# Journal officiel C 315/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 315 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année22 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

50e année22 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2007/C 315/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 297 du 8.12.2007 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 315/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 297 du 8.12.2007

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2007/C 315/02 | Affaire C-507/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Marchés publics — Articles 43 CE et 49 CE — Directive 92/50/CEE — Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable — Transparence — Intérêt transfrontalier certain) | 2 |
| 2007/C 315/03 | Affaire C-273/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2004/281/CE du Conseil — Politique agricole commune — Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Adaptation — Violation du principe de non-discrimination) | 2 |
| 2007/C 315/04 | Affaire C-334/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Annexe I — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Classement manifestement insuffisant — Zones humides) | 3 |
| 2007/C 315/05 | Affaire C-19/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Droits de douane légalement dus n'ayant pas été recouvrés par suite d'une erreur des autorités douanières — Responsabilité financière des États membres) | 4 |
| 2007/C 315/06 | Affaire C-20/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Forlì — Italie) — procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert (Directive 98/34/CE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Loi nationale imposant l'obligation d'apposer le signe distinctif de l'organisme national chargé de collecter les droits d'auteur sur des disques compacts commercialisés — Notion de règle technique) | 4 |
| 2007/C 315/07 | Affaire C-62/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2007 — Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico D'Alessandro/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CEE) no 1430/79 — Remise de droits à l'importation — Cargaison de cigarettes destinée à l'Espagne — Fraude commise dans le cadre d'une opération de transit communautaire) | 5 |
| 2007/C 315/08 | Affaire C-112/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen) | 5 |
| 2007/C 315/09 | Affaire C-141/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 27/2005 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche — Recevabilité) | 6 |
| 2007/C 315/10 | Affaire C-248/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses — Directive 80/68/CEE) | 6 |
| 2007/C 315/11 | Affaire C-374/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Gintec International Import-Export GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV (Directives 2001/83/CE et 92/28/CEE — Législation nationale interdisant de faire de la publicité pour les médicaments au moyen de déclarations de tiers ou de tirages au sort — Utilisation des résultats globalement positifs d'une enquête réalisée auprès des consommateurs ainsi que d'un tirage au sort mensuel permettant de remporter une boîte du produit) | 7 |
| 2007/C 315/12 | Affaire C-379/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Amurta S.G.P.S./Inspecteur van de Belastingdienst (Articles 56 CE et 58 CE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale nationale prévoyant l'exonération des participations d'impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération de la retenue à la source — Application aux sociétés bénéficiaires disposant d'un siège ou d'un établissement stable dans l'État membre accordant l'exonération et dont les participations bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés — Refus d'appliquer l'exonération de la retenue à la source aux dividendes distribués à une société bénéficiaire ne disposant ni de siège ni d'établissement stable dans ledit État membre) | 8 |
| 2007/C 315/13 | Affaire C-403/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92 — Compétences d'exécution de la Commission — Limites) | 8 |
| 2007/C 315/14 | Affaire C-427/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA (Fonds structurels — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 3, second alinéa — Interdiction de déduction — Calcul du revenu imposable — Prise en considération des subventions communautaires perçues) | 9 |
| 2007/C 315/15 | Affaire C-440/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE) | 9 |
| 2007/C 315/16 | Affaire C-457/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 75/106/CEE — Rapprochement des législations des États membres — Liquides en préemballages — Préconditionnement en volume — Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) — Baileys Minis — Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre) | 10 |
| 2007/C 315/17 | Affaire C-464/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat (Articles 43 CE et 56 CE — Réglementation fiscale nationale — Droits de succession — Société familiale — Exonération — Conditions — Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre) | 11 |
| 2007/C 315/18 | Affaires jointes C-11/06 et C-12/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren (Citoyenneté de l'Union — Articles 17 CE et 18 CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre — Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine) | 11 |
| 2007/C 315/19 | Affaire C-97/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, point 5 — Notion d'affrètement de bateaux de mer — Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total) | 12 |
| 2007/C 315/20 | Affaire C-143/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Médicaments importés non autorisés dans l'État d'importation — Interdiction de publicité — Directive 2001/83/CE) | 12 |
| 2007/C 315/21 | Affaire C-167/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Plainte au titre de l'article 226 CE — Traitement réservé aux plaignants par la Commission — Principes de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique — Étendue — Article 21 CE — Droit de pétition — Portée des constatations faites par le Médiateur) | 13 |
| 2007/C 315/22 | Affaire C-173/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agrover srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova (Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d'association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes) | 14 |
| 2007/C 315/23 | Affaire C-174/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl (Sixième directive — TVA — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Bien domanial) | 14 |
| 2007/C 315/24 | Affaire C-195/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)/Österreichischer Rundfunk (ORF) (Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directives 89/552/CEE et 97/36/CE — Notions de télé-achat et de publicité télévisée — Jeu doté d'un prix) | 15 |
| 2007/C 315/25 | Affaire C-221/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadtgemeinde Frohnleiten, Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Renvoi préjudiciel — Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge — Taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge — Exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens — Absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres — Article 90 CE — Impositions intérieures — Discrimination) | 16 |
| 2007/C 315/26 | Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 16 |
| 2007/C 315/27 | Affaire C-240/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Fortum Project Finance SA (Article 56, paragraphe 1, CE — Directive 69/335/CEE — Article 12, paragraphe 1, sous a) et c) — Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre — Échange d'actions — Taxe sur les cessions de biens) | 17 |
| 2007/C 315/28 | Affaire C-251/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transfert du siège social d'une société — Suppression du droit d'apport perçu sur une société) | 17 |
| 2007/C 315/29 | Affaires jointes C-260/06 et C-261/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06) (Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité) | 18 |
| 2007/C 315/30 | Affaire C-344/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation) | 18 |
| 2007/C 315/31 | Affaire C-355/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — J. A. van der Steen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht (Sixième directive TVA — Activité économique indépendante — Société à responsabilité limitée — Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée) | 19 |
| 2007/C 315/32 | Affaire C-440/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4) | 19 |
| 2007/C 315/33 | Affaire C-441/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Obligation de récupération — Devoir de coopération) | 20 |
| 2007/C 315/34 | Affaire C-464/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy (Agriculture — Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles — Règlement (CE) no 800/1999 — Article 5 — Dépôt de la déclaration d'exportation — Transmission par télécopie) | 20 |
| 2007/C 315/35 | Affaire C-3/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit — Mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit) | 21 |
| 2007/C 315/36 | Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit) | 21 |
| 2007/C 315/37 | Affaire C-60/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/33/CE — Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins — Non-transposition dans le délai prescrit) | 22 |
| 2007/C 315/38 | Affaire C-75/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit) | 22 |
| 2007/C 315/39 | Affaire C-114/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Non-transposition dans le délai prescrit) | 23 |
| 2007/C 315/40 | Affaire C-224/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/49/CE — Sécurité des chemins de fer communautaires — Transposition incomplète) | 23 |
| 2007/C 315/41 | Affaire C-301/05 P: Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2007 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal ROCKBASS — Refus d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 24 |
| 2007/C 315/42 | Affaire C-225/06 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2007 — Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero Deutschland GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Similitude entre deux marques — Risque de confusion — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal FERRÓ — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FERRERO — Refus partiel d'enregistrement) | 24 |
| 2007/C 315/43 | Affaire C-100/07 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — É.R. e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Encéphalopathie spongiforme bovine — Absence de mesures adéquates prises par le Conseil et par la Commission pour éviter la propagation de la maladie — Pourvoi manifestement non fondé) | 24 |
| 2007/C 315/44 | Affaire C-439/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV | 25 |
| 2007/C 315/45 | Affaire C-456/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky le 9 octobre 2007 — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V | 26 |
| 2007/C 315/46 | Affaire C-460/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz | 26 |
| 2007/C 315/47 | Affaire C-467/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Livadeias (Grèce) le 22 octobre 2007 — Panayotis Koskovolis et Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Viotias | 27 |
| 2007/C 315/48 | Affaire C-470/07: Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 29 |
| 2007/C 315/49 | Affaire C-480/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 29 |
| 2007/C 315/50 | Affaire C-490/07: Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre | 30 |
| 2007/C 315/51 | Affaire C-493/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque | 30 |
| 2007/C 315/52 | Affaire C-175/06: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova — Italie) — Alessandro Tedesco/Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd | 31 |
| 2007/C 315/53 | Affaire C-426/06: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 21 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 31 |
| 2007/C 315/54 | Affaire C-530/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 31 |
| 2007/C 315/55 | Affaire C-21/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 31 |
| 2007/C 315/56 | Affaire C-29/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 31 |
| 2007/C 315/57 | Affaire C-53/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 32 |
| 2007/C 315/58 | Affaire C-64/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 32 |
| 2007/C 315/59 | Affaire C-77/07: Ordonnance du président de la Cour du 2 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 32 |
| 2007/C 315/60 | Affaire C-83/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 32 |
| | Tribunal de première instance |
| 2007/C 315/61 | Affaire T-38/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Sunplus Technology/OHMI — Sun Microsystems (SUN PLUS) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative SUNPLUS — Marque nationale verbale antérieure SUN — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes) | 33 |
| 2007/C 315/62 | Affaire T-194/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Bavarian Lager/Commission (Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement — Décision refusant l'accès — Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Notion de vie privée) | 33 |
| 2007/C 315/63 | Affaire T-234/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission (Recours en annulation — Décision 2004/01/CE — Substances dangereuses — Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées — Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation — Acte attaquable — Irrecevabilité) | 34 |
| 2007/C 315/64 | Affaire T-374/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Allemagne/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne — Mesures d'ajustement ex post du nombre des quotas alloués aux installations — Décision de rejet de la Commission — Égalité de traitement — Devoir de motivation) | 34 |
| 2007/C 315/65 | Affaire T-90/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative et verbale Ω OMEGA — Marque nationale verbale antérieure OMEGA — Motif relatif de refus — Invocation par le demandeur de la marque communautaire d'une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque nationale opposée — Risque de confusion) | 35 |
| 2007/C 315/66 | Affaire T-407/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative REVIAN's — Marques non communautaires antérieures evian — Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure — Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94) | 35 |
| 2007/C 315/67 | Affaire T-459/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — MPDV Mikrolab/OHMI (manufacturing score card) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 36 |
| 2007/C 315/68 | Affaire T-28/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 36 |
| 2007/C 315/69 | Affaire T-57/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Marly/OHMI — Erdal (Top iX) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Top iX — Marque internationale verbale antérieure TOFIX — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal — Irrecevabilité) | 37 |
| 2007/C 315/70 | Affaire T-71/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 37 |
| 2007/C 315/71 | Affaire T-101/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2007 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (Castell del Remei ODA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Castell del Remei ODA — Marque internationale verbale antérieure RODA et marques nationales verbales antérieures RODA, RODA I, RODA II et BODEGAS RODA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2007/C 315/72 | Affaire T-169/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Charlott/OHMI — Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition — Marque nationale figurative antérieure Charlot — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2007/C 315/73 | Affaire T-310/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Hongrie/Commission (Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Prise en charge des céréales par les organismes d'intervention — Renforcement des critères de qualité du maïs — Introduction d'un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs — Violation de la confiance légitime — Erreur manifeste d'appréciation) | 39 |
| 2007/C 315/74 | Affaire T-69/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 octobre 2007 — Evropaïki Dynamiki/EFSA (Non-lieu à statuer — Marchés publics — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) — Annulation de l'appel d'offres — Recours devenu sans objet) | 39 |
| 2007/C 315/75 | Affaire T-454/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active procymidone — Directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé) | 40 |
| 2007/C 315/76 | Affaire T-238/07 R: Ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2007 — Ristic e.a./Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 96/23/CE — Défaut d'urgence — Balance des intérêts) | 40 |
| 2007/C 315/77 | Affaire T-385/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — FIFA/Commission | 41 |
| 2007/C 315/78 | Affaire T-391/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Alber/OHMI (partie d'une poignée) | 41 |
| 2007/C 315/79 | Affaire T-394/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Algodonera del Sur/Conseil et Commission | 42 |
| 2007/C 315/80 | Affaire T-396/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE) | 42 |
| 2007/C 315/81 | Affaire T-399/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Basell Polyolefine/Commission | 43 |
| 2007/C 315/82 | Affaire T-400/07: Recours introduit le 5 novembre 2007 — GretagMacbeth LLC/OHMI (Couleurs représentées en rectangles) | 43 |
| 2007/C 315/83 | Affaire T-231/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 novembre 2007 — ITT Manufacturing Enterprises/OHMI — ITT Trademark and Trade (I.T.T.) | 44 |
| 2007/C 315/84 | Affaire T-287/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 octobre 2007 — cApStAn/Commission | 44 |
| 2007/C 315/85 | Affaire T-314/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA | 44 |
| 2007/C 315/86 | Affaire T-382/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — France/Conseil | 44 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2007/C 315/87 | Affaire F-125/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Mutation — Emploi de directeur général — Classement — Article 7, paragraphe 1, du statut — Article 29, paragraphe 1, du statut — Article 44, second alinéa, du statut — Article 45, paragraphe 1, du statut — Prime d'encadrement) | 45 |
| 2007/C 315/88 | Affaire F-103/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Duta/Cour de justice | 45 |
| 2007/C 315/89 | Affaire F-107/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission | 46 |
| 2007/C 315/90 | Affaire F-112/07: Recours introduit le 16 octobre 2007 — Doumas/Commission | 46 |
| 2007/C 315/91 | Affaire F-114/07: Recours introduit le 19 octobre 2007 — Rainer Wenning/Europol | 47 |
| 2007/C 315/92 | Affaire F-115/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement | 48 |
| 2007/C 315/93 | Affaire F-117/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Kolountzios/Commission | 48 |
| 2007/C 315/94 | Affaire F-118/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission | 49 |
| 2007/C 315/95 | Affaire F-120/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission des Communautés européennes | 50 |
| 2007/C 315/96 | Affaire F-121/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission | 50 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 315/02

Affaire C-507/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Marchés publics — Articles 43 CE et 49 CE — Directive 92/50/CEE — Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable — Transparence — Intérêt transfrontalier certain)

2

2007/C 315/03

Affaire C-273/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2004/281/CE du Conseil — Politique agricole commune — Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Adaptation — Violation du principe de non-discrimination)

2

2007/C 315/04

Affaire C-334/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Annexe I — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 2000 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Classement manifestement insuffisant — Zones humides)

3

2007/C 315/05

Affaire C-19/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Droits de douane légalement dus n'ayant pas été recouvrés par suite d'une erreur des autorités douanières — Responsabilité financière des États membres)

4

2007/C 315/06

Affaire C-20/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Forlì — Italie) — procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert (Directive 98/34/CE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Loi nationale imposant l'obligation d'apposer le signe distinctif de l'organisme national chargé de collecter les droits d'auteur sur des disques compacts commercialisés — Notion de règle technique)

4

2007/C 315/07

Affaire C-62/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2007 — Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico D'Alessandro/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Règlement (CEE) no 1430/79 — Remise de droits à l'importation — Cargaison de cigarettes destinée à l'Espagne — Fraude commise dans le cadre d'une opération de transit communautaire)

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5

2007/C 315/08

Affaire C-112/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen)

5

2007/C 315/09

Affaire C-141/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 27/2005 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche — Recevabilité)

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6

2007/C 315/10

Affaire C-248/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses — Directive 80/68/CEE)

6

2007/C 315/11

Affaire C-374/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Gintec International Import-Export GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV (Directives 2001/83/CE et 92/28/CEE — Législation nationale interdisant de faire de la publicité pour les médicaments au moyen de déclarations de tiers ou de tirages au sort — Utilisation des résultats globalement positifs d'une enquête réalisée auprès des consommateurs ainsi que d'un tirage au sort mensuel permettant de remporter une boîte du produit)

7

2007/C 315/12

Affaire C-379/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Amurta S.G.P.S./Inspecteur van de Belastingdienst (Articles 56 CE et 58 CE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale nationale prévoyant l'exonération des participations d'impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération de la retenue à la source — Application aux sociétés bénéficiaires disposant d'un siège ou d'un établissement stable dans l'État membre accordant l'exonération et dont les participations bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés — Refus d'appliquer l'exonération de la retenue à la source aux dividendes distribués à une société bénéficiaire ne disposant ni de siège ni d'établissement stable dans ledit État membre)

8

2007/C 315/13

Affaire C-403/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines — Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92 — Compétences d'exécution de la Commission — Limites)

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8

2007/C 315/14

Affaire C-427/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA (Fonds structurels — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 3, second alinéa — Interdiction de déduction — Calcul du revenu imposable — Prise en considération des subventions communautaires perçues)

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9

2007/C 315/15

Affaire C-440/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE)

9

2007/C 315/16

Affaire C-457/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 75/106/CEE — Rapprochement des législations des États membres — Liquides en préemballages — Préconditionnement en volume — Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) — Baileys Minis — Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre)

10

2007/C 315/17

Affaire C-464/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat (Articles 43 CE et 56 CE — Réglementation fiscale nationale — Droits de succession — Société familiale — Exonération — Conditions — Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre)

11

2007/C 315/18

Affaires jointes C-11/06 et C-12/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren (Citoyenneté de l'Union — Articles 17 CE et 18 CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre — Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)

11

2007/C 315/19

Affaire C-97/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, point 5 — Notion d'affrètement de bateaux de mer — Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total)

12

2007/C 315/20

Affaire C-143/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Médicaments importés non autorisés dans l'État d'importation — Interdiction de publicité — Directive 2001/83/CE)

12

2007/C 315/21

Affaire C-167/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Plainte au titre de l'article 226 CE — Traitement réservé aux plaignants par la Commission — Principes de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique — Étendue — Article 21 CE — Droit de pétition — Portée des constatations faites par le Médiateur)

13

2007/C 315/22

Affaire C-173/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agrover srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova (Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d'association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes)

14

2007/C 315/23

Affaire C-174/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl (Sixième directive — TVA — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Bien domanial)

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2007/C 315/24

Affaire C-195/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)/Österreichischer Rundfunk (ORF) (Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directives 89/552/CEE et 97/36/CE — Notions de télé-achat et de publicité télévisée — Jeu doté d'un prix)

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2007/C 315/25

Affaire C-221/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadtgemeinde Frohnleiten, Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Renvoi préjudiciel — Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge — Taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge — Exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens — Absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres — Article 90 CE — Impositions intérieures — Discrimination)

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2007/C 315/26

Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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16

2007/C 315/27

Affaire C-240/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Fortum Project Finance SA (Article 56, paragraphe 1, CE — Directive 69/335/CEE — Article 12, paragraphe 1, sous a) et c) — Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre — Échange d'actions — Taxe sur les cessions de biens)

17

2007/C 315/28

Affaire C-251/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transfert du siège social d'une société — Suppression du droit d'apport perçu sur une société)

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2007/C 315/29

Affaires jointes C-260/06 et C-261/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06) (Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité)

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2007/C 315/30

Affaire C-344/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation)

18

2007/C 315/31

Affaire C-355/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — J. A. van der Steen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht (Sixième directive TVA — Activité économique indépendante — Société à responsabilité limitée — Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée)

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2007/C 315/32

Affaire C-440/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4)

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2007/C 315/33

Affaire C-441/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Obligation de récupération — Devoir de coopération)

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2007/C 315/34

Affaire C-464/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy (Agriculture — Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles — Règlement (CE) no 800/1999 — Article 5 — Dépôt de la déclaration d'exportation — Transmission par télécopie)

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2007/C 315/35

Affaire C-3/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit — Mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2007/C 315/36

Affaire C-40/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2007/C 315/37

Affaire C-60/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/33/CE — Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2007/C 315/38

Affaire C-75/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2007/C 315/39

Affaire C-114/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Non-transposition dans le délai prescrit)

23

2007/C 315/40

Affaire C-224/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/49/CE — Sécurité des chemins de fer communautaires — Transposition incomplète)

23

2007/C 315/41

Affaire C-301/05 P: Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2007 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal ROCKBASS — Refus d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

24

2007/C 315/42

Affaire C-225/06 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2007 — Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero Deutschland GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Similitude entre deux marques — Risque de confusion — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal FERRÓ — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FERRERO — Refus partiel d'enregistrement)

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24

2007/C 315/43

Affaire C-100/07 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — É.R. e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Encéphalopathie spongiforme bovine — Absence de mesures adéquates prises par le Conseil et par la Commission pour éviter la propagation de la maladie — Pourvoi manifestement non fondé)

24

2007/C 315/44

Affaire C-439/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV

25

2007/C 315/45

Affaire C-456/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky le 9 octobre 2007 — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V

26

2007/C 315/46

Affaire C-460/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

26

2007/C 315/47

Affaire C-467/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Livadeias (Grèce) le 22 octobre 2007 — Panayotis Koskovolis et Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Viotias

27

2007/C 315/48

Affaire C-470/07: Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

29

2007/C 315/49

Affaire C-480/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

29

2007/C 315/50

Affaire C-490/07: Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

30

2007/C 315/51

Affaire C-493/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

30

2007/C 315/52

Affaire C-175/06: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova — Italie) — Alessandro Tedesco/Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd

31

2007/C 315/53

Affaire C-426/06: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 21 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2007/C 315/54

Affaire C-530/06: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

31

2007/C 315/55

Affaire C-21/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

31

2007/C 315/56

Affaire C-29/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

31

2007/C 315/57

Affaire C-53/07: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2007/C 315/58

Affaire C-64/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

32

2007/C 315/59

Affaire C-77/07: Ordonnance du président de la Cour du 2 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2007/C 315/60

Affaire C-83/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

Tribunal de première instance

2007/C 315/61

Affaire T-38/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Sunplus Technology/OHMI — Sun Microsystems (SUN PLUS) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative SUNPLUS — Marque nationale verbale antérieure SUN — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes)

33

2007/C 315/62

Affaire T-194/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Bavarian Lager/Commission (Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement — Décision refusant l'accès — Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Notion de vie privée)

o

o

33

2007/C 315/63

Affaire T-234/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission (Recours en annulation — Décision 2004/01/CE — Substances dangereuses — Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées — Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation — Acte attaquable — Irrecevabilité)

34

2007/C 315/64

Affaire T-374/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Allemagne/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne — Mesures d'ajustement ex post du nombre des quotas alloués aux installations — Décision de rejet de la Commission — Égalité de traitement — Devoir de motivation)

34

2007/C 315/65

Affaire T-90/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative et verbale Ω OMEGA — Marque nationale verbale antérieure OMEGA — Motif relatif de refus — Invocation par le demandeur de la marque communautaire d'une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque nationale opposée — Risque de confusion)

35

2007/C 315/66

Affaire T-407/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative REVIAN's — Marques non communautaires antérieures evian — Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure — Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94)

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2007/C 315/67

Affaire T-459/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — MPDV Mikrolab/OHMI (manufacturing score card) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

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36

2007/C 315/68

Affaire T-28/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

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36

2007/C 315/69

Affaire T-57/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Marly/OHMI — Erdal (Top iX) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Top iX — Marque internationale verbale antérieure TOFIX — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal — Irrecevabilité)

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37

2007/C 315/70

Affaire T-71/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

37

2007/C 315/71

Affaire T-101/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2007 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (Castell del Remei ODA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Castell del Remei ODA — Marque internationale verbale antérieure RODA et marques nationales verbales antérieures RODA, RODA I, RODA II et BODEGAS RODA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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38

2007/C 315/72

Affaire T-169/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Charlott/OHMI — Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition — Marque nationale figurative antérieure Charlot — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

38

2007/C 315/73

Affaire T-310/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Hongrie/Commission (Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Prise en charge des céréales par les organismes d'intervention — Renforcement des critères de qualité du maïs — Introduction d'un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs — Violation de la confiance légitime — Erreur manifeste d'appréciation)

39

2007/C 315/74

Affaire T-69/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 octobre 2007 — Evropaïki Dynamiki/EFSA (Non-lieu à statuer — Marchés publics — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) — Annulation de l'appel d'offres — Recours devenu sans objet)

39

2007/C 315/75

Affaire T-454/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active procymidone — Directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Recours en carence — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé)

40

2007/C 315/76

Affaire T-238/07 R: Ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2007 — Ristic e.a./Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 96/23/CE — Défaut d'urgence — Balance des intérêts)

40

2007/C 315/77

Affaire T-385/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — FIFA/Commission

41

2007/C 315/78

Affaire T-391/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Alber/OHMI (partie d'une poignée)

41

2007/C 315/79

Affaire T-394/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Algodonera del Sur/Conseil et Commission

42

2007/C 315/80

Affaire T-396/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

42

2007/C 315/81

Affaire T-399/07: Recours introduit le 31 octobre 2007 — Basell Polyolefine/Commission

43

2007/C 315/82

Affaire T-400/07: Recours introduit le 5 novembre 2007 — GretagMacbeth LLC/OHMI (Couleurs représentées en rectangles)

43

2007/C 315/83

Affaire T-231/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 novembre 2007 — ITT Manufacturing Enterprises/OHMI — ITT Trademark and Trade (I.T.T.)

44

2007/C 315/84

Affaire T-287/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 octobre 2007 — cApStAn/Commission

44

2007/C 315/85

Affaire T-314/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA

44

2007/C 315/86

Affaire T-382/07 R: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — France/Conseil

44

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 315/87

Affaire F-125/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Mutation — Emploi de directeur général — Classement — Article 7, paragraphe 1, du statut — Article 29, paragraphe 1, du statut — Article 44, second alinéa, du statut — Article 45, paragraphe 1, du statut — Prime d'encadrement)

45

2007/C 315/88

Affaire F-103/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Duta/Cour de justice

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2007/C 315/89

Affaire F-107/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

46

2007/C 315/90

Affaire F-112/07: Recours introduit le 16 octobre 2007 — Doumas/Commission

46

2007/C 315/91

Affaire F-114/07: Recours introduit le 19 octobre 2007 — Rainer Wenning/Europol

47

2007/C 315/92

Affaire F-115/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement

48

2007/C 315/93

Affaire F-117/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Kolountzios/Commission

48

2007/C 315/94

Affaire F-118/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

49

2007/C 315/95

Affaire F-120/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission des Communautés européennes

50

2007/C 315/96

Affaire F-121/07: Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

50

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/1 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1

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(2007/C 315/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 297 du 8.12.2007

Historique des publications antérieures

JO C 283 du 24.11.2007

JO C 269 du 10.11.2007

JO C 247 du 20.10.2007

JO C 235 du 6.10.2007

JO C 223 du 22.9.2007

JO C 211 du 8.9.2007

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/2 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-507/03) (1)

(Marchés publics - Articles 43 CE et 49 CE - Directive 92/50/CEE - Attribution d'un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d'un avis préalable - Transparence - Intérêt transfrontalier certain)

(2007/C 315/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et K. Wiedner, agents, J. Flynn QC)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, E. Regan et B. O'Moore, SC, C. O'Toole, Barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde et A. Jacobsen, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Petrausch et S. Ramet, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. Wissels et P. van Ginneken, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Procédures de passation des marchés publics — Décision d'attribuer un marché public sans publication d'un avis préalable — Contrat attribué au service postal irlandais (An Post) en vertu duquel les bénéficiaires de prestations sociales sont autorisés à retirer lesdites prestations auprès des bureaux postaux

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/2 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-273/04) (1)

(Recours en annulation - Décision 2004/281/CE du Conseil - Politique agricole commune - Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne - Adaptation - Violation du principe de non-discrimination)

(2007/C 315/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: T. Nowakowski, E. Ośniecka-Tamecka, M. Szpunar, B. Majczyna, K. Rokicka et I. Niemirka, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: A. Zikmane et E. Balode-Buraka, agents) République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: P. Gottfried et R. Somssich, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Ruggeri Laderchi, K. Zieleśkiewicz et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, A. Stobiecka-Kuik et M. L. Visaggio, agents)

Objet

Annulation de l'art. 1er, point 5), de la décision du Conseil, du 22 mars 2004, portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (JO L 93, p. 1) — Violation des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de bonne foi

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Hongrie ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Hongrie ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 25.9.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/3 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-334/04) (1)

(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Annexe I - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale - IBA 2000 - Valeur - Qualité des données - Critères - Marge d'appréciation - Classement manifestement insuffisant - Zones humides)

(2007/C 315/04)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues et C. Jurgensen-Mercier, agents), République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. Lois, agents), République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Non-respect de l'art. 4 de la directive concernant la fixation des zones spéciales de conservation — Nombre insuffisant des zones fixées en Grèce

Dispositif

| 1) | La République hellénique,






  — | en classant en zones de protection spéciale des territoires dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des territoires qui remplissent les conditions pour être classés en zones de protection spéciale au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, notamment, par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997, |
| --- | --- | --- |

1)

La République hellénique,

—

en classant en zones de protection spéciale des territoires dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des territoires qui remplissent les conditions pour être classés en zones de protection spéciale au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, notamment, par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997,

| — | en ne désignant pas de zones de protection spéciale pour offrir une protection à la sittelle de Krüper (Sitta krueperi), et |
| --- | --- |

—

en ne désignant pas de zones de protection spéciale pour offrir une protection à la sittelle de Krüper (Sitta krueperi), et

| — | en classant en zones de protection spéciale des zones dans lesquelles le cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis desmarestii), le gypaète barbu (Gypætus barbatus), le vautour moine (Ægypius monachus), l'aigle pomarin (Aquila pomarina), l'aigle impérial (Aquila heliaca), la buse féroce (Buteo rufinus), l'aigle de Bonelli (Hieraaetus fasciatus), le faucon crécerellette (Falco naumanni), le faucon d'Éléonore (Falco eleonoræ), le faucon lanier (Falco biarmicus) et le bruant cendré (Emberiza cineracea) sont insuffisamment représentés, |
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—

en classant en zones de protection spéciale des zones dans lesquelles le cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis desmarestii), le gypaète barbu (Gypætus barbatus), le vautour moine (Ægypius monachus), l'aigle pomarin (Aquila pomarina), l'aigle impérial (Aquila heliaca), la buse féroce (Buteo rufinus), l'aigle de Bonelli (Hieraaetus fasciatus), le faucon crécerellette (Falco naumanni), le faucon d'Éléonore (Falco eleonoræ), le faucon lanier (Falco biarmicus) et le bruant cendré (Emberiza cineracea) sont insuffisamment représentés,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, telle que modifiée par la directive 97/49.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

| 4) | Le Royaume d'Espagne, la République française, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d'Espagne, la République française, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 25.9.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/4 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark

(Affaire C-19/05) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Droits de douane légalement dus n'ayant pas été recouvrés par suite d'une erreur des autorités douanières - Responsabilité financière des États membres)

(2007/C 315/05)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N.B. Rasmussen, G. Wilms et H.-P. Hartvig, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)

Objet

Manquement d'État — Art. 10 CE et art. 2 et 8 de la décision 94/728/CE, Euratom, du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 293, p. 9) — Responsabilité financière des États membres pour les ressources propres — Défaut d'avoir mis à la disposition de la Commission un montant de 18 687 475 DKK que les autorités douanières ont par erreur omis de recouvrir en droit de douane auprès d'une entreprise

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes des ressources propres d'un montant de 18 687 475 DKK majoré des intérêts de retard calculés à compter du 27 juillet 2000, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment des articles 2 et 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes des ressources propres d'un montant de 18 687 475 DKK majoré des intérêts de retard calculés à compter du 27 juillet 2000, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment des articles 2 et 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

| 2) | Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/4 |
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22.12.2007

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C 315/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Forlì — Italie) — procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert

(Affaire C-20/05) (1)

(Directive 98/34/CE - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Loi nationale imposant l'obligation d'apposer le signe distinctif de l'organisme national chargé de collecter les droits d'auteur sur des disques compacts commercialisés - Notion de «règle technique»)

(2007/C 315/06)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Forlì

Partie dans la procédure pénale au principal

Karl Josef Wilhelm Schwibbert

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Forlì — Interprétation des art. 3 CE et 23 à 27 CE et de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) — Compatibilité d'une loi nationale imposant l'apposition, sur tout support d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mis en vente, du sigle de l'organisme national chargé de collecter les droits d'auteurs

Dispositif

La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprétée en ce sens que des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, pour autant que celles-ci aient instauré, postérieurement à la mise en application de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, l'obligation d'apposer sur des disques compacts portant sur des œuvres d'art figuratif, le signe distinctif «SIAE» en vue de leur commercialisation dans l'État membre concerné, constituent une règle technique qui, à défaut d'avoir été notifiée à la Commission, ne peut pas être invoquée à l'encontre d'un particulier.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/5 |
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C 315/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2007 — Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico D'Alessandro/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-62/05 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CEE) no 1430/79 - Remise de droits à l'importation - Cargaison de cigarettes destinée à l'Espagne - Fraude commise dans le cadre d'une opération de transit communautaire)

(2007/C 315/07)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico D'Alessandro (représentant: G. Leone, avvocato)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et G. Bambara, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 14 décembre 2004, Nordspedizioneri di Danielis Livio e.a./Commission (T-332/02), rejetant une demande d'annuler la décision de la Commission (REM 14/01), du 28 juin 2002, indiquant aux autorités italiennes qu'il n'y a pas lieu d'accorder la remise des droits à l'importation sur une cargaison de cigarettes destinée à l'Espagne, au motif qu'une fraude commise par des tiers dans le cadre d'une opération de transit communautaire ne constitue pas une situation particulière justifiant la remise des droits à l'importation

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, en liquidation, ainsi que MM. Danielis et D'Alessandro sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, en liquidation, ainsi que MM. Danielis et D'Alessandro sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/5 |
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C 315/5

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-112/05) (1)

(Manquement d'État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen)

(2007/C 315/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Benyon et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et H. Wissel, avocat)

Objet

Manquement d'État — Art. 43 et 56 CE — Conditions de privatisation de la Volkswagenwerk GmbH — Attribution de droits spéciaux à certains actionnaires — Représentation obligatoire des pouvoirs publics au Conseil d'administration de la société, indépendamment du nombre d'actions qu'ils détiennent

Dispositif

| 1) | En maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1, ainsi que l'article 2, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 juillet 1960, relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand), dans sa version applicable au présent litige, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1, ainsi que l'article 2, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 juillet 1960, relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand), dans sa version applicable au présent litige, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/6 |
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C 315/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-141/05) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 27/2005 - Répartition des quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche - Recevabilité)

(2007/C 315/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et A. De Gregorio Merino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández et T. van Rijn, agents)

Objet

Annulation partielle du règlement (CE) no 27/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 12, p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire — Discrimination — Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/6 |
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C 315/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-248/05) (1)

(Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive 80/68/CEE)

(2007/C 315/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20, p. 43) — Opération d'une décharge sans autorisation formelle à Ballymurtagh, County Wicklow — Pollution des eaux souterraines dans le County Wexford et à Killarney, County Kerry, par des rejets indirects de phosphore provenant de fosses septiques

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, en ce qui concerne le site de la décharge municipale de Ballymurtagh (comté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, en ce qui concerne le site de la décharge municipale de Ballymurtagh (comté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'Irlande est condamnée à supporter les deux tiers de l'ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l'autre tiers. |
| --- | --- |

3)

L'Irlande est condamnée à supporter les deux tiers de l'ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l'autre tiers.

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(1)  JO C 205 du 20.8.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/7 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Gintec International Import-Export GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV

(Affaire C-374/05) (1)

(Directives 2001/83/CE et 92/28/CEE - Législation nationale interdisant de faire de la publicité pour les médicaments au moyen de déclarations de tiers ou de tirages au sort - Utilisation des résultats globalement positifs d'une enquête réalisée auprès des consommateurs ainsi que d'un tirage au sort mensuel permettant de remporter une boîte du produit)

(2007/C 315/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gintec International Import-Export GmbH

Partie défenderesse: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 87, par. 3, et 90 j), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34), ainsi que des art. 2, par. 3, et 5 j), de la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 13) — Législation nationale interdisant de faire de la publicité pour les médicaments au moyen des témoignages de non-spécialistes ou des loteries — Utilisation des résultats globalement positifs d'une enquête réalisée auprès des consommateurs ainsi que du tirage au sort mensuel d'une boîte du produit

Dispositif

| 1) | La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, a procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour les médicaments, les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions s'écartant des règles fixées par cette directive étant explicitement énumérés. Ladite directive doit dès lors être interprétée en ce sens qu'un État membre ne saurait prévoir, dans sa législation nationale, une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers, alors que leur utilisation ne peut être limitée, conformément à cette même directive, qu'en raison de leur contenu spécifique ou de la qualité de leur auteur. |
| --- | --- |

1)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, a procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour les médicaments, les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions s'écartant des règles fixées par cette directive étant explicitement énumérés. Ladite directive doit dès lors être interprétée en ce sens qu'un État membre ne saurait prévoir, dans sa législation nationale, une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers, alors que leur utilisation ne peut être limitée, conformément à cette même directive, qu'en raison de leur contenu spécifique ou de la qualité de leur auteur.

| 2) | a) | La directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, impose aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci se réfèrent de manière abusive, effrayante ou trompeuse à des attestations de guérison au sens de l'article 90, sous j), de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, cette notion d'«attestations de guérison» devant alors être interprétée comme n'incluant pas les références au renforcement du bien-être de la personne lorsque l'efficacité thérapeutique du médicament en termes d'élimination d'une maladie particulière n'est pas évoquée. L'article 90, sous c), de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, impose également aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci laissent entendre que l'utilisation du médicament contribue au renforcement du sentiment général de bien-être. |
| --- | --- | --- |

2)

a)

La directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, impose aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci se réfèrent de manière abusive, effrayante ou trompeuse à des attestations de guérison au sens de l'article 90, sous j), de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, cette notion d'«attestations de guérison» devant alors être interprétée comme n'incluant pas les références au renforcement du bien-être de la personne lorsque l'efficacité thérapeutique du médicament en termes d'élimination d'une maladie particulière n'est pas évoquée. L'article 90, sous c), de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, impose également aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci laissent entendre que l'utilisation du médicament contribue au renforcement du sentiment général de bien-être.

| b) | Les articles 87, paragraphe 3, 88, paragraphe 6, et 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, interdisent la publicité pour un médicament sous forme d'un tirage au sort annoncé sur Internet, dans la mesure où elle favorise l'usage irrationnel de ce médicament et entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits. |
| --- | --- |

b)

Les articles 87, paragraphe 3, 88, paragraphe 6, et 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, interdisent la publicité pour un médicament sous forme d'un tirage au sort annoncé sur Internet, dans la mesure où elle favorise l'usage irrationnel de ce médicament et entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits.

| 3) | Les première et deuxième questions préjudicielles recevraient la même réponse si les dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, s'appliquaient. |
| --- | --- |

3)

Les première et deuxième questions préjudicielles recevraient la même réponse si les dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, s'appliquaient.

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(1)  JO C 315 du 10.12.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/8 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Amurta S.G.P.S./Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-379/05) (1)

(Articles 56 CE et 58 CE - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale nationale prévoyant l'exonération des participations d'impôt sur les sociétés - Imposition des dividendes - Retenue à la source - Exonération de la retenue à la source - Application aux sociétés bénéficiaires disposant d'un siège ou d'un établissement stable dans l'État membre accordant l'exonération et dont les participations bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés - Refus d'appliquer l'exonération de la retenue à la source aux dividendes distribués à une société bénéficiaire ne disposant ni de siège ni d'établissement stable dans ledit État membre)

(2007/C 315/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amurta S.G.P.S.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation des art. 56, 57 et 58 CE — Impôt sur les sociétés — Exonération de l'impôt s'agissant des dividendes versés par une société établie sur le territoire national à une société établie sur ce même territoire — Refus d'accorder cette exonération s'agissant des dividendes versés par une société établie sur le territoire national à une société établie sur le territoire d'un autre État Membre — Incidence de l'existence, dans cet autre État membre, d'une exonération équivalente d'impôt sur les dividendes au bénéfice de la société y établie

Dispositif

| 1) | Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre qui, dès lors que le seuil minimal des participations de la société mère dans le capital de la filiale instauré à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, n'est pas atteint, prévoit une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société établie dans cet État membre à une société bénéficiaire établie dans un autre État membre, tout en exonérant de cette retenue les dividendes versés à une société bénéficiaire qui est assujettie, dans le premier État membre, à l'impôt sur les sociétés ou dispose, dans ce même État membre, d'un établissement stable auquel appartiennent les parts détenues dans la société distributrice. |
| --- | --- |

1)

Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre qui, dès lors que le seuil minimal des participations de la société mère dans le capital de la filiale instauré à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, n'est pas atteint, prévoit une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société établie dans cet État membre à une société bénéficiaire établie dans un autre État membre, tout en exonérant de cette retenue les dividendes versés à une société bénéficiaire qui est assujettie, dans le premier État membre, à l'impôt sur les sociétés ou dispose, dans ce même État membre, d'un établissement stable auquel appartiennent les parts détenues dans la société distributrice.

| 2) | Un État membre ne saurait invoquer l'existence d'un crédit d'impôt intégral, concédé de manière unilatérale par un autre État membre à une société bénéficiaire établie dans ce dernier État membre, afin d'échapper à l'obligation de prévenir la double imposition économique des dividendes résultant de l'exercice de son pouvoir d'imposition, dans une situation où le premier État membre prévient la double imposition économique des dividendes distribués aux sociétés bénéficiaires établies sur son territoire. Lorsqu'un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d'établir s'il convient de tenir compte, dans le litige au principal, de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la libre circulation des capitaux. |
| --- | --- |

2)

Un État membre ne saurait invoquer l'existence d'un crédit d'impôt intégral, concédé de manière unilatérale par un autre État membre à une société bénéficiaire établie dans ce dernier État membre, afin d'échapper à l'obligation de prévenir la double imposition économique des dividendes résultant de l'exercice de son pouvoir d'imposition, dans une situation où le premier État membre prévient la double imposition économique des dividendes distribués aux sociétés bénéficiaires établies sur son territoire. Lorsqu'un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d'établir s'il convient de tenir compte, dans le litige au principal, de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la libre circulation des capitaux.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/8 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/8

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-403/05) (1)

(Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92 - Compétences d'exécution de la Commission - Limites)

(2007/C 315/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, E. Waldherr, K. Lindahl et G. Mazzini, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Tufvesson et A. Bordes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent)

Objet

Annulation de la décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines (ASIA/2004/016-924; ligne budgétaire 19 10 02) adoptée en exécution du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52, p. 1)

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières de la République des Philippines à financer par la ligne 19 10 02 du budget général des Communautés européennes (Philippine Border Management Project, no ASIA/2004/016-924) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission des Communautés européennes approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières de la République des Philippines à financer par la ligne 19 10 02 du budget général des Communautés européennes (Philippine Border Management Project, no ASIA/2004/016-924) est annulée.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 10 du 14.1.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/9 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA

(Affaire C-427/05) (1)

(Fonds structurels - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 21, paragraphe 3, second alinéa - Interdiction de déduction - Calcul du revenu imposable - Prise en considération des subventions communautaires perçues)

(2007/C 315/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1

Partie défenderesse: Porto Antico di Genova SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Genova — Interprétation de l'art. 21, par. 3, du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 193, p. 20) — Compatibilité d'une disposition nationale prenant en considération dans le calcul du revenu imposable les aides communautaires perçues

Dispositif

L'article 21, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation fiscale nationale, telle que l'article 55, paragraphe 3, sous b), du décret no 917 du président de la République, du 22 décembre 1986, qui inclut les subventions versées par les Fonds structurels communautaires dans la détermination du revenu imposable.

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(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/9 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/9

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-440/05) (1)

(Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution causée par les navires - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 80, paragraphe 2, CE)

(2007/C 315/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Bogensberger et R. Troosters, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, J. Rodrigues et A. Auersperger Matić, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, J. Schutte et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Wimmer, agent), République tchèque (représentant: T. Boček, agent), Royaume de Danemark (représentant: M. J. Molde, agent), République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent), République hellénique (représentants: S. Chala et A. Samoni-Rantou, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et Mme S. Gasri, agents), Irlande (représentants: D. O'Hagan et E. Fitzsimons et N. Hyland, agents), République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka, et E. Broks, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentant: P. Gottfried, agent), République de Malte (représentants: S. Camilleri, agent et P. Grech, Deputy Attorney General), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et M. de Grave, agents), République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République de Pologne (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent), République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. L. Duarte, agents), République slovaque (représentant: R. Procházka, agent), République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent), Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill, D. J. Rhee et M. D. Anderson, agents)

Objet

Annulation de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (JO L 255, p. 164)

Dispositif

| 1) | La décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, est annulée.

| 2) | Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

| 3) | Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/10 |
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C 315/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden — Allemagne) — Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV/Diageo Deutschland GmbH

(Affaire C-457/05) (1)

(Libre circulation des marchandises - Directive 75/106/CEE - Rapprochement des législations des États membres - Liquides en préemballages - Préconditionnement en volume - Article 5, paragraphe 3, sous b) et d) - Baileys Minis - Commercialisation dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre)

(2007/C 315/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV

Partie défenderesse: Diageo Deutschland GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Wiesbaden — Interprétation des art. 28 et 30 du traité CE — Validité de l'art. 5, par. 3, sous b), alinéa 2, phrase 2, en liaison avec l'art. 5, par. 3, sous d), en liaison avec l'annexe III, p. 4, de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42, p. 1), telle que modifiée — Interdiction de Commercialisation dans d'autres Etats membres de boissons spiritueuses se présentant dans un volume de 0,071 litre, fabriquées et commercialisées légalement en Irlande ou au Royaume-Uni — Baileys Minis

Dispositif

L'article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre, contenant les produits énumérés à l'annexe III, point 4, de cette directive et qui sont légalement fabriqués et commercialisés en Irlande ou au Royaume-Uni, peuvent également être commercialisés dans les autres États membres.

L'article 5, paragraphe 3, sous b), second alinéa, dernière phrase, de la directive 75/106, telle que modifiée par ledit acte, lu en combinaison avec le paragraphe 3, sous d), du même article, est invalide dans la mesure où il exclut le volume nominal de 0,07 litre de la gamme communautaire harmonisée de volumes nominaux figurant à l'annexe III, point 4, colonne I, de cette directive.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/11 |
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C 315/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat

(Affaire C-464/05) (1)

(Articles 43 CE et 56 CE - Réglementation fiscale nationale - Droits de succession - Société familiale - Exonération - Conditions - Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre)

(2007/C 315/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria Geurts, Dennis Vogten

Parties défenderesses: Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Interprétation des art. 43 CE et 56 CE — Succession ouverte dans une région d'un Etat membre comprenant des actions d'une société de famille d'un autre Etat membre et des créances sur ladite société — Exonération des droits de succession prévue si ladite société a employé au moins cinq travailleurs à temps plein dans cette région pendant les trois années ayant précédé le décès

Dispositif

En l'absence de justification valable, l'article 43 CE s'oppose à une réglementation fiscale d'un État membre en matière de droits de succession qui exclut de l'exonération de ces droits prévue pour les entreprises familiales les entreprises qui emploient, durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, au moins cinq travailleurs dans un autre État membre, alors qu'elle octroie une telle exonération lorsque les travailleurs sont employés dans une région du premier État membre.

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(1)  JO C 74 du 25.3.2006.

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C 315/11

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Rhiannon Morgan (C-11/06)/Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06)/Landrat des Kreises Düren

(Affaires jointes C-11/06 et C-12/06) (1)

(Citoyenneté de l'Union - Articles 17 CE et 18 CE - Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre - Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)

(2007/C 315/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Aachen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rhiannon Morgan (C-11/06), Iris Bucher (C-12/06)

Parties défenderesses: Bezirksregierung Köln C-11/06), Landrat des Kreises Düren (C-12/06)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Aachen — Interprétation des art. 17 et 18 du traité CE — Refus du bénéfice de l'aide à la formation («Ausbildungsförderung») opposé à un ressortissant national résidant et effectuant ses études dans un autre Etat membre au motif qu'il n'a pas accompli au moins la première année de ses études dans un établissement situé sur le territoire national

Dispositif

Les articles 17 CE et 18 CE s'opposent, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, à une condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d'une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l'État membre d'origine de ces derniers.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/12 |
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C 315/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado

(Affaire C-97/06) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 15, point 5 - Notion d'«affrètement de bateaux de mer» - Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total)

(2007/C 315/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Navicon SA

Partie défenderesse: Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Interprétation de l'art. 15, point 5, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération de l'affrètement de bateaux de mer — Inclusion ou non de l'affrètement partiel — Compatibilité avec la directive d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total

Dispositif

| 1) | L'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens qu'il vise tant l'affrètement total que l'affrètement partiel des bateaux affectés à la navigation en haute mer. Partant, cette disposition s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n'octroie le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas d'un affrètement total desdits bateaux. |
| --- | --- |

1)

L'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens qu'il vise tant l'affrètement total que l'affrètement partiel des bateaux affectés à la navigation en haute mer. Partant, cette disposition s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n'octroie le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas d'un affrètement total desdits bateaux.

| 2) | Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le contrat en cause au principal réunit les conditions d'un contrat d'affrètement au sens de l'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111. |
| --- | --- |

2)

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le contrat en cause au principal réunit les conditions d'un contrat d'affrètement au sens de l'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/12 |
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C 315/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH

(Affaire C-143/06) (1)

(Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Articles 11 et 13 de l'accord EEE - Médicaments importés non autorisés dans l'État d'importation - Interdiction de publicité - Directive 2001/83/CE)

(2007/C 315/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke

Partie défenderesse: Juers Pharma Import-Export GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 86, par. 2, 3e tiret, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34) — Champ d'application — Législation nationale interdisant à un importateur d'envoyer à des pharmacies des listes de prix des médicaments qui, sans être autorisés sur le marché national, peuvent néanmoins y être importés

Dispositif

Une interdiction de publicité telle que celle énoncée à l'article 8 de la loi relative à la publicité dans le secteur de la santé (Heilmittelwerbegesetz) doit être appréciée à la lumière non des dispositions relatives à la publicité de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, mais des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992. Les articles 28 CE et 11 de l'accord sur l'Espace économique européen s'opposent à une telle interdiction pour autant qu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés dont l'importation depuis un autre État membre ou un État tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, qui ne contiennent d'autre information que celles relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix de ces médicaments.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/13 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-167/06 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Plainte au titre de l'article 226 CE - Traitement réservé aux plaignants par la Commission - Principes de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique - Étendue - Article 21 CE - Droit de pétition - Portée des constatations faites par le Médiateur)

(2007/C 315/21)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis (représentants: G. Dellis et G. Adonakopoulos, dikigoroi)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Konstantinidis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04) par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants suite au traitement réservé par la Commission à leur plainte concernant le financement communautaire d'une station d'épuration biologique à Preveza en Grèce

Dispositif

| 1) | L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), est annulée en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE. |
| --- | --- |

1)

L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), est annulée en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en tant qu'il est fondé sur le moyen tiré d'une violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE, est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en tant qu'il est fondé sur le moyen tiré d'une violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE, est rejeté.

| 4) | Mme Ermioni Komninou, MM. Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas et Aristeidis Pappas, Mmes Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa et Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolossis, Mme Despoina Bolossi ainsi que MM. Konstantinos Bolossis et Thomas Bolossis sont condamnés aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), sont maintenus selon les modalités déterminées au point 2 du dispositif de cette ordonnance. |
| --- | --- |

4)

Mme Ermioni Komninou, MM. Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas et Aristeidis Pappas, Mmes Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa et Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolossis, Mme Despoina Bolossi ainsi que MM. Konstantinos Bolossis et Thomas Bolossis sont condamnés aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), sont maintenus selon les modalités déterminées au point 2 du dispositif de cette ordonnance.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/14 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/14

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agrover srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

(Affaire C-173/06) (1)

(Code des douanes communautaire - Perfectionnement actif - Accord d'association - Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière - Article 216 du code des douanes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes)

(2007/C 315/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrover srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Genova — Interprétation des art. 216 et 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Riz exporté en régime de perfectionnement actif vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Application des droits de douane lors de l'importation du produit compensateur provenant d'un pays non lié par un accord de préférence douanière

Dispositif

| 1) | L'article 216 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, est applicable aux opérations de perfectionnement actif visées à l'article 115, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, dans lesquelles les produits compensateurs ont été exportés hors de la Communauté européenne préalablement à l'importation de marchandises d'importation. |
| --- | --- |

1)

L'article 216 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, est applicable aux opérations de perfectionnement actif visées à l'article 115, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, dans lesquelles les produits compensateurs ont été exportés hors de la Communauté européenne préalablement à l'importation de marchandises d'importation.

| 2) | Lorsque, lors de l'apurement d'une opération de perfectionnement actif (système de la suspension) avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée, les autorités compétentes ne se sont pas opposées, sur la base de l'article 216 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, à l'exonération des droits à l'importation de la marchandise d'origine tierce, elles doivent renoncer à la prise en compte a posteriori desdits droits à l'importation, en vertu de l'article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d'abord, que ces droits n'aient pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si tel est le cas en l'espèce au principal en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elle est saisie, et en particulier des preuves apportées à cette fin par la requérante au principal. |
| --- | --- |

2)

Lorsque, lors de l'apurement d'une opération de perfectionnement actif (système de la suspension) avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée, les autorités compétentes ne se sont pas opposées, sur la base de l'article 216 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, à l'exonération des droits à l'importation de la marchandise d'origine tierce, elles doivent renoncer à la prise en compte a posteriori desdits droits à l'importation, en vertu de l'article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d'abord, que ces droits n'aient pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si tel est le cas en l'espèce au principal en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elle est saisie, et en particulier des preuves apportées à cette fin par la requérante au principal.

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(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/14 |
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22.12.2007

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C 315/14

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl

(Affaire C-174/06) (1)

(Sixième directive - TVA - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Bien domanial)

(2007/C 315/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero delle Finanze

Partie défenderesse: CO.GE.P. srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l'art. 13, lettre B, sous b) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération de la location de biens immeubles — Concession d'utilisation d'un bien domanial

Dispositif

L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'une relation juridique telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle une personne se voit accorder le droit d'occuper et d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public, à savoir des zones du domaine maritime, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération, relève de la notion de «location de biens immeubles» au sens dudit article.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/15 |
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22.12.2007

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C 315/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)/Österreichischer Rundfunk (ORF)

(Affaire C-195/06) (1)

(Libre prestation des services - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Directives 89/552/CEE et 97/36/CE - Notions de «télé-achat» et de «publicité télévisée» - Jeu doté d'un prix)

(2007/C 315/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundeskommunikationssenat

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)

Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk (ORF)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundeskommunikationssenat — Interprétation de l'art.1, sous c) et f), de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), tel que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60) — Emission télévisée offrant aux téléspectateurs la possibilité de participer à un jeu de hasard par appel d'un numéro de téléphone spécial — Notion de «publicité télévisée» et de «télé-achat»

Dispositif

L'article 1er de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, doit être interprété en ce sens qu'une émission ou partie d'émission, au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone spécial et donc moyennant paiement,

| — | relève de la définition que ledit article, sous f), donne du télé-achat si cette émission ou partie d'émission représente une véritable offre de services compte tenu du but de l'émission dans laquelle s'insère le jeu, de l'importance de celui-ci au sein de l'émission en termes de temps et de retombées économiques escomptées par rapport à celles qui sont attendues de l'émission dans son ensemble ainsi que de l'orientation des questions posées aux candidats; |
| --- | --- |

—

relève de la définition que ledit article, sous f), donne du télé-achat si cette émission ou partie d'émission représente une véritable offre de services compte tenu du but de l'émission dans laquelle s'insère le jeu, de l'importance de celui-ci au sein de l'émission en termes de temps et de retombées économiques escomptées par rapport à celles qui sont attendues de l'émission dans son ensemble ainsi que de l'orientation des questions posées aux candidats;

| — | relève de la définition que ledit article, sous c), donne de la publicité télévisée si, en raison de la finalité et du contenu de ce jeu, ainsi que des conditions dans lesquelles sont présentés les prix à gagner, celui-ci consiste en un message visant à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner, ou visant à promouvoir indirectement sous forme d'autopromotion les mérites des programmes de l'organisme en cause. |
| --- | --- |

—

relève de la définition que ledit article, sous c), donne de la publicité télévisée si, en raison de la finalité et du contenu de ce jeu, ainsi que des conditions dans lesquelles sont présentés les prix à gagner, celui-ci consiste en un message visant à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner, ou visant à promouvoir indirectement sous forme d'autopromotion les mérites des programmes de l'organisme en cause.

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(1)  JO C 243 du 1.10.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/16 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/16

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadtgemeinde Frohnleiten, Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-221/06) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge - Taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge - Exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens - Absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres - Article 90 CE - Impositions intérieures - Discrimination)

(2007/C 315/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stadtgemeinde Frohnleiten, Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Partie intervenante: Republik Österreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 10, 12, 23, 25, 49 et 90, du traité CE — Exonération d'une taxe frappant le déchargement à terre de déchets au profit des déchets provenant de l'assainissement de terrains contaminés par d'anciens déchets (Altlasten), à condition que ces terrains soient inscrits dans un registre public — Exclusion des déchets provenant d'un terrain contaminé par d'anciens déchets situé sur le territoire d'un autre Etat membre

Dispositif

L'article 90, premier alinéa, CE s'oppose à une disposition fiscale nationale telle que l'article 3, paragraphe 2, point 1, de la loi sur la réhabilitation des sites contaminés (Altlastensanierungsgesetz), du 7 juin 1989, qui exonère de la taxe frappant le dépôt durable de déchets dans les décharges nationales les dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites contaminés ou potentiellement contaminés situés sur le seul territoire national, mais exclut l'exonération des dépôts de déchets provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites situés dans d'autres États membres.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/16 |
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22.12.2007

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C 315/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-238/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille en plastique - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2007/C 315/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG (représentant: R. et H. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mars 2006, Develey Holding GmbH & Co Beteiligungs KG/OHMI (T-129/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des produits classés dans les classes 29, 30 et 32 se présentant sous la forme d'une bouteille en plastique — Caractère distinctif de la marque

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG est condamnée aux dépens. |
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2)

Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/17 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/17

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Fortum Project Finance SA

(Affaire C-240/06) (1)

(Article 56, paragraphe 1, CE - Directive 69/335/CEE - Article 12, paragraphe 1, sous a) et c) - Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports - Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre - Échange d'actions - Taxe sur les cessions de biens)

(2007/C 315/27)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortum Project Finance SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 56 CE et de l'art. 12, par. 1, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Dérogation à l'interdiction de double imposition sur le droit d'apport — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre Etat membre — Taxe sur la cession des actions

Dispositif

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens que son article 12, paragraphe 1, sous c), ne s'applique pas au prélèvement d'une taxe, telle que la taxe finlandaise sur les cessions de biens (varainsiirtovero), lorsque des valeurs mobilières sont cédées à titre d'apport à une société de capitaux qui remet ses propres actions nouvelles en contrepartie de cette cession. La perception d'une telle taxe est autorisée en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de ladite directive.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/17 |
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22.12.2007

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C 315/17

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

(Affaire C-251/06) (1)

(Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Transfert du siège social d'une société - Suppression du droit d'apport perçu sur une société)

(2007/C 315/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat — Interprétation de l'art. 4, par. 1, sous a) et g), de l'art. 4, par. 3, sous b) et de l'art. 7, par. 2 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 269, p. 12) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Droit d'apport perçu sur une société qui a transféré son siège de direction effective d'un Etat membre ayant supprimé le droit d'apport dans un Etat membre percevant le droit d'apport

Dispositif

L'article 4, paragraphes 1, sous g), et 3, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que la renonciation d'un État membre à la perception du droit d'apport ne fait pas obstacle à ce qu'une société appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive soit qualifiée de société de capitaux pour la perception du droit d'apport au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), de ladite directive lors du transfert de son siège de direction effective de cet État membre vers un autre État membre où ce droit est toujours exigé. Toutefois, une telle interprétation ne saurait aboutir à favoriser des conduites caractérisées par la réalisation de montages artificiels à seule fin d'obtenir un avantage fiscal. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les circonstances de la cause au principal recèlent des éléments objectifs constitutifs d'une telle pratique abusive.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/18 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/18

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06)

(Affaires jointes C-260/06 et C-261/06) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles - Procédure d'autorisation de mise sur le marché - Admissibilité - Conditions - Respect du principe de proportionnalité)

(2007/C 315/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction(s) de renvoi

Cour d'appel de Montpellier

Parties dans les procédures pénales au principal

Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Montpellier — Interprétation des art. 28 et 30, du traité CE, et de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) — Législation nationale imposant à un agriculteur qui procède à l'importation, pour les seuls besoins de son exploitation agricole, d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un autre Etat membre et bénéficiant déjà dans cet autre Etat d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE, d'avoir recours à une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché destinée à vérifier les conditions d'identité du produit et subordonnée au paiement d'une taxe d'un montant de 800 euros

Dispositif

Un État membre peut subordonner à une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché l'importation parallèle d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un autre État membre dans lequel il bénéficie déjà d'une telle autorisation, lorsque l'importation est effectuée par un agriculteur pour les seuls besoins de son exploitation, l'autorisation de mise sur le marché ainsi octroyée étant propre à chaque opérateur. Cette autorisation ne saurait être subordonnée à la désignation du produit importé par la marque propre de l'opérateur concerné lorsque ce dernier est un agriculteur qui procède à l'importation parallèle pour les seuls besoins de sa propre exploitation. Ladite autorisation ne saurait être assujettie au paiement d'une taxe qui n'est pas en adéquation avec les frais occasionnés par le contrôle ou les démarches administratives nécessités par l'examen de la demande d'autorisation. Une évaluation forfaitaire de tels frais est cependant admissible dans le respect du principe de proportionnalité.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/18 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/18

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 — J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-344/06 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Producteurs SLOM 1983 - Non-reprise de la production à la fin de l'engagement de non-commercialisation)

(2007/C 315/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: J.C. Blom (représentants: E. Pijnacker Hordijk et S. C. H. Molin, advocaten)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: A.-M. Colaert, agent), Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et M. van Heezik, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mai 2006, Blom/Conseil et Commission (T-87/94) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'indemnisation, en application de l'art. 178 du traité CE (devenu art. 235 CE) et de l'art. 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu art. 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices prétendument subis par le requérant du fait qu'il aurait été empêché de commercialiser du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'art. 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'art. 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Blom est condamné aux dépens. |
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2)

M. Blom est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/19 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/19

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — J. A. van der Steen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht

(Affaire C-355/06) (1)

(Sixième directive TVA - Activité économique indépendante - Société à responsabilité limitée - Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée)

(2007/C 315/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. A. van der Steen

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht

Objet

.Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'activité économique indépendante — Personne physique ayant comme seule activité l'exécution concrète de toutes les activités d'une société à responsabilité limitée en tant qu'unique administrateur, actionnaire et membre du personnel

Dispositif

Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, une personne physique qui exécute l'ensemble des travaux au nom et pour le compte d'une société assujettie en exécution d'un contrat de travail la liant à cette société, dont elle est par ailleurs l'unique actionnaire, administrateur et membre du personnel, n'est pas elle-même un assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

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(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/19 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/19

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-440/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4)

(2007/C 315/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de 24 agglomérations

Dispositif

| 1) | En ne veillant pas à ce que les agglomérations d'Artemida, de Chrysoupoli, d'Igoumenitsa, d'Héraklion (Crète), de Katerini, de Koropi, de Lefkimmi, de Litochoro (Piérie), de Malia, de Markopoulo, de Mégare, de Nea Kydonia (Crète), de Naupacte, de Nea Makri, de Parikia (Paros), de Poros-Galatas, de Rafina, de Thessalonique (zone touristique), de Tripoli, de Zante, d'Alexandria (Émathie), d'Édessa et de Kalymnos soient équipées, selon le cas, de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires répondant aux prescriptions de l'article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et/ou de systèmes de traitement des eaux urbaines résiduaires satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 de cette directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles. |
| --- | --- |

1)

En ne veillant pas à ce que les agglomérations d'Artemida, de Chrysoupoli, d'Igoumenitsa, d'Héraklion (Crète), de Katerini, de Koropi, de Lefkimmi, de Litochoro (Piérie), de Malia, de Markopoulo, de Mégare, de Nea Kydonia (Crète), de Naupacte, de Nea Makri, de Parikia (Paros), de Poros-Galatas, de Rafina, de Thessalonique (zone touristique), de Tripoli, de Zante, d'Alexandria (Émathie), d'Édessa et de Kalymnos soient équipées, selon le cas, de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires répondant aux prescriptions de l'article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et/ou de systèmes de traitement des eaux urbaines résiduaires satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 de cette directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/20 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/20

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-441/06) (1)

(Aides d'État - Obligation de récupération - Devoir de coopération)

(2007/C 315/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir exécuté, dans le délai imparti, la décision 2005/709/CE: Décision de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 269, p. 30) — Violation des art. 2 et 3 de ladite décision ainsi que des art. 10 et 249, quatrième alinéa, CE — Obligation de récupération d'une aide jugée illégale — Absence d'incidence sur cette obligation des difficultés pratiques relatives au calcul du montant exact de l'aide à récupérer et de l'existence d'un recours formé contre la décision de la Commission déclarant l'aide illégale

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision, 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 10 CE. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision, 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 10 CE.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/20 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/20

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Avena Nordic Grain Oy

(Affaire C-464/06) (1)

(Agriculture - Régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles - Règlement (CE) no 800/1999 - Article 5 - Dépôt de la déclaration d'exportation - Transmission par télécopie)

(2007/C 315/34)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avena Nordic Grain Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 5, par. 5, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Non-prise en compte d'une déclaration d'exportation transmise par télécopieur, l'original n'étant parvenu aux autorités concernées qu'après des opérations de chargement — Principes de proportionnalité et de bonne administration

Dispositif

L'article 5 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 90/2001 de la Commission, du 17 janvier 2001, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les autorités douanières compétentes acceptent une déclaration d'exportation de produits agricoles qui a été transmise par télécopie lorsque cette transmission a eu lieu avant le chargement pour le transport d'exportation, lorsque la déclaration ainsi transmise contient toutes les données nécessaires pour permettre le contrôle physique des marchandises exportées et que l'opération d'exportation en cause n'est entachée d'aucune fraude ou tentative de fraude. Tel est le cas lorsque les marchandises visées par la déclaration d'exportation transmise par télécopie sont parvenues dans le pays tiers de destination et que la déclaration originale transmise par la suite coïncide exactement avec la déclaration transmise par télécopie. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans l'affaire au principal.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/21 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/21

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-3/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 315/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: S. Raskin, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, à l'exception de l'article 5, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, à l'exception de l'article 5, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

| 2) | Le recours est rejeté en ce qui concerne la non-transposition de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/110. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté en ce qui concerne la non-transposition de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/110.

| 3) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/21 |
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22.12.2007

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C 315/21

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-40/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 315/36)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/22

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-60/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/33/CE - Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 315/37)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová et L. Pignataro, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91, p. 25)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République tchèque est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République tchèque est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/22 |
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22.12.2007

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C 315/22

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-75/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 315/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 200l/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 200l/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/23 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/23

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-114/07) (1)

(Manquement d'État - Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - Directive 2004/24/CE - Médicaments traditionnels à base de plantes - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 315/39)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République tchèque est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République tchèque est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/23 |
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22.12.2007

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C 315/23

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-224/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/49/CE - Sécurité des chemins de fer communautaires - Transposition incomplète)

(2007/C 315/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164, p. 44)

Dispositif

| 1) | En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/24 |
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22.12.2007

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C 315/24

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Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2007 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-301/05 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «ROCKBASS» - Refus d'enregistrement - Non-lieu à statuer)

(2007/C 315/41)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (représentant: A. Kockläuner, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Schennen, O. Montalto et G. Schneider, agents)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 juin 2005, Wilfer/OHMI (T-315/03) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant l'enregistrement de la marque «ROCKBASS» — Caractère descriptif de la marque

Dispositif

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par M. Wilfer. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par M. Wilfer.

| 2) | M. Wilfer est condamné aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Wilfer est condamné aux dépens de la présente instance.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/24 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/24

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2007 — Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero Deutschland GmbH

(Affaire C-225/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Similitude entre deux marques - Risque de confusion - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal «FERRÓ» - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FERRERO - Refus partiel d'enregistrement)

(2007/C 315/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE (représentant: A. Tsavdaridis, dikigoros)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent) Ferrero Deutschland GmbH, venant aux droits de Ferrero GmbH (représentant: M. Schaeffer, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 mars 2006, Athinaïki Oikogeneiaki Artopoiia/OHMI (T-35/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «FERRÓ» pour des produits classés dans les classes 29, 30 et 42 contre la décision R 460/2002-1, de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 1 décembre 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition refusant partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «FERRERO» pour des produits classés dans les classes 5, 29, 30, 32 et 33

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Athinaïki Oikogeniaki Artopoiia AVEE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/24 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/24

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Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — É.R. e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-100/07 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - «Encéphalopathie spongiforme bovine» - Absence de mesures adéquates prises par le Conseil et par la Commission pour éviter la propagation de la maladie - Pourvoi manifestement non fondé)

(2007/C 315/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: É.R., O. O., J. R., A. R., B. P. R., T. D., J. D., D. D., V. D., D. E., É. E., C. R., H. R., M. S. R., I. R., B. R., M. R., C. S. (représentant: F. Honnorat, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et Z. Kupčová, agents), Commission des Communautés européennes (répresentants: T. van Rijn et G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 2006, É.R. e.a./Conseil et Commission (T-138/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme partiellement irrecevable et, pour le surplus, comme non fondé, le recours des parties requérantes ayant pour objet une demande d'indemnisation au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de la contamination et du décès subséquent de membres de leurs familles ayant présenté une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, laquelle serait liée à l'apparition et à la propagation en Europe de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dont seraient responsables le Conseil et la Commission — Conditions d'engagement de la responsabilité extra-contractuelle des Communautés

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | É. R., O. O., J. R., A. R., B. P. R., T. D., J. D., D. D., V. D., D. E., É. E., C. R., H. R., M. S. R., I. R., B. R., M. R., et C. S. sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

É. R., O. O., J. R., A. R., B. P. R., T. D., J. D., D. D., V. D., D. E., É. E., C. R., H. R., M. S. R., I. R., B. R., M. R., et C. S. sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/25 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV

(Affaire C-439/07)

(2007/C 315/44)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgische Staat.

Partie défenderesse: KBC-bank NV.

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1), et en particulier l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose au fait qu'un État membre applique l'exonération des bénéfices distribués reçus par une société de cet État membre et provenant de sa filiale dans un autre État membre, autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, en intégrant dans un premier temps intégralement ces bénéfices distribués dans la base imposable et ensuite en les déduisant de celle-ci à concurrence de 95 % mais que toutefois, cet État membre limite cette déduction au montant des bénéfices de la période imposable dans laquelle ils ont été distribués (après déduction des éléments prévus par la loi) (dispositions combinées des articles 205, paragraphe 2, CIR et 77 AR/CIR), dans la mesure où une telle limitation de la déduction des bénéfices distribués a pour résultat que la société mère sera imposée au cours d'une période imposable ultérieure sur les distributions de bénéfices perçues lorsqu'elle n'a réalisé aucun bénéfice imposable ou bénéfice imposable suffisant au cours de la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été perçues, à moins que les pertes de cette période imposable n'aient été compensées avec les distributions de bénéfices qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, premier tiret et de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive doivent demeurer non imposables à concurrence de 95 % et que, par conséquent, ces pertes ne sont pas reportables à une période imposable ultérieure à concurrence du montant des distributions de bénéfices perçues? |
| --- | --- |

1)

La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1), et en particulier l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose au fait qu'un État membre applique l'exonération des bénéfices distribués reçus par une société de cet État membre et provenant de sa filiale dans un autre État membre, autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, en intégrant dans un premier temps intégralement ces bénéfices distribués dans la base imposable et ensuite en les déduisant de celle-ci à concurrence de 95 % mais que toutefois, cet État membre limite cette déduction au montant des bénéfices de la période imposable dans laquelle ils ont été distribués (après déduction des éléments prévus par la loi) (dispositions combinées des articles 205, paragraphe 2, CIR et 77 AR/CIR), dans la mesure où une telle limitation de la déduction des bénéfices distribués a pour résultat que la société mère sera imposée au cours d'une période imposable ultérieure sur les distributions de bénéfices perçues lorsqu'elle n'a réalisé aucun bénéfice imposable ou bénéfice imposable suffisant au cours de la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été perçues, à moins que les pertes de cette période imposable n'aient été compensées avec les distributions de bénéfices qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, premier tiret et de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive doivent demeurer non imposables à concurrence de 95 % et que, par conséquent, ces pertes ne sont pas reportables à une période imposable ultérieure à concurrence du montant des distributions de bénéfices perçues?

| 2) | Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne, convient-il de décider alors que la disposition précitée de la directive s'oppose également à l'application de la réglementation belge relative aux distributions de bénéfices perçues par une société mère belge et provenant d'une société filiale belge lorsque, ainsi que cela est le cas en l'espèce, le législateur belge a décidé lors de la transposition de la directive en droit belge que des situations purement internes doivent être traitées de la même manière que les situations régies par la directive et qu'il a dès lors adapté la législation belge à la directive également pour des situations purement internes? |
| --- | --- |

2)

Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne, convient-il de décider alors que la disposition précitée de la directive s'oppose également à l'application de la réglementation belge relative aux distributions de bénéfices perçues par une société mère belge et provenant d'une société filiale belge lorsque, ainsi que cela est le cas en l'espèce, le législateur belge a décidé lors de la transposition de la directive en droit belge que des situations purement internes doivent être traitées de la même manière que les situations régies par la directive et qu'il a dès lors adapté la législation belge à la directive également pour des situations purement internes?

| 3) | Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne et, par extension en vertu de l'arrêt Leur-Bloem de la Cour (arrêt du 17 juillet 1997, C-281/95), en ce qui concerne les distributions de bénéfices provenant d'une société filiale établie en Belgique, est-il alors contraire à l'article 56, paragraphe 1, du traité CE que la réglementation litigieuse belge demeure telle quelle d'application à des dividendes provenant de sociétés filiales établies dans des États tiers au motif que ces dividendes sont alors traités de manière moins favorable que les dividendes internes ou les dividendes européens? |
| --- | --- |

3)

Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne et, par extension en vertu de l'arrêt Leur-Bloem de la Cour (arrêt du 17 juillet 1997, C-281/95), en ce qui concerne les distributions de bénéfices provenant d'une société filiale établie en Belgique, est-il alors contraire à l'article 56, paragraphe 1, du traité CE que la réglementation litigieuse belge demeure telle quelle d'application à des dividendes provenant de sociétés filiales établies dans des États tiers au motif que ces dividendes sont alors traités de manière moins favorable que les dividendes internes ou les dividendes européens?

| 4) | L'article 43 du traité CE fait-il obstacle à la législation d'un État membre aux termes de laquelle, pour les avis d'imposition à l'impôt des sociétés, l'exonération des distributions de bénéfices perçues par une société au cours d'une période imposable de la part de sa filiale établie dans un autre État membre est limitée dans le premier État au montant du bénéfice afférent à la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été effectuées (après déduction des éléments prévus par la loi) alors qu'une exonération totale des distributions de bénéfices serait possible si cette société avait établi un établissement stable dans un autre État membre? |
| --- | --- |

4)

L'article 43 du traité CE fait-il obstacle à la législation d'un État membre aux termes de laquelle, pour les avis d'imposition à l'impôt des sociétés, l'exonération des distributions de bénéfices perçues par une société au cours d'une période imposable de la part de sa filiale établie dans un autre État membre est limitée dans le premier État au montant du bénéfice afférent à la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été effectuées (après déduction des éléments prévus par la loi) alors qu'une exonération totale des distributions de bénéfices serait possible si cette société avait établi un établissement stable dans un autre État membre?

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(1)  JO 1990, L 225, p. 6.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/26 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky le 9 octobre 2007 — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V

(Affaire C-456/07)

(2007/C 315/45)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karol Mihal.

Partie défenderesse: Daňový úrad Košice V.

Questions préjudicielles

| 1) | Peut-on interpréter l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après «la sixième directive») en ce sens qu'il ne vise que les organismes de droit public-personnes morales et ne vise pas les organismes de droit public-personnes physiques, c'est-à-dire en ce sens que ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques les organismes de droit public-personnes morales, mais bien les organismes de droit public-personnes physiques? |
| --- | --- |

1)

Peut-on interpréter l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après «la sixième directive») en ce sens qu'il ne vise que les organismes de droit public-personnes morales et ne vise pas les organismes de droit public-personnes physiques, c'est-à-dire en ce sens que ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques les organismes de droit public-personnes morales, mais bien les organismes de droit public-personnes physiques?

| 2) | Dans la mesure où une disposition de droit interne limite le cercle de personnes qui ne sont pas considérées comme des assujettis (non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) au regard de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive, peut-on considérer la disposition de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive comme étant directement applicable? |
| --- | --- |

2)

Dans la mesure où une disposition de droit interne limite le cercle de personnes qui ne sont pas considérées comme des assujettis (non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) au regard de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive, peut-on considérer la disposition de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive comme étant directement applicable?

| 3) | Peut-on considérer les activités d'une personne physique telles que celles d'un huissier de justice en l'espèce, qui exerce la puissance publique et est qualifié par l'ordre juridique interne d'agent public, comme étant des activités d'un organisme de droit public, c'est-à-dire de ne pas le considérer comme un assujetti pour les activités ou opérations qu'il accomplit en tant qu'autorité publique au sens de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive? |
| --- | --- |

3)

Peut-on considérer les activités d'une personne physique telles que celles d'un huissier de justice en l'espèce, qui exerce la puissance publique et est qualifié par l'ordre juridique interne d'agent public, comme étant des activités d'un organisme de droit public, c'est-à-dire de ne pas le considérer comme un assujetti pour les activités ou opérations qu'il accomplit en tant qu'autorité publique au sens de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive?

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/26 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 octobre 2007 — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

(Affaire C-460/07)

(2007/C 315/46)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sandra Puffer

Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz

Questions préjudicielles

| 1) | La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») et notamment les dispositions de son article 17 portent-elles atteinte à des droits fondamentaux communautaires (le principe communautaire d'égalité) en tant qu'elles ont pour effet que, par rapport à d'autres citoyens de l'Union européenne, des assujettis peuvent devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé (consommation) à un prix plus avantageux d'environ 5 %, le montant absolu de cet avantage augmentant sans limite en fonction du niveau du prix d'acquisition et des coûts de construction de l'habitation? Une telle atteinte résulte-t-elle également du fait que des assujettis ont la possibilité de devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé, dont ils utilisent au moins une infime partie pour leur entreprise, à un prix plus avantageux d'environ 5 % par rapport à d'autres assujettis qui n'utilisent pas leur immeuble d'habitation privée au moins dans une proportion infime pour l'entreprise? |
| --- | --- |

1)

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») et notamment les dispositions de son article 17 portent-elles atteinte à des droits fondamentaux communautaires (le principe communautaire d'égalité) en tant qu'elles ont pour effet que, par rapport à d'autres citoyens de l'Union européenne, des assujettis peuvent devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé (consommation) à un prix plus avantageux d'environ 5 %, le montant absolu de cet avantage augmentant sans limite en fonction du niveau du prix d'acquisition et des coûts de construction de l'habitation? Une telle atteinte résulte-t-elle également du fait que des assujettis ont la possibilité de devenir propriétaire d'une habitation pour leur usage résidentiel privé, dont ils utilisent au moins une infime partie pour leur entreprise, à un prix plus avantageux d'environ 5 % par rapport à d'autres assujettis qui n'utilisent pas leur immeuble d'habitation privée au moins dans une proportion infime pour l'entreprise?

| 2) | Une mesure nationale de transposition de la sixième directive, et plus particulièrement des dispositions de l'article 17 de cette directive, viole-t-elle l'article 87 CE au motif qu'elle confère l'avantage, visé dans la première question, concernant les habitations que l'assujetti utilise pour son usage privé, aux assujettis qui effectuent des opérations taxées, alors qu'elle refuse cet avantage aux assujettis qui réalisent des opérations exonérées? |
| --- | --- |

2)

Une mesure nationale de transposition de la sixième directive, et plus particulièrement des dispositions de l'article 17 de cette directive, viole-t-elle l'article 87 CE au motif qu'elle confère l'avantage, visé dans la première question, concernant les habitations que l'assujetti utilise pour son usage privé, aux assujettis qui effectuent des opérations taxées, alors qu'elle refuse cet avantage aux assujettis qui réalisent des opérations exonérées?

| 3) | L'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive déploie-t-il encore ses effets lorsque le législateur national modifie une disposition nationale portant exclusion des déductions (en l'occurrence, l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'Umsatzsteuergesetz 1994, ci-après l'«UStG 1994») qui pouvait se fonder sur l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, dans l'intention expresse de maintenir cette exclusion, et qu'un maintien de l'exclusion des déductions résulterait bien de l'UStG nationale, mais que le législateur national, en raison d'une erreur d'interprétation du droit communautaire [à savoir l'article 13, B, sous b), de la sixième directive] qui n'est devenue décelable qu'à une date ultérieure, a arrêté une réglementation qui, considérée isolément, autorise des déductions conformément au droit communautaire [selon l'interprétation qui a été donnée de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive dans l'arrêt Seeling]? |
| --- | --- |

3)

L'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive déploie-t-il encore ses effets lorsque le législateur national modifie une disposition nationale portant exclusion des déductions (en l'occurrence, l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'Umsatzsteuergesetz 1994, ci-après l'«UStG 1994») qui pouvait se fonder sur l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, dans l'intention expresse de maintenir cette exclusion, et qu'un maintien de l'exclusion des déductions résulterait bien de l'UStG nationale, mais que le législateur national, en raison d'une erreur d'interprétation du droit communautaire [à savoir l'article 13, B, sous b), de la sixième directive] qui n'est devenue décelable qu'à une date ultérieure, a arrêté une réglementation qui, considérée isolément, autorise des déductions conformément au droit communautaire [selon l'interprétation qui a été donnée de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive dans l'arrêt Seeling]?

| 4) | En cas de réponse négative à la troisième question:
  Les effets d'une exclusion des déductions [il s'agit, en l'occurrence, de l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994] fondés sur la «clause de gel» (ou «clause de standstill») énoncée à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, sont-ils susceptibles d'être affectés par la circonstance que, sur deux exclusions du régime de déduction qui se chevauchent dans la législation nationale [à savoir l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994 et l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'UStG 1994], le législateur national en modifie une et, en définitive, y renonce parce qu'il a commis une erreur de droit? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la troisième question:

Les effets d'une exclusion des déductions [il s'agit, en l'occurrence, de l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994] fondés sur la «clause de gel» (ou «clause de standstill») énoncée à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, sont-ils susceptibles d'être affectés par la circonstance que, sur deux exclusions du régime de déduction qui se chevauchent dans la législation nationale [à savoir l'article 12, paragraphe 2, point 2, sous a), de l'UStG 1994 et l'article 12, paragraphe 2, point 1, de l'UStG 1994], le législateur national en modifie une et, en définitive, y renonce parce qu'il a commis une erreur de droit?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/27 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Livadeias (Grèce) le 22 octobre 2007 — Panayotis Koskovolis et Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Viotias

(Affaire C-467/07)

(2007/C 315/47)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Protodikeio Livadeias.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Panayotis Koskovolis et Aikaterini Pappa.

Partie défenderesse: Koinotita Kyriakiou Viotias.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:






  a) | avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? |
| --- | --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:

a)

avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre?

| b) | les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

b)

les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesure ou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesure ou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

| b) | lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:






  i) | ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:

i)

ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et

| ii) | avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? |
| --- | --- |

ii)

avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

| c) | lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)? |
| --- | --- |

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

| b) | que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 5) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée, sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
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5)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée, sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée, alors qu'une autre interprétation est possible, selon laquelle l'interdiction susmentionnée doit se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée, alors qu'une autre interprétation est possible, selon laquelle l'interdiction susmentionnée doit se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/29 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/29

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Recours introduit le 24 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-470/07)

(2007/C 315/48)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et N. Yerrell)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2002/91/CE en droit interne a expiré le 30 avril 2006.

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(1)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 39.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/29 |
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22.12.2007

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C 315/29

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Recours introduit le 31 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-480/07)

(2007/C 315/49)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, en ce qu'il n'a pas établi, approuvé et mis en oeuvre les plans de réception et de traitement des déchets dans tous ses ports. |
| --- | --- |

—

constater que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, en ce qu'il n'a pas établi, approuvé et mis en oeuvre les plans de réception et de traitement des déchets dans tous ses ports.

| — | condamner le royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il ressort de la lecture combinée des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59 que le royaume d'Espagne avait l'obligation d'adopter, avant le 28 décembre 2002, les dispositions nécessaires pour garantir l'élaboration et la mise en œuvre dans chaque port espagnol, d'un plan adéquat de réception et de traitement des déchets.

Il ressort des informations remises jusqu'à ce jour par les autorités espagnoles, que des plans de réception et de traitement des déchets ont été élaborés et mis en œuvre pour tous les ports d'intérêt général appartenant à l'État, ainsi que pour les ports relevant de la juridiction de la Communauté autonome de Galice. En revanche, il ressort de ces informations que les autres communautés autonomes du littoral, à savoir, la Catalogne, les Baléares, Valence, Murcie, l'Andalousie, les Canaries, les Asturies, la Cantabrie et le Pays Basque n'ont pas élaboré ou adopté ces plans pour l'ensemble des ports relevant de leurs compétences.

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(1)  JO L 332, p. 81.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/30 |
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22.12.2007

FR

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C 315/30

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Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

(Affaire C-490/07)

(2007/C 315/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et A. Alcover San Pedro)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

| — | constater que:






  — | en n'ayant pas mis en application un système visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, |
| --- | --- | --- |

—

constater que:

—

en n'ayant pas mis en application un système visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées,

| — | en appliquant un système de gestion des substances réglementées qui est basé sur le stockage des anciens équipements contenant des substances réglementées utilisées jusqu'à la construction des installations appropriées ou jusqu'à l'expédition de ces équipements à l'étranger en vue de leur élimination, |
| --- | --- |

—

en appliquant un système de gestion des substances réglementées qui est basé sur le stockage des anciens équipements contenant des substances réglementées utilisées jusqu'à la construction des installations appropriées ou jusqu'à l'expédition de ces équipements à l'étranger en vue de leur élimination,

| — | en n'ayant pas communiqué les quantités de substances réglementées qui ont été récupérées, recyclées, régénérées ou détruites, |
| --- | --- |

—

en n'ayant pas communiqué les quantités de substances réglementées qui ont été récupérées, recyclées, régénérées ou détruites,

| — | en ayant des programmes de formation qui sont volontaires, sans avoir adopté un cadre législatif définissant les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé du recyclage des substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs, |
| --- | --- |

—

en ayant des programmes de formation qui sont volontaires, sans avoir adopté un cadre législatif définissant les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé du recyclage des substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs,

| — | en n'ayant pas pris toutes les mesures préventives réalisables afin de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites et en n'ayant pas défini le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné, |
| --- | --- |

—

en n'ayant pas pris toutes les mesures préventives réalisables afin de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites et en n'ayant pas défini le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné,

la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 5, première et deuxième phrases, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

| — | condamner la République de Chypre aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Les autorités de la République de Chypre ont présenté, le 6 avril 2005, à la Commission un rapport concernant l'application des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. |
| --- | --- |

1.

Les autorités de la République de Chypre ont présenté, le 6 avril 2005, à la Commission un rapport concernant l'application des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

| 2. | Après avoir examiné le rapport en question, la Commission a constaté que la République de Chypre n'avait pas mis en application un système de mesures visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, ni construit les installations appropriées, ni défini, par voie législative, les responsabilités concernant la collecte et l'élimination ou l'enlèvement des substances réglementées. |
| --- | --- |

2.

Après avoir examiné le rapport en question, la Commission a constaté que la République de Chypre n'avait pas mis en application un système de mesures visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, ni construit les installations appropriées, ni défini, par voie législative, les responsabilités concernant la collecte et l'élimination ou l'enlèvement des substances réglementées.

| 3. | De même, la Commission a constaté que le cadre légal complet nécessaire définissant les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé du recyclage des substances réglementées était inexistant et que les programmes de formation existants étaient volontaires. |
| --- | --- |

3.

De même, la Commission a constaté que le cadre légal complet nécessaire définissant les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé du recyclage des substances réglementées était inexistant et que les programmes de formation existants étaient volontaires.

| 4. | Enfin, en ce qui concerne l'obligation de contrôler chaque année les équipements ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes et l'obligation de définir le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné, la Commission a constaté que l'adoption de la législation nationale pertinente était en suspens. |
| --- | --- |

4.

Enfin, en ce qui concerne l'obligation de contrôler chaque année les équipements ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes et l'obligation de définir le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné, la Commission a constaté que l'adoption de la législation nationale pertinente était en suspens.

| 5. | La Commission considère, par conséquent, que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 5, première et deuxième phrases, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. |
| --- | --- |

5.

La Commission considère, par conséquent, que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 5, première et deuxième phrases, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/30 |
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C 315/30

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Recours introduit le 9 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

(Affaire C-493/07)

(2007/C 315/51)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par G. Braun et J. Javorský, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions de la partie requérante

| — | constater qu'en ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1); |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1);

| — | condamner la République slovaque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de mise en oeuvre de la directive a expiré le 24 juillet 2003.

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(1)  JO L 108, p. 51.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/31 |
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Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Genova — Italie) — Alessandro Tedesco/Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd

(Affaire C-175/06) (1)

(2007/C 315/52)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 21 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-426/06) (1)

(2007/C 315/53)

Langue de procédure: le grec

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-530/06) (1)

(2007/C 315/54)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-21/07) (1)

(2007/C 315/55)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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C 315/31

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Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-29/07) (1)

(2007/C 315/56)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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C 315/32

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Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-53/07) (1)

(2007/C 315/57)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-64/07) (1)

(2007/C 315/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/32 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/32

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Ordonnance du président de la Cour du 2 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-77/07) (1)

(2007/C 315/59)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 23.4.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/32 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/32

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Ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-83/07) (1)

(2007/C 315/60)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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Tribunal de première instance

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/33 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/33

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Sunplus Technology/OHMI — Sun Microsystems (SUN PLUS)

(Affaire T-38/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative SUNPLUS - Marque nationale verbale antérieure SUN - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes»)

(2007/C 315/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sunplus Technology Co. Ltd (Hsinchu, Taïwan) (représentants: H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner, B. Ertle, C. Neuhierl et S. Prückner, avocats

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sun Microsystems, Inc. (Palo Alto, Californie, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 octobre 2003 (affaire R 642/2000-4) relative à une procédure d'opposition entre Sun Microsystems, Inc. et Sunplus Technology Co. Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sunplus Technology Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
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2)

Sunplus Technology Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/33 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/33

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Bavarian Lager/Commission

(Affaire T-194/04) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure en manquement - Décision refusant l'accès - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Notion de vie privée»)

(2007/C 315/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Bavarian Lager Co. Ltd (Clitheroe, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Pearson et C. Bright, puis J. Webber et M. Readings, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie demanderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentant: H. Hijmans, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2004, rejetant une demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès complet au procès-verbal d'une réunion tenue dans le cadre d'une procédure en manquement et une demande visant à faire constater que la Commission a erronément mis fin à la procédure introduite contre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la base de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE).

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d'une demande d'accès au procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d'une demande d'accès au procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms, est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens supportés par The Bavarian Lager Co. Ltd. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens supportés par The Bavarian Lager Co. Ltd.

| 3) | Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/34 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-234/04) (1)

(«Recours en annulation - Décision 2004/01/CE - Substances dangereuses - Nécessité d'une autorisation de la Commission pour le maintien des dispositions nationales notifiées - Prise de position de la Commission sur l'étendue de l'harmonisation - Acte attaquable - Irrecevabilité»)

(2007/C 315/63)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster, J. van Bakel et M. de Grave, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti et M. van Beek, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/1/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4 [CE] (JO 2004, L 1, p. 20), pour autant que la Commission considère, dans cette décision, que son approbation, au titre de l'article 95, paragraphe 6, CE, est nécessaire au maintien de la réglementation néerlandaise relative aux utilisateurs des paraffines chlorées à chaîne courte qui ne sont pas citées dans la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (JO L 177, p. 21).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004 (anciennement affaire C-103/04).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/34 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Allemagne/Commission

(Affaire T-374/04) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne - Mesures d'ajustement ex post du nombre des quotas alloués aux installations - Décision de rejet de la Commission - Égalité de traitement - Devoir de motivation»)

(2007/C 315/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski, A. Tiemann et C. Schulze-Bahr, puis C. Schulze-Bahr et M. Lumma, agents, assistés de D. Sellner et U. Karpenstein, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: U. Wölker, agent)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision C(2004) 2515/2 final de la Commission, du 7 juillet 2004, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y rejette certaines mesures d'ajustement ex post d'allocations comme étant incompatibles avec les critères nos 5 et 10 de l'annexe III de ladite directive.

Dispositif

| 1) | L'article 1er de la décision C(2004) 2515/2 final de la Commission, du 7 juillet 2004, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulé. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er de la décision C(2004) 2515/2 final de la Commission, du 7 juillet 2004, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulé.

| 2) | L'article 2, sous a) à c), de ladite décision est annulé pour autant qu'il ordonne à la République fédérale d'Allemagne, d'une part, la suppression des mesures d'ajustement ex post qui y sont visées, et, d'autre part, la communication à la Commission de ladite suppression. |
| --- | --- |

2)

L'article 2, sous a) à c), de ladite décision est annulé pour autant qu'il ordonne à la République fédérale d'Allemagne, d'une part, la suppression des mesures d'ajustement ex post qui y sont visées, et, d'autre part, la communication à la Commission de ladite suppression.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/35 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA)

(Affaire T-90/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative et verbale Ω OMEGA - Marque nationale verbale antérieure OMEGA - Motif relatif de refus - Invocation par le demandeur de la marque communautaire d'une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque nationale opposée - Risque de confusion»)

(2007/C 315/65)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omega SA (Bienne, Suisse) (représentants: initialement P. González-Bueno Catalán de Ocón et E. Armijo Chávarri, puis P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Omega Engineering, Inc. (Stamford, Connecticut, États-Unis) (représentant: C. Algar, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 10 décembre 2004 (affaire R 330/2002-2) relative à une procédure d'opposition entre Omega Engineering, Inc. et Omega SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Omega SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Omega SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/35 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — SAEME/OHMI — Racke (REVIAN's)

(Affaire T-407/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative REVIAN's - Marques non communautaires antérieures evian - Production tardive de la traduction du certificat d'enregistrement d'une marque antérieure - Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Société anonyme des eaux minérales d'Évian (SAEME) (Évian-les-Bains, France) (représentant: C. Hertz-Eichenrode, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: A. Racke GmbH & Co. OHG (Bingen, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 82/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre la Société anonyme des eaux minérales d'Évian (SAEME) et A. Racke GmbH & Co. OHG, ainsi que contre la décision no 2754/2001 rendue par la division d'opposition de l'OHMI, du 23 novembre 2001.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juillet 2005 (affaire R 82/2002-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juillet 2005 (affaire R 82/2002-4) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/36 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — MPDV Mikrolab/OHMI (manufacturing score card)

(Affaire T-459/05) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/67)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 octobre 2005 (affaire R 1059/2004-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale manufacturing score card comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/36 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 2007 — RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN)

(Affaire T-28/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/68)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: RheinfelsQuellen H. Hövelmann GmbH & Co. KG (Duisburg, Allemagne) (représentants: W. Kellenter et A. Lambrecht, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 novembre 2005 (affaire R 1179/2004-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | RheinfelsQuellen H. Hövelmann GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

RheinfelsQuellen H. Hövelmann GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/37 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2007 — Marly/OHMI — Erdal (Top iX)

(Affaire T-57/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Top iX - Marque internationale verbale antérieure TOFIX - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Demande de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant le Tribunal - Irrecevabilité»)

(2007/C 315/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NV Marly SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Mouffe et O. Rodesch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Petrequin et A. Rassat, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Erdal GmbH (Hallein, Autriche) (représentants: M. Thewes et V. Wiot, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 14 décembre 2005 (affaire R 1147/2004-2) relative à une procédure d'opposition entre Erdal GmbH et NV Marly SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | NV Marly SA est condamnée aux dépens. |
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2)

NV Marly SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 96 du 22.4.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/37 |
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22.12.2007

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C 315/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne)

(Affaire T-71/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/70)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant: R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle (partie d'un convertisseur d'énergie éolienne en forme d'un ballon de football américain) en tant que marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/38 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2007 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (Castell del Remei ODA)

(Affaire T-101/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Castell del Remei ODA - Marque internationale verbale antérieure RODA et marques nationales verbales antérieures RODA, RODA I, RODA II et BODEGAS RODA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/71)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Castell del Remei, SL (Castell del Remei, Espagne) (représentants: F. de Vissher, E. Cornu, D. Moreau, J. Grau Mora, A. Angulo Lafora, M. Ferrándiz Avendaño, M. Baylos Morales et A. Velázquez Ibáñez, avoats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bodegas Roda, SA (La Rioja, Espagne) (représentants: M. López Camba, B. García Peces et J. Grimau Muñoz, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 17 janvier 2006 (affaire R 263/2005-1) relative à une procédure d'opposition entre Bodegas Roda, SA et Castell del Remei, SL.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/38 |
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22.12.2007

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C 315/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 — Charlott/OHMI — Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition)

(Affaire T-169/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition - Marque nationale figurative antérieure Charlot - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 315/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Charlott SARL (Chaponost, France) (représentants: L. Conrad, T. Parisot et L. Tremeaud, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Charlo — Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA.

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 24 avril 2006 (affaire R 223/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Charlo — Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA et Charlott SARL.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Charlott SARL est condamnée aux dépens, à l'exception de ceux exposés par l'intervenante. |
| --- | --- |

2)

Charlott SARL est condamnée aux dépens, à l'exception de ceux exposés par l'intervenante.

| 3) | Charlo — Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Charlo — Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/39 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 — Hongrie/Commission

(Affaire T-310/06) (1)

(«Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - Prise en charge des céréales par les organismes d'intervention - Renforcement des critères de qualité du maïs - Introduction d'un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs - Violation de la confiance légitime - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2007/C 315/73)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich et K. Szíjjártó, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et Z. Pataki, agents)

Objet

Demande d'annulation de certaines dispositions du règlement (CE) no 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge de céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).

Dispositif

| 1) | Les dispositions du règlement (CE) no 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge de céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité, relatives au critère du poids spécifique pour le maïs sont annulées, à savoir:






  — | à l'article 1er, point 1), les mots «et, dans le cas du maïs, les méthodes traditionnelles appliquées»; |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions du règlement (CE) no 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge de céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité, relatives au critère du poids spécifique pour le maïs sont annulées, à savoir:

—

à l'article 1er, point 1), les mots «et, dans le cas du maïs, les méthodes traditionnelles appliquées»;

| — | à l'article 1er, point 3), sous b), les mots «73 kg/hl pour le maïs»; |
| --- | --- |

—

à l'article 1er, point 3), sous b), les mots «73 kg/hl pour le maïs»;

| — | à la ligne «E. Poids spécifique minimal (kg/hl)» du tableau du point 1) de l'annexe, la valeur «71», relative au maïs; |
| --- | --- |

—

à la ligne «E. Poids spécifique minimal (kg/hl)» du tableau du point 1) de l'annexe, la valeur «71», relative au maïs;

| — | au tableau III du point 2) de l'annexe, les valeurs de réfaction du prix d'intervention concernant le maïs. |
| --- | --- |

—

au tableau III du point 2) de l'annexe, les valeurs de réfaction du prix d'intervention concernant le maïs.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/39 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/39

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 octobre 2007 — Evropaïki Dynamiki/EFSA

(Affaire T-69/05) (1)

(«Non-lieu à statuer - Marchés publics - Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) - Annulation de l'appel d'offres - Recours devenu sans objet»)

(2007/C 315/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Annulation de la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du 3 décembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services informatiques pour la création d'un réseau Extranet entre les agences nationales des États membres, l'EFSA et la Commission, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | L'EFSA supportera l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

L'EFSA supportera l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2005.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/40 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/40

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission

(Affaire T-454/05) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active procymidone - Directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité - Recours manifestement non fondé»)

(2007/C 315/75)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Lyon, France) et Philagro France SAS (Lyon) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande en annulation de la prétendue décision de la Commission que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 relative à l'autorisation de mise sur le marché de la substance active procymidone en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), deuxièmement, à titre subsidiaire par rapport au recours en annulation, recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'adopter les mesures demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et ses filiales dans une lettre du 5 septembre 2005 et, troisièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, à titre principal, à la suite de l'adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 et, à titre subsidiaire, à la suite de l'absence d'adoption par la Commission des mesures demandées dans la lettre du 5 septembre 2005.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation et en carence. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation et en carence.

| 2) | Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable en ce qu'il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et Philagro France SAS à la suite de l'adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005. |
| --- | --- |

2)

Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable en ce qu'il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et Philagro France SAS à la suite de l'adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005.

| 3) | Le recours en indemnité est rejeté comme manifestement non fondé en droit en ce qu'il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France à la suite de l'absence d'adoption par la Commission des mesures qui lui avaient été demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe et ses filiales dans la lettre du 5 septembre 2005. |
| --- | --- |

3)

Le recours en indemnité est rejeté comme manifestement non fondé en droit en ce qu'il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France à la suite de l'absence d'adoption par la Commission des mesures qui lui avaient été demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe et ses filiales dans la lettre du 5 septembre 2005.

| 4) | Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

4)

Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/40 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/40

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Ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2007 — Ristic e.a./Commission

(Affaire T-238/07 R) (1)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 96/23/CE - Défaut d'urgence - Balance des intérêts»)

(2007/C 315/76)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Ristic AG (Burgthann, Allemagne); Piratic Meeresfrüchte Import GmbH (Burgthann); Prime Catch Seafood GmbH (Burgthann); et Rainbow Export Processing SA (Puntarenas, Costa Rica) (représentants: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et A. Szmytkowska, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18).

Dispositif

| 1) | La demande est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C ...

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/41 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/41

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Recours introduit le 4 octobre 2007 — FIFA/Commission

(Affaire T-385/07)

(2007/C 315/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (représentants: R. Denton, E. Batchelor et F. Young, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision, notamment ses articles 1 et 2; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision, notamment ses articles 1 et 2; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la FIFA, en relation avec la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la FIFA, en relation avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Au titre de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil (1), chaque État membre a la faculté de dresser une liste des évènement sportifs ou autres qu'il juge «d'importance majeure pour la société». Les évènements énumérés dans cette liste ne peuvent pas faire l'objet de droits exclusifs empêchant une partie importante de la population de cet État membre de regarder ces évènements en direct ou en différé sur des chaînes de télévision à accès libre.

La requérante postule l'annulation de la décision 2007/479/CE de la Commission du 25 juin 2007 (2), par laquelle la Commission a déclaré que la liste établie par la Belgique conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil était compatible avec le droit communautaire.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la liste belge restreint la libre prestation des services en ce qu'elle empêche la requérante de céder, à des sociétés de radiodiffusion étrangères, sous la forme de licence, les droits de diffusion en direct et en exclusivité des matchs de la coupe du monde FIFA, et en ce que l'insertion dans cette liste de tous les matches de la coupe du monde FIFA, indépendamment de leur popularité, n'est ni justifiée, ni proportionnée, ou nécessaire.

Au demeurant, la requérante fait valoir que la liste belge restreint la liberté d'établissement en ce qu'elle empêche la requérante de céder, sous la forme de licence, des droits de diffusion à des sociétés souhaitant utiliser la retransmission d'évènements sportifs de premier ordre comme moyen de s'implanter pour la première fois sur le marché belge.

En outre, la requérante affirme que la liste belge porte atteinte à ses droits de propriété en ce qu'elle la prive de l'exclusivité de ses droits de diffusion, lequel droit à l'exclusivité est, d'après elle, reconnu par le droit communautaire comme étant l'essence même de la protection de la propriété intellectuelle.

Enfin, la requérante fait valoir que, contrairement aux dispositions de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, la liste belge n'a pas été dressée de manière claire et transparente.

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(1)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO 1989, L 298, p. 23).

(2)  Décision de la Commission, du 25 juin 2007, concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO 2007, L 180, p. 24).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/41 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/41

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Recours introduit le 15 octobre 2007 — Alber/OHMI (partie d'une poignée)

(Affaire T-391/07)

(2007/C 315/78)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Alfons Alber (Vöran, Italie) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 août 2007 ainsi que la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 janvier 2007 pour autant qu'elle rejette l'enregistrement de la marque communautaire no 4396727 pour ce qui est des produits «Appareils à main actionnés manuellement pour activités agricoles, horticoles et forestières, y compris les cisailles; tondeuses manuelles»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 août 2007 ainsi que la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 janvier 2007 pour autant qu'elle rejette l'enregistrement de la marque communautaire no 4396727 pour ce qui est des produits «Appareils à main actionnés manuellement pour activités agricoles, horticoles et forestières, y compris les cisailles; tondeuses manuelles»;

| — | tenir une audience devant le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

tenir une audience devant le Tribunal de première instance;

| — | condamner la défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle «Partie d'une poignée» pour des produits des classes 6 et 8 (marque no 4396727).

Décision de l'examinateur: rejet partiel de l'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation du principe de l'examen d'office au titre de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 40/94 (1) et violation de l'article 7 du même règlement. A titre subsidiaire, défaut de motivation au titre de l'article 73, première phrase, du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/42 |
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C 315/42

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Recours introduit le 25 octobre 2007 — Algodonera del Sur/Conseil et Commission

(Affaire T-394/07)

(2007/C 315/79)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Algodonera del Sur (Lebrija, Espagne) (représentant: L.Ortiz Blanco, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million vingt neuf mille huit cents vingt cinq euros (1 029 825 EUR) et, |
| --- | --- |

—

Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million vingt neuf mille huit cents vingt cinq euros (1 029 825 EUR) et,

| — | condamner le Conseil et la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/42 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/42

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Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

(Affaire T-396/07)

(2007/C 315/80)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: France Télécom (Paris, France) (représentant: B. Potot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | prononcer la nullité de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 3 septembre 2007; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 3 septembre 2007;

| — | condamner l'OHMI aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «UNIQUE» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35 et 38 (demande no 5 312 392)

Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante, et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «UNIQUE» ne serait pas dépourvu de caractère distinctif.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/43 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/43

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Recours introduit le 31 octobre 2007 — Basell Polyolefine/Commission

(Affaire T-399/07)

(2007/C 315/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Basell Polyolefine GmbH (Wesseling, Allemagne) (représentée par D. Seeliger, E. Wagner et I. Liebach, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 23 août 2007; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 23 août 2007;

| — | subsidiairement, annuler la décision de la Commission du 23 août 2007 dans la mesure où l'accès partiel aux documents est aussi refusé, et |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler la décision de la Commission du 23 août 2007 dans la mesure où l'accès partiel aux documents est aussi refusé, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 23 août 2007, portant rejet de la demande d'accès à des documents de la Commission relatifs à la décision dans l'affaire COMP/E-2/37.857 — Organic peroxides.

La requérante invoque en premier lieu la violation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). La requérante est d'avis qu'elle a droit, en sa qualité de personne morale ayant son siège dans un État membre, à l'accès aux documents de la Commission, et que ce droit vaut également, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, pour les documents obtenus dans le cadre d'une procédure de concurrence.

La requérante invoque également la violation de l'article 4, paragraphe 2, 1er et 3e tirets, du règlement no 1049/2001, car l'accès aux documents ne porterait pas atteinte à des intérêts commerciaux dignes de protection, et qu'aucune enquête n'est actuellement menée sur la procédure d'entente en cause. Elle fait en outre valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation des documents demandés.

De surcroît, le refus de donner accès aux documents demandés porte atteinte à l'article 255, paragraphe 1, CE. La décision porte également atteinte aux dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, UE et 42 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La requérante invoque ensuite une violation des dispositions combinées de l'article 4, paragraphes 6 et 2, du règlement no 1049/2001, car elle a à tout le moins droit à un accès partiel aux documents demandés. Il y a enfin également violation de ces dispositions au motif que la Commission ne s'est pas acquittée de son obligation d'examiner concrètement et individuellement chaque document.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/43 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/43

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Recours introduit le 5 novembre 2007 — GretagMacbeth LLC/OHMI (Couleurs représentées en rectangles)

(Affaire T-400/07)

(2007/C 315/82)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: GretagMacbeth LLC (New Windsor, États-Unis) (représentant: J. Weiser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 août 2007 dans l'affaire R 30/2007-4 concernant la demande de marque communautaire no 4 634 572; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 août 2007 dans l'affaire R 30/2007-4 concernant la demande de marque communautaire no 4 634 572;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire: marque consistant en une couleur «couleurs représentées en rectangles» pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 (demande no 4 634 572).

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1), au motif que la marque demandée s'est vu dénier à tort tout caractère distinctif en ce qui concerne les produits et les services visés.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/44 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 novembre 2007 — ITT Manufacturing Enterprises/OHMI — ITT Trademark and Trade (I.T.T.)

(Affaire T-231/07) (1)

(2007/C 315/83)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 199 du 25.8.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/44 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 octobre 2007 — cApStAn/Commission

(Affaire T-287/07) (1)

(2007/C 315/84)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/44 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA

(Affaire T-314/07 R)

(2007/C 315/85)

Langue de procédure: l'allemand

Le président du Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/44 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 octobre 2007 — France/Conseil

(Affaire T-382/07 R)

(2007/C 315/86)

Langue de procédure: le français

Le président du Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/45 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/45

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission

(Affaire F-125/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Mutation - Emploi de directeur général - Classement - Article 7, paragraphe 1, du statut - Article 29, paragraphe 1, du statut - Article 44, second alinéa, du statut - Article 45, paragraphe 1, du statut - Prime d'encadrement)

(2007/C 315/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Walter Deffaa (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision du président de la Commission du 12 janvier 2006 promouvant le requérant à la fonction de directeur général en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15. échelon 4, avec effet au 1er août 2004.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2006, p. 32.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/45 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/45

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Recours introduit le 5 octobre 2007 — Duta/Cour de justice

(Affaire F-103/07)

(2007/C 315/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) [représentant: F. Krieg, avocat]

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions attaquées; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions attaquées;

| — | renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente; |
| --- | --- |

—

renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Avec son action, le requérant attaque le rejet de sa candidature à un poste de référendaire auprès d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce rejet serait intervenu par courrier circulaire du 24 janvier 2007, alors que le juge en question aurait auparavant manifesté un vif intérêt pour la candidature du requérant.

Le requérant invoque, en premier lieu, la nullité de la décision de rejet de sa réclamation. Celle-ci aurait été traitée par la «Commission du Tribunal de première instance compétente pour statuer sur les réclamations» dont la composition ne répondrait pas aux exigences d'un procès équitable, telles que définies par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En effet, les membres du Tribunal siégeant dans cette enceinte ne sauraient statuer en toute impartialité sur des affaires concernant l'un de leurs collègues.

En second lieu, le requérant invoque qu'il aurait été victime d'une discrimination. Le juge en question n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière raisonnable.

Enfin, le requérant estime qu'en tout état de cause, les décisions attaquées violeraient les principes généraux de transparence, de bonne foi et de protection de la confiance légitime.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/46 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/46

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Recours introduit le 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

(Affaire F-107/07)

(2007/C 315/89)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Constantin Daskalakis (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 28 juin 2007 dans la mesure où cette autorité refuse d'octroyer la prime de gestion prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, pour une période supérieure à une année; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 28 juin 2007 dans la mesure où cette autorité refuse d'octroyer la prime de gestion prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, pour une période supérieure à une année;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire ayant été appelé à occuper temporairement un emploi de chef d'unité, conteste la décision par laquelle la Commission a refusé de tenir compte, pour le calcul de son salaire, de la prime qui lui avait été octroyée en qualité de chef d'unité par intérim, au motif que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, cette prime ne pourrait pas être accordée pour une période excédant une année, même si le requérant a continué à assurer la fonction de chef d'unité à l'issue de cette période.

Le requérant fait valoir que le délai visé dans la disposition précitée ne concerne que la durée de l'emploi occupé à titre temporaire et ne porte pas sur la rémunération correspondant à ce poste, dans l'hypothèse où l'emploi temporaire est prolongé au-delà de la période d'un an. D'après le requérant, si l'administration n'est pas en mesure de pourvoir au poste vacant dans la période d'une année, elle ne saurait se prévaloir de sa propre carence à l'encontre du fonctionnaire occupant ce poste par intérim pendant une période supérieure.

Le requérant invoque, en outre, une violation du devoir de sollicitude à l'égard des fonctionnaires et du principe de bonne administration. La Commission aurait dû prendre en considération non seulement les intérêts du service mais également ceux du fonctionnaire concerné.

À titre subsidiaire, le requérant souligne qu'il a été nommé chef d'unité par intérim parce que le programme obligatoire de mobilité a contraint le titulaire du poste en cause à occuper un autre emploi. Pour ce motif, il fait valoir que sa situation devrait relever de la deuxième partie de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, selon laquelle la durée d'un emploi occupé par intérim peut excéder une année si le poste a pour objet de pourvoir, directement ou indirectement, au remplacement d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/46 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/46

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Recours introduit le 16 octobre 2007 — Doumas/Commission

(Affaire F-112/07)

(2007/C 315/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgios DOUMAS (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision portant rejet de la demande du requérant du 24 novembre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision portant rejet de la demande du requérant du 24 novembre 2006;

| — | condamner la Commission européenne à payer au requérant la rémunération qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er novembre 2003 jusqu'au 16 septembre 2007; jour de sa réintégration effective, en réparation de son préjudice matériel, |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer au requérant la rémunération qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er novembre 2003 jusqu'au 16 septembre 2007; jour de sa réintégration effective, en réparation de son préjudice matériel,

| — | condamner la Commission à payer, sous réserve de majoration ou minoration en cours d'instance, 200 000 EUR au requérant pour le préjudice qu'il subit en termes de retard de carrière et pour la perte d'une chance d'évoluer dans sa carrière (promotion, échelon, régime de pension ...), ainsi, qu'au titre du préjudice moral, notamment la dégradation de son état de santé, en raison de l'état d'incertitude quant à l'évolution de sa carrière dans lequel il se trouve depuis plus de trois ans par suite des fautes commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN); |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer, sous réserve de majoration ou minoration en cours d'instance, 200 000 EUR au requérant pour le préjudice qu'il subit en termes de retard de carrière et pour la perte d'une chance d'évoluer dans sa carrière (promotion, échelon, régime de pension ...), ainsi, qu'au titre du préjudice moral, notamment la dégradation de son état de santé, en raison de l'état d'incertitude quant à l'évolution de sa carrière dans lequel il se trouve depuis plus de trois ans par suite des fautes commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de grade A5, échelon 03, désirait par courriel du 1er août 2003, trois mois avant la fin de son congé de convenance personnelle (CCP), pris du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2003, de ne pas demander une prolongation de son CCP. Le 24 novembre 2006, il a saisi l'AIPN d'une demande tendant, d'une part, sa réintégration à la première vacance d'emploi correspondant à son grade et, d'autre part, à la réparation du préjudice qu'il subi en raison de sa non réintégration résultant de fautes commises par la Commission, cela n'aurait été possible qu'à partir du 16 septembre 2007 dans la fonction d'administrateur.

À l'appui de son recours, le requérant, invoque notamment la violation de l'article 40 du statut de fonctionnaires (statut), des article 4 et suivants de la décision de la Commission du 5 septembre 1988, applicables à la fin de son CCP et de l'article 8 de la nouvelle décision du 28 avril 2004 de la Commission relative au CCP entrée en vigueur le 1er mai 2004.

Le requérant invoque, en outre, que la décision de la Commission de ne pas le réintégrer est entachée d'une absence totale de motivation.

Le requérant fait notamment valoir que la répétition de ces fautes qui lui causent un préjudice important constitue un harcèlement moral au sens de l'article 12 bis du statut.

Le requérant constate enfin que la Commission a méconnu l'article 40, paragraphe 4, du statut, est le principe de bonne administration.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/47 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/47

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Recours introduit le 19 octobre 2007 — Rainer Wenning/Europol

(Affaire F-114/07)

(2007/C 315/91)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rainer Wenning (La Haye, Pays-Bas) (représentants: G. Vandersanden, C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Europol

Conclusions de la partie requérante

La requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du directeur d'Europol du 21 décembre 2006 de ne pas prolonger le contrat du requérant et le réintégrer à Europol à compter du 1er octobre 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du directeur d'Europol du 21 décembre 2006 de ne pas prolonger le contrat du requérant et le réintégrer à Europol à compter du 1er octobre 2007;

| — | annuler, en conséquence, le formulaire pour le développement et l'évaluation du personnel, sur lequel la décision attaquée est fondée; |
| --- | --- |

—

annuler, en conséquence, le formulaire pour le développement et l'évaluation du personnel, sur lequel la décision attaquée est fondée;

| — | accorder une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi; |
| --- | --- |

—

accorder une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi;

| — | condamner Europol aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision de ne pas prolonger le contrat du requérant viole l'obligation de motivation, car elle ne contient pas les motifs la justifiant. Elle se fonde sur un formulaire pour le développement et l'évaluation du personnel non valable.

Le rapport de notation du requérant a été rédigé en violation des règles d'Europol relatives au processus de développement et d'évaluation du personnel (article 28 du statut du personnel d'Europol et lignes directrices relatives au processus de développement et d'évaluation du personnel) et contient de nombreuses erreurs d'appréciation ayant abouti à une erreur de droit.

Le processus d'évaluation a été utilisé par les supérieurs du requérant dans le but de le renvoyer plutôt que pour l'évaluer. Cela constitue également un détournement et un abus de pouvoir.

Le seul objectif poursuivi par les supérieurs du requérant était de ne pas renouveler son contrat, en dépit de ses bonnes prestations et du fait qu'on lui avait assuré que, s'il continuait à s'améliorer, il obtiendrait une meilleure note que l'année précédente. Le requérant avait une confiance légitime à ce que son contrat soit transformé en contrat à durée indéterminée, ou au moins prolongé.

La décision attaquée et le contexte dans lequel elle a été prise ne sont pas non plus conformes au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude dont toute administration doit faire preuve à l'égard des membres de son personnel.

Il aurait été conforme tant à l'intérêt du service qu'à celui du membre du personnel de garder le requérant à Europol. De fait, le travail dont le requérant était responsable continuera à être réalisé. Le requérant a en permanence montré, au cours des années, qu'il pouvait fournir de bonnes prestations, à la satisfaction de ses collègues ainsi que de personnes extérieures à Europol.

Le requérant a également été discriminé par rapport à d'autres collègues, qui ont réalisé des prestations de même qualité que lui et qui ont obtenu une prolongation de leur contrat.

Le requérant demande enfin à être indemnisé pour le préjudice matériel et moral que lui a causé la décision attaquée.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/48 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/48

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Recours introduit le 22 octobre 2007 — Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement

(Affaire F-115/07)

(2007/C 315/92)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Marie-Thérèse Balieu-Steinmetz (Sanem, Luxembourg) et Lidia Noworyta (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer illégal l'article premier des règles internes adoptées par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) relative à l'indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires visée à l'article 3 de l'annexe VI du statut, entrées en vigueur le 1er mai 2004, en ce qu'il fixe une condition de régularité des heures supplémentaires; |
| --- | --- |

—

déclarer illégal l'article premier des règles internes adoptées par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) relative à l'indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires visée à l'article 3 de l'annexe VI du statut, entrées en vigueur le 1er mai 2004, en ce qu'il fixe une condition de régularité des heures supplémentaires;

| — | annuler la décision explicite de l'AIPN du 18 décembre 2006 rejetant la demande de Mme Noworyta du 6 juillet 2006 ainsi que la décision de rejet implicite du 13 novembre 2006 de la demande de Mme Balieu-Steinmetz du 13 juillet 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de l'AIPN du 18 décembre 2006 rejetant la demande de Mme Noworyta du 6 juillet 2006 ainsi que la décision de rejet implicite du 13 novembre 2006 de la demande de Mme Balieu-Steinmetz du 13 juillet 2006;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur action, les requérantes invoquent d'abord la violation des droits fondamentaux, des principes généraux et de la Charte sociale européenne, selon lesquels tout travailleur doit être soumis à des conditions de travail équitables, notamment en termes de temps de travail et de compensation ou d'indemnisation pour les heures supplémentaires prestées ou en raison des particularités de l'aménagement de son horaire de travail.

Plus en particulier, elle font valoir qu'à la différence des articles 56 bis et 56 ter du statut, l'article 3 de l'annexe VI du statut ne subordonne pas la possibilité d'accorder une indemnité forfaitaire pour des heures supplémentaires prestées dans des conditions de travail particulières à la condition que ces heures soient effectuées sur un base régulière. Selon les requérantes, l'AIPN aurait commis une erreur de droit en ajoutant cette condition dans les règles internes relatives à la compensation des heures supplémentaires adoptées.

L'AIPN aurait également commis une erreur manifeste de droit en indiquant que les fonctionnaires recrutés à partir du 1er mai 2004 ne pourraient pas bénéficier d'une telle indemnité alors que cette possibilité serait expressément visée à l'article 1er desdites règles internes.

En outre, les requérantes soutiennent que la décision de leur refuser toute compensation ou indemnisation pour ces conditions particulières de travail méconnaîtrait les articles 56 bis et 56 ter du statut ainsi que le principe d'égalité de traitement.

Enfin, selon les requérantes, la position du Parlement ne serait pas cohérente dès lors que le directeur général de la direction générale de la Présidence aurait affirmé que personne au standard téléphonique ne preste des heures supplémentaires sur une base régulière alors que l'AIPN aurait conclu, quant à elle, qu'une étude était en cours pour examiner les possibilités d'harmonisation des conditions de travail dans le service en cause en raison précisément des horaires atypiques pratiqués, en dehors de l'horaire général/normal de travail.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/48 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/48

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Recours introduit le 25 octobre 2007 — Kolountzios/Commission

(Affaire F-117/07)

(2007/C 315/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kolountzios (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 11 mai 2007 rejetant la demande du requérant de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant son entrée en service en drachmes auprès des organismes grecs de pension TMSEDE et ELPP en appliquant le taux moyen actualisé de conversion fixé par la Commission pour tenir compte des fluctuations du drachme pendant la période de cotisation; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 11 mai 2007 rejetant la demande du requérant de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant son entrée en service en drachmes auprès des organismes grecs de pension TMSEDE et ELPP en appliquant le taux moyen actualisé de conversion fixé par la Commission pour tenir compte des fluctuations du drachme pendant la période de cotisation;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant, fonctionnaire de grade AD 12, échelon 4, invoque trois moyens, dont le premier est tiré de l'illégalité des dispositions générales d'exécution (ci-après les «DGE») de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut (et plus particulièrement de l'article 7, paragraphe 3) et, pour autant que de besoin, l'illégalité de cette disposition statutaire.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1).

Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement et de non discrimination.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/49 |
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22.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/49

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Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

(Affaire F-118/07)

(2007/C 315/94)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la défenderesse à verser au requérant 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice immatériel, tant médical que moral, que la Commission a causé au requérant au cours de la période comprise entre le 8 septembre 2006 et le 7 octobre 2006 en n'adoptant pas, avant cette date, une décision légale sur sa demande du 7 mars 2005 concernant la reconnaissance de la nature professionnelle de sa maladie, et annuler, dans cette mesure, les décisions contraires de la Commission du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser au requérant 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice immatériel, tant médical que moral, que la Commission a causé au requérant au cours de la période comprise entre le 8 septembre 2006 et le 7 octobre 2006 en n'adoptant pas, avant cette date, une décision légale sur sa demande du 7 mars 2005 concernant la reconnaissance de la nature professionnelle de sa maladie, et annuler, dans cette mesure, les décisions contraires de la Commission du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007;

| — | condamner la défenderesse à verser au moins 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel ainsi qu'immatériel, tant médical que moral, que la Commission a causé au requérant au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006 par des agissements illicites, et annuler, dans cette mesure, les décisions contraires de la Commission du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser au moins 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel ainsi qu'immatériel, tant médical que moral, que la Commission a causé au requérant au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006 par des agissements illicites, et annuler, dans cette mesure, les décisions contraires de la Commission du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007;

| — | condamner la défenderesse à verser, à compter du 26 février 2007 et jusqu'au paiement effectif, des intérêts de retard sur les montants dus en application des paragraphes précédents au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations de refinancement au titre de la période en cause, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à verser, à compter du 26 février 2007 et jusqu'au paiement effectif, des intérêts de retard sur les montants dus en application des paragraphes précédents au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations de refinancement au titre de la période en cause, majoré de deux points;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son action en réparation, le requérant fait valoir que la Commission et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) auraient commis de nombreuses fautes de service et d'illégalités à son encontre entre 2000 à 2006, concernant notamment son environnement de travail, le harcèlement à son poste, le traitement de sa «notification d'actes répréhensibles», la mise en œuvre de procédures d'évaluation et de promotion, la transmission illégale de données personnelles, les obstacles opposés à ses efforts tendant à expliquer et à prouver ces manquements, et les circonstances du traitement illégal et tardif de ses demandes au titre des articles 73 et 78 du statut de la fonction publique européenne (statut).

Le requérant soutient que la défenderesse aurait en cela violé les règles de l'assurance maladie, l'article 255 CE, les articles 1, 3, 8, 41 et s. de la charte des droits fondamentaux, les articles 8 et 13 de la CEDH, les règlements no 1049/2001 et 45/2001, les articles 11a, 12, 22a, 22b, 24, 25, 26, 26a, 43, 45, 73 et 78 du statut ainsi que les actes réglementaires qui sont à l'origine de la création de l'OLAF, mais avant tout le devoir de sollicitude relevant du droit de la fonction publique et le principe d'interdiction de l'arbitraire.

Ce faisant, la défenderesse aurait causé le préjudice matériel et immatériel invoqué, puisque, comme la défenderesse l'a elle-même reconnu entre-temps dans le cadre des procédures au titre des articles 73 et 78 du statut, le requérant est tombé malade en raison de ses fautes de service et a fini par devenir invalide. Le traitement illégal et tardif de cette procédure de reconnaissance aurait causé un préjudice immatériel supplémentaire.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/50 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/50

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Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission des Communautés européennes

(Affaire F-120/07)

(2007/C 315/95)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Köln, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions de la Commission du 30 mai 2005, du 25 octobre 2005, du 15 mars 2007 et du 20 juillet 2007, dans la mesure où elles limitent à douze jours le report de congé annuel au titre des jours que le requérant n'avaient pas pris en 2004 et où, en conséquence, elles limitent la somme versée au requérant, à titre de compensation, lors de la cessation de ses fonctions; |
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annuler les décisions de la Commission du 30 mai 2005, du 25 octobre 2005, du 15 mars 2007 et du 20 juillet 2007, dans la mesure où elles limitent à douze jours le report de congé annuel au titre des jours que le requérant n'avaient pas pris en 2004 et où, en conséquence, elles limitent la somme versée au requérant, à titre de compensation, lors de la cessation de ses fonctions;

| — | condamner la Commission à verser au requérant une compensation correspondant à 26,5 jours de congé annuel qui n'ont été pas été pris et qui n'ont fait l'objet d'aucune compensation, conformément à l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut, à majorer d'intérêts moratoires à compter du 1er avril 2005, calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement augmenté de 2 points; |
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condamner la Commission à verser au requérant une compensation correspondant à 26,5 jours de congé annuel qui n'ont été pas été pris et qui n'ont fait l'objet d'aucune compensation, conformément à l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut, à majorer d'intérêts moratoires à compter du 1er avril 2005, calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement augmenté de 2 points;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Description du litige

Le requérant motive son recours en invoquant une violation de l'article 4, premier et deuxième alinéas, de l'annexe V du statut ainsi que des Informations administratives no 66-2002 de la Commission. Il résulterait de ces dispositions qu'il avait droit au report de l'intégralité des jours de congé annuel de l'année 2004 sur l'année 2005 — report refusé par les décisions attaquées de la défenderesse — puisque ce serait pour des raisons imputables aux nécessités de service qu'il n'aurait pas pris son congé annuel de l'année 2004 avant la fin de l'année civile. En effet, ceci s'expliquerait par une maladie du requérant dont l'origine professionnelle aurait été reconnue entre-temps par la défenderesse.

Le requérant fait également valoir que le droit à indemnisation invoqué à titre accessoire résulterait de l'illégalité du refus opposé par la défenderesse au versement de la compensation due, en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut, au moment de la cessation des fonctions du requérant.

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| 22.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/50 |
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22.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/50

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Recours introduit le 22 octobre 2007 — Strack/Commission

(Affaire F-121/07)

(2007/C 315/96)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions de la Commission européenne du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007 dans la mesure où elles refusent au requérant l'accès immédiat et complet aux données et documents le concernant en possession de la défenderesse; cela inclut, à ce stade et dans leur rédaction actuelle, la communication de copies complètes, de préférence électroniques et, à titre subsidiaire, la consultation complète avec possibilité de réaliser des copies et de prendre des notes:






  — | de son dossier personnel régulier, qui répond aux exigences de l'article 26 du statut, ainsi que de tout dossier parallèle ouvert, y compris électronique (tel que Sysper 2); |
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annuler les décisions de la Commission européenne du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007 dans la mesure où elles refusent au requérant l'accès immédiat et complet aux données et documents le concernant en possession de la défenderesse; cela inclut, à ce stade et dans leur rédaction actuelle, la communication de copies complètes, de préférence électroniques et, à titre subsidiaire, la consultation complète avec possibilité de réaliser des copies et de prendre des notes:

—

de son dossier personnel régulier, qui répond aux exigences de l'article 26 du statut, ainsi que de tout dossier parallèle ouvert, y compris électronique (tel que Sysper 2);

| — | de tout document relatif aux procédures et aux décisions concernant sa notation et ses promotions depuis le 1er janvier 2002; |
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—

de tout document relatif aux procédures et aux décisions concernant sa notation et ses promotions depuis le 1er janvier 2002;

| — | du dossier de l'OLAF relatif à la procédure OF/2002/0356; |
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du dossier de l'OLAF relatif à la procédure OF/2002/0356;

| — | du dossier relatif à la procédure concernant sa demande du 7 mars 2005; |
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du dossier relatif à la procédure concernant sa demande du 7 mars 2005;

| — | du rapport de l'IDOC dans cette même procédure, du dossier de l'IDOC en constituant le fondement ainsi que de tout autre document en possession de l'IDOC qui concerne ou mentionne le plaignant; |
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du rapport de l'IDOC dans cette même procédure, du dossier de l'IDOC en constituant le fondement ainsi que de tout autre document en possession de l'IDOC qui concerne ou mentionne le plaignant;

| — | de son dossier médical, dont la Commission doit assurer la lisibilité; |
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—

de son dossier médical, dont la Commission doit assurer la lisibilité;

| — | de tout autre document médical, rapport ou pièce similaire le concernant; |
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—

de tout autre document médical, rapport ou pièce similaire le concernant;

| — | de tout autre dossier, document ou correspondance en possession de la Commission ayant un lien avec les circonstances et/ou les procédures individuelles décrites dans la présente requête, y compris donc les procédures de réclamation auprès du médiateur et du CEPD. |
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de tout autre dossier, document ou correspondance en possession de la Commission ayant un lien avec les circonstances et/ou les procédures individuelles décrites dans la présente requête, y compris donc les procédures de réclamation auprès du médiateur et du CEPD.

| — | condamner la Commission européenne à verser au requérant une indemnité adéquate, d'au moins 10 000 EUR, au titre du préjudice moral et des dommages à sa santé que lui ont causé les décisions dont l'annulation est demandée en l'espèce; en outre, à lui verser, à compter de la date d'introduction du recours, des intérêts de retard supérieurs de 2 % ou points par an au taux d'intérêt appliqué, pendant la période concernée, par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement. |
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—

condamner la Commission européenne à verser au requérant une indemnité adéquate, d'au moins 10 000 EUR, au titre du préjudice moral et des dommages à sa santé que lui ont causé les décisions dont l'annulation est demandée en l'espèce; en outre, à lui verser, à compter de la date d'introduction du recours, des intérêts de retard supérieurs de 2 % ou points par an au taux d'intérêt appliqué, pendant la période concernée, par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de sa requête, le requérant invoque la violation du devoir de sollicitude, du principe de bonne administration, ainsi que de l'interdiction du détournement de pouvoir, et fait valoir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Il soutient en outre que ces décisions ont violé les articles 25, paragraphe 2, deuxième phrase, 26, paragraphe 7, et 26 bis du statut des fonctionnaires et porté atteinte à ses droits au titre de l'article 255 CE, du règlement no 1049/2001 et du droit fondamental à la protection des données personnelles en lien avec le règlement no 45/2001.

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