.

| b) | les aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins de recherche ou d'expérience ou à des fins scientifiques, et dont un très petit nombre d'exemplaires seulement seront vraisemblablement construits; |
| --- | --- |

b)

les aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins de recherche ou d'expérience ou à des fins scientifiques, et dont un très petit nombre d'exemplaires seulement seront vraisemblablement construits;

| c) | les aéronefs dont au moins 51 % des éléments ont été construits par un amateur, une association d'amateurs à but non lucratif, pour leur usage propre et sans aucun but lucratif; |
| --- | --- |

c)

les aéronefs dont au moins 51 % des éléments ont été construits par un amateur, une association d'amateurs à but non lucratif, pour leur usage propre et sans aucun but lucratif;

| d) | les aéronefs qui ont été utilisés à des fins militaires, sauf s'il s'agit d'un type pour lequel une norme de conception a été adoptée par l'Agence; |
| --- | --- |

d)

les aéronefs qui ont été utilisés à des fins militaires, sauf s'il s'agit d'un type pour lequel une norme de conception a été adoptée par l'Agence;

| e) | les avions, hélicoptères et parachutes propulsés ayant deux places au maximum et une masse maximale au décollage (MTOM), enregistrée par les États membres, n'excédant pas:






  i) | 300 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre monoplace; ou |
| --- | --- | --- |

e)

les avions, hélicoptères et parachutes propulsés ayant deux places au maximum et une masse maximale au décollage (MTOM), enregistrée par les États membres, n'excédant pas:

i)

300 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre monoplace; ou

| ii) | 450 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre biplace; ou |
| --- | --- |

ii)

450 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre biplace; ou

| iii) | 330 kg pour un avion amphibie ou un hydravion à flotteurs/un hélicoptère monoplace; ou |
| --- | --- |

iii)

330 kg pour un avion amphibie ou un hydravion à flotteurs/un hélicoptère monoplace; ou

| iv) | 495 kg pour un avion amphibie ou un hydravion à flotteurs/un hélicoptère biplaces, à condition que lorsqu'ils fonctionnent à la fois comme hydravion à flotteurs/hélicoptère et comme avion terrestre/hélicoptère, cette masse soit inférieure aux deux masses maximales de décollage, selon les cas; |
| --- | --- |

iv)

495 kg pour un avion amphibie ou un hydravion à flotteurs/un hélicoptère biplaces, à condition que lorsqu'ils fonctionnent à la fois comme hydravion à flotteurs/hélicoptère et comme avion terrestre/hélicoptère, cette masse soit inférieure aux deux masses maximales de décollage, selon les cas;

| v) | 472,5 kg pour un avion terrestre biplace équipé d'un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule; |
| --- | --- |

v)

472,5 kg pour un avion terrestre biplace équipé d'un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule;

| vi) | 315 kg pour un avion terrestre monoplace équipé d'un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule; |
| --- | --- |

vi)

315 kg pour un avion terrestre monoplace équipé d'un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule;

| vii) | 600 kg pour un aéronef ultra-léger destiné à des opérations non commerciales; |
| --- | --- |

vii)

600 kg pour un aéronef ultra-léger destiné à des opérations non commerciales;

et, pour les avions dont la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds en vitesse corrigée (VC);

| f) | les autogires monoplaces et biplaces ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 560 kg; |
| --- | --- |

f)

les autogires monoplaces et biplaces ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 560 kg;

| g) | les planeurs dont la masse structurelle est inférieure à 80 kg en version monoplace ou à 100 kg en version biplace, y compris les deltaplanes; |
| --- | --- |

g)

les planeurs dont la masse structurelle est inférieure à 80 kg en version monoplace ou à 100 kg en version biplace, y compris les deltaplanes;

| h) | les répliques d'aéronefs satisfaisant aux critères des points a) ou d) ci-dessus, dont la conception structurelle est similaire à celle des aéronefs originaux; |
| --- | --- |

h)

les répliques d'aéronefs satisfaisant aux critères des points a) ou d) ci-dessus, dont la conception structurelle est similaire à celle des aéronefs originaux;

| i) | les aéronefs sans pilote dont la masse en ordre d'exploitation est inférieure à 150 kg; |
| --- | --- |

i)

les aéronefs sans pilote dont la masse en ordre d'exploitation est inférieure à 150 kg;

| j) | tout autre aéronef dont la masse structurelle maximale, carburant compris, n'excède pas 70 kg.» |
| --- | --- |

j)

tout autre aéronef dont la masse structurelle maximale, carburant compris, n'excède pas 70 kg.»

| 2) | Les annexes III, IV et V suivantes sont ajoutées au règlement (CE) no 1592/2002:«
  ANNEXE III
  Exigences essentielles pour l'octroi des licences des pilotes conformément à l'article 6 bis
  1.   Formation
  1.a.   Généralités
  1.a.1. Une personne qui entreprend une formation en vue de piloter un aéronef doit posséder un niveau d'éducation et des aptitudes physiques et mentales suffisants pour acquérir, retenir et mettre en application les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires.
  1.b.   Connaissances théoriques
  1.b.1. Un pilote doit acquérir et conserver un niveau de connaissances correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef et proportionnel aux risques liés au type d'activité concerné. Ces connaissances doivent couvrir au moins les aspects suivants:






  i) | droit aérien; |
| --- | --- | --- |

2)

Les annexes III, IV et V suivantes sont ajoutées au règlement (CE) no 1592/2002:

au règlement (CE) no

ANNEXE III

Exigences essentielles pour l'octroi des licences des pilotes conformément à l'article 6 bis

1.   Formation

1.a.   Généralités

1.a.1. Une personne qui entreprend une formation en vue de piloter un aéronef doit posséder un niveau d'éducation et des aptitudes physiques et mentales suffisants pour acquérir, retenir et mettre en application les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires.

1.b.   Connaissances théoriques

1.b.1. Un pilote doit acquérir et conserver un niveau de connaissances correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef et proportionnel aux risques liés au type d'activité concerné. Ces connaissances doivent couvrir au moins les aspects suivants:

i)

droit aérien;

| ii) | connaissance générale de l'aéronef; |
| --- | --- |

ii)

connaissance générale de l'aéronef;

| iii) | questions techniques relatives à la catégorie de l'aéronef; |
| --- | --- |

iii)

questions techniques relatives à la catégorie de l'aéronef;

| iv) | caractéristiques et planification de vol; |
| --- | --- |

iv)

caractéristiques et planification de vol;

| v) | performances et limites humaines; |
| --- | --- |

v)

performances et limites humaines;

| vi) | météorologie; |
| --- | --- |

vi)

météorologie;

| vii) | navigation; |
| --- | --- |

vii)

navigation;

| viii) | procédures opérationnelles, dont la gestion des ressources; |
| --- | --- |

viii)

procédures opérationnelles, dont la gestion des ressources;

| ix) | mécanique du vol; et |
| --- | --- |

ix)

mécanique du vol; et

| x) | communications. |
| --- | --- |

x)

communications.

1.c.   Démonstration et maintien des connaissances théoriques

1.c.1. L'acquisition et la mémorisation des connaissances théoriques doivent être démontrées par l'évaluation continue pendant la formation et, le cas échéant, par des examens.

1.c.2. Un niveau approprié de connaissances théoriques doit être maintenu. La conformité est démontrée par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, tests ou contrôles est proportionnelle au niveau de risque lié à l'activité.

1.d.   Compétences pratiques

1.d.1. Un pilote doit acquérir et conserver les compétences pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord des aéronefs. Ces compétences doivent être en rapport avec les risques liés au type d'activité exercée et couvrir, si cela est pertinent eu égard aux fonctions exercées à bord des aéronefs, les éléments suivants:

| i) | activités avant le vol et en vol, notamment les performances de l'aéronef, la détermination de la masse d'équilibrage, l'inspection et l'entretien courant des aéronefs, la gestion du carburant, l'appréciation des conditions météorologiques, la planification du trajet, les restrictions de l'espace aérien et la disponibilité des pistes; |
| --- | --- |

i)

activités avant le vol et en vol, notamment les performances de l'aéronef, la détermination de la masse d'équilibrage, l'inspection et l'entretien courant des aéronefs, la gestion du carburant, l'appréciation des conditions météorologiques, la planification du trajet, les restrictions de l'espace aérien et la disponibilité des pistes;

| ii) | manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome; |
| --- | --- |

ii)

manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome;

| iii) | précautions et procédures d'évitement des collisions; |
| --- | --- |

iii)

précautions et procédures d'évitement des collisions;

| iv) | contrôle des aéronefs par référence visuelle externe; |
| --- | --- |

iv)

contrôle des aéronefs par référence visuelle externe;

| v) | manœuvres en vol, y compris les situations critiques, et manœuvres connexes «d'excursion», en fonction de la faisabilité technique; |
| --- | --- |

v)

manœuvres en vol, y compris les situations critiques, et manœuvres connexes «d'excursion», en fonction de la faisabilité technique;

| vi) | décollages et atterrissages normaux et par vent de travers; |
| --- | --- |

vi)

décollages et atterrissages normaux et par vent de travers;

| vii) | vol avec référence aux instruments uniquement, suivant le type d'activité; |
| --- | --- |

vii)

vol avec référence aux instruments uniquement, suivant le type d'activité;

| viii) | procédures opérationnelles, y compris les techniques d'équipe et la gestion des ressources, selon le type d'opération, qu'elle soit mono-équipage ou multi-équipage; |
| --- | --- |

viii)

procédures opérationnelles, y compris les techniques d'équipe et la gestion des ressources, selon le type d'opération, qu'elle soit mono-équipage ou multi-équipage;

| ix) | navigation et mise en œuvre des règles relatives aux procédures aériennes et connexes, avec utilisation, selon le cas, de références visuelles ou d'aides à la navigation; |
| --- | --- |

ix)

navigation et mise en œuvre des règles relatives aux procédures aériennes et connexes, avec utilisation, selon le cas, de références visuelles ou d'aides à la navigation;

| x) | opérations en situation exceptionnelle et d'urgence, y compris la simulation de défectuosités des équipements des aéronefs; |
| --- | --- |

x)

opérations en situation exceptionnelle et d'urgence, y compris la simulation de défectuosités des équipements des aéronefs;

| xi) | conformité aux procédures relatives aux services de la circulation aérienne et aux communications; |
| --- | --- |

xi)

conformité aux procédures relatives aux services de la circulation aérienne et aux communications;

| xii) | questions concernant les types ou les catégories spécifiques d'aéronefs; et |
| --- | --- |

xii)

questions concernant les types ou les catégories spécifiques d'aéronefs; et

| xiii) | formation professionnelle pratique complémentaire pouvant être requise pour réduire les risques liés à des activités spécifiques. |
| --- | --- |

xiii)

formation professionnelle pratique complémentaire pouvant être requise pour réduire les risques liés à des activités spécifiques.

1.e.   Démonstration et maintien des compétences pratiques

1.e.1. Un pilote doit faire preuve de sa capacité à exécuter les procédures et manœuvres avec un degré de compétence correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef:

| i) | en pilotant l'aéronef dans les limites de ses possibilités; |
| --- | --- |

i)

en pilotant l'aéronef dans les limites de ses possibilités;

| ii) | en exécutant toutes les manœuvres avec souplesse et précision; |
| --- | --- |

ii)

en exécutant toutes les manœuvres avec souplesse et précision;

| iii) | en faisant preuve de sûreté de jugement et de qualités d'aviateur; |
| --- | --- |

iii)

en faisant preuve de sûreté de jugement et de qualités d'aviateur;

| iv) | en appliquant les connaissances aéronautiques; et |
| --- | --- |

iv)

en appliquant les connaissances aéronautiques; et

| v) | en conservant à tout moment le contrôle de l'aéronef d'une manière propre à assurer la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre. |
| --- | --- |

v)

en conservant à tout moment le contrôle de l'aéronef d'une manière propre à assurer la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre.

1.e.2. Un niveau approprié de connaissances pratiques doit être maintenu. La conformité est démontrée par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, tests ou contrôles est proportionnelle au niveau de risque lié à l'activité.

1.f.   Aptitudes linguistiques

Sauf lorsque le risque pour la sécurité lié peut être réduit par d'autres moyens, un pilote doit avoir démontré sa connaissance de la langue anglaise. Il doit notamment être capable:

| i) | de comprendre les documents d'information météorologique; |
| --- | --- |

i)

de comprendre les documents d'information météorologique;

| ii) | d'utiliser des cartes aéronautiques de vol en route, de départ et d'approche et les documents connexes d'informations aéronautiques; et |
| --- | --- |

ii)

d'utiliser des cartes aéronautiques de vol en route, de départ et d'approche et les documents connexes d'informations aéronautiques; et

| iii) | de communiquer en anglais avec d'autres équipages de conduite et le personnel des services de la circulation aérienne pendant toutes les phases du vol, notamment la préparation du vol. |
| --- | --- |

iii)

de communiquer en anglais avec d'autres équipages de conduite et le personnel des services de la circulation aérienne pendant toutes les phases du vol, notamment la préparation du vol.

1.g.   Entraîneurs de vol synthétiques

Lorsqu'un entraîneur de vol synthétique est utilisé pour la formation ou pour démontrer que les compétences pratiques ont été acquises ou sont conservées, cet appareil doit être certifié pour un niveau donné de performances dans les domaines se rapportant à l'exécution de la tâche concernée. En particulier, la réplique de la configuration, des qualités de vol, des performances de l'aéronef et du comportement des systèmes doit représenter adéquatement l'aéronef.

1.h.   Stage de formation

1.h.1. La formation doit être acquise au moyen d'un stage de formation.

1.h.2. Un stage de formation doit satisfaire aux conditions suivantes:

| i) | un manuel doit être établi pour chaque type de stage; et |
| --- | --- |

i)

un manuel doit être établi pour chaque type de stage; et

| ii) | le stage de formation doit porter aussi bien sur la théorie que sur l'enseignement pratique du pilotage avec, notamment, une formation sur entraîneur de vol synthétique, le cas échéant. |
| --- | --- |

ii)

le stage de formation doit porter aussi bien sur la théorie que sur l'enseignement pratique du pilotage avec, notamment, une formation sur entraîneur de vol synthétique, le cas échéant.

1.i.   Instructeurs

1.i.1. Instruction théorique

L'instruction théorique doit être dispensée par des instructeurs dûment qualifiés, qui doivent:

| i) | posséder les connaissances requises dans le domaine de l'instruction dispensée; et |
| --- | --- |

i)

posséder les connaissances requises dans le domaine de l'instruction dispensée; et

| ii) | être en mesure d'utiliser les techniques d'instruction appropriées. |
| --- | --- |

ii)

être en mesure d'utiliser les techniques d'instruction appropriées.

1.i.2. Enseignement du pilotage en vol et en entraîneur de vol synthétique

L'enseignement du pilotage en vol et en entraîneur de vol synthétique doit être dispensé par des instructeurs dûment qualifiés qui possèdent les qualifications suivantes:

| i) | ils satisfont aux exigences en matière de connaissances théoriques et d'expérience requises pour l'enseignement dispensé; |
| --- | --- |

i)

ils satisfont aux exigences en matière de connaissances théoriques et d'expérience requises pour l'enseignement dispensé;

| ii) | ils sont capable d'utiliser les techniques d'instruction requises; |
| --- | --- |

ii)

ils sont capable d'utiliser les techniques d'instruction requises;

| iii) | ils ont utilisé les techniques d'instruction relatives aux manœuvres et procédures de vol faisant l'objet de la formation au pilotage; |
| --- | --- |

iii)

ils ont utilisé les techniques d'instruction relatives aux manœuvres et procédures de vol faisant l'objet de la formation au pilotage;

| iv) | ils ont démontré leur capacité à enseigner dans les domaines où une formation au pilotage doit être dispensée, c'est-à-dire l'instruction concernant les procédures avant le vol, après le vol et au sol; et |
| --- | --- |

iv)

ils ont démontré leur capacité à enseigner dans les domaines où une formation au pilotage doit être dispensée, c'est-à-dire l'instruction concernant les procédures avant le vol, après le vol et au sol; et

| v) | ils suivent régulièrement des cours de recyclage pour assurer l'actualisation du niveau d'instruction.
  Les instructeurs de vol doivent également être habilités à agir en tant que commandants de bord des aéronefs pour lesquels une formation est dispensée, sauf en ce qui concerne la formation aux nouveaux types d'aéronefs. |
| --- | --- |

v)

ils suivent régulièrement des cours de recyclage pour assurer l'actualisation du niveau d'instruction.

Les instructeurs de vol doivent également être habilités à agir en tant que commandants de bord des aéronefs pour lesquels une formation est dispensée, sauf en ce qui concerne la formation aux nouveaux types d'aéronefs.

1.j.   Examinateurs

1.j.1. Les responsables de l'évaluation des compétences des pilotes doivent:

| i) | satisfaire ou avoir satisfait aux exigences concernant les instructeurs de vol; |
| --- | --- |

i)

satisfaire ou avoir satisfait aux exigences concernant les instructeurs de vol;

| ii) | être capables d'évaluer les performances des pilotes et d'effectuer des essais et des vérifications en vol. |
| --- | --- |

ii)

être capables d'évaluer les performances des pilotes et d'effectuer des essais et des vérifications en vol.

2.   Organismes de formation

2.a.   Exigences concernant les organismes de formation

2.a.1. Un organisme de formation dispensant une formation au pilotage doit satisfaire aux exigences suivantes:

| i) | il dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer l'ensemble des responsabilités liées à son activité. Ces moyens sont, entre autres, les suivants: installations, personnel, équipement, outils et matériel, documentation relative aux tâches, responsabilités et procédures, accès aux données et archives utiles; |
| --- | --- |

i)

il dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer l'ensemble des responsabilités liées à son activité. Ces moyens sont, entre autres, les suivants: installations, personnel, équipement, outils et matériel, documentation relative aux tâches, responsabilités et procédures, accès aux données et archives utiles;

| ii) | il met en œuvre et maintient à jour un système de gestion relatif à la sécurité et au niveau de la formation, et veille à l'amélioration constante de ce système; et |
| --- | --- |

ii)

il met en œuvre et maintient à jour un système de gestion relatif à la sécurité et au niveau de la formation, et veille à l'amélioration constante de ce système; et

| iii) | il conclut, si besoin est, des accords avec d'autres organismes compétents pour assurer le respect permanent de la conformité aux exigences ci-dessus. |
| --- | --- |

iii)

il conclut, si besoin est, des accords avec d'autres organismes compétents pour assurer le respect permanent de la conformité aux exigences ci-dessus.

3.   Aptitude médicale

3.a.   Critères médicaux

3.a.1. L'aptitude médicale de tous les pilotes à remplir leurs fonctions de manière satisfaisante doit être établie régulièrement, compte tenu du type d'activité qu'ils exercent. La conformité doit être établie par une évaluation appropriée basée sur les meilleures pratiques aéromédicales, compte tenu du type d'activité et de l'éventuelle dégradation physique et mentale due à l'âge.

L'aptitude médicale, qui recouvre l'aptitude physique et l'aptitude mentale, signifie que le pilote est indemne de toute affection et de tout handicap le rendant incapable:

| i) | d'exécuter les tâches nécessaires au pilotage d'un aéronef; ou |
| --- | --- |

i)

d'exécuter les tâches nécessaires au pilotage d'un aéronef; ou

| ii) | d'exécuter les tâches assignées à tout moment; ou |
| --- | --- |

ii)

d'exécuter les tâches assignées à tout moment; ou

| iii) | de percevoir correctement son environnement. |
| --- | --- |

iii)

de percevoir correctement son environnement.

3.a.2. Lorsque l'aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée, des mesures correctives assurant une sécurité de vol équivalente peuvent être mises en œuvre.

3.b.   Examinateurs aéromédicaux

3.b.1 Un examinateur aéromédical doit:

| i) | être qualifié pour exercer la médecine et y être autorisé; |
| --- | --- |

i)

être qualifié pour exercer la médecine et y être autorisé;

| ii) | avoir reçu une formation en médecine aéronautique et suivre régulièrement des cours de recyclage en médecine aéronautique pour assurer que le niveau de l'évaluation soit maintenu; |
| --- | --- |

ii)

avoir reçu une formation en médecine aéronautique et suivre régulièrement des cours de recyclage en médecine aéronautique pour assurer que le niveau de l'évaluation soit maintenu;

| iii) | avoir acquis des connaissances et une expérience pratiques des conditions dans lesquelles les pilotes exercent leurs fonctions. |
| --- | --- |

iii)

avoir acquis des connaissances et une expérience pratiques des conditions dans lesquelles les pilotes exercent leurs fonctions.

3.c.   Centres aéromédicaux

3.c.1 Un centre aéromédical doit satisfaire aux conditions suivantes:

| i) | il dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer l'ensemble des responsabilités liées à ses privilèges. Ces moyens sont, entre autres, les suivants: installations, personnel, équipement, outils et matériel, documentation relative aux tâches, responsabilités et procédures, accès aux informations et archives utiles; |
| --- | --- |

i)

il dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer l'ensemble des responsabilités liées à ses privilèges. Ces moyens sont, entre autres, les suivants: installations, personnel, équipement, outils et matériel, documentation relative aux tâches, responsabilités et procédures, accès aux informations et archives utiles;

| ii) | il met en œuvre et maintient à jour un système de gestion relatif à la sécurité et à la qualité de l'évaluation médicale, et veille à l'amélioration constante de ce système; |
| --- | --- |

ii)

il met en œuvre et maintient à jour un système de gestion relatif à la sécurité et à la qualité de l'évaluation médicale, et veille à l'amélioration constante de ce système;

| iii) | il conclut, si besoin est, des accords avec d'autres organismes compétents pour assurer le respect permanent de la conformité aux exigences ci-dessus. |
| --- | --- |

iii)

il conclut, si besoin est, des accords avec d'autres organismes compétents pour assurer le respect permanent de la conformité aux exigences ci-dessus.

ANNEXE IV

Exigences essentielles en matière d'opérations aériennes visées à l'article 6 ter

1.   Généralités

1.a. Un vol ne doit pas avoir lieu si les membres d'équipage et, selon le cas, tous les autres membres du personnel d'exploitation prenant part à sa préparation et à son exécution ne connaissent pas les lois, règlements et procédures régissant l'exécution de leurs tâches et applicables aux zones à traverser, aux aérodromes qu'il est prévu d'utiliser et aux installations de navigation aérienne connexes.

1.b. Un vol doit être exécuté conformément aux procédures d'exploitation définies dans le manuel de vol ou, le cas échéant, dans le manuel d'exploitation pour la préparation et l'exécution du vol. Pour faciliter le respect de ces procédures, un système de liste de vérification doit être prévu pour être utilisé, le cas échéant, par les membres d'équipage à toutes les étapes de l'exploitation de l'aéronef dans des conditions et situations normales, anormales et d'urgence. Des procédures doivent être établies pour toute situation d'urgence raisonnablement prévisible.

1.c. Avant tout vol, les rôles et les tâches de chacun des membres de l'équipage doivent être déterminés. Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef et de la sécurité de tous les membres d'équipage, des passagers et du fret transportés.

1.d. Les produits ou substances pouvant constituer un risque significatif pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement, tels que les marchandises dangereuses, les armes et les munitions, ne doivent pas être transportés par aéronef, à moins que des procédures et instructions spécifiques de sécurité soient appliquées pour réduire les risques qui y sont associés.

1.e. Tous les documents, données, comptes rendus et informations nécessaires pour établir le respect des conditions énoncées au point 5.c doivent être conservés pour chaque vol et tenus à disposition pendant une période minimale compatible avec le type d'opération.

2.   Préparation du vol

2.a. Un vol ne peut débuter qu'après vérification, par tout moyen raisonnable disponible, que toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.a.1. Les installations adéquates directement nécessaires pour le vol et pour une conduite sûre de l'aéronef, notamment les installations de communication et les aides à la navigation, sont disponibles pour l'exécution du vol, et la documentation AIS disponible est prise en compte.

2.a.2. L'équipage doit connaître l'emplacement et l'utilisation des équipements de secours et les passagers doivent être informés de l'emplacement et de l'utilisation de ces équipements. L'équipage et les passagers doivent être suffisamment renseignés sur les procédures d'urgence et l'utilisation des équipements de sécurité de la cabine au moyen des informations spécifiées.

2.a.3. Le commandant de bord doit vérifier:

| i) | que l'aéronef satisfait aux conditions de navigabilité indiquées au point 6; |
| --- | --- |

i)

que l'aéronef satisfait aux conditions de navigabilité indiquées au point 6;

| ii) | le cas échéant, que l'aéronef est dûment enregistré et que les certificats répondant à cette exigence sont à bord de l'aéronef; |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, que l'aéronef est dûment enregistré et que les certificats répondant à cette exigence sont à bord de l'aéronef;

| iii) | que les instruments et les équipements visés au point 5 et requis pour l'exécution du vol sont installés à bord de l'aéronef et fonctionnent correctement, sauf dérogation accordée par la LME applicable ou un document équivalent; |
| --- | --- |

iii)

que les instruments et les équipements visés au point 5 et requis pour l'exécution du vol sont installés à bord de l'aéronef et fonctionnent correctement, sauf dérogation accordée par la LME applicable ou un document équivalent;

| iv) | que la masse de l'aéronef et son centre de gravité sont tels que le vol peut être exécuté dans les limites prescrites par la documentation en matière de navigabilité; |
| --- | --- |

iv)

que la masse de l'aéronef et son centre de gravité sont tels que le vol peut être exécuté dans les limites prescrites par la documentation en matière de navigabilité;

| v) | que tous les bagages de cabine, bagages à main et marchandises sont correctement chargés et arrimés; et |
| --- | --- |

v)

que tous les bagages de cabine, bagages à main et marchandises sont correctement chargés et arrimés; et

| vi) | que les limites d'utilisation de l'aéronef indiquées au point 4 ne seront dépassées à aucun moment du vol. |
| --- | --- |

vi)

que les limites d'utilisation de l'aéronef indiquées au point 4 ne seront dépassées à aucun moment du vol.

2.a.4. Les informations concernant les conditions météorologiques au lieu de départ, au lieu de destination et, le cas échéant, aux aérodromes de dégagement, ainsi que les conditions en route, doivent être à la disposition des équipages de conduite. Une attention particulière doit être apportée aux conditions atmosphériques potentiellement dangereuses.

2.a.5. En cas de vol où le risque de givrage est avéré ou possible, l'aéronef doit être certifié, équipé et/ou traité pour voler en toute sécurité dans de telles conditions.

2.a.6. Pour les vols effectués selon les règles de navigation à vue, les conditions météorologiques pendant le trajet doivent être telles qu'elles permettent le respect de ces règles. Pour les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments, une destination et, s'il y a lieu, un ou des aérodromes de dégagement où l'aéronef peut atterrir doivent être définis, compte tenu, en particulier, des prévisions météorologiques, des disponibilités en équipements de navigation aérienne, des disponibilités en matière d'installations au sol et des procédures de navigation aux instruments approuvées par l'État dans lequel se situe l'aérodrome de destination et/ou l'aérodrome de dégagement.

2.a.7 La quantité de carburant et de lubrifiant embarquée doit être suffisante pour assurer que le vol prévu puisse être accompli en toute sécurité, compte tenu des conditions météorologiques, de tout élément modifiant les performances de l'aéronef et de tout retard attendus pendant vol. En outre, une réserve de carburant doit être prévue pour parer à toute éventualité. Des procédures de gestion en vol du carburant doivent être mises en place s'il y a lieu.

3.   Opérations aériennes

3.a. Pour ce qui concerne les opérations aériennes, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites:

3.a.1. Pendant le décollage et l'atterrissage et lorsque le pilote commandant de bord l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, chaque membre d'équipage doit être assis à son poste et utiliser les systèmes de retenue existants, compte tenu du type d'aéronef.

3.a.2. Tous les membres de l'équipage devant être en service dans le poste de pilotage doivent être à leur poste et y rester, avec leur ceinture de sécurité attachée, sauf en cas de besoins physiologiques ou opérationnels survenant en route.

3.a.3. En fonction du type d'aéronef, avant le décollage et l'atterrissage, pendant la circulation au sol et lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager occupe un siège ou une couchette et à ce que sa ceinture de sécurité soit correctement attachée.

3.a.4. Un vol doit être effectué de telle manière que l'aéronef reste à une distance appropriée des autres aéronefs et que le franchissement de tout obstacle soit assuré pendant toutes les phases du vol. Cette distance doit être au moins égale à celle exigée par les règles de l'air applicables.

3.a.5. Un vol ne peut être poursuivi que si les conditions connues demeurent au moins équivalentes à celles indiquées au point 2. En outre, pour tout vol effectué selon les règles de la navigation aux instruments, la manœuvre d'approche d'un aérodrome ne doit pas être poursuivie au-dessous de certaines altitudes spécifiées ou au-delà d'une certaine position, si les critères de visibilité prescrits ne sont pas satisfaits.

3.a.6. En cas d'urgence, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que tous les passagers soient informés de toute mesure d'urgence éventuellement exigée.

3.a.7. Le pilote commandant de bord doit prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences sur le vol de tout comportement perturbateur de la part d'un passager.

3.a.8. Tout aéronef ne peut circuler sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, ou son rotor ne peut être mis en route, que si la personne qui est aux commandes possède les qualifications requises.

3.a.9. S'il y a lieu, les procédures applicables de gestion du carburant en vol doivent être mises en œuvre.

4.   Performances et limites d'utilisation des aéronefs

4.a. Un aéronef doit être piloté conformément à sa documentation de navigabilité et à toutes les procédures et limites d'exploitation applicables indiquées dans son manuel de vol approuvé ou toute documentation équivalente, selon le cas. Le manuel de vol ou toute documentation équivalente doivent être à la disposition de l'équipage et tenus à jour pour chaque aéronef.

4.b. L'aéronef doit être piloté conformément à la documentation applicable en matière d'environnement.

4.c. Un vol ne peut débuter ou être poursuivi que si les performances prévues de l'aéronef, compte tenu de tous les facteurs qui affectent significativement son niveau de performances, permettent d'exécuter toutes les phases du vol dans les limites de distance/zone et de franchissement d'obstacles applicables pour la masse d'exploitation prévue. Les facteurs de performance qui affectent significativement le décollage, le vol en route et l'approche/l'atterrissage sont, en particulier:

| i) | les procédures d'exploitation; |
| --- | --- |

i)

les procédures d'exploitation;

| ii) | l'altitude-pression de l'aérodrome; |
| --- | --- |

ii)

l'altitude-pression de l'aérodrome;

| iii) | la température; |
| --- | --- |

iii)

la température;

| iv) | le vent; |
| --- | --- |

iv)

le vent;

| v) | la taille, la pente et les conditions de la zone de décollage/atterrissage; et |
| --- | --- |

v)

la taille, la pente et les conditions de la zone de décollage/atterrissage; et

| vi) | l'état de la cellule, du groupe moteur ou des systèmes, compte tenu d'éventuelles détériorations. |
| --- | --- |

vi)

l'état de la cellule, du groupe moteur ou des systèmes, compte tenu d'éventuelles détériorations.

4.c.1. De tels facteurs doivent être pris en compte directement en tant que paramètres opérationnels, ou indirectement, par l'application de tolérances ou de marges qui peuvent être prévues dans la programmation des données de performances, en fonction du type d'opération.

5.   Instruments, données et équipement

5.a. Un aéronef doit être pourvu de tous les équipements de navigation, de communication et autres nécessaires pour le vol prévu, compte tenu des règlements relatifs à la circulation arienne et des règles de l'air applicables pendant toute phase du vol.

5.b. Lorsque cela est requis, un aéronef doit être pourvu de tous les équipements de sécurité, médicaux, d'évacuation et de survie nécessaires, compte tenu des risques liés aux zones d'opération, aux itinéraires de vol, à l'altitude du vol et à la durée du vol.

5.c. Toutes les données nécessaires à l'exécution du vol par l'équipage doivent être mises à jour et se trouver à bord de l'aéronef, compte tenu des règlements relatifs à la circulation arienne et des règles de l'air applicables, de l'altitude du vol et des zones dans lesquelles il se déroule.

6.   Maintien de la navigabilité

6.a. Un aéronef ne peut être utilisé que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| i) | l'aéronef est en état de naviguer; |
| --- | --- |

i)

l'aéronef est en état de naviguer;

| ii) | l'équipement opérationnel et d'urgence nécessaire à l'exécution du vol prévu est en état de fonctionner; |
| --- | --- |

ii)

l'équipement opérationnel et d'urgence nécessaire à l'exécution du vol prévu est en état de fonctionner;

| iii) | le document de navigabilité de l'aéronef est valide; et |
| --- | --- |

iii)

le document de navigabilité de l'aéronef est valide; et

| iv) | l'aéronef est entretenu conformément à son programme de maintenance. |
| --- | --- |

iv)

l'aéronef est entretenu conformément à son programme de maintenance.

6.b. Avant chaque vol, l'aéronef doit faire l'objet d'une visite pré-vol, afin de déterminer s'il est en état d'effectuer le vol prévu.

6.c. Le programme de maintenance doit prévoir notamment les tâches de maintenance et les intervalles auxquels elles doivent être effectuées, en particulier lorsque les instructions relatives au maintien de la navigabilité les rendent obligatoires.

6.d. Un aéronef ne peut être utilisé que s'il est entretenu et remis en service par des personnes ou des organismes qualifiés pour ces tâches. Le document de remise en service signé doit décrire, en particulier, les principales tâches de maintenance effectuées.

6.e. Tous les documents établissant l'état de navigabilité de l'aéronef doivent être conservés jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins un an dans le cas de rapports de maintenance détaillés. Lorsqu'un aéronef est définitivement retiré du service, une période minimale de 90 jours est applicable. Lorsque l'aéronef est loué, tous les rapports établissant son état de navigabilité doivent être conservés au moins pendant toute la durée de la location.

6.f. Toute modification et toute réparation doivent satisfaire aux exigences essentielles de navigabilité. Les données justificatives démontrant la conformité aux exigences de navigabilité doivent être conservées.

7.   Membres d'équipage

7.a. Le nombre de membres d'équipage et la composition de l'équipage doivent être déterminés en prenant en compte:

| i) | les restrictions de certification de l'aéronef et, le cas échéant, la démonstration d'évacuation d'urgence qui lui est applicable; |
| --- | --- |

i)

les restrictions de certification de l'aéronef et, le cas échéant, la démonstration d'évacuation d'urgence qui lui est applicable;

| ii) | la configuration de l'aéronef; et |
| --- | --- |

ii)

la configuration de l'aéronef; et

| iii) | le type et la durée des opérations. |
| --- | --- |

iii)

le type et la durée des opérations.

7.b. Les membres de l'équipage de cabine:

| i) | doivent suivre régulièrement des formations afin d'atteindre et de maintenir le niveau de compétences requis pour exécuter les tâches de sécurité qui leur sont assignées, et ces compétences doivent être régulièrement contrôlées; et |
| --- | --- |

i)

doivent suivre régulièrement des formations afin d'atteindre et de maintenir le niveau de compétences requis pour exécuter les tâches de sécurité qui leur sont assignées, et ces compétences doivent être régulièrement contrôlées; et

| ii) | leur aptitude médicale doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence est établi par un examen approprié basé sur les meilleures pratiques aéromédicales. |
| --- | --- |

ii)

leur aptitude médicale doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence est établi par un examen approprié basé sur les meilleures pratiques aéromédicales.

7.c. Le pilote commandant de bord doit être habilité à donner tous les ordres nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de garantir la sécurité de l'exploitation et la sécurité de l'aéronef et des personnes et/ou des biens transportés.

7.d. En cas de situation d'urgence mettant en danger l'exploitation ou la sécurité de l'aéronef et/ou des personnes se trouvant à bord, le pilote commandant de bord prend toute mesure qu'il juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque de telles mesures impliquent une violation des réglementations ou procédures locales, le pilote commandant de bord est tenu d'en aviser les autorités locales compétentes dans les plus brefs délais.

7.e. Aucune simulation de situation d'urgence anormale ne peut être effectuée lorsque des passagers ou du fret sont transportés.

7.f. Aucun membre d'équipage ne doit laisser sa capacité d'exécution des tâches/de prise de décision se dégrader au point de mettre en danger la sécurité du vol à cause des effets de la fatigue, d'une accumulation de fatigue, du manque de sommeil, du nombre de secteurs de vol parcourus, du travail de nuit, etc. Les périodes de repos doivent être suffisamment longues pour permettre aux membres d'équipage de surmonter les effets des services précédents et d'être bien reposés au début du temps de service de vol suivant.

7.g. Les membres d'équipage ne doivent pas exécuter les tâches qui leur sont assignées à bord d'un aéronef lorsqu'ils sont sous l'influence de psychotropes ou de l'alcool ou inaptes du fait d'une blessure, de la fatigue, d'un traitement médical, d'une maladie ou d'autres causes similaires.

8.   Exigences supplémentaires relatives à l'exploitation à des fins commerciales et à la conduite d'aéronefs à motorisation complexe

8.a. L'exploitation à des fins commerciales et la conduite d'aéronefs à motorisation complexe ne peuvent être entreprises que si les conditions suivantes sont satisfaites:

8.a.1. l'exploitant possède, directement ou indirectement par le biais de contrats, les moyens nécessaires et en rapport avec l'importance et l'objet des opérations. Ces moyens sont notamment les suivants: aéronefs, installations, personnel, équipements, documentation relative aux tâches, aux responsabilités et aux procédures, accès aux données et archives utiles.

8.a.2. l'exploitant ne doit employer que du personnel dûment qualifié et formé; il doit mettre en œuvre des programmes de formation et de contrôle pour les membres d'équipage et autres personnels concernés et assurer leur mise à jour.

8.a.3. l'exploitant doit établir une liste minimale d'équipements (LME) ou un document équivalent, en prenant en compte ce qui suit:

| i) | le document doit prévoir l'exploitation de l'aéronef dans des conditions spécifiées, lorsque certains instruments, équipements ou fonctions ne fonctionnent pas au début du vol; |
| --- | --- |

i)

le document doit prévoir l'exploitation de l'aéronef dans des conditions spécifiées, lorsque certains instruments, équipements ou fonctions ne fonctionnent pas au début du vol;

| ii) | un document doit être préparé pour chaque aéronef, compte tenu des conditions d'exploitation et de maintenance propres à l'exploitant; et |
| --- | --- |

ii)

un document doit être préparé pour chaque aéronef, compte tenu des conditions d'exploitation et de maintenance propres à l'exploitant; et

| iii) | la LME doit être basée sur la liste minimale d'équipements de référence (LMER), si elle existe, et elle ne doit pas être moins restrictive que la LMER; |
| --- | --- |

iii)

la LME doit être basée sur la liste minimale d'équipements de référence (LMER), si elle existe, et elle ne doit pas être moins restrictive que la LMER;

8.a.4. l'exploitant doit mettre en œuvre et mettre à jour un système de gestion visant à garantir la conformité avec ces exigences essentielles d'exploitation, et veiller à l'améliorer constante de ce système; et

8.a.5. l'exploitant doit établir et mettre à jour un programme de prévention des accidents et de sécurité comprenant un programme de signalement des événements, et le système de gestion doit l'utiliser en vue de contribuer à l'amélioration constante de la sécurité des opérations.

8.b. L'exploitation à des fins commerciales et la conduite d'aéronefs à motorisation complexe doivent répondre aux prescriptions d'un manuel d'exploitation de l'exploitant. Ce manuel doit contenir toutes les instructions, informations et procédures relatives à tout aéronef exploité et dont le personnel d'exploitation a besoin pour s'acquitter de ses tâches. Il doit indiquer les limitations applicables au temps de vol et aux périodes de service en vol et les exigences relatives aux périodes de repos des membres d'équipage. Le manuel d'exploitation et ses révisions doivent être conformes au manuel de vol approuvé et le manuel doit être modifié si besoin est.

8.c. L'exploitant doit mettre en place, s'il y lieu, des procédures visant à minimiser les conséquences sur la sécurité des opérations aériennes de tout comportement perturbateur de la part d'un passager.

8.d. L'exploitant doit définir et tenir à jour des programmes de sécurité adaptés aux aéronefs et au type d'opération, notamment:

| i) | la sécurité du poste de pilotage; |
| --- | --- |

i)

la sécurité du poste de pilotage;

| ii) | la liste de vérification de la procédure de fouille de l'aéronef; |
| --- | --- |

ii)

la liste de vérification de la procédure de fouille de l'aéronef;

| iii) | des programmes de formation; |
| --- | --- |

iii)

des programmes de formation;

| iv) | la protection de systèmes électroniques et informatiques pour prévenir toute atteinte à l'intégrité et toute corruption délibérée du système; et |
| --- | --- |

iv)

la protection de systèmes électroniques et informatiques pour prévenir toute atteinte à l'intégrité et toute corruption délibérée du système; et

| v) | des rapports relatifs aux interventions illicites. |
| --- | --- |

v)

des rapports relatifs aux interventions illicites.

Lorsque des mesures de sûreté sont susceptibles de nuire à la sécurité des opérations, les risques doivent être évalués et des procédures appropriées doivent être définies pour réduire les risques pour la sécurité; cela peut nécessiter l'utilisation d'équipements spécialisés.

8.e. L'exploitant doit désigner un pilote comme commandant de bord parmi les membres de l'équipage de conduite.

8.f. Un système de tableau de service doit être utilisé pour aider à prévenir la fatigue. Ce système de tableau de service doit tenir compte des temps de vol, des périodes de service de vol, des périodes de service et des périodes de repos adaptées, pour un vol ou pour une série de vols. Les limitations prévues par le système de tableau de service doivent tenir compte de tous les facteurs contribuant à la fatigue tels que, en particulier, le nombre de secteurs parcourus en vol, le décalage horaire, le manque de sommeil, les perturbations des rythmes circadiens, le travail de nuit, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, l'accumulation de temps de service pendant certaines périodes, le partage des tâches assignées entre les membres d'équipage, ainsi que le renforcement des équipages.

8.g. L'exécution des tâches décrites aux points 6.a., 6.d. et 6.e. doit être contrôlée par un organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité qui doit satisfaire aux exigences de l'annexe I, point 3.a, ainsi qu'aux conditions suivantes:

| i) | l'organisme doit être qualifié pour la maintenance des produits, pièces et équipements dont la responsabilité lui incombe, ou avoir conclu un contrat avec un organisme qualifié pour ces produits, pièces et équipements; et |
| --- | --- |

i)

l'organisme doit être qualifié pour la maintenance des produits, pièces et équipements dont la responsabilité lui incombe, ou avoir conclu un contrat avec un organisme qualifié pour ces produits, pièces et équipements; et

| ii) | l'organisme doit élaborer un manuel de l'organisme de maintenance destiné à aider le personnel concerné, qui décrit toutes les procédures en matière de maintien de la navigabilité appliquées par l'organisme et, s'il y a lieu, les accords administratifs entre l'organisme et l'organisme de maintenance agréé. |
| --- | --- |

ii)

l'organisme doit élaborer un manuel de l'organisme de maintenance destiné à aider le personnel concerné, qui décrit toutes les procédures en matière de maintien de la navigabilité appliquées par l'organisme et, s'il y a lieu, les accords administratifs entre l'organisme et l'organisme de maintenance agréé.

8.h. Les règles de mise en œuvre des exigences précisées aux points 8.a. à 8.f. doivent reposer sur une évaluation des risques et être proportionnelles à l'importance et à l'objet de l'exploitation.

ANNEXE V

Critères applicables aux entités qualifiées visées à l'article 9 bis

1. L'entité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne doivent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des produits, pièces, équipements, constituants ou systèmes, ni dans leur exploitation, leur mise en service ou leur utilisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre les organismes concernés et l'entité qualifiée.

2. L'entité et le personnel responsables de la certification doivent s'acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification.

3. L'entité doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées à la procédure de certification; elle doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels.

4. Le personnel responsable de l'enquête doit:

| — | jouir d'une formation technique et professionnelle solide, |
| --- | --- |

—

jouir d'une formation technique et professionnelle solide,

| — | bien connaître les exigences relatives aux tâches de certification qu'il effectue et posséder une expérience adéquate de ces activités, |
| --- | --- |

—

bien connaître les exigences relatives aux tâches de certification qu'il effectue et posséder une expérience adéquate de ces activités,

| — | posséder les aptitudes requises pour rédiger les déclarations, enregistrements et rapports établissant que les enquêtes ont été effectuées. |
| --- | --- |

—

posséder les aptitudes requises pour rédiger les déclarations, enregistrements et rapports établissant que les enquêtes ont été effectuées.

5. L'impartialité du personnel chargé des enquêtes doit être garantie. Sa rémunération ne doit pas être fonction du nombre d'enquêtes effectuées ni de leurs résultats.

6. L'entité doit contracter une assurance en responsabilité, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par un État membre en vertu de sa législation nationale.

7. Le personnel de l'entité doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

P6_TA(2007)0068

Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus *

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0487) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0487) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0006/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0006/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 |
| (5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré. | (5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes
  ou des préparations à base de viande, destinées à la consommation humaine,
  issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré. |
| Amendement 2 |
| Considérant 12 |
| (12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance, ainsi que l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes. | (12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance,
  par leur dénomination de vente
  ainsi que
  par
  l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes.
  Ces mentions devraient également figurer sur tous les documents commerciaux. |
| Amendement 3 |
| Considérant 13 |
| (13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire doivent pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. | (13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire,
  comme par exemple le type d'alimentation, devraient pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. |
| Amendement 4 |
| Considérant 14 |
| (14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à tous les stades de la production et de la commercialisation. | (14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à toutes les étapes de la production et de la commercialisation.
  Toutefois, certaines de ces informations peuvent ne pas être fournies lors de l'étape de la remise au consommateur final. |
| Amendement 5 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veillent à la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être proportionnées mais suffisamment dissuasives. Elles pourraient aller du ré-étiquetage ou de la réexpédition à la destruction pure et simple. |
| Amendement 6 |
| Article 1, paragraphe 1, alinéa 2 |
| Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers. | Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus
  , abattus après le ... (2), que ces viandes soient
  produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers. |
| Amendement 7 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement
  (CEE) no 1208/81
  du Conseil (3). | 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement
  (CE) no 1183/2006
  du Conseil
  du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (4)

  . |
| Amendement 8 |
| Article 1, paragraphe 3 |
| 3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée
  a été
  enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. | 3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée
  est
  enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. |
| Amendement 9 |
| Article 2 |
| Aux fins du présent règlement, on entend par «viandes» l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés. | Aux fins du présent règlement, on entend par «viandes» l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non
  destinés à la consommation humaine,
  issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés.
  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi aux produits élaborés, transformés ou cuits contenant de la viande. |
| Amendement 10 |
| Article 3 |
| Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I. | Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I.
  Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de garantir le respect de la présente disposition. |
| Amendement 11 |
| Article 4, paragraphe 1, alinéa 1 |
| 1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres. | 1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres.
  Cette dénomination doit figurer sur tous les documents commerciaux. |
| Amendement 12 |
| Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Le présent règlement ne s'applique à la viande issue de bovins âgés de plus de 8 mois que lorsqu'elle est commercialisée autrement que comme «viande bovine» (ou le terme équivalent pour la viande issue de bovins adultes dans d'autres langues de la Communauté). |
| Amendement 13 |
| Article 5, paragraphe 1, partie introductive |
| 1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000,
  à chaque étape de la production et de la commercialisation,
  les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après: | 1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après: |
| Amendement 14 |
| Article 5, paragraphe 1, point a |
| a) | la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré.

(5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes
  ou des préparations à base de viande, destinées à la consommation humaine,
  issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré.

Amendement 2

Considérant 12

(12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance, ainsi que l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes.

(12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance,
  par leur dénomination de vente
  ainsi que
  par
  l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes.
  Ces mentions devraient également figurer sur tous les documents commerciaux.

Amendement 3

Considérant 13

(13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire doivent pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil.

(13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire,
  comme par exemple le type d'alimentation, devraient pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil.

Amendement 4

Considérant 14

(14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à tous les stades de la production et de la commercialisation.

(14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à toutes les étapes de la production et de la commercialisation.
  Toutefois, certaines de ces informations peuvent ne pas être fournies lors de l'étape de la remise au consommateur final.

Amendement 5

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veillent à la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être proportionnées mais suffisamment dissuasives. Elles pourraient aller du ré-étiquetage ou de la réexpédition à la destruction pure et simple.

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2

Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.

Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus
  , abattus après le ... (2), que ces viandes soient
  produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 2

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement
  (CEE) no 1208/81
  du Conseil (3).

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement
  (CE) no 1183/2006
  du Conseil
  du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (4)

  .

Amendement 8

Article 1, paragraphe 3

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée
  a été
  enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée
  est
  enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006.

Amendement 9

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par «viandes» l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés.

Aux fins du présent règlement, on entend par «viandes» l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non
  destinés à la consommation humaine,
  issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés.
  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi aux produits élaborés, transformés ou cuits contenant de la viande.

Amendement 10

Article 3

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I.

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I.
  Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de garantir le respect de la présente disposition.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres.

1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres.
  Cette dénomination doit figurer sur tous les documents commerciaux.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le présent règlement ne s'applique à la viande issue de bovins âgés de plus de 8 mois que lorsqu'elle est commercialisée autrement que comme «viande bovine» (ou le terme équivalent pour la viande issue de bovins adultes dans d'autres langues de la Communauté).

Amendement 13

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000,
  à chaque étape de la production et de la commercialisation,
  les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après:

1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après:

Amendement 14

Article 5, paragraphe 1, point a

a)

la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement,

| a) | la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement,
  à chacune des étapes de la production et de la commercialisation, à l'exception de l'étape de la remise au consommateur final, |
| --- | --- |

a)

la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement,
  à chacune des étapes de la production et de la commercialisation, à l'exception de l'étape de la remise au consommateur final,

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1, point b

| b) | la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement, |
| --- | --- |

b)

la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement,

| b) | la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement
  , à chacune des étapes de la production et de la commercialisation, |
| --- | --- |

b)

la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement
  , à chacune des étapes de la production et de la commercialisation,

Amendement 16

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), figurent également sur tous les documents commerciaux.

Amendement 17

Article 5, paragraphe 2, alinéa 2

Ils peuvent ne pas rendre obligatoire l'indication des informations visées au paragraphe 1, point a) à condition que l'information de l'acheteur soit correctement assurée.

Supprimé.

Amendement 18

Article 7, alinéa 2, point a

| a) | l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux; |
| --- | --- |

a)

l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux;

| a) | l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux,
  uniquement au niveau des établissements d'abattage; |
| --- | --- |

a)

l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux,
  uniquement au niveau des établissements d'abattage;

Amendement 19

Article 8, paragraphe 1

1. Avant le
  [1er juillet 2007]
  les États membres désignent la ou les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs à l'application du présent règlement et en informent la Commission.

1. Avant le
  ... (5),
  les États membres désignent la ou les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles
  officiels
  relatifs à l'application du présent règlement et en informent la Commission.

Amendement 20

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions à appliquer lorsque les contrôles effectués révèlent un non-respect des conditions définies dans le présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (6), ainsi que, dans les meilleurs délais, toutes les modifications ultérieures les concernant.

Amendement 21

Article 10, paragraphe 2

2. Des modifications peuvent être apportées aux annexes I et II conformément à la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999.

Supprimé.

Amendement 22

Annexe I, alinéa 1, point A

A) Catégorie
  X
  : bovins d'âge inférieur ou égal à huit mois

A) Catégorie
  V
  : bovins d'âge inférieur ou égal à huit mois

Lettre d'identification de la catégorie:
  X
  ;

Lettre d'identification de la catégorie:
  V
  ;

Amendement 23

Annexe I, alinéa 1, point B

| B) | Catégorie
  Y
  : bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois |
| --- | --- |

B)

Catégorie
  Y
  : bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois

| B) | Catégorie
  Z
  : bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois |
| --- | --- |

B)

Catégorie
  Z
  : bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois

Lettre d'identification de la catégorie:
  Y
  .

Lettre d'identification de la catégorie:
  Z
  .

Amendement 24

Annexe II, point A, partie introductive

A) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie
  X
  :

A) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie
  V
  :

Amendement 25

Annexe II, point B, partie introductive

B) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie
  Y
  :

B) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie
  Z
  :

---

(1)  Non encore parue au JO.

(2)  
  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(3)  JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.

(4)  

  JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.

(5)  
  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(6)  
  Douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

P6_TA(2007)0069

Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT *

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0288) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0288) (1),

| — | vu l'article 42, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 42, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0019/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0019/2007);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'Organisation internationale du travail | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail |
| Amendement 2 |
| Considérant 1 |
| (1) La convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève. | (1) La convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève. |
| Amendement 3 |
| Article 1 |
| Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006. | Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'Organisation internationale du travail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail

Amendement 2

Considérant 1

(1) La convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève.

(1) La convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève.

Amendement 3

Article 1

Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime
  consolidée
  de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006.

Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0070

Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177) et le document de travail des services de la Commission y annexé (SEC(2006)0516) (communication de la Commission sur les SSIG), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» (COM(2006)0177) et le document de travail des services de la Commission y annexé (SEC(2006)0516) (communication de la Commission sur les SSIG),

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 2, 5, 16, 86,136, son article 137, paragraphe 1, points j) et k), et ses articles 143, 144 et 145, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 2, 5, 16, 86,136, son article 137, paragraphe 1, points j) et k), et ses articles 143, 144 et 145,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et en particulier son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et en particulier son article 36,

| — | vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), et en particulier ses articles II-94 et III-122, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), et en particulier ses articles II-94 et III-122,

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (4),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (5),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (6),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires juridiques, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0057/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires juridiques, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0057/2007),

| A. | considérant que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) constituent un des piliers fondamentaux sur lesquels s'appuie le modèle social européen, un des éléments essentiels pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, et un des instruments pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

A.

considérant que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) constituent un des piliers fondamentaux sur lesquels s'appuie le modèle social européen, un des éléments essentiels pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, et un des instruments pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| B. | considérant en outre que les SSIG ont pour but la mise en œuvre de valeurs partagées au niveau européen comme le sont, entre autres, la justice sociale, l'égalité, la solidarité, le développement de la démocratie et de la liberté, et considérant que la fin ultime des SSIG est la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la dignité humaine, |
| --- | --- |

B.

considérant en outre que les SSIG ont pour but la mise en œuvre de valeurs partagées au niveau européen comme le sont, entre autres, la justice sociale, l'égalité, la solidarité, le développement de la démocratie et de la liberté, et considérant que la fin ultime des SSIG est la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la dignité humaine,

| C. | considérant que les SSIG ne peuvent être considérés comme une charge pour les pouvoirs publics, puisqu'ils sont, au contraire, source d'externalités positives en termes de croissance économique, prospérité, emploi et cohésion sociale, |
| --- | --- |

C.

considérant que les SSIG ne peuvent être considérés comme une charge pour les pouvoirs publics, puisqu'ils sont, au contraire, source d'externalités positives en termes de croissance économique, prospérité, emploi et cohésion sociale,

| D. | considérant que la prestation de SSIG a lieu dans un environnement dynamique auquel ils doivent continuellement s'adapter dans le but de maintenir des niveaux élevés de qualité et d'efficacité, |
| --- | --- |

D.

considérant que la prestation de SSIG a lieu dans un environnement dynamique auquel ils doivent continuellement s'adapter dans le but de maintenir des niveaux élevés de qualité et d'efficacité,

| E. | considérant que la disponibilité des services sociaux essentiels varie considérablement d'un État membre à l'autre; considérant nonobstant que lesdits services doivent être assurés sur tout le territoire de l'Union européenne afin de garantir sa cohésion économique, sociale et territoriale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la disponibilité des services sociaux essentiels varie considérablement d'un État membre à l'autre; considérant nonobstant que lesdits services doivent être assurés sur tout le territoire de l'Union européenne afin de garantir sa cohésion économique, sociale et territoriale,

| F. | considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de «service public», «service d'intérêt général», «service d'intérêt économique général», «service social d'intérêt général», et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de «service public», «service d'intérêt général», «service d'intérêt économique général», «service social d'intérêt général», et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,

| G. | considérant que le manque de réglementation normative en la matière a donné lieu à une vaste interprétation jurisprudentielle, pas toujours cohérente; considérant que tous les secteurs intéressés demandent un cadre opérationnel clair qui limite au minimum le besoin d'une interprétation jurisprudentielle, avec pour but d'obtenir une sécurité juridique maximale, |
| --- | --- |

G.

considérant que le manque de réglementation normative en la matière a donné lieu à une vaste interprétation jurisprudentielle, pas toujours cohérente; considérant que tous les secteurs intéressés demandent un cadre opérationnel clair qui limite au minimum le besoin d'une interprétation jurisprudentielle, avec pour but d'obtenir une sécurité juridique maximale,

| H. | considérant en conséquence qu'il est urgent et indispensable d'obtenir une clarification des concepts en jeu et du cadre juridique dans lequel opèrent les SSIG, en particulier une clarification du principe d'intérêt général et des normes en matière de concurrence et d'aides publiques, |
| --- | --- |

H.

considérant en conséquence qu'il est urgent et indispensable d'obtenir une clarification des concepts en jeu et du cadre juridique dans lequel opèrent les SSIG, en particulier une clarification du principe d'intérêt général et des normes en matière de concurrence et d'aides publiques,

| I. | considérant que les services sociaux ne peuvent en aucun cas être réduits à une catégorie résiduelle définie par sa non-assimilation aux services commerciaux ou aux services d'intérêt économique général; considérant au contraire que, en raison du segment de la société auquel ils s'adressent, et de leurs particularités en termes d'organisation, de financement et de mission, ils doivent être considérés comme une catégorie spécifique de services à part entière, fondamentale pour la société, |
| --- | --- |

I.

considérant que les services sociaux ne peuvent en aucun cas être réduits à une catégorie résiduelle définie par sa non-assimilation aux services commerciaux ou aux services d'intérêt économique général; considérant au contraire que, en raison du segment de la société auquel ils s'adressent, et de leurs particularités en termes d'organisation, de financement et de mission, ils doivent être considérés comme une catégorie spécifique de services à part entière, fondamentale pour la société,

| J. | considérant que le secteur des SSIG fournit du travail à un nombre croissant de personnes, que l'augmentation de l'emploi dans ce secteur est supérieure à la moyenne d'autres secteurs d'activité, avec une grande participation des femmes, et que dans son sein se retrouvent des modèles intéressants de flexibilité professionnelle, comme le travail à temps partiel, l'horaire flexible ou le bénévolat, qui doivent être promus et bénéficier d'une protection adéquate dans le cadre du droit du travail; considérant également que, dans le secteur des SSIG, il existe des cas préoccupants de précarité professionnelle qui doivent être évités, |
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J.

considérant que le secteur des SSIG fournit du travail à un nombre croissant de personnes, que l'augmentation de l'emploi dans ce secteur est supérieure à la moyenne d'autres secteurs d'activité, avec une grande participation des femmes, et que dans son sein se retrouvent des modèles intéressants de flexibilité professionnelle, comme le travail à temps partiel, l'horaire flexible ou le bénévolat, qui doivent être promus et bénéficier d'une protection adéquate dans le cadre du droit du travail; considérant également que, dans le secteur des SSIG, il existe des cas préoccupants de précarité professionnelle qui doivent être évités,

| K. | considérant que les services de santé, exclus de la communication de la Commission sur les SSIG, sont aussi des SSIG, et partagent donc les mêmes caractéristiques et objectifs que ceux-ci; reconnaissant néanmoins leurs particularités en termes de complexité d'organisation des services de santé et de charge financière pour les administrations publiques des États membres; |
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K.

considérant que les services de santé, exclus de la communication de la Commission sur les SSIG, sont aussi des SSIG, et partagent donc les mêmes caractéristiques et objectifs que ceux-ci; reconnaissant néanmoins leurs particularités en termes de complexité d'organisation des services de santé et de charge financière pour les administrations publiques des États membres;

| 1. | accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission, laquelle s'inscrit dans la mise en œuvre du livre blanc sur les services d'intérêt général et a pour but de donner un cadre conceptuel et légal propre à ces services; considère nonobstant que la communication de la Commission sur les SSIG ne donne pas d'éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG, et qu'elle remet à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable; |
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1.

accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission, laquelle s'inscrit dans la mise en œuvre du livre blanc sur les services d'intérêt général et a pour but de donner un cadre conceptuel et légal propre à ces services; considère nonobstant que la communication de la Commission sur les SSIG ne donne pas d'éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG, et qu'elle remet à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable;

| 2. | réaffirme son engagement pour des SSIG modernes et de qualité, axés sur les valeurs d'égalité, de solidarité, de légalité et de respect de la dignité humaine, ainsi que sur les principes d'accessibilité, de service universel, d'efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l'usager et de transparence, qui contribuent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du traité; |
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2.

réaffirme son engagement pour des SSIG modernes et de qualité, axés sur les valeurs d'égalité, de solidarité, de légalité et de respect de la dignité humaine, ainsi que sur les principes d'accessibilité, de service universel, d'efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l'usager et de transparence, qui contribuent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du traité;

| 3. | est convaincu que les SSIG constituent un moyen propre à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, à atteindre les objectifs de l'Agenda social et à aborder des défis tels que la mondialisation, les mutations industrielles, le progrès technologique, le changement démographique, les migrations ou le changement des modèles sociaux et de travail, en contribuant ainsi au développement d'une Europe sociale; |
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3.

est convaincu que les SSIG constituent un moyen propre à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, à atteindre les objectifs de l'Agenda social et à aborder des défis tels que la mondialisation, les mutations industrielles, le progrès technologique, le changement démographique, les migrations ou le changement des modèles sociaux et de travail, en contribuant ainsi au développement d'une Europe sociale;

| 4. | se félicite de la reconnaissance par la Commission du caractère spécifique des principaux éléments définissant les SSIG, qui les rendent différents des autres types de services; considère, nonobstant, que les critères d'organisation qui, selon la communication de la Commission sur les SSIG, caractérisent les SSIG, ne peuvent être acceptés que de manière provisoire et indicative, en attendant des conclusions plus définitives à l'issue du processus de consultation que la Commission s'est engagée à entamer avec les États membres et les prestataires et utilisateurs de SSIG; |
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4.

se félicite de la reconnaissance par la Commission du caractère spécifique des principaux éléments définissant les SSIG, qui les rendent différents des autres types de services; considère, nonobstant, que les critères d'organisation qui, selon la communication de la Commission sur les SSIG, caractérisent les SSIG, ne peuvent être acceptés que de manière provisoire et indicative, en attendant des conclusions plus définitives à l'issue du processus de consultation que la Commission s'est engagée à entamer avec les États membres et les prestataires et utilisateurs de SSIG;

| 5. | estime erronée une approche des SSIG qui juxtapose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse; |
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5.

estime erronée une approche des SSIG qui juxtapose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse;

| 6. | reconnaît que dans le cadre des SSIG entrent en concurrence deux facteurs dont la conciliation est indispensable: d'une part, le principe de subsidiarité qui affirme la liberté des autorités nationales de définir, organiser et financer les SSIG comme elles l'entendent, ainsi que le principe de proportionnalité et, d'autre part, la coresponsabilité de la Communauté, conformément au traité et notamment à son article 16, et l'existence de valeurs et de principes fondamentaux partagés au niveau européen qui doivent être respectés par tous grâce à une réglementation des SSIG au service des Droits de l'homme et de la dignité de la personne; |
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6.

reconnaît que dans le cadre des SSIG entrent en concurrence deux facteurs dont la conciliation est indispensable: d'une part, le principe de subsidiarité qui affirme la liberté des autorités nationales de définir, organiser et financer les SSIG comme elles l'entendent, ainsi que le principe de proportionnalité et, d'autre part, la coresponsabilité de la Communauté, conformément au traité et notamment à son article 16, et l'existence de valeurs et de principes fondamentaux partagés au niveau européen qui doivent être respectés par tous grâce à une réglementation des SSIG au service des Droits de l'homme et de la dignité de la personne;

| 7. | considère néanmoins que, compte tenu des caractéristiques particulières des SSIG, qui concernent la nature de ces services et la situation de leurs bénéficiaires, la mission d'intérêt général qui leur est attribuée et les carences du marché pour satisfaire certaines demandes de prestations sociales, c'est la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, qui devrait prévaloir en cas de conflit; |
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7.

considère néanmoins que, compte tenu des caractéristiques particulières des SSIG, qui concernent la nature de ces services et la situation de leurs bénéficiaires, la mission d'intérêt général qui leur est attribuée et les carences du marché pour satisfaire certaines demandes de prestations sociales, c'est la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, qui devrait prévaloir en cas de conflit;

| 8. | dans ce contexte, note avec préoccupation les tentatives récentes d'appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services et aux services d'intérêt économique général, sans tenir compte des éléments et des principes qui distinguent les SSIG des autres services; |
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8.

dans ce contexte, note avec préoccupation les tentatives récentes d'appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services et aux services d'intérêt économique général, sans tenir compte des éléments et des principes qui distinguent les SSIG des autres services;

| 9. | se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle; |
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9.

se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle;

| 10. | appelle la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir des modalités d'emploi qui abondent dans le secteur des SSIG, comme le travail des femmes, la flexibilité de l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel, et le recours au bénévolat, tout en évitant des situations de fraude et de précarité et sans que cela n'entraîne une détérioration des conditions de travail des travailleurs du secteur ou une utilisation de personnel non qualifié ou peu qualifié; demande également à la Commission d'inclure dans tout le processus de consultation et dans son rapport, les questions concernant l'intégration de la dimension de genre; |
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10.

appelle la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir des modalités d'emploi qui abondent dans le secteur des SSIG, comme le travail des femmes, la flexibilité de l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel, et le recours au bénévolat, tout en évitant des situations de fraude et de précarité et sans que cela n'entraîne une détérioration des conditions de travail des travailleurs du secteur ou une utilisation de personnel non qualifié ou peu qualifié; demande également à la Commission d'inclure dans tout le processus de consultation et dans son rapport, les questions concernant l'intégration de la dimension de genre;

| 11. | appelle la Commission, les États membres et les prestataires de SSIG, étant donné le stress, le type d'horaire de travail (travail posté et travail de nuit), le caractère dangereux ou pénible, caractéristique de certains types d'activités de service social, à développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation à ces circonstances et la capacité de les surmonter, ayant pour effet une meilleure qualité de la prestation et à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs de ce secteur; estime de même que le caractère évolutif des besoins des SSIG exige la garantie par les pouvoirs publics d'un niveau élevé de formation professionnelle des travailleurs sociaux employés par les SSIG; |
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11.

appelle la Commission, les États membres et les prestataires de SSIG, étant donné le stress, le type d'horaire de travail (travail posté et travail de nuit), le caractère dangereux ou pénible, caractéristique de certains types d'activités de service social, à développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation à ces circonstances et la capacité de les surmonter, ayant pour effet une meilleure qualité de la prestation et à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs de ce secteur; estime de même que le caractère évolutif des besoins des SSIG exige la garantie par les pouvoirs publics d'un niveau élevé de formation professionnelle des travailleurs sociaux employés par les SSIG;

| 12. | félicite la Commission pour son initiative de consulter tous les acteurs intéressés dans le cadre de la définition et de l'organisation des SSIG; estime qu'un tel dialogue aboutira à une plus grande transparence et à une plus grande qualité de ces services ainsi qu'au renforcement des principes et des valeurs qui les inspirent; |
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12.

félicite la Commission pour son initiative de consulter tous les acteurs intéressés dans le cadre de la définition et de l'organisation des SSIG; estime qu'un tel dialogue aboutira à une plus grande transparence et à une plus grande qualité de ces services ainsi qu'au renforcement des principes et des valeurs qui les inspirent;

| 13. | appelle la Commission et les États membres à respecter la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG, et de ressources et méthodes de financement de ces services; appelle également à la création de partenariats public-privé qui les fournissent, dans le souci de veiller à l'intérêt général et à des prestations efficaces et de qualité; |
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13.

appelle la Commission et les États membres à respecter la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG, et de ressources et méthodes de financement de ces services; appelle également à la création de partenariats public-privé qui les fournissent, dans le souci de veiller à l'intérêt général et à des prestations efficaces et de qualité;

| 14. | considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics; |
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14.

considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

| 15. | se félicite de la participation des entreprises, dans le cadre des responsabilités sociales, qui leur sont dévolues, au financement, à l'appui et à la prestation de SSIG et demande à la Commission et aux États membres d'associer, dans une plus large mesure, les partenaires sociaux à l'élaboration de tels concepts, dans le respect des traditions en vigueur dans chaque État membre; |
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15.

se félicite de la participation des entreprises, dans le cadre des responsabilités sociales, qui leur sont dévolues, au financement, à l'appui et à la prestation de SSIG et demande à la Commission et aux États membres d'associer, dans une plus large mesure, les partenaires sociaux à l'élaboration de tels concepts, dans le respect des traditions en vigueur dans chaque État membre;

| 16. | note que, dans quelques États membres, la décentralisation de pouvoirs en faveur des autorités régionales ou locales pour la prestation de SSIG n'a pas été accompagnée d'une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau quantitatif et qualitatif optimal de prestation de ces services; pour cette raison, appelle les États membres à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate; |
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16.

note que, dans quelques États membres, la décentralisation de pouvoirs en faveur des autorités régionales ou locales pour la prestation de SSIG n'a pas été accompagnée d'une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau quantitatif et qualitatif optimal de prestation de ces services; pour cette raison, appelle les États membres à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate;

| 17. | recommande la convocation d'un forum, sous les auspices du Parlement, réunissant des organisations sociales européennes et des représentants du Conseil et de la Commission, qui puisse accompagner le pilotage de ce processus; |
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17.

recommande la convocation d'un forum, sous les auspices du Parlement, réunissant des organisations sociales européennes et des représentants du Conseil et de la Commission, qui puisse accompagner le pilotage de ce processus;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

(3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(4)  JO C 92 E, du 16.4.2004, p. 294.

(5)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 304.

(6)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0380.

P6_TA(2007)0071

Conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169) (ci-après «projet d'accord de novembre 2005»), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169) (ci-après «projet d'accord de novembre 2005»),

| — | vu le texte du nouveau projet d'accord sur lequel les délégations de l'UE et des États-Unis se sont entendues le 2 mars 2007 à Bruxelles (ci-après le «projet d'accord du 2 mars 2007»), |
| --- | --- |

—

vu le texte du nouveau projet d'accord sur lequel les délégations de l'UE et des États-Unis se sont entendues le 2 mars 2007 à Bruxelles (ci-après le «projet d'accord du 2 mars 2007»),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A | considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que plusieurs accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation sont contraires aux principes du droit communautaire, et considérant que la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation constitue le meilleur moyen de garantir le plein respect de la législation communautaire, |
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A

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que plusieurs accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation sont contraires aux principes du droit communautaire, et considérant que la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation constitue le meilleur moyen de garantir le plein respect de la législation communautaire,

| B. | considérant que les marchés communautaire et américain du transport aérien représentent à eux deux quelque 60 % du trafic aérien mondial, qu'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation profitera aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique et qu'il pourrait servir de modèle afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que les marchés communautaire et américain du transport aérien représentent à eux deux quelque 60 % du trafic aérien mondial, qu'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation profitera aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique et qu'il pourrait servir de modèle afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l'échelle mondiale,

| C. | considérant que le Conseil a estimé que le projet d'accord mis au point en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant en termes de possibilités, à moins que les États-Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines, |
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C.

considérant que le Conseil a estimé que le projet d'accord mis au point en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant en termes de possibilités, à moins que les États-Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines,

| D. | considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain, |
| --- | --- |

D.

considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain,

| E. | considérant que ces événements ont été à l'origine d'un nouveau cycle de négociations qui a abouti au projet d'accord du 2 mars 2007, |
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E.

considérant que ces événements ont été à l'origine d'un nouveau cycle de négociations qui a abouti au projet d'accord du 2 mars 2007,

| F. | considérant que dans un accord de ce type, la convergence réglementaire apparaît essentielle, notamment les réglementations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'environnement et aux droits sociaux des travailleurs. |
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F.

considérant que dans un accord de ce type, la convergence réglementaire apparaît essentielle, notamment les réglementations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'environnement et aux droits sociaux des travailleurs.

Principes généraux

| 1. | reconnaît l'importance de l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation non seulement pour ses caractéristiques propres, mais aussi en tant que modèle pour de futurs accords; |
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1.

reconnaît l'importance de l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation non seulement pour ses caractéristiques propres, mais aussi en tant que modèle pour de futurs accords;

| 2. | se félicite, par conséquent, du projet d'accord du 2 mars 2007, qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs; |
| --- | --- |

2.

se félicite, par conséquent, du projet d'accord du 2 mars 2007, qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs;

| 3. | aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et de la convergence réglementaire à l'adoption d'une approche graduelle sous la forme d'accords partiels; |
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3.

aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et de la convergence réglementaire à l'adoption d'une approche graduelle sous la forme d'accords partiels;

| 4. | se félicite, par conséquent, de l'article 21 du projet d'accord du 2 mars 2007, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, et notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, trente mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu; |
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4.

se félicite, par conséquent, de l'article 21 du projet d'accord du 2 mars 2007, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, et notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, trente mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu;

| 5. | invite les ministres des transports à approuver, lors de la réunion du Conseil des 22 et 23 mars 2007, le projet d'accord du 2 mars 2007. |
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5.

invite les ministres des transports à approuver, lors de la réunion du Conseil des 22 et 23 mars 2007, le projet d'accord du 2 mars 2007.

Ouverture du marché

| 6. | souligne qu'un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation doit être équilibré en termes d'accès au marché, en tenant compte également d'aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État; |
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6.

souligne qu'un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation doit être équilibré en termes d'accès au marché, en tenant compte également d'aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État;

| 7. | se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme «Fly America» aux transporteurs de l'UE; |
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7.

se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme «Fly America» aux transporteurs de l'UE;

| 8. | déplore, cependant, qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le dossier du cabotage et que le droit reconnu aux transporteurs de l'UE d'exercer une influence effective sur une compagnie aérienne des États-Unis demeure limité malgré l'assouplissement des clauses relatives à la détention du capital; |
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8.

déplore, cependant, qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le dossier du cabotage et que le droit reconnu aux transporteurs de l'UE d'exercer une influence effective sur une compagnie aérienne des États-Unis demeure limité malgré l'assouplissement des clauses relatives à la détention du capital;

| 9. | souligne que les aides d'État dont bénéficient les compagnies aériennes peuvent fausser la concurrence et invite les deux parties à y recourir avec parcimonie; se félicite, dans le même temps, des procédures permettant aux parties d'échanger des informations et d'examiner les mesures prises par l'une ou l'autre d'entre elles. |
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9.

souligne que les aides d'État dont bénéficient les compagnies aériennes peuvent fausser la concurrence et invite les deux parties à y recourir avec parcimonie; se félicite, dans le même temps, des procédures permettant aux parties d'échanger des informations et d'examiner les mesures prises par l'une ou l'autre d'entre elles.

Convergence réglementaire

| 10. | constate que le projet d'accord du 2 mars 2007 ne fait qu'aborder partiellement le renforcement de la convergence réglementaire, qui est en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte; |
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10.

constate que le projet d'accord du 2 mars 2007 ne fait qu'aborder partiellement le renforcement de la convergence réglementaire, qui est en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte;

| 11. | observe, en outre, que la partie du projet d'accord du 2 mars 2007 consacrée à la convergence réglementaire porte principalement sur les dispositions en matière de sécurité et de sûreté, et ne traite que brièvement des aspects environnementaux et sociaux. |
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11.

observe, en outre, que la partie du projet d'accord du 2 mars 2007 consacrée à la convergence réglementaire porte principalement sur les dispositions en matière de sécurité et de sûreté, et ne traite que brièvement des aspects environnementaux et sociaux.

Sécurité et sûreté

| 12. | se félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne, que ce soit au niveau fédéral de l'UE et des États-Unis ou au niveau des États membres et des États respectivement; |
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12.

se félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne, que ce soit au niveau fédéral de l'UE et des États-Unis ou au niveau des États membres et des États respectivement;

| 13. | souligne l'importance de la liste noire européenne qui recense les transporteurs ne répondant pas aux normes et du système mis en place par les États-Unis pour contrôler le respect des normes par les transporteurs, et invite les deux parties à échanger des informations à cet égard; |
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13.

souligne l'importance de la liste noire européenne qui recense les transporteurs ne répondant pas aux normes et du système mis en place par les États-Unis pour contrôler le respect des normes par les transporteurs, et invite les deux parties à échanger des informations à cet égard;

| 14. | souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation, mais met en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques; |
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14.

souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation, mais met en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques;

| 15. | demande que la Commission et les États-Unis examinent l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité mises en application depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité; |
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15.

demande que la Commission et les États-Unis examinent l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité mises en application depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

| 16. | rappelle que la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers, conformément aux critères formulés par le Parlement européen dans ses résolutions du 13 mars 2003 (2) et du 7 septembre 2006 (3); souligne à cet égard la nécessité pressante d'élaborer des normes mondiales en matière de protection des données et de vie privée; |
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16.

rappelle que la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers, conformément aux critères formulés par le Parlement européen dans ses résolutions du 13 mars 2003 (2) et du 7 septembre 2006 (3); souligne à cet égard la nécessité pressante d'élaborer des normes mondiales en matière de protection des données et de vie privée;

| 17. | se prononce en faveur du concept de système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne sont soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit. |
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17.

se prononce en faveur du concept de système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne sont soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit.

Environnement

| 18. | reconnaît que le secteur de l'aviation a des effets défavorables sur l'environnement à plusieurs titres, en particulier parce qu'il est à l'origine de nuisances sonores et qu'il contribue, comme d'autres modes de transport, aux changements climatiques, et que ces effets s'accentueront avec la croissance du secteur; |
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18.

reconnaît que le secteur de l'aviation a des effets défavorables sur l'environnement à plusieurs titres, en particulier parce qu'il est à l'origine de nuisances sonores et qu'il contribue, comme d'autres modes de transport, aux changements climatiques, et que ces effets s'accentueront avec la croissance du secteur;

| 19. | constate que l'article 15 du projet d'accord du 2 mars 2007 insiste particulièrement sur les éventuels inconvénients des mesures de protection de l'environnement et sur la nécessité de les atténuer, au lieu de mettre en exergue la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'environnement dans le secteur de l'aviation; |
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19.

constate que l'article 15 du projet d'accord du 2 mars 2007 insiste particulièrement sur les éventuels inconvénients des mesures de protection de l'environnement et sur la nécessité de les atténuer, au lieu de mettre en exergue la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'environnement dans le secteur de l'aviation;

| 20. | souligne, dès lors, la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement, sans exclure au préalable tout instrument réglementaire, financier ou d'une autre nature pour atteindre cet objectif; |
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20.

souligne, dès lors, la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement, sans exclure au préalable tout instrument réglementaire, financier ou d'une autre nature pour atteindre cet objectif;

| 21. | se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le système européen d'échange des droits d'émission afin de réduire l'impact du secteur sur les changements climatiques; fait observer qu'il est nécessaire d'engager des négociations avec les États-Unis en temps utile pour intégrer le transport aérien transatlantique dans le système européen d'échange des droits d'émission d'ici 2012, et ce pour que cette intégration s'effectue dans les délais impartis; |
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21.

se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le système européen d'échange des droits d'émission afin de réduire l'impact du secteur sur les changements climatiques; fait observer qu'il est nécessaire d'engager des négociations avec les États-Unis en temps utile pour intégrer le transport aérien transatlantique dans le système européen d'échange des droits d'émission d'ici 2012, et ce pour que cette intégration s'effectue dans les délais impartis;

| 22. | invite les deux parties à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière de diminution des nuisances sonores, en reconnaissant l'existence de disparités locales; |
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22.

invite les deux parties à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière de diminution des nuisances sonores, en reconnaissant l'existence de disparités locales;

| 23. | se félicite des paragraphes 34 et 35 du mémorandum des consultations annexé au projet d'accord du 2 mars 2007, aux termes duquel les États-Unis et l'UE conviennent de collaborer dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du G 8 afin de réduire les nuisances sonores et les émissions des aéronefs; se félicite de l'intention des autorités des États-Unis et de l'Union européenne compétentes de renforcer leur coopération technique sous les aspects de la recherche scientifique sur le climat, de la recherche et du développement technologique, de la bonne utilisation du carburant et de la réduction des émissions dans le transport aérien. |
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23.

se félicite des paragraphes 34 et 35 du mémorandum des consultations annexé au projet d'accord du 2 mars 2007, aux termes duquel les États-Unis et l'UE conviennent de collaborer dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du G 8 afin de réduire les nuisances sonores et les émissions des aéronefs; se félicite de l'intention des autorités des États-Unis et de l'Union européenne compétentes de renforcer leur coopération technique sous les aspects de la recherche scientifique sur le climat, de la recherche et du développement technologique, de la bonne utilisation du carburant et de la réduction des émissions dans le transport aérien.

Politique sociale

| 24. | invite les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE à entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées; |
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24.

invite les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE à entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées;

| 25. | invite la Commission à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980); |
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25.

invite la Commission à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980);

| 26. | insiste pour que la législation sociale communautaire soit appliquée aux personnels engagés ou employés dans les États membres, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE). |
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26.

insiste pour que la législation sociale communautaire soit appliquée aux personnels engagés ou employés dans les États membres, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).

Conduite des négociations

| 27. | invite la Commission à veiller à ce que le Parlement européen et toutes les parties intéressées soient dûment informés et consultés avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à veiller à ce que le Parlement européen et toutes les parties intéressées soient dûment informés et consultés avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée;

| 28. | se félicite de l'idée d'organiser régulièrement des réunions entre les députés au Parlement européen et le Congrès américain en vue d'étudier toutes les questions pertinentes relatives à l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation; |
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28.

se félicite de l'idée d'organiser régulièrement des réunions entre les députés au Parlement européen et le Congrès américain en vue d'étudier toutes les questions pertinentes relatives à l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation;

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- *

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès des États-Unis. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès des États-Unis.

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(1)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

(2)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

P6_TA(2007)0072

Non-prolifération et désarmement nucléaire

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire

Le Parlement européen,

| — | vu la troisième session du comité préparatoire de la conférence des États parties chargée d'examiner en 2010 le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (ci-après le «comité préparatoire»), qui se réunira à Vienne du 30 avril au 11 mai 2007, |
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—

vu la troisième session du comité préparatoire de la conférence des États parties chargée d'examiner en 2010 le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (ci-après le «comité préparatoire»), qui se réunira à Vienne du 30 avril au 11 mai 2007,

| — | vu le consensus, au sein de l'Union européenne, en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010, |
| --- | --- |

—

vu le consensus, au sein de l'Union européenne, en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010,

| — | vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes de destruction massive (ADM), |
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—

vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes de destruction massive (ADM),

| — | vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, et notamment de la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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—

vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, et notamment de la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le TNP, en général, et sa résolution de grande ampleur du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le TNP, en général, et sa résolution de grande ampleur du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (1),

| — | vu la position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2), |
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—

vu la position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'il existe, au sein de l'Union, un très large consensus en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010, |
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A.

considérant qu'il existe, au sein de l'Union, un très large consensus en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010,

| B. | soulignant que la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies mettent l'accent sur l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et décrivent la prolifération des ADM et de leurs vecteurs comme l'une des plus importantes menaces pour la paix et la sécurité internationales, |
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B.

soulignant que la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies mettent l'accent sur l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et décrivent la prolifération des ADM et de leurs vecteurs comme l'une des plus importantes menaces pour la paix et la sécurité internationales,

| C. | rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» que l'on se rapproche «du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération», |
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C.

rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» que l'on se rapproche «du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération»,

| D. | considérant que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité urgente du désarmement nucléaire, comme le promeuvent la coalition pour un nouvel agenda et la déclaration de Rome du sommet mondial des prix Nobel de la paix (convoqué par MM. Mikhail Gorbatchev et Walter Veltroni, maire de Rome), le 30 novembre 2006, |
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D.

considérant que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité urgente du désarmement nucléaire, comme le promeuvent la coalition pour un nouvel agenda et la déclaration de Rome du sommet mondial des prix Nobel de la paix (convoqué par MM. Mikhail Gorbatchev et Walter Veltroni, maire de Rome), le 30 novembre 2006,

| E. | mettant en évidence le rôle des parlements et des parlementaires dans la promotion de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et se réjouissant dans ce contexte des efforts consentis par le réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire; |
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E.

mettant en évidence le rôle des parlements et des parlementaires dans la promotion de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et se réjouissant dans ce contexte des efforts consentis par le réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire;

| 1. | réaffirme sa position selon laquelle le TNP est la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel de la promotion de la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie atomique et un élément important dans la réalisation de l'objectif de désarmement nucléaire et de désarmement général, conformément à son article VI; |
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1.

réaffirme sa position selon laquelle le TNP est la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel de la promotion de la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie atomique et un élément important dans la réalisation de l'objectif de désarmement nucléaire et de désarmement général, conformément à son article VI;

| 2. | invite tous les États membres dont les activités violent le régime de non-prolifération à mettre un terme à leur comportement déraisonnable et irresponsable et à honorer intégralement les obligations qui sont les leurs en vertu du TNP; invite à nouveau tous les États qui ne sont pas parties au TNP à s'y conformer volontairement et à y adhérer; |
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2.

invite tous les États membres dont les activités violent le régime de non-prolifération à mettre un terme à leur comportement déraisonnable et irresponsable et à honorer intégralement les obligations qui sont les leurs en vertu du TNP; invite à nouveau tous les États qui ne sont pas parties au TNP à s'y conformer volontairement et à y adhérer;

| 3. | invite instamment tant le Conseil que la Commission à participer de façon active aux débats qui se tiendront à Vienne dans le cadre du comité préparatoire et à apporter une contribution coordonnée, substantielle et visible en faveur d'une issue positive de la conférence d'examen du TNP en 2010; |
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3.

invite instamment tant le Conseil que la Commission à participer de façon active aux débats qui se tiendront à Vienne dans le cadre du comité préparatoire et à apporter une contribution coordonnée, substantielle et visible en faveur d'une issue positive de la conférence d'examen du TNP en 2010;

| 4. | invite tant le Conseil que la Commission à se prononcer clairement sur ce qu'ils envisagent de faire pour renforcer le TNP et à mettre en œuvre un multilatéralisme efficace, comme l'exposait, en décembre 2003, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM; |
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4.

invite tant le Conseil que la Commission à se prononcer clairement sur ce qu'ils envisagent de faire pour renforcer le TNP et à mettre en œuvre un multilatéralisme efficace, comme l'exposait, en décembre 2003, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM;

| 5. | affirme que, si l'on veut que les efforts multilatéraux soient efficaces, il doivent s'inscrire dans une vision structurée de réalisation d'un monde sans armes nucléaires le plus rapidement possible; |
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5.

affirme que, si l'on veut que les efforts multilatéraux soient efficaces, il doivent s'inscrire dans une vision structurée de réalisation d'un monde sans armes nucléaires le plus rapidement possible;

| 6. | demande instamment à la présidence du Conseil de présenter, lors des années qui restent jusqu'à la conférence d'examen du TNP de 2010, des rapports d'étape réguliers sur la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune 2005/329/PESC du Conseil ainsi qu'une liste des nouveaux engagements que le Conseil espère obtenir lors de la conférence d'examen du TNP en 2010; |
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6.

demande instamment à la présidence du Conseil de présenter, lors des années qui restent jusqu'à la conférence d'examen du TNP de 2010, des rapports d'étape réguliers sur la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune 2005/329/PESC du Conseil ainsi qu'une liste des nouveaux engagements que le Conseil espère obtenir lors de la conférence d'examen du TNP en 2010;

| 7. | exhorte la présidence du Conseil à encourager, lors du comité préparatoire, une série d'initiatives en matière de désarmement, sur la base des principes et objectifs en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires adoptés lors de la conférence d'examen du TNP de 1995 et des treize mesures pratiques arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence d'examen du TNP de 2000 qui doivent être améliorés et mis en œuvre afin de progresser et de ne pas reculer ou faire du surplace; |
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7.

exhorte la présidence du Conseil à encourager, lors du comité préparatoire, une série d'initiatives en matière de désarmement, sur la base des principes et objectifs en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires adoptés lors de la conférence d'examen du TNP de 1995 et des treize mesures pratiques arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence d'examen du TNP de 2000 qui doivent être améliorés et mis en œuvre afin de progresser et de ne pas reculer ou faire du surplace;

| 8. | exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies sensibles liés aux ADM; |
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8.

exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies sensibles liés aux ADM;

| 9. | invite la communauté internationale à promouvoir des initiatives visant à mettre en œuvre un processus multilatéral international d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); |
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9.

invite la communauté internationale à promouvoir des initiatives visant à mettre en œuvre un processus multilatéral international d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

| 10. | préconise que le Parlement envoie une délégation à Vienne pour participer aux événements du comité préparatoire; demande à la présidence du Conseil d'inclure des représentants du Parlement dans la délégation de l'Union (voir le précédent de la délégation de l'Union à la conférence des Nations unies sur les armes légères, en 2006 à New York); |
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10.

préconise que le Parlement envoie une délégation à Vienne pour participer aux événements du comité préparatoire; demande à la présidence du Conseil d'inclure des représentants du Parlement dans la délégation de l'Union (voir le précédent de la délégation de l'Union à la conférence des Nations unies sur les armes légères, en 2006 à New York);

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres des Nations unies, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, aux maires pour la paix et aux autres organisateurs de la conférence internationale sur le désarmement nucléaire, programmée au Parlement le 19 avril 2007. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres des Nations unies, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, aux maires pour la paix et aux autres organisateurs de la conférence internationale sur le désarmement nucléaire, programmée au Parlement le 19 avril 2007.

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(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.

(2)  JO L 106 du 27.4.2005, p. 32.

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Jeudi, 15 mars 2007

| 13.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 301/149 |
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13.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 301/149

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 301 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

*

- *

Intervient Carl Schlyter, qui revient sur son intervention de la veille (point 15 du PV du 14.03.2007) et apporte une précision linguistique sur la version suédoise du rapport Muscardini adopté en octobre 2006 (P6_TA(2006)0450).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés xxxx par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
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| | avis: ENVI, LIBE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ENVI, LIBE

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 [[01]] — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 [[01]] — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 [[02]] — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 [[02]] — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 [[03]] — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 [[03]] — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ECON |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: BUDG, ECON

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD))






  renvoyé | fond: REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD))

renvoyé

fond: REGI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 08/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0159 — C6-0092/2007 — 2007/2045(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
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—

Proposition de virement de crédits DEC 08/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0159 — C6-0092/2007 — 2007/2045(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

3.   Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (débat)

Rapport sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0044/2007)

Francesco Musotto présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Stavros Arnaoutakis, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Nikolaos Vakalis, Catherine Stihler, Alfonso Andria, Pedro Guerreiro, Margie Sudre, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Giusto Catania, Rolf Berend, Paulo Casaca et Sérgio Marques.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Andrzej Jan Szejna, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Antonio López-Istúriz White, Giuseppe Castiglione et Neelie Kroes

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 15.03.2007.

4.   Les collectivités locales et la coopération au développement (débat)

Rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Pierre Schapira (A6-0039/2007)

Pierre Schapira présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Atanas Paparizov, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Alessandro Battilocchio, Gay Mitchell, Józef Pinior, Thierry Cornillet, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Sylwester Chruszcz, Roberta Alma Anastase, Danutė Budreikaitė et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 15.03.2007.

(La séance, suspendue à 12 heures dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Nominations dans les délégations interparlementaires (vote)

Proposition de la Conférence des présidents: Nominations dans les délégations interparlementaires (point 13 du PV du 14.03.2007)

La proposition est adoptée.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

La liste contenant lesdites nominations est annexée au présent procès-verbal.

5.2.   Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (vote)

Proposition de résolution B6-0098/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0073)

5.3.   Chasse illégale aux oiseaux à Malte (vote)

Proposition de résolution B6-0119/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0074)

Interventions sur le vote:

| — | Louis Grech a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Louis Grech a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, a demandé un vote par appel nominal sur l'amendement 12; M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition. |
| --- | --- |

—

Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, a demandé un vote par appel nominal sur l'amendement 12; M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition.

5.4.   Relations euroméditerranéennes (vote)

Propositions de résolution B6-0041/2007, B6-0080/2007, B6-0084/2007, B6-0090/2007, B6-0092/2007, B6-0094/2007 et B6-0096/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0041/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0080/2007

(remplaçant les B6-0080/2007, B6-0084/2007, B6-0090/2007, B6-0092/2007, B6-0094/2007 et B6-0096/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Vito Bonsignore et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Vito Bonsignore et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Carlos Carnero González et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Carlos Carnero González et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Ryszard Czarnecki, Adriana Poli Bortone, Roberta Angelilli, Mieczysław Edmund Janowski et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Adriana Poli Bortone, Roberta Angelilli, Mieczysław Edmund Janowski et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN,

| — | Hélène Flautre, David Hammerstein, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, David Hammerstein, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0075)

Interventions sur le vote:

| — | Pasqualina Napoletano (co-auteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 21 et a signalé qu'à son avis l'amendement 1 avait été retiré; |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano (co-auteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 21 et a signalé qu'à son avis l'amendement 1 avait été retiré;

| — | Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a démenti avoir retiré l'amendement 1 et a présenté un amendement oral à l'amendement oral de Pasqualina Napoletano (aucun des deux amendements oraux n'a été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération). |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a démenti avoir retiré l'amendement 1 et a présenté un amendement oral à l'amendement oral de Pasqualina Napoletano (aucun des deux amendements oraux n'a été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération).

5.5.   Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (vote)

Rapport sur la construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne (2006/2173(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Kader Arif (A6-0468/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0076)

Interventions sur le vote:

| — | Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 58, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 58, qui a été retenu.

5.6.   Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0030/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0077)

5.7.   Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (vote)

Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0078)

Interventions sur le vote:

| — | Johannes Voggenhuber (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Johannes Voggenhuber (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu.

5.8.   Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (vote)

Rapport sur la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Willy Meyer Pleite (A6-0026/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0079)

5.9.   Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (vote)

Rapport sur la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0080)

Interventions sur le vote:

| — | Luis Yañez-Barnuevo García (rapporteur) a présenté des amendements oraux au paragraphe 1, points b), s), u), v) et x), qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Luis Yañez-Barnuevo García (rapporteur) a présenté des amendements oraux au paragraphe 1, points b), s), u), v) et x), qui ont été retenus.

5.10.   Personnes disparues à Chypre (vote)

Proposition de résolution B6-0118/2007

(Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sont également signataires de la proposition de résolution.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0081)

Interventions sur le vote:

| — | Panayiotis Demetriou a signalé la présence dans la tribune officielle de M. Christophe Girod, président du Comité des Nations unies pour les personnes disparues à Chypre, ainsi que de M. Elias Georgiadis et de Mme Gülden Plümer Küçük, membres dudit comité. |
| --- | --- |

—

Panayiotis Demetriou a signalé la présence dans la tribune officielle de M. Christophe Girod, président du Comité des Nations unies pour les personnes disparues à Chypre, ainsi que de M. Elias Georgiadis et de Mme Gülden Plümer Küçük, membres dudit comité.

5.11.   Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (vote)

Rapport sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0044/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0082)

5.12.   Les collectivités locales et la coopération au développement (vote)

Rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Pierre Schapira (A6-0039/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0083)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Chasse et piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte (B6-0119/2007): Simon Busuttil, Karin Scheele, Marcin Libicki |
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—

Chasse et piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte (B6-0119/2007): Simon Busuttil, Karin Scheele, Marcin Libicki

| — | Rapport Johannes Voggenhuber — A6-0034/2007: Koenraad Dillen |
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—

Rapport Johannes Voggenhuber — A6-0034/2007: Koenraad Dillen

| — | Rapport Willy Meyer Pleite — A6-0026/2007 et Rapport Luis Yañez-Barnuevo García — A6-0025/2007: Daniel Hannan |
| --- | --- |

—

Rapport Willy Meyer Pleite — A6-0026/2007 et Rapport Luis Yañez-Barnuevo García — A6-0025/2007: Daniel Hannan

| — | Rapport Pierre Schapira — A6-0039/2007: Czesław Adam Siekierski |
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—

Rapport Pierre Schapira — A6-0039/2007: Czesław Adam Siekierski

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Daniel Hannan a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Willy Meyer Pleite — A6-0026/2007.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Stavros Dimas et Christopher Beazley qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.

Le débat est clos.

10.   Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (débat)

Déclaration de la Commission: Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko

Neelie Kroes (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Laima Liucija Andrikienė, Józef Pinior et Neelie Kroes.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur l'agression de Galina Kozlova, membre de l'organisation nationale Mari Uchem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (B6-0081/2007); |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur l'agression de Galina Kozlova, membre de l'organisation nationale Mari Uchem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (B6-0081/2007);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'agression de Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Uchem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (B6-0086/2007); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'agression de Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Uchem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (B6-0086/2007);

| — | Roberta Angelilli, Ģirts Valdis Kristovskis, Inese Vaidere, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur l'agression contre Galina Kozlova, membre de l'organisation nationale Mari Uchem et rédactrice en chef de la revue Ontšöko (B6-0089/2007). |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Ģirts Valdis Kristovskis, Inese Vaidere, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur l'agression contre Galina Kozlova, membre de l'organisation nationale Mari Uchem et rédactrice en chef de la revue Ontšöko (B6-0089/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 12.4 du PV du 15.03.2007.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 13.03.2007)

11.1.   Guatemala

Propositions de résolution B6-0101/2007, B6-0104/2007, B6-0106/2007, B6-0107/2007, B6-0111/2007 et B6-0116/2007

Józef Pinior, Bernd Posselt, Ryszard Czarnecki, Tobias Pflüger et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Raül Romeva i Rueda présente une proposition de résolution

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 15.03.2007.

11.2.   Cambodge

Propositions de résolution B6-0102/2007, B6-0103/2007, B6-0108/2007, B6-0110/2007, B6-0112/2007 et B6-0117/2007

Marc Tarabella, Bernd Posselt, Erik Meijer, Ryszard Czarnecki et Marco Cappato présentent les propositions de résolution.

Interviennent Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 15.03.2007.

11.3.   Nigeria

Propositions de résolution B6-0105/2007, B6-0109/2007, B6-0113/2007, B6-0114/2007 et B6-0115/2007

Michael Gahler, Erik Meijer, Sophia in 't Veld, Józef Pinior et Carl Schlyter présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Marios Matsakis et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 15.03.2007.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

12.1.   Guatemala (vote)

Propositions de résolution B6-0101/2007, B6-0104/2007, B6-0106/2007, B6-0107/2007, B6-0111/2007 et B6-0116/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0101/2007

(remplaçant les B6-0101/2007, B6-0104/2007, B6-0106/2007, B6-0107/2007, B6-0111/2007 et B6-0116/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE,

| — | Marios Matsakis, Danutė Budreikaitė, Frédérique Ries et Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, Danutė Budreikaitė, Frédérique Ries et Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Marek Aleksander Czarnecki, Mieczysław Edmund Janowski, Eugenijus Maldeikis et Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Marek Aleksander Czarnecki, Mieczysław Edmund Janowski, Eugenijus Maldeikis et Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN,

| — | Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Alain Lipietz, Monica Frassoni et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Willy Meyer Pleite, André Brie, Giusto Catania et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite, André Brie, Giusto Catania et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0084)

Interventions sur le vote:

| — | Marios Matsakis (co-auteur) a présenté des amendements oraux aux considérants B et C, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis (co-auteur) a présenté des amendements oraux aux considérants B et C, qui ont été retenus.

12.2.   Cambodge (vote)

Propositions de résolution B6-0102/2007, B6-0103/2007, B6-0108/2007, B60110/2007, B6-0112/2007 et B6-0117/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0102/2007

(remplaçant les B6-0102/2007, B6-0103/2007, B6-0108/2007, B60110/2007, B6-0112/2007 et B6-0117/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Marc Tarabella et Harlem Désir, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Marc Tarabella et Harlem Désir, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Pannella, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Jules Maaten, Ignasi Guardans Cambó et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Pannella, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Jules Maaten, Ignasi Guardans Cambó et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

| — | Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0085)

12.3.   Nigeria (vote)

Propositions de résolution B6-0105/2007, B6-0109/2007, B6-0113/2007, B6-0114/2007 et B6-0115/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0105/2007

Adopté (P6_TA(2007)0086)

(Les propositions de résolution RC-B6-0109/2007, B6-0109/2007, B6-0113/2007, B6-0114/2007 et B6-0115/2007 sont caduques.)

12.4.   Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (vote)

Propositions de résolution B6-0081/2007, B6-0086/2007 et B6-0089/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0081/2007

(remplaçant les B6-0081/2007, B6-0086/2007 et B6-0089/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | VJan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

VJan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN,

| — | Satu Hassi, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Satu Hassi, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie, Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0087)

13.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (RC-B6-0081/2007): Laima Liucija Andrikienė |
| --- | --- |

—

Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko (RC-B6-0081/2007): Laima Liucija Andrikienė

*

- *

Interviennent Marcin Libicki sur le vote sur le Nigeria (B6-0105/2007) et Zbigniew Zaleski, sur cette dernière intervention.

14.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

commission PETI

| — | Contrôle de l'application du droit communautaire en 2005 — 23e rapport annuel (2006/2271(INI))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI |

—

Contrôle de l'application du droit communautaire en 2005 — 23e rapport annuel (2006/2271(INI))

renvoyé

fond: JURI

avis: PETI

15.   Composition des commissions et des délégations

Intervient Marios Matsakis sur la procédure.

Le Président a reçu des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, ITS, IND/DEM et des députés non-inscrits, les demandes de nomination suivantes:

| — | commission ECON: Joop Post à la place de Renato Brunetta |
| --- | --- |

—

commission ECON: Joop Post à la place de Renato Brunetta

| — | commission EMPL: Edit Bauer à la place de Ria Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Edit Bauer à la place de Ria Oomen-Ruijten

| — | commission TRAN: Marian-Jean Marinescu à la place de Corien Wortmann-Kool |
| --- | --- |

—

commission TRAN: Marian-Jean Marinescu à la place de Corien Wortmann-Kool

| — | commission LIBE: Ria Oomen-Ruijten à la place de Edit Bauer |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Ria Oomen-Ruijten à la place de Edit Bauer

| — | sous-commission Droits de l'homme: György Schöpflin n'est plus membre |
| --- | --- |

—

sous-commission Droits de l'homme: György Schöpflin n'est plus membre

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE:






  — | Luciana Sbarbati |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE:

—

Luciana Sbarbati

| — | Zita Gurmai à la place de Alexandra Dobolyi |
| --- | --- |

—

Zita Gurmai à la place de Alexandra Dobolyi

| — | Josep Borrell Fontelles à la place de Elena Valenciano Martínez-Orozco |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles à la place de Elena Valenciano Martínez-Orozco

| — | Olle Schmidt à la place de Lena Ek |
| --- | --- |

—

Olle Schmidt à la place de Lena Ek

| — | Gabriele Zimmer à la place de Francis Wurtz |
| --- | --- |

—

Gabriele Zimmer à la place de Francis Wurtz

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne:






  — | Lidia Joanna Geringer de Oedenberg à la place de Eluned Morgan |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne:

—

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg à la place de Eluned Morgan

| — | Cem Özdemir à la place de Daniel Cohn-Bendit |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir à la place de Daniel Cohn-Bendit

| — | Adamos Adamou à la place de Kyriacos Triantaphyllides |
| --- | --- |

—

Adamos Adamou à la place de Kyriacos Triantaphyllides

| — | Dimitar Stoyanov à la place de Jean-Claude Martinez |
| --- | --- |

—

Dimitar Stoyanov à la place de Jean-Claude Martinez

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine:







  — | Daniel Strož |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine:

—

Daniel Strož

| — | Kinga Gál à la place de András Gyürk |
| --- | --- |

—

Kinga Gál à la place de András Gyürk

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie:







  — | Tchetin Kazak à la place de Gérard Deprez |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie:

—

Tchetin Kazak à la place de Gérard Deprez

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique:







  — | András Gyürk à la place de Ioannis Gklavakis |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique:

—

András Gyürk à la place de Ioannis Gklavakis

| — | Gian Paolo Gobbo à la place de Francesco Enrico Speroni |
| --- | --- |

—

Gian Paolo Gobbo à la place de Francesco Enrico Speroni

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili:







  — | Daniela Buruiană-Aprodu |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili:

—

Daniela Buruiană-Aprodu

| — | Giusto Catania à la place de André Brie |
| --- | --- |

—

Giusto Catania à la place de André Brie

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est:







  — | Ovidiu Victor Ganţ, Jean-Paul Gauzès, Ioannis Gklavakis, Marcello Vernola, Georgi Bliznashki, Jan Marinus Wiersma, Jeanine Hennis-Plasschaert, Tiberiu Bărbuleţiu et Elly de Groen-Kouwenhoven. |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est:

—

Ovidiu Victor Ganţ, Jean-Paul Gauzès, Ioannis Gklavakis, Marcello Vernola, Georgi Bliznashki, Jan Marinus Wiersma, Jeanine Hennis-Plasschaert, Tiberiu Bărbuleţiu et Elly de Groen-Kouwenhoven.

| — | Sarah Ludford n'est plus membre. |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford n'est plus membre.

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie:







  — | Ria Oomen-Ruijten |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie:

—

Ria Oomen-Ruijten

| — | Jean-Marie Cavada à la place de Gianluca Susta |
| --- | --- |

—

Jean-Marie Cavada à la place de Gianluca Susta

| — | Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk à la place de Bogusław Rogalski |
| --- | --- |

—

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk à la place de Bogusław Rogalski

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine:







  — | Gábor Harangozó à la place de Edit Herczog |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine:

—

Gábor Harangozó à la place de Edit Herczog

| — | Marek Siwiec à la place de Bernhard Rapkay |
| --- | --- |

—

Marek Siwiec à la place de Bernhard Rapkay

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:







  — | Dan Mihalache, Cristian Stănescu |
| --- | --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:

—

Dan Mihalache, Cristian Stănescu

| — | Maria Petre à la place de Giorgio Carollo |
| --- | --- |

—

Maria Petre à la place de Giorgio Carollo

| — | Délégation pour les relations avec le Belarus:







  — | Stefan Sofianski, Claire Gibault |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Belarus:

—

Stefan Sofianski, Claire Gibault

| — | Andres Tarand à la place de Andrzej Jan Szejna |
| --- | --- |

—

Andres Tarand à la place de Andrzej Jan Szejna

| — | Alessandra Mussolini à la place de Carl Lang |
| --- | --- |

—

Alessandra Mussolini à la place de Carl Lang

| — | Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie:







  — | Jas Gawronski à la place de Albert Jan Maat |
| --- | --- | --- |

—

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie:

—

Jas Gawronski à la place de Albert Jan Maat

| — | Marusya Ivanova Lyubcheva à la place de Adam Gierek |
| --- | --- |

—

Marusya Ivanova Lyubcheva à la place de Adam Gierek

| — | Fausto Correia n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Fausto Correia n'est plus membre

| — | Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UEGéorgie:







  — | Evgeni Kirilov |
| --- | --- | --- |

—

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UEGéorgie:

—

Evgeni Kirilov

| — | Marian-Jean Marinescu à la place de Frieda Brepoels |
| --- | --- |

—

Marian-Jean Marinescu à la place de Frieda Brepoels

| — | Délégation pour les relations avec Israël:







  — | Gabriele Albertini, Philip Dimitrov Dimitrov, Giorgio Carollo, Vasile Dîncu, Andrzej Jan Szejna et Lydia Shouleva |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec Israël:

—

Gabriele Albertini, Philip Dimitrov Dimitrov, Giorgio Carollo, Vasile Dîncu, Andrzej Jan Szejna et Lydia Shouleva

| — | Antonio Tajani n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien:







  — | Frieda Brepoels, Hannes Swoboda et Mario Borghezio |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien:

—

Frieda Brepoels, Hannes Swoboda et Mario Borghezio

| — | Kyriacos Triantaphyllides à la place de Adamos Adamou |
| --- | --- |

—

Kyriacos Triantaphyllides à la place de Adamos Adamou

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye):







  — | Ioannis Varvitsiotis, Iratxe García Pérez, Alfonso Andria et Dumitru Gheorghe Mircea Coşea |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye):

—

Ioannis Varvitsiotis, Iratxe García Pérez, Alfonso Andria et Dumitru Gheorghe Mircea Coşea

| — | Inés Ayala Sender à la place de Luis Yañez-Barnuevo García |
| --- | --- |

—

Inés Ayala Sender à la place de Luis Yañez-Barnuevo García

| — | Hélène Flautre n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek:







  — | Martin Dimitrov et Hélène Flautre |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek:

—

Martin Dimitrov et Hélène Flautre

| — | Dimitar Stoyanov à la place de Alessandra Mussolini |
| --- | --- |

—

Dimitar Stoyanov à la place de Alessandra Mussolini

| — | Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen:







  — | Eugen Mihăescu |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen:

—

Eugen Mihăescu

| — | Roberta Alma Anastase à la place de Nicole Fontaine |
| --- | --- |

—

Roberta Alma Anastase à la place de Nicole Fontaine

| — | Joost Lagendijk n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec l'Iran:







  — | Radu Podgorean, Georgios Karatzaferis et Carl Lang |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Iran:

—

Radu Podgorean, Georgios Karatzaferis et Carl Lang

| — | Giusto Catania et Hans-Peter Martin ne sont plus membres |
| --- | --- |

—

Giusto Catania et Hans-Peter Martin ne sont plus membres

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis:







  — | Radu Ţîrle, Christoph Konrad, Konstantin Dimitrov, Atanas Paparizov, Corina Creţu, Karin Riis-Jørgensen, Sarah Ludford, Salvatore Tatarella et Pierre Jonckheer |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis:

—

Radu Ţîrle, Christoph Konrad, Konstantin Dimitrov, Atanas Paparizov, Corina Creţu, Karin Riis-Jørgensen, Sarah Ludford, Salvatore Tatarella et Pierre Jonckheer

| — | Adrian-Mihai Cioroianu à la place de Karin Resetarits |
| --- | --- |

—

Adrian-Mihai Cioroianu à la place de Karin Resetarits

| — | Alfonso Andria n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Alfonso Andria n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec le Canada:







  — | Károly Ferenc Szabó, Manfred Weber, Christel Schaldemose, Mladen Petrov Chervenyakov, Urszula Krupa et Petre Popeangă |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Canada:

—

Károly Ferenc Szabó, Manfred Weber, Christel Schaldemose, Mladen Petrov Chervenyakov, Urszula Krupa et Petre Popeangă

| — | Edit Herczog à la place de Zita Gurmai |
| --- | --- |

—

Edit Herczog à la place de Zita Gurmai

| — | Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale:







  — | David Casa, Marie-Noëlle Lienemann, Jan Jerzy Kułakowski et Wiesław Stefan Kuc |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale:

—

David Casa, Marie-Noëlle Lienemann, Jan Jerzy Kułakowski et Wiesław Stefan Kuc

| — | Maria Badia i Cutchet à la place de Inés Ayala Sender |
| --- | --- |

—

Maria Badia i Cutchet à la place de Inés Ayala Sender

| — | Gianluca Susta à la place de Lapo Pistelli |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta à la place de Lapo Pistelli

| — | Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine:







  — | Fausto Correia, Ovidiu Ioan Silaghi et Jean-Claude Martinez |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine:

—

Fausto Correia, Ovidiu Ioan Silaghi et Jean-Claude Martinez

| — | Gabriela Creţu à la place de Margrietus van den Berg |
| --- | --- |

—

Gabriela Creţu à la place de Margrietus van den Berg

| — | Délégation pour les relations avec le Japon:







  — | Dieter-Lebrecht Koch, Ioan Mircea Paşcu, Karin Resetarits et Umberto Pirilli |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Japon:

—

Dieter-Lebrecht Koch, Ioan Mircea Paşcu, Karin Resetarits et Umberto Pirilli

| — | Elena Valenciano Martínez-Orozco à la place de Maria Badia i Cutchet |
| --- | --- |

—

Elena Valenciano Martínez-Orozco à la place de Maria Badia i Cutchet

| — | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine:







  — | Monica Maria Iacob-Ridzi, Daciana Octavia Sârbu, Eluned Morgan, Stavros Arnaoutakis, Eduard Raul Hellvig, Antonyia Parvanova et Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine:

—

Monica Maria Iacob-Ridzi, Daciana Octavia Sârbu, Eluned Morgan, Stavros Arnaoutakis, Eduard Raul Hellvig, Antonyia Parvanova et Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc

| — | Jorgo Chatzimarkakis à la place de Karin Riis-Jørgensen |
| --- | --- |

—

Jorgo Chatzimarkakis à la place de Karin Riis-Jørgensen

| — | Hans-Peter Martin à la place de Gianni De Michelis |
| --- | --- |

—

Hans-Peter Martin à la place de Gianni De Michelis

| — | Jacky Henin à la place de Gabriele Zimmer |
| --- | --- |

—

Jacky Henin à la place de Gabriele Zimmer

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud:







  — | Christian Ehler |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud:

—

Christian Ehler

| — | Délégation pour les relations avec l'Inde:







  — | Christopher Beazley à la place de Christian Ehler |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Inde:

—

Christopher Beazley à la place de Christian Ehler

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE):







  — | Kristian Vigenin et Alexandru-Ioan Morţun |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE):

—

Kristian Vigenin et Alexandru-Ioan Morţun

| — | Athanasios Pafilis n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Athanasios Pafilis n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec la péninsule coréenne:







  — | Vincenzo Aita |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la péninsule coréenne:

—

Vincenzo Aita

| — | Alexandra Dobolyi à la place de Andres Tarand |
| --- | --- |

—

Alexandra Dobolyi à la place de Andres Tarand

| — | Umberto Bossi à la place de Francesco Enrico Speroni |
| --- | --- |

—

Umberto Bossi à la place de Francesco Enrico Speroni

| — | Philip Claeys à la place de Fernand Le Rachinel |
| --- | --- |

—

Philip Claeys à la place de Fernand Le Rachinel

| — | Gérard Onesta n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Gérard Onesta n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande:







  — | Françoise Grossetête, Alexandru Athanasiu, Evangelia Tzampazi et Paavo Väyrynen |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande:

—

Françoise Grossetête, Alexandru Athanasiu, Evangelia Tzampazi et Paavo Väyrynen

| — | Adamos Adamou à la place de Kyriacos Triantaphyllides |
| --- | --- |

—

Adamos Adamou à la place de Kyriacos Triantaphyllides

| — | Fernand Le Rachinel à la place de Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Fernand Le Rachinel à la place de Philip Claeys

| — | Leopold Józef Rutowicz n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Leopold Józef Rutowicz n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud:







  — | Atilla Béla Ladislau Kelemen, Adam Gierek, Catherine Guy-Quint et Georgios Toussas. |
| --- | --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud:

—

Atilla Béla Ladislau Kelemen, Adam Gierek, Catherine Guy-Quint et Georgios Toussas.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition. Ces nominations sont de ce fait ratifiées.

16.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 5 mars 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007 2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD))






  renvoyé | fond: FEMM. |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 5 mars 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007 2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD))

renvoyé

fond: FEMM.

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 16.03.2007.

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 85/2006 | Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov | 25 |
| 86/2006 | Adriana Poli Bortone | 31 |
| 87/2006 | Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer | 463 |
| 88/2006 | Daniel Strož | 40 |
| 89/2006 | Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann | 166 |
| 90/2006 | Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert | 54 |
| 91/2006 | Daniel Strož | 21 |
| 1/2007 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 13 |
| 2/2007 | Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter | 176 |
| 3/2007 | Bogusław Rogalski | 30 |
| 4/2007 | Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec | 76 |
| 5/2007 | Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis | 18 |
| 6/2007 | Adriana Poli Bortone | 13 |
| 7/2007 | Oldřich Vlasák | 11 |
| 8/2007 | Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí | 38 |
| 9/2007 | Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan | 105 |
| 10/2007 | Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo | 181 |
| 11/2007 | Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, AlexanderStubb et John Bowis | 139 |
| 12/2007 | Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit | 188 |
| 13/2007 | Daniel Strož | 12 |
| 14/2007 | Jamila Madeira | 25 |
| 15/2007 | Adriana Poli Bortone | 26 |
| 16/2007 | Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et ClaudeTurmes | 172 |
| 17/2007 | Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer | 115 |
| 18/2007 | Urszula Krupa et Witold Tomczak | 9 |
| 19/2007 | Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger | 34 |
| 20/2007 | Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava | 67 |
| 21/2007 | Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská | 27 |
| 22/2007 | Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas | 47 |
| 23/2007 | Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi | 14 |
| 24/2007 | Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc | 90 |
| 25/2007 | Andreas Mölzer | 8 |
| 26/2007 | Andreas Mölzer | 5 |
| 27/2007 | Aldo Patriciello | 17 |
| 28/2007 | Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella | 50 |
| 29/2007 | Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi et Jens Holm | 38 |
| 30/2007 | Adrian-Mihai Cioroianu and Alexandru-Ioan Morţun | 8 |

No document

Auteur

Signatures

85/2006

Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov

25

86/2006

Adriana Poli Bortone

31

87/2006

Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer

463

88/2006

Daniel Strož

40

89/2006

Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann

166

90/2006

Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert

54

91/2006

Daniel Strož

21

1/2007

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

13

2/2007

Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter

176

3/2007

Bogusław Rogalski

30

4/2007

Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec

76

5/2007

Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis

18

6/2007

Adriana Poli Bortone

13

7/2007

Oldřich Vlasák

11

8/2007

Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí

38

9/2007

Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan

105

10/2007

Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo

181

11/2007

Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, AlexanderStubb et John Bowis

139

12/2007

Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit

188

13/2007

Daniel Strož

12

14/2007

Jamila Madeira

25

15/2007

Adriana Poli Bortone

26

16/2007

Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et ClaudeTurmes

172

17/2007

Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer

115

18/2007

Urszula Krupa et Witold Tomczak

9

19/2007

Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger

34

20/2007

Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava

67

21/2007

Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti et Anna Záborská

27

22/2007

Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini et Caroline Lucas

47

23/2007

Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits et Csaba Sándor Tabajdi

14

24/2007

Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser et Mihael Brejc

90

25/2007

Andreas Mölzer

8

26/2007

Andreas Mölzer

5

27/2007

Aldo Patriciello

17

28/2007

Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior et Marco Pannella

50

29/2007

Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi et Jens Holm

38

30/2007

Adrian-Mihai Cioroianu and Alexandru-Ioan Morţun

8

18.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 28.03.2007 et 29.03.2007.

20.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, CarneroGonzález, Casa, Casaca, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Hybášková, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schnellhardt, Jürgen Schröder, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titley, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Vaidere, Vălean, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Nomination dans les délégations interparlementaires

Proposition de la Conférence des présidents

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

+

2.   Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers

Proposition de résolution: B6-0098/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0098/2007




  (commission ENVI) |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 250, 243, 9 |
| 3 | + | |
| après le § 3 | 12 | ALDE | | - | |
| § 4 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 5 | 4 | ALDE | | - | |
| 13 | ALDE | | - | |
| 8 | PPE-DE | | + | |
| après le § 5 | 2 | GUE/NGL | | + | |
| 3 | GUE/NGL | | + | |
| § 6 | 9 | PPE-DE | | + | |
| 5 | ALDE | | - | |
| § 8 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 8 | 6 | ALDE | VE | + | 342, 223, 10 |
| § 9 | 10 | PPE-DE | | + | |
| après le § 9 | 7 | ALDE | VE | + | 349, 222, 4 |
| 11 | PPE-DE | | + | |
| après cons A | 1 | GUE/NGL | | - | |
| 16 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0098/2007

(commission ENVI)

§ 2

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

250, 243, 9

3

+

après le § 3

12

ALDE

-

§ 4

14

Verts/ALE

-

§ 5

4

ALDE

-

13

ALDE

-

8

PPE-DE

+

après le § 5

2

GUE/NGL

+

3

GUE/NGL

+

§ 6

9

PPE-DE

+

5

ALDE

-

§ 8

15

Verts/ALE

-

après le § 8

6

ALDE

VE

+

342, 223, 10

§ 9

10

PPE-DE

+

après le § 9

7

ALDE

VE

+

349, 222, 4

11

PPE-DE

+

après cons A

1

GUE/NGL

-

16

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

IND/DEM, UEN

§ 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «rappelle en outre ... garantisse au mieux»

2e partie:«rappelle en outre ... concernant la santé»

3e partie:«considère par conséquent ... garantisse au mieux»

3.   Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Proposition de résolution: B6-0119/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0119/2007




  (Verts/ALE, UEN) |
| § 1 | 4 | PSE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 2 | 5 | PSE | | + | |
| après le § 2 | 6 | PSE | | + | |
| 7 | PSE | | - | |
| 8 | PSE | | + | |
| § 3 | 9 | PSE | | - | |
| § 4 | 10S | PSE | AN | + | 282, 269, 33 |
| après le § 4 | 11 | PSE | | + | |
| 12 | PPE-DE | AN | + | 317, 249, 22 |
| 13 | PPE-DE | | + | |
| 14 | PPE-DE | VE | - | 247, 344, 5 |
| cons C | 1 | PSE | | + | |
| cons D | 2 | PSE | VE | + | 359, 208, 19 |
| cons F | 3 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 300, 253, 35 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0119/2007

(Verts/ALE, UEN)

§ 1

4

PSE

R

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2

5

PSE

+

après le § 2

6

PSE

+

7

PSE

-

8

PSE

+

§ 3

9

PSE

-

§ 4

10S

PSE

AN

+

282, 269, 33

après le § 4

11

PSE

+

12

PPE-DE

AN

+

317, 249, 22

13

PPE-DE

+

14

PPE-DE

VE

-

247, 344, 5

cons C

1

PSE

+

cons D

2

PSE

VE

+

359, 208, 19

cons F

3

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

300, 253, 35

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 10 et vote final

PPE-DE: am 12

Demandes de vote par division

PSE:

§ 1

1re partie:«prend acte du rapport ... du 9 au 12 mai 2006;»

2e partie:«et soutient les recommandations de ce rapport;»

4.   Relations euroméditerranéennes

Propositions de résolution: B6-0041/2007, B6-0080/2007, B6-0084/2007, B6-0090/2007, B6-0092/2007, B6-0094/2007, B6-0096/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0041/2007 (ITS) |
| B6-0041/2007 | | ITS | | - | |
| Proposition de résolution commune RC- B6-0080/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE /NGL) |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 1 | PPE-DE | VE | + | 304, 271, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0080/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0084/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0090/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0092/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0094/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0096/2007 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0041/2007 (ITS)

B6-0041/2007

ITS

-

Proposition de résolution commune RC- B6-0080/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE /NGL)

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

1

PPE-DE

VE

+

304, 271, 12

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0080/2007

ALDE

↓

B6-0084/2007

Verts/ALE

↓

B6-0090/2007

UEN

↓

B6-0092/2007

GUE/NGL

↓

B6-0094/2007

PPE-DE

↓

B6-0096/2007

PSE

↓

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 7

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à savoir sans conditions préalables»

2e partie: ces termes

5.   Construction de la zone de libre-échange euroméditerranéenne

Rapport: Kader ARIF (A6-0468/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 14 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 17 | 1 | ALDE | | R | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 318, 257, 4 |
| § 46 | 2 | ALDE | | - | |
| § 51 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 54 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 56 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 58 | 5 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 97 | 9 | ITS | | - | |
| § 98 | 10S | ITS | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 100 | 11 | PSE | | + | |
| § 101 | 6 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 14

3

PPE-DE

+

§ 17

1

ALDE

R

§

texte original

vs

-

§ 22

§

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

+

318, 257, 4

§ 46

2

ALDE

-

§ 51

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 54

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 56

4

PPE-DE

+

§ 58

5

PPE-DE

div

1

+

2

-

§

texte original

+

modifié oralement

§ 97

9

ITS

-

§ 98

10S

ITS

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 100

11

PSE

+

§ 101

6

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 7 et 8 ont été annulés.

Demandes de vote séparé

ALDE: § 17

Demandes de vote par division

ALDE:

Am 5

1re partie:«demande ... WTO»

2e partie:«(suppression)»

PPE-DE:

§ 22

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «est très préoccupé ... moyen terme» et «préconisés par cette étude»

2e partie:«est très préoccupé ... moyen terme»

3e partie:«préconisés par cette étude»

§ 51

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «donnant la priorité ... considérations commerciales,»

2e partie: ces termes

§ 54

1re partie:«invite le PSEM ... de ces pays;»

2e partie:«demande à la Commission ... ADPIC actuels;»

§ 98

1re partie:«est d'avis ... développement;»

2e partie:«insiste sur ... socioéconomiques;»

Divers

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 58:

58. demande à la Commission de ne pas faire pression sur les PSEM pour qu'ils ouvrent leurs marchés des services au-delà de ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC et de répondre aux offres positives en envisageant les dispositions de l'UE relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services (mode IV de l'AGCS);

6.   Bosnie-et-Herzégovine

Rapport: Doris PACK (A6-0030/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | PPE-DE | | + | |
| § 2 | 8 | PPE-DE | | + | |
| § 3 | 9S | PPE-DE | | + | |
| § 4 | 15 | Verts/ALE | | R | |
| § 8 | 5 | PPE-DE | | + | |
| après le § 13 | 17 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| après le § 14 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 20 | 10 | PPE-DE | | + | |
| § 21 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § 26 | 14 | PPE-DE | | + | |
| § 29 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 32 | 16 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 13 | PPE-DE | | + | Ajout à l'am 16, 2e partie |
| § 33 | 20 | PPE-DE | | + | |
| § 34 | 1 | PSE | | + | |
| cons C | 2 | PPE-DE | | + | |
| cons D | 3 | PPE-DE | | + | |
| cons E | 4 | PPE-DE | | + | |
| cons G | § | texte original | vs | - | |
| cons M | 19 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | PPE-DE | | + | |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

PPE-DE

+

§ 2

8

PPE-DE

+

§ 3

9S

PPE-DE

+

§ 4

15

Verts/ALE

R

§ 8

5

PPE-DE

+

après le § 13

17

GUE/NGL

div

1

-

2

-

après le § 14

18

GUE/NGL

-

après le § 20

10

PPE-DE

+

§ 21

11

PPE-DE

+

§ 26

14

PPE-DE

+

§ 29

12

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 32

16

Verts/ALE

div

1

-

2

+

13

PPE-DE

+

Ajout à l'am 16, 2e partie

§ 33

20

PPE-DE

+

§ 34

1

PSE

+

cons C

2

PPE-DE

+

cons D

3

PPE-DE

+

cons E

4

PPE-DE

+

cons G

§

texte original

vs

-

cons M

19

GUE/NGL

-

6

PPE-DE

+

vote: recommandation (ensemble)

+

Demandes de votes séparés:

PPE-DE: cons G

Demandes de vote par division

PPE-DE, Verts/ALE:

am 16

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «est d'avis que ... autorités locales»

2e partie: ces termes

Verts/ALE:

am 17

1re partie:«se félicite de la décision ... que possible»

2e partie:«est convaincu que ... stabilité nationale;»

7.   Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux

Rapport: Johannes VOGGENHUBER (A6-0034/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 1 | ITS | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 468, 93, 35 |
| 2/AN | + | 455, 115, 21 |
| § 6 | 5 | ITS | | - | |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | 6S | PPE-DE | | - | |
| § 15 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| 7S | PPE-DE | | ↓ | |
| après cons D | 8 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| après cons H | 2 | ITS | | - | |
| après cons L | 3 | ITS | | - | |
| après cons M | 4 | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 485, 87, 29 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

ITS

-

§

texte original

div

1/AN

+

468, 93, 35

2/AN

+

455, 115, 21

§ 6

5

ITS

-

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13

6S

PPE-DE

-

§ 15

§

texte original

+

modifié oralement

7S

PPE-DE

↓

après cons D

8

GUE/NGL

div

1

-

2

-

après cons H

2

ITS

-

après cons L

3

ITS

-

après cons M

4

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

485, 87, 29

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 2 et vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 8

1re partie:«estime utile ... chaque cas»

2e partie:«et juge indispensable ... dans les considérants»

PSE:

am 8

1re partie:«considérant que toutes ... Charte sociale européenne)»

2e partie:«et avec les droits ... droit communautaire;»

IND/DEM:

§ 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «d'en conserver les avancées principales»

2e partie: ces mots

Divers

Johannes Voggenhuber (rapporteur) a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 15:

15. envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE;

8.   Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale

Rapport: Willy MEYER PLEITE (A6-0026/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point b) | 2 | PSE | | - | |
| § 1, point d) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point t) | 3S | PSE | | R | |
| 18 | Verts/ALE | | - | |
| 12 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| § 1, point u) | 4 | PSE | | R | |
| 19 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| § 1, point v) | 20S | Verts/ALE | | - | |
| 14 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 5 | PSE | | R | |
| § 1, point y) | 6S= | PSE
  Verts/ALE | | R | |
| 21S= | PSE
  Verts/ALE | | - | |
| 15 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| § 1, point z) | 7S | PSE | | R | |
| 22 | Verts/ALE | | - | |
| 16 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| § 1, point aa) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, point ab) | 23 | Verts/ALE | | - | |
| 8 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 1, point ac) | 24 | Verts/ALE | | - | |
| § 1, point ad) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point ae) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point ag) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point ah) | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point aj) | 9 | PSE | | - | |
| 25 | Verts/ALE | | - | |
| visa 2 | 11 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE | | + | |
| cons C | 10 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 17 | Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 472, 30, 75 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point b)

2

PSE

-

§ 1, point d)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point t)

3S

PSE

R

18

Verts/ALE

-

12

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

§ 1, point u)

4

PSE

R

19

Verts/ALE

-

13

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

§ 1, point v)

20S

Verts/ALE

-

14

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

5

PSE

R

§ 1, point y)

6S=

PSE

Verts/ALE

R

21S=

PSE

Verts/ALE

-

15

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

§ 1, point z)

7S

PSE

R

22

Verts/ALE

-

16

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

§ 1, point aa)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, point ab)

23

Verts/ALE

-

8

PSE

-

§

texte original

vs

+

§ 1, point ac)

24

Verts/ALE

-

§ 1, point ad)

§

texte original

vs

+

§ 1, point ae)

§

texte original

vs

+

§ 1, point ag)

§

texte original

vs

+

§ 1, point ah)

§

texte original

vs

+

§ 1, point aj)

9

PSE

-

25

Verts/ALE

-

visa 2

11

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

+

cons C

10

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, ALDE

+

17

Verts/ALE

↓

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

472, 30, 75

L'amendement 1 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de votes séparés

GUE/NGL: §§ 1ab, 1ad, 1ae, 1ag et 1ah

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 1, point d)

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la lutte contre le terrorisme»

2e partie: ces termes

§ 1, point aa)

1re partie:«tenir compte ... véritable union douanière»

2e partie:«à la ratification du traité ... l'ensemble de la région;»

9.   Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine

Rapport: Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA (A6-0025/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, point b | 1 | PSE | | R | |
| 12 | GUE/NGL | | - | |
| 15 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, point d | 2 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, après point e | 14 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 228, 323, 4 |
| § 1, point s | 4 | PSE | | R | |
| 17 | Verts/ALE | | R | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, point t | 5S=
  18S= | PSE
  Verts/ALE | | - | |
| § 1, point u | 6=
  19= | PSE
  Verts/ALE | | R | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, point v | 7S=
  20S= | PSE
  Verts/ALE | | R | |
| | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, point x | 8S | PSE | | R | |
| 21 | Verts/ALE | | R | |
| 13 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 1, point y | 9 | PSE | | R | |
| 22 | Verts/ALE | | - | |
| § 1, point aa | 23 | Verts/ALE | | - | |
| § 1, point ab | § | texte original | vs | + | |
| § 1, point ac | § | texte original | vs | + | |
| après le visa 7 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| cons D | 11 | GUE/NGL | | - | |
| 16 | Verts/ALE | | - | |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 470, 29, 65 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point b

1

PSE

R

12

GUE/NGL

-

15

Verts/ALE

-

§

texte original

+

modifié oralement

§ 1, point d

2

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, après point e

14

GUE/NGL

div

1

+

2/VE

-

228, 323, 4

§ 1, point s

4

PSE

R

17

Verts/ALE

R

§

texte original

+

modifié oralement

§ 1, point t

5S=

18S=

PSE

Verts/ALE

-

§ 1, point u

6=

19=

PSE

Verts/ALE

R

§

texte original

+

modifié oralement

§ 1, point v

7S=

20S=

PSE

Verts/ALE

R

§

texte original

+

modifié oralement

§ 1, point x

8S

PSE

R

21

Verts/ALE

R

13

GUE/NGL

-

§

texte original

+

modifié oralement

§ 1, point y

9

PSE

R

22

Verts/ALE

-

§ 1, point aa

23

Verts/ALE

-

§ 1, point ab

§

texte original

vs

+

§ 1, point ac

§

texte original

vs

+

après le visa 7

10

GUE/NGL

-

cons D

11

GUE/NGL

-

16

Verts/ALE

-

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

470, 29, 65

L'amendement 3 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de votes séparés:

GUE/NGL: §§ 1ab et 1ac

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 1, point d)

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et le terrorisme, notamment le terrorisme lié au trafic de drogue»

2e partie: ces termes

PPE-DE:

am 14

1re partie:«accorder la priorité ... et de santé,»

2e partie:«qui visent à contribuer ... ce type de politiques;»

Divers

Luis Yañez-Barnuevo García (rapporteur) a proposé les amendements oraux suivants:

| — | paragraph 1 b)
  1 (b) de préciser dans le mandat de négociation que l'un des objectifs d'association entre l'UE et la CAN devrait être d'établir en temps voulu une zone de libre échange avancée, un dialogue politique et une coopération ainsi que la promotion du développement humain durable, la cohésion sociale, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des Droits de l'homme, ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits; |
| --- | --- |

—

paragraph 1 b)

1 (b) de préciser dans le mandat de négociation que l'un des objectifs d'association entre l'UE et la CAN devrait être d'établir en temps voulu une zone de libre échange avancée, un dialogue politique et une coopération ainsi que la promotion du développement humain durable, la cohésion sociale, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des Droits de l'homme, ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits;

| — | paragraph 1 s)
  1 (s) de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties; |
| --- | --- |

—

paragraph 1 s)

1 (s) de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties;

| — | paragraph 1 u)
  1 (u) de tenir compte du fait que la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine, instaurant une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international marqué par une interdépendance grandissante, la croissance économique, l'émergence de nouveaux pouvoirs économiques et une série de défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté; |
| --- | --- |

—

paragraph 1 u)

1 (u) de tenir compte du fait que la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine, instaurant une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international marqué par une interdépendance grandissante, la croissance économique, l'émergence de nouveaux pouvoirs économiques et une série de défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté;

| — | paragraph 1 v)
  1 (v) de s'engager en faveur de la mise en place d'une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral; |
| --- | --- |

—

paragraph 1 v)

1 (v) de s'engager en faveur de la mise en place d'une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral;

| — | paragraph 1 x)
  1 (x) de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits; |
| --- | --- |

—

paragraph 1 x)

1 (x) de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale mondiale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;

10.   Personnes disparues à Chypre

Proposition de résolution: B6-0118/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0118/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0118/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM)

vote: résolution (ensemble)

+

11.   Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale

Rapport: Francesco MUSOTTO (A6-0044/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| cons E | § | texte original | vs | + | |
| cons F | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 473, 26, 35 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 25

§

texte original

vs

+

§ 26

§

texte original

vs

+

cons E

§

texte original

vs

+

cons F

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

473, 26, 35

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de votes séparés

Verts/ALE § 25

GUE/NGL: §§ 25, 26 et cons E et F

12.   Les collectivités locales et la coopération au développement

Rapport: Pierre SCHAPIRA (A6-0039/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

13.   Guatemala

Propositions de résolution: B6-0101/2007, B6-0104/2007, B6-0106/2007, B6-0107/2007, B6-0111/2007, B6-0116/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0101/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| cons B | | texte original | | + | modifié oralement |
| cons C | | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 57, 0, 1 |
| motions for resolutions by political groups |
| B6-0101/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0104/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0106/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0107/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0111/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0116/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0101/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

cons B

texte original

+

modifié oralement

cons C

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

57, 0, 1

motions for resolutions by political groups

B6-0101/2007

PSE

↓

B6-0104/2007

PPE-DE

↓

B6-0106/2007

UEN

↓

B6-0107/2007

GUE/NGL

↓

B6-0111/2007

ALDE

↓

B6-0116/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers:

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, a proposé des amendements oraux à

| — | cons B:
  B. considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles (DINC) de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies, (am sans objet en FR) |
| --- | --- |

—

cons B:

B. considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles (DINC) de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies, (am sans objet en FR)

| — | cons C:
  C. considérant que l'on soupçonne que ces assassinats répondent aux efforts déployés pour entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN, |
| --- | --- |

—

cons C:

C. considérant que l'on soupçonne que ces assassinats répondent aux efforts déployés pour entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN,

14.   Cambodge

Propositions de résolution: B6-0102/2007, B6-0103/2007, B6-0108/2007, B6-0110/2007, B6-0112/2007, B6-0117/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution RC-B6-0102/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après cons G | 1 | ALDE | AN | - | 11, 46, 2 |
| 2 | ALDE | AN | + | 40, 16, 0 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 59, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0102/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0103/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0108/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0110/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0112/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0117/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution RC-B6-0102/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après cons G

1

ALDE

AN

-

11, 46, 2

2

ALDE

AN

+

40, 16, 0

vote: résolution (ensemble)

AN

+

59, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0102/2007

PSE

↓

B6-0103/2007

PPE-DE

↓

B6-0108/2007

GUE/NGL

↓

B6-0110/2007

UEN

↓

B6-0112/2007

ALDE

↓

B6-0117/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: final vote

ALDE: ams 1 et 2

15.   Nigeria

Propositions de résolution: B6-0105/2007, B6-0109/2007, B6-0113/2007, B6-0114/2007, B6-0115/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0105/2007 | | PPE-DE | AN | + | 36, 24, 1 |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0109/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0109/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0113/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0114/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0115/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0105/2007

PPE-DE

AN

+

36, 24, 1

Proposition de résolution commune RC-B6-0109/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

↓

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0109/2007

GUE/NGL

↓

B6-0113/2007

ALDE

↓

B6-0114/2007

PSE

↓

B6-0115/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final B6-0105/2007

16.   Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko

Propositions de résolution: B6-0081/2007, B6-0086/2007, B6-0089/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution RC-B6-0081/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0081/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0086/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0089/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution RC-B6-0081/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0081/2007

ALDE

↓

B6-0086/2007

PPE-DE

↓

B6-0089/2007

UEN

↓

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0119/2007 — Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Amendement 10

Pour: 282

ALDE: Costa, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Beglitis, Bono, Bourzai, Bozkurt, Creţu Gabriela, De Keyser, Douay, Dumitrescu, Estrela, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Kirilov, Koterec, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Mann Erika, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Napoletano, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Simpson, Skinner, Tarand, Thomsen, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: Turmes

Contre: 269

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren

NI: Allister

PPE-DE: Belet, Brepoels, Doyle, Seeberg, Thyssen, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Groote, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Öger, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Blokland, Bonde

ITS: Mote

PPE-DE: Hoppenstedt, McGuinness, Mitchell, Stauner

PSE: Capoulas Santos, Ferreira Elisa, Ford, Gierek, Grabowska, Gruber, Jöns, Lambrinidis, Lienemann, Martin David, Pahor, Paparizov, Peillon, Rosati, Rouček, Severin, Tabajdi, Wiersma, Zingaretti

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin, Claude Turmes

2.   B6-0119/2007 — Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Amendement 12

Pour: 317

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Mihăescu, Mussolini, Popeangă

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cottigny, De Rossa, Lehtinen, dos Santos

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Zīle

Contre: 249

ALDE: Drčar Murko

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: De Veyrac, Mathieu, Seeberg, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Esteves, Hoppenstedt, Schierhuber, Stauner

PSE: Goebbels, Peillon

UEN: Camre, Janowski

3.   B6-0119/2007 — Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Résolution

Pour: 300

ALDE: Andria, Busk, Cavada, Christova, Cornillet, Costa, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Doyle, Grosch, Gyürk, Jackson, Kelemen, Kónya-Hamar, Parish, Seeberg, Stauner, Thyssen, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 253

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Davies, Deprez, Guardans Cambó, Harkin, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Silaghi, Sterckx, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Coşea, Mussolini

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik, Lehtinen, Myller, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, La Russa, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone

Abstention: 35

ALDE: Fourtou, Hennis-Plasschaert, Newton Dunn

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Gál, Glattfelder, Liese, Mitchell, Schierhuber, Seeber

PSE: Attard-Montalto, Cottigny, Grech, Guy-Quint, Muscat, Peillon, Piecyk

UEN: Borghezio, Janowski, Speroni

4.   Rapport Voggenhuber A6-0034/2007

Paragraphe 2/1

Pour: 468

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Meyer Pleite, Remek, Uca, Zimmer

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 93

ALDE: Mohácsi, Polfer, Savi

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Petre, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Vernola, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Harms, Kusstatscher, Lagendijk, Özdemir, Ždanoka

Abstention: 35

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, McDonald, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

ITS: Coşea, Martinez

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek

PSE: Evans Robert, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Mann Erika, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, La Russa, Pirilli, Poli Bortone

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tatjana Ždanoka, Marcin Libicki

Contre:
  Koenraad Dillen

5.   Rapport Voggenhuber A6-0034/2007

Paragraphe 2/2

Pour: 455

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Coşea, Mussolini

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 115

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, McDonald, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gargani, Hannan, Harbour, Jackson, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Ferreira Anne

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 21

GUE/NGL: Maštálka

ITS: Martinez

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kamall

PSE: Corbett, Corbey, Evans Robert, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joseph Muscat

6.   Rapport Voggenhuber A6-0034/2007

Résolution

Pour: 485

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 87

ALDE: Davies

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Záborská

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski

Abstention: 29

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Ouzký, Peterle, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Ferreira Anne, Hedh

UEN: Berlato, La Russa, Poli Bortone

7.   Rapport Meyer Pleite A6-0026/2007

Résolution

Pour: 472

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 30

ALDE: Jensen

GUE/NGL: Brie, Manolakou, Pafilis, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Pomés Ruiz

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 75

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Martinez

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Lauk, Ouzký, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

8.   Rapport Yáñez-Barnuevo García A6-0025/2007

Résolution

Pour: 470

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski, Zīle

Contre: 29

ALDE: Maaten

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 65

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Krupa

ITS: Martinez, Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten

9.   Rapport Musotto A6-0044/2007

Résolution

Pour: 473

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 26

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Holm, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Strejček

Abstention: 35

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Buzek, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Parish, Stevenson, Tannock

PSE: Corbett

10.   RC-B6-0101/2007 — Guatemala

Résolution

Pour: 57

ALDE: Bowles, Cappato, in 't Veld, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

NI: Giertych

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sofianski, Sonik, Sudre, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Casaca, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele, Tarabella

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 1

ITS: Stănescu

11.   RC-B6-0102/2007 — Cambodge

Amendement 1

Pour: 11

ALDE: Bowles, Cappato, in 't Veld, Matsakis

GUE/NGL: Meijer

NI: Giertych

PSE: Casaca

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 46

GUE/NGL: Pflüger

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Saryusz-Wolski, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sonik, Sudre, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele, Tarabella

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Abstention: 2

ITS: Stănescu

UEN: Rutowicz

12.   RC-B6-0102/2007 — Cambodge

Amendement 2

Pour: 40

ALDE: Bowles, Cappato, in 't Veld, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

ITS: Stănescu

NI: Giertych

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Chichester, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sofianski, Sonik, Sudre, Záborská, Zaleski

PSE: Casaca

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 16

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele, Tarabella

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tobias Pflüger

13.   RC-B6-0102/2007 — Cambodge

Résolution

Pour: 59

ALDE: Bowles, Cappato, in 't Veld, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

ITS: Stănescu

NI: Giertych

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Saryusz-Wolski, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sonik, Sudre, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Casaca, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele, Tarabella

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

14.   RC-B6-0105/2007 — Nigeria

Résolution

Pour: 36

NI: Giertych

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Dover, Duka-Zólyomi, Gahler, Gauzès, Grossetête, Hannan, Kaczmarek, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sonik, Sudre, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki, Rutowicz

Contre: 24

ALDE: Bowles, Cappato, in 't Veld, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

PSE: Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Casaca, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele, Tarabella

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 1

ITS: Stănescu

---

ANNEXE III

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud

(20 membres)

Membres titulaires

| PPE-DE | BELET Ivo
  BUSHILL-MATTHEWS Philip
  DEVA Nirj
  JÁRÓKA Lívia
  MANN Thomas
  NICHOLSON James
  ... |
| --- | --- |
| PSE | BULFON Wolfgang
  EVANS Robert
  GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna
  GOEBBELS Robert
  GOLIK Bogdan
  LEINEN Jo |
| ALDE | LYNNE Elizabeth
  MULDER Jan
  ... |
| UEN | MASIEL Jan Tadeusz |
| Verts/ALE | LAMBERT Jean |
| GUE/NGL | KOHLÍČEK Jaromír |
| IND/DEM | ... |

PPE-DE

BELET Ivo

BUSHILL-MATTHEWS Philip

DEVA Nirj

JÁRÓKA Lívia

MANN Thomas

NICHOLSON James

...

PSE

BULFON Wolfgang

EVANS Robert

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

GOEBBELS Robert

GOLIK Bogdan

LEINEN Jo

ALDE

LYNNE Elizabeth

MULDER Jan

...

UEN

MASIEL Jan Tadeusz

Verts/ALE

LAMBERT Jean

GUE/NGL

KOHLÍČEK Jaromír

IND/DEM

...

Délégation pour les relations avec l'Inde

(22 membres)

Membres titulaires

| PPE-DE | BAUER Edit
  DEMETRIOU Panayiotis
  EHLER Jan Christian
  IBRISAGIC Anna
  LAMASSOURE Alain
  LECHNER Kurt
  McGUINNESS Mairead
  VAKALIS Nikolaos |
| --- | --- |
| PSE | CHRISTENSEN Ole
  DE VITS Mia
  ETTL Harald
  GILL Neena
  ŢICĂU Silvia-Adriana
  VAUGRENARD Yannick |
| ALDE | CIORNEI Silvia
  COSTA Paolo
  DUQUESNE Antoine |
| UEN | RYAN Eoin |
| Verts/ALE | LAMBERT Jean |
| GUE/NGL | PAFILIS Athanasios |
| IND/DEM | BELDER Bastiaan |
| ITS | MOTE Ashley |

PPE-DE

BAUER Edit

DEMETRIOU Panayiotis

EHLER Jan Christian

IBRISAGIC Anna

LAMASSOURE Alain

LECHNER Kurt

McGUINNESS Mairead

VAKALIS Nikolaos

PSE

CHRISTENSEN Ole

DE VITS Mia

ETTL Harald

GILL Neena

ŢICĂU Silvia-Adriana

VAUGRENARD Yannick

ALDE

CIORNEI Silvia

COSTA Paolo

DUQUESNE Antoine

UEN

RYAN Eoin

Verts/ALE

LAMBERT Jean

GUE/NGL

PAFILIS Athanasios

IND/DEM

BELDER Bastiaan

ITS

MOTE Ashley

Délégation pour les relations avec l'Afghanistan

(16 membres)

Membres titulaires

| PPE-DE | FONTAINE Nicole
  HÖKMARK Gunnar
  PODESTÀ Guido
  TAJANI Antonio
  ...
  ... |
| --- | --- |
| PSE | ATTARD-MONTALTO John
  CHIESA Giulietto
  MENÉNDEZ del VALLE Emilio
  ...
  ... |
| ALDE | JUKNEVIČIENĖ Ona
  MORILLON Philippe |
| UEN | ANGELILLI Roberta |
| Verts/ALE | BEER Angelika |
| GUE/NGL | BRIE André |

PPE-DE

FONTAINE Nicole

HÖKMARK Gunnar

PODESTÀ Guido

TAJANI Antonio

...

...

PSE

ATTARD-MONTALTO John

CHIESA Giulietto

MENÉNDEZ del VALLE Emilio

...

...

ALDE

JUKNEVIČIENĖ Ona

MORILLON Philippe

UEN

ANGELILLI Roberta

Verts/ALE

BEER Angelika

GUE/NGL

BRIE André

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0073

Actions de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé» (SEC(2006)1195/4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé» (SEC(2006)1195/4),

| — | vu l'article 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 du traité CE,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Decker (C-120/95 du 28 avril 1998), Kohll (C-158/96 du 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99 du 12 juillet 2001), Vanbraekel (C-368/98 du 12 juillet 2001), IKA (C-326/00 du 25 février 2003), Müller-Fauré et van Riet (C-385/99 du 13 mai 2003), Inizan (C-56/01 du 23 octobre 2003), Leichtle (C-8/02 du 18 mars 2004) et Watts (C-327/04 du 16 mai 2005), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Decker (C-120/95 du 28 avril 1998), Kohll (C-158/96 du 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99 du 12 juillet 2001), Vanbraekel (C-368/98 du 12 juillet 2001), IKA (C-326/00 du 25 février 2003), Müller-Fauré et van Riet (C-385/99 du 13 mai 2003), Inizan (C-56/01 du 23 octobre 2003), Leichtle (C-8/02 du 18 mars 2004) et Watts (C-327/04 du 16 mai 2005),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (1),

| — | vu la question orale B6-0013/2007 posée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0013/2007 posée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, du règlement,

| A. | considérant que les soins de santé sont exclus de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que les soins de santé sont exclus de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2),

| B. | considérant qu'au Parlement européen est actuellement examiné un projet de rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive 2006/123/CE, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'au Parlement européen est actuellement examiné un projet de rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive 2006/123/CE,

| C. | considérant que la Cour de justice a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui font ainsi application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour de justice a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui font ainsi application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,

| D. | considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable, |
| --- | --- |

D.

considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

| E. | considérant que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé sont fondés sur les principes de solidarité, d'égalité et d'universalité, afin de garantir que tous les citoyens, quels que soient leur revenu, leur statut social et leur âge, reçoivent des soins appropriés de haute qualité, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé sont fondés sur les principes de solidarité, d'égalité et d'universalité, afin de garantir que tous les citoyens, quels que soient leur revenu, leur statut social et leur âge, reçoivent des soins appropriés de haute qualité,

| F. | considérant que les dispositions relatives à la fourniture de soins de santé varient d'un pays à l'autre, |
| --- | --- |

F.

considérant que les dispositions relatives à la fourniture de soins de santé varient d'un pays à l'autre,

| 1. | se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé;

| 2. | rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;

| 3. | souligne que les aspects transfrontaliers des soins de santé concernent à la fois la mobilité des patients, la mobilité des prestataires de soins de santé et la fourniture de soins de santé depuis un autre pays; souligne en outre que les arrêts de la Cour de justice portent précisément sur la question du droit des patients à recevoir des soins médicaux à l'étranger et, par la suite, à être remboursés par leur système d'assurancemaladie nationale; |
| --- | --- |

3.

souligne que les aspects transfrontaliers des soins de santé concernent à la fois la mobilité des patients, la mobilité des prestataires de soins de santé et la fourniture de soins de santé depuis un autre pays; souligne en outre que les arrêts de la Cour de justice portent précisément sur la question du droit des patients à recevoir des soins médicaux à l'étranger et, par la suite, à être remboursés par leur système d'assurancemaladie nationale;

| 4. | considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas; |
| --- | --- |

4.

considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas;

| 5. | demande instamment à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients; fait également observer qu'il est essentiel de mettre au point des indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé; |
| --- | --- |

5.

demande instamment à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients; fait également observer qu'il est essentiel de mettre au point des indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé;

| 6. | considère que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations relatives à la mobilité transfrontalière en coordonnant la coopération entre les États membres dans ce domaine; |
| --- | --- |

6.

considère que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations relatives à la mobilité transfrontalière en coordonnant la coopération entre les États membres dans ce domaine;

| 7. | considère que la mobilité du patient doit toujours être une question de libre choix de ce dernier et qu'aucune pression ne doit venir entraver cette liberté de choix; |
| --- | --- |

7.

considère que la mobilité du patient doit toujours être une question de libre choix de ce dernier et qu'aucune pression ne doit venir entraver cette liberté de choix;

| 8. | souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers; |
| --- | --- |

8.

souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;

| 9. | souligne que, dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins; |
| --- | --- |

9.

souligne que, dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins;

| 10. | considère l'introduction d'un cadre législatif au niveau communautaire comme la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique pour les patients, les systèmes nationaux de soins de santé et les prestataires privés de soins de santé; estime que c'est également la meilleure façon de favoriser l'utilisation optimale des ressources sanitaires et d'accélérer l'accès au traitement; |
| --- | --- |

10.

considère l'introduction d'un cadre législatif au niveau communautaire comme la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique pour les patients, les systèmes nationaux de soins de santé et les prestataires privés de soins de santé; estime que c'est également la meilleure façon de favoriser l'utilisation optimale des ressources sanitaires et d'accélérer l'accès au traitement;

| 11. | considère qu'il est nécessaire, à l'avenir, d'incorporer dans le cadre communautaire une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine; |
| --- | --- |

11.

considère qu'il est nécessaire, à l'avenir, d'incorporer dans le cadre communautaire une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine;

| 12. | considère qu'il est nécessaire d'incorporer dans le cadre juridique un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les prestataires de soins de santé et l'expertise disponible; estime en outre que la création d'un réseau de centres européens de référence apporterait des améliorations considérables dans le traitement des maladies; |
| --- | --- |

12.

considère qu'il est nécessaire d'incorporer dans le cadre juridique un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les prestataires de soins de santé et l'expertise disponible; estime en outre que la création d'un réseau de centres européens de référence apporterait des améliorations considérables dans le traitement des maladies;

| 13. | considère qu'il est nécessaire, pour la sécurité des patients, d'incorporer dans le cadre juridique un dispositif obligeant les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; |
| --- | --- |

13.

considère qu'il est nécessaire, pour la sécurité des patients, d'incorporer dans le cadre juridique un dispositif obligeant les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers;

| 14. | demande aux États membres d'introduire un principe de guichet unique dans le cadre des procédures de dépôt de plainte pour les patients; |
| --- | --- |

14.

demande aux États membres d'introduire un principe de guichet unique dans le cadre des procédures de dépôt de plainte pour les patients;

| 15. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et d'introduire à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et d'introduire à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative;

| 16. | estime que le futur cadre communautaire peut fournir l'occasion de renforcer les droits des citoyens européens en tant que patients et encourager les États membres à développer leurs systèmes de soins de santé; |
| --- | --- |

16.

estime que le futur cadre communautaire peut fournir l'occasion de renforcer les droits des citoyens européens en tant que patients et encourager les États membres à développer leurs systèmes de soins de santé;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 543.

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0074

Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte

Le Parlement européen,

| — | vu les pétitions 794/2004, 334/2005 et 886/2005, |
| --- | --- |

—

vu les pétitions 794/2004, 334/2005 et 886/2005,

| — | vu le rapport de la mission d'enquête réalisée par la commission des pétitions à Malte du 9 au 12 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la mission d'enquête réalisée par la commission des pétitions à Malte du 9 au 12 mai 2006,

| — | vu la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (ci-après la «directive sur les oiseaux»), |
| --- | --- |

—

vu la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (ci-après la «directive sur les oiseaux»),

| — | vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (ci-après la «directive sur les habitats»), |
| --- | --- |

—

vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (ci-après la «directive sur les habitats»),

| — | vu les articles 10, 226 et 242 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 10, 226 et 242 du traité CE,

| — | vu la question orale B6-0015/2007, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0015/2007,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'il a reçu plusieurs pétitions s'élevant contre la pratique de la chasse et du piégeage des oiseaux migrateurs au printemps à Malte, notamment une pétition de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, signée par 300 000 personnes en Europe, dont plus de 4 000 Maltais; considérant que 115 000 personnes en Europe, notamment au Royaume-Uni, ont adressé une pétition au gouvernement maltais en février 2007 pour protester contre la chasse printanière, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il a reçu plusieurs pétitions s'élevant contre la pratique de la chasse et du piégeage des oiseaux migrateurs au printemps à Malte, notamment une pétition de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, signée par 300 000 personnes en Europe, dont plus de 4 000 Maltais; considérant que 115 000 personnes en Europe, notamment au Royaume-Uni, ont adressé une pétition au gouvernement maltais en février 2007 pour protester contre la chasse printanière,

| B. | considérant que la commission des pétitions a examiné les allégations avancées dans les pétitions et a envoyé une délégation à Malte, conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, afin d'établir les faits sur le terrain, |
| --- | --- |

B.

considérant que la commission des pétitions a examiné les allégations avancées dans les pétitions et a envoyé une délégation à Malte, conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, afin d'établir les faits sur le terrain,

| C. | considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière, |
| --- | --- |

C.

considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,

| D. | considérant que le rapport de la mission d'enquête est également préoccupant en ce qui concerne le respect, à Malte, de la directive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats, en ce qui concerne la chasse illégale et le piégeage d'espèces protégées, en particulier les rapaces, |
| --- | --- |

D.

considérant que le rapport de la mission d'enquête est également préoccupant en ce qui concerne le respect, à Malte, de la directive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats, en ce qui concerne la chasse illégale et le piégeage d'espèces protégées, en particulier les rapaces,

| E. | considérant que la chasse et le piégeage printaniers sont justifiés par les chasseurs maltais comme faisant partie de leurs traditions culturelles; considérant, cependant, que les lieux de repos des oiseaux migrateurs se sont considérablement réduits ces dernières années en raison du développement urbain, et que des méthodes et des armes nouvelles ont également rendu la chasse plus efficace et donc plus dommageable pour les populations d'oiseaux migrateurs, en causant l'extinction localisée d'espèces telles que le faucon pèlerin et la chouette effraie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la chasse et le piégeage printaniers sont justifiés par les chasseurs maltais comme faisant partie de leurs traditions culturelles; considérant, cependant, que les lieux de repos des oiseaux migrateurs se sont considérablement réduits ces dernières années en raison du développement urbain, et que des méthodes et des armes nouvelles ont également rendu la chasse plus efficace et donc plus dommageable pour les populations d'oiseaux migrateurs, en causant l'extinction localisée d'espèces telles que le faucon pèlerin et la chouette effraie,

| F. | considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles, |
| --- | --- |

F.

considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles,

| G. | considérant que le gouvernement maltais a décidé d'ouvrir une saison de chasse printanière à la tourterelle des bois et à la caille, deux espèces menacées, du 10 avril au 20 mai 2007, et une saison de piégeage du 26 mars au 20 mai 2007, |
| --- | --- |

G.

considérant que le gouvernement maltais a décidé d'ouvrir une saison de chasse printanière à la tourterelle des bois et à la caille, deux espèces menacées, du 10 avril au 20 mai 2007, et une saison de piégeage du 26 mars au 20 mai 2007,

| H. | considérant que Malte est l'un des principaux points de rassemblement des oiseaux migrateurs entre l'Europe et l'Afrique, et qu'une étude récente apporte la preuve que les oiseaux, dont de nombreuses espèces rares ou menacées, sont victimes de la chasse dans 35 pays, en majorité européens, et du piégeage dans 19 pays, |
| --- | --- |

H.

considérant que Malte est l'un des principaux points de rassemblement des oiseaux migrateurs entre l'Europe et l'Afrique, et qu'une étude récente apporte la preuve que les oiseaux, dont de nombreuses espèces rares ou menacées, sont victimes de la chasse dans 35 pays, en majorité européens, et du piégeage dans 19 pays,

| I. | considérant que la Commission examine actuellement si la transposition par Malte de la directive sur les oiseaux répond aux exigences de la directive et si la législation est correctement appliquée, et qu'elle a ouvert une procédure d'infraction contre Malte pour non-respect de l'article 9 de la directive, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission examine actuellement si la transposition par Malte de la directive sur les oiseaux répond aux exigences de la directive et si la législation est correctement appliquée, et qu'elle a ouvert une procédure d'infraction contre Malte pour non-respect de l'article 9 de la directive,

| J. | considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et a déclaré que si cette activité est permise en 2007, la Commission entend examiner, dans une affaire conjointe, la chasse printanière qui a aussi été autorisée en 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et a déclaré que si cette activité est permise en 2007, la Commission entend examiner, dans une affaire conjointe, la chasse printanière qui a aussi été autorisée en 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question,

| K. | considérant que l'obligation faite aux États membres de coopérer pleinement avec la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, découle du principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'obligation faite aux États membres de coopérer pleinement avec la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, découle du principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE;

| 1. | prend acte du rapport de la mission d'enquête de la commission des pétitions au cours de laquelle les faits ont été examinés sur le terrain, du 9 au 12 mai 2006, et soutient les recommandations de ce rapport; |
| --- | --- |

1.

prend acte du rapport de la mission d'enquête de la commission des pétitions au cours de laquelle les faits ont été examinés sur le terrain, du 9 au 12 mai 2006, et soutient les recommandations de ce rapport;

| 2. | partage les préoccupations exprimées dans le rapport de la mission d'enquête, en particulier au sujet de l'autorisation de la chasse printanière des oiseaux migrateurs en repos, de la chasse illégale et du piégeage d'espèces protégées, y compris dans les zones protégées par le droit communautaire; |
| --- | --- |

2.

partage les préoccupations exprimées dans le rapport de la mission d'enquête, en particulier au sujet de l'autorisation de la chasse printanière des oiseaux migrateurs en repos, de la chasse illégale et du piégeage d'espèces protégées, y compris dans les zones protégées par le droit communautaire;

| 3. | condamne toutes les formes de chasse illégale dans tous les États membres; |
| --- | --- |

3.

condamne toutes les formes de chasse illégale dans tous les États membres;

| 4. | appelle le gouvernement maltais et la Commission à publier l'intégralité de leurs aide-mémoires techniques sur cette question; |
| --- | --- |

4.

appelle le gouvernement maltais et la Commission à publier l'intégralité de leurs aide-mémoires techniques sur cette question;

| 5. | se félicite de la décision de la Commission d'examiner la conformité de la législation maltaise et de son application avec la directive sur les oiseaux, et demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts afin de persuader les autorités maltaises de se conformer pleinement au droit communautaire; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la décision de la Commission d'examiner la conformité de la législation maltaise et de son application avec la directive sur les oiseaux, et demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts afin de persuader les autorités maltaises de se conformer pleinement au droit communautaire;

| 6. | appelle le gouvernement maltais à se conformer intégralement à la directive «Oiseaux» de l'UE, à la législation communautaire en la matière et aux termes du traité d'adhésion qu'il a signé; |
| --- | --- |

6.

appelle le gouvernement maltais à se conformer intégralement à la directive «Oiseaux» de l'UE, à la législation communautaire en la matière et aux termes du traité d'adhésion qu'il a signé;

| 7. | se félicite de la décision du gouvernement maltais d'agir face au non-respect de la législation, notamment par l'augmentation des amendes jusqu'à 14 000 euros, par des peines de prison allant jusqu'à deux ans et par le retrait permanent du permis de chasse pour les récidivistes; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la décision du gouvernement maltais d'agir face au non-respect de la législation, notamment par l'augmentation des amendes jusqu'à 14 000 euros, par des peines de prison allant jusqu'à deux ans et par le retrait permanent du permis de chasse pour les récidivistes;

| 8. | se félicite de la décision du gouvernement maltais d'interdire le piégeage des pinsons et la chasse des oiseaux en mer au printemps; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la décision du gouvernement maltais d'interdire le piégeage des pinsons et la chasse des oiseaux en mer au printemps;

| 9. | rappelle le principe de coopération loyale prévu à l'article 10 du traité CE, conformément auquel les États membres ont convenu de coopérer pleinement aves les institutions communautaires; |
| --- | --- |

9.

rappelle le principe de coopération loyale prévu à l'article 10 du traité CE, conformément auquel les États membres ont convenu de coopérer pleinement aves les institutions communautaires;

| 10. | note que le principe de coopération loyale revêt une importance particulière lorsque la Commission agit en sa qualité de «gardienne des traités» et qu'elle examine le respect par les États membres du droit communautaire conformément à l'article 226 du traité CE; |
| --- | --- |

10.

note que le principe de coopération loyale revêt une importance particulière lorsque la Commission agit en sa qualité de «gardienne des traités» et qu'elle examine le respect par les États membres du droit communautaire conformément à l'article 226 du traité CE;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement maltais. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement maltais.

---

(1)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

P6_TA(2007)0075

Les relations euro-méditerranéennes

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les relations euro-méditerranéennes

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens de Tampere (COM(2006)0620), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens de Tampere (COM(2006)0620),

| — | vu les conclusions de la 8e conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Tampere, les 27 et 28 novembre 2006 (la 8e conférence euro-méditerranéenne), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 8e conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Tampere, les 27 et 28 novembre 2006 (la 8e conférence euro-méditerranéenne),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726),

| — | vu les conclusions du Sommet euro-méditerranéen à l'occasion du Xème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Sommet euro-méditerranéen à l'occasion du Xème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005,

| — | vu les résultats de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne pour le commerce, qui s'est tenue à Marrakech le 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne pour le commerce, qui s'est tenue à Marrakech le 24 mars 2006,

| — | vu la déclaration finale du Forum civil, qui s'est tenu à Marrakech du 4 au 7 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale du Forum civil, qui s'est tenu à Marrakech du 4 au 7 novembre 2006,

| — | vu la conférence euro-africaine de Rabat des 10 et 11 juillet 2006, et la conférence de Tripoli des 22 et 23 novembre 2006, sur les migrations et le développement, |
| --- | --- |

—

vu la conférence euro-africaine de Rabat des 10 et 11 juillet 2006, et la conférence de Tripoli des 22 et 23 novembre 2006, sur les migrations et le développement,

| — | vu le programme de la Présidence en exercice du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le programme de la Présidence en exercice du Conseil,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2 de son règlement,

| A. | considérant l'importance stratégique que revêtent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'UE et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs ainsi que pour la réalisation des objectifs visant à établir une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée, |
| --- | --- |

A.

considérant l'importance stratégique que revêtent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'UE et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs ainsi que pour la réalisation des objectifs visant à établir une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée,

| B. | considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, le 28 novembre 2005, un programme de travail quinquennal visant à raviver le processus de Barcelone, |
| --- | --- |

B.

considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, le 28 novembre 2005, un programme de travail quinquennal visant à raviver le processus de Barcelone,

| C. | considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix, stabilité, solidarité et sans l'exercice d'une bonne gouvernance, et que le développement durable doit se situer au cœur du partenariat euro-méditerranéen, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix, stabilité, solidarité et sans l'exercice d'une bonne gouvernance, et que le développement durable doit se situer au cœur du partenariat euro-méditerranéen,

| D. | considérant l'aggravation au cours des dernières années du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une grave détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, avec des conséquences très négatives sur la sécurité dans toute la région, |
| --- | --- |

D.

considérant l'aggravation au cours des dernières années du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une grave détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, avec des conséquences très négatives sur la sécurité dans toute la région,

| E. | considérant la décision de la 8e conférence euro-méditerranéenne d'organiser une conférence en 2007 sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément au droit international, en tant que mesure d'application du code de conduite Euromed, adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005, |
| --- | --- |

E.

considérant la décision de la 8e conférence euro-méditerranéenne d'organiser une conférence en 2007 sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément au droit international, en tant que mesure d'application du code de conduite Euromed, adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005,

| F. | considérant que l'UE ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'UE ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,

| G. | considérant que l'immigration clandestine ouvre la porte à l'exploitation, au travail forcé et au trafic des êtres humains, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'immigration clandestine ouvre la porte à l'exploitation, au travail forcé et au trafic des êtres humains,

| H. | soulignant que l'intégration de la femme dans la vie économique et sociale est un élément essentiel pour l'évolution des sociétés, |
| --- | --- |

H.

soulignant que l'intégration de la femme dans la vie économique et sociale est un élément essentiel pour l'évolution des sociétés,

| I. | constatant les effets négatifs du problème de la dette et du déficit commercial vis-à-vis de l'UE sur le développement de la plupart des pays du sud de la Méditerranée, |
| --- | --- |

I.

constatant les effets négatifs du problème de la dette et du déficit commercial vis-à-vis de l'UE sur le développement de la plupart des pays du sud de la Méditerranée,

| J. | tenant compte de la communication précitée de la Commission relative au renforcement de la PEV, qui contient notamment des propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de la politique de partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondissement des relations communes, à renforcer le dialogue politique et à intensifier l'intégration des pays partenaires dans les politiques de l'UE, |
| --- | --- |

J.

tenant compte de la communication précitée de la Commission relative au renforcement de la PEV, qui contient notamment des propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de la politique de partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondissement des relations communes, à renforcer le dialogue politique et à intensifier l'intégration des pays partenaires dans les politiques de l'UE,

| K. | considérant que l'enveloppe budgétaire affectée par l'UE aux pays du sud et de l'est méditerranéen, pour la période 2007-2013, doit être maintenue, à la mesure du poids commercial, économique et stratégique de cette région dans ses relations avec l'UE, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'enveloppe budgétaire affectée par l'UE aux pays du sud et de l'est méditerranéen, pour la période 2007-2013, doit être maintenue, à la mesure du poids commercial, économique et stratégique de cette région dans ses relations avec l'UE,

| L. | soulignant les énormes avantages que représente pour tous les partenaires la création d'un marché de l'énergie euro-méditerranéen pleinement interconnecté et intégré par l'extension et l'intégration des marchés énergétiques dans la région euro-méditerranéenne et sub-saharienne et l'achèvement des projets d'infrastructure énergétique nécessaires, |
| --- | --- |

L.

soulignant les énormes avantages que représente pour tous les partenaires la création d'un marché de l'énergie euro-méditerranéen pleinement interconnecté et intégré par l'extension et l'intégration des marchés énergétiques dans la région euro-méditerranéenne et sub-saharienne et l'achèvement des projets d'infrastructure énergétique nécessaires,

| M. | considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'établir un lien entre les objectifs de la politique euro-méditerranéenne, et notamment la dimension économique et financière, et ceux des relations de l'UE avec les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'établir un lien entre les objectifs de la politique euro-méditerranéenne, et notamment la dimension économique et financière, et ceux des relations de l'UE avec les pays membres du Conseil de coopération du Golfe,

| N. | considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions; |
| --- | --- |

N.

considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions;

| 1. | considère qu'il est opportun de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone a représenté une étape significative; constate qu'on est encore loin de cibler les objectifs avec lesquels cette politique a été lancée dans le but d'établir des relations stables, fondées sur des valeurs communes et partagées avec les nouveaux voisins de l'Europe élargie; |
| --- | --- |

1.

considère qu'il est opportun de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone a représenté une étape significative; constate qu'on est encore loin de cibler les objectifs avec lesquels cette politique a été lancée dans le but d'établir des relations stables, fondées sur des valeurs communes et partagées avec les nouveaux voisins de l'Europe élargie;

| 2. | considère que le développement de la PEV ne peut se limiter à la mise à jour des accords d'association et de coopération avec chacun des pays concernés, en mettant l'accent seulement sur la dimension bilatérale, et invite tous les partenaires à relancer et mettre à jour les objectifs stratégiques et politiques du processus de Barcelone, y compris la création des réseaux de coopération et la promotion de l'intégration régionale Nord- Sud et Sud-Sud; |
| --- | --- |

2.

considère que le développement de la PEV ne peut se limiter à la mise à jour des accords d'association et de coopération avec chacun des pays concernés, en mettant l'accent seulement sur la dimension bilatérale, et invite tous les partenaires à relancer et mettre à jour les objectifs stratégiques et politiques du processus de Barcelone, y compris la création des réseaux de coopération et la promotion de l'intégration régionale Nord- Sud et Sud-Sud;

| 3. | se félicite de la proposition de la Commission de donner à la PEV une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords commerciaux et de renforcer le soutien aux reformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement; |
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3.

se félicite de la proposition de la Commission de donner à la PEV une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords commerciaux et de renforcer le soutien aux reformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement;

| 4. | demande à la Commission et aux pays partenaires de concrétiser davantage le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen en ajoutant de nouveaux accords et programmes multilatéraux en matière d'énergie et de transport et en renforçant ceux existants; souligne en particulier la vulnérabilité de la région euro-méditerranéenne d'un point de vue environnemental et plus précisément en termes de changement climatique et demande, dans ce contexte, à la Commission de proposer un plan d'action sur les énergies renouvelables pour cette région; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission et aux pays partenaires de concrétiser davantage le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen en ajoutant de nouveaux accords et programmes multilatéraux en matière d'énergie et de transport et en renforçant ceux existants; souligne en particulier la vulnérabilité de la région euro-méditerranéenne d'un point de vue environnemental et plus précisément en termes de changement climatique et demande, dans ce contexte, à la Commission de proposer un plan d'action sur les énergies renouvelables pour cette région;

| 5. | réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient tout en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire et attire l'attention sur les limites du mécanisme international temporaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région; soutient la perspective d'une conférence internationale permettant un règlement régional et final du conflit; |
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5.

réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient tout en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire et attire l'attention sur les limites du mécanisme international temporaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région; soutient la perspective d'une conférence internationale permettant un règlement régional et final du conflit;

| 6. | suit avec intérêt l'annonce qui devrait aboutir à la formation d'un nouveau gouvernement de coalition palestinien et se félicite de l'initiative saoudienne avec l'accord signé à La Mecque le 8 février 2007; |
| --- | --- |

6.

suit avec intérêt l'annonce qui devrait aboutir à la formation d'un nouveau gouvernement de coalition palestinien et se félicite de l'initiative saoudienne avec l'accord signé à La Mecque le 8 février 2007;

| 7. | réaffirme que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte, à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues; |
| --- | --- |

7.

réaffirme que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte, à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues;

| 8. | réaffirme ses préoccupations quant à la gravité de la destruction systématique des ressources naturelles et du potentiel humain provoquée par les différents conflits en cours; demande une mobilisation accrue de mesures politiques et économiques, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du programme de travail quinquennal, pour y faire face; |
| --- | --- |

8.

réaffirme ses préoccupations quant à la gravité de la destruction systématique des ressources naturelles et du potentiel humain provoquée par les différents conflits en cours; demande une mobilisation accrue de mesures politiques et économiques, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du programme de travail quinquennal, pour y faire face;

| 9. | insiste sur l'importance du dialogue entre les cultures et les religions en réaffirmant la nécessité du respect des valeurs communes et le développement de l'état de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme; rappelle à l'ensemble des gouvernements euro-méditerranéens leurs engagements au titre de la déclaration de Barcelone de 1995 en matière de respect de la diversité, des croyances et cultures autres, ainsi qu'en matière de promotion de la tolérance et du respect des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression; |
| --- | --- |

9.

insiste sur l'importance du dialogue entre les cultures et les religions en réaffirmant la nécessité du respect des valeurs communes et le développement de l'état de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme; rappelle à l'ensemble des gouvernements euro-méditerranéens leurs engagements au titre de la déclaration de Barcelone de 1995 en matière de respect de la diversité, des croyances et cultures autres, ainsi qu'en matière de promotion de la tolérance et du respect des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression;

| 10. | estime que tout acte terroriste n'est justifiable en aucune circonstance et ne saurait être justifié par la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la stigmatisation d'aucune culture, civilisation ou religion en particulier; demande à tous les pays de se conformer à leur obligation juridique de respecter les droits humains et le droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

10.

estime que tout acte terroriste n'est justifiable en aucune circonstance et ne saurait être justifié par la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la stigmatisation d'aucune culture, civilisation ou religion en particulier; demande à tous les pays de se conformer à leur obligation juridique de respecter les droits humains et le droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme;

| 11. | demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités «démocratie- Droits de l'homme» avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités «démocratie- Droits de l'homme» avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants;

| 12. | insiste sur la nécessité d'aborder la question des droits des femmes dans le cadre du dialogue euroméditerranéen et souligne l'importance que revêtent les réformes législatives pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes; souligne qu'il est important que les femmes participent à la vie politique, économique et sociale et soient présentes dans les médias; demande que l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé soit amélioré, en particulier dans les pays partenaires du Sud; met en outre l'accent sur la nécessité d'appuyer les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour faire valoir les droits des femmes et de mettre en œuvre le plan d'action pour les femmes adopté par la 8e conférence euro-méditerranéenne; |
| --- | --- |

12.

insiste sur la nécessité d'aborder la question des droits des femmes dans le cadre du dialogue euroméditerranéen et souligne l'importance que revêtent les réformes législatives pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes; souligne qu'il est important que les femmes participent à la vie politique, économique et sociale et soient présentes dans les médias; demande que l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé soit amélioré, en particulier dans les pays partenaires du Sud; met en outre l'accent sur la nécessité d'appuyer les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour faire valoir les droits des femmes et de mettre en œuvre le plan d'action pour les femmes adopté par la 8e conférence euro-méditerranéenne;

| 13. | réaffirme l'importance d'une politique sociale créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements étrangers directs et l'encouragement des jeunes à créer de nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits; |
| --- | --- |

13.

réaffirme l'importance d'une politique sociale créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements étrangers directs et l'encouragement des jeunes à créer de nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;

| 14. | considère qu'une politique de formation et d'éducation demeure essentielle pour le développement des pays de la rive sud de la Méditerranée, la lutte contre la pauvreté et une pleine intégration des jeunes; appelle au développement des échanges culturels, universitaires et scientifiques dans la zone euro-méditerranéenne; |
| --- | --- |

14.

considère qu'une politique de formation et d'éducation demeure essentielle pour le développement des pays de la rive sud de la Méditerranée, la lutte contre la pauvreté et une pleine intégration des jeunes; appelle au développement des échanges culturels, universitaires et scientifiques dans la zone euro-méditerranéenne;

| 15. | demande aux institutions de l'UE et à celles des pays méditerranéens partenaires de s'assurer que leurs principes stratégiques, politiques et économiques prennent en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg sur le développement durable et ceux de la stratégie méditerranéenne pour le développement durable, tout en prenant également en compte la nécessaire réduction des inégalités et des disparités entre les deux rives de la Méditerranée; |
| --- | --- |

15.

demande aux institutions de l'UE et à celles des pays méditerranéens partenaires de s'assurer que leurs principes stratégiques, politiques et économiques prennent en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg sur le développement durable et ceux de la stratégie méditerranéenne pour le développement durable, tout en prenant également en compte la nécessaire réduction des inégalités et des disparités entre les deux rives de la Méditerranée;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement et notamment de faire face aux conséquences de la concentration urbaine et des activités industrielles et commerciales des deux côtés de la Méditerranée; |
| --- | --- |

16.

demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement et notamment de faire face aux conséquences de la concentration urbaine et des activités industrielles et commerciales des deux côtés de la Méditerranée;

| 17. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dans la mise en œuvre de son aide financière et technique aux pays partenaires; demande à la Commission de mettre en œuvre un programme régional pour la construction d'un espace social et euroméditerranéen, basé sur un dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectif prioritaire l'emploi; se déclare en faveur de l'élaboration de codes de conduite pour des emplois décents et une responsabilité sociale des entreprises euro-méditerranéennes; |
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17.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dans la mise en œuvre de son aide financière et technique aux pays partenaires; demande à la Commission de mettre en œuvre un programme régional pour la construction d'un espace social et euroméditerranéen, basé sur un dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectif prioritaire l'emploi; se déclare en faveur de l'élaboration de codes de conduite pour des emplois décents et une responsabilité sociale des entreprises euro-méditerranéennes;

| 18. | demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total; |
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18.

demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;

| 19. | insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains; appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants; |
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19.

insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains; appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants;

| 20. | demande instamment une augmentation de l'enveloppe financière allouée à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et aux projets liés à la politique d'immigration en Méditerranée, ainsi qu'un renforcement de ses capacités à faire respecter les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

20.

demande instamment une augmentation de l'enveloppe financière allouée à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et aux projets liés à la politique d'immigration en Méditerranée, ainsi qu'un renforcement de ses capacités à faire respecter les Droits de l'homme;

| 21. | rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas, sans avoir obtenu d'assurances diplomatiques de la part du pays d'origine, refouler une personne vers un État où elle risque d'être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains, y compris la peine de mort; |
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21.

rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas, sans avoir obtenu d'assurances diplomatiques de la part du pays d'origine, refouler une personne vers un État où elle risque d'être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains, y compris la peine de mort;

| 22. | invite les États membres de l'UE et leurs partenaires méditerranéens à effectuer les études nécessaires pour la transformation de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat en une Banque euro-méditerranéenne de développement, compte tenu de l'importance que revêt cette banque pour encourager le secteur privé et développer les investissements dans cette région; |
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22.

invite les États membres de l'UE et leurs partenaires méditerranéens à effectuer les études nécessaires pour la transformation de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat en une Banque euro-méditerranéenne de développement, compte tenu de l'importance que revêt cette banque pour encourager le secteur privé et développer les investissements dans cette région;

| 23. | invite le Conseil et la Commission à lancer une proposition visant à vérifier la possibilité d'une coopération, notamment dans le domaine financier et économique, entre tous les pays partenaires et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe; |
| --- | --- |

23.

invite le Conseil et la Commission à lancer une proposition visant à vérifier la possibilité d'une coopération, notamment dans le domaine financier et économique, entre tous les pays partenaires et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe;

| 24. | invite le Conseil, la Commission et les pays partenaires à continuer à travailler pour une intégration graduelle des marchés énergétiques euro-méditerranéens, pour la réalisation des programmes énergétiques d'intérêt commun et pour le développement de sources d'énergie durables, en accord avec les plans et les programmes nationaux et les communautés locales; |
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24.

invite le Conseil, la Commission et les pays partenaires à continuer à travailler pour une intégration graduelle des marchés énergétiques euro-méditerranéens, pour la réalisation des programmes énergétiques d'intérêt commun et pour le développement de sources d'énergie durables, en accord avec les plans et les programmes nationaux et les communautés locales;

| 25. | souligne le besoin de renforcer la coopération pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région méditerranéenne par des mesures qui concernent la diversification des ressources domestiques énergétiques, en particulier au niveau local et régional, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment au niveau décentralisé des méthodes de conservation, le développement des nouvelles technologies sans danger pour les populations et pour l'environnement, des activités sur la recherche et le développement ainsi que par le renforcement des opportunités financières pour les projets énergétiques durables; |
| --- | --- |

25.

souligne le besoin de renforcer la coopération pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région méditerranéenne par des mesures qui concernent la diversification des ressources domestiques énergétiques, en particulier au niveau local et régional, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment au niveau décentralisé des méthodes de conservation, le développement des nouvelles technologies sans danger pour les populations et pour l'environnement, des activités sur la recherche et le développement ainsi que par le renforcement des opportunités financières pour les projets énergétiques durables;

| 26. | réaffirme la nécessité de donner un nouvel élan au processus de partenariat, en particulier par une relance de l'APEM, comme cadre démocratique de l'action parlementaire; cette Assemblée doit être dotée des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement; salue la réunion de la première Assemblée des jeunes de la Méditerranée; |
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26.

réaffirme la nécessité de donner un nouvel élan au processus de partenariat, en particulier par une relance de l'APEM, comme cadre démocratique de l'action parlementaire; cette Assemblée doit être dotée des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement; salue la réunion de la première Assemblée des jeunes de la Méditerranée;

| 27. | demande au Conseil de réserver une place active à l'APEM parmi les invités aux réunions et conférences ministérielles Euromed; |
| --- | --- |

27.

demande au Conseil de réserver une place active à l'APEM parmi les invités aux réunions et conférences ministérielles Euromed;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au bureau de l'APEM, aux parlements et aux gouvernements de tous les États membres et des pays du partenariat euroméditerranéen. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au bureau de l'APEM, aux parlements et aux gouvernements de tous les États membres et des pays du partenariat euroméditerranéen.

P6_TA(2007)0076

Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM), ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM), ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence,

| — | vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 avril 2005 intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139) et ses annexes (SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 avril 2005 intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139) et ses annexes (SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (2), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (2),

| — | vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005 au Luxembourg, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005 au Luxembourg,

| — | vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie (3), Israël (4), le Maroc (5), la Jordanie (6), l'Égypte (7), le Liban (8) et l'Algérie (9), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne) (10); vu la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE) (11), |
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—

vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie (3), Israël (4), le Maroc (5), la Jordanie (6), l'Égypte (7), le Liban (8) et l'Algérie (9), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne) (10); vu la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE) (11),

| — | vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

| — | vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004, |
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—

vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004,

| — | vu le document de stratégie régionale 2002-2006 et le programme indicatif régional 2005-2006 du partenariat euro-méditerranéen MEDA, |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie régionale 2002-2006 et le programme indicatif régional 2005-2006 du partenariat euro-méditerranéen MEDA,

| — | vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (zone de libreéchange), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester, |
| --- | --- |

—

vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (zone de libreéchange), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 1995 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et les pays du bassin méditerranéen (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 1995 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et les pays du bassin méditerranéen (12),

| — | vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne (13),

| — | vu les conclusions et les recommandations (y compris le programme de travail quinquennal préparé par la Commission) du Sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions et les recommandations (y compris le programme de travail quinquennal préparé par la Commission) du Sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005,

| — | vu la résolution du 11 mai 2006 de la commission des affaires économique et financières, des affaires sociales et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) sur les conditions à la transformation de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissements et de partenariat (FEMIP) en banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du 11 mai 2006 de la commission des affaires économique et financières, des affaires sociales et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) sur les conditions à la transformation de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissements et de partenariat (FEMIP) en banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement,

| — | vu les travaux de l'APEM, |
| --- | --- |

—

vu les travaux de l'APEM,

| — | vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques d'accompagnement (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (codification) (14), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques d'accompagnement (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (codification) (14),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0468/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0468/2006),

| A. | considérant que la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a donné vie à un projet très ambitieux et unique en son genre: la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus stricts entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, et que ce projet a permis des progrès importants dans la région mais qu'il est encore loin d'être achevé, |
| --- | --- |

A.

considérant que la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a donné vie à un projet très ambitieux et unique en son genre: la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus stricts entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, et que ce projet a permis des progrès importants dans la région mais qu'il est encore loin d'être achevé,

| B. | considérant que les conditions politiques (accords d'Oslo) qui ont favorisé la naissance du processus de Barcelone ont entre-temps radicalement changé et que la perspective d'un règlement de paix au Proche-Orient est plus incertaine que jamais, |
| --- | --- |

B.

considérant que les conditions politiques (accords d'Oslo) qui ont favorisé la naissance du processus de Barcelone ont entre-temps radicalement changé et que la perspective d'un règlement de paix au Proche-Orient est plus incertaine que jamais,

| C. | considérant qu'il est dans l'intérêt de l'UE et de ses États membres de voir la région méditerranéenne se développer dans un espace économique et social intégré mutuellement bénéfique, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'UE et de ses États membres de voir la région méditerranéenne se développer dans un espace économique et social intégré mutuellement bénéfique,

| D. | considérant que la forte croissance démographique des PSEM impose la mise en place de politiques et d'actions, à la fois économiques et sociales, qui ne peuvent plus être retardées, |
| --- | --- |

D.

considérant que la forte croissance démographique des PSEM impose la mise en place de politiques et d'actions, à la fois économiques et sociales, qui ne peuvent plus être retardées,

| E. | considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels, |
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E.

considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels,

| F. | considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance, |
| --- | --- |

F.

considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

| G. | considérant que, par rapport à d'autres zones économiques, en particulier les pays d'Asie du Sud-est, les PSEM ont perdu des positions importantes en termes de compétitivité relative, de développement industriel et de perspectives de développement social, et que leur part dans le commerce mondial a sensiblement reculé depuis 1980, malgré une croissance économique relativement soutenue; considérant qu'une telle évolution doit être un sujet de préoccupation pour l'UE et sa politique de voisinage, notamment en raison des conséquences que cela implique pour la stabilité sociale et politique à ses frontières, |
| --- | --- |

G.

considérant que, par rapport à d'autres zones économiques, en particulier les pays d'Asie du Sud-est, les PSEM ont perdu des positions importantes en termes de compétitivité relative, de développement industriel et de perspectives de développement social, et que leur part dans le commerce mondial a sensiblement reculé depuis 1980, malgré une croissance économique relativement soutenue; considérant qu'une telle évolution doit être un sujet de préoccupation pour l'UE et sa politique de voisinage, notamment en raison des conséquences que cela implique pour la stabilité sociale et politique à ses frontières,

| H. | considérant que, sur le plan commercial, la structure des échanges entre l'UE et les PSEM a très peu évolué depuis le début du processus de Barcelone et que la signature des accords d'association n'a pas encore produit tous les résultats attendus, |
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H.

considérant que, sur le plan commercial, la structure des échanges entre l'UE et les PSEM a très peu évolué depuis le début du processus de Barcelone et que la signature des accords d'association n'a pas encore produit tous les résultats attendus,

| I. | considérant la nécessité d'une ZLE visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable, et que cette zone de libre-échange doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des PSEM, assurer leur diversification économique, aider à relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci; |
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I.

considérant la nécessité d'une ZLE visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable, et que cette zone de libre-échange doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des PSEM, assurer leur diversification économique, aider à relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci;

| J. | considérant qu'une coopération économique accrue dans la région méditerranéenne offre aussi des perspectives favorables pour les économies des États membres du sud de l'Europe, et, donc, pour leur intégration plus profonde dans le marché unique de l'UE, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'une coopération économique accrue dans la région méditerranéenne offre aussi des perspectives favorables pour les économies des États membres du sud de l'Europe, et, donc, pour leur intégration plus profonde dans le marché unique de l'UE,

| K. | considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent à être marquées par une asymétrie économique, sociale et démographique frappante et que d'importantes différences existent entre les PSEM en termes de développement, |
| --- | --- |

K.

considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent à être marquées par une asymétrie économique, sociale et démographique frappante et que d'importantes différences existent entre les PSEM en termes de développement,

| L. | considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire, |
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L.

considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire,

| M. | considérant que la création d'une zone de libre-échange pourra avoir des effets globalement positifs à long terme, mais aussi des effets négatifs à court et moyen terme sur les pays méditerranéens de l'UE et sur les PSEM, |
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M.

considérant que la création d'une zone de libre-échange pourra avoir des effets globalement positifs à long terme, mais aussi des effets négatifs à court et moyen terme sur les pays méditerranéens de l'UE et sur les PSEM,

| N. | considérant qu'il est dans l'intérêt commun que des mesures d'accompagnement efficaces soient mises en place afin de réduire et de compenser, pour toutes les régions et pour tous les pays concernés, les conséquences négatives du processus de libéralisation en cours, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'il est dans l'intérêt commun que des mesures d'accompagnement efficaces soient mises en place afin de réduire et de compenser, pour toutes les régions et pour tous les pays concernés, les conséquences négatives du processus de libéralisation en cours,

| O. | considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies de l'information, les PSEM devraient mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire le fossé technologique qui les sépare des pays les plus développés dans ce domaine, ce qui permettra à terme une croissance économique plus soutenue et durable, |
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O.

considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies de l'information, les PSEM devraient mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire le fossé technologique qui les sépare des pays les plus développés dans ce domaine, ce qui permettra à terme une croissance économique plus soutenue et durable,

| P. | considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail, |
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P.

considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail,

| Q. | considérant que, parallèlement au processus visant à la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et les PSEM, il est indispensable que ces derniers éliminent les obstacles politiques et économiques existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière en vue d'une collaboration plus avantageuse entre eux. |
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Q.

considérant que, parallèlement au processus visant à la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et les PSEM, il est indispensable que ces derniers éliminent les obstacles politiques et économiques existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière en vue d'une collaboration plus avantageuse entre eux.

Donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone

| 1. | regrette que les trois objectifs principaux de Barcelone (définition d'un espace commun de paix et de stabilité, création d'une zone de prospérité partagée par le biais d'un partenariat économique et de la création d'une zone de libre-échange, coopération dans les domaines social, culturel et humain pour favoriser le dialogue des cultures dans la région) soient encore loin d'être accomplis; |
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1.

regrette que les trois objectifs principaux de Barcelone (définition d'un espace commun de paix et de stabilité, création d'une zone de prospérité partagée par le biais d'un partenariat économique et de la création d'une zone de libre-échange, coopération dans les domaines social, culturel et humain pour favoriser le dialogue des cultures dans la région) soient encore loin d'être accomplis;

| 2. | rappelle que ces trois piliers doivent nécessairement progresser ensemble pour garantir la réussite du processus d'intégration euro-méditerranéen ainsi que la réduction de l'écart de développement entre les deux rives de la Méditerranée; |
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2.

rappelle que ces trois piliers doivent nécessairement progresser ensemble pour garantir la réussite du processus d'intégration euro-méditerranéen ainsi que la réduction de l'écart de développement entre les deux rives de la Méditerranée;

| 3. | insiste sur le fait que le renforcement du processus de Barcelone participe à la diffusion des valeurs et du modèle économique et social européen; rappelle l'antériorité et le degré d'institutionnalisation de ce processus au regard d'autres initiatives régionales plus récentes; insiste sur le facteur de stabilité et de promotion du dialogue que représente cette initiative; |
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3.

insiste sur le fait que le renforcement du processus de Barcelone participe à la diffusion des valeurs et du modèle économique et social européen; rappelle l'antériorité et le degré d'institutionnalisation de ce processus au regard d'autres initiatives régionales plus récentes; insiste sur le facteur de stabilité et de promotion du dialogue que représente cette initiative;

| 4. | souligne que le succès du processus de Barcelone et en particulier de la zone de libre-échange demande une volonté soutenue et convergente de tous les partenaires et une plus large implication de la société civile et des populations des deux côtés de la Méditerranée; |
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4.

souligne que le succès du processus de Barcelone et en particulier de la zone de libre-échange demande une volonté soutenue et convergente de tous les partenaires et une plus large implication de la société civile et des populations des deux côtés de la Méditerranée;

| 5. | insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IEVP en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés et dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles, religieuses et sociales, les PSEM doivent continuer à être considérés comme une entité à part entière; |
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5.

insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IEVP en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés et dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles, religieuses et sociales, les PSEM doivent continuer à être considérés comme une entité à part entière;

| 6. | est d'avis que, tout en continuant à faire preuve de volontarisme, face aux retards accumulés et aux difficultés rencontrées, la date de 2010 pour la création de la ZLE devra probablement être révisée de manière à tenir compte des nombreuses mutations structurelles de l'économie mondiale depuis 1995 et de la nécessité d'une approche plus prudente du libre-échange entre des partenaires inégaux; invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à relancer le processus de Barcelone en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat; |
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6.

est d'avis que, tout en continuant à faire preuve de volontarisme, face aux retards accumulés et aux difficultés rencontrées, la date de 2010 pour la création de la ZLE devra probablement être révisée de manière à tenir compte des nombreuses mutations structurelles de l'économie mondiale depuis 1995 et de la nécessité d'une approche plus prudente du libre-échange entre des partenaires inégaux; invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à relancer le processus de Barcelone en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat;

| 7. | invite les PSEM à ne pas rater une occasion de croissance durable qui leur permettrait de mieux répondre aux besoins croissants de leurs citoyens et à la nécessité de faire face efficacement aux défis imposés par la mondialisation; |
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7.

invite les PSEM à ne pas rater une occasion de croissance durable qui leur permettrait de mieux répondre aux besoins croissants de leurs citoyens et à la nécessité de faire face efficacement aux défis imposés par la mondialisation;

| 8. | déplore que l'assistance technique et financière octroyée par l'UE, bien que non négligeable, n'aie pas été à la hauteur des objectifs et des ambitions de Barcelone, en particulier en ce qui concerne les chapitres socioculturels de la déclaration de Barcelone et le soutien aux économies locales; |
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8.

déplore que l'assistance technique et financière octroyée par l'UE, bien que non négligeable, n'aie pas été à la hauteur des objectifs et des ambitions de Barcelone, en particulier en ce qui concerne les chapitres socioculturels de la déclaration de Barcelone et le soutien aux économies locales;

| 9. | est d'avis que la zone de libre-échange ne pourra représenter une réelle opportunité de croissance pour les PSEM que si elle est conçue de manière concertée et graduelle dans un cadre de partenariat rationnel et prévisible adapté aux réalités socio-économiques des PSEM, favorisant le développement économique et une intégration régionale plus profonde; souligne avec insistance l'importance d'une plus grande participation des pays partenaires et le caractère incitatif du partenariat; rappelle que l'appropriation des objectifs du partenariat vaut pour les deux rives de la Méditerranée; insiste sur la nécessité de reconnaître aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social; |
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9.

est d'avis que la zone de libre-échange ne pourra représenter une réelle opportunité de croissance pour les PSEM que si elle est conçue de manière concertée et graduelle dans un cadre de partenariat rationnel et prévisible adapté aux réalités socio-économiques des PSEM, favorisant le développement économique et une intégration régionale plus profonde; souligne avec insistance l'importance d'une plus grande participation des pays partenaires et le caractère incitatif du partenariat; rappelle que l'appropriation des objectifs du partenariat vaut pour les deux rives de la Méditerranée; insiste sur la nécessité de reconnaître aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social;

| 10. | considère que la densification des relations institutionnelles entre l'UE et les PSEM est un atout important pour la réussite du processus de Barcelone; prône une augmentation substantielle des rencontres formelles et informelles entre les autorités communautaires, les États-membres, les PSEM et les autorités locales compétentes; souhaite la participation, en qualité d'observateurs, des PSEM aux travaux des agences et des programmes européens spécialisés ayant un intérêt commun; |
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10.

considère que la densification des relations institutionnelles entre l'UE et les PSEM est un atout important pour la réussite du processus de Barcelone; prône une augmentation substantielle des rencontres formelles et informelles entre les autorités communautaires, les États-membres, les PSEM et les autorités locales compétentes; souhaite la participation, en qualité d'observateurs, des PSEM aux travaux des agences et des programmes européens spécialisés ayant un intérêt commun;

| 11. | souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; se félicite de la signature de l'accord de libre-échange d'Agadir du 25 février 2004 entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie; considère cette démarche comme indispensable pour la création d'une véritable zone de libre-échange et invite les autres pays de la région à s'y associer; considère néanmoins comme essentiel que le processus d'intégration économique soit approfondi et que les obstacles qui entravent les échanges commerciaux entre ces pays soient rapidement éliminés afin que soient pleinement exploitées les possibilités de développement du commerce Sud-Sud; |
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11.

souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; se félicite de la signature de l'accord de libre-échange d'Agadir du 25 février 2004 entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie; considère cette démarche comme indispensable pour la création d'une véritable zone de libre-échange et invite les autres pays de la région à s'y associer; considère néanmoins comme essentiel que le processus d'intégration économique soit approfondi et que les obstacles qui entravent les échanges commerciaux entre ces pays soient rapidement éliminés afin que soient pleinement exploitées les possibilités de développement du commerce Sud-Sud;

| 12. | invite l'Union européenne à augmenter les crédits d'assistance technique et financière aux PSEM, dans le droit fil des objectifs ambitieux de Barcelone et en fonction des progrès effectifs constatés dans ces pays en termes de respect des Droits de l'homme, de protection des travailleuses et des travailleurs, de protection de l'environnement, d'intégration régionale et d'amélioration de la qualité des services publics locaux et des services éducatifs et culturels; |
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12.

invite l'Union européenne à augmenter les crédits d'assistance technique et financière aux PSEM, dans le droit fil des objectifs ambitieux de Barcelone et en fonction des progrès effectifs constatés dans ces pays en termes de respect des Droits de l'homme, de protection des travailleuses et des travailleurs, de protection de l'environnement, d'intégration régionale et d'amélioration de la qualité des services publics locaux et des services éducatifs et culturels;

| 13. | souligne que la création d'une zone économique et commerciale de libre-échange en Méditerranée est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratisation, le respect des Droits de l'homme, la parité des genres et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que d'un effort soutenu permettant au dialogue politique et à la confiance entre les partenaires de contribuer véritablement à l'établissement de la démocratie dans la région. |
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13.

souligne que la création d'une zone économique et commerciale de libre-échange en Méditerranée est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratisation, le respect des Droits de l'homme, la parité des genres et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que d'un effort soutenu permettant au dialogue politique et à la confiance entre les partenaires de contribuer véritablement à l'établissement de la démocratie dans la région.

Politique commerciale et douanière

| 14. | souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires; |
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14.

souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires;

| 15. | considère qu'il faudra, parallèlement, s'attaquer avec efficacité aux entraves non tarifaires au commerce, en soulignant à cet égard l'importance que revêt l'octroi d'une aide technique suffisante; |
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15.

considère qu'il faudra, parallèlement, s'attaquer avec efficacité aux entraves non tarifaires au commerce, en soulignant à cet égard l'importance que revêt l'octroi d'une aide technique suffisante;

| 16. | invite la Commission à prendre en compte une possible érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les PSEM, causée par la signature d'accords de libre-échange entre la Communauté et certains pays tiers, l'amélioration du système des préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement et l'octroi du système du cumul d'origine à certain pays d'Asie, concurrents très compétitifs pour l'industrie des PSEM; |
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16.

invite la Commission à prendre en compte une possible érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les PSEM, causée par la signature d'accords de libre-échange entre la Communauté et certains pays tiers, l'amélioration du système des préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement et l'octroi du système du cumul d'origine à certain pays d'Asie, concurrents très compétitifs pour l'industrie des PSEM;

| 17. | demande à la Commission de mettre en place une procédure de compensation, dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect des normes de l'OMC, afin de réduire l'impact négatif que cette érosion tarifaire pourrait avoir sur les PSEM et, en perspective, sur la création de la zone de libre-échange, |
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17.

demande à la Commission de mettre en place une procédure de compensation, dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect des normes de l'OMC, afin de réduire l'impact négatif que cette érosion tarifaire pourrait avoir sur les PSEM et, en perspective, sur la création de la zone de libre-échange,

| 18. | se félicite des progrès enregistrés pour la «facilitation des échanges», notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la certification; |
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18.

se félicite des progrès enregistrés pour la «facilitation des échanges», notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la certification;

| 19. | réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique et social plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie fondée sur le savoir-faire, stimule la croissance, la formation, l'innovation et la recherche, crée de nouveaux emplois et favorise la prospérité dans une optique de co-développement; |
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19.

réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique et social plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie fondée sur le savoir-faire, stimule la croissance, la formation, l'innovation et la recherche, crée de nouveaux emplois et favorise la prospérité dans une optique de co-développement;

| 20. | invite les PSEM à mettre en œuvre un système de coopération accrue et de jumelages afin d'aider à la réforme de l'environnement administratif et des affaires sous le signe de la bonne gouvernance; |
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20.

invite les PSEM à mettre en œuvre un système de coopération accrue et de jumelages afin d'aider à la réforme de l'environnement administratif et des affaires sous le signe de la bonne gouvernance;

| 21. | souligne la nécessité d'intensifier et de renforcer les contrôles douaniers dans le but de réprimer les phénomènes de la contrebande, de la contrefaçon et du piratage de marchandises, pratiques qui, outre une perte de recettes, entraînent des risques importants pour la santé publique des habitants de la région. |
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21.

souligne la nécessité d'intensifier et de renforcer les contrôles douaniers dans le but de réprimer les phénomènes de la contrebande, de la contrefaçon et du piratage de marchandises, pratiques qui, outre une perte de recettes, entraînent des risques importants pour la santé publique des habitants de la région.

Étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne

| 22. | se félicite de la publication de la deuxième phase de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libreéchange préparée par l'Université de Manchester mentionnée plus haut; est très préoccupé des conclusions de cette étude qui prévoient des répercussions sociales et environnementales négatives d'une zone de libreéchange à court et à moyen terme; invite instamment la Commission à intégrer les recommandations de ce rapport dans les futures discussions de mise en œuvre de la zone de libre-échange, mais également à réorienter les négociations vers la cohésion sociale et le développement durable préconisés par cette étude; |
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22.

se félicite de la publication de la deuxième phase de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libreéchange préparée par l'Université de Manchester mentionnée plus haut; est très préoccupé des conclusions de cette étude qui prévoient des répercussions sociales et environnementales négatives d'une zone de libreéchange à court et à moyen terme; invite instamment la Commission à intégrer les recommandations de ce rapport dans les futures discussions de mise en œuvre de la zone de libre-échange, mais également à réorienter les négociations vers la cohésion sociale et le développement durable préconisés par cette étude;

| 23. | par ailleurs, souligne l'importance de la mise au point d'un système de pilotage du partenariat pour une évaluation des actions menées au regard des objectifs poursuivis, système de pilotage qui pourrait se traduire par la création d'un outil d'analyse et d'évaluation dédié à la Méditerranée; |
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23.

par ailleurs, souligne l'importance de la mise au point d'un système de pilotage du partenariat pour une évaluation des actions menées au regard des objectifs poursuivis, système de pilotage qui pourrait se traduire par la création d'un outil d'analyse et d'évaluation dédié à la Méditerranée;

| 24. | demande instamment à tous les participants du partenariat euro-méditerranéen de débattre des résultats de l'étude précitée d'impact de durabilité de la zone de libre-échange au niveau ministériel et d'en tirer les conséquences pour les négociations en cours à propos de la zone de libre-échange. |
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24.

demande instamment à tous les participants du partenariat euro-méditerranéen de débattre des résultats de l'étude précitée d'impact de durabilité de la zone de libre-échange au niveau ministériel et d'en tirer les conséquences pour les négociations en cours à propos de la zone de libre-échange.

Assistance financière et technique

MEDA et IEVP

| 25. | regrette que l'UE n'aie pas été en mesure de mettre à disposition des fonds à la hauteur des objectifs du processus de Barcelone, ce qui est l'une des causes des retards accumulés dans la création de la zone de libre-échange |
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25.

regrette que l'UE n'aie pas été en mesure de mettre à disposition des fonds à la hauteur des objectifs du processus de Barcelone, ce qui est l'une des causes des retards accumulés dans la création de la zone de libre-échange

| 26. | constate la bonne performance du programme MEDA II sur la période 2004-2006 par rapport à MEDA I, spécialement en ce qui concerne la capacité d'absorption accrue démontrée par les pays bénéficiaires et la flexibilité dans la programmation et la mise en œuvre des projets MEDA depuis l'an 2000; |
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26.

constate la bonne performance du programme MEDA II sur la période 2004-2006 par rapport à MEDA I, spécialement en ce qui concerne la capacité d'absorption accrue démontrée par les pays bénéficiaires et la flexibilité dans la programmation et la mise en œuvre des projets MEDA depuis l'an 2000;

| 27. | accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14 930 000 000 euros pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés; |
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27.

accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14 930 000 000 euros pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés;

| 28. | tient pour insuffisant le crédit de 11 181 000 000 euros, décidé par le Conseil le 17 octobre 2006; exige que, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2008-2009, des montants plus importants soient dégagés afin de permettre au processus d'intégration d'atteindre ses objectifs; |
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28.

tient pour insuffisant le crédit de 11 181 000 000 euros, décidé par le Conseil le 17 octobre 2006; exige que, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2008-2009, des montants plus importants soient dégagés afin de permettre au processus d'intégration d'atteindre ses objectifs;

| 29. | souhaite que l'on rende cet instrument financier plus performant en donnant davantage d'importance à une programmation plus pertinente et ciblée et à la participation («appropriation») des partenaires et de la société civile à toutes les étapes du cycle de gestion des projets; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre toute action permettant une meilleure utilisation des fonds communautaires, en particulier ceux destinés à la recherche, à la formation professionnelle, au renforcement des infrastructures et des services publics locaux, à la réorganisation du système productif industriel et agricole; invite la Commission et les États membres à veiller à respecter un équilibre entre les voisins de l'Est et ceux du Sud et à accorder la priorité aux financements de nature régionale et notamment Sud-Sud; |
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29.

souhaite que l'on rende cet instrument financier plus performant en donnant davantage d'importance à une programmation plus pertinente et ciblée et à la participation («appropriation») des partenaires et de la société civile à toutes les étapes du cycle de gestion des projets; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre toute action permettant une meilleure utilisation des fonds communautaires, en particulier ceux destinés à la recherche, à la formation professionnelle, au renforcement des infrastructures et des services publics locaux, à la réorganisation du système productif industriel et agricole; invite la Commission et les États membres à veiller à respecter un équilibre entre les voisins de l'Est et ceux du Sud et à accorder la priorité aux financements de nature régionale et notamment Sud-Sud;

| 30. | réaffirme avec vigueur que, pour la création de la zone de libre-échange et plus généralement pour la réussite du processus de Barcelone, la PEV ne doit pas décevoir les attentes légitimes des PSEM, surtout au regard de la répartition géographique de l'aide financière européenne et de ses modalités d'octroi; |
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30.

réaffirme avec vigueur que, pour la création de la zone de libre-échange et plus généralement pour la réussite du processus de Barcelone, la PEV ne doit pas décevoir les attentes légitimes des PSEM, surtout au regard de la répartition géographique de l'aide financière européenne et de ses modalités d'octroi;

FEMIP

| 31. | se félicite des bons résultats obtenus par la FEMIP depuis sa création et considère son renforcement essentiel à la réussite du processus de Barcelone; souhaite sa transformation en une véritable banque euroméditerranéenne d'investissement et de développement; |
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31.

se félicite des bons résultats obtenus par la FEMIP depuis sa création et considère son renforcement essentiel à la réussite du processus de Barcelone; souhaite sa transformation en une véritable banque euroméditerranéenne d'investissement et de développement;

| 32. | note que les activités du programme MEDA et de la FEMIP sont largement complémentaires; invite la Commission et la BEI à instaurer une procédure de coopération et de coordination renforcée qui puisse donner davantage d'efficacité à l'action communautaire au niveau stratégique ainsi que dans la gestion des projets concrets; |
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32.

note que les activités du programme MEDA et de la FEMIP sont largement complémentaires; invite la Commission et la BEI à instaurer une procédure de coopération et de coordination renforcée qui puisse donner davantage d'efficacité à l'action communautaire au niveau stratégique ainsi que dans la gestion des projets concrets;

| 33. | est d'avis que, dans l'attente d'un consensus entre les États membres de l'UE, le projet de banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement peut déjà être lancé et qu'il y a lieu d'y associer, dans une première phase, les pays intéressés, tant européens que de la rive sud de la Méditerranée. |
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33.

est d'avis que, dans l'attente d'un consensus entre les États membres de l'UE, le projet de banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement peut déjà être lancé et qu'il y a lieu d'y associer, dans une première phase, les pays intéressés, tant européens que de la rive sud de la Méditerranée.

Investissements directs étrangers (IDE)

| 34. | observe que la faible attractivité financière limite fortement l'accès des IDE dans les PSEM, ce qui a des effets négatifs sur la croissance économique de la région; |
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34.

observe que la faible attractivité financière limite fortement l'accès des IDE dans les PSEM, ce qui a des effets négatifs sur la croissance économique de la région;

| 35. | rappelle que les effets induits des investissements (15) sont très importants en termes de sous-traitance, de propagation du savoir-faire, de besoin de formation à satisfaire, dans une région globalement sous-industrialisée, et en termes de création d'emplois; |
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35.

rappelle que les effets induits des investissements (15) sont très importants en termes de sous-traitance, de propagation du savoir-faire, de besoin de formation à satisfaire, dans une région globalement sous-industrialisée, et en termes de création d'emplois;

| 36. | considère nécessaire que ces pays s'engagent dans une politique commerciale qui puisse encourager l'utilisation des investissements privés domestiques, notamment par la modernisation des systèmes financiers et bancaires et la facilitation de l'accès au crédit au plus grand nombre; |
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36.

considère nécessaire que ces pays s'engagent dans une politique commerciale qui puisse encourager l'utilisation des investissements privés domestiques, notamment par la modernisation des systèmes financiers et bancaires et la facilitation de l'accès au crédit au plus grand nombre;

| 37. | insiste sur l'importance du dialogue entre les entreprises des deux rives de la Méditerranée pour le renforcement des échanges et des investissements. |
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37.

insiste sur l'importance du dialogue entre les entreprises des deux rives de la Méditerranée pour le renforcement des échanges et des investissements.

Règles d'origine communes et cumul d'origine

| 38. | se félicite de l'extension du système paneuropéen de cumul d'origine à tous les PSEM; considère qu'il peut offrir aux PSEM l'accès à un espace économique étendu couvrant la région euro-méditerranéenne mais également les pays de l'AELE et les PECO; demande de respecter sans réserve l'appel de l'Autorité palestinienne à veiller à ce que les biens produits dans les Territoires occupés soient identifiables dans le cadre des règles d'origine; |
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38.

se félicite de l'extension du système paneuropéen de cumul d'origine à tous les PSEM; considère qu'il peut offrir aux PSEM l'accès à un espace économique étendu couvrant la région euro-méditerranéenne mais également les pays de l'AELE et les PECO; demande de respecter sans réserve l'appel de l'Autorité palestinienne à veiller à ce que les biens produits dans les Territoires occupés soient identifiables dans le cadre des règles d'origine;

| 39. | en conséquence, invite les PSEM à adopter dans les meilleurs délais les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine dans le cadre des accords respectifs avec l'UE et les autres partenaires paneuro-méditerranéens, afin de donner son plein effet au cumul paneuropéen par son application à l'ensemble de la zone; |
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39.

en conséquence, invite les PSEM à adopter dans les meilleurs délais les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine dans le cadre des accords respectifs avec l'UE et les autres partenaires paneuro-méditerranéens, afin de donner son plein effet au cumul paneuropéen par son application à l'ensemble de la zone;

| 40. | invite les PSEM à mettre en œuvre rapidement des programmes de formation, d'information et de sensibilisation sur les règles d'origine, et à garantir, avec l'aide de la Commission, une formation adéquate aux opérateurs économiques et agents de douane; |
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40.

invite les PSEM à mettre en œuvre rapidement des programmes de formation, d'information et de sensibilisation sur les règles d'origine, et à garantir, avec l'aide de la Commission, une formation adéquate aux opérateurs économiques et agents de douane;

| 41. | appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels — Orientations pour l'avenir» (COM(2005)0100), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne. |
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41.

appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels — Orientations pour l'avenir» (COM(2005)0100), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne.

Agriculture

| 42. | souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières; |
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42.

souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières;

| 43. | invite la Commission et les gouvernements des PSEM à donner la priorité à toutes les initiatives visant à la modernisation du secteur primaire méditerranéen ainsi qu'à son développement durable, afin de permettre une amélioration des conditions de vie et la création de nouveaux postes de travail agricoles et non agricoles en milieu rural; |
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43.

invite la Commission et les gouvernements des PSEM à donner la priorité à toutes les initiatives visant à la modernisation du secteur primaire méditerranéen ainsi qu'à son développement durable, afin de permettre une amélioration des conditions de vie et la création de nouveaux postes de travail agricoles et non agricoles en milieu rural;

| 44. | demande la mise en œuvre d'un système intégré d'assistance technique et de formation des ressources humaines; souligne la nécessité que les actions de l'UE en matière agricole dans la région contribuent à la définition d'une politique hydrique viable, à la défense de l'environnement et de la biodiversité, à la sauvegarde des sols et de leur fertilité, à la garantie de la souveraineté alimentaire et à la valorisation des produits régionaux typiques; réitère son soutien aux politiques mises en œuvre par les PSEM pour diversifier leur production agricole; |
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44.

demande la mise en œuvre d'un système intégré d'assistance technique et de formation des ressources humaines; souligne la nécessité que les actions de l'UE en matière agricole dans la région contribuent à la définition d'une politique hydrique viable, à la défense de l'environnement et de la biodiversité, à la sauvegarde des sols et de leur fertilité, à la garantie de la souveraineté alimentaire et à la valorisation des produits régionaux typiques; réitère son soutien aux politiques mises en œuvre par les PSEM pour diversifier leur production agricole;

| 45. | estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles; |
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45.

estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles;

| 46. | estime en conséquence que toute ouverture des marchés entre l'UE et les PSEM doit être effectuée de manière progressive, axée sur la qualité et mesurée, en tenant compte des structures des exploitations, des politiques agricoles et des réformes menées de part et d'autre de la Méditerranée; insiste, en outre, sur le fait que la négociation sur l'accès aux marchés ne peut en aucun cas être menée de manière globale mais au cas par cas, produit par produit, et compte tenu de la nécessité de protéger les produits dits sensibles qui devraient être exclus d'une libéralisation totale pour éviter des dommages irréparables aux producteurs locaux; |
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46.

estime en conséquence que toute ouverture des marchés entre l'UE et les PSEM doit être effectuée de manière progressive, axée sur la qualité et mesurée, en tenant compte des structures des exploitations, des politiques agricoles et des réformes menées de part et d'autre de la Méditerranée; insiste, en outre, sur le fait que la négociation sur l'accès aux marchés ne peut en aucun cas être menée de manière globale mais au cas par cas, produit par produit, et compte tenu de la nécessité de protéger les produits dits sensibles qui devraient être exclus d'une libéralisation totale pour éviter des dommages irréparables aux producteurs locaux;

| 47. | rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs; |
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47.

rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs;

| 48. | invite l'ensemble des acteurs socioprofessionnels du secteur agricole euro-méditerranéen à favoriser les coopérations dans les secteurs complémentaires, en encourageant la complémentarité des produits d'une rive à l'autre de la Méditerranée et entre les PSEM eux-mêmes; souligne, à titre d'exemple, les cas du secteur vitivinicole et du secteur des fruits et légumes, dont les productions de part et d'autre de la Méditerranée peuvent participer à la mise en place d'une offre commerciale plus complète et attractive en direction des consommateurs; |
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48.

invite l'ensemble des acteurs socioprofessionnels du secteur agricole euro-méditerranéen à favoriser les coopérations dans les secteurs complémentaires, en encourageant la complémentarité des produits d'une rive à l'autre de la Méditerranée et entre les PSEM eux-mêmes; souligne, à titre d'exemple, les cas du secteur vitivinicole et du secteur des fruits et légumes, dont les productions de part et d'autre de la Méditerranée peuvent participer à la mise en place d'une offre commerciale plus complète et attractive en direction des consommateurs;

| 49. | insiste, dans cette optique, sur l'intérêt de développer conjointement une politique commune de labellisation euro-méditerranéenne fondée sur des appellations d'origine contrôlée dûment compatible avec la norme actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne, sur la base de dénominations d'origine contrôlée et de certification biologique et d'assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de production; |
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49.

insiste, dans cette optique, sur l'intérêt de développer conjointement une politique commune de labellisation euro-méditerranéenne fondée sur des appellations d'origine contrôlée dûment compatible avec la norme actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne, sur la base de dénominations d'origine contrôlée et de certification biologique et d'assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de production;

| 50. | est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques; |
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50.

est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

| 51. | demande qu'une réflexion soit menée sur la mise en œuvre d'une véritable politique agricole intégrée entre les deux rives de la Méditerranée, donnant la priorité à une plus grande sécurité alimentaire dans les PSEM par rapport aux considérations commerciales, et sur une coordination de la gestion en matière de pêche et d'eau. |
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51.

demande qu'une réflexion soit menée sur la mise en œuvre d'une véritable politique agricole intégrée entre les deux rives de la Méditerranée, donnant la priorité à une plus grande sécurité alimentaire dans les PSEM par rapport aux considérations commerciales, et sur une coordination de la gestion en matière de pêche et d'eau.

Normes et réglementations techniques, propriété intellectuelle, concurrence

| 52. | estime qu'un contexte réglementaire harmonisé entre l'UE et les PSEM permettrait l'expansion et la consolidation des échanges sur une base claire, en favorisant notamment une meilleure transparence et une concurrence plus loyale; est d'avis que l'harmonisation, ou du moins la mise en cohérence, dans le domaine des normes, est aussi de nature à favoriser le développement du commerce Sud-Sud; |
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52.

estime qu'un contexte réglementaire harmonisé entre l'UE et les PSEM permettrait l'expansion et la consolidation des échanges sur une base claire, en favorisant notamment une meilleure transparence et une concurrence plus loyale; est d'avis que l'harmonisation, ou du moins la mise en cohérence, dans le domaine des normes, est aussi de nature à favoriser le développement du commerce Sud-Sud;

| 53. | insiste sur l'importance de mettre en place des incitations économiques et une assistance technique appropriées aux PME qui ont des difficultés à internaliser les coûts de l'harmonisation des normes préconisées par les accords d'association; |
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53.

insiste sur l'importance de mettre en place des incitations économiques et une assistance technique appropriées aux PME qui ont des difficultés à internaliser les coûts de l'harmonisation des normes préconisées par les accords d'association;

| 54. | invite les PSEM à élaborer et à appliquer une législation de la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux, encourageant l'innovation et la création et suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces pays; demande à la Commission, au sujet des législations sur la propriété intellectuelle, de s'abstenir de demander aux PSEM d'aller au-delà des engagements prévus par les ADPIC actuels. |
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54.

invite les PSEM à élaborer et à appliquer une législation de la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux, encourageant l'innovation et la création et suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces pays; demande à la Commission, au sujet des législations sur la propriété intellectuelle, de s'abstenir de demander aux PSEM d'aller au-delà des engagements prévus par les ADPIC actuels.

Services

| 55. | est d'avis que toute libéralisation des services dans le cadre de la création de la zone de libre-échange ne pourra se faire que sur une base concertée avec les PSEM leur reconnaissant le droit de graduer et de maîtriser l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies; |
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55.

est d'avis que toute libéralisation des services dans le cadre de la création de la zone de libre-échange ne pourra se faire que sur une base concertée avec les PSEM leur reconnaissant le droit de graduer et de maîtriser l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies;

| 56. | considère le secteur des services essentiel à la réussite de la zone de libre-échange; rappelle que le secteur des services est capital pour les économies des PSEM et qu'il représente environ 50 % du PIB de l'Égypte, du Maroc et de la Syrie, 60 % du PIB de la Tunisie et plus du 70 % du PIB de la Jordanie et du Liban; |
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56.

considère le secteur des services essentiel à la réussite de la zone de libre-échange; rappelle que le secteur des services est capital pour les économies des PSEM et qu'il représente environ 50 % du PIB de l'Égypte, du Maroc et de la Syrie, 60 % du PIB de la Tunisie et plus du 70 % du PIB de la Jordanie et du Liban;

| 57. | souligne parallèlement que la libéralisation progressive des services, secteur d'une importance particulière pour l'économie des PSEM aussi, s'avérera profitable à leur développement économique en contribuant à l'amélioration des infrastructures, au transfert de technologies et de savoir-faire et à la revalorisation des services fournis au bénéfice de leurs citoyens; estime par voie de conséquence que les négociations du secteur des services devra aller de pair avec celles du commerce des marchandises; |
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57.

souligne parallèlement que la libéralisation progressive des services, secteur d'une importance particulière pour l'économie des PSEM aussi, s'avérera profitable à leur développement économique en contribuant à l'amélioration des infrastructures, au transfert de technologies et de savoir-faire et à la revalorisation des services fournis au bénéfice de leurs citoyens; estime par voie de conséquence que les négociations du secteur des services devra aller de pair avec celles du commerce des marchandises;

| 58. | prend bonne note du lancement officiel des négociations relatives à une libéralisation des échanges commerciaux dans les domaines des services et des investissements lors de la 5e Conférence Euromed des ministres du commerce en mars 2006 entre l'UE et certains PSEM; |
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58.

prend bonne note du lancement officiel des négociations relatives à une libéralisation des échanges commerciaux dans les domaines des services et des investissements lors de la 5e Conférence Euromed des ministres du commerce en mars 2006 entre l'UE et certains PSEM;

| 59. | demande à la Commission de poursuivre les négociations engagées à Marrakech, et de les mener à leur terme dans le domaine des services avec certains PSEM et ce en couvrant l'ensemble des modes et des secteurs, conformément à ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, et de répondre aux offres positives en envisageant des dispositions relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services (mode IV de l'AGCS); |
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59.

demande à la Commission de poursuivre les négociations engagées à Marrakech, et de les mener à leur terme dans le domaine des services avec certains PSEM et ce en couvrant l'ensemble des modes et des secteurs, conformément à ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, et de répondre aux offres positives en envisageant des dispositions relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services (mode IV de l'AGCS);

| 60. | estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre des négociations, en particulier ceux ayant trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels. |
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60.

estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre des négociations, en particulier ceux ayant trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels.

Transports

| 61. | est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime; |
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61.

est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime;

| 62. | demande à la Commission et aux PSEM de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à la modernisation des infrastructures, en accordant une attention particulière à la logistique, et de procéder aux reformes nécessaires pour rendre le secteur plus compétitif et dynamique compte tenu de la situation géographique particulière de la zone qui représente le point de passage naturel du trafic de marchandises entre l'Europe et l'Asie (Chine et Inde notamment); |
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62.

demande à la Commission et aux PSEM de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à la modernisation des infrastructures, en accordant une attention particulière à la logistique, et de procéder aux reformes nécessaires pour rendre le secteur plus compétitif et dynamique compte tenu de la situation géographique particulière de la zone qui représente le point de passage naturel du trafic de marchandises entre l'Europe et l'Asie (Chine et Inde notamment);

| 63. | invite les PSEM, en collaboration avec la Commission, à rendre plus efficients le secteur routier et les ports afin de réduire les coûts — très élevés — de la logistique et du transport qui rendent moins compétitive l'exportation des produits industriels et agricoles de la région; demande que l'on engage également une réflexion autour du transport aérien, notamment en ce qui concerne les services de fret aérien; |
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63.

invite les PSEM, en collaboration avec la Commission, à rendre plus efficients le secteur routier et les ports afin de réduire les coûts — très élevés — de la logistique et du transport qui rendent moins compétitive l'exportation des produits industriels et agricoles de la région; demande que l'on engage également une réflexion autour du transport aérien, notamment en ce qui concerne les services de fret aérien;

| 64. | accueille avec intérêt l'adoption prochaine d'une communication au Conseil sur l'extension des grands axes transeuropéens vers les pays méditerranéens eu égard à la nécessité d'œuvrer en faveur d'un rééquilibrage des flux de transports en faveur de cette région. |
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64.

accueille avec intérêt l'adoption prochaine d'une communication au Conseil sur l'extension des grands axes transeuropéens vers les pays méditerranéens eu égard à la nécessité d'œuvrer en faveur d'un rééquilibrage des flux de transports en faveur de cette région.

Énergie

| 65. | fait observer que la plupart des pays parties au processus de Barcelone sont, sur le plan énergétique, de plus en plus dépendants de sources extérieures, notamment pour ce qui est du pétrole et du gaz, et que l'augmentation de cette demande exercera une pression supplémentaire sur les actuels canaux d'approvisionnement; estime, dans un pareil contexte, qu'il importera d'établir une coopération efficace entre les pays méditerranéens dans le secteur de l'approvisionnement énergétique; |
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65.

fait observer que la plupart des pays parties au processus de Barcelone sont, sur le plan énergétique, de plus en plus dépendants de sources extérieures, notamment pour ce qui est du pétrole et du gaz, et que l'augmentation de cette demande exercera une pression supplémentaire sur les actuels canaux d'approvisionnement; estime, dans un pareil contexte, qu'il importera d'établir une coopération efficace entre les pays méditerranéens dans le secteur de l'approvisionnement énergétique;

| 66. | demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'UE et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes; |
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66.

demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'UE et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

| 67. | se félicite de la mise en œuvre pratique de la coopération énergétique dans la région méditerranéenne connue sous le nom de la plate-forme REMEP (Rome Euro-Mediterranean Energy Platform); est d'avis que cette plate-forme peut servir de point de convergence pour le renforcement de la coopération entre l'UE et les PSEM en assurant la mise en œuvre d'importantes initiatives régionales ainsi que pour d'autres actions d'intérêt commun qui pourraient être retenues; |
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67.

se félicite de la mise en œuvre pratique de la coopération énergétique dans la région méditerranéenne connue sous le nom de la plate-forme REMEP (Rome Euro-Mediterranean Energy Platform); est d'avis que cette plate-forme peut servir de point de convergence pour le renforcement de la coopération entre l'UE et les PSEM en assurant la mise en œuvre d'importantes initiatives régionales ainsi que pour d'autres actions d'intérêt commun qui pourraient être retenues;

| 68. | se félicite du lancement d'importants projets sous-régionaux, tels que l'intégration progressive du marché de l'électricité des pays du Maghreb avec celui de l'UE, l'intégration des marchés du gaz dans la région du Mashrek, et la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe; |
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68.

se félicite du lancement d'importants projets sous-régionaux, tels que l'intégration progressive du marché de l'électricité des pays du Maghreb avec celui de l'UE, l'intégration des marchés du gaz dans la région du Mashrek, et la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe;

| 69. | invite la Commission, le pays membres de l'UE ainsi que les PSEM à explorer des nouvelles formes de coopération, bilatérales et multilatérales, dans le secteur énergétique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique; demande également aux PSEM de mettre en place des politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement (activités de raffinage et risques liés aux transports des hydrocarbures dans la mer Méditerranée); |
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69.

invite la Commission, le pays membres de l'UE ainsi que les PSEM à explorer des nouvelles formes de coopération, bilatérales et multilatérales, dans le secteur énergétique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique; demande également aux PSEM de mettre en place des politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement (activités de raffinage et risques liés aux transports des hydrocarbures dans la mer Méditerranée);

| 70. | estime qu'il est vital pour l'UE et les PSEM dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables sur une échelle massive et d'accorder aux PSEM le droit de participer aux programmes de l'UE liés à la R &D dans le domaine de l'énergie renouvelable; |
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70.

estime qu'il est vital pour l'UE et les PSEM dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables sur une échelle massive et d'accorder aux PSEM le droit de participer aux programmes de l'UE liés à la R &D dans le domaine de l'énergie renouvelable;

| 71. | souligne le rôle que peuvent jouer les biocarburants de première génération en tant que forme d'énergie de substitution, d'une part, et leur compétitivité commerciale accrue sur les marchés de l'énergie, d'autre part. |
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71.

souligne le rôle que peuvent jouer les biocarburants de première génération en tant que forme d'énergie de substitution, d'une part, et leur compétitivité commerciale accrue sur les marchés de l'énergie, d'autre part.

Environnement et développement durable

| 72. | se félicite de l'initiative «Horizon 2020» lancée lors du Sommet de Barcelone de 2005, visant à réduire le niveau de pollution dans la région en identifiant et en s'attaquant aux sources de pollution les plus significatives d'ici 2020; souligne que cette initiative est susceptible de compléter et de relancer la stratégie méditerranéenne de développement durable, approuvée en 1995; |
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72.

se félicite de l'initiative «Horizon 2020» lancée lors du Sommet de Barcelone de 2005, visant à réduire le niveau de pollution dans la région en identifiant et en s'attaquant aux sources de pollution les plus significatives d'ici 2020; souligne que cette initiative est susceptible de compléter et de relancer la stratégie méditerranéenne de développement durable, approuvée en 1995;

| 73. | invite la Commission et les PSEM à se concentrer sur l'objectif environnemental principal consistant à éliminer la pollution de la mer Méditerranée (notamment en réduisant les émissions industrielles et les déchets urbains), tout en concrétisant une meilleure forme de coopération politique et financière qui implique davantage les autorités régionales et locales ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privé; invite par ailleurs la Commission à mener des évaluations régulières des progrès effectués en la matière; |
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73.

invite la Commission et les PSEM à se concentrer sur l'objectif environnemental principal consistant à éliminer la pollution de la mer Méditerranée (notamment en réduisant les émissions industrielles et les déchets urbains), tout en concrétisant une meilleure forme de coopération politique et financière qui implique davantage les autorités régionales et locales ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privé; invite par ailleurs la Commission à mener des évaluations régulières des progrès effectués en la matière;

| 74. | invite la Commission à se concentrer sur une pleine mise en œuvre du protocole de Barcelone relatif aux sources telluriques de pollution maritime par tous les pays méditerranéens, en particulier au moyen d'un financement accru pour le Programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement méditerranéen (METAP). |
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74.

invite la Commission à se concentrer sur une pleine mise en œuvre du protocole de Barcelone relatif aux sources telluriques de pollution maritime par tous les pays méditerranéens, en particulier au moyen d'un financement accru pour le Programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement méditerranéen (METAP).

| 75. | est d'avis que cette initiative mérite la plus grande visibilité et doit bénéficier du soutien plein et entier du Parlement européen compte tenu de ses importantes implications non seulement pour le développement durable de la région (tourisme, pêche, agriculture, accès à l'eau), mais aussi pour la qualité de vie des régions riveraines. |
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75.

est d'avis que cette initiative mérite la plus grande visibilité et doit bénéficier du soutien plein et entier du Parlement européen compte tenu de ses importantes implications non seulement pour le développement durable de la région (tourisme, pêche, agriculture, accès à l'eau), mais aussi pour la qualité de vie des régions riveraines.

Industrie

| 76. | note avec préoccupation que les PSEM ont développé une industrie spécialisée dans des produits de faible technologie et à basse valeur ajoutée qui les fragilise face à la concurrence extérieure; considère que l'accroissement de la compétitivité de l'industrie des PSEM est nécessaire au succès de la zone de libreéchange et invite les PSEM à adopter des mesures directes pour aider les entreprises à renforcer leur compétitivité face aux producteurs européens et asiatiques; |
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76.

note avec préoccupation que les PSEM ont développé une industrie spécialisée dans des produits de faible technologie et à basse valeur ajoutée qui les fragilise face à la concurrence extérieure; considère que l'accroissement de la compétitivité de l'industrie des PSEM est nécessaire au succès de la zone de libreéchange et invite les PSEM à adopter des mesures directes pour aider les entreprises à renforcer leur compétitivité face aux producteurs européens et asiatiques;

| 77. | demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté en fonction de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) dans chaque PSEM ainsi que de son impact sur l'environnement; |
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77.

demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté en fonction de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) dans chaque PSEM ainsi que de son impact sur l'environnement;

| 78. | invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales dans le domaine industriel permettant davantage d'économies d'échelle et une meilleure stratégie de développement qui tienne compte du rôle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans la région; invite la Commission et les PSEM à promouvoir les TPE et les PME, en développant des services financiers performants ainsi que la délivrance d'une assistance technico-administrative leur permettant d'accroître leur compétitivité; |
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78.

invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales dans le domaine industriel permettant davantage d'économies d'échelle et une meilleure stratégie de développement qui tienne compte du rôle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans la région; invite la Commission et les PSEM à promouvoir les TPE et les PME, en développant des services financiers performants ainsi que la délivrance d'une assistance technico-administrative leur permettant d'accroître leur compétitivité;

| 79. | invite également la Commission et les PSEM à poursuivre des actions communes visant a) la simplification administrative, b) le renforcement de la représentativité des associations professionnelles, patronales et syndicales, c) l'accès à l'information commerciale, d) l'assistance technique et les services de support aux entreprises, e) la formation permanente. |
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79.

invite également la Commission et les PSEM à poursuivre des actions communes visant a) la simplification administrative, b) le renforcement de la représentativité des associations professionnelles, patronales et syndicales, c) l'accès à l'information commerciale, d) l'assistance technique et les services de support aux entreprises, e) la formation permanente.

Secteur textile

| 80. | confirme sa préoccupation quant aux conséquences que la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005 et la suppression des quotas ont eues sur les performances du secteur textilehabillement dans les PSEM et dans l'UE; rappelle que ce secteur est vital pour l'économie de nombreux PSEM et de certains pays européens; souligne qu'il est utile de mettre en œuvre un programme qui vise au renforcement de la compétitivité du secteur, avec l'appui de la Commission; |
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80.

confirme sa préoccupation quant aux conséquences que la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005 et la suppression des quotas ont eues sur les performances du secteur textilehabillement dans les PSEM et dans l'UE; rappelle que ce secteur est vital pour l'économie de nombreux PSEM et de certains pays européens; souligne qu'il est utile de mettre en œuvre un programme qui vise au renforcement de la compétitivité du secteur, avec l'appui de la Commission;

| 81. | considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE; |
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81.

considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;

| 82. | invite la Commission, en coopération étroite avec les États-membres et le secteur privé, à lancer des programmes d'assistance ad hoc pour améliorer la compétitivité de l'industrie textile de ces pays et en accroître les liens traditionnels avec les producteurs communautaires; |
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82.

invite la Commission, en coopération étroite avec les États-membres et le secteur privé, à lancer des programmes d'assistance ad hoc pour améliorer la compétitivité de l'industrie textile de ces pays et en accroître les liens traditionnels avec les producteurs communautaires;

| 83. | est d'avis que les difficultés actuelles pourraient être surmontées par une réorganisation du secteur qui, profitant de la proximité géographique avec les marchés européens, puisse se concentrer sur une production de qualité moyenne et haute avec des temps de livraison (et de reconstitution des stocks) plus rapides, et à des prix compétitifs; |
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83.

est d'avis que les difficultés actuelles pourraient être surmontées par une réorganisation du secteur qui, profitant de la proximité géographique avec les marchés européens, puisse se concentrer sur une production de qualité moyenne et haute avec des temps de livraison (et de reconstitution des stocks) plus rapides, et à des prix compétitifs;

| 84. | appuie la consolidation d'un espace euro-méditerranéen de production, seul à même de permettre au Sud mais également au Nord de la Méditerranée, de faire face à la concurrence d'ensembles régionaux compétitifs et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens; |
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84.

appuie la consolidation d'un espace euro-méditerranéen de production, seul à même de permettre au Sud mais également au Nord de la Méditerranée, de faire face à la concurrence d'ensembles régionaux compétitifs et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens;

| 85. | soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro-méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs; |
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85.

soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro-méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;

| 86. | signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro-méditerranéenne. |
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86.

signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro-méditerranéenne.

Science et technologie

| 87. | est préoccupé par le retard accumulé par la plupart des PSEM dans le secteur de l'éducation et de la recherche scientifique; note, malgré une augmentation indéniable du niveau de scolarisation, un manque persistant d'interaction entre le marché du travail et le système scolaire, ce qui a des incidences lourdes sur la productivité, sur la qualification de la main-d'œuvre et, plus généralement, sur les perspectives de développement de la région; |
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87.

est préoccupé par le retard accumulé par la plupart des PSEM dans le secteur de l'éducation et de la recherche scientifique; note, malgré une augmentation indéniable du niveau de scolarisation, un manque persistant d'interaction entre le marché du travail et le système scolaire, ce qui a des incidences lourdes sur la productivité, sur la qualification de la main-d'œuvre et, plus généralement, sur les perspectives de développement de la région;

| 88. | invite la Commission et les PSEM à mettre en œuvre des initiatives visant à l'amélioration du système éducatif en général, à considérer davantage le rôle des jeunes, à favoriser l'augmentation des échanges universitaires et l'insertion des femmes dans le monde du travail par le biais de programmes pédagogiques spécifiques; insiste sur le fait que la participation accrue des femmes au marché du travail constitue un facteur clef du développement économique; se félicite des initiatives prises par la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures concernant des écoles Euromed, des équipes Euromed de jeunes chercheurs, des universités d'été et des programmes d'échanges qui permettent d'approfondir le dialogue et la coopération entre les membres du Partenariat euro-méditerranéen; |
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88.

invite la Commission et les PSEM à mettre en œuvre des initiatives visant à l'amélioration du système éducatif en général, à considérer davantage le rôle des jeunes, à favoriser l'augmentation des échanges universitaires et l'insertion des femmes dans le monde du travail par le biais de programmes pédagogiques spécifiques; insiste sur le fait que la participation accrue des femmes au marché du travail constitue un facteur clef du développement économique; se félicite des initiatives prises par la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures concernant des écoles Euromed, des équipes Euromed de jeunes chercheurs, des universités d'été et des programmes d'échanges qui permettent d'approfondir le dialogue et la coopération entre les membres du Partenariat euro-méditerranéen;

| 89. | incite les PSEM à donner davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance et à augmenter sensiblement le pourcentage du PIB destiné à la recherche scientifique; invite la Commission à apporter en l'occurrence son soutien financier et technique; |
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89.

incite les PSEM à donner davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance et à augmenter sensiblement le pourcentage du PIB destiné à la recherche scientifique; invite la Commission à apporter en l'occurrence son soutien financier et technique;

| 90. | invite la Commission à soutenir le réseau interuniversitaire Euromesco, à promouvoir l'institutionnalisation de partenariats entre universités, centres de recherches, laboratoires et écoles doctorales, et à favoriser la mobilité des chercheurs, enseignants et doctorants de ces institutions ainsi que le renforcement de programmes de recherche communs; |
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90.

invite la Commission à soutenir le réseau interuniversitaire Euromesco, à promouvoir l'institutionnalisation de partenariats entre universités, centres de recherches, laboratoires et écoles doctorales, et à favoriser la mobilité des chercheurs, enseignants et doctorants de ces institutions ainsi que le renforcement de programmes de recherche communs;

| 91. | demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existants de financement et de programmation pour favoriser des projets communs de l'UE et des PSEM et pour permettre à ces pays de participer davantage aux programmes-cadres de recherche communautaires; |
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91.

demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existants de financement et de programmation pour favoriser des projets communs de l'UE et des PSEM et pour permettre à ces pays de participer davantage aux programmes-cadres de recherche communautaires;

| 92. | insiste sur l'importance de la formation professionnelle, facteur clef de développement des entreprises, importance qui doit être traduite par la mise en place de programmes adaptés aux problématiques et aux besoins rencontrés et exprimés par les entreprises. |
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92.

insiste sur l'importance de la formation professionnelle, facteur clef de développement des entreprises, importance qui doit être traduite par la mise en place de programmes adaptés aux problématiques et aux besoins rencontrés et exprimés par les entreprises.

Commerce et développement

| 93. | insiste pour que la politique commerciale de l'UE ne s'oppose pas aux objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais les complète; rappelle que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de 2 dollars américains par jour; invite l'UE à investir dans un plan d'action spécifique de lutte contre la pauvreté absolue et relative en Méditerranée, soit une version méditerranéenne des Objectifs du millénaire, et à assurer le développement par les échanges, soit la version méditerranéenne de l'Aide pour le commerce, en parallèle avec des programmes de réduction de la pauvreté; |
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93.

insiste pour que la politique commerciale de l'UE ne s'oppose pas aux objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais les complète; rappelle que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de 2 dollars américains par jour; invite l'UE à investir dans un plan d'action spécifique de lutte contre la pauvreté absolue et relative en Méditerranée, soit une version méditerranéenne des Objectifs du millénaire, et à assurer le développement par les échanges, soit la version méditerranéenne de l'Aide pour le commerce, en parallèle avec des programmes de réduction de la pauvreté;

| 94. | souligne que le microcrédit, en particulier pour les petits propriétaires dans le secteur agricole, est un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et de développement social et économique durable au regard des Objectifs du millénaire, qu'il constitue également un vecteur important d'émancipation, notamment des femmes; estime qu'il convient de reconnaître cette nouvelle dimension microéconomique dans le cadre de la zone de libre-échange et plus largement dans la PEV et le Processus de Barcelone; invite le Conseil et la Commission à soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir la micro-finance dans les PSEM, à renforcer de manière substantielle les programmes existants et à développer et promouvoir de nouveaux systèmes permettant de faciliter l'accès du plus grand nombre au crédit; |
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94.

souligne que le microcrédit, en particulier pour les petits propriétaires dans le secteur agricole, est un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et de développement social et économique durable au regard des Objectifs du millénaire, qu'il constitue également un vecteur important d'émancipation, notamment des femmes; estime qu'il convient de reconnaître cette nouvelle dimension microéconomique dans le cadre de la zone de libre-échange et plus largement dans la PEV et le Processus de Barcelone; invite le Conseil et la Commission à soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir la micro-finance dans les PSEM, à renforcer de manière substantielle les programmes existants et à développer et promouvoir de nouveaux systèmes permettant de faciliter l'accès du plus grand nombre au crédit;

| 95. | souligne l'importance des normes fondamentales du travail et des emplois décents pour le développement de la zone de libre-échange; rappelle qu'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; note que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales et les conventions-cadres établies par l'OIT; observe que la lutte contre toutes les formes d'exploitation au travail, ainsi que le respect des libertés syndicales, sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; invite la Commission à travailler en ce sens en étroite collaboration avec l'Organisation internationale du travail, notamment dans la perspective de la mise en њuvre des plans d'action de la PEV; |
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95.

souligne l'importance des normes fondamentales du travail et des emplois décents pour le développement de la zone de libre-échange; rappelle qu'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; note que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales et les conventions-cadres établies par l'OIT; observe que la lutte contre toutes les formes d'exploitation au travail, ainsi que le respect des libertés syndicales, sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; invite la Commission à travailler en ce sens en étroite collaboration avec l'Organisation internationale du travail, notamment dans la perspective de la mise en њuvre des plans d'action de la PEV;

| 96. | invite la Commission à prendre en compte les critères non commerciaux dans les négociations futures, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; souhaite que la zone de libre-échange prévoie un agenda pour le travail décent spécialement conçu pour les PSEM et que l'UE s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda; |
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96.

invite la Commission à prendre en compte les critères non commerciaux dans les négociations futures, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; souhaite que la zone de libre-échange prévoie un agenda pour le travail décent spécialement conçu pour les PSEM et que l'UE s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda;

| 97. | insiste sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite négociés au sein des multinationales, en y intégrant les objectifs du travail décent; recommande que les entreprises qui ont un siège en Europe et des filiales dans les PSEM évaluent régulièrement le respect de ces codes de conduite par leurs filiales; demande que toute nouvelle entreprise associée accepte les codes de conduite et rendent publique cette information. |
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97.

insiste sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite négociés au sein des multinationales, en y intégrant les objectifs du travail décent; recommande que les entreprises qui ont un siège en Europe et des filiales dans les PSEM évaluent régulièrement le respect de ces codes de conduite par leurs filiales; demande que toute nouvelle entreprise associée accepte les codes de conduite et rendent publique cette information.

Considérations finales

| 98. | rappelle la décision du Sommet de Barcelone de 2005 visant à créer un espace de coopération mutuelle en matière de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité; considère cet espace comme un corollaire indispensable à l'établissement d'une véritable zone de libre-échange euro-méditerranéenne; |
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98.

rappelle la décision du Sommet de Barcelone de 2005 visant à créer un espace de coopération mutuelle en matière de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité; considère cet espace comme un corollaire indispensable à l'établissement d'une véritable zone de libre-échange euro-méditerranéenne;

| 99. | est d'avis, bien que les conditions ne soient pas encore réunies, que la zone de libre-échange devrait être complétée par l'introduction graduelle et conditionnée de la libre circulation des travailleurs; tout en tenant compte de la situation du marché du travail européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement, insiste sur l'importance d'assurer une nécessaire diminution du coût des transferts de remises effectués par les migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale; considère qu'il est urgent de créer les modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi des visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, les étudiants, les universitaires et les acteurs socioéconomiques; |
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99.

est d'avis, bien que les conditions ne soient pas encore réunies, que la zone de libre-échange devrait être complétée par l'introduction graduelle et conditionnée de la libre circulation des travailleurs; tout en tenant compte de la situation du marché du travail européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement, insiste sur l'importance d'assurer une nécessaire diminution du coût des transferts de remises effectués par les migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale; considère qu'il est urgent de créer les modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi des visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, les étudiants, les universitaires et les acteurs socioéconomiques;

| 100. | reste préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE; |
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100.

reste préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE;

| 101. | déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Libanais à faire face aux défis de la reconstruction économique et sociale de leur pays suite au conflit de juillet 2006; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; prend acte du fait qu'Israël a transféré une partie des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il détenait et appelle le gouvernement israélien à effectuer d'urgence le versement du restant de ces sommes bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des Droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région; |
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101.

déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Libanais à faire face aux défis de la reconstruction économique et sociale de leur pays suite au conflit de juillet 2006; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; prend acte du fait qu'Israël a transféré une partie des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il détenait et appelle le gouvernement israélien à effectuer d'urgence le versement du restant de ces sommes bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des Droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;

| 102. | considère, à la lumière notamment des actions menées récemment au titre de la PEV mais aussi compte tenu de la nouvelle présence de la Chine en Afrique, que l'objectif de la politique étrangère de l'UE en Méditerranée est d'appuyer et d'encourager les réformes politiques, démocratiques et socio-économiques dans les pays partenaires, afin de créer ensemble un espace de prospérité partagée; |
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102.

considère, à la lumière notamment des actions menées récemment au titre de la PEV mais aussi compte tenu de la nouvelle présence de la Chine en Afrique, que l'objectif de la politique étrangère de l'UE en Méditerranée est d'appuyer et d'encourager les réformes politiques, démocratiques et socio-économiques dans les pays partenaires, afin de créer ensemble un espace de prospérité partagée;

| 103. | tient à souligner le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du Processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le domaine économique; |
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103.

tient à souligner le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du Processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le domaine économique;

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| 104. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM, ainsi qu'à l'APEM. |
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104.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM, ainsi qu'à l'APEM.

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(1)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(4)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(5)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(6)  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(7)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(8)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(9)  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(10)  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(11)  JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

(12)  JO C 323 du 4.12.1995, p. 5.

(13)  JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.

(14)  JO C 226E du 15.9.2005, p. 42.

(15)  Surtout de ceux connus sous le nom d'investissements «greenfield» ou investissements «en rase campagne».

P6_TA(2007)0077

Bosnie-et-Herzégovine

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Doris Pack au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur la Bosnieet-Herzégovine (BiH) (B6-0615/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Doris Pack au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur la Bosnieet-Herzégovine (BiH) (B6-0615/2006),

| — | vu l'accord du 5 octobre 2005, entre les représentants de l'État et les Entités composantes de la BiH, qui adopte les principes de base établis par la Commission pour la restructuration des forces de police, |
| --- | --- |

—

vu l'accord du 5 octobre 2005, entre les représentants de l'État et les Entités composantes de la BiH, qui adopte les principes de base établis par la Commission pour la restructuration des forces de police,

| — | vu la décision prise ensuite par le Conseil, le 22 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la BiH en vue d'un accord de stabilisation et d'association, |
| --- | --- |

—

vu la décision prise ensuite par le Conseil, le 22 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la BiH en vue d'un accord de stabilisation et d'association,

| — | vu l'accord conclu le 18 mars 2006 par les chefs de la plupart des principaux partis politiques de BiH concernant un certain nombre d'amendements constitutionnels, |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu le 18 mars 2006 par les chefs de la plupart des principaux partis politiques de BiH concernant un certain nombre d'amendements constitutionnels,

| — | vu la décision du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix (CMOP), du 23 juin 2006, invitant le Bureau du Haut Représentant (BHR) à entamer immédiatement les préparatifs en vue de sa fermeture le 30 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix (CMOP), du 23 juin 2006, invitant le Bureau du Haut Représentant (BHR) à entamer immédiatement les préparatifs en vue de sa fermeture le 30 juin 2007,

| — | vu le fait que le CMOP réexaminera et, le cas échéant, confirmera la fermeture du BHR au début de 2007, compte tenu de la situation d'ensemble dans le pays et dans la région, |
| --- | --- |

—

vu le fait que le CMOP réexaminera et, le cas échéant, confirmera la fermeture du BHR au début de 2007, compte tenu de la situation d'ensemble dans le pays et dans la région,

| — | vu les élections présidentielles et parlementaires récentes en BiH, |
| --- | --- |

—

vu les élections présidentielles et parlementaires récentes en BiH,

| — | vu le rapport d'étape de la Commission de 2006 concernant la BiH (SEC(2006)1384), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'étape de la Commission de 2006 concernant la BiH (SEC(2006)1384),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 11 décembre 2006 sur les Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 11 décembre 2006 sur les Balkans occidentaux,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0030/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0030/2007),

| A. | considérant que la BiH a effectué la transition, depuis la mise en œuvre des accords de Dayton de 1995, qui ont mis fin au conflit le plus sanglant que l'Europe ait connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale dans un pays, jadis, pacifique et multiethnique, et qu'elle est désormais sur la voie de l'intégration européenne, ce qui implique la nécessité de changements constitutionnels, |
| --- | --- |

A.

considérant que la BiH a effectué la transition, depuis la mise en œuvre des accords de Dayton de 1995, qui ont mis fin au conflit le plus sanglant que l'Europe ait connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale dans un pays, jadis, pacifique et multiethnique, et qu'elle est désormais sur la voie de l'intégration européenne, ce qui implique la nécessité de changements constitutionnels,

| B. | considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels, |
| --- | --- |

B.

considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

| C. | considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police, |
| --- | --- |

C.

considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,

| D. | considérant que, le 22 décembre 2006, la direction chargée de la mise en œuvre de la restructuration de la police a soumis au Conseil des ministres de BiH un projet de plan pour la mise en œuvre de la réforme structurelle de la police, |
| --- | --- |

D.

considérant que, le 22 décembre 2006, la direction chargée de la mise en œuvre de la restructuration de la police a soumis au Conseil des ministres de BiH un projet de plan pour la mise en œuvre de la réforme structurelle de la police,

| E. | considérant que ces propositions fournissent le cadre pour la réalisation des conditions nécessaires fixées par la Commission pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, |
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E.

considérant que ces propositions fournissent le cadre pour la réalisation des conditions nécessaires fixées par la Commission pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne,

| F. | considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l'accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment, |
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F.

considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l'accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment,

| G. | considérant que le mandat des représentants de la Republika Srpska a désormais été confirmé par une votation populaire et que leurs partis sont fortement représentés tant au niveau des Entités qu'au niveau de l'État, |
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G.

considérant que le mandat des représentants de la Republika Srpska a désormais été confirmé par une votation populaire et que leurs partis sont fortement représentés tant au niveau des Entités qu'au niveau de l'État,

| H. | considérant que le paquet d'amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH, |
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H.

considérant que le paquet d'amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH,

| I. | considérant que ces propositions ne réforment pas le mécanisme de véto des Entités, alors que ce mécanisme peut lourdement entraver les travaux du Parlement de BiH, |
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I.

considérant que ces propositions ne réforment pas le mécanisme de véto des Entités, alors que ce mécanisme peut lourdement entraver les travaux du Parlement de BiH,

| J. | considérant qu'il conviendrait de procéder dans un avenir proche à une réflexion en profondeur, associant les différentes composantes de la société de BiH, sur les moyens de dépasser la division ethnique rigide du pays afin de réformer ses structures de manière à assouplir cette division et à la rendre plus compatible avec les démocraties européennes, |
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J.

considérant qu'il conviendrait de procéder dans un avenir proche à une réflexion en profondeur, associant les différentes composantes de la société de BiH, sur les moyens de dépasser la division ethnique rigide du pays afin de réformer ses structures de manière à assouplir cette division et à la rendre plus compatible avec les démocraties européennes,

| K. | considérant que le paquet d'amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de BiH, mais qu'il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels, |
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K.

considérant que le paquet d'amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de BiH, mais qu'il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels,

| L. | considérant que la fermeture prématurée du BHR, fondée sur le désir légitime de renforcer le sentiment d'appropriation du processus politique dans le pays et d'accélérer le processus de réconciliation entre les trois principaux peuples vivant en BiH aurait des répercussions sur la stabilité du pays, ainsi que sur le rythme et le résultat des réformes administratives et constitutionnelles, |
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L.

considérant que la fermeture prématurée du BHR, fondée sur le désir légitime de renforcer le sentiment d'appropriation du processus politique dans le pays et d'accélérer le processus de réconciliation entre les trois principaux peuples vivant en BiH aurait des répercussions sur la stabilité du pays, ainsi que sur le rythme et le résultat des réformes administratives et constitutionnelles,

| M. | considérant que la persistance de divisions ethniques fortes au sein de la BiH montre la nécessité d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne dans le pays, |
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M.

considérant que la persistance de divisions ethniques fortes au sein de la BiH montre la nécessité d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne dans le pays,

| N. | considérant que l'expérience d'établissements d'enseignement interethniques qui appliquent avec succès un modèle non ségrégationniste, tels que les établissements soutenus par l'Église catholique en BiH, devrait être étudiée dans ce contexte; |
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N.

considérant que l'expérience d'établissements d'enseignement interethniques qui appliquent avec succès un modèle non ségrégationniste, tels que les établissements soutenus par l'Église catholique en BiH, devrait être étudiée dans ce contexte;

| 1. | note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés ont employé, pendant la campagne, un langage de confrontation et de division; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections — sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes — à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en њuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu; |
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1.

note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés ont employé, pendant la campagne, un langage de confrontation et de division; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections — sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes — à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en њuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu;

| 2. | se félicite de l'établissement d'un gouvernement au niveau de l'État et rappelle aux dirigeants politiques de BiH la nécessité d'entreprendre des réformes urgentes et importantes, en particulier pour ce qui concerne la Constitution, le pouvoir judiciaire, l'administration publique, l'environnement des entreprises, le secteur de l'éducation, les domaines phytosanitaire et vétérinaire et le domaine environnemental; |
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2.

se félicite de l'établissement d'un gouvernement au niveau de l'État et rappelle aux dirigeants politiques de BiH la nécessité d'entreprendre des réformes urgentes et importantes, en particulier pour ce qui concerne la Constitution, le pouvoir judiciaire, l'administration publique, l'environnement des entreprises, le secteur de l'éducation, les domaines phytosanitaire et vétérinaire et le domaine environnemental;

| 3. | estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales; |
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3.

estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales;

| 4. | se félicite en outre des mécanismes envisagés dans le plan précité pour assurer la transparence dans la sélection et la nomination des chefs et des fonctionnaires de police et pour contrôler les activités des forces de police au niveau de l'État et au niveau local; |
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4.

se félicite en outre des mécanismes envisagés dans le plan précité pour assurer la transparence dans la sélection et la nomination des chefs et des fonctionnaires de police et pour contrôler les activités des forces de police au niveau de l'État et au niveau local;

| 5. | estime que les dispositions juridiques visant à mettre en place une structure policière qui corresponde à la composition ethnique de la population en BiH doivent être accompagnées d'un mécanisme de surveillance efficace; |
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5.

estime que les dispositions juridiques visant à mettre en place une structure policière qui corresponde à la composition ethnique de la population en BiH doivent être accompagnées d'un mécanisme de surveillance efficace;

| 6. | constate avec satisfaction que la délimitation des secteurs de la police locale obéit à des critères fondés sur les principes d'efficacité d'action et de durabilité et sur des facteurs démographiques, sociaux, économiques et de sécurité, au lieu d'être uniquement liée aux limites administratives; |
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6.

constate avec satisfaction que la délimitation des secteurs de la police locale obéit à des critères fondés sur les principes d'efficacité d'action et de durabilité et sur des facteurs démographiques, sociaux, économiques et de sécurité, au lieu d'être uniquement liée aux limites administratives;

| 7. | invite instamment le Conseil à exercer des pressions sur les autorités compétentes de BiH pour qu'elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour mettre en њuvre le plan susmentionné et à rappeler à toutes les parties que la réforme de la police est une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association; |
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7.

invite instamment le Conseil à exercer des pressions sur les autorités compétentes de BiH pour qu'elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour mettre en њuvre le plan susmentionné et à rappeler à toutes les parties que la réforme de la police est une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association;

| 8. | se félicite de la collaboration générale des gouvernements et des forces de police bosniaques avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne la mise à disposition des archives militaires; dénonce cependant le fait que tous les criminels de guerre en fuite qui demeurent sur le territoire n'aient pas été arrêtés et que de nombreux documents qui auraient été utiles pour les enquêtes aient disparu; |
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8.

se félicite de la collaboration générale des gouvernements et des forces de police bosniaques avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne la mise à disposition des archives militaires; dénonce cependant le fait que tous les criminels de guerre en fuite qui demeurent sur le territoire n'aient pas été arrêtés et que de nombreux documents qui auraient été utiles pour les enquêtes aient disparu;

| 9. | invite les dirigeants politiques de BiH à poursuivre leurs efforts de coopération totale avec le TPIY et de démantèlement des réseaux qui soutiennent des criminels de guerre inculpés; |
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9.

invite les dirigeants politiques de BiH à poursuivre leurs efforts de coopération totale avec le TPIY et de démantèlement des réseaux qui soutiennent des criminels de guerre inculpés;

| 10. | se félicite de la décision prise par les autorités de la Republika Srpska de créer une structure spéciale chargée d'améliorer sa coopération avec le TPIY, dans le but de mettre en њuvre le plan d'action ad hoc; attend, dans ce cadre, des résultats concrets dans un avenir proche en ce qui concerne la capture des principaux fugitifs; |
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10.

se félicite de la décision prise par les autorités de la Republika Srpska de créer une structure spéciale chargée d'améliorer sa coopération avec le TPIY, dans le but de mettre en њuvre le plan d'action ad hoc; attend, dans ce cadre, des résultats concrets dans un avenir proche en ce qui concerne la capture des principaux fugitifs;

| 11. | invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier, pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale; |
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11.

invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier, pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale;

| 12. | invite les dirigeants de BiH à résoudre tous les conflits de frontières subsistant avec les pays voisins, et, en particulier, à respecter et à ratifier un accord sur la fixation des frontières terrestres et fluviales; |
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12.

invite les dirigeants de BiH à résoudre tous les conflits de frontières subsistant avec les pays voisins, et, en particulier, à respecter et à ratifier un accord sur la fixation des frontières terrestres et fluviales;

| 13. | invite les dirigeants de BiH à poursuivre leurs efforts pour appliquer pleinement les réformes qui ont été approuvées en matière de radiodiffusion publique; |
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13.

invite les dirigeants de BiH à poursuivre leurs efforts pour appliquer pleinement les réformes qui ont été approuvées en matière de radiodiffusion publique;

| 14. | invite les autorités de BiH à mettre rapidement en њuvre les priorités définies dans le partenariat européen; réaffirme que la politique globale de l'UE à l'égard de la BiH et de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux repose sur une perspective explicite d'intégration européenne, telle qu'elle a été établie dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003; |
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14.

invite les autorités de BiH à mettre rapidement en њuvre les priorités définies dans le partenariat européen; réaffirme que la politique globale de l'UE à l'égard de la BiH et de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux repose sur une perspective explicite d'intégration européenne, telle qu'elle a été établie dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003;

| 15. | est d'avis que le débat constitutionnel devrait reprendre immédiatement, en s'appuyant sur les résultats obtenus jusqu'ici, en prévoyant toutefois:






  — | un réexamen en profondeur du mécanisme de véto des Entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des Entités, |
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15.

est d'avis que le débat constitutionnel devrait reprendre immédiatement, en s'appuyant sur les résultats obtenus jusqu'ici, en prévoyant toutefois:

—

un réexamen en profondeur du mécanisme de véto des Entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des Entités,

| — | une interprétation claire, exhaustive et, à la fois, précise de la notion d'«intérêts nationaux vitaux» de manière à empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d'obstruction, |
| --- | --- |

—

une interprétation claire, exhaustive et, à la fois, précise de la notion d'«intérêts nationaux vitaux» de manière à empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d'obstruction,

| — | une réorganisation plus audacieuse des structures administratives de BiH en vue de simplifier et d'accélérer le processus décisionnel; |
| --- | --- |

—

une réorganisation plus audacieuse des structures administratives de BiH en vue de simplifier et d'accélérer le processus décisionnel;

| 16. | est d'avis que ce débat devrait être mené publiquement et devrait accueillir la participation de la société civile et d'experts nationaux et internationaux; considère que l'opinion publique doit prendre part à ce processus afin que toutes les parties concernées fassent leur le résultat final et le reconnaissent comme légitime; |
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16.

est d'avis que ce débat devrait être mené publiquement et devrait accueillir la participation de la société civile et d'experts nationaux et internationaux; considère que l'opinion publique doit prendre part à ce processus afin que toutes les parties concernées fassent leur le résultat final et le reconnaissent comme légitime;

| 17. | invite le Parlement de BiH à envisager la création d'une commission dont la mission spécifique serait de présenter des propositions générales de réforme constitutionnelle; |
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17.

invite le Parlement de BiH à envisager la création d'une commission dont la mission spécifique serait de présenter des propositions générales de réforme constitutionnelle;

| 18. | estime que l'Union européenne, sous l'égide de son Représentant spécial, devrait jouer un rôle de premier plan dans la relance du débat constitutionnel, notamment en facilitant le dialogue entre les parties, en appuyant des initiatives visant à encourager le débat public et en fournissant une assistance technique en termes d'expertise aux membres du Parlement de BiH participant directement au débat; |
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18.

estime que l'Union européenne, sous l'égide de son Représentant spécial, devrait jouer un rôle de premier plan dans la relance du débat constitutionnel, notamment en facilitant le dialogue entre les parties, en appuyant des initiatives visant à encourager le débat public et en fournissant une assistance technique en termes d'expertise aux membres du Parlement de BiH participant directement au débat;

| 19. | se dit préoccupé par la persistance de barrières ethniques en BiH, qui entravent le développement d'une identité nationale; considère que le régime constitutionnel prévu par l'Accord de Dayton rend plus difficile l'élimination de ces barrières; rappelle que l'UE est d'avis qu'une identité commune est pleinement compatible avec le respect des traditions culturelles et religieuses des populations concernées; |
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19.

se dit préoccupé par la persistance de barrières ethniques en BiH, qui entravent le développement d'une identité nationale; considère que le régime constitutionnel prévu par l'Accord de Dayton rend plus difficile l'élimination de ces barrières; rappelle que l'UE est d'avis qu'une identité commune est pleinement compatible avec le respect des traditions culturelles et religieuses des populations concernées;

| 20. | se félicite, par conséquent, de la récente déclaration du Premier ministre de la Republika Srspka engageant le gouvernement de cette entité à empêcher tout trouble qui pourrait se produire en rapport avec le règlement du statut du Kosovo; |
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20.

se félicite, par conséquent, de la récente déclaration du Premier ministre de la Republika Srspka engageant le gouvernement de cette entité à empêcher tout trouble qui pourrait se produire en rapport avec le règlement du statut du Kosovo;

| 21. | estime que dans le cadre de l'aide fournie par l'UE — qui après la phase de reconstruction, a surtout visé à faciliter l'adoption des normes et de la législation de l'UE —, une plus grande attention devrait être accordée à la manière de gérer le poids du passé, notamment à la question des personnes disparues au cours du conflit sanglant, et à la promotion d'un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire en BiH, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité; |
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21.

estime que dans le cadre de l'aide fournie par l'UE — qui après la phase de reconstruction, a surtout visé à faciliter l'adoption des normes et de la législation de l'UE —, une plus grande attention devrait être accordée à la manière de gérer le poids du passé, notamment à la question des personnes disparues au cours du conflit sanglant, et à la promotion d'un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire en BiH, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité;

| 22. | rappelle que, concrètement, cela signifie la fin de la ségrégation entre différents groupes ethniques réunis dans un même établissement, un débat sur la création d'un programme scolaire commun pour les élèves de l'enseignement obligatoire, une attention particulière accordée à la manière dont l'histoire est enseignée et l'amélioration de la formation continue des enseignants; |
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22.

rappelle que, concrètement, cela signifie la fin de la ségrégation entre différents groupes ethniques réunis dans un même établissement, un débat sur la création d'un programme scolaire commun pour les élèves de l'enseignement obligatoire, une attention particulière accordée à la manière dont l'histoire est enseignée et l'amélioration de la formation continue des enseignants;

| 23. | appelle la Commission à libérer des fonds en suffisance, dans le cadre du nouvel Instrument de préadhésion, en vue d'atteindre les deux objectifs précités, en particulier en apportant une aide à la Commission internationale pour les personnes disparues, et invite instamment le Conseil, via son Représentant spécial de l'UE, à promouvoir les initiatives dans ce domaine; est d'avis que le système actuel d'éducation peut constituer une menace sérieuse pour la sécurité du pays; |
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23.

appelle la Commission à libérer des fonds en suffisance, dans le cadre du nouvel Instrument de préadhésion, en vue d'atteindre les deux objectifs précités, en particulier en apportant une aide à la Commission internationale pour les personnes disparues, et invite instamment le Conseil, via son Représentant spécial de l'UE, à promouvoir les initiatives dans ce domaine; est d'avis que le système actuel d'éducation peut constituer une menace sérieuse pour la sécurité du pays;

| 24. | estime qu'il serait conforme à l'intérêt des citoyens de BiH et à leur désir d'éviter les conflits à l'avenir, de créer pour ce pays une commission nationale «vérité et réconciliation», qui aurait pour mission d'examiner et de rendre publics les mauvais traitements subis dans le passé et d'élaborer des recommandations relatives aux mesures à prendre pour affronter ce douloureux héritage et pour prévenir toute répétition d'événements aussi inhumains; |
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24.

estime qu'il serait conforme à l'intérêt des citoyens de BiH et à leur désir d'éviter les conflits à l'avenir, de créer pour ce pays une commission nationale «vérité et réconciliation», qui aurait pour mission d'examiner et de rendre publics les mauvais traitements subis dans le passé et d'élaborer des recommandations relatives aux mesures à prendre pour affronter ce douloureux héritage et pour prévenir toute répétition d'événements aussi inhumains;

| 25. | souligne que l'éducation constitue le premier instrument de réconciliation; considère que la jeune génération de BiH devrait comprendre le passé et, à l'instar des jeunes Européens au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, prendre conscience que l'avenir réside dans la suppression des divisions, la compréhension mutuelle et le renforcement des valeurs de solidarité, de tolérance, de démocratie, de droits humains et d'égalité entre les citoyens du pays; |
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25.

souligne que l'éducation constitue le premier instrument de réconciliation; considère que la jeune génération de BiH devrait comprendre le passé et, à l'instar des jeunes Européens au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, prendre conscience que l'avenir réside dans la suppression des divisions, la compréhension mutuelle et le renforcement des valeurs de solidarité, de tolérance, de démocratie, de droits humains et d'égalité entre les citoyens du pays;

| 26. | se réfère, dans ce contexte, à la mise en place de cours de médiation interethnique interne dans les établissements scolaires et de classes intégrées, en tant que moyens de vaincre la ségrégation formelle et informelle existant dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine; |
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26.

se réfère, dans ce contexte, à la mise en place de cours de médiation interethnique interne dans les établissements scolaires et de classes intégrées, en tant que moyens de vaincre la ségrégation formelle et informelle existant dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine;

| 27. | déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants; |
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27.

déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

| 28. | se félicite de l'ouverture du premier cycle de négociations entre l'UE et la BiH sur la facilitation de la délivrance des visas et espère que ces négociations se concluront en juin 2007, de manière à ce que les dispositions adoptées puissent entrer en vigueur en 2008; souligne que l'objectif ultime doit être de faciliter l'accès au territoire de l'UE pour tous les citoyens des pays des Balkans occidentaux et invite la Commission à soutenir ce processus, notamment par des mesures visant à renforcer la coopération dans le domaine policier et dans celui du contrôle des frontières; |
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28.

se félicite de l'ouverture du premier cycle de négociations entre l'UE et la BiH sur la facilitation de la délivrance des visas et espère que ces négociations se concluront en juin 2007, de manière à ce que les dispositions adoptées puissent entrer en vigueur en 2008; souligne que l'objectif ultime doit être de faciliter l'accès au territoire de l'UE pour tous les citoyens des pays des Balkans occidentaux et invite la Commission à soutenir ce processus, notamment par des mesures visant à renforcer la coopération dans le domaine policier et dans celui du contrôle des frontières;

| 29. | salue le rôle joué par la force de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en place d'un environnement sûr et sans danger en BiH; est d'avis que la réduction des effectifs militaires décidée dernièrement par le Conseil constitue un signe clair d'une stabilité accrue dans la région; |
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29.

salue le rôle joué par la force de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en place d'un environnement sûr et sans danger en BiH; est d'avis que la réduction des effectifs militaires décidée dernièrement par le Conseil constitue un signe clair d'une stabilité accrue dans la région;

| 30. | se félicite du travail effectué par la mission de police de l'UE dans le soutien à la mise en place d'une force de police moderne et efficace en BiH; est d'avis que l'avenir de cette mission devrait également être examiné à la lumière des progrès accomplis dans la réforme de la police; |
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30.

se félicite du travail effectué par la mission de police de l'UE dans le soutien à la mise en place d'une force de police moderne et efficace en BiH; est d'avis que l'avenir de cette mission devrait également être examiné à la lumière des progrès accomplis dans la réforme de la police;

| 31. | se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux; |
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31.

se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;

| 32. | étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine; |
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32.

étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine;

| 33. | souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; regrette l'annonce récemment faite par le Haut Représentant et représentant spécial en exercice de l'UE de son intention d'abandonner ses fonctions en juin 2007 et fait l'éloge du travail qu'il a accompli durant son mandat; invite instamment le Conseil à procéder à un débat approfondi sur la nature, l'étendue et la durée de la présence internationale en BiH; |
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33.

souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; regrette l'annonce récemment faite par le Haut Représentant et représentant spécial en exercice de l'UE de son intention d'abandonner ses fonctions en juin 2007 et fait l'éloge du travail qu'il a accompli durant son mandat; invite instamment le Conseil à procéder à un débat approfondi sur la nature, l'étendue et la durée de la présence internationale en BiH;

| 34. | estime également que, après la fermeture du BHR le moment venu, l'UE devra fournir un soutien important et coordonné afin d'aider la BiH à réaliser, de manière aussi rapide et aussi approfondie que possible, son objectif à long terme d'intégration européenne; considère que le Représentant spécial de l'UE doit parler haut et fort au nom de l'Union européenne, notamment pour que toutes les institutions et agences de l'UE en BiH soient coordonnées; |
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34.

estime également que, après la fermeture du BHR le moment venu, l'UE devra fournir un soutien important et coordonné afin d'aider la BiH à réaliser, de manière aussi rapide et aussi approfondie que possible, son objectif à long terme d'intégration européenne; considère que le Représentant spécial de l'UE doit parler haut et fort au nom de l'Union européenne, notamment pour que toutes les institutions et agences de l'UE en BiH soient coordonnées;

| 35. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil «Affaires générales» et, pour information, à la Commission, au Représentant spécial de l'UE/Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine, de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil «Affaires générales» et, pour information, à la Commission, au Représentant spécial de l'UE/Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine, de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

P6_TA(2007)0078

Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172), |
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—

vu la communication de la Commission sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172),

| — | vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) proclamée à Nice le 7 décembre 2000, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (traité constitutionnel) signé le 29 octobre 2004 à Rome, qui intègre les dispositions de la Charte des droits fondamentaux, afin de leur conférer ainsi un caractère juridiquement contraignant, |
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—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (traité constitutionnel) signé le 29 octobre 2004 à Rome, qui intègre les dispositions de la Charte des droits fondamentaux, afin de leur conférer ainsi un caractère juridiquement contraignant,

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (2), |
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—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (2),

| — | vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (3),

| — | vu le rapport annuel 2005 sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne élaboré par le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne, |
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—

vu le rapport annuel 2005 sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne élaboré par le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) et la déclaration du Conseil sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale, |
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—

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) et la déclaration du Conseil sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

| — | vu le discours prononcé par M. José Manuel Barroso, en sa qualité de président désigné de la Commission, lors de la session plénière du Parlement du 17 novembre 2004, |
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—

vu le discours prononcé par M. José Manuel Barroso, en sa qualité de président désigné de la Commission, lors de la session plénière du Parlement du 17 novembre 2004,

| — | vu les articles 45, 34 et 91 de son règlement, |
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—

vu les articles 45, 34 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0034/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0034/2007),

| A. | considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres (article 6 du traité UE), |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres (article 6 du traité UE),

| B. | considérant que le respect de ces principes incombe tout particulièrement au Parlement, représentant des citoyennes et des citoyens de l'Union élu au suffrage direct, |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect de ces principes incombe tout particulièrement au Parlement, représentant des citoyennes et des citoyens de l'Union élu au suffrage direct,

| C. | considérant que cette responsabilité est d'autant plus grande qu'en l'état actuel des traités:






  — | le droit de recours direct au juge européen de la part des individus reste très limité (5), |
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C.

considérant que cette responsabilité est d'autant plus grande qu'en l'état actuel des traités:

—

le droit de recours direct au juge européen de la part des individus reste très limité (5),

| — | il n'y a pas de possibilité de recours collectifs («collective action»), |
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—

il n'y a pas de possibilité de recours collectifs («collective action»),

| — | dans plusieurs domaines, même les compétences de la Cour sont limitées (voir Titre IV du traité CE et article 35 du traité UE), sinon inexistantes (deuxième pilier — Titre V du traité UE (6)), |
| --- | --- |

—

dans plusieurs domaines, même les compétences de la Cour sont limitées (voir Titre IV du traité CE et article 35 du traité UE), sinon inexistantes (deuxième pilier — Titre V du traité UE (6)),

ce qui impose au législateur européen d'autant plus de prudence lorsqu'il légifère dans des matières qui pourraient affecter la protection des droits fondamentaux,

| D. | considérant que la mise en place d'une procédure de vérification de la compatibilité de toutes les propositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux s'impose du fait de l'adoption de cette dernière par le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que par tous les États membres, et de sa proclamation solennelle à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de l'Union le 7 décembre 2000 à Nice, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mise en place d'une procédure de vérification de la compatibilité de toutes les propositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux s'impose du fait de l'adoption de cette dernière par le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que par tous les États membres, et de sa proclamation solennelle à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de l'Union le 7 décembre 2000 à Nice,

| E. | rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits, |
| --- | --- |

E.

rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,

| F. | rappelant que, en proclamant la Charte des droits fondamentaux, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu des définitions de ces droits et que, pour des raisons évidentes de cohérence et de bonne foi, ils doivent désormais s'y référer lors de l'élaboration de la législation de l'Union (voir la communication susmentionnée de la Commission (COM(2005)0172)), |
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F.

rappelant que, en proclamant la Charte des droits fondamentaux, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu des définitions de ces droits et que, pour des raisons évidentes de cohérence et de bonne foi, ils doivent désormais s'y référer lors de l'élaboration de la législation de l'Union (voir la communication susmentionnée de la Commission (COM(2005)0172)),

| G. | prenant acte du fait que, une fois repris dans la législation de l'Union, les droits tels que décrits dans la Charte acquièrent une valeur contraignante par le biais de la législation européenne qui s'en inspire, |
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G.

prenant acte du fait que, une fois repris dans la législation de l'Union, les droits tels que décrits dans la Charte acquièrent une valeur contraignante par le biais de la législation européenne qui s'en inspire,

| H. | considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice (7), la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles, |
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H.

considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice (7), la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,

| I. | considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence, |
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I.

considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence,

| J. | considérant que la proposition de la Commission d'approfondir et de mieux faire connaître au public la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives appliquée depuis 2001 représente une avancée nette, en ce qu'elle favorise l'émergence d'une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union européenne, |
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J.

considérant que la proposition de la Commission d'approfondir et de mieux faire connaître au public la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives appliquée depuis 2001 représente une avancée nette, en ce qu'elle favorise l'émergence d'une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union européenne,

| K. | considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique (8), ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue, |
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K.

considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique (8), ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,

| L. | considérant que, pour mettre en place une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union européenne, il convient d'instituer un système général de contrôle des droits fondamentaux englobant le Conseil et les décisions prises dans le domaine de la coopération intergouvernementale, |
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L.

considérant que, pour mettre en place une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union européenne, il convient d'instituer un système général de contrôle des droits fondamentaux englobant le Conseil et les décisions prises dans le domaine de la coopération intergouvernementale,

| M. | considérant qu'une réelle «culture des droits fondamentaux» consiste non seulement en un respect passif des règles, mais aussi en une promotion active des droits fondamentaux et une intervention en cas de violation ou de protection insuffisante des droits fondamentaux par les États membres, |
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M.

considérant qu'une réelle «culture des droits fondamentaux» consiste non seulement en un respect passif des règles, mais aussi en une promotion active des droits fondamentaux et une intervention en cas de violation ou de protection insuffisante des droits fondamentaux par les États membres,

| N. | considérant que le système général de contrôle des droits fondamentaux doit prévoir un débat annuel associant les trois institutions et les parlements nationaux, notamment lorsque le Parlement européen fait état des progrès réalisés et des problèmes rencontrés dans le développement de l'UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et justice, |
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N.

considérant que le système général de contrôle des droits fondamentaux doit prévoir un débat annuel associant les trois institutions et les parlements nationaux, notamment lorsque le Parlement européen fait état des progrès réalisés et des problèmes rencontrés dans le développement de l'UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et justice,

| O. | considérant qu'à l'occasion d'un tel débat, il serait possible d'examiner à la fois:






  — | le rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux, |
| --- | --- | --- |

O.

considérant qu'à l'occasion d'un tel débat, il serait possible d'examiner à la fois:

—

le rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux,

| — | un rapport spécifique de la Commission dans le cadre de son rapport général sur l'application du droit communautaire, |
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—

un rapport spécifique de la Commission dans le cadre de son rapport général sur l'application du droit communautaire,

| — | un rapport du Conseil pour les aspects qu'il considère comme significatifs dans l'année écoulée en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux au sein de l'Union et par ses États membres, |
| --- | --- |

—

un rapport du Conseil pour les aspects qu'il considère comme significatifs dans l'année écoulée en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux au sein de l'Union et par ses États membres,

| P. | rappelant qu'à l'occasion de ces débats annuels les institutions devraient vérifier l'opportunité de réviser les législations qui auraient réduit l'exercice des libertés pour des raisons de sécurité publique, |
| --- | --- |

P.

rappelant qu'à l'occasion de ces débats annuels les institutions devraient vérifier l'opportunité de réviser les législations qui auraient réduit l'exercice des libertés pour des raisons de sécurité publique,

| Q. | considérant que l'existence de prisons secrètes et les enlèvements illégaux opérés par la CIA au titre de la lutte contre le terrorisme, la lenteur à fournir des explications et le manque de coopération de plusieurs gouvernements, ou la transmission de données passagers et de données bancaires par l'intermédiaire de SWIFT, sans base juridique, sont de nature à ébranler la confiance des citoyennes et des citoyens à l'égard de la capacité et de la volonté des institutions européennes de protéger les droits fondamentaux et de réprimer les atteintes à ces droits; |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'existence de prisons secrètes et les enlèvements illégaux opérés par la CIA au titre de la lutte contre le terrorisme, la lenteur à fournir des explications et le manque de coopération de plusieurs gouvernements, ou la transmission de données passagers et de données bancaires par l'intermédiaire de SWIFT, sans base juridique, sont de nature à ébranler la confiance des citoyennes et des citoyens à l'égard de la capacité et de la volonté des institutions européennes de protéger les droits fondamentaux et de réprimer les atteintes à ces droits;

| 1. | rappelle la tâche historique consistant à créer, dans la perspective d'une union sans cesse plus étroite (article 1 du traité UE), des instruments en matière de sécurité et de droit, de progrès économique et social, mais aussi de liberté; |
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1.

rappelle la tâche historique consistant à créer, dans la perspective d'une union sans cesse plus étroite (article 1 du traité UE), des instruments en matière de sécurité et de droit, de progrès économique et social, mais aussi de liberté;

| 2. | met en avant la nécessité de surmonter la crise relative au traité constitutionnel, d'en conserver les avancées principales et de consacrer le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2.

met en avant la nécessité de surmonter la crise relative au traité constitutionnel, d'en conserver les avancées principales et de consacrer le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux;

| 3. | salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, et y voit le premier résultat positif des mesures de protection des droits fondamentaux annoncées le 17 novembre 2004 par José Manuel Barroso, président de la Commission, devant le Parlement, et du groupe de travail qu'il a créé à cette fin; |
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3.

salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, et y voit le premier résultat positif des mesures de protection des droits fondamentaux annoncées le 17 novembre 2004 par José Manuel Barroso, président de la Commission, devant le Parlement, et du groupe de travail qu'il a créé à cette fin;

| 4. | invite la Commission à rendre le processus de suivi plus transparent et à consulter les acteurs de la société civile, en particulier ceux qui sont potentiellement visés par les propositions concernées de la Commission; |
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4.

invite la Commission à rendre le processus de suivi plus transparent et à consulter les acteurs de la société civile, en particulier ceux qui sont potentiellement visés par les propositions concernées de la Commission;

| 5. | souligne que le contrôle «systématique» proposé par la Commission impose une réelle vérification minutieuse de chaque proposition législative et une justification des résultats; |
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5.

souligne que le contrôle «systématique» proposé par la Commission impose une réelle vérification minutieuse de chaque proposition législative et une justification des résultats;

| 6. | invite la Commission à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement la Charte des droits fondamentaux, mais aussi l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux et les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement la Charte des droits fondamentaux, mais aussi l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux et les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;

| 7. | souligne qu'un contrôle réellement systématique et rigoureux du respect des droits fondamentaux ne consiste pas uniquement à rechercher d'éventuelles erreurs de droit lorsque sont mis en balance la liberté individuelle et les exigences de l'intérêt général, mais nécessite aussi dans chaque cas une analyse politique afin d'identifier, parmi les diverses solutions assurant une juste pondération de ces intérêts, celle qui présente le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux (optimisation en termes de droits fondamentaux); |
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7.

souligne qu'un contrôle réellement systématique et rigoureux du respect des droits fondamentaux ne consiste pas uniquement à rechercher d'éventuelles erreurs de droit lorsque sont mis en balance la liberté individuelle et les exigences de l'intérêt général, mais nécessite aussi dans chaque cas une analyse politique afin d'identifier, parmi les diverses solutions assurant une juste pondération de ces intérêts, celle qui présente le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux (optimisation en termes de droits fondamentaux);

| 8. | estime utile d'axer le contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et juge indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants; |
| --- | --- |

8.

estime utile d'axer le contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et juge indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants;

| 9. | espère que la méthodologie indiquée, par laquelle la Commission entend appliquer la Charte des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, pourra être mise en œuvre sur un plan pratique et concret; |
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9.

espère que la méthodologie indiquée, par laquelle la Commission entend appliquer la Charte des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, pourra être mise en œuvre sur un plan pratique et concret;

| 10. | réaffirme qu'il importe que le contrôle systématique interne du respect des droits fondamentaux au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives fasse l'objet d'un rapport explicatif approprié visant à exposer d'un point de vue juridique le respect de ces droits; |
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10.

réaffirme qu'il importe que le contrôle systématique interne du respect des droits fondamentaux au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives fasse l'objet d'un rapport explicatif approprié visant à exposer d'un point de vue juridique le respect de ces droits;

| 11. | invite la Commission à revenir sur sa décision d'intégrer dans l'évaluation d'impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes — impacts économiques, sociaux et environnementaux — et à créer une catégorie spécifique «impacts sur les droits fondamentaux», seule garantie de la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux; |
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11.

invite la Commission à revenir sur sa décision d'intégrer dans l'évaluation d'impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes — impacts économiques, sociaux et environnementaux — et à créer une catégorie spécifique «impacts sur les droits fondamentaux», seule garantie de la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux;

| 12. | souligne le droit qu'a la Commission, pendant toute la procédure législative, de retirer sa proposition avant qu'elle ne soit adoptée par le Conseil, en cas de modification enfreignant un droit fondamental; |
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12.

souligne le droit qu'a la Commission, pendant toute la procédure législative, de retirer sa proposition avant qu'elle ne soit adoptée par le Conseil, en cas de modification enfreignant un droit fondamental;

| 13. | refuse le droit que se réserve la Commission d'introduire un recours en annulation, après «examen politique au cas par cas», et insiste sur la prééminence absolue de la défense des droits fondamentaux et des libertés sur toute considération politique; |
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13.

refuse le droit que se réserve la Commission d'introduire un recours en annulation, après «examen politique au cas par cas», et insiste sur la prééminence absolue de la défense des droits fondamentaux et des libertés sur toute considération politique;

| 14. | estime nécessaire d'étendre la procédure de respect de la Charte des droits fondamentaux à toute la procédure législative, ainsi qu'à la comitologie, de renforcer la position du Parlement, de préciser le rôle de l'Agence des droits fondamentaux et de solliciter son soutien plus fréquemment; |
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14.

estime nécessaire d'étendre la procédure de respect de la Charte des droits fondamentaux à toute la procédure législative, ainsi qu'à la comitologie, de renforcer la position du Parlement, de préciser le rôle de l'Agence des droits fondamentaux et de solliciter son soutien plus fréquemment;

| 15. | envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE; |
| --- | --- |

15.

envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE;

| 16. | souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux; |
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16.

souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;

| 17. | invite le Conseil à renforcer également le contrôle systématique des droits fondamentaux en matière de coopération intergouvernementale, d'en rendre les résultats publics et de s'assurer aussi le soutien de l'Agence des droits fondamentaux; |
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17.

invite le Conseil à renforcer également le contrôle systématique des droits fondamentaux en matière de coopération intergouvernementale, d'en rendre les résultats publics et de s'assurer aussi le soutien de l'Agence des droits fondamentaux;

| 18. | réaffirme que, s'il y a lieu et sur une base volontaire, le Parlement et les autres institutions de l'Union européenne peuvent bénéficier, dans le cadre du processus législatif, de l'expertise acquise par l'Agence en matière de droits fondamentaux, ainsi que dans les domaines de la coopération policière et judiciaire; |
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18.

réaffirme que, s'il y a lieu et sur une base volontaire, le Parlement et les autres institutions de l'Union européenne peuvent bénéficier, dans le cadre du processus législatif, de l'expertise acquise par l'Agence en matière de droits fondamentaux, ainsi que dans les domaines de la coopération policière et judiciaire;

| 19. | rappelle que ni les traités ni le règlement (CE) no 168/2007 n'empêchent le Parlement de requérir l'assistance de l'Agence des droits fondamentaux dans l'application de l'article 7 du traité UE; attend de la Commission et de l'Agence des droit fondamentaux qu'elles prévoient dans le cadre pluriannuel, ainsi que dans le programme annuel de travail, les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'Agence des droits fondamentaux soit en mesure de répondre convenablement aux demandes que lui adresse le Parlement dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 7 du traité UE; |
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19.

rappelle que ni les traités ni le règlement (CE) no 168/2007 n'empêchent le Parlement de requérir l'assistance de l'Agence des droits fondamentaux dans l'application de l'article 7 du traité UE; attend de la Commission et de l'Agence des droit fondamentaux qu'elles prévoient dans le cadre pluriannuel, ainsi que dans le programme annuel de travail, les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'Agence des droits fondamentaux soit en mesure de répondre convenablement aux demandes que lui adresse le Parlement dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 7 du traité UE;

| 20. | souligne combien il est important de disposer de structures de communication et d'information adéquates à destination des citoyens et des institutions européennes en ce qui concerne le contrôle interne du respect des droits fondamentaux et également, d'élaborer des rapports périodiques à ce propos; |
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20.

souligne combien il est important de disposer de structures de communication et d'information adéquates à destination des citoyens et des institutions européennes en ce qui concerne le contrôle interne du respect des droits fondamentaux et également, d'élaborer des rapports périodiques à ce propos;

| 21. | demande aux parlements des États membres de vérifier que toutes les décisions et mesures, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux, afin de garantir l'indivisibilité des droits fondamentaux et un examen systématique et minutieux des droits fondamentaux dans toutes les politiques de l'Union; |
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21.

demande aux parlements des États membres de vérifier que toutes les décisions et mesures, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux, afin de garantir l'indivisibilité des droits fondamentaux et un examen systématique et minutieux des droits fondamentaux dans toutes les politiques de l'Union;

| 22. | invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport annuel sur la politique des droits fondamentaux de l'Union, conformément à l'article 4 du traité UE et aux articles 200 et 212 du traité CE, et à entamer un dialogue systématique, ouvert et permanent sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union; |
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22.

invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport annuel sur la politique des droits fondamentaux de l'Union, conformément à l'article 4 du traité UE et aux articles 200 et 212 du traité CE, et à entamer un dialogue systématique, ouvert et permanent sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union;

| 23. | invite la Commission et le Conseil à rendre compte au Parlement des suites données aux rapports établis par le réseau d'experts nationaux; |
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23.

invite la Commission et le Conseil à rendre compte au Parlement des suites données aux rapports établis par le réseau d'experts nationaux;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408.

(3)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 242.

(4)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5)  Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil de l'Union européenne, Rec. 2002, p. I-6677.

(6)  Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-338/02, Segi et autres/Conseil de l'Union européenne, Rec. 2004, p. II-1647.

(7)  Arrêt de la Cour du 27 juin 2006 dans l'affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, sur le droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers (Directive 2003/86/CE).

(8)  Chambre des Lords, Commission «Union européenne», 16e rapport de la session 2005-2006, «Human Rights Proofing EU Legislation», 29 novembre 2005, paragraphe 149.

P6_TA(2007)0079

Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Willy Meyer Pleite au nom du groupe GUE/NGL sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (B6-0417/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Willy Meyer Pleite au nom du groupe GUE/NGL sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (B6-0417/2006),

| — | vu le paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, qui fait mention de la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale, lors du 4e Sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (ALC), tenu à Vienne le 12 mai 2006, de lancer des négociations en vue d'un accord d'association qui inclue un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial, |
| --- | --- |

—

vu le paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, qui fait mention de la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale, lors du 4e Sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (ALC), tenu à Vienne le 12 mai 2006, de lancer des négociations en vue d'un accord d'association qui inclue un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial,

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1),

| — | vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0026/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0026/2007),

| A. | considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des Droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties, comme cela a été décidé à Vienne, |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des Droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties, comme cela a été décidé à Vienne,

| B. | considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord, |
| --- | --- |

B.

considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord,

| C. | considérant que les directives pour la négociation du futur accord d'association économique, de concertation politique et de coopération doivent tenir compte de la volonté des parties, exprimée au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire un accord qui réaffirme la conviction selon laquelle les relations avec l'Amérique centrale, impliquent une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale qui, pour cette raison même, comporte des dispositions fondamentales sur la coopération au développement et la cohésion sociale et qui tende au libre-échange, |
| --- | --- |

C.

considérant que les directives pour la négociation du futur accord d'association économique, de concertation politique et de coopération doivent tenir compte de la volonté des parties, exprimée au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire un accord qui réaffirme la conviction selon laquelle les relations avec l'Amérique centrale, impliquent une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale qui, pour cette raison même, comporte des dispositions fondamentales sur la coopération au développement et la cohésion sociale et qui tende au libre-échange,

| D. | considérant que la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) a représenté un pas décisif vers le renforcement de la légitimité démocratique et de la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, et en particulier de celles de l'UE avec l'Amérique centrale, et que cette assemblée constituera un forum permanent de dialogue politique entre les deux régions, |
| --- | --- |

D.

considérant que la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) a représenté un pas décisif vers le renforcement de la légitimité démocratique et de la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, et en particulier de celles de l'UE avec l'Amérique centrale, et que cette assemblée constituera un forum permanent de dialogue politique entre les deux régions,

| E. | considérant que les directives pour la négociation du futur accord doivent tenir compte des conditions économiques, politiques et sociales prévalant dans la plupart des pays d'Amérique centrale et des écarts de développement entre les régions, ainsi que des caractéristiques des relations économiques en Amérique centrale (concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis de l'exportation de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans cette région, etc.); |
| --- | --- |

E.

considérant que les directives pour la négociation du futur accord doivent tenir compte des conditions économiques, politiques et sociales prévalant dans la plupart des pays d'Amérique centrale et des écarts de développement entre les régions, ainsi que des caractéristiques des relations économiques en Amérique centrale (concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis de l'exportation de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans cette région, etc.);

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur la base de laquelle le nouvel accord d'association sera négocié, qui doit être constituée par l'article 310 du traité CE, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur la base de laquelle le nouvel accord d'association sera négocié, qui doit être constituée par l'article 310 du traité CE, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité,

| b) | de préciser dans le mandat de négociation que l'objectif de l'accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale inclut la libéralisation progressive des échanges commerciaux, dans des conditions équitables et mutuellement bénéfiques fondées sur la complémentarité et la solidarité, le dialogue politique et la coopération, parallèlement à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et au plein respect des droits humains, civils et politiques, à la cohésion sociale, au développement humain durable et aux droits économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits, |
| --- | --- |

b)

de préciser dans le mandat de négociation que l'objectif de l'accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale inclut la libéralisation progressive des échanges commerciaux, dans des conditions équitables et mutuellement bénéfiques fondées sur la complémentarité et la solidarité, le dialogue politique et la coopération, parallèlement à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et au plein respect des droits humains, civils et politiques, à la cohésion sociale, au développement humain durable et aux droits économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits,

| c) | de prévoir dans les directives de négociation les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord seront pleinement conformes au mandat défini par le traité sur l'Union européenne, selon lequel la contribution au développement humain durable, tel que défini par le Programme des Nations unies pour le développement de 1996, la promotion de la coopération internationale, le développement et le renforcement de la démocratie et le respect des Droits de l'homme sont des objectifs fondamentaux de l'Union, |
| --- | --- |

c)

de prévoir dans les directives de négociation les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord seront pleinement conformes au mandat défini par le traité sur l'Union européenne, selon lequel la contribution au développement humain durable, tel que défini par le Programme des Nations unies pour le développement de 1996, la promotion de la coopération internationale, le développement et le renforcement de la démocratie et le respect des Droits de l'homme sont des objectifs fondamentaux de l'Union,

| d) | de définir dans les directives de négociation, en tenant compte de la vulnérabilité qui caractérise le développement de l'Amérique centrale sur les plans socio-économique, environnemental et démocratique, les grands thèmes autour desquels le programme de travail et le dialogue politique s'articuleront, y compris l'actualisation des objectifs et des lignes de conduite pour des questions telles que la gouvernance démocratique, la lutte contre le terrorisme, le maintien de la paix et de la sécurité et la gestion des conflits; d'inclure de nouveaux thèmes, comme la lutte contre la pauvreté, les mesures propres à favoriser la cohésion sociale, les migrations et les échanges humains, la lutte contre la délinquance et, plus particulièrement, contre la violence aux ramifications internationales (trafic de drogue et d'armes légères, traite des êtres humains, agissements de bandes organisées comme les Maras), etc.; et d'envisager des actions concrètes pour l'adoption de positions communes dans les enceintes internationales et aux Nations unies, afin de parvenir à une véritable concertation politique entre les deux régions sur le plan international, |
| --- | --- |

d)

de définir dans les directives de négociation, en tenant compte de la vulnérabilité qui caractérise le développement de l'Amérique centrale sur les plans socio-économique, environnemental et démocratique, les grands thèmes autour desquels le programme de travail et le dialogue politique s'articuleront, y compris l'actualisation des objectifs et des lignes de conduite pour des questions telles que la gouvernance démocratique, la lutte contre le terrorisme, le maintien de la paix et de la sécurité et la gestion des conflits; d'inclure de nouveaux thèmes, comme la lutte contre la pauvreté, les mesures propres à favoriser la cohésion sociale, les migrations et les échanges humains, la lutte contre la délinquance et, plus particulièrement, contre la violence aux ramifications internationales (trafic de drogue et d'armes légères, traite des êtres humains, agissements de bandes organisées comme les Maras), etc.; et d'envisager des actions concrètes pour l'adoption de positions communes dans les enceintes internationales et aux Nations unies, afin de parvenir à une véritable concertation politique entre les deux régions sur le plan international,

| e) | de prévoir la nomination des membres de la commission parlementaire mixte Union européenne-Amérique centrale, qui sera créée dans le cadre du nouvel accord d'association, parmi les députés au Parlement européen et les membres du Parlement centraméricain, les membres des parlements nationaux qui n'appartiennent encore à aucune assemblée de caractère régional et les membres d'Eurolat, en tant qu'expression concrète du soutien apporté à l'intégration régionale en Amérique centrale et à l'association stratégique birégionale UE-ALC, |
| --- | --- |

e)

de prévoir la nomination des membres de la commission parlementaire mixte Union européenne-Amérique centrale, qui sera créée dans le cadre du nouvel accord d'association, parmi les députés au Parlement européen et les membres du Parlement centraméricain, les membres des parlements nationaux qui n'appartiennent encore à aucune assemblée de caractère régional et les membres d'Eurolat, en tant qu'expression concrète du soutien apporté à l'intégration régionale en Amérique centrale et à l'association stratégique birégionale UE-ALC,

| f) | d'inclure dans les directives de négociation des références spécifiques à la participation appropriée de la société civile au nouveau dialogue politique en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile, tant dans l'Union européenne qu'en Amérique centrale, et l'octroi à ces représentants du statut d'observateur pour les réunions interministérielles et en facilitant leur participation active dans les forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes, et ce, à tous les stades des discussions, des négociations et du suivi du processus, |
| --- | --- |

f)

d'inclure dans les directives de négociation des références spécifiques à la participation appropriée de la société civile au nouveau dialogue politique en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile, tant dans l'Union européenne qu'en Amérique centrale, et l'octroi à ces représentants du statut d'observateur pour les réunions interministérielles et en facilitant leur participation active dans les forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes, et ce, à tous les stades des discussions, des négociations et du suivi du processus,

| g) | d'attribuer également un rôle clé au soutien à la lutte contre l'impunité et contre la corruption et de prévoir des actions et des programmes en faveur du renforcement des institutions démocratiques en Amérique centrale, |
| --- | --- |

g)

d'attribuer également un rôle clé au soutien à la lutte contre l'impunité et contre la corruption et de prévoir des actions et des programmes en faveur du renforcement des institutions démocratiques en Amérique centrale,

| h) | de prévoir dans les directives de négociation le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration centraméricaine, ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre normatif et de ses institutions — y compris le Secrétariat général, le Parlement centraméricain et la Cour centraméricaine de justice — pour une plus grande efficacité, représentativité et légitimité de celles-ci, en ce qui concerne plus particulièrement l'union douanière, la libre circulation des personnes, les politiques communes, l'harmonisation des législations et la création d'un mécanisme de financement propre, |
| --- | --- |

h)

de prévoir dans les directives de négociation le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration centraméricaine, ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre normatif et de ses institutions — y compris le Secrétariat général, le Parlement centraméricain et la Cour centraméricaine de justice — pour une plus grande efficacité, représentativité et légitimité de celles-ci, en ce qui concerne plus particulièrement l'union douanière, la libre circulation des personnes, les politiques communes, l'harmonisation des législations et la création d'un mécanisme de financement propre,

| i) | d'intégrer les objectifs de soutien à l'intégration régionale — en particulier l'intégration des infrastructures matérielles, de transport, de communication et d'énergie — aux objectifs du prochain mandat pour les interventions de la Banque européenne d'investissement en Amérique latine, de telle sorte que ces actions complètent efficacement le nouvel accord, |
| --- | --- |

i)

d'intégrer les objectifs de soutien à l'intégration régionale — en particulier l'intégration des infrastructures matérielles, de transport, de communication et d'énergie — aux objectifs du prochain mandat pour les interventions de la Banque européenne d'investissement en Amérique latine, de telle sorte que ces actions complètent efficacement le nouvel accord,

| j) | de collaborer avec les pays d'Amérique centrale en appuyant leurs efforts pour lutter contre la production et le commerce illégaux de drogues; une partie de cette action devrait supposer l'offre de programmes d'aide aux agriculteurs afin de mettre en place des cultures alternatives dont nous pouvons contribuer à garantir efficacement la mise sur le marché, |
| --- | --- |

j)

de collaborer avec les pays d'Amérique centrale en appuyant leurs efforts pour lutter contre la production et le commerce illégaux de drogues; une partie de cette action devrait supposer l'offre de programmes d'aide aux agriculteurs afin de mettre en place des cultures alternatives dont nous pouvons contribuer à garantir efficacement la mise sur le marché,

| k) | de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) (3), y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard, |
| --- | --- |

k)

de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) (3), y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard,

| l) | de tenir compte du fait que le SPG, y compris le SPG+, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement, |
| --- | --- |

l)

de tenir compte du fait que le SPG, y compris le SPG+, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement,

| m) | de tenir compte, pour ce qui concerne les dispositions du nouvel accord relatives à la coopération au développement, des particularités de la région centraméricaine et de la réalisation, dans cette région, des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et de se fonder sur le postulat selon lequel la formation du capital humain et les échanges culturels et éducatifs sont devenus prioritaires pour vaincre la pauvreté dans la région, de telle sorte qu'une attention toute particulière soit accordée à l'enseignement, à la recherche, à la science et à la technologie, ainsi qu'à la culture, en encourageant en outre l'intensification des échanges dans ces domaines, |
| --- | --- |

m)

de tenir compte, pour ce qui concerne les dispositions du nouvel accord relatives à la coopération au développement, des particularités de la région centraméricaine et de la réalisation, dans cette région, des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et de se fonder sur le postulat selon lequel la formation du capital humain et les échanges culturels et éducatifs sont devenus prioritaires pour vaincre la pauvreté dans la région, de telle sorte qu'une attention toute particulière soit accordée à l'enseignement, à la recherche, à la science et à la technologie, ainsi qu'à la culture, en encourageant en outre l'intensification des échanges dans ces domaines,

| n) | d'indiquer que l'accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale doit se fonder, d'une part, sur la réalisation des OMD et, d'autre part, sur la lutte pour l'éradication de la pauvreté et la réduction des inégalités, qui constituent des priorités en matière de coopération fixées par l'Union, |
| --- | --- |

n)

d'indiquer que l'accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale doit se fonder, d'une part, sur la réalisation des OMD et, d'autre part, sur la lutte pour l'éradication de la pauvreté et la réduction des inégalités, qui constituent des priorités en matière de coopération fixées par l'Union,

| o) | de garantir que la coopération et les instruments économiques à la disposition de l'Union sont mis à profit également pour la promotion et la préservation de l'environnement dans la région centraméricaine, |
| --- | --- |

o)

de garantir que la coopération et les instruments économiques à la disposition de l'Union sont mis à profit également pour la promotion et la préservation de l'environnement dans la région centraméricaine,

| p) | d'accorder une attention particulière aux projets touristiques en Amérique centrale afin de garantir qu'ils seront mis en œuvre de manière durable, dans la mesure où cette activité aiguillonne la croissance économique, |
| --- | --- |

p)

d'accorder une attention particulière aux projets touristiques en Amérique centrale afin de garantir qu'ils seront mis en œuvre de manière durable, dans la mesure où cette activité aiguillonne la croissance économique,

| q) | d'encourager aussi la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et la politique de coopération Sud-Sud, une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur, |
| --- | --- |

q)

d'encourager aussi la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et la politique de coopération Sud-Sud, une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur,

| r) | de promouvoir un cadre de soutien adapté pour les petites et moyennes entreprises (PME) et d'en faire un élément essentiel pour le développement économique, la création d'emplois et le bien-être social; d'examiner les mesures — notamment fiscales — qui pourraient être adoptées en matière de lutte contre le chômage dans le secteur des PME; et de développer des programmes de soutien à ces entreprises dans le domaine de la recherche, |
| --- | --- |

r)

de promouvoir un cadre de soutien adapté pour les petites et moyennes entreprises (PME) et d'en faire un élément essentiel pour le développement économique, la création d'emplois et le bien-être social; d'examiner les mesures — notamment fiscales — qui pourraient être adoptées en matière de lutte contre le chômage dans le secteur des PME; et de développer des programmes de soutien à ces entreprises dans le domaine de la recherche,

| s) | de soutenir les petits producteurs ainsi que les PME en général et d'encourager la réalisation d'investissements dans les petites entreprises, puisque l'ouverture des marchés européens bénéficiera principalement aux producteurs plus importants, capables de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires européennes, |
| --- | --- |

s)

de soutenir les petits producteurs ainsi que les PME en général et d'encourager la réalisation d'investissements dans les petites entreprises, puisque l'ouverture des marchés européens bénéficiera principalement aux producteurs plus importants, capables de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires européennes,

| t) | de conclure un accord d'association qui soit global, équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant à terme une zone de libre-échange (ZLE) de pointe dotée d'un large programme allant de la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence et d'instruments de défense commerciale, à la facilitation des échanges commerciaux et à un mécanisme opérationnel de règlement des différends, |
| --- | --- |

t)

de conclure un accord d'association qui soit global, équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant à terme une zone de libre-échange (ZLE) de pointe dotée d'un large programme allant de la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence et d'instruments de défense commerciale, à la facilitation des échanges commerciaux et à un mécanisme opérationnel de règlement des différends,

| u) | de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties, |
| --- | --- |

u)

de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties,

| v) | d'envisager la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional comme un objectif stratégique prioritaire des relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international caractérisé par une interdépendance croissante, la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, |
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v)

d'envisager la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional comme un objectif stratégique prioritaire des relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international caractérisé par une interdépendance croissante, la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques,

| w) | de se rallier au Parlement pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'informer le Parlement des initiatives prises en ce sens, |
| --- | --- |

w)

de se rallier au Parlement pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'informer le Parlement des initiatives prises en ce sens,

| x) | de n'inclure, en particulier, aucune condition, expresse ou tacite, qui subordonne la conclusion du futur accord UE-Amérique centrale à la clôture préalable des négociations du cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sans préjudice de la possibilité d'intégrer en temps opportun dans cet accord les résultats du programme de travail de Doha qui seront compatibles avec l'objectif ultime de l'association UE-Amérique centrale, à titre de preuve du soutien tangible et déterminant apporté au processus d'intégration régionale en Amérique centrale, |
| --- | --- |

x)

de n'inclure, en particulier, aucune condition, expresse ou tacite, qui subordonne la conclusion du futur accord UE-Amérique centrale à la clôture préalable des négociations du cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sans préjudice de la possibilité d'intégrer en temps opportun dans cet accord les résultats du programme de travail de Doha qui seront compatibles avec l'objectif ultime de l'association UE-Amérique centrale, à titre de preuve du soutien tangible et déterminant apporté au processus d'intégration régionale en Amérique centrale,

| y) | de s'engager à mettre en place une zone une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional conformément au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et aux droits et obligations émanant de cette organisation, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), afin de contribuer ainsi au renforcement du système d'échanges multilatéral, |
| --- | --- |

y)

de s'engager à mettre en place une zone une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional conformément au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et aux droits et obligations émanant de cette organisation, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), afin de contribuer ainsi au renforcement du système d'échanges multilatéral,

| z) | de négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension «développement» et du caractère spécifiquement sensible de certains produits, |
| --- | --- |

z)

de négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension «développement» et du caractère spécifiquement sensible de certains produits,

| aa) | de tenir compte, comme étant de la plus haute importance pour le succès des négociations, du fait que l'Amérique centrale s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet de Vienne précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement du Panama, de Bélize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine, réunis le 9 mars 2006 à Panama, décisions qui visent à la mise en place d'une véritable union douanière, à la ratification du traité sur l'investissement et le commerce des services entre les pays d'Amérique centrale et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région, |
| --- | --- |

aa)

de tenir compte, comme étant de la plus haute importance pour le succès des négociations, du fait que l'Amérique centrale s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet de Vienne précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement du Panama, de Bélize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine, réunis le 9 mars 2006 à Panama, décisions qui visent à la mise en place d'une véritable union douanière, à la ratification du traité sur l'investissement et le commerce des services entre les pays d'Amérique centrale et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région,

| ab) | de tenir dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE-Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique, la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions, |
| --- | --- |

ab)

de tenir dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE-Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique, la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions,

| ac) | de prendre en considération le fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, y compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure et la libre circulation effective des biens importés, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et d'encourager les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions, |
| --- | --- |

ac)

de prendre en considération le fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, y compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure et la libre circulation effective des biens importés, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et d'encourager les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions,

| ad) | d'offrir de nouvelles et véritables possibilités d'accès au marché dans le secteur agricole, qui constitue un secteur essentiel pour le développement de l'Amérique centrale, indépendamment des progrès accomplis dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et les services, ainsi que des avancées concernant d'autres questions liées à l'agriculture, |
| --- | --- |

ad)

d'offrir de nouvelles et véritables possibilités d'accès au marché dans le secteur agricole, qui constitue un secteur essentiel pour le développement de l'Amérique centrale, indépendamment des progrès accomplis dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et les services, ainsi que des avancées concernant d'autres questions liées à l'agriculture,

| ae) | de garantir que les négociations concernant l'AMNA aboutissent à un résultat équilibré et d'envergure afin de permettre l'émergence d'opportunités nouvelles et concrètes pour l'accès au marché dans l'ensemble du domaine des échanges, suivant un degré de flexibilité approprié en ce qui concerne le calendrier de suppression des droits de douanes pour l'Amérique centrale, y compris le maintien et l'expansion des activités liées à la pêche, |
| --- | --- |

ae)

de garantir que les négociations concernant l'AMNA aboutissent à un résultat équilibré et d'envergure afin de permettre l'émergence d'opportunités nouvelles et concrètes pour l'accès au marché dans l'ensemble du domaine des échanges, suivant un degré de flexibilité approprié en ce qui concerne le calendrier de suppression des droits de douanes pour l'Amérique centrale, y compris le maintien et l'expansion des activités liées à la pêche,

| af) | de tenir pleinement compte de l'importance et du caractère sensible que les activités liées à la pêche revêtent tant pour l'Union européenne que pour l'Amérique centrale, étant donné qu'elles contribuent au développement économique et à la création d'emplois dans la région, tout en préservant la durabilité des stocks halieutiques par des pratiques de pêche responsable, |
| --- | --- |

af)

de tenir pleinement compte de l'importance et du caractère sensible que les activités liées à la pêche revêtent tant pour l'Union européenne que pour l'Amérique centrale, étant donné qu'elles contribuent au développement économique et à la création d'emplois dans la région, tout en préservant la durabilité des stocks halieutiques par des pratiques de pêche responsable,

| ag) | de tenir compte de l'importance qu'il y a à garantir l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation et, en conséquence, à mener prudemment les négociations en vue de la libéralisation des échanges dans le secteur des services, conformément à l'article V de l'AGCS, afin de garantir de réels progrès concernant les engagements en matière de libéralisation pris et appliqués à ce jour, et de la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; de s'abstenir de faire des propositions ou d'accéder à des requêtes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation, |
| --- | --- |

ag)

de tenir compte de l'importance qu'il y a à garantir l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation et, en conséquence, à mener prudemment les négociations en vue de la libéralisation des échanges dans le secteur des services, conformément à l'article V de l'AGCS, afin de garantir de réels progrès concernant les engagements en matière de libéralisation pris et appliqués à ce jour, et de la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; de s'abstenir de faire des propositions ou d'accéder à des requêtes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation,

| ah) | de tenir compte du potentiel toujours croissant de l'industrie touristique pour l'investissement et le développement de l'économie des pays d'Amérique centrale, ainsi que de l'importance qu'il y a à encourager le tourisme entre les deux régions, |
| --- | --- |

ah)

de tenir compte du potentiel toujours croissant de l'industrie touristique pour l'investissement et le développement de l'économie des pays d'Amérique centrale, ainsi que de l'importance qu'il y a à encourager le tourisme entre les deux régions,

| ai) | d'inclure, à titre de disposition d'ordre général, la nécessité, tant pour l'Union européenne que pourl'Amérique centrale, de rechercher, par principe, le point de convergence possible des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions, |
| --- | --- |

ai)

d'inclure, à titre de disposition d'ordre général, la nécessité, tant pour l'Union européenne que pourl'Amérique centrale, de rechercher, par principe, le point de convergence possible des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions,

| aj) | de tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; de demander par conséquent à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la ZLE, |
| --- | --- |

aj)

de tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; de demander par conséquent à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la ZLE,

| ak) | de faire en sorte que le Parlement soit informé de manière exhaustive par la Commission, si nécessaire à titre confidentiel, tant des directives de négociation en projet que des directives de négociation finalement adoptées; |
| --- | --- |

ak)

de faire en sorte que le Parlement soit informé de manière exhaustive par la Commission, si nécessaire à titre confidentiel, tant des directives de négociation en projet que des directives de négociation finalement adoptées;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays d'Amérique centrale. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays d'Amérique centrale.

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(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(2)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(3)  Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005, p. 1).

P6_TA(2007)0080

Négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo, au nom du groupe PSE, sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo, au nom du groupe PSE, sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006),

| — | vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, laquelle reprend la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine (CAN) lors du 4e sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, réuni à Vienne le 12 mai 2006, d'entamer, au cours de l'année 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association qui comprenne un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial, |
| --- | --- |

—

vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, laquelle reprend la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine (CAN) lors du 4e sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, réuni à Vienne le 12 mai 2006, d'entamer, au cours de l'année 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association qui comprenne un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial,

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), |
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—

vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1),

| — | vu sa position du 31 mars 2004 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 31 mars 2004 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (2),

| — | vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (3),

| — | vu la recommandation de la Commission sur l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine et ses États membres (SEC(2006)1625), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission sur l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine et ses États membres (SEC(2006)1625),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0025/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0025/2007),

| A. | considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des Droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties, |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des Droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties,

| B. | considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord, |
| --- | --- |

B.

considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord,

| C. | considérant les efforts et la disponibilité manifestés par la CAN concernant la conclusion d'un accord d'association avec l'Union européenne en dépit des difficultés internes auxquelles elle a été confrontée, |
| --- | --- |

C.

considérant les efforts et la disponibilité manifestés par la CAN concernant la conclusion d'un accord d'association avec l'Union européenne en dépit des difficultés internes auxquelles elle a été confrontée,

| D. | considérant que les directives de négociation du futur accord doivent clairement établir qu'il s'agit pour les parties de signer un accord global qui inclue donc le dialogue politique, caractéristique d'une véritable association, ainsi que des programmes de coopération et la création d'une zone de libre-échange pour le plus grand bénéfice de l'ensemble des citoyens des deux régions, |
| --- | --- |

D.

considérant que les directives de négociation du futur accord doivent clairement établir qu'il s'agit pour les parties de signer un accord global qui inclue donc le dialogue politique, caractéristique d'une véritable association, ainsi que des programmes de coopération et la création d'une zone de libre-échange pour le plus grand bénéfice de l'ensemble des citoyens des deux régions,

| E. | considérant que, le 13 juin 2006, les présidents des quatre États andins se sont réunis à Quito, ont réagi de façon positive aux exigences définies dans la déclaration de Vienne précitée et sont convenus de consolider leur volonté d'intégration et d'encourager le processus en vue du lancement des négociations de l'accord d'association entre la CAN et l'UE, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 13 juin 2006, les présidents des quatre États andins se sont réunis à Quito, ont réagi de façon positive aux exigences définies dans la déclaration de Vienne précitée et sont convenus de consolider leur volonté d'intégration et d'encourager le processus en vue du lancement des négociations de l'accord d'association entre la CAN et l'UE,

| F. | considérant que la création de l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EuroLat) a constitué une étape décisive dans le renforcement de la légitimité démocratique et dans la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, notamment entre l'UE et la CAN, et que cette Assemblée jouera le rôle d'une plateforme permanente de dialogue politique entre les deux régions, |
| --- | --- |

F.

considérant que la création de l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EuroLat) a constitué une étape décisive dans le renforcement de la légitimité démocratique et dans la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, notamment entre l'UE et la CAN, et que cette Assemblée jouera le rôle d'une plateforme permanente de dialogue politique entre les deux régions,

| G. | considérant que les directives de négociation du futur accord ne doivent en aucun cas faire l'impasse sur le grave déficit économique, politique et social existant dans la majorité des pays andins, ni ignorer les différences de développement entre les deux régions, pas plus que les caractéristiques des relations économiques au sein de la CAN elle même, |
| --- | --- |

G.

considérant que les directives de négociation du futur accord ne doivent en aucun cas faire l'impasse sur le grave déficit économique, politique et social existant dans la majorité des pays andins, ni ignorer les différences de développement entre les deux régions, pas plus que les caractéristiques des relations économiques au sein de la CAN elle même,

| H. | considérant qu'il convient de veiller à ce que les instruments pluriannuels de programmation financière de l'UE soient compatibles avec la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) dans la région andine; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il convient de veiller à ce que les instruments pluriannuels de programmation financière de l'UE soient compatibles avec la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) dans la région andine;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant être constituée par l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant être constituée par l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité,

| b) | de préciser dans le mandat de négociation que l'un des objectifs d'association entre l'UE et la CAN devrait être d'établir en temps voulu une zone de libre échange (ZLE) avancée, un dialogue politique et une coopération ainsi que la promotion du développement humain durable, la cohésion sociale, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des Droits de l'homme, ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits, |
| --- | --- |

b)

de préciser dans le mandat de négociation que l'un des objectifs d'association entre l'UE et la CAN devrait être d'établir en temps voulu une zone de libre échange (ZLE) avancée, un dialogue politique et une coopération ainsi que la promotion du développement humain durable, la cohésion sociale, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des Droits de l'homme, ainsi que des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sans oublier la dimension culturelle et environnementale de ces droits,

| c) | de prévoir dans les directives de négociation des indications claires visant à appuyer les partenaires andins dans leurs efforts pour approfondir l'intégration régionale dans tous les domaines, en privilégiant un accord entre blocs régionaux, accord qui toutefois n'exclue pas le traitement différencié indispensable à l'évolution du processus d'intégration au sein de la CAN, |
| --- | --- |

c)

de prévoir dans les directives de négociation des indications claires visant à appuyer les partenaires andins dans leurs efforts pour approfondir l'intégration régionale dans tous les domaines, en privilégiant un accord entre blocs régionaux, accord qui toutefois n'exclue pas le traitement différencié indispensable à l'évolution du processus d'intégration au sein de la CAN,

| d) | d'identifier des thèmes centraux autour desquels seront axés le calendrier et le dialogue politique desdites directives, y compris la mise à jour des objectifs et des approches portant notamment sur la gouvernance et la stabilisation démocratiques, la lutte contre la corruption, l'impunité et le terrorisme, notamment le terrorisme lié au trafic de drogue et son rapport avec la criminalité organisée, le maintien de la paix et de la sécurité, et la gestion de conflits; d'inclure également de nouvelles questions, telles la réduction de la pauvreté, le soutien à la cohésion sociale, les migrations et les échanges humains, et de mettre en place des actions concrètes, notamment en matière d'adoption de positions communes lors de plateformes internationales ou aux Nations unies, |
| --- | --- |

d)

d'identifier des thèmes centraux autour desquels seront axés le calendrier et le dialogue politique desdites directives, y compris la mise à jour des objectifs et des approches portant notamment sur la gouvernance et la stabilisation démocratiques, la lutte contre la corruption, l'impunité et le terrorisme, notamment le terrorisme lié au trafic de drogue et son rapport avec la criminalité organisée, le maintien de la paix et de la sécurité, et la gestion de conflits; d'inclure également de nouvelles questions, telles la réduction de la pauvreté, le soutien à la cohésion sociale, les migrations et les échanges humains, et de mettre en place des actions concrètes, notamment en matière d'adoption de positions communes lors de plateformes internationales ou aux Nations unies,

| e) | de désigner les membres de la commission parlementaire mixte UE-CAN, laquelle sera créée en vertu du nouvel accord d'association, parmi les députés du Parlement européen et du Parlement andin faisant également partie d'Eurolat, à titre de marque tangible du soutien au processus d'intégration régionale de la région andine et à l'association stratégique birégionale UE-Amérique latine et Caraïbes, |
| --- | --- |

e)

de désigner les membres de la commission parlementaire mixte UE-CAN, laquelle sera créée en vertu du nouvel accord d'association, parmi les députés du Parlement européen et du Parlement andin faisant également partie d'Eurolat, à titre de marque tangible du soutien au processus d'intégration régionale de la région andine et à l'association stratégique birégionale UE-Amérique latine et Caraïbes,

| f) | d'accorder la priorité aux actions de l'UE, en particulier en matière d'éducation et de santé, |
| --- | --- |

f)

d'accorder la priorité aux actions de l'UE, en particulier en matière d'éducation et de santé,

| g) | de promouvoir la participation structurée des organisations de la société civile aux domaines couverts par l'accord d'association et à son processus de négociation, en définissant les mécanismes de dialogue, en garantissant la transparence et l'accès opportun à l'information, en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants des organisations sociales et de la société civile organisée tant au sein de l'UE que de la CAN, en conférant le statut d'observateurs à ces représentants lors des réunions interministérielles, et en facilitant également leur participation active aux forums, aux commissions et aux sous-commissions sectorielles correspondantes, |
| --- | --- |

g)

de promouvoir la participation structurée des organisations de la société civile aux domaines couverts par l'accord d'association et à son processus de négociation, en définissant les mécanismes de dialogue, en garantissant la transparence et l'accès opportun à l'information, en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants des organisations sociales et de la société civile organisée tant au sein de l'UE que de la CAN, en conférant le statut d'observateurs à ces représentants lors des réunions interministérielles, et en facilitant également leur participation active aux forums, aux commissions et aux sous-commissions sectorielles correspondantes,

| h) | de reprendre, dans le mandat de négociation, en particulier, le consensus dégagé entre l'UE et la CAN concernant la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illicites, en renforçant le dialogue politique spécialisé dans le domaine de la lutte contre les drogues, et les implications sociales, économiques et environnementales pour l'application des mesures proposées, et en particulier les mesures visant à promouvoir et à faciliter l'accès au marché de l'emploi alternatif et des cultures de remplacement, et les mesures relatives aux mécanismes de contrôle spécifiques destinés à limiter et à réduire progressivement les crimes connexes de blanchiment de capitaux et de trafic d'armes, |
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h)

de reprendre, dans le mandat de négociation, en particulier, le consensus dégagé entre l'UE et la CAN concernant la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illicites, en renforçant le dialogue politique spécialisé dans le domaine de la lutte contre les drogues, et les implications sociales, économiques et environnementales pour l'application des mesures proposées, et en particulier les mesures visant à promouvoir et à faciliter l'accès au marché de l'emploi alternatif et des cultures de remplacement, et les mesures relatives aux mécanismes de contrôle spécifiques destinés à limiter et à réduire progressivement les crimes connexes de blanchiment de capitaux et de trafic d'armes,

| i) | de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention no 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) (4), y compris le régime SPG+, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen, |
| --- | --- |

i)

de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention no 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) (4), y compris le régime SPG+, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen,

| j) | de tenir dûment compte, dans les directives de négociation, en ce qui concerne les dispositions en matière de coopération au développement du nouvel accord tendant à la réalisation des OMD pour le développement, des spécificités de la région andine, et partir en conséquence du principe selon lequel la formation du capital humain est prioritaire si l'on souhaite éliminer la pauvreté dans la région; apporter à cette fin une attention toute particulière à l'éducation, à la recherche, aux sciences et à la technologie ainsi qu'à la culture, en promouvant de surcroît le renforcement des échanges entre ces domaines, à la protection de la santé publique, à celle des écosystèmes et de la biodiversité, |
| --- | --- |

j)

de tenir dûment compte, dans les directives de négociation, en ce qui concerne les dispositions en matière de coopération au développement du nouvel accord tendant à la réalisation des OMD pour le développement, des spécificités de la région andine, et partir en conséquence du principe selon lequel la formation du capital humain est prioritaire si l'on souhaite éliminer la pauvreté dans la région; apporter à cette fin une attention toute particulière à l'éducation, à la recherche, aux sciences et à la technologie ainsi qu'à la culture, en promouvant de surcroît le renforcement des échanges entre ces domaines, à la protection de la santé publique, à celle des écosystèmes et de la biodiversité,

| k) | d'insister sur la nécessité de garantir la cohérence des politiques en faveur du développement, conformément au principe consacré par l'article 178 du traité CE, par la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur le développement» (5), ainsi que par les conclusions du Conseil sur l'intégration des questions de développement dans le processus de décision du Conseil (6), |
| --- | --- |

k)

d'insister sur la nécessité de garantir la cohérence des politiques en faveur du développement, conformément au principe consacré par l'article 178 du traité CE, par la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur le développement» (5), ainsi que par les conclusions du Conseil sur l'intégration des questions de développement dans le processus de décision du Conseil (6),

| l) | de souligner la nécessité que ces directives tiennent pleinement compte de l'objectif prioritaire consistant dans l'éradication de la pauvreté, de l'inégalité, de l'exclusion sociale et de toutes les formes de discrimination, en particulier les discriminations exercées sur des critères de genre et d'origine ethnique, et de mettre en évidence l'importance d'avoir une stratégie générale intégrée en matière de développement et des politiques qui garantissent l'égalité des chances et de meilleures conditions de vie et de travail pour tous, en ce compris les droits économiques et culturels des peuples indigènes, et, aussi, de donner une priorité élevée à l'accès à l'éducation et à la santé, |
| --- | --- |

l)

de souligner la nécessité que ces directives tiennent pleinement compte de l'objectif prioritaire consistant dans l'éradication de la pauvreté, de l'inégalité, de l'exclusion sociale et de toutes les formes de discrimination, en particulier les discriminations exercées sur des critères de genre et d'origine ethnique, et de mettre en évidence l'importance d'avoir une stratégie générale intégrée en matière de développement et des politiques qui garantissent l'égalité des chances et de meilleures conditions de vie et de travail pour tous, en ce compris les droits économiques et culturels des peuples indigènes, et, aussi, de donner une priorité élevée à l'accès à l'éducation et à la santé,

| m) | de renforcer les mécanismes internes et les mesures conjointes dans le cadre de l'association afin que les stratégies de développement soient exploitées au maximum de leur potentiel et puissent encourager les projets de codéveloppement, en particulier avec les populations immigrées résidant au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

m)

de renforcer les mécanismes internes et les mesures conjointes dans le cadre de l'association afin que les stratégies de développement soient exploitées au maximum de leur potentiel et puissent encourager les projets de codéveloppement, en particulier avec les populations immigrées résidant au sein de l'Union européenne,

| n) | de signaler que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et de souligner qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles, |
| --- | --- |

n)

de signaler que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et de souligner qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles,

| o) | d'inclure, dans le futur accord, en matière de migration, des dispositions visant à renforcer les droits fondamentaux, le droit du travail et les droits civils des migrants légaux, en particulier leur sécurité sociale, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et de définir des mécanismes destinés à faciliter, à rendre moins coûteuses, plus transparentes et plus sûres les transactions financières, tout en traitant les problèmes de fond à l'origine des migrations, |
| --- | --- |

o)

d'inclure, dans le futur accord, en matière de migration, des dispositions visant à renforcer les droits fondamentaux, le droit du travail et les droits civils des migrants légaux, en particulier leur sécurité sociale, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et de définir des mécanismes destinés à faciliter, à rendre moins coûteuses, plus transparentes et plus sûres les transactions financières, tout en traitant les problèmes de fond à l'origine des migrations,

| p) | de prévoir les objectifs de soutien à l'intégration régionale andine — en particulier l'intégration des infrastructures matérielles et des infrastructures dans le domaine des transports, des communications et de l'énergie — parmi les objectifs du prochain mandat d'activités de la Banque européenne d'investissement en Amérique latine et en Asie, afin que les activités de cette institution complètent efficacement le nouvel accord, |
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p)

de prévoir les objectifs de soutien à l'intégration régionale andine — en particulier l'intégration des infrastructures matérielles et des infrastructures dans le domaine des transports, des communications et de l'énergie — parmi les objectifs du prochain mandat d'activités de la Banque européenne d'investissement en Amérique latine et en Asie, afin que les activités de cette institution complètent efficacement le nouvel accord,

| q) | de prévoir, dans les directives de négociation, le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration andine ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre législatif et de ses institutions, afin que ces dernières gagnent en efficacité, en représentativité et en légitimité, en particulier en ce qui concerne la suppression des obstacles aux échanges, la libre circulation des personnes, les politiques communes: concurrence, emploi, questions sociales, etc., et l'harmonisation des législations, tout en se référant également à l'expérience européenne en matière de fonds structurels, régionaux et de cohésion, |
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q)

de prévoir, dans les directives de négociation, le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration andine ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre législatif et de ses institutions, afin que ces dernières gagnent en efficacité, en représentativité et en légitimité, en particulier en ce qui concerne la suppression des obstacles aux échanges, la libre circulation des personnes, les politiques communes: concurrence, emploi, questions sociales, etc., et l'harmonisation des législations, tout en se référant également à l'expérience européenne en matière de fonds structurels, régionaux et de cohésion,

| r) | d'établir, dans le mandat de négociation, que l'étude d'impact social et environnemental doit être présentée au début des négociations, à titre de document de référence de l'agence chargée des négociations, |
| --- | --- |

r)

d'établir, dans le mandat de négociation, que l'étude d'impact social et environnemental doit être présentée au début des négociations, à titre de document de référence de l'agence chargée des négociations,

| s) | de conclure un accord d'association avec la CAN qui soit global et équilibré, et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial qui prenne pleinement en compte les objectifs de développement spécifiques des pays de la CAN, |
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s)

de conclure un accord d'association avec la CAN qui soit global et équilibré, et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial qui prenne pleinement en compte les objectifs de développement spécifiques des pays de la CAN,

| t) | de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantisse la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties, |
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t)

de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantisse la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties,

| u) | de considérer les négociations relatives à une ZLE UE-CAN comme un élément essentiel pour l'affirmation du rôle de l'Union européenne en tant que partenaire dans les échanges commerciaux et les investissements et pour le renforcement de l'intégration intercontinentale, négociations qui doivent rapidement aboutir, dans un contexte marqué par l'extension des accords commerciaux bilatéraux des États-Unis et la proposition, lancée par les États-Unis, de création d'une zone de libre-échange des Amériques, |
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u)

de considérer les négociations relatives à une ZLE UE-CAN comme un élément essentiel pour l'affirmation du rôle de l'Union européenne en tant que partenaire dans les échanges commerciaux et les investissements et pour le renforcement de l'intégration intercontinentale, négociations qui doivent rapidement aboutir, dans un contexte marqué par l'extension des accords commerciaux bilatéraux des États-Unis et la proposition, lancée par les États-Unis, de création d'une zone de libre-échange des Amériques,

| v) | de tenir compte du fait que la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine, instaurant une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international marqué par une interdépendance grandissante, la croissance économique, l'émergence de nouveaux pouvoirs économiques et par une série de défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté, |
| --- | --- |

v)

de tenir compte du fait que la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine, instaurant une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international marqué par une interdépendance grandissante, la croissance économique, l'émergence de nouveaux pouvoirs économiques et par une série de défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté,

| w) | de s'engager en faveur de la mise en place d'une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral, |
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w)

de s'engager en faveur de la mise en place d'une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral,

| x) | de n'inclure aucune condition expresse ou implicite qui subordonne la signature du futur accord UECAN à la conclusion préalable des négociations du cycle de l'OMC, sans préjudice de la possibilité d'intégrer en temps opportun dans cet accord les résultats du programme de travail de Doha compatibles avec l'objectif premier de l'association UE-CAN, à titre de preuve du soutien tangible et décisif apporté au processus andin d'intégration régionale, |
| --- | --- |

x)

de n'inclure aucune condition expresse ou implicite qui subordonne la signature du futur accord UECAN à la conclusion préalable des négociations du cycle de l'OMC, sans préjudice de la possibilité d'intégrer en temps opportun dans cet accord les résultats du programme de travail de Doha compatibles avec l'objectif premier de l'association UE-CAN, à titre de preuve du soutien tangible et décisif apporté au processus andin d'intégration régionale,

| y) | de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte, de la manière la moins restrictive possible, de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits, |
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y)

de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte, de la manière la moins restrictive possible, de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits,

| z) | d'accorder une attention particulière à l'évaluation conjointe UE-CAN de l'intégration économique régionale de la CAN, qui met en avant un certain nombre de conclusions opérationnelles concrètes majeures, en vue de renforcer, de développer et d'achever la réalisation de l'union douanière et du marché commun de la CAN, lesquels sont essentiels à la négociation et à l'achèvement de la réalisation d'une zone de libre-échange effective entre les deux régions, |
| --- | --- |

z)

d'accorder une attention particulière à l'évaluation conjointe UE-CAN de l'intégration économique régionale de la CAN, qui met en avant un certain nombre de conclusions opérationnelles concrètes majeures, en vue de renforcer, de développer et d'achever la réalisation de l'union douanière et du marché commun de la CAN, lesquels sont essentiels à la négociation et à l'achèvement de la réalisation d'une zone de libre-échange effective entre les deux régions,

| aa) | de porter une attention spécifique, comme élément de la plus haute importance pour la réussite des négociations, aux initiatives prévues par la Communauté andine pour l'approfondissement de l'intégration économique régionale, et notamment à celles relatives aux tarifs appliqués aux produits originaires de l'Union européenne, à la simplification et à l'harmonisation des régimes douaniers, et aux domaines des services et des transports routiers transfrontaliers, |
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aa)

de porter une attention spécifique, comme élément de la plus haute importance pour la réussite des négociations, aux initiatives prévues par la Communauté andine pour l'approfondissement de l'intégration économique régionale, et notamment à celles relatives aux tarifs appliqués aux produits originaires de l'Union européenne, à la simplification et à l'harmonisation des régimes douaniers, et aux domaines des services et des transports routiers transfrontaliers,

| ab) | d'offrir de nouvelles et véritables possibilités d'accès au marché dans le secteur agricole, qui constitue un secteur essentiel pour le développement de la Communauté andine, tout en admettant que la flexibilité de l'Union dans le domaine agricole doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs, comme l'accès au marché pour les produits non agricoles et les services, ainsi que les questions agricoles autres que celles liées à l'accès au marché, |
| --- | --- |

ab)

d'offrir de nouvelles et véritables possibilités d'accès au marché dans le secteur agricole, qui constitue un secteur essentiel pour le développement de la Communauté andine, tout en admettant que la flexibilité de l'Union dans le domaine agricole doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs, comme l'accès au marché pour les produits non agricoles et les services, ainsi que les questions agricoles autres que celles liées à l'accès au marché,

| ac) | de reconnaître l'importance de garantir l'accès universel aux services essentiels et les droits des pays à réglementer ces secteurs, et, par conséquent, de mener avec prudence les négociations sur la libéralisation du commerce des services conformément à l'article V de l'AGCS, pour parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici, et d'affirmer la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; de s'abstenir de présenter des propositions ou d'accepter des demandes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation, |
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ac)

de reconnaître l'importance de garantir l'accès universel aux services essentiels et les droits des pays à réglementer ces secteurs, et, par conséquent, de mener avec prudence les négociations sur la libéralisation du commerce des services conformément à l'article V de l'AGCS, pour parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici, et d'affirmer la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; de s'abstenir de présenter des propositions ou d'accepter des demandes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation,

| ad) | de demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace et qui permette l'adoption de décisions en cas de différends surgissant dans un des domaines relevant de la zone de libre-échange, |
| --- | --- |

ad)

de demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace et qui permette l'adoption de décisions en cas de différends surgissant dans un des domaines relevant de la zone de libre-échange,

| ae) | d'examiner avec attention la nécessité, pour l'Union européenne et l'Amérique latine, de rechercher, par principe, le point de convergence des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions, afin d'empêcher que le chevauchement croissant des multiples engagements — bilatéraux, régionaux et multilatéraux — et dispositions relatifs à la libéralisation en Amérique latine ne génère des obstacles involontaires au flux des échanges et des investissements, |
| --- | --- |

ae)

d'examiner avec attention la nécessité, pour l'Union européenne et l'Amérique latine, de rechercher, par principe, le point de convergence des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions, afin d'empêcher que le chevauchement croissant des multiples engagements — bilatéraux, régionaux et multilatéraux — et dispositions relatifs à la libéralisation en Amérique latine ne génère des obstacles involontaires au flux des échanges et des investissements,

| af) | de prévoir, dans les directives de négociation, la promotion d'un système renforçant la création de petites ou moyennes entreprises comme éléments essentiels du développement économique, de la création d'emplois et du bien-être social; d' envisager, comme moyen de lutte contre le chômage, le développement des petites ou moyennes entreprises grâce à un accès aux crédits assortis de conditions libérales et d'élaborer des programmes de soutien aux entreprises dans le domaine de l'innovation, |
| --- | --- |

af)

de prévoir, dans les directives de négociation, la promotion d'un système renforçant la création de petites ou moyennes entreprises comme éléments essentiels du développement économique, de la création d'emplois et du bien-être social; d' envisager, comme moyen de lutte contre le chômage, le développement des petites ou moyennes entreprises grâce à un accès aux crédits assortis de conditions libérales et d'élaborer des programmes de soutien aux entreprises dans le domaine de l'innovation,

| ag) | de faire en sorte que le Parlement soit informé de manière exhaustive par la Commission, si nécessaire à titre confidentiel, tant des directives de négociation en projet que des directives de négociation finalement adoptées; |
| --- | --- |

ag)

de faire en sorte que le Parlement soit informé de manière exhaustive par la Commission, si nécessaire à titre confidentiel, tant des directives de négociation en projet que des directives de négociation finalement adoptées;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de la Communauté andine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de la Communauté andine.

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(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(2)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 543.

(3)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(4)  Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005, p. 1).

(5)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6)  Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 octobre 2006, document no 13735/06.

P6_TA(2007)0081

Personnes disparues à Chypre

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 6 avril 1995 (1) sur le problème des personnes disparues à Chypre, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 1995 (1) sur le problème des personnes disparues à Chypre,

| — | vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre,

| — | vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 (2) concernant les personnes disparues à Chypre, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 (2) concernant les personnes disparues à Chypre,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui leur a été réservé, |
| --- | --- |

A.

considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui leur a été réservé,

| B. | considérant que le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l'ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d'années, ne sauraient continuer et qu'il faut y mettre un terme, |
| --- | --- |

B.

considérant que le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l'ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d'années, ne sauraient continuer et qu'il faut y mettre un terme,

| C. | considérant que le comité des personnes disparues à Chypre a repris ses activités sous les auspices du secrétaire général des Nations unies et que des progrès, quoique lents, sont à noter en ce qui concerne l'exhumation et l'identification des corps, |
| --- | --- |

C.

considérant que le comité des personnes disparues à Chypre a repris ses activités sous les auspices du secrétaire général des Nations unies et que des progrès, quoique lents, sont à noter en ce qui concerne l'exhumation et l'identification des corps,

| D. | se félicitant de la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et chypriotes turcs du comité des personnes disparues; |
| --- | --- |

D.

se félicitant de la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et chypriotes turcs du comité des personnes disparues;

| 1. | invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes appropriées et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 relatif à cette question; |
| --- | --- |

1.

invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes appropriées et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 relatif à cette question;

| 2. | invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues; |
| --- | --- |

2.

invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues;

| 3. | invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt précité de la Cour européenne des Droits de l'homme et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt précité de la Cour européenne des Droits de l'homme et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question;

| 4. | demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois; |
| --- | --- |

4.

demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements de Chypre, de la Turquie, de la Grèce et du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements de Chypre, de la Turquie, de la Grèce et du Royaume-Uni.

---

(1)  JO C 109 du 1.5.1995, p. 166.

(2)  Chypre c. Turquie [GC] no 25781/94, CEDH 2001-IV.

P6_TA(2007)0082

Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les règlements régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu les règlements régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

| — | vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (1),

| — | vu les conclusions du Conseil européen tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002,

| — | vu les conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu sa résolution du 2 septembre 2003 sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 septembre 2003 sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement (3),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2005 sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (4), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2005 sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0044/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0044/2007),

| A. | considérant que le Parlement européen a souvent attiré l'attention sur la situation difficile des îles qui souffrent de handicaps cumulés, et a souligné la nécessité de les aider à surmonter ces difficultés et à réduire les disparités régionales, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement européen a souvent attiré l'attention sur la situation difficile des îles qui souffrent de handicaps cumulés, et a souligné la nécessité de les aider à surmonter ces difficultés et à réduire les disparités régionales,

| B. | considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part, |
| --- | --- |

B.

considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,

| C. | considérant que la cohésion, qui représente l'un des objectifs clés de l'Union, vise à assurer un développement polycentrique et harmonieux par une réduction des disparités régionales et l'élimination des obstacles au développement, notamment de ceux qui sont liés aux handicaps naturels et géographiques, |
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C.

considérant que la cohésion, qui représente l'un des objectifs clés de l'Union, vise à assurer un développement polycentrique et harmonieux par une réduction des disparités régionales et l'élimination des obstacles au développement, notamment de ceux qui sont liés aux handicaps naturels et géographiques,

| D. | considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013, et que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion, qui doit être préservée et consolidée à l'avenir et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à assurer l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations, |
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D.

considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013, et que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion, qui doit être préservée et consolidée à l'avenir et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à assurer l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations,

| E. | considérant que l'immigration clandestine maritime est l'un des principaux problèmes qui se posent à l'Union et qu'au cours de l'année dernière, la pression migratoire a été particulièrement forte aux frontières maritimes extérieures de l'Union, et tout particulièrement sur les îles méditerranéennes, qui sont amenées à supporter une charge tout à fait disproportionnée du simple fait de leur situation géographique, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'immigration clandestine maritime est l'un des principaux problèmes qui se posent à l'Union et qu'au cours de l'année dernière, la pression migratoire a été particulièrement forte aux frontières maritimes extérieures de l'Union, et tout particulièrement sur les îles méditerranéennes, qui sont amenées à supporter une charge tout à fait disproportionnée du simple fait de leur situation géographique,

| F. | considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006 a insisté sur la nécessité de traiter la question de l'immigration dans son ensemble et de renforcer les efforts consentis jusqu'alors, en particulier dans certaines régions insulaires de l'Union, qui constituent ses frontières maritimes et des routes migratoires; |
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F.

considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006 a insisté sur la nécessité de traiter la question de l'immigration dans son ensemble et de renforcer les efforts consentis jusqu'alors, en particulier dans certaines régions insulaires de l'Union, qui constituent ses frontières maritimes et des routes migratoires;

| 1. | estime que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel potentiellement exploitable par une stratégie de développement et un handicap permanent qui aggrave encore la situation en ce qui concerne la compétitivité de ces régions; |
| --- | --- |

1.

estime que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel potentiellement exploitable par une stratégie de développement et un handicap permanent qui aggrave encore la situation en ce qui concerne la compétitivité de ces régions;

| 2. | reconnaît qu'un certain nombre de dispositions concrètes en faveur des régions structurellement défavorisées ont été intégrées dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013; déplore, cependant, que le Conseil n'ait pas fait siennes d'autres propositions essentielles du Parlement, telles que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel; |
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2.

reconnaît qu'un certain nombre de dispositions concrètes en faveur des régions structurellement défavorisées ont été intégrées dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013; déplore, cependant, que le Conseil n'ait pas fait siennes d'autres propositions essentielles du Parlement, telles que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel;

| 3. | invite la Commission, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 relative aux programmes opérationnels des régions insulaires, y compris celles qui relèvent de l'objectif 2, à utiliser toutes les voies leur permettant de mettre en œuvre les mesures liées à des travaux d'infrastructure impératifs; |
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3.

invite la Commission, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 relative aux programmes opérationnels des régions insulaires, y compris celles qui relèvent de l'objectif 2, à utiliser toutes les voies leur permettant de mettre en œuvre les mesures liées à des travaux d'infrastructure impératifs;

| 4. | se félicite de l'importance accordée à la dimension territoriale de la politique de cohésion dans les orientations stratégiques de la Commission pour la cohésion 2007-2013; note, en particulier, que le soutien en faveur d'une diversification économique des régions présentant des handicaps naturels figure parmi les priorités de la prochaine période de programmation; invite donc instamment les autorités de gestion des États membres concernés à tenir pleinement compte de cette priorité dans la préparation de leurs cadres de référence stratégiques et leurs programmes opérationnels nationaux; |
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4.

se félicite de l'importance accordée à la dimension territoriale de la politique de cohésion dans les orientations stratégiques de la Commission pour la cohésion 2007-2013; note, en particulier, que le soutien en faveur d'une diversification économique des régions présentant des handicaps naturels figure parmi les priorités de la prochaine période de programmation; invite donc instamment les autorités de gestion des États membres concernés à tenir pleinement compte de cette priorité dans la préparation de leurs cadres de référence stratégiques et leurs programmes opérationnels nationaux;

| 5. | invite la Commission, dans le quatrième rapport sur la cohésion, à accorder une attention particulière à la situation des îles et autres régions défavorisées structurellement et à s'attaquer à ce problème; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission, dans le quatrième rapport sur la cohésion, à accorder une attention particulière à la situation des îles et autres régions défavorisées structurellement et à s'attaquer à ce problème;

| 6. | invite la Commission, dans le cadre du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), à accorder une attention particulière à la situation des régions, notamment des régions insulaires, qui souffrent de handicaps naturels; estime que, pour traiter de manière satisfaisante les spécificités des îles, il est indispensable de posséder une connaissance exacte et approfondie de la situation qui y prévaut; invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes spécifiques permettant de collecter au niveau local des données pertinentes concernant les îles, lesquelles seront ensuite transmises à l'ORATE; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission, dans le cadre du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), à accorder une attention particulière à la situation des régions, notamment des régions insulaires, qui souffrent de handicaps naturels; estime que, pour traiter de manière satisfaisante les spécificités des îles, il est indispensable de posséder une connaissance exacte et approfondie de la situation qui y prévaut; invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes spécifiques permettant de collecter au niveau local des données pertinentes concernant les îles, lesquelles seront ensuite transmises à l'ORATE;

| 7. | invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne
  ,
  les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les différences entre ces régions et le restant de l'Union ainsi que les disparités existant à l'intérieur de ces régions; invite la Commission à recenser et à communiquer ces indicateurs à intervalles réguliers, en même temps que les exemples de meilleures pratiques; |
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7.

invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne
  ,
  les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les différences entre ces régions et le restant de l'Union ainsi que les disparités existant à l'intérieur de ces régions; invite la Commission à recenser et à communiquer ces indicateurs à intervalles réguliers, en même temps que les exemples de meilleures pratiques;

| 8. | reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports; |
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8.

reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

| 9. | invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures; |
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9.

invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures;

| 10. | invite la Commission à entreprendre et à soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une «évaluation des besoins spécifiques» des régions insulaires qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier; estime que cette évaluation devrait se concentrer tout spécialement sur l'impact de la mise en œuvre de la politique régionale sur les îles, notamment sur les niveaux d'investissement, l'ampleur de l'activité économique, le chômage, les infrastructures de transport (en particulier les ports et aéroports), les pressions sur l'environnement et le niveau global d'intégration économique et sociale des îles dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à entreprendre et à soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une «évaluation des besoins spécifiques» des régions insulaires qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier; estime que cette évaluation devrait se concentrer tout spécialement sur l'impact de la mise en œuvre de la politique régionale sur les îles, notamment sur les niveaux d'investissement, l'ampleur de l'activité économique, le chômage, les infrastructures de transport (en particulier les ports et aéroports), les pressions sur l'environnement et le niveau global d'intégration économique et sociale des îles dans le marché intérieur;

| 11. | demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales; |
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11.

demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;

| 12. | approuve l'approche transsectorielle adoptée dans la mise en œuvre des politiques communautaires, telle qu'elle apparaît dans le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers», et insiste pour que cette approche soit appliquée principalement aux îles, qui constituent un élément fondamental de la dimension maritime européenne; invite la Commission à étendre l'approche transsectorielle à d'autres politiques
  ,
  afin qu'elles tiennent compte des particularités des régions insulaires
  ,
  ce qui renforcera leur capacité à s'intégrer pleinement et à tirer profit du marché intérieur et de la stratégie de Lisbonne; |
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12.

approuve l'approche transsectorielle adoptée dans la mise en œuvre des politiques communautaires, telle qu'elle apparaît dans le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers», et insiste pour que cette approche soit appliquée principalement aux îles, qui constituent un élément fondamental de la dimension maritime européenne; invite la Commission à étendre l'approche transsectorielle à d'autres politiques
  ,
  afin qu'elles tiennent compte des particularités des régions insulaires
  ,
  ce qui renforcera leur capacité à s'intégrer pleinement et à tirer profit du marché intérieur et de la stratégie de Lisbonne;

| 13. | attire tout particulièrement l'attention sur les îles éloignées des grands centres de population, qui, en conséquence, éprouvent des difficultés en matière d'accès et de prestation de services, et qui supportent des coûts plus élevés, notamment en matière de transports, qui les placent dans une position concurrentielle désavantageuse; |
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13.

attire tout particulièrement l'attention sur les îles éloignées des grands centres de population, qui, en conséquence, éprouvent des difficultés en matière d'accès et de prestation de services, et qui supportent des coûts plus élevés, notamment en matière de transports, qui les placent dans une position concurrentielle désavantageuse;

| 14. | encourage les efforts déployés en vue de mettre en place une politique maritime communautaire globale, qui s'étendra au-delà des frontières juridiques de l'Union, et qui établira ainsi, en tirant parti de la situation géopolitique favorable des îles communautaires, des relations commerciales, économiques et politiques solides ainsi qu'une coopération technique (échange de connaissances et de savoir-faire) avec les pays voisins sur la base du droit maritime international, du respect et de l'intérêt mutuels; |
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14.

encourage les efforts déployés en vue de mettre en place une politique maritime communautaire globale, qui s'étendra au-delà des frontières juridiques de l'Union, et qui établira ainsi, en tirant parti de la situation géopolitique favorable des îles communautaires, des relations commerciales, économiques et politiques solides ainsi qu'une coopération technique (échange de connaissances et de savoir-faire) avec les pays voisins sur la base du droit maritime international, du respect et de l'intérêt mutuels;

| 15. | considère que les îles supportent des coûts par habitant supérieurs à la moyenne en matière d'infrastructures de transport et de protection de l'environnement, et en ce qui concerne leurs besoins énergétiques, et éprouvent souvent plus de difficultés à mettre en œuvre certains chapitres de l'acquis communautaire susceptibles de n'avoir pas pris pleinement en compte leurs particularités; invite, par conséquent, la Commission à adopter une approche plus souple à l'égard des îles dans l'élaboration des politiques et dans la législation, dont la mise en œuvre peut être particulièrement pesante pour les îles; |
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15.

considère que les îles supportent des coûts par habitant supérieurs à la moyenne en matière d'infrastructures de transport et de protection de l'environnement, et en ce qui concerne leurs besoins énergétiques, et éprouvent souvent plus de difficultés à mettre en œuvre certains chapitres de l'acquis communautaire susceptibles de n'avoir pas pris pleinement en compte leurs particularités; invite, par conséquent, la Commission à adopter une approche plus souple à l'égard des îles dans l'élaboration des politiques et dans la législation, dont la mise en œuvre peut être particulièrement pesante pour les îles;

| 16. | demande à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité administrative existant pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les spécificités et les besoins des îles et de leurs habitants, permanents et saisonniers, soient systématiquement pris en considération dans l'élaboration de politiques ayant pour objectif la cohésion sociale, économique et territoriale et dans les mesures de mise en œuvre, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, la garantie d'un approvisionnement en eau suffisant, la surveillance des zones frontalières régionales et la protection de l'environnement insulaire fragile; |
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16.

demande à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité administrative existant pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les spécificités et les besoins des îles et de leurs habitants, permanents et saisonniers, soient systématiquement pris en considération dans l'élaboration de politiques ayant pour objectif la cohésion sociale, économique et territoriale et dans les mesures de mise en œuvre, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, la garantie d'un approvisionnement en eau suffisant, la surveillance des zones frontalières régionales et la protection de l'environnement insulaire fragile;

| 17. | souhaite que la Commission intègre davantage la possibilité, offerte par le traité CE, d'adapter les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique, social et territorial de ces régions, avec le souci de remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires; |
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17.

souhaite que la Commission intègre davantage la possibilité, offerte par le traité CE, d'adapter les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique, social et territorial de ces régions, avec le souci de remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires;

| 18. | estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux secteurs d'activité économique qui sont prédominants sur les îles, notamment l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'artisanat; invite, par conséquent, la Commission à veiller à ce que ses initiatives politiques prennent de plus en plus en considération les besoins spécifiques des régions insulaires dans ces secteurs; |
| --- | --- |

18.

estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux secteurs d'activité économique qui sont prédominants sur les îles, notamment l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'artisanat; invite, par conséquent, la Commission à veiller à ce que ses initiatives politiques prennent de plus en plus en considération les besoins spécifiques des régions insulaires dans ces secteurs;

| 19. | invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l'«investisseur du marché» pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l'«investisseur du marché» pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques;

| 20. | invite la Commission à examiner en particulier l'effet des changements climatiques sur les régions insulaires et spécialement l'aggravation de problèmes existants, tels que la sécheresse; l'invite également à promouvoir, en collaboration avec les États membres, le développement et la mise en œuvre de technologies ou d'autres mesures appropriées pour faire face à ces problèmes; |
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20.

invite la Commission à examiner en particulier l'effet des changements climatiques sur les régions insulaires et spécialement l'aggravation de problèmes existants, tels que la sécheresse; l'invite également à promouvoir, en collaboration avec les États membres, le développement et la mise en œuvre de technologies ou d'autres mesures appropriées pour faire face à ces problèmes;

| 21. | invite la Commission à réexaminer les conditions des marchés publics portant sur les transports afin d'éliminer d'éventuels obstacles concernant les obligations de prestation d'un service public, de manière à faciliter les liaisons de transport avec les régions insulaires; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à réexaminer les conditions des marchés publics portant sur les transports afin d'éliminer d'éventuels obstacles concernant les obligations de prestation d'un service public, de manière à faciliter les liaisons de transport avec les régions insulaires;

| 22. | invite la Commission à donner la priorité à la sécurité énergétique des îles et au financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de production d'énergie recourant aux nouvelles technologies et aux sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à promouvoir une utilisation efficace de l'énergie, tout en assurant la protection de l'environnement et la préservation des paysages naturels; |
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22.

invite la Commission à donner la priorité à la sécurité énergétique des îles et au financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de production d'énergie recourant aux nouvelles technologies et aux sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à promouvoir une utilisation efficace de l'énergie, tout en assurant la protection de l'environnement et la préservation des paysages naturels;

| 23. | encourage les communautés insulaires à recourir aux Eurorégions ou à des réseaux européens similaires pour la gestion de la coopération interrégionale, l'échange de bonnes pratiques, ainsi que pour le développement de projets transfrontaliers et une meilleure intégration des communautés insulaires dans l'espace économique environnant; |
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23.

encourage les communautés insulaires à recourir aux Eurorégions ou à des réseaux européens similaires pour la gestion de la coopération interrégionale, l'échange de bonnes pratiques, ainsi que pour le développement de projets transfrontaliers et une meilleure intégration des communautés insulaires dans l'espace économique environnant;

| 24. | encourage les communautés insulaires à recourir aux facilités de financement et de gestion offertes par JASPERS (assistance commune aux projets de soutien des régions européennes) et JEREMIE (ressources européennes communes pour les entreprises de taille micro à moyenne), afin d'exploiter les ressources disponibles en matière de développement régional et de stimuler le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi la diversification des économies insulaires tout en promouvant la croissance de base par le développement durable; encourage également la mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et européen, de l'initiative «Mieux légiférer», en vue notamment de simplifier les exigences administratives, concernant en particulier la soumission et l'évaluation des demandes d'aide financière; |
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24.

encourage les communautés insulaires à recourir aux facilités de financement et de gestion offertes par JASPERS (assistance commune aux projets de soutien des régions européennes) et JEREMIE (ressources européennes communes pour les entreprises de taille micro à moyenne), afin d'exploiter les ressources disponibles en matière de développement régional et de stimuler le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi la diversification des économies insulaires tout en promouvant la croissance de base par le développement durable; encourage également la mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et européen, de l'initiative «Mieux légiférer», en vue notamment de simplifier les exigences administratives, concernant en particulier la soumission et l'évaluation des demandes d'aide financière;

| 25. | reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union; |
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25.

reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;

| 26. | renouvelle son soutien à l'égard des initiatives et des activités entreprises par FRONTEX et demande que cette Agence surveille, de manière suivie, l'impact de l'immigration clandestine sur les communautés insulaires; invite la Commission et FRONTEX à agir rapidement en faveur des îles afin de les soulager de la pression immédiate liée à la résolution de ce problème, tout en garantissant le respect des Droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre une action rapide et efficace; insiste également sur l'importance d'une coordination et d'une coopération plus étroites et plus approfondies entre les îles, ainsi que sur la nécessité d'une participation accrue de ces régions à la lutte contre l'immigration clandestine; |
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26.

renouvelle son soutien à l'égard des initiatives et des activités entreprises par FRONTEX et demande que cette Agence surveille, de manière suivie, l'impact de l'immigration clandestine sur les communautés insulaires; invite la Commission et FRONTEX à agir rapidement en faveur des îles afin de les soulager de la pression immédiate liée à la résolution de ce problème, tout en garantissant le respect des Droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre une action rapide et efficace; insiste également sur l'importance d'une coordination et d'une coopération plus étroites et plus approfondies entre les îles, ainsi que sur la nécessité d'une participation accrue de ces régions à la lutte contre l'immigration clandestine;

| 27. | invite la Commission à mettre particulièrement l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et à promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires, comme c'est le cas pour les services de santé, de conseils médicaux en ligne, d'administration en ligne et d'aide aux citoyens; |
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27.

invite la Commission à mettre particulièrement l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et à promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires, comme c'est le cas pour les services de santé, de conseils médicaux en ligne, d'administration en ligne et d'aide aux citoyens;

| 28. | estime que le tourisme représente pour la plupart des îles une source fondamentale de création de richesse, qui influe directement sur la croissance d'autres secteurs (agriculture, commerce, services, pêche) et qu'il est impératif de mettre en place une politique intégrée capable de garantir la durabilité du tourisme insulaire; estime que cette politique doit être accompagnée d'une campagne d'information européenne bien organisée, à l'intention des citoyens européens, et recourant à la création d'un label de qualité d'origine insulaire, ainsi que de l'émergence ou du développement d'autres secteurs d'activité dans les îles; invite la Commission, dans cette optique, à procéder à une analyse transsectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre de stratégies régionales des îles éloignées des centres de population; |
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28.

estime que le tourisme représente pour la plupart des îles une source fondamentale de création de richesse, qui influe directement sur la croissance d'autres secteurs (agriculture, commerce, services, pêche) et qu'il est impératif de mettre en place une politique intégrée capable de garantir la durabilité du tourisme insulaire; estime que cette politique doit être accompagnée d'une campagne d'information européenne bien organisée, à l'intention des citoyens européens, et recourant à la création d'un label de qualité d'origine insulaire, ainsi que de l'émergence ou du développement d'autres secteurs d'activité dans les îles; invite la Commission, dans cette optique, à procéder à une analyse transsectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre de stratégies régionales des îles éloignées des centres de population;

| 29. | propose que la Commission et les autres institutions désignent l'année 2010 «Année européenne des îles»; |
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29.

propose que la Commission et les autres institutions désignent l'année 2010 «Année européenne des îles»;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(2)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 111.

(3)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 42.

(4)  JO C 31 du 7.2.2006, p. 25.

P6_TA(2007)0083

Les collectivités locales et la coopération au développement

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 179 du traité CE, |
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vu l'article 179 du traité CE,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1), du 20 décembre 2005, déclaration qui place l'appropriation et le partenariat comme premiers principes communs de la coopération au développement, par laquelle ses signataires s'engagent à soutenir la décentralisation et la bonne gouvernance, et qui encourage «une participation accrue des autorités locales», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1), du 20 décembre 2005, déclaration qui place l'appropriation et le partenariat comme premiers principes communs de la coopération au développement, par laquelle ses signataires s'engagent à soutenir la décentralisation et la bonne gouvernance, et qui encourage «une participation accrue des autorités locales»,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (2), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (2),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4) («l'accord de Cotonou»), et en particulier ses articles 4, 28, 30, paragraphe 2, 43, paragraphe 4 et 58, paragraphe 2, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4) («l'accord de Cotonou»), et en particulier ses articles 4, 28, 30, paragraphe 2, 43, paragraphe 4 et 58, paragraphe 2,

| — | vu la charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1994, lors de sa 506e réunion des Délégués des Ministres, |
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vu la charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1994, lors de sa 506e réunion des Délégués des Ministres,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, du 25 janvier 2006, intitulée «Programme thématique ’les acteurs non-étatiques et les autorités locales dans le développement’», qui réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et propose de les «associer (...) au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier» (COM(2006)0019), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, du 25 janvier 2006, intitulée «Programme thématique ’les acteurs non-étatiques et les autorités locales dans le développement’», qui réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et propose de les «associer (...) au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier» (COM(2006)0019),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 octobre 2005, intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique», (stratégie adoptée par le Conseil européen des 15-16 décembre 2005), communication dans laquelle la Commission s'engage à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités des autorités locales, soulignant l'importance stratégique du partenariat et des jumelages entre villes et municipalités d'Europe et d'Afrique, afin de soutenir la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et de favoriser les conditions préalables à leur réalisation (COM(2005)0489), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 octobre 2005, intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique», (stratégie adoptée par le Conseil européen des 15-16 décembre 2005), communication dans laquelle la Commission s'engage à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités des autorités locales, soulignant l'importance stratégique du partenariat et des jumelages entre villes et municipalités d'Europe et d'Afrique, afin de soutenir la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et de favoriser les conditions préalables à leur réalisation (COM(2005)0489),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 20 octobre 2003, sur la gouvernance et le développement, qui fait de la bonne gouvernance un des axes prioritaires de la coopération européenne (COM(2003)0615), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 20 octobre 2003, sur la gouvernance et le développement, qui fait de la bonne gouvernance un des axes prioritaires de la coopération européenne (COM(2003)0615),

| — | vu la note d'orientation de la Commission aux services de sa DG DEV (Direction Générale Développement) et aux délégations dans les pays ACP-ALA-MED et PECO (Afrique, Caraïbes et Pacifique — Amérique Latine et Asie — Méditerranée et Europe Centrale et Orientale) du 23 décembre 1999 (DEV/1424/2000), qui préconise «la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation» et propose un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les pays en développement (PED), |
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vu la note d'orientation de la Commission aux services de sa DG DEV (Direction Générale Développement) et aux délégations dans les pays ACP-ALA-MED et PECO (Afrique, Caraïbes et Pacifique — Amérique Latine et Asie — Méditerranée et Europe Centrale et Orientale) du 23 décembre 1999 (DEV/1424/2000), qui préconise «la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation» et propose un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les pays en développement (PED),

| — | vu le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (5), |
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—

vu le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée (5),

| — | vu la ligne budgétaire B7-6002 intitulée «coopération décentralisée», destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des PED, |
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vu la ligne budgétaire B7-6002 intitulée «coopération décentralisée», destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des PED,

| — | vu l'avis du Comité des régions du 16 novembre 2005 sur la «Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE» (CdR 224/2005), |
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vu l'avis du Comité des régions du 16 novembre 2005 sur la «Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE» (CdR 224/2005),

| — | vu la déclaration finale des chefs d'État et de gouvernement sur les OMD lors de la 60e Assemblée Générale des Nations unies, en septembre 2005, qui souligne'le rôle important des autorités locales dans la réalisation des «OMD», |
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—

vu la déclaration finale des chefs d'État et de gouvernement sur les OMD lors de la 60e Assemblée Générale des Nations unies, en septembre 2005, qui souligne'le rôle important des autorités locales dans la réalisation des «OMD»,

| — | vu le rapport A/59/354 du Secrétaire Général des Nations unies présenté à la 59e session de l'Assemblée Générale des Nations unies le 13 septembre 2004, qui reconnaît le rôle des autorités locales et des réseaux mondiaux d'autorités locales, tout particulièrement de l'Organisation mondiale «Cités et gouvernements locaux unis» (CGLU), ces autorités et réseaux étant considérés comme les principaux partenaires des Nations unies pour les questions de développement et les questions humanitaires au niveau local, |
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—

vu le rapport A/59/354 du Secrétaire Général des Nations unies présenté à la 59e session de l'Assemblée Générale des Nations unies le 13 septembre 2004, qui reconnaît le rôle des autorités locales et des réseaux mondiaux d'autorités locales, tout particulièrement de l'Organisation mondiale «Cités et gouvernements locaux unis» (CGLU), ces autorités et réseaux étant considérés comme les principaux partenaires des Nations unies pour les questions de développement et les questions humanitaires au niveau local,

| — | vu la déclaration finale des ministres et représentants de gouvernements lors du 4e Forum mondial de l'eau (qui s'est tenu à Mexico, du 16 au 22 mars 2006), qui considère que la collaboration efficace avec les autorités locales constitue un facteur clé si l'on souhaite relever les défis et atteindre les OMD en matière d'eau, |
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vu la déclaration finale des ministres et représentants de gouvernements lors du 4e Forum mondial de l'eau (qui s'est tenu à Mexico, du 16 au 22 mars 2006), qui considère que la collaboration efficace avec les autorités locales constitue un facteur clé si l'on souhaite relever les défis et atteindre les OMD en matière d'eau,

| — | vu la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable à (qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002), qui considère essentiel le renforcement du rôle et des capacités des autorités locales pour assurer le développement durable, |
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—

vu la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable à (qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002), qui considère essentiel le renforcement du rôle et des capacités des autorités locales pour assurer le développement durable,

| — | vu la déclaration finale de la deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II) (qui s'est tenue à Istanbul du 3 au 15 juin 1996), qui reconnaît que les autorités locales sont les plus proches partenaires des États pour la réalisation de l'agenda des Nations unies sur les établissements humains, |
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—

vu la déclaration finale de la deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II) (qui s'est tenue à Istanbul du 3 au 15 juin 1996), qui reconnaît que les autorités locales sont les plus proches partenaires des États pour la réalisation de l'agenda des Nations unies sur les établissements humains,

| — | vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée lors du deuxième Sommet mondial de la planète terre (qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992), qui souligne le rôle déterminant des autorités locales pour la réalisation de l'agenda 21, |
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—

vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée lors du deuxième Sommet mondial de la planète terre (qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992), qui souligne le rôle déterminant des autorités locales pour la réalisation de l'agenda 21,

| — | vu la déclaration du Congrès fondateur du CGLU (qui s'est tenu à Paris du 2 au 5 mai 2004), par laquelle trois mille maires et élus locaux, représentant les autorités locales du monde, se sont engagés à la réalisation des OMD au niveau local et à travailler pour le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locales, ainsi que pour la coopération entre les villes en faveur du développement, |
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vu la déclaration du Congrès fondateur du CGLU (qui s'est tenu à Paris du 2 au 5 mai 2004), par laquelle trois mille maires et élus locaux, représentant les autorités locales du monde, se sont engagés à la réalisation des OMD au niveau local et à travailler pour le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locales, ainsi que pour la coopération entre les villes en faveur du développement,

| — | vu la déclaration finale des États généraux du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE), qui se sont tenus à Innsbruck du 10 au 12 mai 2006 et le chapitre «Du Local au Global» de ladite déclaration, qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde, |
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—

vu la déclaration finale des États généraux du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE), qui se sont tenus à Innsbruck du 10 au 12 mai 2006 et le chapitre «Du Local au Global» de ladite déclaration, qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0039/2007). |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0039/2007).

L'expertise et la plus-value des autorités locales pour la coopération au développement

| A. | considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies et notamment par son Secrétaire Général qui, lors du Sommet du Millénaire en 2005, a déclaré:«Comment pouvons-nous espérer atteindre les OMD sans accomplir de progrès dans des domaines comme l'éducation, la lutte contre la faim, la santé, l'accès à l'eau, les conditions sanitaires et l'égalité des genres? Les villes et les gouvernements locaux ont un rôle crucial à jouer dans tous ces domaines. Si nos Objectifs sont mondiaux, c'est au niveau local qu'ils peuvent être le plus efficaces», |
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A.

considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies et notamment par son Secrétaire Général qui, lors du Sommet du Millénaire en 2005, a déclaré:«Comment pouvons-nous espérer atteindre les OMD sans accomplir de progrès dans des domaines comme l'éducation, la lutte contre la faim, la santé, l'accès à l'eau, les conditions sanitaires et l'égalité des genres? Les villes et les gouvernements locaux ont un rôle crucial à jouer dans tous ces domaines. Si nos Objectifs sont mondiaux, c'est au niveau local qu'ils peuvent être le plus efficaces»,

| B. | considérant qu'au rythme actuel, il faudrait 110 ans pour atteindre les OMD fixés pour 2015 et que l'expérience des autorités locales dans de multiples domaines du développement tels que la gestion de l'eau, la lutte contre le SIDA, la politique du genre, la gestion des déchets, la cohésion sociale, le développement économique local, devrait être reconnue par l'UE comme un apport nécessaire à la réalisation des OMD, |
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B.

considérant qu'au rythme actuel, il faudrait 110 ans pour atteindre les OMD fixés pour 2015 et que l'expérience des autorités locales dans de multiples domaines du développement tels que la gestion de l'eau, la lutte contre le SIDA, la politique du genre, la gestion des déchets, la cohésion sociale, le développement économique local, devrait être reconnue par l'UE comme un apport nécessaire à la réalisation des OMD,

| C. | considérant que chaque enfant a le droit d'être inscrit à l'état civil dès sa naissance, que les autorités locales ont un rôle concret à jouer à cet égard et que cette pratique a un rapport direct avec la mise en œuvre des normes spécifiques en matière de Droits de l'homme, qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail, |
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C.

considérant que chaque enfant a le droit d'être inscrit à l'état civil dès sa naissance, que les autorités locales ont un rôle concret à jouer à cet égard et que cette pratique a un rapport direct avec la mise en œuvre des normes spécifiques en matière de Droits de l'homme, qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,

| D. | considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique, selon le Consensus européen sur le développement, précité, |
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D.

considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique, selon le Consensus européen sur le développement, précité,

| E. | considérant que dans 20 ans, 60 % de la population mondiale habitera dans les villes et que celles-ci ont par conséquent un rôle majeur à jouer dans l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies, |
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E.

considérant que dans 20 ans, 60 % de la population mondiale habitera dans les villes et que celles-ci ont par conséquent un rôle majeur à jouer dans l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies,

| F. | considérant que les autorités locales dans le monde acquièrent de l'expérience au travers:






  — | des projets de collectivités à collectivités, financés ou promus par les autorités locales européennes elles-mêmes, en partenariat avec les collectivités du Sud depuis plus de trente ans, |
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F.

considérant que les autorités locales dans le monde acquièrent de l'expérience au travers:

—

des projets de collectivités à collectivités, financés ou promus par les autorités locales européennes elles-mêmes, en partenariat avec les collectivités du Sud depuis plus de trente ans,

| — | des projets de collectivités à collectivités, financés par l'UE dans le cadre des programmes URB-AL (Amérique latine), Asia URBS (Asie), et dans une moindre mesure MEDA (Méditerranée du Sud), ACCESS (Europe centrale et orientale), TACIS (Europe Orientale et Asie Centrale) et CARDS (Balkans), et des Programmes Pluriannuels de Microréalisations (PPMR) dans les pays ACP, |
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—

des projets de collectivités à collectivités, financés par l'UE dans le cadre des programmes URB-AL (Amérique latine), Asia URBS (Asie), et dans une moindre mesure MEDA (Méditerranée du Sud), ACCESS (Europe centrale et orientale), TACIS (Europe Orientale et Asie Centrale) et CARDS (Balkans), et des Programmes Pluriannuels de Microréalisations (PPMR) dans les pays ACP,

| — | des programmes nationaux ou régionaux de coopération en appui à la décentralisation ou au développement local où les autorités locales et leurs associations interviennent comme opérateurs, avec le soutien de l'UE et d'autres bailleurs de fonds (Nations unies, agences bilatérales, Banque mondiale ou Banques régionales de développement, etc.), |
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—

des programmes nationaux ou régionaux de coopération en appui à la décentralisation ou au développement local où les autorités locales et leurs associations interviennent comme opérateurs, avec le soutien de l'UE et d'autres bailleurs de fonds (Nations unies, agences bilatérales, Banque mondiale ou Banques régionales de développement, etc.),

| G. | considérant que les autorités locales ont la légitimité politique nécessaire, le savoir-faire et l'expérience de gestion des affaires locales, ainsi que la possibilité de mobiliser autour d'elles les autres acteurs locaux, |
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G.

considérant que les autorités locales ont la légitimité politique nécessaire, le savoir-faire et l'expérience de gestion des affaires locales, ainsi que la possibilité de mobiliser autour d'elles les autres acteurs locaux,

| H. | considérant que même si l'importance de la participation des autorités locales au processus de coopération a été reconnue dans l'accord de Cotonou et dans le Consensus européen sur le développement, aucun mécanisme permanent n'a été mis en place pour assurer la participation de ces acteurs au dialogue avec la Commission en Europe et dans les PED; considérant pourtant que ce mécanisme existe pour les acteurs non-étatiques. |
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H.

considérant que même si l'importance de la participation des autorités locales au processus de coopération a été reconnue dans l'accord de Cotonou et dans le Consensus européen sur le développement, aucun mécanisme permanent n'a été mis en place pour assurer la participation de ces acteurs au dialogue avec la Commission en Europe et dans les PED; considérant pourtant que ce mécanisme existe pour les acteurs non-étatiques.

En Europe

| I. | considérant que les autorités locales sont à l'heure actuelle un acteur déjà compétent et actif depuis longtemps dans l'aide au développement: elles sont expertes dans tous les secteurs du développement urbain et dans le domaine rural depuis plus de trente ans, et ne cessent d'accroître leurs activités, de plus en plus diversifiées, constituant ainsi un réseau de solidarité qui s'étend sur les cinq continents; considérant que ces actions sont très souvent soutenues et financées à l'heure actuelle par les différents États, |
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I.

considérant que les autorités locales sont à l'heure actuelle un acteur déjà compétent et actif depuis longtemps dans l'aide au développement: elles sont expertes dans tous les secteurs du développement urbain et dans le domaine rural depuis plus de trente ans, et ne cessent d'accroître leurs activités, de plus en plus diversifiées, constituant ainsi un réseau de solidarité qui s'étend sur les cinq continents; considérant que ces actions sont très souvent soutenues et financées à l'heure actuelle par les différents États,

| J. | considérant que les associations nationales et régionales d'autorités locales européennes jouent un rôle de plus en plus important, en termes d'information, de renforcement des capacités et de dialogue et peuvent devenir ainsi un des «canaux privilégiés» de l'UE et des autres partenaires du développement pour assurer la participation des autorités locales qu'elles représentent au dialogue avec la Commission en Europe, |
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J.

considérant que les associations nationales et régionales d'autorités locales européennes jouent un rôle de plus en plus important, en termes d'information, de renforcement des capacités et de dialogue et peuvent devenir ainsi un des «canaux privilégiés» de l'UE et des autres partenaires du développement pour assurer la participation des autorités locales qu'elles représentent au dialogue avec la Commission en Europe,

| K. | considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la «Campagne des Villes pour le Millénaire» lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, c'est-à-dire le CCRE, mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD, |
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K.

considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la «Campagne des Villes pour le Millénaire» lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, c'est-à-dire le CCRE, mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD,

| L. | considérant que les plans et programmes locaux de sensibilisation au développement établis dans un nombre croissant de municipalités et de régions ne se limitent pas à des actions ponctuelles mais fixent au contraire un programme intégral de formation et d'information pour les populations au niveau local, |
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L.

considérant que les plans et programmes locaux de sensibilisation au développement établis dans un nombre croissant de municipalités et de régions ne se limitent pas à des actions ponctuelles mais fixent au contraire un programme intégral de formation et d'information pour les populations au niveau local,

| M. | considérant que les autorités locales sont des acteurs-clé du développement, qui jouent un rôle de dynamisation et de coordination des agents économiques et sociaux présents au niveau local, |
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M.

considérant que les autorités locales sont des acteurs-clé du développement, qui jouent un rôle de dynamisation et de coordination des agents économiques et sociaux présents au niveau local,

| N. | considérant que les liens de jumelage existants entre les villes européennes et les villes du Sud ne reçoivent actuellement pas de soutien financier de l'UE, alors que les initiatives de coopération des villes européennes envers leurs homologues des pays du Sud sont de plus en plus nombreuses, |
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N.

considérant que les liens de jumelage existants entre les villes européennes et les villes du Sud ne reçoivent actuellement pas de soutien financier de l'UE, alors que les initiatives de coopération des villes européennes envers leurs homologues des pays du Sud sont de plus en plus nombreuses,

| O. | considérant que les personnes issues de l'immigration en Europe jouent un rôle important dans la coopération au développement, qu'elles apportent une valeur ajoutée liée aux potentialités dont elles sont porteuses, à leurs compétences, à la proximité avec leur pays d'origine; considérant, dans ce contexte, que la coopération décentralisée représente un domaine d'intervention privilégié et approprié pour les organisations de solidarité internationale issues de l'immigration, tant par rapport aux activités mises en place dans le pays d'origine de ces personnes que concernant les projets d'éducation au développement et de sensibilisation dans leur pays d'accueil. |
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O.

considérant que les personnes issues de l'immigration en Europe jouent un rôle important dans la coopération au développement, qu'elles apportent une valeur ajoutée liée aux potentialités dont elles sont porteuses, à leurs compétences, à la proximité avec leur pays d'origine; considérant, dans ce contexte, que la coopération décentralisée représente un domaine d'intervention privilégié et approprié pour les organisations de solidarité internationale issues de l'immigration, tant par rapport aux activités mises en place dans le pays d'origine de ces personnes que concernant les projets d'éducation au développement et de sensibilisation dans leur pays d'accueil.

Dans les pays en développement

| P. | considérant que la «coopération décentralisée», telle qu'elle a été définie par l'UE depuis la quatrième Convention de Lomé (Lomé IV), signée le 15 décembre 1989, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls États tiers, mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide, afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels, |
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P.

considérant que la «coopération décentralisée», telle qu'elle a été définie par l'UE depuis la quatrième Convention de Lomé (Lomé IV), signée le 15 décembre 1989, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls États tiers, mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide, afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels,

| Q. | considérant que la participation et l'appropriation des politiques de développement, principes prioritaires de l'UE, passent par l'implication des autorités locales, car leur répartition sur l'ensemble du territoire leur permet d'assurer une politique de proximité, et de relayer les attentes de leurs populations au quotidien, particulièrement dans les régions les plus reculées, |
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Q.

considérant que la participation et l'appropriation des politiques de développement, principes prioritaires de l'UE, passent par l'implication des autorités locales, car leur répartition sur l'ensemble du territoire leur permet d'assurer une politique de proximité, et de relayer les attentes de leurs populations au quotidien, particulièrement dans les régions les plus reculées,

| R. | considérant que les collectivités ont une expérience de terrain dans tous les PED, dans des secteurs aussi divers que l'assainissement, l'éducation, la santé, le logement, la promotion des femmes dans les instances de décisions locales, les systèmes d'information sur les drogues, la gestion du tourisme, la conservation de patrimoine historique urbain, le développement des services de santé locaux, la gestion de l'eau, les transports publics, |
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R.

considérant que les collectivités ont une expérience de terrain dans tous les PED, dans des secteurs aussi divers que l'assainissement, l'éducation, la santé, le logement, la promotion des femmes dans les instances de décisions locales, les systèmes d'information sur les drogues, la gestion du tourisme, la conservation de patrimoine historique urbain, le développement des services de santé locaux, la gestion de l'eau, les transports publics,

| S. | considérant que la décentralisation et les réformes des États en cours dans la plupart des régions du monde font que les autorités locales s'affirment comme une sphère gouvernementale à la fois distincte et représentative, avec des responsabilités nouvelles dans des secteurs d'action politique très variés, qui sont essentiels pour la lutte contre la pauvreté et pour atteindre les OMD, comme par exemple les soins de santé primaires, l'eau, l'assainissement, l'accès à l'éducation, la protection de l'environnement, le développement économique local, la prévention du VIH/SIDA, l'égalité des genres, |
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S.

considérant que la décentralisation et les réformes des États en cours dans la plupart des régions du monde font que les autorités locales s'affirment comme une sphère gouvernementale à la fois distincte et représentative, avec des responsabilités nouvelles dans des secteurs d'action politique très variés, qui sont essentiels pour la lutte contre la pauvreté et pour atteindre les OMD, comme par exemple les soins de santé primaires, l'eau, l'assainissement, l'accès à l'éducation, la protection de l'environnement, le développement économique local, la prévention du VIH/SIDA, l'égalité des genres,

| T. | considérant que l'implication des collectivités peut contribuer au renforcement de la démocratie locale et à la démocratisation de la gestion de l'aide au niveau local, vu le rôle que peuvent jouer à ce titre les associations nationales de pouvoirs locaux dans les pays du Sud, |
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T.

considérant que l'implication des collectivités peut contribuer au renforcement de la démocratie locale et à la démocratisation de la gestion de l'aide au niveau local, vu le rôle que peuvent jouer à ce titre les associations nationales de pouvoirs locaux dans les pays du Sud,

| U. | considérant que, là où elles sont dotées d'une légitimité électorale, la place stratégique des autorités locales, à mi-chemin entre gouvernement national et société civile, font d'elles un intermédiaire idéal pour favoriser la concertation entre les différents partenaires du développement, nécessaire à une aide efficace et coordonnée, |
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U.

considérant que, là où elles sont dotées d'une légitimité électorale, la place stratégique des autorités locales, à mi-chemin entre gouvernement national et société civile, font d'elles un intermédiaire idéal pour favoriser la concertation entre les différents partenaires du développement, nécessaire à une aide efficace et coordonnée,

| V. | considérant que les autorités locales qui, étant plus proches du terrain que l'État central ou les bailleurs de fonds internationaux, apportent une valeur ajoutée spécifique, peuvent mieux voir l'impact local des stratégies de développement nationales et internationales, ce qui leur permet d'apporter une aide mieux adaptée aux spécificités des territoires qu'elles administrent, |
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V.

considérant que les autorités locales qui, étant plus proches du terrain que l'État central ou les bailleurs de fonds internationaux, apportent une valeur ajoutée spécifique, peuvent mieux voir l'impact local des stratégies de développement nationales et internationales, ce qui leur permet d'apporter une aide mieux adaptée aux spécificités des territoires qu'elles administrent,

| W. | considérant qu'avec des moyens adéquats, les autorités locales pourraient être un cadre stable permettant aux nouveaux acteurs de s'exprimer, de s'organiser, de se former aux exigences du partenariat européen, |
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W.

considérant qu'avec des moyens adéquats, les autorités locales pourraient être un cadre stable permettant aux nouveaux acteurs de s'exprimer, de s'organiser, de se former aux exigences du partenariat européen,

| X. | considérant que leur connaissance spécifique du territoire qu'elles administrent fait des autorités locales un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et les inégalités, |
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X.

considérant que leur connaissance spécifique du territoire qu'elles administrent fait des autorités locales un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et les inégalités,

| Y. | considérant que dans la région latino-américaine, par exemple, le développement rapide du phénomène d'urbanisation met les politiques urbaines au premier plan des thèmes de développement et fait des villes et des métropoles urbaines les interlocutrices privilégiées des gouvernements pour la gestion des principaux problèmes sociaux (migration, jeunesse, pauvreté, emploi), |
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Y.

considérant que dans la région latino-américaine, par exemple, le développement rapide du phénomène d'urbanisation met les politiques urbaines au premier plan des thèmes de développement et fait des villes et des métropoles urbaines les interlocutrices privilégiées des gouvernements pour la gestion des principaux problèmes sociaux (migration, jeunesse, pauvreté, emploi),

| Z. | considérant qu'il est nécessaire de promouvoir le dialogue entre les autorités locales et les acteurs nonétatiques pour l'élaboration et la mise en œuvre des interventions financées par la Communauté pour le développement local, |
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Z.

considérant qu'il est nécessaire de promouvoir le dialogue entre les autorités locales et les acteurs nonétatiques pour l'élaboration et la mise en œuvre des interventions financées par la Communauté pour le développement local,

| AA. | considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation, |
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AA.

considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation,

| AB. | considérant que le CGLU a un rôle à jouer dans la structuration et la présentation des besoins des collectivités des PED, |
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AB.

considérant que le CGLU a un rôle à jouer dans la structuration et la présentation des besoins des collectivités des PED,

| AC. | considérant que malgré cette expertise dans le développement, le rôle des autorités locales dans le développement est jusqu'ici sous-estimé et sous-exploité. |
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AC.

considérant que malgré cette expertise dans le développement, le rôle des autorités locales dans le développement est jusqu'ici sous-estimé et sous-exploité.

Donner aux autorités locales les moyens de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement

| 1. | rappelle que la Commission s'engage depuis longtemps à donner aux autorités locales un rôle de partenaire à part entière dans l'aide au développement, les derniers engagements étant: pour les ACP, l'accord de Cotonou; pour l'ensemble des PED, les principes moraux qui sous-tendent le Consensus européen pour le développement de 2005, précité; |
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1.

rappelle que la Commission s'engage depuis longtemps à donner aux autorités locales un rôle de partenaire à part entière dans l'aide au développement, les derniers engagements étant: pour les ACP, l'accord de Cotonou; pour l'ensemble des PED, les principes moraux qui sous-tendent le Consensus européen pour le développement de 2005, précité;

| 2. | reconnaît que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; estime que l'appropriation des politiques de développement est un pas significatif vers plus de transparence et de démocratie dans l'aide au développement, et permet de partir des besoins réels des bénéficiaires pour élaborer des projets et programmes plus efficaces et plus viables; |
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2.

reconnaît que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; estime que l'appropriation des politiques de développement est un pas significatif vers plus de transparence et de démocratie dans l'aide au développement, et permet de partir des besoins réels des bénéficiaires pour élaborer des projets et programmes plus efficaces et plus viables;

| 3. | insiste sur l'importance des partenariats Nord-Sud et Sud-Sud entre les autorités locales et leurs associations représentatives pour contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et à la réalisation des OMD; |
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3.

insiste sur l'importance des partenariats Nord-Sud et Sud-Sud entre les autorités locales et leurs associations représentatives pour contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et à la réalisation des OMD;

| 4. | demande à la Commission d'appuyer et de renforcer la coopération directe des autorités locales européennes avec leurs partenaires internationaux; demande notamment d'assurer une continuité, y compris financière, des réseaux de solidarité créés par des programmes tels qu'URB-AL, Asia URBS et autres, qui prennent fin au plus tard en 2007, et sont autant d'engagements pris auprès des populations; |
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4.

demande à la Commission d'appuyer et de renforcer la coopération directe des autorités locales européennes avec leurs partenaires internationaux; demande notamment d'assurer une continuité, y compris financière, des réseaux de solidarité créés par des programmes tels qu'URB-AL, Asia URBS et autres, qui prennent fin au plus tard en 2007, et sont autant d'engagements pris auprès des populations;

| 5. | souligne que les principes d'appropriation, de participation et de bonne gouvernance impliquent une approche multi-acteurs, où les différents partenaires du développement, qu'il s'agisse des États tiers, des autorités locales, ou des acteurs non-étatiques agissent de manière complémentaire et cohérente; |
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5.

souligne que les principes d'appropriation, de participation et de bonne gouvernance impliquent une approche multi-acteurs, où les différents partenaires du développement, qu'il s'agisse des États tiers, des autorités locales, ou des acteurs non-étatiques agissent de manière complémentaire et cohérente;

| 6. | souligne que les gouvernements locaux doivent mobiliser autour d'eux le reste des acteurs locaux (universités, agents sociaux, ONG de développement, entreprises, etc.) et stimuler la participation citoyenne à la vie publique; |
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6.

souligne que les gouvernements locaux doivent mobiliser autour d'eux le reste des acteurs locaux (universités, agents sociaux, ONG de développement, entreprises, etc.) et stimuler la participation citoyenne à la vie publique;

| 7. | invite les autorités locales à coopérer avec les organismes internationaux pour exercer une surveillance sur l'industrie et l'agriculture de manière à prévenir l'exploitation des enfants et à assurer la mise en place et l'entretien de structures scolaires satisfaisantes dotées d'un personnel enseignant dûment formé, ainsi que le transport et l'alimentation à titre gratuit, pour permettre à tous les enfants de fréquenter l'école; |
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7.

invite les autorités locales à coopérer avec les organismes internationaux pour exercer une surveillance sur l'industrie et l'agriculture de manière à prévenir l'exploitation des enfants et à assurer la mise en place et l'entretien de structures scolaires satisfaisantes dotées d'un personnel enseignant dûment formé, ainsi que le transport et l'alimentation à titre gratuit, pour permettre à tous les enfants de fréquenter l'école;

| 8. | considère cependant qu'il est important de bien distinguer la spécificité des autorités locales par rapport aux «acteurs non-étatiques»: domaine de compétence, légitimité et contrôle démocratique, expérience en matière de gestion des affaires locales, implication dans la mise en œuvre des politiques publiques; |
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8.

considère cependant qu'il est important de bien distinguer la spécificité des autorités locales par rapport aux «acteurs non-étatiques»: domaine de compétence, légitimité et contrôle démocratique, expérience en matière de gestion des affaires locales, implication dans la mise en œuvre des politiques publiques;

| 9. | se félicite de la reconnaissance politique et des fonds spécifiques accordés aux autorités locales par l'instrument de coopération au développement précité (ICD): a) elles sont impliquées en amont dans la définition des stratégies de coopération des PED, dans l'élaboration des programmes géographiques et thématiques, dans leur mise en œuvre et dans leur évaluation; b) jusqu'à 15 % du programme thématique «acteurs non-étatiques et autorités locales» peuvent être attribués directement aux autorités locales; c) les autorités locales européennes seront intégrées dans un dialogue politique structuré avec les institutions communautaires et les autres acteurs du développement au Nord; |
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9.

se félicite de la reconnaissance politique et des fonds spécifiques accordés aux autorités locales par l'instrument de coopération au développement précité (ICD): a) elles sont impliquées en amont dans la définition des stratégies de coopération des PED, dans l'élaboration des programmes géographiques et thématiques, dans leur mise en œuvre et dans leur évaluation; b) jusqu'à 15 % du programme thématique «acteurs non-étatiques et autorités locales» peuvent être attribués directement aux autorités locales; c) les autorités locales européennes seront intégrées dans un dialogue politique structuré avec les institutions communautaires et les autres acteurs du développement au Nord;

| 10. | demande à la Commission de faire référence dans les futurs instruments de financement de la coopération au développement et dans les textes législatifs à venir, au rôle des autorités locales et de leurs associations représentatives comme «partenaires politiques» et de leur garantir la participation à toutes les phases du processus de coopération ainsi qu'un accès direct aux financements communautaires; |
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10.

demande à la Commission de faire référence dans les futurs instruments de financement de la coopération au développement et dans les textes législatifs à venir, au rôle des autorités locales et de leurs associations représentatives comme «partenaires politiques» et de leur garantir la participation à toutes les phases du processus de coopération ainsi qu'un accès direct aux financements communautaires;

| 11. | demande à la Commission de préciser, dans les documents de stratégie par pays, les modalités et mécanismes prévus pour mieux associer les autorités locales, leurs organisations représentatives et les partenaires de la société civile, à toutes les phases du processus de coopération (dialogues et formulation des documents de stratégie, programmation, mise en œuvre, révisions, évaluations) et demande que les délégations de l'Union en soient informées pour assurer leur mise en œuvre; |
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11.

demande à la Commission de préciser, dans les documents de stratégie par pays, les modalités et mécanismes prévus pour mieux associer les autorités locales, leurs organisations représentatives et les partenaires de la société civile, à toutes les phases du processus de coopération (dialogues et formulation des documents de stratégie, programmation, mise en œuvre, révisions, évaluations) et demande que les délégations de l'Union en soient informées pour assurer leur mise en œuvre;

| 12. | appelle la Commission et le Conseil à reconnaître les associations des autorités locales du Sud comme des interfaces efficaces entre les autorités locales d'une part, les gouvernements des États membres et l'UE d'autre part, pour la définition des stratégies et la mise en œuvre des politiques de développement; |
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12.

appelle la Commission et le Conseil à reconnaître les associations des autorités locales du Sud comme des interfaces efficaces entre les autorités locales d'une part, les gouvernements des États membres et l'UE d'autre part, pour la définition des stratégies et la mise en œuvre des politiques de développement;

| 13. | regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD, aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission; |
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13.

regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD, aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission;

| 14. | souligne à ce titre que la note d'orientation de la Commission du 23 décembre 1999, mentionnée cidessus, proposait un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les PED, qui expliquait clairement comment impliquer les autorités locales et les acteurs non-étatiques à chaque phase du processus de coopération, qui préconisait «la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation», et qui reste un guide utile pour la mise en œuvre des nouveaux instruments de développement; |
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14.

souligne à ce titre que la note d'orientation de la Commission du 23 décembre 1999, mentionnée cidessus, proposait un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les PED, qui expliquait clairement comment impliquer les autorités locales et les acteurs non-étatiques à chaque phase du processus de coopération, qui préconisait «la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation», et qui reste un guide utile pour la mise en œuvre des nouveaux instruments de développement;

| 15. | se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, précitée, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d'«associer les acteurs nonétatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier»; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération communautaire; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin; |
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15.

se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, précitée, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d'«associer les acteurs nonétatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier»; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération communautaire; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;

| 16. | souligne la nécessité d'instaurer un dialogue et une consultation permanents entre l'UE et les autorités locales et leurs associations représentatives à tous les niveaux — national, régional, mondial —, notamment en les associant, en tant qu' observateurs, aux instances de dialogue entre l'UE et les pays partenaires, telles que l'Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des Ministres ACP-UE, au même titre que les représentants des acteurs non-étatiques; |
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16.

souligne la nécessité d'instaurer un dialogue et une consultation permanents entre l'UE et les autorités locales et leurs associations représentatives à tous les niveaux — national, régional, mondial —, notamment en les associant, en tant qu' observateurs, aux instances de dialogue entre l'UE et les pays partenaires, telles que l'Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des Ministres ACP-UE, au même titre que les représentants des acteurs non-étatiques;

| 17. | demande que les autorités locales et leurs associations représentatives puissent bénéficier de financements directs et appropriés: a) d'une part dans le cadre des programmes géographiques de l'ICD, étant donné leur rôle dans la gouvernance locale et l'importance de leur participation pour la réalisation des OMD; b) d'autre part dans le programme thématique «Acteurs non-étatiques et autorités locales», le renforcement de leurs capacités de dialogue et de participation au processus de coopération (organisation et représentation, établissement de mécanismes de consultation, de dialogue et de lobbying), en Europe comme dans les PED, nécessitant un appui financier plus adapté à leurs nouvelles responsabilités; |
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17.

demande que les autorités locales et leurs associations représentatives puissent bénéficier de financements directs et appropriés: a) d'une part dans le cadre des programmes géographiques de l'ICD, étant donné leur rôle dans la gouvernance locale et l'importance de leur participation pour la réalisation des OMD; b) d'autre part dans le programme thématique «Acteurs non-étatiques et autorités locales», le renforcement de leurs capacités de dialogue et de participation au processus de coopération (organisation et représentation, établissement de mécanismes de consultation, de dialogue et de lobbying), en Europe comme dans les PED, nécessitant un appui financier plus adapté à leurs nouvelles responsabilités;

| 18. | demande par conséquent à la Commission de procéder à la révision des instruments de développement prévus pour la période 2008/2009 de manière à:






  — | faire de la décentralisation et de l'action des autorités locales un secteur de concentration de l'aide européenne dans les PED, |
| --- | --- | --- |

18.

demande par conséquent à la Commission de procéder à la révision des instruments de développement prévus pour la période 2008/2009 de manière à:

—

faire de la décentralisation et de l'action des autorités locales un secteur de concentration de l'aide européenne dans les PED,

| — | veiller à ce qu'un pourcentage significatif de l'aide budgétaire de l'UE consacrée aux programmes géographiques pour les PED soit directement affecté aux autorités locales, en concertation avec les gouvernements centraux, afin de permettre une meilleure gestion de l'aide dans les PED, de renforcer la démocratie locale et d'améliorer l'accès des populations aux fonds européens, conformément aux principes inscrits dans le Consensus européen pour le développement, |
| --- | --- |

—

veiller à ce qu'un pourcentage significatif de l'aide budgétaire de l'UE consacrée aux programmes géographiques pour les PED soit directement affecté aux autorités locales, en concertation avec les gouvernements centraux, afin de permettre une meilleure gestion de l'aide dans les PED, de renforcer la démocratie locale et d'améliorer l'accès des populations aux fonds européens, conformément aux principes inscrits dans le Consensus européen pour le développement,

| — | augmenter les crédits de la ligne budgétaire relative au programme thématique sur «les acteurs nonétatiques et les autorités locales», compte tenu du rôle déterminant tenu par ces derniers dans la réalisation des OMD, et en particulier du rôle des autorités locales dans la prestation de services publics locaux, |
| --- | --- |

—

augmenter les crédits de la ligne budgétaire relative au programme thématique sur «les acteurs nonétatiques et les autorités locales», compte tenu du rôle déterminant tenu par ces derniers dans la réalisation des OMD, et en particulier du rôle des autorités locales dans la prestation de services publics locaux,

| — | accélérer l'aide au renforcement des capacités des gouvernements locaux des pays ACP et des échanges d'informations en vertu de l'accord de Cotonou, notamment via la plate-forme des gouvernements locaux des pays ACP et ses membres, y compris la mise en œuvre rapide de la demande de financement qui a été approuvée par le comité des ambassadeurs des pays ACP en octobre 2003, |
| --- | --- |

—

accélérer l'aide au renforcement des capacités des gouvernements locaux des pays ACP et des échanges d'informations en vertu de l'accord de Cotonou, notamment via la plate-forme des gouvernements locaux des pays ACP et ses membres, y compris la mise en œuvre rapide de la demande de financement qui a été approuvée par le comité des ambassadeurs des pays ACP en octobre 2003,

| — | appuyer, dans les cas où la décentralisation n'est pas un volet central, l'action des autorités locales par le biais d'un soutien à la politique de décentralisation du pays, que ce soit en termes de capacités, de disponibilité des fonds, d'appui budgétaire, d'appui législatif ou autre, |
| --- | --- |

—

appuyer, dans les cas où la décentralisation n'est pas un volet central, l'action des autorités locales par le biais d'un soutien à la politique de décentralisation du pays, que ce soit en termes de capacités, de disponibilité des fonds, d'appui budgétaire, d'appui législatif ou autre,

| — | mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation car les autorités locales ajoutent une plus-value pour la mise en œuvre des programmes sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services publics essentiels, domaines dont, à l'heure actuelle, elles sont pourtant souvent exclues; |
| --- | --- |

—

mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation car les autorités locales ajoutent une plus-value pour la mise en œuvre des programmes sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services publics essentiels, domaines dont, à l'heure actuelle, elles sont pourtant souvent exclues;

| 19. | souligne l'importance d'un dialogue structuré entre les autorités locales européennes et les institutions communautaires, tel que défini par l'ICD, afin que les autorités locales européennes disposent d'un cadre dans lequel elles peuvent efficacement coopérer et dialoguer avec les institutions et les autres acteurs du développement; |
| --- | --- |

19.

souligne l'importance d'un dialogue structuré entre les autorités locales européennes et les institutions communautaires, tel que défini par l'ICD, afin que les autorités locales européennes disposent d'un cadre dans lequel elles peuvent efficacement coopérer et dialoguer avec les institutions et les autres acteurs du développement;

| 20. | demande à la Commission de mettre en place un partenariat avec une plateforme des associations représentatives des autorités locales actives dans le domaine de la coopération, à l'exemple de la Concord (Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement) pour les ONG, afin de faciliter le dialogue et la coopération avec les institutions communautaires, de coordonner la coopération entre les autorités locales et d'assister les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques de développement, et surtout afin de renforcer les capacités de ses membres; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission de mettre en place un partenariat avec une plateforme des associations représentatives des autorités locales actives dans le domaine de la coopération, à l'exemple de la Concord (Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement) pour les ONG, afin de faciliter le dialogue et la coopération avec les institutions communautaires, de coordonner la coopération entre les autorités locales et d'assister les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques de développement, et surtout afin de renforcer les capacités de ses membres;

| 21. | demande à la Commission de mettre en place un observatoire international de la démocratie locale et de la décentralisation, en partenariat avec les organisations d'autorités locales, pour:






  — | assurer le suivi de la participation des autorités locales au processus de coopération avec l'UE (dialogue politique, formulation des stratégies de développement, programmation, mise en œuvre, évaluation) et alerter les institutions des difficultés rencontrées sur le terrain, |
| --- | --- | --- |

21.

demande à la Commission de mettre en place un observatoire international de la démocratie locale et de la décentralisation, en partenariat avec les organisations d'autorités locales, pour:

—

assurer le suivi de la participation des autorités locales au processus de coopération avec l'UE (dialogue politique, formulation des stratégies de développement, programmation, mise en œuvre, évaluation) et alerter les institutions des difficultés rencontrées sur le terrain,

| — | établir une cartographie mondiale de la gouvernance locale qui recense les projets, les acteurs, les budgets mobilisés par les autorités locales à travers le monde, afin de faciliter la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents partenaires de la gouvernance locale, |
| --- | --- |

—

établir une cartographie mondiale de la gouvernance locale qui recense les projets, les acteurs, les budgets mobilisés par les autorités locales à travers le monde, afin de faciliter la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents partenaires de la gouvernance locale,

| — | créer des outils d'information et de soutien à la participation des autorités locales au processus de coopération européen, telles que des informations mises à jour sur les opportunités nouvelles offertes aux autorités locales depuis la réforme de l'aide, une aide technique pour répondre aux appels d'offres et appels à propositions, etc., |
| --- | --- |

—

créer des outils d'information et de soutien à la participation des autorités locales au processus de coopération européen, telles que des informations mises à jour sur les opportunités nouvelles offertes aux autorités locales depuis la réforme de l'aide, une aide technique pour répondre aux appels d'offres et appels à propositions, etc.,

| — | suivre et analyser le respect des normes relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme, notamment celles concernant spécifiquement la démocratie locale et la bonne gouvernance, telles qu'elles sont établies dans les textes pertinents de l'Union européenne et d'autres normes internationalement reconnues comme celles des Nations unies, de l'Union africaine, du Commonwealth, etc.; |
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—

suivre et analyser le respect des normes relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme, notamment celles concernant spécifiquement la démocratie locale et la bonne gouvernance, telles qu'elles sont établies dans les textes pertinents de l'Union européenne et d'autres normes internationalement reconnues comme celles des Nations unies, de l'Union africaine, du Commonwealth, etc.;

| 22. | demande à la Commission de promouvoir des actions de caractère structurel tendant à impulser et à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités locales dans les pays partenaires, accompagnées d'une plus grande démocratisation et d'une participation plus poussée des citoyens; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission de promouvoir des actions de caractère structurel tendant à impulser et à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités locales dans les pays partenaires, accompagnées d'une plus grande démocratisation et d'une participation plus poussée des citoyens;

| 23. | propose d'utiliser les mécanismes de révision des stratégies de coopération, y compris celui de l'accord de Cotonou, pour vérifier les avancées de la participation des autorités locales aux processus de coopération, ainsi que pour veiller à éliminer les contraintes juridiques, politiques et organisationnelles qui empêchent la participation des autorités locales au processus de coopération; |
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23.

propose d'utiliser les mécanismes de révision des stratégies de coopération, y compris celui de l'accord de Cotonou, pour vérifier les avancées de la participation des autorités locales aux processus de coopération, ainsi que pour veiller à éliminer les contraintes juridiques, politiques et organisationnelles qui empêchent la participation des autorités locales au processus de coopération;

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- *

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la Décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(5)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

P6_TA(2007)0084

Guatemala

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Guatemala

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000 (1), du 14 juin 2001 (2), du 11 avril 2002 (3), du 10 avril 2003 (4), du 7 juillet 2005 (5) et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt (6), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000 (1), du 14 juin 2001 (2), du 11 avril 2002 (3), du 10 avril 2003 (4), du 7 juillet 2005 (5) et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt (6),

| — | vu l'accord entre le gouvernement du Guatemala et les Nations unies visant la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala (Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala CICIG), signé le 12 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre le gouvernement du Guatemala et les Nations unies visant la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala (Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala CICIG), signé le 12 décembre 2006,

| — | vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala, |
| --- | --- |

—

vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

| — | vu l'accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003,

| — | vu la position exprimée par le parlement centraméricain (PARLACEN) face au massacre des trois députés centraméricains, |
| --- | --- |

—

vu la position exprimée par le parlement centraméricain (PARLACEN) face au massacre des trois députés centraméricains,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 19 février 2007, trois membres du parlement centraméricain, les salvadoriens Eduardo José d'Aubuisson Munguía, William Rizziery Pichinte Chávez et José Ramón González Rivas, ainsi que leur chauffeur Gerardo Napoleón Ramírez, ont été sauvagement assassinés alors qu'ils se dirigeaient vers la session plénière du PARLACEN, et que leurs corps carbonisés et abandonnés ont été retrouvés près de Guatemala-city, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 19 février 2007, trois membres du parlement centraméricain, les salvadoriens Eduardo José d'Aubuisson Munguía, William Rizziery Pichinte Chávez et José Ramón González Rivas, ainsi que leur chauffeur Gerardo Napoleón Ramírez, ont été sauvagement assassinés alors qu'ils se dirigeaient vers la session plénière du PARLACEN, et que leurs corps carbonisés et abandonnés ont été retrouvés près de Guatemala-city,

| B. | considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies, |
| --- | --- |

B.

considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies,

| C. | considérant que l'on soupçonne que ces assassinats ont été une tentative d'entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'on soupçonne que ces assassinats ont été une tentative d'entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN,

| D. | considérant que des journalistes de télévision qui ont couvert l'assassinat des quatre officiers de police ont reçu des menaces de mort après la diffusion de leur reportage, |
| --- | --- |

D.

considérant que des journalistes de télévision qui ont couvert l'assassinat des quatre officiers de police ont reçu des menaces de mort après la diffusion de leur reportage,

| E. | considérant que, aux dires des experts en matière de Droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2% des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés plus tôt en 2007, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

E.

considérant que, aux dires des experts en matière de Droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2% des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés plus tôt en 2007, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des Droits de l'homme,

| F. | considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques; |
| --- | --- |

F.

considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques;

| 1. | condamne dans les termes les plus énergiques les assassinats précités et exprime ses condoléances aux familles des victimes; |
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1.

condamne dans les termes les plus énergiques les assassinats précités et exprime ses condoléances aux familles des victimes;

| 2. | attend du gouvernement guatémaltèque qu'il garantisse l'entière indépendance, la liberté et la sécurité aux autorités judiciaires guatémaltèques chargées d'enquêter sur ces crimes; demande aux autorités politiques, judiciaires et policières guatémaltèques et salvadoriennes de collaborer pleinement à l'enquête en cours sur les événements précités; |
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2.

attend du gouvernement guatémaltèque qu'il garantisse l'entière indépendance, la liberté et la sécurité aux autorités judiciaires guatémaltèques chargées d'enquêter sur ces crimes; demande aux autorités politiques, judiciaires et policières guatémaltèques et salvadoriennes de collaborer pleinement à l'enquête en cours sur les événements précités;

| 3. | invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier l'accord sur la CICIG; |
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3.

invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier l'accord sur la CICIG;

| 4. | demande à l'Union européenne et au gouvernement guatémaltèque de convoquer le Groupe consultatif pour le Guatemala, auquel participent les principaux pays donateurs pour soutenir la mise en œuvre du CICIG et promouvoir l'instauration d'un dialogue national contre l'impunité; |
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4.

demande à l'Union européenne et au gouvernement guatémaltèque de convoquer le Groupe consultatif pour le Guatemala, auquel participent les principaux pays donateurs pour soutenir la mise en œuvre du CICIG et promouvoir l'instauration d'un dialogue national contre l'impunité;

| 5. | invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 et à modifier sa législation nationale conformément aux obligations découlant du Statut de Rome et de toute autre législation internationale pertinente; |
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5.

invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 et à modifier sa législation nationale conformément aux obligations découlant du Statut de Rome et de toute autre législation internationale pertinente;

| 6. | demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des Droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès; |
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6.

demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des Droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès;

| 7. | se félicite des restructurations et des purges opérées au sein des forces de sécurité par le gouvernement; |
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7.

se félicite des restructurations et des purges opérées au sein des forces de sécurité par le gouvernement;

| 8. | exprime son soutien au peuple et aux autorités guatémaltèques, qui doivent continuer à faire respecter l'État de droit et à promouvoir le développement économique, social et politique, qui contribueront à l'avènement de la paix et à la réconciliation nationale; |
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8.

exprime son soutien au peuple et aux autorités guatémaltèques, qui doivent continuer à faire respecter l'État de droit et à promouvoir le développement économique, social et politique, qui contribueront à l'avènement de la paix et à la réconciliation nationale;

| 9. | invite instamment la Commission à renforcer, dans le cadre de sa stratégie de coopération avec le Guatemala durant la période 2007-2013, la promotion de l'État de droit, de la lutte contre l'impunité, du respect intégral des Droits de l'homme et du soutien au gouvernement guatémaltèque au chapitre du renforcement des capacités des forces de sécurité, sur la base des critères de la sécurité humaine; |
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9.

invite instamment la Commission à renforcer, dans le cadre de sa stratégie de coopération avec le Guatemala durant la période 2007-2013, la promotion de l'État de droit, de la lutte contre l'impunité, du respect intégral des Droits de l'homme et du soutien au gouvernement guatémaltèque au chapitre du renforcement des capacités des forces de sécurité, sur la base des critères de la sécurité humaine;

| 10. | déclare qu'il est absolument indispensable que les autorités de l'État où siège le PARLACEN veillent à garantir la sécurité et l'intégrité physique des députés au PARLACEN et des réunions de ce dernier; |
| --- | --- |

10.

déclare qu'il est absolument indispensable que les autorités de l'État où siège le PARLACEN veillent à garantir la sécurité et l'intégrité physique des députés au PARLACEN et des réunions de ce dernier;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République du Guatemala, de la République d'El Salvador et des autres pays centraméricains ainsi qu'au parlement centraméricain. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République du Guatemala, de la République d'El Salvador et des autres pays centraméricains ainsi qu'au parlement centraméricain.

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(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 286.

(2)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 403.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 688.

(4)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

(5)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 494.

(6)  Textes adoptés, P6_TA(2006)0466.

P6_TA(2007)0085

Cambodge

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Cambodge

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 13 janvier 2005 (1), du 10 mars 2005 (2) et du 19 janvier 2006 (3) sur le Cambodge et sa résolution du 1er décembre 2005 sur la situation des Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 13 janvier 2005 (1), du 10 mars 2005 (2) et du 19 janvier 2006 (3) sur le Cambodge et sa résolution du 1er décembre 2005 sur la situation des Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (4),

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (5), approuvé le 4 octobre 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (5), approuvé le 4 octobre 1999,

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptée le 9 décembre 1998, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptée le 9 décembre 1998,

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 décembre 1966, auxquels le Cambodge est partie, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 décembre 1966, auxquels le Cambodge est partie,

| — | vu l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le gouvernement royal cambodgien, du 6 juin 2003, concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le gouvernement royal cambodgien, du 6 juin 2003, concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 24 février 2007, M. Hy Vuthy, président du syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l'usine textile Suntex, a été abattu après y avoir terminé son service de nuit, dans le quartier de Dangkao à Phnom Penh, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 24 février 2007, M. Hy Vuthy, président du syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l'usine textile Suntex, a été abattu après y avoir terminé son service de nuit, dans le quartier de Dangkao à Phnom Penh,

| B. | considérant que M. Chea Vichea, président du FTUWKC, avait été abattu le 22 janvier 2004 et que M. Ros Sovannarith, président du FTUWKC de l'usine Trinunggal Komara, avait été assassiné le 7 mai 2004, tandis que d'autres syndicalistes ont été victimes, au Cambodge, d'actes graves de harcèlement et d'intimidation ainsi que d'agressions physiques au cours de l'année dernière, |
| --- | --- |

B.

considérant que M. Chea Vichea, président du FTUWKC, avait été abattu le 22 janvier 2004 et que M. Ros Sovannarith, président du FTUWKC de l'usine Trinunggal Komara, avait été assassiné le 7 mai 2004, tandis que d'autres syndicalistes ont été victimes, au Cambodge, d'actes graves de harcèlement et d'intimidation ainsi que d'agressions physiques au cours de l'année dernière,

| C. | considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Œun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Œun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

| D. | considérant que le Cambodge est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent à toute personne le droit de constituer des syndicats et d'adhérer au syndicat de son choix, et aux syndicats le droit d'exercer librement leurs activités, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Cambodge est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent à toute personne le droit de constituer des syndicats et d'adhérer au syndicat de son choix, et aux syndicats le droit d'exercer librement leurs activités,

| E. | considérant que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme garantit aussi le «droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des Droits de l'homme (article 1er)», |
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E.

considérant que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme garantit aussi le «droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des Droits de l'homme (article 1er)»,

| F. | sérieusement préoccupé par le fait que, comme les affaires précitées le démontrent, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ne sont toujours pas garanties, de même que sa capacité à juger, indépendamment de toute ingérence politique, les dirigeants khmers rouges devant le tribunal spécialement créé à cet effet, |
| --- | --- |

F.

sérieusement préoccupé par le fait que, comme les affaires précitées le démontrent, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ne sont toujours pas garanties, de même que sa capacité à juger, indépendamment de toute ingérence politique, les dirigeants khmers rouges devant le tribunal spécialement créé à cet effet,

| G. | considérant que les procédures devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens n'ont toujours pas commencé en raison de plusieurs désaccords entre les officiers ministériels cambodgiens et internationaux concernant le projet de règlement intérieur de ces chambres, |
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G.

considérant que les procédures devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens n'ont toujours pas commencé en raison de plusieurs désaccords entre les officiers ministériels cambodgiens et internationaux concernant le projet de règlement intérieur de ces chambres,

| H. | profondément inquiet de l'incertitude qui pèse sur le statut juridique des Montagnards vietnamiens réfugiés au Cambodge; |
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H.

profondément inquiet de l'incertitude qui pèse sur le statut juridique des Montagnards vietnamiens réfugiés au Cambodge;

| 1. | condamne le meurtre de M. Hy Vuthy et tous les autres actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes; demande instamment aux autorités cambodgiennes de lancer une enquête urgente, impartiale et efficace concernant les meurtres de M. Hy Vuthy, M. Chea Vichea, M. Ros Sovannarith et M. Yim Ry, d'en publier les conclusions et de traduire les coupables en justice; demande aux autorités de rejuger M. Born Sammang et M. Sok Sam Œum dans le cadre d'un procès rapide conforme aux normes internationales; |
| --- | --- |

1.

condamne le meurtre de M. Hy Vuthy et tous les autres actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes; demande instamment aux autorités cambodgiennes de lancer une enquête urgente, impartiale et efficace concernant les meurtres de M. Hy Vuthy, M. Chea Vichea, M. Ros Sovannarith et M. Yim Ry, d'en publier les conclusions et de traduire les coupables en justice; demande aux autorités de rejuger M. Born Sammang et M. Sok Sam Œum dans le cadre d'un procès rapide conforme aux normes internationales;

| 2. | insiste pour que le gouvernement cambodgien mette un terme au climat actuel d'impunité et pour qu'il sanctionne efficacement les personnes coupables de violation des Droits de l'homme et des libertés civiles; |
| --- | --- |

2.

insiste pour que le gouvernement cambodgien mette un terme au climat actuel d'impunité et pour qu'il sanctionne efficacement les personnes coupables de violation des Droits de l'homme et des libertés civiles;

| 3. | rappelle au gouvernement cambodgien qu'il est tenu de remplir ses obligations et de tenir ses engagements au regard des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'accord de coopération conclu avec la Communauté européenne, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord; |
| --- | --- |

3.

rappelle au gouvernement cambodgien qu'il est tenu de remplir ses obligations et de tenir ses engagements au regard des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'accord de coopération conclu avec la Communauté européenne, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord;

| 4. | demande aux autorités cambodgiennes d'engager des réformes politiques et institutionnelles en vue de construire un État démocratique soumis à l'état de droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales, ainsi que de garantir en toutes circonstances le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales en matière des Droits de l'homme et aux conventions internationales que le Cambodge a ratifiées; |
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4.

demande aux autorités cambodgiennes d'engager des réformes politiques et institutionnelles en vue de construire un État démocratique soumis à l'état de droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales, ainsi que de garantir en toutes circonstances le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales en matière des Droits de l'homme et aux conventions internationales que le Cambodge a ratifiées;

| 5. | prie instamment le gouvernement cambodgien de permettre au tribunal relatif aux khmers rouges de débuter ses travaux sans plus attendre, conformément aux normes internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de procès équitable et de procédure judiciaire régulière, comme convenu avec les Nations unies en juin 2003; |
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5.

prie instamment le gouvernement cambodgien de permettre au tribunal relatif aux khmers rouges de débuter ses travaux sans plus attendre, conformément aux normes internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de procès équitable et de procédure judiciaire régulière, comme convenu avec les Nations unies en juin 2003;

| 6. | soutient les efforts fournis par la commission d'examen chargée du règlement intérieur des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour rapprocher les points de vue sur un certain nombre de questions afin de faire avancer les poursuites et le déroulement des procès; |
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6.

soutient les efforts fournis par la commission d'examen chargée du règlement intérieur des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour rapprocher les points de vue sur un certain nombre de questions afin de faire avancer les poursuites et le déroulement des procès;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission d'aborder les problèmes relatifs aux Droits de l'homme et à l'état de droit au Cambodge dans le cadre de leurs relations avec le gouvernement cambodgien; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil et à la Commission d'aborder les problèmes relatifs aux Droits de l'homme et à l'état de droit au Cambodge dans le cadre de leurs relations avec le gouvernement cambodgien;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les Droits de l'homme au Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les Droits de l'homme au Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

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(1)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 280.

(3)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 334.

(4)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 129.

(5)  JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

P6_TA(2007)0086

Nigeria

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Nigeria

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria,

| — | vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par le Nigeria, |
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—

vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par le Nigeria,

| — | vu l'article 115 de son règlement, |
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—

vu l'article 115 de son règlement,

| A. | considérant qu'en dépit des efforts consentis ces dernières années par le gouvernement nigérian afin de promouvoir les Droits de l'homme et d'endiguer la corruption, et malgré quelques améliorations en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques, il subsiste un certain nombre de problèmes urgents et fondamentaux à régler en matière de Droits de l'homme et considérant que le pays est miné par la corruption, les arrestations arbitraires et la torture, les exécutions extrajudiciaires et la violence politique, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en dépit des efforts consentis ces dernières années par le gouvernement nigérian afin de promouvoir les Droits de l'homme et d'endiguer la corruption, et malgré quelques améliorations en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques, il subsiste un certain nombre de problèmes urgents et fondamentaux à régler en matière de Droits de l'homme et considérant que le pays est miné par la corruption, les arrestations arbitraires et la torture, les exécutions extrajudiciaires et la violence politique,

| B. | considérant que les divisions ethniques et religieuses ainsi que la pauvreté généralisée sont les principales causes de la violence intercommunautaire chronique, |
| --- | --- |

B.

considérant que les divisions ethniques et religieuses ainsi que la pauvreté généralisée sont les principales causes de la violence intercommunautaire chronique,

| C. | considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations, |
| --- | --- |

C.

considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

| D. | considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des Droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux Droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des Droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux Droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication,

| E. | considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés, |
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E.

considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,

| F. | considérant que les forces de police et de sécurité sont souvent impliquées dans des violations des Droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture, |
| --- | --- |

F.

considérant que les forces de police et de sécurité sont souvent impliquées dans des violations des Droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture,

| G. | considérant que le travail et le trafic d'enfants restent monnaie courante, |
| --- | --- |

G.

considérant que le travail et le trafic d'enfants restent monnaie courante,

| H. | considérant que la liberté d'expression reste entravée par le harcèlement permanent des journalistes et des activistes politiques, |
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H.

considérant que la liberté d'expression reste entravée par le harcèlement permanent des journalistes et des activistes politiques,

| I. | considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe, |
| --- | --- |

I.

considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

| J. | considérant que les élections régionales et nationales de 1999 et 2003 n'ont pas pu être considérées comme libres et équitables en raison des nombreux cas de fraude et de violence; |
| --- | --- |

J.

considérant que les élections régionales et nationales de 1999 et 2003 n'ont pas pu être considérées comme libres et équitables en raison des nombreux cas de fraude et de violence;

| 1. | demande au gouvernement nigérian de prendre sans délai des mesures efficaces pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption généralisée et à l'impunité des auteurs de violations des Droits de l'homme, et de promouvoir activement le respect des Droits de l'homme; |
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1.

demande au gouvernement nigérian de prendre sans délai des mesures efficaces pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption généralisée et à l'impunité des auteurs de violations des Droits de l'homme, et de promouvoir activement le respect des Droits de l'homme;

| 2. | invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de Droits de l'homme; |
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2.

invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de Droits de l'homme;

| 3. | se félicite de l'accord multilatéral conclu entre 26 pays d'Afrique occidentale et centrale contre la traite des femmes et des enfants, de même que des autres efforts consentis par les autorités nigérianes dans ce domaine; demande cependant au gouvernement nigérian de prendre d'autres mesures dans ce domaine et en matière de lutte contre l'exploitation des enfants au travers du travail des enfants; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'accord multilatéral conclu entre 26 pays d'Afrique occidentale et centrale contre la traite des femmes et des enfants, de même que des autres efforts consentis par les autorités nigérianes dans ce domaine; demande cependant au gouvernement nigérian de prendre d'autres mesures dans ce domaine et en matière de lutte contre l'exploitation des enfants au travers du travail des enfants;

| 4. | invite toutes les parties prenantes aux prochaines élections nationales d'avril 2006 à déclarer publiquement leur volonté de mettre fin aux violences politiques, aux exécutions, aux intimidations et aux autres violations des Droits de l'homme ainsi qu'à l'impunité pour ces crimes; |
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4.

invite toutes les parties prenantes aux prochaines élections nationales d'avril 2006 à déclarer publiquement leur volonté de mettre fin aux violences politiques, aux exécutions, aux intimidations et aux autres violations des Droits de l'homme ainsi qu'à l'impunité pour ces crimes;

| 5. | demande au gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes préélectorales concernant les atteintes à l'indépendance de la commission nationale électorale indépendante, les comportements abusifs et le harcèlement par les forces de sécurité et tout autre obstacle à la liberté d'expression et d'opinion et aux autres exigences fondamentales pour des élections libres et équitables; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes préélectorales concernant les atteintes à l'indépendance de la commission nationale électorale indépendante, les comportements abusifs et le harcèlement par les forces de sécurité et tout autre obstacle à la liberté d'expression et d'opinion et aux autres exigences fondamentales pour des élections libres et équitables;

| 6. | invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe; |
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6.

invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement nigérians. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement nigérians.

P6_TA(2007)0087

Attaque contre Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation Mari Ušem et rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur Galina Kozlova

Le Parlement européen,

| — | vu sa précédente résolution du 12 mai 2005 sur les violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie (1), vu ses autres résolutions sur la Russie, notamment celle du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (2), celle du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (3) et celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (4), |
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—

vu sa précédente résolution du 12 mai 2005 sur les violations des Droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie (1), vu ses autres résolutions sur la Russie, notamment celle du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (2), celle du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (3) et celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (4),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 (5), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 (5),

| — | vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 10, |
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—

vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 10,

| — | vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la Fédération de Russie le 10 mai 2001, |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la Fédération de Russie le 10 mai 2001,

| — | vu la Constitution de la République mari (Mari El), qui reconnaît le mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 sur les questions linguistiques, qui stipule que le Mari El est une république pluriethnique et qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, le droit de maintenir et de promouvoir leur langue maternelle et leur culture d'origine, |
| --- | --- |

—

vu la Constitution de la République mari (Mari El), qui reconnaît le mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 sur les questions linguistiques, qui stipule que le Mari El est une république pluriethnique et qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, le droit de maintenir et de promouvoir leur langue maternelle et leur culture d'origine,

| — | vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisant état de violations persistantes des Droits de l'homme et d'irrégularités commises dans le Mari El, |
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—

vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisant état de violations persistantes des Droits de l'homme et d'irrégularités commises dans le Mari El,

| — | vu les consultations en cours sur les Droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales entre la Russie et l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les consultations en cours sur les Droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales entre la Russie et l'Union européenne,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation nationale mari Mari Ušem, rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko et épouse de Vladimir Kozlov, président du Conseil mari, a fait l'objet d'une agression violente le 25 janvier 2007 au cours de laquelle elle a reçu des blessures à la tête qui ont entraîné une commotion cérébrale ainsi que des maux de tête graves, des vertiges et des problèmes de vision, |
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A.

considérant que Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation nationale mari Mari Ušem, rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko et épouse de Vladimir Kozlov, président du Conseil mari, a fait l'objet d'une agression violente le 25 janvier 2007 au cours de laquelle elle a reçu des blessures à la tête qui ont entraîné une commotion cérébrale ainsi que des maux de tête graves, des vertiges et des problèmes de vision,

| B. | considérant que, selon Mari Ušem, cette agression ne peut être une simple tentative de vol, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon Mari Ušem, cette agression ne peut être une simple tentative de vol,

| C. | considérant que l'agression de Mme Kozlova fait suite à une série d'agressions contre des militants et des journalistes du Mari El, dont le meurtre de trois journalistes en 2001, une agression contre Vladimir Kozlov le 4 février 2005 et une autre agression contre l'ancien chef du mouvement mari Nina Maksimova, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'agression de Mme Kozlova fait suite à une série d'agressions contre des militants et des journalistes du Mari El, dont le meurtre de trois journalistes en 2001, une agression contre Vladimir Kozlov le 4 février 2005 et une autre agression contre l'ancien chef du mouvement mari Nina Maksimova,

| D. | considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Ušem, |
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D.

considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Ušem,

| E. | considérant que les autorités locales et fédérales n'ont pas pris les mesures nécessaires pour traduire les auteurs de ces actes en justice et pour assurer la sécurité des journalistes et l'indépendance des médias, |
| --- | --- |

E.

considérant que les autorités locales et fédérales n'ont pas pris les mesures nécessaires pour traduire les auteurs de ces actes en justice et pour assurer la sécurité des journalistes et l'indépendance des médias,

| F. | considérant que les médias et bulletins d'information de l'opposition ont de grandes difficultés à fonctionner librement, de sorte que, par exemple, plusieurs journaux de l'opposition ne peuvent être imprimés qu'en dehors du Mari El, |
| --- | --- |

F.

considérant que les médias et bulletins d'information de l'opposition ont de grandes difficultés à fonctionner librement, de sorte que, par exemple, plusieurs journaux de l'opposition ne peuvent être imprimés qu'en dehors du Mari El,

| G. | considérant que les personnes appartenant à la minorité mari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignement secondaire ou supérieur en mari; |
| --- | --- |

G.

considérant que les personnes appartenant à la minorité mari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignement secondaire ou supérieur en mari;

| 1. | condamne fermement l'agression de Galina Kozlova, qui jusqu'à présent n'a donné lieu à aucune condamnation ou même arrestation, ainsi que le harcèlement incessant et les agressions de militants, de personnalités marquantes du monde de la culture et de journalistes indépendants au Mari El et demande aux autorités locales et fédérales de traduire les auteurs de ces actes en justice et de garantir le respect de la liberté d'expression; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement l'agression de Galina Kozlova, qui jusqu'à présent n'a donné lieu à aucune condamnation ou même arrestation, ainsi que le harcèlement incessant et les agressions de militants, de personnalités marquantes du monde de la culture et de journalistes indépendants au Mari El et demande aux autorités locales et fédérales de traduire les auteurs de ces actes en justice et de garantir le respect de la liberté d'expression;

| 2. | est convaincu que le caractère pluriethnique de la Fédération de Russie contribue nettement à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes sont fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens; |
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2.

est convaincu que le caractère pluriethnique de la Fédération de Russie contribue nettement à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes sont fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens;

| 3. | demande une enquête rapide, fouillée et indépendante des autorités judiciaires fédérales et locales sur les agressions à l'encontre de Mme Kozlova et autres incidents similaires; |
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3.

demande une enquête rapide, fouillée et indépendante des autorités judiciaires fédérales et locales sur les agressions à l'encontre de Mme Kozlova et autres incidents similaires;

| 4. | demande au gouvernement du Mari El de cesser immédiatement les représailles politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnaires d'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenue dans les affaires des institutions culturelles et éducatives; |
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4.

demande au gouvernement du Mari El de cesser immédiatement les représailles politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnaires d'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenue dans les affaires des institutions culturelles et éducatives;

| 5. | demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans tout le Mari El; |
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5.

demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans tout le Mari El;

| 6. | invite la Commission à soulever la question des minorités finno-ougriennes en Russie, et à aborder les inquiétudes concernant la situation dans le Mari El, pendant le dialogue régulier sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et lors du prochain sommet UE-Russie; |
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6.

invite la Commission à soulever la question des minorités finno-ougriennes en Russie, et à aborder les inquiétudes concernant la situation dans le Mari El, pendant le dialogue régulier sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et lors du prochain sommet UE-Russie;

| 7. | invite la Commission à inclure des programmes axés sur les minorités finno-ougrienne et autres dans le cadre de la coopération UE-Russie dans le domaine de la culture et de l'éducation; |
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7.

invite la Commission à inclure des programmes axés sur les minorités finno-ougrienne et autres dans le cadre de la coopération UE-Russie dans le domaine de la culture et de l'éducation;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération de Russie et au gouvernement de la République mari. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération de Russie et au gouvernement de la République mari.

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(1)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 409.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448.

(4)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

(5)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

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