# Journal officiel C 259/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 259 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année31 octobre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 259

Édition de langue française

Communications et informations

50e année31 octobre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 259/01 | Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2007/C 259/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 259/1 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 259/1

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Image

Conformément aux dispositions de l'article 248, paragraphes 1 et 4, du traité CE et de l'article 116 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement,

la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion du 27 septembre 2007, a adopté son

rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2006

Le rapport, accompagné des réponses de la Commission aux observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

(2007/C 259/01)

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Rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-5 | Introduction |
| --- | --- |

1-5

| 6-11 | Chapitre I — Mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

6-11

| 6-8 | Exécution financière |
| --- | --- |

6-8

| 9 | Approbation du dixième FED |
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9

| 10-11 | Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des FED |
| --- | --- |

10-11

| 12-55 | Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux FED |
| --- | --- |

12-55

| I-VI | Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2006 |
| --- | --- |

I-VI

| 12-55 | Informations à l’appui de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

12-55

| 12-13 | Étendue et nature de l’audit |
| --- | --- |

12-13

| 14-18 | Fiabilité des comptes |
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14-18

| 19-55 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
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19-55

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 1. | Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.

Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

2.

| 2. | La Commission est responsable et se charge de la gestion de la majeure partie des dépenses liées aux FED en association avec les États ACP. Depuis le 1er avril 2003, la Banque européenne d’investissement (BEI) (2) gère, sous sa seule responsabilité, la facilité d’investissement du FED, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ni dans la procédure de décharge par le Parlement européen (3)
   (4). |
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La Commission est responsable et se charge de la gestion de la majeure partie des dépenses liées aux FED en association avec les États ACP. Depuis le 1er avril 2003, la Banque européenne d’investissement (BEI) (2) gère, sous sa seule responsabilité, la facilité d’investissement du FED, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ni dans la procédure de décharge par le Parlement européen (3)
   (4).

3.

| 3. | La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2006 était, en dehors des instruments désormais gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à: |
| --- | --- |

La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2006 était, en dehors des instruments désormais gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à:

| a) | l’aide programmable (5) destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations); |
| --- | --- |

a)

l’aide programmable (5) destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations);

| b) | l’aide programmable (5) destinée à l’appui budgétaire aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations); |
| --- | --- |

b)

l’aide programmable (5) destinée à l’appui budgétaire aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations);

| c) | l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, le soutien des recettes d’exportation (Stabex et Sysmin ou, à présent, FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux à risques (6) ou l’aide au désendettement (un peu plus d’un quart des dotations). |
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c)

l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, le soutien des recettes d’exportation (Stabex et Sysmin ou, à présent, FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux à risques (6) ou l’aide au désendettement (un peu plus d’un quart des dotations).

4.

| 4. | À l’issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont mobilisées en deux temps. Suite à une demande d’un État ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend une décision de financement (comptabilisée comme engagement financier) sur avis conforme du comité du FED (7) (composé de représentants des États membres). Puis, la Commission et l’État ACP définissent les conditions de la mise en œuvre de ces décisions, soit par l’ordonnateur national (8) du pays concerné dans le cadre d’une convention de financement, soit directement par la Commission. L’ordonnateur national conclut les contrats (comptabilisés comme engagements juridiques individuels) et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission conformément aux procédures de mise en œuvre du FED. |
| --- | --- |

À l’issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont mobilisées en deux temps. Suite à une demande d’un État ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend une décision de financement (comptabilisée comme engagement financier) sur avis conforme du comité du FED (7) (composé de représentants des États membres). Puis, la Commission et l’État ACP définissent les conditions de la mise en œuvre de ces décisions, soit par l’ordonnateur national (8) du pays concerné dans le cadre d’une convention de financement, soit directement par la Commission. L’ordonnateur national conclut les contrats (comptabilisés comme engagements juridiques individuels) et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission conformément aux procédures de mise en œuvre du FED.

5.

| 5. | L’appui budgétaire n’obéit pas à ce schéma de gestion. La Commission reste, seule, ordonnateur. Les conventions de financement constituent des engagements juridiques et donnent lieu à des paiements sans conclusion d’engagements juridiques individuels. Après s’être assurée que les conditions de l’accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède à un premier transfert de fonds au profit du budget du pays bénéficiaire. Une fois transférés, les fonds se fondent dans les budgets des États ACP, où leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures de l’État bénéficiaire. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs de fonds internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États, ainsi que les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder à de nouveaux versements, la Commission s’assure que les conditions qui ont été définies dans la convention de financement sont remplies. |
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L’appui budgétaire n’obéit pas à ce schéma de gestion. La Commission reste, seule, ordonnateur. Les conventions de financement constituent des engagements juridiques et donnent lieu à des paiements sans conclusion d’engagements juridiques individuels. Après s’être assurée que les conditions de l’accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède à un premier transfert de fonds au profit du budget du pays bénéficiaire. Une fois transférés, les fonds se fondent dans les budgets des États ACP, où leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures de l’État bénéficiaire. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs de fonds internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États, ainsi que les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder à de nouveaux versements, la Commission s’assure que les conditions qui ont été définies dans la convention de financement sont remplies.

CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FED

Exécution financière

| 6. | En 2006, les sixième, septième, huitième et neuvième FED ont été mis en œuvre simultanément. Bien que les FED soient engagés sur une période de cinq ans, aucune date butoir n’a été fixée pour les paiements. L’ordonnateur du FED a décidé, vingt et un ans après l’entrée en vigueur du sixième FED, de le clôturer le 31 juillet 2006. Au moment de la clôture, 7 339 millions d’euros avaient été payés, soit 99,3 % des 7 391 millions d’euros affectés aux projets. Le reliquat, d’un montant de 52 millions d’euros, a été transféré au neuvième FED. |
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6.

En 2006, les sixième, septième, huitième et neuvième FED ont été mis en œuvre simultanément. Bien que les FED soient engagés sur une période de cinq ans, aucune date butoir n’a été fixée pour les paiements. L’ordonnateur du FED a décidé, vingt et un ans après l’entrée en vigueur du sixième FED, de le clôturer le 31 juillet 2006. Au moment de la clôture, 7 339 millions d’euros avaient été payés, soit 99,3 % des 7 391 millions d’euros affectés aux projets. Le reliquat, d’un montant de 52 millions d’euros, a été transféré au neuvième FED.

| 7. | Les
  tableaux 1 et 2
  montrent l’utilisation cumulée des ressources des FED et l’exécution financière. Les
  graphiques I et II
  présentent les ressources et les décisions cumulées, ventilées par secteur d’intervention. En 2006, les engagements individuels se sont élevés à 3 073 millions d’euros, après déduction des annulations, contre 2 652 millions d’euros en 2005. Les paiements nets (9) se sont élevés à 2 762 millions d’euros, contre 2 489 millions d’euros l’année précédente. Le rythme de déboursement, exprimé par le rapport entre paiements nets et nouveaux engagements financiers, a été de 102 %, contre 82 % l’année précédente, ce qui indique que le montant des fonds déboursés a été plus important en 2006. Le montant des engagements restant à liquider est demeuré stable, avec 10 300 millions d’euros, soit 25 % du total des fonds engagés. |
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7.

Les
  tableaux 1 et 2
  montrent l’utilisation cumulée des ressources des FED et l’exécution financière. Les
  graphiques I et II
  présentent les ressources et les décisions cumulées, ventilées par secteur d’intervention. En 2006, les engagements individuels se sont élevés à 3 073 millions d’euros, après déduction des annulations, contre 2 652 millions d’euros en 2005. Les paiements nets (9) se sont élevés à 2 762 millions d’euros, contre 2 489 millions d’euros l’année précédente. Le rythme de déboursement, exprimé par le rapport entre paiements nets et nouveaux engagements financiers, a été de 102 %, contre 82 % l’année précédente, ce qui indique que le montant des fonds déboursés a été plus important en 2006. Le montant des engagements restant à liquider est demeuré stable, avec 10 300 millions d’euros, soit 25 % du total des fonds engagés.

| 6-7. | Conformément aux déclarations de Monterrey et de Paris, la Commission déploie des efforts considérables pour augmenter l'aide et accroître son efficacité. L'année 2006 a été très favorable pour la mise en œuvre des FED, puisqu'elle a enregistré des niveaux records d'exécution des contrats et des paiements, une réduction importante des engagements anciens et dormants, la clôture du 6e FED et l'accomplissement de progrès sur la voie de la clôture finale du 7e FED. L'objectif est d'engager l'ensemble des crédits du 9e FED d'ici à la fin de 2007, ce qui se traduira par la mise en œuvre de 10,5 milliards d'euros durant la période 2005-2007, soit le montant le plus élevé de l'histoire des FED. |
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6-7.

Conformément aux déclarations de Monterrey et de Paris, la Commission déploie des efforts considérables pour augmenter l'aide et accroître son efficacité. L'année 2006 a été très favorable pour la mise en œuvre des FED, puisqu'elle a enregistré des niveaux records d'exécution des contrats et des paiements, une réduction importante des engagements anciens et dormants, la clôture du 6e FED et l'accomplissement de progrès sur la voie de la clôture finale du 7e FED. L'objectif est d'engager l'ensemble des crédits du 9e FED d'ici à la fin de 2007, ce qui se traduira par la mise en œuvre de 10,5 milliards d'euros durant la période 2005-2007, soit le montant le plus élevé de l'histoire des FED.

En ce qui concerne la qualité, la Commission a instauré en 2006 une couverture totale par le groupe d'appui à la qualité de l'ensemble des propositions de financement FED lors des phases d'identification et d'évaluation. Des contrôles axés sur les résultats de plus de 1 000 projets FED ont permis d'établir qu'en moyenne, la mise en œuvre des projets était, au minimum, en bonne voie. Treize évaluations portant sur l'aide fournie aux pays ACP ont été réalisées; leurs résultats seront pris en compte dans le contexte du processus de programmation et de l'élaboration des programmes futurs.

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'améliorer encore la mise en œuvre du FED et continuera à assurer le suivi des recommandations formulées par la Cour dans ce cadre.

| 8. | Les paiements effectués dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’eau et des équipements d’assainissement de base se sont élevés à 836 millions d’euros en 2006, soit 29 % de la totalité des dépenses. Une partie importante des ressources FED (663 millions d’euros, soit 23 %) a également été affectée aux secteurs des transports, des communications et de l’énergie en 2006. En outre, les deux instruments financiers que sont l’aide budgétaire directe et non ciblée et les programmes d’aide sectoriels revêtent une importance de plus en plus grande, le total des dépenses effectuées en 2006 à cet égard s’élevant à 638 millions d’euros (23 %). La Commission a fixé des délais pour la suppression progressive de l’instrument Stabex. Les procédures d’attribution des marchés et les paiements consécutifs devront ainsi avoir été menés à bien pour la fin de 2008 et de 2010 respectivement. |
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8.

Les paiements effectués dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’eau et des équipements d’assainissement de base se sont élevés à 836 millions d’euros en 2006, soit 29 % de la totalité des dépenses. Une partie importante des ressources FED (663 millions d’euros, soit 23 %) a également été affectée aux secteurs des transports, des communications et de l’énergie en 2006. En outre, les deux instruments financiers que sont l’aide budgétaire directe et non ciblée et les programmes d’aide sectoriels revêtent une importance de plus en plus grande, le total des dépenses effectuées en 2006 à cet égard s’élevant à 638 millions d’euros (23 %). La Commission a fixé des délais pour la suppression progressive de l’instrument Stabex. Les procédures d’attribution des marchés et les paiements consécutifs devront ainsi avoir été menés à bien pour la fin de 2008 et de 2010 respectivement.

Tableau 1 — Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2006

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Situation fin 2005 | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2006 | Situation fin 2006 |
| Montant global | Taux d'exécution (11) | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | Taux d'exécution (11) |
| A — | RESSOURCES
   (10) | 44 455,0 | | –76,1 | – 126,7 | – 265,3 | 621,7 | 153,7 | 7 338,7 | 10 654,9 | 11 050,3 | 15 564,6 | 44 608,6 | |
| B — |
| UTILISATION |
| | 1. Engagements financiers | 38 727,3 | 87,1 % | –76,1 | – 126,7 | – 265,3 | 3 186,7 | 2 718,7 | 7 338,7 | 10 654,9 | 11 050,3 | 12 402,0 | 41 445,9 | 92,9 % |
| | 2. Engagements juridiques individuels | 32 965,3 | 74,2 % | –38,3 | –6,3 | 202,5 | 2 914,8 | 3 072,6 | 7 338,7 | 10 522,7 | 10 449,6 | 7 726,9 | 36 037,9 | 80,8 % |
| | 3. Paiements
   (11) | 28 402,7 | 63,9 % | 5,0 | 159,2 | 736,8 | 1 860,9 | 2 761,9 | 7 338,7 | 10 244,1 | 9 122,0 | 4 459,9 | 31 164,7 | 69,9 % |
| C — | RESTE À PAYER (B1-B3) | 10 324,5 | 23,2 % | | | | | | 0,0 | 410,8 | 1 928,3 | 7 942,1 | 10 281,3 | 23,0 % |
| D — | SOLDE DISPONIBLE (A-B1) | 5 727,7 | 12,9 % | | | | | | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3 162,6 | 3 162,7 | 7,1 % |
| Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2006. |

(en millions d'euros)

Situation fin 2005

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2006

Situation fin 2006

Montant global

Taux d'exécution (11)

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

Taux d'exécution (11)

A —

RESSOURCES
   (10)

44 455,0

–76,1

– 126,7

– 265,3

621,7

153,7

7 338,7

10 654,9

11 050,3

15 564,6

44 608,6

B —

UTILISATION

1. Engagements financiers

38 727,3

87,1 %

–76,1

– 126,7

– 265,3

3 186,7

2 718,7

7 338,7

10 654,9

11 050,3

12 402,0

41 445,9

92,9 %

2. Engagements juridiques individuels

32 965,3

74,2 %

–38,3

–6,3

202,5

2 914,8

3 072,6

7 338,7

10 522,7

10 449,6

7 726,9

36 037,9

80,8 %

3. Paiements
   (11)

28 402,7

63,9 %

5,0

159,2

736,8

1 860,9

2 761,9

7 338,7

10 244,1

9 122,0

4 459,9

31 164,7

69,9 %

C —

RESTE À PAYER (B1-B3)

10 324,5

23,2 %

0,0

410,8

1 928,3

7 942,1

10 281,3

23,0 %

D —

SOLDE DISPONIBLE (A-B1)

5 727,7

12,9 %

0,0

0,0

0,0

3 162,6

3 162,7

7,1 %

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2006.

Tableau 2 — Exécution financière au cours des exercices 2002 à 2006

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 1. Engagements financiers | 1 768,4 | 3 395,8 | 2 375,2 | 3 035,1 | 2 718,7 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 2 142,9 | 2 742,7 | 2 746,3 | 2 652,0 | 3 072,6 |
| 3. Paiements | 1 852,7 | 2 179,5 | 2 197,8 | 2 489,1 | 2 761,9 |
| Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2006. |

(en millions d'euros)

2002

2003

2004

2005

2006

1. Engagements financiers

1 768,4

3 395,8

2 375,2

3 035,1

2 718,7

2. Engagements juridiques individuels

2 142,9

2 742,7

2 746,3

2 652,0

3 072,6

3. Paiements

1 852,7

2 179,5

2 197,8

2 489,1

2 761,9

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2006.

Approbation du dixième FED

| 9. | Le montant de l’aide communautaire attribuée aux pays ACP en vertu de l’accord de partenariat ACP-CE a été fixé à 21 966 millions d’euros pour la période 2008-2013. La dotation financière du dixième FED représente une augmentation de 62 % par rapport à celle du neuvième FED. Comme l’indique le rapport annuel de la Commission relatif à la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement en 2006 (12), l’éventualité d’un report de la ratification du dixième FED et de l’adoption du règlement financier applicable après le 1er janvier 2008 entraîne un risque important que l’approbation de nouvelles opérations dans les États ACP soit retardée, ce qui est susceptible d’affecter la continuité des activités relevant des FED (13). |
| --- | --- |

9.

Le montant de l’aide communautaire attribuée aux pays ACP en vertu de l’accord de partenariat ACP-CE a été fixé à 21 966 millions d’euros pour la période 2008-2013. La dotation financière du dixième FED représente une augmentation de 62 % par rapport à celle du neuvième FED. Comme l’indique le rapport annuel de la Commission relatif à la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement en 2006 (12), l’éventualité d’un report de la ratification du dixième FED et de l’adoption du règlement financier applicable après le 1er janvier 2008 entraîne un risque important que l’approbation de nouvelles opérations dans les États ACP soit retardée, ce qui est susceptible d’affecter la continuité des activités relevant des FED (13).

| 9. | Le risque soulevé par la Cour a été anticipé par la Commission. À titre d’exemple: les programmes d’appui budgétaire pour les pays, qui arrivaient à échéance en 2008, ont été prolongés à partir de fonds disponibles du 9e FED. |
| --- | --- |

9.

Le risque soulevé par la Cour a été anticipé par la Commission. À titre d’exemple: les programmes d’appui budgétaire pour les pays, qui arrivaient à échéance en 2008, ont été prolongés à partir de fonds disponibles du 9e FED.

Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des FED

| 10. | En application des dispositions du règlement financier applicable au neuvième FED (14), la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED. La Cour a examiné ce rapport afin d’apprécier s’il décrit fidèlement la réalisation des objectifs, la situation financière et les événements qui ont eu une incidence notable sur les activités de l’exercice. Cet examen a notamment consisté à vérifier l’exactitude des données financières présentées et à assurer un suivi des observations formulées antérieurement par la Cour ainsi que des recommandations de l’autorité de décharge. |
| --- | --- |

10.

En application des dispositions du règlement financier applicable au neuvième FED (14), la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED. La Cour a examiné ce rapport afin d’apprécier s’il décrit fidèlement la réalisation des objectifs, la situation financière et les événements qui ont eu une incidence notable sur les activités de l’exercice. Cet examen a notamment consisté à vérifier l’exactitude des données financières présentées et à assurer un suivi des observations formulées antérieurement par la Cour ainsi que des recommandations de l’autorité de décharge.

11.

| 11. | Le rapport sur la gestion financière présente un tableau fidèle de la réalisation des objectifs fixés pour l’exercice, de la situation financière et des événements qui ont eu une incidence notable sur les activités menées en 2006. Cependant, les informations relatives à l’instrument Stabex qui y figurent ne sont pas fiables, ce qui s’explique principalement par la complexité du système de mise en œuvre dudit instrument. L’Office de coopération EuropeAid (ci-après dénommé «EuropeAid») en est conscient et prévoit d’auditer les fonds Stabex en 2007. |
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Le rapport sur la gestion financière présente un tableau fidèle de la réalisation des objectifs fixés pour l’exercice, de la situation financière et des événements qui ont eu une incidence notable sur les activités menées en 2006. Cependant, les informations relatives à l’instrument Stabex qui y figurent ne sont pas fiables, ce qui s’explique principalement par la complexité du système de mise en œuvre dudit instrument. L’Office de coopération EuropeAid (ci-après dénommé «EuropeAid») en est conscient et prévoit d’auditer les fonds Stabex en 2007.

CHAPITRE II — DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX FED

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2006

I.

| I. | La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI) (15). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (16). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après. |
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La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI) (15). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (16). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II.

| II. | La Cour est d’avis que les états sur l’exécution financière de l’exercice 2006 et les états financiers au 31 décembre 2006 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l’exercice ainsi que de leur situation financière en fin d’exercice.
  Sans assortir l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, la Cour attire l’attention sur:






  a) | le fait que la pertinence des hypothèses utilisées pour l’estimation de la provision pour factures à recevoir n’a pas été démontrée par la Commission; |
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La Cour est d’avis que les états sur l’exécution financière de l’exercice 2006 et les états financiers au 31 décembre 2006 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l’exercice ainsi que de leur situation financière en fin d’exercice.

Sans assortir l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, la Cour attire l’attention sur:

a)

le fait que la pertinence des hypothèses utilisées pour l’estimation de la provision pour factures à recevoir n’a pas été démontrée par la Commission;

| b) | la surestimation du montant des garanties figurant dans les notes des états financiers. |
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b)

la surestimation du montant des garanties figurant dans les notes des états financiers.

III.

| III. | Compte tenu des résultats de ses audits et sous réserve de la problématique exposée au point IV, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux recettes, aux dotations, aux engagements et aux paiements de l’exercice sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
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Compte tenu des résultats de ses audits et sous réserve de la problématique exposée au point IV, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux recettes, aux dotations, aux engagements et aux paiements de l’exercice sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

| IV. | L’audit de la Cour a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes autorisées par les délégations. |
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IV.

L’audit de la Cour a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes autorisées par les délégations.

| V. | S’agissant de l’aide budgétaire et sans assortir pour autant l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, l’audit de la Cour a révélé que les décisions de déboursement prises par la Commission n’attestent pas de manière suffisamment formelle et structurée le respect de l’accord de Cotonou. |
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V.

S’agissant de l’aide budgétaire et sans assortir pour autant l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, l’audit de la Cour a révélé que les décisions de déboursement prises par la Commission n’attestent pas de manière suffisamment formelle et structurée le respect de l’accord de Cotonou.

| VI. | Malgré les progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne ses systèmes de contrôle et de surveillance, l’audit de la Cour a montré que certains d’entre eux devraient être renforcés, et une stratégie de contrôle globale devrait être mise au point afin de garantir une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace des différentes activités de contrôle et de surveillance. La Cour observe que la Commission s’efforce de résoudre une grande partie des questions soulevées dans son rapport et se félicite de l’accueil favorable que cette dernière a réservé à ses recommandations. |
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VI.

Malgré les progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne ses systèmes de contrôle et de surveillance, l’audit de la Cour a montré que certains d’entre eux devraient être renforcés, et une stratégie de contrôle globale devrait être mise au point afin de garantir une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace des différentes activités de contrôle et de surveillance. La Cour observe que la Commission s’efforce de résoudre une grande partie des questions soulevées dans son rapport et se félicite de l’accueil favorable que cette dernière a réservé à ses recommandations.

27 septembre 2007

Hubert WEBER

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance |
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| Étendue et nature de l’audit |
| 12. | Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des FED ont pour but d’obtenir des éléments probants suffisants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses, ainsi que la situation patrimoniale ont bien été enregistrées et si les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l’exercice. Les observations relatives à la fiabilité des comptes formulées au point II de la déclaration d’assurance sont fondées sur un audit des états financiers consolidés (17) et des états consolidés sur l’exécution financière des sixième, septième, huitième et neuvième FED (18). L’audit a comporté une gamme appropriée de procédures visant à examiner, par sondage, les informations probantes ayant trait aux montants présentés et aux informations fournies. Il a également comporté une évaluation des principes comptables appliqués par les gestionnaires, des principales estimations réalisées par ces derniers ainsi que de la présentation globale des comptes consolidés. |

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Étendue et nature de l’audit

12.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des FED ont pour but d’obtenir des éléments probants suffisants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses, ainsi que la situation patrimoniale ont bien été enregistrées et si les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l’exercice. Les observations relatives à la fiabilité des comptes formulées au point II de la déclaration d’assurance sont fondées sur un audit des états financiers consolidés (17) et des états consolidés sur l’exécution financière des sixième, septième, huitième et neuvième FED (18). L’audit a comporté une gamme appropriée de procédures visant à examiner, par sondage, les informations probantes ayant trait aux montants présentés et aux informations fournies. Il a également comporté une évaluation des principes comptables appliqués par les gestionnaires, des principales estimations réalisées par ces derniers ainsi que de la présentation globale des comptes consolidés.

17

18

13.

| 13. | Les observations relatives à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes formulées aux points III à V de la déclaration d’assurance s’appuient sur: |
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Les observations relatives à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes formulées aux points III à V de la déclaration d’assurance s’appuient sur:

| a) | une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance auprès des services centraux d’EuropeAid et de cinq délégations (Cameroun, Gabon, Jamaïque, Mozambique et Sierra Leone) couvrant huit pays; |
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a)

une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance auprès des services centraux d’EuropeAid et de cinq délégations (Cameroun, Gabon, Jamaïque, Mozambique et Sierra Leone) couvrant huit pays;

| b) | l’examen, dans chacune des délégations visitées, d’un échantillon d’opérations sélectionnées de manière statistique, couvrant tous les domaines à l’exception de l’appui budgétaire. Au total, 78 paiements et 18 engagements juridiques individuels ont été audités. Dans ce cadre, 21 projets liés à 57 opérations ont fait l’objet d’un examen sur place; |
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b)

l’examen, dans chacune des délégations visitées, d’un échantillon d’opérations sélectionnées de manière statistique, couvrant tous les domaines à l’exception de l’appui budgétaire. Au total, 78 paiements et 18 engagements juridiques individuels ont été audités. Dans ce cadre, 21 projets liés à 57 opérations ont fait l’objet d’un examen sur place;

| c) | un examen de l’aide budgétaire versée à deux des pays visités (le Mozambique et la Sierra Leone); |
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c)

un examen de l’aide budgétaire versée à deux des pays visités (le Mozambique et la Sierra Leone);

| d) | un examen de 12 paiements et de deux engagements juridiques individuels autorisés par les services centraux d’EuropeAid; |
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d)

un examen de 12 paiements et de deux engagements juridiques individuels autorisés par les services centraux d’EuropeAid;

| e) | un examen de 40 opérations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle ex post par les services centraux d’EuropeAid; |
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e)

un examen de 40 opérations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle ex post par les services centraux d’EuropeAid;

| f) | un examen du rapport annuel d’activité et de la déclaration du directeur général d’EuropeAid, ainsi que de leur processus d’élaboration. |
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f)

un examen du rapport annuel d’activité et de la déclaration du directeur général d’EuropeAid, ainsi que de leur processus d’élaboration.

Fiabilité des comptes

| 14. | Pour la deuxième année consécutive, la Commission a dû établir les états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice. |
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14.

Pour la deuxième année consécutive, la Commission a dû établir les états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice.

15.

| 15. | L’utilisation, dans le cadre du FED, du système comptable déjà utilisé par la Commission pour rendre compte des dépenses budgétaires a été reportée de début 2007 à début 2008 afin de permettre à EuropeAid de rendre son système comptable compatible avec ABAC, le système de comptabilité générale de la Commission. Ce retard s’explique également par des difficultés d’ordre technique et organisationnel liées à la mise en place d’un nouveau système dans l’ensemble des délégations ACP. Le système comptable utilisé actuellement ne possède pas toutes les fonctionnalités nécessaires à la production efficiente et efficace d’informations économiques selon le principe de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les ajustements annuels des données comptables en comptabilité d’exercice doivent être traités manuellement, ce qui nuit à l’efficacité des contrôles comptables. De plus, le système comptable ne permet pas de déterminer séparément les effets financiers des fluctuations des cours des monnaies étrangères et il n’existe aucune possibilité d’extraction manuelle (19). |
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L’utilisation, dans le cadre du FED, du système comptable déjà utilisé par la Commission pour rendre compte des dépenses budgétaires a été reportée de début 2007 à début 2008 afin de permettre à EuropeAid de rendre son système comptable compatible avec ABAC, le système de comptabilité générale de la Commission. Ce retard s’explique également par des difficultés d’ordre technique et organisationnel liées à la mise en place d’un nouveau système dans l’ensemble des délégations ACP. Le système comptable utilisé actuellement ne possède pas toutes les fonctionnalités nécessaires à la production efficiente et efficace d’informations économiques selon le principe de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les ajustements annuels des données comptables en comptabilité d’exercice doivent être traités manuellement, ce qui nuit à l’efficacité des contrôles comptables. De plus, le système comptable ne permet pas de déterminer séparément les effets financiers des fluctuations des cours des monnaies étrangères et il n’existe aucune possibilité d’extraction manuelle (19).

19

| 15. | La mise en place d'ABAC-FED dès 2008 devrait remédier aux insuffisances du système comptable (OLAS). |
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15.

La mise en place d'ABAC-FED dès 2008 devrait remédier aux insuffisances du système comptable (OLAS).

Les ajustements des données relevant de la comptabilité de caisse en comptabilité d'exercice sont effectués manuellement à l'aide de chiffres agrégés extraits du système comptable actuel et, dès lors, leur encodage est soumis aux mêmes contrôles que les informations relevant de la comptabilité de caisse.

Le nouveau système ABAC permettra de déterminer les effets financiers des fluctuations des cours des devises.

Le nombre de contrats libellés en monnaie locale n'est pas considéré comme important eu égard au nombre total de contrats signés. Par conséquent, la Commission estime que ces éventuelles différences de change ne sont pas significatives par rapport à la comptabilité dans son ensemble.

| 16. | Dans le rapport d’activité de 2005, le directeur général responsable du budget a émis une réserve en ce qui concerne l’indisponibilité du nouveau système comptable, dans la mesure où elle rend la réalisation des contrôles plus difficile, ce qui pourrait se traduire par une présentation imparfaite des comptes des FED. Bien que le nouveau système comptable ne soit toujours pas mis en œuvre et que les comptes soient toujours établis au moyen de corrections manuelles, le directeur général responsable du budget a levé cette réserve dans le rapport d’activité de 2006. |
| --- | --- |

16.

Dans le rapport d’activité de 2005, le directeur général responsable du budget a émis une réserve en ce qui concerne l’indisponibilité du nouveau système comptable, dans la mesure où elle rend la réalisation des contrôles plus difficile, ce qui pourrait se traduire par une présentation imparfaite des comptes des FED. Bien que le nouveau système comptable ne soit toujours pas mis en œuvre et que les comptes soient toujours établis au moyen de corrections manuelles, le directeur général responsable du budget a levé cette réserve dans le rapport d’activité de 2006.

| 16. | La réserve, émise pour la première fois dans le rapport annuel d'activités 2004, a été maintenue en 2005 en raison de doutes relatifs à la capacité du système informatique local (OLAS) de produire un premier ensemble d'états financiers entièrement conformes aux exigences de la comptabilité d'exercice. Par ailleurs, des mécanismes supplémentaires de contrôle de la qualité des données ont été mis en place durant la période de clôture de l'exercice, et la Cour des comptes a délivré une déclaration d'assurance positive à l'égard des états financiers 2005. |
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16.

La réserve, émise pour la première fois dans le rapport annuel d'activités 2004, a été maintenue en 2005 en raison de doutes relatifs à la capacité du système informatique local (OLAS) de produire un premier ensemble d'états financiers entièrement conformes aux exigences de la comptabilité d'exercice. Par ailleurs, des mécanismes supplémentaires de contrôle de la qualité des données ont été mis en place durant la période de clôture de l'exercice, et la Cour des comptes a délivré une déclaration d'assurance positive à l'égard des états financiers 2005.

| 17. | Les états financiers comportent une provision concernant les coûts encourus pendant la période de référence mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la fin de l’exercice. Le montant de cette provision est estimé statistiquement à partir d’un certain nombre d’hypothèses et s’élève à 1 924 millions d’euros, ce qui correspond à 92 % du passif total. La pertinence des hypothèses utilisées pour cette estimation n’a pas été démontrée par la Commission. |
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17.

Les états financiers comportent une provision concernant les coûts encourus pendant la période de référence mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la fin de l’exercice. Le montant de cette provision est estimé statistiquement à partir d’un certain nombre d’hypothèses et s’élève à 1 924 millions d’euros, ce qui correspond à 92 % du passif total. La pertinence des hypothèses utilisées pour cette estimation n’a pas été démontrée par la Commission.

| 17. | L'approche statistique utilisée pour la constitution de cette provision repose sur l'hypothèse que les charges générées par l'ensemble des contrats en cours sont linéaires tout au long des exercices successifs. La pertinence des hypothèses utilisées par la Commission est justifiée par la constance du pourcentage global d'exécution des contrats (83 %) au fil des différents exercices. De surcroît, elle sera vérifiée à moyen terme. Enfin, elle a été affinée et améliorée sur la base de recommandations émises par un cabinet d'audit international. |
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17.

L'approche statistique utilisée pour la constitution de cette provision repose sur l'hypothèse que les charges générées par l'ensemble des contrats en cours sont linéaires tout au long des exercices successifs. La pertinence des hypothèses utilisées par la Commission est justifiée par la constance du pourcentage global d'exécution des contrats (83 %) au fil des différents exercices. De surcroît, elle sera vérifiée à moyen terme. Enfin, elle a été affinée et améliorée sur la base de recommandations émises par un cabinet d'audit international.

| 18. | Des erreurs d’encodage (20) affectent l’exactitude de certaines données utilisées pour l’élaboration des comptes annuels, notamment en matière de garanties. Le montant des garanties figurant dans la note 1.12 des états financiers s’élevait au total à 723 millions d’euros fin 2006. Cependant, l’audit de la Cour a révélé non seulement que certaines garanties bancaires existantes n’avaient pas été enregistrées, mais aussi que certaines des garanties enregistrées étaient déjà venues à expiration, ou avaient été libérées. L’effet net estimé de ces erreurs est une surestimation de 5,8 %. La Cour prend acte des efforts considérables déployés par la Commission pour améliorer l’enregistrement des garanties. |
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18.

Des erreurs d’encodage (20) affectent l’exactitude de certaines données utilisées pour l’élaboration des comptes annuels, notamment en matière de garanties. Le montant des garanties figurant dans la note 1.12 des états financiers s’élevait au total à 723 millions d’euros fin 2006. Cependant, l’audit de la Cour a révélé non seulement que certaines garanties bancaires existantes n’avaient pas été enregistrées, mais aussi que certaines des garanties enregistrées étaient déjà venues à expiration, ou avaient été libérées. L’effet net estimé de ces erreurs est une surestimation de 5,8 %. La Cour prend acte des efforts considérables déployés par la Commission pour améliorer l’enregistrement des garanties.

20

| 18. | Au cours de l'année 2006, des efforts importants ont été accomplis par la Commission afin de renforcer la qualité des informations enregistrées dans le système comptable. Lors des travaux de clôture annuelle des comptes, des vérifications additionnelles ont été effectuées en vue de l'établissement des comptes annuels. En conséquence, l'impact sur les comptes annuels reste très limité et est considéré comme non significatif. |
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18.

Au cours de l'année 2006, des efforts importants ont été accomplis par la Commission afin de renforcer la qualité des informations enregistrées dans le système comptable. Lors des travaux de clôture annuelle des comptes, des vérifications additionnelles ont été effectuées en vue de l'établissement des comptes annuels. En conséquence, l'impact sur les comptes annuels reste très limité et est considéré comme non significatif.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Tests de validation des opérations

Engagements

| 19. | L’accord de Cotonou (21) prévoit que la convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP concernés est établie dans les 60 jours suivant la décision de la Commission. L’audit de la Cour a révélé qu’un nombre important de conventions de financement n’étaient pas signées par le pays bénéficiaire dans ce délai. |
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19.

L’accord de Cotonou (21) prévoit que la convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP concernés est établie dans les 60 jours suivant la décision de la Commission. L’audit de la Cour a révélé qu’un nombre important de conventions de financement n’étaient pas signées par le pays bénéficiaire dans ce délai.

21

| 19. | La Commission et les pays bénéficiaires n'ont pas enfreint la règle des 60 jours prévue par l'accord de Cotonou, étant donné que celle-ci concerne l'établissement et non la signature des conventions de financement. La date limite pour la signature des conventions de financement est fixée au 31 décembre de l'année N + 1 (article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 9e FED). Par une pratique diligente, la Commission non seulement établit mais signe aussi la quasi-totalité des conventions de financement dans les 60 jours de sa décision. |
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19.

La Commission et les pays bénéficiaires n'ont pas enfreint la règle des 60 jours prévue par l'accord de Cotonou, étant donné que celle-ci concerne l'établissement et non la signature des conventions de financement. La date limite pour la signature des conventions de financement est fixée au 31 décembre de l'année N + 1 (article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 9e FED). Par une pratique diligente, la Commission non seulement établit mais signe aussi la quasi-totalité des conventions de financement dans les 60 jours de sa décision.

e

| 20. | S’agissant des engagements juridiques individuels, des erreurs ont été relevées concernant le respect, par une organisation des Nations unies, des règles d’appel d’offres relatives à la publicité et à la documentation, ainsi que les garanties bancaires exigées par la réglementation à l’appui des contrats (4 erreurs affectant 4 des 78 opérations contrôlées). |
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20.

S’agissant des engagements juridiques individuels, des erreurs ont été relevées concernant le respect, par une organisation des Nations unies, des règles d’appel d’offres relatives à la publicité et à la documentation, ainsi que les garanties bancaires exigées par la réglementation à l’appui des contrats (4 erreurs affectant 4 des 78 opérations contrôlées).

| 20. | Trois cas concernent des prolongations de garanties couvrant des contrats en fin d'exécution et dont le risque résiduel était nul. |
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20.

Trois cas concernent des prolongations de garanties couvrant des contrats en fin d'exécution et dont le risque résiduel était nul.

Pour le dernier cas, les relations entre la Commission et les Nations unies sont régies par un accord-cadre (FAFA) contenant des dispositions spécifiques en matière de procédures.

Paiements relatifs aux projets

| 21. | L’audit effectué par la Cour sur les paiements autorisés par les services centraux d’EuropeAid n’a fait apparaître aucune erreur. |
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21.

L’audit effectué par la Cour sur les paiements autorisés par les services centraux d’EuropeAid n’a fait apparaître aucune erreur.

22.

| 22. | L’audit des paiements autorisés par les délégations, effectué par la Cour, a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreurs (12 erreurs affectant 10 des 78 opérations contrôlées) affectant le montant des opérations sous-jacentes auditées en ce qui concerne principalement: |
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L’audit des paiements autorisés par les délégations, effectué par la Cour, a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreurs (12 erreurs affectant 10 des 78 opérations contrôlées) affectant le montant des opérations sous-jacentes auditées en ce qui concerne principalement:

| — | l’éligibilité des dépenses, comme les paiements effectués en dehors de la période prévue, le paiement de la TVA et le recours à des procédures de passation de marchés non appropriées (3 erreurs affectant 3 des 78 opérations contrôlées), |
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—

l’éligibilité des dépenses, comme les paiements effectués en dehors de la période prévue, le paiement de la TVA et le recours à des procédures de passation de marchés non appropriées (3 erreurs affectant 3 des 78 opérations contrôlées),

| — | le paiement de sommes indues, résultant principalement d’erreurs de calcul, mais, dans certains cas, pour des quantités déclarées ne correspondant pas à la réalité (6 erreurs affectant 6 des 78 opérations contrôlées), |
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—

le paiement de sommes indues, résultant principalement d’erreurs de calcul, mais, dans certains cas, pour des quantités déclarées ne correspondant pas à la réalité (6 erreurs affectant 6 des 78 opérations contrôlées),

| — | des coûts non justifiés par tous les documents requis (4 erreurs affectant 4 des 78 opérations contrôlées). |
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—

des coûts non justifiés par tous les documents requis (4 erreurs affectant 4 des 78 opérations contrôlées).

| 22. | La majorité des erreurs détectées par la Cour concerne des paiements effectués par la Commission, conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires, soit sur la base d'un rapport d'audit, soit sur la base d'un état de décompte établi par le maître d'œuvre, cela dans le respect des dispositions de la réglementation générale. En outre, les rapports d'audit attestent la légalité et la régularité des dépenses de projets/contrats concernés et analysés. |
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22.

La majorité des erreurs détectées par la Cour concerne des paiements effectués par la Commission, conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires, soit sur la base d'un rapport d'audit, soit sur la base d'un état de décompte établi par le maître d'œuvre, cela dans le respect des dispositions de la réglementation générale. En outre, les rapports d'audit attestent la légalité et la régularité des dépenses de projets/contrats concernés et analysés.

Une transaction a été qualifiée d'erreur par la Cour sur la base du fait qu'un rapport d'audit était manquant pour l'apurement de l'avance. Toutefois, celui-ci ne conditionnait pas stricto sensu l'apurement de l'avance. Les erreurs résiduelles sont des erreurs de calcul de faible importance.

| 23. | La plupart des erreurs sont imputables à l’insuffisance des contrôles effectués par des superviseurs ou par des auditeurs (voir points 32 et 36). Les autres sont révélatrices d’insuffisances affectant certains contrôles réalisés par les délégations avant l’autorisation des paiements (voir point 34). Certaines erreurs affectant des avances sont susceptibles d’être corrigées lors d’un paiement ultérieur ou du paiement final. Outre les insuffisances déjà signalées, les audits programmés auraient peut-être permis de détecter et de corriger certaines autres erreurs. Nonobstant ces futures corrections éventuelles, les erreurs résiduelles n’en restent pas moins significatives. |
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23.

La plupart des erreurs sont imputables à l’insuffisance des contrôles effectués par des superviseurs ou par des auditeurs (voir points 32 et 36). Les autres sont révélatrices d’insuffisances affectant certains contrôles réalisés par les délégations avant l’autorisation des paiements (voir point 34). Certaines erreurs affectant des avances sont susceptibles d’être corrigées lors d’un paiement ultérieur ou du paiement final. Outre les insuffisances déjà signalées, les audits programmés auraient peut-être permis de détecter et de corriger certaines autres erreurs. Nonobstant ces futures corrections éventuelles, les erreurs résiduelles n’en restent pas moins significatives.

| 23. | La majorité des cas relevés concerne des paiements effectués sur la base des rapports d'audit et de décomptes établis par le maître d'œuvre, qui peuvent faire l'objet de corrections ultérieures lors des paiements finaux. |
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23.

La majorité des cas relevés concerne des paiements effectués sur la base des rapports d'audit et de décomptes établis par le maître d'œuvre, qui peuvent faire l'objet de corrections ultérieures lors des paiements finaux.

La Commission constate que le niveau d'erreur résiduel n'est pas important.

| 24. | L’audit de la Cour a également permis de mettre en évidence d’autres erreurs récurrentes susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des opérations sous-jacentes, concernant principalement le respect des dispositions en matière d’audits externes et les pièces justificatives (6 erreurs affectant 6 des 78 opérations contrôlées). Des erreurs n’ayant pas d’incidence sur le montant des opérations sous-jacentes ont également été mises en évidence, comme l’application prématurée de certaines modifications contractuelles et le manque de visibilité du concours du FED (12 erreurs affectant 12 des 78 opérations contrôlées). |
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24.

L’audit de la Cour a également permis de mettre en évidence d’autres erreurs récurrentes susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des opérations sous-jacentes, concernant principalement le respect des dispositions en matière d’audits externes et les pièces justificatives (6 erreurs affectant 6 des 78 opérations contrôlées). Des erreurs n’ayant pas d’incidence sur le montant des opérations sous-jacentes ont également été mises en évidence, comme l’application prématurée de certaines modifications contractuelles et le manque de visibilité du concours du FED (12 erreurs affectant 12 des 78 opérations contrôlées).

| 24. | La Commission s'efforce de mettre en œuvre l'aide au développement de manière efficace tout en respectant les questions formelles et en tenant compte de la réalité du terrain. |
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24.

La Commission s'efforce de mettre en œuvre l'aide au développement de manière efficace tout en respectant les questions formelles et en tenant compte de la réalité du terrain.

Aide budgétaire

| 25. | L’accord de Cotonou prévoit que l’aide budgétaire n’est accordée que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace (22). La Commission interprète cette condition de façon dynamique (23). Elle considère que les faiblesses affectant la gestion des finances publiques existant au moment de la décision de financement n’empêchent pas le lancement d’un programme d’aide budgétaire, si la volonté de réforme et les réformes elles-mêmes sont jugées satisfaisantes. |
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25.

L’accord de Cotonou prévoit que l’aide budgétaire n’est accordée que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace (22). La Commission interprète cette condition de façon dynamique (23). Elle considère que les faiblesses affectant la gestion des finances publiques existant au moment de la décision de financement n’empêchent pas le lancement d’un programme d’aide budgétaire, si la volonté de réforme et les réformes elles-mêmes sont jugées satisfaisantes.

22

23

26.

| 26. | L’audit effectué par la Cour en Sierra Leone a révélé que la Commission n’était pas en mesure de prouver qu’elle s’était conformée aux dispositions de l’accord de Cotonou mentionnées ci-dessus, en particulier compte tenu de son «interprétation dynamique». Lorsqu’elle prend des décisions de déboursement, la Commission a tendance à s’appuyer sur des indicateurs visant à prédire des progrès à venir. L’exactitude de ces prédictions est contestable. En outre, les indicateurs conçus pour mesurer les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques (GFP) ne font pas toujours apparaître clairement les avancées effectives; certaines des informations utilisées pour suivre les progrès réalisés au regard du plan d’action commun étaient exagérément optimistes; par ailleurs, les données de base n’ont pas été examinées de manière suffisamment rigoureuse, eu égard en particulier au défaut d’établissement de comptes publics. Au moment de l’audit de la Cour (24), les derniers comptes publiés du gouvernement central étaient relatifs à l’exercice 2001. La transparence et l’obligation de rendre compte sont impossibles à prouver si les comptes annuels, qui contribuent de manière essentielle à la gestion des finances publiques, ne sont pas établis en temps utile. Dès lors, le respect de l’accord de Cotonou n’est pas assuré. |
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L’audit effectué par la Cour en Sierra Leone a révélé que la Commission n’était pas en mesure de prouver qu’elle s’était conformée aux dispositions de l’accord de Cotonou mentionnées ci-dessus, en particulier compte tenu de son «interprétation dynamique». Lorsqu’elle prend des décisions de déboursement, la Commission a tendance à s’appuyer sur des indicateurs visant à prédire des progrès à venir. L’exactitude de ces prédictions est contestable. En outre, les indicateurs conçus pour mesurer les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques (GFP) ne font pas toujours apparaître clairement les avancées effectives; certaines des informations utilisées pour suivre les progrès réalisés au regard du plan d’action commun étaient exagérément optimistes; par ailleurs, les données de base n’ont pas été examinées de manière suffisamment rigoureuse, eu égard en particulier au défaut d’établissement de comptes publics. Au moment de l’audit de la Cour (24), les derniers comptes publiés du gouvernement central étaient relatifs à l’exercice 2001. La transparence et l’obligation de rendre compte sont impossibles à prouver si les comptes annuels, qui contribuent de manière essentielle à la gestion des finances publiques, ne sont pas établis en temps utile. Dès lors, le respect de l’accord de Cotonou n’est pas assuré.

24

| 26. | L'établissement de comptes publics fait partie des nombreuses caractéristiques d'un système solide de gestion des finances publiques. Une décision de décaissement de la tranche fixe est adoptée dans le cadre du suivi global, qui consiste en une évaluation des performances (c'est-à-dire une comparaison avec les conditions générales de la convention de financement, fondée sur des rapports du gouvernement et d'autres organismes publics) ainsi qu'en divers exercices d'évaluation du système global de gestion des finances publiques (25). Un rapport d'avancement est présenté chaque année par le gouvernement aux bailleurs de fonds afin de les informer des progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques. Avant de prendre une décision de décaissement, la Commission exploite toute autre information lui permettant de juger des derniers développements pertinents en matière de réformes de la gestion des finances publiques. |
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26.

L'établissement de comptes publics fait partie des nombreuses caractéristiques d'un système solide de gestion des finances publiques. Une décision de décaissement de la tranche fixe est adoptée dans le cadre du suivi global, qui consiste en une évaluation des performances (c'est-à-dire une comparaison avec les conditions générales de la convention de financement, fondée sur des rapports du gouvernement et d'autres organismes publics) ainsi qu'en divers exercices d'évaluation du système global de gestion des finances publiques (25). Un rapport d'avancement est présenté chaque année par le gouvernement aux bailleurs de fonds afin de les informer des progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques. Avant de prendre une décision de décaissement, la Commission exploite toute autre information lui permettant de juger des derniers développements pertinents en matière de réformes de la gestion des finances publiques.

25

La décision de décaisser la tranche fixe était fondée sur a) des informations concernant l'établissement de comptes publics, qui semblaient réalistes à l'époque, et b) une évaluation des progrès réalisés dans le reste du programme de réformes.

Le dialogue et le suivi assurés par les bailleurs MDBS (Multi Donor Budget Support — appui budgétaire multi-bailleurs) concernant la question de l'établissement de comptes publics ont donné certains résultats. En juin 2007, le retard accumulé au niveau des comptes publics définitifs a enfin été résorbé.

Multi Donor Budget Support

Compte tenu des résultats obtenus en matière de renforcement du système de gestion des finances publiques de la Sierra Leone et de l'analyse approfondie effectuée par la délégation, la Commission estime qu'elle a examiné les données disponibles de manière suffisamment rigoureuse et qu'elle a agi dans le respect absolu des dispositions pertinentes de l'accord de Cotonou.

| 27. | L’audit effectué par la Cour au Mozambique a démontré que le suivi, par la délégation, de la mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques est satisfaisant. La convention de financement fait apparaître de manière assez explicite la corrélation entre les faiblesses mises en évidence au niveau de la gestion des finances publiques, les mesures mises en œuvre ou prévues et les conditions régissant le déboursement au titre du concours du FED. Il n’y est cependant pas démontré de manière suffisamment formelle et structurée que le pays bénéficiaire dispose d’un programme de réforme à long terme permettant d’apporter des solutions aux déficiences affectant la gestion des finances publiques. Les indicateurs de performance utilisés ne permettent pas d’évaluer de manière détaillée l’efficacité des réformes des systèmes de gestion des finances publiques. Par ailleurs, les mesures anticorruption n’ont pas bénéficié d’une attention suffisante. Les relations et le dialogue entre les donateurs, dont la Commission, d’une part, et l’Institution supérieure de contrôle, d’autre part, se sont récemment améliorés. Les contacts avec le Parlement, bien que souhaitables, n’avaient pas progressé dans la même mesure. |
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27.

L’audit effectué par la Cour au Mozambique a démontré que le suivi, par la délégation, de la mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques est satisfaisant. La convention de financement fait apparaître de manière assez explicite la corrélation entre les faiblesses mises en évidence au niveau de la gestion des finances publiques, les mesures mises en œuvre ou prévues et les conditions régissant le déboursement au titre du concours du FED. Il n’y est cependant pas démontré de manière suffisamment formelle et structurée que le pays bénéficiaire dispose d’un programme de réforme à long terme permettant d’apporter des solutions aux déficiences affectant la gestion des finances publiques. Les indicateurs de performance utilisés ne permettent pas d’évaluer de manière détaillée l’efficacité des réformes des systèmes de gestion des finances publiques. Par ailleurs, les mesures anticorruption n’ont pas bénéficié d’une attention suffisante. Les relations et le dialogue entre les donateurs, dont la Commission, d’une part, et l’Institution supérieure de contrôle, d’autre part, se sont récemment améliorés. Les contacts avec le Parlement, bien que souhaitables, n’avaient pas progressé dans la même mesure.

| 27. | Les indicateurs de gestion des finances publiques utilisés par les partenaires du développement, y compris la CE, dans le contexte de l'appui budgétaire à la réduction de la pauvreté visent essentiellement à permettre de suivre l'orientation et l'ampleur des changements dus aux réformes de la gestion des finances publiques, et sont donc surtout des indicateurs d'avancement. |
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27.

Les indicateurs de gestion des finances publiques utilisés par les partenaires du développement, y compris la CE, dans le contexte de l'appui budgétaire à la réduction de la pauvreté visent essentiellement à permettre de suivre l'orientation et l'ampleur des changements dus aux réformes de la gestion des finances publiques, et sont donc surtout des indicateurs d'avancement.

La Commission estime que la convention de financement expliquait de façon suffisamment détaillée le programme de réforme visant à remédier aux faiblesses de la gestion des finances publiques, mais elle reconnaît que la généralisation de l'évaluation PEFA permettra de formaliser davantage et de mieux structurer l'analyse de la gestion des finances publiques.

En ce qui concerne l'attention portée aux problèmes de corruption, le cadre d'évaluation des performances (PAF) utilisé par l'ensemble des 19 bailleurs de fonds participants comprend depuis peu trois indicateurs relatifs à la corruption. En outre, comme les questions de corruption doivent être considérées dans un contexte nettement plus large et ne concernent pas seulement l'appui budgétaire mais l'ensemble des aides au développement, la CE examine également plus en détail la corruption dans le cadre de son programme de développement en matière de justice, par exemple.

Rapport d’activité du directeur général d’EuropeAid

| 28. | Le rapport d’activité du directeur général d’EuropeAid porte sur les réalisations politiques, la qualité de la gestion des différents services et les principaux résultats des contrôles. Il fait également état du suivi, par la Commission, des recommandations formulées par la Cour des comptes, par le service d’audit interne et par la structure d’audit interne d’EuropeAid. |
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28.

Le rapport d’activité du directeur général d’EuropeAid porte sur les réalisations politiques, la qualité de la gestion des différents services et les principaux résultats des contrôles. Il fait également état du suivi, par la Commission, des recommandations formulées par la Cour des comptes, par le service d’audit interne et par la structure d’audit interne d’EuropeAid.

29.

| 29. | Le directeur général d’EuropeAid a déclaré qu’il avait obtenu l’assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place permettaient d’obtenir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Cependant, l’audit de la Cour a permis de mettre en évidence la nécessité de réduire le niveau d’erreur en améliorant les systèmes de contrôle et de surveillance. |
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Le directeur général d’EuropeAid a déclaré qu’il avait obtenu l’assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place permettaient d’obtenir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Cependant, l’audit de la Cour a permis de mettre en évidence la nécessité de réduire le niveau d’erreur en améliorant les systèmes de contrôle et de surveillance.

| 29. | Le système de contrôle et de surveillance mis en place a permis au directeur général de donner une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations réalisées par EuropeAid en 2006. |
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29.

Le système de contrôle et de surveillance mis en place a permis au directeur général de donner une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations réalisées par EuropeAid en 2006.

La Commission convient que des améliorations sont possibles.

Systèmes de contrôle et de surveillance

Stratégie de contrôle globale

| 30. | De nombreuses activités de contrôle, réalisées par un grand nombre d’agents, visent à garantir la légalité et la régularité des opérations. Les bénéficiaires, les superviseurs, les États ACP, les délégations et les services centraux d’EuropeAid contrôlent les opérations avant de les autoriser. Puis, un suivi et une vérification sont assurés par les délégations, les services centraux d’EuropeAid et la structure d’audit interne. Comme l’a souligné la Cour à plusieurs reprises (26), EuropeAid n’a toujours pas mis au point de stratégie de contrôle globale destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace de ces différentes activités de contrôle. EuropeAid a l’intention de définir cette stratégie de contrôle en 2007. |
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30.

De nombreuses activités de contrôle, réalisées par un grand nombre d’agents, visent à garantir la légalité et la régularité des opérations. Les bénéficiaires, les superviseurs, les États ACP, les délégations et les services centraux d’EuropeAid contrôlent les opérations avant de les autoriser. Puis, un suivi et une vérification sont assurés par les délégations, les services centraux d’EuropeAid et la structure d’audit interne. Comme l’a souligné la Cour à plusieurs reprises (26), EuropeAid n’a toujours pas mis au point de stratégie de contrôle globale destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace de ces différentes activités de contrôle. EuropeAid a l’intention de définir cette stratégie de contrôle en 2007.

26

| 30. | Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts. De fait, la stratégie de contrôle mise en œuvre intègre les audits, les évaluations, les estimations et les autres activités de suivi et de surveillance. |
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30.

Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts. De fait, la stratégie de contrôle mise en œuvre intègre les audits, les évaluations, les estimations et les autres activités de suivi et de surveillance.

Conformément à l'avis no 2/2004 de la Cour et suivant les principes qui y sont énoncés, une évaluation des écarts a été effectuée en juillet 2005, avant qu'un ambitieux «plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré» soit adopté par la Commission en janvier 2006.

o

Bénéficiaires

| 31. | Les petites entités qui gèrent les devis-programmes (27) et les bénéficiaires des conventions de subvention sont dotés de systèmes de contrôle simples et ne disposent pas toujours d’un système comptable permettant d’enregistrer les dépenses relatives aux projets. |
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31.

Les petites entités qui gèrent les devis-programmes (27) et les bénéficiaires des conventions de subvention sont dotés de systèmes de contrôle simples et ne disposent pas toujours d’un système comptable permettant d’enregistrer les dépenses relatives aux projets.

27

| 31. | Le guide pratique des devis-programmes exige des organisations qui les gèrent de disposer d'un système comptable permettant d'enregistrer les dépenses relatives aux projets et de prévoir une séparation des fonctions de comptable et d'ordonnateur. Des formations sont régulièrement organisées afin de renforcer la capacité de gestion. |
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31.

Le guide pratique des devis-programmes exige des organisations qui les gèrent de disposer d'un système comptable permettant d'enregistrer les dépenses relatives aux projets et de prévoir une séparation des fonctions de comptable et d'ordonnateur. Des formations sont régulièrement organisées afin de renforcer la capacité de gestion.

Superviseurs

| 32. | Un superviseur externe est désigné pour diriger et/ou contrôler l’exécution des marchés de travaux, de fournitures ou de services importants. L’audit de la Cour a montré que la qualité des contrôles effectués par les superviseurs est très variable (voir point 23). |
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32.

Un superviseur externe est désigné pour diriger et/ou contrôler l’exécution des marchés de travaux, de fournitures ou de services importants. L’audit de la Cour a montré que la qualité des contrôles effectués par les superviseurs est très variable (voir point 23).

| 32. | Le système de supervision mis en place dans les contrats de travaux fait partie intégrante du système de contrôle et a été défini au niveau de la réglementation générale (décision 3/90). La Commission a sensiblement amélioré le système, notamment en encourageant le fait que la conception et la surveillance des travaux soient exécutées par la même entité. Les décomptes établis par les superviseurs font l’objet de contrôles par les délégations. De plus, ces décomptes ne sont pas définitifs et peuvent faire l’objet de corrections jusqu'à la réception finale. |
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32.

Le système de supervision mis en place dans les contrats de travaux fait partie intégrante du système de contrôle et a été défini au niveau de la réglementation générale (décision 3/90). La Commission a sensiblement amélioré le système, notamment en encourageant le fait que la conception et la surveillance des travaux soient exécutées par la même entité. Les décomptes établis par les superviseurs font l’objet de contrôles par les délégations. De plus, ces décomptes ne sont pas définitifs et peuvent faire l’objet de corrections jusqu'à la réception finale.

États ACP

| 33. | La Commission a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la capacité des services des ordonnateurs nationaux en fournissant une assistance technique, des équipements et une formation afin que ceux-ci puissent contrôler efficacement les dépenses relevant du FED. Les résultats sont variables, ce qui s’explique principalement par le manque d’engagement des États ACP. Cela signifie qu’un grand nombre de délégations ne peuvent accorder qu’une confiance limitée aux contrôles effectués par les services des ordonnateurs nationaux, ce qui se traduit par une augmentation de la charge de travail. |
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33.

La Commission a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la capacité des services des ordonnateurs nationaux en fournissant une assistance technique, des équipements et une formation afin que ceux-ci puissent contrôler efficacement les dépenses relevant du FED. Les résultats sont variables, ce qui s’explique principalement par le manque d’engagement des États ACP. Cela signifie qu’un grand nombre de délégations ne peuvent accorder qu’une confiance limitée aux contrôles effectués par les services des ordonnateurs nationaux, ce qui se traduit par une augmentation de la charge de travail.

| 33. | Des formations sont organisées régulièrement dans les pays ACP afin de renforcer les capacités des administrations. 21 formations ont été organisées en 2006 sur les procédures financières et contractuelles du FED. |
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33.

Des formations sont organisées régulièrement dans les pays ACP afin de renforcer les capacités des administrations. 21 formations ont été organisées en 2006 sur les procédures financières et contractuelles du FED.

Délégations

| 34. | L’autorisation de chacun des paiements suit une procédure comportant l’utilisation de listes de contrôle et le visa de cinq personnes. Une partie des erreurs relevées par la Cour auraient dû être détectées et corrigées à ce stade (voir point 23), ce qui est révélateur de la qualité déficiente de certains des contrôles effectués. À cela s’ajoute la présence insuffisante d’agents des délégations sur place pour suivre les travaux des superviseurs. |
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34.

L’autorisation de chacun des paiements suit une procédure comportant l’utilisation de listes de contrôle et le visa de cinq personnes. Une partie des erreurs relevées par la Cour auraient dû être détectées et corrigées à ce stade (voir point 23), ce qui est révélateur de la qualité déficiente de certains des contrôles effectués. À cela s’ajoute la présence insuffisante d’agents des délégations sur place pour suivre les travaux des superviseurs.

| 34. | La Commission, comme la Cour l'indique, a mis en place des circuits financiers et instauré l'utilisation de listes de contrôle standard pour chaque opération. Cela contribue à l'harmonisation et à la qualité des vérifications effectuées par les délégations lors de la validation des opérations de paiements. |
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34.

La Commission, comme la Cour l'indique, a mis en place des circuits financiers et instauré l'utilisation de listes de contrôle standard pour chaque opération. Cela contribue à l'harmonisation et à la qualité des vérifications effectuées par les délégations lors de la validation des opérations de paiements.

La déconcentration de la gestion des aides doit permettre à la délégation d'avoir une présence accrue sur le terrain.

| 35. | Les audits relatifs aux dépenses, dont la réalisation a été principalement confiée à des cabinets d’audit privés, constituent l’un des éléments fondamentaux des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Ils sont généralement réalisés à la fin de la période de mise en œuvre d’un engagement afin que les dépenses puissent être apurées et les projets clôturés. Ils ne sont pas destinés à évaluer les systèmes et ne contribuent pas à prévenir les erreurs systémiques. Par ailleurs, le nombre d’audits prévus à l’origine par les délégations dans le plan d’audit annuel (PAA) pour 2006 était de 649 (28). Le nombre des audits effectivement réalisés à la demande des délégations a été largement inférieur aux prévisions (29), ce qui s’explique en partie par la capacité limitée des délégations à organiser et à suivre les audits. |
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35.

Les audits relatifs aux dépenses, dont la réalisation a été principalement confiée à des cabinets d’audit privés, constituent l’un des éléments fondamentaux des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Ils sont généralement réalisés à la fin de la période de mise en œuvre d’un engagement afin que les dépenses puissent être apurées et les projets clôturés. Ils ne sont pas destinés à évaluer les systèmes et ne contribuent pas à prévenir les erreurs systémiques. Par ailleurs, le nombre d’audits prévus à l’origine par les délégations dans le plan d’audit annuel (PAA) pour 2006 était de 649 (28). Le nombre des audits effectivement réalisés à la demande des délégations a été largement inférieur aux prévisions (29), ce qui s’explique en partie par la capacité limitée des délégations à organiser et à suivre les audits.

28

29

| 35. | S'inscrivant dans un ensemble de contrôles concernant la légalité et la régularité des opérations, les audits externes sont l'une des composantes du système de contrôle interne d'EuropeAid. |
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35.

S'inscrivant dans un ensemble de contrôles concernant la légalité et la régularité des opérations, les audits externes sont l'une des composantes du système de contrôle interne d'EuropeAid.

En cas de besoin, des audits sont entrepris à un stade précoce de la mise en œuvre du projet, de façon à fournir des informations sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des cocontractants.

Parmi les mesures qui ont été prises, les nouveaux mandats et les documents d'orientation connexes devraient avoir des effets positifs sur la mise en œuvre en temps voulu du plan d'audit annuel.

| 36. | Les audits réalisés à l’initiative des délégations ne le sont pas dans le cadre d’un mandat type définissant clairement leurs objectifs et les seuils de signification à appliquer. Par conséquent, la qualité des audits externes est variable, et la forme des opinions et des informations supplémentaires fournies dans les rapports d’audit diffère considérablement. La contribution de cette source d’assurance, potentiellement riche, au cadre de contrôle global s’en trouve limitée. |
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36.

Les audits réalisés à l’initiative des délégations ne le sont pas dans le cadre d’un mandat type définissant clairement leurs objectifs et les seuils de signification à appliquer. Par conséquent, la qualité des audits externes est variable, et la forme des opinions et des informations supplémentaires fournies dans les rapports d’audit diffère considérablement. La contribution de cette source d’assurance, potentiellement riche, au cadre de contrôle global s’en trouve limitée.

| 36. | Les éléments mentionnés par la Cour sont déjà intégrés dans les techniques et méthodes d'audit standard des sociétés qui réalisent des audits des opérations d'aide extérieure. |
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36.

Les éléments mentionnés par la Cour sont déjà intégrés dans les techniques et méthodes d'audit standard des sociétés qui réalisent des audits des opérations d'aide extérieure.

Des termes de référence standard ont été adoptés par EuropeAid, qui définissent clairement les objectifs et les critères de matérialité. Les formes d'opinion seront ainsi mieux harmonisées, permettant encore davantage d'optimaliser la contribution de cet instrument de contrôle.

Surveillance par les services centraux d’EuropeAid

| 37. | La surveillance de la mise en œuvre des FED par les services centraux d’EuropeAid comporte un large éventail d’activités, parmi lesquelles une analyse des risques, l’examen de rapports de gestion et d’un échantillon de rapports d’audit externe, ainsi que l’analyse d’informations de gestion disponibles dans le système comptable. |
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37.

La surveillance de la mise en œuvre des FED par les services centraux d’EuropeAid comporte un large éventail d’activités, parmi lesquelles une analyse des risques, l’examen de rapports de gestion et d’un échantillon de rapports d’audit externe, ainsi que l’analyse d’informations de gestion disponibles dans le système comptable.

38.

| 38. | EuropeAid a intégré la gestion du risque au processus du plan de gestion annuel (PGA) afin que les risques puissent être identifiés à un stade où il est possible de prendre des mesures préventives. Un registre des risques comportant un plan d’action destiné à limiter les risques mis en évidence a été créé. Ce registre est régulièrement contrôlé et mis à jour. Cependant, le processus de gestion des risques au niveau des délégations revêt souvent un caractère formel qui en limite la contribution à l’analyse de risques d’EuropeAid. Il s’agit d’une autoévaluation fondée sur des risques prédéfinis, réalisée de manière non participative et non suivie de l’adoption d’un plan d’action. |
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EuropeAid a intégré la gestion du risque au processus du plan de gestion annuel (PGA) afin que les risques puissent être identifiés à un stade où il est possible de prendre des mesures préventives. Un registre des risques comportant un plan d’action destiné à limiter les risques mis en évidence a été créé. Ce registre est régulièrement contrôlé et mis à jour. Cependant, le processus de gestion des risques au niveau des délégations revêt souvent un caractère formel qui en limite la contribution à l’analyse de risques d’EuropeAid. Il s’agit d’une autoévaluation fondée sur des risques prédéfinis, réalisée de manière non participative et non suivie de l’adoption d’un plan d’action.

| 38. | Les délégations procèdent à une autoévaluation annuelle du risque grâce à une méthode harmonisée et spécifique qui leur permet de déterminer les principaux risques par rapport aux objectifs fixés dans leur plan de gestion annuel (PGA) et les mesures correspondantes pour les atténuer, et de consolider les résultats au niveau central. Chaque direction géographique reçoit les résultats de cet exercice. |
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38.

Les délégations procèdent à une autoévaluation annuelle du risque grâce à une méthode harmonisée et spécifique qui leur permet de déterminer les principaux risques par rapport aux objectifs fixés dans leur plan de gestion annuel (PGA) et les mesures correspondantes pour les atténuer, et de consolider les résultats au niveau central. Chaque direction géographique reçoit les résultats de cet exercice.

Les instructions relatives à l'établissement du PGA 2007 d'EuropeAid mentionnent explicitement que les résultats du dernier exercice d'évaluation du risque réalisé dans les délégations (annexés aux instructions) devront être pris en compte.

Les délégations seront encouragées à poursuivre l'exercice de gestion du risque selon une approche pleinement participative.

| 39. | Le risque d’inéligibilité de dépenses relatives aux projets est jugé significatif. L’action définie pour parer à ce risque est centrée sur les activités devant permettre de détecter les cas de dépenses inéligibles, telles que les audits externes. Cette action ne comporte pas d’activités susceptibles de limiter ou d’éliminer les dépenses inéligibles. La Cour observe toutefois que ce plan d’action prévoit la formalisation de la stratégie de contrôle globale d’EuropeAid. |
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39.

Le risque d’inéligibilité de dépenses relatives aux projets est jugé significatif. L’action définie pour parer à ce risque est centrée sur les activités devant permettre de détecter les cas de dépenses inéligibles, telles que les audits externes. Cette action ne comporte pas d’activités susceptibles de limiter ou d’éliminer les dépenses inéligibles. La Cour observe toutefois que ce plan d’action prévoit la formalisation de la stratégie de contrôle globale d’EuropeAid.

| 39. | L'autoévaluation annuelle du risque est une évaluation du risque à haut niveau qui complète d'autres analyses du risque plus détaillées, réalisées par exemple dans le cadre de l'élaboration du plan d'audit annuel (PAA). Elle se concentre sur le risque résiduel en tenant compte des mécanismes de contrôle et d'autres mécanismes d'atténuation des risques déjà en place. |
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39.

L'autoévaluation annuelle du risque est une évaluation du risque à haut niveau qui complète d'autres analyses du risque plus détaillées, réalisées par exemple dans le cadre de l'élaboration du plan d'audit annuel (PAA). Elle se concentre sur le risque résiduel en tenant compte des mécanismes de contrôle et d'autres mécanismes d'atténuation des risques déjà en place.

Les actions sont essentiellement axées sur les questions ayant une incidence sur la gestion globale des aides extérieures, notamment des délégations. EuropeAid s'engage à formaliser la stratégie de contrôle globale avant la fin de l'année 2007.

| 40. | Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure, établis chaque semestre par les délégations, constituent le principal outil de contrôle de celles-ci. Ces rapports sont une source d’information périodique et permettent aux délégations déconcentrées de transmettre aux services centraux d’EuropeAid les principaux éléments d’information concernant l’organisation interne, la mise en œuvre des projets et les audits externes. Malgré l’amélioration apportée en 2006 aux modèles de rapports sur la gestion de l’aide extérieure, l’audit de la Cour a permis de mettre en évidence le manque de cohérence des pratiques des délégations en matière de communication d’informations, très limitées en ce qui concerne les résultats de l’audit externe et les suites données. |
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40.

Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure, établis chaque semestre par les délégations, constituent le principal outil de contrôle de celles-ci. Ces rapports sont une source d’information périodique et permettent aux délégations déconcentrées de transmettre aux services centraux d’EuropeAid les principaux éléments d’information concernant l’organisation interne, la mise en œuvre des projets et les audits externes. Malgré l’amélioration apportée en 2006 aux modèles de rapports sur la gestion de l’aide extérieure, l’audit de la Cour a permis de mettre en évidence le manque de cohérence des pratiques des délégations en matière de communication d’informations, très limitées en ce qui concerne les résultats de l’audit externe et les suites données.

| 40. | Le suivi de la manière dont les délégations appliquent la gestion déconcentrée repose sur un large éventail d'activités et d'instruments, et notamment les rapports sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR) dans lesquels les délégations font rapport au siège concernant la mise en œuvre du PAA. Les délégations sont également priées de souligner les éléments essentiels relatifs à la légalité et à la régularité des opérations, notamment lorsqu'il s'agit de questions qui dépassent le cadre du simple projet et présentent un intérêt général pour le siège. Les rapports sur la gestion de l'aide extérieure ne permettent toutefois pas une analyse approfondie de l'ensemble des constatations figurant dans les rapports d'audit reçus au cours de la période de référence. |
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40.

Le suivi de la manière dont les délégations appliquent la gestion déconcentrée repose sur un large éventail d'activités et d'instruments, et notamment les rapports sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR) dans lesquels les délégations font rapport au siège concernant la mise en œuvre du PAA. Les délégations sont également priées de souligner les éléments essentiels relatifs à la légalité et à la régularité des opérations, notamment lorsqu'il s'agit de questions qui dépassent le cadre du simple projet et présentent un intérêt général pour le siège. Les rapports sur la gestion de l'aide extérieure ne permettent toutefois pas une analyse approfondie de l'ensemble des constatations figurant dans les rapports d'audit reçus au cours de la période de référence.

| 41. | Comme la Cour l’a déjà souligné dans ses deux rapports annuels précédents, il n’existe pas d’informations de gestion centralisées concernant l’étendue et les résultats des audits entrepris à l’initiative des délégations. Cela signifie que le niveau d’assurance que ces audits permettent d’obtenir est très limité par rapport à celui qui pourrait être obtenu si un système d’information de gestion fiable était en place. Un outil informatique, CRIS Audit, a été conçu pour suivre les audits et analyser les constatations qui en résultent; toutefois, il ne produit pas encore les résultats attendus parce qu’il n’est pas encore tout à fait abouti, d’une part, et parce que les données nécessaires n’ont pas été introduites dans le système, d’autre part. Il est prévu de modifier CRIS Audit, mais cette tâche ne figure pas actuellement parmi les priorités. |
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41.

Comme la Cour l’a déjà souligné dans ses deux rapports annuels précédents, il n’existe pas d’informations de gestion centralisées concernant l’étendue et les résultats des audits entrepris à l’initiative des délégations. Cela signifie que le niveau d’assurance que ces audits permettent d’obtenir est très limité par rapport à celui qui pourrait être obtenu si un système d’information de gestion fiable était en place. Un outil informatique, CRIS Audit, a été conçu pour suivre les audits et analyser les constatations qui en résultent; toutefois, il ne produit pas encore les résultats attendus parce qu’il n’est pas encore tout à fait abouti, d’une part, et parce que les données nécessaires n’ont pas été introduites dans le système, d’autre part. Il est prévu de modifier CRIS Audit, mais cette tâche ne figure pas actuellement parmi les priorités.

| 41. | EuropeAid a mis au point des instruments adéquats de réalisation des audits et plusieurs mécanismes permettent d'assurer le contrôle de la qualité ainsi que la synthèse et l'utilisation des constatations systémiques des audits. |
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41.

EuropeAid a mis au point des instruments adéquats de réalisation des audits et plusieurs mécanismes permettent d'assurer le contrôle de la qualité ainsi que la synthèse et l'utilisation des constatations systémiques des audits.

La planification des audits et le suivi donné à leurs conclusions sont tous deux assurés par les services ordonnateurs concernés des sièges ou des délégations.

EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS Audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise.

| 42. | Un premier examen d’un échantillon de rapports d’audit a débuté en 2006, mais l’échantillon n’est pas représentatif, et l’examen a été effectué longtemps après l’établissement des rapports. Le contrôle de la qualité des audits entrepris à l’initiative des délégations est encore insuffisant. Par conséquent, les conclusions éventuellement formulées en retour pourraient manquer de pertinence, et il est peu probable qu’elles permettent de mettre en relief des questions importantes. |
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42.

Un premier examen d’un échantillon de rapports d’audit a débuté en 2006, mais l’échantillon n’est pas représentatif, et l’examen a été effectué longtemps après l’établissement des rapports. Le contrôle de la qualité des audits entrepris à l’initiative des délégations est encore insuffisant. Par conséquent, les conclusions éventuellement formulées en retour pourraient manquer de pertinence, et il est peu probable qu’elles permettent de mettre en relief des questions importantes.

| 42. | Après un projet pilote en 2006, le système de contrôle de qualité des audits sera renforcé au cours de 2007 par une approche plus systémique. |
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42.

Après un projet pilote en 2006, le système de contrôle de qualité des audits sera renforcé au cours de 2007 par une approche plus systémique.

Vérifications effectuées par les services centraux d’EuropeAid

| 43. | Les services centraux d’EuropeAid effectuent différents types de vérifications — missions destinées à contrôler le fonctionnement des systèmes de contrôle interne des délégations, contrôles ex post — et font réaliser des audits externes. |
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43.

Les services centraux d’EuropeAid effectuent différents types de vérifications — missions destinées à contrôler le fonctionnement des systèmes de contrôle interne des délégations, contrôles ex post — et font réaliser des audits externes.

44.

| 44. | En 2006, les services centraux d’EuropeAid ont effectué auprès des délégations deux missions qui ont consisté à examiner l’organisation et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. Ces missions, bien conçues, ont donné lieu à des recommandations pratiques en vue d’améliorer les systèmes de contrôle. EuropeAid met actuellement au point une méthode normalisée pour ces missions. Bien que la Cour ait recommandé, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (30), que davantage de missions soient effectuées, leur nombre a baissé par rapport à 2005 (31), et il était sensiblement inférieur à celui initialement prévu (32). |
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En 2006, les services centraux d’EuropeAid ont effectué auprès des délégations deux missions qui ont consisté à examiner l’organisation et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. Ces missions, bien conçues, ont donné lieu à des recommandations pratiques en vue d’améliorer les systèmes de contrôle. EuropeAid met actuellement au point une méthode normalisée pour ces missions. Bien que la Cour ait recommandé, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (30), que davantage de missions soient effectuées, leur nombre a baissé par rapport à 2005 (31), et il était sensiblement inférieur à celui initialement prévu (32).

30

31

32

| 44. | La Commission s'est assurée du bon fonctionnement des délégations et de leur capacité de gérer les projets de manière déconcentrée. 2006/2007 est à considérer comme une période de transition où des missions ciblées, dont la qualité a été mise en exergue par la Cour, ont été effectuées. Un nouveau cadre global sera défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière. |
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44.

La Commission s'est assurée du bon fonctionnement des délégations et de leur capacité de gérer les projets de manière déconcentrée. 2006/2007 est à considérer comme une période de transition où des missions ciblées, dont la qualité a été mise en exergue par la Cour, ont été effectuées. Un nouveau cadre global sera défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière.

| 45. | EuropeAid a revu certains aspects de son système de contrôle ex post transactionnel. L’intensité des contrôles a été réduite, tandis que leur étendue a augmenté. Toutefois, certains aspects concernant les engagements juridiques et les pièces justificatives détaillées des dépenses relatives au devis-programme n’entrent pas dans le cadre de cette modification. Les contrôles relatifs à 2006 ont été effectués en temps opportun et enregistrés au moyen d’un nouveau système, ce qui constitue une amélioration majeure par rapport à 2005. Comme l’indique le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (30), les contrôles ex post transactionnels ne peuvent contribuer que de manière limitée à l’assurance globale en ce qui concerne les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L’examen, par la Cour, d’un échantillon d’opérations ayant fait l’objet d’un contrôle ex post a également révélé que, dans certains cas, les contrôles n’avaient pas été correctement documentés, et que certaines erreurs n’avaient pas été détectées. |
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45.

EuropeAid a revu certains aspects de son système de contrôle ex post transactionnel. L’intensité des contrôles a été réduite, tandis que leur étendue a augmenté. Toutefois, certains aspects concernant les engagements juridiques et les pièces justificatives détaillées des dépenses relatives au devis-programme n’entrent pas dans le cadre de cette modification. Les contrôles relatifs à 2006 ont été effectués en temps opportun et enregistrés au moyen d’un nouveau système, ce qui constitue une amélioration majeure par rapport à 2005. Comme l’indique le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (30), les contrôles ex post transactionnels ne peuvent contribuer que de manière limitée à l’assurance globale en ce qui concerne les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L’examen, par la Cour, d’un échantillon d’opérations ayant fait l’objet d’un contrôle ex post a également révélé que, dans certains cas, les contrôles n’avaient pas été correctement documentés, et que certaines erreurs n’avaient pas été détectées.

30

| 45. | La mise en place d'un système de contrôle ex post transactionnel et la définition de ses caractéristiques sont toutes deux fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle. |
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45.

La mise en place d'un système de contrôle ex post transactionnel et la définition de ses caractéristiques sont toutes deux fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle.

Ils portent à la fois sur les paiements, les recouvrements et les apurements d'opérations de préfinancement réalisés par la Commission. Les engagements juridiques ne sont toutefois pas négligés, étant donné que toutes ces opérations s'inscrivent dans le cadre juridique du contrat signé par les deux parties. L'examen de chaque opération nécessite une vérification systématique des conditions contractuelles applicables.

La documentation exigée pour chaque type d'opération retenue est clairement définie dans le manuel relatif aux contrôles ex post transactionnels.

| 46. | Les audits entrepris à l’initiative des services centraux d’EuropeAid sont soumis à une procédure rigoureuse de contrôle de la qualité, et les résultats figurant dans les rapports sont examinés et rassemblés en vue d’apporter des améliorations d’ordre méthodologique et de mettre en évidence les problèmes susceptibles d’avoir une incidence au-delà du projet audité. Ces audits mettent en évidence un niveau d’erreur qui corrobore les constatations de la Cour. En l’absence de documentation concernant l’analyse de risques effectuée pour sélectionner les projets à auditer, EuropeAid n’est toutefois pas en mesure de prouver qu’il a sélectionné tous les sujets d’audit pertinents. |
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46.

Les audits entrepris à l’initiative des services centraux d’EuropeAid sont soumis à une procédure rigoureuse de contrôle de la qualité, et les résultats figurant dans les rapports sont examinés et rassemblés en vue d’apporter des améliorations d’ordre méthodologique et de mettre en évidence les problèmes susceptibles d’avoir une incidence au-delà du projet audité. Ces audits mettent en évidence un niveau d’erreur qui corrobore les constatations de la Cour. En l’absence de documentation concernant l’analyse de risques effectuée pour sélectionner les projets à auditer, EuropeAid n’est toutefois pas en mesure de prouver qu’il a sélectionné tous les sujets d’audit pertinents.

| 46. | L'établissement du plan annuel d'audit s'accompagne d'une note pour chaque direction, décrivant les critères de sélection des thèmes d'audit ainsi que les résultats de l'analyse. |
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46.

L'établissement du plan annuel d'audit s'accompagne d'une note pour chaque direction, décrivant les critères de sélection des thèmes d'audit ainsi que les résultats de l'analyse.

Même si la Commission s'efforce d'améliorer la documentation relative à l'analyse de risques, les résultats des audits externes, notamment ceux menés sur la base d'une évaluation des risques, révèlent que cet instrument de contrôle est à même de déceler les erreurs et confirme la validité des critères de risque utilisés lors de l'établissement du plan annuel d'audit.

| 47. | Les mandats actuels concernant les audits externes réalisés à l’initiative des services centraux d’EuropeAid ne comportent pas d’indications relatives au seuil de signification ni ne fournissent d’orientations concernant l’échantillonnage. Cela peut avoir pour effet que des erreurs similaires sont diversement traitées et que les auditeurs et les utilisateurs des résultats de leurs travaux ont des attentes différentes à l’égard de ceux-ci. Un nombre important des audits terminés en 2006 ont eu une portée limitée. De nouveaux mandats types pour ces audits ont été adoptés récemment. |
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47.

Les mandats actuels concernant les audits externes réalisés à l’initiative des services centraux d’EuropeAid ne comportent pas d’indications relatives au seuil de signification ni ne fournissent d’orientations concernant l’échantillonnage. Cela peut avoir pour effet que des erreurs similaires sont diversement traitées et que les auditeurs et les utilisateurs des résultats de leurs travaux ont des attentes différentes à l’égard de ceux-ci. Un nombre important des audits terminés en 2006 ont eu une portée limitée. De nouveaux mandats types pour ces audits ont été adoptés récemment.

| 47. | Les sociétés d'audit auxquelles EuropeAid a recours appliquent des normes internationales en matière d'audit. Les nouveaux mandats définissent clairement les critères d'importance relative. |
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47.

Les sociétés d'audit auxquelles EuropeAid a recours appliquent des normes internationales en matière d'audit. Les nouveaux mandats définissent clairement les critères d'importance relative.

Les limitations de la portée décelées par la Cour concernaient des projets qui avaient été soumis à une analyse de risques et qui figurent souvent dans un plan d'audit annuel précédent. Un programme fondé sur une évaluation des risques peut avoir pour conséquence que les résultats font apparaître une limitation de la portée. En outre, la gestion des tâches était souvent assurée par le siège, dans l'attente de la mise en œuvre complète de la fonction d'audit au niveau de la délégation.

Audit interne

| 48. | La structure d’audit interne d’EuropeAid a pour principal objectif d’analyser et d’évaluer le système de contrôle interne. Elle fonctionne de manière efficace. En 2006, elle a terminé des audits du système de gestion des risques d’EuropeAid et des marchés publics de biens et de services. En outre, un suivi des audits des systèmes de contrôle a été réalisé auprès de trois délégations (33). Dans l’ensemble, les conclusions de la structure d’audit interne concordent avec celles de la Cour. |
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48.

La structure d’audit interne d’EuropeAid a pour principal objectif d’analyser et d’évaluer le système de contrôle interne. Elle fonctionne de manière efficace. En 2006, elle a terminé des audits du système de gestion des risques d’EuropeAid et des marchés publics de biens et de services. En outre, un suivi des audits des systèmes de contrôle a été réalisé auprès de trois délégations (33). Dans l’ensemble, les conclusions de la structure d’audit interne concordent avec celles de la Cour.

33

49.

| 49. | Le service d’audit interne de la Commission a validé l’autoévaluation des structures d’audit interne d’EuropeAid. La conclusion générale était positive, à l’exception d’un certain nombre de recommandations concernant les compétences et la formation du personnel, l’assurance de la qualité, la documentation de la planification et des travaux d’audit, ainsi que le rôle de la structure d’audit interne pour la défense d’un programme d’éthique efficace. |
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Le service d’audit interne de la Commission a validé l’autoévaluation des structures d’audit interne d’EuropeAid. La conclusion générale était positive, à l’exception d’un certain nombre de recommandations concernant les compétences et la formation du personnel, l’assurance de la qualité, la documentation de la planification et des travaux d’audit, ainsi que le rôle de la structure d’audit interne pour la défense d’un programme d’éthique efficace.

50.

| 50. | Un suivi, par le service d’audit interne, des progrès réalisés par EuropeAid concernant la mise en œuvre des recommandations qui résultent d’un audit approfondi effectué en 2003 a permis de conclure que, pour la plupart d’entre elles, la mise en œuvre était terminée et que, pour le reste, elle était en cours. |
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Un suivi, par le service d’audit interne, des progrès réalisés par EuropeAid concernant la mise en œuvre des recommandations qui résultent d’un audit approfondi effectué en 2003 a permis de conclure que, pour la plupart d’entre elles, la mise en œuvre était terminée et que, pour le reste, elle était en cours.

51.

| 51. | Le service d’audit interne a également effectué un audit de la mise en œuvre de l’accord-cadre financier et administratif conclu avec les Nations unies par EuropeAid et par la direction générale de l’aide humanitaire (DG ECHO). Les paiements effectués en 2006 en faveur des organisations des Nations unies représentent 4,8 % du total des dépenses. Il ressort de la conclusion générale de l’audit que la mise en œuvre des mécanismes de contrôle doit être poursuivie de manière efficace tant au niveau des projets qu’à celui des organisations des Nations unies; il y est toutefois pris acte des progrès réalisés et du fait que la plupart des points en cause sont pris en considération. Selon les résultats d’une révision institutionnelle des organes de l’ONU, entreprise à l’initiative d’EuropeAid et devant permettre de déterminer si les politiques et les procédures en vigueur donnent bien à ces organes la capacité de jouer le rôle de gardiens des ressources FED, l’évaluation des systèmes de contrôle interne était globalement satisfaisante dans trois cas sur dix. En ce qui concerne les autres organisations, l’examen de certains points d’importance secondaire avait dû être repoussé, les informations pertinentes n’étant pas toutes disponibles au moment de l’évaluation. La Commission s’efforce actuellement de s’accorder, avec les Nations unies, sur le mandat relatif aux travaux de vérification. |
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Le service d’audit interne a également effectué un audit de la mise en œuvre de l’accord-cadre financier et administratif conclu avec les Nations unies par EuropeAid et par la direction générale de l’aide humanitaire (DG ECHO). Les paiements effectués en 2006 en faveur des organisations des Nations unies représentent 4,8 % du total des dépenses. Il ressort de la conclusion générale de l’audit que la mise en œuvre des mécanismes de contrôle doit être poursuivie de manière efficace tant au niveau des projets qu’à celui des organisations des Nations unies; il y est toutefois pris acte des progrès réalisés et du fait que la plupart des points en cause sont pris en considération. Selon les résultats d’une révision institutionnelle des organes de l’ONU, entreprise à l’initiative d’EuropeAid et devant permettre de déterminer si les politiques et les procédures en vigueur donnent bien à ces organes la capacité de jouer le rôle de gardiens des ressources FED, l’évaluation des systèmes de contrôle interne était globalement satisfaisante dans trois cas sur dix. En ce qui concerne les autres organisations, l’examen de certains points d’importance secondaire avait dû être repoussé, les informations pertinentes n’étant pas toutes disponibles au moment de l’évaluation. La Commission s’efforce actuellement de s’accorder, avec les Nations unies, sur le mandat relatif aux travaux de vérification.

| 51. | Des projets de mandats (les «lignes directrices communes») ont été élaborés par EuropeAid à la suite de la 3e réunion annuelle du groupe de travail de l'accord-cadre financier et administratif (FAFA) entre la Communauté européenne et les Nations unies (voir les conclusions opérationnelles de cette réunion d'avril 2006). Ils ont été présentés pour la première fois aux Nations unies en septembre 2006. Des négociations avec les Nations unies sont en cours sur quatre questions découlant des lignes directrices proposées. |
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51.

Des projets de mandats (les «lignes directrices communes») ont été élaborés par EuropeAid à la suite de la 3e réunion annuelle du groupe de travail de l'accord-cadre financier et administratif (FAFA) entre la Communauté européenne et les Nations unies (voir les conclusions opérationnelles de cette réunion d'avril 2006). Ils ont été présentés pour la première fois aux Nations unies en septembre 2006. Des négociations avec les Nations unies sont en cours sur quatre questions découlant des lignes directrices proposées.

e

Conclusions et recommandations

| 52. | L’audit de la Cour a permis de relever un niveau significatif d’erreurs affectant le montant des opérations sous-jacentes autorisées par les délégations qui n’avaient pas été détectées par les systèmes de contrôle et de surveillance des États ACP, par les délégations et par les services centraux d’EuropeAid. Nonobstant les futures corrections éventuelles, les erreurs résiduelles restent significatives. Cela signifie que de nouveaux efforts doivent être déployés pour améliorer la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes. Le
  tableau 3
  donne un aperçu de l’évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid. |
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52.

L’audit de la Cour a permis de relever un niveau significatif d’erreurs affectant le montant des opérations sous-jacentes autorisées par les délégations qui n’avaient pas été détectées par les systèmes de contrôle et de surveillance des États ACP, par les délégations et par les services centraux d’EuropeAid. Nonobstant les futures corrections éventuelles, les erreurs résiduelles restent significatives. Cela signifie que de nouveaux efforts doivent être déployés pour améliorer la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes. Le
  tableau 3
  donne un aperçu de l’évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid.

tableau 3

| 52. | La Commission considère que le type d'erreur relevé concerne principalement des paiements effectués sur la base de rapports d'audit ou de décomptes établis par des superviseurs conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires. La Commission observe également que le niveau d'erreur résiduel n'est pas important. |
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52.

La Commission considère que le type d'erreur relevé concerne principalement des paiements effectués sur la base de rapports d'audit ou de décomptes établis par des superviseurs conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires. La Commission observe également que le niveau d'erreur résiduel n'est pas important.

Comme la Cour l'indique notamment dans le tableau 3, la Commission a amélioré cette année le reporting des délégations, le contrôle ex post, le suivi des audits et les procédures d'ordre de recouvrement.

La Commission entend poursuivre ces améliorations, notamment en continuant à mieux harmoniser la présentation de la stratégie de contrôle.

Tableau 3 — Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

| Système concerné | Principaux indicateurs de contrôle interne | Évaluation globale |
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| Procédures et manuels | Analyse et gestion des risques | Informations de gestion | Contrôles effectués avant l'autorisation des opérations | Missions de surveillance | Contrôles ex post | Audits externes | Audit interne |
| Qualité | Quantité | Qualité | Quantité/mise en œuvre du plan d'audit | Suivi des différentes constatations d'audit/Efficacité des procédures de recouvrement | Suivi global, par les services centraux, des audits réalisés à la demande des délégations |
| Services centraux d'EuropeAid | | | | | | | | | | | | | |
| Délégations | | | | | s.o. | s.o. | s.o. | | | | s.o. | | |

Système concerné

Principaux indicateurs de contrôle interne

Évaluation globale

Procédures et manuels

Analyse et gestion des risques

Informations de gestion

Contrôles effectués avant l'autorisation des opérations

Missions de surveillance

Contrôles ex post

Audits externes

Audit interne

Qualité

Quantité

Qualité

Quantité/mise en œuvre du plan d'audit

Suivi des différentes constatations d'audit/Efficacité des procédures de recouvrement

Suivi global, par les services centraux, des audits réalisés à la demande des délégations

Services centraux d'EuropeAid

Délégations

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |
| s.o. | Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

s.o.

Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué

| 53. | EuropeAid a commencé à remédier aux déficiences relevées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005. Certains aspects du système de contrôle ex post transactionnel ont été revus, et un soutien accru a été apporté aux agents chargés respectivement des tâches opérationnelles et financières dans les délégations et les services centraux. EuropeAid a élaboré un nouveau mandat pour les audits externes, mais le suivi, au niveau central, des audits externes entrepris à l’initiative des délégations, devrait être renforcé. Par ailleurs, le nombre des missions de surveillance reste limité, et l’analyse de risques d’EuropeAid n’implique pas suffisamment les délégations et ne tient pas dûment compte des risques inhérents et des risques de contrôle concernant la légalité et la régularité des opérations. |
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53.

EuropeAid a commencé à remédier aux déficiences relevées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005. Certains aspects du système de contrôle ex post transactionnel ont été revus, et un soutien accru a été apporté aux agents chargés respectivement des tâches opérationnelles et financières dans les délégations et les services centraux. EuropeAid a élaboré un nouveau mandat pour les audits externes, mais le suivi, au niveau central, des audits externes entrepris à l’initiative des délégations, devrait être renforcé. Par ailleurs, le nombre des missions de surveillance reste limité, et l’analyse de risques d’EuropeAid n’implique pas suffisamment les délégations et ne tient pas dûment compte des risques inhérents et des risques de contrôle concernant la légalité et la régularité des opérations.

54.

| 54. | La Cour se félicite des efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace des nombreuses activités de contrôle et de surveillance menées par les différents acteurs concernés. Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont à prendre en considération: |
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La Cour se félicite des efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace des nombreuses activités de contrôle et de surveillance menées par les différents acteurs concernés. Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont à prendre en considération:

| 54. | Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts. De fait, la stratégie de contrôle mise en œuvre intègre les audits, les évaluations, les estimations et les autres activités de suivi et de surveillance. |
| --- | --- |

54.

Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts. De fait, la stratégie de contrôle mise en œuvre intègre les audits, les évaluations, les estimations et les autres activités de suivi et de surveillance.

| a) | la stratégie en matière de contrôle devrait être établie et opérationnelle d’ici la fin de 2007. Comme la Cour l’a déjà indiqué (34), cette stratégie doit définir des objectifs clairs et cohérents, garantir la coordination et déterminer la nature et l’intensité des contrôles. Il faut donc trouver un équilibre entre les coûts des différents contrôles et les avantages qui en découlent, tout en tenant compte du risque d’erreur acceptable pour les opérations sous-jacentes. La stratégie de contrôle devrait comprendre une analyse de risques bien structurée et documentée à laquelle les délégations soient effectivement associées de manière pleinement participative; |
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a)

la stratégie en matière de contrôle devrait être établie et opérationnelle d’ici la fin de 2007. Comme la Cour l’a déjà indiqué (34), cette stratégie doit définir des objectifs clairs et cohérents, garantir la coordination et déterminer la nature et l’intensité des contrôles. Il faut donc trouver un équilibre entre les coûts des différents contrôles et les avantages qui en découlent, tout en tenant compte du risque d’erreur acceptable pour les opérations sous-jacentes. La stratégie de contrôle devrait comprendre une analyse de risques bien structurée et documentée à laquelle les délégations soient effectivement associées de manière pleinement participative;

34

| a) | La Commission partage le point de vue de la Cour. Elle a conçu un plan d'action «pour un cadre de contrôle interne intégré» qui vise à mettre au point une approche commune et coordonnée et des outils pour tous les services de la Commission. |
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a)

La Commission partage le point de vue de la Cour. Elle a conçu un plan d'action «pour un cadre de contrôle interne intégré» qui vise à mettre au point une approche commune et coordonnée et des outils pour tous les services de la Commission.

| b) | la gestion des projets financés par les devis-programmes devrait être renforcée. Il faut pour cela une présence plus marquée du personnel des délégations sur le terrain de manière à renforcer les systèmes comptables et les actions de formation. La réalisation d’un nombre plus important d’audits à un stade précoce de l’exécution des projets contribuerait également à la surveillance et, le cas échéant, à l’amélioration de la qualité des systèmes de contrôle mis en œuvre par les bénéficiaires; |
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b)

la gestion des projets financés par les devis-programmes devrait être renforcée. Il faut pour cela une présence plus marquée du personnel des délégations sur le terrain de manière à renforcer les systèmes comptables et les actions de formation. La réalisation d’un nombre plus important d’audits à un stade précoce de l’exécution des projets contribuerait également à la surveillance et, le cas échéant, à l’amélioration de la qualité des systèmes de contrôle mis en œuvre par les bénéficiaires;

| b) | La Commission continuera à renforcer la qualité des projets gérés sous forme de devis-programmes. À cet effet, un nouveau guide pratique a été développé par la Commission et des formations spécifiques sont organisées régulièrement dans les États ACP. L'harmonisation des aspects comptables sera examinée avec les délégations. |
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b)

La Commission continuera à renforcer la qualité des projets gérés sous forme de devis-programmes. À cet effet, un nouveau guide pratique a été développé par la Commission et des formations spécifiques sont organisées régulièrement dans les États ACP. L'harmonisation des aspects comptables sera examinée avec les délégations.

| c) | dans le cadre des contrôles effectués par les délégations avant d’autoriser les paiements, les demandes de paiement devraient être examinées plus minutieusement, et l’accent devrait être mis davantage sur la réalité, l’éligibilité et l’exactitude des dépenses. Il conviendrait de mieux surveiller la qualité des travaux effectués par les superviseurs; |
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c)

dans le cadre des contrôles effectués par les délégations avant d’autoriser les paiements, les demandes de paiement devraient être examinées plus minutieusement, et l’accent devrait être mis davantage sur la réalité, l’éligibilité et l’exactitude des dépenses. Il conviendrait de mieux surveiller la qualité des travaux effectués par les superviseurs;

| c) | Les contrôles exercés par les délégations respectent les dispositions du règlement financier en matière de liquidation des dépenses par l'ordonnateur compétent, qui s'appuie sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier sur la base de la constatation de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement prestés ou sur d'autres titres.
  La Commission poursuivra ses efforts en vue de renforcer les contrôles de qualité effectués par les délégations et les ordonnateurs nationaux, compte tenu des coûts et bénéfices des contrôles supplémentaires. |
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c)

Les contrôles exercés par les délégations respectent les dispositions du règlement financier en matière de liquidation des dépenses par l'ordonnateur compétent, qui s'appuie sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier sur la base de la constatation de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement prestés ou sur d'autres titres.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de renforcer les contrôles de qualité effectués par les délégations et les ordonnateurs nationaux, compte tenu des coûts et bénéfices des contrôles supplémentaires.

| d) | il faut renforcer la qualité des contrôles effectués par les auditeurs externes en veillant à ce que les nouveaux mandats comportent une définition claire de l’objectif de l’audit, fassent mention du seuil de signification à appliquer, de l’échantillonnage, ainsi que de la nature des procédures d’audit à mettre en œuvre, et fournissent des orientations quant à la manière de traiter les erreurs et de présenter les conclusions. Ces mandats types devraient également être utilisés pour tous les audits externes réalisés à l’initiative des délégations; |
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d)

il faut renforcer la qualité des contrôles effectués par les auditeurs externes en veillant à ce que les nouveaux mandats comportent une définition claire de l’objectif de l’audit, fassent mention du seuil de signification à appliquer, de l’échantillonnage, ainsi que de la nature des procédures d’audit à mettre en œuvre, et fournissent des orientations quant à la manière de traiter les erreurs et de présenter les conclusions. Ces mandats types devraient également être utilisés pour tous les audits externes réalisés à l’initiative des délégations;

| d) | Les nouveaux mandats qui ont été adoptés améliorent encore les éléments du travail d'audit cités par la Cour. |
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d)

Les nouveaux mandats qui ont été adoptés améliorent encore les éléments du travail d'audit cités par la Cour.

| e) | le suivi, au niveau central, des audits externes organisés par les délégations devrait être renforcé, de sorte que les résultats puissent être communiqués efficacement à tous les niveaux de la gestion concernés. La mise à disposition, d’ici la fin de 2007, d’un système de gestion fournissant des informations sur le processus d’audit et facilitant l’accès aux résultats d’audit pertinents devrait y contribuer; |
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e)

le suivi, au niveau central, des audits externes organisés par les délégations devrait être renforcé, de sorte que les résultats puissent être communiqués efficacement à tous les niveaux de la gestion concernés. La mise à disposition, d’ici la fin de 2007, d’un système de gestion fournissant des informations sur le processus d’audit et facilitant l’accès aux résultats d’audit pertinents devrait y contribuer;

| e) | Le suivi, au niveau central, des audits externes sera encore amélioré en 2007. EuropeAid procède actuellement à une évaluation des besoins en matière d'information afin de déterminer les principales priorités du développement du système d'information. Dans l'immédiat, la priorité demeure cependant la migration vers ABAC-FED. |
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e)

Le suivi, au niveau central, des audits externes sera encore amélioré en 2007. EuropeAid procède actuellement à une évaluation des besoins en matière d'information afin de déterminer les principales priorités du développement du système d'information. Dans l'immédiat, la priorité demeure cependant la migration vers ABAC-FED.

| f) | le contrôle des délégations par les services centraux d’EuropeAid devrait être renforcé par l’augmentation du nombre des missions. |
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f)

le contrôle des délégations par les services centraux d’EuropeAid devrait être renforcé par l’augmentation du nombre des missions.

| f) | Un nouveau cadre global pour les missions auprès des délégations sera défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière. |
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f)

Un nouveau cadre global pour les missions auprès des délégations sera défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière.

| 55. | S’agissant de l’appui budgétaire, la Cour a déjà recommandé à la Commission de démontrer, de manière plus formelle et structurée, en présentant les raisons pour lesquelles elle estime que la direction prise par un pays bénéficiaire donné est satisfaisante, que les dispositions de l’article 61, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou sont respectées, compte tenu des faiblesses affectant la gestion des finances publiques mises en évidence par l’appréciation initiale (35). La Commission ayant appliqué de manière résolue l’«interprétation dynamique» en Sierra Leone, le respect de l’accord de Cotonou n’est pas garanti. La Cour réitère son observation et formule les recommandations suivantes: |
| --- | --- |

55.

S’agissant de l’appui budgétaire, la Cour a déjà recommandé à la Commission de démontrer, de manière plus formelle et structurée, en présentant les raisons pour lesquelles elle estime que la direction prise par un pays bénéficiaire donné est satisfaisante, que les dispositions de l’article 61, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou sont respectées, compte tenu des faiblesses affectant la gestion des finances publiques mises en évidence par l’appréciation initiale (35). La Commission ayant appliqué de manière résolue l’«interprétation dynamique» en Sierra Leone, le respect de l’accord de Cotonou n’est pas garanti. La Cour réitère son observation et formule les recommandations suivantes:

35

| 55. | |
| --- | --- |

55.

| a) | le respect de l’accord de Cotonou devrait être apprécié au regard d’exigences fondamentales, comme la mise à disposition de comptes publiés et audités en temps opportun. La présentation claire et formelle des conclusions exige que les paramètres de l’«interprétation dynamique» soient expressément énoncés, ce qui permettrait d’évaluer le bien-fondé des décisions de déboursement; |
| --- | --- |

a)

le respect de l’accord de Cotonou devrait être apprécié au regard d’exigences fondamentales, comme la mise à disposition de comptes publiés et audités en temps opportun. La présentation claire et formelle des conclusions exige que les paramètres de l’«interprétation dynamique» soient expressément énoncés, ce qui permettrait d’évaluer le bien-fondé des décisions de déboursement;

| a) | Étant entendu qu'il s'agit d'une réaffirmation d'une précédente recommandation (rapport spécial no 2/2005, point 85), la Commission répète qu'elle est globalement d'accord et attire l'attention sur l'incidence positive attendue de la révision des lignes directrices pour l'appui budgétaire général. Tout en faisant observer que le risque à court terme que pourrait impliquer son interprétation dynamique de l'article 61, paragraphe 2, doit toujours être considéré en relation avec les objectifs finaux à atteindre, la Commission entend souligner la situation particulière des États fragiles. |
| --- | --- |

a)

Étant entendu qu'il s'agit d'une réaffirmation d'une précédente recommandation (rapport spécial no 2/2005, point 85), la Commission répète qu'elle est globalement d'accord et attire l'attention sur l'incidence positive attendue de la révision des lignes directrices pour l'appui budgétaire général. Tout en faisant observer que le risque à court terme que pourrait impliquer son interprétation dynamique de l'article 61, paragraphe 2, doit toujours être considéré en relation avec les objectifs finaux à atteindre, la Commission entend souligner la situation particulière des États fragiles.

o

| b) | pour pouvoir présenter ses conclusions de manière structurée, la Commission devrait veiller à ce que les données utilisées à l’appui des décisions de déboursement soient davantage fondées sur l’appréciation d’événements passés plutôt que sur des prédictions; |
| --- | --- |

b)

pour pouvoir présenter ses conclusions de manière structurée, la Commission devrait veiller à ce que les données utilisées à l’appui des décisions de déboursement soient davantage fondées sur l’appréciation d’événements passés plutôt que sur des prédictions;

| b) | La Commission partage ce point de vue. |
| --- | --- |

b)

La Commission partage ce point de vue.

| c) | les indicateurs utilisés devraient faire apparaître clairement les éventuels progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques. À cette fin, il conviendrait d’utiliser également des indicateurs permettant d’effectuer des mesures dans le temps et d’établir des comparaisons entre des périodes successives, par opposition à des indicateurs fondés sur des événements uniques. |
| --- | --- |

c)

les indicateurs utilisés devraient faire apparaître clairement les éventuels progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques. À cette fin, il conviendrait d’utiliser également des indicateurs permettant d’effectuer des mesures dans le temps et d’établir des comparaisons entre des périodes successives, par opposition à des indicateurs fondés sur des événements uniques.

| c) | La Commission partage ce point de vue, mais souligne que certaines réformes peuvent être mises au point et appliquées dans un délai relativement court, alors que d'autres nécessitent plusieurs années à cet égard. |
| --- | --- |

c)

La Commission partage ce point de vue, mais souligne que certaines réformes peuvent être mises au point et appliquées dans un délai relativement court, alors que d'autres nécessitent plusieurs années à cet égard.

Tableau 4 — Suivi des principales observations figurant dans les déclarations d'assurance

| | Observations de la Cour | Mesures prises | Analyse de la Cour | Réponses de la Commission |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne, la Commission devrait élaborer une stratégie de contrôle globale.
  (Point 40 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | La Commission n'a toujours pas atteint l'objectif qu'elle s'est fixé de mettre au point une stratégie de contrôle globale destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace de ces différentes activités de contrôle. EuropeAid a l'intention de définir cette stratégie de contrôle en 2007. | Une stratégie en matière de contrôle devrait être établie et opérationnelle d'ici à la fin de 2007. | Voir la réponse de la Commission au point 30. |
| 2. | Le contrôle financier exercé par les délégations doit être renforcé afin de prévenir et de détecter les erreurs. Les contrôles des dépenses doivent être davantage axés sur la réalité des biens fournis et des travaux réalisés. À cet effet, il convient de renforcer la surveillance des projets en effectuant davantage de visites et de contrôles sur place pendant toute la durée des projets.
  (Point 41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Aucune mesure spécifique n'a été prise par EuropeAid. Le nombre d'erreurs révélé par l'audit de la Cour portant sur différents paiements confirme l'observation selon laquelle le contrôle financier exercé par les délégations doit être renforcé. | Dans le cadre des contrôles effectués par les délégations avant d'autoriser les paiements, les demandes de paiement devraient être examinées plus minutieusement, et l'accent devrait être mis davantage sur la réalité, l'éligibilité et l'exactitude des dépenses. Il conviendrait de mieux surveiller la qualité des travaux effectués par les superviseurs. | Dans la mesure du possible, des contrôles sur place ont lieu mais ils ne peuvent pas être systématiques, vu le nombre de projets et les ressources limitées. Pour cette raison, une partie des contrôles est externalisée. La Commission s'efforce d'effectuer des contrôles réguliers du travail des superviseurs et considère que les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent de manière satisfaisante. |
| 3. | L'efficacité des informations de gestion établies par les délégations sous la forme de rapports sur la gestion de l'aide extérieure pourrait être améliorée; en effet, les informations communiquées en retour aux délégations, assorties de conseils et d'instructions, ne le sont pas toujours en temps opportun.
  (Point 31 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | La réaction des services centraux d'EuropeAid aux rapports sur la gestion de l'aide extérieure s'est améliorée, puisque les informations en retour ont été plus détaillées et fournies en temps opportun. | Des mesures satisfaisantes ont été prises. | |
| 4. | Le nombre de missions effectuées auprès des délégations, consistant en un examen de l'organisation et du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance, est limité.
  (Points 32 et 42 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Les missions, bien conçues, donnent lieu à des recommandations pratiques en vue d'améliorer les systèmes de contrôle. Toutefois, le nombre de missions effectuées en 2006 a baissé par rapport à 2005, bien que le nombre de missions prévues ait été supérieur. | Le contrôle des délégations par les services centraux d'EuropeAid devrait être renforcé par l'augmentation du nombre des missions. | La Commission s'est assurée du bon fonctionnement des délégations et de leur capacité de gérer les projets de manière déconcentrée. 2006/2007 est à considérer comme une période de transition où des missions ciblées, dont la qualité a été mise en exergue par la Cour, ont été effectuées. Un nouveau cadre global va être défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière. |
| 5. | Les contrôles ex post transactionnels ayant une étendue restreinte, ils ne peuvent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En outre, ces contrôles sont effectués avec beaucoup de retard.
  (Points 33 et 42 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | EuropeAid a rattrapé le retard accumulé et revu certains aspects de son approche. L'intensité des contrôles a été réduite, leur portée légèrement étendue. Toutefois, certains aspects liés aux engagements juridiques ainsi qu'aux pièces justificatives détaillées des dépenses relatives aux devis-programmes ne relèvent toujours pas des contrôles ex post transactionnels. | EuropeAid devrait envisager d'étendre la portée des contrôles ex post transactionnels à des aspects relatifs aux engagements juridiques ainsi qu'aux pièces justificatives détaillées concernant les dépenses afférentes aux devis-programmes. | Les caractéristiques des contrôles ex post transactionnels sont fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle (voir également la réponse de la Commission au point 45). |
| 6. | La récapitulation, au niveau central, de la mise en œuvre et du suivi des audits entrepris à l'initiative des délégations et des services centraux d'EuropeAid doit être améliorée.
  (Point 37 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Aucune modification n'a été apportée à l'outil informatique, CRIS-audit. Il n'existe toujours aucune information de gestion centralisée concernant l'étendue et les résultats de l'audit entrepris à l'initiative des délégations. | La récapitulation, au niveau central, des audits externes organisés par les délégations devrait être renforcée, de sorte que les résultats puissent être communiqués efficacement à tous les niveaux de la gestion concernés. La mise à disposition, d'ici à la fin de 2007, d'un système de gestion fournissant des informations sur le processus d'audit et facilitant l'accès aux résultats d'audit pertinents devrait contribuer à cette amélioration. | Le système actuel de planification et de surveillance centralisée des audits externes fournit les informations nécessaires pour l'analyse de risque et la stratégie d’audit d'EuropeAid. EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS-audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. La Commission a d'ores et déjà introduit un modèle de rapport plus détaillé dans le plan d'audit annuel 2007. |

Observations de la Cour

Mesures prises

Analyse de la Cour

Réponses de la Commission

1.

Dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne, la Commission devrait élaborer une stratégie de contrôle globale.

(Point 40 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

La Commission n'a toujours pas atteint l'objectif qu'elle s'est fixé de mettre au point une stratégie de contrôle globale destinée à garantir la mise en œuvre efficiente et efficace de ces différentes activités de contrôle. EuropeAid a l'intention de définir cette stratégie de contrôle en 2007.

Une stratégie en matière de contrôle devrait être établie et opérationnelle d'ici à la fin de 2007.

Voir la réponse de la Commission au point 30.

Voir la réponse de la Commission au point 30.

2.

Le contrôle financier exercé par les délégations doit être renforcé afin de prévenir et de détecter les erreurs. Les contrôles des dépenses doivent être davantage axés sur la réalité des biens fournis et des travaux réalisés. À cet effet, il convient de renforcer la surveillance des projets en effectuant davantage de visites et de contrôles sur place pendant toute la durée des projets.

(Point 41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Aucune mesure spécifique n'a été prise par EuropeAid. Le nombre d'erreurs révélé par l'audit de la Cour portant sur différents paiements confirme l'observation selon laquelle le contrôle financier exercé par les délégations doit être renforcé.

Dans le cadre des contrôles effectués par les délégations avant d'autoriser les paiements, les demandes de paiement devraient être examinées plus minutieusement, et l'accent devrait être mis davantage sur la réalité, l'éligibilité et l'exactitude des dépenses. Il conviendrait de mieux surveiller la qualité des travaux effectués par les superviseurs.

Dans la mesure du possible, des contrôles sur place ont lieu mais ils ne peuvent pas être systématiques, vu le nombre de projets et les ressources limitées. Pour cette raison, une partie des contrôles est externalisée. La Commission s'efforce d'effectuer des contrôles réguliers du travail des superviseurs et considère que les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent de manière satisfaisante.

Dans la mesure du possible, des contrôles sur place ont lieu mais ils ne peuvent pas être systématiques, vu le nombre de projets et les ressources limitées. Pour cette raison, une partie des contrôles est externalisée. La Commission s'efforce d'effectuer des contrôles réguliers du travail des superviseurs et considère que les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent de manière satisfaisante.

3.

L'efficacité des informations de gestion établies par les délégations sous la forme de rapports sur la gestion de l'aide extérieure pourrait être améliorée; en effet, les informations communiquées en retour aux délégations, assorties de conseils et d'instructions, ne le sont pas toujours en temps opportun.

(Point 31 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

La réaction des services centraux d'EuropeAid aux rapports sur la gestion de l'aide extérieure s'est améliorée, puisque les informations en retour ont été plus détaillées et fournies en temps opportun.

Des mesures satisfaisantes ont été prises.

4.

Le nombre de missions effectuées auprès des délégations, consistant en un examen de l'organisation et du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance, est limité.

(Points 32 et 42 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Les missions, bien conçues, donnent lieu à des recommandations pratiques en vue d'améliorer les systèmes de contrôle. Toutefois, le nombre de missions effectuées en 2006 a baissé par rapport à 2005, bien que le nombre de missions prévues ait été supérieur.

Le contrôle des délégations par les services centraux d'EuropeAid devrait être renforcé par l'augmentation du nombre des missions.

La Commission s'est assurée du bon fonctionnement des délégations et de leur capacité de gérer les projets de manière déconcentrée. 2006/2007 est à considérer comme une période de transition où des missions ciblées, dont la qualité a été mise en exergue par la Cour, ont été effectuées. Un nouveau cadre global va être défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière.

La Commission s'est assurée du bon fonctionnement des délégations et de leur capacité de gérer les projets de manière déconcentrée. 2006/2007 est à considérer comme une période de transition où des missions ciblées, dont la qualité a été mise en exergue par la Cour, ont été effectuées. Un nouveau cadre global va être défini maintenant que la déconcentration a atteint son niveau de croisière.

5.

Les contrôles ex post transactionnels ayant une étendue restreinte, ils ne peuvent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En outre, ces contrôles sont effectués avec beaucoup de retard.

(Points 33 et 42 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

EuropeAid a rattrapé le retard accumulé et revu certains aspects de son approche. L'intensité des contrôles a été réduite, leur portée légèrement étendue. Toutefois, certains aspects liés aux engagements juridiques ainsi qu'aux pièces justificatives détaillées des dépenses relatives aux devis-programmes ne relèvent toujours pas des contrôles ex post transactionnels.

EuropeAid devrait envisager d'étendre la portée des contrôles ex post transactionnels à des aspects relatifs aux engagements juridiques ainsi qu'aux pièces justificatives détaillées concernant les dépenses afférentes aux devis-programmes.

Les caractéristiques des contrôles ex post transactionnels sont fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle (voir également la réponse de la Commission au point 45).

Les caractéristiques des contrôles ex post transactionnels sont fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle (voir également la réponse de la Commission au point 45).

6.

La récapitulation, au niveau central, de la mise en œuvre et du suivi des audits entrepris à l'initiative des délégations et des services centraux d'EuropeAid doit être améliorée.

(Point 37 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Aucune modification n'a été apportée à l'outil informatique, CRIS-audit. Il n'existe toujours aucune information de gestion centralisée concernant l'étendue et les résultats de l'audit entrepris à l'initiative des délégations.

La récapitulation, au niveau central, des audits externes organisés par les délégations devrait être renforcée, de sorte que les résultats puissent être communiqués efficacement à tous les niveaux de la gestion concernés. La mise à disposition, d'ici à la fin de 2007, d'un système de gestion fournissant des informations sur le processus d'audit et facilitant l'accès aux résultats d'audit pertinents devrait contribuer à cette amélioration.

Le système actuel de planification et de surveillance centralisée des audits externes fournit les informations nécessaires pour l'analyse de risque et la stratégie d’audit d'EuropeAid. EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS-audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. La Commission a d'ores et déjà introduit un modèle de rapport plus détaillé dans le plan d'audit annuel 2007.

Le système actuel de planification et de surveillance centralisée des audits externes fournit les informations nécessaires pour l'analyse de risque et la stratégie d’audit d'EuropeAid. EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS-audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. La Commission a d'ores et déjà introduit un modèle de rapport plus détaillé dans le plan d'audit annuel 2007.

---

(1)  La première convention (Yaoundé I) date de 1964. L’accord le plus récent (Cotonou) date du 23 juin 2000 et a été révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

1

(2)  Dans le cadre du neuvième FED, la dotation initiale s’élevait à 13 800 millions d’euros, dont 2 200 millions relèvent de la responsabilité de la BEI.

2

(3)  Voir articles 96, 103 et 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1). Dans son avis no 12/2002 sur cette proposition de règlement (JO C 12 du 17.1.2003), la Cour avait souligné le fait que ces dispositions réduisaient la portée des pouvoirs de décharge du Parlement européen.

3

o

(4)  Un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour (article 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED susmentionné) définit les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour.

4

(5)  L’aide programmable est définie dans le cadre de programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) ainsi que dans celui de projets et de programmes bénéficiant de financements intra-ACP.

5

(6)  Dans le cadre des sixième, septième et huitième FED, ces opérations demeurent mises en œuvre par la BEI sous la responsabilité de la Commission.

6

(7)  L’avis conforme du comité FED est requis pour les projets ou les programmes dont le montant dépasse 8 millions d’euros ou représente plus de 25 % du programme indicatif. Pour des projets d’un montant inférieur à 8 millions d’euros, des informations sont fournies au préalable au comité FED.

7

(8)  En général, les fonctions d’ordonnateur national sont exercées par le ministre des finances du pays ACP.

8

(9)  Les paiements nets équivalent à la totalité des paiements, déduction faite des recouvrements.

9

(10)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

10

e

e

e

e

(11)  En pourcentage des ressources.

11

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2006.

Source:

(12)  COM(2007) 240 final du 27.4.2007, p. 3.

12

(13)  Conformément aux dispositions de l’article premier, paragraphes 3 et 4, de l’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 (JO L 247 du 9.9.2006), les reliquats du 9e FED ou des FED précédents ou les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents ne peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2007.

13

e

e

(14)  Articles 96 et 102.

14

(15)  Conformément aux dispositions des articles 96, paragraphe 1, 100, 101 et 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s’agit d’une part des bilans et états associés établis par le comptable et, d’autre part, des comptes de gestion comprenant les tableaux établis par l’ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournis par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 14).

15

(16)  Conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l’article premier du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et relevant de sa responsabilité.

16

(17)  Voir article 100 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e FED: les états financiers comprennent le bilan financier, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues au FED.

17

e

(18)  Voir article 101 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e FED: les états sur l’exécution financière comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements et les paiements.

18

e

(19)  Leur communication est prévue par la norme IPSAS 4 — Effets des variations des cours des monnaies étrangères.

19

(20)  Par exemple, type de contrat, période couverte par le contrat, paiements enregistrés par erreur en avances, informations concernant les garanties, etc.

20

(21)  Article 17, paragraphe 2, de l’annexe 4.

21

(22)  Article 61, paragraphe 2, lettre a).

22

(23)  Voir points 28 et 29 du rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (JO C 249 du 7.10.2005).

23

o

(24)  Novembre 2006.

24

(25)  Évaluation PEFA, examens des dépenses publiques, évaluations de la responsabilité financière du pays, etc.

25

(26)  Voir l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (JO C 107 du 30.4.2004) et le rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2005 (JO C 263 du 31.10.2006, p. 224, point 40).

26

o

single audit

(27)  Les organismes ou services publics ou semi-publics de l’État ou des États concernés, ou la personne morale responsable de l’exécution de l’opération.

27

(28)  Ces chiffres font référence au plan d’audit annuel des pays ACP et couvrent les audits aussi bien du FED que des dépenses relevant du budget général.

28

(29)  L’absence de données gérées de manière centralisée concernant les audits demandés par les délégations rend l’ampleur exacte de ce phénomène difficile à quantifier, même si un examen de 49 rapports sur la gestion de l’aide extérieure communiqués par les délégations a révélé que seules six délégations ont déclaré avoir intégralement mis en œuvre leur plan d’audit annuel. Six délégations au moins n’avaient été en mesure d’effectuer aucun des audits prévus dans leur plan d’audit annuel pour 2006, et nombreuses étaient celles ayant fait état d’un faible taux de mise en œuvre.

29

(30)  JO C 263 du 31.10.2006.

30

(31)  Dix missions ont été effectuées en 2005.

31

(32)  Voir réponse de la Commission au point 42, lettre c), du rapport annuel de la Cour sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (JO C 263 du 31.10.2006).

32

(33)  Madagascar, République dominicaine et Kenya.

33

(34)  Voir avis no 2/2004.

34

o

(35)  Voir le point 85 du rapport spécial no 2/2005.

35

o

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