# Journal officiel C 291/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 291 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année5 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 291

Édition de langue française

Communications et informations

50e année5 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 291/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 14 novembre 2007 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (CON/2007/35) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2007/C 291/01

Avis de la Banque centrale européenne du 14 novembre 2007 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (CON/2007/35)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 291/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 291/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 291/03 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2007/C 291/04 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler | 10 |
| 2007/C 291/05 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 291/03

Taux de change de l'euro

9

2007/C 291/04

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler

e

10

2007/C 291/05

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 291/06 | Appel de propositions — EACEA/34/07 — Mise en œuvre de la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus durant l'année universitaire 2008-2009 — Programme d'action communautaire pour améliorer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et promouvoir les échanges d'étudiants, de chercheurs et de personnel universitaire des États membres de l'UE et de pays tiers | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 291/07 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 291/06

Appel de propositions — EACEA/34/07 — Mise en œuvre de la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus durant l'année universitaire 2008-2009 — Programme d'action communautaire pour améliorer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et promouvoir les échanges d'étudiants, de chercheurs et de personnel universitaire des États membres de l'UE et de pays tiers

12

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 291/07

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/1 |
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5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 novembre 2007

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes

(CON/2007/35)

(2007/C 291/01)

Introduction et fondement juridique

Le 8 novembre 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE accueille favorablement le règlement proposé dès lors qu'il admet l'existence de deux régimes parallèles et complémentaires régissant la production de statistiques européennes et reconnaît en même temps l'indépendance du SEBC dans l'exercice de ses fonctions statistiques (considérants 7 et 8). La BCE se félicite également de la référence, au considérant 9, à l'important rôle consultatif du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB). |
| --- | --- |

1.1.

La BCE accueille favorablement le règlement proposé dès lors qu'il admet l'existence de deux régimes parallèles et complémentaires régissant la production de statistiques européennes et reconnaît en même temps l'indépendance du SEBC dans l'exercice de ses fonctions statistiques (considérants 7 et 8). La BCE se félicite également de la référence, au considérant 9, à l'important rôle consultatif du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB).

| 1.2. | La BCE note aussi avec satisfaction que le règlement proposé reconnaît la nécessité d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC en ce qui concerne le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes produites par ces deux systèmes (article 8). La BCE relève à cet égard que l'exigence d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC s'inscrit dans le cadre du droit primaire applicable au SEBC en vertu du traité, comme le signale le considérant 6 du règlement proposé. En particulier, l'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques et qu'à cette fin, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

1.2.

La BCE note aussi avec satisfaction que le règlement proposé reconnaît la nécessité d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC en ce qui concerne le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes produites par ces deux systèmes (article 8). La BCE relève à cet égard que l'exigence d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC s'inscrit dans le cadre du droit primaire applicable au SEBC en vertu du traité, comme le signale le considérant 6 du règlement proposé. En particulier, l'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques et qu'à cette fin, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres.

| 1.3. | La BCE se félicite en outre de ce que l'article 20, paragraphe 3, du règlement proposé aborde la question de l'échange de données confidentielles, à des fins statistiques uniquement, entre le SSE et le SEBC. Un large consensus existe quant à la nécessité croissante de développer l'échange d'informations confidentielles entre le SSE et le SEBC afin d'assurer la qualité et la cohérence des statistiques européennes tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les répondants. Cet objectif peut être atteint en ne demandant les mêmes données qu'une seule fois et en les échangeant entre les autorités statistiques qui en ont besoin, tout en maintenant des dispositions strictes en ce qui concerne la confidentialité. La BCE estime néanmoins que contrairement à ce que prévoit actuellement l'article 20, paragraphe 3, un tel échange ne devrait pas être subordonné à l'adoption d'autres actes juridiques sectoriels autorisant expressément de tels échanges d'informations statistiques confidentielles. Afin d'assurer l'efficacité de l'échange des informations statistiques nécessaires, le cadre juridique devrait prévoir qu'une telle transmission est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, à l'instar de ce que prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement proposé, qui régit l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SSE. |
| --- | --- |

1.3.

La BCE se félicite en outre de ce que l'article 20, paragraphe 3, du règlement proposé aborde la question de l'échange de données confidentielles, à des fins statistiques uniquement, entre le SSE et le SEBC. Un large consensus existe quant à la nécessité croissante de développer l'échange d'informations confidentielles entre le SSE et le SEBC afin d'assurer la qualité et la cohérence des statistiques européennes tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les répondants. Cet objectif peut être atteint en ne demandant les mêmes données qu'une seule fois et en les échangeant entre les autorités statistiques qui en ont besoin, tout en maintenant des dispositions strictes en ce qui concerne la confidentialité. La BCE estime néanmoins que contrairement à ce que prévoit actuellement l'article 20, paragraphe 3, un tel échange ne devrait pas être subordonné à l'adoption d'autres actes juridiques sectoriels autorisant expressément de tels échanges d'informations statistiques confidentielles. Afin d'assurer l'efficacité de l'échange des informations statistiques nécessaires, le cadre juridique devrait prévoir qu'une telle transmission est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, à l'instar de ce que prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement proposé, qui régit l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SSE.

| 1.4. | La BCE souligne qu'il est important d'obtenir, en vertu du cadre juridique, un accès complet à toutes les données existantes requises, afin de réduire la charge pesant sur les répondants. Cela est également mentionné à l'article 23 (accès aux fichiers administratifs) du règlement proposé. Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès. |
| --- | --- |

1.4.

La BCE souligne qu'il est important d'obtenir, en vertu du cadre juridique, un accès complet à toutes les données existantes requises, afin de réduire la charge pesant sur les répondants. Cela est également mentionné à l'article 23 (accès aux fichiers administratifs) du règlement proposé. Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.

| 1.5. | L'article 253 du traité prévoit que les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil doivent viser les avis obligatoirement recueillis en exécution du traité. La BCE suggère par conséquent qu'il soit tenu compte du présent avis dans les considérants du règlement proposé. |
| --- | --- |

1.5.

L'article 253 du traité prévoit que les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil doivent viser les avis obligatoirement recueillis en exécution du traité. La BCE suggère par conséquent qu'il soit tenu compte du présent avis dans les considérants du règlement proposé.

2.   Suggestions de rédaction

L'annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 novembre 2007.

Le vice-président de la BCE

Lucas D. PAPADEMOS

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(1)  COM(2007) 625.

1

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ANNEXE

SUGGESTIONS DE RÉDACTION

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE
   (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 20 — Transmission de données confidentielles | Article 20 — Transmission de données confidentielles |
| 1. | La transmission, entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission (Eurostat), de données confidentielles est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Toute transmission ultérieure doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données. |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE
   (1)

Modification 1

Article 20 — Transmission de données confidentielles

Article 20 — Transmission de données confidentielles

1.

La transmission, entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission (Eurostat), de données confidentielles est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Toute transmission ultérieure doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données.

| 1. | La transmission, entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission (Eurostat), de données confidentielles est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Toute transmission ultérieure doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données. |
| --- | --- |

1.

La transmission, entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission (Eurostat), de données confidentielles est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Toute transmission ultérieure doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données.

| 2. | Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles, lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de telles données. |
| --- | --- |

2.

Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles, lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de telles données.

| 3.
  2. | L'échange de données confidentielles, à des fins statistiques, entre le
  La transmission, d'une autorité statistique du SSE et le
  à une banque centrale du SEBC,
  de données confidentielles est admissible, lorsqu'il est jugé
  dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et
  ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou de statistiques du SEBC
  mentionnées à l'article 285 du traité et à l'article 5 des statuts du SEBC et de la BCE
  et s'il est expressément prévu par le droit communautaire. |
| --- | --- |

3.
  2.

L'échange de données confidentielles, à des fins statistiques, entre le
  La transmission, d'une autorité statistique du SSE et le
  à une banque centrale du SEBC,
  de données confidentielles est admissible, lorsqu'il est jugé
  dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production et
  ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou de statistiques du SEBC
  mentionnées à l'article 285 du traité et à l'article 5 des statuts du SEBC et de la BCE
  et s'il est expressément prévu par le droit communautaire.

| 3. | L'échange de données confidentielles, à des fins statistiques, entre le SSE et le SEBC est admissible, lorsqu'il est jugé nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes ou de statistiques du SEBC et s'il est expressément prévu par le droit communautaire. |
| --- | --- |

3.

L'échange de données confidentielles, à des fins statistiques, entre le SSE et le SEBC est admissible, lorsqu'il est jugé nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes ou de statistiques du SEBC et s'il est expressément prévu par le droit communautaire.

| 2.
  3. | Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles en vertu
  des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de telles données. |
| --- | --- |

2.
  3.

Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles en vertu
  des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de telles données.

| 4. | Les mesures de protection prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre le SSE et le SEBC. |
| --- | --- |

4.

Les mesures de protection prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre le SSE et le SEBC.

| 4. | Lorsque des données confidentielles sont transmises par une banque centrale du SEBC à une autorité statistique du SSE conformément au règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), ces données sont utilisées exclusivement au développement, à la production ou à la diffusion de statistiques européennes mentionnées à l'article 285 du traité et à l'article 5 des statuts du SEBC et de la BCE. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Sans préjudice du paragraphe 2, [t]oute transmission ultérieure de données confidentielles en dehors du SSE doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données. |
| --- | --- |

5.

Sans préjudice du paragraphe 2, [t]oute transmission ultérieure de données confidentielles en dehors du SSE doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données.

| 4
  6. | Les mesures de protection prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre les autorités statistiques du SSE et les banques centrales du SEBC. |
| --- | --- |

4
  6.

Les mesures de protection prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre les autorités statistiques du SSE et les banques centrales du SEBC.

Justification — Voir le point 1.3 de l'avis

Modification 2

Article 23 — Accès aux fichiers administratifs

Afin de réduire la charge des répondants, les autorités nationales et la Commission (Eurostat) ont, chacune dans les domaines d'activité de leurs propres administrations publiques, accès aux sources de données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.

Les modalités pratiques ainsi que les limites et conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs.

Article 23 — Accès aux fichiers administratifs

Afin de réduire la charge des répondants, les autorités nationales et la Commission (Eurostat) ont, chacune dans les domaines d'activité de leurs propres administrations publiques, accès aux sources de données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.

Les modalités pratiques ainsi que les limites et conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs.

Justification — Voir le point 1.4 de l'avis

Modification 3

vu la proposition de la Commission,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

Justification — Voir le point 1.5 de l'avis

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

(2)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/5 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 291/02)

| Date d'adoption de la décision | 22.11.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 642/05 |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ersättning till Posten AB för tillhandahållande av grundläggande betalningstjänster och kassaservice |
| Base juridique | Lag (2001:1276) om grundläggande kassaservice, Förordning (2005:882) om grundläggande kassaservice |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | SIEG (Services d'intérêt économique général) |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 800 millions SEK maximum |
| Intensité | — |
| Durée | 2 ans (2006-2007) |
| Secteurs économiques | Secteur bancaire |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regeringskansliet, Näringsdepartementet |
| Jakobsgatan 26 |
| S-103 33 Stockholm |

Date d'adoption de la décision

22.11.2006

No de l'aide

N 642/05

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ersättning till Posten AB för tillhandahållande av grundläggande betalningstjänster och kassaservice

Base juridique

Lag (2001:1276) om grundläggande kassaservice, Förordning (2005:882) om grundläggande kassaservice

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

SIEG (Services d'intérêt économique général)

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

800 millions SEK maximum

Intensité

—

Durée

2 ans (2006-2007)

Secteurs économiques

Secteur bancaire

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regeringskansliet, Näringsdepartementet

Jakobsgatan 26

S-103 33 Stockholm

Autres informations

Les autorités suédoises se sont engagées à faire examiner annuellement le montant de la compensation par un auditeur indépendant et, si nécessaire, à récupérer toute surcompensation

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 564/06 |
| État membre | Portugal |
| Région | Península de Setúbal |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Auxílio individual à About the Future — Empresa Produtora de Papel, SA |
| Base juridique | Decreto-Lei n.o 409/99 de 15 de Outubro — regulamenta a concessão de Benefícios Fiscais |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Allégement fiscal |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 37,95 Mio EUR |
| Intensité | 7 % |
| Durée | 1.1.2006-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | API — Agência Portuguesa para o Investimento, EPE |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

4.4.2007

Aide no

N 564/06

État membre

Portugal

Région

Península de Setúbal

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Auxílio individual à About the Future — Empresa Produtora de Papel, SA

Base juridique

Decreto-Lei n.o 409/99 de 15 de Outubro — regulamenta a concessão de Benefícios Fiscais

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Montant global de l'aide prévue: 37,95 Mio EUR

Intensité

7 %

Durée

1.1.2006-31.12.2015

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

API — Agência Portuguesa para o Investimento, EPE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 9.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 317/07 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Research, Development and Innovation Aid Scheme |
| Base juridique | The Industrial Development Acts 1986 and 1998, the Science & Technology Act 1987, the Údarás na Gaeltachta Act 1979 (as amended) and the Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 (as amended) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2007: 89 Mio EUR, 2008: 91 Mio EUR, 2009: 92 Mio EUR, 2010: 94,5 Mio EUR, 2011: 96 Mio EUR, 2012: 96,5 Mio EUR, 2013: 97 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 656 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 15.9.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | IDA Ireland, Wilton Park House |
| Wilton Place |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

9.10.2007

Aide no

N 317/07

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Research, Development and Innovation Aid Scheme

Base juridique

The Industrial Development Acts 1986 and 1998, the Science & Technology Act 1987, the Údarás na Gaeltachta Act 1979 (as amended) and the Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 (as amended)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2007: 89 Mio EUR, 2008: 91 Mio EUR, 2009: 92 Mio EUR, 2010: 94,5 Mio EUR, 2011: 96 Mio EUR, 2012: 96,5 Mio EUR, 2013: 97 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 656 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

15.9.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

IDA Ireland, Wilton Park House

Wilton Place

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 383/07 |
| État membre | Danemark |
| Région | Denmark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Støtte til integration af udenlandske arbejdstagere |
| Base juridique | Retsgrundlaget er følgende bestemmelser i integrationsloven: § 23 c (ansættelse med løntilskud), § 23 d (tilskud til mentorfunktion) og § 24 a, stk. 2 (tilskud til mentorfunktion til udlændinge, der er ansat uden løntilskud). De nævnte bestemmelser blev indsat i integrationsloven ved lov nr. 425 af 10. juni 2003 om ændring af integrationsloven og udlændingeloven. Bestemmelsen i § 23 c, stk. 3, er efterfølgende blevet ændret ved lov nr. 402 af 1. juni 2005. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Formation, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,568 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 3,615 Mio EUR |
| Intensité | 29 % |
| Durée | 1.7.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration, Holbergsgade 6, |
| DK-1057 København K |

Date d'adoption de la décision

10.9.2007

Aide no

N 383/07

État membre

Danemark

Région

Denmark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til integration af udenlandske arbejdstagere

Base juridique

Retsgrundlaget er følgende bestemmelser i integrationsloven: § 23 c (ansættelse med løntilskud), § 23 d (tilskud til mentorfunktion) og § 24 a, stk. 2 (tilskud til mentorfunktion til udlændinge, der er ansat uden løntilskud). De nævnte bestemmelser blev indsat i integrationsloven ved lov nr. 425 af 10. juni 2003 om ændring af integrationsloven og udlændingeloven. Bestemmelsen i § 23 c, stk. 3, er efterfølgende blevet ændret ved lov nr. 402 af 1. juni 2005.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Formation, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,568 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 3,615 Mio EUR

Intensité

29 %

Durée

1.7.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration, Holbergsgade 6,

DK-1057 København K

Autres informations

—

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| Date d'adoption de la décision | 9.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 498/07 |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Geweest |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Vlaams Audiovisueel Fonds |
| Base juridique | Samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Audiovisueel Fonds |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 11,9 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 35,7 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | De Vlaamse Gemeenschap |
| Arenbergstraat 7 |
| B-1000 Brussel |

Date d'adoption de la décision

9.10.2007

Aide no

N 498/07

État membre

Belgique

Région

Vlaams Geweest

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vlaams Audiovisueel Fonds

Base juridique

Samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Audiovisueel Fonds

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 11,9 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 35,7 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2008-31.12.2010

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

De Vlaamse Gemeenschap

Arenbergstraat 7

B-1000 Brussel

Autres informations

—

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/9 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/9

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Taux de change de l'euro (1)

4 décembre 2007

(2007/C 291/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4741 |
| JPY | yen japonais | 161,85 |
| DKK | couronne danoise | 7,4569 |
| GBP | livre sterling | 0,7149 |
| SEK | couronne suédoise | 9,42 |
| CHF | franc suisse | 1,648 |
| ISK | couronne islandaise | 91,25 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,109 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 26,29 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7004 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6183 |
| RON | leu roumain | 3,5569 |
| SKK | couronne slovaque | 33,315 |
| TRY | lire turque | 1,7505 |
| AUD | dollar australien | 1,6843 |
| CAD | dollar canadien | 1,4815 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4831 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9334 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1336 |
| KRW | won sud-coréen | 1 360,45 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0785 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,9061 |
| HRK | kuna croate | 7,3317 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 698,81 |
| MYR | ringgit malais | 4,9264 |
| PHP | peso philippin | 62,015 |
| RUB | rouble russe | 35,986 |
| THB | baht thaïlandais | 45,134 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4741

JPY

yen japonais

161,85

DKK

couronne danoise

7,4569

GBP

livre sterling

0,7149

SEK

couronne suédoise

9,42

CHF

franc suisse

1,648

ISK

couronne islandaise

91,25

NOK

couronne norvégienne

8,109

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,29

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7004

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6183

RON

leu roumain

3,5569

SKK

couronne slovaque

33,315

TRY

lire turque

1,7505

AUD

dollar australien

1,6843

CAD

dollar canadien

1,4815

HKD

dollar de Hong Kong

11,4831

NZD

dollar néo-zélandais

1,9334

SGD

dollar de Singapour

2,1336

KRW

won sud-coréen

1 360,45

ZAR

rand sud-africain

10,0785

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9061

HRK

kuna croate

7,3317

IDR

rupiah indonésien

13 698,81

MYR

ringgit malais

4,9264

PHP

peso philippin

62,015

RUB

rouble russe

35,986

THB

baht thaïlandais

45,134

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/10 |
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5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/10

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler

(2007/C 291/04)

| 1. | Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre DaimlerChrysler et ses partenaires de services agréés Mercedes-Benz risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur. |
| --- | --- |

1.

Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre DaimlerChrysler et ses partenaires de services agréés Mercedes-Benz risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur.

| 2. | Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). |
| --- | --- |

2.

Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

| 3. | Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par DaimlerChrysler, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

3.

Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par DaimlerChrysler, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

| 4. | Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que DaimlerChrysler devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010. |
| --- | --- |

4.

Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que DaimlerChrysler devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010.

| 5. | Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

5.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

| 6. | Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/11 |
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5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/11

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 291/05)

Le projet de décision présenté à la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) porte sur la fourniture d'informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules des marques Mercedes-Benz et Smart, qui appartiennent à DaimlerChrysler AG.

À la suite de la publication d'une étude par l'institut de recherche allemand IKA, le 22 décembre 2004, la Commission a ouvert une enquête portant sur la fourniture d'informations techniques aux réparateurs indépendants par DaimlerChrysler AG. Le 1er décembre 2006, la Commission a engagé des procédures au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, de ce même règlement. Dans cette évaluation, la Commission exposait des préoccupations en matière de concurrence ayant trait au fait que DaimlerChrysler AG semblait réserver l'accès à la totalité de ses informations techniques à ses seuls réparateurs agréés. L'évaluation préliminaire de la Commission a été adressée à DaimlerChrysler AG le 1er décembre 2006.

En réponse à cette évaluation, DaimlerChrysler AG a présenté des engagements le 14 février 2007.

Le 22 mars 2007, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication invitant les entreprises intéressées à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication. Les observations reçues en réponse à cette invitation confirment, pour l'essentiel, l'efficacité des engagements proposés par DaimlerChrysler AG.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par DaimlerChrysler AG, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière, DaimlerChrysler AG ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 22 mai 2007.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, 11 juillet 2007.

Karen WILLIAMS

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

(2)  Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.

2

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/12 |
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5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/12

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APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/34/07

Mise en œuvre de la «fenêtre» de coopération extérieure Erasmus Mundus durant l'année universitaire 2008-2009

Programme d'action communautaire pour améliorer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et promouvoir les échanges d'étudiants, de chercheurs et de personnel universitaire des États membres de l'UE et de pays tiers

(2007/C 291/06)

Avertissement — La mise en œuvre du présent appel de propositions est soumise à:

| i) | l'adoption des crédits inscrits au budget communautaire 2008 correspondant à cette action; |
| --- | --- |

i)

l'adoption des crédits inscrits au budget communautaire 2008 correspondant à cette action;

| ii) | l'approbation officielle des documents de programmation pour les actions pertinentes et les décisions de financement à prendre en considération. |
| --- | --- |

ii)

l'approbation officielle des documents de programmation pour les actions pertinentes et les décisions de financement à prendre en considération.

1.   Objectifs et description

La «fenêtre» de coopération extérieure Erasmus Mundus tend à un enrichissement mutuel et à un renforcement de la compréhension entre l'Union européenne et des pays tiers. Elle est conçue de manière à favoriser la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et des pays tiers grâce à un programme de mobilité facilitant les échanges universitaires et d'étudiants à des fins d'études, d'enseignement, de formation et de recherche.

Les activités et coûts exposés ci-après seront couverts par le programme:

mise en place de partenariats entre établissements d'enseignement européens et de pays tiers afin de couvrir les deux types suivants d'activités:

| — | organisation de la mobilité individuelle des étudiants de l'enseignement supérieur, des chercheurs et du personnel universitaire, |
| --- | --- |

—

organisation de la mobilité individuelle des étudiants de l'enseignement supérieur, des chercheurs et du personnel universitaire,

| — | mise en œuvre de la mobilité individuelle; les types de mobilité et d'enseignement devant faire l'objet d'un financement dans le cadre du présent appel sont:






  — | s'agissant des étudiants: possibilités de mobilité pour des études de premier cycle, de mastère, doctorales et de troisième cycle, |
| --- | --- | --- |

—

mise en œuvre de la mobilité individuelle; les types de mobilité et d'enseignement devant faire l'objet d'un financement dans le cadre du présent appel sont:

—

s'agissant des étudiants: possibilités de mobilité pour des études de premier cycle, de mastère, doctorales et de troisième cycle,

| — | s'agissant du personnel universitaire: échanges à des fins d'enseignement, de formation pratique et de recherche. |
| --- | --- |

—

s'agissant du personnel universitaire: échanges à des fins d'enseignement, de formation pratique et de recherche.

2.   Candidats éligibles et bénéficiaires

Seuls les universités ou établissements européens d'enseignement supérieur représentant un partenariat d'au plus 20 établissements partenaires peuvent présenter une candidature.

Chaque partenariat doit être composé d'établissements européens d'enseignement supérieur s'étant vus délivrer une Charte universitaire Erasmus avant la date de publication du présent appel, et d'établissements de même niveau de pays tiers, accrédités par les autorités nationales.

3.   Pays éligibles

Les activités doivent se dérouler dans l'un des pays éligibles couverts par le présent appel. Trois groupes de pays/régions éligibles ont été définis:

| — | les 27 États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 États membres de l'Union européenne,

| — | les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie et Turquie) et les pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Croatie et Turquie) et les pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège),

| — | les pays tiers et régions géographiques suivants:
  Brésil, Chili, Mexique, Russie, Inde, zone de voisinage (au sud et à l'est), région du Moyen-Orient, Républiques d'Asie centrale, groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, région des Balkans occidentaux et région asiatique. |
| --- | --- |

—

les pays tiers et régions géographiques suivants:

Brésil, Chili, Mexique, Russie, Inde, zone de voisinage (au sud et à l'est), région du Moyen-Orient, Républiques d'Asie centrale, groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, région des Balkans occidentaux et région asiatique.

4.   Budget disponible

Le total estimatif du budget alloué pour cet appel de propositions s'élève à 100,348 millions EUR pour les pays et zones géographiques suivants:

| Fenêtres géographiques | Montant global indicatif |
| --- | --- |
| Europe sud-méditerranéenne et orientale, et Russie | 33,528 millions EUR |
| Yémen, Iran, Iraq | 3 millions EUR |
| Républiques d'Asie centrale | 5 millions EUR |
| États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique | 5 millions EUR |
| Balkans occidentaux | 6 millions EUR |
| Région asiatique | 20 millions EUR |
| Inde | 9,6 millions EUR |
| Brésil | 9,3 millions EUR |
| Chili | 4,92 millions EUR |
| Mexique | 4 millions EUR |

Fenêtres géographiques

Montant global indicatif

Europe sud-méditerranéenne et orientale, et Russie

33,528 millions EUR

Yémen, Iran, Iraq

3 millions EUR

Républiques d'Asie centrale

5 millions EUR

États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

5 millions EUR

Balkans occidentaux

6 millions EUR

Région asiatique

20 millions EUR

Inde

9,6 millions EUR

Brésil

9,3 millions EUR

Chili

4,92 millions EUR

Mexique

4 millions EUR

5.   Dates limites

La date limite fixée pour l'envoi des candidatures est la suivante:

| — | 15 février 2008 |
| --- | --- |

—

15 février 2008

6.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel de propositions et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/call/index.htm

Les candidatures doivent satisfaire aux critères précisés dans le texte complet de l'appel de propositions et être présentées par l'intermédiaire du formulaire prévu à cet effet.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 5.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/14

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 291/07)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«ROCAMADOUR»

No CE: FR/PDO/105/0026/29.11.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s):

1.   Rubrique(s) du cahier des charges:

| — | | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — | | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — | | Lien |
| — | | Étiquetage |
| — | | Exigences nationales |
| — | | Autres [à préciser] |

—

Image

Dénomination du produit

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Description du produit

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Méthode d'obtention

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Étiquetage

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Exigences nationales

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Autres [à préciser]

2.   Type de modification(s):

| — | | Modification du document unique ou de la fiche-résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — | | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — | | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

Image

Modification du document unique ou de la fiche-résumé

—

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Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

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Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—

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Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modifications:

L'objectif général des modifications demandées est d'apporter toutes les précisions nécessaires pour renforcer tant les conditions de production du lait mis en œuvre que les conditions d'obtention du produit.

Ces modifications permettent de resserrer le lien du produit à son terroir et de mieux préserver les caractéristiques du produit et d'éviter les dérives.

Méthode d'obtention

Ajout au 4ème paragraphe «Seules les méthodes par traitement hormonal, quel qu'il soit, sont concernées par cette limitation. Les autres méthodes utilisées pour décaler les mises bas ne sont pas concernées».

Il est précisé que la limitation (taux maximum de chèvres désaisonnées dans le troupeau) ne porte que sur les décalages artificiels des mises-bas faisant intervenir des traitements hormonaux. Cela permet de confirmer que les autres méthodes utilisées, notamment le traitement lumineux ou les décalages naturels des mises-bas, ne sont pas concernées par la limitation.

Au 5ème paragraphe, au lieu de: «dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée dans l'aire géographique doit être au minimum égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière» lire «Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres».

L'objectif est de tenir uniquement compte, dans le calcul de la charge à l'hectare, des superficies réellement utilisées par ou pour le troupeau caprin. De plus la nouvelle rédaction correspond mieux aux termes habituellement utilisés par les éleveurs caprins.

Ajout d'un paragraphe: «L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon certaines conditions».

L'objectif est de bien définir dans quelles conditions l'épandage des fumures est autorisé afin d'éviter les dérives et de préserver le milieu naturel et la qualité des prairies et cultures destinées à alimenter les troupeaux.

Ajout d'un paragraphe: «Les fourrages fermentés sont interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010. Cette interdiction s'applique sans délai aux nouvelles exploitations».

Afin de préserver les caractéristiques du produit, l'utilisation de l'ensilage est interdite. Cependant, cette mesure demande un changement important tant dans la structure des exploitations que dans l'organisation du travail. C'est pourquoi, un délai de mise en conformité est demandé. Ce délai n'est pas souhaité pour les nouvelles exploitations afin de ne pas encourager l'installation de jeunes sur des structures amenées à évoluer rapidement et donc compromettre leurs chances de réussite.

Ajout d'un paragraphe: «Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires aux règles d'alimentation des chèvres peuvent être accordées par l'INAO».

Cette disposition vise à leur permettre de nourrir correctement les animaux dans ce type de situation.

Ajout des paragraphes:

| | «La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.» |
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«La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.»

| | «Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.» |
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«Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.»

| | «La conservation par maintien à une température négative ou sous atmosphère modifiée des fromages frais est interdite.» |
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«La conservation par maintien à une température négative ou sous atmosphère modifiée des fromages frais est interdite.»

| | «La conservation sous atmosphère modifiée des fromages en cours d'affinage est interdite.» |
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«La conservation sous atmosphère modifiée des fromages en cours d'affinage est interdite.»

| | L'utilisation des traitements et additifs pour les fromages faisait l'objet d'une réglementation générale. Or, il est observé que des nouvelles techniques dont un certain nombre concerne des traitements et additifs, tels que la microfiltration, la concentration partielle des laits ou les enzymes d'affinage, pouvaient avoir des conséquences sur les caractéristiques des fromages d'appellation d'origine. Certains additifs enzymatiques notamment apparaissent incompatibles avec le maintien des caractéristiques essentielles des productions sous AOP. |
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L'utilisation des traitements et additifs pour les fromages faisait l'objet d'une réglementation générale. Or, il est observé que des nouvelles techniques dont un certain nombre concerne des traitements et additifs, tels que la microfiltration, la concentration partielle des laits ou les enzymes d'affinage, pouvaient avoir des conséquences sur les caractéristiques des fromages d'appellation d'origine. Certains additifs enzymatiques notamment apparaissent incompatibles avec le maintien des caractéristiques essentielles des productions sous AOP.

| | Il est donc apparu nécessaire de préciser dans les cahiers des charges de chaque appellation d'origine, au point 4-5, les pratiques actuelles concernant l'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication des fromages, ceci afin d'éviter que des pratiques futures non encadrées ne viennent porter atteinte aux caractéristiques des fromages d'appellation. |
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Il est donc apparu nécessaire de préciser dans les cahiers des charges de chaque appellation d'origine, au point 4-5, les pratiques actuelles concernant l'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication des fromages, ceci afin d'éviter que des pratiques futures non encadrées ne viennent porter atteinte aux caractéristiques des fromages d'appellation.

| | Par ailleurs, les opérations de sanglage et de conditionnement ont été précisées afin de mieux préserver les caractéristiques du produit. |
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Par ailleurs, les opérations de sanglage et de conditionnement ont été précisées afin de mieux préserver les caractéristiques du produit.

| | Aux 15ème et 16ème paragraphes, au lieu de: «l'emprésurage s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait refroidi» lire «Pour les fabricants collectant du lait refroidi [...] le lait est ensemencé dès sa réception et l'emprésurage s'effectue dans un délai maximal de 8 h après cet ensemencement. Pour les ateliers fermiers il se fait [...] dans un délai maximal de 6 h après la dernière traite». |
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Aux 15ème et 16ème paragraphes, au lieu de: «l'emprésurage s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait refroidi» lire «Pour les fabricants collectant du lait refroidi [...] le lait est ensemencé dès sa réception et l'emprésurage s'effectue dans un délai maximal de 8 h après cet ensemencement. Pour les ateliers fermiers il se fait [...] dans un délai maximal de 6 h après la dernière traite».

| | Pour des raisons techniques, le lait refroidi doit être maturé avant d'être emprésuré. Il est donc nécessaire d'introduire un délai entre la réception du lait et l'emprésurage. |
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Pour des raisons techniques, le lait refroidi doit être maturé avant d'être emprésuré. Il est donc nécessaire d'introduire un délai entre la réception du lait et l'emprésurage.

| | Ajout du paragraphe: «Pour les producteurs fermiers qui pratiquent le report de traite, le lait de la traite reportée doit être ensemencé et ne doit pas être refroidi à température < 10 °C». |
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Ajout du paragraphe: «Pour les producteurs fermiers qui pratiquent le report de traite, le lait de la traite reportée doit être ensemencé et ne doit pas être refroidi à température < 10 °C».

| | Cette disposition permet d'imposer une maturation longue du lait de la 1ère traite et permet ainsi une meilleure expression de la typicité du lait. |
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Cette disposition permet d'imposer une maturation longue du lait de la 1ère traite et permet ainsi une meilleure expression de la typicité du lait.

| | Au 24ème paragraphe, au lieu de: «entre 28 % et 35 %» lire «L'extrait sec au moulage doit être au minimum de 31 %». |
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Au 24ème paragraphe, au lieu de: «entre 28 % et 35 %» lire «L'extrait sec au moulage doit être au minimum de 31 %».

| | Le seuil de 28 % est trop faible pour obtenir des fromages affinés présentant la teneur minimale en matière sèche demandée. Le seuil de 35 % a été supprimé car il conduit à des fromages trop secs. De plus, il n'est pas utile car il serait non rentable de mouler à un tel extrait sec. Il n'a donc été conservé qu'un minimum, réajusté en conséquence. |
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Le seuil de 28 % est trop faible pour obtenir des fromages affinés présentant la teneur minimale en matière sèche demandée. Le seuil de 35 % a été supprimé car il conduit à des fromages trop secs. De plus, il n'est pas utile car il serait non rentable de mouler à un tel extrait sec. Il n'a donc été conservé qu'un minimum, réajusté en conséquence.

| | Au 27ème paragraphe, au lieu de «les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour de démoulage» lire «La durée totale d'affinage doit être au minimum de 6 jours à compter du jour de démoulage». |
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Au 27ème paragraphe, au lieu de «les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour de démoulage» lire «La durée totale d'affinage doit être au minimum de 6 jours à compter du jour de démoulage».

| | La durée nécessaire avant commercialisation correspond à la période d'affinage des fromages. Cette disposition reformulée vise à renforcer l'affinage en tant que condition de production spécifique (température et hygrométrie précisées). |
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La durée nécessaire avant commercialisation correspond à la période d'affinage des fromages. Cette disposition reformulée vise à renforcer l'affinage en tant que condition de production spécifique (température et hygrométrie précisées).

Etiquetage

Ajout des paragraphes:

| | «Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.» |
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«Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.»

| | De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention «appellation d'origine contrôlée». |
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De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention «appellation d'origine contrôlée».

| | Il s'agit d'adapter de façon pratique la règle d'une étiquette par fromage au type de commercialisation tout en conservant une parfaite identification du produit. |
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Il s'agit d'adapter de façon pratique la règle d'une étiquette par fromage au type de commercialisation tout en conservant une parfaite identification du produit.

| | Suppression de: Les mentions «fromage fermier» et «fabrication fermière» ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon les techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci, que ses fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur situé dans l'aire géographique. |
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Suppression de: Les mentions «fromage fermier» et «fabrication fermière» ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon les techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci, que ses fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur situé dans l'aire géographique.

| | Ces mentions sont désormais régies par la réglementation générale concernant les fromages et sont donc inutiles. |
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Ces mentions sont désormais régies par la réglementation générale concernant les fromages et sont donc inutiles.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ROCAMADOUR»

No CE: FR/PDO/105/0026/29.11.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) |
| --- | --- |
| Adresse: | 51, rue d'Anjou |
| F-75008 Paris |

Nom:

Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.:

(33) 153 89 80 00

Fax :

(33) 153 89 80 60

E-mail:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

| Nom: | Syndicat des Producteurs de fromages Rocamadour |
| --- | --- |
| Adresse: | Maison de l'Agriculture du Lot |
| 430, Avenue Jean Jaurès — BP 199 |
| F-46004 Cahors Cedex |

Nom:

Syndicat des Producteurs de fromages Rocamadour

Adresse:

Maison de l'Agriculture du Lot

430, Avenue Jean Jaurès — BP 199

F-46004 Cahors Cedex

Tél:

(33) 565 23 22 21

Fax :

(33) 565 23 22 19

E-mail:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autre ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — fromages

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Rocamadour»

4.2.   Description: Petit fromage de chèvre au lait cru et entier, à pâte très souple et à croûte naturelle constituée d'une peau solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche à crème ou beige foncé, en forme de petit cylindre aplati, d'un poids de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique s'étend sur la zone dite «des Causses» centrée sur le département du Lot qui est concerné en partie, mais recouvrant également une partie des départements de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne et du Tarn et Garonne.

Département de l'Aveyron

| — | Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Foissac, |
| --- | --- |

—

Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Foissac,

| — | Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Villeneuve, |
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—

Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Villeneuve,

| — | Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel. |
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Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel.

Département de la Corrèze

| — | Canton de Larche : les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, |
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—

Canton de Larche : les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux,

| — | Canton de Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest : les communes d'Estivals, Nespouls, |
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Canton de Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest : les communes d'Estivals, Nespouls,

| — | Canton de Meyssac : la commune de Turenne. |
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Canton de Meyssac : la commune de Turenne.

Département de la Dordogne

| — | Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet, |
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Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet,

| — | Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly, |
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—

Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly,

| — | Canton de Salignac-Eyvigues : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues, |
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—

Canton de Salignac-Eyvigues : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues,

| — | Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La Dornac. |
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—

Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La Dornac.

Département du Lot

| — | Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou, |
| --- | --- |

—

Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou,

| — | Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes, |
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—

Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes,

| — | Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes, |
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—

Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes,

| — | Canton de Cahors Sud : la totalité des communes, |
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—

Canton de Cahors Sud : la totalité des communes,

| — | Canton de Cajarc : la totalité des communes, |
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—

Canton de Cajarc : la totalité des communes,

| — | Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern, |
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—

Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern,

| — | Canton de Catus : la totalité des communes, |
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—

Canton de Catus : la totalité des communes,

| — | Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou, |
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—

Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou,

| — | Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles, |
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Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles,

| — | Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan, |
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Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan,

| — | Canton de Gramat : la totalité des communes, |
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—

Canton de Gramat : la totalité des communes,

| — | Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes, |
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—

Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes,

| — | Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes, |
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Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes,

| — | Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats, |
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—

Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats,

| — | Canton de Lauzès : la totalité des communes, |
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—

Canton de Lauzès : la totalité des communes,

| — | Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes, |
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—

Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes,

| — | Canton de Livernon : la totalité des communes, |
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—

Canton de Livernon : la totalité des communes,

| — | Canton de Luzech : la totalité des communes, |
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Canton de Luzech : la totalité des communes,

| — | Canton de Martel : la totalité des communes, |
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—

Canton de Martel : la totalité des communes,

| — | Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé, Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux, |
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Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé, Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux,

| — | Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, le Roc, |
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Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, le Roc,

| — | Canton de Puy-L'Evêque : les communes de Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac, |
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Canton de Puy-L'Evêque : les communes de Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac,

| — | Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque, |
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—

Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque,

| — | Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes, |
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—

Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes,

| — | Canton de Saint-Géry : la totalité des communes, |
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—

Canton de Saint-Géry : la totalité des communes,

| — | Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux, Salviac, Thédirac, |
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Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux, Salviac, Thédirac,

| — | Canton de Souillac : la totalité des communes, |
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Canton de Souillac : la totalité des communes,

| — | Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes, Strenquels. |
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Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes, Strenquels.

Département de Tarn-et-Garonne

| — | Canton de Caylus : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze, Saint-Projet. |
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Canton de Caylus : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze, Saint-Projet.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque opérateur remplit une «déclaration d'aptitude» enregistrée par les services de l'I.N.A.O. et permettant à ce dernier d'identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l'I.N.A.O. des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

4.5.   Méthode d'obtention: La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique. S'agissant d'un fromage à pâte molle et à coagulation lente, le caillage doit durer au moins 20 heures à une température minimum de 18 °C et un pré-égouttage est obligatoire pendant au moins 12 heures. Le salage intervient dans la masse. Puis le caillé égoutté et salé est mis en moules et les fromages seront affinés pendant au moins 6 jours à compter du démoulage.

Le lait est obtenu à partir de lait de chèvre provenant uniquement de troupeaux de race Alpine ou Saanen, ou d'un croisement de ces deux races.

La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique.

Le cahier des charges apporte des précisions sur les conditions de production du lait (conduite du troupeau, alimentation, ...) et sur la méthode d'obtention du fromage.

Les fourrages fermentés sont interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010. Cette interdiction s'applique sans délai aux nouvelles exploitations.

4.6.   Lien: Le texte d'un bail passé, en 1451, entre le Suzerain de la région, à l'époque l'Evêque d'Evreux, et ses vassaux, fait déjà référence aux fromages de Rocamadour. Plus près de nous, c'est en 1913 que le Président POINCARÉ eut le plaisir de les déguster lors d'un dîner offert en son honneur à Cahors par le Conseil Général. Poètes et gastronomes citent le Rocamadour, et dans son ouvrage «Le Vieux Quercy», l'archiviste diocésain correspondant du Ministère de l'Instruction Publique, écrit en 1929 que «Seuls les Causses de Rocamadour ont un fromage savoureux que l'on ne connaît pas dans les autres régions».

Dès le 15ème siècle, les documents de l'époque, et en particulier le bail cité précédemment indiquent que «la valeur et le renom des fromages de Rocamadour résultent de la nature des plantes aromatiques pacagées par les bêtes à lait et aussi de la manière de les préparer».

Cette affirmation est toujours vraie aujourd'hui. Les Causses du Quercy, caractérisés par des terrains calcaires et arides, constituent une zone originale, par ses spécificités géologiques, climatiques et végétales. La rencontre d'un territoire singulier et d'un savoir-faire authentique s'exerçant traditionnellement depuis des siècles produit ce fromage typique et savoureux qu'est le Rocamadour.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Institut national des Appellations d'Origine (INAO) |
| --- | --- |
| Adresse: | 51, rue d'Anjou |
| F-75008 Paris |

Nom:

Institut national des Appellations d'Origine (INAO)

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.:

(33) 153 89 80 00

Fax :

(33) 153 89 80 60

E-mail:

info@inao.gouv.fr

L'Institut National des Appellations d'Origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'INAO.

Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.

| Nom: | Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) |
| --- | --- |
| Adresse: | 59, Boulevard Vincent Auriol |
| F-75703 Paris Cedex 13 |

Nom:

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Adresse:

59, Boulevard Vincent Auriol

F-75703 Paris Cedex 13

Tél:

(33) 144 87 17 17

Fax :

(33) 144 97 30 37

E-mail:

C3@dgccrf.finances.gouv.fr

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.8.   Etiquetage: Le fromage Rocamadour ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 cm de diamètre portant le nom de «ROCAMADOUR» et la mention «Appellation d'Origine Contrôlée».

Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.

De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention «appellation d'origine contrôlée».

En outre, l'apposition du logo comportant le sigle INAO est obligatoire.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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