# Journal officiel C 314/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 314 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année22 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 314

Édition de langue française

Communications et informations

50e année22 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 314/01 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 mai 2007Assurer l'égalité des chances pour tous les jeunes — pleine participation à la société | 1 |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 314/02 | Recommandation du Conseil du 6 décembre 2007 relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2007/C 314/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 mai 2007Assurer l'égalité des chances pour tous les jeunes — pleine participation à la société

1

RECOMMANDATIONS

Conseil

2007/C 314/02

Recommandation du Conseil du 6 décembre 2007 relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

4

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 314/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4848 — Basell/Lyondell) (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 314/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA) (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 314/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Möbel) (
  1
  ) | 23 |
| 2007/C 314/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4806 — DSB/First/Öresundståg) (
  1
  ) | 23 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 314/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4848 — Basell/Lyondell) (
  1
  )

1

22

2007/C 314/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA) (
  1
  )

1

22

2007/C 314/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Möbel) (
  1
  )

1

23

2007/C 314/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4806 — DSB/First/Öresundståg) (
  1
  )

1

23

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 314/07 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en date du 25 mai 2007, sur les perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse | 24 |
| | Commission |
| 2007/C 314/08 | Taux de change de l'euro | 27 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 314/09 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil (
  1
  ) | 28 |
| 2007/C 314/10 | Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part (
  1
  ) | 36 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 314/07

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en date du 25 mai 2007, sur les perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse

24

Commission

2007/C 314/08

Taux de change de l'euro

27

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 314/09

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil (
  1
  )

1

28

2007/C 314/10

Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part (
  1
  )

1

36

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 314/11 | GR-Helliniko: Exploitation de liaisons aériennes régulières — Appel d'offres lancé par la République hellénique en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, en vue de l'exploitation de trois liaisons aériennes régulières pour lesquelles des obligations de service public ont été imposées | 37 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 314/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4959 — Goldman Sachs/MatlinPatterson/Bankenservice Kassel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 40 |
| 2007/C 314/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4986 — EQT V/Securitas Direct) (
  1
  ) | 41 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2007/C 314/14 | Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007) | 42 |
| | Commission |
| 2007/C 314/15 | Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 44 |
| 2007/C 314/16 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 46 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 314/11

GR-Helliniko: Exploitation de liaisons aériennes régulières — Appel d'offres lancé par la République hellénique en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, en vue de l'exploitation de trois liaisons aériennes régulières pour lesquelles des obligations de service public ont été imposées

o

37

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 314/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4959 — Goldman Sachs/MatlinPatterson/Bankenservice Kassel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

40

2007/C 314/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4986 — EQT V/Securitas Direct) (
  1
  )

1

41

AUTRES ACTES

Conseil

2007/C 314/14

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007)

o

42

Commission

2007/C 314/15

Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

44

2007/C 314/16

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

46

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 314/17 | Rectificatif à l'appel à manifestation d'intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (JO C 307 du 18.12.2007) | 52 |

Rectificatifs

2007/C 314/17

Rectificatif à l'appel à manifestation d'intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (JO C 307 du 18.12.2007)

(JO C 307 du 18.12.2007)

52

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/1 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 mai 2007«Assurer l'égalité des chances pour tous les jeunes — pleine participation à la société»

(2007/C 314/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (1) a pour objectif de mettre en évidence l'intérêt d'une société juste fondée sur la cohésion sociale et de favoriser un large débat sur les moyens d'améliorer la participation des groupes défavorisés et des groupes qui font l'objet de discriminations. |
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(1)

L'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (1) a pour objectif de mettre en évidence l'intérêt d'une société juste fondée sur la cohésion sociale et de favoriser un large débat sur les moyens d'améliorer la participation des groupes défavorisés et des groupes qui font l'objet de discriminations.

| (2) | Dans sa résolution du 18 mai 2004 (2), le Conseil a réaffirmé que l'environnement social dans lequel les jeunes grandissent influence directement la réussite des politiques et des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances et l'intégration sociale et professionnelle et que des circonstances dont les jeunes eux-mêmes ne sont habituellement pas responsables les empêchent souvent de participer à la société, limitent leur capacité à exercer leurs droits de citoyens et sont en parfaite contradiction avec le principe de l'égalité des chances. |
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(2)

Dans sa résolution du 18 mai 2004 (2), le Conseil a réaffirmé que l'environnement social dans lequel les jeunes grandissent influence directement la réussite des politiques et des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances et l'intégration sociale et professionnelle et que des circonstances dont les jeunes eux-mêmes ne sont habituellement pas responsables les empêchent souvent de participer à la société, limitent leur capacité à exercer leurs droits de citoyens et sont en parfaite contradiction avec le principe de l'égalité des chances.

| (3) | Le 18 mai 2004 (3), le Conseil a souligné l'importance du rôle que jouent les jeunes dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui y est associée ainsi que contre toutes les formes de discrimination, d'une part, et leur rôle dans la promotion de la diversité culturelle, du respect mutuel, de la tolérance et de la solidarité, d'autre part. |
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(3)

Le 18 mai 2004 (3), le Conseil a souligné l'importance du rôle que jouent les jeunes dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui y est associée ainsi que contre toutes les formes de discrimination, d'une part, et leur rôle dans la promotion de la diversité culturelle, du respect mutuel, de la tolérance et de la solidarité, d'autre part.

| (4) | Lors de son sommet du printemps 2005, le Conseil européen a adopté le Pacte européen pour la jeunesse, qui s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne renouvelée; par le biais d'initiatives politiques horizontales, ce pacte veut favoriser l'éducation et la formation des jeunes, accroître leur mobilité et renforcer leur intégration professionnelle ainsi que leur participation à la société, une attention particulière étant consacrée aux jeunes moins favorisés. |
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(4)

Lors de son sommet du printemps 2005, le Conseil européen a adopté le Pacte européen pour la jeunesse, qui s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne renouvelée; par le biais d'initiatives politiques horizontales, ce pacte veut favoriser l'éducation et la formation des jeunes, accroître leur mobilité et renforcer leur intégration professionnelle ainsi que leur participation à la société, une attention particulière étant consacrée aux jeunes moins favorisés.

| (5) | Lors du sommet qu'il a tenu au printemps 2006, le Conseil européen a affirmé que la cohésion sociale et la promotion de l'égalité des chances pour tous constituent des éléments déterminants sur lesquels il convient de fonder les réformes économiques et les réformes des politiques de l'emploi qui sont menées dans les États membres, conformément aux objectifs du processus de Lisbonne, et il a considéré qu'il fallait donner la priorité aux mesures visant à mettre en œuvre le Pacte européen pour la jeunesse. |
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(5)

Lors du sommet qu'il a tenu au printemps 2006, le Conseil européen a affirmé que la cohésion sociale et la promotion de l'égalité des chances pour tous constituent des éléments déterminants sur lesquels il convient de fonder les réformes économiques et les réformes des politiques de l'emploi qui sont menées dans les États membres, conformément aux objectifs du processus de Lisbonne, et il a considéré qu'il fallait donner la priorité aux mesures visant à mettre en œuvre le Pacte européen pour la jeunesse.

| (6) | L'inclusion sociale étant une priorité importante du programme «Jeunesse en action» (4), une stratégie a été élaborée en vue d'ouvrir l'accès aux actions menées dans le cadre de ce programme, en particulier pour les jeunes issus de milieux moins privilégiés sur le plan éducatif, socio-économique, culturel et géographique ainsi que pour les jeunes ayant un handicap. |
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(6)

L'inclusion sociale étant une priorité importante du programme «Jeunesse en action» (4), une stratégie a été élaborée en vue d'ouvrir l'accès aux actions menées dans le cadre de ce programme, en particulier pour les jeunes issus de milieux moins privilégiés sur le plan éducatif, socio-économique, culturel et géographique ainsi que pour les jeunes ayant un handicap.

| (7) | Dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2007, le Conseil a recensé quatre priorités essentielles concernant la poursuite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse, à savoir: le soutien aux jeunes en transition entre l'enseignement scolaire, la formation professionnelle et l'emploi; la nécessité de disposer de mesures adaptées à chaque individu pour favoriser l'intégration; la nécessité de recourir à des stratégies locales et régionales cohérentes aux fins de la mise en œuvre du pacte; une plus grande visibilité de la dimension «jeunesse» dans le cadre général de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. |
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(7)

Dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2007, le Conseil a recensé quatre priorités essentielles concernant la poursuite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse, à savoir: le soutien aux jeunes en transition entre l'enseignement scolaire, la formation professionnelle et l'emploi; la nécessité de disposer de mesures adaptées à chaque individu pour favoriser l'intégration; la nécessité de recourir à des stratégies locales et régionales cohérentes aux fins de la mise en œuvre du pacte; une plus grande visibilité de la dimension «jeunesse» dans le cadre général de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

| (8) | Le Conseil européen du printemps 2007 a invité la Commission à présenter un rapport intérimaire à l'automne 2007 dans la perspective de sa proposition sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2008-2011. Il a demandé un renforcement de l'approche du travail basée sur le cycle de vie pour favoriser l'accès au marché du travail. Les États membres sont convenus d'élaborer des mesures visant à promouvoir le rôle des jeunes, notamment en ce qui concerne leur passage de l'école à la vie active, en tant qu'acteurs de l'économie et du marché du travail, l'objectif étant d'utiliser tout leur potentiel pour contribuer au développement économique et social de nos sociétés. |
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(8)

Le Conseil européen du printemps 2007 a invité la Commission à présenter un rapport intérimaire à l'automne 2007 dans la perspective de sa proposition sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2008-2011. Il a demandé un renforcement de l'approche du travail basée sur le cycle de vie pour favoriser l'accès au marché du travail. Les États membres sont convenus d'élaborer des mesures visant à promouvoir le rôle des jeunes, notamment en ce qui concerne leur passage de l'école à la vie active, en tant qu'acteurs de l'économie et du marché du travail, l'objectif étant d'utiliser tout leur potentiel pour contribuer au développement économique et social de nos sociétés.

| (9) | Dans le cadre du dialogue structuré, les jeunes et les représentants des organisations de jeunesse, réunis en avril 2007 à Cologne à l'occasion de l'«Événement jeunesse» organisé par la présidence allemande, ont recensé un certain nombre de priorités politiques et d'engagements en vue d'améliorer l'égalité des chances ainsi que la participation à la société, qu'ils ont rassemblés dans un plan d'action; |
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(9)

Dans le cadre du dialogue structuré, les jeunes et les représentants des organisations de jeunesse, réunis en avril 2007 à Cologne à l'occasion de l'«Événement jeunesse» organisé par la présidence allemande, ont recensé un certain nombre de priorités politiques et d'engagements en vue d'améliorer l'égalité des chances ainsi que la participation à la société, qu'ils ont rassemblés dans un plan d'action;

RELÈVENT ce qui suit:

| 1. | l'égalité des chances pour participer à la société doit passer par le droit de tous les jeunes à une éducation et une formation de qualité élevée, un logement, un «travail de qualité», le droit d'accéder à tous les secteurs pertinents de la sécurité sociale et/ou des programmes pour l'emploi, conformément aux législations et pratiques nationales et dans le respect du droit communautaire, et de prendre part au débat politique et social ainsi qu'au processus de décision pour les questions les concernant et enfin, le droit d'adopter un style de vie sain et autonome qui leur laisse du temps libre pour leurs propres centres d'intérêts; |
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1.

l'égalité des chances pour participer à la société doit passer par le droit de tous les jeunes à une éducation et une formation de qualité élevée, un logement, un «travail de qualité», le droit d'accéder à tous les secteurs pertinents de la sécurité sociale et/ou des programmes pour l'emploi, conformément aux législations et pratiques nationales et dans le respect du droit communautaire, et de prendre part au débat politique et social ainsi qu'au processus de décision pour les questions les concernant et enfin, le droit d'adopter un style de vie sain et autonome qui leur laisse du temps libre pour leurs propres centres d'intérêts;

| 2. | l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous a pour objectif de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à leur droit à un traitement égal et d'ouvrir un débat sur les avantages de la diversité tant pour la société que pour les individus. Pour permettre aux jeunes d'exercer leurs droits, il convient de leur fournir des informations adaptées à leur situation personnelle et de soutenir leur engagement à combattre toutes les formes de discrimination. Ces informations et ce soutien doivent être fournis non seulement par les familles des jeunes, mais aussi par la société tout entière — en particulier par le système éducatif, les personnes qui s'investissent dans le secteur de la jeunesse, les ONG, les médias ainsi que par les administrations à tous les niveaux et les organismes nationaux chargés de la lutte contre les discriminations; |
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2.

l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous a pour objectif de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à leur droit à un traitement égal et d'ouvrir un débat sur les avantages de la diversité tant pour la société que pour les individus. Pour permettre aux jeunes d'exercer leurs droits, il convient de leur fournir des informations adaptées à leur situation personnelle et de soutenir leur engagement à combattre toutes les formes de discrimination. Ces informations et ce soutien doivent être fournis non seulement par les familles des jeunes, mais aussi par la société tout entière — en particulier par le système éducatif, les personnes qui s'investissent dans le secteur de la jeunesse, les ONG, les médias ainsi que par les administrations à tous les niveaux et les organismes nationaux chargés de la lutte contre les discriminations;

| 3. | les politiques des États membres et de l'UE visant à améliorer l'intégration sociale et professionnelle des jeunes doivent prendre en compte les problèmes particulièrement nombreux qui se posent dans les zones urbaines et rurales défavorisées, et intégrer le principe selon lequel les politiques en faveur de la jeunesse doivent se traduire par des mesures ciblées et intersectorielles, de manière à garantir l'égalité des chances pour les jeunes qui grandissent dans ces zones; |
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3.

les politiques des États membres et de l'UE visant à améliorer l'intégration sociale et professionnelle des jeunes doivent prendre en compte les problèmes particulièrement nombreux qui se posent dans les zones urbaines et rurales défavorisées, et intégrer le principe selon lequel les politiques en faveur de la jeunesse doivent se traduire par des mesures ciblées et intersectorielles, de manière à garantir l'égalité des chances pour les jeunes qui grandissent dans ces zones;

| 4. | pour que l'égalité des perspectives devienne une réalité pour les jeunes moins favorisés, il faut prendre des mesures spécifiques pour promouvoir le développement de leur potentiel personnel et combattre les stéréotypes et les préjugés au sein de la société; |
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4.

pour que l'égalité des perspectives devienne une réalité pour les jeunes moins favorisés, il faut prendre des mesures spécifiques pour promouvoir le développement de leur potentiel personnel et combattre les stéréotypes et les préjugés au sein de la société;

| 5. | pour mettre en œuvre des politiques qui respectent le principe de l'équité entre les générations, il convient d'éliminer les obstacles structurels à l'égalité des chances et à la participation des jeunes à la société. Cela contribue également à lutter contre la discrimination des jeunes fondée non seulement sur l'âge, mais aussi, comme c'est souvent le cas, sur des motifs multiples; |
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5.

pour mettre en œuvre des politiques qui respectent le principe de l'équité entre les générations, il convient d'éliminer les obstacles structurels à l'égalité des chances et à la participation des jeunes à la société. Cela contribue également à lutter contre la discrimination des jeunes fondée non seulement sur l'âge, mais aussi, comme c'est souvent le cas, sur des motifs multiples;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

| 1. | à promouvoir les différentes formes de dialogue structuré avec les jeunes et à tenir dûment compte des résultats de ce dialogue à tous les niveaux; |
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1.

à promouvoir les différentes formes de dialogue structuré avec les jeunes et à tenir dûment compte des résultats de ce dialogue à tous les niveaux;

| 2. | à renforcer la cohérence des mesures de mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse qui visent à assurer l'intégration durable des jeunes et à veiller à ce que les mesures en question bénéficient effectivement aux groupes cibles visés, en particulier les jeunes moins favorisés, en tenant compte de leurs besoins, de leurs origines et de leur motivation; |
| --- | --- |

2.

à renforcer la cohérence des mesures de mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse qui visent à assurer l'intégration durable des jeunes et à veiller à ce que les mesures en question bénéficient effectivement aux groupes cibles visés, en particulier les jeunes moins favorisés, en tenant compte de leurs besoins, de leurs origines et de leur motivation;

| 3. | à s'employer, notamment en concertation avec les partenaires sociaux, à élaborer une approche équilibrée pour les jeunes en matière de flexicurité, à faciliter les transitions entre l'école et la vie active, à éviter le chômage et les conditions de travail précaires et à contribuer à la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle; |
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3.

à s'employer, notamment en concertation avec les partenaires sociaux, à élaborer une approche équilibrée pour les jeunes en matière de flexicurité, à faciliter les transitions entre l'école et la vie active, à éviter le chômage et les conditions de travail précaires et à contribuer à la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle;

| 4. | à mettre l'accent sur les objectifs de la politique en faveur de la jeunesse par le biais de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociales et, le cas échéant, à contribuer dans ce sens aux travaux du Comité de la protection sociale et du Comité de l'emploi, de façon à renforcer la dimension «jeunesse», à encourager l'inclusion sociale des jeunes et à réduire le risque de pauvreté; |
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4.

à mettre l'accent sur les objectifs de la politique en faveur de la jeunesse par le biais de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociales et, le cas échéant, à contribuer dans ce sens aux travaux du Comité de la protection sociale et du Comité de l'emploi, de façon à renforcer la dimension «jeunesse», à encourager l'inclusion sociale des jeunes et à réduire le risque de pauvreté;

| 5. | à insister sur l'importance des quatre priorités de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse — participation, information, activités de volontariat et meilleures compréhension et connaissance de la jeunesse — pour faire réussir la politique d'inclusion, et à renforcer l'impact de la méthode ouverte de coordination lors de l'élaboration des politiques en faveur de l'égalité des chances et d'une meilleure intégration sociale et professionnelle; |
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5.

à insister sur l'importance des quatre priorités de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse — participation, information, activités de volontariat et meilleures compréhension et connaissance de la jeunesse — pour faire réussir la politique d'inclusion, et à renforcer l'impact de la méthode ouverte de coordination lors de l'élaboration des politiques en faveur de l'égalité des chances et d'une meilleure intégration sociale et professionnelle;

| 6. | à élargir les connaissances sur la qualité de vie des jeunes Européennes et Européens, en particulier en ce qui concerne leurs conditions de vie et de travail, leurs comportements, leur valeurs, leurs préoccupations et les moyens d'améliorer leur participation à la société, en utilisant les recherches, procédures et données existantes, y compris le 7e programme-cadre de recherche, afin de rendre les données et les constatations à ce sujet plus significatives et davantage comparables; |
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6.

à élargir les connaissances sur la qualité de vie des jeunes Européennes et Européens, en particulier en ce qui concerne leurs conditions de vie et de travail, leurs comportements, leur valeurs, leurs préoccupations et les moyens d'améliorer leur participation à la société, en utilisant les recherches, procédures et données existantes, y compris le 7e programme-cadre de recherche, afin de rendre les données et les constatations à ce sujet plus significatives et davantage comparables;

| 7. | à tirer pleinement parti du programme «Jeunesse en action» de manière à offrir des possibilités nombreuses et étendues d'apprentissage non formel et informel, afin de donner à un maximum de jeunes l'occasion d'acquérir les aptitudes et compétences nécessaires pour exercer une citoyenneté active et d'adopter un style de vie sain et autonome; |
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7.

à tirer pleinement parti du programme «Jeunesse en action» de manière à offrir des possibilités nombreuses et étendues d'apprentissage non formel et informel, afin de donner à un maximum de jeunes l'occasion d'acquérir les aptitudes et compétences nécessaires pour exercer une citoyenneté active et d'adopter un style de vie sain et autonome;

| 8. | conformément à la résolution du Conseil du 19 mai 2006 (5), à élargir les possibilités d'apprentissage non formel et informel ainsi que les possibilités de s'engager dans des activités de volontariat, et à améliorer la reconnaissance des résultats obtenus et de l'expérience acquise; les possibilités d'apprentissage interculturel devraient notamment être renforcées, ce qui ferait progresser des valeurs telles que le respect mutuel, la diversité, l'égalité, la dignité humaine et la solidarité. Dans cette optique, il faudrait que les jeunes soient invités à participer à la préparation et à la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008); |
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8.

conformément à la résolution du Conseil du 19 mai 2006 (5), à élargir les possibilités d'apprentissage non formel et informel ainsi que les possibilités de s'engager dans des activités de volontariat, et à améliorer la reconnaissance des résultats obtenus et de l'expérience acquise; les possibilités d'apprentissage interculturel devraient notamment être renforcées, ce qui ferait progresser des valeurs telles que le respect mutuel, la diversité, l'égalité, la dignité humaine et la solidarité. Dans cette optique, il faudrait que les jeunes soient invités à participer à la préparation et à la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008);

| 9. | à rechercher, avec les organisations de jeunesse, les jeunes eux-mêmes et d'autres acteurs intéressés par la politique de la jeunesse, des moyens pour que la participation de tous les jeunes aux débats et processus de décision les concernant soit plus active et, ce faisant, à favoriser de nouvelles formes de participation pour les jeunes issus de zones urbaines ou rurales défavorisées; |
| --- | --- |

9.

à rechercher, avec les organisations de jeunesse, les jeunes eux-mêmes et d'autres acteurs intéressés par la politique de la jeunesse, des moyens pour que la participation de tous les jeunes aux débats et processus de décision les concernant soit plus active et, ce faisant, à favoriser de nouvelles formes de participation pour les jeunes issus de zones urbaines ou rurales défavorisées;

| 10. | à prendre davantage en compte les préoccupations des jeunes dans les politiques de lutte contre la discrimination et à aider les jeunes et leurs organisations à lutter contre la discrimination, les inégalités, l'exclusion sociale et l'intolérance; |
| --- | --- |

10.

à prendre davantage en compte les préoccupations des jeunes dans les politiques de lutte contre la discrimination et à aider les jeunes et leurs organisations à lutter contre la discrimination, les inégalités, l'exclusion sociale et l'intolérance;

| 11. | à promouvoir la dimension sociale du sport et de la culture en tant que facteur d'intégration sociale, pour lutter contre la discrimination et accentuer la tolérance chez les jeunes; |
| --- | --- |

11.

à promouvoir la dimension sociale du sport et de la culture en tant que facteur d'intégration sociale, pour lutter contre la discrimination et accentuer la tolérance chez les jeunes;

| 12. | à tenir compte du droit de tous les jeunes à l'égalité des chances et à la participation à la société lors de l'élaboration de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant; |
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12.

à tenir compte du droit de tous les jeunes à l'égalité des chances et à la participation à la société lors de l'élaboration de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant;

| 13. | à veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation et du suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), il soit tenu compte à tous les niveaux — européen, national, régional et local — des jeunes et de la priorité à donner à la politique de la jeunesse; |
| --- | --- |

13.

à veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation et du suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), il soit tenu compte à tous les niveaux — européen, national, régional et local — des jeunes et de la priorité à donner à la politique de la jeunesse;

INVITENT LA COMMISSION:

| 1. | dans le cadre de son engagement en faveur de l'égalité des chances et d'une meilleure intégration professionnelle et sociale, à renforcer encore l'étroite coopération entre les services compétents de la Commission de manière à renforcer la dimension «jeunesse» des politiques d'inclusion sociale et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi; |
| --- | --- |

1.

dans le cadre de son engagement en faveur de l'égalité des chances et d'une meilleure intégration professionnelle et sociale, à renforcer encore l'étroite coopération entre les services compétents de la Commission de manière à renforcer la dimension «jeunesse» des politiques d'inclusion sociale et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi;

| 2. | à porter à l'attention du Conseil des informations concernant les analyses de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse qui sont menées à intervalles réguliers dans le cadre du processus d'évaluation des programmes nationaux de réforme; |
| --- | --- |

2.

à porter à l'attention du Conseil des informations concernant les analyses de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse qui sont menées à intervalles réguliers dans le cadre du processus d'évaluation des programmes nationaux de réforme;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES:

| 1. | à faciliter l'élaboration de stratégies locales et/ou régionales pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. Ces stratégies devraient associer tous les acteurs concernés, les partenaires sociaux et les jeunes eux-mêmes, et contribuer à mettre en place des mesures de soutien individuel et à promouvoir des services d'orientation et de conseil qualifiés et facilement accessibles pour les étapes de transition entre l'enseignement scolaire, la formation et l'emploi et des conditions favorables à la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle; |
| --- | --- |

1.

à faciliter l'élaboration de stratégies locales et/ou régionales pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. Ces stratégies devraient associer tous les acteurs concernés, les partenaires sociaux et les jeunes eux-mêmes, et contribuer à mettre en place des mesures de soutien individuel et à promouvoir des services d'orientation et de conseil qualifiés et facilement accessibles pour les étapes de transition entre l'enseignement scolaire, la formation et l'emploi et des conditions favorables à la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle;

| 2. | à accorder la priorité aux préoccupations des jeunes dans les programmes nationaux de réforme et les politiques clés qui ont une incidence sur la qualité de vie des jeunes, notamment en améliorant la coopération intersectorielle entre la politique de la jeunesse et d'autres secteurs pertinents de l'action politique (l'éducation, l'économie et l'emploi, la famille, la politique sociale, la santé et le sport, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la culture ainsi que le logement et l'aménagement du territoire au niveau régional et local); |
| --- | --- |

2.

à accorder la priorité aux préoccupations des jeunes dans les programmes nationaux de réforme et les politiques clés qui ont une incidence sur la qualité de vie des jeunes, notamment en améliorant la coopération intersectorielle entre la politique de la jeunesse et d'autres secteurs pertinents de l'action politique (l'éducation, l'économie et l'emploi, la famille, la politique sociale, la santé et le sport, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la culture ainsi que le logement et l'aménagement du territoire au niveau régional et local);

| 3. | à poursuivre les efforts visant à réduire encore le nombre de jeunes en décrochage scolaire par des mesures d'encouragement et des actions appropriées, en particulier par l'adoption de mesures spécifiques visant à faire de la pleine participation à l'éducation une réalité pour les jeunes moins favorisés, et par la promotion de la qualité et de l'intérêt de l'enseignement et de la formation; |
| --- | --- |

3.

à poursuivre les efforts visant à réduire encore le nombre de jeunes en décrochage scolaire par des mesures d'encouragement et des actions appropriées, en particulier par l'adoption de mesures spécifiques visant à faire de la pleine participation à l'éducation une réalité pour les jeunes moins favorisés, et par la promotion de la qualité et de l'intérêt de l'enseignement et de la formation;

| 4. | à utiliser les ressources des fonds structurels européens, et notamment du Fonds social européen, pour concevoir et arrêter des mesures conformes au Pacte européen pour la jeunesse afin de poursuivre la mise en œuvre de ce pacte, notamment aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

4.

à utiliser les ressources des fonds structurels européens, et notamment du Fonds social européen, pour concevoir et arrêter des mesures conformes au Pacte européen pour la jeunesse afin de poursuivre la mise en œuvre de ce pacte, notamment aux niveaux local et régional;

| 5. | à renforcer ou élargir la participation des jeunes aux procédures d'aménagement de l'espace social dans les zones urbaines ou rurales défavorisées et à diffuser les observations et expériences des jeunes par le biais de la méthode ouverte de coordination, dans le respect du principe du dialogue structuré. |
| --- | --- |

5.

à renforcer ou élargir la participation des jeunes aux procédures d'aménagement de l'espace social dans les zones urbaines ou rurales défavorisées et à diffuser les observations et expériences des jeunes par le biais de la méthode ouverte de coordination, dans le respect du principe du dialogue structuré.

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(1)  Décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).

(2)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux mesures d'intégration sociale pour les jeunes (doc. 9601/04 du 18 mai 2004).

(3)  Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le racisme et l'intolérance en ce qui concerne les jeunes (doc. 9405/04 du 18 mai 2004).

(4)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

(5)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe (JO C 168 du 20.7.2006, p. 1).

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RECOMMANDATIONS

Conseil

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/4 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/4

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

(2007/C 314/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen et le Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.

| (2) | Les États membres accueillent souvent des événements majeurs de dimension internationale. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres accueillent souvent des événements majeurs de dimension internationale.

| (3) | Les autorités chargées du maintien de l'ordre dans un État membre à l'occasion d'un événement majeur de dimension internationale doivent assurer la sécurité tant du point de vue de l'ordre public que de la lutte contre le terrorisme. En fonction de la nature de l'événement (politique, sportive, sociale, culturelle ou autre), l'un des aspects peut s'avérer plus important que l'autre et devoir être traité par d'autres autorités, mais les deux volets doivent être pris en compte. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités chargées du maintien de l'ordre dans un État membre à l'occasion d'un événement majeur de dimension internationale doivent assurer la sécurité tant du point de vue de l'ordre public que de la lutte contre le terrorisme. En fonction de la nature de l'événement (politique, sportive, sociale, culturelle ou autre), l'un des aspects peut s'avérer plus important que l'autre et devoir être traité par d'autres autorités, mais les deux volets doivent être pris en compte.

| (4) | Il est important que les autorités compétentes disposent d'un instrument pratique présentant des orientations et des idées fondées sur l'expérience et les bonnes pratiques acquises à l'occasion d'événements antérieurs. |
| --- | --- |

(4)

Il est important que les autorités compétentes disposent d'un instrument pratique présentant des orientations et des idées fondées sur l'expérience et les bonnes pratiques acquises à l'occasion d'événements antérieurs.

| (5) | Le manuel devrait être révisé et mis à jour le cas échéant, compte tenu des expériences futures et du perfectionnement des bonnes pratiques, |
| --- | --- |

(5)

Le manuel devrait être révisé et mis à jour le cas échéant, compte tenu des expériences futures et du perfectionnement des bonnes pratiques,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

| (1) | de renforcer la coopération, en particulier la coopération pratique et le partage d'informations entre les autorités compétentes afin d'assurer la sécurité publique lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale organisés dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

(1)

de renforcer la coopération, en particulier la coopération pratique et le partage d'informations entre les autorités compétentes afin d'assurer la sécurité publique lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale organisés dans les États membres de l'Union européenne;

| (2) | de veiller, à cette fin, à ce que le Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale, annexé au présent document, soit mis à la disposition des autorités compétentes. |
| --- | --- |

(2)

de veiller, à cette fin, à ce que le Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale, annexé au présent document, soit mis à la disposition des autorités compétentes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

Alberto COSTA

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ANNEXE

MANUEL DESTINÉ AUX AUTORITÉS DE POLICE ET DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA COOPÉRATION LORS D'ÉVÉNEMENTS MAJEURS REVÊTANT UNE DIMENSION INTERNATIONALE

| I. | INTRODUCTION |
| --- | --- |

I.

| I.1. | Objet |
| --- | --- |

I.1.

| I.2. | Principes de base |
| --- | --- |

I.2.

| II. | GESTION DE L'INFORMATION |
| --- | --- |

II.

| II..1. | Points de contact |
| --- | --- |

II..1.

| II.1.1. | Points de contact permanents |
| --- | --- |

II.1.1.

| II.1.2. | Points de contact liés à l'événement |
| --- | --- |

II.1.2.

| II.2. | Échange d'informations |
| --- | --- |

II.2.

| II.3. | Évaluation de la menace et analyse des risques |
| --- | --- |

II.3.

| III. | GESTION DE L'ÉVÉNEMENT |
| --- | --- |

III.

| III.1. | Responsabilités des autorités et des services concernés dans l'État membre organisateur |
| --- | --- |

III.1.

| III.2. | Maintien de l'ordre public et de la sécurité |
| --- | --- |

III.2.

| III.2.1. | Ordre public et sécurité |
| --- | --- |

III.2.1.

| III.2.2 | Lutte contre les infractions pénales |
| --- | --- |

III.2.2

| III.2.3. | Menaces terroristes |
| --- | --- |

III.2.3.

| III.3. | Coopération opérationnelle avec les autres États membres |
| --- | --- |

III.3.

| III.3.1. | Coopération transfrontière |
| --- | --- |

III.3.1.

| III.3.2. | Appui opérationnel |
| --- | --- |

III.3.2.

| III.3.3. | Officiers de liaison |
| --- | --- |

III.3.3.

| III.3.4. | Observateurs |
| --- | --- |

III.3.4.

| III.3.5. | Dispositions financières et équipement |
| --- | --- |

III.3.5.

| III.3.6. | Plan de communication |
| --- | --- |

III.3.6.

| III.4. | Stratégie à l'égard des médias |
| --- | --- |

III.4.

| III.5. | Instruction, formation et exercices |
| --- | --- |

III.5.

| IV. | ÉVALUATION |
| --- | --- |

IV.

| IV.1. | Évaluation liée à l'événement |
| --- | --- |

IV.1.

| IV.2. | Évaluation stratégique |
| --- | --- |

IV.2.

| ANNEXE A | Formule standard de demande d'envoi d'officiers de liaison ou d'autres agents d'appui opérationnel |
| --- | --- |

ANNEXE A

| ANNEXE B | Analyse des risques afférents aux manifestants potentiels et autres groupes |
| --- | --- |

ANNEXE B

| ANNEXE C | Formulaire standard pour l'échange d'informations concernant les individus représentant une menace terroriste |
| --- | --- |

ANNEXE C

| ANNEXE D | Formulaire standard pour l'échange d'informations concernant les groupes représentant une menace terroriste |
| --- | --- |

ANNEXE D

| ANNEXE E | Documents de référence |
| --- | --- |

ANNEXE E

| ANNEXE F | Points de contact permanents dans le domaine de l'ordre public |
| --- | --- |

ANNEXE F

I.   INTRODUCTION

I.1.   Objet

Le présent manuel se veut un instrument pratique présentant des orientations et des idées aux autorités chargées du maintien de l'ordre en Europe qui assument la responsabilité de la sécurité lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale (comme les Jeux olympiques et d'autres grands événements sportifs (1), des événements sociaux de grande ampleur ou des réunions politiques de haut niveau, telles que le sommet du G8). En conséquence, les principes qui sont énoncés dans le présent manuel ne doivent être appliqués que lorsque cela est jugé opportun et utile, et dans le plein respect du droit national. Ils ne devraient pas non plus préjuger des dispositions arrêtées dans le cadre d'accords bilatéraux ou de protocoles d'accord.

Ce manuel est un document «vivant» appelé à être modifié et adapté compte tenu des expériences futures et de la mise au point de bonnes pratiques (cf. IV.2 Évaluation stratégique).

Le Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événements internationaux comme les réunions du Conseil européen et le Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables ont été intégrés dans la présente version du manuel. Les autorités chargées du maintien de l'ordre à l'occasion d'un événement majeur de dimension internationale doivent assurer la sécurité de l'événement tant du point de vue de l'ordre public que de la lutte contre le terrorisme. En fonction de la nature de l'événement (politique, sportive, sociale, culturelle ou autre), l'un des aspects pourra être plus important que l'autre et devoir être traité par d'autres autorités, mais les deux volets doivent être pris en compte.

I.2.   Principes de base

Le maintien de l'ordre public devrait obéir aux principes de légalité, de proportionnalité et de modération et privilégier l'approche la moins intrusive. À chaque fois que cela est possible, il convient de choisir une approche policière de désescalade, basée sur le dialogue, la gestion négociée de l'espace public et le partenariat.

Les autorités des États membres chargées du maintien de l'ordre et responsables de la sécurité lors d'événements majeurs de dimension internationale, en particulier les événements politiques, doivent s'efforcer de veiller à ce que les droits de l'homme, notamment les droits d'exprimer librement ses opinions et de se rassembler de manière pacifique, consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, soient pleinement respectés. L'intervention de personnes ou de groupes dont les objectifs ou les actes présentent un caractère violent ou répréhensible à un autre titre devrait être évitée dans toute la mesure possible.

Bien qu'il incombe au premier chef à l'État membre hôte d'assurer la sécurité de l'événement, tous les autres États membres et les organes compétents de l'Union européenne se doivent d'apporter leur aide et de contribuer à assurer la sécurité lors de cet événement, étant donné son caractère international.

II.   GESTION DE L'INFORMATION

II.1.   Points de contact

II.1.1.   Points de contact permanents

En application de l'action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (2), chaque État membre doit désigner au moins un point de contact permanent.

Les coordonnées du ou des points de contact permanent(s) et les autres informations les concernant doivent être transmises au Secrétariat général du Conseil (dont l'adresse électronique est fournie à l'annexe F) en vue de leur diffusion aux autres États membres. Toute modification concernant le ou les points de contact permanent(s) d'un État membre qui présente un intérêt doit être signalée de la même manière.

Tout point de contact permanent doit pouvoir remplir les conditions suivantes:

| — | être disponible 24 heures sur 24 (dans la mesure nécessaire avant, pendant et après un événement), |
| --- | --- |

—

être disponible 24 heures sur 24 (dans la mesure nécessaire avant, pendant et après un événement),

| — | disposer d'un personnel ayant des compétences linguistiques suffisantes dans au moins une autre langue des institutions de l'UE, |
| --- | --- |

—

disposer d'un personnel ayant des compétences linguistiques suffisantes dans au moins une autre langue des institutions de l'UE,

| — | être équipé de lignes de communication et de circuits d'information opérationnels en permanence, notamment téléphone, télécopieur, courrier électronique, sécurisés au besoin par chiffrement, et accès à l'Internet, |
| --- | --- |

—

être équipé de lignes de communication et de circuits d'information opérationnels en permanence, notamment téléphone, télécopieur, courrier électronique, sécurisés au besoin par chiffrement, et accès à l'Internet,

| — | avoir des capacités de traduction suffisantes pour l'échange d'informations. |
| --- | --- |

—

avoir des capacités de traduction suffisantes pour l'échange d'informations.

II.1.2.   Points de contact liés à l'événement

Pour chaque événement majeur de dimension internationale, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact liés à l'événement. En fonction de la législation ou des structures nationales, il peut s'agir du ou des points de contact permanents. Chaque point de contact lié à l'événement doit pouvoir remplir les conditions susmentionnées.

L'État membre organisateur communique aux points de contact permanents des autres États membres (voir annexe F) les coordonnées du ou des points de contact liés à l'événement. Chaque État membre communique ensuite à l'État membre organisateur les coordonnées de son/ses propre(s) point(s) de contact pour l'événement en question.

Les points de contact liés à l'événement concerné pourraient notamment être chargés de faciliter:

| — | la collecte et l'analyse d'informations au niveau national, ainsi que d'informations provenant d'autres États membres, de pays tiers, d'organes compétents de l'UE et d'autres sources d'information, |
| --- | --- |

—

la collecte et l'analyse d'informations au niveau national, ainsi que d'informations provenant d'autres États membres, de pays tiers, d'organes compétents de l'UE et d'autres sources d'information,

| — | le contrôle de la qualité en ce qui concerne le fond et la forme, |
| --- | --- |

—

le contrôle de la qualité en ce qui concerne le fond et la forme,

| — | l'établissement de lignes de communication fiables et efficaces avec les acteurs essentiels — sur le plan national et international — en utilisant de préférence des lignes sécurisées, |
| --- | --- |

—

l'établissement de lignes de communication fiables et efficaces avec les acteurs essentiels — sur le plan national et international — en utilisant de préférence des lignes sécurisées,

| — | l'échange d'informations par le biais des lignes de communication sécurisées existantes, |
| --- | --- |

—

l'échange d'informations par le biais des lignes de communication sécurisées existantes,

| — | l'échange d'informations en coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les organes compétents de l'UE et d'autres institutions internationales, |
| --- | --- |

—

l'échange d'informations en coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les organes compétents de l'UE et d'autres institutions internationales,

| — | la diffusion des informations traitées à leurs services de sécurité, services de police et autres services, aux services similaires de l'État organisateur, ainsi qu'aux autorités et services d'autres États membres et aux organes compétents de l'UE, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

la diffusion des informations traitées à leurs services de sécurité, services de police et autres services, aux services similaires de l'État organisateur, ainsi qu'aux autorités et services d'autres États membres et aux organes compétents de l'UE, le cas échéant,

| — | la réalisation d'une évaluation de la menace et d'une analyse des risques, pour l'État membre organisateur, liés aux éventuels manifestants et autres groupements, |
| --- | --- |

—

la réalisation d'une évaluation de la menace et d'une analyse des risques, pour l'État membre organisateur, liés aux éventuels manifestants et autres groupements,

| — | l'observation, l'évaluation et le suivi de l'événement. |
| --- | --- |

—

l'observation, l'évaluation et le suivi de l'événement.

II.2.   Échange d'informations

Les États membres doivent transmettre immédiatement aux autorités nationales de l'État membre hôte d'un événement les informations que leurs propres autorités nationales jugent importantes pour la sécurité de cet événement. Lorsqu'ils communiquent des informations, les États membres doivent être conscients de leurs obligations concernant leur confidentialité.

Les informations doivent être échangées par les voies et réseaux de communication existants. L'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, doit avoir lieu dans le strict respect des dispositions du droit et des traités nationaux et internationaux applicables à chaque cas (3).

Les points de contact nationaux des États membres concernés devraient y contribuer.

Une fois traitées, les informations recueillies doivent être diffusées aux autorités et services compétents. Les contacts entre les services de sécurité, les services de police et les autres services des différents États membres peuvent être coordonnés et organisés par leurs points de contact nationaux.

Le ou les points de contact de l'État membre organisateur devraient faciliter la collecte et l'analyse des informations pertinentes sur l'événement et leur échange avec les autres États membres, les pays tiers et les organes de l'UE ou autres institutions internationales compétents. Ces informations pourraient comprendre, entre autres:

| — | les informations et éléments de renseignement obtenus avant l'événement qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de l'événement ou sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics en général, |
| --- | --- |

—

les informations et éléments de renseignement obtenus avant l'événement qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de l'événement ou sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics en général,

| — | les personnes participant à des organisations terroristes, à des actions terroristes ou à d'autres activités criminelles de grande ampleur qui pourraient être liées indirectement au terrorisme, |
| --- | --- |

—

les personnes participant à des organisations terroristes, à des actions terroristes ou à d'autres activités criminelles de grande ampleur qui pourraient être liées indirectement au terrorisme,

| — | le niveau de la menace dirigée contre les responsables (chefs d'État ou de gouvernement, parlementaires et autres personnalités de marque, etc.), les athlètes, les visiteurs/spectateurs et les lieux. Outre l'État membre hôte, qui est responsable au premier chef, tous les autres États membres fourniront, de manière indépendante, des informations pertinentes sur ces personnes, |
| --- | --- |

—

le niveau de la menace dirigée contre les responsables (chefs d'État ou de gouvernement, parlementaires et autres personnalités de marque, etc.), les athlètes, les visiteurs/spectateurs et les lieux. Outre l'État membre hôte, qui est responsable au premier chef, tous les autres États membres fourniront, de manière indépendante, des informations pertinentes sur ces personnes,

| — | d'autres informations sur les objectifs et les intérêts des États membres de l'UE ou de pays tiers dans le pays organisateur en vue de mieux les protéger, |
| --- | --- |

—

d'autres informations sur les objectifs et les intérêts des États membres de l'UE ou de pays tiers dans le pays organisateur en vue de mieux les protéger,

| — | les informations et éléments de renseignement concernant d'éventuels manifestants et autres groupements, |
| --- | --- |

—

les informations et éléments de renseignement concernant d'éventuels manifestants et autres groupements,

| — | les informations obtenues ou demandées durant l'événement qui portent sur des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, y compris leurs nom, date de naissance, lieu de résidence et antécédents, les circonstances de l'arrestation et/ou une description précise de l'infraction commise, |
| --- | --- |

—

les informations obtenues ou demandées durant l'événement qui portent sur des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, y compris leurs nom, date de naissance, lieu de résidence et antécédents, les circonstances de l'arrestation et/ou une description précise de l'infraction commise,

| — | les informations sur la législation applicable et la politique policière en matière répressive (dans d'autres États membres ou pays tiers), |
| --- | --- |

—

les informations sur la législation applicable et la politique policière en matière répressive (dans d'autres États membres ou pays tiers),

| — | les rapports d'incidents et d'évaluation, ainsi que les contributions ayant servi à les élaborer. |
| --- | --- |

—

les rapports d'incidents et d'évaluation, ainsi que les contributions ayant servi à les élaborer.

II.3.   Évaluation de la menace et analyse des risques

Une évaluation appropriée et réalisée en temps utile des menaces (liées au terrorisme, au maintien de l'ordre public, à la criminalité organisée et autres) pesant sur l'événement international concerné revêt une importance capitale en termes de sécurité. Parallèlement à l'évaluation spécifique de la menace pertinente, il convient de procéder à une analyse englobant la collecte, l'évaluation et la diffusion des informations liées à la sécurité relatives à une situation précise.

Outre les renseignements dont dispose l'État organisateur lui-même, les informations et les évaluations fournies par les autres États membres serviront de base à l'analyse. Le plus tôt possible avant un événement international, chaque point de contact devrait transmettre à son homologue de l'État organisateur une évaluation permanente de la menace, liée aux individus ou aux groupes dont on attend la présence à l'événement et qui sont censés constituer une menace potentielle pour le maintien de l'ordre public et/ou la sécurité (par exemple les manifestants potentiels et autres groupements connus). L'évaluation devrait être transmise à l'État membre organisateur ainsi qu'aux autres pays concernés, à savoir les pays de transit ou voisins.

Sa structure pourrait suivre l'analyse-cadre figurant aux annexes B, C et D. L'État organisateur devrait être avisé de l'absence d'informations de ce type. Les États membres devraient transmettre ces informations dès que possible à l'État organisateur par les moyens appropriés, en utilisant les lignes de communication sécurisées existantes.

Europol peut, conformément à son mandat et à la Convention portant création d'un office européen de police (Convention Europol) (4), fournir des informations utiles ainsi qu'une analyse, et procéder à des évaluations générales de la menace sur la base des contributions des États membres. Ces informations devraient être disponibles le plus tôt possible. L'État organisateur peut être avisé de l'absence d'informations de ce type.

Le choix des mesures de sécurité pertinentes, nécessaires et appropriées devrait se faire sur la base de l'évaluation de la menace, y compris en ce qui concerne le préjudice potentiel, et de l'analyse des risques.

C'est pour cette raison que l'État chargé de l'organisation, aidé le cas échéant par d'autres États membres et les organes compétents de l'UE, devrait établir au plus tard six mois avant l'événement concerné une évaluation de la menace et une analyse des risques actualisées. Les informations devraient être mises à jour régulièrement à l'approche de l'événement. Une analyse mensuelle devrait être transmise au cours de chacun des trois derniers mois qui précèdent l'événement et, si nécessaire, sur une base hebdomadaire à l'approche de l'événement. Ces évaluations et analyses devraient être échangées entre les États et organes qui y ont contribué.

Pendant l'événement, des rapports de situation quotidiens devraient être établis, sur la base des informations communiquées par l'État organisateur, les autres États membres et les organes compétents de l'UE. Le niveau de risque devrait être évalué à partir des informations les plus récentes fournies par les services de police en visite ou les points de contact liés à l'événement. Les informations devraient être aussi complètes que les sources disponibles le permettent.

III.   GESTION DE L'ÉVÉNEMENT

III.1.   Responsabilités des autorités et des services concernés dans l'État organisateur

L'autorité compétente de l'État membre organisateur devrait établir un plan opérationnel général sur la base duquel tous les nouveaux plans détaillés seront élaborés. Elle devrait également élaborer une série de plans couvrant les aspects stratégiques (niveau stratégique), l'ensemble des aspects opérationnels (niveau opérationnel) et le niveau effectif de déploiement sur le terrain (niveau tactique). La procédure de planification devrait débuter le plus tôt possible.

Avant un événement, l'État membre organisateur devrait veiller à ce que les rôles de tous les services et autorités concernés soient clairement définis et que leurs responsabilités respectives soient portées à la connaissance de toutes les parties concernées.

L'État membre organisateur pourrait établir un tableau général reprenant tous les processus et acteurs essentiels (par exemple organisation de la réunion, mesures de sécurité, maintien de l'ordre public, services judiciaires, services sociaux et préventifs, services sanitaires, transports publics et autres questions d'infrastructure). Ce schéma pourrait constituer un outil précieux pour visualiser le cadre de planification et vérifier que tous les processus nécessaires sont couverts.

Un groupe de coordination du projet, composé de représentants de tous les services et autorités concernés, pourrait être créé pour l'événement. Ce groupe devrait se réunir régulièrement avant, pendant et après l'événement en question, afin de veiller à ce que les décisions soient prises d'une manière cohérente et coordonnée. Le groupe aurait pour responsabilité première d'assurer une communication efficace entre tous les services et autorités.

Les autorités et services responsables devraient garantir la présence des ressources matérielles, techniques et humaines nécessaires pour exécuter les tâches confiées avec l'efficacité, la qualité et la rapidité requises. Une banque de données sur toutes les ressources disponibles et les points de contact correspondants serait un outil très utile pour les États membres organisateurs.

Les autorités policières des États membres organisateurs devraient veiller à ce que tous les accords et arrangements nécessaires concernant l'action de la police soient conclus avec l'organisateur effectif de l'événement. L'organisateur est responsable au premier chef de l'événement et, selon la nature de ce dernier, une liste des exigences à satisfaire devrait être établie. Les arrangements pourraient porter, entre autres, sur:

| — | les lieux où aucune perturbation publique ne doit se produire (lieux de réunion, hôtels), |
| --- | --- |

—

les lieux où aucune perturbation publique ne doit se produire (lieux de réunion, hôtels),

| — | le contrôle des accès, éventuellement par un périmètre de sécurité, et la responsabilité de chacun des accès, |
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le contrôle des accès, éventuellement par un périmètre de sécurité, et la responsabilité de chacun des accès,

| — | les mesures de sécurité à prendre par l'organisateur (surveillance intérieure par vidéo), |
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—

les mesures de sécurité à prendre par l'organisateur (surveillance intérieure par vidéo),

| — | un échange d'informations complètes et constamment mises à jour sur les délégués et autres participants à l'événement (nom, fonction, durée du séjour, logement, transport, etc.), |
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un échange d'informations complètes et constamment mises à jour sur les délégués et autres participants à l'événement (nom, fonction, durée du séjour, logement, transport, etc.),

| — | les mesures concernant la protection des personnalités de marque et la sécurité dans les hôtels. |
| --- | --- |

—

les mesures concernant la protection des personnalités de marque et la sécurité dans les hôtels.

III.2.   Maintien de l'ordre public et de la sécurité

III.2.1.   Ordre public et sécurité

Les autorités compétentes de l'État membre organisateur devraient, en conformité avec les principes de base énoncés dans la section I.2, définir une politique globale claire pour ce qui est de l'approche policière à adopter lors d'événements internationaux. Cette politique globale pourrait tenir compte notamment des éléments suivants:

| — | les actions policières doivent viser à garantir la protection des manifestations pacifiques, |
| --- | --- |

—

les actions policières doivent viser à garantir la protection des manifestations pacifiques,

| — | la police devrait, par le dialogue et grâce à un niveau de préparation crédible, garder l'initiative, limitant ou prévenant ainsi les émeutes et les perturbations importantes, |
| --- | --- |

—

la police devrait, par le dialogue et grâce à un niveau de préparation crédible, garder l'initiative, limitant ou prévenant ainsi les émeutes et les perturbations importantes,

| — | la police devrait, selon son appréciation et lorsque cela est approprié, maintenir un faible niveau de visibilité des forces de police et un niveau élevé de tolérance s'agissant de rassemblements et de manifestations pacifiques, |
| --- | --- |

—

la police devrait, selon son appréciation et lorsque cela est approprié, maintenir un faible niveau de visibilité des forces de police et un niveau élevé de tolérance s'agissant de rassemblements et de manifestations pacifiques,

| — | les arrestations devraient intervenir aux fins de poursuites pénales ou d'une détention provisoire, etc., conformément à la législation nationale, |
| --- | --- |

—

les arrestations devraient intervenir aux fins de poursuites pénales ou d'une détention provisoire, etc., conformément à la législation nationale,

| — | l'action de la police devrait, d'une manière générale, se concentrer sur les groupements qui prévoient de provoquer des perturbations ou affichent la volonté de le faire, |
| --- | --- |

—

l'action de la police devrait, d'une manière générale, se concentrer sur les groupements qui prévoient de provoquer des perturbations ou affichent la volonté de le faire,

| — | la coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les instances de l'UE et les institutions internationales dans les domaines appropriés, aux frontières notamment, devrait être encouragée. |
| --- | --- |

—

la coopération avec les autres États membres, les pays tiers, les instances de l'UE et les institutions internationales dans les domaines appropriés, aux frontières notamment, devrait être encouragée.

L'État membre qui organise plus d'un événement sur son territoire devrait faire en sorte que la politique de la police en matière de répression soit, dans toute la mesure possible, harmonisée pour les différents événements. Le cas échéant, cette politique peut aussi être définie en coordination avec les autres États membres.

Les autorités compétentes de l'État membre organisateur devraient engager à un stade précoce un dialogue avec les individus et les groupes (y compris les groupes de militants et les manifestants), les autorités locales, les services d'infrastructure compétents, la population locale et d'autres acteurs essentiels, afin d'assurer le déroulement pacifique des rassemblements et manifestations légitimes. Le dialogue devrait se fonder sur une responsabilité partagée. Il devrait débuter à un stade précoce des préparatifs et être utilisé en tant qu'outil avant, pendant et après un événement.

La création d'un réseau constructif fondé sur le respect mutuel contribuera à prévenir les troubles éventuels et sera aussi un instrument de médiation dans une situation conflictuelle.

Il faudrait créer des structures ou des équipes de dialogue au niveau national et prendre en compte les différentes cultures des États membres dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de leurs tâches (5).

Il conviendrait de mettre en place des canaux de communication entre les autorités compétentes et les diverses organisations, associations civiles et représentants de manifestants. Des conseils peuvent être donnés aux organisateurs des manifestations et à toutes les parties concernées sur les points suivants:

| — | questions pratiques (logement et logistique), |
| --- | --- |

—

questions pratiques (logement et logistique),

| — | législation pertinente applicable concernant les manifestations, la liberté d'expression, la désobéissance civile, etc., |
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—

législation pertinente applicable concernant les manifestations, la liberté d'expression, la désobéissance civile, etc.,

| — | politique policière en matière de répression dans les domaines où un pouvoir discrétionnaire peut être exercé et instructions relatives au recours à la force par la police, |
| --- | --- |

—

politique policière en matière de répression dans les domaines où un pouvoir discrétionnaire peut être exercé et instructions relatives au recours à la force par la police,

| — | points de contact au sein des autorités de police et des autres autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

points de contact au sein des autorités de police et des autres autorités compétentes.

La diffusion des informations qui précèdent dans différentes langues est une mesure à envisager (par exemple par l'intermédiaire de brochures ou de sites Internet). Les informations peuvent être transmises aux visiteurs étrangers via les points de contact respectifs.

III.2.2.   Lutte contre les infractions pénales

Les autorités des États membres chargées du maintien de l'ordre devraient — en conformité avec la législation applicable et la politique annoncée à cet égard — faire en sorte que les infractions commises dans le cadre de manifestations violentes ou d'autres troubles à l'occasion d'un événement majeur fassent systématiquement l'objet d'une enquête pénale.

Toutes les infractions pénales définies et susceptibles d'être prouvées devraient, en principe et dans le plein respect du droit national, donner lieu à des poursuites pénales dans le pays organisateur ou dans un autre pays. S'il est impossible de mener immédiatement une action répressive dans l'État membre organisateur, les autres États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier et poursuivre leurs propres ressortissants conformément à leur législation nationale, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des circonstances de chaque cas.

L'État membre organisateur devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que des ressources suffisantes seront disponibles pour procéder aux arrestations et enquêtes liées à ces infractions pénales et que des installations adéquates seront disponibles pour la garde à vue et la détention provisoire. Il est conseillé de prévoir un scénario catastrophe impliquant un grand nombre de manifestants.

Par conséquent, les autorités chargées du maintien de l'ordre devraient être prêtes à assumer un travail important et être en mesure:

| — | de prendre des décisions rapides sur le recours à la détention provisoire, |
| --- | --- |

—

de prendre des décisions rapides sur le recours à la détention provisoire,

| — | de prendre des décisions rapides sur les mesures d'instruction exigeant une décision de justice, |
| --- | --- |

—

de prendre des décisions rapides sur les mesures d'instruction exigeant une décision de justice,

| — | de juger un nombre important d'affaires pénales, et |
| --- | --- |

—

de juger un nombre important d'affaires pénales, et

| — | de répondre à des demandes légales d'autres États membres. |
| --- | --- |

—

de répondre à des demandes légales d'autres États membres.

III.2.3.   Menaces terroristes

Étant donné que l'UE et certains de ses États membres sont des acteurs importants de la politique internationale, l'UE et ses États membres sont susceptibles d'être la cible de terroristes internationaux aux motivations d'ordre politique ou religieux. Outre le risque d'être la cible de terroristes internationaux à l'occasion d'événements majeurs, il n'est pas exclu que l'UE ou ses États membres soient attaqués par des groupes ou organisations terroristes basés sur leur propre territoire.

L'objectif de telles attaques terroristes pourrait être l'événement lui-même, les personnalités de marque, les représentants politiques de l'UE, les délégations nationales des États membres ou le public qui prend part à l'événement. La présence des médias internationaux constitue un aspect important pour les auteurs de ces actes puisqu'elle leur offre une plateforme leur permettant de présenter l'idéologie du groupe ou de l'organisation.

Pour prévenir les attaques terroristes, il est essentiel de disposer à tout moment d'informations et d'éléments de renseignement sur les groupes et organisations terroristes. C'est pourquoi il est important pour l'État membre organisateur et ses services répressifs d'échanger les informations et éléments de renseignement, de manière générale et en fonction de l'événement. Les services répressifs devraient déterminer quels groupes, organisations terroristes et individus peuvent revêtir une importance particulière, et vérifier leurs propres bases de données en fonction de l'événement organisé. De plus, tous les autres États membres devraient, de manière indépendante, contribuer au regroupement des informations pertinentes concernant ces groupes, organisations et individus.

Le choix des mesures de sécurité pertinentes, nécessaires et appropriées devrait se faire sur la base de l'évaluation de la menace et de l'analyse des risques.

III.3.   Coopération opérationnelle avec les autres États membres

III.3.1.   Coopération transfrontière

Une coopération transfrontière sera nécessaire lorsque l'État membre organisateur et les pays concernés instaureront un régime frontalier commun flexible afin d'intensifier l'action de la police dans les régions frontalières en fonction de la situation ou de la menace concrète. Si nécessaire, des patrouilles et des contrôles préventifs communs ou coordonnés devraient avoir lieu.

Pour les États membres qui appliquent les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen, les articles 23 à 31 du code frontières Schengen (6) concernant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures peuvent être un instrument utile pour empêcher les personnes ou les groupes considérés comme une menace potentielle pour le maintien de l'ordre et/ou la sécurité de se rendre sur le lieu où se déroule l'événement.

Les dispositions nécessaires pour une mise en œuvre rapide et efficace des mesures éventuelles d'éloignement doivent donc être prévues.

III.3.2.   Appui opérationnel

L'État membre organisateur peut demander, conformément à la législation nationale (7), à un autre État membre de lui fournir un appui pour un événement donné; cet appui peut prendre la forme d'un déploiement de forces de police ou de membres des services de renseignements. Une demande détaillée et motivée d'appui opérationnel doit être présentée dès que possible. À cette fin, un formulaire standard figure à l'annexe A.

En fonction du type d'appui demandé, le personnel d'appui devrait avoir les connaissances et l'expérience nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

Tout appui opérationnel fourni par des membres des services de police ou de renseignement étrangers doit être intégré dans les plans opérationnels des autorités compétentes de l'État organisateur. Par conséquent, ces collaborateurs étrangers doivent:

| — | être intégrés dans toute la mesure du possible dans la structure d'information opérationnelle, |
| --- | --- |

—

être intégrés dans toute la mesure du possible dans la structure d'information opérationnelle,

| — | être informés, dans l'une de leurs langues de travail, des plans opérationnels et des orientations retenues, y compris des instructions sur le recours à la force, etc., |
| --- | --- |

—

être informés, dans l'une de leurs langues de travail, des plans opérationnels et des orientations retenues, y compris des instructions sur le recours à la force, etc.,

| — | se voir offrir la possibilité de se familiariser avec les lieux, les forces de police déployées, etc., avant l'événement, |
| --- | --- |

—

se voir offrir la possibilité de se familiariser avec les lieux, les forces de police déployées, etc., avant l'événement,

| — | assister à toutes les séances d'information (qui se rapportent à leur mission et pour autant qu'elles soient tenues dans une langue qu'ils comprennent), et |
| --- | --- |

—

assister à toutes les séances d'information (qui se rapportent à leur mission et pour autant qu'elles soient tenues dans une langue qu'ils comprennent), et

| — | le cas échéant, participer activement au déploiement des forces de police sur le terrain. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, participer activement au déploiement des forces de police sur le terrain.

Les autorités organisatrices compétentes sont responsables de la sécurité physique des membres des services de police ou de renseignement étrangers. Ces derniers veillent à ce que leurs actions ne causent pas de conflit ou de danger inutiles ni de risques injustifiés.

Lorsqu'ils se déploient sur le terrain, les membres des services de police ou de renseignement étrangers devraient en toutes circonstances en référer aux membres des autorités compétentes du pays hôte qui ont été informés comme il convient du plan opérationnel et sont en mesure de communiquer dans une langue que leur collègue étranger comprend et, en règle générale, être placés sous leur contrôle. Les moyens de communication entre les membres des services de police ou de renseignement étrangers, les points de contact du pays hôte, la direction des forces de police déployées et les autres acteurs clés doivent être efficaces et pleinement opérationnels pendant toute la durée de l'événement et, dans la mesure nécessaire, également avant et après celui-ci.

III.3.3.   Officiers de liaison
   (8)

À la demande de l'État membre organisateur, chaque État membre ou organisme compétent de l'UE ou autre peut désigner des officiers de liaison pour un événement, le cas échéant. Les demandes d'envoi d'officiers de liaison doivent être faites le plus tôt possible et au moins six semaines avant l'événement. À cette fin, un formulaire standard figure à l'annexe A.

Les États membres intéressés peuvent demander une invitation pour envoyer des officiers de liaison dans l'État membre organisateur.

Les officiers de liaison peuvent faire l'objet d'échanges dans le cadre d'arrangements bilatéraux entre l'État membre organisateur et les autres États membres concernés.

L'officier de liaison doit être désigné au moins deux semaines avant l'événement concerné, et la coopération doit débuter dès ce moment. L'État organisateur doit, en étroite coopération avec les autres États membres, décider de la désignation et des tâches des officiers de liaison par l'intermédiaire des points de contact respectifs.

L'officier de liaison peut, en fonction de ses compétences, être affecté à l'un (ou l'autre) des points de contact de l'État hôte pour assurer la communication avec l'État d'origine, auquel cas les moyens de communication appropriés doivent être mis à sa disposition par l'État membre organisateur

Les officiers de liaison doivent jouer le rôle de conseillers et d'assistants. Les officiers de liaison étrangers ne devraient pas être armés ni exercer de pouvoirs de police dans l'État hôte (9). En fonction de la tâche spécifique qui leur est assignée, les officiers de liaison devraient avoir une expérience suffisante en matière de maintien de l'ordre public ou de lutte contre le terrorisme et, en particulier:

| — | avoir une connaissance approfondie de leur organisation et de leurs autorités nationales, |
| --- | --- |

—

avoir une connaissance approfondie de leur organisation et de leurs autorités nationales,

| — | avoir l'expérience du maintien de l'ordre public lors d'événements importants, |
| --- | --- |

—

avoir l'expérience du maintien de l'ordre public lors d'événements importants,

| — | avoir accès à toutes les sources d'informations utiles dans leur État d'origine, y compris aux informations sur les groupes extrémistes et autres groupements concernés détenues par la police ou d'autres sources compétentes, |
| --- | --- |

—

avoir accès à toutes les sources d'informations utiles dans leur État d'origine, y compris aux informations sur les groupes extrémistes et autres groupements concernés détenues par la police ou d'autres sources compétentes,

| — | être en mesure d'organiser des activités de renseignement au niveau national avant et pendant l'événement et d'analyser les informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

être en mesure d'organiser des activités de renseignement au niveau national avant et pendant l'événement et d'analyser les informations pertinentes,

| — | avoir une bonne connaissance pratique de la (des) langue(s) de travail choisie(s) par l'État membre organisateur. |
| --- | --- |

—

avoir une bonne connaissance pratique de la (des) langue(s) de travail choisie(s) par l'État membre organisateur.

Dès leur arrivée, les officiers de liaison devraient se manifester auprès du point de contact compétent afin de clarifier les tâches qui leur ont été assignées ainsi que leur mandat. L'État membre organisateur se chargera de cette procédure d'accréditation.

III.3.4.   Observateurs

Les États membres peuvent, avec le consentement de l'État membre organisateur, envoyer des observateurs afin que ces derniers puissent acquérir de l'expérience dans le domaine de la sécurité et du maintien de l'ordre à l'occasion d'événements internationaux, en vue d'événements susceptibles d'avoir lieu dans leur propre pays. Si l'État membre organisateur le demande, les observateurs peuvent participer à l'évaluation réalisée par cet État.

Les observateurs devraient, dans toute la mesure possible, être autorisés à assister aux réunions de planification, aux séances d'information, aux réunions de coordination, aux déploiements opérationnels, etc., afin de tirer le plus grand profit possible de leur visite. Dès leur arrivée, les observateurs devraient se manifester auprès de leur point de contact respectif. L'État membre organisateur se chargera de la procédure d'accréditation.

III.3.5.   Dispositions financières et équipement

L'État membre organisateur doit habituellement supporter les frais de logement et de séjour des membres de services étrangers invités qui se rendent sur son territoire. Les frais de voyage sont habituellement pris en charge par le pays d'origine.

Tous les frais liés à l'envoi d'observateurs dans l'État membre organisateur devraient être supportés par l'État d'origine. L'État membre organisateur pourrait, dans la mesure du possible, fournir aux observateurs les moyens de communication et autres facilités nécessaires.

L'État membre organisateur peut obtenir l'appui d'autres États membres pour ce qui est de la fourniture temporaire d'équipements ou d'autres ressources lorsque cela est possible, par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

III.3.6.   Plan de communication

La bonne circulation des informations entre les autorités de police et les autres services devrait être garantie par la mise en place d'un plan détaillé de communication. Toutes les parties concernées au sein de l'État membre organisateur devraient élaborer une stratégie commune de communication afin d'éviter les doubles emplois ou la diffusion d'informations incomplètes.

Afin d'éviter les lacunes sur le plan des connaissances (linguistiques par exemple), les officiers de liaison ou autres agents devraient être intégrés dans le plan de communication.

Il en va de même pour d'autres services (sapeurs-pompiers, services de secours, par exemple).

III.4.   Stratégie à l'égard des médias

Pour que la couverture d'événements internationaux par les médias puisse se faire correctement et dans les délais voulus, il conviendrait de mettre en place avant, pendant et après l'événement une stratégie préétablie en matière de relations avec les médias.

Les médias devraient jouir d'un maximum de liberté pour couvrir l'événement, afin de préserver la liberté d'expression des opinions consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La stratégie à l'égard des médias devrait être axée sur l'ouverture et la transparence.

Pour assurer une couverture médiatique coordonnée, il est recommandé de désigner un seul point de contact pour les relations avec les médias. L'État membre organisateur devrait définir suffisamment à l'avance une stratégie globale à l'égard des médias, couvrant notamment les points suivants:

| — | la désignation d'un point de contact pour les médias, qui dirigera les médias vers les porte-parole compétents, |
| --- | --- |

—

la désignation d'un point de contact pour les médias, qui dirigera les médias vers les porte-parole compétents,

| — | la définition des domaines de compétence de chaque porte-parole, et |
| --- | --- |

—

la définition des domaines de compétence de chaque porte-parole, et

| — | les informations à donner au public quant aux mesures policières et aux mesures qui seront prises en cas de perturbations. |
| --- | --- |

—

les informations à donner au public quant aux mesures policières et aux mesures qui seront prises en cas de perturbations.

III.5.   Instruction, formation et exercices

La mise au point du programme européen d'instruction, de formation et d'exercices repose sur des accords stratégiques internationaux ainsi que sur des procédures et des méthodes de travail élaborées en commun. En participant aux activités de ce programme, les responsables, les équipes, les organisations et les pays peuvent se préparer à des événements tels que ceux décrits dans le présent manuel (10).

Les événements majeurs, tels que définis dans le présent manuel, comportent une dimension internationale et transfrontière et nécessitent:

| — | un échange d'informations entre les États membres au sujet de l'événement (gestion de l'information), |
| --- | --- |

—

un échange d'informations entre les États membres au sujet de l'événement (gestion de l'information),

| — | une connaissance de l'organisation de la police dans l'État membre organisateur, |
| --- | --- |

—

une connaissance de l'organisation de la police dans l'État membre organisateur,

| — | une expérience des événements majeurs et des échanges d'informations collectées à cette occasion: séminaires consacrés aux enseignements tirés et à des études de cas. |
| --- | --- |

—

une expérience des événements majeurs et des échanges d'informations collectées à cette occasion: séminaires consacrés aux enseignements tirés et à des études de cas.

Les éléments susmentionnés peuvent ensuite être intégrés au présent manuel, ce qui lui permet d'être actualisé et amélioré en permanence.

Le Collège européen de police (CEPOL) a un rôle à jouer dans la conception, le développement et la mise en œuvre du programme d'instruction, de formation et d'exercices. Dans la mesure du possible, les activités relevant de ce programme devraient être intégrées aux processus et produits CEPOL existants.

IV.   ÉVALUATION

IV.1.   Évaluation liée à l'événement

L'État membre organisateur doit procéder à une évaluation des activités liées à la sécurité pendant l'événement ainsi que des autres éléments pertinents. Tous les agents clés devraient être invités à contribuer à cette évaluation, qui devrait se fonder sur la planification réalisée avant l'événement. Dans le cadre du processus d'évaluation, l'État membre organisateur peut se servir des évaluations réalisées par d'autres États membres, à condition qu'ils en soient convenus au préalable.

L'État membre organisateur devrait établir un rapport d'évaluation le plus tôt possible après la clôture de l'événement. Lorsque des incidents de quelque nature que ce soit sont survenus, le rapport d'évaluation doit également comprendre un rapport d'incident.

À la suite de l'événement, une réunion d'information doit se tenir et un rapport d'évaluation global sur les aspects pertinents de la sécurité doit être rédigé. Le rapport doit mentionner tout particulièrement les troubles de l'ordre public (ou l'absence de troubles), les menaces et incidents terroristes, les infractions pénales constatées, les groupes impliqués et les enseignements tirés.

Le rapport et/ou les enseignements tirés devraient constituer la base du processus d'instruction, de formation et d'exercices (voir III.5). Le CEPOL devrait veiller à la mise en œuvre des enseignements tirés à l'échelon international dans le cadre du programme d'instruction. Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre de ces enseignements au niveau national. Le rapport sera distribué par le CEPOL aux collèges nationaux de police.

Le rapport doit être diffusé, par le biais du ou des points de contact liés à l'événement, aux instances compétentes de l'UE et aux autres pays ou organismes concernés ou intéressés, afin que les futurs organisateurs d'un événement majeur revêtant une dimension internationale puissent avoir accès aux enseignements tirés ou aux recommandations formulées.

IV.2.   Évaluation stratégique

Afin de partager les expériences et les meilleures pratiques, une réunion d'experts devrait être organisée, chaque fois que nécessaire, par le groupe de travail compétent du Conseil.

Les participants devraient être des hauts responsables des services de police disposant d'une expérience dans le maintien de l'ordre public lors d'événements majeurs de dimension internationale. Cette réunion d'experts devrait notamment porter sur le perfectionnement du présent manuel et les modifications à y apporter compte tenu de l'expérience tirée des événements récents.

ANNEXE A

FORMULAIRE STANDARD DE DEMANDE D'ENVOI D'OFFICIERS DE LIAISON OU D'AUTRES AGENTS D'APPUI OPÉRATIONNEL

| 1. | Type d'appui demandé (officier de liaison, policier physionomiste, médiateur, etc.) |
| --- | --- |

1.

Type d'appui demandé (officier de liaison, policier physionomiste, médiateur, etc.)

| 2. | Événement(s) concerné(s) |
| --- | --- |

2.

Événement(s) concerné(s)

| 3. | Période |
| --- | --- |

3.

Période

| 4. | Lieu de la mission |
| --- | --- |

4.

Lieu de la mission

| 5. | Description des tâches (aussi détaillée que possible) |
| --- | --- |

5.

Description des tâches (aussi détaillée que possible)

| 6. | Compétences linguistiques (langues de travail sur les lieux de l'événement) |
| --- | --- |

6.

Compétences linguistiques (langues de travail sur les lieux de l'événement)

| 7. | Autres compétences spécifiques (connaissance de groupes spécifiques, expérience de la médiation, etc.) |
| --- | --- |

7.

Autres compétences spécifiques (connaissance de groupes spécifiques, expérience de la médiation, etc.)

| 8. | Tâches à exécuter avant l'arrivée:






  — | communication avec l'État d'origine, |
| --- | --- | --- |

8.

Tâches à exécuter avant l'arrivée:

—

communication avec l'État d'origine,

| — | collecte d'informations spécifiques, |
| --- | --- |

—

collecte d'informations spécifiques,

| — | autres tâches. |
| --- | --- |

—

autres tâches.

| 9. | Moyens de communication (téléphones mobiles, Internet) |
| --- | --- |

9.

Moyens de communication (téléphones mobiles, Internet)

| 10. | Autres équipements requis |
| --- | --- |

10.

Autres équipements requis

| 11. | Prière de répondre pour le: |
| --- | --- |

11.

Prière de répondre pour le:

ANNEXE B

ANALYSE DES RISQUES AFFÉRENTS AUX MANIFESTANTS POTENTIELS ET AUTRES GROUPES

| 1. | Nom du groupe connu susceptible de manifester ou de perturber l'événement d'une autre manière |
| --- | --- |

1.

Nom du groupe connu susceptible de manifester ou de perturber l'événement d'une autre manière

| 2. | Composition du groupe, nombre de membres |
| --- | --- |

2.

Composition du groupe, nombre de membres

| 3. | Signes distinctifs (tenue, logos, drapeaux, slogans et autres signes extérieurs) |
| --- | --- |

3.

Signes distinctifs (tenue, logos, drapeaux, slogans et autres signes extérieurs)

| 4. | Nature du groupe (violent — existe-t-il un risque de perturbation?) |
| --- | --- |

4.

Nature du groupe (violent — existe-t-il un risque de perturbation?)

| 5. | Mode de manifestation et/ou méthodes d'intervention |
| --- | --- |

5.

Mode de manifestation et/ou méthodes d'intervention

| 6. | Organisation et fonctionnement internes du groupe






  — | direction, |
| --- | --- | --- |

6.

Organisation et fonctionnement internes du groupe

—

direction,

| — | moyens de communication, |
| --- | --- |

—

moyens de communication,

| — | autres informations sur la structure du groupe. |
| --- | --- |

—

autres informations sur la structure du groupe.

| 7. | Liens avec d'autres groupes (nationaux ou internationaux) |
| --- | --- |

7.

Liens avec d'autres groupes (nationaux ou internationaux)

| 8. | Membres du groupe ayant déjà été impliqués dans des incidents:






  — | type d'incidents, |
| --- | --- | --- |

8.

Membres du groupe ayant déjà été impliqués dans des incidents:

—

type d'incidents,

| — | lieu (pays), |
| --- | --- |

—

lieu (pays),

| — | isolément ou en groupe, |
| --- | --- |

—

isolément ou en groupe,

| — | condamnations prononcées à leur encontre, en application de la législation nationale. |
| --- | --- |

—

condamnations prononcées à leur encontre, en application de la législation nationale.

| 9. | Comportement:






  — | à l'égard de la police et des actions policières, |
| --- | --- | --- |

9.

Comportement:

—

à l'égard de la police et des actions policières,

| — | à l'égard de la population locale, |
| --- | --- |

—

à l'égard de la population locale,

| — | usage d'armes, |
| --- | --- |

—

usage d'armes,

| — | consommation d'alcool ou de stupéfiants, |
| --- | --- |

—

consommation d'alcool ou de stupéfiants,

| — | port de masques, |
| --- | --- |

—

port de masques,

| — | réaction-type à différents types d'événements. |
| --- | --- |

—

réaction-type à différents types d'événements.

| 10. | Relations avec les médias et attitude à leur égard (stratégie par rapport aux médias, porte-parole, etc.) |
| --- | --- |

10.

Relations avec les médias et attitude à leur égard (stratégie par rapport aux médias, porte-parole, etc.)

| 11. | Sites Internet et tableaux d'affichage électroniques, etc. |
| --- | --- |

11.

Sites Internet et tableaux d'affichage électroniques, etc.

| 12. | Choix des itinéraires |
| --- | --- |

12.

Choix des itinéraires

| 13. | Moyens de transport |
| --- | --- |

13.

Moyens de transport

| 14. | Choix du logement |
| --- | --- |

14.

Choix du logement

| 15. | Durée du séjour |
| --- | --- |

15.

Durée du séjour

| 16. | Informations fournies par les officiers de liaison de pays tiers sur les manifestants ou militants potentiels en provenance de ces pays |
| --- | --- |

16.

Informations fournies par les officiers de liaison de pays tiers sur les manifestants ou militants potentiels en provenance de ces pays

| 17. | Autres informations pertinentes |
| --- | --- |

17.

Autres informations pertinentes

| 18. | Sources d'information et analyse de l'exactitude et de la fiabilité des informations fournies |
| --- | --- |

18.

Sources d'information et analyse de l'exactitude et de la fiabilité des informations fournies

ANNEXE C

Image

ANNEXE D

Image

ANNEXE E

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

| — | Convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2) |
| --- | --- |

—

Convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2)

| — | Action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1) |
| --- | --- |

—

Action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1)

| — | Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (JO C 340 du 10.11.1997, p. 93) |
| --- | --- |

—

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (JO C 340 du 10.11.1997, p. 93)

| — | Traité de Nice, Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens (JO C 80 du 10.3.2001, p. 85) |
| --- | --- |

—

Traité de Nice, Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens (JO C 80 du 10.3.2001, p. 85)

| — | Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1) |
| --- | --- |

—

Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1)

| — | Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1) |
| --- | --- |

—

Résolution du Conseil du 4 décembre 2006 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1)

| — | Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1) |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1)

| — | Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé le 8 juin 2004 |
| --- | --- |

—

Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé le 8 juin 2004

| — | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm) (document 16382/06 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm) (document 16382/06 du Conseil)

| — | Manuel d'instruction pour la gestion des situations de crise (document 7047/01 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Manuel d'instruction pour la gestion des situations de crise (document 7047/01 du Conseil)

| — | Conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001 relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable (document 10916/01 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001 relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable (document 10916/01 du Conseil)

| — | Liste de contrôle concernant d'éventuelles mesures à prendre lors de Conseils européens ou d'événements similaires (document 11572/01 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Liste de contrôle concernant d'éventuelles mesures à prendre lors de Conseils européens ou d'événements similaires (document 11572/01 du Conseil)

| — | Informations stratégiques relatives aux Conseils européens et autres événements similaires Analyse des risques (document 11694/01 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Informations stratégiques relatives aux Conseils européens et autres événements similaires Analyse des risques (document 11694/01 du Conseil)

| — | Conclusions du sous-groupe de travail du «Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)» JAI 82 du 27 novembre 2001 (document 14917/01 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Conclusions du sous-groupe de travail du «Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)» JAI 82 du 27 novembre 2001 (document 14917/01 du Conseil)

| — | Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événéments internationaux comme les réunions du Conseil européen (document 12637/02 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Manuel, à l'usage des autorités et services de police, sur la sécurité lors d'événéments internationaux comme les réunions du Conseil européen (document 12637/02 du Conseil)

| — | Sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable — Coopération internationale à l'occasion du Conseil européen de Laeken (document 9029/02 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable — Coopération internationale à l'occasion du Conseil européen de Laeken (document 9029/02 du Conseil)

| — | Manuel sur la sécurité des Conseils européens et d'autres événements similaires (document 9069/02 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Manuel sur la sécurité des Conseils européens et d'autres événements similaires (document 9069/02 du Conseil)

| — | Sécurité lors des réunions du Conseil européen (document 11836/02 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Sécurité lors des réunions du Conseil européen (document 11836/02 du Conseil)

| — | Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables (document 5744/04 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables (document 5744/04 du Conseil)

| — | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (document 14469/05 du Conseil) |
| --- | --- |

—

Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (document 14469/05 du Conseil)

| — | Appui d'Europol aux États membres — Grands événements sportifs internationaux (dossier Europol no 2570-50r1) |
| --- | --- |

—

Appui d'Europol aux États membres — Grands événements sportifs internationaux (dossier Europol no 2570-50r1)

ANNEXE F

POINTS DE CONTACT PERMANENTS DANS LE DOMAINE DE L'ORDRE PUBLIC

[article 3, point b), de l'action commune 97/339/JAI]

Les mises à jour doivent être adressées à pcwp@consilium.europa.eu

| EM | Service | Addresse | Téléphone | Fax | E-mail |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Federal Police PCN/DAO | Fritz Toussaint 47 |
| B-1050 Brussels |

EM

Service

Addresse

Téléphone

Fax

E-mail

BE

Federal Police PCN/DAO

Fritz Toussaint 47

B-1050 Brussels

(32-2) 642 63 80

(32-2) 646 49 40

dga-dao@skynet.be

Ministry of the Interior, Crisis Centre

| Hertogstraat 53 |
| --- |
| B-1000 Brussels |

Hertogstraat 53

B-1000 Brussels

(32-2) 506 47 11

(32-2) 506 47 09

BG

Directorate for International Operational Police Cooperation

Ministry of the Interior

(359) 22 82 28 34

(359) 29 80 40 47

NCB@mvr.bg

CZ

Police Presidium of the Czech Republic

International Police Co-operation Division

| Strojnická 27 |
| --- |
| PO Box 62/MPS |
| CZ-Praha 7 |

Strojnická 27

PO Box 62/MPS

CZ-Praha 7

(420) 974 83 42 10

(420) 974 83 47 16

sirene@mvcr.cz

DK

Danish National Police

| Polititorvet 14 |
| --- |
| DK-1780 København V |

Polititorvet 14

DK-1780 København V

(45) 33 14 88 88

(45) 33 32 27 71

NEC@politi.dk

DE

Bundeskriminalamt

| Thaerstr. 11 |
| --- |
| D-65193 Wiesbaden |

Thaerstr. 11

D-65193 Wiesbaden

(49) 61 15 51 31 01

(49) 61 15 51 2141

@bka.bund.de

Bundesministerium des Innern

| Lagezentrum |
| --- |
| Alt-Moabit 101 |
| D-10559 Berlin |

Lagezentrum

Alt-Moabit 101

D-10559 Berlin

(49) 301 86 81 10 77

(49) 301 86 81 2926

poststelle@bmi.bund.de

EE

Central Law Enforcement Police

| Ädala 4E |
| --- |
| EE-10614 Tallinn |

Ädala 4E

EE-10614 Tallinn

(372) 612 39 00

(372) 612 39 90

julgestuspolitsei@jp.pol.ee

EL

Ministry of Public Order

International Police Cooperation Division

| Kanellopoulou 4 |
| --- |
| GR-10177 Athens |

Kanellopoulou 4

GR-10177 Athens

(30) 210 69 77 56 23

(30) 21 06 92 40 06

registry@ipcd.gr

ES

Dirección general de la policía, Comisaría general de seguridad ciudadana, Centro nacional de coordinación

| C/Francos Rodríguez 104 |
| --- |
| E-28039 Madrid |

C/Francos Rodríguez 104

E-28039 Madrid

(34) 913 22 71 90

(34) 913 22 71 88

cgsc.cgeneral@policia.es

FR

Ministère de l'intérieur

Direction Générale de la Police Nationale

Cabinet «Ordre Public»

| 11 rue des Saussaies |
| --- |
| F-75008 Paris |

11 rue des Saussaies

F-75008 Paris

(33) 140 07 22 84

(33) 140 07 64 99

IE

Office of Liaison and Protection Section,

An Garda Siochána

| Dublin 8 |
| --- |
| Ireland |

Dublin 8

Ireland

(353) 16 66 28 42

(353) 16 66 17 33

gdalp@iol.ie

IT

Ministero dell'interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Ufficio Ordine Publico

| Piazza del Viminale 1 |
| --- |
| I-00184 Roma |

Piazza del Viminale 1

I-00184 Roma

(39) 06 46 52 13 09

(39) 06 46 52 13 15

(39) 06 46 53 61 17

cnims@interno.it

CY

Ministry of Justice and Public Order

Police Headquarters

| — | European Union and International Police Cooperation Directorate |
| --- | --- |

—

European Union and International Police Cooperation Directorate

CY-Nicosia, 1478

(357) 22 80 89 98 (24h)

357) 22 80 80 80 (24h)

(357) 22 30 51 15

(357) 22 80 86 05 (24h)

euipcd@police.gov.cy

| — | Operations Office of the Cyprus Police Headquarters |
| --- | --- |

—

Operations Office of the Cyprus Police Headquarters

(357) 22 80 80 78

(357) 99 21 94 55

(357) 22 80 85 94

operations.office@police.gov.cy

LV

Operative Control Bureau of Public Security Department

Central Public Order Police Department

State Police

| Brīvības iela 61 |
| --- |
| LV-1010 Riga |

Brīvības iela 61

LV-1010 Riga

(371) 707 54 30

(371) 707 53 10

(371) 727 63 80

armands.virsis@vp.gov.lv

vpdd@vp.gov.lv

LT

Lithuanian Criminal Police Bureau

International Liaison Office

| Liepyno 7 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Liepyno 7

LT-08105 Vilnius

(370-5) 271 99 00

(370-5) 271 99 24

office@ilnb.lt

LU

Direction Générale de la Police Grand-Ducale

Direction des Opérations

Centre d'Intervention National

L-2957 Luxembourg

(352) 49 97 23 46

(352) 49 97 23 98

cin@police.etat.lu

HU

International Law Enforcement Cooperation Centre

National Police

| Teve utca 4-6 |
| --- |
| H-1139 Budapest |

Teve utca 4-6

H-1139 Budapest

(36-1) 443 55 57

(36-1) 443 58 15

intercom@orfk.police.hu

MT

Malta Police Force

Police General Headquarters

M-Floriana

(356) 21 22 40 01

(356) 21 25 21 11

(356) 21 23 54 67

(356) 21 24 77 94

cmru.police@gov.mt

NL

Ministry of the Interior and Kingdom Relations, National Crisis Centre

| PO Box 20011 |
| --- |
| 2500 EA The Hague |
| The Netherlands |

PO Box 20011

2500 EA The Hague

The Netherlands

(31) 704 26 50 00

(31) 704 26 51 51

(31) 703 61 44 64

ncc@crisis.minbzk.nl (24h) (NL/EN)

AT

Federal Ministry of the Interior

Directorate General for Public Safety

Operations and Crisis Coordination Centre

| Minoritenplatz 9 |
| --- |
| A-1014 Wien |

Minoritenplatz 9

A-1014 Wien

(43) 15 31 2 6 32 00

(43) 15 31 2 6 37 70 (24h)

(43) 15 31 2 6 31 20 (24h)

(43) 15 31 26 10 86 12 (e-fax, 24h)

ekc@bmi.gv.at (24h)

PL

General Headquarters of Police

Crises Management and Anti Terrorism Bureau

| ul. Puławska 148/150 |
| --- |
| PL-02-624 Warszawa |

ul. Puławska 148/150

PL-02-624 Warszawa

(48-22) 601 36 40

(48-66) 763 13 25

(48-22) 601 32 37

ncbwarsaw@policja.gov.pl

contact point concerning counter-terrorism

Division on Combating Terrorist Acts

Central Bureau of Investigation

National Police Headquarters

(48-22) 601 32 75

(48-22) 601 42 93

counterterror@policja.gov.pl

PT

Ministério da Administração Interna

Gabinete Coordenador de Segurança

| Av. D. Carlos I- 7o |
| --- |
| P-1249-104 Lisboa |

Av. D. Carlos I- 7o

P-1249-104 Lisboa

(351) 213 23 64 09

(351) 213 23 64 25

gsc@sg.mai.gov.pt

RO

International Police Cooperation Centre (IPCC)

| Calea 13 Septembrie 1-5 |
| --- |
| RO-Bucharest |

Calea 13 Septembrie 1-5

RO-Bucharest

(40) 213 16 07 32

(40) 213 12 36 00

ccpi@mai.gov.ro

Operational Anti-Terrorist

Coordination Centre (Romanian Information Service)

| Bulevardul Libertatii 14-16 |
| --- |
| RO-Bucharest |

Bulevardul Libertatii 14-16

RO-Bucharest

(40) 214 02 35 98

(40) 213 45 10 66

ipct@dcti.ro

SI

International Police Cooperation Sector in Criminal Police Directorate

| Štefanova 2 |
| --- |
| SLO-1000 Ljubljana |

Štefanova 2

SLO-1000 Ljubljana

(386) 14 72 47 80

(386) 12 51 75 16

interpol.ljubljana@policija.si

SK

Prezídium Policajného zboru

Úrad medzinárodnej policajnej spolupráce

| Pribinova 2 |
| --- |
| SK-812 72 Bratislava |

Pribinova 2

SK-812 72 Bratislava

(421) 961 05 64 50

(421) 961 05 64 59

spocumps@minv.sk

FI

Helsinki Police Department

Operational Command Centre

| Pasilanraitio 13 |
| --- |
| FI-00240 Helsinki |

Pasilanraitio 13

FI-00240 Helsinki

(358-9) 189 40 02

(358-9) 189 28 21

johtokeskus@helsinki.poliisi.fi

SE

National Criminal Police, International Police Cooperation Division (IPO)

| POB 12256 |
| --- |
| S-10226 Stockholm |

POB 12256

S-10226 Stockholm

(46) 84 01 37 00

(46) 86 51 42 03

ipo.rkp@polisen.se

UK

Home Office

Public Order Unit

| 2 Marsham Street |
| --- |
| London SW1P 4DF |
| POB 8000 |
| London SE 11 5EN |
| United Kingdom |

2 Marsham Street

London SW1P 4DF

POB 8000

London SE 11 5EN

United Kingdom

(44) 20 70 35 35 09

(44) 20 70 35 18 10

Christian.Papaleontiou@homeoffice.gsi.gov.uk

David.Bohannan@homeoffice.gsi.gov.uk

Serious Organised Crime Agency International Crime

(44) 20 73 28 81 15

(44) 20 73 28 81 12

london@soca.x.gsi.gov.uk

---

(1)  Les recommandations relatives à la coopération policière internationale dans le cadre de matches internationaux de football figurent dans un manuel distinct: cf. résolution du Conseil concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre (JO C 322 du 29.12.2006, p. 1).

1

(2)  JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.

2

(3)  Article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention de Schengen) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19) et article 26 du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm).

3

(4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

4

(5)  L'énumération des éléments figure à la page 3 des conclusions du sous-groupe de travail du REPC JAI 82 du 27 novembre 2001.

5

(6)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

6

o

(7)  Y compris l'article 26 du traité de Prüm.

7

(8)  Cf. section II, point 1 c) des conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001 relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable.

8

(9)  Article 2 de l'action commune 97/339/JAI.

9

(10)  La responsabilité des activités liées au programme d'instruction, de formation et d'exercices à l'occasion d'événements majeurs incombe à l'État membre dans lequel se déroule l'événement en question. Cela signifie que les États membres sont eux-mêmes responsables de la gestion efficace de ces activités; le présent manuel n'apporte donc aucune aide ou instruction complémentaire à cet égard.

10

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/22

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4848 — Basell/Lyondell)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/03)

Le 26 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4848. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4848. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/22 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/22

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4860 — HRE/DEPFA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/04)

Le 28 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4860. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4860. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/23 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/23

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4969 — DZ Equity Partner/Welle Holding/PAIDI Möbel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/05)

Le 12 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4969. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4969. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/23 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/23

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4806 — DSB/First/Öresundståg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/06)

Le 24 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4806. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4806. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/24 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/24

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en date du 25 mai 2007, sur les perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse

(2007/C 314/07)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU:

| (1) | la demande du Conseil (1) d'évaluer en 2009 le cadre général de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, approuvé en 2002; |
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(1)

la demande du Conseil (1) d'évaluer en 2009 le cadre général de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, approuvé en 2002;

| (2) | le premier échange de vues sur les perspectives concernant l'avenir de la politique européenne de la jeunesse, qui a eu lieu lors de la session du Conseil «Éducation, jeunesse et culture» du 16 février 2007 sur la base d'un document de réflexion conjoint élaboré par les présidences allemande, portugaise et slovène en vue de l'évaluation du cadre de coopération; |
| --- | --- |

(2)

le premier échange de vues sur les perspectives concernant l'avenir de la politique européenne de la jeunesse, qui a eu lieu lors de la session du Conseil «Éducation, jeunesse et culture» du 16 février 2007 sur la base d'un document de réflexion conjoint élaboré par les présidences allemande, portugaise et slovène en vue de l'évaluation du cadre de coopération;

| (3) | le travail réalisé par le bureau des conseillers de politique européenne (2) de la Commission européenne, soulignant combien il importe d'investir dans le bien-être, la santé, l'éducation, l'intégration sur le marché du travail et la citoyenneté active des jeunes; |
| --- | --- |

(3)

le travail réalisé par le bureau des conseillers de politique européenne (2) de la Commission européenne, soulignant combien il importe d'investir dans le bien-être, la santé, l'éducation, l'intégration sur le marché du travail et la citoyenneté active des jeunes;

| (4) | le rapport intermédiaire que la Commission européenne a présenté au Conseil européen du printemps 2007, intitulé «Bilan de la réalité sociale» (3), qui insiste sur la question de l'équité entre les générations sur fond de mondialisation et d'évolution démographique, et pose des jalons pour un débat ouvert sur les questions et les défis sociaux qui auront également une influence déterminante sur la situation sociale des jeunes en Europe; |
| --- | --- |

(4)

le rapport intermédiaire que la Commission européenne a présenté au Conseil européen du printemps 2007, intitulé «Bilan de la réalité sociale» (3), qui insiste sur la question de l'équité entre les générations sur fond de mondialisation et d'évolution démographique, et pose des jalons pour un débat ouvert sur les questions et les défis sociaux qui auront également une influence déterminante sur la situation sociale des jeunes en Europe;

| (5) | la demande (4) du Conseil de promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes afin d'accroître la participation, à tous les niveaux, des jeunes et de leurs organisations à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant et d'encourager ainsi leur citoyenneté active; |
| --- | --- |

(5)

la demande (4) du Conseil de promouvoir un dialogue structuré avec les jeunes afin d'accroître la participation, à tous les niveaux, des jeunes et de leurs organisations à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant et d'encourager ainsi leur citoyenneté active;

| (6) | le Pacte européen pour la jeunesse approuvé par le Conseil européen du printemps 2005, qui a recensé des domaines d'action prioritaires nécessitant une plus grande participation des jeunes et de tous les acteurs concernés par la politique de la jeunesse, |
| --- | --- |

(6)

le Pacte européen pour la jeunesse approuvé par le Conseil européen du printemps 2005, qui a recensé des domaines d'action prioritaires nécessitant une plus grande participation des jeunes et de tous les acteurs concernés par la politique de la jeunesse,

| 1. | CONSTATENT que, conformément au Pacte européen pour la jeunesse, l'élaboration d'une politique de la jeunesse qui soit efficace et s'inscrive dans la durée requiert, dans les domaines politiques concernés, une approche réellement intersectorielle, à la définition et à la mise en œuvre de laquelle le Conseil a l'intention de contribuer de manière décisive; |
| --- | --- |

1.

CONSTATENT que, conformément au Pacte européen pour la jeunesse, l'élaboration d'une politique de la jeunesse qui soit efficace et s'inscrive dans la durée requiert, dans les domaines politiques concernés, une approche réellement intersectorielle, à la définition et à la mise en œuvre de laquelle le Conseil a l'intention de contribuer de manière décisive;

| 2. | FONT REMARQUER PAR AILLEURS qu'au vu de l'évolution démographique constatée dans tous les États membres — la proportion des jeunes par rapport à la population totale risquant de diminuer encore au cours des prochaines décennies — une stratégie intersectorielle s'impose de plus en plus afin de mettre en place des politiques respectant l'équité entre les générations et s'inscrivant dans la durée, qui répartissent équitablement entre les différentes tranches d'âge les avantages et les inconvénients inévitables et qui permettent aux jeunes d'acquérir un niveau d'autonomie correspondant à leur âge et à leurs besoins; |
| --- | --- |

2.

FONT REMARQUER PAR AILLEURS qu'au vu de l'évolution démographique constatée dans tous les États membres — la proportion des jeunes par rapport à la population totale risquant de diminuer encore au cours des prochaines décennies — une stratégie intersectorielle s'impose de plus en plus afin de mettre en place des politiques respectant l'équité entre les générations et s'inscrivant dans la durée, qui répartissent équitablement entre les différentes tranches d'âge les avantages et les inconvénients inévitables et qui permettent aux jeunes d'acquérir un niveau d'autonomie correspondant à leur âge et à leurs besoins;

| 3. | NOTENT que la méthode ouverte de coordination et le Pacte européen pour la jeunesse constituent les principaux outils permettant d'élaborer des politiques pour la jeunesse en Europe. Dans un souci d'efficacité, de cohérence et de visibilité, il convient de formuler des initiatives visant à garantir à l'avenir une meilleure interaction de ces outils et donc leur renforcement mutuel. Il y a lieu d'éviter tout accroissement du nombre de rapports que les États membres sont actuellement tenus de présenter; |
| --- | --- |

3.

NOTENT que la méthode ouverte de coordination et le Pacte européen pour la jeunesse constituent les principaux outils permettant d'élaborer des politiques pour la jeunesse en Europe. Dans un souci d'efficacité, de cohérence et de visibilité, il convient de formuler des initiatives visant à garantir à l'avenir une meilleure interaction de ces outils et donc leur renforcement mutuel. Il y a lieu d'éviter tout accroissement du nombre de rapports que les États membres sont actuellement tenus de présenter;

| 4. | SOULIGNENT l'importance que revêtent le programme Jeunesse en action
   (5) pour ce qui est d'accroître la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, les fonds structurels européens pour ce qui est de contribuer à mettre en œuvre le Pacte européen pour la jeunesse aux niveaux national, régional et local, et la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

4.

SOULIGNENT l'importance que revêtent le programme Jeunesse en action
   (5) pour ce qui est d'accroître la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, les fonds structurels européens pour ce qui est de contribuer à mettre en œuvre le Pacte européen pour la jeunesse aux niveaux national, régional et local, et la méthode ouverte de coordination;

| 5. | SONT FAVORABLES aux initiatives de la Commission privilégiant le rôle des jeunes femmes et des jeunes hommes en tant que ressource fondamentale pour l'organisation future de la société dans l'Union européenne et ses États membres, en favorisant une approche de l'élaboration de la politique de la jeunesse qui soit réellement intersectorielle, renforçant le dialogue structuré avec les jeunes et encourageant l'autonomie et la citoyenneté active des jeunes; |
| --- | --- |

5.

SONT FAVORABLES aux initiatives de la Commission privilégiant le rôle des jeunes femmes et des jeunes hommes en tant que ressource fondamentale pour l'organisation future de la société dans l'Union européenne et ses États membres, en favorisant une approche de l'élaboration de la politique de la jeunesse qui soit réellement intersectorielle, renforçant le dialogue structuré avec les jeunes et encourageant l'autonomie et la citoyenneté active des jeunes;

| 6. | MANIFESTENT leur volonté d'aider à élaborer, à faire progresser et à donner suite aux initiatives de ce type, tout en recherchant le soutien du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, et en tenant compte du rôle des acteurs régionaux et locaux concernés; |
| --- | --- |

6.

MANIFESTENT leur volonté d'aider à élaborer, à faire progresser et à donner suite aux initiatives de ce type, tout en recherchant le soutien du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, et en tenant compte du rôle des acteurs régionaux et locaux concernés;

| 6 bis. | ENTENDENT, par les présentes conclusions, contribuer, au moyen d'un ensemble de propositions pertinentes relatives aux perspectives thématiques et structurelles, à un examen approfondi des perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique européenne de la jeunesse et à l'évaluation du cadre de la coopération en 2009; |
| --- | --- |

6 bis.

ENTENDENT, par les présentes conclusions, contribuer, au moyen d'un ensemble de propositions pertinentes relatives aux perspectives thématiques et structurelles, à un examen approfondi des perspectives concernant l'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la politique européenne de la jeunesse et à l'évaluation du cadre de la coopération en 2009;

| 7. | ESTIMENT, dans ce contexte, que les questions ci-après sont particulièrement pertinentes.






  a) | La coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse est une des politiques qui agissent sur la qualité de vie des jeunes en Europe, grâce à des instruments spécifiques visant la jeunesse mais aussi par le biais d'une meilleure prise en compte de la dimension «jeunesse» dans les domaines politiques concernés et d'une coordination intersectorielle plus étroite avec ces domaines. Une telle coopération pourrait être renforcée pour:






  — | améliorer l'insertion sociale des jeunes et faciliter leur passage vers l'autonomie, répondant ainsi aux défis démographiques, notamment:






  — | en donnant à tous les jeunes la possibilité d'acquérir les qualifications et les compétences de base nécessaires, |
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7.

ESTIMENT, dans ce contexte, que les questions ci-après sont particulièrement pertinentes.

a)

La coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse est une des politiques qui agissent sur la qualité de vie des jeunes en Europe, grâce à des instruments spécifiques visant la jeunesse mais aussi par le biais d'une meilleure prise en compte de la dimension «jeunesse» dans les domaines politiques concernés et d'une coordination intersectorielle plus étroite avec ces domaines. Une telle coopération pourrait être renforcée pour:

—

améliorer l'insertion sociale des jeunes et faciliter leur passage vers l'autonomie, répondant ainsi aux défis démographiques, notamment:

—

en donnant à tous les jeunes la possibilité d'acquérir les qualifications et les compétences de base nécessaires,

| — | en facilitant la transition entre l'éducation et la formation et l'emploi, |
| --- | --- |

—

en facilitant la transition entre l'éducation et la formation et l'emploi,

| — | en combinant flexibilité, y compris la mobilité accrue exigée des jeunes, et sécurité («flexisécurité»), |
| --- | --- |

—

en combinant flexibilité, y compris la mobilité accrue exigée des jeunes, et sécurité («flexisécurité»),

| — | en stimulant le potentiel de création d'entreprises des jeunes, et |
| --- | --- |

—

en stimulant le potentiel de création d'entreprises des jeunes, et

| — | le cas échéant, en encourageant des politiques de la deuxième chance destinées à remettre les jeunes sur le chemin leur permettant de développer leur capital humain pour l'avenir, |
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—

le cas échéant, en encourageant des politiques de la deuxième chance destinées à remettre les jeunes sur le chemin leur permettant de développer leur capital humain pour l'avenir,

| — | améliorer les conditions de vie dans des sociétés multiculturelles en favorisant les compétences interculturelles des jeunes, |
| --- | --- |

—

améliorer les conditions de vie dans des sociétés multiculturelles en favorisant les compétences interculturelles des jeunes,

| — | œuvrer en faveur du respect des droits de l'homme et des valeurs telles que la tolérance, le respect mutuel, la diversité, l'égalité et la solidarité ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination, |
| --- | --- |

—

œuvrer en faveur du respect des droits de l'homme et des valeurs telles que la tolérance, le respect mutuel, la diversité, l'égalité et la solidarité ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination,

| — | améliorer le bien-être des jeunes, entre autres en leur permettant de mener une vie saine, |
| --- | --- |

—

améliorer le bien-être des jeunes, entre autres en leur permettant de mener une vie saine,

| — | promouvoir l'engagement culturel et créatif des jeunes, |
| --- | --- |

—

promouvoir l'engagement culturel et créatif des jeunes,

| — | apporter une aide aux jeunes en leur permettant de mieux concilier leur vie professionnelle, familiale et privée afin qu'ils puissent simultanément, s'ils le souhaitent, fonder une famille et se consacrer pleinement à leur formation ou à leur éducation ou entrer dans la vie active, |
| --- | --- |

—

apporter une aide aux jeunes en leur permettant de mieux concilier leur vie professionnelle, familiale et privée afin qu'ils puissent simultanément, s'ils le souhaitent, fonder une famille et se consacrer pleinement à leur formation ou à leur éducation ou entrer dans la vie active,

| — | améliorer les conditions socioéconomiques des jeunes qui vivent dans des milieux urbains et ruraux défavorisés. |
| --- | --- |

—

améliorer les conditions socioéconomiques des jeunes qui vivent dans des milieux urbains et ruraux défavorisés.

| b) | Il est essentiel d'élaborer la politique de la jeunesse de manière intersectorielle et en étroite collaboration avec les jeunes, les personnes actives dans le domaine de la jeunesse et les organisations de jeunesse. Entre autres propositions à développer, il convient d'utiliser les instruments de dialogue structuré existants — comme les événements «jeunesse» de chaque présidence et la semaine européenne de la jeunesse — afin d'organiser des forums informels auxquels participent des acteurs du Conseil, de la Commission et du Parlement européen compétents dans les domaines politiques concernés. Il convient de s'assurer que les représentants des jeunes interviennent dès le début dans l'élaboration et l'organisation de tels forums, en tenant compte, en particulier, des jeunes connaissant une situation défavorisée d'un point de vue social, culturel ou économique.
  Il conviendrait de formuler des propositions visant à renforcer la coopération intersectorielle au sein du Conseil et de ses instances concernées par les questions relatives à la jeunesse. |
| --- | --- |

b)

Il est essentiel d'élaborer la politique de la jeunesse de manière intersectorielle et en étroite collaboration avec les jeunes, les personnes actives dans le domaine de la jeunesse et les organisations de jeunesse. Entre autres propositions à développer, il convient d'utiliser les instruments de dialogue structuré existants — comme les événements «jeunesse» de chaque présidence et la semaine européenne de la jeunesse — afin d'organiser des forums informels auxquels participent des acteurs du Conseil, de la Commission et du Parlement européen compétents dans les domaines politiques concernés. Il convient de s'assurer que les représentants des jeunes interviennent dès le début dans l'élaboration et l'organisation de tels forums, en tenant compte, en particulier, des jeunes connaissant une situation défavorisée d'un point de vue social, culturel ou économique.

Il conviendrait de formuler des propositions visant à renforcer la coopération intersectorielle au sein du Conseil et de ses instances concernées par les questions relatives à la jeunesse.

| c) | Un rapport européen sur la jeunesse, traitant de la situation des jeunes en Europe, présenté à intervalles réguliers, pourrait contribuer à analyser et à mettre en évidence les préoccupations et la qualité de vie des jeunes, ainsi qu'à définir des politiques pour la jeunesse en Europe. Dans le cadre du dialogue structuré, les jeunes devraient contribuer activement à la rédaction des rapports. Ces derniers devraient être considérés comme un moyen tangible d'encourager la discussion en fonction de leurs priorités thématiques.
  Afin d'éviter de créer des obligations supplémentaires en matière d'élaboration de rapports, cet objectif devrait être atteint en se fondant sur les informations recueillies grâce aux rapports requis dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ainsi que, le cas échéant, sur les données pertinentes et les exemples structurés de bonnes pratiques communiqués par les États membres, les organisations de jeunesse et le secteur de la recherche. |
| --- | --- |

c)

Un rapport européen sur la jeunesse, traitant de la situation des jeunes en Europe, présenté à intervalles réguliers, pourrait contribuer à analyser et à mettre en évidence les préoccupations et la qualité de vie des jeunes, ainsi qu'à définir des politiques pour la jeunesse en Europe. Dans le cadre du dialogue structuré, les jeunes devraient contribuer activement à la rédaction des rapports. Ces derniers devraient être considérés comme un moyen tangible d'encourager la discussion en fonction de leurs priorités thématiques.

Afin d'éviter de créer des obligations supplémentaires en matière d'élaboration de rapports, cet objectif devrait être atteint en se fondant sur les informations recueillies grâce aux rapports requis dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ainsi que, le cas échéant, sur les données pertinentes et les exemples structurés de bonnes pratiques communiqués par les États membres, les organisations de jeunesse et le secteur de la recherche.

| d) | Afin d'améliorer la continuité, la cohérence et la visibilité dans le domaine de la jeunesse, il convient d'utiliser au mieux la coopération entre trois présidences sur la base de programmes de dix-huit mois. Conformément au règlement intérieur du Conseil (6), cela implique une coopération en temps utile entre trois présidences successives et la Commission, afin que, sur la base orientations approuvées par le Conseil, les priorités thématiques soient clairement identifiées pour les trois années suivantes.
  Les présidences devraient en particulier veiller à mettre en relation les différentes étapes du dialogue structuré avec les jeunes et à garantir qu'il soit possible de donner suite aux questions débattues avec les jeunes. |
| --- | --- |

d)

Afin d'améliorer la continuité, la cohérence et la visibilité dans le domaine de la jeunesse, il convient d'utiliser au mieux la coopération entre trois présidences sur la base de programmes de dix-huit mois. Conformément au règlement intérieur du Conseil (6), cela implique une coopération en temps utile entre trois présidences successives et la Commission, afin que, sur la base orientations approuvées par le Conseil, les priorités thématiques soient clairement identifiées pour les trois années suivantes.

Les présidences devraient en particulier veiller à mettre en relation les différentes étapes du dialogue structuré avec les jeunes et à garantir qu'il soit possible de donner suite aux questions débattues avec les jeunes.

| e) | Il convient de mettre en place un cadre transfrontière pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs concernés par la politique de la jeunesse aux niveaux local et régional, en mettant notamment l'accent sur «l'apprentissage en équipe» dans le contexte des stratégies de mise en œuvre, au niveau local, du Pacte européen pour la jeunesse. Toutes les parties concernées devraient avoir facilement accès aux résultats de ces échanges, qui devraient être évalués et exploités systématiquement — également dans le cadre de la contribution des ministres de la jeunesse à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
  Les échanges devraient être étayés par un ensemble d'orientations pour la planification, l'organisation et l'évaluation. Il convient d'envisager la création d'un système d'attribution de prix afin d'attirer l'attention sur des exemples remarquables de mise en œuvre réussie de stratégies locales et de sensibiliser le public au travail réalisé dans le domaine de la jeunesse au niveau européen. |
| --- | --- |

e)

Il convient de mettre en place un cadre transfrontière pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs concernés par la politique de la jeunesse aux niveaux local et régional, en mettant notamment l'accent sur «l'apprentissage en équipe» dans le contexte des stratégies de mise en œuvre, au niveau local, du Pacte européen pour la jeunesse. Toutes les parties concernées devraient avoir facilement accès aux résultats de ces échanges, qui devraient être évalués et exploités systématiquement — également dans le cadre de la contribution des ministres de la jeunesse à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Les échanges devraient être étayés par un ensemble d'orientations pour la planification, l'organisation et l'évaluation. Il convient d'envisager la création d'un système d'attribution de prix afin d'attirer l'attention sur des exemples remarquables de mise en œuvre réussie de stratégies locales et de sensibiliser le public au travail réalisé dans le domaine de la jeunesse au niveau européen.

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(1)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil: «Répondre aux préoccupations des jeunes européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (JO C 292 du 24.11.2005, p. 5).

(2)  http://ec.europa.eu/dgs/policy_advisers/publications/index_fr.htm

(3)  COM(2007) 63 final.

(4)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (JO C 297 du 7.12.2006, p. 6).

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

(6)  JO L 285 du 16.10.2006, p. 47.

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Commission

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/27 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/27

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Taux de change de l'euro (1)

21 décembre 2007

(2007/C 314/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,438 |
| JPY | yen japonais | 163,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4624 |
| GBP | livre sterling | 0,7236 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4453 |
| CHF | franc suisse | 1,6612 |
| ISK | couronne islandaise | 91,73 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,034 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,448 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,04 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6968 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,625 |
| RON | leu roumain | 3,4965 |
| SKK | couronne slovaque | 33,599 |
| TRY | lire turque | 1,7172 |
| AUD | dollar australien | 1,6613 |
| CAD | dollar canadien | 1,4356 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2184 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8786 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0935 |
| KRW | won sud-coréen | 1 352,58 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1045 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5975 |
| HRK | kuna croate | 7,306 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 556,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,8166 |
| PHP | peso philippin | 59,619 |
| RUB | rouble russe | 35,563 |
| THB | baht thaïlandais | 43,62 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,438

JPY

yen japonais

163,27

DKK

couronne danoise

7,4624

GBP

livre sterling

0,7236

SEK

couronne suédoise

9,4453

CHF

franc suisse

1,6612

ISK

couronne islandaise

91,73

NOK

couronne norvégienne

8,034

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,448

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,04

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6968

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,625

RON

leu roumain

3,4965

SKK

couronne slovaque

33,599

TRY

lire turque

1,7172

AUD

dollar australien

1,6613

CAD

dollar canadien

1,4356

HKD

dollar de Hong Kong

11,2184

NZD

dollar néo-zélandais

1,8786

SGD

dollar de Singapour

2,0935

KRW

won sud-coréen

1 352,58

ZAR

rand sud-africain

10,1045

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5975

HRK

kuna croate

7,306

IDR

rupiah indonésien

13 556,75

MYR

ringgit malais

4,8166

PHP

peso philippin

59,619

RUB

rouble russe

35,563

THB

baht thaïlandais

43,62

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/28

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2007/C 314/09)

| Organisme européen de normalisation (1) | Référence et titre de la norme
  (Document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| CENELEC | EN 60118-13:1997
  Appareils de correction auditive — Partie 13: Compatibilité électromagnétique (CEM)
  (IEC 60118-13:1997) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60118-13:2005
  Electroacoustique — Appareils de correction auditive — Partie 13: Compatibilité électromagnétique (CEM)
  (IEC 60118-13:2004) | EN 60118-13:1997
  Note 2.1 | 1.2.2008 |
| CENELEC | EN 60522:1999
  Détermination de la filtration permanente des gaines équipées
  (IEC 60522:1999) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60580:2000
  Appareils électromédicaux — Radiamètres de produit exposition-surface
  (IEC 60580:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-1:1990
  Appareils électromédicaux — Partie 1: Règles générales de sécurité
  (IEC 60601-1:1988) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1993 à l'EN 60601-1:1990
  (IEC 60601-1:1988/A1:1991) | Note 3 | — |
| Amendement A2:1995 à l'EN 60601-1:1990
  (IEC 60601-1:1988/A2:1995) | Note 3 | — |
| Amendement A13:1996 à l'EN 60601-1:1990 | Note 3 | Date dépassée
  (1.7.1996) |
| CENELEC | EN 60601-1-1:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 1-1: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux
  (IEC 60601-1-1:2000) | EN 60601-1-1:1993
  - A1:1996
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.12.2003) |
| CENELEC | EN 60601-1-2:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais
  (IEC 60601-1-2:2001) | EN 60601-1-2:1993
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.11.2004) |
| Amendement A1:2006 à l'EN 60601-1-2:2001
  (IEC 60601-1-2:2001/A1:2004) | | 1.3.2009 |
| CENELEC | EN 60601-1-3:1994
  Appareils électromédicaux — Partie 1: Règles générales de sécurité — 3. Norme collatérale: Règles générales pour la radioprotection dans les équipements à rayonnement X de diagnostic
  (IEC 60601-1-3:1994) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-1-4:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 1-4: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Systèmes électromédicaux programmables
  (IEC 60601-1-4:1996) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1999 à l'EN 60601-1-4:1996
  (IEC 60601-1-4:1996/A1:1999) | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2002) |
| CENELEC | EN 60601-1-6:2004
  Appareils électromédicaux — Partie 1-6: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Aptitude à l'utilisation
  (IEC 60601-1-6:2004) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-1-8:2004
  Appareils électromédicaux — Partie 1-8: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles générales, essais et recommandations pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux
  (IEC 60601-1-8:2003) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2006 à l'EN 60601-1-8:2004
  (IEC 60601-1-8:2003/A1:2006) | Note 3 | Date dépassée
  (1.1.2007) |
| CENELEC | EN 60601-2-1:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-1: Règles particulières de sécurité pour les accélérateurs d'électrons dans la gamme de 1 MeV à 50 MeV
  (IEC 60601-2-1:1998) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2002 à l'EN 60601-2-1:1998
  (IEC 60601-2-1:1998/A1:2002) | Note 3 | Date dépassée
  (1.6.2005) |
| CENELEC | EN 60601-2-2:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-2: Règles particulières de sécurité pour des appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence
  (IEC 60601-2-2:1998) | EN 60601-2-2:1993
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.8.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-2:2007
  Appareils électromédicaux — Partie 2-2: Exigences particulières pour la sécurité des appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence
  (IEC 60601-2-2:2006) | EN 60601-2-2:2000
  Note 2.1 | 1.10.2009 |
| CENELEC | EN 60601-2-3:1993
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à ondes courtes
  (IEC 60601-2-3:1991) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1998 à l'EN 60601-2-3:1993
  (IEC 60601-2-3:1991/A1:1998) | Note 3 | Date dépassée
  (1.7.2001) |
| CENELEC | EN 60601-2-4:2003
  Appareils électromédicaux — Partie 2-4: Règles particulières de sécurité pour les défibrillateurs cardiaques
  (IEC 60601-2-4:2002) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-5:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-5: Règles particulières de sécurité des appareils à ultrasons pour physiothérapie
  (IEC 60601-2-5:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-7:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-7: Règles particulières de sécurité pour générateurs radiographiques de groupes radiogènes de diagnostic
  (IEC 60601-2-7:1998) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-8:1997
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements à rayonnement X de thérapie fonctionnant dans la gamme de 10 kV à 1 MV
  (IEC 60601-2-8:1987) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1997 à l'EN 60601-2-8:1997
  (IEC 60601-2-8:1987/A1:1997) | Note 3 | Date dépassée
  (1.6.1998) |
| CENELEC | EN 60601-2-10:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles
  (IEC 60601-2-10:1987) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2001 à l'EN 60601-2-10:2000
  (IEC 60601-2-10:1987/A1:2001) | Note 3 | Date dépassée
  (1.11.2004) |
| CENELEC | EN 60601-2-11:1997
  Appareils électromédicaux — Partie 2-11: Règles particulières de sécurité pour les appareils de gammathérapie
  (IEC 60601-2-11:1997) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2004 à l'EN 60601-2-11:1997
  (IEC 60601-2-11:1997/A1:2004) | Note 3 | Date dépassée
  (1.9.2007) |
| CENELEC | EN 60601-2-12:2006
  Appareils électromédicaux — Partie 2-12: Règles particulières de sécurité pour ventilateurs pulmonaires — Ventilateurs pour utilisation en soins intensifs
  (IEC 60601-2-12:2001) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-13:2006
  Appareils électromédicaux — Partie 2-13: Règles particulières de sécurité et performance essentielle pour les systèmes d'anesthésie
  (IEC 60601-2-13:2003) | EN 740:1998
  - A1:2004
  - AC:1998
  Note 2.3 | — |
| Amendement A1:2007 à l'EN 60601-2-13:2006
  (IEC 60601-2-13:2003/A1:2006) | Note 3 | 1.3.2010 |
| CENELEC | EN 60601-2-16:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration
  (IEC 60601-2-16:1998) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-17:2004
  Appareils électromédicaux — Partie 2-17: Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de brachythérapie avec contrôles automatiques
  (IEC 60601-2-17:2004) | EN 60601-2-17:1996
  - A1:1996
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.3.2007) |
| CENELEC | EN 60601-2-18:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils d'endoscopie
  (IEC 60601-2-18:1996) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2000 à l'EN 60601-2-18:1996
  (IEC 60601-2-18:1996/A1:2000) | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-19:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs pour bébés
  (IEC 60601-2-19:1990) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1996 à l'EN 60601-2-19:1996
  (IEC 60601-2-19:1990/A1:1996) | Note 3 | Date dépassée
  (13.6.1998) |
| CENELEC | EN 60601-2-20:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs de transport
  (IEC 60601-2-20:1990
  - A1:1996) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-21:1994
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs radiants pour nouveaux-nés
  (IEC 60601-2-21:1994) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1996 à l'EN 60601-2-21:1994
  (IEC 60601-2-21:1994/A1:1996) | Note 3 | Date dépassée
  (13.6.1998) |
| CENELEC | EN 60601-2-22:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser
  (IEC 60601-2-22:1995) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-23:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée
  (IEC 60601-2-23:1999) | EN 60601-2-23:1997
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.1.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-24:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion
  (IEC 60601-2-24:1998) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-25:1995
  Appareils électromédicaux — Partie 2-25: Règles particulières de sécurité des électrocardiographes
  (IEC 60601-2-25:1993) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1999 à l'EN 60601-2-25:1995
  (IEC 60601-2-25:1993/A1:1999) | Note 3 | Date dépassée
  (1.5.2002) |
| CENELEC | EN 60601-2-26:2003
  Appareils électromédicaux — Partie 2-26: Règles particulières de sécurité pour les électroencéphalographes
  (IEC 60601-2-26:2002) | EN 60601-2-26:1994
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.3.2006) |
| CENELEC | EN 60601-2-27:1994
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance d'électrocardiographie
  (IEC 60601-2-27:1994) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-27:2006
  Appareils électromédicaux — Partie 2-27: Exigences particulières de sécurité, incluant les performances essentielles, des appareils de surveillance d'électrocardiographie
  (IEC 60601-2-27:2005) | EN 60601-2-27:1994
  Note 2.1 | 1.11.2008 |
| CENELEC | EN 60601-2-28:1993
  Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical
  (IEC 60601-2-28:1993) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-29:1999
  Appareils électromédicaux — Partie 2-29: Règles particulières de sécurité pour les simulateurs de radiothérapie
  (IEC 60601-2-29:1999) | EN 60601-2-29:1995
  - A1:1996
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.4.2002) |
| CENELEC | EN 60601-2-30:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement
  (IEC 60601-2-30:1999) | EN 60601-2-30:1995
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.2.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-31:1995
  Appareils électromédicaux — Partie 2-31: Règles particulières de sécurité des stimulateurs cardiaques externes à source d'énergie interne
  (IEC 60601-2-31:1994) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:1998 à l'EN 60601-2-31:1995
  (IEC 60601-2-31:1994/A1:1998) | Note 3 | Date dépassée
  (1.1.2001) |
| CENELEC | EN 60601-2-32:1994
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements associés aux équipements à rayonnement X
  (IEC 60601-2-32:1994) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-33:2002
  Appareils électromédicaux — Partie 2-33: Règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique utilisés pour le diagnostic médical
  (IEC 60601-2-33:2002) | EN 60601-2-33:1995
  - A11:1997
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2005) |
| Amendement A1:2005 à l'EN 60601-2-33:2002
  (IEC 60601-2-33:2002/A1:2005) | Note 3 | 1.11.2008 |
| CENELEC | EN 60601-2-34:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-34: Règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement
  (IEC 60601-2-34:2000) | EN 60601-2-34:1995
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.11.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-35:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical
  (IEC 60601-2-35:1996) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-36:1997
  Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils pour lithotritie créée de façon extra-corporelle
  (IEC 60601-2-36:1997) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-37:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons
  (IEC 60601-2-37:2001) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2005 à l'EN 60601-2-37:2001
  (IEC 60601-2-37:2001/A1:2004) | Note 3 | 1.1.2008 |
| Amendement A2:2005 à l'EN 60601-2-37:2001
  (IEC 60601-2-37:2001/A2:2005) | Note 3 | 1.12.2008 |
| CENELEC | EN 60601-2-38:1996
  Appareils électromédicaux — Partie 2-38: Règles particulières de sécurité des lits d'hôpital électriques
  (IEC 60601-2-38:1996) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2000 à l'EN 60601-2-38:1996
  (IEC 60601-2-38:1996/A1:1999) | Note 3 | Date dépassée
  (1.1.2003) |
| CENELEC | EN 60601-2-39:1999
  Appareils électromédicaux — Partie 2-39: Règles particulières de sécurité pour les appareils de dialyse péritonéale
  (IEC 60601-2-39:1999) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-40:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué
  (IEC 60601-2-40:1998) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-41:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic
  (IEC 60601-2-41:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-43:2000
  Appareils électromédicaux — Partie 2-43: Règles particulières de sécurité pour les appareils radiologiques lors d'interventions
  (IEC 60601-2-43:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-44:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 2-44: Règles particulières de sécurité pour les équipements à rayonnement X de tomodensitométrie
  (IEC 60601-2-44:2001) | EN 60601-2-44:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2004) |
| Amendement A1:2003 à l'EN 60601-2-44:2001
  (IEC 60601-2-44:2001/A1:2002) | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2005) |
| CENELEC | EN 60601-2-45:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques
  (IEC 60601-2-45:2001) | EN 60601-2-45:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2004) |
| CENELEC | EN 60601-2-46:1998
  Appareils électromédicaux — Partie 2-46: Règles particulières de sécurité pour les tables d'opération
  (IEC 60601-2-46:1998) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-47:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires
  (IEC 60601-2-47:2001) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-49:2001
  Appareils électromédicaux — Partie 2-49: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance multifonction des patients
  (IEC 60601-2-49:2001) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-50:2002
  Appareils électromédicaux — Partie 2-50: Prescriptions particulières de sécurité des appareils de photothérapie infantile
  (IEC 60601-2-50:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60601-2-51:2003
  Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux
  (IEC 60601-2-51:2003) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60627:2001
  Equipements de diagnostic par imagerie à rayonnement X — Caractéristiques des grilles antidiffusantes d'usage général et de mammographie
  (IEC 60627:2001) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60645-1:2001
  Electroacoustique — Appareils d'audiologie — Partie 1: Audiomètres tonaux
  (IEC 60645-1:2001) | EN 60645-1:1994
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.10.2004) |
| CENELEC | EN 60645-2:1997
  Audiomètres — Partie 2: Appareils pour l'audiométrie vocale
  (IEC 60645-2:1993) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60645-3:1995
  Audiomètres — Partie 3: Signaux de courte durée pour des essais auditifs à des fins audiométriques et oto-neurologiques
  (IEC 60645-3:1994) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 60645-4:1995
  Audiomètres — Partie 4: Equipement pour l'audiométrie étendue au domaine des fréquences élevées
  (IEC 60645-4:1994) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 61217:1996
  Appareils utilisés en radiothérapie — Coordonnées, mouvements et échelles
  (IEC 61217:1996) | AUCUNE | — |
| Amendement A1:2001 à l'EN 61217:1996
  (IEC 61217:1996/A1:2000) | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2003) |
| CENELEC | EN 61676:2002
  Appareils électromédicaux — Instruments de dosimétrie pour la mesure non invasive de la tension du tube radiogène dans la radiologie de diagnostic
  (IEC 61676:2002) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 62083:2001
  Appareils électromédicaux — Règles particulières de sécurité pour les systèmes de planification de traitement en radiothérapie
  (IEC 62083:2000) | AUCUNE | — |
| CENELEC | EN 62220-1:2004
  Appareils électromédicaux — Caractéristiques des appareils d'imagerie à rayonnement X — Partie 1: Détermination de l'efficacité quantique de détection
  (IEC 62220-1:2003) | AUCUNE | — |

Organisme européen de normalisation (1)

Référence et titre de la norme

(Document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CENELEC

EN 60118-13:1997

Appareils de correction auditive — Partie 13: Compatibilité électromagnétique (CEM)

(IEC 60118-13:1997)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60118-13:2005

Electroacoustique — Appareils de correction auditive — Partie 13: Compatibilité électromagnétique (CEM)

(IEC 60118-13:2004)

EN 60118-13:1997

Note 2.1

1.2.2008

CENELEC

EN 60522:1999

Détermination de la filtration permanente des gaines équipées

(IEC 60522:1999)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60580:2000

Appareils électromédicaux — Radiamètres de produit exposition-surface

(IEC 60580:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-1:1990

Appareils électromédicaux — Partie 1: Règles générales de sécurité

(IEC 60601-1:1988)

AUCUNE

—

Amendement A1:1993 à l'EN 60601-1:1990

(IEC 60601-1:1988/A1:1991)

Note 3

—

Amendement A2:1995 à l'EN 60601-1:1990

(IEC 60601-1:1988/A2:1995)

Note 3

—

Amendement A13:1996 à l'EN 60601-1:1990

Note 3

Date dépassée

(1.7.1996)

CENELEC

EN 60601-1-1:2001

Appareils électromédicaux — Partie 1-1: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles de sécurité pour systèmes électromédicaux

(IEC 60601-1-1:2000)

EN 60601-1-1:1993

- A1:1996

Note 2.1

Date dépassée

(1.12.2003)

CENELEC

EN 60601-1-2:2001

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais

(IEC 60601-1-2:2001)

EN 60601-1-2:1993

Note 2.1

Date dépassée

(1.11.2004)

Amendement A1:2006 à l'EN 60601-1-2:2001

(IEC 60601-1-2:2001/A1:2004)

1.3.2009

CENELEC

EN 60601-1-3:1994

Appareils électromédicaux — Partie 1: Règles générales de sécurité — 3. Norme collatérale: Règles générales pour la radioprotection dans les équipements à rayonnement X de diagnostic

(IEC 60601-1-3:1994)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-1-4:1996

Appareils électromédicaux — Partie 1-4: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Systèmes électromédicaux programmables

(IEC 60601-1-4:1996)

AUCUNE

—

Amendement A1:1999 à l'EN 60601-1-4:1996

(IEC 60601-1-4:1996/A1:1999)

Note 3

Date dépassée

(1.12.2002)

CENELEC

EN 60601-1-6:2004

Appareils électromédicaux — Partie 1-6: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Aptitude à l'utilisation

(IEC 60601-1-6:2004)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-1-8:2004

Appareils électromédicaux — Partie 1-8: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles générales, essais et recommandations pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux

(IEC 60601-1-8:2003)

AUCUNE

—

Amendement A1:2006 à l'EN 60601-1-8:2004

(IEC 60601-1-8:2003/A1:2006)

Note 3

Date dépassée

(1.1.2007)

CENELEC

EN 60601-2-1:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-1: Règles particulières de sécurité pour les accélérateurs d'électrons dans la gamme de 1 MeV à 50 MeV

(IEC 60601-2-1:1998)

AUCUNE

—

Amendement A1:2002 à l'EN 60601-2-1:1998

(IEC 60601-2-1:1998/A1:2002)

Note 3

Date dépassée

(1.6.2005)

CENELEC

EN 60601-2-2:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-2: Règles particulières de sécurité pour des appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence

(IEC 60601-2-2:1998)

EN 60601-2-2:1993

Note 2.1

Date dépassée

(1.8.2003)

CENELEC

EN 60601-2-2:2007

Appareils électromédicaux — Partie 2-2: Exigences particulières pour la sécurité des appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence

(IEC 60601-2-2:2006)

EN 60601-2-2:2000

Note 2.1

1.10.2009

CENELEC

EN 60601-2-3:1993

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à ondes courtes

(IEC 60601-2-3:1991)

AUCUNE

—

Amendement A1:1998 à l'EN 60601-2-3:1993

(IEC 60601-2-3:1991/A1:1998)

Note 3

Date dépassée

(1.7.2001)

CENELEC

EN 60601-2-4:2003

Appareils électromédicaux — Partie 2-4: Règles particulières de sécurité pour les défibrillateurs cardiaques

(IEC 60601-2-4:2002)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-5:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-5: Règles particulières de sécurité des appareils à ultrasons pour physiothérapie

(IEC 60601-2-5:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-7:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-7: Règles particulières de sécurité pour générateurs radiographiques de groupes radiogènes de diagnostic

(IEC 60601-2-7:1998)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-8:1997

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements à rayonnement X de thérapie fonctionnant dans la gamme de 10 kV à 1 MV

(IEC 60601-2-8:1987)

AUCUNE

—

Amendement A1:1997 à l'EN 60601-2-8:1997

(IEC 60601-2-8:1987/A1:1997)

Note 3

Date dépassée

(1.6.1998)

CENELEC

EN 60601-2-10:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

(IEC 60601-2-10:1987)

AUCUNE

—

Amendement A1:2001 à l'EN 60601-2-10:2000

(IEC 60601-2-10:1987/A1:2001)

Note 3

Date dépassée

(1.11.2004)

CENELEC

EN 60601-2-11:1997

Appareils électromédicaux — Partie 2-11: Règles particulières de sécurité pour les appareils de gammathérapie

(IEC 60601-2-11:1997)

AUCUNE

—

Amendement A1:2004 à l'EN 60601-2-11:1997

(IEC 60601-2-11:1997/A1:2004)

Note 3

Date dépassée

(1.9.2007)

CENELEC

EN 60601-2-12:2006

Appareils électromédicaux — Partie 2-12: Règles particulières de sécurité pour ventilateurs pulmonaires — Ventilateurs pour utilisation en soins intensifs

(IEC 60601-2-12:2001)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-13:2006

Appareils électromédicaux — Partie 2-13: Règles particulières de sécurité et performance essentielle pour les systèmes d'anesthésie

(IEC 60601-2-13:2003)

EN 740:1998

- A1:2004

- AC:1998

Note 2.3

—

Amendement A1:2007 à l'EN 60601-2-13:2006

(IEC 60601-2-13:2003/A1:2006)

Note 3

1.3.2010

CENELEC

EN 60601-2-16:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

(IEC 60601-2-16:1998)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-17:2004

Appareils électromédicaux — Partie 2-17: Règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de brachythérapie avec contrôles automatiques

(IEC 60601-2-17:2004)

EN 60601-2-17:1996

- A1:1996

Note 2.1

Date dépassée

(1.3.2007)

CENELEC

EN 60601-2-18:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour appareils d'endoscopie

(IEC 60601-2-18:1996)

AUCUNE

—

Amendement A1:2000 à l'EN 60601-2-18:1996

(IEC 60601-2-18:1996/A1:2000)

Note 3

Date dépassée

(1.8.2003)

CENELEC

EN 60601-2-19:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs pour bébés

(IEC 60601-2-19:1990)

AUCUNE

—

Amendement A1:1996 à l'EN 60601-2-19:1996

(IEC 60601-2-19:1990/A1:1996)

Note 3

Date dépassée

(13.6.1998)

CENELEC

EN 60601-2-20:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs de transport

(IEC 60601-2-20:1990

- A1:1996)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-21:1994

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des incubateurs radiants pour nouveaux-nés

(IEC 60601-2-21:1994)

AUCUNE

—

Amendement A1:1996 à l'EN 60601-2-21:1994

(IEC 60601-2-21:1994/A1:1996)

Note 3

Date dépassée

(13.6.1998)

CENELEC

EN 60601-2-22:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

(IEC 60601-2-22:1995)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-23:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

(IEC 60601-2-23:1999)

EN 60601-2-23:1997

Note 2.1

Date dépassée

(1.1.2003)

CENELEC

EN 60601-2-24:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

(IEC 60601-2-24:1998)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-25:1995

Appareils électromédicaux — Partie 2-25: Règles particulières de sécurité des électrocardiographes

(IEC 60601-2-25:1993)

AUCUNE

—

Amendement A1:1999 à l'EN 60601-2-25:1995

(IEC 60601-2-25:1993/A1:1999)

Note 3

Date dépassée

(1.5.2002)

CENELEC

EN 60601-2-26:2003

Appareils électromédicaux — Partie 2-26: Règles particulières de sécurité pour les électroencéphalographes

(IEC 60601-2-26:2002)

EN 60601-2-26:1994

Note 2.1

Date dépassée

(1.3.2006)

CENELEC

EN 60601-2-27:1994

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance d'électrocardiographie

(IEC 60601-2-27:1994)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-27:2006

Appareils électromédicaux — Partie 2-27: Exigences particulières de sécurité, incluant les performances essentielles, des appareils de surveillance d'électrocardiographie

(IEC 60601-2-27:2005)

EN 60601-2-27:1994

Note 2.1

1.11.2008

CENELEC

EN 60601-2-28:1993

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

(IEC 60601-2-28:1993)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-29:1999

Appareils électromédicaux — Partie 2-29: Règles particulières de sécurité pour les simulateurs de radiothérapie

(IEC 60601-2-29:1999)

EN 60601-2-29:1995

- A1:1996

Note 2.1

Date dépassée

(1.4.2002)

CENELEC

EN 60601-2-30:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

(IEC 60601-2-30:1999)

EN 60601-2-30:1995

Note 2.1

Date dépassée

(1.2.2003)

CENELEC

EN 60601-2-31:1995

Appareils électromédicaux — Partie 2-31: Règles particulières de sécurité des stimulateurs cardiaques externes à source d'énergie interne

(IEC 60601-2-31:1994)

AUCUNE

—

Amendement A1:1998 à l'EN 60601-2-31:1995

(IEC 60601-2-31:1994/A1:1998)

Note 3

Date dépassée

(1.1.2001)

CENELEC

EN 60601-2-32:1994

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les équipements associés aux équipements à rayonnement X

(IEC 60601-2-32:1994)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-33:2002

Appareils électromédicaux — Partie 2-33: Règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique utilisés pour le diagnostic médical

(IEC 60601-2-33:2002)

EN 60601-2-33:1995

- A11:1997

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2005)

Amendement A1:2005 à l'EN 60601-2-33:2002

(IEC 60601-2-33:2002/A1:2005)

Note 3

1.11.2008

CENELEC

EN 60601-2-34:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-34: Règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement

(IEC 60601-2-34:2000)

EN 60601-2-34:1995

Note 2.1

Date dépassée

(1.11.2003)

CENELEC

EN 60601-2-35:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

(IEC 60601-2-35:1996)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-36:1997

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des appareils pour lithotritie créée de façon extra-corporelle

(IEC 60601-2-36:1997)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-37:2001

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

(IEC 60601-2-37:2001)

AUCUNE

—

Amendement A1:2005 à l'EN 60601-2-37:2001

(IEC 60601-2-37:2001/A1:2004)

Note 3

1.1.2008

Amendement A2:2005 à l'EN 60601-2-37:2001

(IEC 60601-2-37:2001/A2:2005)

Note 3

1.12.2008

CENELEC

EN 60601-2-38:1996

Appareils électromédicaux — Partie 2-38: Règles particulières de sécurité des lits d'hôpital électriques

(IEC 60601-2-38:1996)

AUCUNE

—

Amendement A1:2000 à l'EN 60601-2-38:1996

(IEC 60601-2-38:1996/A1:1999)

Note 3

Date dépassée

(1.1.2003)

CENELEC

EN 60601-2-39:1999

Appareils électromédicaux — Partie 2-39: Règles particulières de sécurité pour les appareils de dialyse péritonéale

(IEC 60601-2-39:1999)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-40:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

(IEC 60601-2-40:1998)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-41:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

(IEC 60601-2-41:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-43:2000

Appareils électromédicaux — Partie 2-43: Règles particulières de sécurité pour les appareils radiologiques lors d'interventions

(IEC 60601-2-43:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-44:2001

Appareils électromédicaux — Partie 2-44: Règles particulières de sécurité pour les équipements à rayonnement X de tomodensitométrie

(IEC 60601-2-44:2001)

EN 60601-2-44:1999

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2004)

Amendement A1:2003 à l'EN 60601-2-44:2001

(IEC 60601-2-44:2001/A1:2002)

Note 3

Date dépassée

(1.12.2005)

CENELEC

EN 60601-2-45:2001

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

(IEC 60601-2-45:2001)

EN 60601-2-45:1998

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2004)

CENELEC

EN 60601-2-46:1998

Appareils électromédicaux — Partie 2-46: Règles particulières de sécurité pour les tables d'opération

(IEC 60601-2-46:1998)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-47:2001

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

(IEC 60601-2-47:2001)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-49:2001

Appareils électromédicaux — Partie 2-49: Règles particulières de sécurité des appareils de surveillance multifonction des patients

(IEC 60601-2-49:2001)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-50:2002

Appareils électromédicaux — Partie 2-50: Prescriptions particulières de sécurité des appareils de photothérapie infantile

(IEC 60601-2-50:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60601-2-51:2003

Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux

(IEC 60601-2-51:2003)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60627:2001

Equipements de diagnostic par imagerie à rayonnement X — Caractéristiques des grilles antidiffusantes d'usage général et de mammographie

(IEC 60627:2001)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60645-1:2001

Electroacoustique — Appareils d'audiologie — Partie 1: Audiomètres tonaux

(IEC 60645-1:2001)

EN 60645-1:1994

Note 2.1

Date dépassée

(1.10.2004)

CENELEC

EN 60645-2:1997

Audiomètres — Partie 2: Appareils pour l'audiométrie vocale

(IEC 60645-2:1993)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60645-3:1995

Audiomètres — Partie 3: Signaux de courte durée pour des essais auditifs à des fins audiométriques et oto-neurologiques

(IEC 60645-3:1994)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 60645-4:1995

Audiomètres — Partie 4: Equipement pour l'audiométrie étendue au domaine des fréquences élevées

(IEC 60645-4:1994)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 61217:1996

Appareils utilisés en radiothérapie — Coordonnées, mouvements et échelles

(IEC 61217:1996)

AUCUNE

—

Amendement A1:2001 à l'EN 61217:1996

(IEC 61217:1996/A1:2000)

Note 3

Date dépassée

(1.12.2003)

CENELEC

EN 61676:2002

Appareils électromédicaux — Instruments de dosimétrie pour la mesure non invasive de la tension du tube radiogène dans la radiologie de diagnostic

(IEC 61676:2002)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 62083:2001

Appareils électromédicaux — Règles particulières de sécurité pour les systèmes de planification de traitement en radiothérapie

(IEC 62083:2000)

AUCUNE

—

CENELEC

EN 62220-1:2004

Appareils électromédicaux — Caractéristiques des appareils d'imagerie à rayonnement X — Partie 1: Détermination de l'efficacité quantique de détection

(IEC 62220-1:2003)

AUCUNE

—

| Note 1: | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 60601-1:1990, ce qui suit est appliqué:

| CENELEC | EN 60601-1:1990
  Appareils électromédicaux
  Partie 1: Règles générales de sécurité
  (IEC 60601-1:1988)

  [La norme de référence est l'EN 60601-1:1990] | AUCUNE
  [Il n'y a pas de norme remplacée] | — |
| --- | --- | --- | --- |
| Amendment A1:1993 à l'EN 60601-1:1990
  (IEC 60601-1:1988/A1:1991)

  [La norme de référence est l'EN 60601-1:1990


  +A1:1993 à l'EN 60601-1:1990] | Note 3

  [La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990] | — |
| Amendment A2:1995 à l'EN 60601-1:1990
  (IEC 60601-1:1988/A2:1995)

  [La norme de référence est l'EN 60601-1:1990


  +A1:1993 à l'EN 60601-1:1990


  +A2:1995 à l'EN60601-1:1990] | Note 3

  [La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990


  - A1:1993] | — |
| Amendment A13:1996 à l'EN 60601-1:1990

  [La norme de référence est l'EN 60601-1:1990


  - A1:1993 à l'EN 60601-1:1990


  - A2:1995 à l'EN 60601-1:1990


  - A13:1996 à l'EN 60601-1:1990] | Note 3

  [La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990


  - A1:1993


  - A2:1995] | Date dépassée
  (1.7.1996) |

CENELEC

EN 60601-1:1990

Appareils électromédicaux

Partie 1: Règles générales de sécurité

(IEC 60601-1:1988)

[La norme de référence est l'EN 60601-1:1990]

AUCUNE

[Il n'y a pas de norme remplacée]

—

Amendment A1:1993 à l'EN 60601-1:1990

(IEC 60601-1:1988/A1:1991)

[La norme de référence est l'EN 60601-1:1990

+A1:1993 à l'EN 60601-1:1990]

Note 3

[La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990]

—

Amendment A2:1995 à l'EN 60601-1:1990

(IEC 60601-1:1988/A2:1995)

[La norme de référence est l'EN 60601-1:1990

+A1:1993 à l'EN 60601-1:1990

+A2:1995 à l'EN60601-1:1990]

Note 3

[La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990

- A1:1993]

—

Amendment A13:1996 à l'EN 60601-1:1990

[La norme de référence est l'EN 60601-1:1990

- A1:1993 à l'EN 60601-1:1990

- A2:1995 à l'EN 60601-1:1990

- A13:1996 à l'EN 60601-1:1990]

Note 3

[La norme remplacée est l'EN 60601-1:1990

- A1:1993

- A2:1995]

Date dépassée

(1.7.1996)

---

(1)  CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 12, fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

---

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/36 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/36

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Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/10)

| 1. | Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités:






  — | entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7, |
| --- | --- | --- |

1.

Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités:

—

entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7,

| — | entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12. |
| --- | --- |

—

entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12.

Ces obligations de service public prévoient qu'en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, les tarifs maximaux fixés en leur point 2.2 peuvent être augmentés au prorata de la hausse constatée.

| 2. | En application de cette clause, les obligations de service public sont modifiées de la manière suivante à compter du 1er décembre 2007: | S'agissant des liaisons entre Marseille et Nice et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public précitées sont augmentés de la façon suivante:






  — | 4 EUR par aller simple pour le tarif normal, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

En application de cette clause, les obligations de service public sont modifiées de la manière suivante à compter du 1er décembre 2007:

S'agissant des liaisons entre Marseille et Nice et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public précitées sont augmentés de la façon suivante:

—

4 EUR par aller simple pour le tarif normal,

| — | 3 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, |
| --- | --- |

—

3 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse,

| — | 2 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides). |
| --- | --- |

—

2 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides).

| | S'agissant des liaisons entre Paris (Orly) et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public précitées sont augmentés de la façon suivante:






  — | 5 EUR par aller simple pour le tarif normal, |
| --- | --- | --- |

S'agissant des liaisons entre Paris (Orly) et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public précitées sont augmentés de la façon suivante:

—

5 EUR par aller simple pour le tarif normal,

| — | 5 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, |
| --- | --- |

—

5 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse,

| — | 3 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides). |
| --- | --- |

—

3 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/37 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/37

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GR-Helliniko: Exploitation de liaisons aériennes régulières

Appel d'offres lancé par la République hellénique en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, en vue de l'exploitation de trois liaisons aériennes régulières pour lesquelles des obligations de service public ont été imposées

(2007/C 314/11)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement grec a imposé une obligation de service public sur les liaisons aériennes régulières suivantes:

Rhodes – Kastelorizo,

Athènes – Skyros,

Thessalonique – Skyros.

Les exigences liées à ces obligations de service public ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 311 du 21.12.2007.

Si, au 31.3.2008, aucun transporteur aérien n'a notifié au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer, à partir du 1.5.2008, conformément aux obligations de service public imposées et sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'article suivant) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1.5.2008.

2.   Objet de l'appel d'offres: Le droit d'exploitation en exclusivité, à partir du 1.5.2008 et pour une durée de trois ans, des lignes aériennes régulières suivantes dans le respect des obligations de service public. Les liaisons aériennes concernées sont les suivantes:

Rhodes – Kastelorizo,

Athènes – Skyros,

Thessalonique – Skyros.

L'exploitation de ces lignes sera effectuée dans le respect des obligations de service public prévues pour la desserte des itinéraires susmentionnés et publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 311 du 21.12.2007.

Des offres peuvent être soumises pour une seule ligne ou pour plusieurs des lignes précitées. En tout état de cause, les offres seront soumises séparément pour chacune des liaisons concernées.

Il est à noter, qu'en raison de la spécificité des liaisons aériennes en question, les transporteurs aériens doivent être en mesure de prouver que le personnel navigant en contact avec les passagers parle et comprend le grec.

3.   Participation à l'appel d'offres: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens peuvent participer à l'appel d'offres.

Sont exclus de la participation à l'appel d'offres les transporteurs aériens auxquels s'appliquent les limites et les incompatibilités énoncées dans la loi 3310/2005 (JO 30/A du 14.2.2005) «Mesures garantissant la transparence et la non-violation des dispositions de la procédure relative à la conclusion de marchés publics», telle qu'elle a été modifiée par la loi 3414/2005 (JO 279/A du 10.11.2005).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes.

En cas d'urgence, s'il est décidé de renouveler la procédure d'appel d'offres (en raison de l'issue infructueuse de la procédure initiale), le Ministère des transports et des communications peut prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins vitaux en transport aérien d'une région éloignée particulière, pour autant que ces mesures soient conformes aux principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence et ne durent pas plus de six mois.

Au cas où une seule offre serait soumise, et où celle-ci serait considérée financièrement inacceptable, une procédure de négociation peut être suivie.

Les soumissionnaires resteront liés par leurs offres jusqu'à l'adjudication des contrats.

5.   Dossier de l'appel d'offres: Le dossier complet accompagnant l'appel d'offres et contenant le cahier des charges, les documents justificatifs à fournir en cas de participation et d'autres informations peut être obtenu gratuitement auprès du Service de l'Aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, Vas. Georgiou 1, GR-166 04, Elliniko, tél. (30 210) 8916149 - 8916121, fax (30 210) 8947101.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires devront indiquer clairement le montant demandé à titre de compensation par trimestre pour l'exploitation de chaque ligne pendant trois ans à compter de la date proposée pour le début du service (avec un décompte annuel, conformément au cahier des charges). La compensation est versée tous les trois mois et dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture du transporteur aérien, sur un compte ouvert par lui dans une banque reconnue en Grèce. Le montant exact de la compensation sera déterminé sur la base des vols effectivement assurés, d'un certificat de la direction compétente du Service de l'Aviation civile indiquant que les termes du contrat ont été respectés, et du montant correspondant de la compensation.

7.   Critère de sélection: Le contrat sera attribué au transporteur aérien qui, parmi les transporteurs aériens jugés capables de fournir efficacement et dans le respect des exigences imposées les services prévus pour chaque liaison couverte par l'appel d'offres, aura demandé la compensation financière globale la moins élevée pour la liaison en question.

8.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat entra en vigueur le 1.5.2008 et expirera le 30.4.2011.

Le contrat ne peut être modifié que si les modifications envisagées sont conformes aux obligations de service public publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 311 du 21.12.2007. Les modifications doivent être effectuées par écrit.

Le montant de la compensation peut être révisé en cas de modification imprévue des conditions d'exploitation.

Chacune des parties contractantes peut demander la résiliation du contrat moyennant un préavis de six mois. Pour des raisons particulièrement graves et en cas d'inobservation de la part du transporteur aérien des clauses du contrat concernant les obligations de service public, l'adjudicateur peut demander la résiliation du contrat avant l'écoulement du délai mentionné ci-dessus. Le contrat est également considéré comme automatiquement rompu dans les cas de suspension ou de révocation de la licence d'exploitation ou du certificat de transporteur aérien (AOC) de l'adjudicataire.

9.   Sanctions prévues en cas de non-respect des termes du contrat: Le respect des termes du contrat relève de la responsabilité du transporteur aérien.

Le nombre des vols annulés pour des motifs relevant de la responsabilité du transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du nombre total des vols prévus sur une année. En cas de dépassement de ce seuil, la compensation financière sera réduite proportionnellement au nombre de vols annulés.

En cas de non-respect de la totalité ou d'une partie des obligations découlant du contrat pour des raisons ne relevant pas de la force majeure (autre que l'annulation d'un pourcentage des vols inférieur à 2 % du nombre total de vols par an, visée au paragraphe précédent), l'autorité adjudicatrice pourra réduire la compensation financière comme suit et prendre les sanctions ci-après:

si le nombre des vols annulés dépasse les 2 % du nombre de vols total prévu pour l'année sur une ligne donnée, la compensation financière à verser pour cette ligne (pour les vols effectivement assurés durant le trimestre) fait l'objet d'une réduction supplémentaire d'un montant égal à celui qui aurait été appliqué si les vols avaient été effectués normalement,

s'il s'agit d'une infraction relative au nombre de sièges hebdomadaires effectivement proposés durant le trimestre, la compensation financière est réduite en proportion du nombre de sièges non proposés,

s'il s'agit d'une infraction relative aux tarifs proposés, la compensation financière est réduite en proportion de l'écart entre les tarifs appliqués et les tarifs prévus,

s'il s'agit d'autres infractions relatives à l'exécution du contrat, l'amende prévue par les règlements des aéroports est imposée,

si l'adjudicataire commet pour la troisième fois en un trimestre la même infraction sur une même ligne, il peut lui être imposé, outre les sanctions prévues ci-dessus, la déchéance intégrale ou partielle de la garantie de bonne fin du contrat correspondant à la ligne en question en tant que pénalité, après notification écrite par le Service de l'aviation civile et dans la mesure où l'adjudicataire ne produit pas de preuves suffisantes de sa non-responsabilité. L'application des sanctions prévues au présent alinéa est fonction de la gravité de chacune des infractions constatées et repose sur le principe de proportionnalité.

L'autorité adjudicatrice peut également exiger une indemnisation au titre du préjudice subi.

10.   Soumission des offres: Les offres doivent être envoyées en cinq exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises directement contre récépissé à l'adresse suivante:

Ministry of Transport and Communications, Civil Aviation Authority, Directorate-General for Air Transport, Directorate for Air Operations, Section II, Vasileos Georgiou 1, -16604 Elliniko.

L'échéance de soumission des offres est fixée au 32e jour suivant la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, à 12 heures. Les offres envoyées par la poste devront être reçues à la date et à l'heure susmentionnées, l'accusé de réception faisant foi.

11.   Validité de l'appel d'offres: La validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne notifie, avant le 31.3.2008 (en soumettant à l'administration grecque de l'Aviation civile les horaires des vols correspondants), son intention d'effectuer, à partir du 1.5.2008, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.

En tout état de cause, l'appel d'offres demeurera valable en ce qui concerne les liaisons pour lesquelles aucun transporteur ne se sera porté candidat dans les conditions susmentionnées au 31.3.2008.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/40 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/40

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4959 — Goldman Sachs/MatlinPatterson/Bankenservice Kassel)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/12)

| 1. | Le 13 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group Inc. («GS», États-Unis) et MatlinPatterson LLC («MP», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bankenservice Kassel GmbH («Bankenservice», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group Inc. («GS», États-Unis) et MatlinPatterson LLC («MP», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bankenservice Kassel GmbH («Bankenservice», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GS: banque d'affaires, de placement et de gestion de portefeuilles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GS: banque d'affaires, de placement et de gestion de portefeuilles,

| — | MP: fonds d'investissement spécialisé au niveau mondial dans les entreprises en difficulté financière, |
| --- | --- |

—

MP: fonds d'investissement spécialisé au niveau mondial dans les entreprises en difficulté financière,

| — | Bankenservice: traitement des justificatifs de paiement électronique en Allemagne. |
| --- | --- |

—

Bankenservice: traitement des justificatifs de paiement électronique en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4959 — Goldman Sachs/MatlinPatterson/Bankenservice Kassel, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4959 — Goldman Sachs/MatlinPatterson/Bankenservice Kassel, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/41 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/41

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4986 — EQT V/Securitas Direct)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 314/13)

| 1. | Le 17 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EQT V Ltd («EQT», îles Anglo-Normandes), qui fait partie du groupe EQT, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Securitas Direct AB («Securitas Direct», Suède) par offre publique d'achat annoncée le 13 novembre 2007. |
| --- | --- |

1.

Le 17 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EQT V Ltd («EQT», îles Anglo-Normandes), qui fait partie du groupe EQT, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Securitas Direct AB («Securitas Direct», Suède) par offre publique d'achat annoncée le 13 novembre 2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EQT: fonds d'actions privé, investissant en Europe du Nord, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EQT: fonds d'actions privé, investissant en Europe du Nord,

| — | Securitas Direct: fourniture de services de sécurité comprenant l'installation d'alarmes avec télésurveillance et intervention dans les pays suivants: Suède, Finlande, Norvège, Danemark, Belgique, France, Pays-Bas, Espagne et Portugal. |
| --- | --- |

—

Securitas Direct: fourniture de services de sécurité comprenant l'installation d'alarmes avec télésurveillance et intervention dans les pays suivants: Suède, Finlande, Norvège, Danemark, Belgique, France, Pays-Bas, Espagne et Portugal.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4986 — EQT V/Securitas Direct, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles/Brussel |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4986 — EQT V/Securitas Direct, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles/Brussel

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004 p. 1.

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AUTRES ACTES

Conseil

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/42 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/42

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Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007)

(2007/C 314/14)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités inclus dans la liste figurant dans la décision 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) sont toujours valables. En conséquence, le Conseil a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernées et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| (à l'attention de: CP 931 designations) |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention de: CP 931 designations)

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront étudiées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être étudiées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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Commission

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/44 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/44

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Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 314/15)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 17, paragraphe 2

«ARROZ DEL DELTA DEL EBRO»

No CE: ES/PGI/005/0336/03.03.2004

| | IGP |
| --- | --- |
| | AOP |

Image

IGP

Image

AOP

1.   Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

«Arroz del Delta del Ebro» (1)

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Type de produit:

Classe 1.6 — Céréales

4.   Particulier ou organisme demandant l'annulation:

| Nom: | Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Arroz del Delta del Ebro» |
| --- | --- |
| Adresse: | C/Prim 92 |
| E-43870 Amposta (Tarragona) |

Nom:

Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Arroz del Delta del Ebro»

Adresse:

C/Prim 92

E-43870 Amposta (Tarragona)

Tél:

(34) 977 70 10 20

Fax:

(34) 977 70 01 90

E-mail:

info@arrosaires.com

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

| | La demande d'annulation est présentée par le groupement ayant demandé l'enregistrement, qui demande simultanément l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arrós del Delta de l'Ebre». |
| --- | --- |

La demande d'annulation est présentée par le groupement ayant demandé l'enregistrement, qui demande simultanément l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arrós del Delta de l'Ebre».

5.   Motifs de l'annulation

Du fait de sa classification initiale en 1985 dans la Communauté autonome d'origine «Cataluña» en appellation de qualité («Denominación de Calidad») «Arroz del Delta del Ebro» et de son homologation au niveau national comme appellation spécifique («Denominacion especifica»), et compte tenu des délais alors fixés pour la présentation d'une demande au niveau communautaire, un dossier a été transmis à la Commission en 1993 en vue de sa protection internationale dans la Communauté européenne sous l'indication géographique protégée «Arroz del Delta del Ebro».

L'indication en question a ensuite été inscrite au registre communautaire des AOP et des IGP le 21 juin 1996, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92.

Le groupement demandeur considère qu'étant donné que l'Arroz del Delta del Ebro possède des caractéristiques spécifiques qui tiennent exclusivement à l'aire géographique délimitée ou au milieu géographique avec ses facteurs naturels et humains, et que sa production et sa transformation se déroulent intégralement dans l'aire géographique délimitée, on peut en conclure que le produit remplit les critères établis dans le règlement (CE) no 510/2006 pour l'enregistrement d'une appellation d'origine protégée.

Il en résulte que le groupement demande l'annulation, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, dans le registre des appellations d'origine et des indications géographiques protégées de l'indication géographique protégée «Arroz del Delta del Ebro» et son enregistrement immédiat dans ledit registre en tant qu'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arrós del Delta de l'Ebre».

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(1)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/46 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/46

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 314/16)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ARROZ DEL DELTA DEL EBRO» ou «ARRÒS DEL DELTA DE L'EBRE»

No CE: ES/PDO/005/0336/11.03.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada. Dirección General de Alimentación. Secretaría General de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- | --- |
| Adresse: | Paseo Infanta Isabel, 1 |
| E-28071 Madrid |

Nom:

Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada. Dirección General de Alimentación. Secretaría General de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, 1

E-28071 Madrid

Tél.:

(34) 913 47 53 94

Fax:

(34) 913 47 54 10

E-mail:

sgcaproagro@mapya.es

2.   Groupement:

| Nom: | Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Arroz del Delta del Ebro» |
| --- | --- |
| Adresse: | C/Prim 92 de Amposta |
| E-43870 Amposta (Tarragona) |

Nom:

Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Arroz del Delta del Ebro»

Adresse:

C/Prim 92 de Amposta

E-43870 Amposta (Tarragona)

Tél.:

(34) 977 70 10 20 — 977 48 77 77

Fax:

(34) 977 70 01 90 — 977 48 77 78

E-mail:

info@arrossaires.com

Composition:

Producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe: 1.6 — Céréales

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arròs del Delta de l'Ebre»

4.2.   Description: Riz blanc du type Oryza sativa L., provenant des variétés «Bahía», «Tebre», «Sénia», «Fonsa», «Bomba» et «Montsianell», correspondant à la catégorie commerciale «Extra».

Les variétés les plus cultivées sont «Bahía», «Sénia» et «Tebre». Leurs caractéristiques sont très similaires d'une variété à l'autre.

Caractéristiques spécifiques du grain de riz de la variété principale (Bahía):

Caractéristiques fondamentales des différentes variétés:

Toutes ces variétés se distinguent par l'uniformité de leur cuisson et l'homogénéité de leur grain. Elles s'adaptent à la gastronomie locale, à base de riz, grâce à la grande capacité d'absorption d'arômes du grain, contrairement à d'autres types de riz comme les riz longs.

Ces variétés présentent une concentration élevée en amidon au cœur du grain appelé «perlé». Cet amidon est responsable de l'absorption des arômes des autres ingrédients qui accompagnent le riz, ainsi que de sa coloration.

Au moment de l'expédition, toutes les variétés qui font l'objet de cette demande de protection sous l'AOP Arroz del Delta del Ebro réuniront les caractéristiques propres à la catégorie «extra» et les grains devront être présentés: sains; sans champignon, pourriture, insecte ni parasite; propres; exempts d'odeurs et/ou d'arômes étrangers; secs: le taux d'humidité ne devra pas être supérieur à 15 %, et sans reste de cuticules du péricarpe.

4.3.   Aire géographique: La zone de production et d'élaboration de l'AOP Arroz del Delta del Ebro correspond au territoire du delta de l'Èbre se trouvant sur les communes de Baix Ebre et de Montsià, dans la province de Tarragone.

La zone de production comprend les terres situées sur les communes de Deltebre et de Sant Jaume d'Enveja et par les terres du delta de l'Èbre appartenant aux communes de L'Aldea, Amposta, L'Ampolla, Camarles et Sant Carles de la Ràpita considérés comme adaptés à la culture du riz.

La zone d'usinage et de nettoyage du riz sera délimitée par les communes qui constituent la zone de production, sans dépasser le tracé de la route nationale 340, à l'exception de la commune d'Amposta, dont la limite pourra être matérialisée par l'autoroute A7. Le riz proviendra des plantations, situées sur la zone de production, inscrites dans le registre des plantations du Conseil régulateur et correspondra aux variétés autorisées.

4.4.   Preuve de l'origine: Le riz proviendra des plantations, situées sur la zone de production, inscrites dans le registre des plantations du Conseil régulateur et correspondra aux variétés autorisées. Le riz sera soumis à un système d'évaluation en accord avec les critères du cahier des charges. Il sera stocké et conditionné par les sites industriels inscrits aux registres de conditionneurs-distributeurs du Conseil régulateur. Le riz ainsi obtenu, ayant satisfait aux contrôles effectués au cours des processus de production et de conditionnement et aux analyses physicochimiques et sensorielles, sera mis sur le marché, sous couvert de l'appellation d'origine protégée, accompagné de l'étiquette, de la contre-étiquette ou, le cas échéant, du signe distinctif de qualité numéroté délivré par le Conseil régulateur.

4.5.   Méthode d'obtention: La culture du riz comprend plusieurs phases: semis, levée, tallage, montaison, épiaison, floraison et maturation du grain.

Le semis est réalisé entre mi-avril et début mai, avec une dose journalière de 35-38 kg (160-175 kg/ha) en cas de non-écrasement et de 45-50 kg (205-228 kg/ha) en cas d'écrasement. Selon les variétés, on procédera à l'inondation des champs avec une hauteur d'eau de 5 à 10 cm.

Quinze à vingt jours plus tard, on assiste à la levée, à la naissance de la plante et simultanément, à celle des mauvaises herbes, des algues et du riz sauvage. C'est alors que l'on procède à un traitement à l'aide d'herbicides sélectifs afin d'éliminer cette végétation indésirable qui concurrencerait la plante. Dans le cas de riz sauvage, si les conditions favorisent son apparition, on réalise un traitement avant le semis qui éliminera la plante parasite.

Outre l'apport en engrais de fond réalisé avant le semis, on procède en juin à un traitement de couverture par l'apport supplémentaire de nitrogène, complémentaire à celui réalisé précédemment.

Entre la mi-juin et la mi-juillet, époque du tallage, on élève le niveau de l'eau à 15-20 cm, en veillant à son renouvellement constant.

Début septembre, on abaisse le niveau de l'eau et on commence la récolte ou moisson qui peut durer jusqu'aux alentours du 10 octobre. On débute la moisson lorsque le grain présente un degré de maturité approprié, tel qu'indiqué par le Conseil régulateur. La période idéale pour la récolte correspond au moment où le degré d'humidité du riz oscille entre 18 et 21 %.

Une fois que le riz est entré dans l'usine et avant son stockage en silos, on procède au séchage du grain, à l'aide de séchoirs spéciaux, pour atteindre un degré d'humidité maximum de 14-15 %.

Pendant tout le temps de stockage du riz en silos, dans l'attente de son usinage, et afin de le conserver dans les meilleures conditions, on injecte de manière intermittente de l'air froid, de préférence à 5 °C (groupes réfrigérants), ou à température ambiante.

Pour l'usinage, il est extrait des silos. On procède tout d'abord à l'élimination des impuretés et à la séparation de la balle et de la tête à l'aide de meules de pierre ou de rouleaux de caoutchouc. Ensuite, le riz est acheminé vers des tables densimétriques où l'on sépare les grains qui ont encore une partie ou l'intégralité de leur balle, pour les renvoyer vers la décortiqueuse afin de répéter le processus.

Les grains entiers, une fois privés de leur balle, constituent ce que l'on appelle «riz décortiqué» ou «cargo», également connu sous le nom de riz intégral. Une fois débarrassé de la tête ou péricarpe, on réalise le blanchiment grâce à un procédé de polissage, par frottement à l'aide de pierres abrasives, afin d'obtenir le riz blanc.

Par la suite, on procède à la séparation des grains entiers et brisés (moyens), du germe ou des fragments de celui-ci et des autres sous-produits. On obtient alors le riz usiné.

La dernière opération est la séparation des grains défectueux (verts ou rouges) grâce à une classification par couleur. Plus tard, on peut encore réaliser un dernier tri (par injection d'air et vibration) avant de passer à l'étape de l'ensachage ou empaquetage.

L'ensachage et l'empaquetage dans les différents conditionnements homologués pour l'AOP s'effectuent sur des lignes automatisées. Chaque conditionnement contient la même variété de riz, de qualité «extra». Afin de garantir la traçabilité du produit, le conditionnement doit respecter l'ensemble des contrôles et des normes décrites dans le cahier des charges.

4.6.   Lien:

Historique:

Le riz trouve ses origines dans le Sud-Est asiatique, dans la Chine Antique. Sa culture s'est propagée il y a plus de trois mille ans dans le reste de l'Asie et du Moyen-Orient. Elle s'est ensuite répandue en Méditerranée. Le riz est apparu en Espagne vers le VIIIème siècle, sous la domination musulmane. Son nom actuel est d'ailleurs dérivé de l'étymologie arabe «al-ruzz».

La culture du riz dans la zone du delta de l'Èbre est une culture traditionnelle, très liée à la formation et à l'évolution physique et géologique du delta de l'Èbre. Les caractéristiques particulières de la zone du delta de l'Èbre ont permis l'identification et la diffusion de ce riz parmi les consommateurs, qui l'associent assez spontanément à son origine.

De nombreuses références écrites peuvent témoigner de ce lien existant entre la culture traditionnelle du riz et la zone du delta de l'Èbre. Parmi celles-ci, on peut retenir l'ouvrage Geografía de Catalunya (1958) de Lluís Solé y Sabaris, où l'on peut lire ceci: «au XVème siècle, on trouve quelques tentatives de culture du riz dans le delta de l'Èbre, mais cette culture ne se développera véritablement qu'au XIXème siècle». Plus loin, dans le même ouvrage, il fait observer: «... dans le delta, qui était utilisé pour faire paître les troupeaux transhumants, le Canal de la Derecha, créé à Xerta dans la seconde moitié du XIXème siècle, a permis l'inondation en eau douce et l'introduction de la culture du riz, qui a continuellement progressé, bénéficiant ainsi de terres saumâtres dessalées et, parallèlement, d'une bonne culture».

Une des premières références dont on dispose date de 1697. Les moines cisterciens du couvent de Benifassar, qui possédaient quelques propriétés dans cette région, firent une tentative de culture de riz, dans la zone de résurgences et de tourbières de la Carrova. Bien que de bons résultats aient été obtenus, personne ne donna suite à cette culture dans les années qui suivirent, faute de système de canaux d'irrigation, qui aurait rendu possible l'inondation des terres.

Vers 1857, l'eau du Canal de la Derecha arrive à Amposta et rend possible la culture du riz à plus grande échelle.

En 1872, le projet du Canal de la Izquierda est mis en œuvre. Il sera définitivement achevé le 5 mai 1912 En 1907, les propriétaires du delta du nord ou delta de gauche se constituent en «Comunidad de Regantes-Sindicato Agrícola del Ebro». Le fonctionnement des deux canaux permettra la transformation agricole de la zone, avec une forte augmentation de la superficie destinée à la culture du riz.

Naturel:

—   Orographie et facteurs édaphiques:

La culture du riz dans le delta de l'Èbre a pu se développer grâce aux caractéristiques climatiques et édaphiques, ainsi qu'à la salinité et au niveau élevé de la nappe phréatique. Dans le delta, on peut observer une orographie de plaine. 60 % de cette surface s'élève à moins d'un mètre (en certains points isolés, il est même possible de trouver des terres en dessous du niveau de la mer); 30 % des terres présentent une altitude comprise entre 1 et 2 mètres, et seulement 10 % des terres dépassent les deux mètres d'altitude.

Il s'agit de terres d'alluvion formées à la suite d'un phénomène de sédimentation. C'est pourquoi on observe une stratification très prononcée, d'où la difficulté à définir concrètement le type de sol de l'ensemble du delta. La strate superficielle du sol présente une texture de limon fluvial, de profondeur variable. Elle est particulièrement adaptée à la culture et sa formation est étroitement liée au remplissage des bassins d'irrigation. Les zones les plus élevées présentent un sous-sol à la texture plutôt fine.

Les zones de plus faible altitude se caractérisent par l'influence marine. Par mauvais temps, la mer dépose d'énormes quantités de sable sur les alluvions drainés par le fleuve. Suite aux prélèvements effectués, on a pu établir la présence, dans ces zones, de fines strates de limon, entre des strates de sable beaucoup plus importantes, dont la texture moyennement uniforme est saturée d'eau fortement salée, issue des nappes phréatiques. Dans les zones les moins bien drainées ou subissant des infiltrations latérales continues, on observe une accumulation de matière organique qui va jusqu'à former d'importantes quantités de tourbe. Entre les terres de basse et haute altitude et les tourbières, on observe d'autres terres qui représentent la surface la plus étendue. Leur sol est composé d'un mélange d'argiles, de limons et de sables. Leur proportion respective peut varier selon leur éloignement par rapport au fleuve et, par conséquent, leur rapprochement de la mer.

—   Climat:

Le delta est situé à l'intérieur d'une zone climatique sous totale influence méditerranéenne. Par conséquent, on peut qualifier la météorologie de cette zone de méditerranéenne et maritime. En effet, les températures — maritimes — y sont chaudes et l'hydrométrie — méditerranéenne — sèche. Les hivers sont tempérés, sans froid exagéré, peu pluvieux, et les mouvements d'air sont caractérisés par des vents secs de N/NO. Les étés sont chauds, avec des températures subtropicales, des conditions atmosphériques stables, une sécheresse extrême et des vents humides de S/SE. Les précipitations sont peu importantes, irrégulières, caractérisées par une tendance à la concentration durant les intersaisons (automne et printemps). L'humidité atmosphérique est appréciable à longueur d'année.

—   Hydrographie:

L'hydrographie de la zone se limite à l'Èbre. Les eaux d'irrigation ont toutes la même origine. C'est un facteur déterminant pour l'uniformité des productions obtenues et pour se différencier des productions situées dans d'autres zones. Les eaux d'irrigation se caractérisent par leur très bonne qualité, grâce à la faible concentration démographique et industrielle en bordure de l'Èbre. Les canaux et réseaux d'acheminement de l'eau sont gérés respectivement par les «Comunidades de Regantes» et les syndicats d'irrigation.

Pour conclure de manière succincte, et malgré l'existence d'une variété principale, on peut dire que les caractéristiques du produit sont uniformes en termes de qualité, puisque les autres variétés présentent des caractéristiques similaires en ce qui concerne le produit final. La variété n'est pas le seul facteur ou motif de variation. L'espace géographique qui les accueille exerce en réalité une influence marquée: le milieu, le climat, l'eau, les processus de maturation participent globalement à la grande uniformité qui caractérise la zone dans son ensemble.

Les particularités de l'environnement naturel se répercutent sur les caractéristiques du riz. Les caractéristiques climatiques et édaphiques, combinées à la salinité et au niveau élevé de la nappe phréatique, ont permis que la culture du riz devienne la monoculture de toute la zone protégée. Les rizières du delta présentent des caractéristiques excellentes pour cette culture et les rendements sont parmi les plus élevés du monde, en raison de leur situation sur le 40ème parallèle de latitude nord et sur la courbe isotherme de 19 °C.

Les riz de cette zone jouissent d'une forte renommée auprès des consommateurs en raison de leur couleur blanc perlé, de leur arôme et de leur texture, qui correspondent aux caractéristiques des variétés et de la zone géographique où ils sont cultivés. Leur comportement à la cuisson est aussi reconnu pour leur grain non collant (adhérence entre les grains: 7,3) et pour l'absorption d'eau (1,93 gramme d'eau par gramme de riz), d'où une bonne imprégnation des arômes dans les différents plats préparés avec ce produit.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Calitax |
| --- | --- |
| Adresse: | Tuset, 10 |
| E-08006 Barcelona |

Nom:

Calitax

Adresse:

Tuset, 10

E-08006 Barcelona

Tél.:

(34) 932 17 27 03

Fax:

(34) 932 18 51 95

Fax:

—

L'organisme de contrôle remplie les exigences de la norme EN-45011, après avis de l'autorité compétente.

4.8.   Étiquetage: Les étiquettes ou contre-étiquettes ou, d'une manière générale, les signes distinctifs de qualité seront numérotés et délivrés par le Conseil régulateur. Ils seront apposés dans un établissement industriel habilité, de telle sorte qu'ils ne puissent être utilisés plusieurs fois.

L'étiquetage mentionnera obligatoirement l'appellation d'origine protégée «Arroz del Delta del Ebro» ou «Arròs del Delta de l'Ebre», le numéro de série, ainsi que les informations d'ordre général requises par la législation en vigueur.

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(1)  (g. eau/g. riz)

(2)  ur l'échelle: 9 = très bon; 7 = bon; 5 = normal; 3 = médiocre

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Rectificatifs

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/52 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/52

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Rectificatif à l'appel à manifestation d'intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 307 du 18 décembre 2007
  )

(2007/C 314/17)

Page 29, sous «Critères de sélection»:

au lieu de:

| «— | une connaissance approfondie de l'anglais,» |
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«—

une connaissance approfondie de l'anglais,»

lire:

| «— | une connaissance approfondie de l'anglais constitue un avantage supplémentaire,» |
| --- | --- |

«—

une connaissance approfondie de l'anglais constitue un avantage supplémentaire,»

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