# Journal officiel C 308/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année19 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308

Édition de langue française

Communications et informations

50e année19 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 308/01 | Résolution du Conseil du 5 décembre 2007 sur le suivi de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2007/C 308/01

Résolution du Conseil du 5 décembre 2007 sur le suivi de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 308/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections | 6 |
| 2007/C 308/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2007/C 308/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4939 — Uberior/L&R/Versailles Holdco) (
  1
  ) | 13 |
| 2007/C 308/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro/JV) (
  1
  ) | 13 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 308/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

6

2007/C 308/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2007/C 308/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4939 — Uberior/L&R/Versailles Holdco) (
  1
  )

1

13

2007/C 308/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro/JV) (
  1
  )

1

13

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 308/06 | Taux de change de l'euro | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 308/06

Taux de change de l'euro

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 308/07 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 308/08 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |
| 2007/C 308/09 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 23 |
| 2007/C 308/10 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 308/07

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

15

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 308/08

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

2007/C 308/09

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

23

2007/C 308/10

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

28

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 308/11 | Rectificatif à l'aide d'État N 574/05 — Italie (JO C 133 du 15.6.2007) | 33 |

Rectificatifs

2007/C 308/11

Rectificatif à l'aide d'État N 574/05 — Italie (JO C 133 du 15.6.2007)

(JO C 133 du 15.6.2007)

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/1 |
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19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 5 décembre 2007

sur le suivi de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)

(2007/C 308/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Rappelant ce qui suit:

| 1. | la non-discrimination et l'égalité de traitement, inscrits en particulier dans les articles 2, 3 et 13 du traité CE, sont des principes fondamentaux de l'Union européenne, dont il convient de tenir compte dans toutes les politiques de l'Union européenne; |
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1.

la non-discrimination et l'égalité de traitement, inscrits en particulier dans les articles 2, 3 et 13 du traité CE, sont des principes fondamentaux de l'Union européenne, dont il convient de tenir compte dans toutes les politiques de l'Union européenne;

| 2. | l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce l'interdiction de la discrimination fondée sur toute une série de motifs, et l'article 23 de ladite charte énonce l'obligation d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines; |
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2.

l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce l'interdiction de la discrimination fondée sur toute une série de motifs, et l'article 23 de ladite charte énonce l'obligation d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines;

| 3. | l'agenda social 2005-2010, qui complète et appuie la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la dimension sociale de la croissance économique, notamment l'égalité des chances pour tous, comme un moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'inclusion sociale; |
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3.

l'agenda social 2005-2010, qui complète et appuie la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la dimension sociale de la croissance économique, notamment l'égalité des chances pour tous, comme un moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'inclusion sociale;

| 4. | le programme Progress (1) est destiné à soutenir la mise en œuvre de fait du principe de non-discrimination et à favoriser son intégration dans toutes les politiques communautaires en œuvrant à une meilleure compréhension du phénomène de la discrimination, en encourageant la mise en œuvre de la législation, en favorisant la prise de conscience et en développant la capacité des principaux réseaux existant au niveau européen; |
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4.

le programme Progress (1) est destiné à soutenir la mise en œuvre de fait du principe de non-discrimination et à favoriser son intégration dans toutes les politiques communautaires en œuvrant à une meilleure compréhension du phénomène de la discrimination, en encourageant la mise en œuvre de la législation, en favorisant la prise de conscience et en développant la capacité des principaux réseaux existant au niveau européen;

| 5. | s'appuyant sur les réactions recueillies à la suite du Livre vert de 2004 intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie», la Commission a adopté une stratégie-cadre dans laquelle s'est inscrite l'action menée contre la discrimination au niveau de l'UE au cours de ces trois dernières années; |
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5.

s'appuyant sur les réactions recueillies à la suite du Livre vert de 2004 intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie», la Commission a adopté une stratégie-cadre dans laquelle s'est inscrite l'action menée contre la discrimination au niveau de l'UE au cours de ces trois dernières années;

| 6. | en adoptant le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, lors du Conseil européen de mars 2006, et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autre part, les États membres et la Commission européenne se sont engagés à mettre en œuvre les politiques et les mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes au niveau de l'UE et au niveau national. |
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6.

en adoptant le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, lors du Conseil européen de mars 2006, et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autre part, les États membres et la Commission européenne se sont engagés à mettre en œuvre les politiques et les mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes au niveau de l'UE et au niveau national.

Considérant ce qui suit:

| 1. | malgré tous les progrès accomplis pour favoriser l'égalité et lutter contre les discriminations grâce, entre autre, à l'adoption d'une législation et à la création d'organes nationaux de promotion de l'égalité, des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle continuent d'exister dans l'UE, et ont un coût important pour les femmes et les hommes concernés et pour l'ensemble des sociétés européennes; |
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1.

malgré tous les progrès accomplis pour favoriser l'égalité et lutter contre les discriminations grâce, entre autre, à l'adoption d'une législation et à la création d'organes nationaux de promotion de l'égalité, des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle continuent d'exister dans l'UE, et ont un coût important pour les femmes et les hommes concernés et pour l'ensemble des sociétés européennes;

| 2. | la pauvreté et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à l'égalité des chances; |
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2.

la pauvreté et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à l'égalité des chances;

| 3. | la législation destinée à lutter contre la discrimination est encore mal connue, comme l'indique une étude récente effectuée par Eurobaromètre, qui montre qu'un tiers seulement de la population de l'UE connaît ses droits en tant que victime éventuelle de discrimination ou de harcèlement; |
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3.

la législation destinée à lutter contre la discrimination est encore mal connue, comme l'indique une étude récente effectuée par Eurobaromètre, qui montre qu'un tiers seulement de la population de l'UE connaît ses droits en tant que victime éventuelle de discrimination ou de harcèlement;

| 4. | la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — vers une société juste (2) a été l'occasion de renouveler une vision commune d'une Europe où tous peuvent vivre à l'abri de toute discrimination et de réaffirmer que réaliser la pleine égalité des chances est essentiel pour la croissance, la cohésion, la prospérité et le bien-être de l'Europe et de ses populations; |
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4.

la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — vers une société juste (2) a été l'occasion de renouveler une vision commune d'une Europe où tous peuvent vivre à l'abri de toute discrimination et de réaffirmer que réaliser la pleine égalité des chances est essentiel pour la croissance, la cohésion, la prospérité et le bien-être de l'Europe et de ses populations;

| 5. | l'avis du Comité économique et social européen sur «L'harmonisation des indicateurs de handicap en tant qu'instrument de suivi des politiques européennes» souligne la nécessité de définir, au niveau européen, une série fiable et cohérente d'indicateurs dans le domaine du handicap afin de faire de plus en plus de l'égalité des chances une réalité pour les personnes qui ont un handicap, et de faciliter, étant donné que l'efficacité des initiatives engagées deviendrait ainsi mesurable, l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. |
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5.

l'avis du Comité économique et social européen sur «L'harmonisation des indicateurs de handicap en tant qu'instrument de suivi des politiques européennes» souligne la nécessité de définir, au niveau européen, une série fiable et cohérente d'indicateurs dans le domaine du handicap afin de faire de plus en plus de l'égalité des chances une réalité pour les personnes qui ont un handicap, et de faciliter, étant donné que l'efficacité des initiatives engagées deviendrait ainsi mesurable, l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Se félicitant de ce qui suit:

| 1. | le degré exceptionnellement élevé de mobilisation et de participation des parties prenantes à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (ci-après dénommée «l'année européenne»), qui s'est traduit par plusieurs centaines d'actions telles que des campagnes d'information, de promotion et d'éducation, des prix décernés à des entreprises pour des politiques novatrices en faveur de la diversité, des festivals de musique et pour la jeunesse, des programmes de formation, des enquêtes et des études, qui ont été mises en œuvre dans toute l'UE pour contribuer à faire de l'égalité une réalité et auxquels ont été associés les pouvoirs publics à l'échelon national, régional et local, des organisations qui défendent ou représentent les intérêts de ceux qui sont potentiellement exposés à la discrimination ou à l'inégalité de traitement, des écoles, des entreprises, des syndicats, des organismes de promotion de l'égalité et de nombreuses organisations de base; |
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1.

le degré exceptionnellement élevé de mobilisation et de participation des parties prenantes à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (ci-après dénommée «l'année européenne»), qui s'est traduit par plusieurs centaines d'actions telles que des campagnes d'information, de promotion et d'éducation, des prix décernés à des entreprises pour des politiques novatrices en faveur de la diversité, des festivals de musique et pour la jeunesse, des programmes de formation, des enquêtes et des études, qui ont été mises en œuvre dans toute l'UE pour contribuer à faire de l'égalité une réalité et auxquels ont été associés les pouvoirs publics à l'échelon national, régional et local, des organisations qui défendent ou représentent les intérêts de ceux qui sont potentiellement exposés à la discrimination ou à l'inégalité de traitement, des écoles, des entreprises, des syndicats, des organismes de promotion de l'égalité et de nombreuses organisations de base;

| 2. | le ferme engagement dont ont fait preuve les personnes, la société civile, les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes pour célébrer l'égalité des chances durant toute l'année 2007 et pour réaliser les objectifs clés de cette année européenne, à savoir: droits, représentation, reconnaissance et respect; |
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2.

le ferme engagement dont ont fait preuve les personnes, la société civile, les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes pour célébrer l'égalité des chances durant toute l'année 2007 et pour réaliser les objectifs clés de cette année européenne, à savoir: droits, représentation, reconnaissance et respect;

| 3. | la création d'organismes nationaux de mise en œuvre et l'adoption au niveau national de stratégies et priorités pour mettre en œuvre l'année européenne dans chacun des pays participants, en couvrant pour la première fois tous les motifs de discriminations énoncés à l'article 13; |
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3.

la création d'organismes nationaux de mise en œuvre et l'adoption au niveau national de stratégies et priorités pour mettre en œuvre l'année européenne dans chacun des pays participants, en couvrant pour la première fois tous les motifs de discriminations énoncés à l'article 13;

| 4. | le dialogue renouvelé engagé entre les institutions publiques, les décideurs politiques et les parties prenantes actifs dans la lutte contre la discrimination tout au long de l'année européenne, grâce au Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 et aux mécanismes instaurés au niveau national pour permettre une concertation régulière et une étroite coopération avec la société civile et d'autres parties prenantes intéressées, concernant l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales relatives à l'année européenne; |
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4.

le dialogue renouvelé engagé entre les institutions publiques, les décideurs politiques et les parties prenantes actifs dans la lutte contre la discrimination tout au long de l'année européenne, grâce au Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 et aux mécanismes instaurés au niveau national pour permettre une concertation régulière et une étroite coopération avec la société civile et d'autres parties prenantes intéressées, concernant l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales relatives à l'année européenne;

| 5. | le dialogue transversal engagé entre les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes essentielles au niveau national contribuant à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives à l'année européenne, et l'échange de vues qui a lieu à intervalles réguliers au niveau européen; |
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5.

le dialogue transversal engagé entre les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes essentielles au niveau national contribuant à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives à l'année européenne, et l'échange de vues qui a lieu à intervalles réguliers au niveau européen;

| 6. | le traitement équilibré de tous les motifs de discrimination par l'ensemble des actions concernant l'année européenne; |
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6.

le traitement équilibré de tous les motifs de discrimination par l'ensemble des actions concernant l'année européenne;

| 7. | la création d'Equinet, un réseau européen d'organismes nationaux de promotion de l'égalité qui renforcera la capacité des organismes concernés à remplir en toute indépendance leur mission grâce à des échanges de compétences, de formations et de soutien des pairs et les aidera à contribuer aux changements institutionnels qu'exige une réelle mise en œuvre de la législation en faveur de l'égalité, ainsi qu'à encourager un dialogue entre les institutions européennes et les organismes de promotion de l'égalité; |
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7.

la création d'Equinet, un réseau européen d'organismes nationaux de promotion de l'égalité qui renforcera la capacité des organismes concernés à remplir en toute indépendance leur mission grâce à des échanges de compétences, de formations et de soutien des pairs et les aidera à contribuer aux changements institutionnels qu'exige une réelle mise en œuvre de la législation en faveur de l'égalité, ainsi qu'à encourager un dialogue entre les institutions européennes et les organismes de promotion de l'égalité;

| 8. | la signature par la Communauté et par la plupart des États membres de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), et le consensus qui a pu ensuite être dégagé lors de la réunion ministérielle informelle sur les questions liées au handicap tenue en juin 2007 (4) afin de mettre sur pied une approche cohérente et coordonnée pour la mise en œuvre au niveau européen de ladite convention des Nations unies. |
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8.

la signature par la Communauté et par la plupart des États membres de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3), et le consensus qui a pu ensuite être dégagé lors de la réunion ministérielle informelle sur les questions liées au handicap tenue en juin 2007 (4) afin de mettre sur pied une approche cohérente et coordonnée pour la mise en œuvre au niveau européen de ladite convention des Nations unies.

Constatant ce qui suit:

| 1. | les politiques en faveur de l'égalité sont des instruments essentiels de cohésion sociale, de croissance économique, de prospérité et de compétitivité et donc de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; |
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1.

les politiques en faveur de l'égalité sont des instruments essentiels de cohésion sociale, de croissance économique, de prospérité et de compétitivité et donc de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi;

| 2. | les trois directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement, adoptées à ce jour en vertu de l'article 13, sont les suivantes: la directive 2000/43/CE du Conseil (5) qui porte sur la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et services, de l'éducation et de la protection sociale; la directive 2000/78/CE du Conseil (6) qui porte sur tous les autres motifs de discrimination, à savoir la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi et de l'activité professionnelle; et la directive 2004/113/CE du Conseil (7) qui porte sur la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux biens et services; |
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2.

les trois directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement, adoptées à ce jour en vertu de l'article 13, sont les suivantes: la directive 2000/43/CE du Conseil (5) qui porte sur la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et services, de l'éducation et de la protection sociale; la directive 2000/78/CE du Conseil (6) qui porte sur tous les autres motifs de discrimination, à savoir la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi et de l'activité professionnelle; et la directive 2004/113/CE du Conseil (7) qui porte sur la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux biens et services;

| 3. | afin de réaliser des progrès réels vers une égalité de fait, il est nécessaire de renforcer la connaissance et la mise en œuvre de la législation et d'intégrer l'égalité des chances dans toutes les politiques; |
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3.

afin de réaliser des progrès réels vers une égalité de fait, il est nécessaire de renforcer la connaissance et la mise en œuvre de la législation et d'intégrer l'égalité des chances dans toutes les politiques;

| 4. | ainsi que l'ont montré le Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 sous la présidence allemande du Conseil et la conférence de clôture de l'année européenne tenue en novembre 2007 sous la présidence portugaise, le dialogue, l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les principales parties prenantes et les décideurs au niveau de l'UE sont des outils précieux au service d'une plus grande égalité des chances; |
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4.

ainsi que l'ont montré le Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 sous la présidence allemande du Conseil et la conférence de clôture de l'année européenne tenue en novembre 2007 sous la présidence portugaise, le dialogue, l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les principales parties prenantes et les décideurs au niveau de l'UE sont des outils précieux au service d'une plus grande égalité des chances;

| 5. | il est essentiel que les actions de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle tiennent compte de la manière différente dont les femmes et les hommes font l'expérience de la discrimination; |
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5.

il est essentiel que les actions de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle tiennent compte de la manière différente dont les femmes et les hommes font l'expérience de la discrimination;

| 6. | il est essentiel, pour progresser vers l'égalité des chances, de favoriser une meilleure participation dans la société des groupes de population exposés à la discrimination, ainsi qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes; de même la participation des uns et des autres aux actions destinées à lutter contre la discrimination est essentielle; |
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6.

il est essentiel, pour progresser vers l'égalité des chances, de favoriser une meilleure participation dans la société des groupes de population exposés à la discrimination, ainsi qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes; de même la participation des uns et des autres aux actions destinées à lutter contre la discrimination est essentielle;

| 7. | les avantages de la diversité, tant pour les sociétés de l'Union européenne que pour ses citoyens, devraient être mis en évidence par la contribution positive que chacun peut apporter, quels que soient son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle; |
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7.

les avantages de la diversité, tant pour les sociétés de l'Union européenne que pour ses citoyens, devraient être mis en évidence par la contribution positive que chacun peut apporter, quels que soient son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle;

| 8. | il est essentiel d'éliminer la violence, les préjugés et les stéréotypes, de promouvoir les bonnes relations entre tous au sein de la société et, en particulier, entre les jeunes, et de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre la discrimination; |
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8.

il est essentiel d'éliminer la violence, les préjugés et les stéréotypes, de promouvoir les bonnes relations entre tous au sein de la société et, en particulier, entre les jeunes, et de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre la discrimination;

| 9. | la collecte de données sur la discrimination et l'égalité est un outil essentiel pour, en premier lieu, faire un constat précis de l'ampleur et du type des situations de discrimination auxquelles les personnes sont exposées et, en deuxième lieu, élaborer, adapter, suivre et évaluer les politiques en la matière; |
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9.

la collecte de données sur la discrimination et l'égalité est un outil essentiel pour, en premier lieu, faire un constat précis de l'ampleur et du type des situations de discrimination auxquelles les personnes sont exposées et, en deuxième lieu, élaborer, adapter, suivre et évaluer les politiques en la matière;

| 10. | l'année européenne a mis en évidence les difficultés accrues qui frappent les personnes confrontées à des discriminations multiples; |
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10.

l'année européenne a mis en évidence les difficultés accrues qui frappent les personnes confrontées à des discriminations multiples;

| 11. | la discrimination peut mener à la pauvreté et à l'exclusion sociale en empêchant la participation et l'accès aux ressources; |
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11.

la discrimination peut mener à la pauvreté et à l'exclusion sociale en empêchant la participation et l'accès aux ressources;

| 12. | de nombreux Roms sont confrontés à une situation très difficile caractérisée par des cas de discrimination fondée sur leur origine ethnique, et par l'exclusion sociale; |
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12.

de nombreux Roms sont confrontés à une situation très difficile caractérisée par des cas de discrimination fondée sur leur origine ethnique, et par l'exclusion sociale;

| 13. | le Groupe d'experts à haut niveau devrait présenter, à la fin de l'année européenne, ses recommandations concernant l'intégration sociale et sur le marché du travail des minorités ethniques; |
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13.

le Groupe d'experts à haut niveau devrait présenter, à la fin de l'année européenne, ses recommandations concernant l'intégration sociale et sur le marché du travail des minorités ethniques;

| 14. | d'autres avancées pourront être accomplies de manière plus concrète si les obstacles structurels et physiques à l'intégration sont démantelés. Des fonds pourraient y être consacrés, entre autres moyens par le biais des fonds structurels pour ce qui est de mesures favorisant l'accès au marché du travail et une intégration à part entière dans ce marché et, par là, dans la société, des personnes exposées à des discriminations; |
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14.

d'autres avancées pourront être accomplies de manière plus concrète si les obstacles structurels et physiques à l'intégration sont démantelés. Des fonds pourraient y être consacrés, entre autres moyens par le biais des fonds structurels pour ce qui est de mesures favorisant l'accès au marché du travail et une intégration à part entière dans ce marché et, par là, dans la société, des personnes exposées à des discriminations;

| 15. | les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes, et donc en faveur d'une plus grande égalité des chances pour tous; |
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15.

les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes, et donc en faveur d'une plus grande égalité des chances pour tous;

| 16. | les entreprises admettent de plus en plus qu'il y a des avantages non négligeables à employer une main-d'œuvre diversifiée; |
| --- | --- |

16.

les entreprises admettent de plus en plus qu'il y a des avantages non négligeables à employer une main-d'œuvre diversifiée;

| 17. | le Parlement européen et la société civile ont demandé que la protection juridique concernant les discriminations soit étendue aux domaines autres que l'emploi et la profession. |
| --- | --- |

17.

le Parlement européen et la société civile ont demandé que la protection juridique concernant les discriminations soit étendue aux domaines autres que l'emploi et la profession.

Invite les États membres et la Commission européenne, selon leurs compétences respectives, à:

| 1. | veiller à la mise en œuvre pleine et effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, et d'en effectuer une évaluation; |
| --- | --- |

1.

veiller à la mise en œuvre pleine et effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, et d'en effectuer une évaluation;

| 2. | redoubler d'efforts pour prévenir et combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle, à l'intérieur ou à l'extérieur du marché du travail; |
| --- | --- |

2.

redoubler d'efforts pour prévenir et combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle, à l'intérieur ou à l'extérieur du marché du travail;

| 3. | informer le grand public, les parties prenantes et les décideurs politiques de l'existence de ces lois et les faire mieux connaître d'eux, et faire valoir les avantages de l'égalité des chances pour tous en élaborant et en diffusant des informations et des outils et méthodes de sensibilisation; |
| --- | --- |

3.

informer le grand public, les parties prenantes et les décideurs politiques de l'existence de ces lois et les faire mieux connaître d'eux, et faire valoir les avantages de l'égalité des chances pour tous en élaborant et en diffusant des informations et des outils et méthodes de sensibilisation;

| 4. | s'appuyer sur les mécanismes de gouvernance créés pendant l'année européenne et poursuivre les échanges constructifs entre les décideurs au niveau de l'UE en vue de préparer les «Sommets de l'égalité» et d'en assurer le suivi; |
| --- | --- |

4.

s'appuyer sur les mécanismes de gouvernance créés pendant l'année européenne et poursuivre les échanges constructifs entre les décideurs au niveau de l'UE en vue de préparer les «Sommets de l'égalité» et d'en assurer le suivi;

| 5. | associer pleinement la société civile, notamment les organisations qui représentent les groupes de population exposés à la discrimination, les partenaires sociaux et les parties prenantes, à l'élaboration des politiques et programmes visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tant au niveau européen qu'au niveau national; |
| --- | --- |

5.

associer pleinement la société civile, notamment les organisations qui représentent les groupes de population exposés à la discrimination, les partenaires sociaux et les parties prenantes, à l'élaboration des politiques et programmes visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tant au niveau européen qu'au niveau national;

| 6. | garantir et renforcer l'efficacité des organismes de promotion de l'égalité dans l'accomplissement de leur mission indépendante en les dotant, compte tenu des contraintes budgétaires nationales, des moyens financiers et humains nécessaires pour qu'ils puissent intervenir de manière satisfaisante, efficace et en temps utile en cas de plainte pour discrimination, apporter une aide aux victimes et favoriser activement une égalité pleine et entière dans la pratique; |
| --- | --- |

6.

garantir et renforcer l'efficacité des organismes de promotion de l'égalité dans l'accomplissement de leur mission indépendante en les dotant, compte tenu des contraintes budgétaires nationales, des moyens financiers et humains nécessaires pour qu'ils puissent intervenir de manière satisfaisante, efficace et en temps utile en cas de plainte pour discrimination, apporter une aide aux victimes et favoriser activement une égalité pleine et entière dans la pratique;

| 7. | veiller à l'intégration des questions liées à la non-discrimination et à l'égalité dans la mise en œuvre des fonds structurels, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des lignes directrices pour la croissance et l'emploi et des objectifs en matière d'inclusion sociale et de protection sociale; |
| --- | --- |

7.

veiller à l'intégration des questions liées à la non-discrimination et à l'égalité dans la mise en œuvre des fonds structurels, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des lignes directrices pour la croissance et l'emploi et des objectifs en matière d'inclusion sociale et de protection sociale;

| 8. | tenir pleinement compte, dans l'élaboration des lois et dans le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes d'appui, des problèmes spécifiques liées aux discriminations multiples; |
| --- | --- |

8.

tenir pleinement compte, dans l'élaboration des lois et dans le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes d'appui, des problèmes spécifiques liées aux discriminations multiples;

| 9. | tirer pleinement parti des possibilités de mener une action positive pour mettre fin aux inégalités existantes et parvenir dans la pratique à une égalité totale, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et à l'emploi; |
| --- | --- |

9.

tirer pleinement parti des possibilités de mener une action positive pour mettre fin aux inégalités existantes et parvenir dans la pratique à une égalité totale, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et à l'emploi;

| 10. | recueillir des données statistiques, ventilées si possible par sexe et, si besoin est, anonymes, qui constituent un outil essentiel pour améliorer l'élaboration et le suivi des politiques et programmes visant à assurer l'égalité des chances pour tous et à traiter le problème des discriminations multiples, et associer d'autres acteurs à la collecte de données sur l'égalité; les données existantes recueillies par Eurostat et dans le cadre du Programme d'action de Pékin de devraient être pleinement utilisées; |
| --- | --- |

10.

recueillir des données statistiques, ventilées si possible par sexe et, si besoin est, anonymes, qui constituent un outil essentiel pour améliorer l'élaboration et le suivi des politiques et programmes visant à assurer l'égalité des chances pour tous et à traiter le problème des discriminations multiples, et associer d'autres acteurs à la collecte de données sur l'égalité; les données existantes recueillies par Eurostat et dans le cadre du Programme d'action de Pékin de devraient être pleinement utilisées;

| 11. | accentuer les efforts visant à mettre en œuvre le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 de la Commission, ainsi que la Déclaration et le programme d'action de Pékin, par des actions spécifiques et par l'intégration des questions de parité entre les sexes à chaque stade du processus politique (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation), en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

11.

accentuer les efforts visant à mettre en œuvre le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 de la Commission, ainsi que la Déclaration et le programme d'action de Pékin, par des actions spécifiques et par l'intégration des questions de parité entre les sexes à chaque stade du processus politique (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation), en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 12. | appuyer et renforcer l'intégration des questions liées au handicap dans toutes les politiques concernées, en prenant en considération les phases successives du plan d'action européen «Égalité des chances pour les personnes handicapées» et promouvoir la mise au point d'une série d'indicateurs harmonisés et d'objectifs chiffrés pour suivre les progrès réalisés dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

appuyer et renforcer l'intégration des questions liées au handicap dans toutes les politiques concernées, en prenant en considération les phases successives du plan d'action européen «Égalité des chances pour les personnes handicapées» et promouvoir la mise au point d'une série d'indicateurs harmonisés et d'objectifs chiffrés pour suivre les progrès réalisés dans ce domaine;

| 13. | continuer à promouvoir l'égalité de participation des femmes et des hommes à la prise de décisions à tous les niveaux, et la participation dans la société des groupes exposés à la discrimination; |
| --- | --- |

13.

continuer à promouvoir l'égalité de participation des femmes et des hommes à la prise de décisions à tous les niveaux, et la participation dans la société des groupes exposés à la discrimination;

| 14. | faire avancer le processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

14.

faire avancer le processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

| 15. | développer la coopération pour relever ensemble les défis et trouver des solutions communes dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les statistiques en matière de handicap et les indicateurs de participation; |
| --- | --- |

15.

développer la coopération pour relever ensemble les défis et trouver des solutions communes dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les statistiques en matière de handicap et les indicateurs de participation;

| 16. | promouvoir l'accès des Roms aux droits de l'homme, accélérer le processus de leur inclusion sociale et lutter contre toutes les formes de discrimination qu'ils subissent; |
| --- | --- |

16.

promouvoir l'accès des Roms aux droits de l'homme, accélérer le processus de leur inclusion sociale et lutter contre toutes les formes de discrimination qu'ils subissent;

| 17. | condamner fermement toutes les formes d'homophobie et préconiser la poursuite du suivi et de la recherche sur cette question, en particulier par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

17.

condamner fermement toutes les formes d'homophobie et préconiser la poursuite du suivi et de la recherche sur cette question, en particulier par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 18. | condamner fermement toutes les formes de racisme et de xénophobie et renforcer le suivi et la recherche sur ces questions, en particulier au sein de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

18.

condamner fermement toutes les formes de racisme et de xénophobie et renforcer le suivi et la recherche sur ces questions, en particulier au sein de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 19. | condamner fermement la discrimination contre les personnes fondée sur la religion ou les convictions, sous toutes ses formes, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces comportements; |
| --- | --- |

19.

condamner fermement la discrimination contre les personnes fondée sur la religion ou les convictions, sous toutes ses formes, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces comportements;

| 20. | encourager l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, deux organismes chargés de soutenir les activités de l'UE en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, à jouer un rôle actif pour assurer le suivi des objectifs clés de l'année européenne et à utiliser les résultats obtenus et les études menées au titre de l'année européenne; |
| --- | --- |

20.

encourager l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, deux organismes chargés de soutenir les activités de l'UE en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, à jouer un rôle actif pour assurer le suivi des objectifs clés de l'année européenne et à utiliser les résultats obtenus et les études menées au titre de l'année européenne;

| 21. | continuer à mobiliser tous les instruments existants au titre, entre autres, des fonds structurels pour appuyer les mesures qui facilitent la pleine intégration des personnes qui subissent des discriminations sur le marché du travail et dans la société; |
| --- | --- |

21.

continuer à mobiliser tous les instruments existants au titre, entre autres, des fonds structurels pour appuyer les mesures qui facilitent la pleine intégration des personnes qui subissent des discriminations sur le marché du travail et dans la société;

| 22. | prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'utilisation de toutes les possibilités offertes par le programme Progress; |
| --- | --- |

22.

prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'utilisation de toutes les possibilités offertes par le programme Progress;

| 23. | promouvoir encore la diversité de la main-d'œuvre et encourager la mise au point d'instruments pertinents pour les entreprises, notamment des chartes à caractère volontaire; |
| --- | --- |

23.

promouvoir encore la diversité de la main-d'œuvre et encourager la mise au point d'instruments pertinents pour les entreprises, notamment des chartes à caractère volontaire;

| 24. | accroître la diversité et améliorer la gestion des questions d'égalité des chances au sein de toutes les administrations publiques au niveau de l'UE et au niveau national. |
| --- | --- |

24.

accroître la diversité et améliorer la gestion des questions d'égalité des chances au sein de toutes les administrations publiques au niveau de l'UE et au niveau national.

Invite la société civile et les partenaires sociaux à:

| 1. | participer activement à l'élaboration et à la promotion des politiques et mesures concernant la non-discrimination et l'égalité, et promouvoir les politiques en faveur de la diversité et de l'égalité des chances au sein des organisations publiques et privées et des entreprises; |
| --- | --- |

1.

participer activement à l'élaboration et à la promotion des politiques et mesures concernant la non-discrimination et l'égalité, et promouvoir les politiques en faveur de la diversité et de l'égalité des chances au sein des organisations publiques et privées et des entreprises;

| 2. | intégrer dans leurs négociations les mesures de lutte contre la discrimination et les actions positives en la matière; |
| --- | --- |

2.

intégrer dans leurs négociations les mesures de lutte contre la discrimination et les actions positives en la matière;

| 3. | poursuivre les dialogues transversaux aux niveaux national et européen; |
| --- | --- |

3.

poursuivre les dialogues transversaux aux niveaux national et européen;

| 4. | œuvrer en collaboration avec les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes à la mise sur pied d'un partenariat mondial pour lutter contre les discriminations quels qu'en soient les motifs. |
| --- | --- |

4.

œuvrer en collaboration avec les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes à la mise sur pied d'un partenariat mondial pour lutter contre les discriminations quels qu'en soient les motifs.

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(1)  JO L 315 du 24.10.2006, p. 1.

(2)  JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.

(3)  http://www.un.org/esa/socdev/enable

(4)  Berlin, 11 juin 2007.

(5)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(6)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/6

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2007/C 308/02)

| Date d'adoption de la décision | 19.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 39/04 |
| État membre | Italie |
| Région | Lazio |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Piano di smaltimento delle carcasse |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L'aide vise à couvrir les coûts de la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Environ 10 000 000 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | 2002-2006 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Lazio |
| Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 |
| I-00145 Roma |

Date d'adoption de la décision

19.6.2007

Aide no

NN 39/04

État membre

Italie

Région

Lazio

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano di smaltimento delle carcasse

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'aide vise à couvrir les coûts de la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Environ 10 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

2002-2006

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lazio

Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7

I-00145 Roma

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 17/07 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich (zmiana pomocy nr N 260/05, ostatnio zmodyfikowanej przez pomoc nr N 591/06) |
| Base juridique | Ustawa z dnia 7 marca 2007 r. o zmianie ustawy o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance |
| Forme de l'aide | Subventions aux primes d'assurance |
| Budget | Augmentation du budget annuel de 210 Mio PLN |
| Intensité | Intensité maximale de 50 %, et de 60 % si l'assurance couvre uniquement les pertes résultant de calamités naturelles ou de phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi |
| ul. Wspolna 30 |
| PL-00-930 Warszawa |

Date d'adoption de la décision

21.9.2007

Aide no

N 17/07

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich (zmiana pomocy nr N 260/05, ostatnio zmodyfikowanej przez pomoc nr N 591/06)

Base juridique

Ustawa z dnia 7 marca 2007 r. o zmianie ustawy o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Forme de l'aide

Subventions aux primes d'assurance

Budget

Augmentation du budget annuel de 210 Mio PLN

Intensité

Intensité maximale de 50 %, et de 60 % si l'assurance couvre uniquement les pertes résultant de calamités naturelles ou de phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

ul. Wspolna 30

PL-00-930 Warszawa

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 21.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 437/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi per la capitalizzazione delle imprese. Decreto legislativo n. 102/2004, articolo 17 |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Le système de garanties de manière a été conçu à ce qu'il puisse être considéré comme ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | 3,9 Mio EUR |
| Intensité | La mesure ne comporte pas une aide d'État |
| Durée | Jusqu'à la fin de 2008 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria |
| Assessorato Agricoltura |
| Via Lucrezia Della Valle |
| I-88100 Catanzaro |

Date d'adoption de la décision

21.9.2007

Aide no

N 437/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per la capitalizzazione delle imprese. Decreto legislativo n. 102/2004, articolo 17

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le système de garanties de manière a été conçu à ce qu'il puisse être considéré comme ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

Forme de l'aide

Garantie

Budget

3,9 Mio EUR

Intensité

La mesure ne comporte pas une aide d'État

Durée

Jusqu'à la fin de 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Assessorato Agricoltura

Via Lucrezia Della Valle

I-88100 Catanzaro

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 308/03)

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 597/06 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Μεταρρύθμιση της οργάνωσης του καθεστώτος επικουρικής σύνταξης του τραπεζικού τομέα
  Metarruthmisi tis organosis tou kathestotos epikourikis suntaksis tou trapezikou tomea |
| Base juridique | Nόμου 3371/2005 — Κεφάλαιο Η- Θέματα ασφάλισης του προσωπικού των Πιστωτικών Ιδρυμάτων (Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, ΦΕΚ, αρ. 178, τεύχος Α, 14 Ιουλίου 2005), όπως τροποποιήθηκε με το άρθρο 26 του Νόμου 3455/2006 (Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, ΦΕΚ, αρ. 84, τεύχος Α, 18 Απριλίου 2006) |
| Type de la mesure | Mesure ne constituant pas une aide |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Mesure ne constituant pas une aide |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 597/06

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Μεταρρύθμιση της οργάνωσης του καθεστώτος επικουρικής σύνταξης του τραπεζικού τομέα

Metarruthmisi tis organosis tou kathestotos epikourikis suntaksis tou trapezikou tomea

Base juridique

Nόμου 3371/2005 — Κεφάλαιο Η- Θέματα ασφάλισης του προσωπικού των Πιστωτικών Ιδρυμάτων (Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, ΦΕΚ, αρ. 178, τεύχος Α, 14 Ιουλίου 2005), όπως τροποποιήθηκε με το άρθρο 26 του Νόμου 3455/2006 (Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, ΦΕΚ, αρ. 84, τεύχος Α, 18 Απριλίου 2006)

Type de la mesure

Mesure ne constituant pas une aide

Objectif

—

Forme de l'aide

Mesure ne constituant pas une aide

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.6.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 856/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Plastic Logic Limited |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 2007 und 35. GA-Rahmenplan |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 32,7 Mio EUR |
| Intensité | 35,88 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Equipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Finanzamt Dresdner und Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Date d'adoption de la décision

13.6.2007

Aide no

N 856/06

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plastic Logic Limited

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2007 und 35. GA-Rahmenplan

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 32,7 Mio EUR

Intensité

35,88 %

Durée

1.1.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Equipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finanzamt Dresdner und Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 50/07 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Übernahme staatlicher Haftungen für österreichische Bundesmuseen |
| Base juridique | Bundesfinanzgesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2004-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Republik Österreich |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

NN 50/07

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Übernahme staatlicher Haftungen für österreichische Bundesmuseen

Base juridique

Bundesfinanzgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

1.1.2004-31.12.2007

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Republik Österreich

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 293/07 |
| État membre | Portugal |
| Région | Madeira |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regime especial específico para a cerveja producida e consumida na Região Autónoma da Madeira |
| Base juridique | N.o 2 do art. 299.o do TCE |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 10,85 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Governo Regional da Madeira |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 293/07

État membre

Portugal

Région

Madeira

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime especial específico para a cerveja producida e consumida na Região Autónoma da Madeira

Base juridique

N.o 2 do art. 299.o do TCE

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10,85 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Governo Regional da Madeira

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 481/07 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de ayudas a producciones audiovisuales dobladas/subtituladas al euskera y su distribución comercial en DVD |
| Base juridique | Orden de 23 de mayo de 2007, de la Consejera de Cultura del Gobierno Vasco, por la que se regula la concesión de subvenciones destinadas a fomentar los estrenos de producciones audiovisuales dobladas y/o subtituladas al euskera, así como su distribución comercial en soporte DVD; Boletín Oficial del País Vasco de 13 de junio de 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel, Promotion de la culture, Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,678 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 0,678 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dirección de Promoción de la Cultura, Departamento de Cultura, Gobierno Vasco |
| C/ Donostia, 1 |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava, País Vasco |

Date d'adoption de la décision

13.11.2007

Aide no

N 481/07

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de ayudas a producciones audiovisuales dobladas/subtituladas al euskera y su distribución comercial en DVD

Base juridique

Orden de 23 de mayo de 2007, de la Consejera de Cultura del Gobierno Vasco, por la que se regula la concesión de subvenciones destinadas a fomentar los estrenos de producciones audiovisuales dobladas y/o subtituladas al euskera, así como su distribución comercial en soporte DVD; Boletín Oficial del País Vasco de 13 de junio de 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Promotion de la culture, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,678 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 0,678 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2008

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Promoción de la Cultura, Departamento de Cultura, Gobierno Vasco

C/ Donostia, 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz, Álava, País Vasco

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/13

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4939 — Uberior/L&R/Versailles Holdco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 308/04)

Le 12 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4939. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4939. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/13

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4883 — PetroFina/Galactic/Futerro/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 308/05)

Le 13 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4883. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4883. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/14

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Taux de change de l'euro (1)

18 décembre 2007

(2007/C 308/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4416 |
| JPY | yen japonais | 163,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,462 |
| GBP | livre sterling | 0,71485 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4381 |
| CHF | franc suisse | 1,6602 |
| ISK | couronne islandaise | 90,69 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,026 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,353 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,8 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6115 |
| RON | leu roumain | 3,5397 |
| SKK | couronne slovaque | 33,561 |
| TRY | lire turque | 1,7146 |
| AUD | dollar australien | 1,6703 |
| CAD | dollar canadien | 1,4503 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2456 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9034 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1035 |
| KRW | won sud-coréen | 1 354,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9649 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6465 |
| HRK | kuna croate | 7,303 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 543,83 |
| MYR | ringgit malais | 4,833 |
| PHP | peso philippin | 60,547 |
| RUB | rouble russe | 35,613 |
| THB | baht thaïlandais | 44,075 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4416

JPY

yen japonais

163,44

DKK

couronne danoise

7,462

GBP

livre sterling

0,71485

SEK

couronne suédoise

9,4381

CHF

franc suisse

1,6602

ISK

couronne islandaise

90,69

NOK

couronne norvégienne

8,026

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,353

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,8

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6115

RON

leu roumain

3,5397

SKK

couronne slovaque

33,561

TRY

lire turque

1,7146

AUD

dollar australien

1,6703

CAD

dollar canadien

1,4503

HKD

dollar de Hong Kong

11,2456

NZD

dollar néo-zélandais

1,9034

SGD

dollar de Singapour

2,1035

KRW

won sud-coréen

1 354,31

ZAR

rand sud-africain

9,9649

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6465

HRK

kuna croate

7,303

IDR

rupiah indonésien

13 543,83

MYR

ringgit malais

4,833

PHP

peso philippin

60,547

RUB

rouble russe

35,613

THB

baht thaïlandais

44,075

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/15 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/15

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 308/07)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Yale (Hangzhou) Industrial Products Co., Ltd (ci-après dénommé le «requérant»), exportateur en République populaire de Chine.

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits à l'examen sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010). Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (2) sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Il a notamment fourni des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu'il satisfait aux critères pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. En outre, une comparaison entre la valeur normale construite à partir des coûts de production du requérant et les prix à l'exportation vers la Communauté indique que la marge de dumping semble être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

c)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si la société ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau le Canada à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures actuelles sur les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si la société se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser aussi le Canada à cette fin.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

La demande dûment étayée de la société pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, telle que mentionnée au point 5 c) ci-dessus, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations sur le choix du Canada, qui, comme indiqué au point 5 d) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 4/23 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il est à noter que si vous estimez être confrontés à des difficultés dans l'exercice de vos droits de la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Ce dernier agit en tant qu'intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, le cas échéant, sa médiation dans des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/18

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 308/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PRESUNTO DE SANTANA DA SERRA» ou «PALETA DE SANTANA DA SERRA»

No CE: PT/PGI/005/0439/24.11.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Gabinete de Planeamento e Políticas |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o |
| P-1099-073 Lisboa |

Nom:

Gabinete de Planeamento e Políticas

Adresse:

Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o

P-1099-073 Lisboa

Tél.:

(351) 213 81 93 00

Fax:

(351) 213 87 66 35

E-mail:

gppaa@gppaa.min-agricultura.pt

2.   Groupement:

| Nom: | ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Armação de Pêra, n.o 7 |
| P-7670-259 Ourique |

Nom:

ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano

Adresse:

Rua Armação de Pêra, n.o 7

P-7670-259 Ourique

Tél.:

(351) 286 51 80 30

Fax:

(351) 286 51 80 37

E-mail:

acpaourique@mail.telepac.pt

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.2 — produits à base de viande (chauffés, salés, fumés, etc.)

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Presunto de Santana da Serra» ou «Paleta de Santana da Serra»

4.2.   Description: Jambons crus (presuntos) et épaules (paletas) obtenus respectivement à partir de jarrets et d'épaules de porcs de race «alentejana» (à l'exception des verrats), selon des procédés bien particuliers. Les porcs, qui sont abattus entre 12 et 24 mois, sont inscrits dans le registre généalogique portugais des porcins (section race «alentejana»). Après abattage, ils sont soumis, selon des modalités bien particulières et clairement définies, à des opérations de salage, de post-salage, de séchage et de maturation, de vieillissement, de découpe et de conditionnement.

Le jambon («presunto») est constitué par le membre postérieur sectionné au niveau de la symphyse ischio-pubienne et l'épaule («paleta») par le membre antérieur du porc. Dans cette description des bases anatomiques et musculaires du jambon et de l'épaule, il convient de prendre en compte le fait que les masses musculaires sont enveloppées d'une couche de graisse. En ce qui concerne la forme et l'aspect extérieur des pièces, le jambon présente une coupe arrondie et l'épaule une coupe soit ovale soit arrondie. Tous deux sont enveloppés de couenne et conservent systématiquement l'extrémité podale. Le poids des jambons est supérieur à 5 kg et celui des épaules à 3,5 kg. La tranche présente à la coupe une couleur rouge sombre et une surface huilée, brillante et marbrée, avec un persillage de graisse intramusculaire. Sa texture est souple et peu fibreuse. La graisse est onctueuse, fluide et brillante; elle se caractérise par sa couleur d'un blanc nacré et une saveur agréable, modérément salée et épicée, persistante, intense et plaisante. Elle exhale un arôme agréable de «montanheira». En raison des caractéristiques de leur zone de production, dite «montanha», les jambons et épaules de Santana da Serra présentent une texture et une saveur plus rudes et plus marquées que ceux des plaines de l'Alentejo.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique de production des matières premières (naissance, élevage et engraissement des animaux, abattage, découpe, obtention des jarrets et des pieds de porcs) se trouve naturellement circonscrite aux zones de chênaie («montado») et aux exploitations qui sont donc en mesure de pratiquer le mode d'élevage en pacage dit de «montanheira» et d'observer les règles spécifiques d'abattage, de découpe et d'obtentions des jarrets et des épaules de porcs de race «alentejana». L'aire géographique comprend les communes et localités suivantes: Abrantes, Alandroal, Alcácer do Sal (à l'exception de la localité de Santa Maria do Castelo), Alcoutim, Aljezur (localités d'Odeceixe, de Bordeira, de Rogil et d'Aljezur), Aljustrel, Almodôvar, Alter do Chão, Alvito, Arraiolos, Arronches, Avis, Barrancos, Beja, Borba, Campo Maior, Castelo Branco, Castelo de Vide, Castro Marim (localités d'Odeleite et d'Azinhal), Castro Verde, Chamusca, Coruche, Crato, Cuba, Elvas (à l'exception de la localité de Caia e S. Pedro), Estremoz, Évora, Ferreira do Alentejo, Fronteira, Gavião, Grândola (à l'exception de la localité de Melides), Idanha-a-Nova, Lagos (freguesia de Bensafrim), Loulé (freguesias do Ameixial, Salir, Alte, Benafim et Querença), Marvão, Mértola, Monchique (freguesias de Monchique, Marmelete et Alferce), Monforte, Montemor-o-Novo, Mora, Moura, Mourão, Nisa, Odemira (à l'exception des localités de Vila Nova de Mil Fontes et de S. Teotónio), Ourique, Penamacor, Ponte de Sôr, Portalegre, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Sabugal, Santiago do Cacém (à l'exception de la localité de Santo André), Sardoal, São Brás de Alportel, Serpa, Sines, Silves (localités de S. Marcos, S. Bartolomeu de Messines et Silves) Sousel, Tavira (localité de Cachopo), Vendas Novas, Viana do Alentejo, Vidigueira, Vila Velha de Ródão et Vila Viçosa.

L'aire géographique de transformation (production, découpe, tranchage et conditionnement) est naturellement circonscrite aux seules localités («freguesias») de Santana da Serra, Garvão, Ourique, Panóias, Santa Luzia et Conceição («concelho» d'Ourique), du fait des conditions microclimatiques spécifiques qui y règnent et qui les distinguent nettement des plaines de l'Alentejo, dont elles émergent d'ailleurs brutalement. Les écarts d'altitude, de température et d'hygrométrie qui distinguent ces localités sont à l'origine de différences dans le mode de production des pièces, en ce qui concerne la découpe et les durées de séchage, de maturation et de postsalage. Les produits préparés dans ses localités possèdent également des caractéristiques organoleptiques différentes. Outre un profil plus arrondi, ils présentent une couleur plus sombre à la coupe et se distinguent par une texture moins tendre et moins juteuse, une saveur moins délicate et moins épicée, ainsi qu'un arôme moins doux et moins délicat.

4.4.   Preuve de l'origine: Les porcs de race «alentejana» doivent obligatoirement être nés et avoir été élevés dans des exploitations enregistrées et contrôlées. À leur naissance, les animaux sont inscrits dans le registre correspondant. L'abattage, le dépeçage, la transformation, la découpe et le conditionnement ne peuvent être effectués que dans des installations agréées à cet effet par l'entité de gestion, situées dans les aires géographiques citées et soumises à des contrôles. L'agrément n'est octroyé qu'après vérification des conditions de production et de fabrication, notamment en ce qui concerne l'origine, le mode d'obtention et les caractéristiques des matières premières utilisées, ainsi que les conditions de transformation, la découpe, le tranchage, le conditionnement et les caractéristiques du produit fini. L'ensemble de la filière de production et de ses intervenants est soumis à un cahier des charges assorti de modalités de contrôle.

Il existe également un système complet de traçabilité, mis en œuvre par les producteurs eux-mêmes, qui permet de parcourir l'intégralité du circuit de production, de la matière première au produit fini (système dit «da Mesa ao Montado» — de la table à la chênaie) et de remonter la filière depuis le numéro de la marque de certification apposée sur les pièces entières ou les emballages des produits en tranches jusqu'au numéro d'identification de l'animal d'élevage.

Au terme du processus de production, seuls peuvent présenter la marque de certification, le logotype et les noms «Presunto de Santana da Serra — IGP» ou «Paleta de Santana da Serra — IGP» les produits qui répondent à l'ensemble des exigences prévues par le cahier des charges et qui ont subi, pièces à l'appui, les vérifications appropriées, à savoir notamment des contrôles, des tests en laboratoire, et un examen par un panel de goûteurs.

4.5.   Méthode d'obtention: Les porcs de race «alentejana» font l'objet d'un élevage de type extensif ou semi-extensif consistant principalement en un régime d'élevage en plein air dans des zones boisées comptant au minimum quarante chênes ou chênes verts à l'hectare, avec une densité maximale d'un porc par hectare de chênaie («montado»). Les animaux sont principalement nourris en plein champ, en régime extensif, et leur alimentation se compose de regains et de brisures de céréales, d'herbes, de légumineuses (pois et vesces, par exemple), ainsi que de petits mammifères et oiseaux, d'œufs, de reptiles, de mollusques, d'annélides, etc., comme c'est le cas pour tous les animaux omnivores. En cas de pénurie alimentaire dans les champs, et seulement dans ce cas, il peut être fourni aux animaux un supplément provenant de l'extérieur de la région, dont la composition est adaptée et qui ne peut représenter plus de 30 % du régime alimentaire des animaux. Les animaux passent toujours par une phase d'engraissement. Il s'agit d'une période de 60 à 90 jours pendant laquelle ils sont nourris en régime de pacage (à l'aide de glands et d'autres aliments du «montado»). Les animaux doivent obligatoirement gagner au moins 3 arrobes (45 kg) grâce à cette alimentation. Les animaux sont abattus à un âge compris entre 12 et 24 mois et seules sont acceptées les carcasses d'un poids minimal de 90 kg. Les jarrets et épaules sont marqués individuellement par l'apposition d'une boucle numérotée. Ces pièces doivent présenter, après parage, un poids minimal de, respectivement, 7,5 kg pour les jambons et 5 kg pour les épaules, et conserver leur extrémité podale. En fonction du poids des jarrets et épaules concernés, il peut être autorisé de réduire la couche de graisse sous-cutanée. Le processus de transformation des jarrets et pieds de porcs, qui fait appel à des méthodes locales, loyales et constantes fondées sur le savoir-faire des populations locales et les conditions de l'élevage en chênaie, comprend plusieurs étapes clairement identifiées: découpe, salage, lavage, postsalage (dessiccation), séchage/maturation et vieillissement. C'est au cours de ce processus que les jambons et les épaules acquièrent lentement et progressivement l'aspect, la couleur, l'arôme et la texture qui en font des produits uniques et spécifiques.

Le jambon et l'épaule de Santana da Serra peuvent être commercialisés entiers, en quartiers ou en tranches, avec ou sans os. La découpe et/ou le tranchage des pièces, ainsi que le désossement, ne peuvent être effectués que dans des installations situées dans l'aire géographique délimitée de production, étant donné que ces opérations reposent sur un savoir-faire spécifique qui tient compte du format particulier de chacune des pièces ainsi que de la délicatesse de ses arômes et de la complexité de ses saveurs. Avant d'être sélectionnée pour la coupe et le tranchage, chaque pièce est choisie par des spécialistes de la région, qui en déterminent le point optimal de maturation, et fait l'objet d'un test organoleptique effectué par un goûteur connaisseur et entraîné. À l'aide d'instruments appropriés, celui-ci procède à une analyse sensorielle en profondeur du produit et statue sur l'opportunité de l'envoyer à la coupe. Pour faire en sorte que chaque pièce produise un haut rendement économique, la découpe ne peut être effectuée que par des spécialistes très entraînés, capables de pratiquer des découpes excellentes, qui exploitent intégralement les muscles de chaque pièce et aboutissent à des tranches extrêmement fines permettant de potentialiser toute la valeur organoleptique du produit. La graisse de ces pièces — qui se caractérise en outre par une saveur, un arôme, une couleur et un brillant qui lui sont propres — rancit facilement quant elle est exposée à l'air libre ou à des températures élevées. Pour toutes ces raisons, les opérations décrites doivent avoir lieu dans des installations appropriées, tant sur le plan microbiologique que sur celui de la température et de l'hygrométrie, pour garder au produit toute la délicatesse de sa saveur et permettre de le conditionner immédiatement en évitant toute exposition excessive à l'air libre. Il convient d'ajouter que ces opérations s'accompagnent de tests organoleptiques, effectués, de nouveau, par un personnel spécialement formé. Ces modalités ont pour objet d'assurer la traçabilité intégrale du produit et de lui éviter toute dénaturation, surtout en ce qui concerne ses particularités sensorielles, afin de ne pas abuser le consommateur et de lui fournir un produit véritablement obtenu et préparé dans sa région d'origine, tout en permettant de contrôler l'ensemble du circuit de production.

4.6.   Lien: Les «presuntos» et «paletas» de Santana da Serra sont produits dans une région marquée par la pauvreté des sols et un climat particulièrement chaud et sec en été et froid et sec en hiver. La seule flore qui y résiste, et dont on peut tirer un profit économique, se résume aux chênaies («montados») de chênes et de chênes verts et au couvert végétal de leurs sous-bois. Le porc de race «alentejana» est l'animal le mieux adapté à ces conditions naturelles, puisqu'il est possible de l'élever à l'air libre et de l'alimenter principalement à l'aide des produits naturels du «montado» lui-même (herbes, glands, céréales et légumineuses, petits animaux), dans le cadre d'un régime de pacage spécifique dit de «montanheira».

C'est un mode d'élevage et d'alimentation qui confère à la viande de ce porc (muscle et graisse) des caractéristiques qualitatives spécifiques.

Le contexte climatique particulier de Santana da Serra a motivé le développement d'un savoir-faire spécial qui permet un séchage naturel des pièces issues de la découpe du porc, sans fumage ni recours à aucun facteur extérieur hormis l'ajout de simple sel, et se traduit en outre par certaines spécificités concernant:

la découpe et le mode de parage des pièces,

la durée du salage,

la durée des différentes phases techniques.

Les jambons et les épaules de Santana da Serra se caractérisent de ce fait par un profil plus arrondi, une couleur plus sombre à la coupe, une texture moins tendre et moins juteuse, une saveur moins délicate et moins épicée et un arôme moins doux et moins délicat, qui les différencient des autres jambons et épaules élaborés dans les zones d'altitude moins élevée, c'est-à-dire les plaines de l'Alentejo dans leur ensemble.

Ces produits sont à l'image de l'environnement montagneux, plus rustique, de Santana da Serra et présentent une texture et une saveur plus rudes et plus marquées que ceux des plaines de l'Alentejo.

Outre les caractéristiques organoleptiques citées, qui lient le produit à sa région d'origine, il convient de souligner la réputation dont il jouit et qui lui vaut de figurer sur les armes de la maison du peuple de Santana da Serra et celles d'autres localités de l'aire géographique.

Par ailleurs, le lien entre le produit et la région se fonde également sur les éléments ci-après.

Facteurs historiques: Des écrits remontant à 1310 et 1320 font référence au souci du roi Dom Diniz le Laboureur de préserver les chênaies d'Ourique. Une loi de 1699 fixe les modalités d'exploitation des chênaies et le montant des redevances à verser au roi en fonction du nombre de porcs élevés dans les chênaies royales. Au début du XXe siècle encore, on engageait des gardes pour protéger les chênaies des voleurs de glands. Il est également instructif d'écouter les récits des personnes âgées qui, décrivant l'importance du marché de Garvão, se souviennent de «... personnes qui achetaient 100 grammes d'andouille et une livre de lard, les jambons étant destinés aux bourses les mieux garnies». Le jambon produit dans la région atteignait en janvier 1928 le prix de 16,00 escudos (soit 0,08 EUR), somme non négligeable pour l'époque. Il existe encore des registres datant des années cinquante qui font état des taxes acquittées par les petites charcuteries artisanales de la commune d'Ourique.

Facteurs édafoclimatiques: couvert d'une végétation xérophile, le paysage se caractérise par une zone de plaine (dans la partie nord de la commune) et par des «montados» denses de chêne et de chêne vert. La localité de Santana da Serra (située dans le sud de la commune) jouxte les contreforts de la Serra do Caldeirão. Ces caractéristiques topographiques protègent l'aire de transformation délimitée des dégâts du vent. Ce facteur contribue indubitablement à favoriser les conditions optimales de production des jambons, épaules, longes et autres produits de charcuterie. Quant à la Serra do Caldeirão, elle suscite dans la zone un climat spécifique. La température moyenne de l'air se situe aux alentours de 15 à 16 °C. La moyenne des minimales est comprise entre 4,6 et 14,7 °C et celle des maximales entre 13,8 et 32,2 °C, pour les mois les plus chauds et les mois les plus froids, respectivement. Ces chiffres sont en très net décalage par rapport aux valeurs de l'Alentejo dans son ensemble.

Facteurs humains: la consommation des produits concernés, qui ne sont jamais cuits, relève de traditions bien particulières. Les jambons et les épaules de Santana da Serra était autrefois réservés aux événements festifs et constituaient des cadeaux de prix.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda |
| --- | --- |
| Adresse: | Av. de Badajoz, n.o 3 |
| P-7350-903 Elvas |

Nom:

Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda

Adresse:

Av. de Badajoz, n.o 3

P-7350-903 Elvas

Tél.:

(351) 268 62 50 26

Fax:

(351) 268 62 65 46

E-mail:

agricert@agricert.pt

Agricert a été reconnue conforme aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8.   Étiquetage: Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes: «Presunto de Santana da Serra» ou «Paleta de Santana da Serra» — IGP, assorties du logotype communautaire correspondant. Les étiquettes doivent en outre porter la marque de certification. Celle-ci doit elle-même indiquer le nom du produit, la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série du produit (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit). Le «Presunto de Santana da Serra» et la «Paleta de Santana da Serra» portent sur la couenne, marqué au fer rouge, l'insigne représenté ci-après. Il s'agit de l'emblème de l'ordre de Saint-Jacques, signe antique de ralliement des localités qui constituent aujourd'hui l'aire géographique de transformation des produits.

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| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/23 |
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19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/23

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 308/09)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PRESUNTO DE CAMPO MAIOR E ELVAS» ou «PALETA DE CAMPO MAIOR E ELVAS»

No CE: PT/PGI/005/0438/24.11.2004

DOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Gabinete de Planeamento e Políticas |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o |
| P-1099-073 Lisboa |

Nom:

Gabinete de Planeamento e Políticas

Adresse:

Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o

P-1099-073 Lisboa

Tél.:

(351) 213 81 93 00

Fax:

(351) 213 87 66 35

E-mail:

gppaa@gppaa.min-agricultura.pt

2.   Groupement:

| Nom: | ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Armação de Pêra, n.o 7 |
| P-7670-259 Ourique |

Nom:

ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano

Adresse:

Rua Armação de Pêra, n.o 7

P-7670-259 Ourique

Tél.:

(351) 286 51 80 30

Fax:

(351) 286 51 80 37

E-mail:

acpaourique@mail.telepac.pt

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.2 — produits à base de viande (chauffés, salés, fumés, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Presunto de Campo Maior e Elvas» ou «Paleta de Campo Maior e Elvas»

4.2.   Description: Jambons crus (presuntos) et épaules (paletas) obtenus respectivement à partir de jarrets et d'épaules de porcs de race «alentejana» (à l'exception des verrats), selon des procédés bien particuliers. Les porcs, qui sont abattus entre 12 et 24 mois, sont inscrits dans le registre généalogique portugais des porcins (section race «alentejana»). Après abattage, ils sont soumis, selon des modalités bien particulières et clairement définies, à des opérations de salage, de post-salage, de séchage et de maturation, de vieillissement, de découpe et de conditionnement.

Le jambon («presunto») est constitué par le membre postérieur sectionné au niveau de la symphyse ischio-pubienne et l'épaule («paleta») par le membre antérieur du porc. Dans cette description des bases anatomiques et musculaires du jambon et de l'épaule, il convient de prendre en compte le fait que les masses musculaires sont enveloppées d'une couche de graisse. Forme et aspect extérieur: dans le cas du jambon: coupe longue et étirée, avec taille en biseaux ou en pointe, avec maintien de l'extrémité podale (ongle) et d'une enveloppe de couenne. Dans le cas de l'épaule: coupe arrondie et effilée, avec taille de la pointe, maintien de l'extrémité podale (ongle) et d'une enveloppe de couenne. Le poids des jambons est supérieur à 5 kg et celui des épaules à 3,5 kg. La tranche présente à la coupe une teinte rouge et une surface huilée, brillante et marbrée, avec un persillage de graisse intramusculaire. Sa texture est souple, moelleuse et peu fibreuse. La graisse présente un aspect lustré. Elle se caractérise par sa couleur d'un blanc nacré et une saveur agréable, légèrement salée, persistante et plaisante. Elle exhale un arôme agréable de «montanheira». Ces jambons se distinguent bien des «presuntos» de l'Alentejo par leur forme plus fine et allongée; ils sont aussi plus salés et de couleur plus foncée.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique de production des matières premières (naissance, élevage et engraissement des animaux, abattage, découpe, obtention des jarrets et des pieds de porcs) se trouve naturellement circonscrite aux zones de chênaie («montado») et aux exploitations qui sont donc en mesure de pratiquer le mode d'élevage en pacage dit de «montanheira» et d'observer les règles spécifiques d'abattage, de découpe et d'obtentions des jarrets et des épaules de porcs de race «alentejana». L'aire géographique comprend les communes et localités suivantes: Abrantes, Alandroal, Alcácer do Sal (à l'exception de la localité de Santa Maria do Castelo), Alcoutim, Aljezur (localités de Odeceixe, Bordeira, Rogil et Aljezur), Aljustrel, Almodôvar, Alter do Chão, Alvito, Arraiolos, Arronches, Avis, Barrancos, Beja, Borba, Campo Maior, Castelo Branco, Castelo de Vide, Castro Marim (localités de Odeleite et Azinhal), Castro Verde, Chamusca, Coruche, Crato, Cuba, Elvas (à l'exception de la localité de Caia et S. Pedro), Estremoz, Évora, Ferreira do Alentejo, Fronteira, Gavião, Grândola (à l'exception de la localité de Melides), Idanha-a-Nova, Lagos (localité de Bensafrim), Loulé (localités de Ameixial, Salir, Alte, Benafim et Querença), Marvão, Mértola, Monchique (localités de Monchique, Marmelete et Alferce), Monforte, Montemor-o-Novo, Mora, Moura, Mourão, Nisa, Odemira (à l'exception des localités de Vila Nova de Mil Fontes et de S. Teotónio), Ourique, Penamacor, Ponte de Sôr, Portalegre, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Sabugal, Santiago do Cacém (à l'exception de la localité de Santo André), Sardoal, São Brás de Alportel, Serpa, Sines, Silves (localités de S. Marcos, S. Bartolomeu de Messines et Silves), Sousel, Tavira (localité de Cachopo), Vendas Novas, Viana do Alentejo, Vidigueira, Vila Velha de Ródão et Vila Viçosa.

L'aire géographique de transformation (production, découpe, tranchage et conditionnement) est naturellement circonscrite aux «concelhos» de Campo Maior et Elvas, du fait des conditions microclimatiques qui y règnent et qui les distinguent nettement du reste de l'Alentejo: de type plus continental (Étés très chauds et secs, hivers très froids et secs), elles sont à l'origine de différences appréciables dans la manière de découper les pièces ainsi que dans les durées de séchage, de maturation et de post-salage. Ces différences se traduisent par des modifications sensibles des caractéristiques organoleptiques des produits finis. Les jambons et les épaules présentent un profil plus allongé et plus effilé. De couleur plus sombre à la coupe, ils se caractérisent aussi par une texture moins tendre et moins juteuse, une saveur moins délicate, légèrement salée, ainsi qu'un arôme moins doux, plus âcre et persistant.

4.4.   Preuve de l'origine: Les porcs de race «alentejana» doivent obligatoirement être nés et avoir été élevés dans des exploitations enregistrées et contrôlées. À leur naissance, les animaux sont inscrits dans le registre correspondant. L'abattage, le dépeçage, la transformation, la découpe et le conditionnement ne peuvent être effectués que dans des installations agréées à cet effet par l'entité de gestion, situées dans les aires géographiques citées et soumises à des contrôles. L'agrément n'est accordé qu'après vérification des conditions de production et de fabrication, notamment en ce qui concerne l'origine, le mode d'obtention et les caractéristiques des matières premières utilisées, ainsi que les conditions de transformation, la découpe, le tranchage, le conditionnement et les caractéristiques du produit fini. L'ensemble de la filière de production et de ses intervenants est soumis à un cahier des charges assorti de modalités de contrôle.

Il existe également un système complet de traçabilité, mis en œuvre par les producteurs eux-mêmes, qui permet de parcourir l'intégralité du circuit de production, de la matière première au produit fini (système dit «da Mesa ao Montado» — de la table à la chênaie) et de remonter la filière depuis le numéro de la marque de certification apposée sur les pièces entières ou les emballages des produits en tranches jusqu'au numéro d'identification de l'animal d'élevage.

Au terme du processus de production, seuls peuvent présenter la marque de certification, le logotype et les noms «Presunto de Campo Maior e Elvas — IGP» ou «Paleta de Campo Maior e Elvas — IGP» les produits qui répondent à l'ensemble des exigences prévues par le cahier des charges et qui ont subi, pièces à l'appui, les vérifications appropriées, à savoir notamment des contrôles, des tests en laboratoire, et un examen par un panel de goûteurs.

4.5.   Méthode d'obtention: Les porcs de race «alentejana» font l'objet d'un élevage de type extensif ou semi-extensif consistant principalement en un régime d'élevage en plein air dans des zones boisées comptant au minimum quarante chênes ou chênes verts à l'hectare, avec une densité maximale d'un porc par hectare de chênaie («montado»). Les animaux sont principalement nourris en plein champ, en régime extensif, et leur alimentation se compose de regains et de brisures de céréales, d'herbes, de légumineuses (pois et vesces, par exemple), ainsi que de petits mammifères et oiseaux, d'œufs, de reptiles, de mollusques, d'annélides, etc., comme c'est le cas pour tous les animaux omnivores. En cas de pénurie alimentaire dans les champs, et seulement dans ce cas, il peut être fourni aux animaux un supplément provenant de l'extérieur de la région, dont la composition est adaptée et qui ne peut représenter plus de 30 % de leur régime alimentaire. Les animaux passent toujours par une phase d'engraissement. Il s'agit d'une période de 60 à 90 jours pendant laquelle ils sont nourris en régime de pacage (à l'aide de glands et d'autres aliments du «montado»). Les animaux doivent obligatoirement gagner au moins 3 arrobes (45 kg) grâce à cette alimentation. Les porcs sont abattus à un âge compris entre 12 et 24 mois et seules sont acceptées les carcasses d'un poids minimal de 90 kg. Les jarrets et épaules sont marqués individuellement par l'apposition d'une boucle numérotée. Ces pièces doivent présenter, après parage, un poids minimal de, respectivement, 7,5 kg pour les jambons et 5 kg pour les épaules, et conserver leur extrémité podale. En fonction du poids des jarrets et épaules concernés, il peut être autorisé de réduire la couche de graisse sous-cutanée. Le processus de transformation des jarrets et pieds de porcs, qui fait appel à des méthodes locales, loyales et constantes fondées sur le savoir-faire des populations locales, comprend plusieurs étapes clairement identifiées: découpe, salage, lavage, postsalage (dessiccation), séchage/maturation et vieillissement. C'est au cours de ce processus que les jambons et les épaules acquièrent lentement et progressivement l'aspect, la couleur, l'arôme et la texture qui en font des produits uniques et spécifiques.

Le presunto et la paleta de Campo Maior e Elvas peuvent être commercialisés entiers, en quartiers ou en tranches, avec ou sans os. La découpe et/ou le tranchage des pièces, ainsi que le désossement, ne peuvent être effectués que dans des installations situées dans l'aire géographique délimitée de production, étant donné que ces opérations reposent sur un savoir-faire spécifique qui tient compte du format particulier de chacune des pièces ainsi que de la délicatesse de ses arômes et de la complexité de ses saveurs. Avant d'être sélectionnée pour la coupe et le tranchage, chaque pièce est choisie par des spécialistes de la région, qui en déterminent le point optimal de maturation, et fait l'objet d'un test organoleptique effectué par un goûteur connaisseur et entraîné. À l'aide d'instruments appropriés, celui-ci procède à une analyse sensorielle en profondeur du produit et statue sur l'opportunité de l'envoyer à la coupe. Pour faire en sorte que chaque pièce produise un haut rendement économique, la découpe ne peut être effectuée que par des spécialistes très entraînés, capables de pratiquer des découpes excellentes, qui exploitent intégralement les muscles de chaque pièce et aboutissent à des tranches extrêmement fines permettant de potentialiser toute la valeur organoleptique du produit. La graisse de ces pièces — qui se caractérise en outre par une saveur, un arôme, une couleur et un brillant qui lui sont propres — rancit facilement quant elle est exposée à l'air libre ou à des températures élevées. Pour toutes ces raisons, les opérations décrites doivent avoir lieu dans des installations appropriées, tant sur le plan microbiologique que sur celui de la température et de l'hygrométrie, pour garder au produit toute la délicatesse de sa saveur et permettre de le conditionner immédiatement en évitant toute exposition excessive à l'air libre. Il convient d'ajouter que ces opérations s'accompagnent de tests organoleptiques, effectués, de nouveau, par un personnel spécialement formé. Ces modalités ont pour objet d'assurer la traçabilité intégrale du produit et de lui éviter toute dénaturation, surtout en ce qui concerne ses particularités sensorielles, afin de ne pas abuser le consommateur et de lui fournir un produit véritablement obtenu et préparé dans sa région d'origine, tout en permettant de contrôler l'ensemble du circuit de production.

4.6.   Lien: Les «presuntos» et «paletas» de Campo Maior e Elvas sont produits dans une région marquée par la pauvreté des sols et un climat particulièrement chaud et sec en été et froid et sec en hiver. La seule flore qui y résiste, et dont on peut tirer un profit économique, se résume aux chênaies (montados) de chênes et de chênes verts et au couvert végétal de leurs sous-bois. Le porc de race «alentejana» est l'animal le mieux adapté à ces conditions naturelles, puisqu'il est possible de l'élever à l'air libre et de l'alimenter principalement à l'aide des produits naturels du «montado» lui-même (herbes, glands, céréales et légumineuses, petits animaux), dans le cadre d'un régime de pacage spécifique dit de «montanheira».

C'est un mode d'élevage et d'alimentation qui confère à la viande de ce porc (muscle et graisse) des caractéristiques qualitatives spécifiques.

Le contexte climatique particulier de Campo Maior et d'Elvas a motivé le développement d'un savoir-faire spécial qui permet un séchage naturel des pièces issues de la découpe du porc, sans fumage ni recours à aucun facteur extérieur hormis l'ajout de simple sel, et se traduit en outre par certaines spécificités concernant:

la découpe et le mode de parage des pièces,

la durée du salage,

la durée des différentes phases techniques.

Pour toutes ces raisons, les «presuntos» et «paletas» de Campo Maior e Elvas présentent un profil plus allongé et plus effilé. De couleur plus sombre à la coupe, ils se caractérisent aussi par une texture moins tendre et moins juteuse, une saveur moins délicate, légèrement salée, ainsi qu'un arôme moins doux et délicat.

Ces produits sont influencés par les particularités d'Elvas et de Campo Maior, localités de l'intérieur au climat plus continental; c'est pourquoi ils sont plus allongés, plus sombres et plus salés que les produits moins rudes des plaines de l'Alentejo.

Par ailleurs, le lien entre les produits et la région se fonde également sur les éléments ci-après.

Facteurs historiques: Outre les nombreux vestiges qui témoignent de la présence et de l'importance du porc dans l'alimentation plusieurs siècles déjà avant notre ère, on note au cours des quatre derniers siècles de fameuses querelles entre cultivateurs et éleveurs au sujet des dommages causés aux champs par l'élevage des porcs et des bienfaits de cet élevage pour l'alimentation des peuples. On ne compte dans le Haut A1entejo aucune commune qui n'ait adressé au roi et aux Cortès une pétition relative à la protection de son secteur. À Elvas et à Arronches, par exemple, devant l'abondance de porcs qui déambulaient dans les rues, le roi en interdit la présence dans l'enceinte de la ville. Les pétitions opposées des familles empêchées d'élever ces porcs dont dépendait l'alimentation de l'année entière furent cependant si pressantes et si nombreuses que le roi ordonna qu'«il fût fait comme auparavant». Quant aux signataires des plaintes, ils en vinrent eux-mêmes à affirmer que la perte des porcs signifiait la ruine du peuple. Campo Maior ne fut intégrée au territoire portugais que sous le règne de Dom Diniz, par le traité d'Alcanises (XIIIe siècle). Quant à Elvas, dont la fondation est attribuée aux Romains, elle a été conquise une première fois sur les Maures en 1166 mais n'a intégré définitivement le territoire portugais qu'en 1229. Il s'agit dans les deux cas de localités frontalières où les influences espagnoles sont particulièrement marquées. Cela se remarque également sans équivoque dans le mode de production des jambons et épaules, qui diffère quelque peu des méthodes appliquées dans le reste de l'Alentejo.

Facteurs édafoclimatiques: Dans un milieu naturel caractérisé par la pauvreté des sols et un climat particulièrement chaud et sec, la seule flore qui résiste et dont il est possible de tirer un rendement économique est celle des chênaies («montados») de chênes et de chênes verts et du couvert végétal des sous-bois. Campo Maior et Elvas présentent pour leur part un microclimat spécifique marqué par d'infimes précipitations annuelles (617 mm), un fort niveau d'ensoleillement (2 979 heures) et des températures maximales qui atteignent facilement 33 ou 34 °C en été pour chuter en hiver à 4 ou 5 °C. Ces conditions caractéristiques d'un climat continental conviennent idéalement au séchage des jambons et épaules.

Facteurs humains: la consommation des produits concernés, qui ne sont jamais cuits, relève de traditions bien particulières. À Campo Maior et Elvas, le jambon et l'épaule sont fréquemment consommés en fin d'après-midi, à l'apéritif d'un dîner tardif, accompagnés d'un bon vin de la région et après avoir été coupés à la main en très fines tranches. Les jambons et les épaules de Campo Maior et Elvas étaient autrefois réservés aux événements festifs et constituaient des cadeaux de prix.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda |
| --- | --- |
| Adresse: | Av. de Badajoz, n.o 3 |
| P-7350-903 Elvas |

Nom:

Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda

Adresse:

Av. de Badajoz, n.o 3

P-7350-903 Elvas

Tél.:

(351) 268 62 50 26

Fax:

(351) 268 62 65 46

E-mail:

agricert@agricert.pt

Agricert a été reconnue conforme aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8.   Étiquetage: Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes: «Presunto de Campo Maior e Elvas — IGP» ou «Paleta de Campo Maior e Elvas — IGP», accompagnées du logotype communautaire correspondant. Les étiquettes doivent en outre porter la marque de certification. Celle-ci doit elle-même indiquer le nom du produit, la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série du produit (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit). Le «Presunto de Campo Maior e Elvas» et la «Paleta de Campo Maior e Elvas» portent sur la couenne, marqué au fer rouge, l'insigne représenté ci-dessous.

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| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/28 |
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19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/28

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 308/10)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SLOVENSKÝ OŠTIEPOK»

No CE: SK/PGI/005/0549/30.03.2006

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |
| Adresse: | Jána Švermu 43, SK-974 04 Banská Bystrica |
| Tél.: | (421-48) 430 02 53 |
| Fax: | (421-48) 430 04 03 |
| E-mail: | joravcova@indprop.gov.sk |

Nom:

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

Adresse:

Jána Švermu 43, SK-974 04 Banská Bystrica

Tél.:

(421-48) 430 02 53

Fax:

(421-48) 430 04 03

E-mail:

joravcova@indprop.gov.sk

2.   Groupement:

| Nom: | Slovenský mliekarenský zväz |
| --- | --- |
| Adresse: | Záhradnícka 21, SK-811 07 Bratislava |
| Tél.: | (421-2) 554 109 45 |
| Fax: | (421-2) 554 109 45 |
| E-mail: | plankova@smz.sk |
| Composition: | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom:

Slovenský mliekarenský zväz

Adresse:

Záhradnícka 21, SK-811 07 Bratislava

Tél.:

(421-2) 554 109 45

Fax:

(421-2) 554 109 45

E-mail:

plankova@smz.sk

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — Fromages

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Slovenský oštiepok»

4.2.   Description: Le «Slovenský oštiepok» est un fromage demi-gras à pâte demi-dure, étuvé ou non, fumé ou non. La principale matière première utilisée pour la fabrication du «Slovenský oštiepok» est le lait de brebis, ou un mélange de lait de brebis et de lait de vache, ou encore le lait de vache. Le fromage est fabriqué directement en bergerie (fabrication artisanale), ou en laiterie (fabrication industrielle).

Le «Slovenský oštiepok» se distingue par sa forme particulière de gros œuf, de pomme de pin ou d'ellipse, et ses ornements.

Propriétés

Couleur: la couleur de la croûte varie entre le jaune doré et le brun doré après le fumage, celle de la pâte entre le blanc et le beurre-frais.

Consistance: la pâte est compacte, ferme, relativement cassante; en coupe, on observe de minuscules fissures et cavités.

Odeur et saveur: c'est un fromage doux, à la personnalité agréable, subtilement piquant voire acide, adéquatement salé; son odeur de fumée typique est due au procédé de fumage; le fromage ne doit pas être excessivement acide, rappeler la levure, le suif, le savon, la moisissure ou la pourriture, être âcre, trop fort, amer ou avoir tout autre goût étrange.

Composition

La composition dépend de la matière première utilisée et de la méthode d'obtention.

Teneur en matière sèche: au minimum 48 % de la masse.

Teneur en graisse de la matière sèche: au minimum 38,0 % de la masse.

Exigences microbiologiques

Le «Slovenský oštiepok» est un fromage demi-gras à pâte demi-dure, étuvé ou non, fumé ou non, obtenu par l'addition au lait d'une culture originale de bactéries lactiques acidifiantes du genre Lactococcus, qui confère au produit son caractère et sa spécificité. Les bactéries sont isolées à partir de lait cru et de fromage de brebis dans des bergeries slovaques.

4.3.   Aire géographique: La zone délimitée recouvre la partie montagneuse de la République slovaque dont les frontières sont constituées, à l'ouest, des versants ouest des massifs suivants: Biele Karpaty, Považský Inovec, Tribeč, Vtáčnik, Štiavnické vrchy, Krupinská vrchovina,

au sud, des versants sud des massifs suivants: Krupinská vrchovina, Cerová vrchovina, Stolické vrchy, Slovenský kras, Volovské vrchy, Slanské vrchy,

à l'est, des versants des massifs suivants: Vihorlatské vrchy, Popriečny, Beskydské predhorie et Bukovské vrchy, à la frontière ukrainienne,

au nord, de la frontière polonaise et des versants des massifs suivants: Laborecká vrchovina, Ondavská vrchovina, Ľubovnianska vrchovina, Pieniny, Spišská Magura, Tatry, Skorušinské vrchy, Podbeskydská vrchovina, Oravské Beskydy, Kysucké Beskydy, ainsi que de la frontière tchèque et des versants des massifs suivants: Turzovská vrchovina, Javorníky, Biele Karpaty, passage frontalier de Skalica.

Le nom qui fait l'objet de la demande désigne l'ensemble du pays car l'aire géographique délimitée couvre plus de 80 % du territoire slovaque. Avec une superficie de 49 035 km2, la République slovaque est l'un des plus petits pays de l'Union européenne — ses dimensions sont comparables à celles de certaines régions des États membres. Le «Slovenský oštiepok» est fabriqué de façon identique dans toute la zone délimitée. Sur ce territoire, paissent les mêmes races de brebis — Valaška (Valachie), Zošľachtená valaška (Valachie sélectionnée), Cigája (Tsigai) — et de vaches — Slovenské strakaté (pie slovaque), Čiernostrakaté (pie noire), Červenostrakaté (pie rouge) et Pinzgavské (Pinzgauer) — sur des alpages abritant une flore identique — fétuque rouge, fétuque des prés, pâturin des prés et trisète jaunâtre — dans des conditions climatiques identiques: la qualité de la matière première principale — le lait de brebis et de vache — est par conséquent identique.

La fabrication du «Slovenský oštiepok» se rattache historiquement à un territoire donné.

Des témoignages écrits et les archives familiales de vieux producteurs de bryndza (fromage blanc au lait de brebis) attestent qu'on produisait déjà du «Slovenský oštiepok» au début du 18e siècle.

C'est la famille Galbavá de Detva qui a établi, en 1921, les bases de la production de masse/industrielle du «Slovenský oštiepok» à partir de lait de vache.

Aujourd'hui encore, le fromage est fabriqué dans des bergeries ou dans des exploitations agricoles avec, comme matière première principale, du lait de brebis ou un mélange de lait de brebis et de lait de vache.

La fabrication industrielle en laiterie est réalisée selon des méthodes mises au point dans les années 1960 et 1970, époque à laquelle on a commencé à utiliser également du lait de vache, tout en conservant le principe de fabrication initial.

Témoignent également de la qualité spécifique et exceptionnelle du produit, l'inscription, le 22 novembre 1967, au titre de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, du nom «Slovenský oštiepok» dans le registre international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève; ainsi que les accords bilatéraux sur l'application du traité entre la Confédération suisse et la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, publié le 19 janvier 1976, l'accord entre la République portugaise et la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques et commerciales, publié le 18 mai 1987, et le traité entre la République d'Autriche et la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et des autres appellations indiquant la provenance de produits agricoles et industriels, publié le 20 janvier 1981.

La Slovaquie faisait à l'époque partie de la République tchécoslovaque, qui s'est scindée en deux États indépendants — la République tchèque et la République slovaque — le 1er janvier 1993.

Delà vient le nom de «Slovenský oštiepok»: à l'époque, «slovaque» ne désignait pas un pays mais seulement la partie du territoire national qui, à la suite d'événements historiques, est devenue un pays, le 1er janvier 1993. Dans la mesure où il s'agissait déjà d'un nom usuel, enregistré et protégé au niveau international, également protégé au niveau national, largement connu des consommateurs, la République slovaque demande que ce nom continue d'être protégé y compris au niveau communautaire.

La production perdure, les conditions naturelles n'ont pas changé, l'aire géographique délimitée est telle qu'à l'origine: de région elle est devenue pays, mais les conditions et le principe de fabrication ont été préservés.

4.4.   Preuve de l'origine: La production de lait de brebis et de vache destiné à la fabrication du «Slovenský oštiepok» est exclusivement localisée dans la zone délimitée des montagnes slovaques. Les petits producteurs tirent le lait de brebis et de vache de leurs propres élevages. Les laiteries achètent le lait de brebis et de vache dans les régions avoisinantes.

La production et l'achat du lait de brebis et de vache font l'objet d'un enregistrement et d'un contrôle. L'exigence de l'enregistrement répond à l'obligation imposée par les systèmes BPH et HACCP, ainsi qu'à l'obligation légale à laquelle sont soumis tous les producteurs de prouver l'origine des matières premières utilisées pour la fabrication de denrées alimentaires.

La traçabilité du «Slovenský oštiepok» est l'un des principes fondamentaux du système HACCP, auquel toutes les exploitations où il est produit doivent se conformer.

Toutes les étapes de la production se déroulent dans l'aire délimitée.

L'identification du produit est assurée par la mention du fabricant sur l'emballage ou, plus précisément, sur l'étiquette de fabrication que chaque producteur est tenu de coller sur le produit. L'origine du produit dans la zone délimitée est garantie par la localisation de l'exploitation du fabricant dans la zone géographique bien définie dans laquelle le «Slovenský oštiepok» peut être produit.

4.5.   Méthode d'obtention: La technologie de production du «Slovenský oštiepok» dans la zone délimitée en République slovaque est rapidement passée d'un antique procédé de fabrication manuel en bergerie ou à domicile, à une production moderne en laiterie industrielle, telle qu'elle se pratique actuellement. Les fondements de cette production et la garantie d'une qualité traditionnelle préservée résultent de recherches effectuées dans les années 1960 et 1970.

Pour la fabrication du «Slovenský oštiepok», on utilise le lait de brebis en pâture, et particulièrement des races Valaška, Zošľachtená Valaška et Cigája. Ces races sont élevées et paissent en altitude sur les versants des chaînes situées dans la zone délimitée.

Le lait de vache est trait à la main ou à la machine par les petits producteurs et travaillé immédiatement après la traite.

Fabrication fermière — En bergerie, la fabrication se déroule selon les étapes suivantes:

Caillage

Moulage

Salage

Séchage, fumage.

Fabrication industrielle — La fabrication se déroule selon les étapes suivantes:

Pasteurisation

Ajout des cultures

Caillage

Chauffage, pressage, fermentation

Étuvage, moulage

Salage, séchage, fumage.

Expédition et conditionnement

Les fromages refroidis sont conditionnés dans des emballages alimentaires non nocifs à la santé. Ils se vendent entiers, ils ne peuvent être coupés en portions ni placés dans un autre emballage: de cette manière, les fromages ne risquent pas de perdre leur forme caractéristique, ni leurs ornements; leur qualité est garantie; enfin, on empêche et on prévient les falsifications et les tromperies dont les consommateurs pourraient être victimes. Toutes les étapes de la production se déroulent dans l'aire géographique délimitée.

4.6.   Lien: Le «Slovenský oštiepok» est un produit dont les propriétés dépendent avant tout de la qualité du lait, des propriétés spécifiques de la culture bactérienne originale et de la microflore naturelle déterminée par les conditions pédoclimatiques des régions slovaques de la zone délimitée dans lesquelles les brebis sont élevées et mises en pâture.

Les pâturages fournissent l'alimentation la plus naturelle et la plus saine. Les pâturages secs situés aux altitudes supérieures présentent les meilleures qualités. Le pacage des brebis s'étend du mois d'avril à la fin octobre. Dans la zone délimitée, les pâturages sont principalement couverts des variétés d'herbes suivantes: fétuque rouge, fétuque des prés, pâturin des prés et trisète jaunâtre. En hiver, les brebis sont nourries du foin provenant des variétés citées.

Les producteurs peuvent obtenir les deux cultures bactériennes originales utilisées pour la fabrication du «Slovenský oštiepok», isolées dans des bergeries slovaques à partir de lait et de fromage de brebis, auprès du VUM (Institut de recherche sur le lait) de Žilina, qui est l'auteur et le propriétaire de ces cultures.

Les vaches sont mises en pâture et également nourries principalement avec du foin et du grain provenant de la zone délimitée.

La demande d'inscription de l'indication géographique «Slovenský oštiepok» est motivée tant par la réputation du produit, son caractère exceptionnel, sa qualité spécifique, ses propriétés et sa forme particulière, que par le savoir-faire des producteurs et le respect de la tradition. La qualité spécifique et les propriétés du produit tiennent à la qualité du lait, qui provient de brebis Valaška, Zošľachtená Valaška et Cigája et de vaches Slovenské strakaté, Čiernostrakaté, Červenostrakaté a Pinzgavské en pâture dans les alpages des massifs situés dans la zone délimitée. La qualité du produit tient au savoir-faire et à l'expérience des producteurs, comme en témoignent la reconnaissance du produit et son inscription, dès 1967, dans le registre international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, et l'accord bilatéral sur l'application du traité entre la Confédération suisse et la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, publié le 19 janvier 1976.

Le «Slovenský oštiepok» se distingue par sa forme particulière de gros œuf, de pomme de pin ou d'ellipse et ses ornements, lesquels varient selon les régions, leurs coutumes et leurs composantes propres. La croute du fromage est ferme, lisse et lustrée. Le fumage lui confère une couleur, une odeur et une saveur typiques. Cette configuration spécifique est apparue et se réalise sur l'ensemble de la zone délimitée.

Les exportations de «Slovenský oštiepok» ont notablement influencé et favorisé le tourisme. Les fromages et produits fromagers typiques constituent l'une des spécificités de la Slovaquie. Le visiteur étranger exigeant se détourne des offres classiques des agences de voyage et préfère trouver quelque chose d'inhabituel, de typique.

Les touristes associent traditionnellement la Slovaquie à ces produits fromagers traditionnels qui ont contribué à la réputation du pays; ils reviennent en Slovaquie, et partent à la recherche des cabanes et des bergeries, en ayant en tête aussi bien le «Slovenský oštiepok» que les autres spécialités fromagères.

Dans les villes de Slovaquie, des foires (grands marchés) sont organisées chaque année et le produit y figure toujours en bonne place.

4.7.   Structure de contrôle: La qualité et le respect du cahier des charges du «Slovenský oštiepok» sont régulièrement contrôlés par la société BEL/NOVAMANN International SARL, organisme de certification CERTEX, accrédité conformément à la norme EN 45011 et autorisé par le ministère de l'agriculture de la République slovaque.

4.8.   Étiquetage: Les producteurs de «Slovenský oštiepok» dans la zone délimitée qui se conforment au cahier des charges peuvent utiliser le nom de «Slovenský oštiepok» pour l'étiquetage, la publicité et le marketing du produit. Ce nom doit être mis en valeur sur les étiquettes signalant le produit, lesquelles doivent indiquer s'il s'agit d'une fabrication manuelle ou industrielle et, le cas échant, quelle est la proportion de lait de brebis et de lait de vache.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 19.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/33 |
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19.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/33

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Rectificatif à l'aide d'État N 574/05 — Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 133 du 15 juin 2007
  )

(2007/C 308/11)

Page 6, aux deux premières lignes de l'aide d'État N 574/05:

au lieu de:

| «Date d'adoption de la décision | 22.12.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 574/05» |

«Date d'adoption de la décision

22.12.2007

Aide no

N 574/05»

lire:

| «Date d'adoption de la décision | 22.12.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | N 574/06». |

«Date d'adoption de la décision

22.12.2006

Aide no

N 574/06».

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