# Journal officiel C 302/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 302 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année14 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 302

Édition de langue française

Communications et informations

50e année14 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 302/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4933 — Emerson Electric Co./Motorola ECC) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 302/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4943 — Groupe Norbert Dentressangle/Christian Salvesen) (
  1
  ) | 1 |
| 2007/C 302/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4590 — REWE/Delvita) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 302/04 | Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 302/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4933 — Emerson Electric Co./Motorola ECC) (
  1
  )

1

1

2007/C 302/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4943 — Groupe Norbert Dentressangle/Christian Salvesen) (
  1
  )

1

1

2007/C 302/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4590 — REWE/Delvita) (
  1
  )

1

2

2007/C 302/04

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 302/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2007/C 302/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota | 5 |
| 2007/C 302/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 6 |
| 2007/C 302/08 | Mise à jour des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 7 |
| 2007/C 302/09 | Avis de mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (
  1
  ) | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 302/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/20011 | 10 |
| 2007/C 302/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 302/05

Taux de change de l'euro

4

2007/C 302/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota

e

5

2007/C 302/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

6

2007/C 302/08

Mise à jour des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

7

2007/C 302/09

Avis de mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (
  1
  )

1

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 302/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/20011

o

o

10

2007/C 302/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2007/C 302/12 | Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 302/13 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud originaires de la République populaire de Chine | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2007/C 302/12

Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 302/13

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud originaires de la République populaire de Chine

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/1 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4933 — Emerson Electric Co./Motorola ECC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 302/01)

Le 20 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4933. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4933. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/1 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4943 — Groupe Norbert Dentressangle/Christian Salvesen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 302/02)

Le 6 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4943. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4943. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/2 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4590 — REWE/Delvita)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 302/03)

Le 25 avril 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4590. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4590. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/3 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/3

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Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 302/04)

| Date d'adoption de la décision | 22.3.2006 |
| --- | --- |
| Aide no | E 22/04 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayuda fiscal a la exportación |
| Base juridique | Art. 37 y 23 del Real Decreto Legislativo no 4.2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Exportations et internationalisation |
| Forme de l'aide | Déduction fiscale, Réduction de la base d'imposition |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | Illimitée |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Economía y Hacienda, Madrid |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.3.2006

Aide no

E 22/04

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda fiscal a la exportación

Base juridique

Art. 37 y 23 del Real Decreto Legislativo no 4.2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades

Type de la mesure

Régime

Objectif

Exportations et internationalisation

Forme de l'aide

Déduction fiscale, Réduction de la base d'imposition

Budget

—

Intensité

—

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Economía y Hacienda, Madrid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/4 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/4

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Taux de change de l'euro (1)

13 décembre 2007

(2007/C 302/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4683 |
| JPY | yen japonais | 164,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4614 |
| GBP | livre sterling | 0,71935 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4398 |
| CHF | franc suisse | 1,6683 |
| ISK | couronne islandaise | 89,6 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,932 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,248 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,41 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,5864 |
| RON | leu roumain | 3,526 |
| SKK | couronne slovaque | 33,293 |
| TRY | lire turque | 1,7231 |
| AUD | dollar australien | 1,6724 |
| CAD | dollar canadien | 1,4915 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4481 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8766 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1154 |
| KRW | won sud-coréen | 1 358,1 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,942 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8202 |
| HRK | kuna croate | 7,3174 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 669,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,8634 |
| PHP | peso philippin | 60,215 |
| RUB | rouble russe | 35,908 |
| THB | baht thaïlandais | 44,372 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4683

JPY

yen japonais

164,21

DKK

couronne danoise

7,4614

GBP

livre sterling

0,71935

SEK

couronne suédoise

9,4398

CHF

franc suisse

1,6683

ISK

couronne islandaise

89,6

NOK

couronne norvégienne

7,932

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,248

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,41

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,5864

RON

leu roumain

3,526

SKK

couronne slovaque

33,293

TRY

lire turque

1,7231

AUD

dollar australien

1,6724

CAD

dollar canadien

1,4915

HKD

dollar de Hong Kong

11,4481

NZD

dollar néo-zélandais

1,8766

SGD

dollar de Singapour

2,1154

KRW

won sud-coréen

1 358,1

ZAR

rand sud-africain

9,942

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8202

HRK

kuna croate

7,3174

IDR

rupiah indonésien

13 669,87

MYR

ringgit malais

4,8634

PHP

peso philippin

60,215

RUB

rouble russe

35,908

THB

baht thaïlandais

44,372

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/5 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/5

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota

(2007/C 302/06)

| 1. | Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre Toyota et ses partenaires de services agréés Toyota risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur. |
| --- | --- |

1.

Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre Toyota et ses partenaires de services agréés Toyota risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur.

| 2. | Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). |
| --- | --- |

2.

Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

| 3. | Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par Toyota, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

3.

Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par Toyota, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

| 4. | Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que Toyota devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010. |
| --- | --- |

4.

Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que Toyota devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010.

| 5. | Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

5.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

| 6. | Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/6 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/6

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.142 — Toyota

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 302/07)

Le projet de décision présenté à la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) porte sur la fourniture d'informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules de marque Toyota.

À la suite de la publication d'une étude par l'institut de recherche allemand IKA, le 22 décembre 2004, la Commission a ouvert une enquête portant sur la fourniture d'informations techniques aux réparateurs indépendants par Toyota. Le 1er décembre 2006, la Commission a engagé des procédures au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, de ce même règlement. Dans cette évaluation, la Commission exposait des préoccupations en matière de concurrence ayant trait au fait que Toyota semblait réserver l'accès à la totalité de ses informations techniques à ses seuls réparateurs agréés.

Les discussions qui ont suivi avec les services de la Commission ont amené Toyota à présenter des engagements le 22 janvier 2007.

Le 22 mars 2007, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication invitant les entreprises intéressées à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication. Les observations reçues en réponse à cette invitation confirment, pour l'essentiel, l'efficacité des engagements proposés par Toyota.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par Toyota, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière, Toyota ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 25 mai 2007.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, 11 juillet 2007.

Karen WILLIAMS

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

(2)  Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.

2

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/7 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/7

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Mise à jour des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2007/C 302/08)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans toute la zone euro. Afin d'informer le public et les professionnels qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les pièces (1).

Afin de se mettre en conformité avec les orientations communes concernant le dessin des faces nationales (2), la Belgique a mis à jour le dessin de la face nationale belge des pièces libellées en euro à produire à partir de 2008. Les pièces d'un millésime antérieur et portant l'ancienne face nationale belge restent valables.

Pays d'émission: Royaume de Belgique

Date d'émission: à partir de janvier 2008

Description du dessin (identique sur toutes les coupures): La partie interne des pièces montre une effigie de Sa Majesté Albert II, Roi des Belges, de profil à gauche. A droite, le monogramme royal surmonte l'indication du pays «BE». En bas, la marque du Commissaire des Monnaies à gauche et la marque d'atelier à droite sont placées de part et d'autre du millésime. Les douze étoiles du drapeau européen figurent sur l'anneau externe des pièces.

Gravure sur tranche de la pièce de 2 euros: 2 ★★, répété six fois, orienté alternativement vers le haut et vers le bas.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour une référence à toutes les faces nationales des pièces émises en 2002; JO C 225 du 19.9.2006, p. 7; JO C 254 du 20.10.2006, p. 6; JO C 248 du 23.10.2007, p. 8.

(2)  Voir la Recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p.38) corroborée par les conclusions du Conseil Affaires générales du 8 décembre 2003 et la Recommandation de la Commission du 3 juin 2005 pour des orientations communes concernant les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 186 du 18.7.2005, p.1), corroborée par les conclusions du Conseil du 7 juin 2005.

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/8 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/8

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Avis de mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 302/09)

Le présent avis s'adresse aux structures d'investissement spécialisées fournissant des fonds propres ou quasi fonds propres aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé durant leurs phases de développement ou d'expansion («intermédiaires financiers»).

Il décrit un instrument financier, le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), visant à faciliter l'accès des PME au financement durant leurs phases de développement et d'expansion. L'objectif du MIC consiste à:

| a) | contribuer à la création et au financement des PME et à la réduction du déficit de fonds propres et de capital-risque sur le marché, qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque; et |
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a)

contribuer à la création et au financement des PME et à la réduction du déficit de fonds propres et de capital-risque sur le marché, qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque; et

| b) | soutenir les PME innovantes et présentant un potentiel de croissance élevé, en particulier celles qui entreprennent des activités de recherche et de développement et d'autres activités innovantes. |
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b)

soutenir les PME innovantes et présentant un potentiel de croissance élevé, en particulier celles qui entreprennent des activités de recherche et de développement et d'autres activités innovantes.

Le MIC est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission européenne, conformément à la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (PIC).

Ce programme est ouvert aux États membres de l'Union européenne et aux États membres de l'Association européenne de libre échange («AELE»), aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux conformément aux accords-cadres correspondants et à tout autre pays figurant sur la liste des pays participants publiée régulièrement au Journal officiel.

Le total des crédits budgétaires indicatifs pour les instruments financiers relevant du PIC s'élève à 1 100 Mio EUR pour la période 2007-2013, dont environ la moitié pour le MIC.

Le mécanisme est composé des deux guichets suivants:

| 1) | MIC1, qui couvre les investissements effectués à un stade précoce (amorçage et démarrage). MIC1 investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de démarrage, les fonds à vocation régionale, les fonds orientés vers des secteurs spécifiques, vers les technologies ou la recherche et le développement technologique et les fonds liés à des pépinières d'entreprises. Il peut également y avoir un investissement conjoint dans des fonds et des structures d'investissement soutenus par des investisseurs privés; |
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1)

MIC1, qui couvre les investissements effectués à un stade précoce (amorçage et démarrage). MIC1 investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de démarrage, les fonds à vocation régionale, les fonds orientés vers des secteurs spécifiques, vers les technologies ou la recherche et le développement technologique et les fonds liés à des pépinières d'entreprises. Il peut également y avoir un investissement conjoint dans des fonds et des structures d'investissement soutenus par des investisseurs privés;

| 2) | MIC2, qui couvre les investissements opérés durant la phase d'expansion, en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés, qui fournissent à leur tour des quasi fonds propres ou des fonds propres aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé en phase d'expansion en évitant les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs. |
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2)

MIC2, qui couvre les investissements opérés durant la phase d'expansion, en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés, qui fournissent à leur tour des quasi fonds propres ou des fonds propres aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé en phase d'expansion en évitant les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs.

Les intermédiaires financiers intéressés peuvent obtenir des informations plus détaillées au sujet du mécanisme auprès du:

| Fonds européen d'investissement |
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| 43, avenue J. F. Kennedy |
| L-2968 Luxembourg |
| E-mail: cip.venturecapital@eif.org |
| ou sur le site web du FEI à l'adresse: www.eif.org |

Fonds européen d'investissement

43, avenue J. F. Kennedy

L-2968 Luxembourg

E-mail: cip.venturecapital@eif.org

ou sur le site web du FEI à l'adresse: www.eif.org

Une liste de tous les fonds avec lesquels le FEI a signé un contrat sera publiée sur le site web du FEI.

Les propositions d'investissement de l'UE au titre du MIC seront examinées par le FEI de manière régulière, dans la limite des fonds communautaires disponibles. Le FEI s'efforcera de respecter un équilibre géographique global pour les instruments financiers au titre du PIC.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/10 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/20011

(2007/C 302/10)

Numéro de l'aide: XA 162/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Litija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora programom razvoja podeželja v občini Litija 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju proračunskih sredstev za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Litija za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen du financement pour la période 2007-2013 est estimé à 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:







  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

| 2. | Conservation des bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive, |
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2.

Conservation des bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
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—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
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—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

| 3. | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
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3.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
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—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
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—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

| 4. | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:







  — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
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4.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

| 5. | Remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
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5.

Remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

| 6. | Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 1400, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
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6.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 1400, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

| 7. | Assistance technique dans le secteur agricole:







  — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur et de son partenaire pour cause de maladie ou de vacances |
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7.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur et de son partenaire pour cause de maladie ou de vacances

Date de la mise en œuvre: Le 25 juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju proračunskih sredstev za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Litija za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée en faveur de la production végétale et de l'élevage, à l'exception de l'élevage des chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Litija |
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| Jerebova 14 |
| SLO-1270 Litija |

Občina Litija

Jerebova 14

SLO-1270 Litija

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200759&dhid=90366

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide

Signature du responsable

Franci Rokavec

Maire de Litija

Numéro de l'aide: XA 163/07

État membre: Slovénie

Région: Območje Mestne občine Celje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja podeželja v Mestni občini Celje 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Celje za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 66 767 EUR |
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2007: 66 767 EUR

| | 2008: 66 767 EUR |
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2008: 66 767 EUR

| | 2009: 66 767 EUR |
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2009: 66 767 EUR

| | 2010: 66 767 EUR |
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2010: 66 767 EUR

| | 2011: 72 275 EUR |
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2011: 72 275 EUR

| | 2012: 72 275 EUR |
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2012: 72 275 EUR

| | 2013: 74 278 EUR |
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2013: 74 278 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage:







  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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1.

Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité des aides est de 60 % dans les zones défavorisées et de 50 % dans les autres zones. |
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—

si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité des aides est de 60 % dans les zones défavorisées et de 50 % dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des accès aux exploitations.

| 2. | Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, |
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2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
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—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

| 3. | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
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3.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
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—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
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—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

| 4. | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:







  — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
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4.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

| 5. | Aides au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
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5.

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| 6. | Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
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6.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

| 7. | Assistance technique:







  — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; les publications; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
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7.

Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; les publications; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 — en fonction de la date d'entrée en vigueur du règlement municipal

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Celje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Mestna občina Celje |
| --- |
| Trg celjskih knezov 9 |
| SLO-3000 Celje |

Mestna občina Celje

Trg celjskih knezov 9

SLO-3000 Celje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90294

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 164/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Zagorje ob Savi

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: (dépenses annuelles prévues)

2007: 47 571,36 EUR

2008: 47 571,36 EUR

2009: 47 571,36 EUR

2010: 47 571,36 EUR

2011: 47 571,36 EUR

2012: 47 571,36 EUR

2013: 47 571,36 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:







  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres, les pâturages et l'aménagement des accès aux exploitations.

| 2. | Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production (greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production (greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

| 3. | Aides au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- | --- |

3.

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| 4. | Assistance technique:







  — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés |
| --- | --- | --- |

4.

Assistance technique:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés

Date de la mise en œuvre: Le 17 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: agriculture: Production végétale et élevage, à l'exception de l'élevage des chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Zagorje ob Savi |
| --- |
| Cesta IX. avgusta 5 |
| SLO-1410 Zagorje ob Savi |

Občina Zagorje ob Savi

Cesta IX. avgusta 5

SLO-1410 Zagorje ob Savi

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90339

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Brane OMAHNE

Numéro de l'aide: XA 165/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Pivka

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 46 804,10 EUR |
| --- | --- |

2007: 46 804,10 EUR

| | 2008: 48 208,22 EUR |
| --- | --- |

2008: 48 208,22 EUR

| | 2009: 49 654,47 EUR |
| --- | --- |

2009: 49 654,47 EUR

| | 2010: 51 144,10 EUR |
| --- | --- |

2010: 51 144,10 EUR

| | 2011: 52 678,43 EUR |
| --- | --- |

2011: 52 678,43 EUR

| | 2012: 54 258,78 EUR |
| --- | --- |

2012: 54 258,78 EUR

| | 2013: 55 886,54 EUR |
| --- | --- |

2013: 55 886,54 EUR

Intensité maximale des aides: (Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide.)

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les pâturages et les terrains agricoles.

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les moyens de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les moyens de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution de l'exploitant agricole doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution de l'exploitant agricole doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs en découlant effectivement. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs en découlant effectivement.

| — | jusqu'à 100 % des coûts; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

| — | jusqu'à 70 % des coûts; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, les catalogues et les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques |
| --- | --- |

—

jusqu'à 70 % des coûts; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, les catalogues et les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture; sous-secteur: élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Pivka |
| --- |
| Kolodvorska cesta 5 |
| SLO-6257 Pivka |

Občina Pivka

Kolodvorska cesta 5

SLO-6257 Pivka

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90251

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Robert SMRDELJ

Maire de Pivka

Numéro de l'aide: XA 166/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Vojnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Vojnik 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vojnik za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 83 125 EUR |
| --- | --- |

2007: 83 125 EUR

| | 2008: 90 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 90 000 EUR

| | 2009: 95 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 95 000 EUR

| | 2010: 100 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 100 000 EUR

| | 2011: 105 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 105 000 EUR

| | 2012: 110 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 110 000 EUR

| | 2013: 115 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage:







  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- | --- |

1.

Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

| 2. | Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

| 3. | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- | --- |

3.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

| 4. | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:







  — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
| --- | --- | --- |

4.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

| 5. | Aides au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- | --- |

5.

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| 6. | Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- | --- |

6.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

| 7. | Assistance technique:







  — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; les services de remplacement; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- | --- |

7.

Assistance technique:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; les services de remplacement; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoja kmetijstva in podeželja v občini Vojnik za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Vojnik |
| --- |
| Keršova 8 |
| SLO-3212 Vojnik |

Občina Vojnik

Keršova 8

SLO-3212 Vojnik

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90264

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Benedikt PODERGAJS

Maire de Vojnik

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| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/18 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 302/11)

Aide no: XA 125/07

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements de diversification agricole

Bases juridiques:

| — | Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 |
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—

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

| — | Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique. |
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—

Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique.

| — | Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15 janvier 2007 |
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—

Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15 janvier 2007

| — | Délibération du Conseil général du 27 mars 2007. |
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—

Délibération du Conseil général du 27 mars 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR d'aides annuelles, dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides:

| Intitulé de l'action | Nature des dépenses éligibles | Dépenses subventionnables
  en euros (HT) | Taux d'intervention régime général |
| --- | --- | --- | --- |
| Mini | Maxi |
| Appui à la diversification: soutien aux projets agricoles innovants et atypiques  (1)favorisant l'installation en milieu rural | Matériels fixes liés à la production hors matériel de renouvellement | 5 000 | 30 000 | 30 % |

Intitulé de l'action

Nature des dépenses éligibles

Dépenses subventionnables

en euros (HT)

Taux d'intervention régime général

Mini

Maxi

Appui à la diversification: soutien aux projets agricoles innovants et atypiques  (1)favorisant l'installation en milieu rural

Matériels fixes liés à la production hors matériel de renouvellement

5 000

30 000

30 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer à la diversification des activités agricoles du département, en favorisant les initiatives permettant l'émergence de nouvelles productions, donc en soutenant les projets innovants ou atypiques agricoles favorisant l'installation en milieu rural

Secteur(s) concerne(s): Tous secteurs de la production agricole départementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE |
| --- |
| Direction de l'Équipement rural et de l'agriculture |
| Service des Affaires Agricoles |
| Espace Duhesme |
| 18 rue de Flacé |
| F-71026 Macon Cedex 9 |

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE

Direction de l'Équipement rural et de l'agriculture

Service des Affaires Agricoles

Espace Duhesme

18 rue de Flacé

F-71026 Macon Cedex 9

Adresse du site web: http://www.cg71.com

Numéro de l'aide: XA 126/07

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge 1329/65 «Sabatini» — Agevolazioni per l'acquisto o la locazione finanziaria di nuove macchine utensili o di produzione. Settore agricolo

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Regolamento concernente criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni di cui alla L 1329/65 approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 1387 dell'8 giugno 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédit global prévu pour tous les secteurs de production, consenti conformément à la loi no 1329/1965: 15 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Pour les entreprises situées dans les zones défavorisées ou dans les zones définies à l'article 36, paragraphe a), points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du même règlement, l'intensité brute de l'aide ne peut excéder la limite de 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide.

Pour les entreprises situées dans les autres zones, l'intensité brute de l'aide ne peut excéder la limite de 40 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le 1er juillet 2007 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, comme prévu au premier paragraphe de l'article 20 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME visant à faciliter uniquement l'achat ou le leasing des machines-outils ou de production neuves d'un coût global supérieur à 1 000 EUR.

Les investissements admissibles au bénéfice de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

la réduction des coûts de production,

l'amélioration et la reconversion de la production,

l'amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

L'aide entre dans le cadre prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, publié au JO L 358 du 16 décembre 2006

Secteur(s) concerné(s): PME agissant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, au sens de l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| --- |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

Adresse du site web: http://www.regione.fvg.it/istituzionale/delibere/delibere.htm

Autres informations: Le directeur du Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale (Service de soutien et de promotion du secteur productif industriel)

Antonio Feruglio

Numéro de l'aide: XA 150/07

État membre: République de Slovénie

Région: Aide d'État portant sur l'ensemble du territoire de la République de Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora strokovnim prireditvam, stanovskemu in interesnemu povezovanju“

Base juridique: 4. člen Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2007 in 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: 292 104 EUR

2008: 292 104 EUR

Intensité maximale des aides: Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les aides en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles et de la mise en réseau de professionnels et d'intérêts

Date de la mise en œuvre: Le 17 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Soutien aux PME, assistance technique

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: L'article 4 du décret slovène «Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2007 in 2008» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme à l'article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

L'aide en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles, de l'information et de la formation sera accordée, en nature sous la forme de services subventionnés, à des formes non gouvernementales et à but non lucratif de coopération entre agriculteurs étant des PME, ce qui satisfait donc à la condition selon laquelle l'aide ne peut être accordée qu'à de petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Secteur concerné: agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90280

Autres informations: Date: le 3 juillet 2007

Signature du responsable:

Branko RAVNIK

Directeur général f.f.

Direction de l'agriculture

XA Numéro: XA 151/07

État membre: France

Régions: toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage

Base juridique: Code Rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11.

Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

Code général des collectivités territoriales, articles L 1511-1 et suivants

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 26 Mio EUR/an de la part de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, sous réserve des dotations budgétaires, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception par la Commission, sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 7 ans

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions mettra en place pour le secteur de l'élevage des programmes d'aides visant à fournir aux éleveurs une assistance technique ponctuelle, qui sera centrée, selon les programmes, autour des thématiques suivantes:

prévention contre les maladies animales, sécurité alimentaire et traçabilité, notamment avec la mise en place du «paquet hygiène» [application du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale],

diminution de l'astreinte au travail, amélioration de l'ergonomie du travail et conception des bâtiments,

amélioration des pratiques favorables au respect de l'environnement et au bien-être des animaux,

assistance dans le domaine de l'amélioration génétique,

segmentation des marchés, avec notamment la mise en place et l'accompagnement des démarches qualité.

Ces programmes d'aides correspondront à la prise en charge des services de conseil apportés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage. Il s'agira également de soutenir les programmes de conseil permettant l'élaboration et le suivi de ces protocoles.

Ce régime d'aides permettra de financer les coûts d'appui technique et de conseils dispensés dans ce cadre, en se limitant aux coûts afférents à la fourniture de ce service. Aucune aide ne sera versée aux éleveurs.

Il sera veillé à ce qu'aucun éleveur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (PME), bénéficie d'un service d'assistance technique subventionné. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront pourront attribuer des aides dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage dans le cadre de ce régime, sous réserve du respect des taux plafonds autorisés

Secteur concerné: Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Office National Interprofessionnel de l'Élevage et de ses Productions |
| --- |
| 80, avenue des Terroirs de France |
| F-75607 Paris Cedex 12 |

Office National Interprofessionnel de l'Élevage et de ses Productions

80, avenue des Terroirs de France

F-75607 Paris Cedex 12

Adresse du site Web: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

Divers: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage et vérifier le respect des plafonds d'aides, avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, en référence aux plafonds prévus à l'article 15, point 2, a), b), c), d) et e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, cadre du présent régime

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(1)  Projets agricoles innovants et atypiques: bisons, autruches, lombriculture, héliciculture.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/22 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/22

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Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude

(2007/C 302/12)

Par décision du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne, la validité des listes d'aptitude ci-après, établies à l'issue des concours généraux suivants, est prorogée:

Article premier: jusqu'au 31 décembre 2008:

| Conseil/A/393 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression grecque, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 98 du 6 avril 2000; |
| --- | --- |
| Conseil/A/394 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression portugaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 99 du 7 avril 2000; |
| Conseil/A/397 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l'ingénierie de sécurité et dans le domaine «enquête et habilitation», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 169 A du 13 juin 2001; |
| Conseil/A/400 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité de sécurité physique, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/401 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité d'audit de sécurité informatique et accréditation des systèmes, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/406 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux au bureau de sécurité des systèmes d'information (Infosec) — assistants du responsable du bureau Infosec, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/408 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux à la division «Immeubles — politique immobilière et projets», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 315 A du 9 novembre 2001; |
| Conseil/A/415 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement pour le poste de responsable du service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 170 A du 16 juillet 2002; |
| Conseil/LA/398 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs d'expression anglaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 198 du 13 juillet 2001; |
| Conseil/C/413 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'expression finnoise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 49 du 2 février 2002; |
| Conseil/C/407 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de commis adjoints au bureau de sécurité des systèmes d'information (Infosec), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001. |

Conseil/A/393

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression grecque, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 98 du 6 avril 2000;

Conseil/A/394

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression portugaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 99 du 7 avril 2000;

Conseil/A/397

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l'ingénierie de sécurité et dans le domaine «enquête et habilitation», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 169 A du 13 juin 2001;

Conseil/A/400

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité de sécurité physique, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/401

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité d'audit de sécurité informatique et accréditation des systèmes, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/406

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux au bureau de sécurité des systèmes d'information (Infosec) — assistants du responsable du bureau Infosec, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/408

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux à la division «Immeubles — politique immobilière et projets», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 315 A du 9 novembre 2001;

Conseil/A/415

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement pour le poste de responsable du service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 170 A du 16 juillet 2002;

Conseil/LA/398

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs d'expression anglaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 198 du 13 juillet 2001;

Conseil/C/413

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'expression finnoise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 49 du 2 février 2002;

Conseil/C/407

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de commis adjoints au bureau de sécurité des systèmes d'information (Infosec), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 300 A du 26 octobre 2001.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 14.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 302/24 |
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14.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/24

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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 302/13)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «pays concerné»), feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 30 octobre 2007 par EUROFER (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud.

2.   Produit

Le produit faisant l'objet d'une allégation de dumping consiste en certains articles laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud, à savoir:

| — | les produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7210 41 00, 7210 49 00, 7210 61 00, 7210 69 00, 7212 30 00, 7212 50 61 et 7212 50 69, |
| --- | --- |

—

les produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7210 41 00, 7210 49 00, 7210 61 00, 7210 69 00, 7212 30 00, 7212 50 61 et 7212 50 69,

| — | les produits laminés plats en aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier au silicium dit magnétique, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes 7225 92 00 et ex 7225 99 00, et |
| --- | --- |

—

les produits laminés plats en aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier au silicium dit magnétique, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes 7225 92 00 et ex 7225 99 00, et

| — | les produits laminés plats en aciers alliés, d'une largeur inférieur à 600 mm, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier au silicium dit magnétique, de l'acier à coupe rapide, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7226 99 30 et ex 7226 99 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

—

les produits laminés plats en aciers alliés, d'une largeur inférieur à 600 mm, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier au silicium dit magnétique, de l'acier à coupe rapide, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7226 99 30 et ex 7226 99 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, mentionné au paragraphe 5.1 d) du présent avis. L'allégation de dumping repose sur une comparaison effectuée entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement en termes tant absolus que de parts de marché.

Il affirme également que le volume et le prix du produit concerné importé ont, entre autres, une incidence négative sur l'importance des parts de marché, sur les quantités vendues et sur le niveau de prix fixé par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs/exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs/exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux exportateurs/producteurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis. Toutefois, l'attention est attirée sur le point 5.1 b), dernière phrase de cet avis.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s)société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, effectués sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, effectués sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants, sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, et dans les formes indiquées au point 7, les informations suivantes sur leur(s) sociétés(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné, réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné, réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2007,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Les producteurs/exportateurs chinois qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs/exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteur-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, le Brésil est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut d'économie de marché

Pour les producteurs/exportateurs chinois, qui font valoir, en fournissant des éléments de preuves suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b) dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire à tous les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon ou cités dans la plainte et à toute association de producteurs-exportateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Tous les producteurs/exportateurs concernés par la présente procédure qui souhaitent solliciter un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, doivent également répondre au questionnaire dans les 40 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans les délais fixés au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations au sujet du choix du Brésil, envisagé comme indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)], et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée). Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 4/23 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32 2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32 2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil définissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et pour les économies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut d'économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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