# Journal officiel C 300/2007

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année12 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

50e année12 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 300/01 | Résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2007/C 300/01

Résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 300/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4817 — Aviva Italia Holding SpA/Banco Popolare Soc. Coop./Novara Assicura SpA) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 300/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4946 — Goldman Sachs/Sintonia SpA/Sintonia) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 300/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4947 — Vodafone/Tele2 Italy/Tele2 Spain) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 300/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4581 — Imperial Tobacco/Altadis) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 300/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4122 — Burda /Hachette/JV) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 300/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4817 — Aviva Italia Holding SpA/Banco Popolare Soc. Coop./Novara Assicura SpA) (
  1
  )

1

3

2007/C 300/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4946 — Goldman Sachs/Sintonia SpA/Sintonia) (
  1
  )

1

3

2007/C 300/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4947 — Vodafone/Tele2 Italy/Tele2 Spain) (
  1
  )

1

4

2007/C 300/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4581 — Imperial Tobacco/Altadis) (
  1
  )

1

4

2007/C 300/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4122 — Burda /Hachette/JV) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2007/C 300/07 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants | 6 |
| | Commission |
| 2007/C 300/08 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 300/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 11 |
| 2007/C 300/10 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  ) | 14 |
| 2007/C 300/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2007/C 300/07

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants

6

Commission

2007/C 300/08

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 300/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

11

2007/C 300/10

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  )

1

14

2007/C 300/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

16

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2007/C 300/12 | Avis de concours généraux OHIM/AD/01-02/07 et OHIM/AST/01-02/07 | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 300/13 | Aide d'État — Pologne — Aide d'État C 34/07 (ex N 93/06) — Introduction d'un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime — Invitation à formuler des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE (
  1
  ) | 22 |
| 2007/C 300/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4974 — Gores Group/Sagem Communications) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2007/C 300/15 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2007/C 300/12

Avis de concours généraux OHIM/AD/01-02/07 et OHIM/AST/01-02/07

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 300/13

Aide d'État — Pologne — Aide d'État C 34/07 (ex N 93/06) — Introduction d'un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime — Invitation à formuler des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE (
  1
  )

1

22

2007/C 300/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4974 — Gores Group/Sagem Communications) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

AUTRES ACTES

Commission

2007/C 300/15

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

38

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

---

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 15 novembre 2007

sur l'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne

(2007/C 300/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

| 1. | l'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 (1) a fixé pour l'Union européenne, à savoir «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale», ainsi que le mandat spécifique que le Conseil européen a confié aux ministres de l'éducation, qui consiste à «entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes, tout en respectant les diversités nationales»; |
| --- | --- |

1.

l'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 (1) a fixé pour l'Union européenne, à savoir «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale», ainsi que le mandat spécifique que le Conseil européen a confié aux ministres de l'éducation, qui consiste à «entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes, tout en respectant les diversités nationales»;

| 2. | les objectifs communs fixés par le programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (généralement dénommé programme de travail «Éducation et formation 2010») adopté par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 (2), ainsi que la mise au point de la méthode ouverte de coordination, qui a ouvert des perspectives de coopération future au sein de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation; |
| --- | --- |

2.

les objectifs communs fixés par le programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (généralement dénommé programme de travail «Éducation et formation 2010») adopté par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 (2), ainsi que la mise au point de la méthode ouverte de coordination, qui a ouvert des perspectives de coopération future au sein de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation;

| 3. | la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3) qui invitait les États Membres à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie pour tous en développant et en mettant en œuvre des stratégies globales et cohérentes d'éducation et de formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

3.

la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3) qui invitait les États Membres à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie pour tous en développant et en mettant en œuvre des stratégies globales et cohérentes d'éducation et de formation tout au long de la vie;

| 4. | l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne effectué par le Conseil européen du printemps 2005 et, notamment, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi adoptées par la suite pour la période 2005-2008, qui appelaient à accroître l'investissement dans le capital humain et à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences (4); |
| --- | --- |

4.

l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne effectué par le Conseil européen du printemps 2005 et, notamment, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi adoptées par la suite pour la période 2005-2008, qui appelaient à accroître l'investissement dans le capital humain et à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences (4);

| 5. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006 sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, qui ont souligné que la mise en place de systèmes d'éducation et de formation efficaces, équitables et de grande qualité contribue dans une large mesure à réduire les risques de chômage, d'exclusion sociale et de gâchis au niveau du potentiel humain dans une économie moderne fondée sur la connaissance (5); |
| --- | --- |

5.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006 sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, qui ont souligné que la mise en place de systèmes d'éducation et de formation efficaces, équitables et de grande qualité contribue dans une large mesure à réduire les risques de chômage, d'exclusion sociale et de gâchis au niveau du potentiel humain dans une économie moderne fondée sur la connaissance (5);

| 6. | les conclusions du Conseil européen du printemps 2007 (6), qui ont insisté sur le fait que l'éducation et la formation sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation) et jouent un rôle clé pour stimuler la croissance et l'emploi, |
| --- | --- |

6.

les conclusions du Conseil européen du printemps 2007 (6), qui ont insisté sur le fait que l'éducation et la formation sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation) et jouent un rôle clé pour stimuler la croissance et l'emploi,

PRENANT ACTE de la récente communication de la Commission (7) qui évalue les trois premières années de la stratégie de Lisbonne révisée dont l'objectif est de renforcer la croissance, la compétitivité et l'innovation et dresse une liste de grands défis pour l'avenir,

DANS LE BUT de garantir que l'éducation et la formation, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, soient pleinement reconnues pour leur rôle indispensable dans la stratégie de Lisbonne et de contribuer aux propositions à venir concernant le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne, ainsi que d'établir des passerelles renforcées entre le nouveau cycle et le programme de travail connexe «Éducation et formation 2010»,

DANS LE BUT, EN OUTRE, d'insister sur la contribution supplémentaire apportée par l'éducation et la formation, non seulement à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, mais aussi à la réponse à d'autres défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes, tels que la mondialisation croissante, l'évolution démographique et les migrations, le progrès technologique, les changements climatiques et le développement durable,

SOULIGNE ce qui suit:

| 1. | L'éducation et la formation constituent l'un des sommets du triangle de la connaissance et sont des éléments essentiels permettant de fournir à la recherche et à l'innovation le socle de connaissances élargi et la créativité que celles-ci requièrent. Elles sont la pierre angulaire sur laquelle reposent la croissance future de l'Europe et le bien-être de ses citoyens. |
| --- | --- |

1.

L'éducation et la formation constituent l'un des sommets du triangle de la connaissance et sont des éléments essentiels permettant de fournir à la recherche et à l'innovation le socle de connaissances élargi et la créativité que celles-ci requièrent. Elles sont la pierre angulaire sur laquelle reposent la croissance future de l'Europe et le bien-être de ses citoyens.

| 2. | La mise en œuvre de stratégies générales cohérentes d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait répondre aux objectifs d'efficacité et d'équité, tout en promouvant l'excellence, l'innovation et la créativité. Les systèmes d'éducation et de formation ne devraient pas uniquement constituer l'assise d'une compétitivité économique et d'une employabilité des individus accrues, mais aussi assurer une cohésion sociale plus forte, un développement durable, l'épanouissement personnel et une participation plus active des citoyens à la société. |
| --- | --- |

2.

La mise en œuvre de stratégies générales cohérentes d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait répondre aux objectifs d'efficacité et d'équité, tout en promouvant l'excellence, l'innovation et la créativité. Les systèmes d'éducation et de formation ne devraient pas uniquement constituer l'assise d'une compétitivité économique et d'une employabilité des individus accrues, mais aussi assurer une cohésion sociale plus forte, un développement durable, l'épanouissement personnel et une participation plus active des citoyens à la société.

| 3. | L'amélioration de l'offre éducative au stade de la petite enfance, le fait d'encourager l'acquisition de compétences clés, l'accentuation de l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels, le développement de l'orientation tout au long de la vie, le renforcement de l'accès à l'enseignement post-scolaire et supérieur et du niveau d'excellence de celui-ci, l'élargissement de l'éducation des adultes ainsi que l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants, constituent un moyen efficace de garantir que tous les citoyens soient plus qualifiés et donc mieux à même de participer activement au développement social et économique. |
| --- | --- |

3.

L'amélioration de l'offre éducative au stade de la petite enfance, le fait d'encourager l'acquisition de compétences clés, l'accentuation de l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels, le développement de l'orientation tout au long de la vie, le renforcement de l'accès à l'enseignement post-scolaire et supérieur et du niveau d'excellence de celui-ci, l'élargissement de l'éducation des adultes ainsi que l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants, constituent un moyen efficace de garantir que tous les citoyens soient plus qualifiés et donc mieux à même de participer activement au développement social et économique.

| 4. | Face à la diversité croissante des profils éducatifs des étudiants, l'éducation et la formation constituent un outil essentiel d'intégration dans les économies et sociétés européennes et de promotion du dialogue interculturel. |
| --- | --- |

4.

Face à la diversité croissante des profils éducatifs des étudiants, l'éducation et la formation constituent un outil essentiel d'intégration dans les économies et sociétés européennes et de promotion du dialogue interculturel.

| 5. | Les conditions cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pourraient être renforcées en encourageant le développement d'organisations apprenantes et de partenariats d'apprentissage, qui associent des parties intéressées et des employeurs, et en mettant en place des infrastructures d'apprentissage en ligne, de recensement des besoins en termes de compétences, de validation des acquis de l'éducation et d'orientation tout au long de la vie, ainsi qu'en étudiant de nouvelles possibilités de mécanismes de financement, |
| --- | --- |

5.

Les conditions cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pourraient être renforcées en encourageant le développement d'organisations apprenantes et de partenariats d'apprentissage, qui associent des parties intéressées et des employeurs, et en mettant en place des infrastructures d'apprentissage en ligne, de recensement des besoins en termes de compétences, de validation des acquis de l'éducation et d'orientation tout au long de la vie, ainsi qu'en étudiant de nouvelles possibilités de mécanismes de financement,

INVITE DONC LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, dans le cadre de leurs compétences respectives, à:

| 1. | mettre l'accent sur le poids de l'éducation et de la formation dans la stratégie de Lisbonne tout entière, en soulignant, notamment dans le volet «compétitivité» des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, leur place cruciale dans le triangle de la connaissance, aux côtés de la recherche et de l'innovation, et en insistant sur le fait que, dans le volet «emploi» de ces lignes directrices, l'éducation et la formation tout au long de la vie est un élément fondamental pour permettre aux citoyens européens de réussir au sein de l'économie de la connaissance et d'y participer pleinement, ainsi que pour garantir que toutes les catégories d'individus, y compris celles qui sont menacées d'exclusion, puissent développer les savoirs, aptitudes et compétences nécessaires pour y parvenir; |
| --- | --- |

1.

mettre l'accent sur le poids de l'éducation et de la formation dans la stratégie de Lisbonne tout entière, en soulignant, notamment dans le volet «compétitivité» des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, leur place cruciale dans le triangle de la connaissance, aux côtés de la recherche et de l'innovation, et en insistant sur le fait que, dans le volet «emploi» de ces lignes directrices, l'éducation et la formation tout au long de la vie est un élément fondamental pour permettre aux citoyens européens de réussir au sein de l'économie de la connaissance et d'y participer pleinement, ainsi que pour garantir que toutes les catégories d'individus, y compris celles qui sont menacées d'exclusion, puissent développer les savoirs, aptitudes et compétences nécessaires pour y parvenir;

| 2. | mettre en avant le fait que l'éducation et la formation contribuent non seulement à promouvoir l'emploi, la compétitivité et l'innovation, mais aussi à renforcer la cohésion sociale, la citoyenneté active et l'épanouissement personnel, et à relever les autres défis auxquels sont actuellement confrontées les sociétés européennes; |
| --- | --- |

2.

mettre en avant le fait que l'éducation et la formation contribuent non seulement à promouvoir l'emploi, la compétitivité et l'innovation, mais aussi à renforcer la cohésion sociale, la citoyenneté active et l'épanouissement personnel, et à relever les autres défis auxquels sont actuellement confrontées les sociétés européennes;

| 3. | veiller à ce que les politiques en matière d'éducation et de formation et les politiques dans d'autre domaines, tels que la recherche, les entreprises et l'innovation, la société de l'information, l'emploi, les affaires sociales, la jeunesse, la culture, la santé, les migrations et les relations extérieures, se complètent, intensifier la coopération entre le Conseil «Éducation» et les autres formations du Conseil et examiner les manières de prendre davantage en compte l'avis des parties prenantes; |
| --- | --- |

3.

veiller à ce que les politiques en matière d'éducation et de formation et les politiques dans d'autre domaines, tels que la recherche, les entreprises et l'innovation, la société de l'information, l'emploi, les affaires sociales, la jeunesse, la culture, la santé, les migrations et les relations extérieures, se complètent, intensifier la coopération entre le Conseil «Éducation» et les autres formations du Conseil et examiner les manières de prendre davantage en compte l'avis des parties prenantes;

| 4. | renforcer le rôle stratégique du Conseil «Éducation» dans la méthode ouverte de coordination dans l'éducation et la formation, notamment en veillant à ce que les résultats inspirent les processus d'élaboration des politiques tant au niveau européen qu'au niveau national, et en édifiant un socle de connaissances solide pour la politique d'éducation et de formation; |
| --- | --- |

4.

renforcer le rôle stratégique du Conseil «Éducation» dans la méthode ouverte de coordination dans l'éducation et la formation, notamment en veillant à ce que les résultats inspirent les processus d'élaboration des politiques tant au niveau européen qu'au niveau national, et en édifiant un socle de connaissances solide pour la politique d'éducation et de formation;

| 5. | veiller à établir des liens clairs entre le programme de travail «Éducation et formation»et les lignes directrices intégrées de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout en organisant mieux la collaboration entre les États membres et la Commission dans ce domaine et, en ce qui concerne le programme de travail au-delà de 2010, poursuivre le processus de réflexion sur les principales priorités du programme et sur la manière de mettre en place une approche plus intégrée en matière d'éducation et de formation, qui se situe dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

5.

veiller à établir des liens clairs entre le programme de travail «Éducation et formation»et les lignes directrices intégrées de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout en organisant mieux la collaboration entre les États membres et la Commission dans ce domaine et, en ce qui concerne le programme de travail au-delà de 2010, poursuivre le processus de réflexion sur les principales priorités du programme et sur la manière de mettre en place une approche plus intégrée en matière d'éducation et de formation, qui se situe dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

---

(1)  Doc. SN 100/1/00 REV 1.

(2)  JO C 142 du 14.6.2002. p. 1.

(3)  JO C 163 du 9.7.2002. p. 1.

(4)  Recommandation du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (2005/601/CE) et décision 2005/600/CE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

(5)  JO C 298 du 8.12.2006. p. 3.

(6)  Doc. 7224/07, point 15.

(7)  COM(2007) 581 final — Communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation».

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4817 — Aviva Italia Holding SpA/Banco Popolare Soc. Coop./Novara Assicura SpA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/02)

Le 6 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4817. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4817. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4946 — Goldman Sachs/Sintonia SpA/Sintonia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/03)

Le 5 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4946. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4946. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4947 — Vodafone/Tele2 Italy/Tele2 Spain)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/04)

Le 27 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4947. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4947. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4581 — Imperial Tobacco/Altadis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/05)

Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4581. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4581. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4122 — Burda /Hachette/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/06)

Le 26 avril 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4122. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4122. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/6

---

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants (1)

(2007/C 300/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU:

| 1. | les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui soulignaient que l'investissement dans les ressources humaines revêt une importance capitale pour la place de l'Europe dans l'économie de la connaissance, et appelaient les États membres à «prendre des mesures pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants (...) et pour attirer des enseignants de qualité» (2); |
| --- | --- |

1.

les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui soulignaient que l'investissement dans les ressources humaines revêt une importance capitale pour la place de l'Europe dans l'économie de la connaissance, et appelaient les États membres à «prendre des mesures pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants (...) et pour attirer des enseignants de qualité» (2);

| 2. | le rapport de février 2001 du Conseil «Éducation» au Conseil européen sur «Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation», qui soulignait que le rôle des enseignants a évolué et que ceux-ci, s'ils continuent à transmettre des connaissances, «sont également, aujourd'hui, des tuteurs chargés de guider les apprenants sur un chemin vers la connaissance qui leur soit propre» (3); |
| --- | --- |

2.

le rapport de février 2001 du Conseil «Éducation» au Conseil européen sur «Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation», qui soulignait que le rôle des enseignants a évolué et que ceux-ci, s'ils continuent à transmettre des connaissances, «sont également, aujourd'hui, des tuteurs chargés de guider les apprenants sur un chemin vers la connaissance qui leur soit propre» (3);

| 3. | l'objectif 1.1 du programme «Éducation & Formation 2010» — Améliorer l'éducation et la formation des enseignants et des formateurs, qui souligne l'importance d'attirer et de conserver un personnel qualifié et motivé dans l'enseignement, de déterminer les compétences que les enseignants doivent posséder compte tenu de l'évolution des besoins de la société, de créer les conditions nécessaires pour que les enseignants bénéficient d'un soutien à travers la formation initiale et la formation continue, et d'attirer vers l'enseignement et la formation de nouveaux candidats ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans d'autres domaines (4); |
| --- | --- |

3.

l'objectif 1.1 du programme «Éducation & Formation 2010» — Améliorer l'éducation et la formation des enseignants et des formateurs, qui souligne l'importance d'attirer et de conserver un personnel qualifié et motivé dans l'enseignement, de déterminer les compétences que les enseignants doivent posséder compte tenu de l'évolution des besoins de la société, de créer les conditions nécessaires pour que les enseignants bénéficient d'un soutien à travers la formation initiale et la formation continue, et d'attirer vers l'enseignement et la formation de nouveaux candidats ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans d'autres domaines (4);

| 4. | la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui invitait les États membres à améliorer l'éducation et la formation des enseignants intervenant dans l'éducation et la formation tout au long de la vie afin qu'ils acquièrent les compétences d'enseignement nécessaires à la société de la connaissance (5); |
| --- | --- |

4.

la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui invitait les États membres à améliorer l'éducation et la formation des enseignants intervenant dans l'éducation et la formation tout au long de la vie afin qu'ils acquièrent les compétences d'enseignement nécessaires à la société de la connaissance (5);

| 5. | le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Lisbonne dans les domaines de l'éducation et de la formation (6), qui donnait la priorité à l'élaboration de principes européens communs concernant les compétences et qualifications nécessaires aux enseignants pour assumer leur rôle en pleine évolution dans la société de la connaissance (7); |
| --- | --- |

5.

le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Lisbonne dans les domaines de l'éducation et de la formation (6), qui donnait la priorité à l'élaboration de principes européens communs concernant les compétences et qualifications nécessaires aux enseignants pour assumer leur rôle en pleine évolution dans la société de la connaissance (7);

| 6. | le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 23 février 2006 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail «Éducation & Formation 2010», qui insistait sur le fait que «l'investissement dans la formation des enseignants et des formateurs et le renforcement de l'encadrement des établissements d'enseignement et de formation sont essentiels pour améliorer l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation» (8); |
| --- | --- |

6.

le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 23 février 2006 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail «Éducation & Formation 2010», qui insistait sur le fait que «l'investissement dans la formation des enseignants et des formateurs et le renforcement de l'encadrement des établissements d'enseignement et de formation sont essentiels pour améliorer l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation» (8);

| 7. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, qui indiquaient que «la motivation, les qualifications et les compétences des enseignants, des formateurs, des autres membres du personnel enseignant et des services d'orientation et d'aide sociale, ainsi que la qualité de la direction des écoles, figurent parmi les facteurs essentiels pour obtenir une qualité élevée au niveau des acquis de l'éducation» et que «les efforts du personnel enseignant devraient s'accompagner d'un perfectionnement professionnel continu»; |
| --- | --- |

7.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, qui indiquaient que «la motivation, les qualifications et les compétences des enseignants, des formateurs, des autres membres du personnel enseignant et des services d'orientation et d'aide sociale, ainsi que la qualité de la direction des écoles, figurent parmi les facteurs essentiels pour obtenir une qualité élevée au niveau des acquis de l'éducation» et que «les efforts du personnel enseignant devraient s'accompagner d'un perfectionnement professionnel continu»;

| 8. | les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels, qui mettaient l'accent sur la nécessité d'avoir des enseignants hautement qualifiés qui entreprennent une formation professionnelle continue (9); |
| --- | --- |

8.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels, qui mettaient l'accent sur la nécessité d'avoir des enseignants hautement qualifiés qui entreprennent une formation professionnelle continue (9);

| 9. | la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui comporte, au titre du programme Comenius, l'objectif spécifique consistant à améliorer la qualité et la dimension européenne des études et de la formation des enseignants (10); |
| --- | --- |

9.

la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui comporte, au titre du programme Comenius, l'objectif spécifique consistant à améliorer la qualité et la dimension européenne des études et de la formation des enseignants (10);

| 10. | la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (11), qui fixe les connaissances, aptitudes et attitudes minimales que tous les élèves devraient avoir acquises au terme des cursus d'éducation et de formation initiales afin de pouvoir participer à la société de la connaissance et qui, compte tenu de leur nature transversale, supposent un meilleur niveau de collaboration et de travail en équipe entre les enseignants, ainsi qu'une approche en matière d'enseignement qui dépasse les frontières des disciplines traditionnelles. |
| --- | --- |

10.

la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (11), qui fixe les connaissances, aptitudes et attitudes minimales que tous les élèves devraient avoir acquises au terme des cursus d'éducation et de formation initiales afin de pouvoir participer à la société de la connaissance et qui, compte tenu de leur nature transversale, supposent un meilleur niveau de collaboration et de travail en équipe entre les enseignants, ainsi qu'une approche en matière d'enseignement qui dépasse les frontières des disciplines traditionnelles.

ACCUEILLENT AVEC SATISFACTION la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 23 août 2007, intitulée «Améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants» (12), qui désigne la qualité de l'enseignement et la formation des enseignants comme des facteurs clés de l'amélioration des résultats scolaires et de la réalisation des objectifs de Lisbonne, et qui expose en conséquence des propositions visant à maintenir et à améliorer le niveau déjà atteint en la matière.

RÉAFFIRMENT que, si l'organisation et le contenu des systèmes d'enseignement et de formation ainsi que la réalisation de l'objectif 1.1 du programme de travail «Éducation & Formation 2010» relèvent de la responsabilité de chaque État membre, et si les établissements scolaires jouissent déjà dans de nombreux États membres d'un degré élevé d'autonomie, la coopération européenne a un rôle utile à jouer pour aider les États membres à relever des défis communs, en particulier par le recours à la méthode ouverte de coordination, qui prévoit l'élaboration de principes et de buts communs, ainsi que d'initiatives communes telles que les activités d'apprentissage en équipe, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et le suivi réciproque.

CONSIDÈRENT ce qui suit:

| 1. | Un enseignement de qualité élevée est un préalable à une éducation et à une formation de qualité élevée, qui, quant à elles, contribuent fortement à déterminer la compétitivité à long terme de l'Europe et sa capacité à augmenter le taux d'emploi et de croissance conformément aux objectifs de Lisbonne et en ayant égard aux autres domaines d'action concernés, tels que la politique économique, la politique sociale et la recherche. |
| --- | --- |

1.

Un enseignement de qualité élevée est un préalable à une éducation et à une formation de qualité élevée, qui, quant à elles, contribuent fortement à déterminer la compétitivité à long terme de l'Europe et sa capacité à augmenter le taux d'emploi et de croissance conformément aux objectifs de Lisbonne et en ayant égard aux autres domaines d'action concernés, tels que la politique économique, la politique sociale et la recherche.

| 2. | De façon tout aussi importante, l'enseignement fournit un service dont l'intérêt social est considérable: les enseignants jouent un rôle vital pour ce qui est de permettre aux personnes de découvrir et de développer leurs talents, de réaliser leur potentiel en termes d'épanouissement et de bien-être personnel, ainsi que de les aider à acquérir les diverses connaissances, qualifications et compétences clés dont elles auront besoin en tant que citoyens tout au long de leur vie sur le plan personnel, social et professionnel. |
| --- | --- |

2.

De façon tout aussi importante, l'enseignement fournit un service dont l'intérêt social est considérable: les enseignants jouent un rôle vital pour ce qui est de permettre aux personnes de découvrir et de développer leurs talents, de réaliser leur potentiel en termes d'épanouissement et de bien-être personnel, ainsi que de les aider à acquérir les diverses connaissances, qualifications et compétences clés dont elles auront besoin en tant que citoyens tout au long de leur vie sur le plan personnel, social et professionnel.

| 3. | La capacité des enseignants à relever les défis de la diversité sociale et culturelle croissante qui caractérise les salles de classe est cruciale pour développer des systèmes d'éducation plus équitables et progresser sur la voie de l'égalité des chances. |
| --- | --- |

3.

La capacité des enseignants à relever les défis de la diversité sociale et culturelle croissante qui caractérise les salles de classe est cruciale pour développer des systèmes d'éducation plus équitables et progresser sur la voie de l'égalité des chances.

| 4. | L'éducation et la formation des enseignants constituent un aspect essentiel de la modernisation des systèmes d'éducation et de formation européens; l'augmentation future du niveau général des résultats scolaires, ainsi que du rythme des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du programme de travail «Éducation & Formation 2010», sera facilitée par l'existence de systèmes efficaces d'éducation et de formation des enseignants. |
| --- | --- |

4.

L'éducation et la formation des enseignants constituent un aspect essentiel de la modernisation des systèmes d'éducation et de formation européens; l'augmentation future du niveau général des résultats scolaires, ainsi que du rythme des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du programme de travail «Éducation & Formation 2010», sera facilitée par l'existence de systèmes efficaces d'éducation et de formation des enseignants.

| 5. | Compte tenu des considérations qui précèdent, les États membres devraient accorder une priorité élevée au maintien et à l'amélioration de la qualité de la formation des enseignants tout au long de leur carrière. |
| --- | --- |

5.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les États membres devraient accorder une priorité élevée au maintien et à l'amélioration de la qualité de la formation des enseignants tout au long de leur carrière.

NOTENT ce qui suit:

| 1. | Les nombreuses évolutions sociales, culturelles, économiques et technologiques de la société imposent de nouvelles exigences aux enseignants et renforcent la nécessité d'élaborer des approches en matière d'enseignement qui soient mieux centrées sur les compétences, tout en mettant davantage l'accent sur les acquis de l'éducation.
  L'acquisition de compétences clés pour la vie implique de plus en plus que les élèves acquièrent davantage d'autonomie et prennent des responsabilités dans leur propre apprentissage.
  De plus, les apprenants d'une classe donnée peuvent être issus de milieux de plus en plus divers et leurs capacités peuvent être très variables.
  Pour que les enseignants soient mieux à même d'adapter leurs méthodes d'enseignement aux besoins en évolution des apprenants, il est nécessaire qu'ils actualisent régulièrement leurs compétences et/ou qu'ils en acquièrent de nouvelles. |
| --- | --- |

1.

Les nombreuses évolutions sociales, culturelles, économiques et technologiques de la société imposent de nouvelles exigences aux enseignants et renforcent la nécessité d'élaborer des approches en matière d'enseignement qui soient mieux centrées sur les compétences, tout en mettant davantage l'accent sur les acquis de l'éducation.

L'acquisition de compétences clés pour la vie implique de plus en plus que les élèves acquièrent davantage d'autonomie et prennent des responsabilités dans leur propre apprentissage.

De plus, les apprenants d'une classe donnée peuvent être issus de milieux de plus en plus divers et leurs capacités peuvent être très variables.

Pour que les enseignants soient mieux à même d'adapter leurs méthodes d'enseignement aux besoins en évolution des apprenants, il est nécessaire qu'ils actualisent régulièrement leurs compétences et/ou qu'ils en acquièrent de nouvelles.

| 2. | Les nouvelles exigences imposées aux enseignants n'obligent pas seulement à élaborer de nouveaux environnements d'apprentissage et de nouvelles approches en matière d'enseignement, mais appellent aussi un degré élevé de professionnalisme.
  Les écoles deviennent des environnements d'apprentissage plus autonomes et plus ouverts, de sorte que les enseignants assument une responsabilité de plus en plus importante en ce qui concerne le contenu, l'organisation et le suivi du processus d'apprentissage, ainsi que pour leur propre parcours professionnel tout au long de leur carrière. |
| --- | --- |

2.

Les nouvelles exigences imposées aux enseignants n'obligent pas seulement à élaborer de nouveaux environnements d'apprentissage et de nouvelles approches en matière d'enseignement, mais appellent aussi un degré élevé de professionnalisme.

Les écoles deviennent des environnements d'apprentissage plus autonomes et plus ouverts, de sorte que les enseignants assument une responsabilité de plus en plus importante en ce qui concerne le contenu, l'organisation et le suivi du processus d'apprentissage, ainsi que pour leur propre parcours professionnel tout au long de leur carrière.

| 3. | Les établissements voués à la formation des enseignants, les formateurs d'enseignants et les établissements scolaires sont par voie de conséquence confrontés à de nouveaux défis lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre de programmes destinés à la fois aux futurs enseignants en cours de formation et aux enseignants en fonction. Pour que les systèmes de formation des enseignants permettent de relever ces défis, une meilleure coordination des différentes branches de la formation des enseignants — de la formation initiale au perfectionnement professionnel en cours d'emploi, en passant par un accompagnement supplémentaire en début de carrière [l'«initiation» (13)] — est indispensable.
  De plus, les mesures qui visent à encourager les enseignants à poursuivre l'actualisation de leurs compétences tout au long de leur carrière doivent être renforcées, tandis que des efforts sont également nécessaires pour veiller à ce que la formation en cours d'emploi soit adaptée aux besoins des enseignants tant en termes de qualité de la formation que de possibilités d'accès. |
| --- | --- |

3.

Les établissements voués à la formation des enseignants, les formateurs d'enseignants et les établissements scolaires sont par voie de conséquence confrontés à de nouveaux défis lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre de programmes destinés à la fois aux futurs enseignants en cours de formation et aux enseignants en fonction. Pour que les systèmes de formation des enseignants permettent de relever ces défis, une meilleure coordination des différentes branches de la formation des enseignants — de la formation initiale au perfectionnement professionnel en cours d'emploi, en passant par un accompagnement supplémentaire en début de carrière [l'«initiation» (13)] — est indispensable.

De plus, les mesures qui visent à encourager les enseignants à poursuivre l'actualisation de leurs compétences tout au long de leur carrière doivent être renforcées, tandis que des efforts sont également nécessaires pour veiller à ce que la formation en cours d'emploi soit adaptée aux besoins des enseignants tant en termes de qualité de la formation que de possibilités d'accès.

| 4. | Dans plusieurs États membres, il est nécessaire non seulement d'attirer de nouveaux candidats à l'enseignement, y compris des candidats dûment qualifiés ayant une autre expérience professionnelle, mais aussi de persuader les enseignants expérimentés de rester dans la profession plutôt que de prendre une retraite anticipée ou de changer de profession.
  Améliorer la qualité de la formation des enseignants peut constituer un moyen de rendre la profession attrayante. |
| --- | --- |

4.

Dans plusieurs États membres, il est nécessaire non seulement d'attirer de nouveaux candidats à l'enseignement, y compris des candidats dûment qualifiés ayant une autre expérience professionnelle, mais aussi de persuader les enseignants expérimentés de rester dans la profession plutôt que de prendre une retraite anticipée ou de changer de profession.

Améliorer la qualité de la formation des enseignants peut constituer un moyen de rendre la profession attrayante.

CONVIENNENT, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs,

| 1. | de veiller à ce que les enseignants:






  — | possèdent un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur (14) qui maintient un équilibre adéquat entre les études fondées sur la recherche, d'une part, et la pratique de l'enseignement, d'autre part, |
| --- | --- | --- |

1.

de veiller à ce que les enseignants:

—

possèdent un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur (14) qui maintient un équilibre adéquat entre les études fondées sur la recherche, d'une part, et la pratique de l'enseignement, d'autre part,

| — | disposent d'une connaissance approfondie des matières qu'ils enseignent et possèdent les aptitudes pédagogiques nécessaires, |
| --- | --- |

—

disposent d'une connaissance approfondie des matières qu'ils enseignent et possèdent les aptitudes pédagogiques nécessaires,

| — | aient accès à des programmes d'accompagnement efficaces au début de leur carrière, |
| --- | --- |

—

aient accès à des programmes d'accompagnement efficaces au début de leur carrière,

| — | aient accès à un parrainage adéquat tout au long de leur carrière, |
| --- | --- |

—

aient accès à un parrainage adéquat tout au long de leur carrière,

| — | soient encouragés tout au long de leur carrière à réexaminer leurs besoins en matière de formation et à acquérir de nouvelles connaissances, qualifications et compétences, par des moyens d'apprentissage formels, informels et non formels, et notamment par des échanges et des détachements à l'étranger, et soient soutenus dans cette démarche tout au long de leur carrière; |
| --- | --- |

—

soient encouragés tout au long de leur carrière à réexaminer leurs besoins en matière de formation et à acquérir de nouvelles connaissances, qualifications et compétences, par des moyens d'apprentissage formels, informels et non formels, et notamment par des échanges et des détachements à l'étranger, et soient soutenus dans cette démarche tout au long de leur carrière;

| 2. | de veiller à ce que les enseignants qui exercent des fonctions de direction, outre leurs qualifications et leur expérience de l'enseignement, aient accès à une formation de qualité en matière de gestion et de direction des établissements scolaires; |
| --- | --- |

2.

de veiller à ce que les enseignants qui exercent des fonctions de direction, outre leurs qualifications et leur expérience de l'enseignement, aient accès à une formation de qualité en matière de gestion et de direction des établissements scolaires;

| 3. | de s'employer à garantir que la formation initiale, la prise en charge proposée en début de carrière et le perfectionnement professionnel ultérieur des enseignants soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant, et soient soumis à une assurance qualité; |
| --- | --- |

3.

de s'employer à garantir que la formation initiale, la prise en charge proposée en début de carrière et le perfectionnement professionnel ultérieur des enseignants soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant, et soient soumis à une assurance qualité;

| 4. | d'envisager d'adopter des mesures visant à améliorer le niveau des qualifications et le degré de l'expérience pratique requises pour exercer la profession d'enseignant; |
| --- | --- |

4.

d'envisager d'adopter des mesures visant à améliorer le niveau des qualifications et le degré de l'expérience pratique requises pour exercer la profession d'enseignant;

| 5. | d'encourager une meilleure collaboration et des partenariats plus étroits entre les établissements scolaires — qui devraient se transformer en «communautés d'apprentissage» — et les établissements de formation des enseignants, tout en veillant à ce que ces derniers proposent des programmes de formation des enseignants cohérents, pertinents et de grande qualité, qui répondent efficacement aux besoins en constante évolution des établissements scolaires, des enseignants et de la société en général; |
| --- | --- |

5.

d'encourager une meilleure collaboration et des partenariats plus étroits entre les établissements scolaires — qui devraient se transformer en «communautés d'apprentissage» — et les établissements de formation des enseignants, tout en veillant à ce que ces derniers proposent des programmes de formation des enseignants cohérents, pertinents et de grande qualité, qui répondent efficacement aux besoins en constante évolution des établissements scolaires, des enseignants et de la société en général;

| 6. | de promouvoir, au cours de la formation initiale des enseignants et lors de l'accompagnement de début de carrière, puis par le biais d'un perfectionnement professionnel continu, l'acquisition de compétences permettant aux enseignants:






  — | d'enseigner des compétences transversales, telles que celles décrites dans la Recommandation sur les compétences clés (15), |
| --- | --- | --- |

6.

de promouvoir, au cours de la formation initiale des enseignants et lors de l'accompagnement de début de carrière, puis par le biais d'un perfectionnement professionnel continu, l'acquisition de compétences permettant aux enseignants:

—

d'enseigner des compétences transversales, telles que celles décrites dans la Recommandation sur les compétences clés (15),

| — | de créer un environnement scolaire sûr et attrayant, basé sur le respect mutuel et la coopération, |
| --- | --- |

—

de créer un environnement scolaire sûr et attrayant, basé sur le respect mutuel et la coopération,

| — | d'enseigner efficacement dans des classes hétérogènes composées d'élèves issus de différents milieux socioculturels avec un large éventail de capacité et de besoins, y compris les besoins de l'enseignement spécialisé, |
| --- | --- |

—

d'enseigner efficacement dans des classes hétérogènes composées d'élèves issus de différents milieux socioculturels avec un large éventail de capacité et de besoins, y compris les besoins de l'enseignement spécialisé,

| — | de travailler en étroite collaboration avec leurs collègues, les parents et la communauté au sens large, |
| --- | --- |

—

de travailler en étroite collaboration avec leurs collègues, les parents et la communauté au sens large,

| — | de prendre part au développement de l'établissement scolaire ou du centre de formation qui les emploie, |
| --- | --- |

—

de prendre part au développement de l'établissement scolaire ou du centre de formation qui les emploie,

| — | d'acquérir de nouvelles connaissances et de faire preuve d'inventivité en prenant une part active dans la culture de la réflexion et la recherche, |
| --- | --- |

—

d'acquérir de nouvelles connaissances et de faire preuve d'inventivité en prenant une part active dans la culture de la réflexion et la recherche,

| — | de recourir aux TCI dans l'exercice de leurs diverses tâches ainsi que dans leur propre perfectionnement professionnel continu, |
| --- | --- |

—

de recourir aux TCI dans l'exercice de leurs diverses tâches ainsi que dans leur propre perfectionnement professionnel continu,

| — | de devenir des apprenants autonomes dans le cadre de leur propre perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière; |
| --- | --- |

—

de devenir des apprenants autonomes dans le cadre de leur propre perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière;

| 7. | de fournir un soutien approprié aux établissements voués à la formation des enseignants et aux formateurs d'enseignants, afin de leur permettre de développer des réponses inventives aux nouvelles exigences en matière de formation des enseignants; |
| --- | --- |

7.

de fournir un soutien approprié aux établissements voués à la formation des enseignants et aux formateurs d'enseignants, afin de leur permettre de développer des réponses inventives aux nouvelles exigences en matière de formation des enseignants;

| 8. | de soutenir les programmes de mobilité destinés aux enseignants, aux futurs enseignants en cours de formation et aux formateurs d'enseignants, et conçus pour influencer leur perfectionnement professionnel de manière significative, et encourager une meilleure compréhension des différences culturelles et une prise de conscience de la dimension européenne de l'enseignement; |
| --- | --- |

8.

de soutenir les programmes de mobilité destinés aux enseignants, aux futurs enseignants en cours de formation et aux formateurs d'enseignants, et conçus pour influencer leur perfectionnement professionnel de manière significative, et encourager une meilleure compréhension des différences culturelles et une prise de conscience de la dimension européenne de l'enseignement;

| 9. | de prendre toutes mesures appropriées pour rendre la profession d'enseignant plus attrayante. |
| --- | --- |

9.

de prendre toutes mesures appropriées pour rendre la profession d'enseignant plus attrayante.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, AVEC LE SOUTIEN DE LA COMMISSION,

| 1. | à travailler de concert afin d'améliorer la coopération européenne dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en consultation avec les parties concernées et à titre d'objectif politique transversal du programme de travail «Éducation & Formation 2010» et de son successeur, dans le but de promouvoir la mise en œuvre des priorités politiques en matière de formation des enseignants énoncées dans les présentes conclusions; |
| --- | --- |

1.

à travailler de concert afin d'améliorer la coopération européenne dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en consultation avec les parties concernées et à titre d'objectif politique transversal du programme de travail «Éducation & Formation 2010» et de son successeur, dans le but de promouvoir la mise en œuvre des priorités politiques en matière de formation des enseignants énoncées dans les présentes conclusions;

| 2. | à utiliser tous les instruments disponibles, tels que ceux qui relèvent de la méthode ouverte de coordination, le programme de formation tout au long de la vie, le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique et le Fonds social européen, afin de promouvoir — selon une approche intégrée — l'acquisition de nouvelles connaissances fondées sur la recherche concernant les politiques de formation des enseignants, de nouvelles initiatives en matière d'apprentissage mutuel, l'éclosion de projets novateurs dans ce domaine et la mobilité des enseignants, des formateurs d'enseignants et des futurs enseignants en cours de formation. |
| --- | --- |

2.

à utiliser tous les instruments disponibles, tels que ceux qui relèvent de la méthode ouverte de coordination, le programme de formation tout au long de la vie, le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique et le Fonds social européen, afin de promouvoir — selon une approche intégrée — l'acquisition de nouvelles connaissances fondées sur la recherche concernant les politiques de formation des enseignants, de nouvelles initiatives en matière d'apprentissage mutuel, l'éclosion de projets novateurs dans ce domaine et la mobilité des enseignants, des formateurs d'enseignants et des futurs enseignants en cours de formation.

---

(1)  Les présentes conclusions se rapportent aux enseignants de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel initial; en l'occurrence, on entend par «enseignant» une personne à laquelle est reconnu le statut d'enseignant (ou équivalent) dans la législation et la pratique d'un pays donné; ne sont pas incluses les personnes travaillant en dehors des systèmes formels d'éducation et de formation, en raison de la nature et du contexte différents des missions qu'elles remplissent.

(2)  Doc. SN 100/1/00 REV 1.

(3)  Doc. 5980/01.

(4)  JO C 142 du 14.6.2002. p. 1.

(5)  JO C 163 du 9.7.2002. p. 1.

(6)  Doc. 6905/04.

(7)  Doc. 12414/07 ADD 1, annexes I et II.

(8)  JO C 79 du 1.4.2006. p. 1.

(9)  JO C 298 du 8.12.2006. p. 8.

(10)  JO L 327 du 24.11.2006. p. 45.

(11)  JO L 394 du 30.12.2006. p. 5.

(12)  Doc. 12414/07 + ADD 1 + ADD 2.

(13)  L'«initiation» est le processus selon lequel dans certains États membres les enseignants nouvellement qualifiés, au cours de leur première année d'enseignement, bénéficient de l'accompagnement supplémentaire (par ex. parrainage, formation, conseils) dont ils ont besoin pour assumer leur rôle dans l'établissement et dans la profession; c'est ainsi une phase de transition entre la formation initiale de l'enseignant et la pratique professionnelle proprement dite.

(14)  Ou, dans le cas de ceux qui travaillent dans le domaine de l'enseignement professionnel initial, sont hautement qualifiés dans leur domaine professionnel et ont une qualification pédagogique suffisante.

(15)  Voir note 11 de bas de page.

---

Commission

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/10 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/10

---

Taux de change de l'euro (1)

11 décembre 2007

(2007/C 300/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4672 |
| JPY | yen japonais | 164,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4607 |
| GBP | livre sterling | 0,716 |
| SEK | couronne suédoise | 9,405 |
| CHF | franc suisse | 1,665 |
| ISK | couronne islandaise | 89,87 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9975 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,04 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,62 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6976 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,5744 |
| RON | leu roumain | 3,5196 |
| SKK | couronne slovaque | 33,098 |
| TRY | lire turque | 1,7175 |
| AUD | dollar australien | 1,6575 |
| CAD | dollar canadien | 1,482 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4415 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8709 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1161 |
| KRW | won sud-coréen | 1 356,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8583 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8287 |
| HRK | kuna croate | 7,3195 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 608,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,863 |
| PHP | peso philippin | 60,683 |
| RUB | rouble russe | 35,894 |
| THB | baht thaïlandais | 44,419 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4672

JPY

yen japonais

164,24

DKK

couronne danoise

7,4607

GBP

livre sterling

0,716

SEK

couronne suédoise

9,405

CHF

franc suisse

1,665

ISK

couronne islandaise

89,87

NOK

couronne norvégienne

7,9975

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,04

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,62

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6976

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,5744

RON

leu roumain

3,5196

SKK

couronne slovaque

33,098

TRY

lire turque

1,7175

AUD

dollar australien

1,6575

CAD

dollar canadien

1,482

HKD

dollar de Hong Kong

11,4415

NZD

dollar néo-zélandais

1,8709

SGD

dollar de Singapour

2,1161

KRW

won sud-coréen

1 356,13

ZAR

rand sud-africain

9,8583

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8287

HRK

kuna croate

7,3195

IDR

rupiah indonésien

13 608,28

MYR

ringgit malais

4,863

PHP

peso philippin

60,683

RUB

rouble russe

35,894

THB

baht thaïlandais

44,419

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 300/09)

Aide no: XA 13/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Universiteit Wageningen (WUR) en indirect steun in natura (adviestraject) ten gunste van 40 ondernemingen in de primaire landbouwsector

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht titel 4.2 Subsidies, Algemene Subsidieverordening 2004 (van de Provincie Limburg) en de Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling (van de Provincie Limburg)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention unique d'un montant de 100 000 EUR (16,89 % du coût total de 592 000 EUR) pour la WUR

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date d'entrée en vigueur: 20 jours après l'adoption de la décision par la députation permanente (Gedeputeerde Staten) du Limbourg, le 30 janvier 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le projet arrivera à expiration le 1er février 2008. Décision portant fixation de la subvention au plus tard six mois après l'achèvement du projet, à savoir le 1er août 2008

Objectif de l'aide: Le renforcement des activités d'apprentissage pratique dans le secteur primaire de l'agriculture. Le but dérivé étant la mise en œuvre d'un apprentissage axé sur les compétences. L'intervention dont bénéficie la WUR est utilisée pour l'aide spécialisée en faveur des activités d'apprentissage sous la forme d'un cours de dix jours et du soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur primaire de l'agriculture, notamment les exploitations d'élevage intensif et les exploitations horticoles.

Il s'agit de l'application de l'article 15 du règlement d'exonération (Vrijstellingsverordening).

Les coûts admissibles s'élèvent à 592 000 EUR

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Limburglaan 10 |
| 6229 GA Maastricht |
| Nederland |

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA Maastricht

Nederland

Site internet: www.limburg.nl; sélectionnez «zoek in limburg», tapez «bevordering van de economische ontwikkeling»

Autres informations: Sans objet

Numéro de l'aide: XA 194/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Valstybės parama gyvulininkystės sektoriui (Schemos Nr. XA 64/07)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-346 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 LTL, soit 2 898 550 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux.

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts.

Jusqu'à 75 % des coûts de destruction des animaux trouvés morts

Date de mise en œuvre: Le 1er août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME.

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est d'application

Dépenses éligibles:

| 1) | coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux; |
| --- | --- |

1)

coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

| 2) | coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsque l'obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux ne s'applique pas |
| --- | --- |

2)

coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsque l'obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux ne s'applique pas

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Site internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3409&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3409&langparam=LT

Autres renseignements: L'entrée en vigueur le 1er mai 2007 de nouvelles règles en matière d'aides d'État relatives à l'enlèvement et à la destruction de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine a mis en évidence la nécessité de modifier et de compléter certaines dispositions; une modification fondamentale concerne l'octroi d'une avance pour le mois en cours à l'établissement qui traite les sous-produits animaux.

Dans le cadre du nouveau régime d'aide, le délai s'est considérablement allongé pour le contrôle des données présentées par l'établissement traitant les sous-produits animaux; en conséquence, les aides d'État destinées à couvrir les coûts d'enlèvement et de destruction des produits animaux sont versées 40-45 jours calendrier après exécution desdites dépenses.

Étant donné que les établissements s'exposent à des difficultés financières lorsqu'elles doivent couvrir elles-mêmes les coûts d'enlèvement et de destruction des sous-produits animaux, il est prévu dans les dispositions que l'établissement qui traite les sous-produits animaux puisse recevoir une avance pour le mois en cours

Numéro de l'aide: XA 195/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Mestne občine Ptuj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja mestne občine Ptuj 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v mestni občini Ptuj

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 26 357 EUR |
| --- | --- |

2007: 26 357 EUR

| | 2008: 26 910 EUR |
| --- | --- |

2008: 26 910 EUR

| | 2009: 27 475 EUR |
| --- | --- |

2009: 27 475 EUR

| | 2010: 28 053 EUR |
| --- | --- |

2010: 28 053 EUR

| | 2011: 28 642 EUR |
| --- | --- |

2011: 28 642 EUR

| | 2012: 29 243 EUR |
| --- | --- |

2012: 29 243 EUR

| | 2013: 29 857 EUR |
| --- | --- |

2013: 29 857 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:






  — | jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les autres zones et jusqu'à 60 % dans les zones défavorisées si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les autres zones et jusqu'à 60 % dans les zones défavorisées si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole et dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

| 2. | Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:






  — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées) pour des investissements destinés à préserver les bâtiments agricoles appartenant au patrimoine culturel, à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées) pour des investissements destinés à préserver les bâtiments agricoles appartenant au patrimoine culturel, à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la préservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (d'importance archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la préservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (d'importance archéologique ou historique),

| — | jusqu'à 100 % des aides complémentaires pour couvrir le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des aides complémentaires pour couvrir le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

| 3. | Aide en faveur du paiement de primes d'assurance






  — | L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie. |
| --- | --- | --- |

3.

Aide en faveur du paiement de primes d'assurance

—

L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie.

| 4. | Aide au remembrement






  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs exigibles, y compris les frais d'enquête. |
| --- | --- | --- |

4.

Aide au remembrement

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs exigibles, y compris les frais d'enquête.

| 5. | Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité






  — | jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur. |
| --- | --- | --- |

5.

Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité

—

jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

| 6. | Assistance technique dans le secteur agricole






  — | jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur. |
| --- | --- | --- |

6.

Assistance technique dans le secteur agricole

—

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur.

| 7. | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public






  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants, |
| --- | --- | --- |

7.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants,

| — | si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert, |
| --- | --- |

—

si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert,

| — | si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert |
| --- | --- |

—

si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État et autres et à la prise de mesures dans le cadre du programme de développement rural de la municipalité de Ptuj contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: Veuillez indiquer l'adresse internet où le texte intégral du régime ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté.

http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=44ac4dc2-c7bb-440b-a127-f75db8c4cc65

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature de la personne responsable:

Klavdija PETEK, ingénieur agronome diplômé

Chef du service en charge de l'économie

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des nouvelles normes harmonisées au titre de la directive)

(2007/C 300/10)

| OEN  (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 14492-2:2006
  Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 2: Palans motorisés | — | |
| CEN | EN 14591-2:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau | — | |
| CEN | EN 14591-4:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle | — | |
| CEN | EN 14756:2006
  Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable | — | |
| CEN | EN 14797:2006
  Dispositifs de décharge d'explosion | — | |
| CEN | EN 14973:2006/AC:2007
  Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines — Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité — Corrigendum | — | |
| CEN | EN 14983:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou | — | |
| CEN | EN 14986:2007
  Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 14994:2007
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz | — | |
| CEN | EN 15188:2007
  Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières | — | |
| CEN | EN 15198:2007
  Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 15233:2007
  Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles | — | |

OEN  (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 14492-2:2006

Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 2: Palans motorisés

—

CEN

EN 14591-2:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau

—

CEN

EN 14591-4:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle

—

CEN

EN 14756:2006

Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable

—

CEN

EN 14797:2006

Dispositifs de décharge d'explosion

—

CEN

EN 14973:2006/AC:2007

Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines — Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité — Corrigendum

—

CEN

EN 14983:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou

—

CEN

EN 14986:2007

Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles

—

CEN

EN 14994:2007

Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz

—

CEN

EN 15188:2007

Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières

—

CEN

EN 15198:2007

Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

—

CEN

EN 15233:2007

Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Liste précédente publiée au
  Journal officiel de l'Union européenne C 306 du 15 décembre 2006. |
| --- | --- |

—

Liste précédente publiée au
  Journal officiel de l'Union européenne C 306 du 15 décembre 2006.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

---

(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00 ; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00 ; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/16 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 300/11)

Numéro de l'aide: XA 152/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Bovec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne intervencije za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec

Base juridique: Pravilnik o finančnih intervencijah za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec po Uredbi za skupinske izjeme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 6 260 EUR |
| --- | --- |

2007: 6 260 EUR

| | 2008: 7 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 7 000 EUR

| | 2009: 7 500 EUR |
| --- | --- |

2009: 7 500 EUR

| | 2010: 8 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 8 000 EUR

| | 2011: 8 500 EUR |
| --- | --- |

2011: 8 500 EUR

| | 2012: 9 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 9 000 EUR

| | 2013: 9 500 EUR |
| --- | --- |

2013: 9 500 EUR

Intensité maximale des aides: Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide:

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones pour les investissements dans la production végétale et l'élevage.

le concours financier de la commune ne couvre que le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. Ce surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels est cofinancé jusqu'à concurrence de 100 %.

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications, telles que les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Le 3 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o finančnih intervencijah za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec po Uredbi za skupinske izjeme» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Aucune disposition propre à l'un ou l'autre des sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Bovec |
| --- |
| Trg golobarskih žrtev 8 |
| SLO-5230 Bovec |

Občina Bovec

Trg golobarskih žrtev 8

SLO-5230 Bovec

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200752&dhid=89919

Autres informations: La mesure en faveur de la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels constitue une aide conforme à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. La commune ne cofinance dans le cadre des investissements que le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels, et ce jusqu'à concurrence de 100 %.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature du responsable:

Danijel Krivec

Maire de Bovec

Numéro de l'aide: XA 153/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobrova – Polhov Gradec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobrova – Polhov Gradec 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova — Polhov Gradec od leta 2007 do leta 2013 (2. Poglavje) Uradni list 53/07, 15.6.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen du financement pour la période 2007-2013 est de 64 000 EUR.

Le montant total de l'aide octroyée pour la période 2007-2013 s'élève en moyenne à 450 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les intensités d'aide des mesures individuelles exposées ci-après sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Les dispositions relatives aux plafonds des aides octroyées (investissements dans les exploitations agricoles) sont également respectées:

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 30 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones,

jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans la production primaire dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, pour autant que l'investissement soit réalisé dans un délai de cinq ans à compter de son installation,

les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes et les pâturages, la mise en valeur des terres et les infrastructures privées des exploitations.

pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive: jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones,

jusqu'à 60 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

l'aide destinée à cofinancer le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dans les zones défavorisées peut couvrir jusqu'à 60 % des coûts éligibles (pour les investissements réalisés aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive).

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications. L'aide, octroyée en nature sous la forme de services subventionnés, n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova — Polhov Gradec od leta 2007 do leta 2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Dobrova – Polhov Gradec |
| --- |
| Ulica Vladimirja Dolničarja 2 |
| SLO-1356 Dobrova |

Občina Dobrova – Polhov Gradec

Ulica Vladimirja Dolničarja 2

SLO-1356 Dobrova

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200753&dhid=89975

Autres informations: Dans le cas de la mesure en faveur de la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, la commune prévoit la possibilité d'octroyer une aide supplémentaire pour l'utilisation de matériaux traditionnels lors des investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive (10 % dans les zones défavorisées et 20 % dans les autres zones), ce qui est conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature du responsable:

Mateja Tavčar

Secrétaire municipale f.f.

Numéro de l'aide: XA 154/07

État membre: Allemagne

Région: Niedersachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung nicht investiver Projekte im Bereich von landwirtschaftlichen Qualitätserzeugnissen aus ökologischem Landbau (VO (EWG) Nr. 2092/91). Durchführung durch das Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen (KÖN)

Base juridique: Erlass des ML zur Förderung nicht investiver Projekte im Bereich von landwirtschaftlichen Qualitätserzeugnissen aus ökologischem Landbau (VO (EWG) Nr. 2092/91). Durchführung durch das Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen (KÖN); Landeshaushaltsordnung Niedersachsen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 8 projets par an. Coût total des projets estimé à 400-500 000 EUR, avec un maximum de 100 000 EUR par an par projet ou par bénéficiaire

Intensité maximale des aides: Soutien à concurrence de 100 % des coûts admissibles

Date de mise en œuvre: Début du soutien dans le prolongement du soutien accordé au titre du règlement (CE) no 1257/1999, mise en œuvre à partir de 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Fin du régime et dernier versement en décembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien sans investissements de produits de qualité conformément au règlement (CEE) no 2092/91 (agriculture biologique). La mise en œuvre est confiée au KÖN. Les bénéficiaires des aides sont des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles issus de l'agriculture biologique ou des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et ayant l'intention de se convertir au mode de production biologique.

Ces projets présentent les contenus suivants:

Observation générale de l'évolution du marché de l'agriculture biologique [article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006]

Introduction de programmes d'assurance de la qualité [article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006]

Enseignement et formation à l'intention des agriculteurs et services de conseil dans le domaine de l'agriculture biologique ou en vue d'une conversion à ce mode de production, qui n'ont pas de caractère continu ou périodique [article 15, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 1857/2006]

Forums pour le partage de connaissances entre entreprises, expositions et foires [article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006]

Vulgarisation des connaissances scientifiques et données factuelles relatives aux systèmes de qualité [article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006]

Publications [article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Les projets prendront en considération tous les opérateurs économiques de la filière agricole primaire, en incluant un maximum de secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
| --- |
| Calenberger Str. 2 |
| D-30169 Hannover, Referat 107.2 |

Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Calenberger Str. 2

D-30169 Hannover, Referat 107.2

Adresse du site web: http://www.ml.niedersachsen.de/master/C659683_N8970_L20_D0_I655.html

[dans la rubrique «Nicht investive Projekte» («Projets sans investissements»)]

Autres informations:

| Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
| --- |
| Calenberger Str. 2 |
| D-30169 Hannover |

Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Calenberger Str. 2

D-30169 Hannover

Dr. Schrörs

Chef d'unité

Numéro de l'aide: XA 155/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radeče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne pomoči v kmetijstvu iz proračuna občine Radeče

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Radeče

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 17 944 EUR |
| --- | --- |

2007: 17 944 EUR

| | 2008: 19 195 EUR |
| --- | --- |

2008: 19 195 EUR

| | 2009: 19 300 EUR |
| --- | --- |

2009: 19 300 EUR

| | 2010: 19 600 EUR |
| --- | --- |

2010: 19 600 EUR

| | 2011: 20 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 20 000 EUR

| | 2012: 20 300 EUR |
| --- | --- |

2012: 20 300 EUR

| | 2013: 20 500 EUR |
| --- | --- |

2013: 20 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications. Ces aides n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications. Ces aides n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Radeče» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles (en faveur de la production primaire),

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Radeče |
| --- |
| Milana Majcna 1 |
| SLO-1433 Radeče |

Občina Radeče

Milana Majcna 1

SLO-1433 Radeče

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200760&dhid=90457

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 156/07

État membre: Slovénie

Région: Območje Mestne občine Nova Gorica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva v Mestni občini Nova Gorica 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v Mestni občini Nova Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel moyen pour la période 2007-2013: 55 188 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements dans l'aménagement des terres, des accès aux exploitations et des pâturages, ainsi qu'aux investissements dans les équipements destinés à la production agricole.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

3.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles, les aides étant accordées en nature sous la forme de services subventionnés. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles, les aides étant accordées en nature sous la forme de services subventionnés.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Mestna občina Nova Gorica |
| --- |
| Trg E. Kardelja 1 |
| SLO-5000 Nova Gorica |

Mestna občina Nova Gorica

Trg E. Kardelja 1

SLO-5000 Nova Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200760&dhid=90451

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions générales (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Tatjana Gregorčič

Responsable du service en charge de l'économie

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/21 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/21

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX OHIM/AD/01-02/07 ET OHIM/AST/01-02/07

(2007/C 300/12)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise, au nom de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles) (dorénavant l'OHMI), les concours généraux suivants:

| — | OHIM/AD/01/07 — Administrateurs (AD6) de citoyenneté bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène ou tchèque dans le domaine de la propriété industrielle, |
| --- | --- |

—

OHIM/AD/01/07 — Administrateurs (AD6) de citoyenneté bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène ou tchèque dans le domaine de la propriété industrielle,

| — | OHIM/AD/02/07 — Administrateurs (AD6) dans le domaine de la propriété industrielle, |
| --- | --- |

—

OHIM/AD/02/07 — Administrateurs (AD6) dans le domaine de la propriété industrielle,

| — | OHIM/AST/01/07 — Assistants (AST3) de citoyenneté bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène ou tchèque dans le domaine de la propriété industrielle, |
| --- | --- |

—

OHIM/AST/01/07 — Assistants (AST3) de citoyenneté bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène ou tchèque dans le domaine de la propriété industrielle,

| — | OHIM/AST/02/07 — Assistants (AST3) dans le domaine de la propriété industrielle. |
| --- | --- |

—

OHIM/AST/02/07 — Assistants (AST3) dans le domaine de la propriété industrielle.

Les avis de concours sont publiés exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal Officiel C 300 A du 12 décembre 2007.

Des informations complètes se trouvent sur le site de l'EPSO: http://europa.eu/epso

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/22

---

AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C 34/07 (ex N 93/06) — Introduction d'un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime

Invitation à formuler des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/13)

Par une lettre datée du 12 septembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République de Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A — Unité 4 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A — Unité 4

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront transmises à la République de Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   DESCRIPTION DE LA MESURE

1.1.   Intitulé

Taxe au tonnage

1.2.   Description de la mesure notifiée

La taxe au tonnage est destinée à remplacer, pour les armateurs dans le secteur du transport maritime international, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques par une somme forfaitaire calculée sur base du tonnage de la flotte exploitée. La base d'imposition sera déterminée en appliquant à chacun des navires un coefficient décroissant de 0,50 euro à 0,10 euro pour 100 tonnes courtes de son tonnage.

Les activités concernées seront le transport maritime international, les opérations de sauvetage en mer et le remorquage, pour autant que les remorqueurs retirent plus de 50 % de leur revenu de services de remorquage autres que le remorquage en provenance, à l'intérieur ou à destination d'un port, et de dragage, pour autant que les dragues retirent plus de 50 % de leur revenu du transport en mer de matières extraites.

Plusieurs activités auxiliaires sont également concernées par la taxe au tonnage, y compris les frais de gestion des navires, des équipages et les recettes tirées de l'affrètement de navires.

Les armateurs soumis à l'impôt sur les personnes physiques peuvent en outre déduire leurs cotisations à l'assurance-maladie et leurs cotisations de sécurité sociale respectivement du montant de la taxe au tonnage et de l'assiette de la taxe au tonnage.

2.   ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE L'EXISTENCE D'UNE AIDE

Le régime notifié constitue clairement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe premier, du Traité CE.

3.   DOUTES QUANT A LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ COMMUN

La Commission a des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des caractéristiques suivantes du régime notifié et a donc décidé d'engager une procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1):

| — | la couverture par la taxe au tonnage des personnes physiques — ou morales — soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, |
| --- | --- |

—

la couverture par la taxe au tonnage des personnes physiques — ou morales — soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,

| — | la possibilité pour ces personnes, s'il appert que la taxe au tonnage peut aussi se substituer à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de déduire leurs cotisations à l'assurance-maladie et leurs cotisations de sécurité sociale respectivement du montant de la taxe au tonnage et de l'assiette de la taxe au tonnage, |
| --- | --- |

—

la possibilité pour ces personnes, s'il appert que la taxe au tonnage peut aussi se substituer à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de déduire leurs cotisations à l'assurance-maladie et leurs cotisations de sécurité sociale respectivement du montant de la taxe au tonnage et de l'assiette de la taxe au tonnage,

| — | le fait que la période minimale pendant laquelle les entreprises soumises au régime de la taxe au tonnage sont tenues de rester dans ce régime soit de 5 ans, |
| --- | --- |

—

le fait que la période minimale pendant laquelle les entreprises soumises au régime de la taxe au tonnage sont tenues de rester dans ce régime soit de 5 ans,

| — | la possibilité pour une entreprise soumise au régime de la taxe au tonnage de ne soumettre à ce régime que les navires pour lequels l'entreprise ne cumule pas, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, les trois fonctions suivantes : la gestion commerciale des navires, leur gestion technique et la gestion des équipages, au-delà d'un tonnage qui équivaut à plus de quatre fois le tonnage des navires pour lesquels elle cumule ces trois fonctions, |
| --- | --- |

—

la possibilité pour une entreprise soumise au régime de la taxe au tonnage de ne soumettre à ce régime que les navires pour lequels l'entreprise ne cumule pas, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, les trois fonctions suivantes : la gestion commerciale des navires, leur gestion technique et la gestion des équipages, au-delà d'un tonnage qui équivaut à plus de quatre fois le tonnage des navires pour lesquels elle cumule ces trois fonctions,

| — | l'inclusion dans le régime de la taxe au tonnage les remorqueurs et/ou les dragues lorsque ces navires assurent des services de transport maritime pour moins de la moitié de leur temps d'activité au cours d'un exercice d'imposition, |
| --- | --- |

—

l'inclusion dans le régime de la taxe au tonnage les remorqueurs et/ou les dragues lorsque ces navires assurent des services de transport maritime pour moins de la moitié de leur temps d'activité au cours d'un exercice d'imposition,

| — | les prescriptions ayant trait à la gestion stratégique et à la gestion technique qui visent à ce que toutes les décisions clés soient effectivement prises en Pologne et que les cadres supérieurs, le siège et le conseil d'administration et le comité de gestion doivent se trouver en Pologne pourraient engendrer des problèmes de discrimination sur base de la nationalité et restreindre la liberté d'établissement pour les armateurs établis dans d'autres États membres qui voudraient bénéficier des avantages de la mesure en s'établissant à titre secondaire en Pologne. |
| --- | --- |

—

les prescriptions ayant trait à la gestion stratégique et à la gestion technique qui visent à ce que toutes les décisions clés soient effectivement prises en Pologne et que les cadres supérieurs, le siège et le conseil d'administration et le comité de gestion doivent se trouver en Pologne pourraient engendrer des problèmes de discrimination sur base de la nationalité et restreindre la liberté d'établissement pour les armateurs établis dans d'autres États membres qui voudraient bénéficier des avantages de la mesure en s'établissant à titre secondaire en Pologne.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.   PROCEDURA

| (1) | Pismem z dnia 1 lutego 2006 r. (2) Polska zgłosiła Komisji zamiar wprowadzenia systemu podatku tonażowego. Sprawa została zarejestrowana pod numerem N 93/06. |
| --- | --- |

(1)

Pismem z dnia 1 lutego 2006 r. (2) Polska zgłosiła Komisji zamiar wprowadzenia systemu podatku tonażowego. Sprawa została zarejestrowana pod numerem N 93/06.

| (2) | W pismach z dnia 9 marca, 7 września i 14 listopada 2006 r. oraz 11 kwietnia 2007 r. (3) służby Komisji zwróciły się z prośbą o udzielenie dodatkowych wyjaśnień. W odpowiedziach z dnia 13 kwietnia, 9 i 16 maja 2006 r., 5 stycznia oraz 6 czerwca 2007 r. (4) władze polskie przekazały informacje, o które zostały poproszone. Dodatkowo dnia 19 stycznia 2007 r. miało miejsce spotkanie na szczeblu technicznym. |
| --- | --- |

(2)

W pismach z dnia 9 marca, 7 września i 14 listopada 2006 r. oraz 11 kwietnia 2007 r. (3) służby Komisji zwróciły się z prośbą o udzielenie dodatkowych wyjaśnień. W odpowiedziach z dnia 13 kwietnia, 9 i 16 maja 2006 r., 5 stycznia oraz 6 czerwca 2007 r. (4) władze polskie przekazały informacje, o które zostały poproszone. Dodatkowo dnia 19 stycznia 2007 r. miało miejsce spotkanie na szczeblu technicznym.

2.   SZCZEGÓŁOWY OPIS ŚRODKÓW POMOCY

2.1.   Tytuł

| (3) | Podatek tonażowy |
| --- | --- |

(3)

Podatek tonażowy

2.2.   Streszczenie

| (4) | Podatek tonażowy to nowy podatek, który obejmuje armatorów prowadzących działalność w międzynarodowej żegludze morskiej. Armatorzy spełniający pewne kryteria (patrz ppkt 2.7 — Kryteria kwalifikacji) mogą w przeciągu następnych trzech lat dokonać wyboru opodatkowania podatkiem tonażowym. W odniesieniu do armatora, który złożył wniosek o objęcie go podatkiem tonażowym i któremu organy podatkowe przyznały prawo do tej formy opodatkowania (zwanego dalej »armatorem opodatkowanym podatkiem tonażowym«), roczne opodatkowanie przychodu z udziału w międzynarodowym transporcie morskim statków objętych podatkiem tonażowym będzie obliczane na zasadzie ryczałtu liczonego na podstawie pojemności netto posiadanej przez niego floty. |
| --- | --- |

(4)

Podatek tonażowy to nowy podatek, który obejmuje armatorów prowadzących działalność w międzynarodowej żegludze morskiej. Armatorzy spełniający pewne kryteria (patrz ppkt 2.7 — Kryteria kwalifikacji) mogą w przeciągu następnych trzech lat dokonać wyboru opodatkowania podatkiem tonażowym. W odniesieniu do armatora, który złożył wniosek o objęcie go podatkiem tonażowym i któremu organy podatkowe przyznały prawo do tej formy opodatkowania (zwanego dalej »armatorem opodatkowanym podatkiem tonażowym«), roczne opodatkowanie przychodu z udziału w międzynarodowym transporcie morskim statków objętych podatkiem tonażowym będzie obliczane na zasadzie ryczałtu liczonego na podstawie pojemności netto posiadanej przez niego floty.

2.3.   System podatku tonażowego

| (5) | Polski system opodatkowania podatkiem tonażowym został wprowadzony przez Ustawę o podatku tonażowym z dnia 24 sierpnia 2006 r. (5) Powinien on wejść w życie z mocą wsteczną od dnia 1 stycznia 2007 r., gdy tylko zostanie zatwierdzony przez Komisję. |
| --- | --- |

(5)

Polski system opodatkowania podatkiem tonażowym został wprowadzony przez Ustawę o podatku tonażowym z dnia 24 sierpnia 2006 r. (5) Powinien on wejść w życie z mocą wsteczną od dnia 1 stycznia 2007 r., gdy tylko zostanie zatwierdzony przez Komisję.

| (6) | Według władz polskich zgłoszona Ustawa o podatku tonażowym została przygotowana na podstawie analizy istniejących systemów podatku tonażowego obowiązujących w Niemczech, Zjednoczonym Królestwie, Belgii i Niderlandach oraz po konsultacjach z armatorami. |
| --- | --- |

(6)

Według władz polskich zgłoszona Ustawa o podatku tonażowym została przygotowana na podstawie analizy istniejących systemów podatku tonażowego obowiązujących w Niemczech, Zjednoczonym Królestwie, Belgii i Niderlandach oraz po konsultacjach z armatorami.

| (7) | Ustawa o podatku tonażowym pozwala armatorom opodatkowanym podatkiem tonażowym na zwolnienie z obowiązku dokonywania wpłat z zysku, o których mowa w Ustawie z dnia 31 stycznia 1989 r. o gospodarce finansowej przedsiębiorstw państwowych (6) oraz w Ustawie z dnia 1 grudnia 1995 r. o wpłatach z zysku przez jednoosobowe spółki Skarbu Państwa (7), w zakresie przychodów z działalności opodatkowanej tym podatkiem. |
| --- | --- |

(7)

Ustawa o podatku tonażowym pozwala armatorom opodatkowanym podatkiem tonażowym na zwolnienie z obowiązku dokonywania wpłat z zysku, o których mowa w Ustawie z dnia 31 stycznia 1989 r. o gospodarce finansowej przedsiębiorstw państwowych (6) oraz w Ustawie z dnia 1 grudnia 1995 r. o wpłatach z zysku przez jednoosobowe spółki Skarbu Państwa (7), w zakresie przychodów z działalności opodatkowanej tym podatkiem.

| (8) | Zgodnie z art. 5 Ustawy o podatku tonażowym, w odniesieniu do każdego statku objętego podatkiem tonażowym dobową stawkę w odniesieniu do przychodów z działalności kwalifikującej się do objęcia opodatkowaniem ustala się na zasadzie zryczałtowanej stawki w zależności od pojemności netto statku od każdych 100 NT i na każdy rozpoczęty dzień, niezależnie od tego czy statek jest w eksploatacji, czy nie:






  Pojemność netto statku | Stawki do obliczenia dochodu |
| --- | --- | --- |
| Do 1 000 NT | Równowartość 0,5 euro za każde 100 NT |
| Od 1001 do 10 000 NT | Równowartość 0,35 euro za każde 100 NT |
| Od 10 001 do 25 000 NT | Równowartość 0,20 euro za każde 100 NT |
| Od 25 001 NT | Równowartość 0,10 euro za każde 100 NT |

(8)

Zgodnie z art. 5 Ustawy o podatku tonażowym, w odniesieniu do każdego statku objętego podatkiem tonażowym dobową stawkę w odniesieniu do przychodów z działalności kwalifikującej się do objęcia opodatkowaniem ustala się na zasadzie zryczałtowanej stawki w zależności od pojemności netto statku od każdych 100 NT i na każdy rozpoczęty dzień, niezależnie od tego czy statek jest w eksploatacji, czy nie:

Pojemność netto statku

Stawki do obliczenia dochodu

Do 1 000 NT

Równowartość 0,5 euro za każde 100 NT

Od 1001 do 10 000 NT

Równowartość 0,35 euro za każde 100 NT

Od 10 001 do 25 000 NT

Równowartość 0,20 euro za każde 100 NT

Od 25 001 NT

Równowartość 0,10 euro za każde 100 NT

| (9) | Dla celów obliczeniowych pojemność netto statku zaokrągla się w następujący sposób: pojemność mniejszą niż 50 NT pomija się, a pojemność 50 i więcej podwyższa się do pełnych 100 NT. |
| --- | --- |

(9)

Dla celów obliczeniowych pojemność netto statku zaokrągla się w następujący sposób: pojemność mniejszą niż 50 NT pomija się, a pojemność 50 i więcej podwyższa się do pełnych 100 NT.

| (10) | Należną kwotę podatku tonażowego oblicza się od podstawy opodatkowania, którą stanowi wysokość dochodu obliczanego jak wskazano powyżej i która podlega opodatkowaniu normalną 19 % stawką podatku dochodowego od osób prawnych aktualnie obowiązującego w Polsce lub podatku dochodowego od osób fizycznych, zależnie od tego, czy armator opodatkowany podatkiem tonażowym normalnie podlega opodatkowaniu podatkiem od osób prawnych, czy podatkiem dochodowym od osób fizycznych. |
| --- | --- |

(10)

Należną kwotę podatku tonażowego oblicza się od podstawy opodatkowania, którą stanowi wysokość dochodu obliczanego jak wskazano powyżej i która podlega opodatkowaniu normalną 19 % stawką podatku dochodowego od osób prawnych aktualnie obowiązującego w Polsce lub podatku dochodowego od osób fizycznych, zależnie od tego, czy armator opodatkowany podatkiem tonażowym normalnie podlega opodatkowaniu podatkiem od osób prawnych, czy podatkiem dochodowym od osób fizycznych.

| (11) | Kwota podatku tonażowego będzie obliczana w EUR, a płacona w PLN po przeliczeniu według średniego kursu EUR ogłaszanego przez Narodowy Bank Polski z ostatniego miesiąca, za który jest obliczany podatek tonażowy. Należną kwotę podatku tonażowego oblicza się bez pomniejszania dochodu o koszty jego uzyskania. |
| --- | --- |

(11)

Kwota podatku tonażowego będzie obliczana w EUR, a płacona w PLN po przeliczeniu według średniego kursu EUR ogłaszanego przez Narodowy Bank Polski z ostatniego miesiąca, za który jest obliczany podatek tonażowy. Należną kwotę podatku tonażowego oblicza się bez pomniejszania dochodu o koszty jego uzyskania.

| (12) | Zgodnie z art. 8 Ustawy o podatku tonażowym przychody uzyskane przez armatora będącego podatnikiem podatku tonażowego ze sprzedaży statku, w części niewykorzystanej na nabycie własności, remont, modernizację lub przebudowę innego statku, w okresie 3 lat od dnia sprzedaży, nie będą podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym, lecz stawką ryczałtową w wysokości 15 %. |
| --- | --- |

(12)

Zgodnie z art. 8 Ustawy o podatku tonażowym przychody uzyskane przez armatora będącego podatnikiem podatku tonażowego ze sprzedaży statku, w części niewykorzystanej na nabycie własności, remont, modernizację lub przebudowę innego statku, w okresie 3 lat od dnia sprzedaży, nie będą podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym, lecz stawką ryczałtową w wysokości 15 %.

| (13) | Osoby fizyczne lub osoby będące wspólnikami spółki osobowej podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych korzystają ze specjalnych dodatkowych środków. Przysługuje im prawo do odliczenia:






  — | od kwoty podatku tonażowego, kwoty składki na ubezpieczenie zdrowotne określonej w Ustawie z dnia 27 sierpnia 2004 r. o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych (8), zapłaconej przez nich bezpośrednio w odnośnym roku podatkowym (art. 6 Ustawy o podatku tonażowym); oraz |
| --- | --- | --- |

(13)

Osoby fizyczne lub osoby będące wspólnikami spółki osobowej podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych korzystają ze specjalnych dodatkowych środków. Przysługuje im prawo do odliczenia:

—

od kwoty podatku tonażowego, kwoty składki na ubezpieczenie zdrowotne określonej w Ustawie z dnia 27 sierpnia 2004 r. o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych (8), zapłaconej przez nich bezpośrednio w odnośnym roku podatkowym (art. 6 Ustawy o podatku tonażowym); oraz

| — | od podstawy opodatkowania podatkiem tonażowym, kwoty składek na ubezpieczenia społeczne określonych w Ustawie z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (9), zapłaconych przez nich bezpośrednio w odnośnym roku podatkowym (art. 4 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym). |
| --- | --- |

—

od podstawy opodatkowania podatkiem tonażowym, kwoty składek na ubezpieczenia społeczne określonych w Ustawie z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (9), zapłaconych przez nich bezpośrednio w odnośnym roku podatkowym (art. 4 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym).

| (14) | Kwota składek na ubezpieczenia społeczne podlegająca odliczeniu nie może przekroczyć podstawy opodatkowania (art. 4 ust. 3 oraz art. 4 ust. 4 Ustawy o podatku tonażowym). Kwota składki na ubezpieczenie zdrowotne, o którą zmniejsza się podatek tonażowy, nie może przekroczyć 7,75 % podstawy wymiaru tej składki. W związku z powyższym odliczenie kwoty składki na ubezpieczenie zdrowotne może anulować należną kwotę podatku tonażowego, nie może jednak sprawić, że będzie ona ujemna. |
| --- | --- |

(14)

Kwota składek na ubezpieczenia społeczne podlegająca odliczeniu nie może przekroczyć podstawy opodatkowania (art. 4 ust. 3 oraz art. 4 ust. 4 Ustawy o podatku tonażowym). Kwota składki na ubezpieczenie zdrowotne, o którą zmniejsza się podatek tonażowy, nie może przekroczyć 7,75 % podstawy wymiaru tej składki. W związku z powyższym odliczenie kwoty składki na ubezpieczenie zdrowotne może anulować należną kwotę podatku tonażowego, nie może jednak sprawić, że będzie ona ujemna.

| (15) | Armator opodatkowany podatkiem tonażowym musi dostarczyć odpowiednie dokumenty stwierdzające faktyczne poniesienie przez niego wydatków na cele ubezpieczenia zdrowotnego oraz ubezpieczeń społecznych. |
| --- | --- |

(15)

Armator opodatkowany podatkiem tonażowym musi dostarczyć odpowiednie dokumenty stwierdzające faktyczne poniesienie przez niego wydatków na cele ubezpieczenia zdrowotnego oraz ubezpieczeń społecznych.

| (16) | Władze polskie wyjaśniają, że odliczenia składek na ubezpieczenia emerytalne, rentowe, chorobowe oraz wypadkowe zgodnie z art. 4 ust. 3 oraz art. 6 przysługują jedynie armatorom będącym osobami fizycznymi i tym samym nie obejmują armatorów będących osobami prawnymi. Władze polskie twierdzą, że taki system odliczeń wynika ze specyfiki funkcjonowania systemu ubezpieczeń społecznych i zdrowotnych w Polsce. Wskazały one, że system ten nie przewiduje obowiązku uiszczania składek na ubezpieczenia społeczne oraz na ubezpieczenie zdrowotne przez osoby prawne w związku z prowadzoną przez nie działalnością. |
| --- | --- |

(16)

Władze polskie wyjaśniają, że odliczenia składek na ubezpieczenia emerytalne, rentowe, chorobowe oraz wypadkowe zgodnie z art. 4 ust. 3 oraz art. 6 przysługują jedynie armatorom będącym osobami fizycznymi i tym samym nie obejmują armatorów będących osobami prawnymi. Władze polskie twierdzą, że taki system odliczeń wynika ze specyfiki funkcjonowania systemu ubezpieczeń społecznych i zdrowotnych w Polsce. Wskazały one, że system ten nie przewiduje obowiązku uiszczania składek na ubezpieczenia społeczne oraz na ubezpieczenie zdrowotne przez osoby prawne w związku z prowadzoną przez nie działalnością.

| (17) | W tym zakresie, z polskiego systemu podatkowego, w szczególności z Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz Ustawy z dnia 20 listopada 1998 r. o zryczałtowanym podatku dochodowym od niektórych przychodów osiąganych przez osoby fizyczne (10), wynika, że w zakresie podatku dochodowego od osób fizycznych możliwe jest odliczenie składek na ubezpieczenia społeczne od podstawy opodatkowania oraz składek na ubezpieczenie zdrowotne od wysokości podatku. Zdaniem władz polskich zasadą jest kompensowanie poprzez system podatku dochodowego składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenie zdrowotne płaconych przez podatników (osoby fizyczne). To właśnie dlatego, według władz polskich, wprowadzona została możliwość odliczenia tego rodzaju składek od podstawy opodatkowania podatkiem tonażowym, względnie od podatku tonażowego. |
| --- | --- |

(17)

W tym zakresie, z polskiego systemu podatkowego, w szczególności z Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych oraz Ustawy z dnia 20 listopada 1998 r. o zryczałtowanym podatku dochodowym od niektórych przychodów osiąganych przez osoby fizyczne (10), wynika, że w zakresie podatku dochodowego od osób fizycznych możliwe jest odliczenie składek na ubezpieczenia społeczne od podstawy opodatkowania oraz składek na ubezpieczenie zdrowotne od wysokości podatku. Zdaniem władz polskich zasadą jest kompensowanie poprzez system podatku dochodowego składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenie zdrowotne płaconych przez podatników (osoby fizyczne). To właśnie dlatego, według władz polskich, wprowadzona została możliwość odliczenia tego rodzaju składek od podstawy opodatkowania podatkiem tonażowym, względnie od podatku tonażowego.

| (18) | Władze polskie utrzymują również, że wyłączenie możliwości kompensaty tych składek poprzez podatek tonażowy w odniesieniu do armatorów będących osobami fizycznymi stawiałoby ich w gorszej sytuacji niż innych płatników podatku dochodowego od osób fizycznych. W konsekwencji stanowiłoby to niczym nieuzasadnione zróżnicowanie sytuacji prawnej podatników w odniesieniu do możliwości odliczania składek na ubezpieczenia społeczne i zdrowotne, w zależności od formy opodatkowania. Kompensata tych składek nie jest zatem związana jedynie z podatkiem tonażowym. |
| --- | --- |

(18)

Władze polskie utrzymują również, że wyłączenie możliwości kompensaty tych składek poprzez podatek tonażowy w odniesieniu do armatorów będących osobami fizycznymi stawiałoby ich w gorszej sytuacji niż innych płatników podatku dochodowego od osób fizycznych. W konsekwencji stanowiłoby to niczym nieuzasadnione zróżnicowanie sytuacji prawnej podatników w odniesieniu do możliwości odliczania składek na ubezpieczenia społeczne i zdrowotne, w zależności od formy opodatkowania. Kompensata tych składek nie jest zatem związana jedynie z podatkiem tonażowym.

| (19) | Władze polskie podkreślają, że odpowiednie przepisy Ustawy o podatku tonażowym nie pozwalają na odliczenie od podatku tonażowego składek zapłaconych przez członków załogi zatrudnionych na pokładzie statków lub innych pracowników armatorów. |
| --- | --- |

(19)

Władze polskie podkreślają, że odpowiednie przepisy Ustawy o podatku tonażowym nie pozwalają na odliczenie od podatku tonażowego składek zapłaconych przez członków załogi zatrudnionych na pokładzie statków lub innych pracowników armatorów.

2.4.   Cel programu

| (20) | Program opiera się na wprowadzeniu środków podatkowych na rzecz sektora gospodarki morskiej związanego z międzynarodowym transportem morskim. Ma on na celu zachęcenie do powrotu do — aktualnie prawie pustego — polskiego rejestru statków handlowych przewidywanej ilości ok. 96 statków, zwiększenie zatrudnienia wspólnotowych marynarzy oraz zatrudnienia w sektorze morskim na lądzie. |
| --- | --- |

(20)

Program opiera się na wprowadzeniu środków podatkowych na rzecz sektora gospodarki morskiej związanego z międzynarodowym transportem morskim. Ma on na celu zachęcenie do powrotu do — aktualnie prawie pustego — polskiego rejestru statków handlowych przewidywanej ilości ok. 96 statków, zwiększenie zatrudnienia wspólnotowych marynarzy oraz zatrudnienia w sektorze morskim na lądzie.

| (21) | Według władz polskich, Ustawa o podatku tonażowym ma na celu zmniejszenie negatywnych skutków »przeflagowania« statków polskich armatorów pod obce bandery, takich jak:






  — | spadek zatrudnienia w gospodarce morskiej; |
| --- | --- | --- |

(21)

Według władz polskich, Ustawa o podatku tonażowym ma na celu zmniejszenie negatywnych skutków »przeflagowania« statków polskich armatorów pod obce bandery, takich jak:

—

spadek zatrudnienia w gospodarce morskiej;

| — | utrata przez Polskę morskiego »know-how«; |
| --- | --- |

—

utrata przez Polskę morskiego »know-how«;

| — | dodatkowe koszty ponoszone przez kontrolę państwa portu (Port State Control) państw Unii Europejskiej przy kontroli statków polskich pływających pod »wygodnymi banderami«; |
| --- | --- |

—

dodatkowe koszty ponoszone przez kontrolę państwa portu (Port State Control) państw Unii Europejskiej przy kontroli statków polskich pływających pod »wygodnymi banderami«;

| — | bojkotowanie polskich statków pływających pod »wygodnymi banderami« przez Międzynarodowy Związek Transportowców; |
| --- | --- |

—

bojkotowanie polskich statków pływających pod »wygodnymi banderami« przez Międzynarodowy Związek Transportowców;

| — | brak możliwości korzystania przez polskich armatorów z instrumentów polityki żeglugowej Unii Europejskiej, skierowanych wyłącznie do statków podnoszących bandery państw członkowskich Unii Europejskiej. |
| --- | --- |

—

brak możliwości korzystania przez polskich armatorów z instrumentów polityki żeglugowej Unii Europejskiej, skierowanych wyłącznie do statków podnoszących bandery państw członkowskich Unii Europejskiej.

| (22) | Z analiz i symulacji przeprowadzonych przez władze polskie wynika, że wprowadzenie podatku tonażowego spowoduje stopniowy powrót statków polskich pod banderę narodową, a także przyczyni się do zwiększenia wpływów do budżetu państwa z tytułu eksploatacji statków morskich przez armatorów krajowych. Zarówno każde powiększenie Polskiego Rejestru Statków, jak i każde nowe działanie w ramach żeglugi na terenie Polski przeprowadzone w celu skorzystania z proponowanego podatku, doprowadzi do zwiększenia zatrudnienia. |
| --- | --- |

(22)

Z analiz i symulacji przeprowadzonych przez władze polskie wynika, że wprowadzenie podatku tonażowego spowoduje stopniowy powrót statków polskich pod banderę narodową, a także przyczyni się do zwiększenia wpływów do budżetu państwa z tytułu eksploatacji statków morskich przez armatorów krajowych. Zarówno każde powiększenie Polskiego Rejestru Statków, jak i każde nowe działanie w ramach żeglugi na terenie Polski przeprowadzone w celu skorzystania z proponowanego podatku, doprowadzi do zwiększenia zatrudnienia.

2.5.   Budżet

| (23) | Polski system podatku tonażowego będzie finansowany przez redukcję wpływów do budżetu państwa. Niemniej jednak władze polskie nie są w stanie ocenić wysokości dochodów fiskalnych, które zostaną utracone. Szacowany dochód z podatku tonażowego wyniesie ok. 0,175 mln EUR rocznie. |
| --- | --- |

(23)

Polski system podatku tonażowego będzie finansowany przez redukcję wpływów do budżetu państwa. Niemniej jednak władze polskie nie są w stanie ocenić wysokości dochodów fiskalnych, które zostaną utracone. Szacowany dochód z podatku tonażowego wyniesie ok. 0,175 mln EUR rocznie.

2.6.   Czas trwania programu

| (24) | Pismem z dnia 13 kwietnia 2006 r. władze polskie zobowiązały się do ograniczenia czasu stosowania podatku tonażowego do okresu 10 lat oraz do ponownego zgłoszenia programu po upływie tego 10-letniego okresu. W związku z tym analizowany tu program po jego zatwierdzeniu wejdzie w życie na lata 2007-2016. |
| --- | --- |

(24)

Pismem z dnia 13 kwietnia 2006 r. władze polskie zobowiązały się do ograniczenia czasu stosowania podatku tonażowego do okresu 10 lat oraz do ponownego zgłoszenia programu po upływie tego 10-letniego okresu. W związku z tym analizowany tu program po jego zatwierdzeniu wejdzie w życie na lata 2007-2016.

2.7.   Kryteria kwalifikacji

2.7.1.   Kwalifikujące się statki

| (25) | Statkiem kwalifikującym się do objęcia podatkiem jest statek morski o polskiej przynależności wykorzystywany w międzynarodowym transporcie morskim i spełniający wszystkie warunki dopuszczenia do żeglugi na morzu. Uznanie statku za statek morski wymaga uzyskania świadectwa zgodnie z Międzynarodową konwencją w sprawie linii ładunkowych lub Międzynarodową konwencją o bezpieczeństwie życia na morzu (SOLAS). |
| --- | --- |

(25)

Statkiem kwalifikującym się do objęcia podatkiem jest statek morski o polskiej przynależności wykorzystywany w międzynarodowym transporcie morskim i spełniający wszystkie warunki dopuszczenia do żeglugi na morzu. Uznanie statku za statek morski wymaga uzyskania świadectwa zgodnie z Międzynarodową konwencją w sprawie linii ładunkowych lub Międzynarodową konwencją o bezpieczeństwie życia na morzu (SOLAS).

2.7.2.   Kwalifikująca się działalność

| (26) | Podatek tonażowy obejmie wyłącznie armatorów prowadzących działalność polegającą na świadczeniu usług w morskiej żegludze międzynarodowej z wykorzystaniem statków o pojemności powyżej 100 GT. Działalnością kwalifikującą się do objęcia podatkiem tonażowym jest:






  (i) | transport ładunków i/lub pasażerów, |
| --- | --- | --- |

(26)

Podatek tonażowy obejmie wyłącznie armatorów prowadzących działalność polegającą na świadczeniu usług w morskiej żegludze międzynarodowej z wykorzystaniem statków o pojemności powyżej 100 GT. Działalnością kwalifikującą się do objęcia podatkiem tonażowym jest:

(i)

transport ładunków i/lub pasażerów,

| (ii) | ratownictwo pełnomorskie (statki ratownicze oraz używane do transportu osób na morzu), |
| --- | --- |

(ii)

ratownictwo pełnomorskie (statki ratownicze oraz używane do transportu osób na morzu),

| (iii) | holowanie pełnomorskie, pod warunkiem że co najmniej 50 % przychodów z działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku podatkowego przez holownik stanowią przychody uzyskane z usługi transportu morskiego innego niż holowanie do portu i z portu, |
| --- | --- |

(iii)

holowanie pełnomorskie, pod warunkiem że co najmniej 50 % przychodów z działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku podatkowego przez holownik stanowią przychody uzyskane z usługi transportu morskiego innego niż holowanie do portu i z portu,

| (iv) | pogłębianie, pod warunkiem, że 50 % przychodów z całości działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez pogłębiarkę stanowią przychody z transportu wydobytych materiałów na pełnym morzu. |
| --- | --- |

(iv)

pogłębianie, pod warunkiem, że 50 % przychodów z całości działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez pogłębiarkę stanowią przychody z transportu wydobytych materiałów na pełnym morzu.

| (27) | W Ustawie o podatku tonażowym pod pojęciem żeglugi międzynarodowej należy rozumieć żeglugę morską wykonywaną między portami polskimi a portami zagranicznymi, żeglugę morską między portami zagranicznymi lub żeglugę morską między portami polskimi, pod warunkiem, że podróż ta stanowi odcinek dalszej podróży morskiej do portu zagranicznego. W związku z tym, żegluga jedynie w granicach Polski (kabotaż) nie może zostać objęta podatkiem tonażowym na podstawie obecnej Ustawy o podatku tonażowym. |
| --- | --- |

(27)

W Ustawie o podatku tonażowym pod pojęciem żeglugi międzynarodowej należy rozumieć żeglugę morską wykonywaną między portami polskimi a portami zagranicznymi, żeglugę morską między portami zagranicznymi lub żeglugę morską między portami polskimi, pod warunkiem, że podróż ta stanowi odcinek dalszej podróży morskiej do portu zagranicznego. W związku z tym, żegluga jedynie w granicach Polski (kabotaż) nie może zostać objęta podatkiem tonażowym na podstawie obecnej Ustawy o podatku tonażowym.

| (28) | Dodatkowo pewna działalność pomocnicza związana z usługami w zakresie transportu towarów lub pasażerów lub mająca na celu wspomaganie działalności głównej może również podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym. Artykuł 3 ust. 2 Ustawy o podatku tonażowym wymienia działania pomocnicze, które również mogą zostać objęte podatkiem tonażowym, pod warunkiem, że mają związek ze świadczeniem kwalifikujących się usług wymienionych powyżej. Działalność pomocnicza, to działalność w zakresie:






  (i) | dzierżawy i użytkowania kontenerów, |
| --- | --- | --- |

(28)

Dodatkowo pewna działalność pomocnicza związana z usługami w zakresie transportu towarów lub pasażerów lub mająca na celu wspomaganie działalności głównej może również podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym. Artykuł 3 ust. 2 Ustawy o podatku tonażowym wymienia działania pomocnicze, które również mogą zostać objęte podatkiem tonażowym, pod warunkiem, że mają związek ze świadczeniem kwalifikujących się usług wymienionych powyżej. Działalność pomocnicza, to działalność w zakresie:

(i)

dzierżawy i użytkowania kontenerów,

| (ii) | prowadzenia działalności załadunkowej, rozładunkowej i naprawczej, |
| --- | --- |

(ii)

prowadzenia działalności załadunkowej, rozładunkowej i naprawczej,

| (iii) | prowadzenia terminali pasażerskich, |
| --- | --- |

(iii)

prowadzenia terminali pasażerskich,

| (iv) | sprzedaży towarów i usług na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych w celu ich konsumpcji na pokładzie statku, |
| --- | --- |

(iv)

sprzedaży towarów i usług na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych w celu ich konsumpcji na pokładzie statku,

| (v) | prowadzenia działalności kantorowej na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych skierowanej jedynie do pasażerów statku, pod warunkiem, że taka działalność pozostaje w związku z działalnością główną, |
| --- | --- |

(v)

prowadzenia działalności kantorowej na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych skierowanej jedynie do pasażerów statku, pod warunkiem, że taka działalność pozostaje w związku z działalnością główną,

| (vi) | dowozu lądowego i morskiego ładunków i pasażerów, |
| --- | --- |

(vi)

dowozu lądowego i morskiego ładunków i pasażerów,

| (vii) | przewozu ładunków i pasażerów w transporcie multimodalnym, |
| --- | --- |

(vii)

przewozu ładunków i pasażerów w transporcie multimodalnym,

| (viii) | zarządu nad statkami, |
| --- | --- |

(viii)

zarządu nad statkami,

| (ix) | świadczenia usług agentów i maklerów morskich, usług brokerskich i usług agencji zatrudniania, związanych z załogą statku, |
| --- | --- |

(ix)

świadczenia usług agentów i maklerów morskich, usług brokerskich i usług agencji zatrudniania, związanych z załogą statku,

| (x) | działalności polegającej na wynajmie, dzierżawie lub wyczarterowaniu statku. |
| --- | --- |

(x)

działalności polegającej na wynajmie, dzierżawie lub wyczarterowaniu statku.

| (29) | Artykuł 3 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym zawiera wykaz działalności, która nie może podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym:






  (i) | poszukiwania, badania geologiczne oraz wydobycie zasobów mineralnych z dna morskiego, |
| --- | --- | --- |

(29)

Artykuł 3 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym zawiera wykaz działalności, która nie może podlegać opodatkowaniu podatkiem tonażowym:

(i)

poszukiwania, badania geologiczne oraz wydobycie zasobów mineralnych z dna morskiego,

| (ii) | rybołówstwo lub przetwórstwo rybne, |
| --- | --- |

(ii)

rybołówstwo lub przetwórstwo rybne,

| (iii) | budowa portów morskich, budowa i remont infrastruktury portowej lub urządzeń portowych, |
| --- | --- |

(iii)

budowa portów morskich, budowa i remont infrastruktury portowej lub urządzeń portowych,

| (iv) | budowa elektrowni wiatrowych, |
| --- | --- |

(iv)

budowa elektrowni wiatrowych,

| (v) | budowa rurociągów przesyłowych na dnie morza, |
| --- | --- |

(v)

budowa rurociągów przesyłowych na dnie morza,

| (vi) | budowa dróg wodnych lub pogłębianie dna dróg i zbiorników wodnych, |
| --- | --- |

(vi)

budowa dróg wodnych lub pogłębianie dna dróg i zbiorników wodnych,

| (vii) | prace podwodne, |
| --- | --- |

(vii)

prace podwodne,

| (viii) | świadczenie usług pilotowych w granicach portów morskich, |
| --- | --- |

(viii)

świadczenie usług pilotowych w granicach portów morskich,

| (ix) | żegluga pasażerska w granicach portów i przystani morskich, |
| --- | --- |

(ix)

żegluga pasażerska w granicach portów i przystani morskich,

| (x) | edukacja, badania naukowe, sport lub transport rekreacyjny, |
| --- | --- |

(x)

edukacja, badania naukowe, sport lub transport rekreacyjny,

| (xi) | eksploatacja statków stale zakotwiczonych lub zacumowanych, które nie posiadają zdolności żeglugowej, |
| --- | --- |

(xi)

eksploatacja statków stale zakotwiczonych lub zacumowanych, które nie posiadają zdolności żeglugowej,

| (xii) | holowanie, chyba że co najmniej 50 % przychodów z działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez holownik stanowią przychody uzyskane z usługi holowania innego niż holowania do i z portu oraz w granicach portu, |
| --- | --- |

(xii)

holowanie, chyba że co najmniej 50 % przychodów z działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez holownik stanowią przychody uzyskane z usługi holowania innego niż holowania do i z portu oraz w granicach portu,

| (xiii) | pogłębianie, chyba że 50 % przychodów z całości działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez pogłębiarkę stanowią przychody z transportu wydobytych materiałów na pełnym morzu. |
| --- | --- |

(xiii)

pogłębianie, chyba że 50 % przychodów z całości działalności faktycznie wykonywanej w ciągu roku przez pogłębiarkę stanowią przychody z transportu wydobytych materiałów na pełnym morzu.

2.7.3.   Kwalifikujące się podmioty

| (30) | Przedsiębiorstwami kwalifikującymi się do objęcia pomocą są przedsiębiorstwa armatorskie spełniające określone kryteria. |
| --- | --- |

(30)

Przedsiębiorstwami kwalifikującymi się do objęcia pomocą są przedsiębiorstwa armatorskie spełniające określone kryteria.

| (31) | Zgodnie z art. 2 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym armator to osoba fizyczna lub osoba prawna, spółka z nieograniczoną odpowiedzialnością, spółka cywilna, spółka jawna, spółka partnerska, spółka komandytowa, spółka komandytowo-akcyjna lub spółka kapitałowa w organizacji, mająca odpowiednio miejsce zamieszkania, siedzibę lub zarząd w Polsce i posiadająca ważny Dokument Zgodności wydany zgodnie z Międzynarodową konwencją o bezpieczeństwie życia na morzu (11). Armator taki musi spełniać przynajmniej jeden z warunków:






  — | we własnym imieniu uprawiać żeglugę statkiem morskim własnym lub cudzym, |
| --- | --- | --- |

(31)

Zgodnie z art. 2 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym armator to osoba fizyczna lub osoba prawna, spółka z nieograniczoną odpowiedzialnością, spółka cywilna, spółka jawna, spółka partnerska, spółka komandytowa, spółka komandytowo-akcyjna lub spółka kapitałowa w organizacji, mająca odpowiednio miejsce zamieszkania, siedzibę lub zarząd w Polsce i posiadająca ważny Dokument Zgodności wydany zgodnie z Międzynarodową konwencją o bezpieczeństwie życia na morzu (11). Armator taki musi spełniać przynajmniej jeden z warunków:

—

we własnym imieniu uprawiać żeglugę statkiem morskim własnym lub cudzym,

| — | być właścicielem statku, nie uprawiając jednocześnie we własnym imieniu żeglugi statkiem własnym lub cudzym, lub |
| --- | --- |

—

być właścicielem statku, nie uprawiając jednocześnie we własnym imieniu żeglugi statkiem własnym lub cudzym, lub

| — | zarządzać cudzym statkiem, w cudzym imieniu i na cudzą rzecz na podstawie umowy. |
| --- | --- |

—

zarządzać cudzym statkiem, w cudzym imieniu i na cudzą rzecz na podstawie umowy.

| (32) | Władze polskie dokładniej określają (12), że przedsiębiorstwa kwalifikujące się do objęcia podatkiem mogą być:






  — | osobami fizycznymi, spółkami cywilnymi osób fizycznych, spółkami jawnymi osób fizycznych oraz spółkami komandytowo-akcyjnymi, jeżeli ich przychody netto ze sprzedaży towarów, usług i operacji finansowych za poprzedni rok obrotowy wyniosły co najmniej równowartość w walucie polskiej 800 000 EUR, |
| --- | --- | --- |

(32)

Władze polskie dokładniej określają (12), że przedsiębiorstwa kwalifikujące się do objęcia podatkiem mogą być:

—

osobami fizycznymi, spółkami cywilnymi osób fizycznych, spółkami jawnymi osób fizycznych oraz spółkami komandytowo-akcyjnymi, jeżeli ich przychody netto ze sprzedaży towarów, usług i operacji finansowych za poprzedni rok obrotowy wyniosły co najmniej równowartość w walucie polskiej 800 000 EUR,

| — | spółkami handlowymi (osobowymi i kapitałowymi, w tym również w organizacji), a także innymi osobami prawnymi, |
| --- | --- |

—

spółkami handlowymi (osobowymi i kapitałowymi, w tym również w organizacji), a także innymi osobami prawnymi,

| — | zagranicznymi osobami prawnymi, zagranicznymi jednostkami nie posiadającymi osobowości prawnej oraz zagranicznymi osobami fizycznymi, prowadzącymi na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej działalność osobiście, przez osobę upoważnioną lub przy pomocy pracowników — w odniesieniu do działalności prowadzonej na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, bez względu na wielkość przychodów, |
| --- | --- |

—

zagranicznymi osobami prawnymi, zagranicznymi jednostkami nie posiadającymi osobowości prawnej oraz zagranicznymi osobami fizycznymi, prowadzącymi na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej działalność osobiście, przez osobę upoważnioną lub przy pomocy pracowników — w odniesieniu do działalności prowadzonej na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, bez względu na wielkość przychodów,

| — | innymi jednostkami nie wymienionymi powyżej, jeżeli otrzymują one na realizację zadań zleconych dotacje lub subwencje z budżetu państwa, budżetów jednostek samorządu terytorialnego lub funduszów celowych — od początku roku obrotowego, w którym dotacje lub subwencje zostały im przyznane. |
| --- | --- |

—

innymi jednostkami nie wymienionymi powyżej, jeżeli otrzymują one na realizację zadań zleconych dotacje lub subwencje z budżetu państwa, budżetów jednostek samorządu terytorialnego lub funduszów celowych — od początku roku obrotowego, w którym dotacje lub subwencje zostały im przyznane.

| (33) | W związku z zarządzaniem strategicznym, przedsiębiorstwo objęte podatkiem tonażowym musi podejmować decyzje w kwestii znacznych wydatków kapitałowych oraz obniżenia kapitału z terytorium Polski. Przy ocenie powyższych kwestii, władze polskie wezmą pod uwagę stopień, w jakim zagraniczni pracownicy pracują pod kierunkiem pracowników polskich. lub w jakim odpowiadają przed pracownikami polskimi. W ocenie czy strategiczna działalność przeprowadzana jest z terytorium Polski ważne również będzie umiejscowienie głównej siedziby, włączając w to miejsce pracy kadry zarządzającej szczebla wyższego oraz miejsce, z którego podejmowane są decyzje zarówno rady nadzorczej, jak i zarządu. |
| --- | --- |

(33)

W związku z zarządzaniem strategicznym, przedsiębiorstwo objęte podatkiem tonażowym musi podejmować decyzje w kwestii znacznych wydatków kapitałowych oraz obniżenia kapitału z terytorium Polski. Przy ocenie powyższych kwestii, władze polskie wezmą pod uwagę stopień, w jakim zagraniczni pracownicy pracują pod kierunkiem pracowników polskich. lub w jakim odpowiadają przed pracownikami polskimi. W ocenie czy strategiczna działalność przeprowadzana jest z terytorium Polski ważne również będzie umiejscowienie głównej siedziby, włączając w to miejsce pracy kadry zarządzającej szczebla wyższego oraz miejsce, z którego podejmowane są decyzje zarówno rady nadzorczej, jak i zarządu.

| (34) | W przypadku zarządzania komercyjnego, organy podatkowe sprawdzą, czy działalność w zakresie planowania tras, przyjmowania rezerwacji dla pasażerów lub załadunku, zaopatrzenia statku, zarządzania i szkolenia pracowników, technicznego zarządzania statkami, włącznie z podejmowaniem decyzji w sprawie napraw i przeglądu statków, ma miejsce w Polsce. Znaczenie ma także zachowanie takich miejsc, jak centra szkoleń, terminale, itp. w Polsce oraz zakres w jakim zagraniczne biura lub oddziały pracują pod kierownictwem personelu umiejscowionego w Polsce. Fakt, że statek pływa pod polską banderą, jest zarejestrowany, ubezpieczony lub finansowany w Polsce może działać jako dodatkowy argument na poparcie elementów wskazanych powyżej. W każdym razie przedsiębiorstwo musi przejść obie części oceny: badanie zarządzania strategicznego oraz zarządzania komercyjnego, z wynikiem pozytywnym. |
| --- | --- |

(34)

W przypadku zarządzania komercyjnego, organy podatkowe sprawdzą, czy działalność w zakresie planowania tras, przyjmowania rezerwacji dla pasażerów lub załadunku, zaopatrzenia statku, zarządzania i szkolenia pracowników, technicznego zarządzania statkami, włącznie z podejmowaniem decyzji w sprawie napraw i przeglądu statków, ma miejsce w Polsce. Znaczenie ma także zachowanie takich miejsc, jak centra szkoleń, terminale, itp. w Polsce oraz zakres w jakim zagraniczne biura lub oddziały pracują pod kierownictwem personelu umiejscowionego w Polsce. Fakt, że statek pływa pod polską banderą, jest zarejestrowany, ubezpieczony lub finansowany w Polsce może działać jako dodatkowy argument na poparcie elementów wskazanych powyżej. W każdym razie przedsiębiorstwo musi przejść obie części oceny: badanie zarządzania strategicznego oraz zarządzania komercyjnego, z wynikiem pozytywnym.

| (35) | Podsumowując, przedsiębiorstwo kwalifikujące się do objęcia pomocą musi spełniać trzy kryteria:






  — | podlegać opodatkowaniu polskim podatkiem dochodowym od osób prawnych lub podatkiem dochodowym od osób fizycznych; |
| --- | --- | --- |

(35)

Podsumowując, przedsiębiorstwo kwalifikujące się do objęcia pomocą musi spełniać trzy kryteria:

—

podlegać opodatkowaniu polskim podatkiem dochodowym od osób prawnych lub podatkiem dochodowym od osób fizycznych;

| — | wykorzystywać w swej działalności kwalifikujące się statki, pływające pod polską banderą; |
| --- | --- |

—

wykorzystywać w swej działalności kwalifikujące się statki, pływające pod polską banderą;

| — | oraz wykonywać nad nimi zarząd strategiczny i komercyjny z terytorium Polski. |
| --- | --- |

—

oraz wykonywać nad nimi zarząd strategiczny i komercyjny z terytorium Polski.

2.7.4.   Środki zabezpieczające

| (36) | System pomocy przewiduje pewne środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań w Polsce lub w innych krajach, które nie spełniają kryteriów kwalifikacji. |
| --- | --- |

(36)

System pomocy przewiduje pewne środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań w Polsce lub w innych krajach, które nie spełniają kryteriów kwalifikacji.

| (37) | Po pierwsze należy przypomnieć, że podatek tonażowy będzie funkcjonował w ramach polskiego systemu podatkowego. System ten opiera się głównie na:






  — | Ustawie o podatku dochodowym od osób prawnych z dnia 15 lutego 1992 r. (13); oraz |
| --- | --- | --- |

(37)

Po pierwsze należy przypomnieć, że podatek tonażowy będzie funkcjonował w ramach polskiego systemu podatkowego. System ten opiera się głównie na:

—

Ustawie o podatku dochodowym od osób prawnych z dnia 15 lutego 1992 r. (13); oraz

| — | Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych z dnia 26 lipca 1991 r. (14). |
| --- | --- |

—

Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych z dnia 26 lipca 1991 r. (14).

2.7.5.   Weryfikacja transakcji w ramach grupy spółek na zasadzie ceny rynkowej

| (38) | Przepisy dwóch wyżej wspomnianych obecnie obowiązujących ustaw podatkowych zawierają uregulowania uniemożliwiające »przerzucanie« dochodu ze spółki stowarzyszonej nieopodatkowanej podatkiem tonażowym do spółki opodatkowanej tym podatkiem. Artykuł 11 Ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych (15) (i odpowiednio art. 25 Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych (16)) stanowi, że jeśli podatnicy powiązani są ze sobą w sposób ustalony lub narzucony przez te przepisy, i jeżeli w wyniku takich powiązań zostaną ustalone lub narzucone warunki różniące się od warunków, które ustaliłyby między sobą niezależne podmioty i w wyniku tego podmiot nie wykazuje dochodów albo wykazuje dochody niższe od tych, jakich należałoby oczekiwać, gdyby wymienione powiązania nie istniały — dochody danego podmiotu oraz należny podatek określa się bez uwzględnienia warunków wynikających z tych powiązań. Władze polskie są zdania, że zasada ta odnosi się również mutatis mutandis do transakcji między spółkami stowarzyszonymi opodatkowanymi podatkiem tonażowym a spółkami stowarzyszonymi nieopodatkowanymi tym podatkiem. W tym celu dochody takich podatników określa się w drodze oszacowania przy zastosowaniu metod wskazanych w odpowiedniej ustawie podatkowej (tj. w Ustawie o podatku dochodowym od osób prawnych lub Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych). |
| --- | --- |

(38)

Przepisy dwóch wyżej wspomnianych obecnie obowiązujących ustaw podatkowych zawierają uregulowania uniemożliwiające »przerzucanie« dochodu ze spółki stowarzyszonej nieopodatkowanej podatkiem tonażowym do spółki opodatkowanej tym podatkiem. Artykuł 11 Ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych (15) (i odpowiednio art. 25 Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych (16)) stanowi, że jeśli podatnicy powiązani są ze sobą w sposób ustalony lub narzucony przez te przepisy, i jeżeli w wyniku takich powiązań zostaną ustalone lub narzucone warunki różniące się od warunków, które ustaliłyby między sobą niezależne podmioty i w wyniku tego podmiot nie wykazuje dochodów albo wykazuje dochody niższe od tych, jakich należałoby oczekiwać, gdyby wymienione powiązania nie istniały — dochody danego podmiotu oraz należny podatek określa się bez uwzględnienia warunków wynikających z tych powiązań. Władze polskie są zdania, że zasada ta odnosi się również mutatis mutandis do transakcji między spółkami stowarzyszonymi opodatkowanymi podatkiem tonażowym a spółkami stowarzyszonymi nieopodatkowanymi tym podatkiem. W tym celu dochody takich podatników określa się w drodze oszacowania przy zastosowaniu metod wskazanych w odpowiedniej ustawie podatkowej (tj. w Ustawie o podatku dochodowym od osób prawnych lub Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych).

| (39) | Dodatkowo, zgodnie z art. 9 Ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych oraz art. 25a Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych, podatnicy, którzy zawierają transakcje z podmiotami powiązanymi mają obowiązek sporządzania szczególnej dokumentacji podatkowej. Istnieje obowiązek przedłożenia takiej dokumentacji na żądanie organów podatkowych lub organów kontroli skarbowej. Dokumentacja ta musi stanowić dowód na to, że przeprowadzone transakcje nie różnią się od transakcji zawieranych przez podmioty niezależne, a jeśli odbiegają od transakcji rynkowych, należy udokumentować, że jest to uzasadnione racjonalnymi przesłankami. Przepisy obu ustaw o podatku dochodowym przewidują szczególną stawkę podatku w wysokości 50 %, która ma zastosowanie do oszacowanego dochodu podatników podlegających opodatkowaniu w Polsce, jeśli podatnicy ci nie przedstawią organom podatkowym wymaganej przez przepisy dokumentacji w zakresie transakcji z powiązanymi z nimi spółkami. |
| --- | --- |

(39)

Dodatkowo, zgodnie z art. 9 Ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych oraz art. 25a Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych, podatnicy, którzy zawierają transakcje z podmiotami powiązanymi mają obowiązek sporządzania szczególnej dokumentacji podatkowej. Istnieje obowiązek przedłożenia takiej dokumentacji na żądanie organów podatkowych lub organów kontroli skarbowej. Dokumentacja ta musi stanowić dowód na to, że przeprowadzone transakcje nie różnią się od transakcji zawieranych przez podmioty niezależne, a jeśli odbiegają od transakcji rynkowych, należy udokumentować, że jest to uzasadnione racjonalnymi przesłankami. Przepisy obu ustaw o podatku dochodowym przewidują szczególną stawkę podatku w wysokości 50 %, która ma zastosowanie do oszacowanego dochodu podatników podlegających opodatkowaniu w Polsce, jeśli podatnicy ci nie przedstawią organom podatkowym wymaganej przez przepisy dokumentacji w zakresie transakcji z powiązanymi z nimi spółkami.

| (40) | Przepisy te będą stosowane również w odniesieniu do podatników opodatkowanych podatkiem tonażowym będących jednocześnie płatnikami podatku dochodowego w odniesieniu do działalności, która nie kwalifikuje się do objęcia podatkiem tonażowym. Obowiązujące przepisy prawne umożliwiają dokonywanie weryfikacji osiągniętego zysku poprzez sprawdzenie kosztów uzyskania przychodów i kosztów podatkowych. Natomiast w przypadku podatku tonażowego opodatkowaniu podlega inna kategoria dochodu niezwiązana z przychodami i kosztami w rozumieniu ustaw o podatku dochodowym. Jest ona uzależniona jedynie od tonażu posiadanych statków i okresu ich eksploatacji. |
| --- | --- |

(40)

Przepisy te będą stosowane również w odniesieniu do podatników opodatkowanych podatkiem tonażowym będących jednocześnie płatnikami podatku dochodowego w odniesieniu do działalności, która nie kwalifikuje się do objęcia podatkiem tonażowym. Obowiązujące przepisy prawne umożliwiają dokonywanie weryfikacji osiągniętego zysku poprzez sprawdzenie kosztów uzyskania przychodów i kosztów podatkowych. Natomiast w przypadku podatku tonażowego opodatkowaniu podlega inna kategoria dochodu niezwiązana z przychodami i kosztami w rozumieniu ustaw o podatku dochodowym. Jest ona uzależniona jedynie od tonażu posiadanych statków i okresu ich eksploatacji.

| (41) | W związku z powyższym Polska uważa, że ustawodawstwo podatkowe zawiera już środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści oparte na zasadzie ceny rynkowej, które są wystarczające do wykrycia i skorygowania transakcji między podmiotami powiązanymi, zawieranych po cenie innej niż cena rynkowa. |
| --- | --- |

(41)

W związku z powyższym Polska uważa, że ustawodawstwo podatkowe zawiera już środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści oparte na zasadzie ceny rynkowej, które są wystarczające do wykrycia i skorygowania transakcji między podmiotami powiązanymi, zawieranych po cenie innej niż cena rynkowa.

2.7.6.   Odrębna księgowość

| (42) | Zgodnie z art. 7 ust. 1 Ustawy o podatku tonażowym działalność armatora objętą podatkiem tonażowym należy oddzielić od innych rodzajów prowadzonej przez niego działalności. |
| --- | --- |

(42)

Zgodnie z art. 7 ust. 1 Ustawy o podatku tonażowym działalność armatora objętą podatkiem tonażowym należy oddzielić od innych rodzajów prowadzonej przez niego działalności.

| (43) | Armatorzy podlegający Ustawie o rachunkowości z dnia 29 września 1994 r. (17), tj. ci, którzy zarejestrowali swą działalność lub główne miejsce zarządzania w Polsce, zobowiązani są w prowadzonej ewidencji księgowej do oddzielenie aktywów i pasywów, przychodów i związanych z nimi kosztów w odniesieniu do poszczególnych rodzajów działalności podlegającej opodatkowaniu podatkiem tonażowym oraz tych, które nie podlegają opodatkowaniu podatkiem tonażowym. Ponadto armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym są zobowiązani prowadzić w okresie opodatkowania podatkiem tonażowym odrębny wykaz środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych związanych z działalnością objętą tym podatkiem. |
| --- | --- |

(43)

Armatorzy podlegający Ustawie o rachunkowości z dnia 29 września 1994 r. (17), tj. ci, którzy zarejestrowali swą działalność lub główne miejsce zarządzania w Polsce, zobowiązani są w prowadzonej ewidencji księgowej do oddzielenie aktywów i pasywów, przychodów i związanych z nimi kosztów w odniesieniu do poszczególnych rodzajów działalności podlegającej opodatkowaniu podatkiem tonażowym oraz tych, które nie podlegają opodatkowaniu podatkiem tonażowym. Ponadto armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym są zobowiązani prowadzić w okresie opodatkowania podatkiem tonażowym odrębny wykaz środków trwałych oraz wartości niematerialnych i prawnych związanych z działalnością objętą tym podatkiem.

| (44) | Polskie ustawodawstwo podatkowe (18) zezwala organom podatkowym na dokonanie, jeśli to konieczne, określenia zysków z różnego rodzaju działalności prowadzonej przez podatników w drodze oszacowania. Podatnicy są zobowiązani do prowadzenia ewidencji rachunkowej (lub księgi przychodów i rozchodów w przypadku podatku dochodowego od osób fizycznych) w sposób zapewniający możliwość określenia wysokości dochodu (straty), podstawy opodatkowania i wysokości należnego podatku za dany rok podatkowy. W przedstawianych przez siebie dokumentach armatorzy objęci podatkiem tonażowym muszą uwzględnić środki trwałe oraz wartości niematerialne i prawne oraz wszelkie informacje niezbędne do obliczenia wysokości odpisów amortyzacyjnych. |
| --- | --- |

(44)

Polskie ustawodawstwo podatkowe (18) zezwala organom podatkowym na dokonanie, jeśli to konieczne, określenia zysków z różnego rodzaju działalności prowadzonej przez podatników w drodze oszacowania. Podatnicy są zobowiązani do prowadzenia ewidencji rachunkowej (lub księgi przychodów i rozchodów w przypadku podatku dochodowego od osób fizycznych) w sposób zapewniający możliwość określenia wysokości dochodu (straty), podstawy opodatkowania i wysokości należnego podatku za dany rok podatkowy. W przedstawianych przez siebie dokumentach armatorzy objęci podatkiem tonażowym muszą uwzględnić środki trwałe oraz wartości niematerialne i prawne oraz wszelkie informacje niezbędne do obliczenia wysokości odpisów amortyzacyjnych.

| (45) | W sytuacji gdy armator objęty podatkiem tonażowym prowadzi działalność objętą podatkiem tonażowym oraz inną działalność objętą podatkiem dochodowym, wówczas jest on zobowiązany w ewidencji księgowej wyodrębnić przychody i związane z nimi koszty, pochodzące z obu rodzajów działalności. W ten sposób obowiązujące przepisy podatkowe uniemożliwiają transfer dochodów lub zysku z działalności nieopodatkowanej podatkiem tonażowym do działalności nim opodatkowanej. |
| --- | --- |

(45)

W sytuacji gdy armator objęty podatkiem tonażowym prowadzi działalność objętą podatkiem tonażowym oraz inną działalność objętą podatkiem dochodowym, wówczas jest on zobowiązany w ewidencji księgowej wyodrębnić przychody i związane z nimi koszty, pochodzące z obu rodzajów działalności. W ten sposób obowiązujące przepisy podatkowe uniemożliwiają transfer dochodów lub zysku z działalności nieopodatkowanej podatkiem tonażowym do działalności nim opodatkowanej.

| (46) | W konsekwencji władze polskie są zdania, że obecne ustawodawstwo podatkowe w wystarczający sposób określa zasady podziału nie tylko przychodów i kosztów, lecz także zadłużenia i kapitalizacji w odniesieniu do podatku tonażowego w zakresie działalności objętej oraz nieobjętej tym podatkiem. |
| --- | --- |

(46)

W konsekwencji władze polskie są zdania, że obecne ustawodawstwo podatkowe w wystarczający sposób określa zasady podziału nie tylko przychodów i kosztów, lecz także zadłużenia i kapitalizacji w odniesieniu do podatku tonażowego w zakresie działalności objętej oraz nieobjętej tym podatkiem.

2.7.7.   Minimalny udział we własności floty

| (47) | Ustawa o podatku tonażowym nie ustanawia wymogu minimalnego udziału armatorów opodatkowanych podatkiem tonażowym we własności floty. W szczególności dochody z czarterowania statków na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie lub z komercyjnego zarządzania cudzymi statkami mogą najwyraźniej bez żadnych ograniczeń zostać objęte podatkiem tonażowym. |
| --- | --- |

(47)

Ustawa o podatku tonażowym nie ustanawia wymogu minimalnego udziału armatorów opodatkowanych podatkiem tonażowym we własności floty. W szczególności dochody z czarterowania statków na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie lub z komercyjnego zarządzania cudzymi statkami mogą najwyraźniej bez żadnych ograniczeń zostać objęte podatkiem tonażowym.

2.7.8.   Zasady dotyczące nakładów finansowych

| (48) | Żadne ulgi podatkowe, takie jak amortyzacja majątku, nie przysługują w odniesieniu do części nakładów finansowych netto związanej z działalnością objętą podatkiem tonażowym. Aktywa brane pod uwagę w odniesieniu do działalności objętej podatkiem tonażowym to kwalifikujące się statki, aktywa trwałe częściowo lub w całości wykorzystywane do wykonywania tej działalności oraz aktywa łatwo zbywalne i powiązane. Jedynie ta część kosztów odsetek oraz strat kursowych, która związana jest z działalnością nieobjętą podatkiem tonażowym, będzie podlegać odliczeniu od dochodu pochodzącego z działalności opodatkowanej podatkiem dochodowym od osób prawnych. |
| --- | --- |

(48)

Żadne ulgi podatkowe, takie jak amortyzacja majątku, nie przysługują w odniesieniu do części nakładów finansowych netto związanej z działalnością objętą podatkiem tonażowym. Aktywa brane pod uwagę w odniesieniu do działalności objętej podatkiem tonażowym to kwalifikujące się statki, aktywa trwałe częściowo lub w całości wykorzystywane do wykonywania tej działalności oraz aktywa łatwo zbywalne i powiązane. Jedynie ta część kosztów odsetek oraz strat kursowych, która związana jest z działalnością nieobjętą podatkiem tonażowym, będzie podlegać odliczeniu od dochodu pochodzącego z działalności opodatkowanej podatkiem dochodowym od osób prawnych.

2.7.9.   Opcja »wszystko albo nic«

| (49) | Artykuły 3 oraz 4 Ustawy o podatku tonażowym stanowią, że armator opodatkowany podatkiem tonażowym rozlicza w ten sposób całą działalność kwalifikującą się do objęcia tym podatkiem wykonywaną z wykorzystaniem wszystkich posiadanych statków kwalifikujących się do objęcia tym podatkiem. Nie jest możliwe wybiórcze korzystanie z systemu podatku tonażowego. |
| --- | --- |

(49)

Artykuły 3 oraz 4 Ustawy o podatku tonażowym stanowią, że armator opodatkowany podatkiem tonażowym rozlicza w ten sposób całą działalność kwalifikującą się do objęcia tym podatkiem wykonywaną z wykorzystaniem wszystkich posiadanych statków kwalifikujących się do objęcia tym podatkiem. Nie jest możliwe wybiórcze korzystanie z systemu podatku tonażowego.

| (50) | Zasadę tą stosuje się także w odniesieniu do grup przedsiębiorstw. Wszystkie przedsiębiorstwa z danej grupy przedsiębiorstw kwalifikujące się do objęcia podatkiem tonażowym podlegające opodatkowaniu w Polsce muszą przyjąć sposób opodatkowania podatkiem tonażowym w odniesieniu do wszystkich rodzajów działalności kwalifikujących się do objęcia podatkiem tonażowym, w momencie gdy jedno z nich wybierze ten sposób opodatkowania. |
| --- | --- |

(50)

Zasadę tą stosuje się także w odniesieniu do grup przedsiębiorstw. Wszystkie przedsiębiorstwa z danej grupy przedsiębiorstw kwalifikujące się do objęcia podatkiem tonażowym podlegające opodatkowaniu w Polsce muszą przyjąć sposób opodatkowania podatkiem tonażowym w odniesieniu do wszystkich rodzajów działalności kwalifikujących się do objęcia podatkiem tonażowym, w momencie gdy jedno z nich wybierze ten sposób opodatkowania.

| (51) | Zasada ta ma celu uniknięcie sytuacji, w której armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym wybieraliby opodatkowanie podatkiem tonażowym w odniesieniu do statków przynoszących dochody, zachowując opodatkowanie zwyczajnym podatkiem dochodowym tej części floty, która przynosi straty. W Ustawie o podatku tonażowym brak jest szczegółowych przepisów dotyczących grup przedsiębiorstw, gdyż znajdują się one w Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych. |
| --- | --- |

(51)

Zasada ta ma celu uniknięcie sytuacji, w której armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym wybieraliby opodatkowanie podatkiem tonażowym w odniesieniu do statków przynoszących dochody, zachowując opodatkowanie zwyczajnym podatkiem dochodowym tej części floty, która przynosi straty. W Ustawie o podatku tonażowym brak jest szczegółowych przepisów dotyczących grup przedsiębiorstw, gdyż znajdują się one w Ustawie o podatku dochodowym od osób fizycznych.

| (52) | Jako grupę przedsiębiorstw należy rozumieć wszystkie przedsiębiorstwa kontrolowane przez jedną osobę fizyczną, lub w przypadku, gdy przedsiębiorstwo nie jest kontrolowane w ten sposób, to przedsiębiorstwo oraz inne przedsiębiorstwa przez nie kontrolowane. Zgodnie z tymi przepisami osoba kontroluje przedsiębiorstwo, jeśli jest zdolna do kontrolowania lub nabycia kontroli, w sposób bezpośredni lub pośredni, działalności tego przedsiębiorstwa. |
| --- | --- |

(52)

Jako grupę przedsiębiorstw należy rozumieć wszystkie przedsiębiorstwa kontrolowane przez jedną osobę fizyczną, lub w przypadku, gdy przedsiębiorstwo nie jest kontrolowane w ten sposób, to przedsiębiorstwo oraz inne przedsiębiorstwa przez nie kontrolowane. Zgodnie z tymi przepisami osoba kontroluje przedsiębiorstwo, jeśli jest zdolna do kontrolowania lub nabycia kontroli, w sposób bezpośredni lub pośredni, działalności tego przedsiębiorstwa.

| (53) | Zgodnie z art. 11 Ustawy o podatku tonażowym, w przypadku połączenia się armatorów, z których przynajmniej jeden opodatkowany jest podatkiem tonażowym lub w przypadku, gdy armator opodatkowany podatkiem tonażowym przejmuje innego armatora, nowo utworzone przedsiębiorstwo będzie podlegało opodatkowaniu podatkiem tonażowym w odniesieniu do całości posiadanej kwalifikującej się floty. |
| --- | --- |

(53)

Zgodnie z art. 11 Ustawy o podatku tonażowym, w przypadku połączenia się armatorów, z których przynajmniej jeden opodatkowany jest podatkiem tonażowym lub w przypadku, gdy armator opodatkowany podatkiem tonażowym przejmuje innego armatora, nowo utworzone przedsiębiorstwo będzie podlegało opodatkowaniu podatkiem tonażowym w odniesieniu do całości posiadanej kwalifikującej się floty.

| (54) | Kierując się tą samą logiką, w celu uniemożliwienia wybiórczego korzystania przez armatorów z tego systemu, tj. uniemożliwienia stosowania strategii polegającej na jednoczesnym wyborze najkorzystniejszych aspektów podatku dochodowego i podatku tonażowego w odniesieniu do kwalifikujących się rodzajów działalności, armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie mogą przez określony czas zrezygnować z tej formy opodatkowania. Okres ten, nazwany “okresem opodatkowania podatkiem tonażowym« wprowadzony został do ustawy w celu uniemożliwienia armatorom dowolnej zmiany formy opodatkowania z podatku tonażowego na podatek dochodowy zależnie od posiadanych aktualnie długów lub dochodów. Okres opodatkowania podatkiem tonażowym określony w Ustawie o podatku tonażowym wynosi 5 lat. |
| --- | --- |

(54)

Kierując się tą samą logiką, w celu uniemożliwienia wybiórczego korzystania przez armatorów z tego systemu, tj. uniemożliwienia stosowania strategii polegającej na jednoczesnym wyborze najkorzystniejszych aspektów podatku dochodowego i podatku tonażowego w odniesieniu do kwalifikujących się rodzajów działalności, armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie mogą przez określony czas zrezygnować z tej formy opodatkowania. Okres ten, nazwany “okresem opodatkowania podatkiem tonażowym« wprowadzony został do ustawy w celu uniemożliwienia armatorom dowolnej zmiany formy opodatkowania z podatku tonażowego na podatek dochodowy zależnie od posiadanych aktualnie długów lub dochodów. Okres opodatkowania podatkiem tonażowym określony w Ustawie o podatku tonażowym wynosi 5 lat.

2.8.   Bandera

| (55) | Zgłoszony przez Polskę system podatku tonażowego ściśle związany jest z podnoszoną banderą, tzn. ze spełnieniem przez kwalifikujące się statki warunku zarejestrowania w polskim rejestrze okrętowym. |
| --- | --- |

(55)

Zgłoszony przez Polskę system podatku tonażowego ściśle związany jest z podnoszoną banderą, tzn. ze spełnieniem przez kwalifikujące się statki warunku zarejestrowania w polskim rejestrze okrętowym.

2.9.   Inne programy pomocy

| (56) | Na gruncie posiadanych przez Komisję informacji, nie istnieje obecnie żaden system pomocy na rzecz transportu morskiego w Polsce. |
| --- | --- |

(56)

Na gruncie posiadanych przez Komisję informacji, nie istnieje obecnie żaden system pomocy na rzecz transportu morskiego w Polsce.

2.10.   Zobowiązania strony polskiej

| (57) | Władze polskie zobowiązały się w swoim zgłoszeniu do:






  — | przedkładania Komisji rocznych sprawozdań dotyczących zmian stanu zarejestrowanej w Polsce floty oraz zatrudnienia marynarzy, wskazujących liczbę armatorów lub grup armatorów objętych podatkiem tonażowym; oraz |
| --- | --- | --- |

(57)

Władze polskie zobowiązały się w swoim zgłoszeniu do:

—

przedkładania Komisji rocznych sprawozdań dotyczących zmian stanu zarejestrowanej w Polsce floty oraz zatrudnienia marynarzy, wskazujących liczbę armatorów lub grup armatorów objętych podatkiem tonażowym; oraz

| — | ponownego zgłoszenia systemu podatku tonażowego po upływie okresu 10 lat (19). |
| --- | --- |

—

ponownego zgłoszenia systemu podatku tonażowego po upływie okresu 10 lat (19).

3.   OCENA POMOCY

3.1.   Istnienie pomocy zgodnie z art. 87 ust. 1 Traktatu WE

| (58) | Zgodnie z art. 87 ust. 1 Traktatu WE, wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(58)

Zgodnie z art. 87 ust. 1 Traktatu WE, wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

| (59) | Dzięki systemowi podatku tonażowego, władze polskie przewidują przyznanie pomocy poprzez obniżenie podatków, które w innym wypadku musiałyby ponosić przedsiębiorstwa w tym sektorze, przy użyciu zasobów państwowych, faworyzując przez to pewien rodzaj działalności, w związku z faktem, że środek ten odnosi się do sektora międzynarodowego transportu morskiego. Tego rodzaju pomoc grozi zakłóceniem konkurencji i może wpływać na handel miedzy państwami członkowskimi, ponieważ działalność w zakresie transportu morskiego prowadzona jest głównie na poziomie międzynarodowym. W związku z tym, Komisja uznaje, że środek dotyczy pomocy państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. Władze polskie nie próbowały zakwestionować tej oceny. Niniejsza opinia Komisji zgodna jest z poprzednią praktyką Komisji w tym zakresie (20). |
| --- | --- |

(59)

Dzięki systemowi podatku tonażowego, władze polskie przewidują przyznanie pomocy poprzez obniżenie podatków, które w innym wypadku musiałyby ponosić przedsiębiorstwa w tym sektorze, przy użyciu zasobów państwowych, faworyzując przez to pewien rodzaj działalności, w związku z faktem, że środek ten odnosi się do sektora międzynarodowego transportu morskiego. Tego rodzaju pomoc grozi zakłóceniem konkurencji i może wpływać na handel miedzy państwami członkowskimi, ponieważ działalność w zakresie transportu morskiego prowadzona jest głównie na poziomie międzynarodowym. W związku z tym, Komisja uznaje, że środek dotyczy pomocy państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. Władze polskie nie próbowały zakwestionować tej oceny. Niniejsza opinia Komisji zgodna jest z poprzednią praktyką Komisji w tym zakresie (20).

3.2.   Podstawa prawna oceny

| (60) | W rozumieniu art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE pomoc przeznaczona na wsparcie rozwoju niektórych rodzajów działalności gospodarczej lub niektórych sektorów gospodarki może być traktowana jako zgodna ze wspólnym rynkiem w przypadku, gdy nie zakłóca, w sposób sprzeczny ze wspólnym interesem, warunków wymiany handlowej i stanowić podstawę do wyłączenia jej spod ogólnego zakazu pomocy państwa. Komisja uznaje, że art. 87 ust. 3 lit. c) traktatu WE stanowi zatem stosowną podstawę prawną do analizy niniejszego programu pomocy. |
| --- | --- |

(60)

W rozumieniu art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE pomoc przeznaczona na wsparcie rozwoju niektórych rodzajów działalności gospodarczej lub niektórych sektorów gospodarki może być traktowana jako zgodna ze wspólnym rynkiem w przypadku, gdy nie zakłóca, w sposób sprzeczny ze wspólnym interesem, warunków wymiany handlowej i stanowić podstawę do wyłączenia jej spod ogólnego zakazu pomocy państwa. Komisja uznaje, że art. 87 ust. 3 lit. c) traktatu WE stanowi zatem stosowną podstawę prawną do analizy niniejszego programu pomocy.

| (61) | W tym konkretnym przypadku pomoc dla sektora morskiego musi być zbadana w świetle Wytycznych Wspólnoty w sprawie pomocy państwa dla transportu morskiego (21) z 2004 r. (dalej zwanych »Wytycznymi«). Wytyczne te określają warunki, na jakich zezwala się państwom członkowskim na tworzenie niektórych programów pomocy państwa w celu wsparcia przemysłu transportu morskiego, jeśli służą one realizacji ogólnych celów takich, jak:






  — | udoskonalenie bezpiecznego, wydajnego i przyjaznego dla środowiska transportu morskiego, |
| --- | --- | --- |

(61)

W tym konkretnym przypadku pomoc dla sektora morskiego musi być zbadana w świetle Wytycznych Wspólnoty w sprawie pomocy państwa dla transportu morskiego (21) z 2004 r. (dalej zwanych »Wytycznymi«). Wytyczne te określają warunki, na jakich zezwala się państwom członkowskim na tworzenie niektórych programów pomocy państwa w celu wsparcia przemysłu transportu morskiego, jeśli służą one realizacji ogólnych celów takich, jak:

—

udoskonalenie bezpiecznego, wydajnego i przyjaznego dla środowiska transportu morskiego,

| — | zachęcanie do rejestrowania statków pod banderami państw członkowskich lub ich powrotu pod te bandery, |
| --- | --- |

—

zachęcanie do rejestrowania statków pod banderami państw członkowskich lub ich powrotu pod te bandery,

| — | wspieranie konsolidacji konglomeratu morskiego posiadającego siedziby w państwach członkowskich, przy jednoczesnym utrzymaniu wszechstronnie konkurencyjnej floty na rynkach światowych, |
| --- | --- |

—

wspieranie konsolidacji konglomeratu morskiego posiadającego siedziby w państwach członkowskich, przy jednoczesnym utrzymaniu wszechstronnie konkurencyjnej floty na rynkach światowych,

| — | utrzymanie i udoskonalenie morskiego know-how oraz ochronę i promowanie zatrudnienia marynarzy z państw członkowskich UE i państw EFTA, a także |
| --- | --- |

—

utrzymanie i udoskonalenie morskiego know-how oraz ochronę i promowanie zatrudnienia marynarzy z państw członkowskich UE i państw EFTA, a także

| — | wspieranie promocji nowych usług w dziedzinie transportu morskiego bliskiego zasięgu zgodnie z białą księgą poświęconą polityce transportowej Wspólnoty. |
| --- | --- |

—

wspieranie promocji nowych usług w dziedzinie transportu morskiego bliskiego zasięgu zgodnie z białą księgą poświęconą polityce transportowej Wspólnoty.

3.3.   Poprzednie decyzje dotyczące podobnych programów pomocy w państwach członkowskich

| (62) | W przeciągu ostatnich 11 lat Komisja zatwierdziła na wyżej wspomnianej podstawie prawnej wiele programów pomocowych na rzecz sektora transportu morskiego opartych na podatku tonażowym, w których zawarte były podobne przepisy (22).






  — | niderlandzki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 738/95, zatwierdzona dnia 20 marca 1996 r.); |
| --- | --- | --- |

(62)

W przeciągu ostatnich 11 lat Komisja zatwierdziła na wyżej wspomnianej podstawie prawnej wiele programów pomocowych na rzecz sektora transportu morskiego opartych na podatku tonażowym, w których zawarte były podobne przepisy (22).

—

niderlandzki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 738/95, zatwierdzona dnia 20 marca 1996 r.);

| — | niemiecki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 396/98, zatwierdzona dnia 25 listopada 1998 r.); |
| --- | --- |

—

niemiecki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 396/98, zatwierdzona dnia 25 listopada 1998 r.);

| — | angielski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 790/99, zatwierdzona dnia 2 sierpnia 2000 r.); |
| --- | --- |

—

angielski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 790/99, zatwierdzona dnia 2 sierpnia 2000 r.);

| — | hiszpański system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 736/01, zatwierdzona dnia 27 lutego 2002 r.); |
| --- | --- |

—

hiszpański system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 736/01, zatwierdzona dnia 27 lutego 2002 r.);

| — | duński system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 563/01, zatwierdzona dnia 12 marca 2002 r.); |
| --- | --- |

—

duński system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 563/01, zatwierdzona dnia 12 marca 2002 r.);

| — | fiński system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 195/02, zatwierdzona dnia 16 października 2002 r.); |
| --- | --- |

—

fiński system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 195/02, zatwierdzona dnia 16 października 2002 r.);

| — | irlandzki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 504/02, zatwierdzona dnia 11 grudnia 2002 r.); |
| --- | --- |

—

irlandzki system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 504/02, zatwierdzona dnia 11 grudnia 2002 r.);

| — | belgijski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 433/02, zatwierdzona dnia 19 marca 2003 r.); |
| --- | --- |

—

belgijski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 433/02, zatwierdzona dnia 19 marca 2003 r.);

| — | francuski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 737/02, zatwierdzona dnia 13 maja 2003 r.); |
| --- | --- |

—

francuski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 737/02, zatwierdzona dnia 13 maja 2003 r.);

| — | system opodatkowania podatkiem tonażowym w hiszpańskim Kraju Basków (pomoc N 572/02, zatwierdzona dnia 5 lutego 2003 r.) |
| --- | --- |

—

system opodatkowania podatkiem tonażowym w hiszpańskim Kraju Basków (pomoc N 572/02, zatwierdzona dnia 5 lutego 2003 r.)

| — | włoski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 114/04, zatwierdzona dnia 20 października 2004 r.); |
| --- | --- |

—

włoski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 114/04, zatwierdzona dnia 20 października 2004 r.);

| — | litewski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 330/05, zatwierdzona dnia 19 lipca 2006 r.). |
| --- | --- |

—

litewski system opodatkowania podatkiem tonażowym (pomoc N 330/05, zatwierdzona dnia 19 lipca 2006 r.).

3.4.   Ocena zgodności

| (63) | Rozdział 3.1 Wytycznych wyraźnie wskazuje na system opodatkowania przedsiębiorstw podatkiem tonażowym jako przykład środków podatkowych, które »zabezpieczają wysokojakościowe zatrudnienie w sektorze morskim na lądzie« i w związku z tym mogą być uznane za zgodne ze wspólnym rynkiem (23). |
| --- | --- |

(63)

Rozdział 3.1 Wytycznych wyraźnie wskazuje na system opodatkowania przedsiębiorstw podatkiem tonażowym jako przykład środków podatkowych, które »zabezpieczają wysokojakościowe zatrudnienie w sektorze morskim na lądzie« i w związku z tym mogą być uznane za zgodne ze wspólnym rynkiem (23).

| (64) | Wytyczne wyznaczają jednakże pewne kryteria, które system taki musi spełnić, aby mógł zostać uznany za zgodny ze wspólnym rynkiem. Ponadto w dotychczas przyjętych decyzjach w sprawie systemów opodatkowania podatkiem tonażowym Komisja rozwinęła przywołaną powyżej w pkt 62 ugruntowaną praktykę w sposobie oceny, czy dane zgłoszenie spełnia wspomniane kryteria, w celu zapobieżenia zakłóceniom konkurencji we Wspólnocie. |
| --- | --- |

(64)

Wytyczne wyznaczają jednakże pewne kryteria, które system taki musi spełnić, aby mógł zostać uznany za zgodny ze wspólnym rynkiem. Ponadto w dotychczas przyjętych decyzjach w sprawie systemów opodatkowania podatkiem tonażowym Komisja rozwinęła przywołaną powyżej w pkt 62 ugruntowaną praktykę w sposobie oceny, czy dane zgłoszenie spełnia wspomniane kryteria, w celu zapobieżenia zakłóceniom konkurencji we Wspólnocie.

| (65) | W dalszej części niniejszego dokumentu Komisja dokona oceny zgłoszonego programu pomocy pod względem spełnienia przez niego kryteriów zawartych w Wytycznych. Ocena ta wymaga zbadania programu pod względem działalności, statków oraz przedsiębiorstw kwalifikujących się do objęcia programem, zbadania środków zabezpieczających uniemożliwiających niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań, które nie spełniają kryteriów kwalifikacji, zbadania czy spełnione są warunki odnoszące się do pułapu określonego w rozdziale 11 Wytycznych oraz do obowiązku przedkładania sprawozdań ustanowionego w rozdziale 12 Wytycznych. |
| --- | --- |

(65)

W dalszej części niniejszego dokumentu Komisja dokona oceny zgłoszonego programu pomocy pod względem spełnienia przez niego kryteriów zawartych w Wytycznych. Ocena ta wymaga zbadania programu pod względem działalności, statków oraz przedsiębiorstw kwalifikujących się do objęcia programem, zbadania środków zabezpieczających uniemożliwiających niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań, które nie spełniają kryteriów kwalifikacji, zbadania czy spełnione są warunki odnoszące się do pułapu określonego w rozdziale 11 Wytycznych oraz do obowiązku przedkładania sprawozdań ustanowionego w rozdziale 12 Wytycznych.

3.4.1.   Badanie zakresu programu

3.4.1.1.   Kwalifikująca się działalność

Podstawowa kwalifikująca się działalność

| (66) | Komisja nie ma zastrzeżeń co do zgodnej z Wytycznymi możliwości objęcia podatkiem tonażowym międzynarodowego transportu morskiego ładunków i/lub pasażerów. Komisja przypomina, że w wielu spośród wyżej wspomnianych decyzji nie wprowadzano żadnego rozróżnienia pomiędzy transportem międzynarodowym a kabotażem i w związku z tym można stwierdzić, że Komisja zaaprobowała objęcie kabotażu morskiego podatkiem tonażowym. Praktyka Komisji nie stoi więc na przeszkodzie temu, aby Polska rozszerzyła system opodatkowania podatkiem tonażowym również na usługi kabotażu. |
| --- | --- |

(66)

Komisja nie ma zastrzeżeń co do zgodnej z Wytycznymi możliwości objęcia podatkiem tonażowym międzynarodowego transportu morskiego ładunków i/lub pasażerów. Komisja przypomina, że w wielu spośród wyżej wspomnianych decyzji nie wprowadzano żadnego rozróżnienia pomiędzy transportem międzynarodowym a kabotażem i w związku z tym można stwierdzić, że Komisja zaaprobowała objęcie kabotażu morskiego podatkiem tonażowym. Praktyka Komisji nie stoi więc na przeszkodzie temu, aby Polska rozszerzyła system opodatkowania podatkiem tonażowym również na usługi kabotażu.

| (67) | W odniesieniu do holowania, Wytyczne stanowią, że »holowanie« jest objęte zakresem ich stosowania, tylko jeżeli ponad 50 % działań holowniczych faktycznie wykonanych w danym roku przez holownik stanowi »transport morski«. Czas oczekiwania można proporcjonalnie włączyć do tej części działań wykonanych przez holownik, która stanowi »transport morski«. |
| --- | --- |

(67)

W odniesieniu do holowania, Wytyczne stanowią, że »holowanie« jest objęte zakresem ich stosowania, tylko jeżeli ponad 50 % działań holowniczych faktycznie wykonanych w danym roku przez holownik stanowi »transport morski«. Czas oczekiwania można proporcjonalnie włączyć do tej części działań wykonanych przez holownik, która stanowi »transport morski«.

| (68) | W odniesieniu do pogłębiania Wytyczne zawierają podobne przepisy: »Niemniej rozwiązania fiskalne przewidziane dla przedsiębiorstw (takie jak podatek tonażowy) można także stosować do tych jednostek pogłębiających, których działalność polega na ‘transporcie morskim’ — tj. transporcie dalekomorskim wydobytego materiału — przez ponad 50 % rocznego czasu pracy oraz wyłącznie w odniesieniu do takich właśnie działań transportowych«. |
| --- | --- |

(68)

W odniesieniu do pogłębiania Wytyczne zawierają podobne przepisy: »Niemniej rozwiązania fiskalne przewidziane dla przedsiębiorstw (takie jak podatek tonażowy) można także stosować do tych jednostek pogłębiających, których działalność polega na ‘transporcie morskim’ — tj. transporcie dalekomorskim wydobytego materiału — przez ponad 50 % rocznego czasu pracy oraz wyłącznie w odniesieniu do takich właśnie działań transportowych«.

| (69) | Komisja jest zdania, że zarówno w przypadku holowania, jak i pogłębiania, odpowiednim kryterium do zmierzenia czy osiągnięto próg 50 % jest czas pracy danego holownika lub pogłębiarki w roku podatkowym, a nie, jak stanowi Ustawa o podatku tonażowym, wysokość wypracowanego dochodu. Mimo tego, że obliczenia oparte na wysokości dochodu mogą w niektórych przypadkach prowadzić do uzyskania takiego samego wyniku, jak obliczenia oparte na czasie pracy, na obecnym etapie Komisja uważa, że Polska musi wprowadzić zmiany lub dodatkowe wyjaśnienia do Ustawy o podatku tonażowym w tej kwestii. |
| --- | --- |

(69)

Komisja jest zdania, że zarówno w przypadku holowania, jak i pogłębiania, odpowiednim kryterium do zmierzenia czy osiągnięto próg 50 % jest czas pracy danego holownika lub pogłębiarki w roku podatkowym, a nie, jak stanowi Ustawa o podatku tonażowym, wysokość wypracowanego dochodu. Mimo tego, że obliczenia oparte na wysokości dochodu mogą w niektórych przypadkach prowadzić do uzyskania takiego samego wyniku, jak obliczenia oparte na czasie pracy, na obecnym etapie Komisja uważa, że Polska musi wprowadzić zmiany lub dodatkowe wyjaśnienia do Ustawy o podatku tonażowym w tej kwestii.

| (70) | Komisja pragnie zwrócić uwagę Polski na fakt, że wspomniany próg może jedynie być obliczany w odniesieniu do działalności, która dokładnie odpowiada definicji transportu morskiego w rozumieniu prawa Unii Europejskiej, w świetle rozporządzeń Rady (EWG) nr 4055/86 (24) oraz (EWG) nr 3577/92 (25), do których Wytyczne bezpośrednio się odwołują. Na tej podstawie transport morski może być zdefiniowany jako »przewóz pasażerów lub towarów na rzecz klienta drogą morską między portami lub portami a urządzeniami oddalonymi od brzegu«. Dlatego też definicja oparta na zasadzie wyłączenia, jak np. na podstawie listy zawartej w art. 3 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym nie może być sama w sobie wystarczająca. Podobnie sam fakt, że wspomniany artykuł wyklucza holowanie z portu oraz w obrębie portu może być niewystarczający. |
| --- | --- |

(70)

Komisja pragnie zwrócić uwagę Polski na fakt, że wspomniany próg może jedynie być obliczany w odniesieniu do działalności, która dokładnie odpowiada definicji transportu morskiego w rozumieniu prawa Unii Europejskiej, w świetle rozporządzeń Rady (EWG) nr 4055/86 (24) oraz (EWG) nr 3577/92 (25), do których Wytyczne bezpośrednio się odwołują. Na tej podstawie transport morski może być zdefiniowany jako »przewóz pasażerów lub towarów na rzecz klienta drogą morską między portami lub portami a urządzeniami oddalonymi od brzegu«. Dlatego też definicja oparta na zasadzie wyłączenia, jak np. na podstawie listy zawartej w art. 3 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym nie może być sama w sobie wystarczająca. Podobnie sam fakt, że wspomniany artykuł wyklucza holowanie z portu oraz w obrębie portu może być niewystarczający.

| (71) | Należy wspomnieć, że Trybunał Sprawiedliwości wyjaśnił pojęcie transportu morskiego w swoim niedawnym wyroku z dnia 11 stycznia 2007 r. w sprawie C-251/04, Komisja przeciwko Grecji, w odniesieniu do kwestii czy działalność holownicza może stanowić transport morski: »[...] charakter i cechy holowania są inne niż kabotażu, zdefiniowanego w art. 2 ust. 1 rozporządzenia (EWG) nr 3577/92. Choć holowanie jest usługą z reguły świadczoną za wynagrodzeniem, nie polega ono zasadniczo na bezpośrednim przewozie pasażerów lub towarów drogą morską. Polega ono raczej na pomocy w przemieszczeniu statku, wiertnicy, platformy lub boi. Holownik, który wspomaga statek przy manewrowaniu, dostarcza mu dodatkowy napęd, lub zastępuje jego silniki w razie awarii, udziela pomocy temu statkowi przewożącemu pasażerów lub towary, lecz nie jest sam statkiem transportującym«. Trybunał stwierdził również, że rozporządzenie (EWG) nr 3577/92 nie obejmuje »usług powiązanych, akcesoryjnych lub pomocniczych w stosunku do świadczenia usług transportu morskiego« (26). |
| --- | --- |

(71)

Należy wspomnieć, że Trybunał Sprawiedliwości wyjaśnił pojęcie transportu morskiego w swoim niedawnym wyroku z dnia 11 stycznia 2007 r. w sprawie C-251/04, Komisja przeciwko Grecji, w odniesieniu do kwestii czy działalność holownicza może stanowić transport morski: »[...] charakter i cechy holowania są inne niż kabotażu, zdefiniowanego w art. 2 ust. 1 rozporządzenia (EWG) nr 3577/92. Choć holowanie jest usługą z reguły świadczoną za wynagrodzeniem, nie polega ono zasadniczo na bezpośrednim przewozie pasażerów lub towarów drogą morską. Polega ono raczej na pomocy w przemieszczeniu statku, wiertnicy, platformy lub boi. Holownik, który wspomaga statek przy manewrowaniu, dostarcza mu dodatkowy napęd, lub zastępuje jego silniki w razie awarii, udziela pomocy temu statkowi przewożącemu pasażerów lub towary, lecz nie jest sam statkiem transportującym«. Trybunał stwierdził również, że rozporządzenie (EWG) nr 3577/92 nie obejmuje »usług powiązanych, akcesoryjnych lub pomocniczych w stosunku do świadczenia usług transportu morskiego« (26).

| (72) | W świetle cytowanego wyroku, pojęcie transportu morskiego dla celów wytycznych w zakresie pomocy państwa musi być interpretowane wąsko, jako obejmujące jedynie bezpośredni przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między dwoma portami lub portem a urządzeniami oddalonymi od brzegu. W tym kontekście Komisja wyraża wątpliwość czy ewentualne objęcie podatkiem tonażowym holowania i/lub pogłębiania, w sposób przedstawiony w zgłoszeniu, pozostaje w zgodzie z tymi zasadami. |
| --- | --- |

(72)

W świetle cytowanego wyroku, pojęcie transportu morskiego dla celów wytycznych w zakresie pomocy państwa musi być interpretowane wąsko, jako obejmujące jedynie bezpośredni przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między dwoma portami lub portem a urządzeniami oddalonymi od brzegu. W tym kontekście Komisja wyraża wątpliwość czy ewentualne objęcie podatkiem tonażowym holowania i/lub pogłębiania, w sposób przedstawiony w zgłoszeniu, pozostaje w zgodzie z tymi zasadami.

Działalność pomocnicza w transporcie morskim

| (73) | Nie naruszając treści poprzednich akapitów oraz pozostając w zgodzie z kierunkami wyznaczonymi przez praktykę (27), Komisja nie sprzeciwia się objęciu przez polski system opodatkowania podatkiem tonażowym następujących rodzajów działalności pomocniczej, które pozostają w ścisłym związku ze świadczeniem usług w transporcie morskim:






  a) | dzierżawy i użytkowania kontenerów, |
| --- | --- | --- |

(73)

Nie naruszając treści poprzednich akapitów oraz pozostając w zgodzie z kierunkami wyznaczonymi przez praktykę (27), Komisja nie sprzeciwia się objęciu przez polski system opodatkowania podatkiem tonażowym następujących rodzajów działalności pomocniczej, które pozostają w ścisłym związku ze świadczeniem usług w transporcie morskim:

a)

dzierżawy i użytkowania kontenerów,

| b) | prowadzenia działalności załadunkowej, rozładunkowej i naprawczej, |
| --- | --- |

b)

prowadzenia działalności załadunkowej, rozładunkowej i naprawczej,

| c) | prowadzenia terminali pasażerskich, |
| --- | --- |

c)

prowadzenia terminali pasażerskich,

| d) | sprzedaży towarów i usług na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych w celu ich konsumpcji na pokładzie statku, |
| --- | --- |

d)

sprzedaży towarów i usług na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych w celu ich konsumpcji na pokładzie statku,

| e) | prowadzenia działalności kantorowej na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych skierowanej jedynie do pasażerów statku, pod warunkiem, że taka działalność pozostaje w związku z działalnością główną, |
| --- | --- |

e)

prowadzenia działalności kantorowej na pokładzie statków pasażerskich i pasażersko-towarowych skierowanej jedynie do pasażerów statku, pod warunkiem, że taka działalność pozostaje w związku z działalnością główną,

| f) | dowozu lądowego i morskiego ładunków i pasażerów, |
| --- | --- |

f)

dowozu lądowego i morskiego ładunków i pasażerów,

| g) | przewozu ładunków i pasażerów w transporcie multimodalnym. |
| --- | --- |

g)

przewozu ładunków i pasażerów w transporcie multimodalnym.

| (74) | Komisja jest zdania, że wyżej wymienione rodzaje działalności są integralna częścią transportu morskiego i muszą zostać włączone w zakres podatku tonażowego. Wymienione rodzaje działalności podlegają objęciu podatkiem tonażowym, jeśli wykonywane są bezpośrednio przez armatora opodatkowanego podatkiem tonażowym. |
| --- | --- |

(74)

Komisja jest zdania, że wyżej wymienione rodzaje działalności są integralna częścią transportu morskiego i muszą zostać włączone w zakres podatku tonażowego. Wymienione rodzaje działalności podlegają objęciu podatkiem tonażowym, jeśli wykonywane są bezpośrednio przez armatora opodatkowanego podatkiem tonażowym.

| (75) | Komisja uważa, że usługi transportu morskiego w zakresie pozostałych rodzajów działalności spełniających kryteria kwalifikacji, powinny zostać podzielone na trzy główne grupy:






  — | komercyjne zarządzanie statkami; |
| --- | --- | --- |

(75)

Komisja uważa, że usługi transportu morskiego w zakresie pozostałych rodzajów działalności spełniających kryteria kwalifikacji, powinny zostać podzielone na trzy główne grupy:

—

komercyjne zarządzanie statkami;

| — | techniczne zarządzanie statkami (tankowanie paliwa, zaopatrzenie w żywność, ubezpieczenie, wydawanie świadectw zgodności statków, konserwacja, itd.); oraz |
| --- | --- |

—

techniczne zarządzanie statkami (tankowanie paliwa, zaopatrzenie w żywność, ubezpieczenie, wydawanie świadectw zgodności statków, konserwacja, itd.); oraz

| — | zarządzanie załogą (umowy o pracę, odnowienie załogi, itd.). |
| --- | --- |

—

zarządzanie załogą (umowy o pracę, odnowienie załogi, itd.).

| (76) | W odniesieniu do zarządzania statkami Wytyczne stanowią, że “przedsiębiorstwa armatorskie mogą się ubiegać o pomoc wyłącznie dla tych statków, w przypadku których powierzono im pełne zarządzanie techniczne i zarządzanie załogą«. |
| --- | --- |

(76)

W odniesieniu do zarządzania statkami Wytyczne stanowią, że “przedsiębiorstwa armatorskie mogą się ubiegać o pomoc wyłącznie dla tych statków, w przypadku których powierzono im pełne zarządzanie techniczne i zarządzanie załogą«.

| (77) | Sytuację, w której statek czarterowany jest bez załogi (czarter samej łodzi) (28), zazwyczaj traktuje się jako przybliżoną do sytuacji korzystania z własnego statku. Mimo, że osoba czarterująca statek nie posiada prawnego tytułu do statku, ponosi większą część, jeśli nie całość odpowiedzialności za zarządzanie statkiem i/lub załogą. Statek może również być czarterowany wraz z załogą (czarter na czas) (29). W takiej sytuacji osoba czarterująca nie jest zazwyczaj odpowiedzialna za wszystkie aspekty związane z zarządzaniem. Tego rodzaju statki mogą zostać opodatkowane podatkiem tonażowym, ale z pewnymi ograniczeniami. Kwestia zarządzania staje się ważna w celu określenia czy statki spełniają warunki konieczne do objęcia podatkiem tonażowym. Komisja jest zdania, że w takich przypadkach do zachowania prawa do korzystania z podatku tonażowego nie wystarczy, aby armatorzy objęci podatkiem tonażowym prowadzili działalność jedynie w zakresie części z trzech wymienionych grup — konieczne jest łączne wypełnianie trzech wymienionych funkcji. |
| --- | --- |

(77)

Sytuację, w której statek czarterowany jest bez załogi (czarter samej łodzi) (28), zazwyczaj traktuje się jako przybliżoną do sytuacji korzystania z własnego statku. Mimo, że osoba czarterująca statek nie posiada prawnego tytułu do statku, ponosi większą część, jeśli nie całość odpowiedzialności za zarządzanie statkiem i/lub załogą. Statek może również być czarterowany wraz z załogą (czarter na czas) (29). W takiej sytuacji osoba czarterująca nie jest zazwyczaj odpowiedzialna za wszystkie aspekty związane z zarządzaniem. Tego rodzaju statki mogą zostać opodatkowane podatkiem tonażowym, ale z pewnymi ograniczeniami. Kwestia zarządzania staje się ważna w celu określenia czy statki spełniają warunki konieczne do objęcia podatkiem tonażowym. Komisja jest zdania, że w takich przypadkach do zachowania prawa do korzystania z podatku tonażowego nie wystarczy, aby armatorzy objęci podatkiem tonażowym prowadzili działalność jedynie w zakresie części z trzech wymienionych grup — konieczne jest łączne wypełnianie trzech wymienionych funkcji.

| (78) | Można dodatkowo zacytować Wytyczne, które stanowią, że “przedsiębiorstwa armatorskie mogą się ubiegać o pomoc wyłącznie dla tych statków, w przypadku których powierzono im pełne zarządzanie techniczne i zarządzanie załogą. Aby stać się uprawnionymi, armatorzy muszą w szczególności przyjąć od właściciela pełną odpowiedzialność za eksploatację statków, jak również przejąć od właściciela wszelkie prawa i obowiązki, które nakłada Kodeks ISM«. W praktyce oznacza to, że jeśli armator zarządzający statkiem nie zapewnia zarządzania komercyjnego, musi wypełniać jednocześnie przynajmniej dwie pozostałe funkcje. |
| --- | --- |

(78)

Można dodatkowo zacytować Wytyczne, które stanowią, że “przedsiębiorstwa armatorskie mogą się ubiegać o pomoc wyłącznie dla tych statków, w przypadku których powierzono im pełne zarządzanie techniczne i zarządzanie załogą. Aby stać się uprawnionymi, armatorzy muszą w szczególności przyjąć od właściciela pełną odpowiedzialność za eksploatację statków, jak również przejąć od właściciela wszelkie prawa i obowiązki, które nakłada Kodeks ISM«. W praktyce oznacza to, że jeśli armator zarządzający statkiem nie zapewnia zarządzania komercyjnego, musi wypełniać jednocześnie przynajmniej dwie pozostałe funkcje.

| (79) | Inaczej mówiąc, armatorzy mogą osiągać dochody poprzez wypełnianie jednej lub dwóch z wyżej wymienionych funkcji w odniesieniu do cudzych statków. Dzieje się tak na przykład, gdy przedsiębiorstwo armatorskie zapewnia odpłatnie zarządzanie komercyjne konsorcjum przewoźników. |
| --- | --- |

(79)

Inaczej mówiąc, armatorzy mogą osiągać dochody poprzez wypełnianie jednej lub dwóch z wyżej wymienionych funkcji w odniesieniu do cudzych statków. Dzieje się tak na przykład, gdy przedsiębiorstwo armatorskie zapewnia odpłatnie zarządzanie komercyjne konsorcjum przewoźników.

| (80) | Pod tym względem władze polskie zmieniły treść zgłoszenia pismem z dnia 6 czerwca 2007 r. stwierdzając, że zarządzający statkiem mogą zostać objęci podatkiem tonażowym jedynie pod warunkiem, że jednocześnie będą zapewniać zarówno zarządzanie załogą, jak i techniczne zarządzanie statkami. Warunek ten odnosi się zarówno do przedsiębiorstw jedynie zarządzających statkami, jak i do armatorów, który świadczą na rzecz stron trzecich usługi w zakresie technicznego zarządzania statkami i/lub ich załogą w odniesieniu do floty objętej umową dotyczącą zarządzania. Przedsiębiorstwa te, jeśli spełnią powyższy warunek, zostaną opodatkowane podatkiem tonażowym obliczanym na podstawie pojemności zarządzanej przez nie floty, tak jakby były przedsiębiorstwami świadczącymi usługi w transporcie morskim. |
| --- | --- |

(80)

Pod tym względem władze polskie zmieniły treść zgłoszenia pismem z dnia 6 czerwca 2007 r. stwierdzając, że zarządzający statkiem mogą zostać objęci podatkiem tonażowym jedynie pod warunkiem, że jednocześnie będą zapewniać zarówno zarządzanie załogą, jak i techniczne zarządzanie statkami. Warunek ten odnosi się zarówno do przedsiębiorstw jedynie zarządzających statkami, jak i do armatorów, który świadczą na rzecz stron trzecich usługi w zakresie technicznego zarządzania statkami i/lub ich załogą w odniesieniu do floty objętej umową dotyczącą zarządzania. Przedsiębiorstwa te, jeśli spełnią powyższy warunek, zostaną opodatkowane podatkiem tonażowym obliczanym na podstawie pojemności zarządzanej przez nie floty, tak jakby były przedsiębiorstwami świadczącymi usługi w transporcie morskim.

| (81) | W szczególności w odniesieniu do zarządzania statkami władze polskie przypomniały, że na podstawie art. 2 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym armator, który zarządza cudzym statkiem, w cudzym imieniu i na cudzą rzecz może zostać opodatkowany podatkiem tonażowym pod warunkiem, że posiada ważny Dokument Zgodności, stwierdzający, że zarządzający statkiem przejmuje od armatora wszystkie prawa i obowiązki nałożone przez Międzynarodowy Kodeks Zarządzania Bezpieczeństwem. |
| --- | --- |

(81)

W szczególności w odniesieniu do zarządzania statkami władze polskie przypomniały, że na podstawie art. 2 ust. 3 Ustawy o podatku tonażowym armator, który zarządza cudzym statkiem, w cudzym imieniu i na cudzą rzecz może zostać opodatkowany podatkiem tonażowym pod warunkiem, że posiada ważny Dokument Zgodności, stwierdzający, że zarządzający statkiem przejmuje od armatora wszystkie prawa i obowiązki nałożone przez Międzynarodowy Kodeks Zarządzania Bezpieczeństwem.

| (82) | W odróżnieniu od zarządzania statkiem, zarządzanie komercyjne polega na wypełnianiu wszystkich obowiązków handlowych oraz wzięciu odpowiedzialności za stosunki z klientami w imieniu armatora lub osoby czarterującej statek. Dzieje się tak np. w sytuacji, kiedy przedsiębiorstwu armatorskiemu powierza się sprawowanie zarządzania konsorcjum przewoźników, do którego samo należy. Komisja rozumie, że opłaty pochodzące z takiego zarządzania komercyjnego objęte są opodatkowaniem jako “opłaty brokerskie«, o których mowa w art. 3 ust. 2 pkt 9 Ustawy o podatku tonażowym z dnia 24 sierpnia 2006 r. |
| --- | --- |

(82)

W odróżnieniu od zarządzania statkiem, zarządzanie komercyjne polega na wypełnianiu wszystkich obowiązków handlowych oraz wzięciu odpowiedzialności za stosunki z klientami w imieniu armatora lub osoby czarterującej statek. Dzieje się tak np. w sytuacji, kiedy przedsiębiorstwu armatorskiemu powierza się sprawowanie zarządzania konsorcjum przewoźników, do którego samo należy. Komisja rozumie, że opłaty pochodzące z takiego zarządzania komercyjnego objęte są opodatkowaniem jako “opłaty brokerskie«, o których mowa w art. 3 ust. 2 pkt 9 Ustawy o podatku tonażowym z dnia 24 sierpnia 2006 r.

| (83) | W każdym z tych przypadków Komisja jest zdania, że można zaakceptować opodatkowanie tego typu dochodów podatkiem tonażowym z powodu konieczności zachowania pewnej elastyczności, jednakże możliwość objęcia tym podatkiem musi być ograniczona w sposób, który sprawi, że przedsiębiorstwa opodatkowane podatkiem tonażowym nie stracą cech przedsiębiorstw świadczących usługi w transporcie morskim. |
| --- | --- |

(83)

W każdym z tych przypadków Komisja jest zdania, że można zaakceptować opodatkowanie tego typu dochodów podatkiem tonażowym z powodu konieczności zachowania pewnej elastyczności, jednakże możliwość objęcia tym podatkiem musi być ograniczona w sposób, który sprawi, że przedsiębiorstwa opodatkowane podatkiem tonażowym nie stracą cech przedsiębiorstw świadczących usługi w transporcie morskim.

| (84) | W związku z tym Komisja uważa, że dochody płynące z zarządzania statkami we własnym lub w cudzym imieniu mogą zostać objęte podatkiem tonażowym, jeśli armator opodatkowany podatkiem tonażowym zapewnia:






  — | albo jednoczesne zarządzanie załogą i techniczne zarządzanie danymi statkami, |
| --- | --- | --- |

(84)

W związku z tym Komisja uważa, że dochody płynące z zarządzania statkami we własnym lub w cudzym imieniu mogą zostać objęte podatkiem tonażowym, jeśli armator opodatkowany podatkiem tonażowym zapewnia:

—

albo jednoczesne zarządzanie załogą i techniczne zarządzanie danymi statkami,

| — | albo ich zarządzanie komercyjne, |
| --- | --- |

—

albo ich zarządzanie komercyjne,

pod warunkiem, że tonaż tych statków nie przekracza czterokrotności tonażu statków, w odniesieniu do których armator opodatkowany podatkiem tonażowym zapewnia jednocześnie zarządzanie załogą, zarządzanie techniczne i komercyjne (30).

| (85) | Komisja przypomina, że tonaż statków, w odniesieniu do których armator spełnia niektóre funkcje w cudzym imieniu musi również być brany pod uwagę przy obliczaniu podstawy opodatkowania. |
| --- | --- |

(85)

Komisja przypomina, że tonaż statków, w odniesieniu do których armator spełnia niektóre funkcje w cudzym imieniu musi również być brany pod uwagę przy obliczaniu podstawy opodatkowania.

| (86) | Kończąc należy powiedzieć, że Komisja nie jest przeciwna włączeniu do podatku tonażowego dochodów pochodzących z następującej działalności (art. 3 ust. 2 pkt 8, 9 i 10 Ustawy o podatku tonażowym): “zarząd statkami«; “świadczenie usług agentów i maklerów morskich, usług brokerskich i usług agencji zatrudniania, związanych z załogą statku«; “działalności polegającej na wynajmie, dzierżawie lub wyczarterowaniu statku« pod warunkiem, że całkowity tonaż statków, w odniesieniu do których armator opodatkowany podatkiem tonażowym nie wykonuje samodzielnie jednoczesnego zarządzania technicznego, komercyjnego i zarządzania załogą, nie przekracza czterokrotności tonażu statków, w odniesieniu do których wykonuje takie zarządzanie. Zasada ta ma służyć zapewnieniu, aby program pozostawał w zgodzie z praktyką Komisji, z której wynika, że system opodatkowania podatkiem tonażowym dotyczy właścicieli statków. |
| --- | --- |

(86)

Kończąc należy powiedzieć, że Komisja nie jest przeciwna włączeniu do podatku tonażowego dochodów pochodzących z następującej działalności (art. 3 ust. 2 pkt 8, 9 i 10 Ustawy o podatku tonażowym): “zarząd statkami«; “świadczenie usług agentów i maklerów morskich, usług brokerskich i usług agencji zatrudniania, związanych z załogą statku«; “działalności polegającej na wynajmie, dzierżawie lub wyczarterowaniu statku« pod warunkiem, że całkowity tonaż statków, w odniesieniu do których armator opodatkowany podatkiem tonażowym nie wykonuje samodzielnie jednoczesnego zarządzania technicznego, komercyjnego i zarządzania załogą, nie przekracza czterokrotności tonażu statków, w odniesieniu do których wykonuje takie zarządzanie. Zasada ta ma służyć zapewnieniu, aby program pozostawał w zgodzie z praktyką Komisji, z której wynika, że system opodatkowania podatkiem tonażowym dotyczy właścicieli statków.

| (87) | Na obecnym etapie oceny zgłoszenia Komisja ma wątpliwości czy powyższy warunek został w nim spełniony. W ocenie Komisji władze polskie nie dostarczyły jak dotąd wystarczających wyjaśnień w tej kwestii. W związku z tym Komisja wyraża wątpliwości w odniesieniu do zgodności zgłoszonego środka pod wspomnianym względem. |
| --- | --- |

(87)

Na obecnym etapie oceny zgłoszenia Komisja ma wątpliwości czy powyższy warunek został w nim spełniony. W ocenie Komisji władze polskie nie dostarczyły jak dotąd wystarczających wyjaśnień w tej kwestii. W związku z tym Komisja wyraża wątpliwości w odniesieniu do zgodności zgłoszonego środka pod wspomnianym względem.

3.4.1.2.   Kwalifikujące się statki

| (88) | Ustawa o podatku tonażowym zawiera warunek powiązania z banderą. Pozostaje to w zgodności z założeniami polityki Komisji, przyczyniając się do dążenia do powrotu pod bandery europejskie statków kontrolowanych przez interesy Wspólnoty. W związku z tym warunek powiązania z banderą ustanowiony w rozdziale 3.1 akapit 8 Wytycznych automatycznie uważa się za spełniony. |
| --- | --- |

(88)

Ustawa o podatku tonażowym zawiera warunek powiązania z banderą. Pozostaje to w zgodności z założeniami polityki Komisji, przyczyniając się do dążenia do powrotu pod bandery europejskie statków kontrolowanych przez interesy Wspólnoty. W związku z tym warunek powiązania z banderą ustanowiony w rozdziale 3.1 akapit 8 Wytycznych automatycznie uważa się za spełniony.

| (89) | W odniesieniu do charakteru powiązania między armatorem opodatkowanym podatkiem tonażowym a statkami wykorzystywanymi przez niego do prowadzenia działalności, Komisja nie widzi przeszkód w objęciu podatkiem tonażowym zysków pochodzących z działalności wykonywanej na pokładzie kwalifikujących się statków posiadanych przez armatora lub czarterowanych przez niego na zasadzie czarteru samej łodzi. |
| --- | --- |

(89)

W odniesieniu do charakteru powiązania między armatorem opodatkowanym podatkiem tonażowym a statkami wykorzystywanymi przez niego do prowadzenia działalności, Komisja nie widzi przeszkód w objęciu podatkiem tonażowym zysków pochodzących z działalności wykonywanej na pokładzie kwalifikujących się statków posiadanych przez armatora lub czarterowanych przez niego na zasadzie czarteru samej łodzi.

| (90) | Niemniej jednak włączenie do podatku tonażowego statków, w odniesieniu do których armator opodatkowany podatkiem tonażowym nie wykonuje zarządzania załogą, ani nie zapewnia obsługi technicznej tych statków, jest (jak wskazano powyżej) zależne od spełnienia pewnych warunków. Statki te są zazwyczaj czarterowane na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie. W odniesieniu do tej kwestii praktyka ustalona przez Komisję wymaga, aby flota objęta podatkiem tonażowym czarterowana na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie nie przekraczała czterokrotności tonażu posiadanej floty lub floty czarterowanej na zasadzie czarteru samej łodzi. (31). Nałożenie takiego warunku ma na celu uniknięcie przyznawania prawa do korzystania z podatku tonażowego podatnikom niebędącym właścicielami statków. |
| --- | --- |

(90)

Niemniej jednak włączenie do podatku tonażowego statków, w odniesieniu do których armator opodatkowany podatkiem tonażowym nie wykonuje zarządzania załogą, ani nie zapewnia obsługi technicznej tych statków, jest (jak wskazano powyżej) zależne od spełnienia pewnych warunków. Statki te są zazwyczaj czarterowane na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie. W odniesieniu do tej kwestii praktyka ustalona przez Komisję wymaga, aby flota objęta podatkiem tonażowym czarterowana na zasadzie czarteru na czas, czarteru na podróż lub umowy o zafrachtowanie nie przekraczała czterokrotności tonażu posiadanej floty lub floty czarterowanej na zasadzie czarteru samej łodzi. (31). Nałożenie takiego warunku ma na celu uniknięcie przyznawania prawa do korzystania z podatku tonażowego podatnikom niebędącym właścicielami statków.

| (91) | Komisja pragnie zauważyć, że Polska nie wprowadziła w zgłoszonym systemie pomocy żadnych zmian w celu włączenia tego typu warunku do systemu opodatkowania podatkiem tonażowym. |
| --- | --- |

(91)

Komisja pragnie zauważyć, że Polska nie wprowadziła w zgłoszonym systemie pomocy żadnych zmian w celu włączenia tego typu warunku do systemu opodatkowania podatkiem tonażowym.

| (92) | Mimo że głównym celem Wytycznych oraz omawianych w nich środków jest odpowiedź na kwestię konkurencyjności pomiędzy statkami pływającymi pod banderami Wspólnoty a statkami zarejestrowanymi w rejestrach otwartych, Komisja musi być świadoma istnienia ryzyka stworzenia sytuacji nieuczciwej przewagi pomiędzy armatorami wykorzystującymi statki zarejestrowane w różnych państwach członkowskich. Wytyczne bezpośrednio odwołują się do “konkurencji podatkowej między państwami członkowskimi
   (32)
  « oraz “coraz większej zbieżności w podejściu państw członkowskich do pomocy dla żeglugi morskiej«. W związku z tym Komisja musi “utrzymywać bieżącą, sprawiedliwą równowagę
   (33).« (akapit 18) i pozostawać “świadoma konieczności utrzymania wysokiego podobieństwa i zbieżności pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym w obrębie Wspólnoty«. |
| --- | --- |

(92)

Mimo że głównym celem Wytycznych oraz omawianych w nich środków jest odpowiedź na kwestię konkurencyjności pomiędzy statkami pływającymi pod banderami Wspólnoty a statkami zarejestrowanymi w rejestrach otwartych, Komisja musi być świadoma istnienia ryzyka stworzenia sytuacji nieuczciwej przewagi pomiędzy armatorami wykorzystującymi statki zarejestrowane w różnych państwach członkowskich. Wytyczne bezpośrednio odwołują się do “konkurencji podatkowej między państwami członkowskimi
   (32)
  « oraz “coraz większej zbieżności w podejściu państw członkowskich do pomocy dla żeglugi morskiej«. W związku z tym Komisja musi “utrzymywać bieżącą, sprawiedliwą równowagę
   (33).« (akapit 18) i pozostawać “świadoma konieczności utrzymania wysokiego podobieństwa i zbieżności pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym w obrębie Wspólnoty«.

| (93) | W związku z faktem, że władze polskie nie odniosły się do kwestii zawężenia możliwości opodatkowania podatkiem tonażowym statków czarterowanych na zasadzie czarteru na czas poprzez wprowadzenie kryterium czterokrotności tonażu statków będących własnością armatora opodatkowanego podatkiem tonażowym lub czarterowanych przez niego na zasadzie czarteru samej łodzi, Komisja musi na tym etapie wyrazić wątpliwość co do zgodności zgłoszonego programu ze wspólnym rynkiem. |
| --- | --- |

(93)

W związku z faktem, że władze polskie nie odniosły się do kwestii zawężenia możliwości opodatkowania podatkiem tonażowym statków czarterowanych na zasadzie czarteru na czas poprzez wprowadzenie kryterium czterokrotności tonażu statków będących własnością armatora opodatkowanego podatkiem tonażowym lub czarterowanych przez niego na zasadzie czarteru samej łodzi, Komisja musi na tym etapie wyrazić wątpliwość co do zgodności zgłoszonego programu ze wspólnym rynkiem.

3.4.1.3.   Przedsiębiorstwa spełniające kryteria

| (94) | Komisja nie widzi przeszkód, aby Ustawa o podatku tonażowym objęła spółki podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób prawnych. Taka możliwość jest wyraźnie przewidziana w Wytycznych (34). |
| --- | --- |

(94)

Komisja nie widzi przeszkód, aby Ustawa o podatku tonażowym objęła spółki podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób prawnych. Taka możliwość jest wyraźnie przewidziana w Wytycznych (34).

| (95) | Niemniej jednak polski system opodatkowania podatkiem tonażowym jest szczególny, ponieważ w odróżnieniu od systemów opodatkowania podatkiem tonażowym zatwierdzonych do tej pory przez Komisję, objęte mogą nim zostać osoby fizyczne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych. Na gruncie posiadanej przez siebie wiedzy Komisja stwierdza, że nie posiada ona jak do tej pory żadnego doświadczenia w odniesieniu do systemów opodatkowania podatkiem tonażowym obejmujących swoim zakresem osoby fizyczne lub osoby prawne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych. Należy przypomnieć, że sformułowania użyte w Wytycznych wskazują na bezpośrednią zależność między podatkiem tonażowym a podatkiem dochodowym od osób prawnych (35). W związku z tym Komisja zwraca się z prośbą do władz polskich o dostarczenie dodatkowych wyjaśnień w tej kwestii. |
| --- | --- |

(95)

Niemniej jednak polski system opodatkowania podatkiem tonażowym jest szczególny, ponieważ w odróżnieniu od systemów opodatkowania podatkiem tonażowym zatwierdzonych do tej pory przez Komisję, objęte mogą nim zostać osoby fizyczne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych. Na gruncie posiadanej przez siebie wiedzy Komisja stwierdza, że nie posiada ona jak do tej pory żadnego doświadczenia w odniesieniu do systemów opodatkowania podatkiem tonażowym obejmujących swoim zakresem osoby fizyczne lub osoby prawne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych. Należy przypomnieć, że sformułowania użyte w Wytycznych wskazują na bezpośrednią zależność między podatkiem tonażowym a podatkiem dochodowym od osób prawnych (35). W związku z tym Komisja zwraca się z prośbą do władz polskich o dostarczenie dodatkowych wyjaśnień w tej kwestii.

| (96) | Jeśli chodzi o zarządzanie strategiczne, armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym są zobowiązani do podejmowania strategicznych decyzji dotyczących wydatków kapitałowych oraz obniżenia kapitału z terytorium Polski. Wydaje się, że w przeprowadzaniu oceny tej kwestii władze polskie będą się kierować kryterium fizycznego ulokowania niektórych pracowników, którzy muszą zostać umiejscowieni w Polsce. Znaczenie mieć będzie umiejscowienie siedziby, miejsce pracy kadry zarządzającej szczebla wyższego oraz usytuowanie ciał zarządzających, jak rada zarządzająca i zarząd, które powinny znajdować się w Polsce. W przypadku zarządzania komercyjnego, organy podatkowe dokonają oceny tego, czy takie działania jak planowanie tras, przyjmowanie rezerwacji dla pasażerów lub załadunku, zaopatrzenie statku, zarządzanie i szkolenie pracowników, techniczne zarządzanie statkami, włącznie z podejmowaniem decyzji w sprawie napraw i przeglądu statków, mają miejsce w Polsce. Inne czynniki, jak zachowanie takich miejsc, jak centra szkoleń, terminale etc. w Polsce, zakres w jakim zagraniczne biura lub oddziały pracują pod kierownictwem pracowników umiejscowionych w Polsce oraz fakt, że statek pływa pod polską banderą, jest zarejestrowany, ubezpieczony lub finansowany w Polsce mogą nadać dodatkowego znaczenia elementom wskazanym powyżej. |
| --- | --- |

(96)

Jeśli chodzi o zarządzanie strategiczne, armatorzy opodatkowani podatkiem tonażowym są zobowiązani do podejmowania strategicznych decyzji dotyczących wydatków kapitałowych oraz obniżenia kapitału z terytorium Polski. Wydaje się, że w przeprowadzaniu oceny tej kwestii władze polskie będą się kierować kryterium fizycznego ulokowania niektórych pracowników, którzy muszą zostać umiejscowieni w Polsce. Znaczenie mieć będzie umiejscowienie siedziby, miejsce pracy kadry zarządzającej szczebla wyższego oraz usytuowanie ciał zarządzających, jak rada zarządzająca i zarząd, które powinny znajdować się w Polsce. W przypadku zarządzania komercyjnego, organy podatkowe dokonają oceny tego, czy takie działania jak planowanie tras, przyjmowanie rezerwacji dla pasażerów lub załadunku, zaopatrzenie statku, zarządzanie i szkolenie pracowników, techniczne zarządzanie statkami, włącznie z podejmowaniem decyzji w sprawie napraw i przeglądu statków, mają miejsce w Polsce. Inne czynniki, jak zachowanie takich miejsc, jak centra szkoleń, terminale etc. w Polsce, zakres w jakim zagraniczne biura lub oddziały pracują pod kierownictwem pracowników umiejscowionych w Polsce oraz fakt, że statek pływa pod polską banderą, jest zarejestrowany, ubezpieczony lub finansowany w Polsce mogą nadać dodatkowego znaczenia elementom wskazanym powyżej.

| (97) | Tak restrykcyjne warunki (określone w pkt 33 i 34 powyżej) wydają się zmniejszać możliwość zakładania drugiej siedziby w Polsce przez przedsiębiorstwa armatorskie z innych państw członkowskich oraz korzystania przez nie z omawianego środka, co w konsekwencji może zniechęcać do zakładania drugiej siedziby. W związku z powyższym wydaje się, że tego rodzaju restrykcyjne warunki mogą doprowadzić do zmniejszenia możliwości zakładania filii oraz — na podstawie oceny prima facie, — że mogą przyczynić się do powstania problemów i de facto dyskryminacji i wpłynąć na ograniczenie swobody przedsiębiorczości. W związku z tym Komisja musi na obecnym etapie postępowania, wyrazić wątpliwość co do zgodności tych warunków ze wspólnym rynkiem. |
| --- | --- |

(97)

Tak restrykcyjne warunki (określone w pkt 33 i 34 powyżej) wydają się zmniejszać możliwość zakładania drugiej siedziby w Polsce przez przedsiębiorstwa armatorskie z innych państw członkowskich oraz korzystania przez nie z omawianego środka, co w konsekwencji może zniechęcać do zakładania drugiej siedziby. W związku z powyższym wydaje się, że tego rodzaju restrykcyjne warunki mogą doprowadzić do zmniejszenia możliwości zakładania filii oraz — na podstawie oceny prima facie, — że mogą przyczynić się do powstania problemów i de facto dyskryminacji i wpłynąć na ograniczenie swobody przedsiębiorczości. W związku z tym Komisja musi na obecnym etapie postępowania, wyrazić wątpliwość co do zgodności tych warunków ze wspólnym rynkiem.

| (98) | Ponadto, niezależnie od tego czy rozszerzenie podatku tonażowego na przedsiębiorstwa podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych jest zgodne ze wspólnym rynkiem, Komisja ma poważne wątpliwości co do zgodności możliwości odliczeń składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenia zdrowotne odpowiednio od kwoty podatku oraz podstawy opodatkowania. |
| --- | --- |

(98)

Ponadto, niezależnie od tego czy rozszerzenie podatku tonażowego na przedsiębiorstwa podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych jest zgodne ze wspólnym rynkiem, Komisja ma poważne wątpliwości co do zgodności możliwości odliczeń składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenia zdrowotne odpowiednio od kwoty podatku oraz podstawy opodatkowania.

| (99) | Po pierwsze, jako że systemy opodatkowania podatkiem tonażowym oparte są na fikcyjnym przychodzie określanym na podstawie tonażu statków, a nie realnych dochodach, armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie mają prawa korzystania z tych odliczeń (odpisów amortyzacyjnych i innych przywilejów podatkowych), które stanowią część ogólnego systemu opodatkowania. |
| --- | --- |

(99)

Po pierwsze, jako że systemy opodatkowania podatkiem tonażowym oparte są na fikcyjnym przychodzie określanym na podstawie tonażu statków, a nie realnych dochodach, armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie mają prawa korzystania z tych odliczeń (odpisów amortyzacyjnych i innych przywilejów podatkowych), które stanowią część ogólnego systemu opodatkowania.

| (100) | Władze polskie argumentowały, że ponieważ każda osoba fizyczna lub prawna podlegająca opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych ma w polskim systemie podatku dochodowego prawo do tego typu odliczeń, podatnicy opodatkowani podatkiem tonażowym również powinni mieć do tego prawo. Mimo wszystko Komisja ma wątpliwości dotyczące tej argumentacji. Systemy opodatkowania podatkiem tonażowym tworzone są w celu zastąpienia, a nie w celu dopełnienia zwykłych systemów opodatkowania armatorów, a więc w konsekwencji armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie zachowują prawa do dokonywania odliczeń, z których normalnie mogliby korzystać. To rozumowanie powinno mieć zastosowanie również w przypadku, gdy armator jest osobą fizyczną opodatkowaną podatkiem dochodowym od osób fizycznych. |
| --- | --- |

(100)

Władze polskie argumentowały, że ponieważ każda osoba fizyczna lub prawna podlegająca opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych ma w polskim systemie podatku dochodowego prawo do tego typu odliczeń, podatnicy opodatkowani podatkiem tonażowym również powinni mieć do tego prawo. Mimo wszystko Komisja ma wątpliwości dotyczące tej argumentacji. Systemy opodatkowania podatkiem tonażowym tworzone są w celu zastąpienia, a nie w celu dopełnienia zwykłych systemów opodatkowania armatorów, a więc w konsekwencji armatorzy objęci podatkiem tonażowym nie zachowują prawa do dokonywania odliczeń, z których normalnie mogliby korzystać. To rozumowanie powinno mieć zastosowanie również w przypadku, gdy armator jest osobą fizyczną opodatkowaną podatkiem dochodowym od osób fizycznych.

| (101) | Reasumując, Komisja ma wątpliwości co do kwestii czy w sytuacji, gdy istnieje możliwość objęcia przez podatek tonażowym także osób podlegających opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych, odliczenia składek na ubezpieczenie zdrowotne oraz na ubezpieczenia społeczne od odpowiednio kwoty podatku i podstawy opodatkowania byłyby zgodne ze wspólnym rynkiem, biorąc pod uwagę ogólną zasadę zabraniającą odliczeń w ramach systemów opodatkowania podatkiem tonażowym. |
| --- | --- |

(101)

Reasumując, Komisja ma wątpliwości co do kwestii czy w sytuacji, gdy istnieje możliwość objęcia przez podatek tonażowym także osób podlegających opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych, odliczenia składek na ubezpieczenie zdrowotne oraz na ubezpieczenia społeczne od odpowiednio kwoty podatku i podstawy opodatkowania byłyby zgodne ze wspólnym rynkiem, biorąc pod uwagę ogólną zasadę zabraniającą odliczeń w ramach systemów opodatkowania podatkiem tonażowym.

3.4.2.   Ocena środków zabezpieczających

| (102) | Aby system opodatkowania podatkiem tonażowym spełniał warunki określone w Wytycznych, muszą mu towarzyszyć odpowiednie środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań nie związanych z żeglugą morską, a także uniemożliwiające uchylanie się od opodatkowania (36). |
| --- | --- |

(102)

Aby system opodatkowania podatkiem tonażowym spełniał warunki określone w Wytycznych, muszą mu towarzyszyć odpowiednie środki zabezpieczające uniemożliwiające niekontrolowane przysparzanie korzyści z działań nie związanych z żeglugą morską, a także uniemożliwiające uchylanie się od opodatkowania (36).

3.4.2.1.   Weryfikacja transakcji w ramach grupy spółek oparta na zasadzie ceny rynkowej

| (103) | Komisja uważa, że państwo członkowskie wprowadzające podatek tonażowy ma obowiązek zapewnienia, aby obowiązujący na jego terenie system podatku tonażowego nie prowadził do sytuacji unikania opodatkowania za pomocą cen transferowych na szkodę innego kraju, w którym spółka stowarzyszona podlega opodatkowaniu. Komisja stwierdza, że powyższy warunek został spełniony. |
| --- | --- |

(103)

Komisja uważa, że państwo członkowskie wprowadzające podatek tonażowy ma obowiązek zapewnienia, aby obowiązujący na jego terenie system podatku tonażowego nie prowadził do sytuacji unikania opodatkowania za pomocą cen transferowych na szkodę innego kraju, w którym spółka stowarzyszona podlega opodatkowaniu. Komisja stwierdza, że powyższy warunek został spełniony.

3.4.2.2.   Odrębna księgowość

| (104) | Komisja stwierdza, że w związku z faktem, iż Ustawa o podatku tonażowym stawia jasny wymóg prowadzenia przez armatorów opodatkowanych podatkiem tonażowym odrębnej księgowości dla działań objętych i działań nieobjętych tym podatkiem, powyższy wymóg uznaje się za spełniony. |
| --- | --- |

(104)

Komisja stwierdza, że w związku z faktem, iż Ustawa o podatku tonażowym stawia jasny wymóg prowadzenia przez armatorów opodatkowanych podatkiem tonażowym odrębnej księgowości dla działań objętych i działań nieobjętych tym podatkiem, powyższy wymóg uznaje się za spełniony.

3.4.2.3.   Opcja »wszystko albo nic«

| (105) | Ustawa o podatku tonażowym stanowi, że dokonując wyboru opodatkowania podatkiem tonażowym, armator zobowiązany jest objąć nim całą swoją działalność kwalifikującą się do objęcia podatkiem tonażowymi oraz wszystkie swoje statki spełniające kryteria objęcia tym podatkiem. Co więcej, Komisja przyjmuje do wiadomości, że Polska zobowiązuje się do stosowania tej zasady także w odniesieniu do podlegających opodatkowaniu w Polsce grup spółek. |
| --- | --- |

(105)

Ustawa o podatku tonażowym stanowi, że dokonując wyboru opodatkowania podatkiem tonażowym, armator zobowiązany jest objąć nim całą swoją działalność kwalifikującą się do objęcia podatkiem tonażowymi oraz wszystkie swoje statki spełniające kryteria objęcia tym podatkiem. Co więcej, Komisja przyjmuje do wiadomości, że Polska zobowiązuje się do stosowania tej zasady także w odniesieniu do podlegających opodatkowaniu w Polsce grup spółek.

| (106) | Komisja pragnie jednakże zauważyć, że okres opodatkowania podatkiem tonażowym, tj. okres, w którym armatorzy, którzy wybrali opodatkowanie podatkiem tonażowym nie mogą zrezygnować z tej formy opodatkowania, ograniczony jest w Polsce do 5 lat. Komisja pragnie zwrócić uwagę na fakt, że minimalna długości tego okresu w innych dotychczas zatwierdzonych systemach opodatkowania podatkiem tonażowym wynosi 10 lat. Jak wskazano w pkt 92, Komisja dąży do zachowania wysokiego stopnia zbieżności pomiędzy zatwierdzonymi systemami opodatkowania podatkiem tonażowym w celu uniknięcia nierównego traktowania statków i armatorów wykonujących działalność pod banderami różnych państw członkowskich. |
| --- | --- |

(106)

Komisja pragnie jednakże zauważyć, że okres opodatkowania podatkiem tonażowym, tj. okres, w którym armatorzy, którzy wybrali opodatkowanie podatkiem tonażowym nie mogą zrezygnować z tej formy opodatkowania, ograniczony jest w Polsce do 5 lat. Komisja pragnie zwrócić uwagę na fakt, że minimalna długości tego okresu w innych dotychczas zatwierdzonych systemach opodatkowania podatkiem tonażowym wynosi 10 lat. Jak wskazano w pkt 92, Komisja dąży do zachowania wysokiego stopnia zbieżności pomiędzy zatwierdzonymi systemami opodatkowania podatkiem tonażowym w celu uniknięcia nierównego traktowania statków i armatorów wykonujących działalność pod banderami różnych państw członkowskich.

| (107) | Zgoda Komisji na wprowadzenie krótszego okresu opodatkowania podatkiem tonażowym w jednym szczególnym państwie członkowskim spowodowałaby wystąpienie ryzyka naruszenia zasady równego traktowania armatorów z różnych państw członkowskich i doprowadziłaby do zaistnienia szkodliwych rozbieżności pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym, co z kolei mogłoby doprowadzić do sytuacji, w której polski system opodatkowania podatkiem tonażowym byłby bardziej (lub mniej) atrakcyjny, powodując chęć przerejestrowywania statków pomiędzy państwami członkowskimi przez armatorów pragnących osiągnąć korzyści dzięki istniejącym różnicom w systemach. Komisja musi niniejszym wyrazić wątpliwość w odniesieniu do tego aspektu zgłoszonego środka i poddać go postępowaniu wyjaśniającemu. |
| --- | --- |

(107)

Zgoda Komisji na wprowadzenie krótszego okresu opodatkowania podatkiem tonażowym w jednym szczególnym państwie członkowskim spowodowałaby wystąpienie ryzyka naruszenia zasady równego traktowania armatorów z różnych państw członkowskich i doprowadziłaby do zaistnienia szkodliwych rozbieżności pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym, co z kolei mogłoby doprowadzić do sytuacji, w której polski system opodatkowania podatkiem tonażowym byłby bardziej (lub mniej) atrakcyjny, powodując chęć przerejestrowywania statków pomiędzy państwami członkowskimi przez armatorów pragnących osiągnąć korzyści dzięki istniejącym różnicom w systemach. Komisja musi niniejszym wyrazić wątpliwość w odniesieniu do tego aspektu zgłoszonego środka i poddać go postępowaniu wyjaśniającemu.

3.4.3.   Przestrzeganie pułapu finansowego

| (108) | Rozdział 11 Wytycznych stanowi, że »całkowita wielkość pomocy udzielonej w ramach rozdziałów 3 do 6 nie może przekraczać całkowitej sumy podatków i składek socjalnych pobranych z tytułu działalności żeglugowej i od marynarzy«. |
| --- | --- |

(108)

Rozdział 11 Wytycznych stanowi, że »całkowita wielkość pomocy udzielonej w ramach rozdziałów 3 do 6 nie może przekraczać całkowitej sumy podatków i składek socjalnych pobranych z tytułu działalności żeglugowej i od marynarzy«.

| (109) | Zgodnie z wiedzą posiadaną przez Komisję, obecnie nie istnieje w Polsce program pomocy, z którego korzyści mogłyby sumować się z korzyściami płynącymi z niniejszego programu. W związku z tym Komisja stwierdza, że warunek dotyczący pułapu określonego w wytycznych został spełniony. |
| --- | --- |

(109)

Zgodnie z wiedzą posiadaną przez Komisję, obecnie nie istnieje w Polsce program pomocy, z którego korzyści mogłyby sumować się z korzyściami płynącymi z niniejszego programu. W związku z tym Komisja stwierdza, że warunek dotyczący pułapu określonego w wytycznych został spełniony.

3.4.4.   Sprawozdania

| (110) | Komisja stwierdza, że zgodnie z wymogiem ustanowionym w Wytycznych, Polska zobowiązała się do przedkładania Komisji rocznego sprawozdania na temat wprowadzania w życie systemu opodatkowania podatkiem tonażowym oraz jego skutków w odniesieniu do zarejestrowanej we Wspólnocie floty oraz do zatrudnienia wspólnotowych marynarzy. |
| --- | --- |

(110)

Komisja stwierdza, że zgodnie z wymogiem ustanowionym w Wytycznych, Polska zobowiązała się do przedkładania Komisji rocznego sprawozdania na temat wprowadzania w życie systemu opodatkowania podatkiem tonażowym oraz jego skutków w odniesieniu do zarejestrowanej we Wspólnocie floty oraz do zatrudnienia wspólnotowych marynarzy.

4.   WNIOSKI

| (111) | W świetle powyższych rozważań Komisja, świadoma konieczności unikania rozbieżności (patrz pkt 92 powyżej) pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym we Wspólnocie, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania wyjaśniającego zgodnie z art. 4 ust. 4 (37) rozporządzenia (WE) nr 659/1999, w odniesieniu do następujących kwestii:






  — | możliwości dokonywania odliczeń składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenia zdrowotne od odpowiednio kwoty podatku i podstawy opodatkowania przez osoby fizyczne lub osoby prawne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych, które wybrały system opodatkowania podatkiem tonażowym; |
| --- | --- | --- |

(111)

W świetle powyższych rozważań Komisja, świadoma konieczności unikania rozbieżności (patrz pkt 92 powyżej) pomiędzy systemami opodatkowania podatkiem tonażowym we Wspólnocie, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania wyjaśniającego zgodnie z art. 4 ust. 4 (37) rozporządzenia (WE) nr 659/1999, w odniesieniu do następujących kwestii:

—

możliwości dokonywania odliczeń składek na ubezpieczenia społeczne oraz ubezpieczenia zdrowotne od odpowiednio kwoty podatku i podstawy opodatkowania przez osoby fizyczne lub osoby prawne podlegające opodatkowaniu podatkiem dochodowym od osób fizycznych, które wybrały system opodatkowania podatkiem tonażowym;

| — | możliwości zrezygnowania z opodatkowania podatkiem tonażowym już po upływie 5 lat od momentu wyboru tej formy opodatkowania; |
| --- | --- |

—

możliwości zrezygnowania z opodatkowania podatkiem tonażowym już po upływie 5 lat od momentu wyboru tej formy opodatkowania;

| — | możliwości objęcia podatkiem tonażowym statków, w odniesieniu do których armator nie wypełnia łącznie, we własnym imieniu lub na cudzą rzecz, trzech następujących funkcji: komercyjnego i technicznego zarządzania statkami oraz zarządzania załogą statków wchodzących w skład tonażu przekraczającego czterokrotność tonażu statków, w odniesieniu do których wypełnia te trzy funkcje; |
| --- | --- |

—

możliwości objęcia podatkiem tonażowym statków, w odniesieniu do których armator nie wypełnia łącznie, we własnym imieniu lub na cudzą rzecz, trzech następujących funkcji: komercyjnego i technicznego zarządzania statkami oraz zarządzania załogą statków wchodzących w skład tonażu przekraczającego czterokrotność tonażu statków, w odniesieniu do których wypełnia te trzy funkcje;

| — | objęcia podatkiem tonażowym holowników i pogłębiarek, które świadczą usługi będące transportem morskim przez mniej niż połowę swojego czasu pracy w danym roku podatkowym; |
| --- | --- |

—

objęcia podatkiem tonażowym holowników i pogłębiarek, które świadczą usługi będące transportem morskim przez mniej niż połowę swojego czasu pracy w danym roku podatkowym;

| — | oceny czy wymóg, aby kluczowe decyzje w zakresie zarządzania strategicznego oraz technicznego były faktycznie podejmowane w Polsce oraz aby kadra zarządzająca szczebla wyższego, główna siedziba, rada nadzorcza i zarząd były umiejscowione w Polsce może prowadzić do dyskryminacji de facto i ograniczenia swobody przedsiębiorczości w odniesieniu do armatorów z innych państw członkowskich. |
| --- | --- |

—

oceny czy wymóg, aby kluczowe decyzje w zakresie zarządzania strategicznego oraz technicznego były faktycznie podejmowane w Polsce oraz aby kadra zarządzająca szczebla wyższego, główna siedziba, rada nadzorcza i zarząd były umiejscowione w Polsce może prowadzić do dyskryminacji de facto i ograniczenia swobody przedsiębiorczości w odniesieniu do armatorów z innych państw członkowskich.

| (112) | W związku z powyższym Komisja, zgodnie z art. 6 ust. 1 (38) rozporządzenia (EWG) nr 659/1999, wzywa Rzeczpospolitą Polską do przedstawienia uwag na temat zgodności ze wspólnym rynkiem wyżej wspomnianych aspektów programu pomocy i do dostarczenia informacji, które mogą pomóc w przeprowadzeniu oceny zamierzonych środków, w ciągu jednego miesiąca od dnia otrzymania niniejszego pisma. Komisja zwraca się do władz polskich o bezzwłoczne przekazanie kopii niniejszego pisma wszystkim potencjalnie zainteresowanym odbiorcom. |
| --- | --- |

(112)

W związku z powyższym Komisja, zgodnie z art. 6 ust. 1 (38) rozporządzenia (EWG) nr 659/1999, wzywa Rzeczpospolitą Polską do przedstawienia uwag na temat zgodności ze wspólnym rynkiem wyżej wspomnianych aspektów programu pomocy i do dostarczenia informacji, które mogą pomóc w przeprowadzeniu oceny zamierzonych środków, w ciągu jednego miesiąca od dnia otrzymania niniejszego pisma. Komisja zwraca się do władz polskich o bezzwłoczne przekazanie kopii niniejszego pisma wszystkim potencjalnie zainteresowanym odbiorcom.

| (113) | Komisja pragnie przypomnieć władzom polskim o skutku zawieszającym art. 88 ust. 3 Traktatu WE. W tym kontekście, pragnie ona również zwrócić uwagę władz polskich na art. 14 (39) wspomnianego rozporządzenia, który stanowi, że pomoc przyznana bezprawnie podlega windykacji od beneficjentów. |
| --- | --- |

(113)

Komisja pragnie przypomnieć władzom polskim o skutku zawieszającym art. 88 ust. 3 Traktatu WE. W tym kontekście, pragnie ona również zwrócić uwagę władz polskich na art. 14 (39) wspomnianego rozporządzenia, który stanowi, że pomoc przyznana bezprawnie podlega windykacji od beneficjentów.

| (114) | Komisja informuje Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, wysyłając na jego adres kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.» |
| --- | --- |

(114)

Komisja informuje Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, wysyłając na jego adres kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.»

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

Article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999:

o

«4.   Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée “décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen”)».

(2)  Zarejestrowanym pod nr ref. TREN(2006) A/12656.

2

(3)  Nr ref. TREN(2006) D/204393, D/210227, D/223420 i TREN(2007) D/307010.

3

(4)  Zarejestrowanymi pod nr ref. TREN(2006) A/19774, A/22657 i TREN(2007) A/31073, A/34300.

4

(5)  Dziennik Ustaw z 2006 r., nr 183, poz. 1353.

5

(6)  Dziennik Ustaw z 1992 r., nr 6, poz. 27, z późn. zm.

6

(7)  Dziennik Ustaw z 1995 r., nr 154, poz. 792.

7

(8)  Dziennik Ustaw z 2004 r., nr 210, poz. 2135, z późn. zm.

8

(9)  Dziennik Ustawz 2007 r., nr 11, poz. 74, z późn. zm.

9

(10)  Dziennik Ustaw z 1998 r., nr 144, poz. 930, z późn. zm.

10

(11)  Dziennik Urzędowy Ministerstwa Infrastruktury (WE) nr 4/2005, poz. 28.

11

(12)  Ustawa o rachunkowości z dnia 29 września 1994 r., Dziennik Ustaw z 2002 r., nr 76, poz. 694, z późn. zm.

12

(13)  Dziennik Ustaw z 2000 r., nr 54, poz. 654, z późn. zm.

13

(14)  Dziennik Ustaw z 2000 r., nr 14, poz. 176, z późn. zm.

14

(15)  Por. przypis 13.

15

(16)  Por. przypis 14.

16

(17)  Dziennik Ustaw z 2000 r., nr 14, poz. 176, z późn. zm.

17

(18)  Artykuł 9 Ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych i art. 24a Ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych.

18

(19)  Armatorzy, którzy zostaną objęci podatkiem tonażowym przed końcem 2016 roku, zatrzymają prawo do korzystania z przedłożonego do ponownej oceny programu przez okres 10 lat.

19

(20)  Wytyczne wspólnoty w sprawie pomocy publicznej dla transportu morskiego; Dz.U. C 13 z 17.1.2004, str. 3. W szczególności rozdział 3.1, w którym mowa, że: »system zastępujący zwyczajny podatek dochodowy podatkiem tonażowym jest pomocą państwa.«

20

(21)  Wytyczne wspólnoty w sprawie pomocy państwa dla transportu morskiego, Dz.U. C 13 z 17.1.2004, str. 3.

21

(22)  Tekst większości tych decyzji dostępny jest w języku(-ach) oficjalnym(-ych) pod następującym adresem internetowym:

22

| | http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm. |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm.

Nieautentyczne wersje w językach roboczych Komisji dostępne są na stronie:

| | http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/state_aid/decisions/decisions_dg_tren_en.htm. |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/state_aid/decisions/decisions_dg_tren_en.htm.

(23)  Zob. rozdział 3.1, akapit 4 i 5 wytycznych: »Tego rodzaju ulgi podatkowe, stosowane szczególnie do żeglugi morskiej, uważa się za pomoc publiczną. Pomocą publiczną jest także zastępowanie tradycyjnego systemu opodatkowania przedsiębiorstw podatkiem tonażowym. (...) Tego rodzaju środki zabezpieczają wysokojakościowe zatrudnienie w sektorze morskim na lądzie, jak np. w sferze zarządzania bezpośrednio związanego z żeglugą morską lub w zakresie działań towarzyszących (ubezpieczenia, maklerstwo, finanse). (...) Tego rodzaju bodźce podatkowe są generalnie akceptowane«.

23

(24)  Artykuł 1 ust. 4 rozporządzenia Rady (EWG) nr 4055/86 z dnia 22 grudnia 1986 r.;
  Dz.U. L 378 z 31.12.1986
  , stanowi:

24

Dz.U. L 378 z 31.12.1986

»4.   Do celów niniejszego rozporządzenia przez ‘usługi transportu morskiego między państwami członkowskimi oraz między państwami członkowskimi a państwami trzecimi’, gdzie są one z reguły świadczone za wynagrodzeniem, rozumie się:

| a) | wewnątrzwspólnotowe usługi żeglugowe: przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między każdym portem w państwie członkowskim a każdym portem lub urządzeniem oddalonym od brzegu w innym państwie członkowskim; |
| --- | --- |

a)

wewnątrzwspólnotowe usługi żeglugowe: przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między każdym portem w państwie członkowskim a każdym portem lub urządzeniem oddalonym od brzegu w innym państwie członkowskim;

| b) | ruch między państwami członkowskimi a państwami trzecimi: przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między portami w państwach członkowskich a portami lub urządzeniami oddalonymi od brzegu w państwie trzecim.« |
| --- | --- |

b)

ruch między państwami członkowskimi a państwami trzecimi: przewóz pasażerów lub towarów drogą morską między portami w państwach członkowskich a portami lub urządzeniami oddalonymi od brzegu w państwie trzecim.«

(25)  Dz.U. L 364 z 12.12.1992.

25

(26)  Zob. pkt 31 i 32 tego wyroku.

26

(27)  Zob. np. pomoc państwa N 563/01 — Dania — duński system opodatkowania podatkiem tonażowym zatwierdzony przez Komisję dnia 12 marca 2002 r.

27

(28)  Umowy o czarter samej łodzi są zazwyczaj długoterminowe i obejmują czasem nawet całą długość życia statku.

28

(29)  Kontrakty czarterowe na czas często obejmują krótszy okres i są zazwyczaj zawierane w przypadku, kiedy armator w danym momencie nie posiada wystarczającej pojemności, a inne przedsiębiorstwo armatorskie dysponuje pojemnością przekraczającą własne potrzeby.

29

(30)  Niniejsza zasada została wypracowana w praktyce przez Komisję w odniesieniu do czarterowanych statków w decyzji N 563/01 — Dania — Podatek tonażowy, zatwierdzonej dnia 12 marca 2002 r.

30

(31)  Zob. przypis 28 powyżej.

31

(32)  Zob. rozdział 3.1 akapit 2 Wytycznych.

32

(33)  Ibidem akapit 18.

33

(34)  Zob. na przykład rozdział 3.1 akapit 4 Wytycznych: »system zastępujący zwyczajny podatek dochodowy podatkiem tonażowym jest pomocą państwa« (podkreślenie dodano).

34

zastępujący zwyczajny podatek dochodowy podatkiem tonażowym

(35)  Zob. rozdział 3.1 akapit 4 Wytycznych wspomniany w przypisie 28 powyżej.

35

(36)  Zob. rozdział 3.1 akapit 19 Wytycznych: »We wszystkich przypadkach korzyści płynące z programów muszą ułatwiać rozwój sektora żeglugi morskiej oraz zatrudnienia w interesie Wspólnoty. W konsekwencji, opisane powyżej korzyści podatkowe muszą się ograniczać do działań związanych z żeglugą morską; skutkiem tego w przypadkach, w których przedsiębiorstwo posiadające statki jest również zaangażowane w inne działania komercyjne, wymagana będzie przejrzysta rachunkowość, zapobiegająca ‘wyciekom’ do działań niezwiązanych z żeglugą. Takie podejście powinno wspierać konkurencyjność żeglugi morskiej Wspólnoty, przy zobowiązaniach podatkowych zbliżonych poziomem do stawek stosowanych gdzie indziej na świecie, utrzymując zarazem w państwie członkowskim normalną wysokość podatków od innych działań, jak również osobiste wynagrodzenia akcjonariuszy i dyrektorów«.

36

(37)  Artykuł 4 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 659/1999:

37

4.   W przypadku gdy po przeprowadzeniu wstępnego badania Komisja stwierdza, że zaistniały wątpliwości co do zgodności środka będącego przedmiotem zgłoszenia ze wspólnym rynkiem, Komisja podejmuje decyzję o wszczęciu postępowania zgodnie z art. 93 ust. 2 Traktatu (zwaną dalej »decyzją o wszczęciu formalnej procedury dochodzenia«).

W przypadku gdy po przeprowadzeniu wstępnego badania Komisja stwierdza, że zaistniały wątpliwości co do zgodności środka będącego przedmiotem zgłoszenia ze wspólnym rynkiem, Komisja podejmuje decyzję o wszczęciu postępowania zgodnie z art. 93 ust. 2 Traktatu (zwaną dalej »decyzją o wszczęciu formalnej procedury dochodzenia«).

(38)  Artykuł 6 ust. 1 rozporządzenia (WE) nr 659/1999:

38

1.   Decyzja o wszczęciu formalnej procedury dochodzenia zawiera podsumowanie odpowiednich kwestii faktycznych i prawnych, wstępną ocenę Komisji odnośnie do charakteru pomocowego proponowanego środka i określa wątpliwości co do jego zgodności ze wspólnym rynkiem. Decyzja wzywa zainteresowane państwo członkowskie i inne zainteresowane strony do przedstawienia uwag w wyznaczonym terminie, który zwykle nie przekracza jednego miesiąca. W należycie uzasadnionych przypadkach Komisja może przedłużyć wyznaczony termin.

Decyzja o wszczęciu formalnej procedury dochodzenia zawiera podsumowanie odpowiednich kwestii faktycznych i prawnych, wstępną ocenę Komisji odnośnie do charakteru pomocowego proponowanego środka i określa wątpliwości co do jego zgodności ze wspólnym rynkiem. Decyzja wzywa zainteresowane państwo członkowskie i inne zainteresowane strony do przedstawienia uwag w wyznaczonym terminie, który zwykle nie przekracza jednego miesiąca. W należycie uzasadnionych przypadkach Komisja może przedłużyć wyznaczony termin.

(39)  Artykuł 14 rozporządzenia (WE) nr 659/1999:

39

Windykacja pomocy

Windykacja pomocy

1.   W przypadku gdy podjęte zostały decyzje negatywne w sprawach pomocy przyznanej bezprawnie, Komisja podejmuje decyzję, że zainteresowane państwo członkowskie podejmie wszelkie konieczne środki w celu windykacji pomocy od beneficjenta (zwaną dalej »decyzją o windykacji«). Komisja nie wymaga windykacji pomocy, jeżeli byłoby to sprzeczne z ogólną zasadą prawa wspólnotowego.

W przypadku gdy podjęte zostały decyzje negatywne w sprawach pomocy przyznanej bezprawnie, Komisja podejmuje decyzję, że zainteresowane państwo członkowskie podejmie wszelkie konieczne środki w celu windykacji pomocy od beneficjenta (zwaną dalej »decyzją o windykacji«). Komisja nie wymaga windykacji pomocy, jeżeli byłoby to sprzeczne z ogólną zasadą prawa wspólnotowego.

2.   Pomoc podlegająca windykacji na podstawie decyzji o windykacji obejmuje odsetki naliczone według właściwej stopy ustalonej przez Komisję. Odsetki są płatne od dnia, w którym pomoc przyznana bezprawnie została udostępniona beneficjentowi do daty jej windykacji.

Pomoc podlegająca windykacji na podstawie decyzji o windykacji obejmuje odsetki naliczone według właściwej stopy ustalonej przez Komisję. Odsetki są płatne od dnia, w którym pomoc przyznana bezprawnie została udostępniona beneficjentowi do daty jej windykacji.

3.   Bez uszczerbku dla jakiegokolwiek orzeczenia Trybunału Sprawiedliwości Wspólnot Europejskich wydanego zgodnie z art. 185 Traktatu, windykacja zostaje przeprowadzona bezzwłocznie i zgodnie z procedurami przewidzianymi w prawie krajowym zainteresowanego państwa członkowskiego, pod warunkiem że przewidują one bezzwłoczne i skuteczne wykonanie decyzji Komisji. W tym celu oraz w wypadku postępowania przed sądami krajowymi, zainteresowane państwa członkowskie podejmują wszelkie konieczne kroki, jakie dostępne są w ich odpowiednich systemach prawnych, włącznie ze środkami tymczasowymi, bez uszczerbku dla prawa wspólnotowego.

Bez uszczerbku dla jakiegokolwiek orzeczenia Trybunału Sprawiedliwości Wspólnot Europejskich wydanego zgodnie z art. 185 Traktatu, windykacja zostaje przeprowadzona bezzwłocznie i zgodnie z procedurami przewidzianymi w prawie krajowym zainteresowanego państwa członkowskiego, pod warunkiem że przewidują one bezzwłoczne i skuteczne wykonanie decyzji Komisji. W tym celu oraz w wypadku postępowania przed sądami krajowymi, zainteresowane państwa członkowskie podejmują wszelkie konieczne kroki, jakie dostępne są w ich odpowiednich systemach prawnych, włącznie ze środkami tymczasowymi, bez uszczerbku dla prawa wspólnotowego.

---

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/37 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/37

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4974 — Gores Group/Sagem Communications)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 300/14)

| 1. | Le 30 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Gores Group LLC («Gores Group», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Sagem Communications («Sagem», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 30 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Gores Group LLC («Gores Group», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Sagem Communications («Sagem», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Gores Group: société d'investissement privée, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Gores Group: société d'investissement privée,

| — | Sagem: matériel de communication, fabrication d'une large gamme de matériel destiné aux utilisateurs finals dans le domaine de la communication mobile (y compris le matériel portable) et à large bande. |
| --- | --- |

—

Sagem: matériel de communication, fabrication d'une large gamme de matériel destiné aux utilisateurs finals dans le domaine de la communication mobile (y compris le matériel portable) et à large bande.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4974 — Gores Group/Sagem Communications, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4974 — Gores Group/Sagem Communications, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/38 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/38

---

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2007/C 300/15)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PRESUNTO DO ALENTEJO» ou «PALETA DO ALENTEJO»

No CE: PT/PDO/005/0440/24.11.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'état membre:

| Nom: | Gabinete de Planeamento e Politicas |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o |
| P-1099-073 Lisboa |

Nom:

Gabinete de Planeamento e Politicas

Adresse:

Rua Padre António Vieira, n.o 1, 8o

P-1099-073 Lisboa

Tél.:

(351) 213 81 93 00

Fax:

(351) 213 87 66 35

E-mail:

gppaa@gppaa.min-agricultura.pt

2.   Groupement:

| Nom: | ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Armação de Pêra, n.o 7 |
| P-7670-259 Ourique |

Nom:

ACPA — Associação de Criadores de Porco Alentejano

Adresse:

Rua Armação de Pêra, n.o 7

P-7670-259 Ourique

Tél.:

(351) 286 51 80 30

Fax:

(351) 286 51 80 37

E-mail:

acpaourique@mail.telepac.pt

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit: Classe 1.2

Produits à base de viande (chauffés, salés, fumés, etc ...).

4.   Cahier des charges

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Presunto do Alentejo» ou «Paleta do Alentejo»

4.2.   Description: Jambons crus (presuntos) et épaules (paletas) obtenus respectivement à partir de jarrets et d'épaules de porcs de race «alentejana» (à l'exception des verrats), selon des procédés bien particuliers. Les porcs, qui sont abattus entre 12 et 24 mois, sont inscrits dans le registre généalogique portugais des porcins (section race «alentejana»). Après abattage, ils sont soumis, selon des modalités bien particulières et clairement définies, à des opérations de salage, de post-salage, de séchage et de maturation, de vieillissement, de découpe et de conditionnement.

Le jambon («presunto») est constitué par le membre postérieur sectionné au niveau de la symphyse ischio-pubienne et l'épaule («paleta») par le membre antérieur du porc. Dans cette description des bases anatomiques et musculaires du jambon et de l'épaule, il convient de prendre en compte le fait que les masses musculaires sont enveloppées d'une couche de graisse. Forme et aspect extérieur: coupe soit longue et étirée, soit arrondie, avec conservation de la couenne et maintien systématique de l'extrémité podale. Le poids des jambons est supérieur à 5 kg et celui des épaules à 3,5 kg. La tranche présente à la coupe une teinte qui va du rouge-rosé au rouge sombre et une surface huilée, brillante, inégale et marbrée, avec un persillage de graisse intramusculaire. La texture est souple, moelleuse, peu fibreuse, très tendre et succulente. La graisse est onctueuse, fluide et brillante; elle se caractérise par sa couleur d'un blanc nacré et une saveur agréable, douce, délicate, modérément salée, persistante et plaisante. Elle présente parfois une certaine âpreté et une tonalité légèrement épicée. Elle exhale un arôme agréable, doux et délicat de «montanheira».

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique de naissance, d'élevage et d'engraissement des animaux, d'abattage, de dépeçage, d'obtention des jarrets et des pieds de porcs et de leur transformation en jambons et épaules, de tranchage et de conditionnement se trouve naturellement circonscrite aux zones de chênaie («montado»). C'est en effet dans ces zones que se trouvent les exploitations en mesure de pratiquer un mode d'élevage en pacage dit de «montanheira» et d'appliquer les règles spécifiques d'abattage, de dépeçage et d'obtention des jarrets et des épaules des porcs de race «alentejana», dans le respect du savoir-faire de populations qui utilisent des méthodes locales, loyales et constantes de transformation, de découpe et de conditionnement.

L'aire géographique comprend les communes et localités suivantes: Abrantes, Alandroal, Alcácer do Sal (à l'exception de la localité de Santa Maria do Castelo), Alcoutim, Aljezur (localités de Odeceixe, Bordeira, Rogil et Aljezur), Aljustrel, Almodôvar, Alter do Chão, Alvito, Arraiolos, Arronches, Avis, Barrancos, Beja, Borba, Campo Maior, Castelo Branco, Castelo de Vide, Castro Marim (localités de Odeleite et Azinhal), Castro Verde, Chamusca, Coruche, Crato, Cuba, Elvas (à l'exception de la localité de Caia et S. Pedro), Estremoz, Évora, Ferreira do Alentejo, Fronteira, Gavião, Grândola (à l'exception de la localité de Melides), Idanha-a-Nova, Lagos (localité de Bensafrim), Loulé (localités de Ameixial, Salir, Alte, Benafim et Querença), Marvão, Mértola, Monchique (localités de Monchique, Marmelete et Alferce), Monforte, Montemor-o-Novo, Mora, Moura, Mourão, Nisa, Odemira (à l'exception des localités de Vila Nova de Mil Fontes et de S. Teotónio), Ourique, Penamacor, Ponte de Sôr, Portalegre, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Sabugal, Santiago do Cacém (à l'exception de la localité de Santo André), Sardoal, São Brás de Alportel, Serpa, Sines, Silves (localités de S. Marcos, S. Bartolomeu de Messines et Silves), Sousel, Tavira (localité de Cachopo), Vendas Novas, Viana do Alentejo, Vidigueira, Vila Velha de Ródão et Vila Viçosa.

4.4.   Preuve de l'origine: Les porcs de race «alentejana» doivent obligatoirement être nés et avoir été élevés dans des exploitations enregistrées et contrôlées. À leur naissance, les animaux sont inscrits dans le registre correspondant. L'abattage, le dépeçage, la transformation, la découpe et le conditionnement ne peuvent être effectués que dans des installations agréées à cet effet par l'entité de gestion, situées dans l'aire géographique et soumises à des contrôles. L'agrément n'est octroyé qu'après vérification des conditions de production et de fabrication, notamment en ce qui concerne l'origine, le mode d'obtention et les caractéristiques des matières premières utilisées, ainsi que les conditions de transformation, la découpe, le tranchage, le conditionnement et les caractéristiques du produit fini. L'ensemble de la filière de production et de ses intervenants est soumis à un cahier des charges assorti de modalités de contrôle.

Il existe également un système complet de traçabilité, mis en œuvre par les producteurs eux-mêmes, qui permet de parcourir l'intégralité du circuit de production, de la matière première au produit fini (système dit «da Mesa ao Montado» — de la table à la chênaie) et de remonter la filière depuis le numéro de la marque de certification apposée sur les pièces entières ou les emballages des produits en tranches jusqu'au numéro d'identification de l'animal d'élevage.

Au terme du processus de production, seuls peuvent présenter la marque de certification, le logotype et les noms «Presunto do Alentejo — AOP» ou «Paleta do Alentejo — AOP» les produits qui répondent à l'ensemble des exigences prévues par le cahier des charges et qui ont subi, pièces à l'appui, les vérifications appropriées, à savoir notamment des contrôles, des tests en laboratoire, et un examen par un panel de goûteurs.

4.5.   Méthode d'obtention: Les porcs de race «alentejana» font l'objet d'un élevage de type extensif ou semi-extensif consistant principalement en un régime d'élevage en plein air dans des zones boisées comptant au minimum quarante chênes ou chênes verts à l'hectare, avec une densité maximale d'un porc par hectare de chênaie («montado»). Les animaux sont principalement nourris en plein champ, en régime extensif, et leur alimentation se compose de regains et de brisures de céréales, d'herbes, de légumineuses (pois et vesces, par exemple), ainsi que de petits mammifères et oiseaux, d'œufs, de reptiles, de mollusques, d'annélides, etc ..., comme c'est le cas pour tous les animaux omnivores. En cas de pénurie alimentaire dans les champs, et seulement dans ce cas, il peut être fourni aux animaux un supplément provenant de l'extérieur de la région, dont la composition est adaptée et qui ne peut représenter plus de 30 % du régime alimentaire des animaux. Les animaux passent toujours par une phase d'engraissement. Il s'agit d'une période de 60 à 90 jours pendant laquelle ils sont nourris en régime de pacage (à l'aide de glands et d'autres aliments du «montado»). Les animaux doivent obligatoirement gagner au moins 3 arrobes (45 kg) grâce à cette alimentation. Les porcs sont abattus à un âge compris entre 12 et 24 mois et seules sont acceptées les carcasses d'un poids minimal de 90 kg. Les jarrets et épaules (frais) sont marqués individuellement par l'apposition d'une boucle numérotée. Ces pièces doivent présenter, après parage, un poids minimal de, respectivement, 7,5 kg pour les jambons et 5 kg pour les épaules, et conserver leur extrémité podale. En fonction du poids des jarrets et épaules concernés, il peut être autorisé de réduire la couche de graisse sous-cutanée. Le processus de transformation des jarrets et pieds de porcs, qui fait appel à des méthodes locales, loyales et constantes fondées sur le savoir-faire des populations locales, comprend plusieurs étapes clairement identifiées: découpe, salage, lavage, postsalage (dessiccation), séchage/maturation et vieillissement. C'est au cours de ce processus que les jambons et les épaules acquièrent lentement et progressivement l'aspect, la couleur, l'arôme et la texture qui en font des produits uniques et spécifiques.

Le «presunto do Alentejo» et la «paleta do Alentejo» peuvent être commercialisés entiers, en quartiers ou en tranches, avec ou sans os. La découpe et/ou le tranchage des pièces, ainsi que le désossement, ne peuvent être effectués que dans des installations situées dans l'aire géographique délimitée de production, étant donné que ces opérations reposent sur un savoir-faire spécifique qui tient compte du format particulier de chacune des pièces ainsi que de la délicatesse de ses arômes et de la complexité de ses saveurs. Avant d'être sélectionnée pour la coupe et le tranchage, chaque pièce est choisie par des spécialistes de la région, qui en déterminent le point optimal de maturation, et fait l'objet d'un test organoleptique effectué par un goûteur connaisseur et entraîné. À l'aide d'instruments appropriés, celui-ci procède à une analyse sensorielle en profondeur du produit et statue sur l'opportunité de l'envoyer à la coupe. Pour faire en sorte que chaque pièce produise un haut rendement économique, la découpe ne peut être effectuée que par des spécialistes très entraînés, capables de pratiquer des découpes excellentes, qui exploitent intégralement les muscles de chaque pièce et aboutissent à des tranches extrêmement fines permettant de potentialiser toute la valeur organoleptique du produit. La graisse de ces pièces — qui se caractérise en outre par une saveur, un arôme, une couleur et un brillant qui lui sont propres — rancit facilement quant elle est exposée à l'air libre ou à des températures élevées. Pour toutes ces raisons, les opérations décrites doivent avoir lieu dans des installations appropriées, tant sur le plan microbiologique que sur celui de la température et de l'hygrométrie, pour garder au produit toute la délicatesse de sa saveur et permettre de le conditionner immédiatement en évitant toute exposition excessive à l'air libre. Il convient d'ajouter que ces opérations s'accompagnent de tests organoleptiques, effectués, de nouveau, par un personnel spécialement formé.

Ces modalités ont pour objet d'assurer la traçabilité intégrale du produit et de lui éviter toute dénaturation, surtout en termes de particularités sensorielles, afin de ne pas abuser le consommateur et de lui fournir un produit véritablement obtenu et préparé dans sa région d'origine, tout en permettant de contrôler l'ensemble du circuit de production.

4.6.   Lien: Les «presuntos do Alentejo» et «paletas do Alentejo» sont produits dans une région marquée par la pauvreté des sols et un climat particulièrement chaud et sec en été et froid et sec en hiver. La seule flore qui y résiste, et dont on peut tirer un profit économique, se résume aux chênaies («montados») de chênes et de chênes verts et au couvert végétal de leurs sous-bois. Le porc de race «alentejana» est l'animal le mieux adapté à ces conditions naturelles, puisqu'il est possible de l'élever à l'air libre et de l'alimenter principalement à l'aide des produits naturels du «montado» lui-même (herbes, glands, céréales et légumineuses, petits animaux), dans le cadre d'un régime de pacage spécifique dit de «montanheira».

C'est un mode d'élevage et d'alimentation qui confère à la viande de ce porc (muscle et graisse) des caractéristiques qualitatives spécifiques.

Le contexte climatique décrit a également rendu possible le développement d'un savoir-faire qui permet un séchage naturel des pièces issues de la découpe du porc, sans fumage ni recours à aucun facteur extérieur hormis l'ajout de simple sel.

On obtient ainsi des jambons et des épaules reconnaissables à leur forme typique et au maintien de l'extrémité podale, dont l'ongle noir signale immédiatement le porc de race «alentejana». Parmi leurs spécificités organoleptiques, on signalera notamment une chair marbrée, la couleur et l'onctuosité de la graisse, ainsi que la texture, l'arôme et la saveur propres et inhérents aux produits issus des porcs de race «alentejana» (dès lors qu'ils sont élevés en «montanheira») et séchés dans les conditions naturelles de la région décrite.

Par ailleurs, le lien entre le produit et la région se fonde également sur les éléments ci-après.

Facteurs historiques: Les premières références à l'existence de porcs dans l'Alentejo remontent à plusieurs siècles avant notre ère. Il existe par ailleurs des preuves de la présence de porcs et de produits à base de porc au cours des périodes d'occupation romaine et arabe. Caton, déjà, recommandait le jambon de l'Alentejo, fabriqué là-bas, aux confins de l'Occident, à proximité de la mer. Des récits datant des étapes de la reconquête chrétienne de la Péninsule font état de querelles entre agriculteurs au sujet des dommages causés par les porcs aux terres cultivées et des bienfaits pour l'alimentation des viandes et produits de si grande qualité issus de ces porcs. À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, l'élevage de porcs s'impose dans l'Alentejo comme un des secteurs d'élevage les plus importants sur le plan économique et permet à la région d'assurer sa viabilité et de conserver sa population.

Facteurs humains: la consommation des produits concernés, qui ne sont jamais cuits, relève de traditions bien particulières. Les «presuntos e paletas do Alentejo» étaient autrefois réservés aux événements festifs et constituaient des cadeaux de prix.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda |
| --- | --- |
| Adresse: | Av. de Badajoz, n.o 3 |
| P-7350-903 Elvas |

Nom:

Agricert — Certificação de Produtos Alimentares, Lda

Adresse:

Av. de Badajoz, n.o 3

P-7350-903 Elvas

Tél.:

(351) 268 62 50 26

Fax:

(351) 268 62 65 46

E-mail:

agricert@agricert.pt

Agricert a été reconnue conforme aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8.   Étiquetage: Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes: «Presunto do Alentejo — AOP» ou «Paleta do Alentejo — AOP», accompagnées du logotype communautaire correspondant. Les étiquettes doivent en outre porter la marque de certification. Celle-ci doit elle-même indiquer le nom du produit, la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série du produit (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit). Le «Presunto do Alentejo» et la «Paleta do Alentejo» portent sur la couenne, marqué au fer rouge, l'insigne représenté ci-après:

---