# Journal officiel C 311/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 311 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année21 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

50e année21 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2007/C 311/01 | Avis de la Commission du 20 décembre 2007 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Penly, en France, en application de l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2007/C 311/01

Avis de la Commission du 20 décembre 2007 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Penly, en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 311/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 311/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4908 — STV Fund/Smith/@Balance) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 311/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4981 — AT&T/IBM) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 311/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4902 — Yamaha Motor Europe/Yamaha Distribution Companies) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 311/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2007/C 311/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4908 — STV Fund/Smith/@Balance) (
  1
  )

1

4

2007/C 311/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4981 — AT&T/IBM) (
  1
  )

1

4

2007/C 311/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4902 — Yamaha Motor Europe/Yamaha Distribution Companies) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2007/C 311/06 | Décision | 6 |
| | Conseil |
| 2007/C 311/07 | Conclusions du Conseil du 24 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne | 7 |
| | Commission |
| 2007/C 311/08 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2007/C 311/09 | Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza | 11 |
| 2007/C 311/10 | Conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 311/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 311/12 | Prorogation et modification d'obligations de service public qui ont été imposées pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 311/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2007/C 311/06

Décision

6

Conseil

2007/C 311/07

Conclusions du Conseil du 24 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne

7

Commission

2007/C 311/08

Taux de change de l'euro

10

2007/C 311/09

Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

11

2007/C 311/10

Conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 311/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

16

2007/C 311/12

Prorogation et modification d'obligations de service public qui ont été imposées pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (
  1
  )

o

1

18

2007/C 311/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2007/C 311/14 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/28/07 — Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens — Système de soutien sélectif | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 311/15 | Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 45/07 (ex NN 51/07) — Amortissement fiscal du fond de commerce en cas de prise de participation significative dans une entreprise étrangère — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 21 |
| 2007/C 311/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4975 — Mitsui/Rubis/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2007/C 311/14

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/28/07 — Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens — Système de soutien sélectif

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 311/15

Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 45/07 (ex NN 51/07) — Amortissement fiscal du fond de commerce en cas de prise de participation significative dans une entreprise étrangère — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

21

2007/C 311/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4975 — Mitsui/Rubis/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 311/17 | Rectificatifs aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO C 78 du 11.4.2007) | 29 |

Rectificatifs

2007/C 311/17

Rectificatifs aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO C 78 du 11.4.2007)

o

(JO C 78 du 11.4.2007)

29

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Penly, en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2007/C 311/01)

Le 6 juillet 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Penly.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence le Royaume-Uni, est de 106 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence le Royaume-Uni, est de 106 km.

| 2) | Les modifications prévues entraîneront une baisse générale des limites relatives au rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides, à l'exception des rejets de tritium liquide, pour lesquels une hausse est prévue. |
| --- | --- |

2)

Les modifications prévues entraîneront une baisse générale des limites relatives au rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides, à l'exception des rejets de tritium liquide, pour lesquels une hausse est prévue.

| 3) | En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres. |
| --- | --- |

3)

En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres.

| 4) | En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, la modification prévue du système de gestion du combustible n'entraînera pas de doses susceptibles d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, la modification prévue du système de gestion du combustible n'entraînera pas de doses susceptibles d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant de la centrale nucléaire de Penly, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/2 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/02)

| Date d'adoption de la décision | 30.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 495/06 |
| État member | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Adódifferenciálás a bioüzemanyagok elterjesztése érdekében |
| Base juridique | Az adókról, járulékokról és egyéb költségvetési befizetésekről szóló törvények módosításáról szóló 2005. évi CXIX. törvény |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 650 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Producteurs de biocarburants |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.10.2007

Aide no

N 495/06

État member

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Adódifferenciálás a bioüzemanyagok elterjesztése érdekében

Base juridique

Az adókról, járulékokról és egyéb költségvetési befizetésekről szóló törvények módosításáról szóló 2005. évi CXIX. törvény

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 650 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2008-31.12.2014

Secteurs économiques

Producteurs de biocarburants

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 25.9.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 571/06 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | RES-E support programme |
| Base juridique | The Electricity Regulation Act 1999 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2024 |
| Secteurs économiques | Electricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Communications, Marine and Natural resources |
| 29/31 Adelaide Road |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

25.9.2007

Aide no

N 571/06

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RES-E support programme

Base juridique

The Electricity Regulation Act 1999

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2024

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Communications, Marine and Natural resources

29/31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/4 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4908 — STV Fund/Smith/@Balance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/03)

Le 17 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4908. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4908. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/4 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4981 — AT&T/IBM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/04)

Le 14 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4981. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4981. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4902 — Yamaha Motor Europe/Yamaha Distribution Companies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/05)

Le 28 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4902. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4902. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/6 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/6

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DÉCISION

(2007/C 311/06)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, et particulièrement, l'article 30 de ce statut,

vu la décision du bureau concernant la désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, modifiée en dernier lieu le 26 octobre 2004,

vu les avis de concours généraux,

PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/67/S, PE/68/S, PE/72/S, PE/80/S, PE/87/S, PE/88/S, PE/89/S, A/94, A/95,

EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169,

EUR/LA/156, EUR/LA/157,

PE/32/B, PE/34/B, PE/69/S,

PE/132/C, PE/133/C, PE/134/C, EUR/C/153, EUR/C/160,

vu l'avis de la Commission paritaire émis lors de sa réunion du 14 novembre 2007,

DÉCIDE:

Article premier

La durée de validité des listes de réserve des concours généraux no:

| | PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/67/S, PE/68/S, PE/72/S, PE/80/S, PE/87/S, PE/88/S, PE/89/S, A/94, A/95, |
| --- | --- |

PE/90/A, PE/91/A, PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/67/S, PE/68/S, PE/72/S, PE/80/S, PE/87/S, PE/88/S, PE/89/S, A/94, A/95,

| | EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169, |
| --- | --- |

EUR/A/155, EUR/A/158, EUR/A/159, EUR/A/161, EUR/A/167, EUR/A/169,

| | EUR/LA/156, EUR/LA/157, |
| --- | --- |

EUR/LA/156, EUR/LA/157,

| | PE/32/B, PE/34/B, PE/69/S, |
| --- | --- |

PE/32/B, PE/34/B, PE/69/S,

| | PE/133/C, PE/134/C |
| --- | --- |

PE/133/C, PE/134/C

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2

La durée de validité des listes de réserve des concours généraux no:

| | PE/132/C, EUR/C/153, EUR/C/160 |
| --- | --- |

PE/132/C, EUR/C/153, EUR/C/160

n'est pas prorogée.

Luxembourg, le 3 décembre 2007.

Le secrétaire général

Harald RØMER

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Conseil

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/7 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/7

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Conclusions du Conseil du 24 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne

(2007/C 311/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| (1) | vu l'article 151 du traité instituant la Communauté économique européenne; |
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(1)

vu l'article 151 du traité instituant la Communauté économique européenne;

| (2) | tenant compte du fait que le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne en mettant l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et eu égard aux conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2007 selon lesquelles il convient de s'attacher en particulier à accroître le potentiel des PME, notamment dans les secteurs de la culture et de la création, étant donné qu'elles constituent des moteurs de croissance, de création d'emplois et d'innovation (1); |
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(2)

tenant compte du fait que le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne en mettant l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et eu égard aux conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2007 selon lesquelles il convient de s'attacher en particulier à accroître le potentiel des PME, notamment dans les secteurs de la culture et de la création, étant donné qu'elles constituent des moteurs de croissance, de création d'emplois et d'innovation (1);

| (3) | rappelant que la culture et la création ont de nombreuses fonctions sociales, politiques et économiques; |
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(3)

rappelant que la culture et la création ont de nombreuses fonctions sociales, politiques et économiques;

| (4) | notant que la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle; |
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(4)

notant que la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle;

| (5) | ayant pris connaissance de l'étude sur l'économie de la culture en Europe, réalisée pour le compte de la Commission et présentée au public le 14 novembre 2006, et en particulier du fait que cette étude souligne la grande importance que revêtent les secteurs culturel et créatif pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que le potentiel énorme que représente la culture européenne; |
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(5)

ayant pris connaissance de l'étude sur l'économie de la culture en Europe, réalisée pour le compte de la Commission et présentée au public le 14 novembre 2006, et en particulier du fait que cette étude souligne la grande importance que revêtent les secteurs culturel et créatif pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que le potentiel énorme que représente la culture européenne;

| (6) | convaincu, compte tenu de la prise de conscience croissante de ce que la culture est au cœur du projet européen et qu'elle a un rôle unique et indispensable à y jouer, qu'il conviendra de renforcer la place accordée à la culture et aux activités culturelles lors de la mise en œuvre du programme de Lisbonne; |
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(6)

convaincu, compte tenu de la prise de conscience croissante de ce que la culture est au cœur du projet européen et qu'elle a un rôle unique et indispensable à y jouer, qu'il conviendra de renforcer la place accordée à la culture et aux activités culturelles lors de la mise en œuvre du programme de Lisbonne;

| (7) | conscient du fait que les efforts déployés à cette fin ne peuvent que s'inscrire dans le cadre d'une stratégie plus vaste, qui devra être débattue et définie, sur la base, notamment, de la communication que la Commission consacrera prochainement à la culture et qui aura pour objet de donner un aperçu du rôle central que jouent la culture et la création dans le projet européen, en vue de promouvoir l'élaboration d'un programme européen en faveur de la culture; |
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(7)

conscient du fait que les efforts déployés à cette fin ne peuvent que s'inscrire dans le cadre d'une stratégie plus vaste, qui devra être débattue et définie, sur la base, notamment, de la communication que la Commission consacrera prochainement à la culture et qui aura pour objet de donner un aperçu du rôle central que jouent la culture et la création dans le projet européen, en vue de promouvoir l'élaboration d'un programme européen en faveur de la culture;

| (8) | conscient que le succès de la stratégie passe par la mise en place d'une base opérationnelle stable; qu'à cet effet, des mesures urgentes pourraient et devraient être prises, notamment en ce qui concerne la promotion de l'élaboration des politiques sur la base d'informations probantes sur des données probantes dans les domaines de la collecte des données et de l'échange des meilleures pratiques, le renforcement du lien existant entre l'éducation, la formation et la culture, et une meilleure utilisation du potentiel des PME ainsi que des structures et programmes existants; |
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(8)

conscient que le succès de la stratégie passe par la mise en place d'une base opérationnelle stable; qu'à cet effet, des mesures urgentes pourraient et devraient être prises, notamment en ce qui concerne la promotion de l'élaboration des politiques sur la base d'informations probantes sur des données probantes dans les domaines de la collecte des données et de l'échange des meilleures pratiques, le renforcement du lien existant entre l'éducation, la formation et la culture, et une meilleure utilisation du potentiel des PME ainsi que des structures et programmes existants;

| (9) | confirmant son intention, eu égard aux résultats positifs obtenus dans le cadre des plans de travail du Conseil 2002-2007 (2) en faveur de la culture, par le biais de la coopération entre les États membres sur des questions précises relatives à la culture et aux activités culturelles, de poursuivre cette forme de coopération entre les États membres et, par conséquent, de prendre en temps utile une décision sur un nouveau plan de travail du Conseil, applicable à partir de 2008. |
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(9)

confirmant son intention, eu égard aux résultats positifs obtenus dans le cadre des plans de travail du Conseil 2002-2007 (2) en faveur de la culture, par le biais de la coopération entre les États membres sur des questions précises relatives à la culture et aux activités culturelles, de poursuivre cette forme de coopération entre les États membres et, par conséquent, de prendre en temps utile une décision sur un nouveau plan de travail du Conseil, applicable à partir de 2008.

CONSTATE que les résultats de l'étude susmentionnée sur l'économie de la culture en Europe attestent que:

| — | la créativité culturelle et les secteurs économiques qui gravitent autour d'elle apportent déjà une contribution directe considérable à la croissance économique et à l'emploi, la croissance du secteur culturel étant supérieure à celle de l'économie en général, ce secteur ayant par ailleurs enregistré une hausse de l'emploi supérieure à celle de l'économie globale, |
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la créativité culturelle et les secteurs économiques qui gravitent autour d'elle apportent déjà une contribution directe considérable à la croissance économique et à l'emploi, la croissance du secteur culturel étant supérieure à celle de l'économie en général, ce secteur ayant par ailleurs enregistré une hausse de l'emploi supérieure à celle de l'économie globale,

| — | les activités culturelles et les industries de la création, telles que les arts visuels et les arts du spectacle, le patrimoine, le cinéma et la vidéo, la télévision et la radio, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse, le design, l'architecture et la publicité, jouent également un rôle primordial pour stimuler l'innovation et la technologie et sont les vecteurs essentiels d'une croissance durable dans le futur, |
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les activités culturelles et les industries de la création, telles que les arts visuels et les arts du spectacle, le patrimoine, le cinéma et la vidéo, la télévision et la radio, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse, le design, l'architecture et la publicité, jouent également un rôle primordial pour stimuler l'innovation et la technologie et sont les vecteurs essentiels d'une croissance durable dans le futur,

| — | en particulier, l'existence d'un contenu créatif de haute qualité est un moteur essentiel de l'adoption de nouvelles technologies, telles que l'internet à large bande, la télévision numérique et la communication mobile, |
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en particulier, l'existence d'un contenu créatif de haute qualité est un moteur essentiel de l'adoption de nouvelles technologies, telles que l'internet à large bande, la télévision numérique et la communication mobile,

| — | plus encore que dans d'autres domaines d'activités, les indépendants, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises jouent un rôle pivot dans le développement du secteur culturel, |
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plus encore que dans d'autres domaines d'activités, les indépendants, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises jouent un rôle pivot dans le développement du secteur culturel,

| — | étant donné ses liens étroits avec un environnement culturel et linguistique donné et son solide ancrage régional, la production de biens et de services dans le secteur de la culture n'est pas facile à transférer et constitue dès lors une base stable et durable pour les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance économique et de la cohésion sociale. |
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étant donné ses liens étroits avec un environnement culturel et linguistique donné et son solide ancrage régional, la production de biens et de services dans le secteur de la culture n'est pas facile à transférer et constitue dès lors une base stable et durable pour les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance économique et de la cohésion sociale.

SOULIGNE que le secteur de la culture et celui de la création apportent une contribution spéciale et multiforme au renforcement de la compétitivité de l'Europe au niveau mondial, étant donné que:

| — | la richesse de la vie culturelle de l'Europe renforce l'attrait de ses villes et régions en tant que centres mondiaux d'activité économique, |
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la richesse de la vie culturelle de l'Europe renforce l'attrait de ses villes et régions en tant que centres mondiaux d'activité économique,

| — | la richesse, le patrimoine et la diversité de l'Europe sur le plan culturel en font une destination attrayante pour le tourisme culturel en provenance de toutes les parties du monde, |
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la richesse, le patrimoine et la diversité de l'Europe sur le plan culturel en font une destination attrayante pour le tourisme culturel en provenance de toutes les parties du monde,

| — | les contenus et la création à caractère culturel joueront un rôle de plus en plus important dans la compétitivité de l'Europe à l'échelle planétaire. |
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les contenus et la création à caractère culturel joueront un rôle de plus en plus important dans la compétitivité de l'Europe à l'échelle planétaire.

RECONNAÎT:

| — | que, faute de données solides, comparables au niveau des États membres et au niveau de la Communauté, il n'est toujours pas possible d'évaluer correctement la contribution économique des secteurs culturel et créatif à l'économie de l'UE, et en particulier les effets des mesures adoptées par les pouvoirs publics, |
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que, faute de données solides, comparables au niveau des États membres et au niveau de la Communauté, il n'est toujours pas possible d'évaluer correctement la contribution économique des secteurs culturel et créatif à l'économie de l'UE, et en particulier les effets des mesures adoptées par les pouvoirs publics,

| — | qu'il existe un manque d'informations ainsi que de formation et de conseils spécialisés qui permettraient d'aider les professionnels du monde créatif et culturel à transformer leur production créative en des produits et services économiques performants, |
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qu'il existe un manque d'informations ainsi que de formation et de conseils spécialisés qui permettraient d'aider les professionnels du monde créatif et culturel à transformer leur production créative en des produits et services économiques performants,

| — | que l'attention insuffisante accordée aux secteurs culturel et créatif lors de la mise en œuvre des principaux programmes et des principales initiatives communautaires de soutien pourrait compromettre les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne, |
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que l'attention insuffisante accordée aux secteurs culturel et créatif lors de la mise en œuvre des principaux programmes et des principales initiatives communautaires de soutien pourrait compromettre les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne,

| — | que, sur le marché intérieur, il subsiste des obstacles à la libre circulation des créateurs et des activités culturelles, ainsi qu'à la diffusion sous forme numérique des produits et des services, |
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que, sur le marché intérieur, il subsiste des obstacles à la libre circulation des créateurs et des activités culturelles, ainsi qu'à la diffusion sous forme numérique des produits et des services,

| — | que les PME dans les secteurs culturel et créatif demeurent confrontées à de nombreuses difficultés, par exemple pour ce qui est de l'accès au financement. |
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que les PME dans les secteurs culturel et créatif demeurent confrontées à de nombreuses difficultés, par exemple pour ce qui est de l'accès au financement.

PREND ACTE:

des activités qui ont démarré, au niveau des experts, au cours du premier semestre 2007, associant les acteurs professionnels du secteur et les parties concernées, afin d'évaluer des questions particulières, notamment les statistiques relatives à la contribution du secteur culturel et créatif à la croissance économique et à l'emploi.

INVITE:

A.   EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE FONDÉE SUR DES DONNÉES PROBANTES

la Commission

| — | à intensifier ses travaux, en s'inspirant des activités menées par l'Office statistique Eurostat, en vue d'assurer le suivi de la résolution du Conseil du 20 novembre 1995 concernant la promotion des statistiques en matière de culture et de croissance économique (3), |
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—

à intensifier ses travaux, en s'inspirant des activités menées par l'Office statistique Eurostat, en vue d'assurer le suivi de la résolution du Conseil du 20 novembre 1995 concernant la promotion des statistiques en matière de culture et de croissance économique (3),

| — | à poursuivre les travaux dans le domaine des statistiques culturelles, en termes de définitions et de méthodes, et à évaluer les travaux déjà accomplis, dans le but notamment d'étayer par des informations la mise en œuvre du volet culturel du programme statistique communautaire 2008-2012 qui a été proposé (4), |
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à poursuivre les travaux dans le domaine des statistiques culturelles, en termes de définitions et de méthodes, et à évaluer les travaux déjà accomplis, dans le but notamment d'étayer par des informations la mise en œuvre du volet culturel du programme statistique communautaire 2008-2012 qui a été proposé (4),

| — | à coopérer, le cas échéant, avec les autres institutions internationales compétentes, |
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—

à coopérer, le cas échéant, avec les autres institutions internationales compétentes,

les États membres

| — | à appuyer sans réserve les efforts de collecte de données, en particulier par le biais de la mise en œuvre efficace ou de l'élaboration, si nécessaire, des méthodes de collecte de données, tout en évitant d'accroître la charge administrative pour les entreprises et les organisations, |
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—

à appuyer sans réserve les efforts de collecte de données, en particulier par le biais de la mise en œuvre efficace ou de l'élaboration, si nécessaire, des méthodes de collecte de données, tout en évitant d'accroître la charge administrative pour les entreprises et les organisations,

| — | à réaliser des études de cas et des études d'impact, si nécessaire, |
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—

à réaliser des études de cas et des études d'impact, si nécessaire,

les États membres et la Commission

| — | à définir de nouvelles priorités et à recenser de nouveaux domaines de collecte de données afin de mesurer la contribution des industries de la culture et de la création au programme de Lisbonne, |
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à définir de nouvelles priorités et à recenser de nouveaux domaines de collecte de données afin de mesurer la contribution des industries de la culture et de la création au programme de Lisbonne,

| — | à encourager et à assurer un échange régulier des meilleures pratiques en ce qui concerne l'économie des secteurs de la culture et de la création. |
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—

à encourager et à assurer un échange régulier des meilleures pratiques en ce qui concerne l'économie des secteurs de la culture et de la création.

B.   EN VUE DE RENFORCER LE LIEN EXISTANT ENTRE L'ÉDUCATION, LA FORMATION ET LES SECTEURS CULTUREL ET CRÉATIF

les États membres

| — | à déterminer si les aspects relatifs à la gestion sont suffisamment mis en compte dans les études et les programmes de formation consacrés à la culture et au patrimoine, à promouvoir la mise en place de structures de formation à la gestion, de formation commerciale et de formation à l'entrepreneuriat spécifiquement conçues pour les professionnels des industries de la culture et de la création, et à renforcer la dimension culturelle dans les études économiques et commerciales, |
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à déterminer si les aspects relatifs à la gestion sont suffisamment mis en compte dans les études et les programmes de formation consacrés à la culture et au patrimoine, à promouvoir la mise en place de structures de formation à la gestion, de formation commerciale et de formation à l'entrepreneuriat spécifiquement conçues pour les professionnels des industries de la culture et de la création, et à renforcer la dimension culturelle dans les études économiques et commerciales,

les États membres et la Commission

| — | à favoriser les contacts et la coopération entre le secteur de la création et le monde des entreprises afin de sensibiliser davantage ces dernières aux possibilités offertes par le secteur culturel et créatif, |
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à favoriser les contacts et la coopération entre le secteur de la création et le monde des entreprises afin de sensibiliser davantage ces dernières aux possibilités offertes par le secteur culturel et créatif,

| — | à encourager les synergies entre les secteurs de la culture et de l'enseignement en vue de développer les compétences créatives. |
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à encourager les synergies entre les secteurs de la culture et de l'enseignement en vue de développer les compétences créatives.

C.   EN VUE DE MAXIMISER LE POTENTIEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LES SECTEURS CULTUREL ET CRÉATIF

les États membres et la Commission

| — | à encourager les activités visant à maximiser le potentiel économique de la culture et de la création par les PME, tout en favorisant la coopération et l'établissement de réseaux entre ces dernières, |
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—

à encourager les activités visant à maximiser le potentiel économique de la culture et de la création par les PME, tout en favorisant la coopération et l'établissement de réseaux entre ces dernières,

| — | à faciliter l'accès des PME au financement, |
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à faciliter l'accès des PME au financement,

| — | à développer des échanges équilibrés de biens et de services culturels avec les pays tiers, en vue de promouvoir la diversité culturelle et de renforcer le dialogue interculturel, |
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à développer des échanges équilibrés de biens et de services culturels avec les pays tiers, en vue de promouvoir la diversité culturelle et de renforcer le dialogue interculturel,

| — | à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et à renforcer, au niveau international, la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans les secteurs culturel et créatif. |
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à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et à renforcer, au niveau international, la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans les secteurs culturel et créatif.

D.   EN VUE DE MIEUX UTILISER LES STRUCTURES, LES INITIATIVES ET LES PROGRAMMES EXISTANTS

la Commission

| — | à renforcer la coordination des activités qui présentent un intérêt pour les industries de la culture et de la création, telles qu'elles sont menées dans les différents domaines politiques relevant de l'UE, en vue d'optimiser l'influence qu'elles peuvent avoir sur le programme de Lisbonne et de veiller à ce que les secteurs culturel et créatif soient pleinement pris en considération, |
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—

à renforcer la coordination des activités qui présentent un intérêt pour les industries de la culture et de la création, telles qu'elles sont menées dans les différents domaines politiques relevant de l'UE, en vue d'optimiser l'influence qu'elles peuvent avoir sur le programme de Lisbonne et de veiller à ce que les secteurs culturel et créatif soient pleinement pris en considération,

| — | à mettre davantage l'accent sur les secteurs culturel et créatif dans le cadre des autres programmes et initiatives communautaires, |
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—

à mettre davantage l'accent sur les secteurs culturel et créatif dans le cadre des autres programmes et initiatives communautaires,

| — | à mieux évaluer l'incidence des différents programmes et initiatives communautaires sur les secteurs culturel et créatif, |
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—

à mieux évaluer l'incidence des différents programmes et initiatives communautaires sur les secteurs culturel et créatif,

les États membres et la Commission

| — | à utiliser le Fonds de cohésion et les fonds structurels plus efficacement afin d'optimiser l'appui aux PME dans les secteurs culturel et créatif. |
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—

à utiliser le Fonds de cohésion et les fonds structurels plus efficacement afin d'optimiser l'appui aux PME dans les secteurs culturel et créatif.

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(1)  Doc. 7224/07, p. 4.

(2)  Résolution du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture et conclusions du Conseil du 16 novembre 2004 sur le plan de travail 2005-2006 en faveur de la culture (qui a été prolongé jusque fin 2007).

(3)  JO C 327 du 7.12.1995, p. 1.

(4)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012, doc. 15536/06.

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Commission

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/10 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/10

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Taux de change de l'euro (1)

20 décembre 2007

(2007/C 311/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4349 |
| JPY | yen japonais | 162,3 |
| DKK | couronne danoise | 7,462 |
| GBP | livre sterling | 0,7215 |
| SEK | couronne suédoise | 9,461 |
| CHF | franc suisse | 1,6603 |
| ISK | couronne islandaise | 91,68 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,03 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,372 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,98 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6969 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6198 |
| RON | leu roumain | 3,519 |
| SKK | couronne slovaque | 33,624 |
| TRY | lire turque | 1,7152 |
| AUD | dollar australien | 1,672 |
| CAD | dollar canadien | 1,4338 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,195 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8978 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0969 |
| KRW | won sud-coréen | 1 354,55 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0489 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5744 |
| HRK | kuna croate | 7,302 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 531,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,8098 |
| PHP | peso philippin | 59,728 |
| RUB | rouble russe | 35,535 |
| THB | baht thaïlandais | 43,98 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4349

JPY

yen japonais

162,3

DKK

couronne danoise

7,462

GBP

livre sterling

0,7215

SEK

couronne suédoise

9,461

CHF

franc suisse

1,6603

ISK

couronne islandaise

91,68

NOK

couronne norvégienne

8,03

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,372

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,98

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6969

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6198

RON

leu roumain

3,519

SKK

couronne slovaque

33,624

TRY

lire turque

1,7152

AUD

dollar australien

1,672

CAD

dollar canadien

1,4338

HKD

dollar de Hong Kong

11,195

NZD

dollar néo-zélandais

1,8978

SGD

dollar de Singapour

2,0969

KRW

won sud-coréen

1 354,55

ZAR

rand sud-africain

10,0489

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5744

HRK

kuna croate

7,302

IDR

rupiah indonésien

13 531,11

MYR

ringgit malais

4,8098

PHP

peso philippin

59,728

RUB

rouble russe

35,535

THB

baht thaïlandais

43,98

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/11 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/11

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Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

(2007/C 311/09)

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable. Ce tableau remplace le précédent (JO C 271 du 14.11.2007).

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finale doivent être traitées comme non originaires Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine (1).

Il est également rappelé que:

| — | la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière, |
| --- | --- |

—

la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière,

| — | dans l'Espace économique européen, qui est composé de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d'application est le 1er novembre 2005. |
| --- | --- |

—

dans l'Espace économique européen, qui est composé de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d'application est le 1er novembre 2005.

Les codes Iso-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

| — | Algérie |
| --- | --- |

—

Algérie

DZ

| — | Egypte |
| --- | --- |

—

Egypte

EG

| — | Îles Féroé |
| --- | --- |

—

Îles Féroé

FO

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

IS

| — | Israël |
| --- | --- |

—

Israël

IL

| — | Jordanie |
| --- | --- |

—

Jordanie

JO

| — | Liban |
| --- | --- |

—

Liban

LB

| — | Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Liechtenstein

LI

| — | Maroc |
| --- | --- |

—

Maroc

MA

| — | Norvège |
| --- | --- |

—

Norvège

NO

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

CH

| — | Syrie |
| --- | --- |

—

Syrie

SY

| — | Tunisie |
| --- | --- |

—

Tunisie

TN

| — | Turquie |
| --- | --- |

—

Turquie

TR

| — | Cisjordanie et bande de Gaza |
| --- | --- |

—

Cisjordanie et bande de Gaza

PS

Date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone pan-euro-méditerranéenne

| | EU | DZ | CH
  (EFTA) | EG | FO | IL | IS
  (EFTA) | JO | LB | LI
  (EFTA) | MA | NO
  (EFTA) | PS | SY | TN | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EU | | 1.11.2007 | 1.1.2006 | 1.3.2006 | 1.12.2005 | 1.1.2006 | 1.1.2006 | 1.7.2006 | | 1.1.2006 | 1.12.2005 | 1.1.2006 | | | 1.8.2006 | (2) |
| DZ | 1.11.2007 | | | | | | | | | | | | | | | |
| CH (EFTA) | 1.1.2006 | | | 1.8.2007 | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 |
| EG | 1.3.2006 | | 1.8.2007 | | | | 1.8.2007 | 6.7.2006 | | 1.8.2007 | 6.7.2006 | 1.8.2007 | | | 6.7.2006 | 1.3.2007 |
| FO | 1.12.2005 | | 1.1.2006 | | | | 1.11.2005 | | | 1.1.2006 | | 1.12.2005 | | | | |
| IL | 1.1.2006 | | 1.7.2005 | | | | 1.7.2005 | 9.2.2006 | | 1.7.2005 | | 1.7.2005 | | | | 1.3.2006 |
| IS (EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.11.2005 | 1.7.2005 | | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.3.2006 | 1.9.2007 |
| JO | 1.7.2006 | | 17.7.2007 | 6.7.2006 | | 9.2.2006 | 17.7.2007 | | | 17.7.2007 | 6.7.2006 | 17.7.2007 | | | 6.7.2006 | |
| LB | | | 1.1.2007 | | | | 1.1.2007 | | | 1.1.2007 | | 1.1.2007 | | | | |
| LI (EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | | 1.3.2005 | 1.8.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 |
| MA | 1.12.2005 | | 1.3.2005 | 6.7.2006 | | | 1.3.2005 | 6.7.2006 | | 1.3.2005 | | 1.3.2005 | | | 6.7.2006 | 1.1.2006 |
| NO (EFTA) | 1.1.2006 | | 1.8.2005 | 1.8.2007 | 1.12.2005 | 1.7.2005 | 1.8.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.8.2005 | 1.3.2005 | | | | 1.8.2005 | 1.9.2007 |
| PS | | | | | | | | | | | | | | | | |
| SY | | | | | | | | | | | | | | | | |
| TN | 1.8.2006 | | 1.6.2005 | 6.7.2006 | | | 1.3.2006 | 6.7.2006 | | 1.6.2005 | 6.7.2006 | 1.8.2005 | | | | 1.7.2005 |
| TR | (2) | | 1.9.2007 | 1.3.2007 | | 1.3.2006 | 1.9.2007 | | | 1.9.2007 | 1.1.2006 | 1.9.2007 | | | 1.7.2005 | |

EU

DZ

CH

(EFTA)

EG

FO

IL

IS

(EFTA)

JO

LB

LI

(EFTA)

MA

NO

(EFTA)

PS

SY

TN

TR

EU

1.11.2007

1.1.2006

1.3.2006

1.12.2005

1.1.2006

1.1.2006

1.7.2006

1.1.2006

1.12.2005

1.1.2006

1.8.2006

(2)

DZ

1.11.2007

CH (EFTA)

1.1.2006

1.8.2007

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.6.2005

1.9.2007

EG

1.3.2006

1.8.2007

1.8.2007

6.7.2006

1.8.2007

6.7.2006

1.8.2007

6.7.2006

1.3.2007

FO

1.12.2005

1.1.2006

1.11.2005

1.1.2006

1.12.2005

IL

1.1.2006

1.7.2005

1.7.2005

9.2.2006

1.7.2005

1.7.2005

1.3.2006

IS (EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.11.2005

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.3.2006

1.9.2007

JO

1.7.2006

17.7.2007

6.7.2006

9.2.2006

17.7.2007

17.7.2007

6.7.2006

17.7.2007

6.7.2006

LB

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

LI (EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.1.2006

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.8.2005

1.6.2005

1.9.2007

MA

1.12.2005

1.3.2005

6.7.2006

1.3.2005

6.7.2006

1.3.2005

1.3.2005

6.7.2006

1.1.2006

NO (EFTA)

1.1.2006

1.8.2005

1.8.2007

1.12.2005

1.7.2005

1.8.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.8.2005

1.3.2005

1.8.2005

1.9.2007

PS

SY

TN

1.8.2006

1.6.2005

6.7.2006

1.3.2006

6.7.2006

1.6.2005

6.7.2006

1.8.2005

1.7.2005

TR

(2)

1.9.2007

1.3.2007

1.3.2006

1.9.2007

1.9.2007

1.1.2006

1.9.2007

1.7.2005

---

(1)  JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(2)  Pour les marchandises relevant de l'union douanière CE-Turquie, la date d'application est le 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d'application est le 1er  janvier 2007.

Pour les produits du charbon et de l'acier, le cumul diagonal n'est pas encore applicable.

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/13 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/13

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Conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation

(2007/C 311/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

| 1. | l'appel lancé par le Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu au printemps 2000, afin que les systèmes d'éducation et de formation européens soient modernisés pour répondre aux exigences d'une économie fondée sur la connaissance et relever les défis socio-économiques et démographiques croissants auxquels l'Union doit faire face à l'ère de la mondialisation (1); |
| --- | --- |

1.

l'appel lancé par le Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu au printemps 2000, afin que les systèmes d'éducation et de formation européens soient modernisés pour répondre aux exigences d'une économie fondée sur la connaissance et relever les défis socio-économiques et démographiques croissants auxquels l'Union doit faire face à l'ère de la mondialisation (1);

| 2. | les conclusions du Conseil européen de Barcelone, qui s'est tenu en mars 2002, dans lesquelles celui-ci a fixé l'objectif général consistant à faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, «une référence de qualité mondiale» et, à cette fin, a approuvé une série d'objectifs communs en vue de l'amélioration de ces systèmes (2); |
| --- | --- |

2.

les conclusions du Conseil européen de Barcelone, qui s'est tenu en mars 2002, dans lesquelles celui-ci a fixé l'objectif général consistant à faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, «une référence de qualité mondiale» et, à cette fin, a approuvé une série d'objectifs communs en vue de l'amélioration de ces systèmes (2);

| 3. | le programme de travail détaillé concernant le suivi de ces objectifs communs — généralement dénommé programme de travail «Éducation et formation 2010» — comportant une première liste d'indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès accomplis vers la mise en œuvre des treize objectifs concrets par le biais de la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

3.

le programme de travail détaillé concernant le suivi de ces objectifs communs — généralement dénommé programme de travail «Éducation et formation 2010» — comportant une première liste d'indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès accomplis vers la mise en œuvre des treize objectifs concrets par le biais de la méthode ouverte de coordination;

| 4. | les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 établissant une série de niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence), qu'il convient d'utiliser comme «outil pour suivre la mise en œuvre du programme de travail détaillé» (3); |
| --- | --- |

4.

les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 établissant une série de niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence), qu'il convient d'utiliser comme «outil pour suivre la mise en œuvre du programme de travail détaillé» (3);

| 5. | le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004, formulé dans le cadre du processus de Copenhague, qui a fait une priorité de l'amélioration du champ d'application, de la précision et de la fiabilité des statistiques sur l'enseignement et la formation professionnels (EFP), en faisant valoir que des informations adéquates et des indicateurs sont la clé pour comprendre ce qui se passe en matière d'EFP et que des dispositions nouvelles ou des décisions doivent être prises par toutes les parties concernées (4); |
| --- | --- |

5.

le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004, formulé dans le cadre du processus de Copenhague, qui a fait une priorité de l'amélioration du champ d'application, de la précision et de la fiabilité des statistiques sur l'enseignement et la formation professionnels (EFP), en faisant valoir que des informations adéquates et des indicateurs sont la clé pour comprendre ce qui se passe en matière d'EFP et que des dispositions nouvelles ou des décisions doivent être prises par toutes les parties concernées (4);

| 6. | le communiqué de Bergen, formulé lors de la conférence des 19 et 20 mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, dans lequel il est demandé que soient présentées des données comparables sur la mobilité des personnels et des enseignants ainsi que sur la situation sociale et économique des étudiants dans les pays participants comme base pour un futur bilan (5); |
| --- | --- |

6.

le communiqué de Bergen, formulé lors de la conférence des 19 et 20 mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne, dans lequel il est demandé que soient présentées des données comparables sur la mobilité des personnels et des enseignants ainsi que sur la situation sociale et économique des étudiants dans les pays participants comme base pour un futur bilan (5);

| 7. | les conclusions du Conseil du 24 mai 2005, dans lesquelles la Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur «les progrès réalisés en vue de la mise en place d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence permettant d'assurer le suivi des objectifs fixés à Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation» (6); |
| --- | --- |

7.

les conclusions du Conseil du 24 mai 2005, dans lesquelles la Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur «les progrès réalisés en vue de la mise en place d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence permettant d'assurer le suivi des objectifs fixés à Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation» (6);

| 8. | les conclusions du Conseil du 19 mai 2006, qui invitent la Commission à rendre compte au Conseil des progrès accomplis dans la mise au point d'un indicateur européen des compétences linguistiques (7); |
| --- | --- |

8.

les conclusions du Conseil du 19 mai 2006, qui invitent la Commission à rendre compte au Conseil des progrès accomplis dans la mise au point d'un indicateur européen des compétences linguistiques (7);

| 9. | les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006, dans lesquelles celui-ci invite la Commission à accorder une «attention particulière à l'évolution de la place de l'EFP dans un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence»; |
| --- | --- |

9.

les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006, dans lesquelles celui-ci invite la Commission à accorder une «attention particulière à l'évolution de la place de l'EFP dans un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence»;

| 10. | les messages clés dans le domaine de l'éducation et de la formation que le Conseil a adressés au Conseil européen du printemps 2007, dans lesquels il est souligné que «les politiques et pratiques en matière d'éducation nécessitent des données plus solides» et qu'il «convient de mettre en place une culture de l'évaluation et de promouvoir de nouvelles recherches» (8); |
| --- | --- |

10.

les messages clés dans le domaine de l'éducation et de la formation que le Conseil a adressés au Conseil européen du printemps 2007, dans lesquels il est souligné que «les politiques et pratiques en matière d'éducation nécessitent des données plus solides» et qu'il «convient de mettre en place une culture de l'évaluation et de promouvoir de nouvelles recherches» (8);

| 11. | la communication de la Commission du 22 février 2007 intitulée «Un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation», qui propose vingt indicateurs fondamentaux compatibles, selon la Commission, avec les objectifs énoncés dans le programme de travail «Éducation et formation 2010» (9). |
| --- | --- |

11.

la communication de la Commission du 22 février 2007 intitulée «Un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation», qui propose vingt indicateurs fondamentaux compatibles, selon la Commission, avec les objectifs énoncés dans le programme de travail «Éducation et formation 2010» (9).

PREND NOTE:

du rapport sur les progrès accomplis dans la mise au point d'un indicateur européen des compétences linguistiques, dont la Commission fait mention dans sa communication du 13 avril 2007 intitulée «Cadre pour l'enquête européenne sur les compétences linguistiques» (10), ainsi que de l'intention de la Commission de veiller à ce que, avant les prochaines opérations d'évaluation, l'enquête porte sur toutes les langues officielles européennes enseignées dans l'UE.

CONSIDÈRE:

que le programme de travail «Éducation et formation 2010» constitue le cadre stratégique des travaux du Conseil dans le domaine de l'éducation et de la formation,

que les travaux sur les orientations générales qui seront définies pour donner suite au programme de travail «Éducation et formation 2010» débutent actuellement et devront être intensifiés dans les années à venir,

que la fixation, la définition et la mise en œuvre d'un cadre cohérent d'indicateurs représentent un processus continu qui doit être synchronisé avec le cadre stratégique prévu par le programme de travail 2010 et celui qui le remplacera à terme.

RÉAFFIRME:

que l'élaboration des nouveaux indicateurs s'effectuera dans le plein respect de la compétence des États membres pour ce qui est de l'organisation de leurs systèmes éducatifs et ne devrait pas imposer de charges administratives ou financières indues pour l'organisation et les institutions concernées,

qu'un suivi régulier des performances et des progrès accomplis, réalisé à l'aide d'indicateurs et de critères de référence, constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les points forts et les points faibles, afin de donner une orientation stratégique au programme de travail «Éducation et formation 2010»,

que les cinq critères de référence adoptés par le Conseil en mai 2003 conservent leur pertinence pour ce qui est d'orienter les actions dans le cadre du programme de travail 2010,

qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la qualité des données produites par le système statistique européen, notamment pour faire en sorte que les données soient valables et comparables sur le plan international et, le cas échéant, sexospécifiques,

qu'il convient en parallèle de poursuivre le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales agissant dans ce domaine, afin d'améliorer la cohérence et la comparabilité des données au niveau international, d'éviter les doubles emplois et de répondre aux besoins de l'UE en matière de données auxquels il ne peut être satisfait dans le cadre du système statistique européen.

CONSTATE:

qu'il importe de déployer des efforts concertés et constants afin d'établir un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence, fruit d'une étroite coopération entre les États membres et la Commission,

que la communication de la Commission intitulée «Un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation» constitue une étape importante vers l'établissement d'un tel cadre,

que la définition d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence constitue un processus de consultation suivi, en ce qui concerne tant le choix de nouveaux indicateurs que la définition des différents indicateurs concrets,

en conséquence, INVITE LA COMMISSION:

| — | à utiliser, ou à perfectionner, seize des indicateurs fondamentaux proposés, de la manière suivante:






  a) | en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition est déjà établie dans une large mesure,






  — | à utiliser pleinement les indicateurs suivants:






  — | participation à l'enseignement préscolaire, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

—

à utiliser, ou à perfectionner, seize des indicateurs fondamentaux proposés, de la manière suivante:

a)

en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition est déjà établie dans une large mesure,

—

à utiliser pleinement les indicateurs suivants:

—

participation à l'enseignement préscolaire,

| — | jeunes ayant quitté prématurément l'école, |
| --- | --- |

—

jeunes ayant quitté prématurément l'école,

| — | connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences, |
| --- | --- |

—

connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences,

| — | taux d'achèvement du second cycle de l'enseignement secondaire chez les jeunes, |
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—

taux d'achèvement du second cycle de l'enseignement secondaire chez les jeunes,

| — | diplômés de l'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

diplômés de l'enseignement supérieur,

| — | participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, |
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—

participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie,

| — | mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur,

| — | niveau d'éducation atteint par la population, |
| --- | --- |

—

niveau d'éducation atteint par la population,

| — | et à faire rapport au Conseil en cas d'évolution majeure; |
| --- | --- |

—

et à faire rapport au Conseil en cas d'évolution majeure;

| b) | en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition doit encore être précisée,
  à soumettre au Conseil, en vue d'un examen approfondi, des informations sur la définition des indicateurs suivants:






  — | éducation répondant à des besoins spéciaux, |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les indicateurs qui peuvent se fonder en grande partie sur des données existantes et dont la définition doit encore être précisée,

à soumettre au Conseil, en vue d'un examen approfondi, des informations sur la définition des indicateurs suivants:

—

éducation répondant à des besoins spéciaux,

| — | maîtrise des TIC, |
| --- | --- |

—

maîtrise des TIC,

| — | investissement dans l'éducation et la formation, |
| --- | --- |

—

investissement dans l'éducation et la formation,

y compris pour ce qui est de leur composition, des sources de données, des coûts et des autres spécifications techniques pertinentes;

| c) | en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration en collaboration avec d'autres organisations internationales:






  — | à poursuivre la mise au point d'indicateurs concernant:






  — | les compétences civiques, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration en collaboration avec d'autres organisations internationales:

—

à poursuivre la mise au point d'indicateurs concernant:

—

les compétences civiques,

| — | les compétences des adultes, |
| --- | --- |

—

les compétences des adultes,

| — | le développement professionnel des enseignants et des formateurs, |
| --- | --- |

—

le développement professionnel des enseignants et des formateurs,

| — | et à rendre compte au Conseil en temps voulu, notamment pour ce qui est de la participation des États membres de l'UE et de la couverture des besoins de l'UE en termes de données; |
| --- | --- |

—

et à rendre compte au Conseil en temps voulu, notamment pour ce qui est de la participation des États membres de l'UE et de la couverture des besoins de l'UE en termes de données;

| d) | en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration et qui seraient fondés sur de nouvelles études de l'UE,






  — | à approfondir l'examen de la mise au point d'indicateurs concernant:






  — | les connaissances linguistiques, |
| --- | --- | --- | --- |

d)

en ce qui concerne les indicateurs qui sont toujours en cours d'élaboration et qui seraient fondés sur de nouvelles études de l'UE,

—

à approfondir l'examen de la mise au point d'indicateurs concernant:

—

les connaissances linguistiques,

| — | l'apprentissage de l'acquisition de compétences, |
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—

l'apprentissage de l'acquisition de compétences,

| — | et à rendre compte des résultats au Conseil en temps voulu. |
| --- | --- |

—

et à rendre compte des résultats au Conseil en temps voulu.

Avant d'entreprendre de nouvelles études concernant les indicateurs visés aux points c) et d) ci-dessus, la Commission soumettra les rapports correspondants au Conseil pour examen. Le cas échéant, ces rapports devraient couvrir les aspects suivants:

| — | la pertinence politique des indicateurs, |
| --- | --- |

—

la pertinence politique des indicateurs,

| — | les spécifications techniques détaillées de toute nouvelle étude proposée, |
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—

les spécifications techniques détaillées de toute nouvelle étude proposée,

| — | la disponibilité et la pertinence des données existantes au niveau national, |
| --- | --- |

—

la disponibilité et la pertinence des données existantes au niveau national,

| — | la comparabilité des données, |
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—

la comparabilité des données,

| — | un calendrier pour les travaux de conception nécessaires, |
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—

un calendrier pour les travaux de conception nécessaires,

| — | une estimation de l'infrastructure requise pour ces travaux de conception et la collecte ultérieure de données, ainsi que des coûts que la Communauté et les États membres concernés devront probablement supporter, |
| --- | --- |

—

une estimation de l'infrastructure requise pour ces travaux de conception et la collecte ultérieure de données, ainsi que des coûts que la Communauté et les États membres concernés devront probablement supporter,

| — | les structures de gestion et de soutien appropriées, permettant aux États membres de participer aux travaux de méthodologie et de conception, |
| --- | --- |

—

les structures de gestion et de soutien appropriées, permettant aux États membres de participer aux travaux de méthodologie et de conception,

| — | à poursuivre ses travaux de mise au point d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence, en s'appuyant sur l'expertise du groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence, du Comité consultatif de l'indicateur européen des compétences linguistiques et d'autres groupes compétents composés d'experts nationaux, et à faire régulièrement rapport au Conseil. |
| --- | --- |

—

à poursuivre ses travaux de mise au point d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence, en s'appuyant sur l'expertise du groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence, du Comité consultatif de l'indicateur européen des compétences linguistiques et d'autres groupes compétents composés d'experts nationaux, et à faire régulièrement rapport au Conseil.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| — | coopérer étroitement dans la conception et la mise en œuvre d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence, y compris l'amélioration de la base statistique, |
| --- | --- |

—

coopérer étroitement dans la conception et la mise en œuvre d'un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence, y compris l'amélioration de la base statistique,

| — | œuvrer à la réalisation de l'objectif selon lequel les indicateurs qui formeront ce cadre devraient porter sur l'ensemble des États membres. |
| --- | --- |

—

œuvrer à la réalisation de l'objectif selon lequel les indicateurs qui formeront ce cadre devraient porter sur l'ensemble des États membres.

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(1)  Conclusions de la présidence, Lisbonne, 23 et 24 mars 2000 (voir doc. SN 100/00, point 2).

(2)  Conclusions de la présidence, Barcelone, 15 et 16 mars 2002 (voir doc. SN 100/02, point 43).

(3)  Conclusions du Conseil sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence), JO C 134 du 7.6.2003, p. 3.

(4)  Communiqué de la conférence des ministres européens chargés de l'enseignement et de la formation professionnels sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels (processus de Copenhague), Maastricht, 14 décembre 2004.

(5)  Communiqué de la conférence des ministres européen chargés de l'enseignement supérieur — «L'espace européen de l'enseignement supérieur — réaliser les objectifs» (processus de Bologne), Bergen, 19 et 20 mai 2005.

(6)  Conclusions du Conseil du 24 mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation (JO C 141 du 10.6.2005, p. 7).

(7)  Conclusions du Conseil sur l'indicateur européen des compétences linguistiques, JO C 172 du 25.7.2006, p. 1.

(8)  Contribution du Conseil (dans le domaine de l'éducation) au Conseil européen de printemps (doc. 5625/07, p. 3).

(9)  1) Participation à l'enseignement préscolaire; 2) éducation répondant à des besoins spéciaux; 3) jeunes ayant quitté prématurément l'école; 4) connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences; 5) connaissances linguistiques; 6) maîtrise des TIC; 7) compétences civiques; 8) apprentissage de l'acquisition de compétences; 9) taux d'achèvement du second cycle de l'enseignement secondaire chez les jeunes; 10) gestion des établissements scolaires; 11) développement des écoles en centres locaux polyvalents d'acquisition de connaissances; 12) développement professionnel des enseignants et des formateurs; 13) stratification des systèmes d'éducation et de formation; 14) diplômés de l'enseignement supérieur; 15) mobilité transnationale des étudiants de l'enseignement supérieur; 16) participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie; 17) compétences des adultes; 18) niveau d'éducation atteint par la population; 19) investissement dans l'éducation et la formation; 20) rentabilité de l'éducation et de la formation.

(10)  Doc. 8387/07 — COM (2007) 184 final.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/16 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/11)

| Aide no | XT 88/07 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région dans laquelle le régime est applicable (NUTS II) | Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Régime cadre d'aides publiques à la formation |
| Base juridique (pour le régime d'aides ou pour l'aide ad hoc) | Règlement d'exemption (CE) no 68/2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.
  Pour l'État: articles L 2251-1, L 3231-1, L 4211-1 du CGCT; programmes opérationnels national et régionaux des fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité et emploi» ainsi qu'au titre de l'objectif «convergences» une fois adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013.
  Pour les collectivités territoriales: articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | 50 Mio EUR |
| Aide individuelle | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée | Jusqu'au 30 juin 2008 (où, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime ou des règlements sur lesquels il se fonde) |
| Objectif de l'aide | Interventions publiques en faveur de projets de formation générale et spécifique |
| Secteur(s) économique(s) concernés | Le régime est applicable à tous les secteurs économiques dans les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur, y compris les activités liées à la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion:






  — | des aides en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil. |

Aide no

XT 88/07

État membre

France

Région dans laquelle le régime est applicable (NUTS II)

Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Régime cadre d'aides publiques à la formation

Base juridique (pour le régime d'aides ou pour l'aide ad hoc)

Règlement d'exemption (CE) no 68/2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.

Pour l'État: articles L 2251-1, L 3231-1, L 4211-1 du CGCT; programmes opérationnels national et régionaux des fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité et emploi» ainsi qu'au titre de l'objectif «convergences» une fois adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013.

Pour les collectivités territoriales: articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

50 Mio EUR

Aide individuelle

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

Jusqu'au 30 juin 2008 (où, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime ou des règlements sur lesquels il se fonde)

Objectif de l'aide

Interventions publiques en faveur de projets de formation générale et spécifique

Secteur(s) économique(s) concernés

Le régime est applicable à tous les secteurs économiques dans les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur, y compris les activités liées à la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion:

—

des aides en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Soit le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne.

Correspondant: Pour l'État:

| Ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales |
| --- |
| 1, avenue Charles Floquet |
| F-75015 Paris |
| http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/pat_framedef_vf?OpenDocument |

Ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales

1, avenue Charles Floquet

F-75015 Paris

http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/pat_framedef_vf?OpenDocument

Correspondant:

Pour les collectivités locales:

| Ministère de l'intérieur (DGCL) |
| --- |
| Place Beauvau |
| F-75800 Paris |

Ministère de l'intérieur (DGCL)

Place Beauvau

F-75800 Paris

Site:

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Orga_territoriale/Organisation%20territoriale/Interv_econo_col_ter.html

| Aide no | XT 90/07 |
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| État membre | Belgique |
| Région | Région wallonne |
| Intitulé du régime d'aides | Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon
  Axe 1: Créer des pôles de compétitivité
  Volet 1.4: Formation |
| Base juridique | Décision du gouvernement conjoint Région wallonne/Communauté française du 30 août 2005 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | EUR | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |
| Actions de formation | 4 150 000 | 8 840 000 | 12 240 000 | 16 270 000 | 41 500 000 |
| Investissements liés aux actions de formation | 1 350 000 | 4 500 000 | 5 000 000 | 2 650 000 | 13 500 000 |
| Total | 5 500 000 | 13 340 000 | 17 240 000 | 18 920 000 | 55 000 000 |
| Intensité maximale des aides | 50 % d'intervention régionale |
| Date de mise en œuvre | Le gouvernement wallon a pris acte des budgets relatifs aux premiers projets de formation, préalablement labellisés le 7 juillet 2006, le 14 septembre 2006 |
| Durée du régime d'aides | 31.12.2009 |
| Secteur(s) économique(s) concernés | Les sciences du vivant (pharmacie-santé)
  L'agro-industrie
  Le génie mécanique
  Le transport-logistique
  L'aéronautique et l'aérospatial. |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Le gouvernement wallon représenté par la ministre de la formation |
| Rue des Brigades d'Irlande 4 |
| B-5100 Namur |

Aide no

XT 90/07

État membre

Belgique

Région

Région wallonne

Intitulé du régime d'aides

Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon

Axe 1: Créer des pôles de compétitivité

Volet 1.4: Formation

Base juridique

Décision du gouvernement conjoint Région wallonne/Communauté française du 30 août 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

EUR

2006

2007

2008

2009

Total

Actions de formation

4 150 000

8 840 000

12 240 000

16 270 000

41 500 000

Investissements liés aux actions de formation

1 350 000

4 500 000

5 000 000

2 650 000

13 500 000

Total

5 500 000

13 340 000

17 240 000

18 920 000

55 000 000

Intensité maximale des aides

50 % d'intervention régionale

Date de mise en œuvre

Le gouvernement wallon a pris acte des budgets relatifs aux premiers projets de formation, préalablement labellisés le 7 juillet 2006, le 14 septembre 2006

Durée du régime d'aides

31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concernés

Les sciences du vivant (pharmacie-santé)

L'agro-industrie

Le génie mécanique

Le transport-logistique

L'aéronautique et l'aérospatial.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Le gouvernement wallon représenté par la ministre de la formation

Rue des Brigades d'Irlande 4

B-5100 Namur

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/18 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/18

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Prorogation et modification d'obligations de service public qui ont été imposées pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/12)

| 1. | Le gouvernement grec a décidé de prolonger et de modifier, à partir du 1er mai 2008, les obligations de service public pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce qui ont été imposées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et qui ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 164 du 10 juillet 2002, p. 16. |
| --- | --- |

1.

Le gouvernement grec a décidé de prolonger et de modifier, à partir du 1er mai 2008, les obligations de service public pour trois lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce qui ont été imposées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et qui ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 164 du 10 juillet 2002, p. 16.

| 2. | Les modifications des obligations de service public concernent les lignes suivantes:






  — | Rhodes-Kastelorizo, |
| --- | --- | --- |

2.

Les modifications des obligations de service public concernent les lignes suivantes:

—

Rhodes-Kastelorizo,

| — | Athènes-Skyros, |
| --- | --- |

—

Athènes-Skyros,

| — | Thessalonique-Skyros. |
| --- | --- |

—

Thessalonique-Skyros.

A)   En ce qui concerne les tarifs

Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

| — | entre Rhodes et Kastelorizo: |
| --- | --- |

—

entre Rhodes et Kastelorizo:

26 EUR

| — | entre Athènes et Skyros: |
| --- | --- |

—

entre Athènes et Skyros:

38 EUR

| — | entre Thessalonique et Skyros: |
| --- | --- |

—

entre Thessalonique et Skyros:

54 EUR

Les prix susvisés peuvent être majorés en cas d'augmentation imprévue des coûts d'exploitation de la ligne ne relevant pas de la responsabilité du transporteur aérien. Cette majoration est notifiée au transporteur aérien qui exploite la ligne et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.

B)   Garantie de continuité des vols

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur aérien qui a l'intention d'effectuer des vols sur les lignes en question est tenu d'assurer les vols pendant une période d'au moins douze mois consécutifs.

Le nombre des vols annulés pour des motifs relevant de la responsabilité du transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du total des vols prévus sur une année, sauf en cas de force majeure.

S'il est prévu d'interrompre la desserte de l'une quelconque des liaisons susmentionnées, le transporteur aérien en informera le Service de l'aviation civile, Direction de l'exploitation des transports aériens, département B, six mois au préalable.

3.   Informations utiles

Tout transporteur communautaire qui effectuerait des vols sur les lignes susmentionnées sans respecter les obligations de service public imposées serait passible de sanctions administratives et/ou autres.

En ce qui concerne les types d'appareils utilisés, les transporteurs aériens sont invités à consulter les publications nationales d'information aéronautique de la Grèce (AIP GREECE) à propos des caractéristiques et procédures techniques et opérationnelles des aéroports.

Pour ce qui est des horaires, les arrivées/départs des avions devront avoir lieu pendant les heures de service des aéroports, conformément à la décision du ministre des transports et des communications.

Il est à noter que, si aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile, Direction de l'exploitation des transports aériens, son intention d'effectuer à partir du 1er mai 2008, même sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien et d'octroyer, à l'issue d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er mai 2008.

Les présentes obligations de service public remplacent, en ce qui concerne les tarifs, celles qui avaient été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 164 du 10 juillet 2002, p. 16, pour les lignes précitées.

Pour le reste, les obligations de service public publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 17 décembre 2004 et C 164 du 10 juillet 2002, p. 16, restent applicables pour les lignes précitées.

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/19 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/13)

| Aide no | XR 184/07 |
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| État membre | Malte |
| Région | Malta |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Encouragement of Tourism Activities |
| Base juridique | Administrative Measure as part of Malta's Rural Development Programme (CCI no 2007MT06RPO001) based on Articles 52(a)(iii) and 55 of Council Regulation (EC) No 1698/2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 5 Mio MTL |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE H055 and O092 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry for Rural Affairs and the Environment Rural Development Department |
| National Agricultural Research and Development Centre |
| Ngieret Road |
| Għammieri — Marsa |
| Malta |

Aide no

XR 184/07

État membre

Malte

Région

Malta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Encouragement of Tourism Activities

Base juridique

Administrative Measure as part of Malta's Rural Development Programme (CCI no 2007MT06RPO001) based on Articles 52(a)(iii) and 55 of Council Regulation (EC) No 1698/2005

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

5 Mio MTL

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE H055 and O092

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry for Rural Affairs and the Environment Rural Development Department

National Agricultural Research and Development Centre

Ngieret Road

Għammieri — Marsa

Malta

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.agric.gov.mt

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/20 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/20

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MEDIA 2007

APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/28/07

Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens — Système de soutien «sélectif»

(2007/C 311/14)

1.   Objectifs et description

Le présent appel de propositions repose sur la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de l'audiovisuel pour la période 2007-2013.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007(Islande, Liechtenstein, Norvège) et Suisse.

Le présent avis s'adresse aux sociétés européennes se spécialisant dans la distribution internationale de films cinématographiques européens.

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions s'élève à 12 250 000 EUR sous réserve des crédits disponibles au titre de l'exercice 2008.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des coûts éligibles.

La durée maximale des projets est de 16 mois.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l'Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel de propositions ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles sur:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte complet et être soumises à l'aide des formulaires prévus.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/21 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/21

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AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 45/07 (ex NN 51/07) — Amortissement fiscal du fond de commerce en cas de prise de participation significative dans une entreprise étrangère

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/15)

Par lettre du 10 octobre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction D |
| Rue de la Loi, 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 95 80 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction D

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 95 80

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Description

L'article 12, paragraphe 5 de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés («Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades» — B.O.E. 11-03-2004, ci-après dénommé «TRLIS») prévoit un avantage fiscal qui consiste en la possibilité d'amortir le fond de commerce (ce dernier étant l'écart entre le coût d'acquisition de la participation dans la société cible et la valeur de marché des actifs corporels et incorporels détenus par cette dernière) résultant d'une prise de participation significative dans une société étrangère sur les 20 années qui suivent cette prise de participation.

Évaluation

La Commission estime que le régime fiscal en cause paraît remplir tous les critères en vigueur pour être considéré comme une aide d'État. Plus particulièrement, la mesure offre apparemment une dérogation au système fiscal espagnol en ce sens que la survaleur financière fait l'objet d'un amortissement, même si elle n'est pas enregistrée dans la comptabilité de la société acquérante, du fait qu'il n'y a pas de regroupement d'entreprises entre société acquérante et société acquise. Elle confère dès lors un avantage économique sous la forme d'une réduction de la charge fiscale des sociétés qui prennent des participations significatives dans des sociétés étrangères. Elle semble impliquer des ressources d'État et être spécifique puisqu'elle favorise les entreprises qui réalisent certains types d'investissements.

La mesure semble altérer les échanges entre États membres, car elle renforce la position de ses bénéficiaires, qui exercent certaines activités de holding, et peut fausser la concurrence dans la mesure où, en subventionnant les sociétés espagnoles se portant acquéreuses de sociétés à l'étranger, elle désavantage les concurrents non espagnols qui font des offres comparables sur les marchés en cause.

Aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3 ne semble applicable et l'aide paraît incompatible avec le marché commun. La Commission considère donc qu'en mettant la mesure incriminée à exécution, les autorités espagnoles ont peut-être accordé une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Compte tenu de ses doutes quant à la compatibilité de l'aide, la Commission se propose d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE.

PROCEDIMIENTO

| 1. | Mediante numerosas preguntas escritas dirigidas a la Comisión (no E-4431/05, E-4772/05 y E-5800/06) varios diputados del Parlamento Europeo indicaron que España había introducido un régimen especial que ofrecía presuntamente un incentivo fiscal irregular para las empresas españolas que adquirieran participaciones significativas en empresas extranjeras, de conformidad con el artículo 12.5 de la Ley del impuesto de sociedades española (“Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades” — B.O.E. 11.3.2004, denominado en lo sucesivo el TRLIS). |
| --- | --- |

1.

Mediante numerosas preguntas escritas dirigidas a la Comisión (no E-4431/05, E-4772/05 y E-5800/06) varios diputados del Parlamento Europeo indicaron que España había introducido un régimen especial que ofrecía presuntamente un incentivo fiscal irregular para las empresas españolas que adquirieran participaciones significativas en empresas extranjeras, de conformidad con el artículo 12.5 de la Ley del impuesto de sociedades española (“Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades” — B.O.E. 11.3.2004, denominado en lo sucesivo el TRLIS).

| 2. | Mediante la pregunta escrita no P-5509/06, el diputado del Parlamento Europeo David Martin (PSE) se quejó ante la Comisión por la OPA hostil mediante la compra de acciones del generador y distribuidor británico de energía ScottishPower por parte del productor español de energía Iberdrola, que, según dicho diputado del Parlamento Europeo, se habría beneficiado irregularmente de una ayuda estatal en forma de prima fiscal aplicable a la adquisición. El diputado del Parlamento Europeo pidió a la Comisión que examinara todos los problemas de competencia que planteaba la adquisición, notificada el 12 de enero de 2007 para su examen por la Comisión de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 139/2004 del Consejo, de 20 de enero de 2004, sobre el control de las concentraciones entre empresas (1) (denominado en lo sucesivo el “Reglamento de concentraciones”). Mediante la Decisión de 26 de marzo de 2007 (Asunto COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696) (2), la Comisión decidió no oponerse a la operación notificada y declararla compatible con el mercado común en aplicación del artículo 6, apartado 1, letra b), del Reglamento de concentraciones. Tal como se recoge en la decisión de la Comisión (3), la Comisión pidió a Iberdrola que calculara el valor actual neto del posible incentivo fiscal máximo que ofrecía el artículo 12.5 del TRLIS. El resultado de este cálculo oscilaba entre [...] (4) y [...] EUR. |
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2.

Mediante la pregunta escrita no P-5509/06, el diputado del Parlamento Europeo David Martin (PSE) se quejó ante la Comisión por la OPA hostil mediante la compra de acciones del generador y distribuidor británico de energía ScottishPower por parte del productor español de energía Iberdrola, que, según dicho diputado del Parlamento Europeo, se habría beneficiado irregularmente de una ayuda estatal en forma de prima fiscal aplicable a la adquisición. El diputado del Parlamento Europeo pidió a la Comisión que examinara todos los problemas de competencia que planteaba la adquisición, notificada el 12 de enero de 2007 para su examen por la Comisión de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 139/2004 del Consejo, de 20 de enero de 2004, sobre el control de las concentraciones entre empresas (1) (denominado en lo sucesivo el “Reglamento de concentraciones”). Mediante la Decisión de 26 de marzo de 2007 (Asunto COMP/M.4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696) (2), la Comisión decidió no oponerse a la operación notificada y declararla compatible con el mercado común en aplicación del artículo 6, apartado 1, letra b), del Reglamento de concentraciones. Tal como se recoge en la decisión de la Comisión (3), la Comisión pidió a Iberdrola que calculara el valor actual neto del posible incentivo fiscal máximo que ofrecía el artículo 12.5 del TRLIS. El resultado de este cálculo oscilaba entre [...] (4) y [...] EUR.

| 3. | Por carta de 15 de enero de 2007 (D/50164), la Comisión pidió a las autoridades españolas que proporcionaran información para evaluar el alcance y los efectos del artículo 12.5 del TRLIS en cuanto a su posible calificación de ayuda estatal y su compatibilidad con el mercado común. |
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3.

Por carta de 15 de enero de 2007 (D/50164), la Comisión pidió a las autoridades españolas que proporcionaran información para evaluar el alcance y los efectos del artículo 12.5 del TRLIS en cuanto a su posible calificación de ayuda estatal y su compatibilidad con el mercado común.

| 4. | Por carta de 16 de febrero de 2007 (A/31454), las autoridades españolas proporcionaron la información requerida. |
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4.

Por carta de 16 de febrero de 2007 (A/31454), las autoridades españolas proporcionaron la información requerida.

| 5. | Por carta de 26 de marzo de 2007, la Comisión invitó a las autoridades españolas a proporcionar información adicional con objeto de concluir su evaluación preliminar del régimen y su posible justificación por la naturaleza del sistema fiscal español. |
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5.

Por carta de 26 de marzo de 2007, la Comisión invitó a las autoridades españolas a proporcionar información adicional con objeto de concluir su evaluación preliminar del régimen y su posible justificación por la naturaleza del sistema fiscal español.

| 6. | Tras la carta de la Comisión de 19 de abril de 2007 (D/51706) que ampliaba el plazo de respuesta pedido por las autoridades españolas mediante carta de 17 de abril de 2007 (A/33224), las autoridades españolas proporcionaron la información adicional solicitada mediante carta de 4 de junio de 2007 (A/34596). |
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6.

Tras la carta de la Comisión de 19 de abril de 2007 (D/51706) que ampliaba el plazo de respuesta pedido por las autoridades españolas mediante carta de 17 de abril de 2007 (A/33224), las autoridades españolas proporcionaron la información adicional solicitada mediante carta de 4 de junio de 2007 (A/34596).

| 7. | Por fax con fecha de 28 de agosto de 2007, la Comisión recibió una denuncia oficial de un operador privado según la cual el sistema instaurado por el artículo 12.5 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades españolas constituía ayuda estatal y era por lo tanto incompatible con el mercado común. El denunciante pidió quedar en el anonimato. |
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7.

Por fax con fecha de 28 de agosto de 2007, la Comisión recibió una denuncia oficial de un operador privado según la cual el sistema instaurado por el artículo 12.5 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades españolas constituía ayuda estatal y era por lo tanto incompatible con el mercado común. El denunciante pidió quedar en el anonimato.

DESCRIPCIÓN DETALLADA DEL RÉGIMEN

| 8. | El artículo 2.5 de la Sección segunda de la Ley no 24/2001 de 27 de diciembre de 2001 modificó la Ley del Impuesto sobre Sociedades española no 43/1995 de 27 de diciembre de 1995, añadiendo el artículo 12.5. La Ley no 4/2004 de 5 de marzo de 2005 consolidó las modificaciones introducidas hasta esa fecha en la Ley del Impuesto sobre Sociedades en una versión refundida (del TRLIS). |
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8.

El artículo 2.5 de la Sección segunda de la Ley no 24/2001 de 27 de diciembre de 2001 modificó la Ley del Impuesto sobre Sociedades española no 43/1995 de 27 de diciembre de 1995, añadiendo el artículo 12.5. La Ley no 4/2004 de 5 de marzo de 2005 consolidó las modificaciones introducidas hasta esa fecha en la Ley del Impuesto sobre Sociedades en una versión refundida (del TRLIS).

| 9. | El artículo 12.5 del TRLIS, titulado “Correcciones de valor: pérdida de valor de los elementos patrimoniales” entró en vigor el 1 de enero de 2002. Establece que una empresa imponible en España puede deducir de su renta imponible el fondo de comercio financiero que resulta de la adquisición de una participación de por lo menos un 5 % de una empresa extranjera, en tramos anuales iguales, durante los 20 años siguientes a la adquisición. |
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9.

El artículo 12.5 del TRLIS, titulado “Correcciones de valor: pérdida de valor de los elementos patrimoniales” entró en vigor el 1 de enero de 2002. Establece que una empresa imponible en España puede deducir de su renta imponible el fondo de comercio financiero que resulta de la adquisición de una participación de por lo menos un 5 % de una empresa extranjera, en tramos anuales iguales, durante los 20 años siguientes a la adquisición.

| 10. | Según los principios contables generales, el fondo de comercio consiste en la diferencia entre el precio de adquisición pagado por un activo y su valor de mercado o su valor contable. El concepto de fondo de comercio incluye el de “fondo de comercio financiero”, que consiste en la diferencia entre el coste de adquisición de una acción y el valor de mercado de los activos que componen las empresas cuyas acciones se adquieren. Dado que los principios contables españoles no aceptan la referencia al valor contable, esta distinción carece de importancia a efectos de la evaluación del régimen que nos ocupa y concepto de fondo de comercio financiero establecido en el artículo 12.5 es coherente con el concepto de fondo de comercio aceptado generalmente en España. |
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10.

Según los principios contables generales, el fondo de comercio consiste en la diferencia entre el precio de adquisición pagado por un activo y su valor de mercado o su valor contable. El concepto de fondo de comercio incluye el de “fondo de comercio financiero”, que consiste en la diferencia entre el coste de adquisición de una acción y el valor de mercado de los activos que componen las empresas cuyas acciones se adquieren. Dado que los principios contables españoles no aceptan la referencia al valor contable, esta distinción carece de importancia a efectos de la evaluación del régimen que nos ocupa y concepto de fondo de comercio financiero establecido en el artículo 12.5 es coherente con el concepto de fondo de comercio aceptado generalmente en España.

| 11. | El artículo 12.5 del TRLIS establece que el importe del fondo de comercio financiero se determina deduciendo el valor corriente o de mercado de los activos materiales e inmateriales de la empresa adquirida imputados de conformidad con los criterios establecidos en el Real Decreto no 1815/1991, de 20 de diciembre de 1991, por el que se aprueban las normas para la formulación de cuentas anuales consolidadas, y el precio de adquisición pagado por la participación. |
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11.

El artículo 12.5 del TRLIS establece que el importe del fondo de comercio financiero se determina deduciendo el valor corriente o de mercado de los activos materiales e inmateriales de la empresa adquirida imputados de conformidad con los criterios establecidos en el Real Decreto no 1815/1991, de 20 de diciembre de 1991, por el que se aprueban las normas para la formulación de cuentas anuales consolidadas, y el precio de adquisición pagado por la participación.

| 12. | El artículo 12.5 del TRLIS establece que la amortización del fondo de comercio financiero se condiciona al cumplimiento de las siguientes condiciones, establecidas en el artículo 21 del TRLIS:






  a) | el porcentaje de participación, directa o indirecta, en la entidad no residente debe ser, al menos, del 5 % durante un período mínimo de un año [artículo 21.1 a) del TRLIS]; |
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12.

El artículo 12.5 del TRLIS establece que la amortización del fondo de comercio financiero se condiciona al cumplimiento de las siguientes condiciones, establecidas en el artículo 21 del TRLIS:

a)

el porcentaje de participación, directa o indirecta, en la entidad no residente debe ser, al menos, del 5 % durante un período mínimo de un año [artículo 21.1 a) del TRLIS];

| b) | la empresa extranjera tiene que estar sujeta a un impuesto similar al impuesto aplicable en España. Se considerará cumplido este requisito, cuando la entidad participada sea residente en un país con el que España tenga suscrito un convenio para evitar la doble imposición internacional y la evasión fiscal [artículo 21.1 b) del TRLIS]; |
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b)

la empresa extranjera tiene que estar sujeta a un impuesto similar al impuesto aplicable en España. Se considerará cumplido este requisito, cuando la entidad participada sea residente en un país con el que España tenga suscrito un convenio para evitar la doble imposición internacional y la evasión fiscal [artículo 21.1 b) del TRLIS];

| c) | los ingresos de la empresa extranjera deben proceder principalmente de actividades empresariales en el extranjero. Se considerará cumplido este requisito cuando al menos el 85 % de los ingresos de la empresa participada:






  I. | no sean ingresos pertenecientes a una categoría sujeta a las normas españolas contrarias al aplazamiento fiscal aplicables a las empresas extranjeras controladas y estar gravados como si fueran ingresos obtenidos en España [artículo 21.1 c) 1o] del TRLIS. Se considera expresamente que cumplen estos requisitos las rentas procedentes de las siguientes actividades:






  — | comercio al por mayor, cuando ni el país de origen de las mercancías ni los clientes de la empresa participada están en España, |
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c)

los ingresos de la empresa extranjera deben proceder principalmente de actividades empresariales en el extranjero. Se considerará cumplido este requisito cuando al menos el 85 % de los ingresos de la empresa participada:

I.

no sean ingresos pertenecientes a una categoría sujeta a las normas españolas contrarias al aplazamiento fiscal aplicables a las empresas extranjeras controladas y estar gravados como si fueran ingresos obtenidos en España [artículo 21.1 c) 1o] del TRLIS. Se considera expresamente que cumplen estos requisitos las rentas procedentes de las siguientes actividades:

—

comercio al por mayor, cuando ni el país de origen de las mercancías ni los clientes de la empresa participada están en España,

| — | servicios prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España, |
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—

servicios prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España,

| — | servicios financieros prestados a clientes no residentes en España, |
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—

servicios financieros prestados a clientes no residentes en España,

| — | servicios de seguro relativos a riesgos no situados en España. |
| --- | --- |

—

servicios de seguro relativos a riesgos no situados en España.

| II. | no sean ingresos por dividendos siempre que se cumplan las condiciones relativas a la naturaleza del ingreso de la participación establecidos en el artículo 21.1 a) del TRLIS y al nivel de participación directa e indirecta de la empresa española [artículo 21.1 c) 2o del TRLIS]. |
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II.

no sean ingresos por dividendos siempre que se cumplan las condiciones relativas a la naturaleza del ingreso de la participación establecidos en el artículo 21.1 a) del TRLIS y al nivel de participación directa e indirecta de la empresa española [artículo 21.1 c) 2o del TRLIS].

VALORACIÓN DE LA MEDIDA

Ayuda estatal en el sentido del artículo 87, apartado 1

| 13. | Para determinar si la medida en cuestión constituye ayuda estatal en el sentido del artículo 87, apartado 1, CE, la Comisión tiene que evaluar si la medida confiere una ventaja económica al favorecer a determinadas empresas o a la producción de ciertas mercancías mediante recursos del Estado y si tal ventaja falsea o amenaza falsear la competencia y puede afectar a los intercambios comerciales entre los Estados miembros. |
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13.

Para determinar si la medida en cuestión constituye ayuda estatal en el sentido del artículo 87, apartado 1, CE, la Comisión tiene que evaluar si la medida confiere una ventaja económica al favorecer a determinadas empresas o a la producción de ciertas mercancías mediante recursos del Estado y si tal ventaja falsea o amenaza falsear la competencia y puede afectar a los intercambios comerciales entre los Estados miembros.

Ventaja económica

| 14. | Para determinar si el régimen fiscal que nos ocupa confiere a sus beneficiarios una ventaja económica que reduce las cargas fiscales que debería soportar normalmente en el marco de sus actividades empresariales, el principal criterio consiste en probar que el régimen establece una excepción a la aplicación del sistema fiscal. Para ello, habría que definir en primer lugar el régimen fiscal en cuestión. A continuación habría que decidir si se ha concedido una ventaja y si tal ventaja se justifica por la naturaleza o el sistema general del régimen, es decir, si la excepción se deriva directamente de los principios básicos o fundacionales del régimen fiscal en cuestión. |
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14.

Para determinar si el régimen fiscal que nos ocupa confiere a sus beneficiarios una ventaja económica que reduce las cargas fiscales que debería soportar normalmente en el marco de sus actividades empresariales, el principal criterio consiste en probar que el régimen establece una excepción a la aplicación del sistema fiscal. Para ello, habría que definir en primer lugar el régimen fiscal en cuestión. A continuación habría que decidir si se ha concedido una ventaja y si tal ventaja se justifica por la naturaleza o el sistema general del régimen, es decir, si la excepción se deriva directamente de los principios básicos o fundacionales del régimen fiscal en cuestión.

| 15. | Según se ha indicado anteriormente, la ventaja proporcionada por el sistema en cuestión consiste en una reducción fiscal que es proporcional a una parte del precio de adquisición pagado por la participación comprada. La intensidad de la ventaja con respecto al precio de adquisición pagado corresponde al valor descontado neto de la amortización deducible durante los 20 años siguientes a la adquisición y por lo tanto depende del tipo del impuesto aplicable a la empresa en los años correspondientes y del tipo de interés de descuento aplicable. Por ejemplo, una participación adquirida en 2002 supondría una ventaja que correspondería a un 20,6 % del importe del fondo de comercio financiero, si se aplica un tipo de interés de descuento del 5 % (5) y se toma en cuenta la actual estructura de los tipos del impuesto sobre las empresas hasta el año 2022 tal y como se establece en la actualidad en la Ley no 35/2006 (6). El argumento de que la ventaja fiscal que resulta de la amortización del fondo de comercio financiero se recupera en el momento de la venta de las participaciones adquiridas previamente no altera la conclusión de que en todo caso el régimen proporciona una ventaja temporal en el momento de la adquisición de participaciones extranjeras y que sus beneficiarios pueden aplazar el pago de una parte del impuesto sobre la empresa al que de otro modo estarían inmediatamente sujetos en el momento de la adquisición de las participaciones. |
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15.

Según se ha indicado anteriormente, la ventaja proporcionada por el sistema en cuestión consiste en una reducción fiscal que es proporcional a una parte del precio de adquisición pagado por la participación comprada. La intensidad de la ventaja con respecto al precio de adquisición pagado corresponde al valor descontado neto de la amortización deducible durante los 20 años siguientes a la adquisición y por lo tanto depende del tipo del impuesto aplicable a la empresa en los años correspondientes y del tipo de interés de descuento aplicable. Por ejemplo, una participación adquirida en 2002 supondría una ventaja que correspondería a un 20,6 % del importe del fondo de comercio financiero, si se aplica un tipo de interés de descuento del 5 % (5) y se toma en cuenta la actual estructura de los tipos del impuesto sobre las empresas hasta el año 2022 tal y como se establece en la actualidad en la Ley no 35/2006 (6). El argumento de que la ventaja fiscal que resulta de la amortización del fondo de comercio financiero se recupera en el momento de la venta de las participaciones adquiridas previamente no altera la conclusión de que en todo caso el régimen proporciona una ventaja temporal en el momento de la adquisición de participaciones extranjeras y que sus beneficiarios pueden aplazar el pago de una parte del impuesto sobre la empresa al que de otro modo estarían inmediatamente sujetos en el momento de la adquisición de las participaciones.

| 16. | La Comisión considera que la medida en cuestión se sale del alcance ordinario del sistema español del impuesto sobre sociedades, que es el que nos ocupa, y no está vinculada al objetivo de evitar la doble imposición previsto en el artículo 21 del TRLIS que fija las condiciones de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS. |
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16.

La Comisión considera que la medida en cuestión se sale del alcance ordinario del sistema español del impuesto sobre sociedades, que es el que nos ocupa, y no está vinculada al objetivo de evitar la doble imposición previsto en el artículo 21 del TRLIS que fija las condiciones de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS.

| 17. | El régimen es una excepción a la regla general contenida en el artículo 12.3 del TRLIS que sólo permite la deducción parcial de las participaciones nacionales y extranjeras por las depreciaciones ocurridas entre el inicio y el cierre de cualquier ejercicio fiscal. Según los principios contables aceptados generalmente, la naturaleza excepcional del régimen en cuestión parece evidente. |
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17.

El régimen es una excepción a la regla general contenida en el artículo 12.3 del TRLIS que sólo permite la deducción parcial de las participaciones nacionales y extranjeras por las depreciaciones ocurridas entre el inicio y el cierre de cualquier ejercicio fiscal. Según los principios contables aceptados generalmente, la naturaleza excepcional del régimen en cuestión parece evidente.

| 18. | En principio, el precio pagado por la adquisición de una entidad que se sitúe por encima del valor de mercado de los activos que integran la empresa se denomina fondo de comercio y puede consignarse como activo inmaterial separado. Se entiende que el fondo de comercio representa el valor de la buena reputación del nombre comercial, las buenas relaciones con los clientes, la cualificación de los empleados y otros factores similares que permiten esperar que darán lugar en el futuro a unas ganancias superiores a las aparentes. |
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18.

En principio, el precio pagado por la adquisición de una entidad que se sitúe por encima del valor de mercado de los activos que integran la empresa se denomina fondo de comercio y puede consignarse como activo inmaterial separado. Se entiende que el fondo de comercio representa el valor de la buena reputación del nombre comercial, las buenas relaciones con los clientes, la cualificación de los empleados y otros factores similares que permiten esperar que darán lugar en el futuro a unas ganancias superiores a las aparentes.

| 19. | El fondo de comercio sólo puede consignarse por separado tras una combinación de empresas, que se materializa en caso de adquisición o contribución de los activos integrantes de empresas independientes o tras una fusión o una operación de escisión. En estos casos, el fondo de comercio consiste en la diferencia contable entre el coste de adquisición y el valor de mercado de los activos que componían las empresas adquiridas o poseídas por la empresa fusionada. |
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19.

El fondo de comercio sólo puede consignarse por separado tras una combinación de empresas, que se materializa en caso de adquisición o contribución de los activos integrantes de empresas independientes o tras una fusión o una operación de escisión. En estos casos, el fondo de comercio consiste en la diferencia contable entre el coste de adquisición y el valor de mercado de los activos que componían las empresas adquiridas o poseídas por la empresa fusionada.

| 20. | Cuando la adquisición de las actividades empresariales de una empresa se efectúa mediante adquisición de sus acciones, como ocurre en el presente caso, el fondo de comercio sólo puede aparecer si la empresa adquirente se fusiona con la adquirida, teniendo así su control. Sin embargo, según el régimen que nos ocupa, no son necesarios ni el control ni la fusión entre las dos empresas. Basta con la simple adquisición de una participación de por lo menos el 5 % de una empresa extranjera. Así pues, al permitir que el fondo de comercio financiero exista por separado incluso aunque no exista una combinación de las empresas, parece que el régimen en cuestión constituye una excepción a las normas contables ordinarias aplicables en España. Sin embargo, este régimen no puede considerarse una nueva norma contable general porque el fondo de comercio financiero resultante de la adquisición de participaciones nacionales no puede amortizarse. |
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20.

Cuando la adquisición de las actividades empresariales de una empresa se efectúa mediante adquisición de sus acciones, como ocurre en el presente caso, el fondo de comercio sólo puede aparecer si la empresa adquirente se fusiona con la adquirida, teniendo así su control. Sin embargo, según el régimen que nos ocupa, no son necesarios ni el control ni la fusión entre las dos empresas. Basta con la simple adquisición de una participación de por lo menos el 5 % de una empresa extranjera. Así pues, al permitir que el fondo de comercio financiero exista por separado incluso aunque no exista una combinación de las empresas, parece que el régimen en cuestión constituye una excepción a las normas contables ordinarias aplicables en España. Sin embargo, este régimen no puede considerarse una nueva norma contable general porque el fondo de comercio financiero resultante de la adquisición de participaciones nacionales no puede amortizarse.

| 21. | Según los principios contables españoles, en el caso de empresas no combinadas, el fondo de comercio solamente puede computarse en abstracto consolidando las cuentas de la empresa participada con las de la empresa que posee la participación. Sin embargo, la consolidación de las cuentas sólo es posible en algunas situaciones para presentar la situación global de un grupo de empresas sujetas a control unitario. En estos casos limitados, se consolidan las cuentas de cualesquiera empresas controladas del grupo, no solamente las de las empresas extranjeras participadas directamente, y se toma en cuenta todo el activo y el pasivo y no únicamente el fondo de comercio financiero. También a este respecto, el régimen que nos ocupa parece constituir una excepción a las normas contables ordinarias aplicables en España. |
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21.

Según los principios contables españoles, en el caso de empresas no combinadas, el fondo de comercio solamente puede computarse en abstracto consolidando las cuentas de la empresa participada con las de la empresa que posee la participación. Sin embargo, la consolidación de las cuentas sólo es posible en algunas situaciones para presentar la situación global de un grupo de empresas sujetas a control unitario. En estos casos limitados, se consolidan las cuentas de cualesquiera empresas controladas del grupo, no solamente las de las empresas extranjeras participadas directamente, y se toma en cuenta todo el activo y el pasivo y no únicamente el fondo de comercio financiero. También a este respecto, el régimen que nos ocupa parece constituir una excepción a las normas contables ordinarias aplicables en España.

| 22. | También en virtud del sistema español de fiscalidad de las empresas, la amortización del fondo de comercio sólo es posible en caso de absorción de los activos de la empresa adquirida por la empresa adquirente [artículo 11.4 del TRLIS]. Sin embargo el régimen español que nos ocupa parece sustraerse a este principio. Efectivamente para que se produzca dicha absorción, se exige que la empresa que incorpore a otra empresa controle esta última, mientras que en el régimen que nos ocupa basta con que posea una participación significativa. |
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22.

También en virtud del sistema español de fiscalidad de las empresas, la amortización del fondo de comercio sólo es posible en caso de absorción de los activos de la empresa adquirida por la empresa adquirente [artículo 11.4 del TRLIS]. Sin embargo el régimen español que nos ocupa parece sustraerse a este principio. Efectivamente para que se produzca dicha absorción, se exige que la empresa que incorpore a otra empresa controle esta última, mientras que en el régimen que nos ocupa basta con que posea una participación significativa.

| 23. | Así pues, en la fase actual del procedimiento la Comisión concluye que la amortización fiscal del fondo de comercio financiero que es fruto de la adquisición de una participación del 5 % en una entidad extranjera parece constituir un incentivo excepcional, que se aparta de la lógica y del régimen general de los sistemas contable y fiscal de España, proporcionando una ventaja a sus beneficiarios al eximirles de las cargas fiscales que deberían soportar normalmente. |
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23.

Así pues, en la fase actual del procedimiento la Comisión concluye que la amortización fiscal del fondo de comercio financiero que es fruto de la adquisición de una participación del 5 % en una entidad extranjera parece constituir un incentivo excepcional, que se aparta de la lógica y del régimen general de los sistemas contable y fiscal de España, proporcionando una ventaja a sus beneficiarios al eximirles de las cargas fiscales que deberían soportar normalmente.

Presencia de recursos estatales

| 24. | La Comisión observa que la medida implica el uso de recursos del Estado ya que supone la renuncia a ingresos tributarias por parte de la Hacienda española por un importe que corresponde a una reducción de la deuda fiscal de las empresas imponibles en España que adquieran una participación significativa en empresas extranjeras durante el período de amortización de los 20 años siguientes a la adquisición. |
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24.

La Comisión observa que la medida implica el uso de recursos del Estado ya que supone la renuncia a ingresos tributarias por parte de la Hacienda española por un importe que corresponde a una reducción de la deuda fiscal de las empresas imponibles en España que adquieran una participación significativa en empresas extranjeras durante el período de amortización de los 20 años siguientes a la adquisición.

| 25. | La renuncia a los ingresos fiscales es equivalente a gastos de Hacienda y en este sentido afecta a los recursos del Estado. |
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25.

La renuncia a los ingresos fiscales es equivalente a gastos de Hacienda y en este sentido afecta a los recursos del Estado.

Favorecer a determinadas empresas o producciones

| 26. | Para establecer si constituye ayuda estatal el régimen español que permite la amortización extraordinaria del fondo de comercio financiero que es fruto de la adquisición de una participación significativa en una empresa extranjera, es necesario determinar si implica efectivamente ventajas que benefician exclusivamente a ciertas empresas o ciertos sectores. Por lo tanto, para que una medida se considere ayuda estatal, lo que cuenta es que las empresas beneficiarias pertenezcan a una categoría específica determinada por la aplicación, de derecho o de hecho, de los criterios previstos en el régimen en cuestión. |
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26.

Para establecer si constituye ayuda estatal el régimen español que permite la amortización extraordinaria del fondo de comercio financiero que es fruto de la adquisición de una participación significativa en una empresa extranjera, es necesario determinar si implica efectivamente ventajas que benefician exclusivamente a ciertas empresas o ciertos sectores. Por lo tanto, para que una medida se considere ayuda estatal, lo que cuenta es que las empresas beneficiarias pertenezcan a una categoría específica determinada por la aplicación, de derecho o de hecho, de los criterios previstos en el régimen en cuestión.

| 27. | La Comisión considera que el régimen que nos ocupa parece cumplir esta condición puesto que sólo puede beneficiarse de la amortización fiscal una categoría de empresas, a saber las que adquieren ciertas participaciones, de por lo menos un 5 % del capital social de una empresa participada, y sólo de empresas extranjeras a condición de que se cumplan los criterios previstos por el artículo 21.1 del TRLIS. |
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27.

La Comisión considera que el régimen que nos ocupa parece cumplir esta condición puesto que sólo puede beneficiarse de la amortización fiscal una categoría de empresas, a saber las que adquieren ciertas participaciones, de por lo menos un 5 % del capital social de una empresa participada, y sólo de empresas extranjeras a condición de que se cumplan los criterios previstos por el artículo 21.1 del TRLIS.

| 28. | Por consiguiente, la Comisión estima que las medidas en cuestión parecen selectivas en la medida en que proporcionan ventajas reservadas a empresas que realizan inversiones de explotación en empresas extranjeras que realizan directamente actividades económicas en el extranjero. Al parecer, no se conceden las mismas ventajas directas para las inversiones similares en empresas españolas. |
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28.

Por consiguiente, la Comisión estima que las medidas en cuestión parecen selectivas en la medida en que proporcionan ventajas reservadas a empresas que realizan inversiones de explotación en empresas extranjeras que realizan directamente actividades económicas en el extranjero. Al parecer, no se conceden las mismas ventajas directas para las inversiones similares en empresas españolas.

| 29. | La Comisión considera bien establecida la anterior conclusión provisional según la jurisprudencia reiterada del Tribunal de Justicia. De conformidad con dicha jurisprudencia, una reducción fiscal que favorece solamente la exportación de productos nacionales constituye ayuda estatal (7). Además, según el tribunal, ni el elevado número de empresas beneficiarias ni la diversidad e importancia de los sectores industriales a los que pertenecen dichas empresas permiten considerar que las medidas analizadas constituyen una medida general de política económica (8). |
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29.

La Comisión considera bien establecida la anterior conclusión provisional según la jurisprudencia reiterada del Tribunal de Justicia. De conformidad con dicha jurisprudencia, una reducción fiscal que favorece solamente la exportación de productos nacionales constituye ayuda estatal (7). Además, según el tribunal, ni el elevado número de empresas beneficiarias ni la diversidad e importancia de los sectores industriales a los que pertenecen dichas empresas permiten considerar que las medidas analizadas constituyen una medida general de política económica (8).

| 30. | La Comisión observa que la ventaja que ofrece el régimen en cuestión parece permitir el pago de un precio adicional para adquirir una participación significativa y por lo tanto se dirige particularmente a las inversiones de capital. El argumento de que la ventaja fiscal que resulta de la amortización del fondo de comercio financiero se recupera en el momento de la venta de las participaciones adquiridas previamente no puede alterar la conclusión de que en todo caso el régimen puede proporcionar una ventaja temporal en el momento de la adquisición de participaciones extranjeras y que sus beneficiarios pueden aplazar el pago de una parte del impuesto sobre la empresa al que de otro modo estarían inmediatamente sujetos hasta el momento de la venta de las participaciones. |
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30.

La Comisión observa que la ventaja que ofrece el régimen en cuestión parece permitir el pago de un precio adicional para adquirir una participación significativa y por lo tanto se dirige particularmente a las inversiones de capital. El argumento de que la ventaja fiscal que resulta de la amortización del fondo de comercio financiero se recupera en el momento de la venta de las participaciones adquiridas previamente no puede alterar la conclusión de que en todo caso el régimen puede proporcionar una ventaja temporal en el momento de la adquisición de participaciones extranjeras y que sus beneficiarios pueden aplazar el pago de una parte del impuesto sobre la empresa al que de otro modo estarían inmediatamente sujetos hasta el momento de la venta de las participaciones.

| 31. | En conclusión, en la fase actual de su examen, la Comisión alberga dudas en cuanto al carácter general del régimen establecido en el artículo 12.5 del TRLIS. Este régimen parece establecer una ventaja fiscal selectiva que solamente favorece a las empresas españolas que invierten en el extranjero mediante la adquisición de participaciones significativas de empresas extranjeras. |
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31.

En conclusión, en la fase actual de su examen, la Comisión alberga dudas en cuanto al carácter general del régimen establecido en el artículo 12.5 del TRLIS. Este régimen parece establecer una ventaja fiscal selectiva que solamente favorece a las empresas españolas que invierten en el extranjero mediante la adquisición de participaciones significativas de empresas extranjeras.

Justificación por la lógica del sistema

| 32. | En sus observaciones preliminares, España explicó que el régimen constituía una medida fiscal general que no suponía una excepción a la lógica inherente del sistema fiscal español y que en cualquier caso se justificaba por el principio de neutralidad impositiva. Concretamente, España señaló que el régimen sería considerado como una medida general por la Comisión según su respuesta a la Pregunta escrita no E-4431/05 y sostuvo que fijaba deducciones fiscales equivalentes (para el fondo de comercio) en los dos casos posibles de adquisición directa e indirecta de empresas; a saber. la adquisición directa de los activos de una empresa (combinación de empresas — normalmente el fondo de comercio es deducible), y la adquisición indirecta de sus participaciones (el fondo de comercio solamente es deducible en caso de fusión). |
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32.

En sus observaciones preliminares, España explicó que el régimen constituía una medida fiscal general que no suponía una excepción a la lógica inherente del sistema fiscal español y que en cualquier caso se justificaba por el principio de neutralidad impositiva. Concretamente, España señaló que el régimen sería considerado como una medida general por la Comisión según su respuesta a la Pregunta escrita no E-4431/05 y sostuvo que fijaba deducciones fiscales equivalentes (para el fondo de comercio) en los dos casos posibles de adquisición directa e indirecta de empresas; a saber. la adquisición directa de los activos de una empresa (combinación de empresas — normalmente el fondo de comercio es deducible), y la adquisición indirecta de sus participaciones (el fondo de comercio solamente es deducible en caso de fusión).

| 33. | La Comisión sin embargo considera que, conforme a la jurisprudencia establecida del Tribunal, no constituyen ayuda estatal únicamente aquellas medidas que establecen una diferencia entre las empresas cuando dicha diferencia resulta de la naturaleza y la estructura global del sistema de cargas del que forman parte. Esta justificación basada en la naturaleza o la estructura global del sistema fiscal refleja la coherencia de una determinada medida fiscal con la lógica interna del sistema fiscal en general. En el presente caso la Comisión observa que una diferencia fiscal como la que resulta de la medida en cuestión no puede ser dictada simplemente por las finalidades y los objetivos generales perseguidos por el Estado (9), sino debe responder a una diferencia objetiva que se refleje efectivamente en el sistema fiscal. |
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33.

La Comisión sin embargo considera que, conforme a la jurisprudencia establecida del Tribunal, no constituyen ayuda estatal únicamente aquellas medidas que establecen una diferencia entre las empresas cuando dicha diferencia resulta de la naturaleza y la estructura global del sistema de cargas del que forman parte. Esta justificación basada en la naturaleza o la estructura global del sistema fiscal refleja la coherencia de una determinada medida fiscal con la lógica interna del sistema fiscal en general. En el presente caso la Comisión observa que una diferencia fiscal como la que resulta de la medida en cuestión no puede ser dictada simplemente por las finalidades y los objetivos generales perseguidos por el Estado (9), sino debe responder a una diferencia objetiva que se refleje efectivamente en el sistema fiscal.

| 34. | La Comisión tampoco puede aceptar la justificación alegada del régimen de amortización como un mecanismo previo para evitar la doble imposición de los futuros dividendos que se gravarían cuando se realizaran los futuros beneficios y que no deberían ser gravados dos veces cuando se reparten a la empresa que posee una participación significativa por cuya adquisición se pagó el fondo de comercio financiero. El régimen en cuestión no requiere en modo alguno que los beneficios actuales o futuros estén gravados efectivamente en España o en el extranjero para poder amortizar el fondo de comercio financiero, tal como se establece en el artículo 89 del TRLIS para amortizar el fondo de comercio financiero resultante de la fusión de dos empresas. |
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34.

La Comisión tampoco puede aceptar la justificación alegada del régimen de amortización como un mecanismo previo para evitar la doble imposición de los futuros dividendos que se gravarían cuando se realizaran los futuros beneficios y que no deberían ser gravados dos veces cuando se reparten a la empresa que posee una participación significativa por cuya adquisición se pagó el fondo de comercio financiero. El régimen en cuestión no requiere en modo alguno que los beneficios actuales o futuros estén gravados efectivamente en España o en el extranjero para poder amortizar el fondo de comercio financiero, tal como se establece en el artículo 89 del TRLIS para amortizar el fondo de comercio financiero resultante de la fusión de dos empresas.

| 35. | Además, los dividendos recibidos procedentes de una participación significativa en una empresa extranjera ya se benefician tanto de la exención prevista por el artículo 21 del TRLIS como del crédito fiscal directo previsto en el artículo 32 del TRLIS para evitar la doble imposición internacional. A este respecto, la amortización del fondo de comercio financiero aún daría lugar a una ventaja adicional por lo que respecta a la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras. |
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35.

Además, los dividendos recibidos procedentes de una participación significativa en una empresa extranjera ya se benefician tanto de la exención prevista por el artículo 21 del TRLIS como del crédito fiscal directo previsto en el artículo 32 del TRLIS para evitar la doble imposición internacional. A este respecto, la amortización del fondo de comercio financiero aún daría lugar a una ventaja adicional por lo que respecta a la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras.

| 36. | En segundo lugar, no parece que el régimen que nos ocupa pretenda eliminar dobles imposiciones internacionales. En realidad el régimen no establece ninguna condición para probar que se ha gravado efectivamente al vendedor por el beneficio resultante de la transferencia de la participación, aunque esta condición se haya impuesto para amortizar el fondo de comercio que sea fruto de una combinación entre empresas en España. |
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36.

En segundo lugar, no parece que el régimen que nos ocupa pretenda eliminar dobles imposiciones internacionales. En realidad el régimen no establece ninguna condición para probar que se ha gravado efectivamente al vendedor por el beneficio resultante de la transferencia de la participación, aunque esta condición se haya impuesto para amortizar el fondo de comercio que sea fruto de una combinación entre empresas en España.

| 37. | Finalmente, se podría considerar que el régimen en cuestión pretende evitar una diferencia en el tratamiento fiscal entre una adquisición seguida de una combinación de empresas y una adquisición de participaciones sin combinación de empresas y que el alcance del régimen se limita a la adquisición de participaciones extranjeras porque sería más difícil realizar una combinación de empresas transfronteriza que una local, a la que solamente se aplican las normas fiscales españolas. |
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37.

Finalmente, se podría considerar que el régimen en cuestión pretende evitar una diferencia en el tratamiento fiscal entre una adquisición seguida de una combinación de empresas y una adquisición de participaciones sin combinación de empresas y que el alcance del régimen se limita a la adquisición de participaciones extranjeras porque sería más difícil realizar una combinación de empresas transfronteriza que una local, a la que solamente se aplican las normas fiscales españolas.

| 38. | La Comisión observa, en primer lugar, que una combinación de empresas y una compra de participaciones son objetivamente diferentes y no pueden tratarse como si fueran lo mismo a efectos fiscales, que implican un tratamiento fiscal diferente para situaciones materialmente diferentes. Un mismo tratamiento fiscal del fondo de comercio financiero correspondiente a las adquisiciones de participaciones y del fondo de comercio correspondiente a las combinaciones de empresas constituye una diferencia material que el régimen que nos ocupa pretende eliminar. Sin embargo, la Comisión considera que esta equiparación fiscal no es adecuada para garantizar que se alcanzan los objetivos de neutralidad perseguidos por el sistema fiscal español dado que se limitan exclusivamente a la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras. |
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38.

La Comisión observa, en primer lugar, que una combinación de empresas y una compra de participaciones son objetivamente diferentes y no pueden tratarse como si fueran lo mismo a efectos fiscales, que implican un tratamiento fiscal diferente para situaciones materialmente diferentes. Un mismo tratamiento fiscal del fondo de comercio financiero correspondiente a las adquisiciones de participaciones y del fondo de comercio correspondiente a las combinaciones de empresas constituye una diferencia material que el régimen que nos ocupa pretende eliminar. Sin embargo, la Comisión considera que esta equiparación fiscal no es adecuada para garantizar que se alcanzan los objetivos de neutralidad perseguidos por el sistema fiscal español dado que se limitan exclusivamente a la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras.

| 39. | En cuanto al tratamiento diferenciado de las adquisiciones de participaciones extranjeras y nacionales, la Comisión observa, en línea con la jurisprudencia del Tribunal (10), que si bien las normas comunitarias de armonización están incompletas en muchos aspectos, ya facilitan las fusiones transfronterizas y el hecho de que dichas normas de armonización estén inacabadas no puede justificar la medida española. |
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39.

En cuanto al tratamiento diferenciado de las adquisiciones de participaciones extranjeras y nacionales, la Comisión observa, en línea con la jurisprudencia del Tribunal (10), que si bien las normas comunitarias de armonización están incompletas en muchos aspectos, ya facilitan las fusiones transfronterizas y el hecho de que dichas normas de armonización estén inacabadas no puede justificar la medida española.

| 40. | A este respecto la Comisión observa que el fondo de comercio financiero que procede de la adquisición de participaciones nacionales no puede amortizarse mientras que la amortización del fondo de comercio financiero de las empresas extranjeras se amortiza cuando se cumplen ciertas condiciones. El tratamiento fiscal diferente del fondo de comercio financiero de las empresas extranjeras y de las nacionales constituye una diferencia establecida por el régimen en cuestión que no es necesaria ni proporcional para garantizar el logro de los objetivos de neutralidad supuestamente perseguidos por el citado régimen. |
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40.

A este respecto la Comisión observa que el fondo de comercio financiero que procede de la adquisición de participaciones nacionales no puede amortizarse mientras que la amortización del fondo de comercio financiero de las empresas extranjeras se amortiza cuando se cumplen ciertas condiciones. El tratamiento fiscal diferente del fondo de comercio financiero de las empresas extranjeras y de las nacionales constituye una diferencia establecida por el régimen en cuestión que no es necesaria ni proporcional para garantizar el logro de los objetivos de neutralidad supuestamente perseguidos por el citado régimen.

| 41. | En la fase actual de su investigación, la Comisión concluye por lo tanto que el carácter selectivo del régimen fiscal que nos ocupa no parece justificarse por la naturaleza del sistema impositivo. En su jurisprudencia previa (11), el Tribunal de Justicia ha dictaminado que el criterio de selectividad se cumple si hay empresas en una situación comparable que se ven afectadas de forma desproporcionada por una medida fiscal sin justificación objetiva derivada del objetivo general del régimen. En opinión de la Comisión, resulta desproporcionado que el régimen imponga una tributación nominal y efectiva substancialmente diferente a empresas que se hallan en situación comparable por el mero hecho de que unas de ellas persigan oportunidades de inversión en el extranjero. En consecuencia, la Comisión concluye que el régimen es selectivo puesto que sólo favorece a ciertas empresas que realizan determinadas inversiones en el extranjero y que este carácter específico del régimen no está justificado por la naturaleza del mismo. |
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41.

En la fase actual de su investigación, la Comisión concluye por lo tanto que el carácter selectivo del régimen fiscal que nos ocupa no parece justificarse por la naturaleza del sistema impositivo. En su jurisprudencia previa (11), el Tribunal de Justicia ha dictaminado que el criterio de selectividad se cumple si hay empresas en una situación comparable que se ven afectadas de forma desproporcionada por una medida fiscal sin justificación objetiva derivada del objetivo general del régimen. En opinión de la Comisión, resulta desproporcionado que el régimen imponga una tributación nominal y efectiva substancialmente diferente a empresas que se hallan en situación comparable por el mero hecho de que unas de ellas persigan oportunidades de inversión en el extranjero. En consecuencia, la Comisión concluye que el régimen es selectivo puesto que sólo favorece a ciertas empresas que realizan determinadas inversiones en el extranjero y que este carácter específico del régimen no está justificado por la naturaleza del mismo.

Falseamiento de la competencia y los intercambios entre Estados miembros

| 42. | Según jurisprudencia reiterada (12), para concluir que una medida falsea la competencia es suficiente con que su beneficiario compita con otras empresas en mercados abiertos a la competencia. |
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42.

Según jurisprudencia reiterada (12), para concluir que una medida falsea la competencia es suficiente con que su beneficiario compita con otras empresas en mercados abiertos a la competencia.

| 43. | La Comisión considera que, al conceder una ventaja económica a las empresas en España que se dedican a la adquisición de una participación significativa en empresas extranjeras, el régimen puede falsear la competencia en el mercado de la adquisición de empresas europeas, situando a los competidores no españoles en una desventaja relativa a la hora de realizar ofertas comparables en los mercados de referencia. |
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43.

La Comisión considera que, al conceder una ventaja económica a las empresas en España que se dedican a la adquisición de una participación significativa en empresas extranjeras, el régimen puede falsear la competencia en el mercado de la adquisición de empresas europeas, situando a los competidores no españoles en una desventaja relativa a la hora de realizar ofertas comparables en los mercados de referencia.

| 44. | A juicio de la Comisión, cabe la posibilidad de que los beneficiarios del régimen ejerzan varias actividades económicas y operen en varios mercados abiertos a la competencia. En particular, parece que la medida afecta al comercio entre Estados miembros, tanto en el mercado interno como internacional, ya que puede mejorar las condiciones comerciales de los beneficiarios que se dedican directamente a la gestión de participaciones y participan indirectamente en las actividades de empresas extranjeras. |
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44.

A juicio de la Comisión, cabe la posibilidad de que los beneficiarios del régimen ejerzan varias actividades económicas y operen en varios mercados abiertos a la competencia. En particular, parece que la medida afecta al comercio entre Estados miembros, tanto en el mercado interno como internacional, ya que puede mejorar las condiciones comerciales de los beneficiarios que se dedican directamente a la gestión de participaciones y participan indirectamente en las actividades de empresas extranjeras.

Compatibilidad

| 45. | La Comisión alberga dudas en cuanto a la compatibilidad de la ayuda estatal analizada con el mercado único. Las autoridades españolas no han presentado argumentos que indiquen que, en el presente asunto, cabe aplicar alguna de las excepciones previstas en el artículo 87, apartados 2 y 3, del Tratado CE, en virtud de las cuales una ayuda estatal puede considerarse compatible con el mercado común. |
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45.

La Comisión alberga dudas en cuanto a la compatibilidad de la ayuda estatal analizada con el mercado único. Las autoridades españolas no han presentado argumentos que indiquen que, en el presente asunto, cabe aplicar alguna de las excepciones previstas en el artículo 87, apartados 2 y 3, del Tratado CE, en virtud de las cuales una ayuda estatal puede considerarse compatible con el mercado común.

| 46. | En el presente asunto, no parecen aplicables las excepciones previstas en el artículo 87, apartado 2, del Tratado CE, que se refieren a las ayudas de carácter social concedidas a consumidores individuales, las ayudas destinadas a reparar el daño causado por desastres naturales u otros acontecimientos excepcionales y las concedidas en determinadas regiones de la República Federal de Alemania. |
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46.

En el presente asunto, no parecen aplicables las excepciones previstas en el artículo 87, apartado 2, del Tratado CE, que se refieren a las ayudas de carácter social concedidas a consumidores individuales, las ayudas destinadas a reparar el daño causado por desastres naturales u otros acontecimientos excepcionales y las concedidas en determinadas regiones de la República Federal de Alemania.

| 47. | Tampoco es de aplicación la excepción prevista en el artículo 87, apartado 3, letra a), en virtud de la cual pueden autorizarse las ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo. Del mismo modo, no parece que el régimen pueda considerarse un proyecto de interés común europeo ni que las ayudas estén destinadas a poner remedio a una grave perturbación de la economía española, tal y como establece el artículo 87, apartado 3, letra b) del Tratado CE. Las ayudas tampoco tienen por objeto promover la cultura y la conservación del patrimonio, tal y como establece al artículo 87, apartado 3, letra d) del Tratado CE. |
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47.

Tampoco es de aplicación la excepción prevista en el artículo 87, apartado 3, letra a), en virtud de la cual pueden autorizarse las ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo. Del mismo modo, no parece que el régimen pueda considerarse un proyecto de interés común europeo ni que las ayudas estén destinadas a poner remedio a una grave perturbación de la economía española, tal y como establece el artículo 87, apartado 3, letra b) del Tratado CE. Las ayudas tampoco tienen por objeto promover la cultura y la conservación del patrimonio, tal y como establece al artículo 87, apartado 3, letra d) del Tratado CE.

| 48. | El régimen que nos ocupa ha de examinarse a la luz del artículo 87, apartado 3, letra c) del Tratado CE. Esta disposición permite que se autoricen las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. La Comisión considera que las ventajas fiscales concedidas por el régimen no se refieren a inversiones específicas que puedan acogerse a ayuda en virtud de la normativa y de las Directrices comunitarias, a la creación de empleo o a proyectos concretos y parecen constituir una reducción de los costes que en una situación normal deberían soportar las empresas en cuestión en el ejercicio de su actividad y, por consiguiente, deben considerarse ayuda estatal de funcionamiento. De conformidad con la práctica habitual de la Comisión, esta ayuda no puede considerarse compatible con el mercado único ya que no facilita el desarrollo de determinadas actividades ni de determinados ámbitos económicos, y los incentivos en cuestión no están limitados en el tiempo, no se reducen progresivamente ni son proporcionales a lo que es necesario para remediar una desventaja económica específica en los ámbitos en cuestión. |
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48.

El régimen que nos ocupa ha de examinarse a la luz del artículo 87, apartado 3, letra c) del Tratado CE. Esta disposición permite que se autoricen las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. La Comisión considera que las ventajas fiscales concedidas por el régimen no se refieren a inversiones específicas que puedan acogerse a ayuda en virtud de la normativa y de las Directrices comunitarias, a la creación de empleo o a proyectos concretos y parecen constituir una reducción de los costes que en una situación normal deberían soportar las empresas en cuestión en el ejercicio de su actividad y, por consiguiente, deben considerarse ayuda estatal de funcionamiento. De conformidad con la práctica habitual de la Comisión, esta ayuda no puede considerarse compatible con el mercado único ya que no facilita el desarrollo de determinadas actividades ni de determinados ámbitos económicos, y los incentivos en cuestión no están limitados en el tiempo, no se reducen progresivamente ni son proporcionales a lo que es necesario para remediar una desventaja económica específica en los ámbitos en cuestión.

| 49. | Finalmente, la Comisión considera que el régimen falsea el mercado de las adquisiciones de empresas al favorecer a los adquirentes españoles frente a los competidores extranjeros, incluidos los establecidos en otros Estados miembros, por lo que se refiere a las ofertas de adquisición de participaciones significativas fuera de España. La Comisión considera en particular que, en la medida en que el régimen de ayudas en cuestión implica una condonación de impuestos para las inversiones en el extranjero realizadas en España, dicho régimen altera la competencia leal al captar la localización de sociedades de cartera internacionales en España, al tiempo que excluye de la medida las inversiones locales tales como la adquisición de empresas nacionales en España. Además, al fomentar la adquisición española de empresas extranjeras el régimen en cuestión altera las decisiones normales de inversión de las empresas españolas, motivo por el cual parece ser incompatible con el mercado común. |
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49.

Finalmente, la Comisión considera que el régimen falsea el mercado de las adquisiciones de empresas al favorecer a los adquirentes españoles frente a los competidores extranjeros, incluidos los establecidos en otros Estados miembros, por lo que se refiere a las ofertas de adquisición de participaciones significativas fuera de España. La Comisión considera en particular que, en la medida en que el régimen de ayudas en cuestión implica una condonación de impuestos para las inversiones en el extranjero realizadas en España, dicho régimen altera la competencia leal al captar la localización de sociedades de cartera internacionales en España, al tiempo que excluye de la medida las inversiones locales tales como la adquisición de empresas nacionales en España. Además, al fomentar la adquisición española de empresas extranjeras el régimen en cuestión altera las decisiones normales de inversión de las empresas españolas, motivo por el cual parece ser incompatible con el mercado común.

CONCLUSIONES

| 50. | Habida cuenta de las anteriores consideraciones, la Comisión ha decidido iniciar el procedimiento formal de investigación de conformidad con el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE en relación con el régimen previsto en el artículo 12.5 del TRLIS, un régimen fiscal excepcional que favorece la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras por parte de empresas españolas. |
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50.

Habida cuenta de las anteriores consideraciones, la Comisión ha decidido iniciar el procedimiento formal de investigación de conformidad con el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE en relación con el régimen previsto en el artículo 12.5 del TRLIS, un régimen fiscal excepcional que favorece la adquisición de participaciones significativas en empresas extranjeras por parte de empresas españolas.

| 51. | La Comisión insta a España para que, en un plazo de un mes a partir de la recepción de la presente, le facilite toda la información necesaria para evaluar la compatibilidad de la ayuda. |
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51.

La Comisión insta a España para que, en un plazo de un mes a partir de la recepción de la presente, le facilite toda la información necesaria para evaluar la compatibilidad de la ayuda.

| 52. | La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. La Comisión insta a sus autoridades para que informen inmediatamente a los beneficiarios potenciales de la ayuda. |
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52.

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. La Comisión insta a sus autoridades para que informen inmediatamente a los beneficiarios potenciales de la ayuda.

| 53. | Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de dicha publicación. |
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53.

Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de dicha publicación.

| 54. | En especial, la Comisión invita a España y a los beneficiarios potenciales como partes interesadas y a las demás partes interesadas a presentar sus observaciones en cuanto a la posible existencia de expectativas legítimas o de cualquier otro principio general de Derecho comunitario que permitiría a la Comisión renunciar excepcionalmente a la recuperación de conformidad con el artículo 14, apartado 1, segunda frase, del Reglamento (CE) no 659/1999, en caso de que el régimen en cuestión se considere finalmente incompatible con el mercado único.». |
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54.

En especial, la Comisión invita a España y a los beneficiarios potenciales como partes interesadas y a las demás partes interesadas a presentar sus observaciones en cuanto a la posible existencia de expectativas legítimas o de cualquier otro principio general de Derecho comunitario que permitiría a la Comisión renunciar excepcionalmente a la recuperación de conformidad con el artículo 14, apartado 1, segunda frase, del Reglamento (CE) no 659/1999, en caso de que el régimen en cuestión se considere finalmente incompatible con el mercado único.».

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(1)  DO L 24 de 2004, p. 1.

1

(2)  Véase: http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/m4517_20070326_20310_en.pdf

2

(3)  Punto 43.

3

(4)  Cubierta por la obligación de secreto profesional.

4

(5)  Tal como se recoge en el TRLIS modificado por la Ley no 35/2006, el tipo general de gravamen del Impuestos sobre Sociedades utilizado para el cálculo ha sido el 35 % de 2002 a 2006, el 32,5 % en 2007, y en lo sucesivo el 30 %.

5

o

(6)  Disposición adicional octava, Ley no 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio, B.O.E. no 285, de 29.11.2006.

6

o

o

(7)  Asuntos acumulados 6/69 y 11/69, Comisión/Francia, Rec. 1969, p. 523. Edición especial española página 437. Véase también el punto 18 de la Comunicación de la Comisión citada más adelante.

7

(8)  Asunto C-75/97, Bélgica/Comisión, Rec. 1999, p. I-3671.

8

(9)  Sentencia en el asunto España/Comisión, apartados 52 y 53, y sentencia en el asunto Comisión/Diputación Foral de Álava, apartado 60, y la jurisprudencia citada en ésta. Esta jurisprudencia fue reproducida por la Comisión en su Comunicación de 10 de diciembre de 1998 relativa a la aplicación de las normas sobre ayudas estatales a las medidas relacionadas con la fiscalidad directa de las empresas (DO C 384 de 1998, p. 3).

9

(10)  Sentencia de 13 de diciembre de 2005 en el asunto C-411/03, SEVIC Systems, apartados 22 a 31, Rec. 2005, p. I-10805.

10

(11)  Asunto C-143/99, Adria-Wien Pipeline, Rec. 2001, p. I-8365.

11

(12)  Asunto T-214/95, Vlaams Gewest/Comisión, Rec. 1998, p. II-717.

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| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/28 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4975 — Mitsui/Rubis/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/16)

| 1. | Le 13 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui & Co, Ltd («Mitsui», Japon) et Rubis group («Rubis», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Rubis Terminal Antwerp (Belgique), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 13 décembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsui & Co, Ltd («Mitsui», Japon) et Rubis group («Rubis», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Rubis Terminal Antwerp (Belgique), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mitsui: commerce, au niveau mondial, de divers produits de base, notamment de produits énergétiques et connexes, de fer et d'acier ainsi que de métaux non ferreux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mitsui: commerce, au niveau mondial, de divers produits de base, notamment de produits énergétiques et connexes, de fer et d'acier ainsi que de métaux non ferreux,

| — | Rubis: stockage de produits industriels liquides et distribution de GPL et de produits pétroliers en Europe, en Afrique et dans les Caraïbes, |
| --- | --- |

—

Rubis: stockage de produits industriels liquides et distribution de GPL et de produits pétroliers en Europe, en Afrique et dans les Caraïbes,

| — | Rubis Terminal Antwerp: terminal de stockage de produits industriels liquides au port d'Anvers. |
| --- | --- |

—

Rubis Terminal Antwerp: terminal de stockage de produits industriels liquides au port d'Anvers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4975 — Mitsui/Rubis/JV à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4975 — Mitsui/Rubis/JV à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Rectificatifs

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/29 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/29

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Rectificatifs aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 78 du 11 avril 2007
  )

(2007/C 311/17)

Page 13, aide no XS 160/06, à la ligne «Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle»

au lieu de:

«Jusqu'au 31.12.2007»

lire:

«Jusqu'au 30.6.2008»

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