# Journal officiel C 272/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.272.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 272 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année8 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.272.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 272

Édition de langue française

Communications et informations

53e année8 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 272/01 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/603/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 272/01

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/603/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 272/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5956 — EADS/OPIP/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 272/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5655 — SNCF/LCR/Eurostar) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 272/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5946 — Banco Popular/Credit Mutuel/BPH) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 272/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5956 — EADS/OPIP/JV) (
  1
  )

1

2

2010/C 272/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5655 — SNCF/LCR/Eurostar) (
  1
  )

1

2

2010/C 272/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5946 — Banco Popular/Credit Mutuel/BPH) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 272/05 | Taux de change de l'euro | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 272/05

Taux de change de l'euro

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 272/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 272/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5993 — Securitas/Reliance Security Services/Reliance Security Services Scotland) (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 272/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 272/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5993 — Securitas/Reliance Security Services/Reliance Security Services Scotland) (
  1
  )

1

10

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 272/08 | Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (JO C 16 du 22.1.2010) | 11 |

Rectificatifs

2010/C 272/08

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (JO C 16 du 22.1.2010)

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/1 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/1

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/603/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

2010/C 272/01

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2010/603/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes qui figurent à l'annexe susmentionnée continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/603/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et qu'elles devraient par conséquent rester soumises aux mesures telles que renouvelées par la décision 2010/603/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/2 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5956 — EADS/OPIP/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 272/02

Le 23 septembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5956. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5956.

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| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/2 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5655 — SNCF/LCR/Eurostar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 272/03

Le 17 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5655. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5655.

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| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/3 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5946 — Banco Popular/Credit Mutuel/BPH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 272/04

Le 1er octobre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5946. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5946.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/4 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/4

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Taux de change de l'euro (1)

7 octobre 2010

2010/C 272/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3970 |
| JPY | yen japonais | 115,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4561 |
| GBP | livre sterling | 0,87465 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3208 |
| CHF | franc suisse | 1,3415 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0830 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,518 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,33 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 3,9655 |
| RON | leu roumain | 4,2648 |
| TRY | lire turque | 1,9823 |
| AUD | dollar australien | 1,4132 |
| CAD | dollar canadien | 1,4120 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8333 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8445 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8246 |
| KRW | won sud-coréen | 1 558,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6183 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3298 |
| HRK | kuna croate | 7,3188 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 467,70 |
| MYR | ringgit malais | 4,3195 |
| PHP | peso philippin | 60,670 |
| RUB | rouble russe | 41,5745 |
| THB | baht thaïlandais | 41,714 |
| BRL | real brésilien | 2,3390 |
| MXN | peso mexicain | 17,4122 |
| INR | roupie indienne | 61,7684 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3970

JPY

yen japonais

115,10

DKK

couronne danoise

7,4561

GBP

livre sterling

0,87465

SEK

couronne suédoise

9,3208

CHF

franc suisse

1,3415

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0830

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,518

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,33

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

3,9655

RON

leu roumain

4,2648

TRY

lire turque

1,9823

AUD

dollar australien

1,4132

CAD

dollar canadien

1,4120

HKD

dollar de Hong Kong

10,8333

NZD

dollar néo-zélandais

1,8445

SGD

dollar de Singapour

1,8246

KRW

won sud-coréen

1 558,32

ZAR

rand sud-africain

9,6183

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3298

HRK

kuna croate

7,3188

IDR

rupiah indonésien

12 467,70

MYR

ringgit malais

4,3195

PHP

peso philippin

60,670

RUB

rouble russe

41,5745

THB

baht thaïlandais

41,714

BRL

real brésilien

2,3390

MXN

peso mexicain

17,4122

INR

roupie indienne

61,7684

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/5

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

2010/C 272/06

À la suite de la publication d’un avis d’expiration (1) prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 9 juillet 2010 par la Coalition pour la défense de la production de briques de magnésie («MBPDC», ci-après «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de l’Union des briques de magnésie en question.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l’objet du réexamen est la brique de magnésie liée chimiquement, non cuite, composée de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaire de la RPC («produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00 (code TARIC 6815910010), ex 6815 99 10 (code TARIC 6815991020) et ex 6815 99 90 (code TARIC 6815999020.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1659/2005 (3) du Conseil, modifié en dernier lieu par les règlements (CE) no 825/2009 (4) et (CE) no 826/2009 (5) du Conseil.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour le République populaire de Chine, qui n’avait pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur, sur la base d’une valeur normale construite dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d). Pour les producteurs-exportateurs du pays concerné qui s’étaient vu accorder le traitement de société opération dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête ayant conduit aux mesures en vigueur ou d’une enquête ultérieure, la valeur normale avait été établie sur la base des prix de vente intérieurs en République populaire de Chine. L’allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie aux phrases précédentes, et les prix à l’exportation vers l’Union européenne du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine sont restées importantes globalement, en chiffres absolus et en parts de marché.

Il a également affirmé que les volumes et les prix du produit importé ont, entre autres conséquences, continué d’avoir une incidence négative sur les quantités vendues et les niveaux de prix pratiqués par l’industrie de l’Union, qui a gravement affecté l’ensemble des résultats et la situation financière de cette dernière.

Le requérant souligne en outre la probabilité d’une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter en raison du potentiel des capacités inutilisées des producteurs-exportateurs dans le pays concerné.

Le requérant affirme également que la situation de l’industrie de l’Union, comme décrite ci-dessus, est telle que toute nouvelle augmentation substantielle des importations en dumping du produit concerné serait susceptible d’entraîner la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination d’une probabilité de dumping et de préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est, ou non, susceptible d’entraîner la continuation du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, pour chacun des 27 États membres (6) séparément et au total; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, pour chacun des 27 États membres (6) séparément et au total;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | les activités précises de la société au niveau mondial en relation avec le produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société au niveau mondial en relation avec le produit concerné;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue implique qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d’importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

| — | le volume en tonnes et la valeur en EUR des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de l’Union pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

le volume en tonnes et la valeur en EUR des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de l’Union pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue implique qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii)   Échantillonnage pour les producteurs de l’Union

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union appuyant la demande, la Commission a l’intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie de l’Union en recourant à la technique de l’échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs de l’Union ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société au niveau mondial en relation avec le produit similaire; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société au niveau mondial en relation avec le produit similaire;

| — | la valeur, en EUR, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

la valeur, en EUR, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | la valeur, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

la valeur, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010; |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010;

| — | le volume en tonnes importées de l’Union du produit concerné produit en République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

le volume en tonnes importées de l’Union du produit concerné produit en République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, le cas échéant;

| — | le nom et l’activité précise de toutes les sociétés liées impliquées (9) dans la production et/ou la vente du produit similaire (produit dans l’Union) et du produit concerné (produit en République populaire de Chine); |
| --- | --- |

—

le nom et l’activité précise de toutes les sociétés liées impliquées (9) dans la production et/ou la vente du produit similaire (produit dans l’Union) et du produit concerné (produit en République populaire de Chine);

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue implique qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs de l’Union, la Commission pourra également prendre contact avec toute association connue de producteurs de l’Union.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu’il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l’échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs, ainsi qu’aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Lors de l’enquête précédente, les États-Unis d’Amérique ont été utilisés comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage de les utiliser de nouveau à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Dans l’hypothèse où les allégations concernant la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice seraient confirmées, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, s’il est de l’intérêt de l’Union de proroger les mesures antidumping. Pour cette raison, la Commission pourrait envoyer des questionnaires à l’industrie de l’Union, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs ainsi qu’à des organisations représentatives de consommateurs. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l’échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

i)   Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)   Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

iii)   Les réponses au questionnaire des parties composant l’échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix des États-Unis d’Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, sont envisagés comme pays à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (10) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale «Commerce» |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

12.   Conseiller-auditeur

Il est aussi à noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la Direction générale du Commerce. Celui-ci fait office d’interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l’affaire, en particulier concernant des questions relatives à l’accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour plus de renseignements et toutes coordonnées, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site de la Direction générale du Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO C 111 du 30.4.2010, p. 29.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 267 du 12.10.2005, p. 1.

(4)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 1.

(5)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 7.

(6)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

(7)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8)  Voir note 7.

(9)  Voir note 7.

(10)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5993 — Securitas/Reliance Security Services/Reliance Security Services Scotland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 272/07

| 1. | Le 1er octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Securitas AB («Securitas», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble des entreprises Reliance Security Services Ltd et Reliance Security Services (Scotland) Ltd (conjointement «RSS», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er octobre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Securitas AB («Securitas», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble des entreprises Reliance Security Services Ltd et Reliance Security Services (Scotland) Ltd (conjointement «RSS», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Securitas: fourniture de services de sécurité, principalement en Europe et en Amérique du Nord, et, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Securitas: fourniture de services de sécurité, principalement en Europe et en Amérique du Nord, et,

| — | RSS: fourniture de services de sécurité au Royaume-Uni, y compris de services de gardiennage humain et de sécurité aérienne. |
| --- | --- |

—

RSS: fourniture de services de sécurité au Royaume-Uni, y compris de services de gardiennage humain et de sécurité aérienne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5993 — Securitas/Reliance Security Services/Reliance Security Services Scotland, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5993 — Securitas/Reliance Security Services/Reliance Security Services Scotland, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/11 |
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8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/11

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Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 16 du 22 janvier 2010
  )

2010/C 272/08

Page 20, au point 1 «Publication des titres et des références des méthodes de mesures transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 et, notamment, de son annexe III», la partie du tableau relative au «bruit» est remplacée par le texte suivant:

| Paramètre mesuré | Organisme | Référence | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| «Bruit | Commission électrotechnique internationale | IEC 60704-1 | Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 1: Règles générales |
| IEC 60704-2-14 | Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-14: Règles particulières pour les réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs |
| IEC 60704-3 | Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 3: Procédure pour déterminer et vérifier l'annonce des valeurs d'émission acoustique» |

Paramètre mesuré

Organisme

Référence

Titre

«Bruit

Commission électrotechnique internationale

IEC 60704-1

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 1: Règles générales

IEC 60704-2-14

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-14: Règles particulières pour les réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs

IEC 60704-3

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 3: Procédure pour déterminer et vérifier l'annonce des valeurs d'émission acoustique»

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