# Journal officiel C 269/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 269 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année10 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 269

Édition de langue française

Communications et informations

50e année10 novembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2007/C 269/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 247 du 20.10.2007 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 269/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 247 du 20.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2007/C 269/02 | Élection des présidents de chambres à trois juges | 2 |
| 2007/C 269/03 | Affectation des juges aux chambres à trois juges | 2 |
| 2007/C 269/04 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement | 2 |
| 2007/C 269/05 | Désignation du premier avocat général | 3 |
| 2007/C 269/06 | Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance | 3 |
| 2007/C 269/07 | Affaire C-227/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principe de non-discrimination — Principe d'égalité de traitement) | 3 |
| 2007/C 269/08 | Affaire C-260/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Liberté d'établissement et libre prestation de services — Concessions de service public — Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence — Obligations de publicité et de transparence) | 4 |
| 2007/C 269/09 | Affaire C-16/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, Veli Tum, Mehmet Dari/Secretary of State for the Home Department (Accord d'association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de standstill — Portée — Législation d'un État membre ayant introduit, après l'entrée en vigueur du protocole additionnel, de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'admission sur son territoire de ressortissants turcs aux fins de l'exercice de la liberté d'établissement) | 4 |
| 2007/C 269/10 | Affaire C-76/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz/Finanzamt Bergisch Gladbach (Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) — Citoyenneté européenne — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Libre prestation des services — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux) | 5 |
| 2007/C 269/11 | Affaire C-287/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — D.P.W. Hendrix/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 17 CE, 18 CE et 39 CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que annexe II bis — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 1 — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable) | 5 |
| 2007/C 269/12 | Affaire C-297/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Identification et contrôle technique obligatoire préalables à l'immatriculation de véhicules dans un État membre — Articles 28 CE et 30 CE — Directives 96/96/CE et 1999/37/CE — Reconnaissance des certificats d'immatriculation délivrés et des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres) | 6 |
| 2007/C 269/13 | Affaire C-304/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski) | 7 |
| 2007/C 269/14 | Affaire C-307/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud) (Directive 1999/70/CE — Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de conditions d'emploi — Primes d'ancienneté — Inclusion — Raisons objectives justifiant une différence de traitement — Absence) | 7 |
| 2007/C 269/15 | Affaire C-318/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux) | 8 |
| 2007/C 269/16 | Affaire C-388/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Zone de protection spéciale Valloni e steppe pedegarganiche) | 8 |
| 2007/C 269/17 | Affaire C-431/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a/Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a (Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Brevets — Durée minimale de la protection — Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre — Article 234 CE — Compétence de la Cour — Effet direct) | 9 |
| 2007/C 269/18 | Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2001/18/CE — Décision 2003/653/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Article 95, paragraphe 5, CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre — Principe du contradictoire) | 9 |
| 2007/C 269/19 | Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste) | 10 |
| 2007/C 269/20 | Affaire C-458/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski, Jovica Vidovic/Princess Personal Service GmbH (PPS) (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Transfert d'entreprises — Notion de transfert — Entreprise de travail intérimaire) | 10 |
| 2007/C 269/21 | Affaire C-17/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Céline SARL/Céline SA (Marques — Articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque — Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne — Droit pour le tiers de faire usage de son nom) | 11 |
| 2007/C 269/22 | Affaire C-74/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 90 CE — Taxe à l'immatriculation des véhicules d'occasion importés — Détermination de la valeur imposable — Dépréciation des véhicules fondée uniquement sur l'ancienneté — Publicité des critères de calcul — Possibilité de contester l'application du mode de calcul forfaitaire) | 11 |
| 2007/C 269/23 | Affaire C-84/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Articles 28 CE et 30 CE — Autorisation de mise sur le marché et enregistrement — Médicaments anthroposophiques) | 12 |
| 2007/C 269/24 | Affaire C-116/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Protection des travailleuses enceintes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Droit au congé de maternité — Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE — Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un congé d'éducation) | 12 |
| 2007/C 269/25 | Affaire C-177/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Exécution — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Manquement — Moyens de défense — Illégalité de la décision — Impossibilité absolue d'exécution) | 13 |
| 2007/C 269/26 | Affaire C-193/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007 — Société des Produits Nestlé SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Quick restaurants SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative contenant l'élément verbal QUICKY — Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES — Risque de confusion — Appréciation globale) | 14 |
| 2007/C 269/27 | Affaire C-234/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Il Ponte Finanziaria SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), F.M.G. Textiles Srl, anciennement Marine Enterprise Projects — Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Enregistrement de la marque BAINBRIDGE — Opposition du titulaire de marques nationales antérieures ayant toutes en commun la composante Bridge — Rejet de l'opposition — Famille de marques — Preuve de l'usage — Notion de marques défensives) | 14 |
| 2007/C 269/28 | Affaire C-371/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Benetton Group SpA/G-Star International BV (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphes 1, sous e), troisième tiret, et 3 — Signe — Forme donnant une valeur substantielle au produit — Usage — Campagnes publicitaires — Force attractive de la forme acquise avant la demande d'enregistrement du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif) | 15 |
| 2007/C 269/29 | Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit) | 15 |
| 2007/C 269/30 | Affaire C-400/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 0202 30 50 — Découpes de viande congelée et désossée d'une partie du quartier avant des animaux de l'espèce bovine) | 16 |
| 2007/C 269/31 | Affaire C-315/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt | 16 |
| 2007/C 269/32 | Affaire C-316/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 9 juillet 2007 — Markus Stoß/Wetteraukreis | 16 |
| 2007/C 269/33 | Affaire C-330/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien le 16 juillet 2007 — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs | 17 |
| 2007/C 269/34 | Affaire C-332/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur | 17 |
| 2007/C 269/35 | Affaire C-337/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Ibrahim Altun/Stadt Böblingen | 18 |
| 2007/C 269/36 | Affaire C-339/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty | 18 |
| 2007/C 269/37 | Affaire C-350/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Landessozialgericht (Allemagne) le 30 juillet 2007 — Kattner Stahlbau GmbH/Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft | 19 |
| 2007/C 269/38 | Affaire C-358/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Kulpa Automatenservice Asperg GmbH/Land Baden-Württemberg | 19 |
| 2007/C 269/39 | Affaire C-359/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — SOBO Sport & Entertainment GmbH/Land Baden-Württemberg | 19 |
| 2007/C 269/40 | Affaire C-360/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Andreas Kunert/Land Baden-Württemberg | 20 |
| 2007/C 269/41 | Affaire C-361/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL | 20 |
| 2007/C 269/42 | Affaire C-362/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Kip Europe SA, Kip UK Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects | 21 |
| 2007/C 269/43 | Affaire C-363/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Hewlett Packard International SARL/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects | 21 |
| 2007/C 269/44 | Affaire C-369/07: Recours introduit le 3 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 22 |
| 2007/C 269/45 | Affaire C-375/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV | 23 |
| 2007/C 269/46 | Affaire C-376/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV | 23 |
| 2007/C 269/47 | Affaire C-378/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Kyriaki Aggelidaki, Anastasia Aïvali, Aggeliki Vavouraki, Chrysi Kaparou, Manina Lioni, Evaggelia Makrygiannaki, Eleonora Nisanaki, Christiana Panagiotou, Anna Pitsidianaki, Maria Chalkiadaki et Chrysi Chalkiadaki/Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis | 24 |
| 2007/C 269/48 | Affaire C-379/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Charikleia Giannoudi/Dimos Geropotamou | 25 |
| 2007/C 269/49 | Affaire C-380/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 8 août 2007 — Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos/Dimos Geropotamou | 27 |
| 2007/C 269/50 | Affaire C-381/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables | 29 |
| 2007/C 269/51 | Affaire C-385/07 P: Pourvoi formé le 24 mai 2007 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 13 août 2007 dans l'affaire T-151/01, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2007/C 269/52 | Affaire C-391/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas | 30 |
| 2007/C 269/53 | Affaire C-396/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy | 30 |
| 2007/C 269/54 | Affaire C-397/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 31 |
| 2007/C 269/55 | Affaire C-400/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 29 août 2007 — SALF SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute | 32 |
| 2007/C 269/56 | Affaire C-401/07: Recours introduit le 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 33 |
| 2007/C 269/57 | Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes | 33 |
| 2007/C 269/58 | Affaire C-406/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 34 |
| 2007/C 269/59 | Affaire C-414/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie le 10 septembre 2007 — Magoora sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie | 35 |
| 2007/C 269/60 | Affaire C-421/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard | 35 |
| 2007/C 269/61 | Affaire C-425/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2007/C 269/62 | Affaire C-427/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 36 |
| 2007/C 269/63 | Affaire C-431/07 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission | 37 |
| 2007/C 269/64 | Affaire C-433/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 38 |
| 2007/C 269/65 | Affaire C-434/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 38 |
| 2007/C 269/66 | Affaire C-435/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 39 |
| 2007/C 269/67 | Affaire C-436/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-312/05, Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou | 39 |
| | Tribunal de premiere instance |
| 2007/C 269/68 | Election du Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes | 40 |
| 2007/C 269/69 | Elections des présidents des chambres | 40 |
| 2007/C 269/70 | Affectation des juges aux chambres | 40 |
| 2007/C 269/71 | Composition de la grande chambre | 41 |
| 2007/C 269/72 | Formation plénière | 41 |
| 2007/C 269/73 | Chambre des pourvois | 42 |
| 2007/C 269/74 | Critères d'attribution des affaires aux chambres | 42 |
| 2007/C 269/75 | Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés | 42 |
| 2007/C 269/76 | Affaires jointes T-8/95 et T-9/95: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission (Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CEE) no 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Suspension de la prescription) | 42 |
| 2007/C 269/77 | Affaires jointes T-125/03 et T-253/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Documents saisis au cours d'une vérification — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Recevabilité) | 43 |
| 2007/C 269/78 | Affaire T-375/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire) | 44 |
| 2007/C 269/79 | Affaire T-418/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — La Mer Technology/OHMI — Laboratoires Goëmar (LA MER) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA MER — Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque — Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94) | 44 |
| 2007/C 269/80 | Affaire T-201/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Microsoft/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d'exploitation pour PC clients — Systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail — Lecteurs multimédias permettant une réception en continu — Décision constatant des infractions à l'article 82 CE — Refus de l'entreprise dominante de fournir les informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage — Subordination par l'entreprise dominante de la fourniture de son système d'exploitation pour PC clients à l'acquisition simultanée de son lecteur multimédia — Mesures correctives — Désignation d'un mandataire indépendant — Amende — Détermination du montant — Proportionnalité) | 45 |
| 2007/C 269/81 | Affaire T-240/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — France/Commission (Communauté européenne de l'énergie atomique — Investissements — Communication à la Commission des projets d'investissement — Modalités d'exécution — Règlement (Euratom) no 1352/2003 — Incompétence de la Commission — Articles 41 EA à 44 EA — Principe de sécurité juridique) | 46 |
| 2007/C 269/82 | Affaire T-461/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94) | 46 |
| 2007/C 269/83 | Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission (Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE) | 47 |
| 2007/C 269/84 | Affaire T-254/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Association professionnelle — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Moyens relatifs au bien-fondé de la décision — Irrecevabilité) | 47 |
| 2007/C 269/85 | Affaire T-295/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE (Union monétaire — Émission de billets de banque en euros — Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Recours en indemnité) | 48 |
| 2007/C 269/86 | Affaire T-49/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Défaut de qualité pour agir — Irrecevabilité) | 48 |
| 2007/C 269/87 | Affaire T-305/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en noir et blanc)] | 48 |
| 2007/C 269/88 | Affaire T-306/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en bleu, noir, vert)] | 49 |
| 2007/C 269/89 | Affaire T-308/07: Recours introduit le 16 août 2007 — Tegebauer/Parlement | 49 |
| 2007/C 269/90 | Affaire T-317/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission/B2Test | 50 |
| 2007/C 269/91 | Affaire T-321/07: Recours introduit le 28 août 2007 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+) | 50 |
| 2007/C 269/92 | Affaire T-322/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor) | 51 |
| 2007/C 269/93 | Affaire T-323/07: Recours introduit le 30 août 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne | 52 |
| 2007/C 269/94 | Affaire T-325/07: Recours introduit le 3 septembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (SURFCARD) | 52 |
| 2007/C 269/95 | Affaire T-330/07: Recours introduit le 30 août 2007 — Kuiburi Fruit Canning/Conseil | 53 |
| 2007/C 269/96 | Affaire T-332/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes | 53 |
| 2007/C 269/97 | Affaire T-333/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — Entrance Services/Parlement | 54 |
| 2007/C 269/98 | Affaire T-334/07: Recours introduit le 31 août 2007 — Denka International/Commission | 55 |
| 2007/C 269/99 | Affaire T-335/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Margel e.a./OHMI (Patenconsult) | 55 |
| 2007/C 269/00 | Affaire T-336/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Telefónica et Telefónica de España/Commission des Communautés européennes | 55 |
| 2007/C 269/01 | Affaire T-337/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Brilliant Hotelsoftware/OHMI (BRILLIANT) | 56 |
| 2007/C 269/02 | Affaire T-338/07 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2007 par Irène Bianchi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06, Bianchi/Fondation européenne pour la formation | 57 |
| 2007/C 269/03 | Affaire T-339/07: Recours introduit le 11 septembre 2007 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak — Bavaria Aquaristik (Panorama) | 57 |
| 2007/C 269/04 | Affaire T-340/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission | 57 |
| 2007/C 269/05 | Affaire T-341/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Sison/Conseil de l'Union européenne | 58 |
| 2007/C 269/06 | Affaire T-342/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Ryanair/Commission | 59 |
| 2007/C 269/07 | Affaire T-343/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE) | 59 |
| 2007/C 269/08 | Affaire T-344/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — O2 (Germany)/OHMI (Homezone) | 60 |
| 2007/C 269/09 | Affaire T-345/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — La Banque Postale/Commission | 60 |
| 2007/C 269/10 | Affaire T-346/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Duro Sweden AB/OHMI | 61 |
| 2007/C 269/11 | Affaire T-348/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — M. Al-Aqsa/Conseil | 61 |
| 2007/C 269/12 | Affaire T-349/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission des Communautés européennes | 62 |
| 2007/C 269/13 | Affaire T-352/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Rednap | 62 |
| 2007/C 269/14 | Affaire T-353/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Esber S.A./OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS) | 63 |
| 2007/C 269/15 | Affaire T-354/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (FOTOPROTECTOR ISDIN) | 63 |
| 2007/C 269/16 | Affaire T-355/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs) | 64 |
| 2007/C 269/17 | Affaire T-356/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000) | 64 |
| 2007/C 269/18 | Affaire T-357/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Focus Magazin Verlag/OHMI — Editorial Planeta (FOCUS Radio) | 65 |
| 2007/C 269/19 | Affaire T-362/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil | 65 |
| 2007/C 269/20 | Affaire T-363/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil | 66 |
| 2007/C 269/21 | Affaire T-369/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Lettonie/Commission | 66 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2007/C 269/22 | Affaire F-32/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut des fonctionnaires — Anciens agents locaux — Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement — Équivalence des postes — Consultation du comité du personnel) | 68 |
| 2007/C 269/23 | Affaire F-43/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 septembre 2007 — Tuomo Talvela/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Droits de la défense — Obligation de motivation du rapport — Enquête administrative) | 68 |
| 2007/C 269/24 | Affaire F-10/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge de frais médicaux — Maladie grave — Comité de gestion — Expertise médicale) | 69 |
| 2007/C 269/25 | Affaire F-146/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 — Speiser/Parlement européen (Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste) | 69 |
| 2007/C 269/26 | Affaire F-12/07 AJ: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 septembre 2007 — O'Connor/Commission (Aide judiciaire) | 69 |
| 2007/C 269/27 | Affaire F-65/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — Aayhan e.a./Parlement | 70 |
| 2007/C 269/28 | Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER | 70 |
| 2007/C 269/29 | Affaire F-85/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil | 71 |
| 2007/C 269/30 | Affaire F-89/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE | 71 |
| 2007/C 269/31 | Affaire F-90/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traore/Commission | 72 |
| 2007/C 269/32 | Affaire F-91/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Torijano Montero/Conseil | 72 |
| 2007/C 269/33 | Affaire F-100/07: Recours introduit le 1 octobre 2007 — Tsirimiagos/Comité des Régions | 73 |
| 2007/C 269/34 | Affaire F-101/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission | 73 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 269/02

Élection des présidents de chambres à trois juges

2

2007/C 269/03

Affectation des juges aux chambres à trois juges

2

2007/C 269/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2

2007/C 269/05

Désignation du premier avocat général

3

2007/C 269/06

Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

3

2007/C 269/07

Affaire C-227/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principe de non-discrimination — Principe d'égalité de traitement)

3

2007/C 269/08

Affaire C-260/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Liberté d'établissement et libre prestation de services — Concessions de service public — Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence — Obligations de publicité et de transparence)

4

2007/C 269/09

Affaire C-16/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, Veli Tum, Mehmet Dari/Secretary of State for the Home Department (Accord d'association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de standstill — Portée — Législation d'un État membre ayant introduit, après l'entrée en vigueur du protocole additionnel, de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'admission sur son territoire de ressortissants turcs aux fins de l'exercice de la liberté d'établissement)

4

2007/C 269/10

Affaire C-76/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz/Finanzamt Bergisch Gladbach (Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) — Citoyenneté européenne — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Libre prestation des services — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

5

2007/C 269/11

Affaire C-287/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — D.P.W. Hendrix/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 17 CE, 18 CE et 39 CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que annexe II bis — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 1 — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable)

o

bis

bis

bis

o

5

2007/C 269/12

Affaire C-297/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Identification et contrôle technique obligatoire préalables à l'immatriculation de véhicules dans un État membre — Articles 28 CE et 30 CE — Directives 96/96/CE et 1999/37/CE — Reconnaissance des certificats d'immatriculation délivrés et des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)

6

2007/C 269/13

Affaire C-304/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)

7

2007/C 269/14

Affaire C-307/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud) (Directive 1999/70/CE — Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de conditions d'emploi — Primes d'ancienneté — Inclusion — Raisons objectives justifiant une différence de traitement — Absence)

7

2007/C 269/15

Affaire C-318/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

8

2007/C 269/16

Affaire C-388/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Zone de protection spéciale Valloni e steppe pedegarganiche)

8

2007/C 269/17

Affaire C-431/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a/Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a (Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Brevets — Durée minimale de la protection — Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre — Article 234 CE — Compétence de la Cour — Effet direct)

a

a

9

2007/C 269/18

Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2001/18/CE — Décision 2003/653/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Article 95, paragraphe 5, CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre — Principe du contradictoire)

9

2007/C 269/19

Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste)

o

10

2007/C 269/20

Affaire C-458/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski, Jovica Vidovic/Princess Personal Service GmbH (PPS) (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Transfert d'entreprises — Notion de transfert — Entreprise de travail intérimaire)

10

2007/C 269/21

Affaire C-17/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Céline SARL/Céline SA (Marques — Articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque — Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne — Droit pour le tiers de faire usage de son nom)

11

2007/C 269/22

Affaire C-74/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 90 CE — Taxe à l'immatriculation des véhicules d'occasion importés — Détermination de la valeur imposable — Dépréciation des véhicules fondée uniquement sur l'ancienneté — Publicité des critères de calcul — Possibilité de contester l'application du mode de calcul forfaitaire)

11

2007/C 269/23

Affaire C-84/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Articles 28 CE et 30 CE — Autorisation de mise sur le marché et enregistrement — Médicaments anthroposophiques)

12

2007/C 269/24

Affaire C-116/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Protection des travailleuses enceintes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Droit au congé de maternité — Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE — Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un congé d'éducation)

12

2007/C 269/25

Affaire C-177/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Exécution — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Manquement — Moyens de défense — Illégalité de la décision — Impossibilité absolue d'exécution)

13

2007/C 269/26

Affaire C-193/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007 — Société des Produits Nestlé SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Quick restaurants SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative contenant l'élément verbal QUICKY — Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES — Risque de confusion — Appréciation globale)

o

14

2007/C 269/27

Affaire C-234/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Il Ponte Finanziaria SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), F.M.G. Textiles Srl, anciennement Marine Enterprise Projects — Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Enregistrement de la marque BAINBRIDGE — Opposition du titulaire de marques nationales antérieures ayant toutes en commun la composante Bridge — Rejet de l'opposition — Famille de marques — Preuve de l'usage — Notion de marques défensives)

14

2007/C 269/28

Affaire C-371/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Benetton Group SpA/G-Star International BV (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphes 1, sous e), troisième tiret, et 3 — Signe — Forme donnant une valeur substantielle au produit — Usage — Campagnes publicitaires — Force attractive de la forme acquise avant la demande d'enregistrement du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif)

15

2007/C 269/29

Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2007/C 269/30

Affaire C-400/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 0202 30 50 — Découpes de viande congelée et désossée d'une partie du quartier avant des animaux de l'espèce bovine)

16

2007/C 269/31

Affaire C-315/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt

16

2007/C 269/32

Affaire C-316/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 9 juillet 2007 — Markus Stoß/Wetteraukreis

16

2007/C 269/33

Affaire C-330/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien le 16 juillet 2007 — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs

17

2007/C 269/34

Affaire C-332/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

17

2007/C 269/35

Affaire C-337/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Ibrahim Altun/Stadt Böblingen

18

2007/C 269/36

Affaire C-339/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty

e

18

2007/C 269/37

Affaire C-350/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Landessozialgericht (Allemagne) le 30 juillet 2007 — Kattner Stahlbau GmbH/Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft

19

2007/C 269/38

Affaire C-358/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Kulpa Automatenservice Asperg GmbH/Land Baden-Württemberg

19

2007/C 269/39

Affaire C-359/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — SOBO Sport & Entertainment GmbH/Land Baden-Württemberg

19

2007/C 269/40

Affaire C-360/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Andreas Kunert/Land Baden-Württemberg

20

2007/C 269/41

Affaire C-361/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL

20

2007/C 269/42

Affaire C-362/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Kip Europe SA, Kip UK Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

e

21

2007/C 269/43

Affaire C-363/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Hewlett Packard International SARL/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

e

21

2007/C 269/44

Affaire C-369/07: Recours introduit le 3 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

22

2007/C 269/45

Affaire C-375/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV

23

2007/C 269/46

Affaire C-376/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV

23

2007/C 269/47

Affaire C-378/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Kyriaki Aggelidaki, Anastasia Aïvali, Aggeliki Vavouraki, Chrysi Kaparou, Manina Lioni, Evaggelia Makrygiannaki, Eleonora Nisanaki, Christiana Panagiotou, Anna Pitsidianaki, Maria Chalkiadaki et Chrysi Chalkiadaki/Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis

24

2007/C 269/48

Affaire C-379/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Charikleia Giannoudi/Dimos Geropotamou

25

2007/C 269/49

Affaire C-380/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 8 août 2007 — Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos/Dimos Geropotamou

27

2007/C 269/50

Affaire C-381/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

29

2007/C 269/51

Affaire C-385/07 P: Pourvoi formé le 24 mai 2007 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 13 août 2007 dans l'affaire T-151/01, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes

29

2007/C 269/52

Affaire C-391/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

30

2007/C 269/53

Affaire C-396/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy

30

2007/C 269/54

Affaire C-397/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

31

2007/C 269/55

Affaire C-400/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 29 août 2007 — SALF SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

32

2007/C 269/56

Affaire C-401/07: Recours introduit le 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

33

2007/C 269/57

Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes

33

2007/C 269/58

Affaire C-406/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

34

2007/C 269/59

Affaire C-414/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie le 10 septembre 2007 — Magoora sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

35

2007/C 269/60

Affaire C-421/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard

35

2007/C 269/61

Affaire C-425/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes

36

2007/C 269/62

Affaire C-427/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

36

2007/C 269/63

Affaire C-431/07 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission

37

2007/C 269/64

Affaire C-433/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

38

2007/C 269/65

Affaire C-434/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

38

2007/C 269/66

Affaire C-435/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

39

2007/C 269/67

Affaire C-436/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-312/05, Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou

39

Tribunal de premiere instance

2007/C 269/68

Election du Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes

40

2007/C 269/69

Elections des présidents des chambres

40

2007/C 269/70

Affectation des juges aux chambres

40

2007/C 269/71

Composition de la grande chambre

41

2007/C 269/72

Formation plénière

41

2007/C 269/73

Chambre des pourvois

42

2007/C 269/74

Critères d'attribution des affaires aux chambres

42

2007/C 269/75

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

42

2007/C 269/76

Affaires jointes T-8/95 et T-9/95: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission (Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CEE) no 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Suspension de la prescription)

o

42

2007/C 269/77

Affaires jointes T-125/03 et T-253/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Documents saisis au cours d'une vérification — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Recevabilité)

43

2007/C 269/78

Affaire T-375/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire)

44

2007/C 269/79

Affaire T-418/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — La Mer Technology/OHMI — Laboratoires Goëmar (LA MER) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA MER — Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque — Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94)

o

o

44

2007/C 269/80

Affaire T-201/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Microsoft/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d'exploitation pour PC clients — Systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail — Lecteurs multimédias permettant une réception en continu — Décision constatant des infractions à l'article 82 CE — Refus de l'entreprise dominante de fournir les informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage — Subordination par l'entreprise dominante de la fourniture de son système d'exploitation pour PC clients à l'acquisition simultanée de son lecteur multimédia — Mesures correctives — Désignation d'un mandataire indépendant — Amende — Détermination du montant — Proportionnalité)

45

2007/C 269/81

Affaire T-240/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — France/Commission (Communauté européenne de l'énergie atomique — Investissements — Communication à la Commission des projets d'investissement — Modalités d'exécution — Règlement (Euratom) no 1352/2003 — Incompétence de la Commission — Articles 41 EA à 44 EA — Principe de sécurité juridique)

o

46

2007/C 269/82

Affaire T-461/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94)

o

o

46

2007/C 269/83

Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission (Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE)

47

2007/C 269/84

Affaire T-254/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Association professionnelle — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Moyens relatifs au bien-fondé de la décision — Irrecevabilité)

47

2007/C 269/85

Affaire T-295/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE (Union monétaire — Émission de billets de banque en euros — Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Recours en indemnité)

48

2007/C 269/86

Affaire T-49/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Défaut de qualité pour agir — Irrecevabilité)

o

48

2007/C 269/87

Affaire T-305/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en noir et blanc)]

48

2007/C 269/88

Affaire T-306/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en bleu, noir, vert)]

49

2007/C 269/89

Affaire T-308/07: Recours introduit le 16 août 2007 — Tegebauer/Parlement

49

2007/C 269/90

Affaire T-317/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission/B2Test

50

2007/C 269/91

Affaire T-321/07: Recours introduit le 28 août 2007 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+)

50

2007/C 269/92

Affaire T-322/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor)

51

2007/C 269/93

Affaire T-323/07: Recours introduit le 30 août 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne

52

2007/C 269/94

Affaire T-325/07: Recours introduit le 3 septembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (SURFCARD)

52

2007/C 269/95

Affaire T-330/07: Recours introduit le 30 août 2007 — Kuiburi Fruit Canning/Conseil

53

2007/C 269/96

Affaire T-332/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

53

2007/C 269/97

Affaire T-333/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — Entrance Services/Parlement

54

2007/C 269/98

Affaire T-334/07: Recours introduit le 31 août 2007 — Denka International/Commission

55

2007/C 269/99

Affaire T-335/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Margel e.a./OHMI (Patenconsult)

55

2007/C 269/00

Affaire T-336/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Telefónica et Telefónica de España/Commission des Communautés européennes

55

2007/C 269/01

Affaire T-337/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Brilliant Hotelsoftware/OHMI (BRILLIANT)

56

2007/C 269/02

Affaire T-338/07 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2007 par Irène Bianchi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06, Bianchi/Fondation européenne pour la formation

57

2007/C 269/03

Affaire T-339/07: Recours introduit le 11 septembre 2007 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak — Bavaria Aquaristik (Panorama)

57

2007/C 269/04

Affaire T-340/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

57

2007/C 269/05

Affaire T-341/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Sison/Conseil de l'Union européenne

58

2007/C 269/06

Affaire T-342/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Ryanair/Commission

59

2007/C 269/07

Affaire T-343/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)

59

2007/C 269/08

Affaire T-344/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — O2 (Germany)/OHMI (Homezone)

60

2007/C 269/09

Affaire T-345/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — La Banque Postale/Commission

60

2007/C 269/10

Affaire T-346/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Duro Sweden AB/OHMI

61

2007/C 269/11

Affaire T-348/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — M. Al-Aqsa/Conseil

61

2007/C 269/12

Affaire T-349/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission des Communautés européennes

62

2007/C 269/13

Affaire T-352/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Rednap

62

2007/C 269/14

Affaire T-353/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Esber S.A./OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)

63

2007/C 269/15

Affaire T-354/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (FOTOPROTECTOR ISDIN)

63

2007/C 269/16

Affaire T-355/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs)

64

2007/C 269/17

Affaire T-356/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

64

2007/C 269/18

Affaire T-357/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Focus Magazin Verlag/OHMI — Editorial Planeta (FOCUS Radio)

65

2007/C 269/19

Affaire T-362/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil

65

2007/C 269/20

Affaire T-363/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil

66

2007/C 269/21

Affaire T-369/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Lettonie/Commission

66

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 269/22

Affaire F-32/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut des fonctionnaires — Anciens agents locaux — Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement — Équivalence des postes — Consultation du comité du personnel)

68

2007/C 269/23

Affaire F-43/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 septembre 2007 — Tuomo Talvela/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Droits de la défense — Obligation de motivation du rapport — Enquête administrative)

e

68

2007/C 269/24

Affaire F-10/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge de frais médicaux — Maladie grave — Comité de gestion — Expertise médicale)

re

69

2007/C 269/25

Affaire F-146/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 — Speiser/Parlement européen (Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste)

69

2007/C 269/26

Affaire F-12/07 AJ: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 septembre 2007 — O'Connor/Commission (Aide judiciaire)

e

69

2007/C 269/27

Affaire F-65/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — Aayhan e.a./Parlement

70

2007/C 269/28

Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER

70

2007/C 269/29

Affaire F-85/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil

71

2007/C 269/30

Affaire F-89/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE

71

2007/C 269/31

Affaire F-90/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traore/Commission

72

2007/C 269/32

Affaire F-91/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Torijano Montero/Conseil

72

2007/C 269/33

Affaire F-100/07: Recours introduit le 1 octobre 2007 — Tsirimiagos/Comité des Régions

73

2007/C 269/34

Affaire F-101/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission

73

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/1

---

(2007/C 269/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 247 du 20.10.2007

Historique des publications antérieures

JO C 235 du 6.10.2007

JO C 223 du 22.9.2007

JO C 211 du 8.9.2007

JO C 183 du 4.8.2007

JO C 170 du 21.7.2007

JO C 155 du 7.7.2007

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
| --- | --- |

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/2

---

Élection des présidents de chambres à trois juges

(2007/C 269/02)

Réunis le 25 septembre 2007, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, MM. Tizzano, Bay Larsen, Lõhmus et Arestis comme présidents respectivement des cinquième, sixième, septième et huitième chambres siégeant à trois juges, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2008.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/2

---

Affectation des juges aux chambres à trois juges

(2007/C 269/03)

La Cour a, lors de sa réunion du 9 octobre 2007, décidé d'affecter les juges aux chambres de la manière suivante:

Cinquième chambre

M. Tizzano, président

M. Schintgen, M. Borg Barthet, M. Ilešič et M. Levits, juges

Sixième chambre

M. Bay Larsen, président

M. Schiemann, M. Makarczyk, M. Kūris, M. Bonichot, et Mme Toader, juges

Septième chambre

M. Lõhmus, président

M. Cunha Rodrigues, M. Klučka, M. Ó Caoimh, Mme Lindh et M. Arabadjiev, juges

Huitième chambre

M. Arestis, président

Mme Silva de Lapuerta, M. Juhász, M. Malenovský et M. von Danwitz, juges

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/2

---

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

(2007/C 269/04)

La Cour, a, lors de sa réunion du 9 octobre 2007, établi les listes visées à l'article 11 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

Cinquième chambre

M. Schintgen

M. Borg Barthet

M. Ilešič

M. Levits

Sixième chambre

M. Schiemann

M. Makarczyk

M. Kūris

M. Bonichot

Mme Toader

Septième chambre

M. Cunha Rodrigues

M. Klučka

M. O'Caoimh

Mme Lindh

M. Arabadjiev

Huitième chambre

Mme Silva de Lapuerta

M. Juhász

M. Malenovský

M. von Danwitz

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/3

---

Désignation du premier avocat général

(2007/C 269/05)

La Cour de justice a désigné, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2008, M. Poiares Maduro, comme premier avocat général.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/3

---

Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

(2007/C 269/06)

Nommés juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes par décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes des 25 avril 2007 (1) et 23 mai 2007 (2), pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2013, M. Dittrich, M. Soldevila Fragoso et M. Truchot ont prêté serment devant la Cour le 17 septembre 2007.

Nommé juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes par décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 25 avril 2007 (3), pour la période du 17 septembre 2007 au 31 août 2010, M. Frimodt Nielsen a prêté serment devant la Cour le 17 septembre 2007.

---

(1)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 27.

(2)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 32.

(3)  JO L 114 du 1.5.2007, p. 26.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/3

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-227/04 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés - Calcul des annuités - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut - Dispositions générales d'exécution - Principe de non-discrimination - Principe d'égalité de traitement)

(2007/C 269/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maria-Luise Lindorfer (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Anton et M. Sims-Robertson, agents)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), rejetant un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil, du 3 novembre 2000, portant calcul des annuités de pension de la requérante à la suite d'un transfert, vers le régime communautaire, du forfait de rachat des droits à pension acquis par celle-ci au titre du régime autrichien

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), est annulé, dans la mesure où il a rejeté le recours de Mme Lindorfer, au motif qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur le sexe. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), est annulé, dans la mesure où il a rejeté le recours de Mme Lindorfer, au motif qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur le sexe.

| 2) | La décision du Conseil de l'Union européenne du 3 novembre 2000, portant calcul des annuités de Mme Lindorfer, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du Conseil de l'Union européenne du 3 novembre 2000, portant calcul des annuités de Mme Lindorfer, est annulée.

| 3) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens devant les deux instances. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens devant les deux instances.

---

(1)  JO C 190 du 24.7.2004.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/4

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-260/04) (1)

(Manquement d'État - Liberté d'établissement et libre prestation de services - Concessions de service public - Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence - Obligations de publicité et de transparence)

(2007/C 269/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Wiedner, C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. De Bellis, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation du principe de transparence et de l'obligation de publicité qui découlent des art. 43 et suivants CE et des art. 49 et suivants CE — Renouvellement, sans mise en concurrence préalable, de 329 concessions pour l'exercice des prises de paris sur les courses hippiques

Dispositif

| 1) | En ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat. |
| --- | --- |

1)

En ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 217 du 28.8.2004.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/4

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, Veli Tum, Mehmet Dari/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-16/05) (1)

(Accord d'association CEE-Turquie - Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel - Clause de «standstill» - Portée - Législation d'un État membre ayant introduit, après l'entrée en vigueur du protocole additionnel, de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'admission sur son territoire de ressortissants turcs aux fins de l'exercice de la liberté d'établissement)

(2007/C 269/09)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, Veli Tum, Mehmet Dari

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation de l'art. 41, par. 1, des Protocoles additionnel et financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 4) — Possibilité pour un Etat membre d'introduire de nouvelles restrictions à l'accès de ressortissants turcs cherchant à s'établir dans des affaires sur son territoire

Dispositif

L'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu'il prohibe l'introduction, à compter de l'entrée en vigueur de ce protocole à l'égard de l'État membre concerné, de toutes nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté d'établissement, y compris celles portant sur les conditions de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire de cet État des ressortissants turcs se proposant d'y exercer une activité professionnelle en tant que travailleurs indépendants.

---

(1)  JO C 69 du 19.3.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/5

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz/Finanzamt Bergisch Gladbach

(Affaire C-76/05) (1)

(Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) - Citoyenneté européenne - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Libre prestation des services - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

(2007/C 269/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz

Partie défenderesse: Finanzamt Bergisch Gladbach

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Compatibilité avec les art. 18, 39, 43 et 49 CE d'une législation nationale en matière d'impôt sur le revenu réservant le bénéfice d'une réduction d'impôt pour les frais de scolarité des enfants, à condition que ces derniers soient scolarisés dans certains établissements nationaux — Enfants scolarisés dans des établissements d'autres États membres

Dispositif

| 1) | Lorsque les contribuables d'un État membre scolarisent leurs enfants dans une école située dans un autre État membre et dont le financement est assuré essentiellement par des fonds privés, l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles privées établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école privée établie dans un autre État membre. |
| --- | --- |

1)

Lorsque les contribuables d'un État membre scolarisent leurs enfants dans une école située dans un autre État membre et dont le financement est assuré essentiellement par des fonds privés, l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles privées établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école privée établie dans un autre État membre.

| 2) | Lorsque les contribuables d'un État membre envoient leurs enfants suivre leur scolarité dans une école établie dans un autre État membre dont les prestations ne sont pas couvertes par l'article 49 CE, l'article 18 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école établie dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2)

Lorsque les contribuables d'un État membre envoient leurs enfants suivre leur scolarité dans une école établie dans un autre État membre dont les prestations ne sont pas couvertes par l'article 49 CE, l'article 18 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école établie dans un autre État membre.

---

(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/5

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — D.P.W. Hendrix/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen

(Affaire C-287/05) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Articles 12 CE, 17 CE, 18 CE et 39 CE - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que annexe II bis - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 7, paragraphe 1 - Prestations spéciales à caractère non contributif - Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés - Caractère non exportable)

(2007/C 269/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D.P.W. Hendrix

Partie défenderesse: Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168, p. 1), ainsi que sur la portée des articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

Dispositif

| 1) | Une prestation telle que celle servie au titre de la loi sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), du 24 avril 1997, doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998, de sorte que seule la règle de coordination de l'article 10 bis de ce règlement doit être appliquée à des personnes qui sont dans la situation du requérant au principal et que le versement de cette prestation peut valablement être réservé aux personnes qui résident sur le territoire de l'État membre qui sert ladite prestation. La circonstance que l'intéressé recevait auparavant une prestation pour jeunes handicapés qui était exportable est sans incidence sur l'application desdites dispositions. |
| --- | --- |

1)

Une prestation telle que celle servie au titre de la loi sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), du 24 avril 1997, doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998, de sorte que seule la règle de coordination de l'article 10 bis de ce règlement doit être appliquée à des personnes qui sont dans la situation du requérant au principal et que le versement de cette prestation peut valablement être réservé aux personnes qui résident sur le territoire de l'État membre qui sert ladite prestation. La circonstance que l'intéressé recevait auparavant une prestation pour jeunes handicapés qui était exportable est sans incidence sur l'application desdites dispositions.

| 2) | Les articles 39 CE et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui fait application des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1223/98, et prévoit qu'une prestation spéciale à caractère non contributif figurant à l'annexe II bis de ce dernier règlement ne peut être accordée qu'aux personnes qui résident sur le territoire national. Toutefois, la mise en œuvre de cette législation ne doit pas porter aux droits d'une personne qui se trouve dans une situation telle que celle du requérant au principal une atteinte qui aille au-delà de ce qu'exige la réalisation de l'objectif légitime poursuivi par la loi nationale. Il appartient au juge national, qui doit donner à la loi nationale, dans toute la mesure du possible, une interprétation compatible avec le droit communautaire, de tenir compte, notamment, du fait que le travailleur en cause a conservé l'ensemble de ses attaches économiques et sociales dans l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

2)

Les articles 39 CE et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui fait application des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1223/98, et prévoit qu'une prestation spéciale à caractère non contributif figurant à l'annexe II bis de ce dernier règlement ne peut être accordée qu'aux personnes qui résident sur le territoire national. Toutefois, la mise en œuvre de cette législation ne doit pas porter aux droits d'une personne qui se trouve dans une situation telle que celle du requérant au principal une atteinte qui aille au-delà de ce qu'exige la réalisation de l'objectif légitime poursuivi par la loi nationale. Il appartient au juge national, qui doit donner à la loi nationale, dans toute la mesure du possible, une interprétation compatible avec le droit communautaire, de tenir compte, notamment, du fait que le travailleur en cause a conservé l'ensemble de ses attaches économiques et sociales dans l'État membre d'origine.

---

(1)  JO C 296 du 26.11.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/6

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-297/05) (1)

(Identification et contrôle technique obligatoire préalables à l'immatriculation de véhicules dans un État membre - Articles 28 CE et 30 CE - Directives 96/96/CE et 1999/37/CE - Reconnaissance des certificats d'immatriculation délivrés et des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)

(2007/C 269/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et D. Zijlstra, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et D.J.M. de Grave, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Contrôles techniques exigés, préalablement à leur enregistrement aux Pays-Bas, sur les voitures déjà enregistrées dans un autre État membre

Dispositif

| 1) | En soumettant les véhicules de plus de trois ans d'âge précédemment immatriculés dans d'autres États membres à un contrôle de leur état physique préalablement à leur immatriculation aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE. |
| --- | --- |

1)

En soumettant les véhicules de plus de trois ans d'âge précédemment immatriculés dans d'autres États membres à un contrôle de leur état physique préalablement à leur immatriculation aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent chacun leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 296 du 26.11.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/7

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-304/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)

(2007/C 269/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et G. Fiengo, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 6, par. 2 à 4, en liaison avec l'art. 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Elargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva située dans le parc national de Stelvio (zone de protection spéciale IT 2040044) sans procéder à une évaluation des incidences du projet sur l'environnement — Défaut de prendre les mesures pour éviter les perturbations et les détériorations de l'habitat des espèces pour lesquelles la zone de protection spéciale a été désignée

Dispositif

| 1) | — | En autorisant des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la zone de protection spéciale IT 2040044, Parco Nazionale dello Stelvio, sans les subordonner à une évaluation appropriée de leurs incidences au regard des objectifs de conservation de ladite zone, |
| --- | --- | --- |

1)

—

En autorisant des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la zone de protection spéciale IT 2040044, Parco Nazionale dello Stelvio, sans les subordonner à une évaluation appropriée de leurs incidences au regard des objectifs de conservation de ladite zone,

| — | en autorisant de telles mesures, sans respecter les dispositions qui ne permettent de réaliser un projet en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences et en l'absence d'autres solutions que pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, et ceci seulement après avoir adopté et communiqué à la Commission des Communautés européennes toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la protection de la cohérence globale de Natura 2000, et |
| --- | --- |

—

en autorisant de telles mesures, sans respecter les dispositions qui ne permettent de réaliser un projet en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences et en l'absence d'autres solutions que pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, et ceci seulement après avoir adopté et communiqué à la Commission des Communautés européennes toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la protection de la cohérence globale de Natura 2000, et

| — | en s'abstenant d'adopter des mesures pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles la zone de protection spéciale IT 2040044, Parco Nazionale dello Stelvio, a été désignée, |
| --- | --- |

—

en s'abstenant d'adopter des mesures pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles la zone de protection spéciale IT 2040044, Parco Nazionale dello Stelvio, a été désignée,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en combinaison avec l'article 7 de cette directive ainsi que de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 229 du 17.9.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/7

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)

(Affaire C-307/05) (1)

(Directive 1999/70/CE - Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d'emploi» - Primes d'ancienneté - Inclusion - Raisons objectives justifiant une différence de traitement - Absence)

(2007/C 269/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de San Sebastián

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yolanda Del Cerro Alonso

Partie défenderesse: Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de San Sebastián — Interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Conditions de travail incluant ou non les conditions économiques — Indemnité d'ancienneté — Non-perception due à des accords entre la représentation syndicale du personnel et l'administration — Raisons objectives suffisantes

Dispositif

| 1) | La notion de «conditions d'emploi» visée à la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle peut servir de fondement à une prétention telle que celle en cause au principal qui tend à l'attribution à un travailleur à durée déterminée d'une prime d'ancienneté réservée par le droit national aux seuls travailleurs à durée indéterminée. |
| --- | --- |

1)

La notion de «conditions d'emploi» visée à la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle peut servir de fondement à une prétention telle que celle en cause au principal qui tend à l'attribution à un travailleur à durée déterminée d'une prime d'ancienneté réservée par le droit national aux seuls travailleurs à durée indéterminée.

| 2) | La clause 4, point 1, de l'accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire d'un État membre ou par une convention collective conclue entre les représentants syndicaux du personnel et l'employeur concerné. |
| --- | --- |

2)

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire d'un État membre ou par une convention collective conclue entre les représentants syndicaux du personnel et l'employeur concerné.

---

(1)  JO C 257 du 15.10.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/8

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-318/05) (1)

(Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

(2007/C 269/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et R. Lyal, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et U. Forsthoff, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 39, 43 et 49 CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu excluant sans exception la possibilité d'une réduction d'impôt pour les frais de scolarité des enfants en cas d'une scolarité à l'étranger

Dispositif

| 1) | En excluant de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d'une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale au titre des dépenses spéciales prévues à l'article 10, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version publiée le 19 octobre 2002, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE. |
| --- | --- |

1)

En excluant de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d'une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale au titre des dépenses spéciales prévues à l'article 10, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version publiée le 19 octobre 2002, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 257 du 15.10.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/8

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-388/05) (1)

(Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche»)

(2007/C 269/16)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo, avovat)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) et de l'art. 6, par. 2, 3, 4 et 7, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Obligation de prendre des mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces — Développements industriels touchant le parc national de Gargano

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche», la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, la République italienne a manqué, pour ce qui concerne la période antérieure au 28 décembre 1998, aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, pour ce qui concerne la période postérieure à cette date, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche», la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, la République italienne a manqué, pour ce qui concerne la période antérieure au 28 décembre 1998, aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, pour ce qui concerne la période postérieure à cette date, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/9

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a/Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a

(Affaire C-431/05) (1)

(Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Brevets - Durée minimale de la protection - Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre - Article 234 CE - Compétence de la Cour - Effet direct)

(2007/C 269/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a

Parties défenderesses: Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal de Justiça — Interprétation de l'art. 33 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPs») annexé à l'Accord instituant l'«Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) — Compétence en matière d'interprétation — Effet direct

Dispositif

En l'état actuel de la réglementation communautaire dans le domaine des brevets, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'article 33 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), soit directement appliqué par une juridiction nationale dans les conditions prévues par le droit national.

---

(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/9

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes

(Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P) (1)

(Pourvoi - Directive 2001/18/CE - Décision 2003/653/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Article 95, paragraphe 5, CE - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre - Principe du contradictoire)

(2007/C 269/18)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Land Oberösterreich (représentants: G. Hörmanseder, agent et F. Mittendorfer, Rechtsanwalt), République d'Autriche (représentants: H. Dossi et A. Hable, agents)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et M. Patakia, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission (aff. jointes T-366/03 et T-235/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'art. 95, par. 5, du traité CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par un problème spécifique d'un Etat membre

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Le Land Oberösterreich et la République d'Autriche sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Land Oberösterreich et la République d'Autriche sont condamnés aux dépens.

---

(1)  JO C 48 du 25.2.2006.

JO C 60 du 11.3.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/10

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-443/05 P) (1)

(Pourvoi - Droits antidumping - Article 239 du code des douanes - Remise de droits à l'importation - Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 - Interprétation - Légalité - Décision de la Commission - Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes - Entité distincte sur le plan fonctionnel - Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil - Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes - Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes - Absence de négligence manifeste)

(2007/C 269/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Common Market Fertilizers SA (représentants: A. Sutton, Barrister, N. Flandin, avocat)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission (affaires jointes T-134/03 et T-135/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions C(2002) 5217 final et C(2002) 5218 final de la Commission, du 20 décembre 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Common Market Fertilizers SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Common Market Fertilizers SA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/10

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski, Jovica Vidovic/Princess Personal Service GmbH (PPS)

(Affaire C-458/05) (1)

(Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Transfert d'entreprises - Notion de «transfert» - Entreprise de travail intérimaire)

(2007/C 269/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski, Jovica Vidovic

Partie défenderesse: Princess Personal Service GmbH (PPS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Champ d'application — Notion de «partie d'établissement» — Transfert entre deux entreprises de travail intérimaire d'une employée de bureau, d'un directeur d'agence, d'un responsable du service clients, du gérant ainsi que d'un tiers des travailleurs intérimaires avec les clients utilisant ces travailleurs

Dispositif

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s'applique lorsqu'une partie du personnel d'administration et une partie des travailleurs intérimaires sont transférées vers une autre entreprise de travail intérimaire pour y exercer les mêmes activités au service de clients identiques, et, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que les éléments concernés par le transfert d'une entité économique sont en eux-mêmes suffisants pour permettre la poursuite de prestations caractéristiques de l'activité économique en cause sans avoir recours à d'autres éléments d'exploitation importants ni à d'autres parties de l'entreprise.

---

(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/11

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Céline SARL/Céline SA

(Affaire C-17/06) (1)

(Marques - Articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque - Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne - Droit pour le tiers de faire usage de son nom)

(2007/C 269/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Céline SARL

Partie défenderesse: Céline SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Nancy — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 89/104/CEE: Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Utilisation en tant que dénomination sociale et enseigne d'un signe identique à une marque verbale enregistrée dans le cadre de la commercialisation de produits identiques

Dispositif

L'usage, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire conformément à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, s'il s'agit d'un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

Si tel est le cas, l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 n'est susceptible de faire obstacle à une telle interdiction que si l'usage par le tiers de sa dénomination sociale ou de son nom commercial est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.

---

(1)  JO C 74 du 25.3.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/11

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-74/06) (1)

(Manquement d'État - Article 90 CE - Taxe à l'immatriculation des véhicules d'occasion importés - Détermination de la valeur imposable - Dépréciation des véhicules fondée uniquement sur l'ancienneté - Publicité des critères de calcul - Possibilité de contester l'application du mode de calcul forfaitaire)

(2007/C 269/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 90 CE — Taxation discriminatoire des véhicules automobiles d'occasion importés

Dispositif

| 1) | En appliquant, pour déterminer la valeur imposable des véhicules d'occasion importés d'un autre État membre sur le territoire hellénique en vue d'établir la taxe d'immatriculation, un critère unique de dépréciation fondé sur l'ancienneté de ces véhicules et en retenant une réduction de valeur de 7 % pour les véhicules dont l'ancienneté est de six à douze mois ou de 14 % pour les véhicules dont l'ancienneté est d'un an, ce qui ne garantit pas que la taxe due n'excède pas, ne fût-ce que dans quelques cas, le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE. |
| --- | --- |

1)

En appliquant, pour déterminer la valeur imposable des véhicules d'occasion importés d'un autre État membre sur le territoire hellénique en vue d'établir la taxe d'immatriculation, un critère unique de dépréciation fondé sur l'ancienneté de ces véhicules et en retenant une réduction de valeur de 7 % pour les véhicules dont l'ancienneté est de six à douze mois ou de 14 % pour les véhicules dont l'ancienneté est d'un an, ce qui ne garantit pas que la taxe due n'excède pas, ne fût-ce que dans quelques cas, le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République hellénique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/12

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV

(Affaire C-84/06) (1)

(Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - Articles 28 CE et 30 CE - Autorisation de mise sur le marché et enregistrement - Médicaments anthroposophiques)

(2007/C 269/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staat der Nederlanden

Parties défenderesses: Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Autorisation de mise sur le marché de médicaments anthroposophiques qui ne sont pas des médicaments homéopathiques au sens du titre III, chapitre 2, de la directive — Législation nationale soumettant les médicaments anthroposophiques aux conditions prévues par le titre III, chapitre 1, de la directive — Art. 28 et 30 CE

Dispositif

Les médicaments anthroposophiques ne peuvent être commercialisés qu'à la condition qu'ils aient été autorisés selon l'une des procédures visées à l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

---

(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/12

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki

(Affaire C-116/06) (1)

(Égalité de traitement entre hommes et femmes - Protection des travailleuses enceintes - Article 2 de la directive 76/207/CEE - Droit au congé de maternité - Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE - Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un «congé d'éducation»)

(2007/C 269/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Tampereen käräjäoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sari Kiiski

Partie défenderesse: Tampereen kaupunki

Objet

Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art. 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifié par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) et des articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1) — Refus d'un employeur de raccourcir la durée d'un congé parental d'éducation — Demande présentée avant le début du congé sur la base d'une nouvelle grossesse de l'intéressée — Réglementation nationale prévoyant, comme condition d'une modification de la durée du congé, des raisons imprévisibles et fondées, la pratique adoptée en vertu de la convention collective excluant la grossesse de ces raisons

Dispositif

L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil, du 23 septembre 2002, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changements qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaines qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.

---

(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/13

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-177/06) (1)

(Aides d'État - Régime d'aides - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Exécution - Suppression du régime d'aides - Suspension des aides non encore versées - Récupération des aides mises à disposition - Manquement - Moyens de défense - Illégalité de la décision - Impossibilité absolue d'exécution)

(2007/C 269/25)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 2 et 3 des décisions de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'Etat mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne) [C(2002) 4448] (JO L 77, p. 1), dans la province d'Álava (Espagne) [C(2001) 4475] (JO L 17, p. 20) et dans la province de Vizcaya (Espagne) [C(2001) 4478] (JO L 40, p. 11)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 de chacune des décisions:






  — | 2003/28/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava (Espagne), |
| --- | --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 de chacune des décisions:

—

2003/28/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava (Espagne),

| — | 2003/86/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne), |
| --- | --- |

—

2003/86/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne),

| — | 2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne), |
| --- | --- |

—

2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne),

le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/14

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007 — Société des Produits Nestlé SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Quick restaurants SA

(Affaire C-193/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative contenant l'élément verbal «QUICKY» - Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES - Risque de confusion - Appréciation globale)

(2007/C 269/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des Produits Nestlé SA (représentant: D. Masson, avocat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Quick restaurants SA (représentants: Mes E. De Gryse, F. de Visscher et D. Moreau, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 février 2006, Nestlé/OHMI, intervenant: Quick restaurants SA (affaire T-74/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 décembre 2003 (affaire R 922/2001-2), relative à une procédure d'opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Quick restaurants SA

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 février 2006, Nestlé/OHMI — Quick (QUICKY) (T-74/04), est annulé en tant que le Tribunal, en violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, n'a pas apprécié la similitude visuelle des signes en cause en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 février 2006, Nestlé/OHMI — Quick (QUICKY) (T-74/04), est annulé en tant que le Tribunal, en violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, n'a pas apprécié la similitude visuelle des signes en cause en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
| --- | --- |

3)

L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  JO C 165 du 15.7.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/14

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Il Ponte Finanziaria SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), F.M.G. Textiles Srl, anciennement Marine Enterprise Projects — Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl

(Affaire C-234/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Enregistrement de la marque BAINBRIDGE - Opposition du titulaire de marques nationales antérieures ayant toutes en commun la composante «Bridge» - Rejet de l'opposition - Famille de marques - Preuve de l'usage - Notion de «marques défensives»)

(2007/C 269/27)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Il Ponte Finanziaria SpA (représentants: P. L. Roncaglia, A. Torrigiani Malaspina et M. Boletto, avocats)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et M. Buffolo, agents), F.M.G. Textiles Srl, anciennement Marine Enterprise Projects — Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl (représentant: D. Marchi, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 23 février 2006, Il Ponte Finanziaria SpA/OHMI (T-194/03), par lequel le tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales, figuratives et tridimensionnelles «Bridge», «Old Bridge», «The Bridge Basket», «THE BRIDGE», «The Bridge», «FOOTBRIDGE», «The Bridge Wayfarer» et «OVER THE BRIDGE», pour des produits classés dans les classes 18 et 25 contre la décision R 1015/2001-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 mars 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «Bainbridge» pour des produits classés dans les classes 18 et 25

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Il Ponte Finanziaria SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Il Ponte Finanziaria SpA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/15

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Benetton Group SpA/G-Star International BV

(Affaire C-371/06) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 3, paragraphes 1, sous e), troisième tiret, et 3 - Signe - Forme donnant une valeur substantielle au produit - Usage - Campagnes publicitaires - Force attractive de la forme acquise avant la demande d'enregistrement du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif)

(2007/C 269/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Benetton Group SpA

Partie défenderesse: G-Star International BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous e), troisième tiret, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Jeans ayant comme signe distinctif les caractéristiques d'un vêtement de travail ou de motocyclisme et comportant des genouillères — Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit.

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, sous e), troisième tiret, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la forme d'un produit qui donne une valeur substantielle à celui-ci ne peut constituer une marque en application de l'article 3, paragraphe 3, de cette directive, lorsque, avant la demande d'enregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif, à la suite de campagnes publicitaires présentant les caractéristiques spécifiques du produit en cause.

---

(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/15

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-381/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 269/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et J. Enegren, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/16

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-400/06) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position 0202 30 50 - Découpes de viande congelée et désossée d'une partie du quartier avant des animaux de l'espèce bovine)

(2007/C 269/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Codirex Expeditie BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de la note complémentaire 1, A, h), sous 11, au chapitre 2 du règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278, p. 1) — Viande congelée et désossée provenant d'une partie du quartier avant

Dispositif

| 1) | L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, doit être interprétée en ce sens que les morceaux de viande, congelée et désossée, provenant du quartier avant du bœuf relèvent de la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

1)

L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, doit être interprétée en ce sens que les morceaux de viande, congelée et désossée, provenant du quartier avant du bœuf relèvent de la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée.

| 2) | L'annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 2204/1999, doit être interprétée en ce sens que pour être classés dans la sous-position 0202 30 50 les morceaux de viande, congelée et désossée, du quartier avant du bœuf ne doivent pas satisfaire à d'autres conditions, notamment celle de devoir provenir du même animal. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 2204/1999, doit être interprétée en ce sens que pour être classés dans la sous-position 0202 30 50 les morceaux de viande, congelée et désossée, du quartier avant du bœuf ne doivent pas satisfaire à d'autres conditions, notamment celle de devoir provenir du même animal.

---

(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt

(Affaire C-315/07)

(2007/C 269/31)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-Punkt Schmuckhandels GmbH.

Partie défenderesse: Claudia Schmidt.

Questions préjudicielles

| 1) | La réglementation d'un État membre, interdisant la distribution de bijoux en argent par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux, la valeur des bijoux n'excédant pas 40 euros la pièce, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 CE et 30 CE si [Or. 2] des marchandises communautaires ne peuvent accéder au marché qu'en supportant le coût supplémentaire d'une modification des structures de distribution et d'une modification et extension de la gamme de produits offerts?
  Dans l'affirmative: |
| --- | --- |

1)

La réglementation d'un État membre, interdisant la distribution de bijoux en argent par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux, la valeur des bijoux n'excédant pas 40 euros la pièce, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 CE et 30 CE si [Or. 2] des marchandises communautaires ne peuvent accéder au marché qu'en supportant le coût supplémentaire d'une modification des structures de distribution et d'une modification et extension de la gamme de produits offerts?

Dans l'affirmative:

| 2) | Une disposition nationale interdisant, en violation des articles 28 CE et 30 CE, la distribution de bijoux en argent, d'une valeur n'excédant pas 40 euros la pièce, par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux constitue-t-elle une mesure justifiée et proportionnée, s'opposant au droit d'une personne de distribuer des tels bijoux par cette voie? |
| --- | --- |

2)

Une disposition nationale interdisant, en violation des articles 28 CE et 30 CE, la distribution de bijoux en argent, d'une valeur n'excédant pas 40 euros la pièce, par voie de visites aux particuliers en vue de vendre et de recueillir des commandes de tels bijoux constitue-t-elle une mesure justifiée et proportionnée, s'opposant au droit d'une personne de distribuer des tels bijoux par cette voie?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 9 juillet 2007 — Markus Stoß/Wetteraukreis

(Affaire C-316/07)

(2007/C 269/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gießen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Markus Stoß.

Partie défenderesse: Wetteraukreis.

Questions préjudicielles

| 1. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les loteries nationales et les jeux de casinos — et qu'en outre d'autres jeux présentant dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés? |
| --- | --- |

1.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les loteries nationales et les jeux de casinos — et qu'en outre d'autres jeux présentant dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés?

| 2. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas restreints au territoire national correspondant et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en cause pour la conclusion de contrats? |
| --- | --- |

2.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas restreints au territoire national correspondant et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en cause pour la conclusion de contrats?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/17

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien le 16 juillet 2007 — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs

(Affaire C-330/07)

(2007/C 269/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH.

Partie défenderesse: Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs.

Question préjudicielle

Les dispositions relatives à la liberté d'établissement (articles 43 et suivants CE) et/ou les dispositions relatives à la libre prestation de services (articles 49 et suivants CE) s'opposent-elles à des règles de droit national existant le 31 décembre 2003 qui confèrent un avantage fiscal (une prime à la croissance de l'investissement) aux entreprises lorsque celles-ci se procurent des biens économiques corporels non encore utilisés, entre autres à la condition que ces biens économiques seront utilisés exclusivement dans un lieu d'exploitation situé sur le territoire national et qui, dès lors, refusent l'octroi de cet avantage fiscal (la prime à la croissance de l'investissement) aux entreprises qui se procurent des biens économiques non encore utilisés qui seront employés dans un lieu d'exploitation situé autre part dans l'Union européenne?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/17

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

(Affaire C-332/07)

(2007/C 269/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Holzinger

Partie défenderesse: Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 9, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) est-il assorti de l'effet direct? |
| --- | --- |

1)

L'article 9, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) est-il assorti de l'effet direct?

| 2) | La disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que des périodes d'emploi accomplies en Suisse avant l'entrée en vigueur de cet accord (le 1er juin 2002) doivent être prises en compte aux fins de l'avancement professionnel dans un emploi comparable exercé ultérieurement dans un État membre de la Communauté européenne, indépendamment de la date à laquelle elles ont été accomplies? |
| --- | --- |

2)

La disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que des périodes d'emploi accomplies en Suisse avant l'entrée en vigueur de cet accord (le 1er juin 2002) doivent être prises en compte aux fins de l'avancement professionnel dans un emploi comparable exercé ultérieurement dans un État membre de la Communauté européenne, indépendamment de la date à laquelle elles ont été accomplies?

---

(1)  JO L 114, p. 6.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Ibrahim Altun/Stadt Böblingen

(Affaire C-337/07)

(2007/C 269/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibrahim Altun.

Partie défenderesse: Stadt Böblingen.

Questions préjudicielles

| 1. | L'obtention des droits au titre de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE/Turquie requiert-elle que le «regroupant», chez qui le membre de la famille a résidé régulièrement au cours de la période de trois ans, ait satisfait aux conditions de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association pendant toute cette période? |
| --- | --- |

1.

L'obtention des droits au titre de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE/Turquie requiert-elle que le «regroupant», chez qui le membre de la famille a résidé régulièrement au cours de la période de trois ans, ait satisfait aux conditions de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association pendant toute cette période?

| 2. | Suffit-il à cet égard, pour qu'un membre de la famille acquière les droits prévus par l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association que le «regroupant» ait, au cours de cette période, exercé une activité professionnelle auprès de différents employeurs pendant deux ans et six mois et ait ensuite été six mois chômeur involontaire et que, en outre, cette situation perdure ultérieurement, pendant une période plus longue? |
| --- | --- |

2.

Suffit-il à cet égard, pour qu'un membre de la famille acquière les droits prévus par l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association que le «regroupant» ait, au cours de cette période, exercé une activité professionnelle auprès de différents employeurs pendant deux ans et six mois et ait ensuite été six mois chômeur involontaire et que, en outre, cette situation perdure ultérieurement, pendant une période plus longue?

| 3. | L'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association peut-il être aussi invoqué par une personne qui a obtenu une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant turc dont le droit de séjour et, partant, l'accès au marché régulier de l'emploi d'un État membre se fondent uniquement sur l'octroi de l'asile politique motivé par des poursuites politiques en Turquie? |
| --- | --- |

3.

L'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association peut-il être aussi invoqué par une personne qui a obtenu une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant turc dont le droit de séjour et, partant, l'accès au marché régulier de l'emploi d'un État membre se fondent uniquement sur l'octroi de l'asile politique motivé par des poursuites politiques en Turquie?

| 4. | Pour le cas où la troisième question appelle une réponse affirmative, un membre de la famille peut-il aussi invoquer l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association lorsque l'octroi de l'asile politique et, à ce titre, le droit de séjour et l'accès au marché régulier du «regroupant» (en l'occurrence de son père) se fondent sur des déclarations inexactes? |
| --- | --- |

4.

Pour le cas où la troisième question appelle une réponse affirmative, un membre de la famille peut-il aussi invoquer l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association lorsque l'octroi de l'asile politique et, à ce titre, le droit de séjour et l'accès au marché régulier du «regroupant» (en l'occurrence de son père) se fondent sur des déclarations inexactes?

| 5. | Pour le cas où la quatrième question appelle une réponse négative, est-il nécessaire, avant de refuser aux membres de la famille les droits au titre de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association, que les droits du «regroupant» (en l'occurrence le père) aient été, au préalable, formellement retirés ou révoqués? |
| --- | --- |

5.

Pour le cas où la quatrième question appelle une réponse négative, est-il nécessaire, avant de refuser aux membres de la famille les droits au titre de l'article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d'association, que les droits du «regroupant» (en l'occurrence le père) aient été, au préalable, formellement retirés ou révoqués?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty

(Affaire C-339/07)

(2007/C 269/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH.

Partie défenderesse: la société anonyme de droit belge Deko Marty.

Questions préjudicielles

| 1. | Dans l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le «règlement sur les procédures d'insolvabilité») et de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 (2) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement sur la compétence judiciaire»), les juridictions de l'État membre dans le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine du débiteur, sont elles investies par le règlement sur les procédures d'insolvabilité d'une compétence internationale pour connaître d'une action révocatoire au titre de l'insolvabilité [Inzolvenzanfechtungsklage] contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre? |
| --- | --- |

1.

Dans l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le «règlement sur les procédures d'insolvabilité») et de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 (2) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement sur la compétence judiciaire»), les juridictions de l'État membre dans le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine du débiteur, sont elles investies par le règlement sur les procédures d'insolvabilité d'une compétence internationale pour connaître d'une action révocatoire au titre de l'insolvabilité [Inzolvenzanfechtungsklage] contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre?

| 2. | Si la première question appelle une réponse négative:
  L'action révocatoire au titre de l'insolvabilité relève-t-elle de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement sur la compétence judiciaire? |
| --- | --- |

2.

Si la première question appelle une réponse négative:

L'action révocatoire au titre de l'insolvabilité relève-t-elle de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement sur la compétence judiciaire?

---

(1)  JO L 160, p. 1.

(2)  JO L 12, p. 1.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Landessozialgericht (Allemagne) le 30 juillet 2007 — Kattner Stahlbau GmbH/Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft

(Affaire C-350/07)

(2007/C 269/37)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sächsisches Landessozialgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kattner Stahlbau GmbH.

Partie défenderesse: Maschinenbau-und Metall-Berufsgenossenschaft.

Questions préjudicielles

| 1) | La Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft défenderesse constitue-t-elle une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE? |
| --- | --- |

1)

La Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft défenderesse constitue-t-elle une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE?

| 2) | L'obligation pour la requérante d'être membre de la défenderesse viole-t-elle des dispositions du droit communautaire? |
| --- | --- |

2)

L'obligation pour la requérante d'être membre de la défenderesse viole-t-elle des dispositions du droit communautaire?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Kulpa Automatenservice Asperg GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-358/07)

(2007/C 269/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kulpa Automatenservice Asperg GmbH.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Questions préjudicielles

| 1. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés? |
| --- | --- |

1.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés?

| 2. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats? |
| --- | --- |

2.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — SOBO Sport & Entertainment GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-359/07)

(2007/C 269/39)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOBO Sport & Entertainment GmbH.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Questions préjudicielles

| 1. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés? |
| --- | --- |

1.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés?

| 2. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats? |
| --- | --- |

2.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Andreas Kunert/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-360/07)

(2007/C 269/40)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Kunert.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Questions préjudicielles

| 1. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés? |
| --- | --- |

1.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs et les loteries lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les paris sportifs nationaux et les loteries nationales — et qu'en outre d'autres jeux dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés?

| 2. | Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats? |
| --- | --- |

2.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations délivrées pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas limités au territoire national et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en question pour la conclusion de contrats?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL

(Affaire C-361/07)

(2007/C 269/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Beauvais

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olivier Polier

Partie défenderesse: Najar EURL

Question préjudicielle

L'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 (1), qui autorise le licenciement du salarié pendant la période de consolidation de deux ans, prévue par le Contrat Nouvelle Embauche, sans indiquer la légitimité de la rupture et sans information préalable est-elle valide au regard:

| 1) | du droit européen, tel que défini dans la Charte des Droits fondamentaux, qui précise le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable; |
| --- | --- |

1)

du droit européen, tel que défini dans la Charte des Droits fondamentaux, qui précise le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable;

| 2) | de la Convention no 158 de l'Organisation Internationale du Travail, relative au licenciement, et |
| --- | --- |

2)

de la Convention no 158 de l'Organisation Internationale du Travail, relative au licenciement, et

| 3) | des dispositions de la Charte sociale européenne? |
| --- | --- |

3)

des dispositions de la Charte sociale européenne?

---

(1)  Ordonnance no 2005-893, du 2 août 2005, relative au contrat de travail «nouvelles embauches», JORF no 179 du 3 août 2005, p. 12689.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Kip Europe SA, Kip UK Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

(Affaire C-362/07)

(2007/C 269/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kip Europe SA, Kip UK Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH

Partie défenderesse: Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

Questions préjudicielles

| 1) | La fonction copie d'un appareil multifonctions tel que celui décrit dans la présente procédure, conçu pour fonctionner en liaison directe ou par un réseau avec un ou plusieurs ordinateurs, mais pouvant pour la seule fonction copie, fonctionner de façon autonome, constitue-t-elle une «fonction propre autre que le traitement de l'information» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la Nomenclature Combinée? |
| --- | --- |

1)

La fonction copie d'un appareil multifonctions tel que celui décrit dans la présente procédure, conçu pour fonctionner en liaison directe ou par un réseau avec un ou plusieurs ordinateurs, mais pouvant pour la seule fonction copie, fonctionner de façon autonome, constitue-t-elle une «fonction propre autre que le traitement de l'information» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la Nomenclature Combinée?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, l'existence de cette fonction propre, dont il est expressément reconnu qu'elle ne confère pas à l'article son caractère essentiel, est-elle de nature à exclure le classement au chapitre 84 par application de la note 5 E, en dépit de l'existence des fonctions d'imprimante et de scanner relevant du traitement de l'information? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, l'existence de cette fonction propre, dont il est expressément reconnu qu'elle ne confère pas à l'article son caractère essentiel, est-elle de nature à exclure le classement au chapitre 84 par application de la note 5 E, en dépit de l'existence des fonctions d'imprimante et de scanner relevant du traitement de l'information?

| 3) | Dans un tel cas, et s'agissant d'un matériel composé de l'assemblage de trois modules matériellement distincts (imprimante, scanner et ordinateur), le classement ne doit-il pas être effectué sur la base de la règle générale 3 b)? |
| --- | --- |

3)

Dans un tel cas, et s'agissant d'un matériel composé de l'assemblage de trois modules matériellement distincts (imprimante, scanner et ordinateur), le classement ne doit-il pas être effectué sur la base de la règle générale 3 b)?

| 4) | Plus généralement, une interprétation correcte du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée doit-elle conduire à classer des imprimantes telles que celles décrites dans la procédure, dans la position 8471 60 ou 9009 12 00? |
| --- | --- |

4)

Plus généralement, une interprétation correcte du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée doit-elle conduire à classer des imprimantes telles que celles décrites dans la procédure, dans la position 8471 60 ou 9009 12 00?

| 5) | Le règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006 (1), n'est-il pas invalide, notamment comme contraire au Système Harmonisé, à la Nomenclature Combinée et aux paragraphes 1 et 3 b) des Règles Générales pour l'interprétation du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée en tant qu'il est motivé par référence à la notion de «fonction conférant à l'appareil son caractère essentiel» et qu'il aboutirait à classer dans la position 9009 12 00 des imprimantes telles que celles décrites? |
| --- | --- |

5)

Le règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006 (1), n'est-il pas invalide, notamment comme contraire au Système Harmonisé, à la Nomenclature Combinée et aux paragraphes 1 et 3 b) des Règles Générales pour l'interprétation du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée en tant qu'il est motivé par référence à la notion de «fonction conférant à l'appareil son caractère essentiel» et qu'il aboutirait à classer dans la position 9009 12 00 des imprimantes telles que celles décrites?

---

(1)  Règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 70, p. 9).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Hewlett Packard International SARL/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

(Affaire C-363/07)

(2007/C 269/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hewlett Packard International SARL

Partie défenderesse: Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

Questions préjudicielles

| 1) | La fonction copie d'un appareil multifonctions tel que celui décrit dans la présente procédure, conçu pour fonctionner en liaison directe ou par un réseau avec un ou plusieurs ordinateurs, mais pouvant pour la seule fonction copie, fonctionner de façon autonome, constitue-t-elle une «fonction propre autre que le traitement de l'information» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la Nomenclature Combinée? |
| --- | --- |

1)

La fonction copie d'un appareil multifonctions tel que celui décrit dans la présente procédure, conçu pour fonctionner en liaison directe ou par un réseau avec un ou plusieurs ordinateurs, mais pouvant pour la seule fonction copie, fonctionner de façon autonome, constitue-t-elle une «fonction propre autre que le traitement de l'information» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la Nomenclature Combinée?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, l'existence de cette fonction propre, dont il est expressément reconnu qu'elle ne confère pas à l'article son caractère essentiel, est-elle de nature à exclure le classement au chapitre 84 par application de la note 5 E, en dépit de l'existence des fonctions d'imprimante et de scanner relevant du traitement de l'information? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, l'existence de cette fonction propre, dont il est expressément reconnu qu'elle ne confère pas à l'article son caractère essentiel, est-elle de nature à exclure le classement au chapitre 84 par application de la note 5 E, en dépit de l'existence des fonctions d'imprimante et de scanner relevant du traitement de l'information?

| 3) | Dans un tel cas, et s'agissant d'un matériel composé de l'assemblage de deux modules matériellement distincts (imprimante et scanner), le classement ne doit-il pas être effectué sur la base de la règle générale 3 b)? |
| --- | --- |

3)

Dans un tel cas, et s'agissant d'un matériel composé de l'assemblage de deux modules matériellement distincts (imprimante et scanner), le classement ne doit-il pas être effectué sur la base de la règle générale 3 b)?

| 4) | Plus généralement, une interprétation correcte du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée doit-elle conduire à classer des imprimantes telles que celles décrites dans la procédure, dans la position 8471 60 ou 9009 12 00? |
| --- | --- |

4)

Plus généralement, une interprétation correcte du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée doit-elle conduire à classer des imprimantes telles que celles décrites dans la procédure, dans la position 8471 60 ou 9009 12 00?

| 5) | Le règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006 (1), n'est-il pas invalide, notamment comme contraire au Système Harmonisé, à la Nomenclature Combinée et aux paragraphes 1 et 3 b) des Règles Générales pour l'interprétation du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée en tant qu'il est motivé par référence à la notion de «fonction conférant à l'appareil son caractère essentiel» et qu'il aboutirait à classer dans la position 9009 12 00 des imprimantes telles que celles décrites? |
| --- | --- |

5)

Le règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006 (1), n'est-il pas invalide, notamment comme contraire au Système Harmonisé, à la Nomenclature Combinée et aux paragraphes 1 et 3 b) des Règles Générales pour l'interprétation du Système Harmonisé et de la Nomenclature Combinée en tant qu'il est motivé par référence à la notion de «fonction conférant à l'appareil son caractère essentiel» et qu'il aboutirait à classer dans la position 9009 12 00 des imprimantes telles que celles décrites?

---

(1)  Règlement (CE) no 400/2006 de la Commission, du 8 mars 2006, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 70, p. 9).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/22

---

Recours introduit le 3 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-369/07)

(2007/C 269/44)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et I. Chatzigiannis)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

| — | faire constater que, en n'ayant pas adopté les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03, relative au fait que la Grèce n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la décision de 2002 relative aux aides d'État octroyées par la Grèce à Olympiaki Aeroporia, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l'article 228, paragraphe 1, CE; |
| --- | --- |

—

faire constater que, en n'ayant pas adopté les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03, relative au fait que la Grèce n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la décision de 2002 relative aux aides d'État octroyées par la Grèce à Olympiaki Aeroporia, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l'article 228, paragraphe 1, CE;

| — | enjoindre la République hellénique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 53 611 EUR par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/03 relative à la décision de 2002, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/03; |
| --- | --- |

—

enjoindre la République hellénique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 53 611 EUR par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/03 relative à la décision de 2002, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/03;

| — | enjoindre la République hellénique de verser une somme forfaitaire, dont le montant sera obtenu en multipliant un montant journalier par le nombre de jours pendant lesquels se poursuit le manquement, à compter du jour où a été rendu l'arrêt dans l'affaire C-415/03 jusqu'à la date à laquelle sera rendu l'arrêt dans la présente affaire en ce qui concerne la décision de 2002; |
| --- | --- |

—

enjoindre la République hellénique de verser une somme forfaitaire, dont le montant sera obtenu en multipliant un montant journalier par le nombre de jours pendant lesquels se poursuit le manquement, à compter du jour où a été rendu l'arrêt dans l'affaire C-415/03 jusqu'à la date à laquelle sera rendu l'arrêt dans la présente affaire en ce qui concerne la décision de 2002;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Dans son arrêt du 12 mai 2005, dans l'affaire C-415/03, la Cour a estimé que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun — à l'exclusion de celles qui concernent les cotisations à l'organisme national de la sécurité sociale —, conformément à l'article 3 de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article 3. |
| --- | --- |

1.

Dans son arrêt du 12 mai 2005, dans l'affaire C-415/03, la Cour a estimé que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun — à l'exclusion de celles qui concernent les cotisations à l'organisme national de la sécurité sociale —, conformément à l'article 3 de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article 3.

| 2. | Observant que la République hellénique n'a notifié aux services de la Commission aucune mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-415/03, malgré les assurances contraires des autorités helléniques, et qu'elle n'a pas encore procédé à la récupération des aides qui ont été jugées incompatibles avec la décision de 2002, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 228 CE. |
| --- | --- |

2.

Observant que la République hellénique n'a notifié aux services de la Commission aucune mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-415/03, malgré les assurances contraires des autorités helléniques, et qu'elle n'a pas encore procédé à la récupération des aides qui ont été jugées incompatibles avec la décision de 2002, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 228 CE.

| 3. | Conformément à l'article 228 CE et à la jurisprudence de la Cour, puisque la Commission a saisi la Cour de justice au motif qu'un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour dans les délai fixés par la Commission, cette dernière indique le montant de la somme forfaitaire et/ou de l'astreinte due par l'État membre et que la Commission estime adapté aux circonstances. La décision finale relative aux astreintes à imposer, prévue par l'article 228 CE, est prise par la Cour qui statue en l'occurrence avec une compétence de pleine juridiction. |
| --- | --- |

3.

Conformément à l'article 228 CE et à la jurisprudence de la Cour, puisque la Commission a saisi la Cour de justice au motif qu'un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour dans les délai fixés par la Commission, cette dernière indique le montant de la somme forfaitaire et/ou de l'astreinte due par l'État membre et que la Commission estime adapté aux circonstances. La décision finale relative aux astreintes à imposer, prévue par l'article 228 CE, est prise par la Cour qui statue en l'occurrence avec une compétence de pleine juridiction.

| 4. | Tant le montant de l'astreinte que le montant de la somme forfaitaire proposée par la Commission à la Cour, dans le cadre de son recours, ont été déterminés sur la base de la méthode de calcul instituée dans la communication de la Commission du 13 décembre 2005, relative à la mise en œuvre de l'article 228 CE. |
| --- | --- |

4.

Tant le montant de l'astreinte que le montant de la somme forfaitaire proposée par la Commission à la Cour, dans le cadre de son recours, ont été déterminés sur la base de la méthode de calcul instituée dans la communication de la Commission du 13 décembre 2005, relative à la mise en œuvre de l'article 228 CE.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV

(Affaire C-375/07)

(2007/C 269/45)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.

Partie défenderesse: Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV.

Questions préjudicielles

| 1) | Est-ce que des feuilles telles que celles décrites à l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission du 27 juin 1997 [...] (1) relèvent de la position 1905 de la nomenclature combinée s'il s'agit de feuilles fabriquées à base de farine de riz, de sel et d'eau qui sont séchées mais qui n'ont subi aucun traitement thermique? |
| --- | --- |

1)

Est-ce que des feuilles telles que celles décrites à l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission du 27 juin 1997 [...] (1) relèvent de la position 1905 de la nomenclature combinée s'il s'agit de feuilles fabriquées à base de farine de riz, de sel et d'eau qui sont séchées mais qui n'ont subi aucun traitement thermique?

| 2) | Compte tenu de la réponse à la première question, est-ce que le règlement susmentionné est valide? |
| --- | --- |

2)

Compte tenu de la réponse à la première question, est-ce que le règlement susmentionné est valide?

| 3) | L'article 871 du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 (3), doit-il être interprété en ce sens que si en vertu de l'article 871, paragraphe 1, précité, l'autorité douanière était tenue de transmettre le cas à la Commission avant de pouvoir décider de renoncer à une prise en compte à posteriori en l'espèce, le juge national saisi d'un recours par le contribuable contre la décision de l'autorité douanière en vue de (bien) procéder à la prise en compte à posteriori, n'a-t-il pas le pouvoir d'annuler la prise en compte à posteriori, jugeant que les conditions prévues à l'article 220, paragraphe 2, sous b) relatives à la prise en compte à posteriori (obligatoire), alors que son appréciation n'est pas soutenue par la Commission? |
| --- | --- |

3)

L'article 871 du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 (3), doit-il être interprété en ce sens que si en vertu de l'article 871, paragraphe 1, précité, l'autorité douanière était tenue de transmettre le cas à la Commission avant de pouvoir décider de renoncer à une prise en compte à posteriori en l'espèce, le juge national saisi d'un recours par le contribuable contre la décision de l'autorité douanière en vue de (bien) procéder à la prise en compte à posteriori, n'a-t-il pas le pouvoir d'annuler la prise en compte à posteriori, jugeant que les conditions prévues à l'article 220, paragraphe 2, sous b) relatives à la prise en compte à posteriori (obligatoire), alors que son appréciation n'est pas soutenue par la Commission?

| 4) | Si la réponse à la troisième question est que le fait d'attribuer à la Commission un certain pouvoir de décision en matière de recouvrement à posteriori de droits de douane n'implique aucune limitation au pouvoir du juge national ayant à juger d'un recours en matière de recouvrement à posteriori, le droit communautaire prévoit-il alors un autre mécanisme garantissant une application uniforme du droit communautaire en cas de divergence des appréciations faites par la Commission et par le juge national au cas d'espèce selon les critères utilisés dans le cadre de l'article 220 du code des douanes (4) pour décider si une erreur de l'autorité douanière peut être décelée par un contribuable? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à la troisième question est que le fait d'attribuer à la Commission un certain pouvoir de décision en matière de recouvrement à posteriori de droits de douane n'implique aucune limitation au pouvoir du juge national ayant à juger d'un recours en matière de recouvrement à posteriori, le droit communautaire prévoit-il alors un autre mécanisme garantissant une application uniforme du droit communautaire en cas de divergence des appréciations faites par la Commission et par le juge national au cas d'espèce selon les critères utilisés dans le cadre de l'article 220 du code des douanes (4) pour décider si une erreur de l'autorité douanière peut être décelée par un contribuable?

---

(1)  Règlement relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 170, p. 13.

(2)  JO L 253, p. 1.

(3)  JO L 212, p. 18.

(4)  JO L 302, p. 1.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV

(Affaire C-376/07)

(2007/C 269/46)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.

Partie défenderesse: Kamino International Logistics BV.

Questions préjudicielles

| 1. | La note 5B sous le chapitre 84 de la NC dans la version de l'annexe I du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'un moniteur couleur capable de reproduire des signaux provenant aussi bien d'une machine automatique de traitement de l'information au sens de la position 8471 de la NC qu'en provenance d'autres sources ne peut pas être classé dans la position 8471 de la NC? |
| --- | --- |

1.

La note 5B sous le chapitre 84 de la NC dans la version de l'annexe I du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'un moniteur couleur capable de reproduire des signaux provenant aussi bien d'une machine automatique de traitement de l'information au sens de la position 8471 de la NC qu'en provenance d'autres sources ne peut pas être classé dans la position 8471 de la NC?

| 2. | Dans l'hypothèse où le moniteur couleur visé à la première question n'est pas exclu d'un classement dans la position 8471 de la NC, sur la base de quelles circonstances faut-il alors déterminer s'il est une unité du type exclusivement ou principalement utilisé dans un système automatique de traitement de l'information? |
| --- | --- |

2.

Dans l'hypothèse où le moniteur couleur visé à la première question n'est pas exclu d'un classement dans la position 8471 de la NC, sur la base de quelles circonstances faut-il alors déterminer s'il est une unité du type exclusivement ou principalement utilisé dans un système automatique de traitement de l'information?

| 3. | Le champ d'application du règlement (CE) no 754/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la NC (2) s'étend-t-il au moniteur litigieux et, dans l'affirmative, ce règlement est-il valide, compte tenu des réponses aux deux premières questions? |
| --- | --- |

3.

Le champ d'application du règlement (CE) no 754/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la NC (2) s'étend-t-il au moniteur litigieux et, dans l'affirmative, ce règlement est-il valide, compte tenu des réponses aux deux premières questions?

---

(1)  Règlement modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 281, p. 1.

(2)  JO L 118, p. 32.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/24

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Kyriaki Aggelidaki, Anastasia Aïvali, Aggeliki Vavouraki, Chrysi Kaparou, Manina Lioni, Evaggelia Makrygiannaki, Eleonora Nisanaki, Christiana Panagiotou, Anna Pitsidianaki, Maria Chalkiadaki et Chrysi Chalkiadaki/Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis

(Affaire C-378/07)

(2007/C 269/47)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kyriaki Aggelidaki, Anastasia Aïvali, Aggeliki Vavouraki, Chrysi Kaparou, Manina Lioni, Evaggelia Makrygiannaki, Eleonora Nisanaki, Christiana Panagiotou, Anna Pitsidianaki, Maria Chalkiadaki et Chrysi Chalkiadaki.

Partie défenderesse: Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans les cas où il n'existe pas plusieurs contrats successifs mais un seul contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet véritable d'employer le travailleur pour couvrir, non pas des besoins provisoires, exceptionnels ou urgents de l'employeur, mais en réalité des besoins «permanents et durables», la régression de la protection garantie est-elle liée à la mise en œuvre de l'accord-cadre et de la directive précitée? Partant, une telle régression est-elle interdite ou autorisée au regard du droit communautaire? |
| --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans les cas où il n'existe pas plusieurs contrats successifs mais un seul contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet véritable d'employer le travailleur pour couvrir, non pas des besoins provisoires, exceptionnels ou urgents de l'employeur, mais en réalité des besoins «permanents et durables», la régression de la protection garantie est-elle liée à la mise en œuvre de l'accord-cadre et de la directive précitée? Partant, une telle régression est-elle interdite ou autorisée au regard du droit communautaire?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre n'est applicable qu'aux cas de nombreux contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs, à l'exclusion des cas de contractuels ayant conclu un seul contrat (et non plusieurs contrats successifs) à durée déterminée pour couvrir des besoins «permanents et durables» de l'employeur, alors que la mesure légale préexistante portait sur tous les cas de contrats de travail à durée déterminée, y compris ceux où les travailleurs n'avaient conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables»? |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre n'est applicable qu'aux cas de nombreux contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs, à l'exclusion des cas de contractuels ayant conclu un seul contrat (et non plusieurs contrats successifs) à durée déterminée pour couvrir des besoins «permanents et durables» de l'employeur, alors que la mesure légale préexistante portait sur tous les cas de contrats de travail à durée déterminée, y compris ceux où les travailleurs n'avaient conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables»?

| b) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre prévoit, comme effet juridique destiné à protéger les travailleurs employés pour une durée déterminée et à prévenir les abus, au sens de l'accord-cadre, la requalification ex nunc des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, alors même que la mesure légale préexistante prévoyait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à compter de la date initiale de leur conclusion (ex tunc)? |
| --- | --- |

b)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre prévoit, comme effet juridique destiné à protéger les travailleurs employés pour une durée déterminée et à prévenir les abus, au sens de l'accord-cadre, la requalification ex nunc des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, alors même que la mesure légale préexistante prévoyait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à compter de la date initiale de leur conclusion (ex tunc)?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, d'une part, le choix du législateur grec d'exclure de la protection du décret présidentiel no 164/2004 susmentionné les cas d'abus dans lesquels le travailleur a conclu un seul et unique contrat de travail à durée déterminée, lequel vise cependant en réalité à couvrir des besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» et, d'autre part, le fait que le législateur grec ait omis d'adopter une mesure analogue, spécifique à un tel cas et efficace — produisant des effets juridiques protégeant les travailleurs dans un tel cas d'abus et allant au-delà de la protection généralement prévue, en cas d'emploi dans le cadre d'un contrat nul, par le droit commun du travail de l'ordre juridique grec (sans qu'il soit tenu compte de l'abus au sens de l'accord-cadre) en vertu duquel le travailleur peut exiger le versement de ses traitements ainsi qu'une indemnité de licenciement, que le contrat ait été valide ou non — constituent-t-ils une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de verser le salaire et l'indemnité, prévue par le droit national pour tout type de relation de travail, ne vise pas spécialement à prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, et |
| --- | --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, d'une part, le choix du législateur grec d'exclure de la protection du décret présidentiel no 164/2004 susmentionné les cas d'abus dans lesquels le travailleur a conclu un seul et unique contrat de travail à durée déterminée, lequel vise cependant en réalité à couvrir des besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» et, d'autre part, le fait que le législateur grec ait omis d'adopter une mesure analogue, spécifique à un tel cas et efficace — produisant des effets juridiques protégeant les travailleurs dans un tel cas d'abus et allant au-delà de la protection généralement prévue, en cas d'emploi dans le cadre d'un contrat nul, par le droit commun du travail de l'ordre juridique grec (sans qu'il soit tenu compte de l'abus au sens de l'accord-cadre) en vertu duquel le travailleur peut exiger le versement de ses traitements ainsi qu'une indemnité de licenciement, que le contrat ait été valide ou non — constituent-t-ils une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de verser le salaire et l'indemnité, prévue par le droit national pour tout type de relation de travail, ne vise pas spécialement à prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, et

| b) | que la mise en œuvre de la mesure légale équivalente préexistante a pour effet juridique la reconnaissance de l'unique contrat de travail à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que la mise en œuvre de la mesure légale équivalente préexistante a pour effet juridique la reconnaissance de l'unique contrat de travail à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée?

| 5) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions du décret présidentiel no 164/2004, lesquelles excluent, tacitement mais clairement, de leur protection les cas d'abus dans lesquels les travailleurs n'ont conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» — et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

5)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions du décret présidentiel no 164/2004, lesquelles excluent, tacitement mais clairement, de leur protection les cas d'abus dans lesquels les travailleurs n'ont conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» — et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 6) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation qu'un contrat de travail, même unique, a été conclu pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires (en l'espèce, sur la loi no 3250/2004), même lorsque ces besoins sont en réalité permanents et durables, constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
| --- | --- | --- |

6)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation qu'un contrat de travail, même unique, a été conclu pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires (en l'espèce, sur la loi no 3250/2004), même lorsque ces besoins sont en réalité permanents et durables, constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/25

---

Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Charikleia Giannoudi/Dimos Geropotamou

(Affaire C-379/07)

(2007/C 269/48)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Charikleia Giannoudi.

Partie défenderesse: Dimos Geropotamou.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:






  a) | avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? |
| --- | --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:

a)

avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre?

| b) | les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

b)

les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

| b) | lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:






  1) | ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:

1)

ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et

| 2) | avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? |
| --- | --- |

2)

avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

| c) | lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)? |
| --- | --- |

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

| b) | que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 5) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
| --- | --- | --- |

5)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/27

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 8 août 2007 — Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos/Dimos Geropotamou

(Affaire C-380/07)

(2007/C 269/49)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos.

Partie défenderesse: Dimos Geropotamou.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70/CE du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesure ou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesure ou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

| b) | lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:






  1) | ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:

1)

ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et

| 2) | avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? |
| --- | --- |

2)

avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

| c) | lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)? |
| --- | --- |

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

| b) | que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 5) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
| --- | --- | --- |

5)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée (à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/29

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

(Affaire C-381/07)

(2007/C 269/50)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS

Partie défenderesse: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Question préjudicielle

L'article 6 de la directive 2006/11/CE [du Parlement européen et du Conseil], du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres, une fois arrêtés, en application de cet article, des programmes de réduction de la pollution des eaux comprenant des normes de qualité environnementale, d'instituer, pour certaines installations réputées peu polluantes, un régime déclaratif assorti du rappel de ces normes et d'un droit, pour l'autorité administrative, de s'opposer à l'ouverture de l'exploitation ou d'imposer des valeurs limites de rejet propres à l'installation concernée?

---

(1)  JO L 64, p. 52.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/29

---

Pourvoi formé le 24 mai 2007 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 13 août 2007 dans l'affaire T-151/01, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-385/07 P)

(2007/C 269/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (représentants: W. Deselaers, E. Wagner, B. Meyring, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Vfw AG, Landbell AG für Rückhol-Systeme et Belland Vision GmbH

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 mai 2007 dans l'affaire T-151/01, |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 mai 2007 dans l'affaire T-151/01,

| — | annuler la décision 2001/463/CE de la Commission du 20 avril 2001 dans une procédure au titre de l'article 82 CE (affaire COMP D3/34493 — DSD) (1), |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2001/463/CE de la Commission du 20 avril 2001 dans une procédure au titre de l'article 82 CE (affaire COMP D3/34493 — DSD) (1),

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour être jugée en conformité avec l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt de la Cour, |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour être jugée en conformité avec l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt de la Cour,

| — | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fonde son pourvoi contre l'arrêt précité du Tribunal sur huit moyens.

La requérante fait valoir en tant que premier moyen que le Tribunal a violé son obligation de motivation et donc l'article 82 CE à travers des constatations contradictoires quant au comportement de la requérante supposées justifier l'abus. Le Tribunal a d'une part motivé l'abus en affirmant que la requérante réclame aux entreprises qui n'utilisent pas son système ou qui l'utilisent seulement pour une partie des emballages de vente portant la marque l'intégralité de la redevance. Le Tribunal constate d'autre part que ce n'est qu'«éventuellement» que la requérante réclame pour les emballages de vente qui ne participent pas à son système et en application des dispositions litigieuses du contrat d'utilisation de la marque le prix de la prestation de collecte et de valorisation.

Le deuxième, cinquième et sixième moyens renvoient à l'appréciation erronée, insuffisante voire falsifiant manifestement les faits et en contradiction avec les dossiers et les preuves présentées, quant à l'étendue de la licence offerte par la requérante. S'il avait procédé à une appréciation correcte des faits, le Tribunal aurait dû reconnaître que la requérante n'accorde pas une licence isolée de sorte que l'arrêt attaqué devrait être comprise comme une constatation que le refus d'octroi d'une telle licence serait abusif et que l'ordre de cessation à l'article 3 de l'arrêt attaqué équivaut à l'imposition d'une licence obligatoire. Le Tribunal aurait cependant à tort omis de respecter les exigences de motivations nécessaires d'après la jurisprudence et aurait méconnu qu'une licence obligatoire serait exclue du point de vue du droit des marques et des emballages. La requérante invoque dans ce contexte la violation de l'obligation de motivation, du principe de motivation ainsi que de l'article 82 CE et de l'article 3 du règlement no 17 du Conseil.

La requérante fait valoir en tant que troisième et quatrième moyen que le Tribunal violerait son obligation de motivation et donc l'article 82 CE par sa constatation insuffisamment motivée, erronée et falsifiant le droit allemand des emballages et des marques, que la marque «Der Grüne Punkt» ne pourrait pas bénéficier de l'exclusivité revendiquée. Le Tribunal violerait même par cette constatation le principe du droit communautaire des marques en vertu duquel une marque enregistrée accorde à son titulaire un droit exclusif en particulier en ce qui concerne l'utilisation de la marque pour des produits et services qui sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Par son septième et son huitième moyen, la requérante fait valoir deux erreurs procédurales. Le Tribunal aurait d'une part introduit de nouvelles constatations voire procédé à des constatations de sa propre autorité sans que l'objet de ces constations ait été contenu dans les décisions attaquées ou qu'il ait été introduit par les parties dans le cadre de la procédure judiciaire. Le Tribunal aurait en outre commis une violation de la procédure portant atteinte aux intérêts de la requérante en ne respectant pas le principe fondamental de l'Union au traitement d'une affaire dans un délai raisonnable.

---

(1)  JO L 166, p. 1.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/30 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/30

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-391/07)

(2007/C 269/52)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glencore Grain Rotterdam BV.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Questions préjudicielles

L'article 13 du règlement (CEE) no 1501/95 doit-il être interprété en ce sens que la production de la preuve visée au deuxième alinéa de cette disposition dispense non seulement de prouver l'accomplissement des formalités douanières de la mise en consommation, mais également de présenter le document de transport [article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87, devenu article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/99]?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/30 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/30

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy

(Affaire C-396/07)

(2007/C 269/53)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Le Korkein oikeus (Finlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mirja Juuri

Partie défenderesse: Fazer Amica Oy

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, dans un cas où un travailleur a lui-même résilié son contrat de travail à la suite de la détérioration considérable de ses conditions de travail du fait d'un transfert d'entreprises, un État membre doit, dans son ordre juridique, garantir au travailleur un droit à une indemnité financière de la part de son employeur de la même manière que lorsque l'employeur a illégalement mis fin au contrat de travail, compte tenu du fait que l'employeur n'a respecté, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive, la convention collective qui liait le cédant et garantissait de meilleures conditions de travail au travailleur, que jusqu'à son expiration, et que la détérioration des conditions de travail provient de cette expiration? |
| --- | --- |

1)

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, dans un cas où un travailleur a lui-même résilié son contrat de travail à la suite de la détérioration considérable de ses conditions de travail du fait d'un transfert d'entreprises, un État membre doit, dans son ordre juridique, garantir au travailleur un droit à une indemnité financière de la part de son employeur de la même manière que lorsque l'employeur a illégalement mis fin au contrat de travail, compte tenu du fait que l'employeur n'a respecté, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive, la convention collective qui liait le cédant et garantissait de meilleures conditions de travail au travailleur, que jusqu'à son expiration, et que la détérioration des conditions de travail provient de cette expiration?

| 2) | Si la responsabilité de l'employeur prévue par la directive n'est pas d'une ampleur telle que celle qui est exposée au point 1), la responsabilité de l'employeur doit-elle tout de même être mise en œuvre, par exemple, par un versement des salaires et autres avantages de la période de préavis que l'employeur est tenu de respecter? |
| --- | --- |

2)

Si la responsabilité de l'employeur prévue par la directive n'est pas d'une ampleur telle que celle qui est exposée au point 1), la responsabilité de l'employeur doit-elle tout de même être mise en œuvre, par exemple, par un versement des salaires et autres avantages de la période de préavis que l'employeur est tenu de respecter?

---

(1)  Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22 mars 2001, p. 16.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/31

---

Recours introduit le 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-397/07)

(2007/C 269/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. E. Gippini Fournier et Mme M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer que:






  — | en subordonnant à certaines conditions l'application des exonérations obligatoires du droit d'apport, |
| --- | --- | --- |

—

Déclarer que:

—

en subordonnant à certaines conditions l'application des exonérations obligatoires du droit d'apport,

| — | en grevant d'un impôt indirect le transfert en Espagne du siège de direction effective ou du siège statutaire de sociétés qui n'ont pas été soumises à un impôt similaire dans leur pays d'origine, |
| --- | --- |

—

en grevant d'un impôt indirect le transfert en Espagne du siège de direction effective ou du siège statutaire de sociétés qui n'ont pas été soumises à un impôt similaire dans leur pays d'origine,

| — | en soumettant à un impôt indirect le capital employé pour réaliser des opérations commerciales par l'intermédiaire de succursales ou d'établissements permanents de sociétés établies dans un État membre qui s'applique pas d'impôt analogue à l'impôt espagnol, |
| --- | --- |

—

en soumettant à un impôt indirect le capital employé pour réaliser des opérations commerciales par l'intermédiaire de succursales ou d'établissements permanents de sociétés établies dans un État membre qui s'applique pas d'impôt analogue à l'impôt espagnol,

le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 69/335/CEE du Conseil (1), du 17 juillet 1969.

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| — | La directive 69/335/CEE maintient le statu quo en ce qui concerne la faculté des États membres de réintroduire un droit d'apport ou de soumettre de nouveau à cet impôt des opérations en réalité exonérées. Par conséquent, l'Espagne ne peut abolir ses exonérations et imposer toutes les opérations auxquelles le régime spécial du décret-loi royal no 4/2004 est applicable, mais qui sont exclues du champ d'application de l'ancien article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis. L'Espagne est tenue d'appliquer l'exonération de l'article 45, paragraphe 1, point B, sous 10, du décret-loi royal no 1/1993, à toutes les opérations relevant du régime spécial du décret-loi royal no 4/2004, que ce régime spécial s'applique de fait ou non. |
| --- | --- |

—

La directive 69/335/CEE maintient le statu quo en ce qui concerne la faculté des États membres de réintroduire un droit d'apport ou de soumettre de nouveau à cet impôt des opérations en réalité exonérées. Par conséquent, l'Espagne ne peut abolir ses exonérations et imposer toutes les opérations auxquelles le régime spécial du décret-loi royal no 4/2004 est applicable, mais qui sont exclues du champ d'application de l'ancien article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis. L'Espagne est tenue d'appliquer l'exonération de l'article 45, paragraphe 1, point B, sous 10, du décret-loi royal no 1/1993, à toutes les opérations relevant du régime spécial du décret-loi royal no 4/2004, que ce régime spécial s'applique de fait ou non.

| — | L'article 4 de la directive 69/335/CEE dresse une liste exhaustive des opérations soumises au droit d'apport. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous g), est soumis au droit d'apport le transfert du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans l'État d'accueil, alors qu'elle ne l'est pas dans l'État membre d'origine. Par conséquent, l'Espagne ne saurait soumettre au droit d'apport le transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de capitaux non soumise à un impôt similaire dans son État membre d'origine. Le transfert de son siège dans un autre État membre par une société de capitaux n'est pas un fait générateur du droit d'apport, quand bien même l'État membre dans lequel cette société a été constituée n'aurait pas perçu ledit droit. Par ailleurs, rien n'indique que la législation espagnole s'applique uniquement aux cas d'évasion ou de fraude fiscale. |
| --- | --- |

—

L'article 4 de la directive 69/335/CEE dresse une liste exhaustive des opérations soumises au droit d'apport. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous g), est soumis au droit d'apport le transfert du siège de direction effective d'une société, association ou personne morale qui est considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans l'État d'accueil, alors qu'elle ne l'est pas dans l'État membre d'origine. Par conséquent, l'Espagne ne saurait soumettre au droit d'apport le transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de capitaux non soumise à un impôt similaire dans son État membre d'origine. Le transfert de son siège dans un autre État membre par une société de capitaux n'est pas un fait générateur du droit d'apport, quand bien même l'État membre dans lequel cette société a été constituée n'aurait pas perçu ledit droit. Par ailleurs, rien n'indique que la législation espagnole s'applique uniquement aux cas d'évasion ou de fraude fiscale.

| — | L'Espagne ne saurait soumettre au droit d'apport la portion de capital employée pour réaliser des opérations commerciales, sur le territoire espagnol, par l'intermédiaire de succursales ou d'établissements permanents. Comme il appert clairement de l'article 2, point 1, de la directive 69/335/CEE, l'Espagne ne saurait faire peser un droit d'apport sur les sociétés dont le siège de direction effective est situé dans un autre État membre, et non en Espagne. L'article 2, paragraphe 3, de la directive 69/335/CEE réserve les mesures comme celle qui a été appliquée par l'Espagne au cas spécifique d'une société dont le siège statutaire et le siège de direction effective se trouvent dans un pays tiers. En ce qui concerne la question de la fraude ou de l'évasion fiscale, la Commission souligne que les dispositions espagnoles s'appliquent sans aucune restriction ou distinction selon qu'il y a ou non une évasion ou une fraude fiscale. Par conséquent, l'Espagne ne peut valablement invoquer pareille justification. |
| --- | --- |

—

L'Espagne ne saurait soumettre au droit d'apport la portion de capital employée pour réaliser des opérations commerciales, sur le territoire espagnol, par l'intermédiaire de succursales ou d'établissements permanents. Comme il appert clairement de l'article 2, point 1, de la directive 69/335/CEE, l'Espagne ne saurait faire peser un droit d'apport sur les sociétés dont le siège de direction effective est situé dans un autre État membre, et non en Espagne. L'article 2, paragraphe 3, de la directive 69/335/CEE réserve les mesures comme celle qui a été appliquée par l'Espagne au cas spécifique d'une société dont le siège statutaire et le siège de direction effective se trouvent dans un pays tiers. En ce qui concerne la question de la fraude ou de l'évasion fiscale, la Commission souligne que les dispositions espagnoles s'appliquent sans aucune restriction ou distinction selon qu'il y a ou non une évasion ou une fraude fiscale. Par conséquent, l'Espagne ne peut valablement invoquer pareille justification.

---

(1)  Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/32 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/32

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 29 août 2007 — SALF SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

(Affaire C-400/07)

(2007/C 269/55)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SALF SpA

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

Questions préjudicielles

| 1) | Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre.
  Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a.
  En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix? |
| --- | --- |

1)

Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre.

Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a.

En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix?

| 2) | En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)? |
| --- | --- |

2)

En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)?

| 3) | Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)? |
| --- | --- |

3)

Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)?

| 4) | Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé? |
| --- | --- |

4)

Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé?

| 5) | Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel? |
| --- | --- |

5)

Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel?

---

(1)  Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/33 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/33

---

Recours introduit le 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-401/07)

(2007/C 269/56)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. van Vliet, agent)

Partie défenderesse: royaume des Pays-Bas

Conclusions

| — | Constater que, en n'exécutant pas dans le délai imparti, à l'égard de l'entreprise Fleuren Compost BV, la décision 2001/521/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, concernant le régime d'aides que le Royaume des Pays-Bas a mis à exécution en faveur de six entreprises de traitement du lisier (1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 2 et 3 de cette décision; |
| --- | --- |

—

Constater que, en n'exécutant pas dans le délai imparti, à l'égard de l'entreprise Fleuren Compost BV, la décision 2001/521/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, concernant le régime d'aides que le Royaume des Pays-Bas a mis à exécution en faveur de six entreprises de traitement du lisier (1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 2 et 3 de cette décision;

| — | Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision 2001/521/CE, la Commission a décidé que les Pays-Bas devaient récupérer l'aide illégalement accordée à Fleuren Compost BV (ci-après «Fleuren») à hauteur de 487 328,13 euros à majorer des intérêts. Au jour du dépôt de la requête dans la présente affaire ce montant n'avait toujours pas été remboursé. Jusqu'à présent Fleuren s'est bornée à constituer une garantie bancaire à due concurrence. La requérante dénonce une entorse à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) prévoyant l'exécution immédiate et effective des décisions de la Commission. De surcroît, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de Fleuren contre la décision par arrêt du 14 janvier 2004 (affaire T-109/01) que Fleuren n'a pas entrepris dans un pourvoi.

La requérante expose notamment que la législation néerlandaise applicable en l'espèce rend l'exécution inutilement fastidieuse et longue dans l'interprétation qu'en donne la jurisprudence du Raad van State des Pays-Bas. Dans cette interprétation en effet, le recouvrement obéit à une procédure administrative pour le montant en principal et à une procédure civile pour les accessoires. La requérante expose également que la constitution d'une garantie bancaire ne peut pas être assimilée à un remboursement effectif du montant de l'aide. Une garantie bancaire n'annule pas l'avantage financier que Fleuren tire depuis des années déjà de l'aide que le défendeur lui a versée au mépris de l'article 88, paragraphe 3, CE, sans l'aval de la Commission.

---

(1)  JO L 189, p. 13.

(2)  JO L 83, p. 1.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/33 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/33

---

Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-405/07 P)

(2007/C 269/57)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et C.M. Wissels, en qualité d'agents)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annulation de l'arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

Annulation de l'arrêt attaqué;

| — | Renvoi de l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur les autres moyens du recours; |
| --- | --- |

—

Renvoi de l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur les autres moyens du recours;

| — | Condamnation de la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a donné une interprétation incorrecte de l'obligation de diligence et de l'obligation de motivation de l'article 253 CE en considérant que la Commission n'avait pas violé les obligations en question en omettant d'examiner dans la décision attaquée (1), sans en indiquer la raison, les données pertinentes qu'elle lui a adressées dans les délais, avant l'adoption de la décision attaquée.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a fait application de critères juridiques incorrects en décidant, lors de son examen de l'existence d'un problème spécifique au sens de l'article 95, paragraphe 5, CE, que:

| i) | l'existence d'un problème spécifique relatif à la qualité de l'air ne doit être examinée que sur la base des critères de la directive 1999/30/CE (2) sans que ni l'impossibilité pour un Etat membre de prendre des mesures pour prévenir la pollution transfrontalière, ni des critères comme la forte densité démographique, l'intensité du trafic dans de nombreuses zones et la localisation des zones d'habitat le long des axes de circulation ne puissent jouer un rôle à cet égard, et |
| --- | --- |

i)

l'existence d'un problème spécifique relatif à la qualité de l'air ne doit être examinée que sur la base des critères de la directive 1999/30/CE (2) sans que ni l'impossibilité pour un Etat membre de prendre des mesures pour prévenir la pollution transfrontalière, ni des critères comme la forte densité démographique, l'intensité du trafic dans de nombreuses zones et la localisation des zones d'habitat le long des axes de circulation ne puissent jouer un rôle à cet égard, et

| ii) | il ne peut être question d'un problème spécifique au sens précité si un nombre même très limité d'Etats membres sont également confrontés à un problème de qualité de l'air. |
| --- | --- |

ii)

il ne peut être question d'un problème spécifique au sens précité si un nombre même très limité d'Etats membres sont également confrontés à un problème de qualité de l'air.

---

(1)  Décision 2006/372/CE de la Commission du 3 mai 2006 concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et fixant des limites d'émission de particules par des véhicules à moteur diesel (JO L 142, p. 16).

(2)  Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/34 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/34

---

Recours introduit le 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-406/07)

(2007/C 269/58)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que la République hellénique manque:






  a) | aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE et des articles 40 et 31 de l'accord EEE, puisqu'elle applique aux dividendes d'origine étrangère un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes d'origine interne; |
| --- | --- | --- |

—

constater que la République hellénique manque:

a)

aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE et des articles 40 et 31 de l'accord EEE, puisqu'elle applique aux dividendes d'origine étrangère un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes d'origine interne;

| b) | aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE et de l'article 31 de l'accord EEE, en maintenant en vigueur les dispositions du Code d'imposition des revenus (Loi 2238/94 dans sa version dernièrement modifiée par la Loi 3296/2004) en vertu duquel les sociétés personnelles étrangères sont soumises en Grèce à un impôt plus lourd que les sociétés grecques; |
| --- | --- |

b)

aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE et de l'article 31 de l'accord EEE, en maintenant en vigueur les dispositions du Code d'imposition des revenus (Loi 2238/94 dans sa version dernièrement modifiée par la Loi 3296/2004) en vertu duquel les sociétés personnelles étrangères sont soumises en Grèce à un impôt plus lourd que les sociétés grecques;

| — | condamner République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que les États membres ne peuvent pas appliquer aux dividendes d'origine étrangère un impôt plus élevé que celui appliqué aux dividendes d'origine interne.

L'exonération fiscale prévue par la législation fiscale grecque vise à prévenir la double imposition des bénéfices sociaux distribués aux associés, mais elle ne profite qu'aux dividendes originaires du pays.

La législation fiscale grecque a donc pour effet de dissuader les personnes assujetties en Grèce d'investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre.

Les dispositions de la législation grecque ont également un effet restrictif à l'égard des sociétés établies dans d'autres États membres, attendu que cette législation empêche ces sociétés de puiser des capitaux en Grèce.

Dans la mesure où les revenus de capitaux d'origine non grecque se voient appliquer un régime fiscal moins favorable que les dividendes distribuées par des sociétés établies en Grèce, les actions de sociétés établies dans d'autres États membres sont moins attractives, pour les investisseurs résidant en Grèce, que les actions de sociétés ayant leur siège en Grèce.

Il résulte de ce qui précède que des dispositions légales telle celle en cause constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux, lesquelles sont en principes interdites par l'article 56 CE.

En ce qui concerne les personnes totalement assujetties en Grèce et détenant des actions étrangères qui leur permettent d'exercer une influence réelle sur les décisions de la société et de diriger ses activités, il s'agit également d'une restriction à la liberté d'établissement, interdite par l'article 43 CE.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/35

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie le 10 septembre 2007 — Magoora sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

(Affaire C-414/07)

(2007/C 269/59)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Magoora sp. z oo.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie.

Questions préjudicielles

| 1) | l'article 17, paragraphes 2 et 6 de la sixième directive [77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, publiée au JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1] s'oppose-t-il à ce que la République de Pologne abroge en totalité à partir du 1er mai 2004 les dispositions nationales jusqu'alors en vigueur concernant la limitation du droit à déduction de la taxe en amont grevant les achats de carburant pour des véhicules utilisés aux fins d'une activité taxée et qu'elle introduise à la place également une limitation du droit à déduction de la taxe en amont grevant les achats de carburant utilisés pour une activité assujettie à la TVA, mais définie par le droit national en recourant à d'autres critères que ceux existants avant le 1er mai 2004 et à ce qu'elle modifie à nouveau les critères précités à partir du 22 août 2005? |
| --- | --- |

1)

l'article 17, paragraphes 2 et 6 de la sixième directive [77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, publiée au JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1] s'oppose-t-il à ce que la République de Pologne abroge en totalité à partir du 1er mai 2004 les dispositions nationales jusqu'alors en vigueur concernant la limitation du droit à déduction de la taxe en amont grevant les achats de carburant pour des véhicules utilisés aux fins d'une activité taxée et qu'elle introduise à la place également une limitation du droit à déduction de la taxe en amont grevant les achats de carburant utilisés pour une activité assujettie à la TVA, mais définie par le droit national en recourant à d'autres critères que ceux existants avant le 1er mai 2004 et à ce qu'elle modifie à nouveau les critères précités à partir du 22 août 2005?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question figurant au point 1), l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive fait il obstacle à ce que la Pologne modifie les critères précités, de sorte à limiter concrètement le champ d'application du droit à déduction de la taxe en amont en comparaison avec les dispositions nationales en vigueur au 30 avril 2004 ou aux dispositions nationales en vigueur depuis le changement effectué le 22 août 2005? À supposer que ce comportement de la République de Pologne soit en infraction avec l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, faudrait il admettre que l'assujetti serait en droit d'effectuer des déductions, mais dans les limites où les modifications des dispositions nationales sortiraient du champ d'application de la déduction de la taxe en amont, tel qu'il était prévu par les dispositions nationales en vigueur au 30 avril 2004 et abrogées à cette date? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question figurant au point 1), l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive fait il obstacle à ce que la Pologne modifie les critères précités, de sorte à limiter concrètement le champ d'application du droit à déduction de la taxe en amont en comparaison avec les dispositions nationales en vigueur au 30 avril 2004 ou aux dispositions nationales en vigueur depuis le changement effectué le 22 août 2005? À supposer que ce comportement de la République de Pologne soit en infraction avec l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, faudrait il admettre que l'assujetti serait en droit d'effectuer des déductions, mais dans les limites où les modifications des dispositions nationales sortiraient du champ d'application de la déduction de la taxe en amont, tel qu'il était prévu par les dispositions nationales en vigueur au 30 avril 2004 et abrogées à cette date?

| 3) | L'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive s'oppose-t-il à ce que la République de Pologne, en s'appuyant sur la faculté que cette disposition ouvre aux États membres de limiter la déduction de taxes en amont afférentes aux dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, puisse restreindre la déductibilité de la taxe en amont par rapport au régime en vigueur au 30 avril 2004, de sorte à exclure le droit à déduction de la taxe en amont grevant l'achat de carburant pour les voitures particulières ou autres véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules visés à l'article 86, paragraphe 4, de la loi du 11 mars 2004, relative à la taxe sur les biens et les services, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2005? |
| --- | --- |

3)

L'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive s'oppose-t-il à ce que la République de Pologne, en s'appuyant sur la faculté que cette disposition ouvre aux États membres de limiter la déduction de taxes en amont afférentes aux dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, puisse restreindre la déductibilité de la taxe en amont par rapport au régime en vigueur au 30 avril 2004, de sorte à exclure le droit à déduction de la taxe en amont grevant l'achat de carburant pour les voitures particulières ou autres véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules visés à l'article 86, paragraphe 4, de la loi du 11 mars 2004, relative à la taxe sur les biens et les services, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2005?

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/35

---

Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard

(Affaire C-421/07)

(2007/C 269/60)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anklagemyndigheden.

Partie défenderesse: Frede Damgaard.

Questions préjudicielles

L'article 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), telle que modifiée postérieurement, doit-il être interprété en ce sens que la diffusion par un tiers d'informations relatives à un produit, et notamment à ses propriétés curatives ou préventives, doit être considérée comme de la publicité, même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit et en fait, du fabricant ou du vendeur?

---

(1)  JO L 311, p. 67.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/36

---

Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-425/07 P)

(2007/C 269/61)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (représentant: Th. Asprogerakas-Grivas, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le présent pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable;

| — | annuler, dans son intégralité, l'arrêt no 328 208, rendu le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-229/05, AEPI AE/Commission des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l'arrêt no 328 208, rendu le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-229/05, AEPI AE/Commission des Communautés européennes;

| — | statuer en pleine juridiction ou renvoyer à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué le recours que nous avons introduit le 14 juin 2005 (au titre de l'article 230 CE) devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision SG-Greffe (2005) D/201832 de la Commission, du 18 avril 2005, par laquelle a été rejetée la plainte (2001/4372,56)(2001/A/3603/2) que nous avions déposée le 22 mars 2001, de manière à ce que ce recours soit accueilli conformément aux demandes que nous y avons formées; |
| --- | --- |

—

statuer en pleine juridiction ou renvoyer à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué le recours que nous avons introduit le 14 juin 2005 (au titre de l'article 230 CE) devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision SG-Greffe (2005) D/201832 de la Commission, du 18 avril 2005, par laquelle a été rejetée la plainte (2001/4372,56)(2001/A/3603/2) que nous avions déposée le 22 mars 2001, de manière à ce que ce recours soit accueilli conformément aux demandes que nous y avons formées;

| — | condamner la défenderesse au pourvoi à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au pourvoi à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a interprété erronément les articles 81 et 82 CE, parce qu'il n'a pas examiné si, dans la décision attaquée, la Commission avait dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'a pas pris en considération la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'il n'a pas tenu compte des faits décrits dans notre requête et qui démontrent une incidence possible sur le commerce intracommunautaire. Enfin, en interprétant et en appliquant erronément les articles 81 et 82 CE, le Tribunal a considéré que les dispositions du droit communautaire relatives à la concurrence requièrent obligatoirement l'existence d'une incidence effective sur le commerce intracommunautaire, alors que, en réalité, en interprétant et en appliquant correctement les dispositions précitées, il devait juger qu'il suffit d'une incidence potentielle pour fonder l'atteinte.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/36

---

Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-427/07)

(2007/C 269/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes [représentant(s): D. Recchia et D. Lawunmi, agissant en qualité d'agents]

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions

| — | constater que, en ne prenant pas, en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets de construction de routes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, tels qu'énumérés à l'annexe II, point 10, sous e), de la directive 85/667, soient soumis à autorisation et à évaluation de leurs incidences conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas, en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets de construction de routes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, tels qu'énumérés à l'annexe II, point 10, sous e), de la directive 85/667, soient soumis à autorisation et à évaluation de leurs incidences conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337;

| — | constater que, en ne prenant pas et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, et à l'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61 (2), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, et à l'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61 (2), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Transposition de la directive 85/337

La Commission estime que l'Irlande n'a pas pleinement transposé la directive 85/337 en l'absence d'adoption de mesures garantissant que soient atteints les résultats voulus par les articles 2, paragraphe 1, et 4 en matière de projets de voies privées. La Commission estime que les projets de voies privées (soumis par des maîtres d'ouvrage privés) entrent dans le champ d'application de la directive 85/337. En outre, la prémisse que de tels projets soient sans incidence significative sur l'environnement est dénuée de fondement. Le fait de ne pas inclure les projets de voies privées soumis par des maîtres d'ouvrage privés constitue un manquement aux obligations qui incombent à l'Irlande en vertu des articles précités de la directive.

Transposition de la directive 2003/35

La Commission soutient que constitue un manquement de la part de l'Irlande le fait, en application de l'article 6 de la directive 2005/35, de ne pas avoir pris et de ne pas avoir communiqué à la Commission toutes les mesures nationales nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 4 de la directive. Plus précisément, l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, de la directive renferme des modifications précises apportées à plusieurs articles de la directive 85/337. L'Irlande ne conteste pas que la transposition exige des modifications tant au droit de l'urbanisme irlandais qu'à d'autres régimes d'autorisation. L'Irlande n'a communiqué aucune modification à son droit de l'urbanisme dans les délais prescrits par l'avis motivé complémentaire et, en tout état de cause, n'a communiqué aucune modification dans les autres régimes d'autorisation. Les articles 3, paragraphe 7, et 4, paragraphe 4, de la directive exigent non seulement des voies de recours contre le processus décisionnel mais des régimes de recours prévoyant des garanties précisées. Dans la mesure où l'Irlande affirme que ses régimes de recours juridictionnels satisfont aux exigences des articles 3, paragraphe 7, et 4, paragraphe 4, l'Irlande n'a pas communiqué des informations suffisantes pour satisfaire à l'obligation prescrite par l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive.

---

(1)  JO L 175, p. 40.

(2)  JO L 156, p. 17.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/37 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/37

---

Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission

(Affaire C-431/07 P)

(2007/C 269/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bouygues SA et Bouygues Télécom SA (représentants: F. Sureau, D. Théophile, S. Perrotet, A. Bénabent, J. Vogel et L. Vogel, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, République française, Société française du radiotéléphone — SFR, Orange France SA

Conclusions

| — | annuler l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Bouygues et Bouygues Télécom contre Commission (T-475/04); |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Bouygues et Bouygues Télécom contre Commission (T-475/04);

| — | subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau en tenant compte du point de vue juridique développé par la Cour; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau en tenant compte du point de vue juridique développé par la Cour;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les sociétés requérantes invoquent quatre moyens à l'appui de leur pourvoi.

Par leur premier moyen, celles-ci font d'abord valoir que le Tribunal a manqué à son obligation de motivation en jugeant que l'abandon de créance en cause dans la présente affaire était inévitable du fait de «l'économie du système». Cette dernière constituant en effet une règle dérogatoire au principe selon lequel une différenciation entre plusieurs entreprises est nécessairement constitutive d'un avantage sélectif, le Tribunal aurait dû motiver de manière explicite tant le contenu de l'économie du système à laquelle il se réfère que le lien de causalité entre cette économie du système et l'abandon constaté des ressources d'État.

Par leur deuxième moyen, les parties requérantes allèguent ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission n'était pas tenue d'ouvrir une procédure formelle d'examen au seul motif que l'examen au fond de l'affaire établissait, à son sens, que la preuve d'un avantage au profit d'Orange et SFR n'était pas rapportée. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE se justifierait en effet chaque fois que la Commission n'est pas en mesure de déterminer, au regard des éléments dont elle dispose lors de la phase d'examen préliminaire, si une mesure est ou non compatible avec les règles du Traité.

Par leur troisième moyen, les parties requérantes dénoncent trois erreurs commises par le Tribunal relatives à la qualification juridique des faits, en ce qui concerne, premièrement, la prétendue unicité des procédures d'octroi des licences UMTS, deuxièmement, le caractère soi-disant incertain des créances abandonnées par l'État et, troisièmement, les termes de la lettre ministérielle du 22 février 2001, qui ferait état de la garantie d'un traitement équitable des opérateurs économiques, et non d'un traitement égalitaire de ceux-ci.

Par leur quatrième moyen, les parties requérantes allèguent enfin que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE. Ces erreurs porteraient, respectivement, sur la mise en œuvre de l'exception tirée de l'économie du système, sur l'appréciation portée sur l'(in)existence d'un avantage concurrentiel et sur la mise en œuvre du principe de non discrimination.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/38

---

Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-433/07)

(2007/C 269/64)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/30/CE de la Commission, du 22 avril 2005, modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/30/CE de la Commission, du 22 avril 2005, modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 17 mai 2006.

---

(1)  JO L 106, p. 17.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/38

---

Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-434/07)

(2007/C 269/65)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 19 avril 2006.

---

(1)  JO L 255, p. 149.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/39

---

Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-435/07)

(2007/C 269/66)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (1), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 19 avril 2006.

---

(1)  JO L 255, p. 143.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/39

---

Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-312/05, Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou

(Affaire C-436/07 P)

(2007/C 269/67)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou)

Autre partie à la procédure: Efrosyni Alexiadou

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, dans l'affaire T-312/05, Commission/E. Alexiadou, notifié à la Commission le 18 juillet 2007; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, dans l'affaire T-312/05, Commission/E. Alexiadou, notifié à la Commission le 18 juillet 2007;

| — | faire droit aux demandes de la Commission, telles qu'elles sont formulées dans sa requête; |
| --- | --- |

—

faire droit aux demandes de la Commission, telles qu'elles sont formulées dans sa requête;

| — | condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens du pourvoi et à ceux de la procédure en première instance. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens du pourvoi et à ceux de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal de première instance a interprété de manière erronée les conditions générales du contrat (loi des parties) et notamment celle relative à l'audit financier, qui se réfère à un audit souple, comme une simple faculté. Une autre clause, invoquée d'office par le Tribunal, ne fait même pas référence à cet audit, bien qu'il s'agisse d'une mauvaise exécution du contrat. De cette manière, l'obligation d'effectuer un audit s'avère indépendante de la clause contractuelle invoquée.

En tout état de cause, il était impossible d'exiger un audit financier si celui-ci était dépourvu d'objet réel, puisque nul n'est tenu à l'impossible et que les clauses contractuelles doivent être interprétées de sorte qu'elles produisent un effet pratique.

Le principe de bonne gestion budgétaire impose à la Commission de ne pas effectuer des contrôles sans raison. Le Tribunal a exclu d'emblée l'application des principes de bonne foi et des bonnes pratiques commerciales qui auraient pu le guider dans son interprétation.

Ayant statué par défaut, le Tribunal de première instance ne saurait reprocher à la Commission de n'avoir pas expliqué certains de ses arguments (notamment celui exposé au paragraphe immédiatement précédant) sans violer le principe du droit à une protection juridictionnelle.

---

Tribunal de premiere instance

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/40

---

Election du Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2007/C 269/68)

Réunis le 17 septembre 2007, les juges du Tribunal de première instance ont, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement de procédure, élu M. le juge Marc Jaeger Président du Tribunal de première instance pour la période du 17 septembre 2007 au 31 août 2010.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/40

---

Elections des présidents des chambres

(2007/C 269/69)

Le 20 septembre 2007, le Tribunal de première instance a, conformément à l'article 15 du règlement de procédure, élu Mme Tiili, M. Azizi, M. Meij, M. Vilaras, M. Forwood, Mme Martins Ribeiro, M. Czúcz et Mme Pelikánová comme présidents des chambres composées de cinq juges et des chambres composées de trois juges pour la période allant du 20 septembre 2007 au 31 août 2010.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/40

---

Affectation des juges aux chambres

(2007/C 269/70)

Les 19 et 25 septembre 2007, le Tribunal de première instance a décidé de constituer en son sein huit chambres composées de cinq juges et huit chambres composées de trois juges pour la période allant du 25 septembre 2007 au 31 août 2010 et d'y affecter les juges comme suit:

Ire chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Tiili, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, Mme Jürimäe et M. Soldevila Fragoso, juges.

1re chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Tiili, président de chambre;

M. Dehousse, juge;

Mme Wiszniewska-Białecka, juge.

IIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Pelikánová, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, Mme Jürimäe et M. Soldevila Fragoso, juges.

2e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Pelikánová, président de chambre;

Mme Jürimäe, juge;

M. Soldevila Fragoso, juge.

IIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Azizi, président de chambre, M. Cooke, Mme Cremona, Mme Labucka et M. Frimodt Nielsen, juges.

3e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Azizi, président de chambre;

Mme Cremona, juge;

M. Frimodt Nielsen, juge.

IVe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Czúcz, président de chambre, M. Cooke, Mme Cremona, Mme Labucka et M. Frimodt Nielsen, juges.

4e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Czúcz, président de chambre;

M. Cooke, juge;

Mme Labucka, juge.

Ve chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vilaras, président de chambre, M. Vadapalas, M. Prek, M. Tchipev et M. Ciucă, juges.

5e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Vilaras, président de chambre;

M. Prek, juge;

M. Ciucă, juge.

VIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Meij, président de chambre, M. Vadapalas, M. Prek, M. Tchipev et M. Ciucă, juges.

6e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Meij, président de chambre;

M. Vadapalas, juge;

M. Tchipev, juge.

VIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Forwood, président de chambre, M. Šváby, M. Papasavvas, M. Moavero Milanesi, M. Wahl, M. Dittrich et M. Truchot, juges.

7e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Forwood, président de chambre;

| a) | M. Šváby et M. Moavero Milanesi, juges. |
| --- | --- |

a)

M. Šváby et M. Moavero Milanesi, juges.

| b) | M. Šváby et M. Truchot, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Šváby et M. Truchot, juges.

| c) | M. Moavero Milanesi et M. Truchot, juges. |
| --- | --- |

c)

M. Moavero Milanesi et M. Truchot, juges.

VIIIe chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Martins Ribeiro, président de chambre, M. Šváby, M. Papasavvas, M. Moavero Milanesi, M. Wahl, M. Dittrich et M. Truchot, juges.

8e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Martins Ribeiro, président de chambre;

| a) | M. Papasavvas et M. Wahl, juges. |
| --- | --- |

a)

M. Papasavvas et M. Wahl, juges.

| b) | M. Papasavvas et M. Dittrich, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Papasavvas et M. Dittrich, juges.

| c) | M. Wahl et M. Dittrich, juges. |
| --- | --- |

c)

M. Wahl et M. Dittrich, juges.

Dans les VIIe et VIIIe chambres élargies siégeant avec cinq juges, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie, le quatrième juge de cette chambre et un juge de l'autre chambre composée de quatre juges. Ce dernier, qui ne sera pas le président de chambre, sera désigné pour un an selon un tour de rôle dans l'ordre prévu par l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Dans les 7e et 8e chambres siégeant avec trois juges, le président de chambre siégera successivement avec les juges mentionnés sous a), sous b) ou sous c), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siègera avec les juges de chacune de ces formations en alternance dans l'ordre d'enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d'affaires.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/41

---

Composition de la grande chambre

(2007/C 269/71)

Le 19 septembre 2007, le Tribunal de première instance a décidé que, pour la période allant du 25 septembre 2007 au 31 août 2010, les treize juges dont est composée la grande chambre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure sont le Président du Tribunal, les sept présidents de chambre issus des chambres n'étant pas en charge de l'affaire et les juges de la chambre élargie qui auraient eu à siéger dans l'affaire en question si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/41

---

Formation plénière

(2007/C 269/72)

Le 2 octobre 2007, le Tribunal de première instance a décidé conformément à l'article 32, paragraphe 1, second alinéa du règlement de procédure, que si, à la suite de la désignation d'un avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l'affaire, est l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui sera désigné.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/42

---

Chambre des pourvois

(2007/C 269/73)

Le 19 septembre 2007, le Tribunal de première instance a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 25 septembre 2007 au 30 septembre 2008, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de quatre présidents de chambre.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/42

---

Critères d'attribution des affaires aux chambres

(2007/C 269/74)

Le 25 septembre 2007, le Tribunal de première instance a fixé comme suit les critères pour l'attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 25 septembre 2007 au 30 septembre 2008, conformément à l'article 12 du règlement de procédure:

| 1. | Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois. |
| --- | --- |

1.

Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois.

| 2. | Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.
  Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:






  — | pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:

—

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale,

| — | pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, |
| --- | --- |

—

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure,

| — | pour toutes les autres affaires. |
| --- | --- |

—

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, les deux chambres siégeant à trois composées de quatre juges seront prises en considération deux fois lors de chaque troisième tour le rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/42

---

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

(2007/C 269/75)

Le 19 septembre 2007, le Tribunal de première instance a décidé, conformément à l'article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge Cooke, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d'absence ou d'empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 18 septembre 2007 au 30 septembre 2008.

Toutefois, s'agissant des affaires en référé pour lesquelles une audition a eu lieu et/ou l'instruction était close avant le 17 septembre 2007, le juge des référés désigné pour la période allant du 1er octobre 2006 au 17 septembre 2007 (JO 2006, C 190, p. 15, et JO 2007, C 155, p. 19) reste compétent pour signer après le 17 septembre 2007 les ordonnances dans ces affaires.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/42

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission

(Affaires jointes T-8/95 et T-9/95) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Règlement (CEE) no 2187/93 - Indemnisation des producteurs - Suspension de la prescription»)

(2007/C 269/76)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Wilhelm Pelle (Kluse-Ahlen, Allemagne) et Ernst-Reinhard Konrad (Löllbach, Allemagne) (représentants: B. Meisterernst, M. Düsing, D. Manstetten, F. Schulze et W. Haneklaus, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Brautigam et A.-M. Colaert, puis A.-M. Colaert, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: B. Booß et M. Niejahr, agents, puis T. van Rijn et M. Niejahr, assistés initialement de H.-J. Rabe, G. Berrisch et M. Núñez-Müller, avocats)

Objet

Demandes d'indemnisation en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11).

Dispositif

| 1) | Le Conseil et la Commission sont tenus de réparer le dommage subi par M. Wilhelm Pelle et M. Ernst-Reinhard Konrad du fait de l'application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement no 804/68, dans la mesure où ces règlements n'ont pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs n'ayant pas, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

1)

Le Conseil et la Commission sont tenus de réparer le dommage subi par M. Wilhelm Pelle et M. Ernst-Reinhard Konrad du fait de l'application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement no 804/68, dans la mesure où ces règlements n'ont pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs n'ayant pas, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'État membre concerné.

| 2) | M. Pelle, requérant dans l'affaire T-8/95, doit être dédommagé des préjudices subis du fait de l'application du règlement no 857/84 pour la période qui commence le 5 décembre 1987 et se termine le 28 mars 1989. |
| --- | --- |

2)

M. Pelle, requérant dans l'affaire T-8/95, doit être dédommagé des préjudices subis du fait de l'application du règlement no 857/84 pour la période qui commence le 5 décembre 1987 et se termine le 28 mars 1989.

| 3) | M. Konrad, requérant dans l'affaire T-9/95, doit être dédommagé des préjudices subis du fait de l'application du règlement no 857/84 pour la période qui commence le 27 novembre 1986 et se termine le 28 mars 1989. |
| --- | --- |

3)

M. Konrad, requérant dans l'affaire T-9/95, doit être dédommagé des préjudices subis du fait de l'application du règlement no 857/84 pour la période qui commence le 27 novembre 1986 et se termine le 28 mars 1989.

| 4) | Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis d'un commun accord. |
| --- | --- |

4)

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis d'un commun accord.

| 5) | À défaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. |
| --- | --- |

5)

À défaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

| 6) | La décision sur les dépens est réservée. |
| --- | --- |

6)

La décision sur les dépens est réservée.

---

(1)  JO C 132 du 28.5.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/43

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission

(Affaires jointes T-125/03 et T-253/03) (1)

(«Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Documents saisis au cours d'une vérification - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Recevabilité»)

(2007/C 269/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel Chemicals Ltd (Hersham, Walton on Thames, Surrey, Royaume-Uni) et Akcros Chemicals Ltd (Hersham) (représentants: C. Swaak, M. Mollica, M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement R. Wainwright et C. Ingen-Housz, puis F. Castillo de la Torre et X. Lewis, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Conseil des barreaux européens (CCBE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Flynn, QC); Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten (La Haye, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer et C. Schillemans, avocats); European Company Lawyers Association (ECLA) (Bruxelles) (représentants: M. Dolmans, K. Nordlander, avocats, et J. Temple Lang, solicitor); American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter (Paris, France) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor); et International Bar Association (IBA) (Londres, Royaume-Uni) (représentant: J. Buhart, avocat)

Objet

En premier lieu, une demande visant, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission C(2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C(2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo Nobel Chemicals Ltd, à Akcros Chemicals Ltd et à Akcros Chemicals et à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204) (affaire COMP/E-1/38.589), et, d'autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu'à lui interdire d'en utiliser le contenu (affaire T-125/03) et, en second lieu, une demande visant l'annulation de la décision de la Commission C(2003) 1533 final, du 8 mai 2003, rejetant une demande de protection desdits documents au titre de la confidentialité des communications entre avocats et clients (affaire T-253/03).

Dispositif

| 1) | Le recours dans l'affaire T-125/03 est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours dans l'affaire T-125/03 est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le recours dans l'affaire T-253/03 est rejeté comme non fondé. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l'affaire T-253/03 est rejeté comme non fondé.

| 3) | Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd supporteront trois cinquièmes de leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. Elles supporteront aussi trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission, afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. |
| --- | --- |

3)

Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd supporteront trois cinquièmes de leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. Elles supporteront aussi trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission, afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé.

| 4) | La Commission supportera deux cinquièmes de ses propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. Elle supportera également deux cinquièmes des dépens exposés par Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals, afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera deux cinquièmes de ses propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. Elle supportera également deux cinquièmes des dépens exposés par Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals, afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé.

| 5) | Les intervenantes supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé. |
| --- | --- |

5)

Les intervenantes supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et à la procédure de référé.

---

(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/44

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission

(Affaire T-375/03) (1)

(«Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d'examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire»)

(2007/C 269/78)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Schmidt-Kötters, D. Uwer et K. Najork, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement W.-D. Plessing, M. Lumma et C. Schulze-Bahr, puis W.-D. Plessing et C. Schulze-Bahr, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d'adopter afin de promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 35 du 7.2.2004.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/44

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — La Mer Technology/OHMI — Laboratoires Goëmar (LA MER)

(Affaire T-418/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LA MER - Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94»)

(2007/C 269/79)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: La Mer Technology, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck et A. Pohlmann, puis V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratoires Goëmar (Saint-Malo, France) (représentants: E. Baud et S. Strittmatter, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative à une procédure d'opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Mer Technology, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar. |
| --- | --- |

2)

La Mer Technology, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.

---

(1)  JO C 47 du 21.2.2004.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/45 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/45

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Microsoft/Commission

(Affaire T-201/04) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d'exploitation pour PC clients - Systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail - Lecteurs multimédias permettant une réception en continu - Décision constatant des infractions à l'article 82 CE - Refus de l'entreprise dominante de fournir les informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage - Subordination par l'entreprise dominante de la fourniture de son système d'exploitation pour PC clients à l'acquisition simultanée de son lecteur multimédia - Mesures correctives - Désignation d'un mandataire indépendant - Amende - Détermination du montant - Proportionnalité»)

(2007/C 269/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: J.-F. Bellis, avocat, et I. Forrester, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement R. Wainwright, F. Castillo de la Torre, P. Hellström et A. Whelan, agents, puis F. Castillo de la Torre, P. Hellström et A. Whelan)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: The Computing Technology Industry Association, Inc. (Oakbrook Terrace, Illinois, États-Unis) (représentants: G. van Gerven, T. Franchoo, avocats, et B. Kilpatrick, solicitor); DMDsecure.com BV (Amsterdam, Pays-Bas); MPS Broadband AB (Stockholm, Suède); Pace Micro Technology plc (Shipley, West Yorkshire, Royaume-Uni); Quantel Ltd (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni); Tandberg Television Ltd (Southampton, Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: J. Bourgeois, avocat); Association for Competitive Technology, Inc. (Washington, DC, États-Unis) (représentants: L. Ruessmann, P. Hecker, avocats, et K. Bacon, barrister); TeamSystem SpA (Pesaro, Italie); Mamut ASA (Oslo, Norvège) (représentants: G. Berrisch, avocat); et Exor AB (Uppsala, Suède) (représentants: S. Martínez Lage, H. Brokelmann et R. Allendesalazar Corcho, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Software & Information Industry Association (Washington, DC) (représentants: J. Flynn, QC, C. Simpson, T. Vinje, solicitors, D. Paemen, N. Dodoo et M. Dolmans, avocats); Free Software Foundation Europe eV (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Piana, avocat); Audiobanner.com (Los Angeles, Californie, États-Unis) (représentant: L. Alvizar Ceballos, avocat); et European Committee for Interoperable Systems (ECIS) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Paemen, N. Dodoo, M. Dolmans, avocats, et J. Flynn, QC)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2007/53/CE de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corp. (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) (JO 2007, L 32, p. 23), ou, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée dans cette décision à la requérante.

Dispositif

| 1) | L'article 7 de la décision 2007/53/CE de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corp. (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) est annulé dans la mesure où:






  — | il ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme qui doit comprendre la désignation d'un mandataire indépendant doté des pouvoirs d'accéder, indépendamment de la Commission, à l'assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu'au «code source» des produits pertinents de Microsoft; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 7 de la décision 2007/53/CE de la Commission, du 24 mars 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corp. (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) est annulé dans la mesure où:

—

il ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme qui doit comprendre la désignation d'un mandataire indépendant doté des pouvoirs d'accéder, indépendamment de la Commission, à l'assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu'au «code source» des produits pertinents de Microsoft;

| — | il exige que la proposition portant sur la mise en place de ce mécanisme prévoie que l'ensemble des coûts liés à la désignation du mandataire, en ce compris la rémunération de celui-ci, seront à la charge de Microsoft; |
| --- | --- |

—

il exige que la proposition portant sur la mise en place de ce mécanisme prévoie que l'ensemble des coûts liés à la désignation du mandataire, en ce compris la rémunération de celui-ci, seront à la charge de Microsoft;

| — | il réserve à la Commission le droit d'imposer par voie de décision un mécanisme tel que visé aux premier et deuxième tirets ci-dessus. |
| --- | --- |

—

il réserve à la Commission le droit d'imposer par voie de décision un mécanisme tel que visé aux premier et deuxième tirets ci-dessus.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Microsoft supportera 80 % de ses propres dépens et 80 % des dépens de la Commission, à l'exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, Inc., de l'Association for Competitive Technology, Inc., de TeamSystem SpA, de Mamut ASA, de DMDsecure.com BV, de MPS Broadband AB, de Pace Micro Technology plc, de Quantel Ltd, de Tandberg Television Ltd et d'Exor AB. |
| --- | --- |

3)

Microsoft supportera 80 % de ses propres dépens et 80 % des dépens de la Commission, à l'exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, Inc., de l'Association for Competitive Technology, Inc., de TeamSystem SpA, de Mamut ASA, de DMDsecure.com BV, de MPS Broadband AB, de Pace Micro Technology plc, de Quantel Ltd, de Tandberg Television Ltd et d'Exor AB.

| 4) | Microsoft supportera ses propres dépens et les dépens de la Commission afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-201/04 R, à l'exception des dépens de la Commission liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, de l'Association for Competitive Technology, de TeamSystem, de Mamut, de DMDsecure.com, de MPS Broadband, de Pace Micro Technology, de Quantel, de Tandberg Television et d'Exor. |
| --- | --- |

4)

Microsoft supportera ses propres dépens et les dépens de la Commission afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-201/04 R, à l'exception des dépens de la Commission liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, de l'Association for Competitive Technology, de TeamSystem, de Mamut, de DMDsecure.com, de MPS Broadband, de Pace Micro Technology, de Quantel, de Tandberg Television et d'Exor.

| 5) | Microsoft supportera les dépens de la Software & Information Industry Association, de la Free Software Foundation Europe, d'Audiobanner.com et de l'European Committee for Interoperable Systems (ECIS), en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

5)

Microsoft supportera les dépens de la Software & Information Industry Association, de la Free Software Foundation Europe, d'Audiobanner.com et de l'European Committee for Interoperable Systems (ECIS), en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 6) | La Commission supportera 20 % de ses propres dépens et 20 % des dépens de Microsoft, à l'exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de la Software & Information Industry Association, de la Free Software Foundation Europe, d'Audiobanner.com et de l'ECIS. |
| --- | --- |

6)

La Commission supportera 20 % de ses propres dépens et 20 % des dépens de Microsoft, à l'exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de la Software & Information Industry Association, de la Free Software Foundation Europe, d'Audiobanner.com et de l'ECIS.

| 7) | The Computing Technology Industry l'Association, l'Association for Competitive Technology, TeamSystem, Mamut, DMDsecure.com, MPS Broadband, Pace Micro Technology, Quantel, Tandberg Television et Exor supporteront chacune leurs propres dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

7)

The Computing Technology Industry l'Association, l'Association for Competitive Technology, TeamSystem, Mamut, DMDsecure.com, MPS Broadband, Pace Micro Technology, Quantel, Tandberg Television et Exor supporteront chacune leurs propres dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

---

(1)  JO C 179 du 10.7.2004.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/46

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — France/Commission

(Affaire T-240/04) (1)

(«Communauté européenne de l'énergie atomique - Investissements - Communication à la Commission des projets d'investissement - Modalités d'exécution - Règlement (Euratom) no 1352/2003 - Incompétence de la Commission - Articles 41 EA à 44 EA - Principe de sécurité juridique»)

(2007/C 269/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, C. Lemaire et E. Puisais, puis G. de Bergues et S. Gasri, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Patakia, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: C.-D. Quassowski et A. Tiemann, agents) et Royaume de Belgique (représentants: initialement D. Haven, puis M. Wimmer et enfin A. Hubert, agents, assistés de J.-F. De Bock, avocat)

Objet

Annulation du règlement (Euratom) no 1352/2003 de la Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d'exécution des communications prescrites à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 192, p. 15).

Dispositif

| 1) | Le règlement (Euratom) no 1352/2003 de la Commission du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d'exécution des communications prescrites à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (Euratom) no 1352/2003 de la Commission du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d'exécution des communications prescrites à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est annulé.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter les dépens de la République française. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter les dépens de la République française.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 304 du 13.12.2003 (anciennement affaire C-455/03).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/46

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL)

(Affaire T-461/04) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94»)

(2007/C 269/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imagination Technologies Ltd (Kings Langley, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, barrister, P. Brownlow et N. Jenkins, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement D. Schennen, puis D. Botis, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 57 du 5.3.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/47 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/47

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission

(Affaire T-136/05) (1)

(«Aides d'État - Mesures de reconversion viticole - Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE»)

(2007/C 269/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: EARL Salvat père & fils (Saint-Paul-de-Fenouillet, France); Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) (Perpignan, France); et Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine (CNIV) (Paris, France) (représentants: H. Calvet et O. Billard, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentant: G. de Bergues, agent)

Objet

Demande d'annulation de l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision 2007/253/CE de la Commission, du 19 janvier 2005, concernant le plan rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France (JO L 112, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les parties requérantes sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.

| 3) | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 132 du 28.5.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/47 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/47

---

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission

(Affaire T-254/05) (1)

(«Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d'examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité»)

(2007/C 269/84)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Schmidt-Kötters, D. Uwer et K. Najork, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l'aide d'État N 260b/2004 (Allemagne — prolongation du programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 229 du 17.9.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/48

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE

(Affaire T-295/05) (1)

(«Union monétaire - Émission de billets de banque en euros - Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon - Action en contrefaçon d'un brevet européen - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité - Recours en indemnité»)

(2007/C 269/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Document Security Systems, Inc. (Rochester, New York, États-Unis) (représentants: L. Cohen, H. Sheraton, B. Uphoff, solicitors, et C. Stanbrook, QC)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Zilioli et P. Machado, agents, assistés de E. Garayar Gutiérrez et G. de Ulloa y Suelves, avocats)

Objet

Action en contrefaçon tendant à faire constater que la BCE a violé les droits conférés par un brevet européen de la requérante et une demande en réparation du préjudice que la requérante prétend avoir subi comme conséquence de la violation du brevet.

Dispositif

| 1) | L'action en contrefaçon des brevets est rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

L'action en contrefaçon des brevets est rejetée comme irrecevable.

| 2) | Le recours en indemnité est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours en indemnité est rejeté.

| 3) | Document Security Systems, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

3)

Document Security Systems, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne.

---

(1)  JO C 229 du 17.9.2005.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/48

---

Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA)

(Affaire T-49/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 - Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2007/C 269/86)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Francisco Javier González Sánchez (Madrid, Espagne) (représentant: G. Justicia González, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Bankinter, SA (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2005 (affaire R 1116/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Bankinter, SA et la Confederación Española de Cajas de Ahorros.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Francisco Javier González Sánchez est condamné supporter l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Francisco Javier González Sánchez est condamné supporter l'ensemble des dépens.

---

(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/48

---

Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en noir et blanc)]

(Affaire T-305/07)

(2007/C 269/87)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Offshore Legends NV (Nevele, Belgique) (représentants: P. Maeyaert, et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Acteon SARL (Saint-Tropez, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mai 2007 (affaire R 1031/2006-2); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mai 2007 (affaire R 1031/2006-2);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: Marque figurative «Offshore Legends» en noir et blanc, pour des produits classés dans les classes 3, 9, 14, 18, 20, 24, 25, 28 et 35 — demande no 3 160 231

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Acteon SARL

Marque ou signe objecté: Marque figurative nationale et internationale «Offshore One» pour des produits classés dans les classes 16, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: L'opposition est rejetée pour l'ensemble des produits contestés

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d'opposition en ce qu'elle a rejeté l'opposition pour les produits visés dans les classes 18 et 25

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en ce que la chambre de recours aurait commis une erreur d'appréciation du risque de confusion et, en particulier, une erreur d'appréciation de la similitude des marques en cause.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/49 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/49

---

Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en bleu, noir, vert)]

(Affaire T-306/07)

(2007/C 269/88)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Offshore Legends NV (Nevele, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Acteon SARL (Saint-Tropez, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mai 2007 (affaire R 1038/2006-2); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mai 2007 (affaire R 1038/2006-2);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: Marque figurative «Offshore Legends» en bleu, noir et vert, pour des produits classés dans les classes 3, 9, 14, 18, 20, 24, 25, 28 et 35 — demande no 2 997 021

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Acteon SARL

Marque ou signe objecté: Marque figurative nationale et internationale «Offshore One» pour des produits classés dans les classes 16, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: L'opposition est rejetée pour l'ensemble des produits contestés

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d'opposition en ce qu'elle a rejeté l'opposition pour les produits visés dans les classes 18 et 25

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en ce que la chambre de recours aurait commis une erreur d'appréciation du risque de confusion et, en particulier, une erreur d'appréciation de la similitude des marques en cause.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/49 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/49

---

Recours introduit le 16 août 2007 — Tegebauer/Parlement

(Affaire T-308/07)

(2007/C 269/89)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ingo-Jens Tegebauer (Trèves, Allemagne) (représentant: R. Nieporte, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la commission des pétitions du 20 juin 2007 relative à la pétition no 95/2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la commission des pétitions du 20 juin 2007 relative à la pétition no 95/2007;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007, qui classe sa pétition sans plus ample examen, en vertu de l'article 191, paragraphe 6, du règlement du Parlement européen. Cette pétition concerne la récupération partielle de l'indemnité versée pendant son stage préparatoire à une carrière supérieure au sein de l'administration générale dans la ville de Braunschweig.

Le requérant fait valoir à l'appui de son recours que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Il estime en outre que les conditions que doivent remplir les pétitions en vertu de l'article 194 CE, en particulier le lien avec un domaine d'activité de l'Union européenne, sont remplies.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/50 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/50

---

Recours introduit le 27 août 2007 — Commission/B2Test

(Affaire T-317/07)

(2007/C 269/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, et E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse: B2Test (Gardanne, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la société B2Test à payer à la partie requérante un montant de 50 110,72 euros correspondant à la somme de 43 437,94 euros au principal et à la somme de 6 672,78 euros d'intérêts de retard échus au 23 décembre 2004; |
| --- | --- |

—

condamner la société B2Test à payer à la partie requérante un montant de 50 110,72 euros correspondant à la somme de 43 437,94 euros au principal et à la somme de 6 672,78 euros d'intérêts de retard échus au 23 décembre 2004;

| — | condamner la société B2Test à payer la somme de 8,03 euros par jour au titre des intérêts échus, au même taux, à compter du 24 décembre 2004 et jusqu'au paiement intégral; |
| --- | --- |

—

condamner la société B2Test à payer la somme de 8,03 euros par jour au titre des intérêts échus, au même taux, à compter du 24 décembre 2004 et jusqu'au paiement intégral;

| — | condamner la société B2Test aux dépens dans la présente affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la société B2Test aux dépens dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours fondé sur une clause compromissoire, la partie requérante demande la condamnation de la partie défenderesse à rembourser le montant de l'avance versée par la Communauté, ainsi que les intérêts de retard, suite à la non-exécution du contrat no BRST-CT-98-5452, conclu dans le cadre d'un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) (1) et concernant le projet «Research and development of a new safety flooring based on recycled plastic and rubber materials for an environmental and economical added value».

Conformément au contrat, la partie défenderesse devait soumettre périodiquement à la Commission les documents scientifiques et financiers visés dans celui-ci. Selon la requérante, seulement une partie des documents exigés par le contrat aurait été transmise par la partie défenderesse avec près de trois ans de retard par rapport aux délais prévus. Le rapport final du projet n'aurait jamais été transmis. La partie requérante fait alors valoir que la partie défenderesse aurait manqué à ses obligations contractuelles et serait tenue de rembourser à la Commission le fonds d'avance que celle-ci lui avait initialement versé.

---

(1)  JO 1994, L 222, p. 19.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/50 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/50

---

Recours introduit le 28 août 2007 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+)

(Affaire T-321/07)

(2007/C 269/91)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (Neu Isenburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Applus Servicios Tecnológicos, S.L. (anciennement Agbar Automotive, S.L.) (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue le 7 juin 2007 par la deuxième chambre de recours dans l'affaire R 310/2006-2 concernant l'opposition, fondée sur l'enregistrement de la marque communautaire no 2 335 693 «AirPlus International», à la demande de marque communautaire no 2 933 356 «A+»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 7 juin 2007 par la deuxième chambre de recours dans l'affaire R 310/2006-2 concernant l'opposition, fondée sur l'enregistrement de la marque communautaire no 2 335 693 «AirPlus International», à la demande de marque communautaire no 2 933 356 «A+»;

| — | accueillir l'opposition à la demande de marque communautaire no 2 933 356 «A+» et rejeter la demande d'enregistrement de marque communautaire no 2 933 356 «A+»; |
| --- | --- |

—

accueillir l'opposition à la demande de marque communautaire no 2 933 356 «A+» et rejeter la demande d'enregistrement de marque communautaire no 2 933 356 «A+»;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Applus Servicios Tecnológicos, S.L. (anciennement Agbar Automotive, S.L.).

Marque communautaire concernée: la marque figurative «A+» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 — demande no 2 933 356.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «AirPlus International» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1 et 5, ainsi que des articles 73, 74 et 79 du règlement du Conseil (CE) no 40/94.

La requérante fait valoir que la chambre de recours n'a pas évalué les critères de l'identité des produits et des services ainsi que la similitude des marques et a ignoré la renommée dont bénéficiait la marque antérieure. Elle estime en outre que la chambre de recours a violé l'obligation de motiver sa décision. Par ailleurs, la chambre de recours ne s'est d'après la requérante pas limitée à examiner les faits incontestés, preuves et arguments présentés par les parties. La requérante affirme de surcroît que l'Office a gravement porté atteinte aux droits de la défense en ne l'informant pas de la substitution d'une autre société au titulaire de la marque communautaire. Enfin, la requérante prétend que la chambre de recours a outrepassé ses pouvoirs en prenant en considération, sans justification, les observations présentées par le titulaire de la marque hors les délais fixés par l'Office.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/51 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/51

---

Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor)

(Affaire T-322/07)

(2007/C 269/92)

Langue de dépôt du recours: le portugais

Parties

Partie requérante: Kenitex Química, S.A. (Manique, Estoril, Portugal) (représentant: M. Pardete Reis, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Chemicals International Establishment

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 19 juin 2007, notifiée à la requérante, par télécopie, le 25 juin 2007, dans la procédure d'annulation no 879 C 001553742/1 (registre des marques communautaires no 1553742), à laquelle correspond le numéro de recours R 330/2006-4 et, par conséquent, déclarer la marque communautaire no 1553742 «KENITEX TINTAS A QUALIDADE DA COR», demandée le 13 mars 2000 et enregistrée le 22 mai 2001, valide; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 19 juin 2007, notifiée à la requérante, par télécopie, le 25 juin 2007, dans la procédure d'annulation no 879 C 001553742/1 (registre des marques communautaires no 1553742), à laquelle correspond le numéro de recours R 330/2006-4 et, par conséquent, déclarer la marque communautaire no 1553742 «KENITEX TINTAS A QUALIDADE DA COR», demandée le 13 mars 2000 et enregistrée le 22 mai 2001, valide;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 22 mai 2001, à la demande de la requérante, la marque communautaire figurative «KENITEX TINTAS A QUALIDADE DA COR» a été enregistrée pour des produits dans les classes 1, 2 et 19 de la classification Nice (produits chimiques destinés à l'industrie, résines artificielles, couleurs, vernis, laques, diluants, résines naturelles, métaux pour peintres; matériaux de construction non métalliques, pavés en asphalte, revêtements, glissières de sécurité pour routes, verre pour la construction).

Chemical International Establishment a demandé l'annulation de la marque communautaire sur le fondement de l'existence d'enregistrements antérieurs des marques nationales figuratives «Kenitex» pour des produits dans la classe 2 (peintures décoratives) au Portugal, «Kenitex», pour des produits dans les classes 2 et 19 (revêtements de plusieurs couleurs pour les bâtiments) en France et «Kenitex» pour les produits dans les classes 1, 2, 17 et 19 (produits ininflammables et imperméables, peintures et revêtements) dans les pays du Benelux.

La division d'annulation a fait droit à la demande d'annulation et la chambre de recours a rejeté le recours introduit par la requérante contre cette décision, au motif qu'il existait un risque de confusion, eu égard à la similitude des produits et des signes.

La requérante allègue la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) du Conseil, au motif qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les deux signes et que le signe de la requérante correspond à sa dénomination sociale (entreprise) et au nom d'établissement enregistré au Portugal, auprès de l'Instituto Nacional de Propriedade Industrial (INPI).

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/52

---

Recours introduit le 30 août 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-323/07)

(2007/C 269/93)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Mohamed El Morabit (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: U. Sarikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée du Conseil du 28 juin 2007. |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du Conseil du 28 juin 2007.

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision du Conseil (1) par laquelle ce dernier a constaté qu'une décision avait été prise à l'égard du requérant par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de cette position commune et que le requérant devait continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

Le requérant fait valoir qu'un tribunal l'a bien déclaré coupable de participation à une organisation criminelle à but terroriste, mais qu'il a fait appel de ce jugement. La décision du Conseil serait donc prématurée et contraire à l'article 6 CEDH et aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

---

(1)  2007/445/CE: Décision du Conseil du 28 juin 2007 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/52

---

Recours introduit le 3 septembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (SURFCARD)

(Affaire T-325/07)

(2007/C 269/94)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 14 juin 2007, affaire R 1130/2006-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire «SURFCARD», demande no 3 837 564, pour une partie des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38; |
| --- | --- |

—

annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 14 juin 2007, affaire R 1130/2006-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire «SURFCARD», demande no 3 837 564, pour une partie des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

| — | enregistrement de la demande de marque communautaire «SURFCARD» no 3 837 564 pour l'ensemble des produits et services revendiqués. |
| --- | --- |

—

enregistrement de la demande de marque communautaire «SURFCARD» no 3 837 564 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «SURFCARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 837 564)

Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «SURFCARD» serait arbitraire et posséderait le caractère distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/53 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/53

---

Recours introduit le 30 août 2007 — Kuiburi Fruit Canning/Conseil

(Affaire T-330/07)

(2007/C 269/95)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kuiburi Fruit Canning Co., Ltd (Bangkok, Thaïlande) (représentants: Mes F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil, du 18 juin 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil, du 18 juin 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise l'annulation du règlement (CE) no 682/2007 (1) du Conseil, du 18 juin 2007, en ce qu'il violerait l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/1996 (2) et l'article 6.10.2 de l'accord de l'OMC (3), en rejetant la demande présentée par la requérante en vue d'obtenir une marge de dumping individuelle, en dépit du fait que la requérante allègue qu'elle est le seul producteur-exportateur à avoir présenté les renseignements nécessaires au calcul de cette marge.

En premier lieu, la requérante soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en affirmant que plusieurs demandes de calcul de la marge de dumping individuelle ont été présentées.

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en raison du fait qu'un seul producteur-exportateur a demandé la calcul d'une marge de dumping individuelle, le Conseil n'avait pas le pouvoir d'apprécier si un examen individuel de la demande de la requérante compliquerait indûment la tâche des autorités et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

La requérante soutient en troisième lieu qu'à supposer que le Conseil dispose d'un tel pouvoir d'appréciation, celui-ci a commis une erreur manifeste d'appréciation en constatant qu'un examen supplémentaire d'un exportateur aurait compliqué indûment la tâche des autorités, en empêchant d'achever l'enquête en temps utile.

Enfin, la requérante soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en déclarant que le calcul d'une marge de dumping individuelle pour la requérante aurait été discriminatoire envers d'autres exportateurs non inclus dans l'échantillon.

---

(1)  Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil, du 18 juin 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 56, p. 14).

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).

(3)  Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) — Annexe 1 — Annexe 1A — Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (OMC-GATT 1994) — Accord antidumping (JO L 336, p. 103).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/53 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/53

---

Recours introduit le 4 septembre 2007 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-332/07)

(2007/C 269/96)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: la République fédérale d'Allemagne (représentants: M. M. Lumma, agent, et Me C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2007) 2619 final, du 25 juin 2007, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional accordé par la décision de la Commission C(94) 3379 en faveur du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif 2 du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie, en République fédérale d'Allemagne (no FEDER 94.02.13.012); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2007) 2619 final, du 25 juin 2007, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional accordé par la décision de la Commission C(94) 3379 en faveur du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif 2 du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie, en République fédérale d'Allemagne (no FEDER 94.02.13.012);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a réduit le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de la programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif 2 du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a fait une appréciation erronée des faits dans la décision attaquée.

La requérante expose en outre que les conditions pour procéder à une réduction du concours, posées à l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 (1), ne sont pas réunies. Elle fait valoir à cet égard que les redéploiements effectués ne représentent pas une modification importante du programme. Elle estime par ailleurs qu'une simple référence aux «Lignes directrices pour le décompte financier des mesures opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels» [SEC (1999) 1316] ne suffit pas à établir l'importance de la modification en cause.

Même en supposant qu'il y ait une modification importante du programme, la requérante soutient que la Commission aurait dû faire usage du pouvoir qu'elle tire de l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88, en procédant à une appréciation in concreto de la manière dont le programme a été mis en œuvre. Selon la requérante, la Commission aurait dû examiner la proportionnalité d'une réduction du concours du FEDER en l'espèce.

---

(1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/54 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/54

---

Recours introduit le 7 septembre 2007 — Entrance Services/Parlement

(Affaire T-333/07)

(2007/C 269/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Entrance Services NV (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et V. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours en annulation recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours en annulation recevable;

| — | annuler la décision par laquelle le Parlement a écarté l'offre de la requérante et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, décision notifiée à la requérante le 14 août 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision par laquelle le Parlement a écarté l'offre de la requérante et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, décision notifiée à la requérante le 14 août 2007;

| — | condamner le Parlement aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision du Parlement, du 14 août 2007 rejetant son offre soumise dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour la conclusion d'un contrat d'entretien et de maintenance des équipements automatiques, menuiserie et équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles [(contrat de prestation de services 2007-2010) (appel d'offre no IFIN-BATIBRU-JLD-S0765-00)] (1).

A l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, une violation de l'article 10 du cahier des clauses administratives et de l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier (2), en ce que le Parlement a retenu une offre d'un soumissionnaire qui, selon la requérante, se serait trouvé dans une situation d'exclusion prévue à l'article 10 du cahier des clauses administratives du fait de la constatation par la Commission de sa participation à une entente.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que le Parlement aurait violé les articles 97 et 98 du règlement financier ainsi que l'article 137 du règlement d'exécution (3), en exigeant des soumissionnaires d'établir leur capacité technique à exécuter le marché par le biais d'autres preuves que celles visées par lesdites dispositions.

Troisièmement, la requérante invoque un moyen tiré de la violation des articles 97 et 98 du règlement financier ainsi que de l'article 135, paragraphe 5, du règlement d'exécution, en ce que le Parlement aurait exigé que les soumissionnaires établissent leur capacité économique et financière à exécuter le marché par le biais des preuves non prévues par lesdites dispositions, et en ce qu'il aurait écarté l'offre de la requérante au motif qu'elle n'avait pas fourni les preuves exigées.

Enfin, la requérante soutient que la décision contestée devrait être annulée pour violation du principe d'égalité, tel que consacré par l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier, en ce que le Parlement a écarté son offre et a attribué le marché à un autre soumissionnaire alors que ce dernier se serait trouvé dans la même situation que la requérante en ce qui concerne la non-production des agréations requises par l'article 11 du cahier des clauses administratives.

---

(1)  Avis de marché publié: JO 2006/S 148-159062.

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO L 357, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/55

---

Recours introduit le 31 août 2007 — Denka International/Commission

(Affaire T-334/07)

(2007/C 269/98)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Denka International BV (Barneveld, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision 2007/387/CE, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du dichlorvos à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2007/387/CE, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du dichlorvos à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens ainsi qu'au versement d'intérêts compensatoires et moratoires de 8 %. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens ainsi qu'au versement d'intérêts compensatoires et moratoires de 8 %.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments soulevés par la requérante sont identiques ou similaires à ceux soulevés dans l'affaire T-326/07, Cheminova e.a./Commission.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/55

---

Recours introduit le 4 septembre 2007 — Margel e.a./OHMI (Patenconsult)

(Affaire T-335/07)

(2007/C 269/99)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Volker Mergel (Wiesbaden, Allemagne), Klaus Kampfenkel (Hofheim, Allemagne), Burkart Bill (Darmstadt, Allemagne) et Andreas Herden (Wiesbaden, Allemagne) (représentant: Me G. Friderichs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours du défendeur du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du défendeur du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Patentconsult» pour des services des classes 35, 41 et 42 (demande no 4 439 774)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque demandée n'est ni descriptive ni dépourvue du caractère distinctif requis.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/55

---

Recours introduit le 10 septembre 2007 — Telefónica et Telefónica de España/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-336/07)

(2007/C 269/100)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Telefónica, S.A. et Telefónica de España, S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: F. E. González Díaz et S. Sorinas Jimeno, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | À titre principal, annuler, en vertu de l'article 230 CE, la décision de la Commission des Communautés européennes, du 4 juillet 2007, dans l'affaire COMP/38 784 — Wanadoo España contre Telefónica; |
| --- | --- |

—

À titre principal, annuler, en vertu de l'article 230 CE, la décision de la Commission des Communautés européennes, du 4 juillet 2007, dans l'affaire COMP/38 784 — Wanadoo España contre Telefónica;

| — | à titre subsidiaire, annuler ou réduire, en vertu de l'article 229 CE, le montant de l'amende qui leur a été infligée au moyen de cette décision; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire, en vertu de l'article 229 CE, le montant de l'amende qui leur a été infligée au moyen de cette décision;

| — | dans tous les cas, condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

dans tous les cas, condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision, du 4 juillet 2007, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (affaire COMP/38 784 — Wanadoo España contre Telefónica), par laquelle, la Commission a infligé à Telefónica, S.A., solidairement avec Telefónica España, une amende de 151 875 000 euros pour violation de l'article 82 CE, en relation avec des prétendues pratiques de ciseau tarifaire.

À l'appui de leurs prétentions, les parties requérantes allèguent:

| — | la violation des droits de la défense, dans la mesure où la décision se fonde sur plusieurs éléments de fait qui n'ont pas été communiqués pendant la procédure administrative et sur lesquels elles n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leur point de vue; |
| --- | --- |

—

la violation des droits de la défense, dans la mesure où la décision se fonde sur plusieurs éléments de fait qui n'ont pas été communiqués pendant la procédure administrative et sur lesquels elles n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leur point de vue;

| — | le fait que la défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation concernant:






  — | la définition de trois marchés de gros différents au lieu d'un seul marché de gros de l'ADSL incluant tant la boucle locale que l'accès national et régional, ou, subsidiairement, au moins ces deux derniers; |
| --- | --- | --- |

—

le fait que la défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation concernant:

—

la définition de trois marchés de gros différents au lieu d'un seul marché de gros de l'ADSL incluant tant la boucle locale que l'accès national et régional, ou, subsidiairement, au moins ces deux derniers;

| — | la prétendue position dominante des requérantes tant sur les marchés pertinents des produits de gros que de détail; |
| --- | --- |

—

la prétendue position dominante des requérantes tant sur les marchés pertinents des produits de gros que de détail;

| — | l'application de l'article 82 CE en relation avec sa conduite prétendument abusive. En premier lieu, la Commission applique cet article à un refus de conclure un contrat de facto lorsque les produits de gros en question ne constituent pas des «infrastructures essentielles», allant ainsi à l'encontre de la jurisprudence Oscar Bonner. En second lieu, et encore à supposer que l'article 82 s'applique à la conduite des requérantes, quod non, la décision fait fi des exigences prévues par la jurisprudence Industrie des Poudres Sphériques, selon laquelle pour déclarer un ciseau tarifaire illégal, il convient de démontrer au préalable, soit que le prix du produit en amont est excessif, soit que le prix du produit final est prédateur; |
| --- | --- |

—

l'application de l'article 82 CE en relation avec sa conduite prétendument abusive. En premier lieu, la Commission applique cet article à un refus de conclure un contrat de facto lorsque les produits de gros en question ne constituent pas des «infrastructures essentielles», allant ainsi à l'encontre de la jurisprudence Oscar Bonner. En second lieu, et encore à supposer que l'article 82 s'applique à la conduite des requérantes, quod non, la décision fait fi des exigences prévues par la jurisprudence Industrie des Poudres Sphériques, selon laquelle pour déclarer un ciseau tarifaire illégal, il convient de démontrer au préalable, soit que le prix du produit en amont est excessif, soit que le prix du produit final est prédateur;

| — | la prétendue conduite abusive et ses répercussions sur le marché; premièrement parce qu'elle choisit de façon erronée les intrants de gros qui font l'objet de la comparaison et, deuxièmement, parce qu'elle commet, notamment, d'importantes erreurs de calcul et des omissions tant dans l'application du test «période à période» que dans l'application du test «flux de trésorerie actualisés». Ces erreurs, tant individuellement que collectivement, invalident la méthodologie et les calculs présentés dans la décision. La décision n'apporte pas davantage à suffisance la preuve des prétendues répercussions négatives de la conduite sur la concurrence; |
| --- | --- |

—

la prétendue conduite abusive et ses répercussions sur le marché; premièrement parce qu'elle choisit de façon erronée les intrants de gros qui font l'objet de la comparaison et, deuxièmement, parce qu'elle commet, notamment, d'importantes erreurs de calcul et des omissions tant dans l'application du test «période à période» que dans l'application du test «flux de trésorerie actualisés». Ces erreurs, tant individuellement que collectivement, invalident la méthodologie et les calculs présentés dans la décision. La décision n'apporte pas davantage à suffisance la preuve des prétendues répercussions négatives de la conduite sur la concurrence;

| — | le fait que la Commission a agi ultra vires et, en tout état de cause, qu'elle a violé les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de sécurité juridique, de coopération loyale et de bonne administration en intervenant là où l'organisme de régulation national des télécommunications était déjà intervenu, organisme qui a été institué par le législateur européen lui-même et qui a agi conformément aux pouvoirs et aux compétences qui lui ont été conférés par ce dernier et en vertu d'une réglementation fondée sur les règles de concurrence communautaires. |
| --- | --- |

—

le fait que la Commission a agi ultra vires et, en tout état de cause, qu'elle a violé les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de sécurité juridique, de coopération loyale et de bonne administration en intervenant là où l'organisme de régulation national des télécommunications était déjà intervenu, organisme qui a été institué par le législateur européen lui-même et qui a agi conformément aux pouvoirs et aux compétences qui lui ont été conférés par ce dernier et en vertu d'une réglementation fondée sur les règles de concurrence communautaires.

S'agissant de l'annulation de l'amende ou de la réduction de son montant, les parties requérantes allèguent que la Commission a violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 17/62 du Conseil d'application des articles 85 et 86 du traité CE (devenus les articles 81 et 82 CE) et l'article 23, paragraphe 2, du règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité en considérant que l'infraction aurait été commise de façon délibérée ou par grave négligence et en qualifiant l'infraction d'«abus caractérisé».

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/56 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/56

---

Recours introduit le 6 septembre 2007 — Brilliant Hotelsoftware/OHMI (BRILLIANT)

(Affaire T-337/07)

(2007/C 269/101)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Brilliant Hotelsoftware Limited (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes J. Croll et C. Pappas)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 14 juin 2007 et enregistrer la marque «BRILLIANT»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 14 juin 2007 et enregistrer la marque «BRILLIANT»;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BRILLIANT» pour des produits et services des classes 9 et 42 (demande no 4 345 849)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), la marque demandée n'étant ni descriptive ni dépourvue du caractère distinctif requis.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/57 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/57

---

Pourvoi formé le 4 septembre 2007 par Irène Bianchi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06, Bianchi/Fondation européenne pour la formation

(Affaire T-338/07 P)

(2007/C 269/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Irène Bianchi (Turin, Italie) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Autre partie à la procédure: Fondation européenne pour la formation

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du 28 juin 2007 de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du 28 juin 2007 de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06;

| — | allouer à la requérante le bénéfice de ses conclusions en première instance; |
| --- | --- |

—

allouer à la requérante le bénéfice de ses conclusions en première instance;

| — | condamner la Fondation européenne pour la formation aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Fondation européenne pour la formation aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal aurait omis de prendre en compte ou qu'il aurait dénaturé certains faits ce qui l'aurait conduit à une appréciation inexacte des faits en violation des articles 25, alinéa 2, et 26 du statut. Elle prétend également que le Tribunal aurait violé le droit communautaire et, en particulier, des règles de procédure par une prétendue dénaturation d'éléments de preuve produits par la requérante. Enfin, elle invoque un moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation et d'une erreur de droit résultant d'une prétendue omission de prise en compte ou dénaturation des faits ou de leurs éléments de preuve et une constatation factuelle inexacte.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/57 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/57

---

Recours introduit le 11 septembre 2007 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak — Bavaria Aquaristik (Panorama)

(Affaire T-339/07)

(2007/C 269/103)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Juwel Aquarium GmbH & Co. KG (Rotenburg, Allemagne) (représentants: Mes D. Jestaedt et G. Rother)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Christian Potschak — Bavaria Aquaristik

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — OHMI — du 28 juin 2007 (R 214/2006-1); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — OHMI — du 28 juin 2007 (R 214/2006-1);

| — | rejeter la demande en nullité de l'autre partie devant la chambre de recours, relative à la marque communautaire «Panorama» (enregistrée sous le no 2 771 087), et |
| --- | --- |

—

rejeter la demande en nullité de l'autre partie devant la chambre de recours, relative à la marque communautaire «Panorama» (enregistrée sous le no 2 771 087), et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque nominative «Panorama» pour les produits des classes 11, 16 et 20 (marque communautaire no 2 771 087)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Christian Potschak — Bavaria Aquaristik

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et annulation partielle de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque communautaire «Panorama» n'est pas purement descriptive. La dénomination «Panorama» n'est, en outre, pas usuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94, et n'est donc pas devenue une dénomination purement générique.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/57 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/57

---

Recours introduit le 4 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/07)

(2007/C 269/104)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki (Athènes, Grèce) [représentant: N. Korogiannakis, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 172 588,62 euros qui représente les coûts éligibles non payés ayant été supportés par la requérante dans le cadre du contrat no EDC-53007 EEBO/27873; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 172 588,62 euros qui représente les coûts éligibles non payés ayant été supportés par la requérante dans le cadre du contrat no EDC-53007 EEBO/27873;

| — | condamner la Commission à payer la somme symbolique de 1 000 euros correspondant au préjudice subi par la renommée et la réputation de la requérante; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer la somme symbolique de 1 000 euros correspondant au préjudice subi par la renommée et la réputation de la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses exposés par la requérante en relation avec le présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses exposés par la requérante en relation avec le présent recours.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours, fondé sur les articles 238 CE et 235 CE, a pour but d'obtenir réparation du préjudice causé par la décision de la Commission du 16 mai 2003 de résilier le contrat no EDC-53007 EEBO/27873 signé avec la Commission, concernant le projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» («EEBO»), s'inscrivant dans le cadre du programme communautaire multi-annuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (2001-2005), projet dont la mise en oeuvre impliquait M. Fischer et M. Marthinsen en tant que consultants externes.

À l'appui de sa demande, la requérante soutient que la décision de résilier le contrat prise par l'autorité contractante (la DG INFSO) est entachée d'erreurs évidentes d'appréciation l'amenant à manquer à ses obligations contractuelles. De plus, la requérante fait valoir que la décision attaquée a été adoptée en violation des principes de bonne administration et de transparence et qu'à plusieurs reprises, certains agents de la Commission n'ont pas réussi à éliminer des conflits d'intérêt qui avaient été invoqués. Dans ce contexte, la requérante demande réparation pour les services rendus et pour les coûts éligibles supportés dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris les intérêts à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/58 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/58

---

Recours introduit le 10 septembre 2007 — Sison/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-341/07)

(2007/C 269/105)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: J.M. Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses, W. Kaleck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement, comme précisé ci-après, en application de l'article 230 CE, la décision 2007/445/CE du Conseil du 28 juin 2007 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, et plus spécifiquement: |
| --- | --- |

—

annuler partiellement, comme précisé ci-après, en application de l'article 230 CE, la décision 2007/445/CE du Conseil du 28 juin 2007 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, et plus spécifiquement:

| — | annuler l'article 1er, paragraphe 1, point 33, de ladite décision, qui dispose: «SISON, Jose Maria [alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA)], né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines»; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er, paragraphe 1, point 33, de ladite décision, qui dispose: «SISON, Jose Maria [alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA)], né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines»;

| — | annuler partiellement l'article 1er, paragraphe 2, point 7, de ladite décision en ce qu'il mentionne le nom du requérant: «Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)»; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l'article 1er, paragraphe 2, point 7, de ladite décision en ce qu'il mentionne le nom du requérant: «Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)»;

| — | déclarer illégal, en application de l'article 241 CE, le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70); |
| --- | --- |

—

déclarer illégal, en application de l'article 241 CE, le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70);

| — | condamner la Communauté à réparer le dommage causé au requérant, en application des articles 235 et 288 CE, à hauteur de 291 427,97 euros, augmenté d'un montant de 200,87 euros par mois jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, et des intérêts à compter du 28 octobre 2002 jusqu'au paiement complet; |
| --- | --- |

—

condamner la Communauté à réparer le dommage causé au requérant, en application des articles 235 et 288 CE, à hauteur de 291 427,97 euros, augmenté d'un montant de 200,87 euros par mois jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, et des intérêts à compter du 28 octobre 2002 jusqu'au paiement complet;

| — | condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation partielle, en application de l'article 230 CE, de la décision 2007/445/CE (1) du Conseil du 28 juin 2007 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 (2) concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, en ce qu'elle mentionne le nom du professeur Jose Maria Sison. La partie requérante demande en outre au Tribunal de déclarer illégal, en application de l'article 241 CE, le règlement (CE) no 2580/2001, et d'ordonner la réparation, en application des articles 235 CE et 288 CE, du préjudice qui lui a été causé.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante fait valoir les moyens suivants:

La partie requérante estime que le Conseil aurait violé l'article 253 CE pour défaut de motivation de sa décision. A cet égard, la partie requérante estime que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée, dans la mesure où cette dernière était basée sur des faits et affirmations non fondés. De plus, selon la partie requérante, la décision en cause viole le principe de bonne administration. En outre, la partie requérante estime que la décision viole l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 et l'article 1, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC et qu'elle est contraire au principe de proportionnalité. Par ailleurs, la partie requérante soutient que la décision est contraire à la libre circulation des capitaux, consacrée à l'article 56 CE. Enfin, la partie requérante soutient que la décision a été prise en violation des principes généraux du droit communautaire découlant du principe du respect des procédures de droit, à savoir le droit à un tribunal impartial, le principe de la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense et du droit d'être entendu, le principe de légalité, le droit à la liberté d'expression, le droit d'association ainsi que le droit de propriété, tels que protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En dernier lieu, la partie requérante soutient que le Conseil a commis un détournement de pouvoir en l'inscrivant sur la liste figurant en annexe à la décision attaquée.

---

(1)  JO L 169 du 29 juin 2007, p. 58.

(2)  JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/59 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/59

---

Recours introduit le 10 septembre 2007 — Ryanair/Commission

(Affaire T-342/07)

(2007/C 269/106)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Holdings Plc (County Dublin, Irlande) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, solicitor, A. McCarthy, solicitor, G. Berrish, avocat, et D. Hull, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision; |
| --- | --- |

—

annuler la décision;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C(2007) 3104 de la Commission, du 27 juin 2007, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (affaire no COMP/M.4439 — Ryanair/Aer Lingus).

La requérante soutient, à titre principal, que c'est prétendument à tort que la Commission a conclu, sans le démontrer conformément aux exigences légales, que la fusion entraverait de manière significative la concurrence effective dans le marché commun. À titre subsidiaire, la requérante affirme que c'est à tort que la Commission a conclu, sans le démontrer conformément aux exigences légales, que la fusion, telle que modifiée par les divers engagements offerts par la requérante au cours de l'enquête, entraverait la concurrence effective de manière significative.

À l'appui de ses affirmations, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation manifestes en ce qui concerne a) la relation de concurrence entre les deux transporteurs; b) les barrières à l'entrée/l'expansion; c) son analyse route par route, ainsi que des erreurs fondamentales et manifestes dans son appréciation des gains d'efficacité qui résulteraient de la fusion et dans le traitement des engagements offerts par la requérante.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/59 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/59

---

Recours introduit le 12 septembre 2007 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)

(Affaire T-343/07)

(2007/C 269/107)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG (Engen, Allemagne) (représentants: D. Jestaedt et J. Bühling, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (R 454/2006-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (R 454/2006-4);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALLSAFE» pour des produits et services des classes 6, 12, 22, 35, 39 et 42 (demande no 2 940 534).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 (1) en ce que la marque demandée présenterait un caractère distinctif et ne serait pas descriptive.

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/60 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/60

---

Recours introduit le 10 septembre 2007 — O2 (Germany)/OHMI (Homezone)

(Affaire T-344/07)

(2007/C 269/108)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: O2 (Germany) GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: Mes A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2007 dans l'affaire R 1583/2006-4, dans la mesure où la demande est rejetée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2007 dans l'affaire R 1583/2006-4, dans la mesure où la demande est rejetée;

| — | condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant l'OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Homezone» pour des produits et services des classes 9, 38 et 42 (demande no 4 677 506).

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 (1).

---

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/60 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/60

---

Recours introduit le 13 septembre 2007 — La Banque Postale/Commission

(Affaire T-345/07)

(2007/C 269/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque Postale (représentants: S. Hautbourg et J.-E. Skovron, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée dans son entier sur la base de l'article 230, paragraphe 4, CE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans son entier sur la base de l'article 230, paragraphe 4, CE;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 2110 final, du 10 mai 2007, déclarant incompatibles avec l'article 86, paragraphe 1, CE, en liaison avec les articles 43 et 49 CE, les dispositions du Code Monétaire et Financier français qui réservent à trois établissements de crédit, la requérante, les Caisses d'Épargne et de Prévoyance et le Crédit Mutuel, des droits spéciaux pour la distribution des livrets A et bleu.

A l'appui de son recours, elle invoque quatre moyens.

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé son droit d'être entendue pendant la procédure qui a abouti à la décision attaquée en ce qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations sur deux rapports fournis à la Commission par les plaignants et qui, selon la requérante, se seraient révélés essentiels à la démonstration de la Commission.

Deuxièmement, elle prétend que la Commission aurait commis plusieurs erreurs de droit et d'appréciation en considérant que le régime de distribution du livret A constituait une restriction à l'exercice de la liberté d'établissement et de libre prestation de services. Selon la requérante, la Commission aurait commis des erreurs de droit en interprétant de manière très large la notion de «restriction» au sens des articles 43 et 49 CE ainsi que les circonstances dans lesquelles les deux principes peuvent être invoqués. La requérante soutient également que la Commission aurait, à tort, conclu que le droit spécial rend plus difficile et plus coûteuse l'implantation sur le marché de l'épargne bancaire en France.

Troisièmement, la requérante prétend que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de droit et d'appréciation en ce que la Commission a considéré que le régime actuel de distribution du livret A ne pourrait être justifié au titre de l'article 86, paragraphe 2, CE. Selon la requérante, la Commission aurait commis une erreur de droit et plusieurs erreurs d'appréciation dans la définition du service d'intérêt général d'accessibilité bancaire attaché au livret A et dans l'analyse du caractère nécessaire et proportionné du droit spécial pour l'accomplissement du service d'intérêt général d'accessibilité bancaire et de celui relatif au logement social.

Par son quatrième moyen, la requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée serait contradictoire et insuffisante.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/61 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/61

---

Recours introduit le 13 septembre 2007 — Duro Sweden AB/OHMI

(Affaire T-346/07)

(2007/C 269/110)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Duro Sweden AB (Gävle, Suède) (représentant: M. R. Bird, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision R 1065/2005-4 du 3 juillet 2007 de la quatrième chambre de recours, |
| --- | --- |

—

Annuler la décision R 1065/2005-4 du 3 juillet 2007 de la quatrième chambre de recours,

| — | condamner l'OHMI aux dépens de l'appel; |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens de l'appel;

| — | ordonner de faire droit à la demande en tant que marque communautaire conformément au règlement. |
| --- | --- |

—

ordonner de faire droit à la demande en tant que marque communautaire conformément au règlement.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «EASYCOVER» pour les produits des classes 19, 24 et 27 — demande no 4 114 567

Décision de l'examinateur: Refus de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet de l'appel

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement no 40/94 dans la mesure où la chambre de recours a décidé que la demande d'enregistrement de la marque communautaire violait l'article 7, paragraphe 1 b) en raison du fait que la demande d'enregistrement violait l'article 7, paragraphe 1 c) sans invoquer de raisons indépendantes pour la violation de l'article 7, paragraphe 1 b).

Violation de l'article 7, paragraphe 1 c) dans la mesure où la chambre de recours n'a pas tenu compte de l'ensemble des aspects de la marque demandée.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/61 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/61

---

Recours introduit le 12 septembre 2007 — M. Al-Aqsa/Conseil

(Affaire T-348/07)

(2007/C 269/111)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Fondation Al-Aqsa (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision 2007/445/CE du Conseil pour autant qu'elle s'applique à la requérante. La requérante sollicite également de dire que le règlement (CE) no 2580/2001 ne s'applique pas à elle. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision 2007/445/CE du Conseil pour autant qu'elle s'applique à la requérante. La requérante sollicite également de dire que le règlement (CE) no 2580/2001 ne s'applique pas à elle.

| — | condamner Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante affirme que la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est nulle pour autant qu'elle la concerne.

A l'appui de son recours, la requérante soutient premièrement que la position commune du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1) ne s'applique pas à elle.

Deuxièmement, la requérante soutient qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de la requérante par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune du Conseil, du 27 décembre 2001.

Troisièmement, la requérante déclare qu'on ne peut retenir contre elle aucune intention, faute ou connaissance se rattachant à un soutien d'activités terroristes.

Quatrièmement, la requérante estime qu'il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ni de la décision nationale qui y préside, qu'elle puisse encore être présumée à l'heure actuelle faciliter des actes terroristes.

Enfin, la requérante dénonce la violation du principe de proportionnalité, de formalités substantielles en ce que le Conseil n'a pas réexaminé l'opportunité du maintien de la requérante sur la liste, du droit à la jouissance paisible de sa propriété et de l'obligation de motiver dûment les actes.

---

(1)  2001/931/PESC (JO L 344, p. 93).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/62 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/62

---

Recours introduit le 7 septembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-349/07)

(2007/C 269/112)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique), Satec Handelsgesellschaft mbH (Elmshorn, Allemagne), Belchim Crop Protection NV (Londerzeel, Belgique), FMC Foret SA (Sant Cugat del Valles, Espagne), F&N Agro Slovensko s.r.o. (Bratislava, Slovaquie), F&N Agro Ceská republika s.r.o. (Prague, République tchèque), F&N Agro Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) et FMC Corp. (Philadelphie, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision 2007/415/CE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2007/415/CE;

| — | constater l'illégalité de l'article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 et son inapplicabilité à l'égard des premières requérantes et de la procédure d'évaluation de leur dossier sur le carbosulfan; |
| --- | --- |

—

constater l'illégalité de l'article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 et son inapplicabilité à l'égard des premières requérantes et de la procédure d'évaluation de leur dossier sur le carbosulfan;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments des requérantes sont identiques ou similaires à ceux de l'affaire T-326/07, Cheminova e.a./Commission.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/62 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/62

---

Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Rednap

(Affaire T-352/07)

(2007/C 269/113)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Parties requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et J. Enegren, agents)

Partie défenderesses: Rednap (Malmö, Suède)

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la partie défenderesse à lui payer:






  — | une somme de 516 329,63 euros (cinq cent seize mille trois cent vingt-neuf euros soixante-trois centimes), se composant de 334 375,49 euros en capital et de 181 954,14 euros intérêts de retard pour la période comprise entre le dernier jour de paiement du capital selon chacune des notes de débit et le 31 juillet 2007, et |
| --- | --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à lui payer:

—

une somme de 516 329,63 euros (cinq cent seize mille trois cent vingt-neuf euros soixante-trois centimes), se composant de 334 375,49 euros en capital et de 181 954,14 euros intérêts de retard pour la période comprise entre le dernier jour de paiement du capital selon chacune des notes de débit et le 31 juillet 2007, et

| — | à partir du 1er août 2007 et jusqu'au jour où la dette sera éteinte dans sa totalité des intérêts de retard de 72,04 euros (soixante-douze euros, quatre centimes) par jour au titre du contrat DE 3010 (DE) «RISE» et de 37,89 euros (trente-sept euros quatre-vingt-neuf centimes) par jour au titre du contrat HC 4007 (HC) «HEALTHLINE»; |
| --- | --- |

—

à partir du 1er août 2007 et jusqu'au jour où la dette sera éteinte dans sa totalité des intérêts de retard de 72,04 euros (soixante-douze euros, quatre centimes) par jour au titre du contrat DE 3010 (DE) «RISE» et de 37,89 euros (trente-sept euros quatre-vingt-neuf centimes) par jour au titre du contrat HC 4007 (HC) «HEALTHLINE»;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande dans le présent recours, qui est fondé sur une clause compromissoire, que la partie défenderesse soit condamnée à lui rembourser un trop-perçu versé par la Commission dans le cadre de l'exécution des contrats DE 3010 (DE) «RISE» et HC 4007 (HC) «HEALTHLINE» concernant des projets d'information, que la partie requérante avait conclus avec la partie défenderesse en sa qualité de membre d'un consortium.

Après révision des comptes rendus par la partie défenderesse, il est apparu à la Commission que la partie défenderesse n'avait pas utilisé la totalité des sommes versées pour la réalisation du projet. La partie requérante a demandé à plusieurs reprises le remboursement du solde, qui fait l'objet de la présente affaire.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/63 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/63

---

Recours introduit le 13 septembre 2007 — Esber S.A./OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)

(Affaire T-353/07)

(2007/C 269/114)

Langue de dépôt du recours: espagnol

Parties

Partie requérante: Esber, S.A. (Vizcaya, Espagne) (représentants: Mes J.A Calderón Chavero, T. Villate Consonni et A. Yañez Manglano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Coloris Global Coloring Concept, S.A.S.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision que la première chambre de recours de l'OHMI a rendue le du 28 juin 2007 dans l'affaire R 1060/2006-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la première chambre de recours de l'OHMI a rendue le du 28 juin 2007 dans l'affaire R 1060/2006-1;

| — | en conséquence de ce qui précède et faisant droit à la décision de la chambre de recours, rejeter l'opposition formée par la partie adverse et procéder à l'enregistrement de la marque attaquée; |
| --- | --- |

—

en conséquence de ce qui précède et faisant droit à la décision de la chambre de recours, rejeter l'opposition formée par la partie adverse et procéder à l'enregistrement de la marque attaquée;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant le mot «COLORIS» (demande de marque no 2.817.732) pour des produits de la classe 2.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: COLORIS GLOBAL CONCEPT, S.A.S.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale nationale française «COLORIS» (no 98/717642), pour des produits de la classe 2.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/63 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/63

---

Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (FOTOPROTECTOR ISDIN)

(Affaire T-354/07)

(2007/C 269/115)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 567/2006-1); et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 567/2006-1); et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «FOTOPROTECTOR ISDIN» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 075 597).

Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.

Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/64 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/64

---

Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs)

(Affaire T-355/07)

(2007/C 269/116)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 566/2006-1); et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 566/2006-1); et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «ISDIN Pediatrícs» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 243 807).

Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.

Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil, et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/64 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/64

---

Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

(Affaire T-356/07)

(2007/C 269/117)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 565/2006-1); et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 565/2006-1); et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «ISDIN 14-8.000» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 243 633).

Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.

Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil, et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/65 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/65

---

Recours introduit le 19 septembre 2007 — Focus Magazin Verlag/OHMI — Editorial Planeta (FOCUS Radio)

(Affaire T-357/07)

(2007/C 269/118)

Langue de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: Me B.C. Müller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Editorial Planeta, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les points 1, 3 et 4 de la décision du 30 juillet 2007 de la quatrième chambre de recours de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans la procédure d'opposition no B 516 742 (demande de marque communautaire no 2 340 289); |
| --- | --- |

—

annuler les points 1, 3 et 4 de la décision du 30 juillet 2007 de la quatrième chambre de recours de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans la procédure d'opposition no B 516 742 (demande de marque communautaire no 2 340 289);

| — | modifier la décision attaquée visée au premier tiret afin d'enregistrer la demande de marque communautaire litigieuse pour les biens et services suivants:






  — | classe 9 — Ordinateurs et appareils de traitement des données; mémoires pour ordinateurs; supports de données exploitables par une machine en tout genre munis d'informations, ainsi que supports d'enregistrement audiovisuels, en particulier disquettes, cédéroms, disques vidéo numériques, cartes à puce, cartes magnétiques, cartes vidéo, disques compacts et vidéodisques; compilations d'informations enregistrées sur des supports de données; |
| --- | --- | --- |

—

modifier la décision attaquée visée au premier tiret afin d'enregistrer la demande de marque communautaire litigieuse pour les biens et services suivants:

—

classe 9 — Ordinateurs et appareils de traitement des données; mémoires pour ordinateurs; supports de données exploitables par une machine en tout genre munis d'informations, ainsi que supports d'enregistrement audiovisuels, en particulier disquettes, cédéroms, disques vidéo numériques, cartes à puce, cartes magnétiques, cartes vidéo, disques compacts et vidéodisques; compilations d'informations enregistrées sur des supports de données;

| — | classe 16 — Produits de l'imprimerie, livrets, périodiques, journaux, livres, autocollants, calendriers, articles de bureau (excepté meubles), matériel d'instruction et d'enseignement (excepté appareils) compris dans la classe 16; |
| --- | --- |

—

classe 16 — Produits de l'imprimerie, livrets, périodiques, journaux, livres, autocollants, calendriers, articles de bureau (excepté meubles), matériel d'instruction et d'enseignement (excepté appareils) compris dans la classe 16;

| — | classe 41 — divertissement notamment divertissements radiophoniques; manifestations de divertissement, événements en direct, manifestations sportives et culturelles comprises dans la classe 41; |
| --- | --- |

—

classe 41 — divertissement notamment divertissements radiophoniques; manifestations de divertissement, événements en direct, manifestations sportives et culturelles comprises dans la classe 41;

| — | condamner l'opposante aux dépens de l'ensemble de la procédure d'opposition y incluant le présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'opposante aux dépens de l'ensemble de la procédure d'opposition y incluant le présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FOCUS Radio» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande no 2 340 289.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Editorial Planeta, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales et figuratives nationales «FOCUS MILENIUM», «PLANETA FOCUS» et «PLANETA FOCUS 99» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16 et 41.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d'opposition et rejet partiel de la demande de marque communautaire.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, les marques en présence ne présentent pas de similitude susceptible de créer un risque de confusion.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/65 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/65

---

Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil

(Affaire T-362/07)

(2007/C 269/119)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: M. Nouriddin El Fatmi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant. |
| --- | --- |

—

Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant.

| — | condamner Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant soutient premièrement que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) lui est inapplicable en ce qu'il n'y a aucun lien entre la politique étrangère et de sécurité commune et lui-même.

En deuxième lieu, le requérant affirme que le règlement no 2580/2001 ne s'applique pas à lui dès lors qu'il ne commet ni ne tente de commettre des délits terroristes n'y participe pas et ne les facilite pas.

Enfin, le requérant affirme que la décision attaquée heurte le principe de proportionnalité et est insuffisamment motivée.

---

(1)  JO L 344, p. 70.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/66 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/66

---

Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil

(Affaire T-363/07)

(2007/C 269/120)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: M. Ahmed Hamdi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant. |
| --- | --- |

—

Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant.

| — | condamner Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant soutient premièrement que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) lui est inapplicable en ce qu'il n'y a aucun lien entre la politique étrangère et de sécurité commune et lui-même.

En deuxième lieu, le requérant affirme que le règlement no 2580/2001 ne s'applique pas à lui dès lors qu'il ne commet ni ne tente de commettre des délits terroristes n'y participe pas et ne les facilite pas.

Enfin, le requérant affirme que la décision attaquée heurte le principe de proportionnalité, est insuffisamment motivée et enfreint ses droits fondamentaux, et en particulier, le droit à la jouissance paisible de sa propriété et le droit au respect de sa vie privée.

---

(1)  JO L 344, p. 70.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/66 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/66

---

Recours introduit le 26 septembre 2007 — Lettonie/Commission

(Affaire T-369/07)

(2007/C 269/121)

Langue de dépôt du recours: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentantes: E. Balode-Buraka, K. Bārdiņa)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2007) 3409 du 13 juillet 2007 concernant la modification du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre que la Lettonie a notifiée en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision C(2006) 5612 de la Commission du 29 novembre 2006 (texte final) sur le plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, que la Lettonie avait notifié conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2007) 3409 du 13 juillet 2007 concernant la modification du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre que la Lettonie a notifiée en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision C(2006) 5612 de la Commission du 29 novembre 2006 (texte final) sur le plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, que la Lettonie avait notifié conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1);

| — | condamner la Commission aux dépens, et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens, et

| — | traiter le recours selon la procédure accélérée. |
| --- | --- |

—

traiter le recours selon la procédure accélérée.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, la République de Lettonie, considère que, en interprétant d'une manière extrêmement large les prérogatives qui lui sont conférées par l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission a considérablement limité ses droits souverains en matière énergétique, c'est-à-dire dans le choix de ses ressources énergétiques et de son approvisionnement en électricité, enfreignant ainsi la compétence fixée à l'article 175, paragraphe 2, point c), du traité CE.

De plus, la partie requérante considère que la Commission a violé le principe de non-discrimination car l'application du mode de calcul élaboré par elle à la détermination du volume total de quotas d'émission autorisés défavorise les États membres dont les émissions totales sont faibles.

La partie requérante considère également que le 1er critère de l'annexe III de la directive 2003/87/CE a été violé car la Commission a pris sa décision sans tenir compte des obligations internationales que le protocole de Kyoto impose à la République de Lettonie.

Enfin, la décision a été prise au mépris des formes essentielles, le délai fixé à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, pour le rejet du plan n'ayant pas été respecté.

---

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

---

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/68 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/68

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(Affaire F-32/06) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut des fonctionnaires - Anciens agents locaux - Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement - Équivalence des postes - Consultation du comité du personnel)

(2007/C 269/122)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: María del Carmen de la Cruz (Galdakao, Espagne) e.a. (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (représentants: E. Ortega, C. Georges et J. G. Blanch, agents, assistés de S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation des décisions de l'AIPN refusant de reclasser dans le groupe de fonction III les requérants, agents contractuels classés dans le groupe de fonction II, et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Les décisions de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) classant les requérants dans le groupe de fonctions II au titre de leurs contrats d'agents contractuels, signés les 28 et 29 avril 2005, sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) classant les requérants dans le groupe de fonctions II au titre de leurs contrats d'agents contractuels, signés les 28 et 29 avril 2005, sont annulées.

| 2) | Le surplus des conclusions est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions est rejeté.

| 3) | L'OSHA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L'OSHA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 131 du 3.6.2006, p. 51.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/68 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/68

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 septembre 2007 — Tuomo Talvela/Commission

(Affaire F-43/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2004 - Droits de la défense - Obligation de motivation du rapport - Enquête administrative)

(2007/C 269/123)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tuomo Talvela (Oslo, Norvège) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique — d'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice 2004 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 143 du 17.6.2006, p. 38.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/69 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/69

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission

(Affaire F-10/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Prise en charge de frais médicaux - Maladie grave - Comité de gestion - Expertise médicale)

(2007/C 269/124)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Patricia Botos (Meise, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de l'AIPN du 30 octobre 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre six décisions administratives concernant notamment la reconnaissance de sa maladie comme grave aux fins de la fixation du taux de remboursement des frais médicaux visé à l'article 72, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Les décisions du 23 janvier 2006 et du 30 octobre 2006 de la Commission des Communautés européennes sont annulées, en tant qu'elles refusent le remboursement à Mme Botos des analyses effectuées par RED Laboratories et Ategis au taux normal du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes. |
| --- | --- |

1)

Les décisions du 23 janvier 2006 et du 30 octobre 2006 de la Commission des Communautés européennes sont annulées, en tant qu'elles refusent le remboursement à Mme Botos des analyses effectuées par RED Laboratories et Ategis au taux normal du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Mme Botos supporte les deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Botos supporte les deux tiers de ses propres dépens.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par Mme Botos. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par Mme Botos.

---

(1)  JO C 69 du 24.3.2007, p. 31.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/69 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/69

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 — Speiser/Parlement européen

(Affaire F-146/06) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Réclamation tardive - Irrecevabilité manifeste)

(2007/C 269/125)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Michael Alexander Speiser (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentant: F. Theumer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukosiute et N. Lorenz, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 11 septembre 2006, rejetant la réclamation du requérant dirigée contre le refus de lui attribuer l'indemnité de dépaysement.

Dispositif de l'arrêt

| 1. | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2. | M. Speiser supportera un tiers de ses dépens. |
| --- | --- |

2.

M. Speiser supportera un tiers de ses dépens.

| 3. | Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de M. Speiser. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de M. Speiser.

---

(1)  JO C 56 du 10 mars 2007, p. 42.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/69 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/69

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 septembre 2007 — O'Connor/Commission

(Affaire F-12/07 AJ)

(Aide judiciaire)

(2007/C 269/126)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elizabeth O'Connor (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

Demande d'aide judiciaire.

Dispositif de l'ordonnance

La demande d'aide judiciaire dans l'affaire F-12/07 AJ, O'Connor/Commission, est rejetée.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/70 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/70

---

Recours introduit le 29 juin 2007 — Aayhan e.a./Parlement

(Affaire F-65/07)

(2007/C 269/127)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Laleh Aayhan (Strasbourg, France) et autres (représentant: R. Blindauer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision explicite de rejet du 20 avril 2007 opposée par le Parlement à la réclamation du 19 décembre 2006 des requérants; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de rejet du 20 avril 2007 opposée par le Parlement à la réclamation du 19 décembre 2006 des requérants;

| — | requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée ayant lié les requérants au Parlement en un seul contrat à durée indéterminée; |
| --- | --- |

—

requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée ayant lié les requérants au Parlement en un seul contrat à durée indéterminée;

| — | dire que le Parlement aura l'obligation de réintégrer l'ensemble de ces agents au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée; |
| --- | --- |

—

dire que le Parlement aura l'obligation de réintégrer l'ensemble de ces agents au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée;

| — | dire et juger que les agents du Parlement dits auxiliaires de session ont droit pour l'ensemble des périodes travaillées depuis le début de leur occupation à une indemnité représentative du droit à congé rémunéré qu'ils ont acquis par leur travail; |
| --- | --- |

—

dire et juger que les agents du Parlement dits auxiliaires de session ont droit pour l'ensemble des périodes travaillées depuis le début de leur occupation à une indemnité représentative du droit à congé rémunéré qu'ils ont acquis par leur travail;

| — | condamner le Parlement à payer à chaque requérant la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles de procédure; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement à payer à chaque requérant la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles de procédure;

| — | condamner le Parlement aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens;

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont agents auxiliaires de session employés par le Parlement lors de ses sessions plénières à Strasbourg, à raison de 12 sessions plénières par an.

À l'appui de leur recours, les requérants excipent d'abord de l'illégalité de l'article 78 du régime applicable aux autres agents, en ce que cette disposition aurait pour effet d'exclure la catégorie des agents auxiliaires de session du champ d'application de toute source de droit, soit-elle étatique ou communautaire.

Les requérants invoquent ensuite la violation du principe de non discrimination tel qu'énoncé notamment dans la Charte sociale européenne et dans la convention C 111 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ils prétendent en outre que le Parlement aurait enfreint le principe obligeant tout employeur à motiver une décision de licenciement, principe reconnu notamment à l'article 4 de la convention C 158 de l'OIT concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

Enfin, les requérants soutiennent que, ainsi qu'il est prévu en particulier par la directive 1999/70 (1), la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée.

---

(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/70 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/70

---

Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER

(Affaire F-71/07)

(2007/C 269/128)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Georgios Karatzoglou (Preveza, Grèce) [représentant: S.A. Pappas, avocat]

Partie défenderesse: Agence européenne pour la reconstruction (AER)

Conclusions de la partie requérante

| — | Ordonner à l'AER de verser un montant de 348 965,96 euros destiné à compenser le préjudice matériel subi du fait de l'inexécution de l'arrêt de la quatrième Chambre du Tribunal de première instance du 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04 (Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction) (1); |
| --- | --- |

—

Ordonner à l'AER de verser un montant de 348 965,96 euros destiné à compenser le préjudice matériel subi du fait de l'inexécution de l'arrêt de la quatrième Chambre du Tribunal de première instance du 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04 (Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction) (1);

| — | Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral subi du fait de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
| --- | --- |

—

Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral subi du fait de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;

| — | Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral résultant de la faute de service commise par l'AER du fait que cette dernière a refusé de prendre toute mesure spécifique en vue de l'exécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
| --- | --- |

—

Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral résultant de la faute de service commise par l'AER du fait que cette dernière a refusé de prendre toute mesure spécifique en vue de l'exécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;

| — | Ordonner à l'AER de verser des intérêts sur les montants précités au taux de 3 % depuis la publication de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
| --- | --- |

—

Ordonner à l'AER de verser des intérêts sur les montants précités au taux de 3 % depuis la publication de l'arrêt dans l'affaire T-471/04;

| — | Condamner l'AER aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l'AER aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soutient pour l'essentiel que l'AER a enfreint l'article 233 CE en ce qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires aux fins de l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance, précité.

---

(1)  JO C 96 du 22 avril 2006, p. 13.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/71 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/71

---

Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil

(Affaire F-85/07)

(2007/C 269/129)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ana Anselmo (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler, d'une part, les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination, du 11 mai 2007, rejetant les réclamations introduites par les requérants concernant une différence de traitement entre les lauréats du concours interne B/277 et les fonctionnaires qui bénéficieront de la procédure d'attestation telle que définie par la décision du Conseil du 2 décembre 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestations, et, d'autre part, les décisions contestées par ces réclamations; |
| --- | --- |

—

Annuler, d'une part, les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination, du 11 mai 2007, rejetant les réclamations introduites par les requérants concernant une différence de traitement entre les lauréats du concours interne B/277 et les fonctionnaires qui bénéficieront de la procédure d'attestation telle que définie par la décision du Conseil du 2 décembre 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestations, et, d'autre part, les décisions contestées par ces réclamations;

| — | constater la violation de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par la non reconnaissance de l'ancienneté de grade dans le chef des lauréats du concours interne B/277; |
| --- | --- |

—

constater la violation de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par la non reconnaissance de l'ancienneté de grade dans le chef des lauréats du concours interne B/277;

| — | constater la violation du principe d'égalité de traitement et de celui de bonne administration résultant tant de l'omission de l'ancienneté de grade que de l'obligation de mobilité imposée aux seuls lauréats; |
| --- | --- |

—

constater la violation du principe d'égalité de traitement et de celui de bonne administration résultant tant de l'omission de l'ancienneté de grade que de l'obligation de mobilité imposée aux seuls lauréats;

| — | en conséquence, rendre l'ancienneté de grade aux lauréats par l'annulation des actes attaqués; |
| --- | --- |

—

en conséquence, rendre l'ancienneté de grade aux lauréats par l'annulation des actes attaqués;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, lauréats du concours interne B/277, publié le 9 juillet 2007 par le Secrétariat général du Conseil, ont d'abord été nommés dans la catégorie B tout en maintenant l'ancienneté de grade acquise dans les catégories C et D. Par la suite, leur ancienneté dans le grade a été limitée à la date de prise de nouvelles fonctions, alors que le personnel ayant atteint la catégorie B en vertu de la procédure d'attestation et non grâce à la réussite d'un concours, a pu gardé l'ancienneté en cause. Dans ces circonstances, les requérantes invoquent la violation des dispositions et des principes cités aux conclusions ci-dessus.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/71 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/71

---

Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE

(Affaire F-89/07)

(2007/C 269/130)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Jan Kuchta (Francfort sur le Main, Allemagne) (représentant: B. Karthaus, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la défenderesse à verser au requérant des dommages intérêts à hauteur de 1 euro; |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse à verser au requérant des dommages intérêts à hauteur de 1 euro;

| — | annuler la décision de la défenderesse du 31 décembre 2006 adressée au requérant et concernant le «annual salary & bonus review» (ASBR) (l'examen annuel des salaires et bonifications) pour l'année 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 31 décembre 2006 adressée au requérant et concernant le «annual salary & bonus review» (ASBR) (l'examen annuel des salaires et bonifications) pour l'année 2006;

| — | condamner la défenderesse aux dépens extrajudiciaires du litige. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens extrajudiciaires du litige.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la violation des dispositions régissant la protection des données, considération prise de ce que le rapport d'évaluation du requérant pour l'année 2006 a été transmis, à son insu et dans son intégralité, à son nouveau supérieur hiérarchique.

En outre, s'agissant de la procédure d'examen annuel des salaires et bonifications (ASBR), le requérant reproche à la défenderesse d'avoir commis une violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir omis de recueillir de manière régulière l'avis de la représentation du personnel en vue de la mise en œuvre de la procédure ASBR pour l'année 2006 en ce qui concerne le requérant.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/72 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/72

---

Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traore/Commission

(Affaire F-90/07)

(2007/C 269/131)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amadou Traore (Rhodes Saint Genèse, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant au poste de chargé d'affaires ad intérim à la délégation de la Commission au Togo, auquel M. X a été nommé; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant au poste de chargé d'affaires ad intérim à la délégation de la Commission au Togo, auquel M. X a été nommé;

| — | annuler la nomination de M. X audit poste; |
| --- | --- |

—

annuler la nomination de M. X audit poste;

| — | annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie, auquel M. Y a été nommé; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant rejet de la candidature du requérant au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie, auquel M. Y a été nommé;

| — | annuler la nomination de M. Y audit poste; |
| --- | --- |

—

annuler la nomination de M. Y audit poste;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et atteinte à la carrière du requérant, d'une somme de 3 500 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et atteinte à la carrière du requérant, d'une somme de 3 500 euros;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque d'abord l'irrégularité de la procédure de recrutement, d'une part, en ce que le niveau des postes litigieux a été fixé aux grades AD9 à AD14, en violation des principes édictés notamment dans l'arrêt Economidis/Commission (1), et, d'autre part, en ce que l'avis de vacance pour le premier des postes en cause et l'ordre de priorité fixé à l'article 29, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) n'auraient pas été respectés. Il ajoute que l'examen comparatif des mérites n'aurait pas été effectué, ce qui démontrerait l'existence d'un détournement de pouvoir ainsi d'une violation des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière.

Le requérant fait en outre valoir que la Commission aurait enfreint l'article 1er
  quinquies, paragraphe 1, du statut, en ce qu'elle aurait rejeté ses candidatures en raison notamment de son origine africaine.

---

(1)  Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 14 décembre 2006, F-122/05, JO C 331 du 30.12.2006, p. 47.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/72 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/72

---

Recours introduit le 13 septembre 2007 — Torijano Montero/Conseil

(Affaire F-91/07)

(2007/C 269/132)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, R. Albelice et Ch. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'avis de vacance du 31 octobre 2006 publié par le Secrétariat général du Conseil, par communication au personnel no 171/06, relatif à l'emploi de chef de service de «sécurité externe» du bureau de sécurité du Conseil; |
| --- | --- |

—

annuler l'avis de vacance du 31 octobre 2006 publié par le Secrétariat général du Conseil, par communication au personnel no 171/06, relatif à l'emploi de chef de service de «sécurité externe» du bureau de sécurité du Conseil;

| — | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 31 mai 2007 rejetant la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 31 mai 2007 rejetant la réclamation du requérant;

| — | indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées et, notamment, de reconsidérer les conditions de grade requises dans l'avis de vacance afin de permettre au requérant de poser sa candidature; |
| --- | --- |

—

indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées et, notamment, de reconsidérer les conditions de grade requises dans l'avis de vacance afin de permettre au requérant de poser sa candidature;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de grade AD 6, conteste que l'avis de vacance susmentionné réserve aux fonctionnaire de grade au moins AD 8 la possibilité de se porter candidats au poste de chef de service de «sécurité externe» du bureau de sécurité du Conseil, poste à pourvoir au grade AD 11.

Après avoir rappelé qu'il réclame le classement dans le grade AD 8 dans le cadre de l'affaire F-76/05 (1), le requérant invoque la violation du principe de confiance légitime, en ce que le fait de pourvoir le poste en cause aurait pour effet de lui faire perdre sa qualité actuelle de chef du secteur «sécurité externe/protection des missions», au profit du candidat qui sera sélectionné.

Le requérant fait en outre valoir la violation de l'intérêt du service, en ce que la condition de grade requise dans l'avis de vacance ne permet pas de retenir sa candidature, en dépit du fait qu'il serait la personne la plus apte à remplir les fonctions visées par l'avis de vacance. Qui plus est, l'administration n'aurait pas expliqué en quoi l'intérêt du service aurait justifié de déroger à l'article 31, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, selon lequel les fonctionnaires sont recrutés aux grades AD 5 à AD 8.

Le requérant soutient enfin que l'administration aurait violé le principe d'égalité de traitement et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

---

(1)  JO C 281 du 12.11.2005, p. 23 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-302/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/73 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/73

---

Recours introduit le 1 octobre 2007 — Tsirimiagos/Comité des Régions

(Affaire F-100/07)

(2007/C 269/133)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kyriakos Tsirimiagos (Kraainem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 21 novembre 2006 du Directeur de l'Administration du CDR de récupérer les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 2 120,16 euros, |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 21 novembre 2006 du Directeur de l'Administration du CDR de récupérer les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à mai 2005, pour un montant de 2 120,16 euros,

| — | annuler pour autant que de besoin la décision du 21 juin 2007 de rejet de sa réclamation administrative du 21 février 2007 à l'encontre de la décision du 21 novembre 2006, dans la mesure où elle confirme la récupération pour un montant de 2 038,61 EUR, |
| --- | --- |

—

annuler pour autant que de besoin la décision du 21 juin 2007 de rejet de sa réclamation administrative du 21 février 2007 à l'encontre de la décision du 21 novembre 2006, dans la mesure où elle confirme la récupération pour un montant de 2 038,61 EUR,

| — | condamner le Comité des Régions à lui rembourser la somme de 2 038,61 EUR retenue sur sa rémunération, majorée d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à dater du 1er décembre 2006, date de la récupération et jusqu'à complet payement, |
| --- | --- |

—

condamner le Comité des Régions à lui rembourser la somme de 2 038,61 EUR retenue sur sa rémunération, majorée d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à dater du 1er décembre 2006, date de la récupération et jusqu'à complet payement,

| — | condamner Comité des Régions de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Comité des Régions de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens très similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-59/07 (1).

---

(1)  JO C 199 du 25.8.2007, p. 51.

---

| 10.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 269/73 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/73

---

Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission

(Affaire F-101/07)

(2007/C 269/134)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Philippe Cova (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante)

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal

| — | annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») du 29 juin 2007 dans la mesure où elle ne lui accorde pas, au-delà d'un an, la prime d'encadrement prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») du 29 juin 2007 dans la mesure où elle ne lui accorde pas, au-delà d'un an, la prime d'encadrement prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque les moyens de droit suivants:

1.   Violation par l'AIPN de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires

| — | L'objectif de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires est d'assurer la bonne continuité du service en cas de vacance d'un poste; conformément à la juste signification de cette disposition, l'occupation d'un poste par intérim doit être la plus brève possible et, pour cette raison, la législation exige de l'administration que celle-ci mette fin sans délai à l'intérim en procédant à la nomination d'un chef d'unité au poste en question. |
| --- | --- |

—

L'objectif de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires est d'assurer la bonne continuité du service en cas de vacance d'un poste; conformément à la juste signification de cette disposition, l'occupation d'un poste par intérim doit être la plus brève possible et, pour cette raison, la législation exige de l'administration que celle-ci mette fin sans délai à l'intérim en procédant à la nomination d'un chef d'unité au poste en question.

| — | «L'intérim est limité à un an» se réfère exclusivement à la durée de l'intérim et n'affecte pas la rémunération correspondante dans l'hypothèse où celui-ci est prolongé au-delà d'un an. |
| --- | --- |

—

«L'intérim est limité à un an» se réfère exclusivement à la durée de l'intérim et n'affecte pas la rémunération correspondante dans l'hypothèse où celui-ci est prolongé au-delà d'un an.

| — | La disposition prévoyant la limite d'un an n'a pas de caractère absolu, d'autant plus que son destinataire n'est pas le fonctionnaire, mais l'administration, et qu'elle n'est assortie d'aucune précision supplémentaire indiquant qu'elle serait obligatoire, ou contraignante, ou impérative; pour cette raison, il conviendrait de la comprendre comme un rappel appuyé à l'adresse de l'administration pour que celle-ci pourvoie le poste vacant dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

—

La disposition prévoyant la limite d'un an n'a pas de caractère absolu, d'autant plus que son destinataire n'est pas le fonctionnaire, mais l'administration, et qu'elle n'est assortie d'aucune précision supplémentaire indiquant qu'elle serait obligatoire, ou contraignante, ou impérative; pour cette raison, il conviendrait de la comprendre comme un rappel appuyé à l'adresse de l'administration pour que celle-ci pourvoie le poste vacant dans les meilleurs délais.

2.   Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration

| — | Le devoir de sollicitude implique que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné. |
| --- | --- |

—

Le devoir de sollicitude implique que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

| — | Dans ce contexte, le principe de bonne administration est fréquemment lié au devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

—

Dans ce contexte, le principe de bonne administration est fréquemment lié au devoir de sollicitude.

| — | Dans la présente affaire, la Commission n'a pas satisfait à ses devoirs étant donné qu'elle savait que le précédent chef d'unité devait être affecté à un nouveau poste et qu'elle a toléré l'emploi par intérim de M. Cova pour une période supérieure à un an. L'interprétation de la Commission conduit à la situation paradoxale qui consiste en ce que le requérant ne peut se voir accorder qu'une prime d'encadrement limitée à un an alors que les responsabilités qu'il a assumées durant la période d'intérim qui lui a été attribuée étaient plus élevées. |
| --- | --- |

—

Dans la présente affaire, la Commission n'a pas satisfait à ses devoirs étant donné qu'elle savait que le précédent chef d'unité devait être affecté à un nouveau poste et qu'elle a toléré l'emploi par intérim de M. Cova pour une période supérieure à un an. L'interprétation de la Commission conduit à la situation paradoxale qui consiste en ce que le requérant ne peut se voir accorder qu'une prime d'encadrement limitée à un an alors que les responsabilités qu'il a assumées durant la période d'intérim qui lui a été attribuée étaient plus élevées.

---