# Journal officiel C 307E/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 307E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année18 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 307E

Édition de langue française

Communications et informations

50e année18 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2007/C 307E/01 | Position commune (CE) no 18/2007 du 15 octobre 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (
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  ) | 1 |
| 2007/C 307E/02 | Position commune (CE) no 19/2007 du 8 novembre 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté | 22 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2007/C 307E/01

Position commune (CE) no 18/2007 du 15 octobre 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (
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  )

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2007/C 307E/02

Position commune (CE) no 19/2007 du 8 novembre 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

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22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 18.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 307/1 |
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18.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 307/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 18/2007

arrêtée par le Conseil le 15 octobre 2007

en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 307 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 89/552/CEE du Conseil (4) coordonne certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l'adaptation du cadre réglementaire, afin de tenir compte de l'impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d'assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l'information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique. |
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(1)

La directive 89/552/CEE du Conseil (4) coordonne certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l'adaptation du cadre réglementaire, afin de tenir compte de l'impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d'assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l'information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.

| (2) | Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d'entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. |
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(2)

Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d'entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

| (3) | Les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu'économiques. L'importance grandissante qu'ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — notamment en garantissant la liberté d'information, la diversité d'opinions et le pluralisme des médias —, pour l'éducation et la culture justifie l'application de règles particulières à ces services. |
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(3)

Les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu'économiques. L'importance grandissante qu'ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — notamment en garantissant la liberté d'information, la diversité d'opinions et le pluralisme des médias —, pour l'éducation et la culture justifie l'application de règles particulières à ces services.

| (4) | L'article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. |
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(4)

L'article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

| (5) | Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 (5) et du 4 avril 2006 (6) sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l'OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les services audiovisuels, soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations de l'AGCS. Dans sa résolution du 27 avril 2006 (7), le Parlement européen a soutenu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale». Par sa décision du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (8), le Conseil a approuvé la Convention de l'Unesco, au nom de la Communauté. La convention est entrée en vigueur le 18 mars 2007. La présente directive respecte les principes de ladite convention. |
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(5)

Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 (5) et du 4 avril 2006 (6) sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l'OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les services audiovisuels, soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations de l'AGCS. Dans sa résolution du 27 avril 2006 (7), le Parlement européen a soutenu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale». Par sa décision du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (8), le Conseil a approuvé la Convention de l'Unesco, au nom de la Communauté. La convention est entrée en vigueur le 18 mars 2007. La présente directive respecte les principes de ladite convention.

| (6) | Les services de médias audiovisuels traditionnels — tels que la télévision —, et les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande offrent d'importantes possibilités d'emploi dans la Communauté, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et stimulent la croissance économique et l'investissement. Compte tenu de l'importance de conditions de concurrence égales et d'un véritable marché européen de services de médias audiovisuels, les principes de base du marché intérieur, tels que la libre concurrence et l'égalité de traitement devraient être respectés de manière à assurer la transparence et la prévisibilité sur les marchés des services de médias audiovisuels et à abaisser les barrières à l'entrée sur ces marchés. |
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(6)

Les services de médias audiovisuels traditionnels — tels que la télévision —, et les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande offrent d'importantes possibilités d'emploi dans la Communauté, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et stimulent la croissance économique et l'investissement. Compte tenu de l'importance de conditions de concurrence égales et d'un véritable marché européen de services de médias audiovisuels, les principes de base du marché intérieur, tels que la libre concurrence et l'égalité de traitement devraient être respectés de manière à assurer la transparence et la prévisibilité sur les marchés des services de médias audiovisuels et à abaisser les barrières à l'entrée sur ces marchés.

| (7) | Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l'achèvement du marché intérieur et faciliter l'émergence d'un espace unique de l'information, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c'est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c'est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées. Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe du pays d'origine et l'application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et devraient par conséquent être maintenus. |
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(7)

Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l'achèvement du marché intérieur et faciliter l'émergence d'un espace unique de l'information, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c'est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c'est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées. Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe du pays d'origine et l'application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et devraient par conséquent être maintenus.

| (8) | Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd'hui comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias. |
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(8)

Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd'hui comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

| (9) | La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (9) a une nouvelle fois affirmé que l'accomplissement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès technologiques. La coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels. |
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(9)

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (9) a une nouvelle fois affirmé que l'accomplissement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès technologiques. La coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels.

| (10) | Afin de favoriser la croissance et l'emploi dans les secteurs de la société de l'information et des médias, la Commission a adopté l'initiative «i2010: Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l'économie numérique et l'adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l'information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l'UE: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l'industrie. La Commission s'est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l'information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels. L'objectif de l'initiative i2010 sera en principe atteint en donnant aux entreprises la possibilité de croître dans un contexte caractérisé par une régulation minimale, et en permettant aux petites entreprises naissantes, qui créent la richesse et les emplois de demain, de se développer, d'innover et de créer des emplois dans le cadre d'un marché libre. |
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(10)

Afin de favoriser la croissance et l'emploi dans les secteurs de la société de l'information et des médias, la Commission a adopté l'initiative «i2010: Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l'économie numérique et l'adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l'information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l'UE: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l'industrie. La Commission s'est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l'information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels. L'objectif de l'initiative i2010 sera en principe atteint en donnant aux entreprises la possibilité de croître dans un contexte caractérisé par une régulation minimale, et en permettant aux petites entreprises naissantes, qui créent la richesse et les emplois de demain, de se développer, d'innover et de créer des emplois dans le cadre d'un marché libre.

| (11) | Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 (10), le 22 avril 2004 (11), et le 6 septembre 2005 (12), des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables. En outre, il soutient sur le principe l'approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services de radiodiffusion télévisuelle. |
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(11)

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 (10), le 22 avril 2004 (11), et le 6 septembre 2005 (12), des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables. En outre, il soutient sur le principe l'approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services de radiodiffusion télévisuelle.

| (12) | La présente directive renforce le respect des droits fondamentaux et est parfaitement conforme aux principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (13), notamment à son article 11. À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression dans les médias. |
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(12)

La présente directive renforce le respect des droits fondamentaux et est parfaitement conforme aux principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (13), notamment à son article 11. À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression dans les médias.

| (13) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (14). Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l'article 8 de la directive 98/34/CE. |
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(13)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (14). Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l'article 8 de la directive 98/34/CE.

| (14) | Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (15) est sans préjudice des mesures prises au niveau communautaire ou national pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle. |
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(14)

Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (15) est sans préjudice des mesures prises au niveau communautaire ou national pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.

| (15) | Aucune disposition de la présente directive ne devrait obliger ou encourager les États membres à imposer de nouveaux systèmes d'octroi de licences ou d'autorisations administratives pour aucun type de service de médias audiovisuels. |
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(15)

Aucune disposition de la présente directive ne devrait obliger ou encourager les États membres à imposer de nouveaux systèmes d'octroi de licences ou d'autorisations administratives pour aucun type de service de médias audiovisuels.

| (16) | Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir exclusivement les services de médias audiovisuels, que ce soit de la radiodiffusion télévisuelle ou à la demande, qui sont des médias de masse, c'est-à-dire qui sont destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d'avoir sur elle un impact manifeste. Son champ d'application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d'activité économique, y compris l'activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n'est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites Web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échange au sein de communautés d'intérêt. |
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(16)

Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir exclusivement les services de médias audiovisuels, que ce soit de la radiodiffusion télévisuelle ou à la demande, qui sont des médias de masse, c'est-à-dire qui sont destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d'avoir sur elle un impact manifeste. Son champ d'application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d'activité économique, y compris l'activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n'est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites Web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échange au sein de communautés d'intérêt.

| (17) | Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d'être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s'adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d'accès au service, l'utilisateur pourrait normalement s'attendre à bénéficier d'une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, afin d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence, la notion de «programme» devrait être interprétée d'une manière dynamique qui tienne compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle. |
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(17)

Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d'être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s'adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d'accès au service, l'utilisateur pourrait normalement s'attendre à bénéficier d'une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, afin d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence, la notion de «programme» devrait être interprétée d'une manière dynamique qui tienne compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle.

| (18) | Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir les médias de masse en tant que moyens d'information, de divertissement et d'éducation du grand public, et devrait inclure les communications audiovisuelles commerciales, mais exclure toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires. Cette définition devrait exclure tous les services dont la finalité principale n'est pas la fourniture de programmes, autrement dit les services dont le contenu audiovisuel est secondaire et ne constitue pas la finalité principale. Tel est par exemple le cas des sites Web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu'à titre accessoire, comme des éléments graphiques animés, de brefs spots publicitaires ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel. Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d'argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d'application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d'argent ou de hasard. |
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(18)

Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir les médias de masse en tant que moyens d'information, de divertissement et d'éducation du grand public, et devrait inclure les communications audiovisuelles commerciales, mais exclure toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires. Cette définition devrait exclure tous les services dont la finalité principale n'est pas la fourniture de programmes, autrement dit les services dont le contenu audiovisuel est secondaire et ne constitue pas la finalité principale. Tel est par exemple le cas des sites Web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu'à titre accessoire, comme des éléments graphiques animés, de brefs spots publicitaires ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel. Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d'argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d'application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d'argent ou de hasard.

| (19) | Aux fins de la présente directive, la définition du fournisseur de services de médias devrait exclure les personnes physiques ou morales qui ne font que diffuser des programmes dont la responsabilité éditoriale incombe à des tiers. |
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(19)

Aux fins de la présente directive, la définition du fournisseur de services de médias devrait exclure les personnes physiques ou morales qui ne font que diffuser des programmes dont la responsabilité éditoriale incombe à des tiers.

| (20) | La radiodiffusion télévisuelle comprend actuellement, en particulier, la télévision analogique et numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le Web et la quasi vidéo à la demande, alors que la vidéo à la demande, par exemple, relève des services de médias audiovisuels à la demande. D'une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s'appliquer à chacun d'eux. |
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(20)

La radiodiffusion télévisuelle comprend actuellement, en particulier, la télévision analogique et numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le Web et la quasi vidéo à la demande, alors que la vidéo à la demande, par exemple, relève des services de médias audiovisuels à la demande. D'une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s'appliquer à chacun d'eux.

| (21) | Le champ d'application de la présente directive devrait exclure les versions électroniques des journaux et des magazines. |
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(21)

Le champ d'application de la présente directive devrait exclure les versions électroniques des journaux et des magazines.

| (22) | Aux fins de la présente directive, le terme «audiovisuel» devrait se référer aux images animées, combinées ou non à du son, et donc couvrir les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion. Si le principal objectif d'un service de média audiovisuel est la fourniture de programmes, la définition d'un tel service devrait également s'appliquer au contenu basé sur le texte qui accompagne de tels programmes, comme les services de sous-titrage et les guides électroniques de programmes. Les services textuels autonomes ne devraient pas relever de la présente directive, ce qui ne devrait pas porter atteinte à la liberté des États membres de réglementer ces services au niveau national, conformément au traité. |
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(22)

Aux fins de la présente directive, le terme «audiovisuel» devrait se référer aux images animées, combinées ou non à du son, et donc couvrir les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion. Si le principal objectif d'un service de média audiovisuel est la fourniture de programmes, la définition d'un tel service devrait également s'appliquer au contenu basé sur le texte qui accompagne de tels programmes, comme les services de sous-titrage et les guides électroniques de programmes. Les services textuels autonomes ne devraient pas relever de la présente directive, ce qui ne devrait pas porter atteinte à la liberté des États membres de réglementer ces services au niveau national, conformément au traité.

| (23) | La définition de la responsabilité éditoriale revêt une importance essentielle pour la définition du rôle du fournisseur de services de médias et, partant, pour celle des services de médias audiovisuels. Les États membres peuvent préciser certains aspects de la définition de la responsabilité éditoriale, notamment la notion de «contrôle effectif» lorsqu'ils adoptent les dispositions mettant en œuvre la présente directive. La présente directive devrait être sans préjudice des exonérations de responsabilité prévues par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (16). |
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(23)

La définition de la responsabilité éditoriale revêt une importance essentielle pour la définition du rôle du fournisseur de services de médias et, partant, pour celle des services de médias audiovisuels. Les États membres peuvent préciser certains aspects de la définition de la responsabilité éditoriale, notamment la notion de «contrôle effectif» lorsqu'ils adoptent les dispositions mettant en œuvre la présente directive. La présente directive devrait être sans préjudice des exonérations de responsabilité prévues par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (16).

| (24) | Dans le contexte de la radiodiffusion télévisuelle, la notion de vision simultanée devrait aussi englober la vision quasi simultanée, en raison des variations du bref décalage entre la transmission et la réception de l'émission, pour des raisons techniques inhérentes au processus de transmission. |
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(24)

Dans le contexte de la radiodiffusion télévisuelle, la notion de vision simultanée devrait aussi englober la vision quasi simultanée, en raison des variations du bref décalage entre la transmission et la réception de l'émission, pour des raisons techniques inhérentes au processus de transmission.

| (25) | Les caractéristiques des services de médias figurant dans leur définition et expliquées du seizième au vingt-troisième considérant devraient toutes être réunies simultanément. |
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(25)

Les caractéristiques des services de médias figurant dans leur définition et expliquées du seizième au vingt-troisième considérant devraient toutes être réunies simultanément.

| (26) | La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du télé-achat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d'œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement. |
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(26)

La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du télé-achat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d'œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

| (27) | Le principe du pays d'origine devrait demeurer au cœur de la présente directive, compte tenu de son importance primordiale pour la création d'un marché intérieur. Ce principe devrait dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles d'activité et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de l'information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur. |
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(27)

Le principe du pays d'origine devrait demeurer au cœur de la présente directive, compte tenu de son importance primordiale pour la création d'un marché intérieur. Ce principe devrait dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles d'activité et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de l'information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur.

| (28) | Afin de promouvoir un secteur audiovisuel européen solide, compétitif et intégré et de favoriser le pluralisme des médias à travers toute l'Union européenne, un fournisseur de services de médias ne devrait relever de la compétence que d'un seul État membre, et le pluralisme de l'information devrait être un principe fondamental de l'Union européenne. |
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(28)

Afin de promouvoir un secteur audiovisuel européen solide, compétitif et intégré et de favoriser le pluralisme des médias à travers toute l'Union européenne, un fournisseur de services de médias ne devrait relever de la compétence que d'un seul État membre, et le pluralisme de l'information devrait être un principe fondamental de l'Union européenne.

| (29) | En raison des progrès technologiques, notamment en ce qui concerne les programmes numériques par satellite, les critères subsidiaires devraient être adaptés afin d'assurer une réglementation appropriée et une mise en œuvre efficace, et de laisser aux opérateurs un réel pouvoir de décision quant au contenu des services de médias audiovisuels. |
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(29)

En raison des progrès technologiques, notamment en ce qui concerne les programmes numériques par satellite, les critères subsidiaires devraient être adaptés afin d'assurer une réglementation appropriée et une mise en œuvre efficace, et de laisser aux opérateurs un réel pouvoir de décision quant au contenu des services de médias audiovisuels.

| (30) | Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l'Union européenne, elle ne devrait s'appliquer qu'aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d'un ou plusieurs États membres au moyen d'équipements grand public standard. Il devrait incomber aux autorités nationales compétentes de définir les «équipement grand public standard». |
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(30)

Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l'Union européenne, elle ne devrait s'appliquer qu'aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d'un ou plusieurs États membres au moyen d'équipements grand public standard. Il devrait incomber aux autorités nationales compétentes de définir les «équipement grand public standard».

| (31) | Les articles 43 à 48 du traité établissent le droit fondamental à la liberté d'établissement. En conséquence, les fournisseurs de services de médias devraient généralement pouvoir choisir librement les États membres dans lesquels ils s'établissent. La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n'interdit pas à une entreprise d'exercer la liberté de prestation de services lorsqu'elle n'offre pas de services dans l'État membre dans lequel elle est établie» (17). |
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(31)

Les articles 43 à 48 du traité établissent le droit fondamental à la liberté d'établissement. En conséquence, les fournisseurs de services de médias devraient généralement pouvoir choisir librement les États membres dans lesquels ils s'établissent. La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n'interdit pas à une entreprise d'exercer la liberté de prestation de services lorsqu'elle n'offre pas de services dans l'État membre dans lequel elle est établie» (17).

| (32) | Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire. Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d'un autre État membre, l'exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice (18), combinée à une procédure plus efficace, serait une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l'application correcte du principe du pays d'origine. La notion de règles d'intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et à la politique culturelle. L'État membre demandant la coopération devrait veiller à ce que ces règles nationales particulières soient objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire et proportionnées. |
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(32)

Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire. Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d'un autre État membre, l'exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice (18), combinée à une procédure plus efficace, serait une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l'application correcte du principe du pays d'origine. La notion de règles d'intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et à la politique culturelle. L'État membre demandant la coopération devrait veiller à ce que ces règles nationales particulières soient objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire et proportionnées.

| (33) | Lorsqu'un État membre évalue, au cas par cas, si la diffusion par un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre est entièrement ou principalement destinée à son territoire, il peut se fonder sur des indices tels que l'origine des recettes publicitaires télévisuelles et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception. |
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(33)

Lorsqu'un État membre évalue, au cas par cas, si la diffusion par un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre est entièrement ou principalement destinée à son territoire, il peut se fonder sur des indices tels que l'origine des recettes publicitaires télévisuelles et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.

| (34) | En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, nonobstant l'application du principe du pays d'origine, prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais seulement aux conditions énumérées et suivant la procédure définies par la présente directive. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive (19). |
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(34)

En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, nonobstant l'application du principe du pays d'origine, prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais seulement aux conditions énumérées et suivant la procédure définies par la présente directive. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive (19).

| (35) | S'agissant des services de médias audiovisuels à la demande, il ne devrait être possible de restreindre la liberté de fourniture de ces services que dans le respect de conditions et de procédures reproduisant les conditions et procédures déjà établies à l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE. |
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(35)

S'agissant des services de médias audiovisuels à la demande, il ne devrait être possible de restreindre la liberté de fourniture de ces services que dans le respect de conditions et de procédures reproduisant les conditions et procédures déjà établies à l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE.

| (36) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne», la Commission souligne qu'il doit être procédé à «une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l'on peut envisager d'autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l'autorégulation». De plus, l'expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d'autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs. Les mesures visant à atteindre les objectifs d'intérêt public dans le secteur des nouveaux services de médias audiovisuels sont plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de service eux-mêmes.
  Ainsi, l'autorégulation représente un type d'initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes. Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l'utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive. Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.
  La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l'autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres. La possibilité d'une intervention de l'État devrait exister, dans le cadre de la corégulation, lorsque les objectifs du système ne sont pas atteints. Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l'utilisation de la corégulation et de l'autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d'autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d'autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement. |
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(36)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne», la Commission souligne qu'il doit être procédé à «une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l'on peut envisager d'autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l'autorégulation». De plus, l'expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d'autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs. Les mesures visant à atteindre les objectifs d'intérêt public dans le secteur des nouveaux services de médias audiovisuels sont plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de service eux-mêmes.

Ainsi, l'autorégulation représente un type d'initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes. Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l'utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive. Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.

La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l'autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres. La possibilité d'une intervention de l'État devrait exister, dans le cadre de la corégulation, lorsque les objectifs du système ne sont pas atteints. Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l'utilisation de la corégulation et de l'autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d'autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d'autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

| (37) | La notion d'«éducation aux médias» désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d'utiliser les médias d'une manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l'éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.
  La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (20), prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l'éducation aux médias, par exemple l'éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l'internet à l'intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l'organisation de campagnes nationales à l'intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d'informer sur une utilisation responsable de l'internet. |
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(37)

La notion d'«éducation aux médias» désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d'utiliser les médias d'une manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l'éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (20), prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l'éducation aux médias, par exemple l'éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l'internet à l'intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l'organisation de campagnes nationales à l'intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d'informer sur une utilisation responsable de l'internet.

| (38) | Les droits de radiodiffusion télévisuelle à des fins de divertissement afférents à des manifestations présentant un grand intérêt pour le public peuvent être acquis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en exclusivité. Il est cependant essentiel de promouvoir le pluralisme dans la production et la programmation des informations dans l'Union européenne et de respecter les principes reconnus par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(38)

Les droits de radiodiffusion télévisuelle à des fins de divertissement afférents à des manifestations présentant un grand intérêt pour le public peuvent être acquis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en exclusivité. Il est cependant essentiel de promouvoir le pluralisme dans la production et la programmation des informations dans l'Union européenne et de respecter les principes reconnus par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (39) | Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits d'exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Ces conditions devraient être communiquées suffisamment longtemps avant le déroulement de la manifestation présentant un grand intérêt pour le public, pour permettre aux autres opérateurs d'exercer ce droit. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait pouvoir exercer ce droit via un intermédiaire agissant spécifiquement pour son compte, au cas par cas. Ces courts extraits pourraient être utilisés dans des émissions diffusées dans l'ensemble de l'UE par n'importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, et leur durée ne devrait pas dépasser quatre-vingt-dix secondes.
  Le droit d'accès aux courts extraits ne devrait s'appliquer sur une base transfrontière que lorsque cela est nécessaire. Par conséquent, un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait d'abord demander l'accès à un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre et titulaire de droits d'exclusivité pour la manifestation présentant un grand intérêt pour le public.
  La notion de programme général d'actualité ne devrait pas couvrir la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.
  Le principe du pays d'origine devrait s'appliquer tant à l'accès aux courts extraits qu'à leur diffusion. Dans un contexte transfrontière, les différentes législations devraient donc s'appliquer successivement. Premièrement, en ce qui concerne l'accès aux courts extraits, la législation de l'État membre d'établissement de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c'est-à-dire celui qui donne l'accès) devrait s'appliquer. Il s'agit habituellement de l'État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu'un État membre a établi un système équivalent d'accès à la manifestation en question, c'est sa législation qui s'applique en tout état de cause. Deuxièmement, en ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l'État membre d'établissement de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle utilisant (c'est-à-dire transmettant) les courts extraits devrait s'appliquer. |
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(39)

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits d'exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Ces conditions devraient être communiquées suffisamment longtemps avant le déroulement de la manifestation présentant un grand intérêt pour le public, pour permettre aux autres opérateurs d'exercer ce droit. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait pouvoir exercer ce droit via un intermédiaire agissant spécifiquement pour son compte, au cas par cas. Ces courts extraits pourraient être utilisés dans des émissions diffusées dans l'ensemble de l'UE par n'importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, et leur durée ne devrait pas dépasser quatre-vingt-dix secondes.

Le droit d'accès aux courts extraits ne devrait s'appliquer sur une base transfrontière que lorsque cela est nécessaire. Par conséquent, un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait d'abord demander l'accès à un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre et titulaire de droits d'exclusivité pour la manifestation présentant un grand intérêt pour le public.

La notion de programme général d'actualité ne devrait pas couvrir la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

Le principe du pays d'origine devrait s'appliquer tant à l'accès aux courts extraits qu'à leur diffusion. Dans un contexte transfrontière, les différentes législations devraient donc s'appliquer successivement. Premièrement, en ce qui concerne l'accès aux courts extraits, la législation de l'État membre d'établissement de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c'est-à-dire celui qui donne l'accès) devrait s'appliquer. Il s'agit habituellement de l'État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu'un État membre a établi un système équivalent d'accès à la manifestation en question, c'est sa législation qui s'applique en tout état de cause. Deuxièmement, en ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l'État membre d'établissement de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle utilisant (c'est-à-dire transmettant) les courts extraits devrait s'appliquer.

| (40) | Les exigences de la présente directive, en ce qui concerne l'accès aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité devraient être sans préjudice des dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (21) et des conventions internationales pertinentes dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins. Les États membres devraient faciliter l'accès à des manifestations en permettant l'accès au signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle au sens de la présente directive. Toutefois, ils peuvent choisir d'autres moyens équivalents au sens de la présente directive. De tels moyens comprennent notamment l'accès au lieu où se déroulent ces manifestations avant l'octroi de l'accès au signal. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne devraient pas être empêchés de conclure des contrats plus détaillés. |
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(40)

Les exigences de la présente directive, en ce qui concerne l'accès aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité devraient être sans préjudice des dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (21) et des conventions internationales pertinentes dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins. Les États membres devraient faciliter l'accès à des manifestations en permettant l'accès au signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle au sens de la présente directive. Toutefois, ils peuvent choisir d'autres moyens équivalents au sens de la présente directive. De tels moyens comprennent notamment l'accès au lieu où se déroulent ces manifestations avant l'octroi de l'accès au signal. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne devraient pas être empêchés de conclure des contrats plus détaillés.

| (41) | Il convient de garantir que les fournisseurs de services de médias puissent continuer de fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d'informations déjà diffusés en direct sans avoir à adapter le programme individuel (c'est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité devrait être limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu'elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d'activité à la demande sur la base de courts extraits. |
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(41)

Il convient de garantir que les fournisseurs de services de médias puissent continuer de fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d'informations déjà diffusés en direct sans avoir à adapter le programme individuel (c'est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité devrait être limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu'elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d'activité à la demande sur la base de courts extraits.

| (42) | Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au choix, au contrôle que l'utilisateur peut exercer et à l'impact qu'ils ont sur la société (22). Ceci justifie une réglementation plus légère des services de médias audiovisuels à la demande, qui ne devraient se conformer qu'aux règles minimales prévues par la présente directive. |
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(42)

Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au choix, au contrôle que l'utilisateur peut exercer et à l'impact qu'ils ont sur la société (22). Ceci justifie une réglementation plus légère des services de médias audiovisuels à la demande, qui ne devraient se conformer qu'aux règles minimales prévues par la présente directive.

| (43) | Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels et, en particulier, de l'influence qu'ils exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu de ces services. Il importe donc que les États membres veillent à ce que les utilisateurs disposent à tout moment d'un accès simple et direct aux informations concernant le fournisseur de services de médias. Il appartient à chaque État membre de décider des modalités pratiques qui permettront d'atteindre cet objectif sans porter atteinte aux autres dispositions applicables du droit communautaire. |
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(43)

Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels et, en particulier, de l'influence qu'ils exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu de ces services. Il importe donc que les États membres veillent à ce que les utilisateurs disposent à tout moment d'un accès simple et direct aux informations concernant le fournisseur de services de médias. Il appartient à chaque État membre de décider des modalités pratiques qui permettront d'atteindre cet objectif sans porter atteinte aux autres dispositions applicables du droit communautaire.

| (44) | La présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeure une source de préoccupation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents. De nouveaux défis devront être relevés, en liaison notamment avec les nouvelles plateformes et les nouveaux produits. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles. |
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(44)

La présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeure une source de préoccupation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents. De nouveaux défis devront être relevés, en liaison notamment avec les nouvelles plateformes et les nouveaux produits. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles.

| (45) | Les mesures pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine devraient être soigneusement mises en balance avec le droit fondamental à la liberté d'expression prévu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par conséquent, ces mesures, telles que l'utilisation de numéros d'identification personnels (codes PIN), de systèmes de filtrage ou d'étiquetage, devraient viser à garantir une protection suffisante de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine, surtout en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande.
  La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l'importance des systèmes de filtrage et d'étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu'ils s'abonnent auprès d'un fournisseur d'accès, d'un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l'accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage. |
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(45)

Les mesures pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine devraient être soigneusement mises en balance avec le droit fondamental à la liberté d'expression prévu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par conséquent, ces mesures, telles que l'utilisation de numéros d'identification personnels (codes PIN), de systèmes de filtrage ou d'étiquetage, devraient viser à garantir une protection suffisante de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine, surtout en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l'importance des systèmes de filtrage et d'étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu'ils s'abonnent auprès d'un fournisseur d'accès, d'un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l'accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage.

| (46) | En tout état de cause, les fournisseurs de services de médias relevant de la compétence des États membres devraient être soumis, dans tous les cas, à l'interdiction de la diffusion de contenus pédopornographiques, en application des dispositions de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (23). |
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(46)

En tout état de cause, les fournisseurs de services de médias relevant de la compétence des États membres devraient être soumis, dans tous les cas, à l'interdiction de la diffusion de contenus pédopornographiques, en application des dispositions de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (23).

| (47) | Aucune des dispositions introduites par la présente directive concernant la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine n'exige que les mesures prises afin de protéger ces intérêts soient mises en œuvre par le biais d'un contrôle préalable des services de médias audiovisuels par des organismes publics. |
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(47)

Aucune des dispositions introduites par la présente directive concernant la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine n'exige que les mesures prises afin de protéger ces intérêts soient mises en œuvre par le biais d'un contrôle préalable des services de médias audiovisuels par des organismes publics.

| (48) | Les services de médias audiovisuels à la demande pourraient remplacer en partie la radiodiffusion télévisuelle. En conséquence, ils devraient favoriser, autant que possible, la production et la diffusion d'œuvres européennes et promouvoir ainsi activement la diversité culturelle. Ce soutien aux œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme de contributions financières de ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits sur ces œuvres, du respect d'un pourcentage minimal d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande, ou de la présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques des programmes. Il est important de réexaminer périodiquement l'application des dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels. Dans le cadre des rapports réalisés en application de la présente directive, les États membres devraient également prendre en compte, notamment, la contribution financière de ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits sur ces œuvres, la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, et la consommation réelle des œuvres européennes proposées par ces services. |
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(48)

Les services de médias audiovisuels à la demande pourraient remplacer en partie la radiodiffusion télévisuelle. En conséquence, ils devraient favoriser, autant que possible, la production et la diffusion d'œuvres européennes et promouvoir ainsi activement la diversité culturelle. Ce soutien aux œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme de contributions financières de ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits sur ces œuvres, du respect d'un pourcentage minimal d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande, ou de la présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques des programmes. Il est important de réexaminer périodiquement l'application des dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels. Dans le cadre des rapports réalisés en application de la présente directive, les États membres devraient également prendre en compte, notamment, la contribution financière de ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits sur ces œuvres, la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, et la consommation réelle des œuvres européennes proposées par ces services.

| (49) | Les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de «producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l'article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires. |
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(49)

Les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de «producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l'article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.

| (50) | Lors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 de la directive 89/552/CEE, les États membres devraient encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation une part adéquate de coproductions européennes ou d'œuvres européennes originaires d'un autre pays. |
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(50)

Lors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 de la directive 89/552/CEE, les États membres devraient encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation une part adéquate de coproductions européennes ou d'œuvres européennes originaires d'un autre pays.

| (51) | Il importe de faire en sorte que les œuvres cinématographiques soient diffusées dans des délais convenus entre les ayants droit et les fournisseurs de services de médias. |
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(51)

Il importe de faire en sorte que les œuvres cinématographiques soient diffusées dans des délais convenus entre les ayants droit et les fournisseurs de services de médias.

| (52) | La disponibilité de services de médias audiovisuels à la demande élargit le choix du consommateur. Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d'imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande. Toutes les communications commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d'identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d'intérêt général clairement définis. |
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(52)

La disponibilité de services de médias audiovisuels à la demande élargit le choix du consommateur. Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d'imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande. Toutes les communications commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d'identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d'intérêt général clairement définis.

| (53) | Le droit de réponse est une voie de recours appropriée en ce qui concerne les activités de radiodiffusion télévisuelle et pourrait également s'appliquer à l'environnement en ligne. La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne. |
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(53)

Le droit de réponse est une voie de recours appropriée en ce qui concerne les activités de radiodiffusion télévisuelle et pourrait également s'appliquer à l'environnement en ligne. La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

| (54) | Comme la Commission l'a reconnu dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée (24), la mise au point de nouvelles techniques publicitaires et de pratiques de commercialisation innovantes a créé, pour les communications commerciales audiovisuelles dans les services de radiodiffusion traditionnels, de nouvelles possibilités efficaces qui leur permettent de mieux concurrencer les innovations dans les services à la demande en les plaçant sur un pied d'égalité avec ces dernières. |
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(54)

Comme la Commission l'a reconnu dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée (24), la mise au point de nouvelles techniques publicitaires et de pratiques de commercialisation innovantes a créé, pour les communications commerciales audiovisuelles dans les services de radiodiffusion traditionnels, de nouvelles possibilités efficaces qui leur permettent de mieux concurrencer les innovations dans les services à la demande en les plaçant sur un pied d'égalité avec ces dernières.

| (55) | Les évolutions commerciales et technologiques donnent aux utilisateurs un choix et une responsabilité plus larges dans l'usage qu'ils font des services de médias audiovisuels. Pour rester proportionnée aux objectifs d'intérêt général, la réglementation devrait ménager une certaine souplesse en ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle. Le principe de séparation devrait être limité à la publicité télévisée et au télé-achat, le placement de produits devrait être autorisé dans certaines circonstances, sauf si un État membre en décide autrement, et certaines restrictions quantitatives devraient être abolies. Toutefois, lorsque le placement de produits est clandestin, il devrait être interdit. Le principe de séparation ne devrait pas entraver l'utilisation de nouvelles techniques publicitaires. |
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(55)

Les évolutions commerciales et technologiques donnent aux utilisateurs un choix et une responsabilité plus larges dans l'usage qu'ils font des services de médias audiovisuels. Pour rester proportionnée aux objectifs d'intérêt général, la réglementation devrait ménager une certaine souplesse en ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle. Le principe de séparation devrait être limité à la publicité télévisée et au télé-achat, le placement de produits devrait être autorisé dans certaines circonstances, sauf si un État membre en décide autrement, et certaines restrictions quantitatives devraient être abolies. Toutefois, lorsque le placement de produits est clandestin, il devrait être interdit. Le principe de séparation ne devrait pas entraver l'utilisation de nouvelles techniques publicitaires.

| (56) | Outre les pratiques couvertes par la présente directive, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (25) s'applique aux pratiques commerciales déloyales, telles que les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services de médias audiovisuels. En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (26), qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l'information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l'entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de média audiovisuels. L'article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (27), qui interdit la publicité auprès du public faite à l'égard de certains médicaments, s'applique, en vertu du paragraphe 5 dudit article, sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/552/CEE. La relation entre la directive 2001/83 CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l'entrée en vigueur de la présente directive. En outre, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (28). |
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(56)

Outre les pratiques couvertes par la présente directive, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (25) s'applique aux pratiques commerciales déloyales, telles que les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services de médias audiovisuels. En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (26), qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l'information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l'entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de média audiovisuels. L'article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (27), qui interdit la publicité auprès du public faite à l'égard de certains médicaments, s'applique, en vertu du paragraphe 5 dudit article, sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/552/CEE. La relation entre la directive 2001/83 CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l'entrée en vigueur de la présente directive. En outre, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (28).

| (57) | Compte tenu des moyens accrus dont disposent les téléspectateurs pour éviter la publicité grâce au recours aux nouvelles technologies, telles que les enregistreurs vidéo numériques personnels, et de l'élargissement de la palette des canaux disponibles, le maintien d'une réglementation détaillée en matière d'insertion des spots publicitaires en vue de protéger les téléspectateurs ne se justifie plus. La présente directive ne devrait pas réviser à la hausse le volume horaire admissible de publicité mais devrait donner la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l'insertion de messages publicitaires lorsque cela ne porte pas préjudice à l'intégrité des programmes. |
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(57)

Compte tenu des moyens accrus dont disposent les téléspectateurs pour éviter la publicité grâce au recours aux nouvelles technologies, telles que les enregistreurs vidéo numériques personnels, et de l'élargissement de la palette des canaux disponibles, le maintien d'une réglementation détaillée en matière d'insertion des spots publicitaires en vue de protéger les téléspectateurs ne se justifie plus. La présente directive ne devrait pas réviser à la hausse le volume horaire admissible de publicité mais devrait donner la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l'insertion de messages publicitaires lorsque cela ne porte pas préjudice à l'intégrité des programmes.

| (58) | La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière. |
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(58)

La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière.

| (59) | La limitation journalière antérieure de la publicité télévisée était largement théorique. La limite horaire est plus importante puisqu'elle s'applique aussi aux heures de grande écoute. Dès lors, la limite journalière devrait être abolie alors que la limite horaire devrait être maintenue pour les spots de publicité télévisée et de télé-achat. Les restrictions applicables au télé-achat ou aux chaînes publicitaires n'apparaissent désormais plus justifiées étant donné le choix croissant du consommateur. Cependant, la limitation des 20 % de spots de publicité télévisée et de télé-achat par heure d'horloge reste applicable. La notion de spot de publicité télévisée devrait être comprise comme une publicité télévisée, au sens de l'article 1er, point i), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dont la durée ne dépasse pas douze minutes. |
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(59)

La limitation journalière antérieure de la publicité télévisée était largement théorique. La limite horaire est plus importante puisqu'elle s'applique aussi aux heures de grande écoute. Dès lors, la limite journalière devrait être abolie alors que la limite horaire devrait être maintenue pour les spots de publicité télévisée et de télé-achat. Les restrictions applicables au télé-achat ou aux chaînes publicitaires n'apparaissent désormais plus justifiées étant donné le choix croissant du consommateur. Cependant, la limitation des 20 % de spots de publicité télévisée et de télé-achat par heure d'horloge reste applicable. La notion de spot de publicité télévisée devrait être comprise comme une publicité télévisée, au sens de l'article 1er, point i), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dont la durée ne dépasse pas douze minutes.

| (60) | La présente directive interdit les communications audiovisuelles commerciales clandestines en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs. L'interdiction frappant les communications audiovisuelles commerciales clandestines ne devrait pas couvrir le placement légitime de produit dans le cadre de la présente directive, lorsque le téléspectateur est correctement informé de son existence. Ceci peut se faire en précisant qu'un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d'un logo neutre. |
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(60)

La présente directive interdit les communications audiovisuelles commerciales clandestines en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs. L'interdiction frappant les communications audiovisuelles commerciales clandestines ne devrait pas couvrir le placement légitime de produit dans le cadre de la présente directive, lorsque le téléspectateur est correctement informé de son existence. Ceci peut se faire en précisant qu'un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d'un logo neutre.

| (61) | Le placement de produit est une réalité dans les œuvres cinématographiques et dans les œuvres audiovisuelles destinées à la télévision, mais la réglementation de cette pratique diffère selon les États membres. Il est nécessaire, afin de garantir un traitement homogène et renforcer ainsi la compétitivité du secteur européen des médias, d'adopter des règles en matière de placement de produit. La définition du placement de produit introduite par la présente directive devrait couvrir toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque ou à y faire référence en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. La fourniture gratuite de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des prix, ne devrait être considérée comme un placement de produit que lorsque les biens ou services concernés ont une valeur non négligeable. Le placement de produit devrait être soumis aux mêmes règles et restrictions qualitatives que les communications audiovisuelles commerciales. Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d'un programme, raison pour laquelle la définition figurant à l'article 1er, point m), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient le terme «dans». Les références aux parraineurs, en revanche, peuvent apparaître au cours d'un programme, mais ne font pas partie de l'intrigue. |
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(61)

Le placement de produit est une réalité dans les œuvres cinématographiques et dans les œuvres audiovisuelles destinées à la télévision, mais la réglementation de cette pratique diffère selon les États membres. Il est nécessaire, afin de garantir un traitement homogène et renforcer ainsi la compétitivité du secteur européen des médias, d'adopter des règles en matière de placement de produit. La définition du placement de produit introduite par la présente directive devrait couvrir toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque ou à y faire référence en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. La fourniture gratuite de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des prix, ne devrait être considérée comme un placement de produit que lorsque les biens ou services concernés ont une valeur non négligeable. Le placement de produit devrait être soumis aux mêmes règles et restrictions qualitatives que les communications audiovisuelles commerciales. Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d'un programme, raison pour laquelle la définition figurant à l'article 1er, point m), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient le terme «dans». Les références aux parraineurs, en revanche, peuvent apparaître au cours d'un programme, mais ne font pas partie de l'intrigue.

| (62) | Le placement de produit devrait, en principe, être interdit. Des dérogations pour certains programmes sont toutefois possibles, en fonction d'une liste positive. Un État membre devrait pouvoir décider de ne pas recourir à ces dérogations, en tout ou en partie, par exemple en n'autorisant le placement de produit que dans des programmes qui n'ont pas été produits exclusivement dans cet État membre. |
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(62)

Le placement de produit devrait, en principe, être interdit. Des dérogations pour certains programmes sont toutefois possibles, en fonction d'une liste positive. Un État membre devrait pouvoir décider de ne pas recourir à ces dérogations, en tout ou en partie, par exemple en n'autorisant le placement de produit que dans des programmes qui n'ont pas été produits exclusivement dans cet État membre.

| (63) | En outre, le parrainage et le placement de produit sont interdits lorsqu'ils influencent la teneur des programmes de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias. Il en est ainsi du placement de thèmes. |
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(63)

En outre, le parrainage et le placement de produit sont interdits lorsqu'ils influencent la teneur des programmes de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias. Il en est ainsi du placement de thèmes.

| (64) | Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. |
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(64)

Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre.

| (65) | En vertu des devoirs qui leur sont conférés par le traité, les États membres sont responsables de la transposition et de la mise en œuvre effective de la présente directive. Ils sont libres de choisir les instruments appropriés, en fonction de leurs traditions juridiques et des structures établies, et notamment la forme de leurs organismes de régulation nationaux indépendants afin que ceux-ci puissent mener à bien leur tâche de mise en œuvre de la présente directive de manière impartiale et transparente. Plus particulièrement, les instruments retenus par les États membres devraient contribuer à la promotion du pluralisme des médias. |
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(65)

En vertu des devoirs qui leur sont conférés par le traité, les États membres sont responsables de la transposition et de la mise en œuvre effective de la présente directive. Ils sont libres de choisir les instruments appropriés, en fonction de leurs traditions juridiques et des structures établies, et notamment la forme de leurs organismes de régulation nationaux indépendants afin que ceux-ci puissent mener à bien leur tâche de mise en œuvre de la présente directive de manière impartiale et transparente. Plus particulièrement, les instruments retenus par les États membres devraient contribuer à la promotion du pluralisme des médias.

| (66) | Une coopération étroite entre les organismes de régulation compétents des États membres et la Commission est nécessaire pour garantir la bonne application de la présente directive. Une coopération tout aussi étroite entre les États membres et entre leurs organismes de régulation est particulièrement importante compte tenu de l'impact que des organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans un État membre pourraient avoir dans un autre État membre. Lorsque des procédures d'autorisation sont prévues par le droit national et si plus d'un État membre est concerné, il est souhaitable que des contacts soient noués entre les organismes respectifs avant que ces autorisations ne soient accordées. Cette coopération devrait porter sur tous les domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et notamment par ses articles 2, 2 bis et 3. |
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(66)

Une coopération étroite entre les organismes de régulation compétents des États membres et la Commission est nécessaire pour garantir la bonne application de la présente directive. Une coopération tout aussi étroite entre les États membres et entre leurs organismes de régulation est particulièrement importante compte tenu de l'impact que des organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans un État membre pourraient avoir dans un autre État membre. Lorsque des procédures d'autorisation sont prévues par le droit national et si plus d'un État membre est concerné, il est souhaitable que des contacts soient noués entre les organismes respectifs avant que ces autorisations ne soient accordées. Cette coopération devrait porter sur tous les domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et notamment par ses articles 2, 2 bis et 3.

| (67) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la création d'un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, tout en garantissant un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs et de la dignité humaine et la promotion des droits des personnes handicapées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de la présente directive être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(67)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la création d'un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, tout en garantissant un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs et de la dignité humaine et la promotion des droits des personnes handicapées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de la présente directive être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (68) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (29), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(68)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (29), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | L'article premier est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Aux fins de la présente directive, on entend par:






  a) | “service de médias audiovisuels”:






  — | un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité, qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent article soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent article,
  et/ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

“service de médias audiovisuels”:

—

un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité, qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent article soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent article,

et/ou

| — | une communication commerciale audiovisuelle. |
| --- | --- |

—

une communication commerciale audiovisuelle.

| b) | “programme”: un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. Un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale; |
| --- | --- |

b)

“programme”: un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. Un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale;

| c) | “responsabilité éditoriale”: l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis; |
| --- | --- |

c)

“responsabilité éditoriale”: l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis;

| d) | “fournisseur de services de médias”: la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé; |
| --- | --- |

d)

“fournisseur de services de médias”: la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé;

| e) | “radiodiffusion télévisuelle” ou “émission télévisée” (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes; |
| --- | --- |

e)

“radiodiffusion télévisuelle” ou “émission télévisée” (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes;

| f) | “organisme de radiodiffusion télévisuelle” un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle; |
| --- | --- |

f)

“organisme de radiodiffusion télévisuelle” un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle;

| g) | “service de médias audiovisuels à la demande” (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias; |
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g)

“service de médias audiovisuels à la demande” (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias;

| h) | “communication commerciale audiovisuelle”: des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, télé-achat et placement de produit; |
| --- | --- |

h)

“communication commerciale audiovisuelle”: des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, télé-achat et placement de produit;

| i) | “publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations; |
| --- | --- |

i)

“publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations;

| j) | “communication commerciale audiovisuelle clandestine”: la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie; |
| --- | --- |

j)

“communication commerciale audiovisuelle clandestine”: la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie;

| k) | “parrainage”: toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits; |
| --- | --- |

k)

“parrainage”: toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;

| l) | “télé-achat”: la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations; |
| --- | --- |

l)

“télé-achat”: la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations;

| m) | “placement de produit”: toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie; |
| --- | --- |

m)

“placement de produit”: toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie;

| n) | i) | “œuvres européennes”:






  — | les œuvres originaires d'États membres, |
| --- | --- | --- | --- |

n)

i)

“œuvres européennes”:

—

les œuvres originaires d'États membres,

| — | les œuvres originaires d'États tiers européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions visées au point ii), |
| --- | --- |

—

les œuvres originaires d'États tiers européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions visées au point ii),

| — | les œuvres coproduites dans le cadre d'accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords.
  L'application des dispositions des deuxième et troisième tirets est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans le pays tiers concerné. |
| --- | --- |

—

les œuvres coproduites dans le cadre d'accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords.

L'application des dispositions des deuxième et troisième tirets est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans le pays tiers concerné.

| ii) | Les œuvres visées au point i), premier et deuxième tirets, sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés au point i), premier et deuxième tirets, et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes:






  — | elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

Les œuvres visées au point i), premier et deuxième tirets, sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés au point i), premier et deuxième tirets, et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes:

—

elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou

| — | la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou |
| --- | --- |

—

la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou

| — | la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États. |
| --- | --- |

—

la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États.

| iii) | Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du point i), mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de la Communauté participent majoritairement au coût total de production et que la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.» |
| --- | --- |

iii)

Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du point i), mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de la Communauté participent majoritairement au coût total de production et que la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.»

| 3) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  1.   Chaque État membre veille à ce que tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services de médias audiovisuels destinés au public dans cet État membre.
  2.   Aux fins de la présente directive relèvent de la compétence d'un État membre les fournisseurs de services de médias:






  a) | qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3; ou |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Chaque État membre veille à ce que tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services de médias audiovisuels destinés au public dans cet État membre.

2.   Aux fins de la présente directive relèvent de la compétence d'un État membre les fournisseurs de services de médias:

a)

qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3; ou

| b) | auxquels s'applique le paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

auxquels s'applique le paragraphe 4.

3.   Aux fins de la présente directive, un fournisseur de services de médias est considéré comme étant établi dans un État membre dans les cas suivants:

| a) | le fournisseur de services de médias a son siège social dans cet État membre et les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans cet État membre; |
| --- | --- |

a)

le fournisseur de services de médias a son siège social dans cet État membre et les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans cet État membre;

| b) | lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n'opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n'opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre;

| c) | lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l'État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans cet État membre. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l'État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans cet État membre.

4.   Les fournisseurs de services de médias auxquels ne s'applique pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants:

| a) | s'ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre; |
| --- | --- |

a)

s'ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre;

| b) | si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.

5.   Si l'État membre compétent ne peut être déterminé conformément aux paragraphes 3 et 4, l'État membre compétent est celui dans lequel le fournisseur de services de médias est établi au sens des articles 43 à 48 du traité.

6.   La présente directive ne s'applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d'équipements standard par le public d'un ou de plusieurs États membres.»

| 4) | L'article 2 bis est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 2 bis est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.»

| b) | Au paragraphe 2, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22, paragraphe 1 ou 2, et/ou l'article 3 ter;». |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a)

une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22, paragraphe 1 ou 2, et/ou l'article 3 ter;».

| c) | Les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «4.   En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les États membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné, des mesures qui dérogent au paragraphe 1 si les conditions ci-après sont remplies:






  a) | les mesures sont:






  i) | nécessaires pour une des raisons suivantes:






  — | l'ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d'infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les États membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné, des mesures qui dérogent au paragraphe 1 si les conditions ci-après sont remplies:

a)

les mesures sont:

i)

nécessaires pour une des raisons suivantes:

—

l'ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d'infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

| — | la protection de la santé publique, |
| --- | --- |

—

la protection de la santé publique,

| — | la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales, |
| --- | --- |

—

la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

| — | la protection des consommateurs, y compris des investisseurs; |
| --- | --- |

—

la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;

| ii) | prises à l'encontre d'un service de médias audiovisuels à la demande qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs; |
| --- | --- |

ii)

prises à l'encontre d'un service de médias audiovisuels à la demande qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;

| iii) | proportionnelles à ces objectifs; |
| --- | --- |

iii)

proportionnelles à ces objectifs;

| b) | avant de prendre ces mesures et sans préjudice d'une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale, l'État membre a:






  — | demandé à l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas pris ou les mesures n'ont pas été adéquates, |
| --- | --- | --- |

b)

avant de prendre ces mesures et sans préjudice d'une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale, l'État membre a:

—

demandé à l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas pris ou les mesures n'ont pas été adéquates,

| — | notifié à la Commission et à l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures. |
| --- | --- |

—

notifié à la Commission et à l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures.

5.   Les États membres peuvent, en cas d'urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services, en indiquant les raisons pour lesquelles l'État membre estime qu'il y a urgence.

6.   Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission examine dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire. Lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.»

| 5) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  1.   Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit communautaire.
  2.   Si un État membre:






  a) | a exercé, conformément au paragraphe 1, sa faculté d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes d'intérêt public général, et |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit communautaire.

2.   Si un État membre:

a)

a exercé, conformément au paragraphe 1, sa faculté d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes d'intérêt public général, et

| b) | estime qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre fournit une émission télévisée destinée entièrement ou principalement à son territoire,
  il peut s'adresser à l'État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d'une demande motivée émanant du premier État membre, l'État membre compétent demande à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle de se conformer aux règles d'intérêt public général en question. L'État membre compétent informe dans les deux mois le premier État membre des résultats obtenus à la suite de cette demande. Chacun des deux États membres peut inviter le comité de contact institué en vertu de l'article 23 bis à examiner la situation. |
| --- | --- |

b)

estime qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre fournit une émission télévisée destinée entièrement ou principalement à son territoire,

il peut s'adresser à l'État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d'une demande motivée émanant du premier État membre, l'État membre compétent demande à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle de se conformer aux règles d'intérêt public général en question. L'État membre compétent informe dans les deux mois le premier État membre des résultats obtenus à la suite de cette demande. Chacun des deux États membres peut inviter le comité de contact institué en vertu de l'article 23 bis à examiner la situation.

3.   Si le premier État membre estime:

| a) | que les résultats obtenus par l'application du paragraphe 2 ne sont pas satisfaisants et |
| --- | --- |

a)

que les résultats obtenus par l'application du paragraphe 2 ne sont pas satisfaisants et

| b) | que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s'il était installé dans le premier État membre,
  il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.
  Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

b)

que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s'il était installé dans le premier État membre,

il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.

Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs poursuivis.

4.   Un État membre ne peut prendre des mesures en application du paragraphe 3 que si toutes les conditions ci-après sont remplies:

| a) | il a notifié à la Commission et à l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi son intention de prendre de telles mesures, en justifiant les motifs sur lesquels il fonde son évaluation, et |
| --- | --- |

a)

il a notifié à la Commission et à l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi son intention de prendre de telles mesures, en justifiant les motifs sur lesquels il fonde son évaluation, et

| b) | la Commission a décidé que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et, en particulier, que l'évaluation faite par l'État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée. |
| --- | --- |

b)

la Commission a décidé que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et, en particulier, que l'évaluation faite par l'État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.

5.   La Commission statue sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures envisagées dans les trois mois qui suivent la notification visée au paragraphe 4, point a). Si la Commission décide qu'elles sont incompatibles avec le droit communautaire, l'État membre concerné s'abstient de prendre les mesures envisagées.

6.   Les États membres veillent, par des moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif des dispositions de la présente directive par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence.

7.   Les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d'autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces régimes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs dans les États membres concernés et assurer une application efficace des règles.

8.   La directive 2000/31/CE s'applique pleinement, sauf disposition contraire de la présente directive. En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.»

| 6) | L'article 3 bis est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L'article 3 bis est supprimé.

| 7) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE II bis
  Dispositions applicables à tous les services de médias audiovisuels
  Article 3 bis
  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:






  a) | le nom du fournisseur de services de médias; |
| --- | --- | --- |

7)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II bis

Dispositions applicables à tous les services de médias audiovisuels

Article 3 bis

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:

a)

le nom du fournisseur de services de médias;

| b) | l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi; |
| --- | --- |

b)

l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi;

| c) | les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site Web, permettant d'entrer rapidement en contact avec lui d'une manière directe et efficace; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site Web, permettant d'entrer rapidement en contact avec lui d'une manière directe et efficace;

| d) | le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents.

Article 3 ter

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Article 3 quater

Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Article 3 quinquies

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

Article 3 sexies

1.   Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes:

| a) | les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites; |
| --- | --- |

a)

les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites;

| b) | les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales; |
| --- | --- |

b)

les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales;

| c) | les communications commerciales audiovisuelles:






  i) | ne portent pas atteinte à la dignité humaine; |
| --- | --- | --- |

c)

les communications commerciales audiovisuelles:

i)

ne portent pas atteinte à la dignité humaine;

| i) | ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination; |
| --- | --- |

i)

ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination;

| iii) | n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité; |
| --- | --- |

iii)

n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité;

| iv) | n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

iv)

n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement;

| d) | toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite; |
| --- | --- |

d)

toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite;

| e) | les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons; |
| --- | --- |

e)

les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons;

| f) | la communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias est interdite; |
| --- | --- |

f)

la communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias est interdite;

| g) | les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse. |
| --- | --- |

g)

les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

2.   Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée.

Article 3 septies

1.   Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés répondent aux exigences suivantes:

| a) | leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias; |
| --- | --- |

a)

leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;

| b) | ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services; |
| --- | --- |

b)

ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

| c) | les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci. |
| --- | --- |

c)

les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.

2.   Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne sont pas parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.

3.   Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

4.   Les journaux télévisés et les programmes d'actualité ne sont pas parrainés. Les États membres peuvent décider d'interdire la diffusion d'un logo de parrainage au cours des programmes pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux.

Article 3 octies

1.   Le placement de produit est interdit.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le placement de produit est admissible, à moins qu'un État membre en décide autrement,

| — | dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement; ou |
| --- | --- |

—

dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement; ou

| — | lorsqu'il n'y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme. |
| --- | --- |

—

lorsqu'il n'y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.

La dérogation prévue au premier tiret ne s'applique pas aux programmes pour enfants.

Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences suivantes:

| a) | leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias; |
| --- | --- |

a)

leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;

| b) | ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services; |
| --- | --- |

b)

ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

| c) | ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question; |
| --- | --- |

c)

ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;

| d) | les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. |
| --- | --- |

d)

les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

Par exception, les États membres peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point d), pour autant que le programme concerné n'ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui-même ou une société affiliée au fournisseur de services de médias.

3.   En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:

| — | de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produits émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac, ou |
| --- | --- |

—

de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produits émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac, ou

| — | de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias. |
| --- | --- |

—

de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux programmes produits après le ... (30).»

| 8) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE II ter
  Dispositions applicables uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande
  Article 3 nonies
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
  Article 3 decies
  1.   Les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.
  2.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le ... (31), puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 1.
  3.   Sur la base des informations communiquées par les États membres et d'une étude indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du paragraphe 1, en tenant compte des évolutions commerciales et technologiques, et de l'objectif de diversité culturelle.» |
| --- | --- |

8)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II ter

Dispositions applicables uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande

Article 3 nonies

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

Article 3 decies

1.   Les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières. Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d'œuvres européennes et à l'acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

2.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le ... (31), puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 1.

3.   Sur la base des informations communiquées par les États membres et d'une étude indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du paragraphe 1, en tenant compte des évolutions commerciales et technologiques, et de l'objectif de diversité culturelle.»

| 9) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE II quater
  Dispositions sur les droits exclusifs et les brefs reportages d'actualité dans la radiodiffusion télévisuelle
  Article 3 undecies
  1.   Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements que cet État juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l'État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu'il juge d'une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l'État membre concerné détermine également si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.
  2.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dans un délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et les communique aux autres États membres. Elle demande l'avis du comité de contact institué conformément à l'article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel de l'Union européenne les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.
  3.   Les États membres s'assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d'un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.
  Article 3 duodecies
  1.   Les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans la Communauté ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
  2.   Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d'un accès a acquis des droits d'exclusivité pour l'événement présentant un grand intérêt pour le public, c'est à cet organisme que l'accès est demandé.
  3.   Les États membres veillent à ce qu'un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l'indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.
  4.   Un État membre peut, alternativement au paragraphe 3, établir un système équivalent permettant l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par d'autres moyens.
  5.   Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d'actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias.
  6.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les États membres veillent, conformément à leurs système et pratiques juridiques, à ce que les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion. Lorsqu'une compensation financière est prévue, elle ne dépasse pas les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès.» |
| --- | --- |

9)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II quater

Dispositions sur les droits exclusifs et les brefs reportages d'actualité dans la radiodiffusion télévisuelle

Article 3 undecies

1.   Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements que cet État juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l'État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu'il juge d'une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l'État membre concerné détermine également si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.

2.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dans un délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et les communique aux autres États membres. Elle demande l'avis du comité de contact institué conformément à l'article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel de l'Union européenne les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.

3.   Les États membres s'assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d'un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.

Article 3 duodecies

1.   Les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans la Communauté ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

2.   Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d'un accès a acquis des droits d'exclusivité pour l'événement présentant un grand intérêt pour le public, c'est à cet organisme que l'accès est demandé.

3.   Les États membres veillent à ce qu'un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l'indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.

4.   Un État membre peut, alternativement au paragraphe 3, établir un système équivalent permettant l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par d'autres moyens.

5.   Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d'actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias.

6.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les États membres veillent, conformément à leurs système et pratiques juridiques, à ce que les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion. Lorsqu'une compensation financière est prévue, elle ne dépasse pas les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès.»

| 10) | À l'article 4, paragraphe 1, les termes «, au sens de l'article 6,» sont supprimés. |
| --- | --- |

10)

À l'article 4, paragraphe 1, les termes «, au sens de l'article 6,» sont supprimés.

| 11) | Les articles 6 et 7 sont supprimés. |
| --- | --- |

11)

Les articles 6 et 7 sont supprimés.

| 12) | Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

12)

Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant:

| 13) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  1.   La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.
  2.   Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.» |
| --- | --- |

13)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.

2.   Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.»

| 14) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  1.   Les États membres veillent à ce que, en cas d'insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne soit pas porté atteinte à l'intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.
  2.   La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.» |
| --- | --- |

14)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Les États membres veillent à ce que, en cas d'insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne soit pas porté atteinte à l'intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.

2.   La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.»

| 15) | Les articles 12 et 13 sont supprimés. |
| --- | --- |

15)

Les articles 12 et 13 sont supprimés.

| 16) | À l'article 14, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

16)

À l'article 14, le paragraphe 1 est supprimé.

| 17) | Les articles 16 et 17 sont supprimés. |
| --- | --- |

17)

Les articles 16 et 17 sont supprimés.

| 18) | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18
  1.   Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure horloge donnée ne dépasse pas 20 %.
  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.» |
| --- | --- |

18)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1.   Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure horloge donnée ne dépasse pas 20 %.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.»

| 19) | L'article 18 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 18 bis
  Les fenêtres de télé-achat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.» |
| --- | --- |

19)

L'article 18 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 18 bis

Les fenêtres de télé-achat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.»

| 20) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à l'autopromotion. Le chapitre III, ainsi que l'article 11 et l'article 18 ne s'appliquent pas à ces chaînes de télévision.». |
| --- | --- |

20)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à l'autopromotion. Le chapitre III, ainsi que l'article 11 et l'article 18 ne s'appliquent pas à ces chaînes de télévision.».

| 21) | L'article 19 bis est supprimé. |
| --- | --- |

21)

L'article 19 bis est supprimé.

| 22) | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 18 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.» |
| --- | --- |

22)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 18 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.»

| 23) | Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

23)

Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant:

| 24) | Les articles 22 bis et 22 ter sont supprimés. |
| --- | --- |

24)

Les articles 22 bis et 22 ter sont supprimés.

| 25) | Le titre du chapitre VI est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

25)

Le titre du chapitre VI est remplacé par le titre suivant:

| 26) | À l'article 23 bis, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «(e) | faciliter l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur l'état et l'évolution de la réglementation dans le domaine des services de médias audiovisuels, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;». |
| --- | --- | --- |

26)

À l'article 23 bis, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«(e)

faciliter l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur l'état et l'évolution de la réglementation dans le domaine des services de médias audiovisuels, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;».

| 27) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE VI ter
  Coopération entre les organismes de régulation des États membres
  Article 23 ter
  Les États membres prennent des mesures appropriées pour se communiquer mutuellement et communiquer à la Commission les informations nécessaires aux fins de l'application des dispositions de la présente directive, en particulier de ses articles 2, 2 bis et 3, notamment via leurs organismes de régulation indépendants compétents.». |
| --- | --- |

27)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE VI ter

Coopération entre les organismes de régulation des États membres

Article 23 ter

Les États membres prennent des mesures appropriées pour se communiquer mutuellement et communiquer à la Commission les informations nécessaires aux fins de l'application des dispositions de la présente directive, en particulier de ses articles 2, 2 bis et 3, notamment via leurs organismes de régulation indépendants compétents.».

| 28) | Les articles 25 et 25 bis sont supprimés. |
| --- | --- |

28)

Les articles 25 et 25 bis sont supprimés.

| 29) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Au plus tard le ... (31), puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l'évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur et des niveaux d'éducation aux médias dans l'ensemble des États membres.
  Ce rapport analyse aussi la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans de tels programmes, et évalue notamment si les règles quantitatives et qualitatives énoncées dans la présente directive ont permis d'atteindre le niveau de protection requis.». |
| --- | --- |

29)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Au plus tard le ... (31), puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l'évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur et des niveaux d'éducation aux médias dans l'ensemble des États membres.

Ce rapport analyse aussi la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans de tels programmes, et évalue notamment si les règles quantitatives et qualitatives énoncées dans la présente directive ont permis d'atteindre le niveau de protection requis.».

Article 2

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (32) est modifié comme suit:

| — | À l'annexe «Directives et règlements couverts par l'article 3, point a)» le point 4) est remplacé par ce qui suit:







  «4. | Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (33): articles 3 nonies et 3 decies et articles 10 à 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/.../CE (34). |
| --- | --- | --- |

—

À l'annexe «Directives et règlements couverts par l'article 3, point a)» le point 4) est remplacé par ce qui suit:

«4.

Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (33): articles 3 nonies et 3 decies et articles 10 à 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/.../CE (34).

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (30). Ils en informent immédiatement la Commission.

30

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 202.

1

(2)  JO C 51 du 6.3.2007, p. 7.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006), position commune du Conseil du 15 octobre 2007, position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 27.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

4

(5)  JO C 285 E du 1.12.2006, p. 126.

5

(6)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

6

(7)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 104.

7

(8)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 15.

8

(9)  JO C 30 du 5.2.1999, p. 1.

9

(10)  Résolution du Parlement européen sur la Télévision sans frontières (JO C 76 E du 25.3.2004, p. 453).

10

(11)  Résolution du Parlement européen sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux) (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026).

11

(12)  Résolution du Parlement européen sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE («Télévision sans frontières»), telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (JO C 193 E du 17.8.2006, p. 117).

12

(13)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

13

(14)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

14

(15)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

15

(16)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

16

(17)  Affaire C-56/96 VT4, point 22; Affaire C-212/97 Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Voir également: l'affaire C-11/95 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique et l'affaire C-14/96 Paul Denuit.

17

(18)  Affaire C-212/97 Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen; affaire C-33/74 Van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging; affaire C-23/93 TV 10 SA contre Commissariaat voor de Media, point 21.

18

(19)  Affaire C-355/98 Commission contre Belgique, Rec. 2000, p. I-1221, point 28; affaire C-348/96 Calfa, Rec. 1999, p. I-0011, point 23.

19

(20)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.

20

(21)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

21

(22)  Affaire C-89/04, Mediakabel.

22

(23)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

23

(24)  JO C 102 du 28.4.2004, p. 2.

24

(25)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

25

(26)  JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.

26

(27)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

27

o

(28)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. Version rectifiée au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

28

(29)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

29

(30)  Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

30

(31)  Quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

31

(32)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

32

(33)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

33

(34)  JO L ...».

34

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté sa proposition le 13 décembre 2005.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de sa session plénière du 11 au 14 décembre 2006.

La Commission a adopté une proposition modifiée le 29 mars 2007.

Le 15 octobre 2007 le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu compte des avis du Comité économique social européen et du Comité des régions, adoptés, respectivement, le 13 septembre 2006 et le 11 octobre 2006.

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune reflète les résultats des contacts informels qui ont eu lieu entre le Parlement, la Commission et le Conseil, tels qu'ils sont prévus aux points 16 à 18 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision.

Bien que la position commune contienne certaines modifications importantes par rapport à la proposition initiale de la Commission, du point de vue tant de la structure que du fond, l'approche de base suggérée par la Commission, ainsi que les principaux éléments figurant dans sa proposition, ont été conservés. Les modifications les plus notables sont exposées dans les sections A et B ci-dessous.

A.   MODIFICATIONS STRUCTURELLES

La Commission a proposé une nouvelle architecture réglementaire à deux niveaux, comprenant un noyau de règles applicables à l'ensemble des services de médias audiovisuels et un niveau supplémentaire d'obligations imposées uniquement à la radiodiffusion télévisuelle. La position commune conserve cette philosophie de base, mais apporte des modifications structurelles notables (introduisant de nouveaux chapitres et réorganisant certains articles) pour faire en sorte que les obligations applicables à tous les fournisseurs de services soient regroupées et séparées de celles qui ne concernent que les services à la demande; ces dernières obligations sont à leur tour regroupées et séparées de celles qui ne s'appliquent qu'à la radiodiffusion télévisuelle. Ces modifications structurelles améliorent grandement la lisibilité et la clarté juridique du texte.

B.   MODIFICATIONS DE FOND

i)   Champ d'application [article 1er, points a) à e), article 3, paragraphe 8 (1), et considérants 2, 13, 14 et 16 à 25]

Amendements correspondants du Parlement européen: 2, 15, 16, 18, 213, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 41, 51, 57, 66, 67, 68, 205, 77, 79 et 92

La position commune clarifie l'extension du champ d'application de la directive qui était proposée par la Commission. La philosophie sous-jacente est exposée dans les considérants 16 à 25. La modification la plus importante apportée à la proposition de la Commission à cet égard est l'introduction de la notion de «programme», tandis que celle de «responsabilité éditoriale» a aussi été davantage mise en évidence. La position commune vise également à apporter de la clarté juridique concernant le lien entre la directive et d'autres instruments législatifs, notamment la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique).

ii)   Compétence et libre circulation des services (articles 2, 2 bis et 3 et considérants 27 à 35)

Amendements correspondants du Parlement européen: 10, 14, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 80, 81, 82, 199, 84, 85, 220, 221, 222, 89 et 90

La position commune souscrit à l'approche de base adoptée dans la proposition de la Commission, à savoir que la compétence devrait continuer à être déterminée sur la base du lieu d'établissement du fournisseur de services (principe du pays d'origine), mais qu'il devrait exister un mécanisme permettant de traiter les cas où une émission télévisée est entièrement ou principalement destinée à un autre État membre que celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi. Le texte de la position commune (article 3) développe le mécanisme proposé par la Commission, en créant une première phase de «coopération», au cours de laquelle des solutions mutuellement acceptables sont recherchées entre les États membres concernés, suivie par une seconde phase de «contournement» où, dans certains cas bien définis, des mesures contraignantes peuvent être prises. Cette seconde phase, à laquelle est associée une procédure communautaire contenant un certain nombre de conditions, vise en fait à codifier dans un acte de droit dérivé la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Sur la question connexe de la libre circulation des services et des mesures dérogatoires à ce principe, l'article 2 bis de la position commune maintient le statu quo juridique. Pour ce qui est des services à la demande, les conditions et procédures relatives aux dérogations (pour un certain nombre de raisons d'intérêt général, y compris la nécessité de protéger les mineurs) sont rigoureusement identiques à celles figurant dans la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

iii)   Corégulation et autorégulation (article 3, paragraphe 7, et considérant 36)

Amendements correspondants du Parlement européen: 36, 37, 78 et 91

La position commune reconnaît le rôle important que joue ce type de «législation non contraignante» en obligeant les États membres, à l'article 3, paragraphe 7, à encourager les régimes de corégulation et/ou d'autorégulation dans la mesure où leur ordre juridique le permet.

iv)   Placement de produits [article 1er, point m), article 3 octies et considérants 60 à 63]

Amendements correspondants du Parlement européen: 56, 219, 61, 62, 72, 75, 76, 227 et 133

La position commune établit le principe selon lequel le placement de produits est interdit pour tous les programmes produits après le délai de transposition de la directive. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des dérogations à ce principe sont prévues pour certains types de programmes (films, séries, programmes sportifs et de divertissement). Elles s'appliqueront automatiquement, à moins qu'un État membre décide de ne pas y recourir. L'exigence en matière d'identification des émissions comportant le placement de produit, lorsqu'une émission reprend après une interruption publicitaire a également été ajoutée, le cas particulier du «placement de thèmes» étant traité au considérant 63.

v)   Autres dispositions en matière de publicité, y compris celle destinée aux enfants [article 1er, points h) à l), articles 3 sexies, 3 septies, 10, 11, 18, 18 bis, 19 et 20 et considérants 26, 52 et 54 à 59]

Amendements correspondants du Parlement européen: 28, 58, 59, 70, 71, 73, 74, 110, 189, 200, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 225, 226, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 134, 138, 228, 208, 202, 229, 143 et 144

La position commune suit pour l'essentiel la philosophie de la proposition de la Commission, selon laquelle un noyau de règles «qualitatives» relatives à la communication commerciale audiovisuelle s'appliquent à tous les services de médias audiovisuels, tandis que les règles «quantitatives», qui ne s'appliquent qu'à la radiodiffusion télévisuelle, ont été simplifiées et rationalisées par rapport aux règles figurant dans la directive actuelle, dans le but de créer un environnement réglementaire dans lequel le mode de radiodiffusion «en clair» peut continuer à concurrencer les chaînes de télévision par abonnement.

La position commune assure une protection supplémentaire aux enfants. L'article 3 sexies, paragraphe 2, fait obligation aux États membres et à la Commission d'encourager l'élaboration de codes déontologiques concernant la publicité pour enfants relative à la «malbouffe», tandis que les règles quantitatives sur l'interruption des programmes prévues à l'article 11, paragraphe 2, sont plus strictes pour les programmes s'adressant à eux.

vi)   Brefs reportages d'actualité (article 3 duodecies et considérants 38 à 40)

Amendements correspondants du Parlement européen: 21, 218, 223, 224, 207, 97 et 98

La Commission a proposé une disposition visant à assurer l'application non discriminatoire de systèmes nationaux en vue de garantir, aux fins de la diffusion de brefs reportages d'actualité, l'accès des organismes de radiodiffusion aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public. Le texte de la position commune est plus ambitieux, puisqu'il fait obligation aux États membres de mettre en place un tel système, créant en pratique un droit à l'échelle de la Communauté. Les aspects fondamentaux de ce droit sont harmonisés par le texte, tandis que les modalités et les conditions détaillées de son application sont laissées à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

vii)   Autorités de régulation (article 23 ter et considérants 65 et 66)

Amendements correspondants du Parlement européen: 13, 63, 147, 148 et 149

Le texte de la position commune reflète un compromis sensible sur cette question entre le Parlement européen et le Conseil. Le cœur de ce compromis se trouve dans le nouvel article 23 ter, qui traite de la coopération et de l'échange d'informations.

viii)   Protection des mineurs (article 3 nonies et considérants 44 à 47)

Amendements correspondants du Parlement européen: 46, 47, 100, 101, 103, 14, 105, 145 et 146

Tout en laissant intactes les dispositions actuelles qui s'appliquent à la radiodiffusion télévisuelle, la position commune ajoute une obligation concernant les services de médias audiovisuels à la demande. Cette obligation prévoit la protection des mineurs en faisant en sorte qu'ils ne puissent normalement pas accéder à des services qui pourraient nuire gravement à leur épanouissement physique, mental ou moral. À titre d'exemples de mesures qui pourraient être utilisées, les considérants mentionnent les systèmes de filtrage et les codes PIN. Ils attirent également l'attention sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse.

ix)   Œuvres européennes (article 3 decies et considérants 48 à 50)

Amendements correspondants du Parlement européen: 49, 214, 52, 53, 108, 109, 137 et 150

Les dispositions de la directive actuelle applicables à la radiodiffusion télévisuelle demeurent inchangées dans la position commune, même si le considérant 49 rappelle la teneur du considérant 31 figurant dans la version révisée précédente (directive 97/36/CE) en ce qui concerne les «producteurs indépendants». Pour ce qui est des services de médias audiovisuels à la demande, une nouvelle obligation est toutefois prévue pour les fournisseurs de services de médias, qui sont tenus de promouvoir la production d'œuvres européennes et l'accès à celles-ci.

x)   Accès des personnes handicapées aux services (article 3 quater)

Amendements correspondants du Parlement européen: 43, 65 et 135

Dans la position commune, il est fait obligation aux États membres d'encourager les fournisseurs de services à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

xi)   Éducation aux médias (article 26 et considérant 37)

Amendements correspondants du Parlement européen: 5, 8, 39, 45, 54, 93 et 150

Le considérant 37 souligne le rôle essentiel joué par l'éducation aux médias et rappelle également la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, qui contient un passage important en rapport avec l'éducation aux médias. Conformément à l'article 26, la Commission est à présent tenue, dans le cadre de ses obligations en matière d'établissement de rapports et lorsqu'elle statuera sur des propositions futures, en vue de l'adaptation de la directive, d'accorder une attention particulière aux niveaux d'éducation aux médias dans les États membres.

xii)   Droit de réponse (considérant 53)

Amendements correspondants du Parlement européen: 55 et 136

Les obligations actuelles relatives à la radiodiffusion télévisuelle (article 23) demeurent inchangées. Le considérant 53 explique que le droit de réponse pourrait également s'appliquer en tant que voie de recours à l'environnement en ligne et rappelle la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse.

III.   CONCLUSION

La position commune, qui est le résultat de négociations informelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, conserve l'approche et l'architecture juridique proposées par la Commission en vue d'adapter la réglementation du secteur audiovisuel aux mutations du marché et de la technologie. D'importantes clarifications ont été apportées au champ d'application de la directive et aux dispositions traitant de la compétence et il a été procédé à un certain nombre d'autres ajustements importants, notamment sur des questions aussi sensibles que le placement de produit, la publicité (en particulier pour les enfants), les extraits pour de brefs reportages d'actualité, les autorités de régulation et l'accès des personnes handicapées aux services.

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(1)  La numérotation des articles correspond à celle de la directive 89/552/CEE modifiée par la présente directive.

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| 18.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 307/22 |
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18.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 307/22

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 19/2007

arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007

en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

(2007/C 307 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

| (2) | La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux. |
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(2)

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.

| (3) | L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. |
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(3)

L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

| (4) | Le rôle positif des services d'intérêt économique général a été mis en évidence dans l'Eurobaromètre spécial no 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que les services postaux, avec 77 % d'opinions positives, constituent le service d'intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l'Union. |
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(4)

Le rôle positif des services d'intérêt économique général a été mis en évidence dans l'Eurobaromètre spécial no 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que les services postaux, avec 77 % d'opinions positives, constituent le service d'intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l'Union.

| (5) | Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui participe aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. |
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(5)

Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui participe aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.

| (6) | Les mesures arrêtées dans le domaine des services postaux devraient être conçues de manière à permettre la réalisation des missions assignées à la Communauté en vertu de l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. |
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(6)

Les mesures arrêtées dans le domaine des services postaux devraient être conçues de manière à permettre la réalisation des missions assignées à la Communauté en vertu de l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

| (7) | Ces dernières années, les marchés européens de la poste ont connu de profondes mutations sous l'effet des avancées technologiques et d'une concurrence accrue résultant de la déréglementation. Il est essentiel, en raison de la mondialisation, de prendre des mesures en amont, favorables au développement, de manière à ne pas priver les citoyens de l'Union des bénéfices de telles mutations. |
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(7)

Ces dernières années, les marchés européens de la poste ont connu de profondes mutations sous l'effet des avancées technologiques et d'une concurrence accrue résultant de la déréglementation. Il est essentiel, en raison de la mondialisation, de prendre des mesures en amont, favorables au développement, de manière à ne pas priver les citoyens de l'Union des bénéfices de telles mutations.

| (8) | Dans ses conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a rappelé qu'il importait d'achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Il a également souligné que des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique. Ces conclusions restent applicables aux services postaux, en tant que rouage essentiel des communications, des échanges et de la cohésion sociale et territoriale. |
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(8)

Dans ses conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a rappelé qu'il importait d'achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Il a également souligné que des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique. Ces conclusions restent applicables aux services postaux, en tant que rouage essentiel des communications, des échanges et de la cohésion sociale et territoriale.

| (9) | Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'application de la directive postale (6), le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été à l'origine d'évolutions positives notables dans le secteur postal, ainsi que d'un renforcement de la qualité et de l'efficacité et d'une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs. Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d'application et un financement approprié pour le service universel. |
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(9)

Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'application de la directive postale (6), le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été à l'origine d'évolutions positives notables dans le secteur postal, ainsi que d'un renforcement de la qualité et de l'efficacité et d'une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs. Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d'application et un financement approprié pour le service universel.

| (10) | Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d'évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009. La Commission a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées. |
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(10)

Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d'évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009. La Commission a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées.

| (11) | Il est indiqué dans l'étude prospective que l'objectif fondamental consistant à assurer durablement la prestation d'un service universel répondant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d'ici à 2009, sans qu'il soit nécessaire de maintenir un secteur réservé. |
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(11)

Il est indiqué dans l'étude prospective que l'objectif fondamental consistant à assurer durablement la prestation d'un service universel répondant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d'ici à 2009, sans qu'il soit nécessaire de maintenir un secteur réservé.

| (12) | Avec l'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché et les États membres ont eu la possibilité d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent en outre mettre à profit le délai de transposition et l'important laps de temps nécessaire à l'introduction d'une concurrence effective pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration en ce qui concerne les prestataires du service universel. |
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(12)

Avec l'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché et les États membres ont eu la possibilité d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent en outre mettre à profit le délai de transposition et l'important laps de temps nécessaire à l'introduction d'une concurrence effective pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration en ce qui concerne les prestataires du service universel.

| (13) | L'étude prospective montre que le maintien d'un secteur réservé ne devrait plus constituer l'option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l'intérêt qu'ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d'emplois, tout en assurant l'offre d'un service efficace d'intérêt économique général à tous les utilisateurs. Il convient donc de confirmer la date butoir pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. |
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(13)

L'étude prospective montre que le maintien d'un secteur réservé ne devrait plus constituer l'option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l'intérêt qu'ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d'emplois, tout en assurant l'offre d'un service efficace d'intérêt économique général à tous les utilisateurs. Il convient donc de confirmer la date butoir pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux.

| (14) | Un certain nombre de facteurs de changement sont à l'œuvre dans le secteur postal, notamment la demande et l'évolution des besoins des utilisateurs, des mutations organisationnelles, l'automatisation et l'introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre de moyens de communication électroniques qui tendent à se substituer aux autres et l'ouverture du marché. En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leurs activités en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information. |
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(14)

Un certain nombre de facteurs de changement sont à l'œuvre dans le secteur postal, notamment la demande et l'évolution des besoins des utilisateurs, des mutations organisationnelles, l'automatisation et l'introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre de moyens de communication électroniques qui tendent à se substituer aux autres et l'ouverture du marché. En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leurs activités en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information.

| (15) | Les fournisseurs de services postaux, notamment les prestataires du service universel désignés, sont encouragés à en améliorer l'efficacité afin de relever les nouveaux défis concurrentiels (comme la numérisation et les communications électroniques) qui diffèrent de ceux qu'ont connu les services postaux traditionnels, ce qui contribuera à un renforcement majeur de la compétitivité. |
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(15)

Les fournisseurs de services postaux, notamment les prestataires du service universel désignés, sont encouragés à en améliorer l'efficacité afin de relever les nouveaux défis concurrentiels (comme la numérisation et les communications électroniques) qui diffèrent de ceux qu'ont connu les services postaux traditionnels, ce qui contribuera à un renforcement majeur de la compétitivité.

| (16) | L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, tout en favorisant la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux, lesquelles ne devraient toutefois pas conduire à une concurrence déloyale. Les considérations sociales devraient être dûment prises en considération lors de la préparation de l'ouverture des marchés postaux. |
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(16)

L'ouverture complète des marchés postaux favorisera l'augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, tout en favorisant la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux, lesquelles ne devraient toutefois pas conduire à une concurrence déloyale. Les considérations sociales devraient être dûment prises en considération lors de la préparation de l'ouverture des marchés postaux.

| (17) | Un service limité à l'acheminement ne devrait pas être considéré comme relevant des services postaux. Le publipostage consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire, peut être considéré comme un envoi de correspondance. |
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(17)

Un service limité à l'acheminement ne devrait pas être considéré comme relevant des services postaux. Le publipostage consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire, peut être considéré comme un envoi de correspondance.

| (18) | Par ailleurs, l'accroissement de la compétitivité devrait permettre l'intégration du secteur postal aux autres modes de communication et l'amélioration de la qualité du service proposé aux utilisateurs, dont les exigences ne cessent de croître. |
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(18)

Par ailleurs, l'accroissement de la compétitivité devrait permettre l'intégration du secteur postal aux autres modes de communication et l'amélioration de la qualité du service proposé aux utilisateurs, dont les exigences ne cessent de croître.

| (19) | Les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l'emploi. De plus, les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d'infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques. |
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(19)

Les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l'emploi. De plus, les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d'infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques.

| (20) | Les évolutions qu'ont connues les marchés de communication voisins ont eu un impact variable sur les différentes régions de la Communauté, les différents segments de sa population et l'utilisation des services postaux. Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 97/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité connexes, définies dans la directive 97/67/CE. Il convient de préciser, conformément à la pratique existante, que les États membres devraient assurer la levée et la distribution du courrier uniquement les jours ouvrables de la semaine qui ne sont pas considérés dans la législation nationale comme des jours fériés. Il est nécessaire, pour que l'ouverture des marchés postaux continue à profiter à tous les utilisateurs, notamment aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, que les États membres suivent et contrôlent leur évolution. Les États membres devraient prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive 97/67/CE, pour faire en sorte que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris, le cas échéant, par l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès et pour veiller, en particulier, à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et éloignées. |
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(20)

Les évolutions qu'ont connues les marchés de communication voisins ont eu un impact variable sur les différentes régions de la Communauté, les différents segments de sa population et l'utilisation des services postaux. Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 97/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité connexes, définies dans la directive 97/67/CE. Il convient de préciser, conformément à la pratique existante, que les États membres devraient assurer la levée et la distribution du courrier uniquement les jours ouvrables de la semaine qui ne sont pas considérés dans la législation nationale comme des jours fériés. Il est nécessaire, pour que l'ouverture des marchés postaux continue à profiter à tous les utilisateurs, notamment aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, que les États membres suivent et contrôlent leur évolution. Les États membres devraient prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive 97/67/CE, pour faire en sorte que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris, le cas échéant, par l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès et pour veiller, en particulier, à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et éloignées.

| (21) | Le service universel garantit, en principe, une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones éloignées ou faiblement peuplées. |
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(21)

Le service universel garantit, en principe, une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones éloignées ou faiblement peuplées.

| (22) | La fourniture de services postaux de haute qualité contribue largement à la réalisation de l'objectif de la cohésion sociale et territoriale. Dans les régions éloignées et peu peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant alors un préalable important. |
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(22)

La fourniture de services postaux de haute qualité contribue largement à la réalisation de l'objectif de la cohésion sociale et territoriale. Dans les régions éloignées et peu peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant alors un préalable important.

| (23) | En vertu de la directive 97/67/CE, la prestation du service universel s'effectue de préférence par la désignation de prestataires du service universel. Les États membres peuvent exiger que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Avec le renforcement de la concurrence et l'augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d'une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur. Les États membres peuvent retenir l'une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics.
  Au cas où un État membre choisirait de désigner une ou plusieurs entreprises pour la fourniture de l'ensemble ou de parties du service universel, il importe de veiller à ce que les critères de qualité du service universel soient appliqués de manière transparente et proportionnée aux prestataires du service universel. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs entreprises, il convient qu'il veille à éviter tout chevauchement des obligations de service universel. |
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(23)

En vertu de la directive 97/67/CE, la prestation du service universel s'effectue de préférence par la désignation de prestataires du service universel. Les États membres peuvent exiger que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Avec le renforcement de la concurrence et l'augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d'une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur. Les États membres peuvent retenir l'une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics.

Au cas où un État membre choisirait de désigner une ou plusieurs entreprises pour la fourniture de l'ensemble ou de parties du service universel, il importe de veiller à ce que les critères de qualité du service universel soient appliqués de manière transparente et proportionnée aux prestataires du service universel. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs entreprises, il convient qu'il veille à éviter tout chevauchement des obligations de service universel.

| (24) | Il importe que les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé et que les prestataires de services postaux connaissent les droits et obligations incombant au(x) prestataire(s) de service universel. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d'informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services. Les États membres devraient s'assurer que l'ensemble des informations en question sont disponibles. Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui leur sera laissée pour assurer la fourniture du service universel par d'autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public. |
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(24)

Il importe que les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé et que les prestataires de services postaux connaissent les droits et obligations incombant au(x) prestataire(s) de service universel. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d'informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services. Les États membres devraient s'assurer que l'ensemble des informations en question sont disponibles. Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui leur sera laissée pour assurer la fourniture du service universel par d'autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public.

| (25) | À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel. |
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(25)

À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.

| (26) | Il peut s'avérer que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser clairement, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d'autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu'ils soient compatibles avec le traité; les États membres peuvent par exemple décider, au besoin, que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d'activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel. Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d'État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 97/67/CE. |
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(26)

Il peut s'avérer que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser clairement, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d'autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu'ils soient compatibles avec le traité; les États membres peuvent par exemple décider, au besoin, que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d'activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel. Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d'État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 97/67/CE.

| (27) | Les prestataires de services postaux peuvent être tenus de contribuer au financement du service universel lorsqu'un fonds de compensation est prévu. Afin de déterminer quelles entreprises pourraient être appelées à cotiser au fonds de compensation, les États membres devraient examiner si les services qu'elles fournissent peuvent, du point de vue de l'utilisateur, être considérés comme des services relevant du service universel du fait qu'ils présentent un degré suffisant d'interchangeabilité avec celui-ci, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, ainsi que de l'usage et de la tarification qui leur sont réservés. Ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la distribution quotidienne du courrier ou la couverture de l'ensemble du territoire national. |
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(27)

Les prestataires de services postaux peuvent être tenus de contribuer au financement du service universel lorsqu'un fonds de compensation est prévu. Afin de déterminer quelles entreprises pourraient être appelées à cotiser au fonds de compensation, les États membres devraient examiner si les services qu'elles fournissent peuvent, du point de vue de l'utilisateur, être considérés comme des services relevant du service universel du fait qu'ils présentent un degré suffisant d'interchangeabilité avec celui-ci, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, ainsi que de l'usage et de la tarification qui leur sont réservés. Ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la distribution quotidienne du courrier ou la couverture de l'ensemble du territoire national.

| (28) | Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la prestation du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient utiliser des critères transparents et non discriminatoires, tels que la part de ces entreprises dans les activités qui relèvent du service universel dans cet État membre. Les États membres peuvent imposer aux prestataires qui sont tenus de contribuer à un fonds de compensation, de prévoir une comptabilité séparée appropriée pour assurer le fonctionnement du fonds. |
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(28)

Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la prestation du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient utiliser des critères transparents et non discriminatoires, tels que la part de ces entreprises dans les activités qui relèvent du service universel dans cet État membre. Les États membres peuvent imposer aux prestataires qui sont tenus de contribuer à un fonds de compensation, de prévoir une comptabilité séparée appropriée pour assurer le fonctionnement du fonds.

| (29) | Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, il convient d'établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d'un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d'un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul devrait tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont ont bénéficié les prestataires de services postaux désignés pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique. |
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(29)

Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, il convient d'établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d'un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d'un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul devrait tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont ont bénéficié les prestataires de services postaux désignés pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.

| (30) | Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d'aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d'entreprises spécifiques. Le cas échéant, les États membres peuvent accorder un financement pour ces services supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions du traité relatives aux aides d'État. Sauf dans le cas des prestataires du service universel, les autorisations ne peuvent être subordonnées à l'obligation de fournir de tels services supplémentaires. |
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(30)

Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d'aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d'entreprises spécifiques. Le cas échéant, les États membres peuvent accorder un financement pour ces services supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions du traité relatives aux aides d'État. Sauf dans le cas des prestataires du service universel, les autorisations ne peuvent être subordonnées à l'obligation de fournir de tels services supplémentaires.

| (31) | Il convient d'offrir aux États membres qui ont adhéré à l'Union après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l'adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu'ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu'aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d'en informer la Commission. Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire. |
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(31)

Il convient d'offrir aux États membres qui ont adhéré à l'Union après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l'adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu'ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu'aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d'en informer la Commission. Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

| (32) | La Commission devrait apporter une aide aux États membres sur les différents points de la mise en œuvre de la présente directive, y compris pour le calcul des coûts nets. En outre, la coopération entre les autorités réglementaires nationales pour poursuivre l'élaboration de critères de référence et d'orientations en la matière devrait contribuer à l'application harmonisée de la présente directive. |
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(32)

La Commission devrait apporter une aide aux États membres sur les différents points de la mise en œuvre de la présente directive, y compris pour le calcul des coûts nets. En outre, la coopération entre les autorités réglementaires nationales pour poursuivre l'élaboration de critères de référence et d'orientations en la matière devrait contribuer à l'application harmonisée de la présente directive.

| (33) | Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d'autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi. Comme le souligne le troisième rapport sur l'application de la directive 97/67/CE, une harmonisation plus poussée des conditions susceptibles d'être introduites apparaît cependant nécessaire pour limiter les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l'obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif. Il convient également de préciser que certaines des dispositions relatives aux autorisations générales et licences ne devraient pas s'appliquer aux prestataires du service universel désignés. |
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(33)

Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d'autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi. Comme le souligne le troisième rapport sur l'application de la directive 97/67/CE, une harmonisation plus poussée des conditions susceptibles d'être introduites apparaît cependant nécessaire pour limiter les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l'obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif. Il convient également de préciser que certaines des dispositions relatives aux autorisations générales et licences ne devraient pas s'appliquer aux prestataires du service universel désignés.

| (34) | Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger tous les utilisateurs en garantissant la qualité globale du service postal. En présence d'une pluralité de prestataires du service universel et de réseaux postaux régionaux, les États membres devraient aussi évaluer, et, au besoin, assurer leur interopérabilité de façon à prévenir toute entrave à l'acheminement rapide du courrier postal. Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts. Cette disposition devrait être sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination. |
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(34)

Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger tous les utilisateurs en garantissant la qualité globale du service postal. En présence d'une pluralité de prestataires du service universel et de réseaux postaux régionaux, les États membres devraient aussi évaluer, et, au besoin, assurer leur interopérabilité de façon à prévenir toute entrave à l'acheminement rapide du courrier postal. Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts. Cette disposition devrait être sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.

| (35) | Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8). |
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(35)

Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8).

| (36) | Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions nationales relatives aux conditions d'expropriation qui sont liées à l'organisation de la prestation du service universel. |
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(36)

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions nationales relatives aux conditions d'expropriation qui sont liées à l'organisation de la prestation du service universel.

| (37) | Étant donné l'importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d'ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international. |
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(37)

Étant donné l'importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d'ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international.

| (38) | Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l'équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale. |
| --- | --- |

(38)

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l'équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale.

| (39) | La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d'envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l'objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d'orientation des tarifs sur les coûts. Les tarifs devraient tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux individuels. |
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(39)

La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d'envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l'objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d'orientation des tarifs sur les coûts. Les tarifs devraient tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux individuels.

| (40) | Eu égard aux spécificités nationales qui entrent en jeu dans la réglementation des conditions auxquelles le prestataire historique du service universel doit opérer dans un environnement pleinement concurrentiel, il convient de laisser aux États membres la liberté de déterminer la meilleure manière de contrôler les subventions croisées. |
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(40)

Eu égard aux spécificités nationales qui entrent en jeu dans la réglementation des conditions auxquelles le prestataire historique du service universel doit opérer dans un environnement pleinement concurrentiel, il convient de laisser aux États membres la liberté de déterminer la meilleure manière de contrôler les subventions croisées.

| (41) | Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n'aient pas d'effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.
  Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l'adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. La coopération entre les autorités réglementaires nationales, qui continueraient ainsi à élaborer des critères de référence et des lignes directrices en la matière, devrait contribuer à l'application harmonisée de ces dispositions.
  La tenue d'une comptabilité séparée et transparente devrait fournir aux États membres et à leurs autorités réglementaires nationales des informations comptables suffisamment détaillées pour:






  — | adopter des décisions relatives au service universel, |
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(41)

Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n'aient pas d'effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l'adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. La coopération entre les autorités réglementaires nationales, qui continueraient ainsi à élaborer des critères de référence et des lignes directrices en la matière, devrait contribuer à l'application harmonisée de ces dispositions.

La tenue d'une comptabilité séparée et transparente devrait fournir aux États membres et à leurs autorités réglementaires nationales des informations comptables suffisamment détaillées pour:

—

adopter des décisions relatives au service universel,

| — | servir à déterminer si les obligations de service universel imposées font supporter un coût net aux prestataires du service universel et constituent une charge financière inéquitable pour ceux-ci, |
| --- | --- |

—

servir à déterminer si les obligations de service universel imposées font supporter un coût net aux prestataires du service universel et constituent une charge financière inéquitable pour ceux-ci,

| — | garantir que les tarifs appliqués au service universel sont conformes aux principes tarifaires fixés dans la présente directive, |
| --- | --- |

—

garantir que les tarifs appliqués au service universel sont conformes aux principes tarifaires fixés dans la présente directive,

| — | assurer la conformité avec les principes des frais terminaux fixés dans la présente directive, et |
| --- | --- |

—

assurer la conformité avec les principes des frais terminaux fixés dans la présente directive, et

| — | contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. |
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—

contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective.

| (42) | Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel. Pour accroître l'efficacité des procédures en la matière, il convient d'encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10). Les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l'infrastructure postale et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs.
  Afin de protéger les intérêts des utilisateurs en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux, les États membres devraient, lorsque cela se justifie, introduire un système de remboursement et/ou de dédommagement. |
| --- | --- |

(42)

Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel. Pour accroître l'efficacité des procédures en la matière, il convient d'encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10). Les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l'infrastructure postale et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs.

Afin de protéger les intérêts des utilisateurs en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux, les États membres devraient, lorsque cela se justifie, introduire un système de remboursement et/ou de dédommagement.

| (43) | La directive 97/67/CE prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11). |
| --- | --- |

(43)

La directive 97/67/CE prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).

| (44) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par de nouveaux éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(44)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par de nouveaux éléments non essentiels.

| (45) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des mesures en ce qui concerne l'adaptation future des normes en matière de qualité du service au progrès technique ou à l'évolution du marché ainsi qu'aux conditions normalisées applicables au contrôle indépendant des performances effectué par des organismes externes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(45)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des mesures en ce qui concerne l'adaptation future des normes en matière de qualité du service au progrès technique ou à l'évolution du marché ainsi qu'aux conditions normalisées applicables au contrôle indépendant des performances effectué par des organismes externes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (46) | Il convient que le comité qui assiste la Commission conformément à la directive 97/67/CE suive l'évolution de la prestation du service universel dans les États membres. |
| --- | --- |

(46)

Il convient que le comité qui assiste la Commission conformément à la directive 97/67/CE suive l'évolution de la prestation du service universel dans les États membres.

| (47) | Le rôle des autorités réglementaires nationales devrait rester fondamental, notamment dans les États membres où le passage à la concurrence doit encore être mené à son terme. Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de leurs autorités réglementaires nationales afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres et du principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres, établi à l'article 295 du traité. Les autorités réglementaires nationales devraient disposer de toutes les ressources nécessaires, tant en ce qui concerne le personnel que les compétences spécialisées ou les moyens financiers, pour s'acquitter de leurs missions. |
| --- | --- |

(47)

Le rôle des autorités réglementaires nationales devrait rester fondamental, notamment dans les États membres où le passage à la concurrence doit encore être mené à son terme. Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de leurs autorités réglementaires nationales afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres et du principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres, établi à l'article 295 du traité. Les autorités réglementaires nationales devraient disposer de toutes les ressources nécessaires, tant en ce qui concerne le personnel que les compétences spécialisées ou les moyens financiers, pour s'acquitter de leurs missions.

| (48) | Étant donné que l'exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d'exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l'application des règles de concurrence et des questions de consommation qu'ils coopèrent entre eux en vue d'une exécution efficace de leurs missions. |
| --- | --- |

(48)

Étant donné que l'exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d'exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l'application des règles de concurrence et des questions de consommation qu'ils coopèrent entre eux en vue d'une exécution efficace de leurs missions.

| (49) | Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision de la part d'une autorité réglementaire nationale ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant de cette autorité. Cet organisme peut être une juridiction. Une telle procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux pas plus que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la validité temporaire de la décision arrêtée par les autorités réglementaires nationales dans l'attente de l'issue de la procédure. |
| --- | --- |

(49)

Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision de la part d'une autorité réglementaire nationale ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant de cette autorité. Cet organisme peut être une juridiction. Une telle procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux pas plus que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la validité temporaire de la décision arrêtée par les autorités réglementaires nationales dans l'attente de l'issue de la procédure.

| (50) | Dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient, si nécessaire, coopérer avec d'autres organismes de réglementation d'États membres et avec la Commission. Une telle coopération favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre du comité qui assiste la Commission conformément à la directive ou d'un groupe composé des autorités réglementaires européennes. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la directive. |
| --- | --- |

(50)

Dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient, si nécessaire, coopérer avec d'autres organismes de réglementation d'États membres et avec la Commission. Une telle coopération favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre du comité qui assiste la Commission conformément à la directive ou d'un groupe composé des autorités réglementaires européennes. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la directive.

| (51) | Pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs missions, les autorités réglementaires nationales doivent recueillir des informations auprès des acteurs du marché. Leurs demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur les entreprises. La Commission peut également avoir besoin de rassembler de telles informations pour remplir les obligations que lui impose le droit communautaire. Il convient que le destinataire des informations en garantisse la confidentialité, conformément aux règles en vigueur. |
| --- | --- |

(51)

Pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs missions, les autorités réglementaires nationales doivent recueillir des informations auprès des acteurs du marché. Leurs demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur les entreprises. La Commission peut également avoir besoin de rassembler de telles informations pour remplir les obligations que lui impose le droit communautaire. Il convient que le destinataire des informations en garantisse la confidentialité, conformément aux règles en vigueur.

| (52) | Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés des évolutions au sein du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l'application de la directive 97/67/CE. |
| --- | --- |

(52)

Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés des évolutions au sein du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l'application de la directive 97/67/CE.

| (53) | La présente directive n'affecte pas le droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur droit national qui est conforme au droit communautaire. La présente directive n'affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Les États membres peuvent, le cas échéant, mentionner les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation, conformément aux principes de transparence et de proportionnalité. |
| --- | --- |

(53)

La présente directive n'affecte pas le droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur droit national qui est conforme au droit communautaire. La présente directive n'affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Les États membres peuvent, le cas échéant, mentionner les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation, conformément aux principes de transparence et de proportionnalité.

| (54) | Les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points d'accès soit établi, eu égard aux besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Les États membres devraient veiller et à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès dans ces régions afin de s'acquitter de l'obligation de service universel. |
| --- | --- |

(54)

Les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points d'accès soit établi, eu égard aux besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Les États membres devraient veiller et à ce qu'il y ait une densité adéquate de points d'accès dans ces régions afin de s'acquitter de l'obligation de service universel.

| (55) | Afin de maintenir l'applicabilité du cadre réglementaire défini pour le secteur postal, il y a lieu de supprimer la date d'expiration de la directive 97/67/CE. Les dispositions qui n'ont pas été modifiées par la présente directive continuent à s'appliquer. Les services que les États membres peuvent continuer de réserver, durant la période de mise en œuvre, sont ceux visés dans la directive 97/67/CE. |
| --- | --- |

(55)

Afin de maintenir l'applicabilité du cadre réglementaire défini pour le secteur postal, il y a lieu de supprimer la date d'expiration de la directive 97/67/CE. Les dispositions qui n'ont pas été modifiées par la présente directive continuent à s'appliquer. Les services que les États membres peuvent continuer de réserver, durant la période de mise en œuvre, sont ceux visés dans la directive 97/67/CE.

| (56) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(56)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (57) | Il convient de modifier la directive 97/67/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(57)

Il convient de modifier la directive 97/67/CE en conséquence.

| (58) | La présente directive est compatible avec les autres instruments de droit communautaire relatifs aux services. En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d'un autre instrument de droit communautaire, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (12), la disposition de la présente directive prévaut et s'applique intégralement au secteur postal. |
| --- | --- |

(58)

La présente directive est compatible avec les autres instruments de droit communautaire relatifs aux services. En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d'un autre instrument de droit communautaire, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (12), la disposition de la présente directive prévaut et s'applique intégralement au secteur postal.

| (59) | La présente directive est sans préjudice de l'application des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation de services. Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d'État. |
| --- | --- |

(59)

La présente directive est sans préjudice de l'application des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation de services. Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d'État.

| (60) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(60)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/67/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  La présente directive établit des règles communes concernant:






  — | les conditions régissant la prestation des services postaux, |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente directive établit des règles communes concernant:

—

les conditions régissant la prestation des services postaux,

| — | la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté, |
| --- | --- |

—

la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté,

| — | le financement des services universels à des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ces services, |
| --- | --- |

—

le financement des services universels à des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ces services,

| — | les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel, |
| --- | --- |

—

les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel,

| — | la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respect de ces normes, |
| --- | --- |

—

la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respect de ces normes,

| — | l'harmonisation des normes techniques, |
| --- | --- |

—

l'harmonisation des normes techniques,

| — | la création d'autorités réglementaires nationales indépendantes.» |
| --- | --- |

—

la création d'autorités réglementaires nationales indépendantes.»

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1) | “services postaux”: des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1)

“services postaux”: des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux;»

| b) | le point suivant est inséré:






  «1 bis) | “prestataire de services postaux”: une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

«1 bis)

“prestataire de services postaux”: une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux;»

| c) | au point 2 les termes «réseau postal public» sont remplacés par les termes «réseau postal»; |
| --- | --- |

c)

au point 2 les termes «réseau postal public» sont remplacés par les termes «réseau postal»;

| d) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3) | “point d'accès”: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs;» |
| --- | --- | --- |

d)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3)

“point d'accès”: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs;»

| e) | le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4) | “levée”: l'opération consistant pour un prestataire de services postaux à collecter les envois postaux;» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4)

“levée”: l'opération consistant pour un prestataire de services postaux à collecter les envois postaux;»

| f) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6) | “envoi postal”: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;» |
| --- | --- | --- |

f)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6)

“envoi postal”: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;»

| g) | le point 8 est supprimé; |
| --- | --- |

g)

le point 8 est supprimé;

| h) | le point 12 est supprimé; |
| --- | --- |

h)

le point 12 est supprimé;

| i) | le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13) | “prestataire du service universel”: le prestataire de services postaux public ou privé qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l'identité a été communiquée à la Commission conformément à l'article 4;» |
| --- | --- | --- |

i)

le point 13 est remplacé par le texte suivant:

«13)

“prestataire du service universel”: le prestataire de services postaux public ou privé qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l'identité a été communiquée à la Commission conformément à l'article 4;»

| j) | le point 14 est remplacé par le texte suivant:






  «14) | “autorisations”: toute autorisation fixant les droits et les obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises de prester des services postaux et, le cas échéant, d'établir et/ou d'exploiter leurs réseaux pour la prestation de ces services, sous la forme d'une autorisation générale ou d'une licence individuelle telles que définies ci-après:






  — | par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n'impose pas au prestataire de services postaux concerné d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration, |
| --- | --- | --- | --- |

j)

le point 14 est remplacé par le texte suivant:

«14)

“autorisations”: toute autorisation fixant les droits et les obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises de prester des services postaux et, le cas échéant, d'établir et/ou d'exploiter leurs réseaux pour la prestation de ces services, sous la forme d'une autorisation générale ou d'une licence individuelle telles que définies ci-après:

—

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n'impose pas au prestataire de services postaux concerné d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration,

| — | par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l'autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale;»; |
| --- | --- |

—

par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l'autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale;»;

| k) | le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  «17) | “utilisateur”: toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal en tant qu'expéditeur ou destinataire;» |
| --- | --- | --- |

k)

le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17)

“utilisateur”: toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal en tant qu'expéditeur ou destinataire;»

| l) | le point 19 est remplacé par le texte suivant:






  «19) | “exigences essentielles”: les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées ainsi que la protection de la vie privée.»; |
| --- | --- | --- |

l)

le point 19 est remplacé par le texte suivant:

«19)

“exigences essentielles”: les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées ainsi que la protection de la vie privée.»;

| m) | le point suivant est ajouté:






  «20) | “services prestés au tarif unitaire”: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du ou des prestataires du service universel pour les envois postaux individuels.» |
| --- | --- | --- |

m)

le point suivant est ajouté:

«20)

“services prestés au tarif unitaire”: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du ou des prestataires du service universel pour les envois postaux individuels.»

| 3) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu'il comprenne au minimum:






  — | une levée, |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu'il comprenne au minimum:

—

une levée,

| — | une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.»; |
| --- | --- |

—

une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.»;

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.
  Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les autorités réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu'à un poids ne dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent fixer des régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis.

Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d'autres États membres et pesant jusqu'à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés sont celles fixées dans les dispositions pertinentes adoptées par l'Union postale universelle.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés sont celles fixées dans les dispositions pertinentes adoptées par l'Union postale universelle.»

| 4) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité visé à l'article 21 est informé des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.
  2.   Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel afin que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Les États membres peuvent désigner différentes entreprises pour fournir différents éléments du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire national. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, afin de garantir la continuité de la fourniture du service universel, compte tenu du rôle important qu'il joue dans le maintien de la cohésion territoriale et sociale.
  Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. La désignation du prestataire de service universel fait l'objet d'un réexamen périodique, à la lumière des conditions et des principes prévus dans le présent article. Les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.». |
| --- | --- |

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité visé à l'article 21 est informé des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.

2.   Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel afin que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national. Les États membres peuvent désigner différentes entreprises pour fournir différents éléments du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire national. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, afin de garantir la continuité de la fourniture du service universel, compte tenu du rôle important qu'il joue dans le maintien de la cohésion territoriale et sociale.

Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. La désignation du prestataire de service universel fait l'objet d'un réexamen périodique, à la lumière des conditions et des principes prévus dans le présent article. Les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.».

| 5) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d'exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l'ordre public.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d'exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l'ordre public.»

| 6) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs et aux prestataires de services postaux des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.
  Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles les informations à publier en application du premier alinéa sont fournies.» |
| --- | --- |

6)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs et aux prestataires de services postaux des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.

Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles les informations à publier en application du premier alinéa sont fournies.»

| 7) | Le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

Le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

| 8) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  1.   Les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité.
  2.   Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (14).
  3.   Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net, calculé en tenant compte des dispositions de l'annexe I, et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire:






  a) | un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics; ou |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ou par tout autre moyen compatible avec le traité.

2.   Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (14).

3.   Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net, calculé en tenant compte des dispositions de l'annexe I, et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire:

a)

un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics; ou

| b) | un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs.

4.   Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Les obligations de service universel qui incombent au(x) prestataire(s) du service universel visée(s) à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type.

5.   Les États membres veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 3 et 4 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

| 9) | Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

9)

Le titre du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

| 10) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  1.   Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.
  2.   Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel.
  L'octroi d'autorisations peut:






  — | être subordonné à des obligations de service universel, |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.

2.   Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel.

L'octroi d'autorisations peut:

—

être subordonné à des obligations de service universel,

| — | si cela est nécessaire et justifié, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, |
| --- | --- |

—

si cela est nécessaire et justifié, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l'article 4, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l'article 4,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l'autorité réglementaire nationale visée à l'article 22, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l'autorité réglementaire nationale visée à l'article 22,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions.

Les obligations et exigences visées au premier tiret ainsi qu'à l'article 3 ne peuvent être imposées qu'aux prestataires du service universel désignés.

Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l'article 4, les autorisations ne peuvent:

| — | être limitées en nombre, |
| --- | --- |

—

être limitées en nombre,

| — | pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts, |
| --- | --- |

—

pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts,

| — | reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur, |
| --- | --- |

—

reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale non propre au secteur,

| — | imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

—

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.

3.   Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques; elles sont publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée ou retirée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours.»

| 11) | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires à l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale de services postaux au public.» |
| --- | --- |

11)

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires à l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale de services postaux au public.»

| 12) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.» |
| --- | --- |

12)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.»

| 13) | L'article suivant est inséré:
  «Article 11 bis
  Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l'expéditeur. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination.» |
| --- | --- |

13)

L'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l'expéditeur. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination.»

| 14) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie du service universel soient conformes aux principes suivants:






  — | les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quelle que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts. Les États membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes, |
| --- | --- | --- |

14)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie du service universel soient conformes aux principes suivants:

—

les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quelle que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts. Les États membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes,

| — | les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel. Lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif uniforme est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou au courrier transfrontière pour des services prestés au tarif unitaire et pour d'autres envois postaux, |
| --- | --- |

—

les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel. Lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif uniforme est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou au courrier transfrontière pour des services prestés au tarif unitaire et pour d'autres envois postaux,

| — | l'application d'un tarif uniforme n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les utilisateurs, |
| --- | --- |

—

l'application d'un tarif uniforme n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les utilisateurs,

| — | les tarifs sont transparents et non discriminatoires, |
| --- | --- |

—

les tarifs sont transparents et non discriminatoires,

| — | lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Les tarifs s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires.» |
| --- | --- |

—

lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Les tarifs s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires.»

| 15) | L'article 14 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.
  2.   Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie. Cette distinction est prise en compte lorsque les États membres calculent le coût net du service universel. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.
  3.   Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts comme suit:






  a) | les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont; |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.

2.   Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie. Cette distinction est prise en compte lorsque les États membres calculent le coût net du service universel. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.

3.   Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts comme suit:

a)

les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont;

| b) | les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou un produit particulier, sont répartis comme suit:






  i) | chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes; |
| --- | --- | --- |

b)

les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou un produit particulier, sont répartis comme suit:

i)

chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes;

| ii) | lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables; |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables;

| iii) | lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services universels et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services; |
| --- | --- |

iii)

lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services universels et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services;

| iv) | les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels, sont imputés de la manière qu'il convient; les mêmes facteurs de coût sont appliqués aux services tant universels que non universels.»; |
| --- | --- |

iv)

les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels, sont imputés de la manière qu'il convient; les mêmes facteurs de coût sont appliqués aux services tant universels que non universels.»;

| b) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Lorsqu'un État membre n'a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l'article 7, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsqu'un État membre n'a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l'article 7, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.»;

| c) | les deux paragraphes suivants sont ajoutés:
  «9.   Le présent article peut cependant être appliqué au prestataire du service universel qui a été désigné avant la date définitive de l'ouverture complète du marché aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné. L'autorité réglementaire nationale informe la Commission avant de prendre toute décision de ce type.
  10.   Les États membres peuvent imposer aux prestataires de services postaux qui sont tenus de contribuer à un fonds de compensation de prévoir une comptabilité séparée appropriée pour assurer le fonctionnement du fonds.» |
| --- | --- |

c)

les deux paragraphes suivants sont ajoutés:

«9.   Le présent article peut cependant être appliqué au prestataire du service universel qui a été désigné avant la date définitive de l'ouverture complète du marché aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné. L'autorité réglementaire nationale informe la Commission avant de prendre toute décision de ce type.

10.   Les États membres peuvent imposer aux prestataires de services postaux qui sont tenus de contribuer à un fonds de compensation de prévoir une comptabilité séparée appropriée pour assurer le fonctionnement du fonds.»

| 16) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | au troisième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontaliers intracommunautaires (voir annexe II). L'adaptation future de ces normes au progrès technique ou à l'évolution du marché s'effectue selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

au troisième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontaliers intracommunautaires (voir annexe II). L'adaptation future de ces normes au progrès technique ou à l'évolution du marché s'effectue selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 2.»;

| b) | le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Un contrôle indépendant des performances est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui sont fixées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 2. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.» |
| --- | --- |

b)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un contrôle indépendant des performances est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui sont fixées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 2. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.»

| 17) | À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Conformément aux dispositions de l'article 16, les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires sont fixées à l'annexe II.
  2.   Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l'infrastructure ou à la géographie l'exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l'annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission. La Commission présente chaque année, pour information, au comité visé à l'article 21 un rapport sur les notifications qui lui sont parvenues au cours des douze derniers mois.» |
| --- | --- |

17)

À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Conformément aux dispositions de l'article 16, les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires sont fixées à l'annexe II.

2.   Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l'infrastructure ou à la géographie l'exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l'annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission. La Commission présente chaque année, pour information, au comité visé à l'article 21 un rapport sur les notifications qui lui sont parvenues au cours des douze derniers mois.»

| 18) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  1.   Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
  Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement.
  Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs.
  2.   Sans préjudice des autres voies de recours prévues par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services postaux relevant du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfaisante.
  Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel et, le cas échéant, les entreprises prestant des services relevant du service universel, publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.» |
| --- | --- |

18)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

1.   Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement.

Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs.

2.   Sans préjudice des autres voies de recours prévues par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services postaux relevant du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfaisante.

Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel et, le cas échéant, les entreprises prestant des services relevant du service universel, publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.»

| 19) | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

19)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

| 20) | L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 22
  1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
  Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun.
  2.   Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et des procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal.
  Les autorités réglementaires nationales collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive au sein des organismes existants appropriés.
  3.   Les États membres veillent à ce qu'il existe au niveau national des mécanismes efficaces permettant à tout utilisateur ou à tout prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si l'organisme de recours en décide autrement.». |
| --- | --- |

20)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.

Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun.

2.   Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et des procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal.

Les autorités réglementaires nationales collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive au sein des organismes existants appropriés.

3.   Les États membres veillent à ce qu'il existe au niveau national des mécanismes efficaces permettant à tout utilisateur ou à tout prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si l'organisme de recours en décide autrement.».

| 21) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE 9 bis

  Fourniture d'informations
  Article 22 bis
  1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux autorités réglementaires nationales, toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, notamment aux fins suivantes:






  a) | aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive; |
| --- | --- | --- |

21)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 9 bis

Fourniture d'informations

Article 22 bis

1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux autorités réglementaires nationales, toutes les informations, y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, notamment aux fins suivantes:

a)

aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive;

| b) | à des fins statistiques précises. |
| --- | --- |

b)

à des fins statistiques précises.

2.   Les prestataires de services postaux fournissent ces informations rapidement et sur demande, et, le cas échéant, de manière confidentielle, en respectant les délais et le niveau de précision exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales fournissent sur demande à la Commission les informations appropriées et pertinentes dont elle a besoin pour exécuter les missions qui lui sont conférées par la présente directive.

4.   Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.»

| 22) | L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 23
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, s'il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.» |
| --- | --- |

22)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, s'il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.»

| 23) | L'article suivant est inséré:
  «Article 23 bis
  La Commission assiste les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel.» |
| --- | --- |

23)

L'article suivant est inséré:

«Article 23 bis

La Commission assiste les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel.»

| 24) | Les articles 24, 25, 26 et 27 sont supprimés. |
| --- | --- |

24)

Les articles 24, 25, 26 et 27 sont supprimés.

| 25) | Le texte suivant est inséré en tant qu'annexe I:

  «ANNEXE I
  Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel
  Partie A: Définition des obligations de service universel
  On entend par “obligations de service universel” les obligations, visées à l'article 3, qu'un État membre a imposées à un prestataire de services postaux pour qu'il fournisse un service postal dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs uniformes en échange de la fourniture de ce service ou la fourniture de certains services gratuits pour les aveugles et les malvoyants.
  Ces obligations peuvent comprendre, entre autres:






  — | une distribution assurée pendant un nombre de jours plus élevé que celui fixé dans la présente directive, |
| --- | --- | --- |

25)

Le texte suivant est inséré en tant qu'annexe I:

«ANNEXE I

Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel

Partie A: Définition des obligations de service universel

On entend par “obligations de service universel” les obligations, visées à l'article 3, qu'un État membre a imposées à un prestataire de services postaux pour qu'il fournisse un service postal dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs uniformes en échange de la fourniture de ce service ou la fourniture de certains services gratuits pour les aveugles et les malvoyants.

Ces obligations peuvent comprendre, entre autres:

—

une distribution assurée pendant un nombre de jours plus élevé que celui fixé dans la présente directive,

| — | l'accessibilité des points d'accès afin de satisfaire aux obligations de service universel, |
| --- | --- |

—

l'accessibilité des points d'accès afin de satisfaire aux obligations de service universel,

| — | le caractère abordable des tarifs du service universel, |
| --- | --- |

—

le caractère abordable des tarifs du service universel,

| — | l'uniformité des tarifs appliqués dans le cadre du service universel, |
| --- | --- |

—

l'uniformité des tarifs appliqués dans le cadre du service universel,

| — | la gratuité de certains services pour les aveugles et les malvoyants. |
| --- | --- |

—

la gratuité de certains services pour les aveugles et les malvoyants.

Partie B: Calcul du coût net

Les autorités réglementaires nationales envisagent tous les moyens possibles pour inciter les prestataires de services postaux (désignés ou non) à remplir leurs obligations de service universel de manière rentable.

Le coût net des obligations de service universel correspond à tout coût lié et nécessaire à la gestion de la fourniture du service universel. Ce coût correspond à la différence entre le coût net supporté par un prestataire de service universel désigné lorsqu'il est soumis aux obligations de service universel et celui qui est supporté par le même prestataire de services postaux lorsqu'il n'est pas soumis à ces obligations.

Le calcul tient compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les bénéfices immatériels et les avantages commerciaux dont le prestataire de services postaux désigné pour prester le service universel a bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.

Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que le prestataire du service universel désigné aurait évités s'il avait eu le choix de ne pas remplir d'obligations de service universel. Le calcul du coût net devrait évaluer les bénéfices, y compris les bénéfices immatériels, pour l'opérateur de service universel.

Le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants:

| i) | éléments de services ne pouvant être fournis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions normales d'exploitation commerciale. Cette catégorie peut comprendre des éléments de services tels que les services définis dans la partie A; |
| --- | --- |

i)

éléments de services ne pouvant être fournis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions normales d'exploitation commerciale. Cette catégorie peut comprendre des éléments de services tels que les services définis dans la partie A;

| ii) | utilisateurs ou groupes d'utilisateurs particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du service mentionné, des recettes obtenues et de l'uniformisation des prix éventuellement imposée par l'État membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions commerciales normales. |
| --- | --- |

ii)

utilisateurs ou groupes d'utilisateurs particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du service mentionné, des recettes obtenues et de l'uniformisation des prix éventuellement imposée par l'État membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions commerciales normales.

Cette catégorie comprend les utilisateurs ou les groupes d'utilisateurs auxquels un opérateur commercial ne fournirait pas de services s'il n'avait pas une obligation de service universel.

Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service universel est effectué séparément, de manière à éviter de compter deux fois les bénéfices directs ou indirects et les coûts. Le coût net global des obligations de service universel pour un prestataire du service universel désigné correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel. La vérification du calcul du coût net incombe à l'autorité réglementaire nationale. Les prestataires du service universel coopèrent avec l'autorité réglementaire nationale pour lui permettre de vérifier le coût net.

Partie C: Couverture des coûts nets imputables aux obligations de service universel

Les coûts nets imputables aux obligations de service universel peuvent être couverts ou financés en accordant aux prestataires du service universel désignés une indemnisation en échange des services fournis à des conditions non commerciales. Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, les États membres doivent garantir qu'ils sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Autrement dit, ces transferts doivent entraîner, dans la mesure du possible, la distorsion la plus faible possible de la concurrence et de la demande des utilisateurs.

Un mécanisme de répartition s'appuyant sur le fonds visé à l'article 7, paragraphe 4, devrait utiliser un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d'imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.»

| 26) | L'annexe devient l'annexe II. |
| --- | --- |

26)

L'annexe devient l'annexe II.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'application de la présente directive.

Article 3

1.   Par dérogation à l'article 2, les États membres ci-après peuvent reporter la mise en œuvre de la présente directive jusqu'au 31 décembre 2012, pour continuer à réserver des services au(x) prestataire(s) de service universel:

| — | République tchèque |
| --- | --- |

—

République tchèque

| — | Grèce |
| --- | --- |

—

Grèce

| — | Chypre |
| --- | --- |

—

Chypre

| — | Lettonie |
| --- | --- |

—

Lettonie

| — | Lituanie |
| --- | --- |

—

Lituanie

| — | Luxembourg |
| --- | --- |

—

Luxembourg

| — | Hongrie |
| --- | --- |

—

Hongrie

| — | Malte |
| --- | --- |

—

Malte

| — | Pologne |
| --- | --- |

—

Pologne

| — | Roumanie |
| --- | --- |

—

Roumanie

| — | Slovaquie. |
| --- | --- |

—

Slovaquie.

Ces États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive à une date antérieure.

2.   Les États membres en question confirment à la Commission leur intention de recourir à la mise en œuvre différée visée au paragraphe 1 au plus tard ... (15).

15

3.   Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu'à des sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

er

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

1

(2)  JO C 197 du 24.8.2007, p. 37. Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2007 et position du Parlement européen du ... (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.

4

(5)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 77.

6

(7)  JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

7

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

9

(10)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

10

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

11

(12)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

12

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

13

(14)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).»

14

(15)  Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

15

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission a adopté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté le 18 octobre 2006 (1). La proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité. |
| --- | --- |

1.

La Commission a adopté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté le 18 octobre 2006 (1). La proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité.

| 2. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de sa session plénière du 9 au 12 juillet 2007.
  Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu compte des avis du Comité économique social européen et du Comité des régions rendus, respectivement, le 26 avril et le 6 juin 2007 (2). |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de sa session plénière du 9 au 12 juillet 2007.

Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu compte des avis du Comité économique social européen et du Comité des régions rendus, respectivement, le 26 avril et le 6 juin 2007 (2).

| 3. | Le 8 novembre 2007, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

3.

Le 8 novembre 2007, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF

La proposition de directive modificative a pour objectif de marquer la dernière étape avant l'ouverture complète du marché en supprimant tous les droits exclusifs ou spéciaux encore en vigueur pour certains prestataires du service universel et tous les autres obstacles à la prestation des services postaux, comme le prévoit l'actuelle directive 97/67/CE pour les services postaux (modifiée par la directive 2002/39/CE). Conformément au calendrier établi à l'article 7 de cet acte et sur la base de plusieurs études et d'une analyse d'impact approfondie, la Commission a confirmé que le 1er janvier 2009 serait la date définitive pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Les dispositions modificatives s'efforcent d'adapter le cadre réglementaire au nouvel environnement, tout en garantissant la prestation du service universel et son financement approprié en suggérant une liste non exhaustive de mesures d'accompagnement indicatives. À l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, la clause de caducité figurant dans la directive de 2002 (3) serait supprimée (article 1er, point 24, considérant 55), garantissant ainsi une continuité juridique après l'expiration de la directive actuelle (31 décembre 2008).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Lors de sa session plénière du 11 juillet 2007, le Parlement européen (PE) a adopté 64 amendements à la proposition de la Commission. La position commune du Conseil reflète les modifications qui ont été apportées à la proposition de la Commission [voir ci-après le point 2. a)] en reprenant un grand nombre d'amendements:

| — | mot pour mot ou presque mot pour mot (amendements du PE 1, 2, 3, 4, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 25, 36, 37, 39, 49, 50, 53, 61, 79), ou |
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mot pour mot ou presque mot pour mot (amendements du PE 1, 2, 3, 4, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 25, 36, 37, 39, 49, 50, 53, 61, 79), ou

| — | en partie (amendements du PE 10, 13, 20, 31, 46, 47, 48, 56, 58) ou |
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en partie (amendements du PE 10, 13, 20, 31, 46, 47, 48, 56, 58) ou

| — | quant à leur principe, en optant pour un libellé similaire (amendements du PE 21 + 65, 22 + 34, 23, 28, 30, 32, 35, 63, 40, 44 + 81, 46, 52, 55). |
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quant à leur principe, en optant pour un libellé similaire (amendements du PE 21 + 65, 22 + 34, 23, 28, 30, 32, 35, 63, 40, 44 + 81, 46, 52, 55).

Toutefois, certains amendements ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil a jugé qu'ils étaient redondants (puisqu'ils sont couverts par d'autres modifications) ou parce que des dispositions de la proposition initiale de la Commission ont été complétées ou profondément remaniées [voir ci-dessous le point 2. b)].

La position commune contient par ailleurs des modifications autres que celles envisagées dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen. Un certain nombre de modifications rédactionnelles ont été apportées, principalement à la suite:

| — | de l'insertion d'une nouvelle annexe I (Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel) et la transformation de l'annexe existante (Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire) en annexe II de la directive modificative (article 1er, points 16, 17 et 25) et |
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de l'insertion d'une nouvelle annexe I (Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel) et la transformation de l'annexe existante (Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire) en annexe II de la directive modificative (article 1er, points 16, 17 et 25) et

| — | de l'introduction de nouveaux termes dans les définitions (article 1er, point 2) et de l'incidence qu'ils ont par la suite sur la terminologie utilisée dans tout le texte (par exemple, article 1er, point 18). |
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de l'introduction de nouveaux termes dans les définitions (article 1er, point 2) et de l'incidence qu'ils ont par la suite sur la terminologie utilisée dans tout le texte (par exemple, article 1er, point 18).

D'autres modifications visent à assurer la cohérence globale de la directive, notamment en ce qui concerne:

| — | la notification à la Commission de l'identité du ou des prestataires du service universel (article 1er, point 4), |
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la notification à la Commission de l'identité du ou des prestataires du service universel (article 1er, point 4),

| — | la tenue d'une comptabilité séparée et les règles en matière de transparence (article 1er, point 15, en liaison avec le considérant 41), |
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la tenue d'une comptabilité séparée et les règles en matière de transparence (article 1er, point 15, en liaison avec le considérant 41),

| — | les nouvelles règles à appliquer en ce qui concerne la comitologie (la procédure de réglementation avec contrôle, article 1er, points 16, 19, considérants 43 à 46), et |
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les nouvelles règles à appliquer en ce qui concerne la comitologie (la procédure de réglementation avec contrôle, article 1er, points 16, 19, considérants 43 à 46), et

| — | l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (considérant 60, au sujet duquel la Commission a fait une déclaration). |
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l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (considérant 60, au sujet duquel la Commission a fait une déclaration).

2.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES

a)   Modifications apportées à la proposition de la Commission

La modification essentielle qui a été apportée à la proposition initiale de la Commission concerne la date définitive de l'ouverture complète du marché. Elle fixe (à l'article 2) la fin de 2010 comme date définitive pour la mise en œuvre de la directive modificative, autrement dit pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Certains États membres (énumérés à l'article 3 de la directive) se voient accorder, selon des conditions strictes, un délai, allant jusqu'au 31 décembre 2012, pour mettre en œuvre la directive en vue de faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le cadre du processus de réforme du secteur postal [voir ci-après le point x)].

Tout ces éléments ont entraîné un certain nombre d'autres modifications importantes par rapport à la proposition initiale (on les retrouve à l'article 1er de la directive modificative), qui peuvent être résumées comme suit:

i)   Justification et champ d'application (article 1er, point 1, considérants 1 à 9, 14-15, 19-20, 22, 56)

Amendements correspondants du Parlement européen: 1 à 4, 8-9, 11-12, 13, 16

La position commune confirme les objectifs ultimes et la justification de la politique communautaire dans le secteur postal et souligne le rôle positif des services postaux en tant que services d'intérêt économique général ainsi que leur contribution aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Elle clarifie principalement le champ d'application de la directive en ce qui concerne la prestation du service universel, en envisageant son financement selon des conditions qui garantissent la fourniture permanente de ce service. Cette notion est inscrite dans le texte et peut servir de principe directeur à la mise en œuvre de la directive modificative.

ii)   Définitions [article 1er, point 2), considérants 17, 27, 42]

Amendements correspondants du Parlement européen: 15, 21 + 65, 36-37

La position commune s'efforce de mettre à jour un grand nombre de définitions figurant dans la directive existante et de les adapter aux modifications réglementaires et aux caractéristiques nouvelles des marchés postaux. L'ajout de la nouvelle expression «prestataire de services postaux», à distinguer du «prestataire du service universel», et la redéfinition du terme «utilisateur», sont extrêmement importants et visent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de ces acteurs dans un contexte d'ouverture complète du marché. En outre, la position commune définit les éléments clés caractérisant les «services relevant du service universel» conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes et inclut dans la liste des «exigences essentielles» (qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux) le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, conformément au droit communautaire et à la législation nationale, ce qui va dans le sens de l'importance politique que revêtent les considérations sociales au sein du processus d'ouverture complète du marché.

iii)   Prestation du service universel (article 1er, points 3 à 6, considérants 5, 8 à 12, 20-21, 23-24, 27 à 30, 36-37, 40-41, 46, 54)

Amendements correspondants du Parlement européen: 4, 6, 13-14, 17-18, 24 à 27, 32, 39, 43, 62 + 64, 63

La position commune repose sur le principe selon lequel la prestation du service universel est un élément clé de l'achèvement du marché intérieur des services postaux et joue un rôle capital en termes de cohésion sociale et territoriale. Dans ce contexte, le texte vise à renforcer les dispositions de la directive en vigueur et à garantir sa mise en œuvre rapide dans le nouveau contexte d'ouverture complète du marché. Il accorde aux États membres une certaine souplesse quant à la désignation du ou des prestataires du service universel et aux conditions dans lesquelles ils opèrent, tout en veillant cependant à un réexamen périodique de leur conformité avec les principes énoncés dans la directive et à ce que la durée de la désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.

En outre, la position commune indique clairement que le ou les prestataires du service universel fournissent des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Enfin, la position commune exclut du champ d'application de la directive modificative les dispositions nationales relatives aux conditions d'expropriation qui sont liées à l'organisation de la prestation du service universel et reconnaît que la poursuite de la fourniture de certains services gratuits destinés aux aveugles et aux malvoyants introduits par les États membres ne devrait pas être entravée.

iv)   Financement des services universels (article 1er, points 7-8 et 25, considérants 13, 25 à 30, 33, 40-41, 59)

Amendements correspondants du Parlement européen: 4, 6, 20, 21 + 65, 22, 24, 29-30, 40, 41 + 66, 62 + 64

La position commune, s'appuyant sur les principes énoncés dans la proposition de la Commission, s'attache particulièrement aux moyens permettant d'assurer le financement du service universel. Le Conseil souscrit de manière générale aux moyens proposés par la Commission, étant donné qu'ils sont parfaitement conformes au principe de subsidiarité et tiennent compte des conditions du marché national. `À cette fin, les États membres peuvent choisir une mesure d'habilitation appropriée, en fonction des spécificités de leur marché national. Pour répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne le calcul du coût net et pour fournir des orientations sur la base d'une méthodologie commune indicative, la position commune a ajouté une nouvelle annexe à la directive. Elle s'inspire largement de l'annexe IV de la directive «service universel» (4).

v)   Conditions régissant la prestation des services postaux et l'accès au réseau (article 1er, points 9 à 13, considérants 30 et 33)

Amendements correspondants du Parlement européen: 44 + 81

La position commune énonce des conditions précises supplémentaires régissant la prestation des services postaux et l'accès au réseau dans le double but d'assurer la sécurité juridique au(x) prestataire(s) du service universel et aux autres prestataires de services postaux et d'éviter qu'elles ne soient utilisées comme des obstacles dissimulés à l'encontre des nouveaux venus sur le marché. L'objectif général est le bon fonctionnement des marchés postaux et la complémentarité des différents réseaux postaux. Les dispositions de la directive sont sans préjudice du droit des États membres à adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal dans des conditions de transparence, de proportionnalité et de non discrimination.

La position commune prévoit, s'il y a lieu, dans les conditions d'octroi des autorisations l'éventuelle obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l'autorité réglementaire nationale et le respect des conditions de travail édictées par la législation nationale. Elle précise également qu'il est exclus d'imposer concurremment (pour les mêmes éléments du service universel ou les mêmes parties du territoire national) des obligations de service universel et, en même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts (fonds de compensation).

vi)   Dispositions relatives à l'emploi et à la sécurité sociale (article 1er, points 2 et 10, considérants 16 et 53)

Amendements correspondants du Parlement européen: 10, 35 et 37

Comme exposé ci-dessus (au point ii), la position commune inclut dans la liste des exigences essentielles le respect des conditions de travail et des dispositions relatives à la sécurité sociale, conformément au droit communautaire et à la législation nationale. En outre, les considérations sociales sont prises en compte dans les dispositions concernant les conditions d'octroi des autorisations, en vertu desquelles l'octroi peut, le cas échéant, être subordonné à l'obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions (cf. également le point v)).

vii)   Principes tarifaires et transparence des comptes (séparation des comptes) (article 1er, points 14 et 15, considérants 26, 28, 37 à 39 et 41)

Amendements correspondants du Parlement européen:27, 28, 30, 47 à 49, 50 à 52 et 79

La position commune accepte les innovations de base figurant dans la proposition de la Commission pour ce qui est des différents principes tarifaires applicables à la prestation du service universel (principe d'orientation des tarifs sur les coûts, nonobstant un certain degré de souplesse tarifaire dans certaines conditions). En outre, elle permet aux États membres de maintenir ou d'introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes.

Le (ou les) prestataire(s) du service universel doit tenir des comptes séparés pour établir une nette distinction entre les services universels et les autres services qui n'en font pas partie. Des dispositions spécifiques permettent aux États membres d'appliquer les règles de transparence (énoncées à l'article 1er, point 15) au prestataire du service universel qui a été désigné avant la date définitive de l'ouverture complète du marché aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné.

viii)   Autorités réglementaires nationales et disposition relative à l'information (article 1er, points 20 et 21, considérants 41, 42 et 47 à 51)

Amendements correspondants du Parlement européen:18, 33 et 55

La position commune ne laisse aucun doute quant à la forme que doit prendre la coopération entre les autorités réglementaires nationales, excluant ainsi la création de nouveaux organes ou structures au niveau européen.

Les autorités réglementaires nationales ont pour tâche essentielle de surveiller les marchés postaux, y compris en recueillant les informations appropriées auprès de tous les acteurs du marché. Il est dûment tenu compte des principes généraux régissant la fourniture d'informations et du respect des règles de confidentialité dans le texte.

ix)   Assistance de la Commission dans la mise en œuvre de la directive (article 1er, points 22 et 23, considérants 32 et 52)

Amendements correspondants du Parlement européen: 22, 34 et 56 à 58

La Commission est chargée de responsabilités accrues dans le nouveau contexte d'ouverture complète du marché, puisqu'elle se voit confier pour tâche générale de fournir une assistance lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel et l'évaluation, à intervalles réguliers, de l'évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l'emploi, et la qualité du service.

x)   Date(s) définitive(s) de l'ouverture complète du marché (articles 2 et 3, considérants 25, 31 et 55)

Amendements correspondants du Parlement européen: 7 + 74, 19, 23, 41 + 66 et 59, 61, 62 + 64

Pour ce qui est de la (des) date(s) définitive(s) pour la réalisation du marché intérieur des services postaux de la Communauté, le Conseil a scrupuleusement tenu compte de l'approche adoptée dans les amendements correspondants du Parlement européen. Le Parlement européen a estimé que la date du 1er janvier 2009, proposée comme date définitive par la Commission, ne s'avérait pas appropriée et a donc suggéré l'ouverture complète du marché du secteur postal à compter du 31 décembre 2010. En outre, il a proposé que les États membres ayant adhéré à l'UE après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE, ou les États membres dotés d'une faible population et d'une taille géographique limitée ou les États membres dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, puissent continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver des services au(x) prestataire(s) du service universel dans certaines limites et conditions.

La position commune dresse la liste de certains États membres qui ont explicitement demandé à bénéficier du délai maximal de mise en œuvre différée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard. Ces États adressent une notification en ce sens à la Commission, tout en conservant la possibilité d'achever à une date antérieure la mise en œuvre. Pour les États membres qui souhaitent recourir à la mise en œuvre différée, une clause de réciprocité est applicable, pendant une durée limitée, vis-à-vis des États membres ayant complètement ouvert leurs marchés postaux.

b)   Amendements du Parlement européen

Le Conseil a en outre examiné un certain nombre d'amendements, sans pour autant s'y rallier. Dans certains cas, il apparaît cependant clairement, à la lecture combinée de différentes dispositions, que les amendements ont été acceptés. Il est à noter en particulier que:

| | Considérants:







  — | l'amendement 6 n'a pas été accepté, étant donné que l'étude prospective est un des éléments que le Parlement européen et le Conseil considèrent comme étant à la base de leur accord sur l'objectif fondamental de la directive modificative (cf. considérant 13 également), |
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Considérants:

—

l'amendement 6 n'a pas été accepté, étant donné que l'étude prospective est un des éléments que le Parlement européen et le Conseil considèrent comme étant à la base de leur accord sur l'objectif fondamental de la directive modificative (cf. considérant 13 également),

| — | les amendements 7 et 74 ont été modifiés dans le considérant 13, lequel ne précise pas de date spécifique, mais confirme clairement l'idée d'une date définitive pour la réalisation du marché intérieur des services postaux, |
| --- | --- |

—

les amendements 7 et 74 ont été modifiés dans le considérant 13, lequel ne précise pas de date spécifique, mais confirme clairement l'idée d'une date définitive pour la réalisation du marché intérieur des services postaux,

| — | l'amendement 11 a été jugé redondant, cette question étant suffisamment traitée dans les considérants 14 et 18, |
| --- | --- |

—

l'amendement 11 a été jugé redondant, cette question étant suffisamment traitée dans les considérants 14 et 18,

| — | l'amendement 13 n'a pas été accepté dans son intégralité, car en raison du caractère normatif de l'amendement, il a été estimé qu'une partie de celui-ci n'avait pas sa place dans un considérant et serait mieux prise en compte à l'article 1er, point 18, |
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—

l'amendement 13 n'a pas été accepté dans son intégralité, car en raison du caractère normatif de l'amendement, il a été estimé qu'une partie de celui-ci n'avait pas sa place dans un considérant et serait mieux prise en compte à l'article 1er, point 18,

| — | l'amendement 15 fait désormais partie de la définition plus large du terme «utilisateur» (à l'article 1er, point 2), |
| --- | --- |

—

l'amendement 15 fait désormais partie de la définition plus large du terme «utilisateur» (à l'article 1er, point 2),

| — | l'amendement 19 est traité dans les dispositions essentielles de la position commune et il ressort clairement du texte, notamment à la lecture combinée de l'article 2 modifié et du considérant 13, |
| --- | --- |

—

l'amendement 19 est traité dans les dispositions essentielles de la position commune et il ressort clairement du texte, notamment à la lecture combinée de l'article 2 modifié et du considérant 13,

| — | l'amendement 22 a fait l'objet d'une réflexion approfondie et un nouvel article spécifique a été inséré à cette fin dans la position commune (article 1er, point 23), |
| --- | --- |

—

l'amendement 22 a fait l'objet d'une réflexion approfondie et un nouvel article spécifique a été inséré à cette fin dans la position commune (article 1er, point 23),

| — | l'amendement 24 a été jugé inutile, car la question qui le sous-tend est traitée dans le cadre des principes généraux régissant le champ d'application du service universel (NB: la Commission fera également une déclaration sur la position commune du Conseil), |
| --- | --- |

—

l'amendement 24 a été jugé inutile, car la question qui le sous-tend est traitée dans le cadre des principes généraux régissant le champ d'application du service universel (NB: la Commission fera également une déclaration sur la position commune du Conseil),

| — | en ce qui concerne l'amendement 26, le Conseil a estimé que pour que cet amendement produise un effet juridique, il serait plus approprié de l'insérer dans les dispositions principales; cette idée est donc maintenant traitée à l'article 12 (article 1er, point 14), |
| --- | --- |

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en ce qui concerne l'amendement 26, le Conseil a estimé que pour que cet amendement produise un effet juridique, il serait plus approprié de l'insérer dans les dispositions principales; cette idée est donc maintenant traitée à l'article 12 (article 1er, point 14),

| — | l'amendement 27 a été jugé trop détaillé et prescriptif; les dispositions de l'article 12, en revanche, comprennent toutes les précisions nécessaires sur les conditions justifiant la flexibilité tarifaire et les motifs d'intérêt public permettant des tarifs uniformes; le considérant 38 fournit des exemples significatifs de ces derniers, |
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l'amendement 27 a été jugé trop détaillé et prescriptif; les dispositions de l'article 12, en revanche, comprennent toutes les précisions nécessaires sur les conditions justifiant la flexibilité tarifaire et les motifs d'intérêt public permettant des tarifs uniformes; le considérant 38 fournit des exemples significatifs de ces derniers,

| — | l'amendement 29 n'a recueilli aucun soutien, étant donné que la déclaration d'ordre général qu'il supprime devrait s'appliquer durant tout le processus d'ouverture complète du marché. Le Conseil a toutefois accepté l'amendement 30 qui y est lié, |
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l'amendement 29 n'a recueilli aucun soutien, étant donné que la déclaration d'ordre général qu'il supprime devrait s'appliquer durant tout le processus d'ouverture complète du marché. Le Conseil a toutefois accepté l'amendement 30 qui y est lié,

| — | l'amendement 31 a été adapté aux principes généraux énoncés à l'article 1er, point 18, |
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l'amendement 31 a été adapté aux principes généraux énoncés à l'article 1er, point 18,

| — | au sujet de l'amendement 32, le Conseil maintient sa position en ce qui concerne la composition du comité postal, |
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au sujet de l'amendement 32, le Conseil maintient sa position en ce qui concerne la composition du comité postal,

| — | au sujet de l'amendement 33, le Conseil appuie la proposition de la Commission et estime que la coopération entre les autorités réglementaires nationales, les autres organes réglementaires et la Commission doit se faire dans les conditions spécifiques énoncées à l'article 22 (article 1er, point 20). |
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au sujet de l'amendement 33, le Conseil appuie la proposition de la Commission et estime que la coopération entre les autorités réglementaires nationales, les autres organes réglementaires et la Commission doit se faire dans les conditions spécifiques énoncées à l'article 22 (article 1er, point 20).

| | Articles:







  — | pour ce qui est des amendements 41 et 66, le Conseil préconise une approche cohérente du financement des services universels; le texte de la proposition de la Commission a été considérablement amélioré afin de mieux tenir compte des différents moyens de garantir que ces services soient fournis de manière permanente. En outre, une nouvelle annexe I relative au calcul du coût net fournit une base indicative commune. Les États membres peuvent transmettre leurs plans de financement à la Commission, comme indiqué dans le considérant 26, |
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Articles:

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pour ce qui est des amendements 41 et 66, le Conseil préconise une approche cohérente du financement des services universels; le texte de la proposition de la Commission a été considérablement amélioré afin de mieux tenir compte des différents moyens de garantir que ces services soient fournis de manière permanente. En outre, une nouvelle annexe I relative au calcul du coût net fournit une base indicative commune. Les États membres peuvent transmettre leurs plans de financement à la Commission, comme indiqué dans le considérant 26,

| — | les amendements 62 et 64 ont constitué la base de la dérogation qui figure maintenant à l'article 3 de la directive modificative; toutefois, la dérogation générale et sans conditions applicable à tous les États membres ayant adhéré à l'UE après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE, qui est la dernière directive postale, a été remplacée par une liste précise des États membres qui ont explicitement demandé cette dérogation, |
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les amendements 62 et 64 ont constitué la base de la dérogation qui figure maintenant à l'article 3 de la directive modificative; toutefois, la dérogation générale et sans conditions applicable à tous les États membres ayant adhéré à l'UE après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE, qui est la dernière directive postale, a été remplacée par une liste précise des États membres qui ont explicitement demandé cette dérogation,

| — | l'amendement 43 a suscité des préoccupations et un certain scepticisme au sein du Conseil, et c'est pourquoi celui-ci a décidé de maintenir le texte de la directive existante, motivant en outre sa décision par le fait que jusqu'à ce jour, son application n'a pas été remise en question, |
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l'amendement 43 a suscité des préoccupations et un certain scepticisme au sein du Conseil, et c'est pourquoi celui-ci a décidé de maintenir le texte de la directive existante, motivant en outre sa décision par le fait que jusqu'à ce jour, son application n'a pas été remise en question,

| — | pour ce qui est des amendements 44 et 81, le Conseil a examiné de près et remanié l'article relatif aux questions d'autorisation dans le but final d'éliminer tout obstacle à la prestation de services postaux. En ce qui concerne les références précises aux services relevant du champ d'application du service universel, le Conseil a décidé de maintenir les dispositions existantes et la Commission a fait une déclaration à cet égard. En outre, il convient de noter que la question du respect des conditions de travail est traitée de manière appropriée dans d'autres parties de la position commune (comme indiqué au point 2.a.vi), |
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pour ce qui est des amendements 44 et 81, le Conseil a examiné de près et remanié l'article relatif aux questions d'autorisation dans le but final d'éliminer tout obstacle à la prestation de services postaux. En ce qui concerne les références précises aux services relevant du champ d'application du service universel, le Conseil a décidé de maintenir les dispositions existantes et la Commission a fait une déclaration à cet égard. En outre, il convient de noter que la question du respect des conditions de travail est traitée de manière appropriée dans d'autres parties de la position commune (comme indiqué au point 2.a.vi),

| — | l'amendement 46 est désormais inclus dans le considérant 35, d'une part, et dans l'article 1er, point 13, d'autre part, |
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l'amendement 46 est désormais inclus dans le considérant 35, d'une part, et dans l'article 1er, point 13, d'autre part,

| — | l'amendement 51 a été considéré comme une référence superflue à une autre disposition modificative de la même directive, |
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l'amendement 51 a été considéré comme une référence superflue à une autre disposition modificative de la même directive,

| — | l'amendement 54 n'a pas été accepté par le Conseil, car il ne relève pas du champ d'application de la directive modificative en question et ne respecte pas le principe de subsidiarité, |
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l'amendement 54 n'a pas été accepté par le Conseil, car il ne relève pas du champ d'application de la directive modificative en question et ne respecte pas le principe de subsidiarité,

| — | l'amendement 56 a été accepté par le Conseil, bien que celui-ci ait décidé que le premier rapport serait présenté le 31 décembre 2013 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2011), afin de fournir un aperçu détaillé de la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient de la possibilité de différer la mise en œuvre jusqu'en 2012, |
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l'amendement 56 a été accepté par le Conseil, bien que celui-ci ait décidé que le premier rapport serait présenté le 31 décembre 2013 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2011), afin de fournir un aperçu détaillé de la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient de la possibilité de différer la mise en œuvre jusqu'en 2012,

| — | l'amendement 57 est couvert par l'article 1er, point 22; la Commission fournira, dans son rapport régulier, une analyse exhaustive des tendances en matière d'emploi dans le secteur postal, |
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l'amendement 57 est couvert par l'article 1er, point 22; la Commission fournira, dans son rapport régulier, une analyse exhaustive des tendances en matière d'emploi dans le secteur postal,

| — | l'objectif de l'amendement 58 a été soigneusement pris en compte dans la position commune du Conseil (article 1er, point 23); l'échéance prévue n'a toutefois pas été incluse, car l'assistance fournie par la Commission aux fins de la mise en œuvre de la directive doit être comprise comme une tâche d'ordre général appelée à se poursuivre tout au long de ladite mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil souscrit sans réserve à la position selon laquelle il ne devrait pas être obligatoire pour tous les États membres de fournir leurs plans de financement à la Commission (considérant 26), |
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l'objectif de l'amendement 58 a été soigneusement pris en compte dans la position commune du Conseil (article 1er, point 23); l'échéance prévue n'a toutefois pas été incluse, car l'assistance fournie par la Commission aux fins de la mise en œuvre de la directive doit être comprise comme une tâche d'ordre général appelée à se poursuivre tout au long de ladite mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil souscrit sans réserve à la position selon laquelle il ne devrait pas être obligatoire pour tous les États membres de fournir leurs plans de financement à la Commission (considérant 26),

| — | enfin, l'amendement 59 n'est plus compatible avec le calendrier global pour la transposition tel qu'il figure dans la position commune. |
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enfin, l'amendement 59 n'est plus compatible avec le calendrier global pour la transposition tel qu'il figure dans la position commune.

IV.   CONCLUSIONS

La position commune se fonde dans une très large mesure sur l'avis en première lecture du Parlement européen et respecte l'équilibre global obtenu lors des négociations informelles menées entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir rapidement à un accord dans le cadre de la deuxième lecture du Parlement européen. Le texte maintient l'approche et l'architecture juridique proposées par la Commission (et fondées sur l'actuelle directive 97/67/CE, telle que modifiée) en vue d'adapter le règlement relatif au secteur postal aux nouvelles conditions liées à l'achèvement du marché intérieur avant la fin de 2010. Il offre à un certain nombre d'États membres la possibilité de demander une dérogation (applicable jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard) pour ce qui est de la date de mise en œuvre de la nouvelle directive, afin de répondre aux besoins structurels particuliers de leur marché postal national.

Compte tenu de ce qui précède, des précisions et des ajustements importants ont été apportés au texte, notamment en ce qui concerne les définitions pertinentes de la proposition, les garanties applicables à la prestation du service universel, y compris son financement, le régime d'autorisation, le rôle des autorités nationales et la fourniture d'informations par tous les prestataires de services postaux.

Le Conseil espère que le Parlement européen confirmera son accord sur la position commune en vue d'une adoption rapide de la directive en objet.

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(1)  COM(2006) 594 final, JO C ...

(2)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

JO C 197 du 24.8.2007, p. 37.

(3)  L'article 27 prévoit que, sauf décision contraire, les dispositions de la directive en vigueur expirent le 31 décembre 2008.

(4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108, 24.4.2002, p. 51 (73).

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