# Journal officiel C 312/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 312 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année21 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 312

Édition de langue française

Communications et informations

50e année21 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 312/01 | Avis no 7/2007 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

2007/C 312/01

Avis no 7/2007 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 312/02 | Rapport spécial no 6/2007 relatif à l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités, accompagné des réponses de la Commission | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2007/C 312/02

Rapport spécial no 6/2007 relatif à l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités, accompagné des réponses de la Commission

o

3

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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/1 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/1

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AVIS N
  o 7/2007

sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(présenté en vertu de l’article 279, paragraphe 1, du traité CE)

(2007/C 312/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279, paragraphe 1,

vu le projet de règlement du Conseil (1) modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «règlement financier») établi à la suite de la décision du comité des représentants permanents de scinder en deux la proposition, présentée par la Commission (3), de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 (4) relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,

vu la demande d’avis sur ce projet de règlement adressée par le Conseil à la Cour le 29 octobre 2007,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

| 1. | Le projet de règlement du Conseil pour lequel l'avis de la Cour a été sollicité vise à insérer à l'article 109 du règlement financier des dérogations, applicables aux partis politiques au niveau européen, à la règle générale figurant dans ledit article et selon laquelle «les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire». |
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1.

Le projet de règlement du Conseil pour lequel l'avis de la Cour a été sollicité vise à insérer à l'article 109 du règlement financier des dérogations, applicables aux partis politiques au niveau européen, à la règle générale figurant dans ledit article et selon laquelle «les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire».

| 2. | Comme la Cour l'a récemment souligné, le caractère compliqué des règles et l'imprécision des critères d'éligibilité, ou la complexité des obligations juridiques, ont une incidence considérable sur la légalité et sur la régularité des opérations (5). Si le législateur estime que des dérogations à la «règle de non-profit» sont indiquées, dans l'intérêt des partis politiques au niveau européen, il importe que ces dérogations soient présentées de façon simple, précise et non équivoque, de sorte que l'ordonnateur, lorsqu'il verse les subventions, et la Cour des comptes, lorsqu'elle contrôle les paiements, puissent facilement s'assurer du respect des conditions prévues en la matière. |
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2.

Comme la Cour l'a récemment souligné, le caractère compliqué des règles et l'imprécision des critères d'éligibilité, ou la complexité des obligations juridiques, ont une incidence considérable sur la légalité et sur la régularité des opérations (5). Si le législateur estime que des dérogations à la «règle de non-profit» sont indiquées, dans l'intérêt des partis politiques au niveau européen, il importe que ces dérogations soient présentées de façon simple, précise et non équivoque, de sorte que l'ordonnateur, lorsqu'il verse les subventions, et la Cour des comptes, lorsqu'elle contrôle les paiements, puissent facilement s'assurer du respect des conditions prévues en la matière.

| 3. | La première dérogation à la «règle de non-profit» prévoit que si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant. Le respect de cette condition ne peut être vérifié que si des modalités d'exécution appropriées font obligation au bénéficiaire ayant reporté un excédent sur l'exercice suivant de présenter des éléments probants attestant que ses dépenses éligibles pour le premier trimestre de cet exercice sont au moins équivalentes au montant reporté. Pour permettre à l'ordonnateur de déterminer le montant définitif de la subvention à payer ou, le cas échéant, le montant à recouvrer sur les avances versées au titre de la subvention, ces éléments probants devraient être communiqués peu après la fin du trimestre ou, au plus tard, avec la demande de paiement du solde, si un solde reste dû. |
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3.

La première dérogation à la «règle de non-profit» prévoit que si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant. Le respect de cette condition ne peut être vérifié que si des modalités d'exécution appropriées font obligation au bénéficiaire ayant reporté un excédent sur l'exercice suivant de présenter des éléments probants attestant que ses dépenses éligibles pour le premier trimestre de cet exercice sont au moins équivalentes au montant reporté. Pour permettre à l'ordonnateur de déterminer le montant définitif de la subvention à payer ou, le cas échéant, le montant à recouvrer sur les avances versées au titre de la subvention, ces éléments probants devraient être communiqués peu après la fin du trimestre ou, au plus tard, avec la demande de paiement du solde, si un solde reste dû.

| 4. | La seconde dérogation à la «règle de non-profit» limite à 15 % des coûts éligibles du parti le montant des ressources propres pouvant être pris en compte pour établir si un excédent a été réalisé, pour autant que les «réserves financières» du parti n'excèdent pas 100 % de ses recettes annuelles moyennes. Les «réserves financières» ne sont pas définies dans les normes comptables généralement appliquées dans l'Union européenne; cette expression pourrait donc donner lieu à diverses interprétations en fonction du cadre de présentation de l'information financière appliqué par le parti politique lorsqu'il établit les états annuels de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que la déclaration relative à son actif et à son passif. De même, l'expression «recettes annuelles moyennes» n'est pas définie de manière suffisamment précise pour en permettre le calcul; par exemple, aucune période de temps n'est mentionnée. |
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4.

La seconde dérogation à la «règle de non-profit» limite à 15 % des coûts éligibles du parti le montant des ressources propres pouvant être pris en compte pour établir si un excédent a été réalisé, pour autant que les «réserves financières» du parti n'excèdent pas 100 % de ses recettes annuelles moyennes. Les «réserves financières» ne sont pas définies dans les normes comptables généralement appliquées dans l'Union européenne; cette expression pourrait donc donner lieu à diverses interprétations en fonction du cadre de présentation de l'information financière appliqué par le parti politique lorsqu'il établit les états annuels de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que la déclaration relative à son actif et à son passif. De même, l'expression «recettes annuelles moyennes» n'est pas définie de manière suffisamment précise pour en permettre le calcul; par exemple, aucune période de temps n'est mentionnée.

| 5. | En conclusion, la Cour estime qu'il importe de définir avec davantage de précision les procédures, comme cela est évoqué au point 3, ainsi que les expressions «réserves financières» et «recettes annuelles moyennes», de sorte que les exceptions proposées à la «règle de non-profit» puissent être appliquées et vérifiées de manière uniforme. Pour réaliser cet objectif, il conviendrait d'apporter d'autres modifications au règlement financier proprement dit ou à ses modalités d'exécution (6). |
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5.

En conclusion, la Cour estime qu'il importe de définir avec davantage de précision les procédures, comme cela est évoqué au point 3, ainsi que les expressions «réserves financières» et «recettes annuelles moyennes», de sorte que les exceptions proposées à la «règle de non-profit» puissent être appliquées et vérifiées de manière uniforme. Pour réaliser cet objectif, il conviendrait d'apporter d'autres modifications au règlement financier proprement dit ou à ses modalités d'exécution (6).

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 22 novembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  Document no 14320/07 PE 341 INST 127 du Conseil.

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(2)  JO L 248 du 16.9.2002.

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(3)  Document COM(2007) 364 final de la Commission.

3

(4)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

4

(5)  Introduction du rapport annuel relatif à l'exercice 2006, point 0.7.

5

(6)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

6

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 21.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 312/3 |
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21.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/3

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 6/2007

relatif à l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2007/C 312/02)

TABLE DES MATIÈRES

GLOSSAIRE

| I-VIII | SYNTHÈSE |
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I-VIII

| 1-6 | INTRODUCTION |
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1-6

| 7-8 | APPROCHE ET CHAMP D'AUDIT |
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7-8

| 9-43 | OBSERVATIONS |
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9-43

| 9-12 | La Commission dispose-t-elle d'une stratégie satisfaisante en matière de développement des capacités institutionnelles, notamment de recours à l'assistance technique? |
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9-12

| 10-11 | Insuffisance de l'analyse des capacités institutionnelles dans les documents de stratégie par pays |
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10-11

| 12 | Absence d'orientations en matière d'assistance technique |
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12

| 13-17 | Les activités d'assistance technique s'inscrivant dans le cadre de projets de renforcement des capacités sont-elles bien conçues? |
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13-17

| 14-16 | Le choix des projets était pertinent, mais leur conception était souvent inappropriée |
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14-16

| 17 | La question fondamentale de l'appropriation des projets au niveau local n'est pas systématiquement prise en considération par la Commission |
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17

| 18-34 | Les activités d'assistance technique sont-elles mises en œuvre de manière efficiente? |
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18-34

| 19-21 | Du fait de la longueur de la phase d'élaboration, il est fréquent que le projet, tel qu'il est conçu, soit dépassé |
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19-21

| 22-26 | Les problèmes survenant au stade de la passation des marchés et du démarrage des projets limitent le temps disponible pour la mise en œuvre |
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22-26

| 27 | Les experts sont souvent remplacés après l'attribution du marché |
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27

| 28 | Critères de sélection inappropriés en matière d'assistance technique |
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28

| 29-30 | Choix limité de procédures de passation de marchés |
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29-30

| 31 | Manque d'efficience du recours à l'assistance technique |
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31

| 32 | La coordination des bailleurs de fonds varie d'un pays à l'autre |
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32

| 33-34 | Les dispositifs de mise en œuvre ne favorisent pas encore l'appropriation des projets au niveau local |
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33-34

| 35-39 | Les activités d'assistance technique et les performances en la matière font-elles l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés? |
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35-39

| 40-43 | Les activités d'assistance technique sont-elles efficaces en termes de renforcement des capacités? |
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40-43

| 40-42 | Les contributions en matière d'assistance technique sont satisfaisantes, mais la réussite des projets n'est pas garantie |
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40-42

| 43 | Durabilité incertaine |
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43

| 44-48 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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44-48

Annexe I — Liste des projets et des programmes examinés

Annexe II — Efficacité et perspectives de durabilité des projets et des programmes examinés

Réponses de la Commission

GLOSSAIREACP États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.Convention de financement Document comprenant la description du projet ou du programme à financer, signé entre la Commission européenne et le ou les pays partenaire(s). Il formalise l’engagement de l’Union européenne et du pays partenaire à financer les mesures énoncées.Décision de financement Décision prise par la Commission, sur la base d’une proposition de financement, d’engager des fonds en faveur d'un projet ou d'un programme déterminé.Proposition de financement Projets de documents, soumis par les services concernés de la Commission au comité de financement compétent des représentants des États membres pour avis. Sur avis favorable de ce dernier, les propositions de financement sont soumises à la Commission pour décision de financement. Ces documents décrivent le contexte général, la nature, la portée, les objectifs et les modalités d’exécution du projet ou du programme proposé; ils indiquent le budget prévu.Objectifs du millénaire pour le développement Les objectifs du millénaire pour le développement consistent en huit objectifs à atteindre d’ici à 2015, tels que réduire de moitié l’extrême pauvreté, freiner la propagation du VIH/sida et assurer un accès à l’école primaire pour tous les enfants. Ces objectifs ont été approuvés lors du sommet du millénaire des Nations unies, en septembre 2000, par les États membres des Nations unies et par les principales institutions mondiales dans le domaine du développement.OCDE/CAD Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide Déclaration adoptée par un grand nombre de pays et d’organisations lors d’un forum de haut niveau, qui s’est tenu à Paris, du 28 février au 2 mars 2005. Elle comporte un certain nombre d’engagements concernant l’appropriation, l’harmonisation, l’alignement, les résultats et la responsabilité mutuelle, tous destinés à accroître l’efficacité de l’aide fournie.

SYNTHÈSE

| I. | Nombreux sont les projets et les programmes en matière de développement de tous types qui font appel à l'assistance technique. Celle-ci consiste à engager des experts pour transmettre un savoir-faire et des compétences et pour mettre en place et renforcer des institutions. Ces dernières années, elle a été de plus en plus utilisée, afin de soutenir le renforcement des capacités des services centraux et locaux des gouvernements des pays bénéficiaires, notamment dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, la santé et l'éducation. Ce recentrage sur le fonctionnement des services du gouvernement résulte de la sensibilisation accrue des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne fait partie, au fait que le manque de capacités institutionnelles constitue un obstacle majeur au développement durable (voir points 1 à 6). |
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I.

Nombreux sont les projets et les programmes en matière de développement de tous types qui font appel à l'assistance technique. Celle-ci consiste à engager des experts pour transmettre un savoir-faire et des compétences et pour mettre en place et renforcer des institutions. Ces dernières années, elle a été de plus en plus utilisée, afin de soutenir le renforcement des capacités des services centraux et locaux des gouvernements des pays bénéficiaires, notamment dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, la santé et l'éducation. Ce recentrage sur le fonctionnement des services du gouvernement résulte de la sensibilisation accrue des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne fait partie, au fait que le manque de capacités institutionnelles constitue un obstacle majeur au développement durable (voir points 1 à 6).

| II. | L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle la Commission veille à ce que l'assistance technique contribue au renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires. À cette fin, il a été procédé à une évaluation portant sur l'approche de la Commission à l'égard du renforcement des capacités et du recours à l'assistance technique, et sur sa gestion de la conception et de la mise en œuvre des activités d'assistance technique dans le cadre des projets relatifs au renforcement des capacités (voir points 7 et 8). |
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II.

L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle la Commission veille à ce que l'assistance technique contribue au renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires. À cette fin, il a été procédé à une évaluation portant sur l'approche de la Commission à l'égard du renforcement des capacités et du recours à l'assistance technique, et sur sa gestion de la conception et de la mise en œuvre des activités d'assistance technique dans le cadre des projets relatifs au renforcement des capacités (voir points 7 et 8).

| III. | Il a été reconnu, dans la politique de développement de la Communauté européenne, que le renforcement de la capacité institutionnelle constituait un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté. La Commission n'a cependant pas intégré, dans ses documents de stratégie par pays, d'évaluation globale des insuffisances en matière de capacités institutionnelles, ni identifié de besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités au sein des administrations et des institutions des gouvernements des pays bénéficiaires. La Commission ne dispose pas davantage de lignes directrices concernant le rôle que devrait jouer l'assistance technique dans ce contexte (voir points 9 à 12). |
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III.

Il a été reconnu, dans la politique de développement de la Communauté européenne, que le renforcement de la capacité institutionnelle constituait un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté. La Commission n'a cependant pas intégré, dans ses documents de stratégie par pays, d'évaluation globale des insuffisances en matière de capacités institutionnelles, ni identifié de besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités au sein des administrations et des institutions des gouvernements des pays bénéficiaires. La Commission ne dispose pas davantage de lignes directrices concernant le rôle que devrait jouer l'assistance technique dans ce contexte (voir points 9 à 12).

| IV. | Le choix des projets est généralement pertinent, mais leur conception est souvent inappropriée du fait d'objectifs trop ambitieux, de délais serrés et de l'évaluation insuffisante des faiblesses de l'environnement institutionnel existant et du degré d'appropriation des projets au niveau local (voir points 13 à 17). |
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IV.

Le choix des projets est généralement pertinent, mais leur conception est souvent inappropriée du fait d'objectifs trop ambitieux, de délais serrés et de l'évaluation insuffisante des faiblesses de l'environnement institutionnel existant et du degré d'appropriation des projets au niveau local (voir points 13 à 17).

| V. | La mise en œuvre des projets est fréquemment entravée par un certain nombre de problèmes, liés notamment à la longueur des phases de conception et de démarrage. De ce fait, le projet est dépassé au moment de la mise en œuvre, ce qui limite considérablement le temps disponible à ce stade. Le recrutement d'experts en matière d'assistance technique aggrave souvent les retards, dans la mesure où il n'est pas rare que les personnes sélectionnées ne soient pas disponibles à l'issue de l'attribution des marchés. Les procédures de passation de marchés auxquelles on a actuellement recours pour conclure des contrats en matière d'assistance technique ne se prêtent pas à la participation d'institutions publiques; or, dans certains domaines, des experts plus qualifiés pourraient y être trouvés. Les bailleurs de fonds continuent d'octroyer l'essentiel de leur soutien en matière d'assistance technique dans le cadre de projets distincts et non coordonnés, tandis que les modalités de mise en œuvre ne favorisent pas l'appropriation locale (voir points 18 à 34). |
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V.

La mise en œuvre des projets est fréquemment entravée par un certain nombre de problèmes, liés notamment à la longueur des phases de conception et de démarrage. De ce fait, le projet est dépassé au moment de la mise en œuvre, ce qui limite considérablement le temps disponible à ce stade. Le recrutement d'experts en matière d'assistance technique aggrave souvent les retards, dans la mesure où il n'est pas rare que les personnes sélectionnées ne soient pas disponibles à l'issue de l'attribution des marchés. Les procédures de passation de marchés auxquelles on a actuellement recours pour conclure des contrats en matière d'assistance technique ne se prêtent pas à la participation d'institutions publiques; or, dans certains domaines, des experts plus qualifiés pourraient y être trouvés. Les bailleurs de fonds continuent d'octroyer l'essentiel de leur soutien en matière d'assistance technique dans le cadre de projets distincts et non coordonnés, tandis que les modalités de mise en œuvre ne favorisent pas l'appropriation locale (voir points 18 à 34).

| VI. | L'établissement de rapports relatifs aux projets, ainsi que le suivi et l'évaluation de ces derniers, sont le plus souvent satisfaisants. Cependant, il n'existe pas de système d'information de gestion permettant, d'une part, d'évaluer et d'enregistrer la performance d'entreprises ou d'experts spécialisés dans le domaine de l'assistance technique, et, d'autre part, de communiquer des informations lorsque des décisions en matière de passation de marchés dans le domaine de l'assistance technique sont arrêtées (voir points 35 à 39). |
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VI.

L'établissement de rapports relatifs aux projets, ainsi que le suivi et l'évaluation de ces derniers, sont le plus souvent satisfaisants. Cependant, il n'existe pas de système d'information de gestion permettant, d'une part, d'évaluer et d'enregistrer la performance d'entreprises ou d'experts spécialisés dans le domaine de l'assistance technique, et, d'autre part, de communiquer des informations lorsque des décisions en matière de passation de marchés dans le domaine de l'assistance technique sont arrêtées (voir points 35 à 39).

| VII. | Les résultats des projets sont très variables. La Cour conclut cependant que, compte tenu de leur environnement souvent difficile, les résultats des projets et la contribution apportée par l'assistance technique employée peuvent être considérés comme raisonnables. La qualité de l'assistance technique fournie a été jugée globalement satisfaisante; toutefois, d'autres facteurs importants ont limité l'efficacité du soutien apporté. Même si la Commission n'a aucune emprise sur certains de ces facteurs, elle devrait mieux les anticiper (voir points 40 à 43). |
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VII.

Les résultats des projets sont très variables. La Cour conclut cependant que, compte tenu de leur environnement souvent difficile, les résultats des projets et la contribution apportée par l'assistance technique employée peuvent être considérés comme raisonnables. La qualité de l'assistance technique fournie a été jugée globalement satisfaisante; toutefois, d'autres facteurs importants ont limité l'efficacité du soutien apporté. Même si la Commission n'a aucune emprise sur certains de ces facteurs, elle devrait mieux les anticiper (voir points 40 à 43).

| VIII. | Sur la base des observations qui précèdent, la Cour formule des recommandations détaillées susceptibles d'aider la Commission à mettre en place une approche plus ciblée et plus structurée en matière de recours à l'assistance technique, afin d'apporter un soutien plus efficace au renforcement des capacités (voir points 44 à 48). |
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VIII.

Sur la base des observations qui précèdent, la Cour formule des recommandations détaillées susceptibles d'aider la Commission à mettre en place une approche plus ciblée et plus structurée en matière de recours à l'assistance technique, afin d'apporter un soutien plus efficace au renforcement des capacités (voir points 44 à 48).

INTRODUCTION

| 1. | La coopération au développement est subdivisée en deux types de coopération ou d'assistance: l'aide financière et l'assistance technique, c'est-à-dire «les capitaux» et «le savoir-faire» ou «les idées». Le présent rapport concerne l'audit de la Cour relatif à l'assistance technique, que la Commission définit de la manière suivante: «Spécialistes, consultants, formateurs, conseillers, etc., contractés pour le transfert du savoir-faire et des compétences et le développement et le renforcement des institutions locales» (1). |
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1.

La coopération au développement est subdivisée en deux types de coopération ou d'assistance: l'aide financière et l'assistance technique, c'est-à-dire «les capitaux» et «le savoir-faire» ou «les idées». Le présent rapport concerne l'audit de la Cour relatif à l'assistance technique, que la Commission définit de la manière suivante: «Spécialistes, consultants, formateurs, conseillers, etc., contractés pour le transfert du savoir-faire et des compétences et le développement et le renforcement des institutions locales» (1).

| 2. | Nombreux sont les projets et les programmes de tous types en matière de développement qui font appel à l'assistance technique; l'on apprécie son importance ou son efficacité par sa contribution aux réalisations et aux résultats obtenus dans le cadre des projets et des programmes concernés. Parmi les domaines ou les tâches spécifiques de la coopération au développement dans lesquels l'assistance technique a joué ou joue encore un rôle, l'on peut citer:






  a) | la conception et la supervision des travaux, comme la construction de routes; |
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2.

Nombreux sont les projets et les programmes de tous types en matière de développement qui font appel à l'assistance technique; l'on apprécie son importance ou son efficacité par sa contribution aux réalisations et aux résultats obtenus dans le cadre des projets et des programmes concernés. Parmi les domaines ou les tâches spécifiques de la coopération au développement dans lesquels l'assistance technique a joué ou joue encore un rôle, l'on peut citer:

a)

la conception et la supervision des travaux, comme la construction de routes;

| b) | la gestion de projets, domaine où les experts sont directement responsables de la mise en œuvre des activités; |
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b)

la gestion de projets, domaine où les experts sont directement responsables de la mise en œuvre des activités;

| c) | les services de conseil; autrefois, ceux-ci concernaient souvent des domaines tels que le développement agricole ou rural. Plus récemment, l'on a commencé à y recourir davantage afin d'améliorer les services centraux du gouvernement, y compris la gestion des finances publiques, la santé, l'éducation et le système judiciaire, et de venir en aide à d'autres institutions publiques, autorités locales et acteurs non étatiques. |
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c)

les services de conseil; autrefois, ceux-ci concernaient souvent des domaines tels que le développement agricole ou rural. Plus récemment, l'on a commencé à y recourir davantage afin d'améliorer les services centraux du gouvernement, y compris la gestion des finances publiques, la santé, l'éducation et le système judiciaire, et de venir en aide à d'autres institutions publiques, autorités locales et acteurs non étatiques.

| 3. | Ce recentrage sur le fonctionnement des services centraux et locaux du gouvernement résulte de la sensibilisation accrue des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne fait partie, au fait que le manque de capacités institutionnelles constitue un obstacle majeur au développement durable. Le renforcement des capacités est ainsi devenu l'un des principaux éléments de la politique de la Communauté européenne en matière de développement de 2000, puis de la nouvelle politique élaborée en 2005 (2). |
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3.

Ce recentrage sur le fonctionnement des services centraux et locaux du gouvernement résulte de la sensibilisation accrue des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne fait partie, au fait que le manque de capacités institutionnelles constitue un obstacle majeur au développement durable. Le renforcement des capacités est ainsi devenu l'un des principaux éléments de la politique de la Communauté européenne en matière de développement de 2000, puis de la nouvelle politique élaborée en 2005 (2).

| 4. | L'importance que revêt le renforcement des capacités a également été soulignée dans un document récent de l'OCDE/CAD (3). Ce document indique que les efforts actuellement déployés pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement sont entravés par le fait qu'un facteur important — la capacité suffisante des pays — fait cruellement défaut. Les efforts en matière de développement déployés dans de nombreux pays parmi les plus pauvres du monde, même soutenus par un financement plus important, n'aboutiront pas si le renforcement de capacités durables ne bénéficie pas d'une plus grande attention (4). |
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4.

L'importance que revêt le renforcement des capacités a également été soulignée dans un document récent de l'OCDE/CAD (3). Ce document indique que les efforts actuellement déployés pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement sont entravés par le fait qu'un facteur important — la capacité suffisante des pays — fait cruellement défaut. Les efforts en matière de développement déployés dans de nombreux pays parmi les plus pauvres du monde, même soutenus par un financement plus important, n'aboutiront pas si le renforcement de capacités durables ne bénéficie pas d'une plus grande attention (4).

| 5. | La déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de mars 2005 (5), qui précise que la capacité des pays partenaires de planifier, de gérer et de mettre en œuvre les politiques et programmes et de rendre compte de leurs résultats est un élément essentiel pour la réalisation des objectifs de développement, est une preuve supplémentaire de l'importance que revêt le renforcement des capacités. Elle souligne la nécessité pour les donneurs de faire reposer leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires et de fournir un soutien destiné à remédier aux défaillances affectant actuellement les capacités institutionnelles des pays partenaires. Bien que le renforcement des capacités puisse être soutenu par un éventail d'autres mesures — telles que la formation, les bourses d'études, les équipements et les logiciels informatiques et la documentation, voire les infrastructures physiques —, l'assistance technique est le principal instrument utilisé dans ce contexte. |
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5.

La déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de mars 2005 (5), qui précise que la capacité des pays partenaires de planifier, de gérer et de mettre en œuvre les politiques et programmes et de rendre compte de leurs résultats est un élément essentiel pour la réalisation des objectifs de développement, est une preuve supplémentaire de l'importance que revêt le renforcement des capacités. Elle souligne la nécessité pour les donneurs de faire reposer leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires et de fournir un soutien destiné à remédier aux défaillances affectant actuellement les capacités institutionnelles des pays partenaires. Bien que le renforcement des capacités puisse être soutenu par un éventail d'autres mesures — telles que la formation, les bourses d'études, les équipements et les logiciels informatiques et la documentation, voire les infrastructures physiques —, l'assistance technique est le principal instrument utilisé dans ce contexte.

| 6. | Les systèmes d'information en matière de comptabilité et de gestion de la Commission n'ont pas permis à la Cour d'obtenir des informations précises et fiables sur les montants dépensés en matière d'assistance technique, que ce soit au titre des Fonds européens de développement ou du budget général. La Cour a estimé la valeur totale des engagements relatifs aux contrats d'assistance technique signés au cours de la période 2000-2005 et encore ouverts au début de 2006 à quelque 2 200 millions d'euros (6). La part des activités d'assistance technique correspondant au renforcement des capacités n'a pu être estimée. |
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6.

Les systèmes d'information en matière de comptabilité et de gestion de la Commission n'ont pas permis à la Cour d'obtenir des informations précises et fiables sur les montants dépensés en matière d'assistance technique, que ce soit au titre des Fonds européens de développement ou du budget général. La Cour a estimé la valeur totale des engagements relatifs aux contrats d'assistance technique signés au cours de la période 2000-2005 et encore ouverts au début de 2006 à quelque 2 200 millions d'euros (6). La part des activités d'assistance technique correspondant au renforcement des capacités n'a pu être estimée.

APPROCHE ET CHAMP D'AUDIT

| 7. | L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle la Commission veille à ce que l'assistance technique financée par la Commission (7) contribue au renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires. Plus précisément, l’audit a visé à répondre aux questions suivantes:






  a) | La Commission dispose-t-elle d'une stratégie satisfaisante en matière de renforcement des capacités institutionnelles, notamment de recours à l'assistance technique? |
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7.

L'audit de la Cour avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle la Commission veille à ce que l'assistance technique financée par la Commission (7) contribue au renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires. Plus précisément, l’audit a visé à répondre aux questions suivantes:

a)

La Commission dispose-t-elle d'une stratégie satisfaisante en matière de renforcement des capacités institutionnelles, notamment de recours à l'assistance technique?

| b) | Les activités d'assistance technique concernant les projets de renforcement des capacités sont-elles bien conçues? |
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b)

Les activités d'assistance technique concernant les projets de renforcement des capacités sont-elles bien conçues?

| c) | Les activités d'assistance technique sont-elles mises en œuvre de manière efficiente? |
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c)

Les activités d'assistance technique sont-elles mises en œuvre de manière efficiente?

| d) | Les activités d'assistance technique et la performance font-elles l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés? |
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d)

Les activités d'assistance technique et la performance font-elles l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés?

| e) | Les activités d'assistance technique sont-elles efficaces pour le renforcement des capacités? |
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e)

Les activités d'assistance technique sont-elles efficaces pour le renforcement des capacités?

| 8. | La Cour a contrôlé l'approche et les activités de la Commission, tant au plan de la politique suivie qu'au niveau des projets, en ce qui concerne douze pays bénéficiaires sélectionnés à partir de quatre zones géographiques différentes bénéficiant de l'aide au développement: l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et la région Méditerranée (8). Cinq de ces pays ont fait l'objet d'une visite sur place. L'audit des sept autres a été effectué au moyen d'un examen documentaire et de l'envoi de questionnaires aux délégations et aux autorités des pays bénéficiaires concernés. Sur la base d'un inventaire des projets de renforcement des capacités, 32 projets ont été sélectionnés, comprenant 33 contrats d'assistance technique mis en œuvre au cours de la période 2000-2006. Le montant total engagé pour les projets contrôlés s'élevait à 400 millions d'euros, dont 144 millions étaient affectés aux dépenses en matière d'assistance technique. La liste complète des 32 projets et programmes examinés figure à l'annexe I. |
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8.

La Cour a contrôlé l'approche et les activités de la Commission, tant au plan de la politique suivie qu'au niveau des projets, en ce qui concerne douze pays bénéficiaires sélectionnés à partir de quatre zones géographiques différentes bénéficiant de l'aide au développement: l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et la région Méditerranée (8). Cinq de ces pays ont fait l'objet d'une visite sur place. L'audit des sept autres a été effectué au moyen d'un examen documentaire et de l'envoi de questionnaires aux délégations et aux autorités des pays bénéficiaires concernés. Sur la base d'un inventaire des projets de renforcement des capacités, 32 projets ont été sélectionnés, comprenant 33 contrats d'assistance technique mis en œuvre au cours de la période 2000-2006. Le montant total engagé pour les projets contrôlés s'élevait à 400 millions d'euros, dont 144 millions étaient affectés aux dépenses en matière d'assistance technique. La liste complète des 32 projets et programmes examinés figure à l'annexe I.

OBSERVATIONS

La Commission dispose-t-elle d'une stratégie satisfaisante en matière de développement des capacités institutionnelles, notamment de recours à l'assistance technique?

| 9. | La Commission traduit les principes de la politique globale de la Communauté européenne en matière de développement en stratégies spécifiques par pays, généralement quinquennales, en établissant des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux plus détaillés pour tous les pays bénéficiaires. S'agissant des régions couvertes par l'audit, la Cour s'est efforcée de déterminer, sur la base de ces documents (9), d'une part, si la Commission examinait systématiquement les capacités institutionnelles des pays bénéficiaires pour en évaluer les points forts et les points faibles et, d'autre part, si les besoins globaux de ces pays en la matière étaient mis en évidence, hiérarchisés et traduits en besoins d'assistance technique. |
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9.

La Commission traduit les principes de la politique globale de la Communauté européenne en matière de développement en stratégies spécifiques par pays, généralement quinquennales, en établissant des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux plus détaillés pour tous les pays bénéficiaires. S'agissant des régions couvertes par l'audit, la Cour s'est efforcée de déterminer, sur la base de ces documents (9), d'une part, si la Commission examinait systématiquement les capacités institutionnelles des pays bénéficiaires pour en évaluer les points forts et les points faibles et, d'autre part, si les besoins globaux de ces pays en la matière étaient mis en évidence, hiérarchisés et traduits en besoins d'assistance technique.

Insuffisance de l'analyse des capacités institutionnelles dans les documents de stratégie par pays

| 10. | L'examen des documents d'orientation pertinents de la Commission correspondant aux pays couverts par l'audit, ainsi que des plans nationaux de développement et/ou des «documents de stratégie de réduction de la pauvreté» des différents pays, a permis de constater que l'importance du renforcement des capacités était de plus en plus largement reconnue. En dépit de cela, la Commission n'a ni présenté une évaluation complète des insuffisances institutionnelles au niveau des pays, ni mis en évidence les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités au sein des administrations et des institutions des gouvernements des pays bénéficiaires. Par conséquent, les secteurs de concentration éligibles au soutien communautaire ont été sélectionnés alors que ces informations faisaient défaut, ce qui engendre le risque que des secteurs ou des programmes potentiellement importants et nécessitant l'aide de bailleurs de fonds demeurent ignorés. |
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10.

L'examen des documents d'orientation pertinents de la Commission correspondant aux pays couverts par l'audit, ainsi que des plans nationaux de développement et/ou des «documents de stratégie de réduction de la pauvreté» des différents pays, a permis de constater que l'importance du renforcement des capacités était de plus en plus largement reconnue. En dépit de cela, la Commission n'a ni présenté une évaluation complète des insuffisances institutionnelles au niveau des pays, ni mis en évidence les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités au sein des administrations et des institutions des gouvernements des pays bénéficiaires. Par conséquent, les secteurs de concentration éligibles au soutien communautaire ont été sélectionnés alors que ces informations faisaient défaut, ce qui engendre le risque que des secteurs ou des programmes potentiellement importants et nécessitant l'aide de bailleurs de fonds demeurent ignorés.

| 11. | En 2005, la Commission a élaboré un «document de réflexion» interne intitulé «Institutional Assessment and Capacity Development». La signification et l'importance que revêt le développement des capacités y sont décrites. Ce document donne des orientations quant à la manière d'évaluer les capacités institutionnelles et de soutenir les processus de renforcement des capacités. Toutefois, ces orientations ne sont pas applicables aux documents de stratégie par pays. Au niveau inférieur de la planification sectorielle, les questions liées au renforcement des capacités bénéficient d'une attention accrue, encore qu'elles y soient abordées de manière très générale. Cette planification est élaborée une fois que les secteurs de concentration à soutenir dans un pays bénéficiaire donné ont été sélectionnés. |
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11.

En 2005, la Commission a élaboré un «document de réflexion» interne intitulé «Institutional Assessment and Capacity Development». La signification et l'importance que revêt le développement des capacités y sont décrites. Ce document donne des orientations quant à la manière d'évaluer les capacités institutionnelles et de soutenir les processus de renforcement des capacités. Toutefois, ces orientations ne sont pas applicables aux documents de stratégie par pays. Au niveau inférieur de la planification sectorielle, les questions liées au renforcement des capacités bénéficient d'une attention accrue, encore qu'elles y soient abordées de manière très générale. Cette planification est élaborée une fois que les secteurs de concentration à soutenir dans un pays bénéficiaire donné ont été sélectionnés.

Absence d'orientations en matière d'assistance technique

| 12. | Bien que l'assistance technique soit un instrument ancien, fréquemment utilisé dans le cadre de projets et de programmes de renforcement des capacités financés par la Commission, celle-ci n'en a défini ni le rôle ni la contribution au renforcement des capacités. Il n'existe pas davantage de lignes directrices spécifiques, auxquelles les délégations pourraient recourir lors de l'élaboration des projets, expliquant quand et comment utiliser cet instrument dans le cadre du renforcement des capacités. En outre, l'instrument de jumelage, qui a permis de faire bénéficier les pays en phase de préadhésion (et, plus récemment, les pays associés à la politique de voisinage) d'une assistance technique, n'est toujours pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains. Si le document visé au point 11 comporte des éléments de réflexion concernant les questions liées à l'assistance technique, il ne fournit en revanche aucune indication quant à l'utilisation des différents types d'assistance technique selon les situations, les secteurs ou les pays concernés. |
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12.

Bien que l'assistance technique soit un instrument ancien, fréquemment utilisé dans le cadre de projets et de programmes de renforcement des capacités financés par la Commission, celle-ci n'en a défini ni le rôle ni la contribution au renforcement des capacités. Il n'existe pas davantage de lignes directrices spécifiques, auxquelles les délégations pourraient recourir lors de l'élaboration des projets, expliquant quand et comment utiliser cet instrument dans le cadre du renforcement des capacités. En outre, l'instrument de jumelage, qui a permis de faire bénéficier les pays en phase de préadhésion (et, plus récemment, les pays associés à la politique de voisinage) d'une assistance technique, n'est toujours pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains. Si le document visé au point 11 comporte des éléments de réflexion concernant les questions liées à l'assistance technique, il ne fournit en revanche aucune indication quant à l'utilisation des différents types d'assistance technique selon les situations, les secteurs ou les pays concernés.

Les activités d'assistance technique s'inscrivant dans le cadre de projets de renforcement des capacités sont-elles bien conçues?

| 13. | La Cour a apprécié dans quelle mesure le choix des trente-deux projets audités était compatible avec les stratégies nationales de la Commission et des pays partenaires, si, lors de la conception des projets, des objectifs clairs et des indicateurs de performance correspondants étaient fixés, et si le type et le montant de l'assistance technique proposés étaient dûment justifiés. La Cour a également examiné si les autorités des pays bénéficiaires avaient pris part activement à l'élaboration des projets et indiqué clairement qu'elles s'étaient approprié le projet. |
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13.

La Cour a apprécié dans quelle mesure le choix des trente-deux projets audités était compatible avec les stratégies nationales de la Commission et des pays partenaires, si, lors de la conception des projets, des objectifs clairs et des indicateurs de performance correspondants étaient fixés, et si le type et le montant de l'assistance technique proposés étaient dûment justifiés. La Cour a également examiné si les autorités des pays bénéficiaires avaient pris part activement à l'élaboration des projets et indiqué clairement qu'elles s'étaient approprié le projet.

Le choix des projets était pertinent, mais leur conception était souvent inappropriée

| 14. | Tous les projets audités étaient compatibles avec les documents de stratégie par pays de la Commission et avec les priorités sectorielles établies dans le cadre de ceux-ci. De manière générale, ils étaient aussi cohérents avec les priorités globales en matière de développement des pays bénéficiaires concernés. |
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14.

Tous les projets audités étaient compatibles avec les documents de stratégie par pays de la Commission et avec les priorités sectorielles établies dans le cadre de ceux-ci. De manière générale, ils étaient aussi cohérents avec les priorités globales en matière de développement des pays bénéficiaires concernés.

| 15. | La conception de trois quarts environ des projets examinés était affectée d'une ou de plusieurs des déficiences suivantes:






  — | elle était exagérément complexe et comportait un trop grand nombre de composantes et de participants, |
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15.

La conception de trois quarts environ des projets examinés était affectée d'une ou de plusieurs des déficiences suivantes:

—

elle était exagérément complexe et comportait un trop grand nombre de composantes et de participants,

| — | les objectifs fixés étaient trop ambitieux, et les périodes de mise en œuvre relativement courtes, |
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les objectifs fixés étaient trop ambitieux, et les périodes de mise en œuvre relativement courtes,

| — | les objectifs des projets étaient décrits de manière générale, et, lorsque des indicateurs de performance étaient fixés, ceux-ci étaient le plus souvent d'ordre qualitatif et très généraux; de ce fait, leur utilité pour l'évaluation des performances ultérieures était compromise, |
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—

les objectifs des projets étaient décrits de manière générale, et, lorsque des indicateurs de performance étaient fixés, ceux-ci étaient le plus souvent d'ordre qualitatif et très généraux; de ce fait, leur utilité pour l'évaluation des performances ultérieures était compromise,

| — | les déficiences d'ordre institutionnel affectant l'environnement du projet ne faisaient pas l'objet d'une évaluation suffisante. |
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les déficiences d'ordre institutionnel affectant l'environnement du projet ne faisaient pas l'objet d'une évaluation suffisante.

Ces facteurs entravent à leur tour la spécification et la mise en œuvre appropriées des tâches d'assistance technique.

| 16. | Alors que dans tous les projets examinés, l'assistance technique était un intrant majeur, dans environ la moitié des cas, les documents relatifs aux projets proposaient certaines formes (internationale ou locale) et un certain volume (tâches de longue ou de courte durée) d'assistance technique, sans motiver clairement la combinaison proposée de ressources correspondantes. Le rôle que les experts étaient supposés jouer manquait également de clarté, dans la mesure où les missions de conseil concernant les objectifs de renforcement des capacités devaient généralement être combinées avec des fonctions «complémentaires» d'assistance de l'institution concernée dans ses tâches habituelles.

  Encadré 1Exemple de déficiences affectant la conception des projetsProgramme de soutien au secteur de la santé — AngolaCe projet visait notamment à renforcer les capacités institutionnelles aux niveaux central et provincial, à améliorer les services de santé de base et l'accès aux médicaments essentiels, ainsi qu'à mettre en place un système de lutte contre le VIH. Bien que l'évaluation d'un projet antérieur ait fait état de la difficulté à faire jouer un rôle actif au ministère de la santé, l'étude de faisabilité ne comportait pas d'évaluation des capacités locales à garantir la mise en œuvre effective de cet ambitieux projet. Ce n'est qu'après le lancement du projet que l'on s'est aperçu que certains des partenaires angolais ne disposaient pas des capacités requises pour mettre en œuvre le projet. Le rapport de mise en route établi par les experts concluait que ce projet était trop ambitieux; toutefois, des modifications n'ont été apportées que dix-huit mois avant la fin du projet, lorsque les objectifs et les activités ont été considérablement réduits. |
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16.

Alors que dans tous les projets examinés, l'assistance technique était un intrant majeur, dans environ la moitié des cas, les documents relatifs aux projets proposaient certaines formes (internationale ou locale) et un certain volume (tâches de longue ou de courte durée) d'assistance technique, sans motiver clairement la combinaison proposée de ressources correspondantes. Le rôle que les experts étaient supposés jouer manquait également de clarté, dans la mesure où les missions de conseil concernant les objectifs de renforcement des capacités devaient généralement être combinées avec des fonctions «complémentaires» d'assistance de l'institution concernée dans ses tâches habituelles.

Encadré 1Exemple de déficiences affectant la conception des projetsProgramme de soutien au secteur de la santé — AngolaCe projet visait notamment à renforcer les capacités institutionnelles aux niveaux central et provincial, à améliorer les services de santé de base et l'accès aux médicaments essentiels, ainsi qu'à mettre en place un système de lutte contre le VIH. Bien que l'évaluation d'un projet antérieur ait fait état de la difficulté à faire jouer un rôle actif au ministère de la santé, l'étude de faisabilité ne comportait pas d'évaluation des capacités locales à garantir la mise en œuvre effective de cet ambitieux projet. Ce n'est qu'après le lancement du projet que l'on s'est aperçu que certains des partenaires angolais ne disposaient pas des capacités requises pour mettre en œuvre le projet. Le rapport de mise en route établi par les experts concluait que ce projet était trop ambitieux; toutefois, des modifications n'ont été apportées que dix-huit mois avant la fin du projet, lorsque les objectifs et les activités ont été considérablement réduits.

La question fondamentale de l'appropriation des projets au niveau local n'est pas systématiquement prise en considération par la Commission

| 17. | L'appropriation, par l'institution bénéficiaire et par ses agents, du projet de renforcement institutionnel constitue un facteur déterminant pour l'environnement dans lequel l'assistance technique est mise en œuvre; elle contribue de ce fait à l'efficacité de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités. Consciente de cela, la Commission a généralement fait participer les institutions bénéficiaires locales à la phase de conception de ses projets. Elle n'a cependant pas suffisamment évalué le risque que le gouvernement d'un pays bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Le fait que le gouvernement d'un pays bénéficiaire passe une convention de financement avec un bailleur de fonds n'implique pas nécessairement que les hypothèses formulées dans la plupart des accords de projet concernant l'engagement du gouvernement concerné à mener à bien des réformes se vérifieront. Cela ne signifie pas non plus que le projet sera soutenu par l'ensemble des agents de l'institution, ou par ceux concernés d'une manière ou d'une autre par le projet, comme le montre le manque d'intérêt de certains agents des institutions bénéficiaires.

  Encadré 2Exemple d'appropriation insuffisante du projet au niveau localProjet en matière de santé — BéninCe projet avait pour objectif d'améliorer la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci. Les experts ont cependant été confrontés à de nombreux problèmes, tels que la mauvaise gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé, qui se caractérisait par des mutations fréquentes et par des nominations arbitraires, ce qui avait pour effet de démotiver le personnel. La participation peu active du ministère au projet a causé de nombreux retards; à titre d'exemple, il a refusé de détacher des représentants locaux auprès de l'unité de gestion de projets. D'autres agents, censés jouer le rôle de personnes de contact entre les différentes directions du ministère et les responsables du projet, n'étaient pas suffisamment motivés, estimant que cette activité, qu'ils considéraient comme du travail «supplémentaire», devrait être rémunérée. La Commission s'oppose à juste titre à cette idée. |
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17.

L'appropriation, par l'institution bénéficiaire et par ses agents, du projet de renforcement institutionnel constitue un facteur déterminant pour l'environnement dans lequel l'assistance technique est mise en œuvre; elle contribue de ce fait à l'efficacité de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités. Consciente de cela, la Commission a généralement fait participer les institutions bénéficiaires locales à la phase de conception de ses projets. Elle n'a cependant pas suffisamment évalué le risque que le gouvernement d'un pays bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Le fait que le gouvernement d'un pays bénéficiaire passe une convention de financement avec un bailleur de fonds n'implique pas nécessairement que les hypothèses formulées dans la plupart des accords de projet concernant l'engagement du gouvernement concerné à mener à bien des réformes se vérifieront. Cela ne signifie pas non plus que le projet sera soutenu par l'ensemble des agents de l'institution, ou par ceux concernés d'une manière ou d'une autre par le projet, comme le montre le manque d'intérêt de certains agents des institutions bénéficiaires.

Encadré 2Exemple d'appropriation insuffisante du projet au niveau localProjet en matière de santé — BéninCe projet avait pour objectif d'améliorer la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci. Les experts ont cependant été confrontés à de nombreux problèmes, tels que la mauvaise gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé, qui se caractérisait par des mutations fréquentes et par des nominations arbitraires, ce qui avait pour effet de démotiver le personnel. La participation peu active du ministère au projet a causé de nombreux retards; à titre d'exemple, il a refusé de détacher des représentants locaux auprès de l'unité de gestion de projets. D'autres agents, censés jouer le rôle de personnes de contact entre les différentes directions du ministère et les responsables du projet, n'étaient pas suffisamment motivés, estimant que cette activité, qu'ils considéraient comme du travail «supplémentaire», devrait être rémunérée. La Commission s'oppose à juste titre à cette idée.

Les activités d'assistance technique sont-elles mises en œuvre de manière efficiente?

| 18. | Pour déterminer si la mise en œuvre avait été efficiente, la Cour a examiné si le projet avait débuté à temps et s'il avait été exécuté selon les modalités prévues, si la passation des marchés d'assistance technique et la mobilisation de cette assistance n'avaient pas souffert de retards indus, si le niveau de coordination avec d'autres projets ou activités connexes était satisfaisant et si les modalités de mise en œuvre des projets en favorisent l'appropriation par les institutions bénéficiaires. |
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18.

Pour déterminer si la mise en œuvre avait été efficiente, la Cour a examiné si le projet avait débuté à temps et s'il avait été exécuté selon les modalités prévues, si la passation des marchés d'assistance technique et la mobilisation de cette assistance n'avaient pas souffert de retards indus, si le niveau de coordination avec d'autres projets ou activités connexes était satisfaisant et si les modalités de mise en œuvre des projets en favorisent l'appropriation par les institutions bénéficiaires.

Du fait de la longueur de la phase d'élaboration, il est fréquent que le projet, tel qu'il est conçu, soit dépassé

| 19. | S'agissant des projets examinés, la phase d'élaboration avait généralement une durée d'un à deux ans. Elle comportait un certain nombre d'actions obligatoires, notamment une ou plusieurs missions de conseil préparatoires (pour l'identification et la conception), la formulation de deux séries de conseils et de commentaires par les groupes d'appui à la qualité (10) au sein des services centraux de la Commission et la présentation de la proposition de financement au comité consultatif concerné des États membres. |
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19.

S'agissant des projets examinés, la phase d'élaboration avait généralement une durée d'un à deux ans. Elle comportait un certain nombre d'actions obligatoires, notamment une ou plusieurs missions de conseil préparatoires (pour l'identification et la conception), la formulation de deux séries de conseils et de commentaires par les groupes d'appui à la qualité (10) au sein des services centraux de la Commission et la présentation de la proposition de financement au comité consultatif concerné des États membres.

| 20. | Une fois la proposition approuvée par la Commission, une procédure de passation de marchés est organisée (voir points 22 à 26) afin de confier l'exécution des travaux aux experts requis. Lorsqu'ils arrivent sur place pour lancer le projet — généralement au moins deux ou trois ans après le début de la phase de conception —, la situation locale a souvent évolué, au niveau politique ou autre (élections, nouvelles nominations, nouvelles politiques nationales); il arrive également que des projets aient été lancés par d'autres bailleurs de fonds. De ce fait, les experts constatent souvent que les données sur lesquelles reposent les projets ne sont plus d'actualité, ou que certaines des activités prévues ne sont plus pertinentes. Dans de tels cas, les experts doivent donc commencer par déterminer quels sont les nouveaux besoins du bénéficiaire en matière de renforcement des capacités et par revoir la conception du projet en conséquence avant de pouvoir commencer leurs travaux habituels, c'est-à-dire élaborer le programme détaillé du projet. |
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20.

Une fois la proposition approuvée par la Commission, une procédure de passation de marchés est organisée (voir points 22 à 26) afin de confier l'exécution des travaux aux experts requis. Lorsqu'ils arrivent sur place pour lancer le projet — généralement au moins deux ou trois ans après le début de la phase de conception —, la situation locale a souvent évolué, au niveau politique ou autre (élections, nouvelles nominations, nouvelles politiques nationales); il arrive également que des projets aient été lancés par d'autres bailleurs de fonds. De ce fait, les experts constatent souvent que les données sur lesquelles reposent les projets ne sont plus d'actualité, ou que certaines des activités prévues ne sont plus pertinentes. Dans de tels cas, les experts doivent donc commencer par déterminer quels sont les nouveaux besoins du bénéficiaire en matière de renforcement des capacités et par revoir la conception du projet en conséquence avant de pouvoir commencer leurs travaux habituels, c'est-à-dire élaborer le programme détaillé du projet.

| 21. | Toutefois, de telles révisions se produisent rarement lors du démarrage d'un projet, compte tenu des travaux administratifs et du temps nécessaires à l'obtention de l'accord permettant de modifier la convention de financement. La Commission lance généralement le projet selon les modalités prévues, et ce n'est que lors de l'évaluation à mi-parcours (normalement effectuée environ deux ans après le début de la mise en œuvre) qu'une décision est prise concernant les changements. À ce stade, le temps encore disponible pour mettre en œuvre les modifications nécessaires est très court, ce qui compromet l'efficacité globale de l'action.

  Encadré 3Exemple dans lequel la longueur de la période d'élaboration a rendu le projet obsolèteProgramme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2)Deux missions distinctes ont été effectuées, en octobre 2000 et en juillet 2002, dans le cadre de l'élaboration du projet. La convention de financement a été signée en avril 2003; cependant, pour diverses raisons, le contrat d'assistance technique ne l'a été qu'en août 2005. Le projet a démarré en janvier 2006, ce qui s'explique principalement par le fait que le chef de projet initial, qui n'était plus disponible, a dû être remplacé. Trois ans et demi s'étaient alors écoulés depuis la conception du projet et, la situation évoluant très rapidement au Viêt Nam, un grand nombre des activités prévues n'étaient plus pertinentes. Dès lors, au cours de la phase de mise en route, la principale tâche des experts a consisté à revoir la conception du projet; de ce fait, il ne restait plus que moins de la moitié du temps prévu pour mettre en œuvre les activités programmées. |
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21.

Toutefois, de telles révisions se produisent rarement lors du démarrage d'un projet, compte tenu des travaux administratifs et du temps nécessaires à l'obtention de l'accord permettant de modifier la convention de financement. La Commission lance généralement le projet selon les modalités prévues, et ce n'est que lors de l'évaluation à mi-parcours (normalement effectuée environ deux ans après le début de la mise en œuvre) qu'une décision est prise concernant les changements. À ce stade, le temps encore disponible pour mettre en œuvre les modifications nécessaires est très court, ce qui compromet l'efficacité globale de l'action.

Encadré 3Exemple dans lequel la longueur de la période d'élaboration a rendu le projet obsolèteProgramme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2)Deux missions distinctes ont été effectuées, en octobre 2000 et en juillet 2002, dans le cadre de l'élaboration du projet. La convention de financement a été signée en avril 2003; cependant, pour diverses raisons, le contrat d'assistance technique ne l'a été qu'en août 2005. Le projet a démarré en janvier 2006, ce qui s'explique principalement par le fait que le chef de projet initial, qui n'était plus disponible, a dû être remplacé. Trois ans et demi s'étaient alors écoulés depuis la conception du projet et, la situation évoluant très rapidement au Viêt Nam, un grand nombre des activités prévues n'étaient plus pertinentes. Dès lors, au cours de la phase de mise en route, la principale tâche des experts a consisté à revoir la conception du projet; de ce fait, il ne restait plus que moins de la moitié du temps prévu pour mettre en œuvre les activités programmées.

Les problèmes survenant au stade de la passation des marchés et du démarrage des projets limitent le temps disponible pour la mise en œuvre

| 22. | L'assistance technique requise pour la mise en œuvre de projets s'obtient généralement par le biais d'un appel d'offres international restreint (11). Cette procédure a une durée comprise entre six et huit mois. Dans la mesure où la procédure de passation de marchés n'est généralement lancée qu'après la signature de la convention de financement, il faut compter au minimum dix mois avant que les experts n'arrivent sur place (huit mois pour la passation des marchés et deux mois pour la mobilisation des experts). Ce délai est pris en compte lors de la détermination de la période de mise en œuvre formelle du projet dans la convention de financement. |
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22.

L'assistance technique requise pour la mise en œuvre de projets s'obtient généralement par le biais d'un appel d'offres international restreint (11). Cette procédure a une durée comprise entre six et huit mois. Dans la mesure où la procédure de passation de marchés n'est généralement lancée qu'après la signature de la convention de financement, il faut compter au minimum dix mois avant que les experts n'arrivent sur place (huit mois pour la passation des marchés et deux mois pour la mobilisation des experts). Ce délai est pris en compte lors de la détermination de la période de mise en œuvre formelle du projet dans la convention de financement.

| 23. | L'audit des trente-deux projets qui a été réalisé par la Cour a cependant montré qu'un grand nombre de problèmes étaient survenus au cours des procédures de passation de marchés, ou lors du démarrage du projet, ce qui a retardé le lancement des activités programmées et réduit le temps disponible pour la mise en œuvre. Les problèmes suivants figuraient parmi les plus fréquemment rencontrés:






  a) | des appels d'offres qui échouent en raison du nombre insuffisant d’offres valables et qui doivent être recommencés; |
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23.

L'audit des trente-deux projets qui a été réalisé par la Cour a cependant montré qu'un grand nombre de problèmes étaient survenus au cours des procédures de passation de marchés, ou lors du démarrage du projet, ce qui a retardé le lancement des activités programmées et réduit le temps disponible pour la mise en œuvre. Les problèmes suivants figuraient parmi les plus fréquemment rencontrés:

a)

des appels d'offres qui échouent en raison du nombre insuffisant d’offres valables et qui doivent être recommencés;

| b) | des retards affectant la mise en place du comité d'évaluation de la qualité des offres; |
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b)

des retards affectant la mise en place du comité d'évaluation de la qualité des offres;

| c) | l'arrivée tardive des experts; |
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c)

l'arrivée tardive des experts;

| d) | la nomination tardive des représentants locaux; |
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d)

la nomination tardive des représentants locaux;

| e) | des difficultés concernant la mise en place de structures du soutien du projet telles que les locaux, les comptes bancaires des projets, les manuels et les procédures relatifs aux projets; |
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e)

des difficultés concernant la mise en place de structures du soutien du projet telles que les locaux, les comptes bancaires des projets, les manuels et les procédures relatifs aux projets;

| f) | les programmes de travail globaux dont l'élaboration s'avère plus difficile que prévu; |
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f)

les programmes de travail globaux dont l'élaboration s'avère plus difficile que prévu;

| g) | la nécessité de revoir la conception du projet au cours de la période de mise en route. |
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g)

la nécessité de revoir la conception du projet au cours de la période de mise en route.

Le constat général est que, pour la quasi-totalité des projets examinés, la période de mise en œuvre réelle était, ou risquait de devenir, trop courte pour que toutes les activités prévues puissent être mises en œuvre et que les résultats attendus puissent être obtenus.

| 24. | Outre le délai global fixé pour la mise en œuvre des projets, il y a également une échéance contractuelle à respecter (la règle dite «D + 3»), instaurée par le règlement financier de 2003 (12). Ainsi, tous les retards survenant après la date de l'adoption de la décision de financement, par exemple dans le cadre de l'appel d'offres concernant le principal marché d'assistance technique, ou au cours de la phase de démarrage, limitent effectivement la durée pendant laquelle d'autres marchés concernant la mise en œuvre de travaux, de fournitures ou d'autres services peuvent être conclus. Cela affecte ou pourrait affecter plusieurs projets conçus depuis l'entrée en vigueur de cette règle. Le 1er mai 2007, une modification du règlement financier applicable au budget général (13) est entrée en vigueur. Elle assouplit quelque peu la règle contraignante dite «D + 3», dans la mesure où la période de trois ans commence désormais à la date de la conclusion de la convention de financement. Toutefois, tout retard se produisant après cette date continuera à se traduire par une réduction de la période de mise en œuvre, ainsi que du temps disponible pour la passation des marchés. |
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24.

Outre le délai global fixé pour la mise en œuvre des projets, il y a également une échéance contractuelle à respecter (la règle dite «D + 3»), instaurée par le règlement financier de 2003 (12). Ainsi, tous les retards survenant après la date de l'adoption de la décision de financement, par exemple dans le cadre de l'appel d'offres concernant le principal marché d'assistance technique, ou au cours de la phase de démarrage, limitent effectivement la durée pendant laquelle d'autres marchés concernant la mise en œuvre de travaux, de fournitures ou d'autres services peuvent être conclus. Cela affecte ou pourrait affecter plusieurs projets conçus depuis l'entrée en vigueur de cette règle. Le 1er mai 2007, une modification du règlement financier applicable au budget général (13) est entrée en vigueur. Elle assouplit quelque peu la règle contraignante dite «D + 3», dans la mesure où la période de trois ans commence désormais à la date de la conclusion de la convention de financement. Toutefois, tout retard se produisant après cette date continuera à se traduire par une réduction de la période de mise en œuvre, ainsi que du temps disponible pour la passation des marchés.

| 25. | Il est techniquement possible d'entamer la procédure de passation des marchés publics plus tôt — c'est-à-dire avant la signature de la convention de financement, voire avant l'adoption de la décision de financement —, auquel cas l'avis de marché doit être publié avec clause suspensive (14). Cela permettrait de limiter le temps qui s'écoule habituellement entre la signature de la convention de financement et le début des activités liées aux projets. De fait, le recours à une telle clause est prévu, du moins pour les pays ACP, dans l'une des annexes de l'accord de partenariat ACP-CE (l'accord de Cotonou du 23 juin 2000), «afin de garantir un démarrage rapide des projets» (15). |
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25.

Il est techniquement possible d'entamer la procédure de passation des marchés publics plus tôt — c'est-à-dire avant la signature de la convention de financement, voire avant l'adoption de la décision de financement —, auquel cas l'avis de marché doit être publié avec clause suspensive (14). Cela permettrait de limiter le temps qui s'écoule habituellement entre la signature de la convention de financement et le début des activités liées aux projets. De fait, le recours à une telle clause est prévu, du moins pour les pays ACP, dans l'une des annexes de l'accord de partenariat ACP-CE (l'accord de Cotonou du 23 juin 2000), «afin de garantir un démarrage rapide des projets» (15).

| 26. | Les lignes directrices internes de la Commission en matière de passation de marchés publics prévoient qu'il ne doit être fait usage de cette possibilité qu'à titre exceptionnel (sans toutefois préciser dans quels cas). La Commission considère que les appels d'offres risquent d'être annulés et que, si cela se produit trop souvent, l'intérêt des prestataires de services potentiels pour de futurs projets financés pourrait s'en trouver réduit. Aussi la clause suspensive n'est-elle que rarement utilisée. Toutefois, dans la pratique, le risque qu'un projet soit totalement annulé à l'issue de la phase d'élaboration et de l'adoption de la décision de financement est limité. La Commission devrait préciser, dans ses lignes directrices, les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de la clause suspensive.

  Encadré 4Exemple de retards limitant la période de mise en œuvreDéveloppement des ressources humaines dans le secteur de la santé — OugandaLe contrat d'assistance technique a été signé en septembre 2003, environ dix-huit mois après la signature de la convention de financement, et les premiers experts sont arrivés deux mois plus tard. La procédure de passation de marchés a été excessivement longue du fait d'une combinaison de facteurs, parmi lesquels le transfert des écoles de formation en matière de santé du ministère de la santé vers le ministère de l'éducation, ainsi que de changements internes survenus au sein de la délégation à cette période (départ de certains agents, déconcentration, transfert de portefeuilles). Bien que la période de mise en œuvre de la convention de financement fût de cinq ans et la période d'exécution du contrat d'assistance technique de quatre ans, le retard de vingt mois survenu au début du projet n'a laissé que trois ans et trois mois pour sa mise en œuvre. |
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26.

Les lignes directrices internes de la Commission en matière de passation de marchés publics prévoient qu'il ne doit être fait usage de cette possibilité qu'à titre exceptionnel (sans toutefois préciser dans quels cas). La Commission considère que les appels d'offres risquent d'être annulés et que, si cela se produit trop souvent, l'intérêt des prestataires de services potentiels pour de futurs projets financés pourrait s'en trouver réduit. Aussi la clause suspensive n'est-elle que rarement utilisée. Toutefois, dans la pratique, le risque qu'un projet soit totalement annulé à l'issue de la phase d'élaboration et de l'adoption de la décision de financement est limité. La Commission devrait préciser, dans ses lignes directrices, les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de la clause suspensive.

Encadré 4Exemple de retards limitant la période de mise en œuvreDéveloppement des ressources humaines dans le secteur de la santé — OugandaLe contrat d'assistance technique a été signé en septembre 2003, environ dix-huit mois après la signature de la convention de financement, et les premiers experts sont arrivés deux mois plus tard. La procédure de passation de marchés a été excessivement longue du fait d'une combinaison de facteurs, parmi lesquels le transfert des écoles de formation en matière de santé du ministère de la santé vers le ministère de l'éducation, ainsi que de changements internes survenus au sein de la délégation à cette période (départ de certains agents, déconcentration, transfert de portefeuilles). Bien que la période de mise en œuvre de la convention de financement fût de cinq ans et la période d'exécution du contrat d'assistance technique de quatre ans, le retard de vingt mois survenu au début du projet n'a laissé que trois ans et trois mois pour sa mise en œuvre.

Les experts sont souvent remplacés après l'attribution du marché

| 27. | Pour un tiers des contrats examinés, alors qu'elles venaient à peine de remporter le marché les engageant à fournir des assistants techniques, les sociétés de conseil ont fait savoir à la Commission que les principaux experts n'étaient plus disponibles. Dans certains cas, cela était dû à l'achèvement tardif de l'évaluation des offres et de l'attribution du contrat d'assistance technique, avec pour conséquence que les experts n'étaient plus tenus par leur engagement de disponibilité (16). Dans d'autres cas, l'expert était indisponible pendant la période de validité, la raison la plus fréquemment invoquée étant un problème de santé. Le risque existe que des sociétés proposent délibérément des experts disposant de CV intéressants afin de remporter le marché, alors qu'elles savent pertinemment que l'expert ne sera pas disponible pour cette mission. Dans tous les cas, trouver des remplaçants retarde le démarrage du projet.

  Encadré 5Exemple de remplacement d'un expert après l'attribution du marchéÀ l'issue d'une procédure d'appel d'offres efficace, un groupement de plusieurs organisations a remporté le contrat d'assistance technique, principalement grâce aux solides qualifications du chef d'équipe proposé. Mais ce chef d'équipe n'a jamais assumé ses fonctions: il a été écarté peu après la signature du contrat, car il s'est avéré qu'il était sensible à une maladie sévissant dans le pays concerné. Il aurait fallu disposer de ces informations plus tôt. Le remplaçant du chef d'équipe est arrivé sur place avec près de trois mois de retard. |
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27.

Pour un tiers des contrats examinés, alors qu'elles venaient à peine de remporter le marché les engageant à fournir des assistants techniques, les sociétés de conseil ont fait savoir à la Commission que les principaux experts n'étaient plus disponibles. Dans certains cas, cela était dû à l'achèvement tardif de l'évaluation des offres et de l'attribution du contrat d'assistance technique, avec pour conséquence que les experts n'étaient plus tenus par leur engagement de disponibilité (16). Dans d'autres cas, l'expert était indisponible pendant la période de validité, la raison la plus fréquemment invoquée étant un problème de santé. Le risque existe que des sociétés proposent délibérément des experts disposant de CV intéressants afin de remporter le marché, alors qu'elles savent pertinemment que l'expert ne sera pas disponible pour cette mission. Dans tous les cas, trouver des remplaçants retarde le démarrage du projet.

Encadré 5Exemple de remplacement d'un expert après l'attribution du marchéÀ l'issue d'une procédure d'appel d'offres efficace, un groupement de plusieurs organisations a remporté le contrat d'assistance technique, principalement grâce aux solides qualifications du chef d'équipe proposé. Mais ce chef d'équipe n'a jamais assumé ses fonctions: il a été écarté peu après la signature du contrat, car il s'est avéré qu'il était sensible à une maladie sévissant dans le pays concerné. Il aurait fallu disposer de ces informations plus tôt. Le remplaçant du chef d'équipe est arrivé sur place avec près de trois mois de retard.

Critères de sélection inappropriés en matière d'assistance technique

| 28. | Le désistement régulier des principaux experts soulève la question de savoir si les critères utilisés pour l'évaluation des propositions d'assistance technique sont réellement appropriés (17). Le critère unique qui revêt la plus grande importance pour l'évaluation technique des offres de marchés de services est l'évaluation du curriculum vitæ des experts proposés à long terme pour le projet, en particulier celui du chef d'équipe. Des entretiens avec les experts ne sont organisés que dans certains cas. D'autres indicateurs potentiels de la qualité technique ne sont pas pris en considération, comme la capacité globale de l'entreprise et/ou l'expérience pratique que la Commission a pu avoir avec l'entreprise ou avec les experts proposés dans le cadre de marchés antérieurs financés par elle. |
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28.

Le désistement régulier des principaux experts soulève la question de savoir si les critères utilisés pour l'évaluation des propositions d'assistance technique sont réellement appropriés (17). Le critère unique qui revêt la plus grande importance pour l'évaluation technique des offres de marchés de services est l'évaluation du curriculum vitæ des experts proposés à long terme pour le projet, en particulier celui du chef d'équipe. Des entretiens avec les experts ne sont organisés que dans certains cas. D'autres indicateurs potentiels de la qualité technique ne sont pas pris en considération, comme la capacité globale de l'entreprise et/ou l'expérience pratique que la Commission a pu avoir avec l'entreprise ou avec les experts proposés dans le cadre de marchés antérieurs financés par elle.

Choix limité de procédures de passation de marchés

| 29. | En ce qui concerne les différentes sources de recrutement d'experts pour la mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, le choix est limité. Les experts peuvent être recrutés essentiellement de deux manières: par le biais du système de contrat-cadre (18) ou par appel d'offres international restreint en matière de services (voir point 22). |
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29.

En ce qui concerne les différentes sources de recrutement d'experts pour la mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, le choix est limité. Les experts peuvent être recrutés essentiellement de deux manières: par le biais du système de contrat-cadre (18) ou par appel d'offres international restreint en matière de services (voir point 22).

| 30. | Dans les deux cas, le contrat sur la base duquel les experts doivent être engagés est signé avec une société de conseil. Dans certains domaines de compétences tels que la gestion des finances publiques ou l'administration publique, il est possible de trouver des experts plus qualifiés au sein d'autres types d'organisations telles que les administrations nationales des États membres — notamment dans le cas de la gestion des finances publiques —, les Trésors publics, les ministères des finances ou les banques centrales, à l'instar de ce qui se produit dans le cadre des projets de «jumelage» mis en œuvre dans les pays candidats à l'adhésion. Lorsqu'une expertise locale très spécifique est requise, aucune des deux procédures ne permet véritablement d'aller chercher les compétences techniques sur le marché local ou régional. |
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30.

Dans les deux cas, le contrat sur la base duquel les experts doivent être engagés est signé avec une société de conseil. Dans certains domaines de compétences tels que la gestion des finances publiques ou l'administration publique, il est possible de trouver des experts plus qualifiés au sein d'autres types d'organisations telles que les administrations nationales des États membres — notamment dans le cas de la gestion des finances publiques —, les Trésors publics, les ministères des finances ou les banques centrales, à l'instar de ce qui se produit dans le cadre des projets de «jumelage» mis en œuvre dans les pays candidats à l'adhésion. Lorsqu'une expertise locale très spécifique est requise, aucune des deux procédures ne permet véritablement d'aller chercher les compétences techniques sur le marché local ou régional.

Manque d'efficience du recours à l'assistance technique

| 31. | Les experts internationaux n'ont pas toujours été mis à contribution de manière efficiente, différents rôles leur ayant été assignés. Bien qu'ils soient sélectionnés principalement en fonction de leurs compétences techniques, la Commission leur demande également d'intervenir dans la gestion de projets et dans le contrôle financier. Conformément au règlement financier en vigueur, le chef de l'équipe d'assistance technique internationale n'est plus codirecteur du projet et ne dispose plus d'un pouvoir de signature conjoint, contrairement à ce qui se pratiquait sous le règlement financier antérieur. Cependant, concrètement, le chef d'équipe ne fait pas que superviser: il élabore aussi les programmes de travail et les budgets correspondant aux projets, ainsi que les rapports, les dossiers d'appel d'offres, les projets de contrats et les propositions de versement à effectuer à partir du compte de projet. Dans certains cas, le temps nécessaire à l'accomplissement de ces tâches administratives était disproportionné et était pris sur celui que l'expert aurait pu consacrer à des activités de renforcement des capacités techniques. De plus, cette situation fait naître une certaine ambiguïté quant à l'entité (institution bénéficiaire ou délégation) à laquelle les experts doivent rendre compte, ce qui complique la tâche de ces derniers et risque de compromettre le climat de confiance entre les experts et leurs homologues locaux. |
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31.

Les experts internationaux n'ont pas toujours été mis à contribution de manière efficiente, différents rôles leur ayant été assignés. Bien qu'ils soient sélectionnés principalement en fonction de leurs compétences techniques, la Commission leur demande également d'intervenir dans la gestion de projets et dans le contrôle financier. Conformément au règlement financier en vigueur, le chef de l'équipe d'assistance technique internationale n'est plus codirecteur du projet et ne dispose plus d'un pouvoir de signature conjoint, contrairement à ce qui se pratiquait sous le règlement financier antérieur. Cependant, concrètement, le chef d'équipe ne fait pas que superviser: il élabore aussi les programmes de travail et les budgets correspondant aux projets, ainsi que les rapports, les dossiers d'appel d'offres, les projets de contrats et les propositions de versement à effectuer à partir du compte de projet. Dans certains cas, le temps nécessaire à l'accomplissement de ces tâches administratives était disproportionné et était pris sur celui que l'expert aurait pu consacrer à des activités de renforcement des capacités techniques. De plus, cette situation fait naître une certaine ambiguïté quant à l'entité (institution bénéficiaire ou délégation) à laquelle les experts doivent rendre compte, ce qui complique la tâche de ces derniers et risque de compromettre le climat de confiance entre les experts et leurs homologues locaux.

La coordination des bailleurs de fonds varie d'un pays à l'autre

| 32. | Le niveau de coordination des programmes de renforcement des capacités varie considérablement d'un pays à l'autre. Il va d'un petit nombre d'échanges d'informations à des systèmes plus élaborés de groupes de travail sectoriels et/ou thématiques qui rassemblent l'ensemble des partenaires actifs et font montre d'un niveau de coordination élevé, la Commission étant généralement l'un des bailleurs de fonds les plus actifs à cet égard. Lorsqu'un programme d'aide relevant du budget général ou un programme d'aide sectoriel avait été mis en place, la coordination était mieux organisée et plus intensive. Cependant, même dans ces cas-là, l'assistance technique était souvent encore fournie dans le cadre de projets distincts, chaque bailleur de fonds appliquant ses propres procédures. |
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32.

Le niveau de coordination des programmes de renforcement des capacités varie considérablement d'un pays à l'autre. Il va d'un petit nombre d'échanges d'informations à des systèmes plus élaborés de groupes de travail sectoriels et/ou thématiques qui rassemblent l'ensemble des partenaires actifs et font montre d'un niveau de coordination élevé, la Commission étant généralement l'un des bailleurs de fonds les plus actifs à cet égard. Lorsqu'un programme d'aide relevant du budget général ou un programme d'aide sectoriel avait été mis en place, la coordination était mieux organisée et plus intensive. Cependant, même dans ces cas-là, l'assistance technique était souvent encore fournie dans le cadre de projets distincts, chaque bailleur de fonds appliquant ses propres procédures.

Les dispositifs de mise en œuvre ne favorisent pas encore l'appropriation des projets au niveau local

| 33. | Des unités de réalisation (ou unités de soutien) de projet sont encore établies dans la plupart des pays sous la forme de structures temporaires pour la durée d'un projet, parallèlement à l'administration nationale existante, même si, dans plusieurs cas, elles sont déjà intégrées davantage au sein de la structure institutionnelle ordinaire de l'administration bénéficiaire. Dans aucun des pays concernés, la passation des marchés d'assistance technique financés par la Commission et les versements correspondants n'ont été gérés selon des systèmes et des procédures nationaux, la Commission considérant ces derniers comme peu fiables et peu transparents. Cependant, plusieurs de ces pays (à savoir, le Bénin, le Tchad, le Maroc, la Sierra Leone, l'Ouganda et le Viêt Nam) bénéficient de l'aide budgétaire financée par la Commission, et les dépenses relevant de ces fonds sont, par définition, soumises aux procédures financières nationales. Cela illustre le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires au titre de ses différents instruments d'aide. |
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33.

Des unités de réalisation (ou unités de soutien) de projet sont encore établies dans la plupart des pays sous la forme de structures temporaires pour la durée d'un projet, parallèlement à l'administration nationale existante, même si, dans plusieurs cas, elles sont déjà intégrées davantage au sein de la structure institutionnelle ordinaire de l'administration bénéficiaire. Dans aucun des pays concernés, la passation des marchés d'assistance technique financés par la Commission et les versements correspondants n'ont été gérés selon des systèmes et des procédures nationaux, la Commission considérant ces derniers comme peu fiables et peu transparents. Cependant, plusieurs de ces pays (à savoir, le Bénin, le Tchad, le Maroc, la Sierra Leone, l'Ouganda et le Viêt Nam) bénéficient de l'aide budgétaire financée par la Commission, et les dépenses relevant de ces fonds sont, par définition, soumises aux procédures financières nationales. Cela illustre le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires au titre de ses différents instruments d'aide.

| 34. | Dans le cadre de la déclaration de Paris (voir point 5), les bailleurs de fonds ont pris un certain nombre d'engagements en vue d'aligner leur soutien sur les stratégies de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires. Certains de ces engagements concernent directement la question du renforcement des capacités. À cet égard, l'Union européenne s'est fixé, dans trois domaines, des objectifs encore plus stricts, à savoir: fournir l’ensemble de l’aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples, acheminer 50 % de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux, et enfin éviter la création de nouvelles unités de réalisation des projets. Étant donné la façon dont la plupart des projets de renforcement des capacités actuels ont été conçus, la Commission aura du mal à respecter les engagements pris dans le cadre de la déclaration de Paris. |
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34.

Dans le cadre de la déclaration de Paris (voir point 5), les bailleurs de fonds ont pris un certain nombre d'engagements en vue d'aligner leur soutien sur les stratégies de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires. Certains de ces engagements concernent directement la question du renforcement des capacités. À cet égard, l'Union européenne s'est fixé, dans trois domaines, des objectifs encore plus stricts, à savoir: fournir l’ensemble de l’aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples, acheminer 50 % de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux, et enfin éviter la création de nouvelles unités de réalisation des projets. Étant donné la façon dont la plupart des projets de renforcement des capacités actuels ont été conçus, la Commission aura du mal à respecter les engagements pris dans le cadre de la déclaration de Paris.

Les activités d'assistance technique et les performances en la matière font-elles l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés?

| 35. | D'une manière générale, les rapports présentés par les experts l'ont été en temps utile et étaient d'une qualité satisfaisante; les projets sont, dans la plupart des cas, activement suivis par le personnel des délégations. De plus, deux systèmes principaux permettent d'assurer le suivi et l'évaluation externes des projets:






  a) | le système de suivi axé sur les résultats (SAR), mis en œuvre par des consultants sous l'autorité de la Commission; |
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35.

D'une manière générale, les rapports présentés par les experts l'ont été en temps utile et étaient d'une qualité satisfaisante; les projets sont, dans la plupart des cas, activement suivis par le personnel des délégations. De plus, deux systèmes principaux permettent d'assurer le suivi et l'évaluation externes des projets:

a)

le système de suivi axé sur les résultats (SAR), mis en œuvre par des consultants sous l'autorité de la Commission;

| b) | des évaluations à mi-parcours des projets, prévues dans la convention de financement du projet et effectuées par des consultants sélectionnés et/ou approuvés par la Commission et le pays partenaire. |
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b)

des évaluations à mi-parcours des projets, prévues dans la convention de financement du projet et effectuées par des consultants sélectionnés et/ou approuvés par la Commission et le pays partenaire.

| 36. | Les deux systèmes sont utilisés régulièrement. Dans certains cas, les consultants chargés du SAR avaient effectué des visites sur place peu après le début des activités liées au projet, de sorte que l'évaluation n'a pu porter que sur la conception du projet, et non sur l'efficience ou sur l'efficacité de sa mise en œuvre, ni sur ses résultats. |
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36.

Les deux systèmes sont utilisés régulièrement. Dans certains cas, les consultants chargés du SAR avaient effectué des visites sur place peu après le début des activités liées au projet, de sorte que l'évaluation n'a pu porter que sur la conception du projet, et non sur l'efficience ou sur l'efficacité de sa mise en œuvre, ni sur ses résultats.

| 37. | Le système SAR constitue une bonne pratique, en particulier du fait qu'il comporte des visites sur place régulières pendant la mise en œuvre des projets. Cependant, dans un certain nombre de cas, la Cour a constaté que les scores attribués aux projets étaient peu réalistes ou peu appropriés, ou que ceux qui avaient été attribués à l'occasion de visites consécutives du même projet dans le cadre du SAR n'étaient pas cohérents. Cela peut être dû en partie au fait que ces visites sont nécessairement très courtes (étant donné le grand nombre de projets) et au fait que le personnel chargé du suivi change régulièrement. |
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37.

Le système SAR constitue une bonne pratique, en particulier du fait qu'il comporte des visites sur place régulières pendant la mise en œuvre des projets. Cependant, dans un certain nombre de cas, la Cour a constaté que les scores attribués aux projets étaient peu réalistes ou peu appropriés, ou que ceux qui avaient été attribués à l'occasion de visites consécutives du même projet dans le cadre du SAR n'étaient pas cohérents. Cela peut être dû en partie au fait que ces visites sont nécessairement très courtes (étant donné le grand nombre de projets) et au fait que le personnel chargé du suivi change régulièrement.

| 38. | Des évaluations à mi-parcours sont effectuées pour la plupart des projets et sont généralement considérées comme un instrument très utile pour obtenir un point de vue mesuré et extérieur sur le projet. Les recommandations qui en découlent sont souvent mises à profit par les délégations lorsqu'elles décident de modifier, de recentrer ou d'étendre des projets. Toutefois, avec la tendance actuelle à la réduction des périodes de mise en œuvre, il devient difficile de planifier une évaluation à mi-parcours de telle sorte que le projet ait eu le temps nécessaire pour progresser, mais qu'il reste également assez de temps pour mettre en œuvre les recommandations et en tirer profit. |
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38.

Des évaluations à mi-parcours sont effectuées pour la plupart des projets et sont généralement considérées comme un instrument très utile pour obtenir un point de vue mesuré et extérieur sur le projet. Les recommandations qui en découlent sont souvent mises à profit par les délégations lorsqu'elles décident de modifier, de recentrer ou d'étendre des projets. Toutefois, avec la tendance actuelle à la réduction des périodes de mise en œuvre, il devient difficile de planifier une évaluation à mi-parcours de telle sorte que le projet ait eu le temps nécessaire pour progresser, mais qu'il reste également assez de temps pour mettre en œuvre les recommandations et en tirer profit.

| 39. | Il n'y a pas d'évaluation systématique de la performance des sociétés et des experts en matière d'assistance technique. Les évaluations éventuellement effectuées par une délégation, par un bénéficiaire local ou par le pouvoir adjudicateur local (dans le cas du FED) ne sont que ponctuelles et informelles. La Commission ne dispose pas d'un système permettant le partage de ces informations, même limitées. En l'absence d'un système approprié d'information de gestion en matière d'assistance technique, il n'est pas possible, lorsque de nouvelles décisions sont prises en ce qui concerne la passation des marchés d'assistance technique, de mettre à profit les expériences fructueuses acquises lors de collaborations antérieures avec certaines sociétés ou certains experts. |
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39.

Il n'y a pas d'évaluation systématique de la performance des sociétés et des experts en matière d'assistance technique. Les évaluations éventuellement effectuées par une délégation, par un bénéficiaire local ou par le pouvoir adjudicateur local (dans le cas du FED) ne sont que ponctuelles et informelles. La Commission ne dispose pas d'un système permettant le partage de ces informations, même limitées. En l'absence d'un système approprié d'information de gestion en matière d'assistance technique, il n'est pas possible, lorsque de nouvelles décisions sont prises en ce qui concerne la passation des marchés d'assistance technique, de mettre à profit les expériences fructueuses acquises lors de collaborations antérieures avec certaines sociétés ou certains experts.

Les activités d'assistance technique sont-elles efficaces en termes de renforcement des capacités?

Les contributions en matière d'assistance technique sont satisfaisantes, mais la réussite des projets n'est pas garantie

| 40. | Globalement, les résultats réels ou probables des trente-deux projets audités varient considérablement (voir annexe II). Dix projets en étaient encore à un stade trop peu avancé de la mise en œuvre pour permettre une anticipation raisonnable de leurs résultats probables. En ce qui concerne les autres projets:






  — | un tiers des projets ont réussi à atteindre leurs objectifs, ou vont probablement y réussir (voir encadré 6), |
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40.

Globalement, les résultats réels ou probables des trente-deux projets audités varient considérablement (voir annexe II). Dix projets en étaient encore à un stade trop peu avancé de la mise en œuvre pour permettre une anticipation raisonnable de leurs résultats probables. En ce qui concerne les autres projets:

—

un tiers des projets ont réussi à atteindre leurs objectifs, ou vont probablement y réussir (voir encadré 6),

| — | un tiers des projets ont connu des problèmes et n'ont atteint, ou ne vont probablement atteindre, qu'une partie de leurs objectifs (voir encadré 7), |
| --- | --- |

—

un tiers des projets ont connu des problèmes et n'ont atteint, ou ne vont probablement atteindre, qu'une partie de leurs objectifs (voir encadré 7),

| — | un tiers des projets ont connu des problèmes importants et n'ont atteint, ou ne vont probablement atteindre, qu'un très petit nombre des objectifs prévus (voir encadré 8). |
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—

un tiers des projets ont connu des problèmes importants et n'ont atteint, ou ne vont probablement atteindre, qu'un très petit nombre des objectifs prévus (voir encadré 8).

Encadré 6Exemple de projet réussiAide à la décentralisation au BéninL'objectif du projet était de mettre en place au niveau communal les capacités administratives nécessaires pour fournir à la population des services publics de meilleure qualité.Une approche novatrice a été adoptée, faisant intervenir un expert international unique, responsable de la direction et de la coordination des activités au niveau central, associé à une équipe importante d'experts locaux disposant des connaissances locales spécifiques et apportant un soutien au niveau local. Pour cela, il fallait que l'expert international assure la formation initiale des équipes locales de manière à garantir une approche commune et à développer des outils normalisés. Le projet était conçu avec des objectifs clairs et des indicateurs de performance, bien que non quantifiés au départ. L'expert a été mobilisé dans les six mois suivant la signature de la convention de financement. Au début du projet, l'expert a précisé le cadre logique et établi une base de données pour le suivi et l'évaluation. Malgré un environnement peu favorable dû à l'absence de soutien politique clair en faveur du processus de décentralisation, le projet a largement atteint ses objectifs. La Commission, adoptant une approche à long terme en ce qui concerne le développement de cette zone, a mis au point une deuxième phase du projet, destinée à favoriser la mise en œuvre des plans de développement communal et à accroître la capacité des organismes de surveillance.

| 41. | Comme l'assistance technique est le principal instrument des projets de renforcement des capacités, sa qualité a naturellement une influence sensible sur les résultats obtenus. La performance des experts a généralement été jugée satisfaisante par les institutions bénéficiaires et les délégations. Si des remplacements ont été opérés dans la moitié environ des projets audités, cela était généralement dû à des questions de personnalité, mais parfois aussi à des performances insuffisantes. Dans un petit nombre de cas seulement, une équipe entière d'experts s'est avérée peu performante et a dû être remplacée. Toutefois, une assistance technique de qualité ne garantit pas nécessairement la réussite d'un projet, d'autres facteurs ayant une influence déterminante sur le résultat. |
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41.

Comme l'assistance technique est le principal instrument des projets de renforcement des capacités, sa qualité a naturellement une influence sensible sur les résultats obtenus. La performance des experts a généralement été jugée satisfaisante par les institutions bénéficiaires et les délégations. Si des remplacements ont été opérés dans la moitié environ des projets audités, cela était généralement dû à des questions de personnalité, mais parfois aussi à des performances insuffisantes. Dans un petit nombre de cas seulement, une équipe entière d'experts s'est avérée peu performante et a dû être remplacée. Toutefois, une assistance technique de qualité ne garantit pas nécessairement la réussite d'un projet, d'autres facteurs ayant une influence déterminante sur le résultat.

| 42. | Pour la grande majorité des projets, une période de mise en œuvre trop courte a été l'une des principales raisons qui explique que les résultats des projets n'aient pu être produits dans les délais impartis par la convention de financement. La durée d'un grand nombre de ces projets a été, ou sera, prolongée, ce qui devrait permettre d'obtenir des résultats supplémentaires. Une prolongation du délai ne permet pas à elle seule de garantir que les projets soient menés à bien. D'autres facteurs importants ont une influence sur l'efficacité des projets, à savoir l'environnement institutionnel dans les pays bénéficiaires et le degré d'appropriation dont ont fait preuve les institutions bénéficiaires au cours de la préparation et de la mise en œuvre des projets. Pour les pays visités par la Cour, ces facteurs ont été globalement positifs au Viêt Nam et en Ouganda et, dans une moindre mesure, en Algérie et au Bénin, mais pas en Angola. Ces variations de la capacité institutionnelle et de l'appropriation locales expliquent en grande partie les différences enregistrées au niveau des résultats obtenus ou attendus des projets audités par la Cour dans les différents pays. Certains de ces facteurs échappent au contrôle direct de la Commission, qui aurait pourtant avantage à les anticiper.

  Encadré 7Exemple de projet présentant des résultats partiels et une durabilité incertaineFormation d'instituteurs — AngolaUne préparation médiocre du projet et des retards ont entraîné l'annulation de la moitié des activités prévues. Par conséquent, le projet n'a pas atteint tous ses objectifs, puisque quatre centres de formation seulement, sur les seize visés, sont opérationnels, et que 11 000 instituteurs ont été formés, alors que l'objectif initial était de 14 250. Le gouvernement angolais n'a pas respecté ses engagements concernant le financement de ces centres de formation provinciaux. En l'absence de salles de classe, d'eau ou d'électricité, l'infrastructure de ces derniers était totalement inadaptée, et les cours avaient lieu dans les écoles primaires, ce qui obligeait les enfants à suivre leurs cours sur l'aire de récréation. Les instituteurs étaient généralement satisfaits de la formation assurée, mais ils n'avaient pas encore reçu le certificat officiel du ministère de l'éducation et n'avaient donc pas encore obtenu la promotion ou l'augmentation de salaire correspondantes. Un système de données statistiques a été mis en place, mais il ne fonctionnait pas. D'autres équipements fournis dans le cadre du projet ne fonctionnaient pas en raison d'un manque de maintenance et de pièces de rechange.


  Encadré 8Exemple de projet présentant des résultats peu satisfaisantsProgramme d'aide dans le secteur de la santé — Sierra LeoneLe projet a été conçu dans des circonstances difficiles vers la fin des années quatre-vingt-dix, alors que la situation en matière de sécurité était encore très instable. Les objectifs du projet étaient trop ambitieux, étant donné cette situation difficile et la complexité du processus de décentralisation. Des retards dans le recrutement et une performance insuffisante des experts, ajoutés au manque d'appropriation du projet par le ministère de la santé, qui n'a pas fourni les homologues locaux requis, ont sérieusement affecté les activités prévues. Par conséquent, le projet est resté bien en deçà de ses objectifs. Fin 2006, les services de la Commission élaboraient un avenant à la convention de financement pour dégager 13 millions d'euros (sur une contribution initiale de 28 millions d'euros) et pour prolonger le projet de deux ans et demi afin de tenter de mener à terme certains éléments des deux composantes les plus réussies, à savoir les soins de santé primaires au niveau décentralisé et la composante pharmaceutique. |
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42.

Pour la grande majorité des projets, une période de mise en œuvre trop courte a été l'une des principales raisons qui explique que les résultats des projets n'aient pu être produits dans les délais impartis par la convention de financement. La durée d'un grand nombre de ces projets a été, ou sera, prolongée, ce qui devrait permettre d'obtenir des résultats supplémentaires. Une prolongation du délai ne permet pas à elle seule de garantir que les projets soient menés à bien. D'autres facteurs importants ont une influence sur l'efficacité des projets, à savoir l'environnement institutionnel dans les pays bénéficiaires et le degré d'appropriation dont ont fait preuve les institutions bénéficiaires au cours de la préparation et de la mise en œuvre des projets. Pour les pays visités par la Cour, ces facteurs ont été globalement positifs au Viêt Nam et en Ouganda et, dans une moindre mesure, en Algérie et au Bénin, mais pas en Angola. Ces variations de la capacité institutionnelle et de l'appropriation locales expliquent en grande partie les différences enregistrées au niveau des résultats obtenus ou attendus des projets audités par la Cour dans les différents pays. Certains de ces facteurs échappent au contrôle direct de la Commission, qui aurait pourtant avantage à les anticiper.

Encadré 7Exemple de projet présentant des résultats partiels et une durabilité incertaineFormation d'instituteurs — AngolaUne préparation médiocre du projet et des retards ont entraîné l'annulation de la moitié des activités prévues. Par conséquent, le projet n'a pas atteint tous ses objectifs, puisque quatre centres de formation seulement, sur les seize visés, sont opérationnels, et que 11 000 instituteurs ont été formés, alors que l'objectif initial était de 14 250. Le gouvernement angolais n'a pas respecté ses engagements concernant le financement de ces centres de formation provinciaux. En l'absence de salles de classe, d'eau ou d'électricité, l'infrastructure de ces derniers était totalement inadaptée, et les cours avaient lieu dans les écoles primaires, ce qui obligeait les enfants à suivre leurs cours sur l'aire de récréation. Les instituteurs étaient généralement satisfaits de la formation assurée, mais ils n'avaient pas encore reçu le certificat officiel du ministère de l'éducation et n'avaient donc pas encore obtenu la promotion ou l'augmentation de salaire correspondantes. Un système de données statistiques a été mis en place, mais il ne fonctionnait pas. D'autres équipements fournis dans le cadre du projet ne fonctionnaient pas en raison d'un manque de maintenance et de pièces de rechange.

Encadré 8Exemple de projet présentant des résultats peu satisfaisantsProgramme d'aide dans le secteur de la santé — Sierra LeoneLe projet a été conçu dans des circonstances difficiles vers la fin des années quatre-vingt-dix, alors que la situation en matière de sécurité était encore très instable. Les objectifs du projet étaient trop ambitieux, étant donné cette situation difficile et la complexité du processus de décentralisation. Des retards dans le recrutement et une performance insuffisante des experts, ajoutés au manque d'appropriation du projet par le ministère de la santé, qui n'a pas fourni les homologues locaux requis, ont sérieusement affecté les activités prévues. Par conséquent, le projet est resté bien en deçà de ses objectifs. Fin 2006, les services de la Commission élaboraient un avenant à la convention de financement pour dégager 13 millions d'euros (sur une contribution initiale de 28 millions d'euros) et pour prolonger le projet de deux ans et demi afin de tenter de mener à terme certains éléments des deux composantes les plus réussies, à savoir les soins de santé primaires au niveau décentralisé et la composante pharmaceutique.

Durabilité incertaine

| 43. | Les perspectives de durabilité des résultats des projets, en d'autres termes le fait qu'une amélioration de la capacité perdure, sont incertaines dans de nombreux cas (voir annexe II). En raison de la brièveté des périodes de mise en œuvre de plusieurs projets, une forte pression s'est exercée pour que les activités soient achevées le plus rapidement possible, mais sans que soient créées les conditions permettant de supprimer progressivement l'aide extérieure. La durabilité dépendra principalement de l'engagement et de la capacité des gouvernements et des institutions bénéficiaires à continuer de soutenir le progrès et la mise en œuvre de réformes relatives au fonctionnement des services du gouvernement central et, plus généralement, de l'administration publique, une fois l'aide de la Commission arrivée à son terme. Outre la volonté politique nécessaire pour poursuivre ce soutien, il faut faire face aux incidences financières, qui se traduisent par un accroissement des coûts à charge du budget du gouvernement national ou local. Dans de nombreux pays audités, cela crée des doutes importants en ce qui concerne la poursuite de nombreux processus de réforme et de renforcement des capacités en l'absence d'une aide technique et/ou financière continue. |
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43.

Les perspectives de durabilité des résultats des projets, en d'autres termes le fait qu'une amélioration de la capacité perdure, sont incertaines dans de nombreux cas (voir annexe II). En raison de la brièveté des périodes de mise en œuvre de plusieurs projets, une forte pression s'est exercée pour que les activités soient achevées le plus rapidement possible, mais sans que soient créées les conditions permettant de supprimer progressivement l'aide extérieure. La durabilité dépendra principalement de l'engagement et de la capacité des gouvernements et des institutions bénéficiaires à continuer de soutenir le progrès et la mise en œuvre de réformes relatives au fonctionnement des services du gouvernement central et, plus généralement, de l'administration publique, une fois l'aide de la Commission arrivée à son terme. Outre la volonté politique nécessaire pour poursuivre ce soutien, il faut faire face aux incidences financières, qui se traduisent par un accroissement des coûts à charge du budget du gouvernement national ou local. Dans de nombreux pays audités, cela crée des doutes importants en ce qui concerne la poursuite de nombreux processus de réforme et de renforcement des capacités en l'absence d'une aide technique et/ou financière continue.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La Commission dispose-t-elle d'une stratégie satisfaisante en matière de renforcement des capacités institutionnelles, notamment de recours éventuel à l'assistance technique?

| 44. | Bien que le renforcement des capacités institutionnelles ait été reconnu, dans le cadre de la politique de développement de la Communauté européenne, comme un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté, la Commission n'a pas fait figurer, dans ses documents de stratégie par pays, d'évaluation globale ni de classement par priorité des faiblesses affectant les institutions de chacun des pays, ni exploité ces informations pour sélectionner des secteurs sur lesquels concentrer l'aide communautaire. Elle ne dispose pas non plus de lignes directrices concernant le rôle que devrait jouer l'assistance technique dans ce contexte (points 9 à 12).

  Recommandation 1Dans ses documents de stratégie par pays, la Commission devrait procéder à une analyse complète et structurée des faiblesses institutionnelles actuelles et des besoins en matière de renforcement des capacités.Recommandation 2La Commission devrait élaborer des lignes directrices relatives à l'assistance technique qui définissent le rôle de cette dernière en matière de renforcement des capacités, ainsi qu'une approche et des outils satisfaisants pour déterminer les circonstances et les modalités de son utilisation. |
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44.

Bien que le renforcement des capacités institutionnelles ait été reconnu, dans le cadre de la politique de développement de la Communauté européenne, comme un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté, la Commission n'a pas fait figurer, dans ses documents de stratégie par pays, d'évaluation globale ni de classement par priorité des faiblesses affectant les institutions de chacun des pays, ni exploité ces informations pour sélectionner des secteurs sur lesquels concentrer l'aide communautaire. Elle ne dispose pas non plus de lignes directrices concernant le rôle que devrait jouer l'assistance technique dans ce contexte (points 9 à 12).

Recommandation 1Dans ses documents de stratégie par pays, la Commission devrait procéder à une analyse complète et structurée des faiblesses institutionnelles actuelles et des besoins en matière de renforcement des capacités.Recommandation 2La Commission devrait élaborer des lignes directrices relatives à l'assistance technique qui définissent le rôle de cette dernière en matière de renforcement des capacités, ainsi qu'une approche et des outils satisfaisants pour déterminer les circonstances et les modalités de son utilisation.

Les activités d'assistance technique s'inscrivant dans le cadre des projets de renforcement des capacités sont-elles bien conçues?

| 45. | Les projets de renforcement des capacités faisaient appel à l'assistance technique qui ont été retenus pour recevoir une aide sont, pour la plupart, cohérents avec les stratégies globales de développement, généralement formulées en termes très peu précis, des pays concernés, mais la justification précise des besoins spécifiques d'assistance technique fait souvent défaut. Les objectifs des projets sont souvent trop ambitieux, étant donné les délais serrés qui ont été fixés, et ne tiennent pas suffisamment compte des faiblesses de l'environnement institutionnel dans lequel les projets sont mis en œuvre, du degré d'appropriation du projet au niveau local et de l'engagement à procéder aux changements institutionnels proposés, ce qui entrave la conception et la mise en œuvre appropriées des tâches d'assistance technique (points 13 à 17).

  Recommandation 3La conception des projets de renforcement des capacités devrait être améliorée en facilitant l'appropriation et la conduite effectives de la partie nationale du processus, en définissant plus précisément les objectifs spécifiques de renforcement des capacités et les exigences correspondantes en matière d'assistance technique, en évitant les structures de mise en œuvre exagérément complexes, en fixant de manière plus réaliste les objectifs à atteindre et en prévoyant des périodes de mise en œuvre plus longues. |
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45.

Les projets de renforcement des capacités faisaient appel à l'assistance technique qui ont été retenus pour recevoir une aide sont, pour la plupart, cohérents avec les stratégies globales de développement, généralement formulées en termes très peu précis, des pays concernés, mais la justification précise des besoins spécifiques d'assistance technique fait souvent défaut. Les objectifs des projets sont souvent trop ambitieux, étant donné les délais serrés qui ont été fixés, et ne tiennent pas suffisamment compte des faiblesses de l'environnement institutionnel dans lequel les projets sont mis en œuvre, du degré d'appropriation du projet au niveau local et de l'engagement à procéder aux changements institutionnels proposés, ce qui entrave la conception et la mise en œuvre appropriées des tâches d'assistance technique (points 13 à 17).

Recommandation 3La conception des projets de renforcement des capacités devrait être améliorée en facilitant l'appropriation et la conduite effectives de la partie nationale du processus, en définissant plus précisément les objectifs spécifiques de renforcement des capacités et les exigences correspondantes en matière d'assistance technique, en évitant les structures de mise en œuvre exagérément complexes, en fixant de manière plus réaliste les objectifs à atteindre et en prévoyant des périodes de mise en œuvre plus longues.

Les activités d'assistance technique s'inscrivant dans le cadre de projets de renforcement des capacités sont-elles mises en œuvre de manière efficiente?

| 46. | Pour un certain nombre de raisons, les périodes de mise en œuvre sont dans la plupart des cas trop courtes pour réaliser l'ensemble des activités prévues et atteindre les objectifs fixés, ce qui oblige souvent à allonger la durée des projets. Les principaux problèmes qui affectent la mise en œuvre et réduisent de ce fait l'efficacité et l'efficience de l'assistance technique sont les suivants:






  — | la longueur de la phase de préparation fait que la conception du projet est souvent obsolète au moment où la mise en œuvre démarre (points 19 à 21), |
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46.

Pour un certain nombre de raisons, les périodes de mise en œuvre sont dans la plupart des cas trop courtes pour réaliser l'ensemble des activités prévues et atteindre les objectifs fixés, ce qui oblige souvent à allonger la durée des projets. Les principaux problèmes qui affectent la mise en œuvre et réduisent de ce fait l'efficacité et l'efficience de l'assistance technique sont les suivants:

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la longueur de la phase de préparation fait que la conception du projet est souvent obsolète au moment où la mise en œuvre démarre (points 19 à 21),

| — | la durée du processus nécessaire à la passation des marchés d'assistance technique et au démarrage du projet réduit sensiblement le temps disponible pour la mise en œuvre (points 22 à 26), |
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la durée du processus nécessaire à la passation des marchés d'assistance technique et au démarrage du projet réduit sensiblement le temps disponible pour la mise en œuvre (points 22 à 26),

| — | les experts sélectionnés sont souvent indisponibles une fois que les marchés ont été attribués (points 27 et 28), |
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les experts sélectionnés sont souvent indisponibles une fois que les marchés ont été attribués (points 27 et 28),

| — | les procédures actuelles de passation des marchés visant à recruter des experts en assistance technique ne favorisent pas la participation des institutions publiques nationales (points 29 et 30), |
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les procédures actuelles de passation des marchés visant à recruter des experts en assistance technique ne favorisent pas la participation des institutions publiques nationales (points 29 et 30),

| — | la coordination des bailleurs de fonds varie, mais dans de nombreux cas, l'aide en matière d'assistance technique est encore fournie dans le cadre de projets séparés, non coordonnés; par ailleurs, les dispositifs de mise en œuvre n'encouragent pas l'appropriation des projets au niveau local (points 32 à 34). |
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la coordination des bailleurs de fonds varie, mais dans de nombreux cas, l'aide en matière d'assistance technique est encore fournie dans le cadre de projets séparés, non coordonnés; par ailleurs, les dispositifs de mise en œuvre n'encouragent pas l'appropriation des projets au niveau local (points 32 à 34).

Recommandation 4Il conviendrait de revoir les procédures régissant la phase de préparation et de démarrage des projets, y compris la passation des marchés d'assistance technique, de manière à allouer plus de temps à la mise en œuvre, et de permettre une plus grande souplesse dans la phase de mise en route pour adapter la conception du projet et/ou les termes de référence des contrats d'assistance technique aux changements de circonstances.Recommandation 5Les critères d'évaluation des appels d'offres en matière d'assistance technique devraient être revus de manière à mieux tenir compte de la qualité des experts et de la société de conseil, ainsi que de l'expérience acquise avec eux.Recommandation 6Il conviendrait d'étudier les autres possibilités offertes en matière de passation de marchés, afin de permettre le choix des meilleures compétences techniques possibles, y compris celles disponibles dans les institutions publiques, ainsi que dans le pays bénéficiaire ou dans la région.Recommandation 7Conformément aux engagements pris dans le cadre de la déclaration de Paris, la Commission devrait recourir davantage aux programmes coordonnés pour fournir son assistance technique et appliquer des dispositifs de mise en œuvre encourageant l'appropriation des projets au niveau local.

Les activités d'assistance technique et les performances en la matière font-elles l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés?

| 47. | La Cour a constaté que les rapports, le suivi et l'évaluation concernant les activités d'assistance technique étaient satisfaisants dans la plupart des cas. Les rapports, le suivi et l'évaluation relatifs aux projets sont effectués régulièrement et servent à mettre en évidence et à traiter les problèmes et, le cas échéant, à adapter et à recentrer les projets. Cependant, aucun système n'a été mis en place pour évaluer et pour enregistrer les performances des sociétés d'assistance technique ou des experts en la matière qui pourraient servir de référence ultérieurement, lors du recrutement d'experts ou de sociétés d'assistance technique dans le cadre de projets financés par la Commission (points 35 à 39).

  Recommandation 8Il faudrait évaluer systématiquement les performances des sociétés d'assistance technique et des experts en la matière et élaborer un système d'information de gestion permettant d'enregistrer ces performances, d'en rendre compte et de s'y référer. |
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47.

La Cour a constaté que les rapports, le suivi et l'évaluation concernant les activités d'assistance technique étaient satisfaisants dans la plupart des cas. Les rapports, le suivi et l'évaluation relatifs aux projets sont effectués régulièrement et servent à mettre en évidence et à traiter les problèmes et, le cas échéant, à adapter et à recentrer les projets. Cependant, aucun système n'a été mis en place pour évaluer et pour enregistrer les performances des sociétés d'assistance technique ou des experts en la matière qui pourraient servir de référence ultérieurement, lors du recrutement d'experts ou de sociétés d'assistance technique dans le cadre de projets financés par la Commission (points 35 à 39).

Recommandation 8Il faudrait évaluer systématiquement les performances des sociétés d'assistance technique et des experts en la matière et élaborer un système d'information de gestion permettant d'enregistrer ces performances, d'en rendre compte et de s'y référer.

Les activités d'assistance technique produisent-elles des résultats satisfaisants en termes de renforcement des capacités?

| 48. | Étant donné l'environnement politique et institutionnel peu favorable dans lequel ils sont obtenus, les résultats des projets de renforcement des capacités financés par la Commission peuvent, dans l'ensemble, être considérés comme raisonnables. Si la qualité de l'assistance technique fournie a été jugée globalement satisfaisante, d'autres facteurs importants ont limité l'efficacité du soutien apporté. Le renforcement des capacités représente une tâche ardue, d'autant plus que, comme l'ont montré un grand nombre de projets audités, les capacités institutionnelles existantes sont souvent déficientes, et les changements institutionnels ne bénéficient pas toujours d'un engagement ferme au niveau local. |
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48.

Étant donné l'environnement politique et institutionnel peu favorable dans lequel ils sont obtenus, les résultats des projets de renforcement des capacités financés par la Commission peuvent, dans l'ensemble, être considérés comme raisonnables. Si la qualité de l'assistance technique fournie a été jugée globalement satisfaisante, d'autres facteurs importants ont limité l'efficacité du soutien apporté. Le renforcement des capacités représente une tâche ardue, d'autant plus que, comme l'ont montré un grand nombre de projets audités, les capacités institutionnelles existantes sont souvent déficientes, et les changements institutionnels ne bénéficient pas toujours d'un engagement ferme au niveau local.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  Dans le présent rapport, le terme «expert» désigne les différents fournisseurs d'assistance technique.

1

(2)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — La politique de développement de la Communauté européenne, COM(2000) 212 final du 26 avril 2000.

2

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: Le consensus européen en matière de politique de développement, Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 22 novembre 2005 (14820/05).

(3)  Réseau sur la gouvernance du CAD: «The challenge of capacity development: working towards good practice», février 2006. Le CAD est le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

3

The challenge of capacity development: working towards good practice

(4)  Objectifs du millénaire pour le développement: voir www.un.org/millenniumgoals, ainsi que le glossaire.

4

(5)  Voir www.aidharmonization.org, ainsi que le glossaire.

5

(6)  Répartis à parts quasi égales entre les FED (couvrant l'ensemble des pays ACP) et le budget général (couvrant les trois principaux programmes géographiques relatifs au Moyen-Orient et à la Méditerranée du Sud, à l'Amérique latine et à l'Asie).

6

(7)  Au titre du budget général de l'Union européenne ou des Fonds européens de développement.

7

(8)  Les douze pays en question sont l'Algérie, l'Angola, le Bénin, l'Ouganda et le Viêt Nam (pays visités), ainsi que le Tchad, l'Indonésie, le Mexique, le Maroc, le Nigeria, le Pérou et la Sierra Leone (examen documentaire).

8

(9)  Au moment de l'audit, les documents de stratégie par pays existants couvraient la période 2002-2007 (pour les pays éligibles aux FED) ou 2002-2006 (pour les autres pays). Lorsque de nouveaux projets de DSP pour la période 2007/2008-2013 étaient déjà disponibles, ils ont également été examinés.

9

(10)  Les groupes d'appui à la qualité sont des groupes interservices de la Commission qui réalisent des évaluations par les pairs des actions dans le domaine de l'aide extérieure gérées par EuropeAid au cours de leurs phases d'identification et d'élaboration.

10

groupes d'appui à la qualité

(11)  Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la Commission européenne: tous les marchés de services d’une valeur égale ou supérieure à 200 000 euros doivent faire l’objet d’un appel d’offres international restreint.

11

(12)  Article 166 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et articles 53 et 54 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1). Cette règle prévoit que les marchés de travaux, de fournitures ou de services sont conclus au plus tard trois années à compter de la date de l'adoption, par la Commission, de la décision de financement d'un projet.

12

o

e

(13)  Article 1er, point 100, du règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). Le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement n'a pas encore été modifié à cet égard.

13

er

o

o

e

(14)  Cela signifie que l'attribution du marché sera subordonnée à la conclusion d'une convention de financement et à la mise à disposition de fonds.

14

(15)  Article 19 de l'annexe IV — «Procédures de mise en œuvre et de gestion» de l'accord de partenariat ACP-UE.

15

(16)  Les experts doivent signer une déclaration par laquelle ils s'engagent à être disponibles pendant la période de validité de l'offre, qui est généralement de quatre-vingt-dix jours.

16

(17)  Selon les orientations de la Commission, les aspects techniques (c'est-à-dire la «qualité») des services comptent pour 80 % de l'appréciation globale. L'aspect financier n'est pas seulement déterminé par la pondération restante de 20 % de l'appréciation combinée, mais aussi par le fait que les offres doivent toutes rester dans les limites du budget disponible.

17

(18)  Étant donné le recours fréquent à des contrats de services à court terme tout au long du cycle de projet, la Commission a établi, par le biais d'un appel d'offres international, des «contrats-cadres». Il s'agit de contrats globaux déterminant les principales conditions (par exemple, la durée, les sujets, les prix et les conditions d'exécution) d'attribution des contrats spécifiques, individuels, qui devront être conclus au cours d'une période donnée.

18

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ANNEXE I

LISTE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES EXAMINÉS

| (en euros) |
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| | Montant du projet | Montant de l'assistance technique |
| PAYS VISITÉS |
| Algérie |
| Programme d'appui à la réforme des télécommunications et des services postaux et développement de la société de l'information (PTT) | 17 000 000 | 13 750 742 |
| Programme de modernisation et d'assistance aux réformes administratives (MARA) | 25 000 000 | 10 899 900 |
| Programme d'appui à la réforme de l'éducation (éducation) | 17 000 000 | 8 997 400 |
| Appui à la réforme de la justice en Algérie (justice) | 15 000 000 | 6 175 960 |
| Angola |
| Formation des instituteurs | 6 000 000 | 950 000 |
| Programme de soutien au secteur de la santé | 25 000 000 | 7 150 000 |
| Aide accordée à l'Institution nationale de statistique | 1 900 000 | 475 000 |
| Renforcement du processus de planification et de la procédure budgétaire | 13 500 000 | 6 500 000 |
| Bénin |
| Appui au secteur de la santé | 10 200 000 | 2 160 000 |
| Programme d'appui au démarrage des communes — Prodecom | 8 850 000 | 4 681 900 |
| Appui au programme intégré de renforcement des systèmes juridique et judiciaire | 12 150 000 | 1 394 630 |
| Ouganda |
| Appui au bureau de l'ordonnateur national | 1 725 000 | 1 725 000 |
| Soutien budgétaire en faveur de la lutte contre la pauvreté IV (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | 1 190 000 | 921 540 |
| Développement des ressources humaines dans le secteur de la santé | 17 000 000 | 2 874 844 |
| Assistance technique à la Road Agency Formation Unit | 1 999 500 | 1 746 788 |
| Viêt Nam |
| Programme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2) | 11 034 800 | 5 850 560 |
| Soutien à la modernisation de la gestion de l'enseignement (SREM) | 12 000 000 | 2 979 620 |
| Projet d'appui institutionnel (ISP) | 8 000 000 | 2 549 100 |
| Prêt de soutien à la lutte contre la pauvreté 3 (PRSC3) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | 4 500 000 | 4 100 000 |
| PAYS NON VISITÉS |
| Indonésie |
| Programme de soutien commercial | 8 500 000 | 5 488 682 |
| Mexique |
| Appui et modernisation de l'administration de la justice | 4 600 000 | 2 071 825 |
| Dispositions visant à faciliter l'accord de libre-échange UE-Mexique (PROTLCUEM) (contribution de l'UE) | 8 000 000 | 4 249 580 |
| Maroc |
| Modernisation des juridictions (contribution de l'UE) | 27 671 000 | 4 634 720 |
| Appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (PAAA) — phase I | 5 000 000 | 5 000 000 |
| Nigeria |
| Projet relatif aux capacités de gestion économique (EMCAP) | 12 000 000 | 939 300 |
| Appui au programme de réforme des institutions (SRIP) | 27 600 000 | 10 780 409 |
| Pérou |
| Soutien au système d'enseignement et de formation professionnels (Aprolab) | 6 000 000 | 1 200 000 |
| Programme de soutien à la réforme du système judiciaire péruvien (Jusper) | 12 000 000 | 1 400 000 |
| Sierra Leone |
| Soutien institutionnel au ministère des finances | 4 500 000 | 1 262 016 |
| Programme de soutien au secteur de la santé (HSSP) | 28 000 000 | 7 533 000 |
| Tchad |
| Appui à la politique de la santé | 42 084 965 | 9 757 541 |
| Programme d'appui budgétaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (2003-2006) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | 4 000 000 | 4 000 000 |
| Total | 399 005 265 | 144 200 057 |
| NB: S'agissant des programmes d'appui budgétaire, seul le volet relatif à l'assistance technique est pris en considération dans le montant du projet. |

(en euros)

Montant du projet

Montant de l'assistance technique

PAYS VISITÉS

Algérie

Programme d'appui à la réforme des télécommunications et des services postaux et développement de la société de l'information (PTT)

17 000 000

13 750 742

Programme de modernisation et d'assistance aux réformes administratives (MARA)

25 000 000

10 899 900

Programme d'appui à la réforme de l'éducation (éducation)

17 000 000

8 997 400

Appui à la réforme de la justice en Algérie (justice)

15 000 000

6 175 960

Angola

Formation des instituteurs

6 000 000

950 000

Programme de soutien au secteur de la santé

25 000 000

7 150 000

Aide accordée à l'Institution nationale de statistique

1 900 000

475 000

Renforcement du processus de planification et de la procédure budgétaire

13 500 000

6 500 000

Bénin

Appui au secteur de la santé

10 200 000

2 160 000

Programme d'appui au démarrage des communes — Prodecom

8 850 000

4 681 900

Appui au programme intégré de renforcement des systèmes juridique et judiciaire

12 150 000

1 394 630

Ouganda

Appui au bureau de l'ordonnateur national

1 725 000

1 725 000

Soutien budgétaire en faveur de la lutte contre la pauvreté IV (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

1 190 000

921 540

Développement des ressources humaines dans le secteur de la santé

17 000 000

2 874 844

Assistance technique à la Road Agency Formation Unit

1 999 500

1 746 788

Viêt Nam

Programme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2)

11 034 800

5 850 560

Soutien à la modernisation de la gestion de l'enseignement (SREM)

12 000 000

2 979 620

Projet d'appui institutionnel (ISP)

8 000 000

2 549 100

Prêt de soutien à la lutte contre la pauvreté 3 (PRSC3) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

4 500 000

4 100 000

PAYS NON VISITÉS

Indonésie

Programme de soutien commercial

8 500 000

5 488 682

Mexique

Appui et modernisation de l'administration de la justice

4 600 000

2 071 825

Dispositions visant à faciliter l'accord de libre-échange UE-Mexique (PROTLCUEM) (contribution de l'UE)

8 000 000

4 249 580

Maroc

Modernisation des juridictions (contribution de l'UE)

27 671 000

4 634 720

Appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (PAAA) — phase I

5 000 000

5 000 000

Nigeria

Projet relatif aux capacités de gestion économique (EMCAP)

12 000 000

939 300

Appui au programme de réforme des institutions (SRIP)

27 600 000

10 780 409

Pérou

Soutien au système d'enseignement et de formation professionnels (Aprolab)

6 000 000

1 200 000

Programme de soutien à la réforme du système judiciaire péruvien (Jusper)

12 000 000

1 400 000

Sierra Leone

Soutien institutionnel au ministère des finances

4 500 000

1 262 016

Programme de soutien au secteur de la santé (HSSP)

28 000 000

7 533 000

Tchad

Appui à la politique de la santé

42 084 965

9 757 541

Programme d'appui budgétaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (2003-2006) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

4 000 000

4 000 000

Total

399 005 265

144 200 057

NB: S'agissant des programmes d'appui budgétaire, seul le volet relatif à l'assistance technique est pris en considération dans le montant du projet.

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ANNEXE II

EFFICACITÉ ET PERSPECTIVES DE DURABILITÉ DES PROJETS ET DES PROGRAMMES EXAMINÉS

| | Efficacité | Perspectives de durabilité |
| --- | --- | --- |
| Satisfaisante | Partiellement satisfaisante | Non satisfaisante | Impossible à déterminer à ce stade | Satisfaisantes | Incertaines | Très incertaines | Impossible à déterminer à ce stade |
| PAYS VISITÉS |
| Algérie |
| Programme d'appui à la réforme des télécommunications et des services postaux et développement de la société de l'information (PTT) | | × | | | | × | | |
| Programme de modernisation et d'assistance aux réformes administratives (MARA) | | | | × | | | | × |
| Programme d'appui à la réforme de l'éducation (éducation) | | | | × | | | | × |
| Appui à la réforme de la justice en Algérie (justice) | | | | × | | | | × |
| Angola |
| Formation des instituteurs | | × | | | | × | | |
| Programme de soutien au secteur de la santé | | × | | | | × | | |
| Aide accordée à l'Institution nationale de statistique | | | × | | | | | × |
| Renforcement du processus de planification et de la procédure budgétaire | | | | × | | | | × |
| Bénin |
| Appui au secteur de la santé | × | | | | | × | | |
| Programme d'appui au démarrage des communes — Prodecom | × | | | | | × | | |
| Appui au programme intégré de renforcement des systèmes juridique et judiciaire | | | | × | | | × | |
| Ouganda |
| Appui au bureau de l'ordonnateur national | × | | | | | × | | |
| Soutien budgétaire en faveur de la lutte contre la pauvreté IV (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | × | | | | × | | | |
| Développement des ressources humaines dans le secteur de la santé | | × | | | | × | | |
| Assistance technique à la Road Agency Formation Unit | | × | | | | × | | |
| Viêt Nam |
| Programme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2) | | | | × | × | | | |
| Soutien à la modernisation de la gestion de l'enseignement (SREM) | | | | × | | × | | |
| Projet d'appui institutionnel (ISP) | | | | × | | | | × |
| Prêt de soutien à la lutte contre la pauvreté 3 (PRSC3) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | | | × | | | × | | |
| PAYS NON VISITÉS |
| Indonésie |
| Programme de soutien commercial | × | | | | × | | | |
| Mexique |
| Appui et modernisation de l'administration de la justice | | × | | | | × | | |
| Dispositions visant à faciliter l'accord de libre-échange UE-Mexique (PROTLCUEM) (contribution de l'UE) | | | | × | | | | × |
| Maroc |
| Modernisation des juridictions (contribution de l'UE) | | | × | | | | | × |
| Appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (PAAA) — phase I | × | | | | × | | | |
| Nigeria |
| Projet relatif aux capacités de gestion économique (EMCAP) | | × | | | | | × | |
| Appui au programme de réforme des institutions (SRIP) | | | | × | | | | × |
| Pérou |
| Soutien au système d'enseignement et de formation professionnels (Aprolab) | | | × | | | | | × |
| Programme de soutien à la réforme du système judiciaire péruvien (Jusper) | | | × | | | × | | |
| Sierra Leone |
| Soutien institutionnel au ministère des finances | × | | | | | × | | |
| Programme de soutien au secteur de la santé (HSSP) | | | × | | | | × | |
| Tchad |
| Appui à la politique de la santé | | | × | | | × | | |
| Programme d'appui budgétaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (2003-2006) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique) | | × | | | | × | | |
| Total | 7 | 8 | 7 | 10 | 4 | 15 | 3 | 10 |

Efficacité

Perspectives de durabilité

Satisfaisante

Partiellement satisfaisante

Non satisfaisante

Impossible à déterminer à ce stade

Satisfaisantes

Incertaines

Très incertaines

Impossible à déterminer à ce stade

PAYS VISITÉS

Algérie

Programme d'appui à la réforme des télécommunications et des services postaux et développement de la société de l'information (PTT)

×

×

Programme de modernisation et d'assistance aux réformes administratives (MARA)

×

×

Programme d'appui à la réforme de l'éducation (éducation)

×

×

Appui à la réforme de la justice en Algérie (justice)

×

×

Angola

Formation des instituteurs

×

×

Programme de soutien au secteur de la santé

×

×

Aide accordée à l'Institution nationale de statistique

×

×

Renforcement du processus de planification et de la procédure budgétaire

×

×

Bénin

Appui au secteur de la santé

×

×

Programme d'appui au démarrage des communes — Prodecom

×

×

Appui au programme intégré de renforcement des systèmes juridique et judiciaire

×

×

Ouganda

Appui au bureau de l'ordonnateur national

×

×

Soutien budgétaire en faveur de la lutte contre la pauvreté IV (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

×

×

Développement des ressources humaines dans le secteur de la santé

×

×

Assistance technique à la Road Agency Formation Unit

×

×

Viêt Nam

Programme européen d'assistance technique en faveur du Viêt Nam (ETV2)

×

×

Soutien à la modernisation de la gestion de l'enseignement (SREM)

×

×

Projet d'appui institutionnel (ISP)

×

×

Prêt de soutien à la lutte contre la pauvreté 3 (PRSC3) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

×

×

PAYS NON VISITÉS

Indonésie

Programme de soutien commercial

×

×

Mexique

Appui et modernisation de l'administration de la justice

×

×

Dispositions visant à faciliter l'accord de libre-échange UE-Mexique (PROTLCUEM) (contribution de l'UE)

×

×

Maroc

Modernisation des juridictions (contribution de l'UE)

×

×

Appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (PAAA) — phase I

×

×

Nigeria

Projet relatif aux capacités de gestion économique (EMCAP)

×

×

Appui au programme de réforme des institutions (SRIP)

×

×

Pérou

Soutien au système d'enseignement et de formation professionnels (Aprolab)

×

×

Programme de soutien à la réforme du système judiciaire péruvien (Jusper)

×

×

Sierra Leone

Soutien institutionnel au ministère des finances

×

×

Programme de soutien au secteur de la santé (HSSP)

×

×

Tchad

Appui à la politique de la santé

×

×

Programme d'appui budgétaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (2003-2006) (uniquement le volet relatif à l'assistance technique)

×

×

Total

7

8

7

10

4

15

3

10

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| I. | Au cours des trois ou des quatre dernières années, la réflexion sur le renforcement des capacités et sur l’assistance technique a fortement évolué (parallèlement au débat sur l’efficacité de l’aide) et, en 2005 et en 2006, un ensemble de bonnes pratiques a été progressivement arrêté dans ces domaines par la communauté des bailleurs de fonds. Cette nouvelle réflexion a été reconnue formellement par la déclaration de Paris, qui contient divers engagements en la matière. Les résultats du premier exercice de suivi sur les indicateurs de la déclaration de Paris, émanant du CAD (rapport de juillet 2007), montrent que la réforme de l’assistance technique est un processus complexe et envisageable à long terme, qui représente un défi pour tous les bailleurs de fonds, et dans lequel les gouvernements partenaires jouent également un rôle essentiel. |
| --- | --- |

I.

Au cours des trois ou des quatre dernières années, la réflexion sur le renforcement des capacités et sur l’assistance technique a fortement évolué (parallèlement au débat sur l’efficacité de l’aide) et, en 2005 et en 2006, un ensemble de bonnes pratiques a été progressivement arrêté dans ces domaines par la communauté des bailleurs de fonds. Cette nouvelle réflexion a été reconnue formellement par la déclaration de Paris, qui contient divers engagements en la matière. Les résultats du premier exercice de suivi sur les indicateurs de la déclaration de Paris, émanant du CAD (rapport de juillet 2007), montrent que la réforme de l’assistance technique est un processus complexe et envisageable à long terme, qui représente un défi pour tous les bailleurs de fonds, et dans lequel les gouvernements partenaires jouent également un rôle essentiel.

| III. | L’analyse de l’ensemble des documents stratégiques par pays (DSP) apporte des informations suffisantes pour préparer la stratégie de réponse et choisir les secteurs de concentration dans lesquels les aspects institutionnels sont couverts, en particulier ceux dans lesquels une approche sectorielle est prévue, ou ceux dans lesquels le renforcement des capacités est un domaine important d’intervention de la Commission. Les questions relatives au renforcement des capacités et à l’assistance technique sont traitées dans diverses lignes directrices. Le recours à l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles doit être traité de manière souple, en prenant en compte le fait que les bonnes pratiques appliquées par les gouvernements à l’assistance technique, tant externe que locale, varient considérablement d’un secteur à l’autre et d’un pays à l’autre. |
| --- | --- |

III.

L’analyse de l’ensemble des documents stratégiques par pays (DSP) apporte des informations suffisantes pour préparer la stratégie de réponse et choisir les secteurs de concentration dans lesquels les aspects institutionnels sont couverts, en particulier ceux dans lesquels une approche sectorielle est prévue, ou ceux dans lesquels le renforcement des capacités est un domaine important d’intervention de la Commission. Les questions relatives au renforcement des capacités et à l’assistance technique sont traitées dans diverses lignes directrices. Le recours à l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles doit être traité de manière souple, en prenant en compte le fait que les bonnes pratiques appliquées par les gouvernements à l’assistance technique, tant externe que locale, varient considérablement d’un secteur à l’autre et d’un pays à l’autre.

| IV. | La Commission attache une importance particulière à la qualité de la conception des projets et dispose d’un système destiné à garantir cette qualité, au niveau de l’identification et de la formulation. Ce système a été pleinement développé en 2005. La plupart des projets examinés dans le rapport dont il est question ont été élaborés avant cette date.
  L’un des principaux objectifs du système est de s’attaquer aux problèmes lors de la préparation du projet, y compris en fixant des objectifs et en évaluant l’environnement institutionnel existant et le degré d’appropriation des projets au niveau local. |
| --- | --- |

IV.

La Commission attache une importance particulière à la qualité de la conception des projets et dispose d’un système destiné à garantir cette qualité, au niveau de l’identification et de la formulation. Ce système a été pleinement développé en 2005. La plupart des projets examinés dans le rapport dont il est question ont été élaborés avant cette date.

L’un des principaux objectifs du système est de s’attaquer aux problèmes lors de la préparation du projet, y compris en fixant des objectifs et en évaluant l’environnement institutionnel existant et le degré d’appropriation des projets au niveau local.

| V. | En ce qui concerne la coordination des bailleurs de fonds, l’observation de la Cour peut être acceptée pour les projets qui ont été contrôlés. Cependant, la question a été régulièrement abordée ces dernières années, et l’un des principaux progrès récents a été l’adoption de la déclaration de Paris, en mars 2005.
  Le recours à l’assistance technique coordonnée dépend également des politiques et des pratiques des autres bailleurs de fonds et des dirigeants des gouvernements partenaires. La Commission continuera à promouvoir ce type de coopération, tout en reconnaissant que les acteurs intervenant dans ces processus sont nombreux. |
| --- | --- |

V.

En ce qui concerne la coordination des bailleurs de fonds, l’observation de la Cour peut être acceptée pour les projets qui ont été contrôlés. Cependant, la question a été régulièrement abordée ces dernières années, et l’un des principaux progrès récents a été l’adoption de la déclaration de Paris, en mars 2005.

Le recours à l’assistance technique coordonnée dépend également des politiques et des pratiques des autres bailleurs de fonds et des dirigeants des gouvernements partenaires. La Commission continuera à promouvoir ce type de coopération, tout en reconnaissant que les acteurs intervenant dans ces processus sont nombreux.

| VI. | Les résultats de l’assistance technique sont suivis pendant la mise en œuvre du projet, et la Commission prend les mesures qui s’imposent, y compris le remplacement des experts, lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux obligations contractuelles. Un document intitulé «Contractor Assessment Form for EC-Funded Service contracts» doit être rempli par chaque gestionnaire de projet pour chaque contrat de services, et être joint au rapport final. Sur cette base, le gestionnaire de projet évaluera les résultats du contractant et des principaux experts.
  Pour l’attribution de nouveaux marchés, une analyse de la capacité technique des sociétés candidates, y compris de l’expérience de gestion dans des contrats antérieurs, est réalisée au cours de la procédure de présélection, pendant laquelle des références de contrats sont demandées aux candidats. En appliquant des critères objectifs, la Commission respecte le principe de l’égalité de traitement des candidats. Voir également la réponse de la Commission au point 28. |
| --- | --- |

VI.

Les résultats de l’assistance technique sont suivis pendant la mise en œuvre du projet, et la Commission prend les mesures qui s’imposent, y compris le remplacement des experts, lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux obligations contractuelles. Un document intitulé «Contractor Assessment Form for EC-Funded Service contracts» doit être rempli par chaque gestionnaire de projet pour chaque contrat de services, et être joint au rapport final. Sur cette base, le gestionnaire de projet évaluera les résultats du contractant et des principaux experts.

Pour l’attribution de nouveaux marchés, une analyse de la capacité technique des sociétés candidates, y compris de l’expérience de gestion dans des contrats antérieurs, est réalisée au cours de la procédure de présélection, pendant laquelle des références de contrats sont demandées aux candidats. En appliquant des critères objectifs, la Commission respecte le principe de l’égalité de traitement des candidats. Voir également la réponse de la Commission au point 28.

| VIII. | En juillet 2007, la Commission a lancé un processus visant à développer une stratégie pour atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets. Une consultation des différents services concernés de la Commission, des États membres de l’UE et des pays partenaires est un élément clé de cette stratégie.
  Cette stratégie vise en fait à mettre en place une approche structurée, comme le suggère la Cour, sur la base d’une consultation large. Elle couvre une grande partie des questions soulevées par le rapport de la Cour et examinera ses recommandations afin de garantir un appui efficace au renforcement des capacités, conformément aux objectifs de l’UE dans ce domaine. |
| --- | --- |

VIII.

En juillet 2007, la Commission a lancé un processus visant à développer une stratégie pour atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets. Une consultation des différents services concernés de la Commission, des États membres de l’UE et des pays partenaires est un élément clé de cette stratégie.

Cette stratégie vise en fait à mettre en place une approche structurée, comme le suggère la Cour, sur la base d’une consultation large. Elle couvre une grande partie des questions soulevées par le rapport de la Cour et examinera ses recommandations afin de garantir un appui efficace au renforcement des capacités, conformément aux objectifs de l’UE dans ce domaine.

INTRODUCTION

| 1. | La Commission souligne l’importance croissante du dialogue relatif à la politique générale et sectorielle en tant que «troisième» type de coopération au développement, notamment en ce qui concerne le soutien aux programmes sectoriels. Il conviendra d’analyser le nouveau rôle de l’assistance technique dans ce contexte et de définir de nouveaux besoins et de nouvelles exigences en matière d’assistance technique. |
| --- | --- |

1.

La Commission souligne l’importance croissante du dialogue relatif à la politique générale et sectorielle en tant que «troisième» type de coopération au développement, notamment en ce qui concerne le soutien aux programmes sectoriels. Il conviendra d’analyser le nouveau rôle de l’assistance technique dans ce contexte et de définir de nouveaux besoins et de nouvelles exigences en matière d’assistance technique.

| 5. | La Commission souligne l’importance qu'elle accorde aux autres dimensions du renforcement des capacités. |
| --- | --- |

5.

La Commission souligne l’importance qu'elle accorde aux autres dimensions du renforcement des capacités.

| 6. | Les informations du «Common Relex Information System» (CRIS) suivent les codes sectoriels du CAD, mais nécessitent des améliorations constantes, conformes aux besoins évolutifs en matière de gestion. On examine actuellement si les systèmes d’information doivent être modifiés de manière à permettre l’extraction de données relatives aux éléments d’assistance technique (lorsque ces données sont significatives). |
| --- | --- |

6.

Les informations du «Common Relex Information System» (CRIS) suivent les codes sectoriels du CAD, mais nécessitent des améliorations constantes, conformes aux besoins évolutifs en matière de gestion. On examine actuellement si les systèmes d’information doivent être modifiés de manière à permettre l’extraction de données relatives aux éléments d’assistance technique (lorsque ces données sont significatives).

OBSERVATIONS

| 10. | En juillet 2007, la Commission a lancé un processus visant à développer une stratégie pour atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets. Une consultation des différents services concernés de la Commission, des États membres de l’UE et des pays partenaires est un élément clé de cette stratégie.
  La Commission estime que l’analyse des documents stratégiques par pays apporte des informations suffisantes pour préparer la stratégie de réponse et choisir les secteurs de concentration dans lesquels les aspects institutionnels sont couverts, en particulier ceux dans lesquels une approche par secteur est prévue ou ceux dans lesquels le renforcement des capacités est un domaine important d’intervention de la Commission. L’approche adoptée par la Commission pour gérer la reconnaissance croissante de l’importance du renforcement des capacités consiste à harmoniser les aspects institutionnels dans une approche globale, plutôt qu'à lancer une analyse préliminaire et systématique de ces aspects.
  En outre, les aspects institutionnels sont également analysés lors de la phase de conception du programme. Pour évaluer l’éligibilité d’un soutien budgétaire, par exemple, une évaluation détaillée du système de gestion des finances publiques est réalisée systématiquement. |
| --- | --- |

10.

En juillet 2007, la Commission a lancé un processus visant à développer une stratégie pour atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets. Une consultation des différents services concernés de la Commission, des États membres de l’UE et des pays partenaires est un élément clé de cette stratégie.

La Commission estime que l’analyse des documents stratégiques par pays apporte des informations suffisantes pour préparer la stratégie de réponse et choisir les secteurs de concentration dans lesquels les aspects institutionnels sont couverts, en particulier ceux dans lesquels une approche par secteur est prévue ou ceux dans lesquels le renforcement des capacités est un domaine important d’intervention de la Commission. L’approche adoptée par la Commission pour gérer la reconnaissance croissante de l’importance du renforcement des capacités consiste à harmoniser les aspects institutionnels dans une approche globale, plutôt qu'à lancer une analyse préliminaire et systématique de ces aspects.

En outre, les aspects institutionnels sont également analysés lors de la phase de conception du programme. Pour évaluer l’éligibilité d’un soutien budgétaire, par exemple, une évaluation détaillée du système de gestion des finances publiques est réalisée systématiquement.

| 11. | Ce document de réflexion était initialement conçu pour soutenir l’analyse des institutions et des capacités au niveau sectoriel, en tant qu'outil facilitant la conception et la mise en œuvre de l’approche sectorielle. Ce document avait en réalité pour objet de compléter les lignes directrices pour l’appui de la Commission européenne aux programmes sectoriels, adoptées en 2003. Son contenu peut être aisément adapté pour être appliqué à l’analyse sous-sectorielle/thématique et au niveau des projets. Cependant, cette méthode (fondée sur l’identification d’un point d’observation sectoriel) ne peut pas être pleinement appliquée pour les «évaluations à l’échelle du pays», qui sont des exercices très complexes et délicats, nécessitant des approches ad hoc.
  Sur la base de ce document de réflexion, la Commission continue de faire évoluer sa méthodologie pour l’évaluation institutionnelle au niveau sectoriel. Les nouvelles lignes directrices pour l’appui de la Commission européenne aux programmes sectoriels (juillet 2007) apportent des orientations supplémentaires à ce sujet. D’autres outils sont dans une phase pilote. La Commission organise également des formations sur ces questions au niveau des pays. |
| --- | --- |

11.

Ce document de réflexion était initialement conçu pour soutenir l’analyse des institutions et des capacités au niveau sectoriel, en tant qu'outil facilitant la conception et la mise en œuvre de l’approche sectorielle. Ce document avait en réalité pour objet de compléter les lignes directrices pour l’appui de la Commission européenne aux programmes sectoriels, adoptées en 2003. Son contenu peut être aisément adapté pour être appliqué à l’analyse sous-sectorielle/thématique et au niveau des projets. Cependant, cette méthode (fondée sur l’identification d’un point d’observation sectoriel) ne peut pas être pleinement appliquée pour les «évaluations à l’échelle du pays», qui sont des exercices très complexes et délicats, nécessitant des approches ad hoc.

Sur la base de ce document de réflexion, la Commission continue de faire évoluer sa méthodologie pour l’évaluation institutionnelle au niveau sectoriel. Les nouvelles lignes directrices pour l’appui de la Commission européenne aux programmes sectoriels (juillet 2007) apportent des orientations supplémentaires à ce sujet. D’autres outils sont dans une phase pilote. La Commission organise également des formations sur ces questions au niveau des pays.

| 12. | Les questions relatives au renforcement des capacités et à l’assistance technique sont abordées dans diverses lignes directrices, notamment des orientations sur l’appui sectoriel et budgétaire (les lignes directrices récemment adoptées sur l’appui aux programmes sectoriels — juillet 2007 — et le guide sur l’appui au budget général — janvier 2007), ainsi que des orientations sectorielles spécifiques. La préparation de lignes directrices globales pour les délégations en ce qui concerne le rôle potentiel de l’assistance technique dans le domaine spécifique et très sensible du renforcement des capacités institutionnelles est une question délicate, qui doit être traitée de manière souple et adaptée au contexte.
  La Commission a décidé d’élaborer une stratégie participative et globale, conforme aux engagements de la déclaration de Paris et aux objectifs de l’UE. Les projets de jumelage ne peuvent pas être lancés avant que les structures appropriées des administrations hôtes ne soient en place et qu'une voie d’information ne soit préparée. L’extension à d’autres zones doit être étudiée attentivement, pour assurer une mise en œuvre et une réponse adéquates de la part des partenaires de l’UE. |
| --- | --- |

12.

Les questions relatives au renforcement des capacités et à l’assistance technique sont abordées dans diverses lignes directrices, notamment des orientations sur l’appui sectoriel et budgétaire (les lignes directrices récemment adoptées sur l’appui aux programmes sectoriels — juillet 2007 — et le guide sur l’appui au budget général — janvier 2007), ainsi que des orientations sectorielles spécifiques. La préparation de lignes directrices globales pour les délégations en ce qui concerne le rôle potentiel de l’assistance technique dans le domaine spécifique et très sensible du renforcement des capacités institutionnelles est une question délicate, qui doit être traitée de manière souple et adaptée au contexte.

La Commission a décidé d’élaborer une stratégie participative et globale, conforme aux engagements de la déclaration de Paris et aux objectifs de l’UE. Les projets de jumelage ne peuvent pas être lancés avant que les structures appropriées des administrations hôtes ne soient en place et qu'une voie d’information ne soit préparée. L’extension à d’autres zones doit être étudiée attentivement, pour assurer une mise en œuvre et une réponse adéquates de la part des partenaires de l’UE.

| 15. | Deuxième tiret: plusieurs améliorations ont été apportées depuis la dernière révision du règlement financier et de ses modalités d’exécution. Parmi ces améliorations figure la modification de la règle dite «d + 3», qui devrait faciliter la mise en œuvre des projets en rattachant le moment de l’établissement du contrat à la durée réelle du projet.

  Troisième tiret: l’obligation de rendre compte est l’un des piliers de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Le renforcement d’indicateurs mesurables et orientés sur les résultats est une priorité pour le nouveau cycle de programmation.

  Quatrième tiret: une meilleure évaluation des questions relatives aux institutions et aux capacités sera encouragée au moyen d’orientations et de formations. |
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15.

Deuxième tiret: plusieurs améliorations ont été apportées depuis la dernière révision du règlement financier et de ses modalités d’exécution. Parmi ces améliorations figure la modification de la règle dite «d + 3», qui devrait faciliter la mise en œuvre des projets en rattachant le moment de l’établissement du contrat à la durée réelle du projet.

Troisième tiret: l’obligation de rendre compte est l’un des piliers de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Le renforcement d’indicateurs mesurables et orientés sur les résultats est une priorité pour le nouveau cycle de programmation.

Quatrième tiret: une meilleure évaluation des questions relatives aux institutions et aux capacités sera encouragée au moyen d’orientations et de formations.

| 16. | Les contrats d’assistance technique sont utilisés principalement dans les cas où le prestataire de services est amené à exercer une fonction de conseil, de gestion ou de supervision d’un projet, à mettre à disposition les experts spécifiés dans le contrat. La distinction entre les experts internationaux et locaux a toutefois été supprimée à compter du 1er février 2006.
  Les nouvelles lignes directrices en matière d’assistance technique permettront de mieux préciser les rôles de l’assistance technique, en commençant par les phases d’identification et de formulation. |
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16.

Les contrats d’assistance technique sont utilisés principalement dans les cas où le prestataire de services est amené à exercer une fonction de conseil, de gestion ou de supervision d’un projet, à mettre à disposition les experts spécifiés dans le contrat. La distinction entre les experts internationaux et locaux a toutefois été supprimée à compter du 1er février 2006.

Les nouvelles lignes directrices en matière d’assistance technique permettront de mieux préciser les rôles de l’assistance technique, en commençant par les phases d’identification et de formulation.

Encadré 1

Le programme d’appui au secteur santé a poursuivi son support aux secteurs déjà appuyés dans le projet précédent (7 ACP Angola 35), il est vrai dans des conditions qui restent très difficiles (contexte post-conflit, faiblesse institutionnelle, processus de décentralisation). Le rapport de démarrage avait effectivement constaté le caractère trop ambitieux des objectifs fixés par le programme. C'est sur la base des recommandations de ce rapport initial que les plans d’action et les devis-programmes ont en fait été établis. Aujourd’hui, le programme est actif, utile et apprécié par les partenaires centraux et provinciaux du ministère de la santé.

| 17. | Les processus de renforcement des capacités sont inévitablement politiques lorsque de nombreux acteurs nationaux ayant éventuellement des intérêts et un programme divergents interviennent. La Commission reconnaît le rôle crucial de l’engagement local pour que la mise en œuvre de son soutien au renforcement des capacités soit un succès et convient que l’évaluation de l’engagement et de la «demande réelle» mérite une attention particulière. À cet égard, un travail méthodologique est en cours pour développer un outil analytique applicable aux divers facteurs qui influencent l’appropriation réelle et permettant une évaluation réaliste de l’engagement/l’intérêt national. Il faudra que cet outil et ces approches soient gérés avec prudence et appliqués progressivement en prêtant attention à leur dimension et à leur sensibilité politique.
  Parallèlement, la Commission peut suspendre, si nécessaire, la mise en œuvre d’une convention de financement lorsque l’État bénéficiaire enfreint l’une de ses obligations. |
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17.

Les processus de renforcement des capacités sont inévitablement politiques lorsque de nombreux acteurs nationaux ayant éventuellement des intérêts et un programme divergents interviennent. La Commission reconnaît le rôle crucial de l’engagement local pour que la mise en œuvre de son soutien au renforcement des capacités soit un succès et convient que l’évaluation de l’engagement et de la «demande réelle» mérite une attention particulière. À cet égard, un travail méthodologique est en cours pour développer un outil analytique applicable aux divers facteurs qui influencent l’appropriation réelle et permettant une évaluation réaliste de l’engagement/l’intérêt national. Il faudra que cet outil et ces approches soient gérés avec prudence et appliqués progressivement en prêtant attention à leur dimension et à leur sensibilité politique.

Parallèlement, la Commission peut suspendre, si nécessaire, la mise en œuvre d’une convention de financement lorsque l’État bénéficiaire enfreint l’une de ses obligations.

| 19. | La durée mentionnée par la Cour est habituelle dans les activités de coopération, quel que soit le donateur (Banque mondiale, agences des Nations unies, agences de coopération bilatérale). Elle est liée dans une large mesure au cycle de projet. |
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19.

La durée mentionnée par la Cour est habituelle dans les activités de coopération, quel que soit le donateur (Banque mondiale, agences des Nations unies, agences de coopération bilatérale). Elle est liée dans une large mesure au cycle de projet.

| 20. | Un exercice de vérification et d’actualisation est généralement demandé à l’assistance technique lors de la phase de conception, dans le cadre des termes de référence de sa mission. |
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20.

Un exercice de vérification et d’actualisation est généralement demandé à l’assistance technique lors de la phase de conception, dans le cadre des termes de référence de sa mission.

| 21. | La matrice initiale du cadre logique peut être parfois incomplète ou obsolète lorsque le projet démarre et doit par conséquent être revue et, le cas échéant, améliorée et/ou mise à jour pendant la phase d’exécution du projet. La modification des conventions de financement et des termes de référence des consultants est une pratique courante. |
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21.

La matrice initiale du cadre logique peut être parfois incomplète ou obsolète lorsque le projet démarre et doit par conséquent être revue et, le cas échéant, améliorée et/ou mise à jour pendant la phase d’exécution du projet. La modification des conventions de financement et des termes de référence des consultants est une pratique courante.

Encadré 3

Compte tenu du retard au démarrage, une modification de la convention de financement est actuellement examinée par la Commission afin de donner au projet un délai d’exécution suffisant et d’adapter pleinement ce projet aux besoins actuels du Viet Nâm. L’évaluation à mi-parcours a confirmé l’approche adoptée par la Commission et soutient la modification de la convention de financement.

| 22. | L’attribution des marchés obéit à des règles strictes. Celles-ci contribuent à garantir l’impartialité et la qualité du choix des attributaires, ainsi qu’une utilisation optimale et dûment transparente des fonds publics. L’utilisation d’une procédure d’appel d’offres international restreint est prévue par les modalités d’exécution du règlement financier (budget) et le règlement général (FED) et peut normalement être clôturée en six ou sept mois. |
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22.

L’attribution des marchés obéit à des règles strictes. Celles-ci contribuent à garantir l’impartialité et la qualité du choix des attributaires, ainsi qu’une utilisation optimale et dûment transparente des fonds publics. L’utilisation d’une procédure d’appel d’offres international restreint est prévue par les modalités d’exécution du règlement financier (budget) et le règlement général (FED) et peut normalement être clôturée en six ou sept mois.

| 24. | La nouvelle date de démarrage de la règle dite «d + 3» selon la dernière révision du règlement financier représente déjà une amélioration (voir également la réponse de la Commission au point 15). Cette règle avait été introduite en 2003 par le législateur pour trouver un équilibre entre la nécessité de contrôler les montants restant à contracter et les difficultés qui peuvent surgir dans la gestion de projets complexes. Elle représentait également une incitation pour le bénéficiaire à mettre en œuvre les décisions de financement dans un délai plus court. |
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24.

La nouvelle date de démarrage de la règle dite «d + 3» selon la dernière révision du règlement financier représente déjà une amélioration (voir également la réponse de la Commission au point 15). Cette règle avait été introduite en 2003 par le législateur pour trouver un équilibre entre la nécessité de contrôler les montants restant à contracter et les difficultés qui peuvent surgir dans la gestion de projets complexes. Elle représentait également une incitation pour le bénéficiaire à mettre en œuvre les décisions de financement dans un délai plus court.

| 25-26. | La logique du système des règles applicables au budget général de la CE exige une décision de financement de la part de la Commission avant l’engagement (1) et l’appel d’offres ou l’appel de propositions. Des circonstances exceptionnelles risquent de se produire lorsqu'un détournement du processus décisionnel normal pourrait être justifié. En général, ces circonstances signifient que les conditions qui justifieraient une clause de suspension ne relèvent pas du contrôle de la Commission.
  Les dispositions relatives au Fonds européen de développement prévoient bel et bien la possibilité que les États ACP utilisent une clause de suspension dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, afin de garantir le démarrage rapide du projet. La décision conjointe no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-UE prévoit l’utilisation d’appels d’offres avec clause suspensive dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (point 5 de son annexe). |
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25-26.

La logique du système des règles applicables au budget général de la CE exige une décision de financement de la part de la Commission avant l’engagement (1) et l’appel d’offres ou l’appel de propositions. Des circonstances exceptionnelles risquent de se produire lorsqu'un détournement du processus décisionnel normal pourrait être justifié. En général, ces circonstances signifient que les conditions qui justifieraient une clause de suspension ne relèvent pas du contrôle de la Commission.

Les dispositions relatives au Fonds européen de développement prévoient bel et bien la possibilité que les États ACP utilisent une clause de suspension dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, afin de garantir le démarrage rapide du projet. La décision conjointe no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-UE prévoit l’utilisation d’appels d’offres avec clause suspensive dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (point 5 de son annexe).

| 27. | Des mesures existent pour traiter ces cas, allant de la possibilité d’annuler la décision d’attribution (si le retrait a lieu avant la signature du contrat) à la possibilité d’infliger des amendes ou d’exclure une société des contrats futurs.
  La Commission analyse avec soin chaque situation et veille à ce que, le cas échéant, le remplacement des experts ait lieu sans perte de qualité. |
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27.

Des mesures existent pour traiter ces cas, allant de la possibilité d’annuler la décision d’attribution (si le retrait a lieu avant la signature du contrat) à la possibilité d’infliger des amendes ou d’exclure une société des contrats futurs.

La Commission analyse avec soin chaque situation et veille à ce que, le cas échéant, le remplacement des experts ait lieu sans perte de qualité.

Encadré 5

Le remplacement d’un expert effectué de manière satisfaisante

| 28. | Des entretiens avec les chefs d’équipe sont organisés plus systématiquement pour les projets impliquant des contacts à haut niveau.
  Une analyse de la capacité technique des sociétés candidates, ainsi que de leur expérience antérieure en matière de gestion des contrats, est menée lors de la procédure de présélection et aboutit à l’établissement d’une liste. Des références de contrats (jusqu'à quinze) sont exigées de la part des candidats. La Commission vérifie que ces contrats ont produit des résultats satisfaisants lorsque des contrats financés par la CE sont mentionnés.
  La définition des critères d’attribution doit être effectuée avec soin, de manière à ce que ces critères ne se confondent pas avec les critères de sélection. Une jurisprudence constante de la Cour de justice rappelle qu’il importe de distinguer l’évaluation au regard des critères de sélection et l’évaluation au regard des critères d’attribution. La «capacité globale de la société» est généralement évaluée dans la première phase de la procédure, dans laquelle on détermine si une société est en mesure de réaliser ou non le projet (critères de sélection), et elle ne peut être évaluée une seconde fois dans la deuxième phase de la procédure, qui correspond à l’évaluation de la qualité de l’offre (évaluation/critères d’attribution). La Commission respecte le principe de l’égalité de traitement des candidats en appliquant des critères objectifs. |
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28.

Des entretiens avec les chefs d’équipe sont organisés plus systématiquement pour les projets impliquant des contacts à haut niveau.

Une analyse de la capacité technique des sociétés candidates, ainsi que de leur expérience antérieure en matière de gestion des contrats, est menée lors de la procédure de présélection et aboutit à l’établissement d’une liste. Des références de contrats (jusqu'à quinze) sont exigées de la part des candidats. La Commission vérifie que ces contrats ont produit des résultats satisfaisants lorsque des contrats financés par la CE sont mentionnés.

La définition des critères d’attribution doit être effectuée avec soin, de manière à ce que ces critères ne se confondent pas avec les critères de sélection. Une jurisprudence constante de la Cour de justice rappelle qu’il importe de distinguer l’évaluation au regard des critères de sélection et l’évaluation au regard des critères d’attribution. La «capacité globale de la société» est généralement évaluée dans la première phase de la procédure, dans laquelle on détermine si une société est en mesure de réaliser ou non le projet (critères de sélection), et elle ne peut être évaluée une seconde fois dans la deuxième phase de la procédure, qui correspond à l’évaluation de la qualité de l’offre (évaluation/critères d’attribution). La Commission respecte le principe de l’égalité de traitement des candidats en appliquant des critères objectifs.

| 30. | En ce qui concerne la participation des institutions publiques (des États membres de l’UE) à l’assistance technique, il existe des obstacles importants à l’utilisation de cette assistance, notamment la nécessité de disposer d’une expérience professionnelle préalable dans des pays à faible revenu (où très peu d’individus disposent de cette expérience) et la réticence des institutions à détacher du personnel qualifié et performant pour travailler à l’étranger.
  La concurrence est généralement ouverte à toutes les personnes physiques et morales dans les pays éligibles, y compris aux organismes publics. Les experts des États membres et les experts locaux ne sont pas exclus. La publication d’avis de marchés dans les médias locaux est possible.
  Il est possible d’explorer de nouvelles voies pour trouver des experts qualifiés, pour autant que ces voies soient compatibles avec la réglementation applicable (règlement financier, modalités d’exécution, etc.). |
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30.

En ce qui concerne la participation des institutions publiques (des États membres de l’UE) à l’assistance technique, il existe des obstacles importants à l’utilisation de cette assistance, notamment la nécessité de disposer d’une expérience professionnelle préalable dans des pays à faible revenu (où très peu d’individus disposent de cette expérience) et la réticence des institutions à détacher du personnel qualifié et performant pour travailler à l’étranger.

La concurrence est généralement ouverte à toutes les personnes physiques et morales dans les pays éligibles, y compris aux organismes publics. Les experts des États membres et les experts locaux ne sont pas exclus. La publication d’avis de marchés dans les médias locaux est possible.

Il est possible d’explorer de nouvelles voies pour trouver des experts qualifiés, pour autant que ces voies soient compatibles avec la réglementation applicable (règlement financier, modalités d’exécution, etc.).

| 31. | Les compétences des chefs d’équipe en matière de gestion sont essentielles pour organiser la préparation de l’assistance technique de manière cohérente et efficace et pour garantir un suivi adéquat des résultats de cette assistance.
  En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, le contractant est toujours responsable devant l’autorité contractante (si le contrat est signé dans le cadre de la gestion décentralisée avec le pays bénéficiaire, le contractant est toujours responsable devant l’institution locale en cause); si le contrat a été conclu par la Commission, il sera responsable devant la délégation). Le modèle de base des termes de référence ne définit pas de rôle précis pour les experts dans la gestion de projets et le contrôle financier.
  La Commission reconnaît que l’assistance technique joue différents rôles (y compris dans les tâches administratives) et examine cette question en préparant la stratégie future sur la coopération technique, en s’efforçant de garantir une transparence et une responsabilité accrues à l’égard des gouvernements partenaires. |
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31.

Les compétences des chefs d’équipe en matière de gestion sont essentielles pour organiser la préparation de l’assistance technique de manière cohérente et efficace et pour garantir un suivi adéquat des résultats de cette assistance.

En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, le contractant est toujours responsable devant l’autorité contractante (si le contrat est signé dans le cadre de la gestion décentralisée avec le pays bénéficiaire, le contractant est toujours responsable devant l’institution locale en cause); si le contrat a été conclu par la Commission, il sera responsable devant la délégation). Le modèle de base des termes de référence ne définit pas de rôle précis pour les experts dans la gestion de projets et le contrôle financier.

La Commission reconnaît que l’assistance technique joue différents rôles (y compris dans les tâches administratives) et examine cette question en préparant la stratégie future sur la coopération technique, en s’efforçant de garantir une transparence et une responsabilité accrues à l’égard des gouvernements partenaires.

| 32. | La coordination des bailleurs de fonds a toujours été une question centrale pour la Commission et, depuis 2005, des efforts importants ont été déployés pour promouvoir des actions coordonnées structurées, y compris l’assistance technique, dans le domaine du renforcement des capacités. La coordination, l’alignement, l’appropriation sont désormais des éléments clés dans les projets sur l’efficacité de l’aide, et la Commission a pris des engagements fermes pour développer davantage leur mise en pratique. Le contexte actuel conduit à une assistance technique coordonnée (2). |
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32.

La coordination des bailleurs de fonds a toujours été une question centrale pour la Commission et, depuis 2005, des efforts importants ont été déployés pour promouvoir des actions coordonnées structurées, y compris l’assistance technique, dans le domaine du renforcement des capacités. La coordination, l’alignement, l’appropriation sont désormais des éléments clés dans les projets sur l’efficacité de l’aide, et la Commission a pris des engagements fermes pour développer davantage leur mise en pratique. Le contexte actuel conduit à une assistance technique coordonnée (2).

| 33. | Les projets relatifs à l’efficacité de l’aide prévoient une intégration accrue de la gestion de programmes dans les administrations locales et la suppression progressive des unités de gestion des projets. Depuis 2003, toutes les unités de mise en œuvre des projets financées par la CE sont formellement intégrées dans les administrations nationales:






  — | l’assistance technique financée par la CE est attribuée et gérée au moyen de procédures de la CE pour tous les composants/éléments possibles mis en œuvre selon l’organisation du projet. Dans tous les pays bénéficiant d’un appui budgétaire, cet appui coexiste avec des projets financés par la CE. Cela répond également à un besoin de diversifier les instruments d’aide et les risques afférents. Le soutien budgétaire n'est pas utilisé pour financer une mesure spécifique, et les versements sont subordonnés à la réalisation des objectifs convenus, en termes d’incidence et de résultats. Conformément au règlement financier, les paiements sont exécutés par la Commission au moyen des procédures de la CE. C'est l’utilisation ultérieure de ces ressources (qui sont versées au budget national du pays bénéficiaire et ne sont plus des fonds communautaires) qui fait l’objet de procédures financières nationales, |
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33.

Les projets relatifs à l’efficacité de l’aide prévoient une intégration accrue de la gestion de programmes dans les administrations locales et la suppression progressive des unités de gestion des projets. Depuis 2003, toutes les unités de mise en œuvre des projets financées par la CE sont formellement intégrées dans les administrations nationales:

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l’assistance technique financée par la CE est attribuée et gérée au moyen de procédures de la CE pour tous les composants/éléments possibles mis en œuvre selon l’organisation du projet. Dans tous les pays bénéficiant d’un appui budgétaire, cet appui coexiste avec des projets financés par la CE. Cela répond également à un besoin de diversifier les instruments d’aide et les risques afférents. Le soutien budgétaire n'est pas utilisé pour financer une mesure spécifique, et les versements sont subordonnés à la réalisation des objectifs convenus, en termes d’incidence et de résultats. Conformément au règlement financier, les paiements sont exécutés par la Commission au moyen des procédures de la CE. C'est l’utilisation ultérieure de ces ressources (qui sont versées au budget national du pays bénéficiaire et ne sont plus des fonds communautaires) qui fait l’objet de procédures financières nationales,

| — | en ce qui concerne en particulier l’assistance technique internationale, dans de nombreux cas, les pays partenaires ne souhaitent assurer ni l’attribution des marchés ni la gestion pour diverses raisons, notamment le coût élevé des experts internationaux et la charge de travail liée aux procédures de sélection et d’attribution. |
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en ce qui concerne en particulier l’assistance technique internationale, dans de nombreux cas, les pays partenaires ne souhaitent assurer ni l’attribution des marchés ni la gestion pour diverses raisons, notamment le coût élevé des experts internationaux et la charge de travail liée aux procédures de sélection et d’attribution.

La Commission est donc d’avis qu’il n'y a pas d’incohérence dans son approche.

| 34. | Le règlement financier applicable au budget général de la CE, récemment révisé, et les nouveaux instruments d’assistance externe communautaire (ICD, IEVP), ainsi que le règlement d’application relatif au 10e FED augmentent la possibilité de coordination avec les bailleurs de fonds (règles de cofinancement dans les nouveaux instruments et nouveaux modes de gestion dans les articles 53 à 57 du règlement financier).
  La Commission convient que la réalisation des objectifs fixés dans la déclaration de Paris est un défi complexe. C'est la raison pour laquelle sa stratégie sur l’assistance technique et sur les unités de mise en œuvre des projets prévoit un travail administratif global ainsi qu'une phase de consultation étendue. L’enquête récente du CAD sur le suivi des indicateurs contenus dans la déclaration de Paris concernant les unités de mise en œuvre des projets et la coopération technique (rapport de juillet 2007) montre que tous les bailleurs de fonds doivent relever ce même défi. |
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34.

Le règlement financier applicable au budget général de la CE, récemment révisé, et les nouveaux instruments d’assistance externe communautaire (ICD, IEVP), ainsi que le règlement d’application relatif au 10e FED augmentent la possibilité de coordination avec les bailleurs de fonds (règles de cofinancement dans les nouveaux instruments et nouveaux modes de gestion dans les articles 53 à 57 du règlement financier).

La Commission convient que la réalisation des objectifs fixés dans la déclaration de Paris est un défi complexe. C'est la raison pour laquelle sa stratégie sur l’assistance technique et sur les unités de mise en œuvre des projets prévoit un travail administratif global ainsi qu'une phase de consultation étendue. L’enquête récente du CAD sur le suivi des indicateurs contenus dans la déclaration de Paris concernant les unités de mise en œuvre des projets et la coopération technique (rapport de juillet 2007) montre que tous les bailleurs de fonds doivent relever ce même défi.

| 37. | Le système de suivi orienté vers les résultats (Results Oriented Monitoring, ROM) a été affiné au cours des années et est à présent largement reconnu par tous les services de la Commission (siège et délégations) comme un dispositif efficace pour obtenir une vision objective du statut global des projets et pour soutenir les mécanismes de suivi régulier. |
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37.

Le système de suivi orienté vers les résultats (Results Oriented Monitoring, ROM) a été affiné au cours des années et est à présent largement reconnu par tous les services de la Commission (siège et délégations) comme un dispositif efficace pour obtenir une vision objective du statut global des projets et pour soutenir les mécanismes de suivi régulier.

| 39. | Voir la réponse de la Commission au point 28. |
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39.

Voir la réponse de la Commission au point 28.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

La Commission considère que l’approche actuelle prend déjà dûment en considération les aspects institutionnels pertinents dans la préparation des documents de programmation. Elle attache un intérêt particulier aux aspects institutionnels, qui sont pris en compte tout au long du cycle des opérations, à partir de la phase de programmation.

Le format actuel d’un cadre commun pour l’élaboration des documents de stratégie par pays (sur la base des conclusions du Conseil du 11 avril 2006) indique clairement que ce document doit inclure une analyse commune de la situation du pays, couvrant les aspects institutionnels. Sur la base de cette évaluation, le choix des secteurs de concentration est effectué.

Recommandation 2

La Commission marque son accord sur cette recommandation. En fait, pour atteindre les objectifs connexes de l’UE, il a déjà été décidé de mettre en place une stratégie visant à renforcer l’efficacité de la coopération technique et à traiter les questions liées aux unités de mise en œuvre des projets. L’objectif global de cet exercice, lancé début juillet 2007, est d’améliorer la qualité de la coopération technique en mettant l’accent sur le personnel d’assistance technique, conformément aux aspects de renforcement des capacités et aux bonnes pratiques en la matière. La mise au point de lignes directrices en matière d’assistante technique s’inscrira dans ce processus en bénéficiant d’une large consultation auprès des délégations, du siège, des États membres et des gouvernements partenaires. Les lignes directrices en matière d’assistance technique seront un élément clé pour promouvoir une approche plus structurée et stratégique. Néanmoins, compte tenu de la complexité de ce type d’intervention, la Commission est d’avis que ces lignes devraient soutenir une approche souple et adaptée au contexte (adaptable à la situation du pays et du secteur), en fournissant des outils pour une meilleure compréhension des spécificités propres au contexte.

Recommandation 3

La Commission marque son accord sur cette recommandation. Les orientations destinées aux utilisateurs de l’assistance technique favoriseront une meilleure conception des projets de renforcement des capacités, y compris une prise en compte adéquate des besoins d’assistance technique. Des groupes d’appui à la qualité aideront à mettre en œuvre cette approche.

| 46. | Voir la réponse de la Commission aux points 19 à 21.

  Deuxième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 22 à 26.

  Troisième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 27 et 28.

  Quatrième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 29 et 30.

  Cinquième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 32 à 34. |
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46.

Voir la réponse de la Commission aux points 19 à 21.

Deuxième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 22 à 26.

Troisième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 27 et 28.

Quatrième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 29 et 30.

Cinquième tiret: voir la réponse de la Commission aux points 32 à 34.

Recommandation 4

La Commission a déjà introduit, ou introduit actuellement, un certain nombre de mesures s’inscrivant dans les limites du cadre légal en vigueur pour suivre cette recommandation (voir point 24). Elle examine en outre les procédures actuelles au regard des bonnes pratiques et des principes de l’efficacité de l’aide en matière d’assistance technique (phase administrative de la stratégie d’EuropeAid sur la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets).

Recommandation 5

La Commission estime que les critères d’évaluation existants garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des candidats par l’application de critères objectifs. Voir également la réponse de la Commission au point 28.

Recommandation 6

Généralement, la réglementation sur l’attribution des marchés publics contribue à garantir la qualité du choix des attributaires, ainsi qu’une utilisation optimale et dûment transparente des fonds publics. La participation d’experts provenant d’institutions publiques doit être examinée au regard de la compétence et de l’expérience nécessaires pour apporter l’assistance technique. Voir également la réponse de la Commission au point 30.

Recommandation 7

La Commission est en train d’élaborer une stratégie sur l’utilisation de l’assistance technique et de la coopération technique pour accroître l’efficacité de l’aide conformément à la déclaration de Paris. Cette stratégie apportera un soutien supplémentaire aux actions coordonnées avec des pays tiers et d’autres bailleurs de fonds, sous la direction du pays partenaire.

Néanmoins, le recours à l’assistance technique coordonnée dépend également des politiques et des pratiques des autres bailleurs de fonds et des dirigeants des gouvernements partenaires.

Recommandation 8

Les résultats de l’assistance technique sont suivis pendant la mise en œuvre du projet, et la Commission prend les mesures qui s’imposent, y compris le remplacement des experts, lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux obligations contractuelles. Un document intitulé «Contractor Assessment Form for EC-Funded Service contracts» doit être rempli par chaque gestionnaire de projet pour chaque contrat de services et être joint au rapport final. Sur cette base, le gestionnaire de projet évaluera les résultats du contractant et des principaux experts.

En ce qui concerne l’attribution de nouveaux contrats, une analyse de la capacité technique des sociétés candidates, y compris l’expérience de gestion dans des contrats antérieurs, est réalisée au cours de la procédure de présélection, pendant laquelle des références de contrats sont demandées aux candidats. En appliquant des critères objectifs, la Commission respecte le principe de l’égalité de traitement des candidats. Voir également la réponse de la Commission au point 28.

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(1)  Article 75 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(2)  Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, mars 2005; paquet «Efficacité de l’aide», mars 2006; Lignes directrices pour la programmation du 10e FED et cadre commun pour une programmation conjointe; conclusions du Conseil sur un code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, mai 2007.

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