# Journal officiel C 287/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année29 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

50e année29 novembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2007/C 287/01 | Résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2007/C 287/01

Résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 287/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 287/03 | Nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour le mandat allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 287/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 287/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 10 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2007/C 287/06 | Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative au traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre des articles 53 et 54 de l'accord EEE | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 287/02

Taux de change de l'euro

5

2007/C 287/03

Nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour le mandat allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009

er

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 287/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2007/C 287/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

10

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2007/C 287/06

Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative au traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre des articles 53 et 54 de l'accord EEE

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 287/07 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 27 |
| 2007/C 287/08 | Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 40/07 (ex NN 48/07) — Privatisation de Mittal Steel Roman — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 29 |
| 2007/C 287/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4910 — Motorola/Vertex Standard) (
  1
  ) | 38 |
| 2007/C 287/10 | Aide d'État — Royaume-Uni — Aide d'État C 42/04 (ex N 350/04) — Régime de déductions applicable à la rénovation de locaux commerciaux et industriels (
  1
  ) | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 287/07

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

27

2007/C 287/08

Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 40/07 (ex NN 48/07) — Privatisation de Mittal Steel Roman — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

29

2007/C 287/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4910 — Motorola/Vertex Standard) (
  1
  )

1

38

2007/C 287/10

Aide d'État — Royaume-Uni — Aide d'État C 42/04 (ex N 350/04) — Régime de déductions applicable à la rénovation de locaux commerciaux et industriels (
  1
  )

1

39

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 16 novembre 2007

relative à un agenda européen de la culture

(2007/C 287/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| (1) | rappelant les objectifs assignés à la Communauté européenne, en particulier par l'article 151 du traité; |
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(1)

rappelant les objectifs assignés à la Communauté européenne, en particulier par l'article 151 du traité;

| (2) | se référant aux dispositions de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; |
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(2)

se référant aux dispositions de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

| (3) | vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 relative à un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (1); |
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(3)

vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 relative à un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (1);

| (4) | rappelant ses conclusions du 24 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne (2); |
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(4)

rappelant ses conclusions du 24 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne (2);

| (5) | tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre des plans de travail du Conseil en faveur de la culture pour les périodes 2002-2004 et 2005-2007 (3); |
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(5)

tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre des plans de travail du Conseil en faveur de la culture pour les périodes 2002-2004 et 2005-2007 (3);

| (6) | tenant compte des résultats du premier forum culturel pour l'Europe, qui a eu lieu à Lisbonne les 26 et 27 septembre 2007; |
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(6)

tenant compte des résultats du premier forum culturel pour l'Europe, qui a eu lieu à Lisbonne les 26 et 27 septembre 2007;

| (7) | convaincu que la culture et sa spécificité, y compris le multilinguisme, sont des éléments essentiels du processus d'intégration européenne, qui se fonde sur des valeurs communes et un patrimoine commun — un processus qui accepte, respecte et encourage la diversité culturelle et le rôle transversal de la culture; |
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(7)

convaincu que la culture et sa spécificité, y compris le multilinguisme, sont des éléments essentiels du processus d'intégration européenne, qui se fonde sur des valeurs communes et un patrimoine commun — un processus qui accepte, respecte et encourage la diversité culturelle et le rôle transversal de la culture;

| (8) | soulignant que la culture et la créativité sont des moteurs importants du développement personnel, de la cohésion sociale, de la croissance économique, de la création d'emplois, de l'innovation et de la compétitivité; |
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(8)

soulignant que la culture et la créativité sont des moteurs importants du développement personnel, de la cohésion sociale, de la croissance économique, de la création d'emplois, de l'innovation et de la compétitivité;

| (9) | estimant que le rôle de la culture devrait être mieux pris en considération dans la stratégie de Lisbonne, qui entrera dans un nouveau cycle en 2008; |
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(9)

estimant que le rôle de la culture devrait être mieux pris en considération dans la stratégie de Lisbonne, qui entrera dans un nouveau cycle en 2008;

| (10) | considérant que la culture devrait jouer un rôle important dans les relations extérieures de l'UE en tant que moyen de renforcer la coopération internationale; |
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(10)

considérant que la culture devrait jouer un rôle important dans les relations extérieures de l'UE en tant que moyen de renforcer la coopération internationale;

| (11) | soulignant le lien étroit qui existe entre culture et développement et se félicitant que les États membres et la Communauté européenne jouent un rôle plus proactif dans le cadre de leurs mesures respectives d'aide extérieure en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique dans les pays en développement, et prenant acte de la proposition de la Commission de renforcer la mobilisation et la diversification des fonds afin d'améliorer l'accès des populations locales à la culture et l'accès des produits culturels de ces pays aux marchés européens; |
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(11)

soulignant le lien étroit qui existe entre culture et développement et se félicitant que les États membres et la Communauté européenne jouent un rôle plus proactif dans le cadre de leurs mesures respectives d'aide extérieure en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique dans les pays en développement, et prenant acte de la proposition de la Commission de renforcer la mobilisation et la diversification des fonds afin d'améliorer l'accès des populations locales à la culture et l'accès des produits culturels de ces pays aux marchés européens;

| (12) | soulignant qu'il importe d'approfondir le dialogue interculturel au niveau international, y compris avec les pays en situation de fragilité, et de faire intervenir des acteurs non gouvernementaux afin de promouvoir une connaissance et une compréhension accrues, |
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(12)

soulignant qu'il importe d'approfondir le dialogue interculturel au niveau international, y compris avec les pays en situation de fragilité, et de faire intervenir des acteurs non gouvernementaux afin de promouvoir une connaissance et une compréhension accrues,

AGENDA EUROPÉEN DE LA CULTURE

| 1. | SALUE la proposition de la Commission d'élaborer un agenda européen de la culture, qui est perçu comme une étape importante en vue d'approfondir la coopération dans le domaine culturel et d'améliorer la cohérence et la visibilité de l'action européenne en la matière, tout en renforçant le rôle transversal de la culture. |
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1.

SALUE la proposition de la Commission d'élaborer un agenda européen de la culture, qui est perçu comme une étape importante en vue d'approfondir la coopération dans le domaine culturel et d'améliorer la cohérence et la visibilité de l'action européenne en la matière, tout en renforçant le rôle transversal de la culture.

Objectifs stratégiques

| 2. | APPROUVE les trois objectifs stratégiques définis dans la communication de la Commission en vue d'élaborer un agenda européen commun de la culture, à savoir:






  a) | promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel; |
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2.

APPROUVE les trois objectifs stratégiques définis dans la communication de la Commission en vue d'élaborer un agenda européen commun de la culture, à savoir:

a)

promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel;

| b) | promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, l'emploi, l'innovation et la compétitivité; |
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b)

promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance, l'emploi, l'innovation et la compétitivité;

| c) | promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations internationales de l'Union. |
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c)

promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations internationales de l'Union.

Objectifs spécifiques

| 3. | DÉCIDE que ces trois objectifs stratégiques seront énoncés comme suit:






  A. | EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET DU DIALOGUE INTERCULTUREL, IL CONVIENT:






  — | d'encourager la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel, |
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3.

DÉCIDE que ces trois objectifs stratégiques seront énoncés comme suit:

A.

EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET DU DIALOGUE INTERCULTUREL, IL CONVIENT:

—

d'encourager la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel,

| — | de promouvoir le patrimoine culturel, notamment en facilitant la mobilité des collections et en encourageant le processus de numérisation, en vue d'améliorer l'accès du public à différentes formes d'expressions culturelles et linguistiques, |
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—

de promouvoir le patrimoine culturel, notamment en facilitant la mobilité des collections et en encourageant le processus de numérisation, en vue d'améliorer l'accès du public à différentes formes d'expressions culturelles et linguistiques,

| — | de promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus durable contribuant à l'identité, à la citoyenneté et à la cohésion sociale européennes, notamment par le développement des compétences interculturelles des citoyens. |
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—

de promouvoir le dialogue interculturel en tant que processus durable contribuant à l'identité, à la citoyenneté et à la cohésion sociale européennes, notamment par le développement des compétences interculturelles des citoyens.

| B. | EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QUE CATALYSEUR DE LA CRÉATIVITÉ, IL CONVIENT:






  — | de promouvoir une meilleure utilisation des synergies entre culture et éducation, notamment en encourageant l'éducation artistique et la participation active à des activités culturelles en vue de développer la créativité et l'innovation, |
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B.

EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QUE CATALYSEUR DE LA CRÉATIVITÉ, IL CONVIENT:

—

de promouvoir une meilleure utilisation des synergies entre culture et éducation, notamment en encourageant l'éducation artistique et la participation active à des activités culturelles en vue de développer la créativité et l'innovation,

| — | de promouvoir la mise en place de structures de formation à la gestion, au commerce et à l'entrepreneuriat, spécifiquement adaptées aux professionnels des secteurs culturel et créatif, |
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—

de promouvoir la mise en place de structures de formation à la gestion, au commerce et à l'entrepreneuriat, spécifiquement adaptées aux professionnels des secteurs culturel et créatif,

| — | de favoriser un environnement propice au développement des secteurs culturel et créatif, y compris l'audiovisuel, optimisant ainsi leur potentiel, en particulier celui des PME, notamment par une meilleure utilisation des initiatives et des programmes existants et par la stimulation de partenariats créatifs entre le secteur culturel et d'autres secteurs, y compris dans le cadre du développement local et régional. |
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—

de favoriser un environnement propice au développement des secteurs culturel et créatif, y compris l'audiovisuel, optimisant ainsi leur potentiel, en particulier celui des PME, notamment par une meilleure utilisation des initiatives et des programmes existants et par la stimulation de partenariats créatifs entre le secteur culturel et d'autres secteurs, y compris dans le cadre du développement local et régional.

| C. | EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QU'ÉLÉMENT INDISPENSABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, IL CONVIENT:






  — | de renforcer le rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE et dans sa politique de développement, |
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C.

EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DE LA CULTURE EN TANT QU'ÉLÉMENT INDISPENSABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, IL CONVIENT:

—

de renforcer le rôle de la culture dans les relations extérieures de l'UE et dans sa politique de développement,

| — | de promouvoir la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de contribuer à sa mise en œuvre à l'échelle internationale, |
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—

de promouvoir la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de contribuer à sa mise en œuvre à l'échelle internationale,

| — | de favoriser le dialogue interculturel et l'interaction entre les sociétés civiles des États membres de l'UE et des pays tiers, |
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—

de favoriser le dialogue interculturel et l'interaction entre les sociétés civiles des États membres de l'UE et des pays tiers,

| — | d'encourager une plus grande coopération entre les institutions culturelles des États membres de l'UE établies dans les pays tiers, y compris les instituts culturels, et leurs équivalents dans ces pays. |
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—

d'encourager une plus grande coopération entre les institutions culturelles des États membres de l'UE établies dans les pays tiers, y compris les instituts culturels, et leurs équivalents dans ces pays.

Subsidiarité et flexibilité

| 4. | SOULIGNE que les mesures visant à atteindre ces objectifs devraient avoir une réelle valeur ajoutée européenne et être mises en œuvre dans le plein respect du principe de subsidiarité, et que ces orientations communes au niveau européen n'empêchent pas les États membres de définir et de poursuivre leurs propres objectifs de politique nationale. |
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4.

SOULIGNE que les mesures visant à atteindre ces objectifs devraient avoir une réelle valeur ajoutée européenne et être mises en œuvre dans le plein respect du principe de subsidiarité, et que ces orientations communes au niveau européen n'empêchent pas les États membres de définir et de poursuivre leurs propres objectifs de politique nationale.

| 5. | INSISTE sur le fait que ces objectifs devraient être considérés comme un cadre souple servant à orienter l'action future dans le domaine culturel. |
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5.

INSISTE sur le fait que ces objectifs devraient être considérés comme un cadre souple servant à orienter l'action future dans le domaine culturel.

MÉTHODES DE TRAVAIL

Dialogue avec le secteur culturel

| 6. | CONVIENT qu'il est essentiel, tant pour l'élaboration que pour la mise en œuvre d'un agenda européen de la culture, d'entretenir avec les acteurs culturels et en concertation avec le secteur à tous les échelons (local, régional, national et européen) un dialogue constant, souple et se déroulant à plusieurs niveaux. |
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6.

CONVIENT qu'il est essentiel, tant pour l'élaboration que pour la mise en œuvre d'un agenda européen de la culture, d'entretenir avec les acteurs culturels et en concertation avec le secteur à tous les échelons (local, régional, national et européen) un dialogue constant, souple et se déroulant à plusieurs niveaux.

| 7. | SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention d'identifier des interlocuteurs représentatifs du secteur et de dresser la carte de celui-ci, en vue de mettre en place des canaux de communication et de structurer le dialogue avec les parties intéressées. |
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7.

SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention d'identifier des interlocuteurs représentatifs du secteur et de dresser la carte de celui-ci, en vue de mettre en place des canaux de communication et de structurer le dialogue avec les parties intéressées.

| 8. | CONVIENT, compte tenu de l'impact positif du premier Forum culturel qui s'est tenu à Lisbonne les 26 et 27 septembre 2007, que l'interaction avec et entre les sociétés civiles aux niveaux tant national qu'européen est essentielle pour recueillir les opinions des parties intéressées dans le cadre de l'établissement régulier de rapports. |
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8.

CONVIENT, compte tenu de l'impact positif du premier Forum culturel qui s'est tenu à Lisbonne les 26 et 27 septembre 2007, que l'interaction avec et entre les sociétés civiles aux niveaux tant national qu'européen est essentielle pour recueillir les opinions des parties intéressées dans le cadre de l'établissement régulier de rapports.

Méthode ouverte de coordination

| 9. | CONSIDÈRE que la nouvelle formule de coopération dans le domaine culturel proposée par la Commission, qui consiste à appliquer la méthode ouverte de coordination en l'adaptant aux spécificités du secteur, créera un cadre souple et non contraignant permettant de structurer la coopération en fonction des objectifs stratégiques de l'agenda européen de la culture et d'encourager l'échange de meilleures pratiques. |
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9.

CONSIDÈRE que la nouvelle formule de coopération dans le domaine culturel proposée par la Commission, qui consiste à appliquer la méthode ouverte de coordination en l'adaptant aux spécificités du secteur, créera un cadre souple et non contraignant permettant de structurer la coopération en fonction des objectifs stratégiques de l'agenda européen de la culture et d'encourager l'échange de meilleures pratiques.

| 10. | DÉCIDE que:






  a) | la méthode ouverte de coordination sera appliquée d'une manière souple et adaptée au domaine culturel, tout en respectant pleinement les compétences des États membres, y compris celles de leurs autorités régionales et locales, et conformément au principe de subsidiarité. La participation des États membres aux actions et procédures visées sera facultative; |
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10.

DÉCIDE que:

a)

la méthode ouverte de coordination sera appliquée d'une manière souple et adaptée au domaine culturel, tout en respectant pleinement les compétences des États membres, y compris celles de leurs autorités régionales et locales, et conformément au principe de subsidiarité. La participation des États membres aux actions et procédures visées sera facultative;

| b) | en mettant en œuvre la méthode ouverte de coordination, il conviendra d'accorder une attention particulière à la nécessité de réduire à un minimum la charge financière et administrative pesant sur les différents acteurs, conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le traité CE (4); |
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b)

en mettant en œuvre la méthode ouverte de coordination, il conviendra d'accorder une attention particulière à la nécessité de réduire à un minimum la charge financière et administrative pesant sur les différents acteurs, conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le traité CE (4);

| c) | les objectifs de l'agenda européen de la culture seront atteints dans le cadre de plans de travail triennaux couvrant un nombre limité de domaines prioritaires que le Conseil juge adaptés au cadre de la méthode ouverte de coordination pendant la période correspondante. Compte tenu de ces domaines prioritaires, la Commission proposera certaines actions pour les plans de travail qui seront examinées, complétées, mises à jour et, s'il y a lieu, approuvées par le Conseil des ministres; |
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c)

les objectifs de l'agenda européen de la culture seront atteints dans le cadre de plans de travail triennaux couvrant un nombre limité de domaines prioritaires que le Conseil juge adaptés au cadre de la méthode ouverte de coordination pendant la période correspondante. Compte tenu de ces domaines prioritaires, la Commission proposera certaines actions pour les plans de travail qui seront examinées, complétées, mises à jour et, s'il y a lieu, approuvées par le Conseil des ministres;

| d) | le Conseil, en coopération avec la Commission, jouera un rôle central en assurant la continuité et le suivi des domaines d'action prioritaires et en maintenant l'élan du processus; |
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d)

le Conseil, en coopération avec la Commission, jouera un rôle central en assurant la continuité et le suivi des domaines d'action prioritaires et en maintenant l'élan du processus;

| e) | après consultation de l'organe compétent du Conseil [le Comité des affaires culturelles], la Commission élaborera, sur la base, entre autres, des informations fournies de leur propre initiative par les États membres conformément aux principes énoncés aux points 10 a) et 10 b), un rapport faisant le point de la situation qui sera soumis au Conseil; |
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e)

après consultation de l'organe compétent du Conseil [le Comité des affaires culturelles], la Commission élaborera, sur la base, entre autres, des informations fournies de leur propre initiative par les États membres conformément aux principes énoncés aux points 10 a) et 10 b), un rapport faisant le point de la situation qui sera soumis au Conseil;

| f) | les objectifs et les actions prioritaires du plan de travail seront communiqués aux acteurs culturels et au public en général afin de faire mieux connaître la coopération culturelle au niveau européen et d'en améliorer la visibilité. |
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f)

les objectifs et les actions prioritaires du plan de travail seront communiqués aux acteurs culturels et au public en général afin de faire mieux connaître la coopération culturelle au niveau européen et d'en améliorer la visibilité.

| 11. | CONVIENT, conformément au point 10 c), que le plan de travail pour la période 2008-2010 sera axé sur les domaines d'action prioritaires énoncés dans l'annexe. |
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11.

CONVIENT, conformément au point 10 c), que le plan de travail pour la période 2008-2010 sera axé sur les domaines d'action prioritaires énoncés dans l'annexe.

| 12. | Le Conseil peut, en coopération avec la Commission, revoir l'application de la méthode ouverte de coopération dans le domaine culturel à la lumière des progrès réalisés et compte tenu du rapport et de l'évaluation dont il est question au point e). |
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12.

Le Conseil peut, en coopération avec la Commission, revoir l'application de la méthode ouverte de coopération dans le domaine culturel à la lumière des progrès réalisés et compte tenu du rapport et de l'évaluation dont il est question au point e).

| 13. | Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront tenus au courant de la mise en œuvre des plans de travail. |
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13.

Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront tenus au courant de la mise en œuvre des plans de travail.

Aspects horizontaux

| 14. | INVITE la Commission à poursuivre ses travaux dans le domaine des statistiques culturelles en ce qui concerne les définitions et les méthodologies, en vue de permettre la comparaison des données statistiques pour appuyer l'élaboration des politiques et les actions fondées sur ces données. |
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14.

INVITE la Commission à poursuivre ses travaux dans le domaine des statistiques culturelles en ce qui concerne les définitions et les méthodologies, en vue de permettre la comparaison des données statistiques pour appuyer l'élaboration des politiques et les actions fondées sur ces données.

| 15. | SE FÉLICITE de la création par la Commission d'un groupe interservices chargé de veiller à ce que les aspects culturels soient pris en compte dans les actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du traité, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE. |
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15.

SE FÉLICITE de la création par la Commission d'un groupe interservices chargé de veiller à ce que les aspects culturels soient pris en compte dans les actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du traité, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE.

| 16. | RECOMMANDE que l'articulation entre les aspects culturels et d'autres politiques communautaires soit renforcée grâce à la coordination entre les formations concernées du Conseil dans les matières qui ont une incidence sur la culture et via la mise au point d'un mécanisme efficace et cohérent pour l'établissement régulier de rapports sur les aspects culturels de mesures prises au titre d'autres dispositions du traité et le suivi de ces aspects. |
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16.

RECOMMANDE que l'articulation entre les aspects culturels et d'autres politiques communautaires soit renforcée grâce à la coordination entre les formations concernées du Conseil dans les matières qui ont une incidence sur la culture et via la mise au point d'un mécanisme efficace et cohérent pour l'établissement régulier de rapports sur les aspects culturels de mesures prises au titre d'autres dispositions du traité et le suivi de ces aspects.

| 17. | INVITE le Conseil européen à approuver ces conclusions, qui fournissent un cadre pour un agenda européen de la culture. |
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17.

INVITE le Conseil européen à approuver ces conclusions, qui fournissent un cadre pour un agenda européen de la culture.

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(1)  Doc. 9496/07 et document de travail qui l'accompagne énumérant les actions communautaires dans le domaine de la culture (doc. 9496/07 ADD 1).

(2)  Doc. 9021/07.

(3)  JO C 162 du 6.7.2002 et doc. 13839/04.

(4)  Article 5 du traité CE tel qu'interprété par le protocole no 30 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son point 9.

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ANNEXE

DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES POUR LA PÉRIODE 2008-2010

Conformément aux dispositions des points 10 c) et 11), les actions prioritaires qui seront menées dans le cadre des objectifs stratégiques de l'agenda européen de la culture sont les suivantes:

| — | améliorer les conditions nécessaires à la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel, |
| --- | --- |

—

améliorer les conditions nécessaires à la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel,

| — | favoriser l'accès à la culture, notamment par la promotion du patrimoine culturel, le multilinguisme, la numérisation, le tourisme culturel, les synergies avec l'éducation, en particulier l'éducation artistique, et la mobilité accrue des collections, |
| --- | --- |

—

favoriser l'accès à la culture, notamment par la promotion du patrimoine culturel, le multilinguisme, la numérisation, le tourisme culturel, les synergies avec l'éducation, en particulier l'éducation artistique, et la mobilité accrue des collections,

| — | mettre au point des données, des statistiques et des méthodologies dans le domaine culturel et améliorer leur comparabilité, |
| --- | --- |

—

mettre au point des données, des statistiques et des méthodologies dans le domaine culturel et améliorer leur comparabilité,

| — | accroître au maximum le potentiel du secteur culturel et créatif, et en particulier celui des PME, |
| --- | --- |

—

accroître au maximum le potentiel du secteur culturel et créatif, et en particulier celui des PME,

| — | promouvoir et mettre en œuvre la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
| --- | --- |

—

promouvoir et mettre en œuvre la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5

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Taux de change de l'euro (1)

28 novembre 2007

(2007/C 287/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4747 |
| JPY | yen japonais | 162,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4568 |
| GBP | livre sterling | 0,71375 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3367 |
| CHF | franc suisse | 1,6463 |
| ISK | couronne islandaise | 91,89 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1075 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5842 |
| CZK | couronne tchèque | 26,494 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 255,27 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6984 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6489 |
| RON | leu roumain | 3,5445 |
| SKK | couronne slovaque | 33,239 |
| TRY | lire turque | 1,7676 |
| AUD | dollar australien | 1,6719 |
| CAD | dollar canadien | 1,4676 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4817 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9184 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1293 |
| KRW | won sud-coréen | 1 374,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2344 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,9047 |
| HRK | kuna croate | 7,319 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 887,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,9882 |
| PHP | peso philippin | 63,184 |
| RUB | rouble russe | 35,983 |
| THB | baht thaïlandais | 45,627 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4747

JPY

yen japonais

162,02

DKK

couronne danoise

7,4568

GBP

livre sterling

0,71375

SEK

couronne suédoise

9,3367

CHF

franc suisse

1,6463

ISK

couronne islandaise

91,89

NOK

couronne norvégienne

8,1075

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5842

CZK

couronne tchèque

26,494

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

255,27

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6984

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6489

RON

leu roumain

3,5445

SKK

couronne slovaque

33,239

TRY

lire turque

1,7676

AUD

dollar australien

1,6719

CAD

dollar canadien

1,4676

HKD

dollar de Hong Kong

11,4817

NZD

dollar néo-zélandais

1,9184

SGD

dollar de Singapour

2,1293

KRW

won sud-coréen

1 374,13

ZAR

rand sud-africain

10,2344

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9047

HRK

kuna croate

7,319

IDR

rupiah indonésien

13 887,99

MYR

ringgit malais

4,9882

PHP

peso philippin

63,184

RUB

rouble russe

35,983

THB

baht thaïlandais

45,627

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/6

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Nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour le mandat allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009

(2007/C 287/03)

| 1. | Par sa décision 95/319/CE, la Commission a créé le comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour s'assurer, sur la base d'une collaboration étroite avec ses membres, de l'exécution efficace et uniforme du droit communautaire dérivé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

1.

Par sa décision 95/319/CE, la Commission a créé le comité des hauts responsables de l'inspection du travail pour s'assurer, sur la base d'une collaboration étroite avec ses membres, de l'exécution efficace et uniforme du droit communautaire dérivé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

| 2. | L'article 5, paragraphe 2, de cette décision prévoit que les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres. |
| --- | --- |

2.

L'article 5, paragraphe 2, de cette décision prévoit que les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres.

| 3. | L'article 5, paragraphe 3, fixe la durée du mandat des membres du comité à trois ans. |
| --- | --- |

3.

L'article 5, paragraphe 3, fixe la durée du mandat des membres du comité à trois ans.

| 4. | Le précédent mandat du comité s'est achevé le 31 décembre 2006. Il convient donc d'en désigner les membres pour le prochain mandat (allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009). |
| --- | --- |

4.

Le précédent mandat du comité s'est achevé le 31 décembre 2006. Il convient donc d'en désigner les membres pour le prochain mandat (allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009).

| 5. | En application de l'article 5, paragraphe 2, les États membres ont communiqué à la Commission le nom des personnes proposées pour les représenter. |
| --- | --- |

5.

En application de l'article 5, paragraphe 2, les États membres ont communiqué à la Commission le nom des personnes proposées pour les représenter.

| 6. | Conformément aux propositions des États membres, la Commission nomme les personnes suivantes membres du comité pour la période de trois ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

6.

Conformément aux propositions des États membres, la Commission nomme les personnes suivantes membres du comité pour la période de trois ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

| BELGIQUE | M. Karel VAN DAMME
  M. Michel ASEGLIO |
| --- | --- |
| BULGARIE | M. Totyu MLADENOV
  M. Veselin VESELINOV |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | M. Rudolf HAHN
  Mme Anežka SIXTOVÁ |
| DANEMARK | M. Jens JENSEN
  Mme Annemarie KNUDSEN |
| ALLEMAGNE | M. Hans-Jürgen BIENECK
  M. Helmut DEDEN |
| IRLANDE | M. Michael HENRY
  M. Peter CLAFFEY |
| ESTONIE | M. Herko SUNTS
  Mme Katrin KAARMA |
| GRÈCE | M. Alexandros KARAGEORGIOU
  Mme Ioanna PAPAIOANNOU |
| ESPAGNE | M. Raimundo ARAGON BOMBIN
  M. Javier VALLEJO SANTAMARIA |
| FRANCE | M. Jean BESSIERE
  Mme Christiane GIRAUD |
| ITALIE | M. Mario NOTARO
  M. Mariano MARTONE |
| CHYPRE | M. Leandros NICOLAIDES
  M. Anastasios YIANNAKI |
| LETTONIE | Mme Rita ELCE
  Mme Tatjana ZABAROVSKA |
| LITUANIE | M. Mindaugas PLUKTAS
  Mme Dalia LEGIENE |
| LUXEMBOURG | M. Robert HUBERTY
  M. Paul WEBER |
| HONGRIE | M. István PAPP
  M. János GÁDOR |
| MALTE | M. Mark GAUCI
  M. Vincent ATTARD |
| PAYS-BAS | M. Jaap UIJLENBROEK
  M. Peter WEEDA |
| AUTRICHE | Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI
  Mme Gertrud BREINDL |
| POLOGNE | Mme Bozena BORYS-SZOPA
  M. Roman GIEDROJĆ |
| PORTUGAL | M. Paulo MORGADO DE CARVALHO
  M. Manuel Joaquim FERREIRA MADURO ROXO |
| ROUMANIE | Mme Mariana BASUC
  Mme Silvia TRUFASILA |
| SLOVÉNIE | M. Borut BREZOVAR
  M. Boris RUŽIC |
| SLOVAQUIE | M. Andrej GMITTER
  Mme Jana GIBÓDOVÁ |
| FINLANDE | M. Mikko HURMALAINEN
  M. Jaakko ITAKANNAS |
| SUÈDE | M. Bernt NILSSON
  M. Bertil REMAEUS |
| ROYAUME-UNI | M. Justin MC CRACKEN
  Mme Sandra CALDWELL |

BELGIQUE

M. Karel VAN DAMME

M. Michel ASEGLIO

BULGARIE

M. Totyu MLADENOV

M. Veselin VESELINOV

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

M. Rudolf HAHN

Mme Anežka SIXTOVÁ

DANEMARK

M. Jens JENSEN

Mme Annemarie KNUDSEN

ALLEMAGNE

M. Hans-Jürgen BIENECK

M. Helmut DEDEN

IRLANDE

M. Michael HENRY

M. Peter CLAFFEY

ESTONIE

M. Herko SUNTS

Mme Katrin KAARMA

GRÈCE

M. Alexandros KARAGEORGIOU

Mme Ioanna PAPAIOANNOU

ESPAGNE

M. Raimundo ARAGON BOMBIN

M. Javier VALLEJO SANTAMARIA

FRANCE

M. Jean BESSIERE

Mme Christiane GIRAUD

ITALIE

M. Mario NOTARO

M. Mariano MARTONE

CHYPRE

M. Leandros NICOLAIDES

M. Anastasios YIANNAKI

LETTONIE

Mme Rita ELCE

Mme Tatjana ZABAROVSKA

LITUANIE

M. Mindaugas PLUKTAS

Mme Dalia LEGIENE

LUXEMBOURG

M. Robert HUBERTY

M. Paul WEBER

HONGRIE

M. István PAPP

M. János GÁDOR

MALTE

M. Mark GAUCI

M. Vincent ATTARD

PAYS-BAS

M. Jaap UIJLENBROEK

M. Peter WEEDA

AUTRICHE

Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI

Mme Gertrud BREINDL

POLOGNE

Mme Bozena BORYS-SZOPA

M. Roman GIEDROJĆ

PORTUGAL

M. Paulo MORGADO DE CARVALHO

M. Manuel Joaquim FERREIRA MADURO ROXO

ROUMANIE

Mme Mariana BASUC

Mme Silvia TRUFASILA

SLOVÉNIE

M. Borut BREZOVAR

M. Boris RUŽIC

SLOVAQUIE

M. Andrej GMITTER

Mme Jana GIBÓDOVÁ

FINLANDE

M. Mikko HURMALAINEN

M. Jaakko ITAKANNAS

SUÈDE

M. Bernt NILSSON

M. Bertil REMAEUS

ROYAUME-UNI

M. Justin MC CRACKEN

Mme Sandra CALDWELL

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/04)

| Aide no | XS 277/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG139: Ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal. |
| Base juridique | Resolución de 1 de octubre de 2007 (DOG no 194, de 5 de octubre de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal, instrumentadas mediante convenio de colaboración suscrito entre el Igape, las entidades financieras y las sociedades de garantía recíproca adheridas. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,225 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 8.10.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | El director general del Igape |
| Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |

Aide no

XS 277/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG139: Ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal.

Base juridique

Resolución de 1 de octubre de 2007 (DOG no 194, de 5 de octubre de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas del Igape para el apoyo financiero 2007 a los establecimientos turísticos, hostelería y comercio minorista en las comarcas de Ferrol, Eume y Ortegal, instrumentadas mediante convenio de colaboración suscrito entre el Igape, las entidades financieras y las sociedades de garantía recíproca adheridas.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,225 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

8.10.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

El director general del Igape

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

| Aide no | XS 278/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Niederösterreich |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | NAFES-Förderrichtlinien, Verlängerung Fall XS 79/04 |
| Base juridique | Richtlinien der NAFES (Niederösterreichische Arbeitsgemeinschaft zur Förderung des Einkaufs in Stadt- und Ortszentren) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 0,3 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.4.2004 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Landesregierung Niederösterreich, Abteilung Raumordnung und Regionalpolitik in Kooperation mit der Wirtschaftskammer NÖ |
| (Geschäftsstelle) |
| Landhausplatz 1, |
| A-3109 St. Pölten |

Aide no

XS 278/07

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

NAFES-Förderrichtlinien, Verlängerung Fall XS 79/04

Base juridique

Richtlinien der NAFES (Niederösterreichische Arbeitsgemeinschaft zur Förderung des Einkaufs in Stadt- und Ortszentren)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 0,3 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.4.2004

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landesregierung Niederösterreich, Abteilung Raumordnung und Regionalpolitik in Kooperation mit der Wirtschaftskammer NÖ

(Geschäftsstelle)

Landhausplatz 1,

A-3109 St. Pölten

| Aide no | XS 279/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten der beruflichen Bildung und Fachkräfteentwicklung (ESF-Richtlinie Berufliche Bildung) |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 13,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 7.9.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Str. 9 |
| D-01069 Dresden |

Aide no

XS 279/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten der beruflichen Bildung und Fachkräfteentwicklung (ESF-Richtlinie Berufliche Bildung)

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 13,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

7.9.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Str. 9

D-01069 Dresden

---

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/05)

| Aide no | XS 272/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Burgenland |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen |
| Base juridique | 5-G-F48/202-2007, veröffentlicht im Amtsblatt vom 3.8.2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | WiBAG treuhändig für das Land Burgenland |
| Kontaktperson: Mag. Sigrid Hajek, Daniela Linzer |
| Tel. (43) 05 9010-210 |
| www.wibag.at |
| http://www.wibag.at/dateien/downloads/Beratungsrichtlinie.pdf |
| Marktstrasse 3 |
| A-7000 Eisenstadt |

Aide no

XS 272/07

État membre

Autriche

Région

Burgenland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen

Base juridique

5-G-F48/202-2007, veröffentlicht im Amtsblatt vom 3.8.2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

WiBAG treuhändig für das Land Burgenland

Kontaktperson: Mag. Sigrid Hajek, Daniela Linzer

Tel. (43) 05 9010-210

www.wibag.at

http://www.wibag.at/dateien/downloads/Beratungsrichtlinie.pdf

Marktstrasse 3

A-7000 Eisenstadt

| Aide no | XS 273/07 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Północno-zachodni — woj. Lubuskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Usługowo-Handlowe „INTERCAL” Sp. z o. o. |
| Base juridique | 1) | Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. 79, poz. 1484, z późn. zm.) |

Aide no

XS 273/07

État membre

Pologne

Région

Północno-zachodni — woj. Lubuskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Usługowo-Handlowe „INTERCAL” Sp. z o. o.

Base juridique

1)

Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. 79, poz. 1484, z późn. zm.)

| 2) | Umowa kredytu technologicznego nr 07/1164 udzielanego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 20.9.2007 |
| --- | --- |

2)

Umowa kredytu technologicznego nr 07/1164 udzielanego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 20.9.2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Dépenses annuelles prévues: —-; montant global de l'aide prévue: 0,09276438 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

20.9.2007

Durée

31.7.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bank Gospodarstwa Krajowego |
| --- |
| Al. Jerozolimskie 7 |
| PL-00-950 Warszawa |

Bank Gospodarstwa Krajowego

Al. Jerozolimskie 7

PL-00-950 Warszawa

Dane do kontaktu:

| 1) | Elżbieta Bieniecka — Tel.: (48-022) 522 95 22
  E-mail: elzbieta.bieniecka@bgk.com.pl |
| --- | --- |

1)

Elżbieta Bieniecka — Tel.: (48-022) 522 95 22

E-mail: elzbieta.bieniecka@bgk.com.pl

| 2) | Michał Tomaszewski — Tel.: (48-022) 522 95 09
  E-mail: michal.tomaszewski@bgk.com.pl |
| --- | --- |

2)

Michał Tomaszewski — Tel.: (48-022) 522 95 09

E-mail: michal.tomaszewski@bgk.com.pl

| Aide no | XS 275/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Provincia autonoma di Trento |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Agevolazione per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione (c.d. «Nuova Sabatini») |
| Base juridique | Criteri e modalità per l'attuazione sul territorio provinciale della Legge 28 novembre 1965, n. 1329 — Deliberazione della Giunta provinciale n. 1898 del 7.9.2007. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia autonoma di Trento |
| Servizio Industria |
| Via Trenere, 3 |
| I-38100 Trento |

Aide no

XS 275/07

État membre

Italie

Région

Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazione per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione (c.d. «Nuova Sabatini»)

Base juridique

Criteri e modalità per l'attuazione sul territorio provinciale della Legge 28 novembre 1965, n. 1329 — Deliberazione della Giunta provinciale n. 1898 del 7.9.2007.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Trento

Servizio Industria

Via Trenere, 3

I-38100 Trento

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/12 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/12

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative au traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre des articles 53 et 54 de l'accord EEE

(2007/C 287/06)

| A. | La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE») et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «accord Surveillance et Cour»). |
| --- | --- |

A.

La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE») et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «accord Surveillance et Cour»).

| B. | La Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication intitulée «Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE» (1). Cet acte non contraignant contient les principes et les règles que la Commission suit dans le domaine de la concurrence. Il explique également comment la Commission envisage de traiter les plaintes. |
| --- | --- |

B.

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication intitulée «Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE» (1). Cet acte non contraignant contient les principes et les règles que la Commission suit dans le domaine de la concurrence. Il explique également comment la Commission envisage de traiter les plaintes.

| C. | L'Autorité de surveillance AELE considère l'acte susmentionné comme présentant un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance AELE adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE à un cas particulier (2). |
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C.

L'Autorité de surveillance AELE considère l'acte susmentionné comme présentant un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance AELE adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE à un cas particulier (2).

| D. | La présente communication vise notamment à définir la manière dont l'Autorité de surveillance AELE traitera les plaintes relatives aux infractions présumées aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

D.

La présente communication vise notamment à définir la manière dont l'Autorité de surveillance AELE traitera les plaintes relatives aux infractions présumées aux articles 53 et 54 de l'accord EEE.

| E. | La présente communication est applicable à tous les cas pour lesquels l'Autorité est l'autorité de surveillance compétente en application de l'article 56 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

E.

La présente communication est applicable à tous les cas pour lesquels l'Autorité est l'autorité de surveillance compétente en application de l'article 56 de l'accord EEE.

I.   INTRODUCTION ET OBJET DE LA COMMUNICATION

| 1. | Le chapitre II de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (ci-après «chapitre II») (3) établit un système dans lequel l'Autorité de surveillance AELE et les juridictions et les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE. Il reconnaît notamment la complémentarité du rôle de l'Autorité et des autorités de concurrence des États de l'AELE qui agissent dans l'intérêt public et des juridictions des États de l'AELE qui statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 53 et 54. |
| --- | --- |

1.

Le chapitre II de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (ci-après «chapitre II») (3) établit un système dans lequel l'Autorité de surveillance AELE et les juridictions et les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE. Il reconnaît notamment la complémentarité du rôle de l'Autorité et des autorités de concurrence des États de l'AELE qui agissent dans l'intérêt public et des juridictions des États de l'AELE qui statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 53 et 54.

| 2. | En vertu du chapitre II, les autorités agissant dans l'intérêt public peuvent concentrer leur action sur l'examen d'infractions graves aux articles 53 et 54, qui sont souvent difficiles à découvrir. À cet effet, elles peuvent s'appuyer sur les informations qui leur sont communiquées par les entreprises et les consommateurs. |
| --- | --- |

2.

En vertu du chapitre II, les autorités agissant dans l'intérêt public peuvent concentrer leur action sur l'examen d'infractions graves aux articles 53 et 54, qui sont souvent difficiles à découvrir. À cet effet, elles peuvent s'appuyer sur les informations qui leur sont communiquées par les entreprises et les consommateurs.

| 3. | En conséquence, l'Autorité de surveillance AELE souhaite inciter les citoyens et les entreprises à s'adresser à ces autorités pour les informer sur des violations suspectées des règles de concurrence. Au niveau de l'Autorité, il existe à cet effet deux moyens. L'un consiste à déposer une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. En vertu des articles 5 à 9 du chapitre III de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (ci-après «chapitre III») (4), ces plaintes doivent remplir certaines conditions. |
| --- | --- |

3.

En conséquence, l'Autorité de surveillance AELE souhaite inciter les citoyens et les entreprises à s'adresser à ces autorités pour les informer sur des violations suspectées des règles de concurrence. Au niveau de l'Autorité, il existe à cet effet deux moyens. L'un consiste à déposer une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. En vertu des articles 5 à 9 du chapitre III de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (ci-après «chapitre III») (4), ces plaintes doivent remplir certaines conditions.

| 4. | L'autre moyen consiste à fournir des informations du marché qui n'ont pas à remplir les conditions prévues pour les plaintes à l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. Ces informations sur les violations suspectées des articles 53 et 54 constituent éventuellement le point de départ d'une enquête de l'Autorité de surveillance AELE (5). Elles peuvent être communiquées à l'adresse suivante:





  Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- |
| Direction de la concurrence et des aides d'État |
| Rue Belliard 35 |
| B-1040 Bruxelles |
| competition@eftasurv.int |

4.

L'autre moyen consiste à fournir des informations du marché qui n'ont pas à remplir les conditions prévues pour les plaintes à l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. Ces informations sur les violations suspectées des articles 53 et 54 constituent éventuellement le point de départ d'une enquête de l'Autorité de surveillance AELE (5). Elles peuvent être communiquées à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

competition@eftasurv.int

| 5. | Sans préjuger l'interprétation des chapitres II et III par la Cour de justice AELE, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence. Elle comprend deux chapitres principaux:






  — | le chapitre II renseigne sur le choix entre le dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE et la saisine d'une juridiction nationale. En outre, il rappelle les principes du partage des tâches entre l'Autorité et les autorités nationales de concurrence des États de l'AELE dans le cadre du système d'application établi par le chapitre II. Ces principes sont exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE (6), |
| --- | --- | --- |

5.

Sans préjuger l'interprétation des chapitres II et III par la Cour de justice AELE, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence. Elle comprend deux chapitres principaux:

—

le chapitre II renseigne sur le choix entre le dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE et la saisine d'une juridiction nationale. En outre, il rappelle les principes du partage des tâches entre l'Autorité et les autorités nationales de concurrence des États de l'AELE dans le cadre du système d'application établi par le chapitre II. Ces principes sont exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE (6),

| — | le chapitre III expose la procédure de traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. |
| --- | --- |

—

le chapitre III expose la procédure de traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II.

| 6. | La présente communication n'aborde pas les cas suivants:






  — | plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II par les États de l'AELE, |
| --- | --- | --- |

6.

La présente communication n'aborde pas les cas suivants:

—

plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II par les États de l'AELE,

| — | plaintes demandant à l'Autorité de surveillance AELE de prendre des mesures à l'encontre d'un État de l'AELE en application des dispositions conjointes de l'article 59, paragraphe 3, et des articles 53 ou 54 de l'accord EEE, |
| --- | --- |

—

plaintes demandant à l'Autorité de surveillance AELE de prendre des mesures à l'encontre d'un État de l'AELE en application des dispositions conjointes de l'article 59, paragraphe 3, et des articles 53 ou 54 de l'accord EEE,

| — | plaintes relatives à l'article 61 de l'accord EEE concernant les aides accordées par les États, |
| --- | --- |

—

plaintes relatives à l'article 61 de l'accord EEE concernant les aides accordées par les États,

| — | plaintes portant sur des infractions commises par les États de l'AELE que l'Autorité peut poursuivre en application de l'article 31 de l'accord Surveillance et Cour. |
| --- | --- |

—

plaintes portant sur des infractions commises par les États de l'AELE que l'Autorité peut poursuivre en application de l'article 31 de l'accord Surveillance et Cour.

II.   LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS POUR DÉPOSER UNE PLAINTE POUR VIOLATION SUSPECTÉE DES ARTICLES 53 OU 54 DE L'ACCORD EEE

A.   Les plaintes dans le nouveau régime d'application établi par le chapitre II

| 7. | Selon la nature de la plainte, le plaignant peut saisir une juridiction nationale ou une autorité de concurrence d'un État de l'AELE qui agit dans l'intérêt public. Le présent chapitre se propose d'aider les plaignants éventuels à décider en connaissance de cause s'ils doivent s'adresser à l'Autorité de surveillance AELE, à l'une des autorités de concurrence des États de l'AELE ou à une juridiction nationale. |
| --- | --- |

7.

Selon la nature de la plainte, le plaignant peut saisir une juridiction nationale ou une autorité de concurrence d'un État de l'AELE qui agit dans l'intérêt public. Le présent chapitre se propose d'aider les plaignants éventuels à décider en connaissance de cause s'ils doivent s'adresser à l'Autorité de surveillance AELE, à l'une des autorités de concurrence des États de l'AELE ou à une juridiction nationale.

| 8. | Alors que les juridictions nationales ont pour vocation de préserver les droits subjectifs et sont donc tenues de statuer sur toutes les affaires dont elles sont saisies, les autorités qui agissent dans l'intérêt public ne peuvent enquêter sur toutes les plaintes, mais doivent fixer des priorités dans le traitement des affaires. L'Autorité de surveillance AELE, chargée en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord EEE de veiller à l'application des principes fixés par les articles 53 et 54 de l'accord EEE, est appelée à définir et à mettre en œuvre l'orientation de la politique de concurrence de l'EEE (7). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission, afin de s'acquitter efficacement de sa mission, est en droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie au titre des articles 81 ou 82 du traité CE (8). L'Autorité estime qu'un principe analogue lui est applicable dans le cadre de l'accord EEE. |
| --- | --- |

8.

Alors que les juridictions nationales ont pour vocation de préserver les droits subjectifs et sont donc tenues de statuer sur toutes les affaires dont elles sont saisies, les autorités qui agissent dans l'intérêt public ne peuvent enquêter sur toutes les plaintes, mais doivent fixer des priorités dans le traitement des affaires. L'Autorité de surveillance AELE, chargée en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord EEE de veiller à l'application des principes fixés par les articles 53 et 54 de l'accord EEE, est appelée à définir et à mettre en œuvre l'orientation de la politique de concurrence de l'EEE (7). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission, afin de s'acquitter efficacement de sa mission, est en droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie au titre des articles 81 ou 82 du traité CE (8). L'Autorité estime qu'un principe analogue lui est applicable dans le cadre de l'accord EEE.

| 9. | Le chapitre II donne compétence aux juridictions et aux autorités de concurrence des États de l'AELE, parallèlement à l'Autorité de surveillance AELE, pour appliquer pleinement les articles 53 et 54 de l'accord EEE. L'un de ses principaux objectifs consiste à obtenir la participation efficace des juridictions et des autorités de concurrence des États de l'AELE à l'application des articles 53 et 54 (9). |
| --- | --- |

9.

Le chapitre II donne compétence aux juridictions et aux autorités de concurrence des États de l'AELE, parallèlement à l'Autorité de surveillance AELE, pour appliquer pleinement les articles 53 et 54 de l'accord EEE. L'un de ses principaux objectifs consiste à obtenir la participation efficace des juridictions et des autorités de concurrence des États de l'AELE à l'application des articles 53 et 54 (9).

| 10. | Par ailleurs, l'article 3 du chapitre II prévoit que les juridictions et les autorités de concurrence des États de l'AELE doivent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE à tous les accords ou comportements susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes à l'accord EEE auxquelles elles appliquent le droit national de la concurrence, tandis que les articles 11 et 15 du chapitre II créent une série de mécanismes par lesquels ces juridictions et autorités coopèrent avec l'Autorité de surveillance AELE à l'application des articles 53 et 54. |
| --- | --- |

10.

Par ailleurs, l'article 3 du chapitre II prévoit que les juridictions et les autorités de concurrence des États de l'AELE doivent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE à tous les accords ou comportements susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes à l'accord EEE auxquelles elles appliquent le droit national de la concurrence, tandis que les articles 11 et 15 du chapitre II créent une série de mécanismes par lesquels ces juridictions et autorités coopèrent avec l'Autorité de surveillance AELE à l'application des articles 53 et 54.

| 11. | Dans ce nouveau cadre législatif, l'Autorité de surveillance AELE entend recentrer ses moyens d'application autour des axes suivants:






  — | application des règles de concurrence de l'EEE dans les cas où elle est bien placée pour agir (10), avec concentration de ses ressources sur la répression des infractions les plus graves, |
| --- | --- | --- |

11.

Dans ce nouveau cadre législatif, l'Autorité de surveillance AELE entend recentrer ses moyens d'application autour des axes suivants:

—

application des règles de concurrence de l'EEE dans les cas où elle est bien placée pour agir (10), avec concentration de ses ressources sur la répression des infractions les plus graves,

| — | traitement des cas au sujet desquels l'Autorité de surveillance AELE doit agir en vue de définir la politique de concurrence de l'EEE et/ou d'assurer l'application cohérente des articles 53 ou 54 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

—

traitement des cas au sujet desquels l'Autorité de surveillance AELE doit agir en vue de définir la politique de concurrence de l'EEE et/ou d'assurer l'application cohérente des articles 53 ou 54 de l'accord EEE.

B.   Complémentarité des rôles de l'application privée et publique

| 12. | Les juridictions communautaires considèrent invariablement que, par leur effet direct, l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité CE (11) engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Il suit de l'article 7 EEE et du protocole 35 de l'accord EEE que le droit EEE n'implique pas de transfert des pouvoirs législatifs. C'est pourquoi, le droit EEE ne prévoit pas que les particuliers et les opérateurs économiques puissent invoquer directement des dispositions de l'EEE non mises en œuvre devant des juridictions nationales (12). Le protocole 35 fait toutefois obligation aux États de l'AELE de faire en sorte, au besoin par voie législative, qu'en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les règles de l'EEE prévalent. La Cour AELE estime qu'il découle de la nature du protocole précité que les particuliers et les opérateurs économiques doivent pouvoir, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives nationales, invoquer et faire valoir au niveau national tout droit pouvant dériver de dispositions de l'accord EEE comme faisant ou ayant fait partie de l'ordre juridique national, pour autant que ces dispositions soient inconditionnelles et suffisamment précises (13). |
| --- | --- |

12.

Les juridictions communautaires considèrent invariablement que, par leur effet direct, l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité CE (11) engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Il suit de l'article 7 EEE et du protocole 35 de l'accord EEE que le droit EEE n'implique pas de transfert des pouvoirs législatifs. C'est pourquoi, le droit EEE ne prévoit pas que les particuliers et les opérateurs économiques puissent invoquer directement des dispositions de l'EEE non mises en œuvre devant des juridictions nationales (12). Le protocole 35 fait toutefois obligation aux États de l'AELE de faire en sorte, au besoin par voie législative, qu'en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les règles de l'EEE prévalent. La Cour AELE estime qu'il découle de la nature du protocole précité que les particuliers et les opérateurs économiques doivent pouvoir, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives nationales, invoquer et faire valoir au niveau national tout droit pouvant dériver de dispositions de l'accord EEE comme faisant ou ayant fait partie de l'ordre juridique national, pour autant que ces dispositions soient inconditionnelles et suffisamment précises (13).

| 13. | Les juridictions nationales peuvent statuer sur la validité ou la nullité de contrats et ce sont les seules à pouvoir accorder des dommages et intérêts à une personne en cas de violation des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Afin d'assurer la pleine efficacité des règles de concurrence de l'EEE, toute personne doit pouvoir demander réparation pour le préjudice qui lui a été causé par un contrat ou un comportement qui restreint ou fausse la concurrence. Étant donné qu'elles sont de nature à décourager les entreprises de conclure ou d'appliquer des accords ou pratiques restrictifs, les actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective sur le territoire couvert par l'accord EEE (14). |
| --- | --- |

13.

Les juridictions nationales peuvent statuer sur la validité ou la nullité de contrats et ce sont les seules à pouvoir accorder des dommages et intérêts à une personne en cas de violation des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Afin d'assurer la pleine efficacité des règles de concurrence de l'EEE, toute personne doit pouvoir demander réparation pour le préjudice qui lui a été causé par un contrat ou un comportement qui restreint ou fausse la concurrence. Étant donné qu'elles sont de nature à décourager les entreprises de conclure ou d'appliquer des accords ou pratiques restrictifs, les actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective sur le territoire couvert par l'accord EEE (14).

| 14. | Le chapitre II tient compte expressément du fait que les juridictions nationales ont un rôle essentiel à jouer dans l'application des règles de concurrence de l'EEE (15). En étendant à ces juridictions la faculté d'appliquer l'article 53, paragraphe 3, il ôte aux entreprises la possibilité de retarder la procédure devant la juridiction nationale au moyen d'une notification à l'Autorité de surveillance AELE et, ce faisant, il supprime un obstacle aux litiges entre particuliers qui existait dans le cadre des règles précédentes. |
| --- | --- |

14.

Le chapitre II tient compte expressément du fait que les juridictions nationales ont un rôle essentiel à jouer dans l'application des règles de concurrence de l'EEE (15). En étendant à ces juridictions la faculté d'appliquer l'article 53, paragraphe 3, il ôte aux entreprises la possibilité de retarder la procédure devant la juridiction nationale au moyen d'une notification à l'Autorité de surveillance AELE et, ce faisant, il supprime un obstacle aux litiges entre particuliers qui existait dans le cadre des règles précédentes.

| 15. | Sans préjudice du droit ou de l'obligation des juridictions nationales de demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif en application de l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour, l'article 15, paragraphe 1, du chapitre II prévoit expressément que ces juridictions peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de leur communiquer des informations ou des avis. Cette disposition vise à faciliter l'application des articles 53 et 54 par les juridictions nationales (16). |
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15.

Sans préjudice du droit ou de l'obligation des juridictions nationales de demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif en application de l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour, l'article 15, paragraphe 1, du chapitre II prévoit expressément que ces juridictions peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de leur communiquer des informations ou des avis. Cette disposition vise à faciliter l'application des articles 53 et 54 par les juridictions nationales (16).

| 16. | La saisine des juridictions nationales présente les avantages suivants pour les plaignants:






  — | les juridictions nationales peuvent octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par suite d'une infraction aux dispositions de l'article 53 ou 54, |
| --- | --- | --- |

16.

La saisine des juridictions nationales présente les avantages suivants pour les plaignants:

—

les juridictions nationales peuvent octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par suite d'une infraction aux dispositions de l'article 53 ou 54,

| — | les juridictions nationales peuvent statuer sur des demandes de paiement ou des obligations contractuelles fondées sur un accord qu'elles examinent au titre de l'article 53, |
| --- | --- |

—

les juridictions nationales peuvent statuer sur des demandes de paiement ou des obligations contractuelles fondées sur un accord qu'elles examinent au titre de l'article 53,

| — | il appartient aux juridictions nationales de faire application, dans les rapports contractuels entre particuliers, de la sanction civile de nullité de l'article 53, paragraphe 2 (17). Elles peuvent notamment apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences de la nullité de certaines clauses contractuelles en vertu de l'article 53, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne tous les autres éléments couverts par l'accord (18), |
| --- | --- |

—

il appartient aux juridictions nationales de faire application, dans les rapports contractuels entre particuliers, de la sanction civile de nullité de l'article 53, paragraphe 2 (17). Elles peuvent notamment apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences de la nullité de certaines clauses contractuelles en vertu de l'article 53, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne tous les autres éléments couverts par l'accord (18),

| — | les juridictions nationales sont ordinairement mieux placées que l'Autorité de surveillance AELE pour ordonner des mesures provisoires (19), |
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—

les juridictions nationales sont ordinairement mieux placées que l'Autorité de surveillance AELE pour ordonner des mesures provisoires (19),

| — | devant les juridictions nationales, il est possible de conjuguer un recours relevant du droit de la concurrence de l'EEE et d'autres recours relevant du droit national, |
| --- | --- |

—

devant les juridictions nationales, il est possible de conjuguer un recours relevant du droit de la concurrence de l'EEE et d'autres recours relevant du droit national,

| — | en principe, les juridictions ont la faculté d'octroyer les dépens à la personne qui a obtenu gain de cause, ce qui n'est jamais possible dans une procédure administrative devant l'Autorité. |
| --- | --- |

—

en principe, les juridictions ont la faculté d'octroyer les dépens à la personne qui a obtenu gain de cause, ce qui n'est jamais possible dans une procédure administrative devant l'Autorité.

| 17. | Le fait qu'un plaignant puisse obtenir la protection de ses droits par la saisine d'une juridiction nationale est un élément important dont l'Autorité de surveillance AELE peut tenir compte lorsqu'elle examine l'intérêt dans le contexte de l'accord EEE à instruire une plainte (20). |
| --- | --- |

17.

Le fait qu'un plaignant puisse obtenir la protection de ses droits par la saisine d'une juridiction nationale est un élément important dont l'Autorité de surveillance AELE peut tenir compte lorsqu'elle examine l'intérêt dans le contexte de l'accord EEE à instruire une plainte (20).

| 18. | L'Autorité de surveillance AELE estime que le nouveau régime d'application établi par le chapitre II renforce les possibilités qui s'offrent aux plaignants pour demander et obtenir réparation devant les juridictions nationales. |
| --- | --- |

18.

L'Autorité de surveillance AELE estime que le nouveau régime d'application établi par le chapitre II renforce les possibilités qui s'offrent aux plaignants pour demander et obtenir réparation devant les juridictions nationales.

C.   Partage du travail entre les autorités agissant dans l'intérêt public dans le pilier AELE

| 19. | Le chapitre II créé un système habilitant l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE à appliquer les articles 53 et 54 dans leur intégralité (article 5). Cette application décentralisée est également favorisée par la possibilité qu'ont ces autorités d'échanger des informations (article 12) et de se prêter concours pour la réalisation des inspections (article 22). |
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19.

Le chapitre II créé un système habilitant l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE à appliquer les articles 53 et 54 dans leur intégralité (article 5). Cette application décentralisée est également favorisée par la possibilité qu'ont ces autorités d'échanger des informations (article 12) et de se prêter concours pour la réalisation des inspections (article 22).

| 20. | Le chapitre II ne régit pas le partage du travail entre l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE, mais confie la division du traitement des dossiers à leur coopération au sein du réseau AELE de la concurrence. Il poursuit l'objectif d'assurer l'application efficace des articles 53 et 54 grâce à une division souple du traitement des dossiers entre les autorités de l'AELE agissant dans l'intérêt public. |
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20.

Le chapitre II ne régit pas le partage du travail entre l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE, mais confie la division du traitement des dossiers à leur coopération au sein du réseau AELE de la concurrence. Il poursuit l'objectif d'assurer l'application efficace des articles 53 et 54 grâce à une division souple du traitement des dossiers entre les autorités de l'AELE agissant dans l'intérêt public.

| 21. | Une communication séparée précise des orientations pour le partage du travail entre l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE (21). Les conseils fournis dans cette communication, laquelle concerne les relations entre les autorités de l'AELE agissant dans l'intérêt public, présenteront de l'intérêt pour les plaignants, car ils leur permettent d'adresser leur plainte à l'autorité la plus susceptible d'être bien placée pour s'occuper de leur affaire. |
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21.

Une communication séparée précise des orientations pour le partage du travail entre l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence des États de l'AELE (21). Les conseils fournis dans cette communication, laquelle concerne les relations entre les autorités de l'AELE agissant dans l'intérêt public, présenteront de l'intérêt pour les plaignants, car ils leur permettent d'adresser leur plainte à l'autorité la plus susceptible d'être bien placée pour s'occuper de leur affaire.

| 22. | La communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE dispose notamment (22):
  «Une autorité peut être considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:






  1) | c'est sur son territoire que l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, qu'il est mis en œuvre ou qu'il trouve son origine; |
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22.

La communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE dispose notamment (22):

«Une autorité peut être considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1)

c'est sur son territoire que l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, qu'il est mis en œuvre ou qu'il trouve son origine;

| 2) | l'autorité est à même de faire cesser effectivement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée; |
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2)

l'autorité est à même de faire cesser effectivement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

| 3) | elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction. |
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3)

elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction.

Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État de l'AELE pour que l'autorité de concurrence de cet État puisse être considérée comme bien placée. Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États de l'AELE où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire effectivement cesser l'infraction par une intervention individuelle ou parallèle et à moins que l'Autorité de surveillance AELE ne soit mieux placée pour agir (voir ci-dessous [...]).

Il s'ensuit qu'une seule autorité nationale de concurrence est généralement bien placée pour s'occuper des accords ou pratiques qui affectent la concurrence de façon substantielle essentiellement sur son territoire [...].

En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité peut être indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction [...].

L'intervention parallèle de plusieurs autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée [...].

Les autorités qui traitent une plainte dans le cadre d'une intervention parallèle s'efforceront de coordonner leur action dans toute la mesure du possible. À cet effet, elles pourront juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.

L'Autorité de surveillance AELE est également bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans au moins deux États de l'AELE (marchés transfrontaliers couvrant au moins deux États de l'AELE ou plusieurs marchés nationaux).

En outre, l'Autorité de surveillance AELE est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions EEE qui peuvent être directement ou plus efficacement appliquées par l'Autorité, ou si l'intérêt de l'EEE exige l'adoption d'une décision de l'Autorité afin de développer la politique de concurrence de l'EEE lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou afin d'assurer une application efficace des règles».

| 23. | Au sein du réseau AELE de la concurrence, les informations relatives aux affaires traitées à la suite d'une plainte seront mises à la disposition des autres membres du réseau avant le commencement de la première mesure formelle d'examen ou peu après (23). Lorsque plusieurs autorités ont été saisies d'une même plainte ou lorsque le plaignant n'a pas saisi une autorité bien placée, les membres du réseau s'efforceront de déterminer dans un délai indicatif de deux mois la ou les autorités devant être chargée(s) de l'affaire. |
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23.

Au sein du réseau AELE de la concurrence, les informations relatives aux affaires traitées à la suite d'une plainte seront mises à la disposition des autres membres du réseau avant le commencement de la première mesure formelle d'examen ou peu après (23). Lorsque plusieurs autorités ont été saisies d'une même plainte ou lorsque le plaignant n'a pas saisi une autorité bien placée, les membres du réseau s'efforceront de déterminer dans un délai indicatif de deux mois la ou les autorités devant être chargée(s) de l'affaire.

| 24. | Les plaignants eux-mêmes ont un rôle important à jouer pour réduire davantage la nécessité éventuelle de réattribuer une affaire née de leur plainte en se reportant, lorsqu'ils décident du lieu de dépôt de leur plainte, aux orientations concernant le partage du travail au sein du réseau établi dans le présent chapitre. Lorsqu'une affaire est malgré tout réattribuée au sein du réseau, les entreprises intéressées et le ou les plaignants en sont informés dès que possible par les autorités de concurrence concernées (24). |
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24.

Les plaignants eux-mêmes ont un rôle important à jouer pour réduire davantage la nécessité éventuelle de réattribuer une affaire née de leur plainte en se reportant, lorsqu'ils décident du lieu de dépôt de leur plainte, aux orientations concernant le partage du travail au sein du réseau établi dans le présent chapitre. Lorsqu'une affaire est malgré tout réattribuée au sein du réseau, les entreprises intéressées et le ou les plaignants en sont informés dès que possible par les autorités de concurrence concernées (24).

| 25. | En vertu de l'article 13 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE peut rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État de l'AELE traite ou a traité l'affaire. En ce cas, elle doit, conformément à l'article 9 du chapitre III, indiquer sans délai au plaignant quelle est l'autorité de concurrence nationale qui traite ou a déjà traité le dossier. |
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25.

En vertu de l'article 13 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE peut rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État de l'AELE traite ou a traité l'affaire. En ce cas, elle doit, conformément à l'article 9 du chapitre III, indiquer sans délai au plaignant quelle est l'autorité de concurrence nationale qui traite ou a déjà traité le dossier.

III.   TRAITEMENT PAR L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE DES PLAINTES DÉPOSÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU CHAPITRE II

A.   Aspects généraux

| 26. | En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime (25) sont habilitées à déposer une plainte pour demander à l'Autorité de surveillance AELE de constater une infraction aux dispositions des articles 53 et 54 EEE et d'imposer des mesures pour faire cesser ladite infraction en application de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II. Les points qui suivent exposent les conditions applicables aux plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, leur appréciation et la procédure suivie par l'Autorité. |
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26.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime (25) sont habilitées à déposer une plainte pour demander à l'Autorité de surveillance AELE de constater une infraction aux dispositions des articles 53 et 54 EEE et d'imposer des mesures pour faire cesser ladite infraction en application de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II. Les points qui suivent exposent les conditions applicables aux plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, leur appréciation et la procédure suivie par l'Autorité.

| 27. | L'Autorité de surveillance AELE, à la différence du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées, est une autorité administrative qui doit agir dans l'intérêt public. La définition de priorités constitue un élément inhérent à l'exercice de l'activité de l'Autorité dans sa mission de service public (26). |
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27.

L'Autorité de surveillance AELE, à la différence du juge civil dont la vocation est de sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées, est une autorité administrative qui doit agir dans l'intérêt public. La définition de priorités constitue un élément inhérent à l'exercice de l'activité de l'Autorité dans sa mission de service public (26).

| 28. | Il est légitime pour l'Autorité de surveillance AELE de déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes affaires dont elle est saisie et de prendre comme critère de priorité l'intérêt d'une affaire au regard de l'accord EEE (27). L'Autorité peut rejeter une plainte si elle estime que l'affaire ne présente pas un intérêt suffisant au regard de l'accord EEE pour justifier la poursuite de l'instruction. En cas de rejet de sa plainte, le plaignant a droit à une décision de l'Autorité (28) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du chapitre III. |
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28.

Il est légitime pour l'Autorité de surveillance AELE de déterminer le degré de priorité à accorder aux différentes affaires dont elle est saisie et de prendre comme critère de priorité l'intérêt d'une affaire au regard de l'accord EEE (27). L'Autorité peut rejeter une plainte si elle estime que l'affaire ne présente pas un intérêt suffisant au regard de l'accord EEE pour justifier la poursuite de l'instruction. En cas de rejet de sa plainte, le plaignant a droit à une décision de l'Autorité (28) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du chapitre III.

B.   Dépôt d'une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II

a)   Formulaire de dépôt d'une plainte

| 29. | Une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II ne peut être déposée que pour invoquer une prétendue violation des articles 53 ou 54, afin que l'Autorité de surveillance AELE agisse en application de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II. La plainte déposée au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II doit être conforme au formulaire C prévu à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre III. |
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29.

Une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II ne peut être déposée que pour invoquer une prétendue violation des articles 53 ou 54, afin que l'Autorité de surveillance AELE agisse en application de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II. La plainte déposée au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II doit être conforme au formulaire C prévu à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre III.

| 30. | Le formulaire C se trouve à l'adresse http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/faq/ et est également annexé à la présente communication. La plainte doit être déposée en trois exemplaires papier avec, si possible, un exemplaire sur support électronique. De plus, le plaignant doit fournir une version non confidentielle de la plainte (article 5, paragraphe 2, du chapitre III). La transmission électronique à l'Autorité de surveillance AELE est possible via le site indiqué ci-dessus et les exemplaires sur support papier doivent être envoyés à l'adresse suivante:





  Autorité de surveillance AELE |
| --- | --- |
| Direction de la concurrence et des aides d'État |
| Rue Belliard 35 |
| B-1040 Bruxelles |

30.

Le formulaire C se trouve à l'adresse http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/faq/ et est également annexé à la présente communication. La plainte doit être déposée en trois exemplaires papier avec, si possible, un exemplaire sur support électronique. De plus, le plaignant doit fournir une version non confidentielle de la plainte (article 5, paragraphe 2, du chapitre III). La transmission électronique à l'Autorité de surveillance AELE est possible via le site indiqué ci-dessus et les exemplaires sur support papier doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

| 31. | Le formulaire C demande aux plaignants de fournir des informations exhaustives à propos de leur plainte. Le plaignant doit en outre produire des copies des pièces dont il dispose valablement et, dans la mesure du possible, indiquer à l'Autorité de surveillance AELE où elle pourrait se procurer les éléments et documents pertinents dont il ne dispose pas. Dans certains cas particuliers, l'Autorité peut dispenser le plaignant de l'obligation de produire certains renseignements requis par le formulaire C (article 5, paragraphe 1, du chapitre III). Elle estime que cette possibilité peut notamment être utile aux associations de consommateurs qui introduisent une plainte, lorsque, pour autant que la plainte soit par ailleurs fondée, elles n'ont pas accès à des pièces provenant des entreprises qui font l'objet de la plainte. |
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31.

Le formulaire C demande aux plaignants de fournir des informations exhaustives à propos de leur plainte. Le plaignant doit en outre produire des copies des pièces dont il dispose valablement et, dans la mesure du possible, indiquer à l'Autorité de surveillance AELE où elle pourrait se procurer les éléments et documents pertinents dont il ne dispose pas. Dans certains cas particuliers, l'Autorité peut dispenser le plaignant de l'obligation de produire certains renseignements requis par le formulaire C (article 5, paragraphe 1, du chapitre III). Elle estime que cette possibilité peut notamment être utile aux associations de consommateurs qui introduisent une plainte, lorsque, pour autant que la plainte soit par ailleurs fondée, elles n'ont pas accès à des pièces provenant des entreprises qui font l'objet de la plainte.

| 32. | La correspondance adressée à l'Autorité de surveillance AELE qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 5 du chapitre III et ne constitue donc pas une plainte au sens de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, sera considérée par l'Autorité comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si l'Autorité le juge utile, à une enquête de sa propre initiative (voir le point 4 ci-dessus). |
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32.

La correspondance adressée à l'Autorité de surveillance AELE qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 5 du chapitre III et ne constitue donc pas une plainte au sens de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, sera considérée par l'Autorité comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si l'Autorité le juge utile, à une enquête de sa propre initiative (voir le point 4 ci-dessus).

b)   Intérêt légitime

| 33. | En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, les personnes physiques et morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte (29). Les États de l'AELE sont réputés avoir un intérêt légitime pour toutes les plaintes qu'ils décident de déposer. |
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33.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II, les personnes physiques et morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte (29). Les États de l'AELE sont réputés avoir un intérêt légitime pour toutes les plaintes qu'ils décident de déposer.

| 34. | Dans de nombreux cas, la condition de l'intérêt légitime ne suscite pas de doute, car les plaignants sont susceptibles d'être lésés directement par l'infraction alléguée. Il existe cependant des cas où la condition de l'«intérêt légitime» énoncée à l'article 7, paragraphe 2, doit être analysée de façon plus approfondie avant que l'on puisse établir qu'elle est remplie. Sur ce point, la meilleure orientation consiste à dresser une liste non exhaustive d'exemples. |
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34.

Dans de nombreux cas, la condition de l'intérêt légitime ne suscite pas de doute, car les plaignants sont susceptibles d'être lésés directement par l'infraction alléguée. Il existe cependant des cas où la condition de l'«intérêt légitime» énoncée à l'article 7, paragraphe 2, doit être analysée de façon plus approfondie avant que l'on puisse établir qu'elle est remplie. Sur ce point, la meilleure orientation consiste à dresser une liste non exhaustive d'exemples.

| 35. | Le Tribunal de première instance des Communautés européennes estime qu'une association d'entreprises peut faire valoir un intérêt légitime à introduire une plainte, même si elle n'est pas directement concernée, en tant qu'entreprise opérant sur le marché en cause, par le comportement dénoncé, à condition toutefois, d'une part, qu'elle ait le droit de représenter les intérêts de ses membres et, d'autre part, que le comportement dénoncé soit susceptible de léser les intérêts de ceux-ci (30). À l'inverse, la Commission peut ne pas donner suite à la plainte d'une association d'entreprises dont les membres n'ont pas participé au type d'opérations commerciales dénoncé dans la plainte (31). |
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35.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes estime qu'une association d'entreprises peut faire valoir un intérêt légitime à introduire une plainte, même si elle n'est pas directement concernée, en tant qu'entreprise opérant sur le marché en cause, par le comportement dénoncé, à condition toutefois, d'une part, qu'elle ait le droit de représenter les intérêts de ses membres et, d'autre part, que le comportement dénoncé soit susceptible de léser les intérêts de ceux-ci (30). À l'inverse, la Commission peut ne pas donner suite à la plainte d'une association d'entreprises dont les membres n'ont pas participé au type d'opérations commerciales dénoncé dans la plainte (31).

| 36. | Tenant compte de cette jurisprudence, l'Autorité de surveillance AELE estime que les entreprises (elles-mêmes ou par l'intermédiaire des associations habilitées à défendre leurs intérêts) peuvent faire valoir un intérêt légitime lorsqu'elles opèrent sur le marché en cause ou lorsque le comportement dénoncé est susceptible de léser directement leurs intérêts. L'Autorité accepte qu'un intérêt légitime soit invoqué, par exemple, par les parties à la convention ou à la pratique dénoncée, par des concurrents dont les intérêts ont prétendument été lésés par le comportement dénoncé ou par des entreprises exclues d'un réseau de distribution. |
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36.

Tenant compte de cette jurisprudence, l'Autorité de surveillance AELE estime que les entreprises (elles-mêmes ou par l'intermédiaire des associations habilitées à défendre leurs intérêts) peuvent faire valoir un intérêt légitime lorsqu'elles opèrent sur le marché en cause ou lorsque le comportement dénoncé est susceptible de léser directement leurs intérêts. L'Autorité accepte qu'un intérêt légitime soit invoqué, par exemple, par les parties à la convention ou à la pratique dénoncée, par des concurrents dont les intérêts ont prétendument été lésés par le comportement dénoncé ou par des entreprises exclues d'un réseau de distribution.

| 37. | Des plaintes peuvent également être déposées auprès de l'Autorité de surveillance AELE par des associations de consommateurs (32). L'Autorité estime en outre que les particuliers, dans la mesure où ils sont acheteurs des biens ou des services faisant l'objet d'une infraction, voient leurs intérêts économiques directement lésés et peuvent justifier d'un intérêt légitime (33). |
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37.

Des plaintes peuvent également être déposées auprès de l'Autorité de surveillance AELE par des associations de consommateurs (32). L'Autorité estime en outre que les particuliers, dans la mesure où ils sont acheteurs des biens ou des services faisant l'objet d'une infraction, voient leurs intérêts économiques directement lésés et peuvent justifier d'un intérêt légitime (33).

| 38. | En revanche, l'Autorité de surveillance AELE ne considère pas comme un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, l'intérêt de personnes ou d'organisations qui sont désireuses d'agir en vertu de considérations d'intérêt général, mais sans démontrer qu'elles-mêmes ou leurs membres sont susceptibles d'être lésés directement par l'infraction («au nom du bien public»). |
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38.

En revanche, l'Autorité de surveillance AELE ne considère pas comme un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, l'intérêt de personnes ou d'organisations qui sont désireuses d'agir en vertu de considérations d'intérêt général, mais sans démontrer qu'elles-mêmes ou leurs membres sont susceptibles d'être lésés directement par l'infraction («au nom du bien public»).

| 39. | Les collectivités locales ou territoriales peuvent être en mesure de faire valoir un intérêt légitime en leur qualité d'acheteurs ou d'utilisateurs de biens ou de services lésés par le comportement dénoncé. En revanche, elles ne sauraient être considérées comme faisant valoir un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II si elles portent de prétendues infractions à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE au nom du bien public. |
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39.

Les collectivités locales ou territoriales peuvent être en mesure de faire valoir un intérêt légitime en leur qualité d'acheteurs ou d'utilisateurs de biens ou de services lésés par le comportement dénoncé. En revanche, elles ne sauraient être considérées comme faisant valoir un intérêt légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II si elles portent de prétendues infractions à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE au nom du bien public.

| 40. | Les plaignants sont tenus de faire valoir leur intérêt légitime. L'Autorité de surveillance AELE peut légitimement, et sans préjudice de son droit d'ouvrir, le cas échéant, d'office une procédure de constatation d'infraction, ne pas donner suite à une plainte émanant d'une personne physique ou morale ne justifiant pas d'un intérêt légitime. Elle peut vérifier à n'importe quel stade de l'instruction si cette condition est remplie ou non (34). |
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40.

Les plaignants sont tenus de faire valoir leur intérêt légitime. L'Autorité de surveillance AELE peut légitimement, et sans préjudice de son droit d'ouvrir, le cas échéant, d'office une procédure de constatation d'infraction, ne pas donner suite à une plainte émanant d'une personne physique ou morale ne justifiant pas d'un intérêt légitime. Elle peut vérifier à n'importe quel stade de l'instruction si cette condition est remplie ou non (34).

C.   Examen des plaintes

a)   Intérêt pour l'EEE

| 41. | Selon la jurisprudence constante des juridictions communautaires et les pratiques de la Commission, l'Autorité de surveillance AELE estime qu'elle n'est pas tenue d'instruire chaque plainte dont elle est saisie (35) ni, a fortiori, de prendre une décision définitive au sens de l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'accord Surveillance et Cour quant à l'existence ou l'inexistence d'une infraction alléguée aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE (36). Elle peut accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie et se référer pour se faire à l'intérêt au regard de l'accord EEE (37), sauf lorsque l'objet de la plainte relève de ses compétences exclusives (38). |
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41.

Selon la jurisprudence constante des juridictions communautaires et les pratiques de la Commission, l'Autorité de surveillance AELE estime qu'elle n'est pas tenue d'instruire chaque plainte dont elle est saisie (35) ni, a fortiori, de prendre une décision définitive au sens de l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'accord Surveillance et Cour quant à l'existence ou l'inexistence d'une infraction alléguée aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE (36). Elle peut accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie et se référer pour se faire à l'intérêt au regard de l'accord EEE (37), sauf lorsque l'objet de la plainte relève de ses compétences exclusives (38).

| 42. | Toutefois, pour apprécier l'intérêt qu'il y a au regard de l'accord EEE à poursuivre l'examen d'une affaire, l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par le plaignant (39). |
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42.

Toutefois, pour apprécier l'intérêt qu'il y a au regard de l'accord EEE à poursuivre l'examen d'une affaire, l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par le plaignant (39).

| 43. | Étant donné que l'évaluation de l'intérêt présenté par une plainte au regard de l'accord EEE est fonction des circonstances de chaque espèce, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels l'Autorité de surveillance AELE peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères. Étant donné que le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est loisible de retenir des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors (40). Au besoin, l'Autorité peut donner la priorité à un seul critère pour évaluer l'intérêt communautaire dans le cadre de l'accord EEE (41). |
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43.

Étant donné que l'évaluation de l'intérêt présenté par une plainte au regard de l'accord EEE est fonction des circonstances de chaque espèce, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels l'Autorité de surveillance AELE peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères. Étant donné que le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est loisible de retenir des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors (40). Au besoin, l'Autorité peut donner la priorité à un seul critère pour évaluer l'intérêt communautaire dans le cadre de l'accord EEE (41).

| 44. | Parmi les critères pouvant être jugés pertinents pour l'appréciation de l'intérêt au regard de l'accord EEE de l'examen (ou la poursuite de l'examen) d'une affaire figurent ceux qui suivent:






  — | L'Autorité de surveillance AELE est en droit de rejeter une plainte au motif que le plaignant peut introduire des actions pour faire valoir ses droits devant les juridictions nationales (42). |
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44.

Parmi les critères pouvant être jugés pertinents pour l'appréciation de l'intérêt au regard de l'accord EEE de l'examen (ou la poursuite de l'examen) d'une affaire figurent ceux qui suivent:

—

L'Autorité de surveillance AELE est en droit de rejeter une plainte au motif que le plaignant peut introduire des actions pour faire valoir ses droits devant les juridictions nationales (42).

| — | L'Autorité peut ne pas considérer certaines situations comme exclues par principe de son domaine de compétence dans le cadre de la mission que lui confie l'accord EEE, mais elle est tenue d'apprécier dans chaque espèce la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment qu'elle tienne compte de la durée et de l'importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE (43). |
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—

L'Autorité peut ne pas considérer certaines situations comme exclues par principe de son domaine de compétence dans le cadre de la mission que lui confie l'accord EEE, mais elle est tenue d'apprécier dans chaque espèce la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment qu'elle tienne compte de la durée et de l'importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE (43).

| — | Il se peut que l'Autorité doive mettre en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement de l'accord EEE, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir sa mission de surveillance du respect des articles 53 et 54 de l'accord EEE (44). |
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—

Il se peut que l'Autorité doive mettre en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement de l'accord EEE, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir sa mission de surveillance du respect des articles 53 et 54 de l'accord EEE (44).

| — | L'existence du pouvoir discrétionnaire de l'Autorité n'est pas fonction du caractère plus ou moins avancé de l'instruction d'une affaire. En revanche, cet élément fait partie des circonstances de l'espèce que l'Autorité peut devoir prendre en considération (45). |
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—

L'existence du pouvoir discrétionnaire de l'Autorité n'est pas fonction du caractère plus ou moins avancé de l'instruction d'une affaire. En revanche, cet élément fait partie des circonstances de l'espèce que l'Autorité peut devoir prendre en considération (45).

| — | L'Autorité peut décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte dénonçant des pratiques qui ont ultérieurement cessé. Mais à cet effet, elle devra vérifier si les effets anticoncurrentiels persistent et si la gravité des infractions ou la persistance de leurs effets ne confère pas à la plainte un intérêt au regard de l'accord EEE (46). |
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—

L'Autorité peut décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte dénonçant des pratiques qui ont ultérieurement cessé. Mais à cet effet, elle devra vérifier si les effets anticoncurrentiels persistent et si la gravité des infractions ou la persistance de leurs effets ne confère pas à la plainte un intérêt au regard de l'accord EEE (46).

| — | L'Autorité peut aussi décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte si les entreprises concernées acceptent de modifier leur comportement de telle sorte qu'elle peut considérer qu'il n'y a plus un intérêt suffisant au regard de l'accord EEE pour intervenir (47). |
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—

L'Autorité peut aussi décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte si les entreprises concernées acceptent de modifier leur comportement de telle sorte qu'elle peut considérer qu'il n'y a plus un intérêt suffisant au regard de l'accord EEE pour intervenir (47).

| 45. | Lorsqu'elle estime qu'une affaire ne présente pas au regard de l'accord EEE un intérêt suffisant pour justifier son examen (ou la poursuite de son examen), l'Autorité de surveillance AELE peut rejeter la plainte pour ce motif. Elle peut adopter une telle décision soit avant de commencer une instruction soit après avoir ordonné des mesures d'enquête (48). Toutefois, l'Autorité n'est pas obligée d'écarter une plainte au motif d'absence d'intérêt au regard de l'accord EEE (49). |
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45.

Lorsqu'elle estime qu'une affaire ne présente pas au regard de l'accord EEE un intérêt suffisant pour justifier son examen (ou la poursuite de son examen), l'Autorité de surveillance AELE peut rejeter la plainte pour ce motif. Elle peut adopter une telle décision soit avant de commencer une instruction soit après avoir ordonné des mesures d'enquête (48). Toutefois, l'Autorité n'est pas obligée d'écarter une plainte au motif d'absence d'intérêt au regard de l'accord EEE (49).

b)   Appréciation au regard des articles 53 et 54

| 46. | L'examen d'une plainte au titre des articles 53 et 54 comprend deux aspects, dont l'un concerne les faits à établir pour prouver la violation des articles 53 ou 54 et l'autre concerne l'appréciation juridique du comportement dénoncé. |
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46.

L'examen d'une plainte au titre des articles 53 et 54 comprend deux aspects, dont l'un concerne les faits à établir pour prouver la violation des articles 53 ou 54 et l'autre concerne l'appréciation juridique du comportement dénoncé.

| 47. | Lorsque la plainte, tout en remplissant les conditions de l'article 5 du chapitre III et du formulaire C, n'établit pas la preuve des allégations avancées, elle peut être rejetée pour ce motif (50). Pour rejeter une plainte au motif que le comportement dénoncé ne viole pas les règles de concurrence de l'EEE ou n'entre pas dans leur champ d'application, l'Autorité de surveillance AELE n'est pas obligée de tenir compte de circonstances qui n'ont pas été portées à son attention par le plaignant et qu'elle n'aurait pu découvrir que par l'instruction de l'affaire (51). |
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47.

Lorsque la plainte, tout en remplissant les conditions de l'article 5 du chapitre III et du formulaire C, n'établit pas la preuve des allégations avancées, elle peut être rejetée pour ce motif (50). Pour rejeter une plainte au motif que le comportement dénoncé ne viole pas les règles de concurrence de l'EEE ou n'entre pas dans leur champ d'application, l'Autorité de surveillance AELE n'est pas obligée de tenir compte de circonstances qui n'ont pas été portées à son attention par le plaignant et qu'elle n'aurait pu découvrir que par l'instruction de l'affaire (51).

| 48. | Il n'est pas possible, dans la présente communication, de traiter de manière exhaustive les critères d'appréciation juridique des accords ou pratiques relevant des articles 53 et 54. Il est donc conseillé aux plaignants éventuels de se reporter aux nombreuses informations qui peuvent être obtenues de l'Autorité de surveillance AELE (52), en sus d'autres sources, et notamment à la jurisprudence des juridictions communautaires et de la Cour AELE et à la pratique constante de l'Autorité et de la Commission (53). Les points qui suivent abordent quatre questions spécifiques avec des renvois aux sources d'information utiles. |
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48.

Il n'est pas possible, dans la présente communication, de traiter de manière exhaustive les critères d'appréciation juridique des accords ou pratiques relevant des articles 53 et 54. Il est donc conseillé aux plaignants éventuels de se reporter aux nombreuses informations qui peuvent être obtenues de l'Autorité de surveillance AELE (52), en sus d'autres sources, et notamment à la jurisprudence des juridictions communautaires et de la Cour AELE et à la pratique constante de l'Autorité et de la Commission (53). Les points qui suivent abordent quatre questions spécifiques avec des renvois aux sources d'information utiles.

| 49. | Les accords et pratiques entrent dans le champ d'application des articles 53 et 54 lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes à l'accord EEE. L'accord ou la pratique qui ne remplit pas cette condition relève éventuellement du droit national de la concurrence, mais pas du droit de la concurrence de l'EEE. On trouvera de nombreuses indications sur la question dans la communication sur la notion d'effet sur le commerce (54). |
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49.

Les accords et pratiques entrent dans le champ d'application des articles 53 et 54 lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes à l'accord EEE. L'accord ou la pratique qui ne remplit pas cette condition relève éventuellement du droit national de la concurrence, mais pas du droit de la concurrence de l'EEE. On trouvera de nombreuses indications sur la question dans la communication sur la notion d'effet sur le commerce (54).

| 50. | Les accords qui relèvent de l'article 53 peuvent être des accords d'importance mineure qui sont réputés ne pas restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. La communication de minimis de l'Autorité de surveillance AELE renseigne sur cette question (55). |
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50.

Les accords qui relèvent de l'article 53 peuvent être des accords d'importance mineure qui sont réputés ne pas restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. La communication de minimis de l'Autorité de surveillance AELE renseigne sur cette question (55).

| 51. | Les accords qui remplissent les conditions d'un règlement d'exemption par catégorie sont réputés remplir les conditions de l'article 53, paragraphe 3. Pour que l'Autorité de surveillance AELE retire le bénéfice du règlement d'exemption, en vertu de l'article 29 du chapitre II, elle doit estimer, après avoir procédé à une appréciation individuelle, qu'un accord auquel s'applique ce règlement d'exemption produit des effets qui sont incompatibles avec l'article 53, paragraphe 3. |
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51.

Les accords qui remplissent les conditions d'un règlement d'exemption par catégorie sont réputés remplir les conditions de l'article 53, paragraphe 3. Pour que l'Autorité de surveillance AELE retire le bénéfice du règlement d'exemption, en vertu de l'article 29 du chapitre II, elle doit estimer, après avoir procédé à une appréciation individuelle, qu'un accord auquel s'applique ce règlement d'exemption produit des effets qui sont incompatibles avec l'article 53, paragraphe 3.

| 52. | Les accords qui restreignent le jeu de la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE peuvent remplir les conditions de l'article 53, paragraphe 3, dudit accord. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du chapitre II et sans qu'une décision administrative préalable soit nécessaire, ces accords ne sont pas interdits. La communication relative à l'article 53, paragraphe 3, fournit des indications sur les conditions qu'un accord doit remplir en vertu de l'article 53, paragraphe 3 (56). |
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52.

Les accords qui restreignent le jeu de la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE peuvent remplir les conditions de l'article 53, paragraphe 3, dudit accord. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du chapitre II et sans qu'une décision administrative préalable soit nécessaire, ces accords ne sont pas interdits. La communication relative à l'article 53, paragraphe 3, fournit des indications sur les conditions qu'un accord doit remplir en vertu de l'article 53, paragraphe 3 (56).

D.   Traitement des plaintes par l'Autorité de surveillance AELE

a)   Vue d'ensemble

| 53. | Comme cela a été rappelé plus haut, l'Autorité de surveillance AELE n'est pas tenue, pour établir si une infraction a été commise, d'instruire chacune des plaintes dont elle est saisie. En revanche, elle a le devoir d'étudier attentivement les éléments de fait et de droit que le plaignant porte à son attention, afin d'apprécier si ces éléments dénotent un comportement susceptible de constituer une infraction aux dispositions des articles 53 et 54 (57). |
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53.

Comme cela a été rappelé plus haut, l'Autorité de surveillance AELE n'est pas tenue, pour établir si une infraction a été commise, d'instruire chacune des plaintes dont elle est saisie. En revanche, elle a le devoir d'étudier attentivement les éléments de fait et de droit que le plaignant porte à son attention, afin d'apprécier si ces éléments dénotent un comportement susceptible de constituer une infraction aux dispositions des articles 53 et 54 (57).

| 54. | Dans la procédure d'examen des plaintes par l'Autorité de surveillance AELE, on distingue différentes phases (58). |
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54.

Dans la procédure d'examen des plaintes par l'Autorité de surveillance AELE, on distingue différentes phases (58).

| 55. | Durant la première phase, qui suit le dépôt de la plainte, l'Autorité de surveillance AELE examine celle-ci et se procure éventuellement un complément d'information afin de décider de la suite à donner à la plainte. Cette phase peut comporter un échange de vues informel entre l'Autorité et le plaignant afin de préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels porte la plainte. Il arrive que, durant cette phase, l'Autorité communique sa première réaction au plaignant, donnant à celui-ci l'occasion de développer ses allégations à la lumière de cette première réaction. |
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55.

Durant la première phase, qui suit le dépôt de la plainte, l'Autorité de surveillance AELE examine celle-ci et se procure éventuellement un complément d'information afin de décider de la suite à donner à la plainte. Cette phase peut comporter un échange de vues informel entre l'Autorité et le plaignant afin de préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels porte la plainte. Il arrive que, durant cette phase, l'Autorité communique sa première réaction au plaignant, donnant à celui-ci l'occasion de développer ses allégations à la lumière de cette première réaction.

| 56. | Durant la deuxième phase, l'Autorité de surveillance AELE peut poursuivre l'instruction de l'affaire en vue de l'ouverture d'une procédure, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II, à l'encontre des entreprises incriminées. Si l'Autorité considère qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour agir sur la base de la plainte, elle en informe le plaignant de manière motivée et lui donne l'occasion de soumettre des observations complémentaires dans un délai qu'elle fixe (article 7, paragraphe 1, du chapitre III). |
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56.

Durant la deuxième phase, l'Autorité de surveillance AELE peut poursuivre l'instruction de l'affaire en vue de l'ouverture d'une procédure, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre II, à l'encontre des entreprises incriminées. Si l'Autorité considère qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour agir sur la base de la plainte, elle en informe le plaignant de manière motivée et lui donne l'occasion de soumettre des observations complémentaires dans un délai qu'elle fixe (article 7, paragraphe 1, du chapitre III).

| 57. | Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai que lui a imparti l'Autorité de surveillance AELE, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du chapitre III). Dans tous les autres cas, dans la troisième phase de la procédure, l'Autorité prend connaissance des observations présentées par le plaignant, puis est tenue soit d'engager une procédure contre la personne faisant l'objet de la plainte soit de prendre une décision définitive rejetant la plainte (59). |
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57.

Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai que lui a imparti l'Autorité de surveillance AELE, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du chapitre III). Dans tous les autres cas, dans la troisième phase de la procédure, l'Autorité prend connaissance des observations présentées par le plaignant, puis est tenue soit d'engager une procédure contre la personne faisant l'objet de la plainte soit de prendre une décision définitive rejetant la plainte (59).

| 58. | Si, en application de l'article 13 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire, elle procède conformément à l'article 9 du chapitre III. |
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58.

Si, en application de l'article 13 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire, elle procède conformément à l'article 9 du chapitre III.

| 59. | Tout au long de la procédure, les plaignants bénéficient de toute une série de droits, et notamment de ceux qui sont prévus aux articles 6 à 8 du chapitre III. Toutefois, dans les affaires de concurrence, la procédure de l'Autorité de surveillance AELE ne constitue pas une procédure contradictoire entre, d'un côté, le plaignant et, de l'autre, les entreprises qui font l'objet de l'enquête. En conséquence, les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles l'Autorité dirige son enquête (60). |
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59.

Tout au long de la procédure, les plaignants bénéficient de toute une série de droits, et notamment de ceux qui sont prévus aux articles 6 à 8 du chapitre III. Toutefois, dans les affaires de concurrence, la procédure de l'Autorité de surveillance AELE ne constitue pas une procédure contradictoire entre, d'un côté, le plaignant et, de l'autre, les entreprises qui font l'objet de l'enquête. En conséquence, les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles l'Autorité dirige son enquête (60).

b)   Délai indicatif pour informer le plaignant de l'action envisagée par l'Autorité de surveillance AELE

| 60. | L'Autorité de surveillance AELE a l'obligation de statuer sur les plaintes dans un délai raisonnable (61). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire, et singulièrement du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que l'Autorité a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (62). |
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60.

L'Autorité de surveillance AELE a l'obligation de statuer sur les plaintes dans un délai raisonnable (61). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire, et singulièrement du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que l'Autorité a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (62).

| 61. | L'Autorité de surveillance AELE s'efforcera en principe d'informer le plaignant, dans un délai indicatif de quatre mois à compter de la réception de la plainte, de la suite qu'elle se propose de donner à celle-ci. Par conséquent, selon les circonstances propres à chaque affaire et sous réserve de la nécessité éventuelle de demander un complément d'information au plaignant ou à des tiers, l'Autorité indiquera en principe au plaignant sous quatre mois si elle entend instruire son affaire ou non. Ce délai n'est pas réglementaire et ne lie pas l'Autorité. |
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61.

L'Autorité de surveillance AELE s'efforcera en principe d'informer le plaignant, dans un délai indicatif de quatre mois à compter de la réception de la plainte, de la suite qu'elle se propose de donner à celle-ci. Par conséquent, selon les circonstances propres à chaque affaire et sous réserve de la nécessité éventuelle de demander un complément d'information au plaignant ou à des tiers, l'Autorité indiquera en principe au plaignant sous quatre mois si elle entend instruire son affaire ou non. Ce délai n'est pas réglementaire et ne lie pas l'Autorité.

| 62. | De fait, au cours de cette période de quatre mois, et à titre de première réaction durant la première phase de la procédure, l'Autorité de surveillance AELE peut communiquer au plaignant la suite qu'elle se propose de donner à la plainte (voir le point 55 ci-dessus). Lorsque l'examen de la plainte a atteint la deuxième phase (voir le point 56 ci-dessus), l'Autorité peut aussi communiquer directement au plaignant son appréciation provisoire par la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III. |
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62.

De fait, au cours de cette période de quatre mois, et à titre de première réaction durant la première phase de la procédure, l'Autorité de surveillance AELE peut communiquer au plaignant la suite qu'elle se propose de donner à la plainte (voir le point 55 ci-dessus). Lorsque l'examen de la plainte a atteint la deuxième phase (voir le point 56 ci-dessus), l'Autorité peut aussi communiquer directement au plaignant son appréciation provisoire par la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III.

| 63. | Pour assurer le traitement le plus prompt possible de leur plainte, il est souhaitable que les plaignants fassent preuve de diligence pendant la procédure (63), par exemple en communiquant à l'Autorité de surveillance AELE les éléments nouveaux. |
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63.

Pour assurer le traitement le plus prompt possible de leur plainte, il est souhaitable que les plaignants fassent preuve de diligence pendant la procédure (63), par exemple en communiquant à l'Autorité de surveillance AELE les éléments nouveaux.

c)   Droits procéduraux du plaignant

| 64. | Si l'Autorité de surveillance AELE adresse aux entreprises incriminées une communication des griefs en application de l'article 10, paragraphe 1, du chapitre III, le plaignant a le droit de recevoir une copie de ce document dont auront été retirés les secrets d'affaires et les autres informations confidentielles des entreprises en cause (version non confidentielle de la communication des griefs; voir l'article 6, paragraphe 1, du chapitre III). Le plaignant est invité à présenter par écrit ses observations relatives à la communication des griefs. Un délai est fixé pour la présentation de ces observations écrites. |
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64.

Si l'Autorité de surveillance AELE adresse aux entreprises incriminées une communication des griefs en application de l'article 10, paragraphe 1, du chapitre III, le plaignant a le droit de recevoir une copie de ce document dont auront été retirés les secrets d'affaires et les autres informations confidentielles des entreprises en cause (version non confidentielle de la communication des griefs; voir l'article 6, paragraphe 1, du chapitre III). Le plaignant est invité à présenter par écrit ses observations relatives à la communication des griefs. Un délai est fixé pour la présentation de ces observations écrites.

| 65. | Par ailleurs, si les plaignants le demandent dans leurs observations écrites (64), l'Autorité de surveillance AELE peut, en tant que de besoin, leur donner l'occasion d'exprimer leur point de vue lors de l'audition des parties destinataires d'une communication des griefs. |
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65.

Par ailleurs, si les plaignants le demandent dans leurs observations écrites (64), l'Autorité de surveillance AELE peut, en tant que de besoin, leur donner l'occasion d'exprimer leur point de vue lors de l'audition des parties destinataires d'une communication des griefs.

| 66. | Les plaignants ont la faculté de présenter, de leur propre initiative ou sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, des documents contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. Les informations confidentielles sont protégées par l'Autorité (65). En vertu de l'article 16 du chapitre III, les plaignants sont tenus de signaler les informations confidentielles, d'indiquer les raisons pour lesquelles elles sont considérées comme telles et d'en fournir également une version non confidentielle au moment où ils font connaître leur point de vue conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III, ainsi que lors de toute communication d'informations complémentaires au cours de la même procédure. En outre, l'Autorité peut, dans tous les autres cas, demander aux plaignants qui ont produit des documents ou des déclarations d'identifier ceux qu'ils considèrent comme confidentiels en totalité ou en partie. Elle peut notamment fixer un délai au plaignant pour qu'il communique les raisons pour lesquelles il considère qu'une information est confidentielle et fournisse une version non confidentielle, y compris une description succincte ou une version non confidentielle de chacune des informations supprimées. |
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66.

Les plaignants ont la faculté de présenter, de leur propre initiative ou sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, des documents contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. Les informations confidentielles sont protégées par l'Autorité (65). En vertu de l'article 16 du chapitre III, les plaignants sont tenus de signaler les informations confidentielles, d'indiquer les raisons pour lesquelles elles sont considérées comme telles et d'en fournir également une version non confidentielle au moment où ils font connaître leur point de vue conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III, ainsi que lors de toute communication d'informations complémentaires au cours de la même procédure. En outre, l'Autorité peut, dans tous les autres cas, demander aux plaignants qui ont produit des documents ou des déclarations d'identifier ceux qu'ils considèrent comme confidentiels en totalité ou en partie. Elle peut notamment fixer un délai au plaignant pour qu'il communique les raisons pour lesquelles il considère qu'une information est confidentielle et fournisse une version non confidentielle, y compris une description succincte ou une version non confidentielle de chacune des informations supprimées.

| 67. | La qualification des informations comme confidentielles n'empêche pas l'Autorité de surveillance AELE de divulguer et d'utiliser des informations lorsque cela s'avère nécessaire pour prouver une infraction aux dispositions des articles 53 ou 54 (66). Lorsque des secrets d'affaires et des informations confidentielles sont nécessaires pour prouver une infraction, l'Autorité doit apprécier pour chaque document si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice que la divulgation est susceptible de causer. |
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67.

La qualification des informations comme confidentielles n'empêche pas l'Autorité de surveillance AELE de divulguer et d'utiliser des informations lorsque cela s'avère nécessaire pour prouver une infraction aux dispositions des articles 53 ou 54 (66). Lorsque des secrets d'affaires et des informations confidentielles sont nécessaires pour prouver une infraction, l'Autorité doit apprécier pour chaque document si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice que la divulgation est susceptible de causer.

| 68. | Si l'Autorité de surveillance AELE estime ne pas devoir donner suite à une plainte en raison d'un intérêt insuffisant au regard de l'accord EEE ou pour d'autres motifs, elle en informe le plaignant par une lettre qui indique sa base juridique (article 7, paragraphe 1, du chapitre III), précise les raisons qui l'ont amenée à conclure provisoirement dans le sens indiqué et donne au plaignant l'occasion de présenter des informations ou des observations complémentaires dans le délai qu'elle lui fixe. L'Autorité indique également les conséquences prévues à l'article 7, paragraphe 3, du chapitre III en cas de défaut de réponse (voir ci-dessous). |
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68.

Si l'Autorité de surveillance AELE estime ne pas devoir donner suite à une plainte en raison d'un intérêt insuffisant au regard de l'accord EEE ou pour d'autres motifs, elle en informe le plaignant par une lettre qui indique sa base juridique (article 7, paragraphe 1, du chapitre III), précise les raisons qui l'ont amenée à conclure provisoirement dans le sens indiqué et donne au plaignant l'occasion de présenter des informations ou des observations complémentaires dans le délai qu'elle lui fixe. L'Autorité indique également les conséquences prévues à l'article 7, paragraphe 3, du chapitre III en cas de défaut de réponse (voir ci-dessous).

| 69. | En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du chapitre III, le plaignant a le droit d'accès aux informations sur lesquelles l'Autorité fonde sa conclusion préliminaire. En principe, l'Autorité accorde cet accès en annexant à sa lettre une copie des différentes pièces pertinentes. |
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69.

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du chapitre III, le plaignant a le droit d'accès aux informations sur lesquelles l'Autorité fonde sa conclusion préliminaire. En principe, l'Autorité accorde cet accès en annexant à sa lettre une copie des différentes pièces pertinentes.

| 70. | Le délai de présentation par le plaignant des observations concernant la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III est fixé en fonction des circonstances de l'espèce, mais ne sera pas inférieur à quatre semaines (article 17, paragraphe 2, du chapitre III). Si le plaignant ne réagit pas dans le délai imparti, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du chapitre III). Les plaignants ont également la faculté de retirer leur plainte à tout moment s'ils le souhaitent. |
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70.

Le délai de présentation par le plaignant des observations concernant la lettre prévue à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III est fixé en fonction des circonstances de l'espèce, mais ne sera pas inférieur à quatre semaines (article 17, paragraphe 2, du chapitre III). Si le plaignant ne réagit pas dans le délai imparti, la plainte est réputée retirée (article 7, paragraphe 3, du chapitre III). Les plaignants ont également la faculté de retirer leur plainte à tout moment s'ils le souhaitent.

| 71. | Le plaignant peut demander une prorogation du délai de présentation des observations. Selon les circonstances de l'espèce, l'Autorité de surveillance AELE peut accorder cette prorogation. |
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71.

Le plaignant peut demander une prorogation du délai de présentation des observations. Selon les circonstances de l'espèce, l'Autorité de surveillance AELE peut accorder cette prorogation.

| 72. | Dans ce cas, si le plaignant présente des observations complémentaires, l'Autorité de surveillance AELE en prend connaissance. Si ces observations sont de nature à amener l'Autorité à modifier sa ligne de conduite antérieure, elle peut engager une procédure à l'encontre des entreprises incriminées. Dans cette procédure, le plaignant bénéficie des droits procéduraux exposés ci-dessus. |
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72.

Dans ce cas, si le plaignant présente des observations complémentaires, l'Autorité de surveillance AELE en prend connaissance. Si ces observations sont de nature à amener l'Autorité à modifier sa ligne de conduite antérieure, elle peut engager une procédure à l'encontre des entreprises incriminées. Dans cette procédure, le plaignant bénéficie des droits procéduraux exposés ci-dessus.

| 73. | Si les observations du plaignant ne modifient pas la ligne de conduite envisagée par l'Autorité de surveillance AELE, celle-ci adopte une décision de rejet de la plainte (67). |
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73.

Si les observations du plaignant ne modifient pas la ligne de conduite envisagée par l'Autorité de surveillance AELE, celle-ci adopte une décision de rejet de la plainte (67).

d)   Décision de l'Autorité de surveillance AELE rejetant une plainte

| 74. | Si l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte par une décision au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre III, elle est tenue de motiver sa décision en application de l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour, c'est-à-dire d'une manière qui soit adaptée à l'acte en question et tienne compte des circonstances de l'espèce. |
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74.

Si l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte par une décision au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre III, elle est tenue de motiver sa décision en application de l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour, c'est-à-dire d'une manière qui soit adaptée à l'acte en question et tienne compte des circonstances de l'espèce.

| 75. | La motivation d'une décision doit exposer de façon claire et nette le raisonnement suivi par l'Autorité de surveillance AELE afin de permettre au plaignant de vérifier les motifs de la décision et à la Cour AELE d'exercer son contrôle. Toutefois, l'Autorité n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande. Il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (68). |
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75.

La motivation d'une décision doit exposer de façon claire et nette le raisonnement suivi par l'Autorité de surveillance AELE afin de permettre au plaignant de vérifier les motifs de la décision et à la Cour AELE d'exercer son contrôle. Toutefois, l'Autorité n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande. Il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (68).

| 76. | Si l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte dans une affaire qui donne également lieu à une décision en vertu de l'article 10 du chapitre II (constatation d'inapplicabilité des articles 53 ou 54) ou de l'article 9 du chapitre II (engagements), la décision de rejet de la plainte peut mentionner cette autre décision adoptée sur la base des dispositions mentionnées. |
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76.

Si l'Autorité de surveillance AELE rejette une plainte dans une affaire qui donne également lieu à une décision en vertu de l'article 10 du chapitre II (constatation d'inapplicabilité des articles 53 ou 54) ou de l'article 9 du chapitre II (engagements), la décision de rejet de la plainte peut mentionner cette autre décision adoptée sur la base des dispositions mentionnées.

| 77. | La décision de rejet d'une plainte peut faire l'objet d'un recours devant la Cour AELE (69). |
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77.

La décision de rejet d'une plainte peut faire l'objet d'un recours devant la Cour AELE (69).

| 78. | La décision de rejet d'une plainte empêche le plaignant de demander la réouverture de l'enquête, à moins qu'il ne présente de nouvelles preuves importantes. En conséquence, une correspondance complémentaire d'anciens plaignants relative à la même infraction alléguée ne peut être considérée comme une nouvelle plainte, sauf si de nouveaux éléments de preuve significatifs sont portés à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE. Toutefois, l'Autorité peut rouvrir un dossier si les circonstances l'exigent. |
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78.

La décision de rejet d'une plainte empêche le plaignant de demander la réouverture de l'enquête, à moins qu'il ne présente de nouvelles preuves importantes. En conséquence, une correspondance complémentaire d'anciens plaignants relative à la même infraction alléguée ne peut être considérée comme une nouvelle plainte, sauf si de nouveaux éléments de preuve significatifs sont portés à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE. Toutefois, l'Autorité peut rouvrir un dossier si les circonstances l'exigent.

| 79. | Une décision de rejet de plainte ne statue pas définitivement sur la question de l'existence ou de l'inexistence d'une infraction aux dispositions des articles 53 ou 54, même lorsque l'Autorité de surveillance AELE a apprécié les faits au regard desdits articles. Il s'ensuit que les appréciations portées par l'Autorité dans une décision de rejet d'une plainte ne sont pas de nature à empêcher la juridiction ou l'autorité de concurrence d'un État de l'AELE d'appliquer les articles 53 et 54 aux accords et pratiques qui sont soumis à leur appréciation. Les appréciations de l'Autorité dans une décision de rejet d'une plainte constituent des éléments de fait que les juridictions ou les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou comportements en cause avec les articles 53 et 54 (70). |
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79.

Une décision de rejet de plainte ne statue pas définitivement sur la question de l'existence ou de l'inexistence d'une infraction aux dispositions des articles 53 ou 54, même lorsque l'Autorité de surveillance AELE a apprécié les faits au regard desdits articles. Il s'ensuit que les appréciations portées par l'Autorité dans une décision de rejet d'une plainte ne sont pas de nature à empêcher la juridiction ou l'autorité de concurrence d'un État de l'AELE d'appliquer les articles 53 et 54 aux accords et pratiques qui sont soumis à leur appréciation. Les appréciations de l'Autorité dans une décision de rejet d'une plainte constituent des éléments de fait que les juridictions ou les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou comportements en cause avec les articles 53 et 54 (70).

e)   Situations particulières

| 80. | En vertu de l'article 8 du chapitre II, lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, l'Autorité de surveillance AELE, agissant d'office, peut ordonner des mesures provisoires. Il ressort clairement de l'article 8 du chapitre II qu'un plaignant ne peut demander des mesures provisoires au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. Les demandes de mesures provisoires formées par des entreprises peuvent être portées devant les juridictions des États de l'AELE qui sont bien placées pour statuer sur ces mesures (71). |
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80.

En vertu de l'article 8 du chapitre II, lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, l'Autorité de surveillance AELE, agissant d'office, peut ordonner des mesures provisoires. Il ressort clairement de l'article 8 du chapitre II qu'un plaignant ne peut demander des mesures provisoires au titre de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. Les demandes de mesures provisoires formées par des entreprises peuvent être portées devant les juridictions des États de l'AELE qui sont bien placées pour statuer sur ces mesures (71).

| 81. | Certaines personnes peuvent souhaiter signaler à l'Autorité de surveillance AELE des violations suspectées des articles 53 ou 54, mais sans que leur identité soit révélée aux entreprises visées par les allégations. Ces personnes ne doivent pas hésiter à prendre contact avec l'Autorité, car celle-ci est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur (72), à moins que cette demande ne soit manifestement injustifiée. |
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81.

Certaines personnes peuvent souhaiter signaler à l'Autorité de surveillance AELE des violations suspectées des articles 53 ou 54, mais sans que leur identité soit révélée aux entreprises visées par les allégations. Ces personnes ne doivent pas hésiter à prendre contact avec l'Autorité, car celle-ci est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur (72), à moins que cette demande ne soit manifestement injustifiée.

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(1)  JO C 101 du 27.4.2004, p. 65.

(2)  La compétence pour statuer sur des cas relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission selon les modalités exposées à l'article 56 de l'accord EEE. Seule l'une des autorités de surveillance a compétence pour connaître d'un cas particulier.

(3)  À la suite de l'entrée en vigueur, le 20 mai 2005, de l'accord portant modification du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice du 24 septembre 2004, le chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour reflète dans une large mesure dans le pilier AELE le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4)  À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, de l'accord des États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice du 3 décembre 2004, le chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour reflétera le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(5)  L'Autorité traite la correspondance des informateurs dans le respect de ses principes de bonne conduite administrative.

(6)  Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE, non encore publiée.

(7)  Ces fonctions sont partagées avec la Commission conformément aux règles de compétence définies à l'article 56 de l'accord EEE.

(8)  Affaire C-344/98, Masterfoods/HB Ice Cream, Rec. 2000, p. I-11369, point 46; affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres / Commission, Rec. 1999, p. I-1341, point 88; affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, points 73 à 77. L'article 6 de l'accord EEE prévoit que sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord. En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice rendus après la date de signature de l'accord EEE, il découle de l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour que l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE doivent tenir dûment compte des principes qui y sont énoncés.

(9)  Voir notamment les articles 5, 6, 11, 12, 15, 22, 29 et 40 du chapitre II.

(10)  Voir la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE, points 5 seq.

(11)  Jurisprudence communautaire constante, affaire 127/73, Belgische Radio en Televisie (BRT)/SABAM et Fonior, Rec. 1974, p. 51, point 16; affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles/Commission, Rec. 1997, p. I-1503, point 39; affaire C-453/99, Courage/Bernhard Crehan, Rec. 2001, p. I-6297, point 23.

(12)  Voir l'affaire E- 4/01, Karlsson, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 2002, p. 240, point 28.

(13)  Voir l'affaire E-1/94, Restamark, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 1994-1995, p. 15, point 77.

(14)  Affaire C-453/99, Courage/Bernhard Crehan, Rec. 2001, p. I-6297, points 26 et 27.

(15)  Voir les articles 1er, 6 et 15 du chapitre II.

(16)  Pour plus de détails sur ce mécanisme, voir la communication relative à la coopération entre l'Autorité et les juridictions des États de l'AELE pour l'application des articles 53 et 54 CE, non encore publiée.

(17)  Affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 93.

(18)  Voir les arrêts de la Cour de l'AELE dans l'affaire E-3/97, Jæger/Opel Norge, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 1998, p. 1, point 77, et l'affaire E-7/01, Hegelstad/Hydro Texaco, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 2002, p. 310, point 43, ainsi que les décisions des juridictions communautaires dans l'affaire C-230/96, Cabour and Nord Distribution Automobile/Arnor «SOCO», Rec. 1998, p. I-2055, point 51 et les affaires jointes T-185/96, T-189/96 et T-190/96, Dalmasso et autres/Commission, Rec. 1999, p. II-93, point 50.

(19)  Voir l'article 8 du chapitre II et le point 80 ci-après. Selon l'affaire en cause, les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent également être bien placées pour adopter des mesures provisoires.

(20)  Voir les points 41 seq. ci-après.

(21)  Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE.

(22)  Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE, points 8 à 14.

(23)  Article 11, paragraphes 2 et 3, du chapitre II; communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE, points 15 et 16.

(24)  Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE, points 33.

(25)  Pour plus de détails sur cette notion, voir les points 33 et seq. ci-après.

(26)  Les juridictions communautaires ont reconnu le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission dans l'exercice de ses activités d'application de la législation, voir par exemple l'affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, point 88, et l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, points 73 à 77 et 85. Voir également le point 8 ci-dessus.

(27)  La possibilité pour la Commission de prendre comme critère de priorité l'intérêt communautaire d'une affaire est une jurisprudence constante depuis l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 85. L'Autorité estime qu'elle bénéficie d'une possibilité analogue dans le cadre de l'accord EEE.

(28)  Voir dans le contexte communautaire l'affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles/Commission, Rec. 1997, p. I-1503, point 36.

(29)  Voir l'article 5, paragraphe 1, du chapitre II.

(30)  Affaire T-114/92, Bureau européen des médias et de l'industrie musicale (BEMIM)/Commission, Rec. 1995, p. II-147, point 28. De même, des associations d'entreprises étaient plaignantes dans des cas à l'origine de l'affaire 298/83, Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE)/Commission, Rec. 1985, p. 1105, et de l'affaire T-319/99, Federación Nacional de Empresas (FENIN)/Commission, non encore publiée au Recueil 2003.

(31)  Affaires jointes T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 1998, p. II-3645, points 79 à 83.

(32)  Voir dans le contexte communautaire l'affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC)/Commission, Rec. 1994, p. II-285, point 36.

(33)  La question est actuellement soulevée dans une procédure en instance devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaires jointes T-213 et 214/01). De même, la Commission a déclaré recevable la plainte d'un consommateur individuel dans sa décision du 9 décembre 1998 dans l'affaire IV/D-2/34.466, Transbordeurs grecs, considérant 1 (JO L 109 du 27.4.1999, p. 24).

(34)  Affaires jointes T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 1998, p. II-3645, point 79.

(35)  Affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 76; affaire C-91/95 P, Roger Tremblay et autres/Commission, Rec. 1996, p. I-5547, point 30.

(36)  Affaire 125/78, GEMA/Commission, Rec. 1979, p. 3173, point 17; affaire C-119/97P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, point 87.

(37)  Jurisprudence communautaire constante depuis l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, points 77 et 85; voir également les notes de bas de page 26 et 27 ci-dessus.

(38)  Jurisprudence communautaire constante depuis l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 75. Avec le chapitre II, ce principe peut n'être pertinent que dans le contexte de l'article 29 de ce chapitre.

(39)  Voir dans ce contexte l'affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt/Commission, Rec. 1983, p. 3045, point 19 et l'affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, point 86.

(40)  Affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, points 79 et 80.

(41)  Voir dans ce contexte l'affaire C-450/98 P, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 2001, p. I-3947, points 57 à 59.

(42)  Voir dans ce contexte l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, points 88 seq., l'affaire T-5/93, Roger Tremblay et autres/Commission, Rec. 1995, p. II-185, points 65 seq., et l'affaire T-575/93, Casper Koelman/Commission, Rec. 1996, p. II-1, points 75 à 80; voir aussi le chapitre II ci-dessus et les explications plus détaillées qui y sont données.

(43)  Voir dans ce contexte l'affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, points 92 et 93.

(44)  Jurisprudence communautaire constante depuis l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 86.

(45)  Voir dans ce contexte l'affaire C-449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 2001, p. I-3875, point 37.

(46)  Voir dans ce contexte l'affaire T-77/95, Syndicat français de l'Express International et autres/Commission, Rec. 1997, p. II-1, point 57 et l'affaire C-119/97 P, Union française de l'express (Ufex) et autres/Commission, Rec. 1999, p. I-1341, point 95. Voir également l'affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC)/Commission, Rec. 1994, p. II-285, point 113, où il est dit qu'un engagement non écrit entre un État membre et un pays tiers qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la politique commerciale commune n'est pas de nature à établir qu'il a été mis fin au comportement dénoncé.

(47)  Voir dans ce contexte l'affaire T-110/95, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 1998, p. II-3605, point 57, confirmée par l'affaire 449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission, Rec. 2001, p. I-3875, points 44 à 47.

(48)  Voir dans ce contexte l'affaire C-449/98 P, International Express Carriers Conference (IECC)/Commission e.a, Rec. 2001, p. I-3875, point 37.

(49)  Voir dans ce contexte l'affaire T-77/92, Parker Pen/Commission, Rec. 1994, p. II-549, points 64 et 65.

(50)  Affaire 298/83, Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE)/Commission, Rec. 1985, p. 1105, points 21 à 24; affaire T-198/98, Micro Leader Business/Commission, Rec. 1999, p. II-3989, points 32 à 39.

(51)  Voir dans ce contexte l'affaire T-319/99, Federacion Nacional de Empresas (FENIN)/Commission, non encore publiée au Recueil 2003, point 43.

(52)  De nombreuses informations sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/.

(53)  Comme indiqué à l'article 58 de l'accord EEE et à son protocole 23, l'Autorité et la Commission devront coopérer afin, entre autres, de favoriser une mise en œuvre, une application et une interprétation homogènes de l'accord EEE. Bien que les décisions et les lettres d'orientation informelles de la Commission ne lient pas l'Autorité, celle-ci s'efforcera de tenir dûment compte de la pratique constante de la Commission.

(54)  Communication sur la notion d'effet sur le commerce contenue dans les articles 53 et 54 de l'accord EEE, non encore publiée.

(55)  Communication de l'Autorité concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (de minimis), JO C 67 du 20.3.2003, p. 20 et Supplément EEE du JO 15 du 20.3.2003, p. 11.

(56)  Communication de l'Autorité — Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, non encore publiée.

(57)  Voir dans ce contexte l'affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt/Commission, Rec. 1983, p. 3045, point 19, et l'affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 79.

(58)  Voir dans ce contexte l'affaire T-64/89, Automec/Commission, Rec. 1990, p. II-367, points 45 à 47, et l'affaire T-37/92, Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC)/Commission, Rec. 1994, p. II-285, point 29.

(59)  Voir dans ce contexte l'affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles/Commission, Rec. 1997, p. I-1503, point 36.

(60)  Affaires jointes 142 et 156/84, British-American Tobacco Company and R.J. Reynolds Industries/Commission, Rec. 1987, p. 249, points 19 et 20.

(61)  Voir dans ce contexte l'affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles/Commission, Rec. 1997, p. I-1503, point 37.

(62)  Voir dans ce contexte les affaires jointes T-213/95 et T-18/96, Stichting Certificacie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK)/Commission, Rec. 1997, p. 1739, point 57.

(63)  La notion de «diligence» de la part du plaignant est employée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-77/94, Vereniging van Groothandelaren in Bloemwekerijprodukten et autres/Commission, Rec. 1997, p. II-759, point 75.

(64)  Article 6, paragraphe 2, du chapitre III.

(65)  Article 122 de l'accord EEE, article 14, paragraphe 4, de l'accord Surveillance et Cour, article 28 du chapitre II et articles 15 et 16 du chapitre III.

(66)  Article 27, paragraphe 2, du chapitre II.

(67)  Article 7, paragraphe 2, du chapitre III, voir à cet égard l'affaire C-282/95 P, Guérin Automobiles/Commission, Rec. 1997, p. I-1503, point 36.

(68)  Jurisprudence constante, voir l'affaire E-2/94, Scottish Salmon Growers Association Limited/Autorité de surveillance AELE, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 1994-1995, p. 59, l'affaire E-4/97 Norwegian Bankers' Association/Autorité de surveillance AELE, Recueil des arrêts de la Cour de l'AELE 1998, p. 38, et, au niveau communautaire, entre autres, l'affaire T-114/92, Bureau Européen des Médias et de l'Industrie Musicale (BEMIM)/Commission, Rec. 1995, p. II-147, point 41.

(69)  Article 36, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour. Voir dans le contexte communautaire l'affaire 210/81, Oswald Schmidt, opérant sous la raison sociale Demo-Studio Schmidt/Commission, Rec. 1983, p. 3045.

(70)  Voir dans ce contexte l'affaire T-575/93, Casper Koelman/Commission, Rec. 1996, p. II-1, points 41 à 43.

(71)  Selon l'affaire en cause, les autorités de concurrence des États de l'AELE peuvent également être bien placées pour adopter des mesures provisoires.

(72)  Affaire 145/83, Stanley George Adams/Commission, Rec. 1985, p. 3539.

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ANNEXE

Image

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/27

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AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/07)

Par lettre du 10 juillet 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A — Affaires générales |
| DM 28, 6/109 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A — Affaires générales

DM 28, 6/109

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

—   Description de la mesure/l'aide au sujet de laquelle la Commission ouvre la procédure:

La présente affaire porte sur certains accords commerciaux en rapport avec l'aéroport de Lübeck Blankensee qui peuvent susciter des réserves en matière d'aides d'État du fait de différences de traitement selon les parties.

| — | Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH (l'opérateur aéroportuaire) pour l'exploitation de l'aéroport: La ville hanséatique de Lübeck semble avoir financé l'exploitation de l'aéroport par différents moyens, en l'occurrence un contrat de transfert de pertes, un bail favorable et des garanties. |
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Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH (l'opérateur aéroportuaire) pour l'exploitation de l'aéroport: La ville hanséatique de Lübeck semble avoir financé l'exploitation de l'aéroport par différents moyens, en l'occurrence un contrat de transfert de pertes, un bail favorable et des garanties.

| — | Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH par le financement d'infrastructures: Le land de Schleswig-Holstein a fourni à Flughafen Lübeck GmbH, via la ville hanséatique de Lübeck, des financements pour des investissements dans certaines infrastructures à l'aéroport de Lübeck, notamment la mise en place d'un système d'atterrissage aux instruments de catégorie II (ILS Cat II). |
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Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH par le financement d'infrastructures: Le land de Schleswig-Holstein a fourni à Flughafen Lübeck GmbH, via la ville hanséatique de Lübeck, des financements pour des investissements dans certaines infrastructures à l'aéroport de Lübeck, notamment la mise en place d'un système d'atterrissage aux instruments de catégorie II (ILS Cat II).

| — | Aide d'État présumée à Infratil dans le cadre de la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH: Flughafen Lübeck GmbH a été «privatisé», 90 % des parts de Flughafen Lübeck GmbH ayant été cédées par la ville hanséatique de Lübeck à Infratil, un gestionnaire d'infrastructures néo-zélandais. |
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Aide d'État présumée à Infratil dans le cadre de la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH: Flughafen Lübeck GmbH a été «privatisé», 90 % des parts de Flughafen Lübeck GmbH ayant été cédées par la ville hanséatique de Lübeck à Infratil, un gestionnaire d'infrastructures néo-zélandais.

| — | Aide d'État présumée à Ryanair: Les rapports entre Flughafen Lübeck GmbH et la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair ont peut-être permis à cette dernière de bénéficier d'une aide d'État sous la forme de redevances d'atterrissage, de redevances pour les passagers ou de redevances combinées impropres et de dispositions commerciales particulières. |
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Aide d'État présumée à Ryanair: Les rapports entre Flughafen Lübeck GmbH et la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair ont peut-être permis à cette dernière de bénéficier d'une aide d'État sous la forme de redevances d'atterrissage, de redevances pour les passagers ou de redevances combinées impropres et de dispositions commerciales particulières.

—   Appréciation de la mesure:

La Commission a conclu que la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH a sans doute été effectuée conformément aux lignes directrices correspondantes de la Commission et que par conséquent, elle ne comporte sans doute pas d'aide d'État. Toutefois, à ce stade, elle ne peut déterminer avec certitude si le prix payé par Infratil était le prix du marché.

La Commission a conclu que les trois autres mesures comportaient sans doute une aide d'État.

Compatibilité de l'aide au regard de cette base juridique, avec l'exposé des doutes émis par la Commission et des références précises aux dispositions spécifiques des lignes directrices/encadrements applicables

L'aide au fonctionnement accordée à Flughafen Lübeck GmbH a été appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. À ce stade, la Commission doute fortement qu'elle puisse être déclarée compatible avec le marché commun car aucune des exceptions à l'interdiction des aides d'État ne semble s'appliquer.

L'aide à l'investissement pour Flughafen Lübeck GmbH pourrait être déclarée compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux si les conditions fixées par ces lignes directrices sont respectées. Ces conditions sont les suivantes:

| — | la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.), |
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la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.),

| — | l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé, |
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l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé,

| — | l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes, |
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l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes,

| — | l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire, |
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l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire,

| — | le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. |
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le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire.

À ce stade, la Commission a des doutes quant au respect de chacune de ces conditions.

S'il s'avérait que le prix payé par Infratil était inférieur au prix du marché, il est peu probable que dans le cadre de la privatisation, l'aide d'État soit compatible avec le marché commun, aucune des dérogations ne semblant s'appliquer.

L'aide au fonctionnement accordée à Ryanair pourrait être déclarée compatible avec le marché commun à condition que les conditions fixées pour l'aide au démarrage dans les lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux soient respectées. La Commission doute que les conditions suivantes soient respectées:

| — | ouverture de nouvelles routes: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, |
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ouverture de nouvelles routes: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes,

| — | viabilité économique et dégressivité: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, ni qu'elle était dégressive, |
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viabilité économique et dégressivité: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, ni qu'elle était dégressive,

| — | aide liée aux coûts additionnels de démarrage: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux coûts de démarrage, |
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aide liée aux coûts additionnels de démarrage: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux coûts de démarrage,

| — | publicité et non-discrimination: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide avait été publiée, ni qu'elle était disponible sur une base non discriminatoire. |
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publicité et non-discrimination: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide avait été publiée, ni qu'elle était disponible sur une base non discriminatoire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/29 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/29

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AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 40/07 (ex NN 48/07) — Privatisation de Mittal Steel Roman

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/08)

Par la lettre du 25 septembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En 2003, dans le contexte de la privatisation de Mittal Steel Roman (MS Roman), auparavant Petrotub, plusieurs autorités publiques ont accordé des abandons de créances et un rééchelonnement de dette à l'entreprise. Après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, la Commission a demandé des renseignements sur ces abandons de créances et ce rééchelonnement; la Roumanie les lui a communiqués le 8 mars 2007, le 13 mars 2007, le 14 juin 2007 et le 5 juillet 2007.

DESCRIPTION

MS Roman est un fabricant de tubes en fonte et en acier situé à Roman, en Roumanie. Cette entreprise fait partie du secteur sidérurgique tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. En 2003, l'entreprise a été vendue à LNM Holdings N.V., à présent Mittal Steel. Dans le contexte de cette privatisation, le budget de l'assurance sociale, le fonds de chômage, le fonds de santé national et l'autorité de privatisation et d'administration des biens de l'État, APAPS, (à présent l'autorité de récupération des biens de l'État, AVAS), propriétaire de Petrotub avant sa privatisation, ont décidé d'accorder une remise de dette de près de 931,47 Mrd ROL (24,39 Mio EUR) ainsi qu'un rééchelonnement des dettes impayées pour un montant de 20 Mio ROL (0,52 Mio EUR). La Roumanie soutient que la privatisation de l'entreprise était plus avantageuse pour l'État que sa liquidation et que ce dernier a agi en tant qu'opérateur économique privé en renonçant aux créances et en rééchelonnant les dettes impayées. La Roumanie en conclut que les abandons de créances et le rééchelonnement de la dette ne constituent pas des aides d'État.

APPRÉCIATION

Bien que l'aide potentielle ait été accordée préalablement à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, la Commission est habilitée à apprécier cette aide potentielle en application des dispositions spécifiques contenues à l'annexe VII du protocole de l'acte d'adhésion concernant l'aide au secteur sidérurgique.

La Commission doute que les abandons de créances et le rééchelonnement de la dette publique n'aient pas constitué des aides d'État. Tout d'abord, la Commission doute que les versements aux différents créanciers publics et à l'APAPS puissent être cumulés. Il convient en effet de considérer chaque créancier séparément. À partir de ce constat, il semble que la faillite de l'entreprise et sa liquidation auraient été plus avantageuses que sa privatisation pour chacun des créanciers et pour l'APAPS.

Deuxièmement, même si la Commission accepte que l'on puisse considérer conjointement les créanciers publics et l'APAPS en tant qu'actionnaire, elle n'en doute pas moins que la privatisation ait été la meilleure des solutions. Dans le calcul du coût du scénario de liquidation, la Roumanie tient compte des coûts encourus par l'État sous la forme de versements dans le cadre d'une garantie d'État accordée à Petrotub en 1998. Or, pour apprécier si l'État a agi en tant qu'opérateur économique privé, il convient d'établir une distinction entre les obligations qui incomberaient à un opérateur privé dans une situation similaire et les obligations de l'État en tant qu'autorité publique. Étant donné que la garantie publique semble avoir été accordée par l'État en sa qualité d'autorité publique, tout paiement effectué à ce titre ne peut donc être pris en compte dans le calcul des frais de liquidation. Si ces paiements ne sont pas pris en considération, il semble que la faillite de l'entreprise aurait constitué une solution plus favorable pour l'État que la privatisation.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile dumneavoastră privind ajutorul menționat anterior, a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE.

I.   PROCEDURĂ

| (1) | La 2 februarie 2007, Comisia a solicitat informații referitoare la scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea acestora acordate întreprinderii Mittal Steel Roman (denumită în continuare «MS Roman»), fostă Petrotub, în contextul privatizării acesteia. România a furnizat informații prin intermediul unei scrisori din data de 8 martie 2007, înregistrată la aceeași dată și al unei alte scrisori din data de 9 martie 2007, înregistrată la data de 13 martie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare la 1 iunie 2007, pe care România le-a furnizat prin intermediul unei scrisori din data de 14 iunie 2007, înregistrată la aceeași dată și al unei alte scrisori din data de 5 iulie 2007, înregistrată la aceeași dată. Au fost organizate două reuniuni cu autoritățile române și reprezentanții societății, care au avut loc la 2 mai 2007 și, respectiv, 12 iulie 2007. |
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(1)

La 2 februarie 2007, Comisia a solicitat informații referitoare la scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea acestora acordate întreprinderii Mittal Steel Roman (denumită în continuare «MS Roman»), fostă Petrotub, în contextul privatizării acesteia. România a furnizat informații prin intermediul unei scrisori din data de 8 martie 2007, înregistrată la aceeași dată și al unei alte scrisori din data de 9 martie 2007, înregistrată la data de 13 martie 2007. Comisia a solicitat informații suplimentare la 1 iunie 2007, pe care România le-a furnizat prin intermediul unei scrisori din data de 14 iunie 2007, înregistrată la aceeași dată și al unei alte scrisori din data de 5 iulie 2007, înregistrată la aceeași dată. Au fost organizate două reuniuni cu autoritățile române și reprezentanții societății, care au avut loc la 2 mai 2007 și, respectiv, 12 iulie 2007.

II.   DESCRIERE

2.1.   Întreprinderea vizată

| (2) | MS Roman este o întreprindere producătoare de tuburi turnate din fontă și oțel, localizată în Roman, România. Aceasta aparține societății Mittal Steel și produce diverse tipuri de oțeluri carbon si slab aliate, fără sudură. Produsele societății sunt utilizate în industria petrolului și a gazelor naturale, în industria energiei nucleare și a celei pe bază de combustibili fosili, în industria producătoare de mașini și în industria construcțiilor civile. În conformitate cu informațiile prezentate pe site-ul internet al societății Mittal Steel, MS Roman are o capacitate anuală de producție de 500 000 de tone și aproximativ 3 100 de angajați. |
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(2)

MS Roman este o întreprindere producătoare de tuburi turnate din fontă și oțel, localizată în Roman, România. Aceasta aparține societății Mittal Steel și produce diverse tipuri de oțeluri carbon si slab aliate, fără sudură. Produsele societății sunt utilizate în industria petrolului și a gazelor naturale, în industria energiei nucleare și a celei pe bază de combustibili fosili, în industria producătoare de mașini și în industria construcțiilor civile. În conformitate cu informațiile prezentate pe site-ul internet al societății Mittal Steel, MS Roman are o capacitate anuală de producție de 500 000 de tone și aproximativ 3 100 de angajați.

| (3) | De la data expirării Tratatului CECO la 23 iulie 2002, MS Roman aparține industriei oțelului, astfel cum este definită în anexa B la Cadrul multisectorial privind ajutorul regional pentru proiecte mari de investiții (1). |
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(3)

De la data expirării Tratatului CECO la 23 iulie 2002, MS Roman aparține industriei oțelului, astfel cum este definită în anexa B la Cadrul multisectorial privind ajutorul regional pentru proiecte mari de investiții (1).

2.2.   Privatizarea

| (4) | MS Roman a fost preluată în 2003 de societatea LNM Holdings N.V. (denumită în continuare «LNM»), numită ulterior Mittal Steel și în prezent Arcelor Mittal. Înaintea preluării de către LNM, statul era acționarul majoritar al societății, deținând aproximativ 70 % din acțiunile acesteia, numele societății fiind la acea vreme Petrotub. Privatizarea a fost efectuată pe baza unei proceduri de licitație, la care agenția română de privatizare APAPS (Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiilor Statului) (2) a invitat câțiva posibili ofertanți să depună oferte. Conform informațiilor furnizate de România, APAPS a vândut societatea ofertantului care a propus condițiile cele mai avantajoase, și anume LNM. La momentul privatizării, Petrotub se afla într-o situație financiară dificilă. Cifra de afaceri a societății a scăzut de la 4 645 miliarde ROL (122 milioane EUR) în 2002 la 2 695 miliarde ROL (71 milioane EUR) (3) în 2003, iar cifra pierderilor a crescut de la 35 miliarde ROL (1 milion EUR) în 2002 la 1 235 miliarde ROL (32 milioane EUR) în 2003. |
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(4)

MS Roman a fost preluată în 2003 de societatea LNM Holdings N.V. (denumită în continuare «LNM»), numită ulterior Mittal Steel și în prezent Arcelor Mittal. Înaintea preluării de către LNM, statul era acționarul majoritar al societății, deținând aproximativ 70 % din acțiunile acesteia, numele societății fiind la acea vreme Petrotub. Privatizarea a fost efectuată pe baza unei proceduri de licitație, la care agenția română de privatizare APAPS (Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiilor Statului) (2) a invitat câțiva posibili ofertanți să depună oferte. Conform informațiilor furnizate de România, APAPS a vândut societatea ofertantului care a propus condițiile cele mai avantajoase, și anume LNM. La momentul privatizării, Petrotub se afla într-o situație financiară dificilă. Cifra de afaceri a societății a scăzut de la 4 645 miliarde ROL (122 milioane EUR) în 2002 la 2 695 miliarde ROL (71 milioane EUR) (3) în 2003, iar cifra pierderilor a crescut de la 35 miliarde ROL (1 milion EUR) în 2002 la 1 235 miliarde ROL (32 milioane EUR) în 2003.

| (5) | Acordul de vânzare-cumpărare pentru privatizare a fost semnat la data de 28 octombrie 2003. Transferul de acțiuni a avut loc la data de 14 ianuarie 2004. Prețul de achiziție a fost de 6 milioane USD și a fost achitat în două tranșe la data de 8 ianuarie 2004 și, respectiv, 14 iulie 2005. |
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(5)

Acordul de vânzare-cumpărare pentru privatizare a fost semnat la data de 28 octombrie 2003. Transferul de acțiuni a avut loc la data de 14 ianuarie 2004. Prețul de achiziție a fost de 6 milioane USD și a fost achitat în două tranșe la data de 8 ianuarie 2004 și, respectiv, 14 iulie 2005.

2.3.   Posibil ajutor de stat în contextul privatizării

| (6) | În contextul privatizării, câteva autorități publice au acceptat să acorde scutirea de la plata anumitor datorii sau să reeșaloneze plata acestora. Aceste măsuri au făcut parte integrantă din acordul de vânzare-cumpărare. Conform informațiilor furnizate de România la data de 8 martie 2007, au fost acordate societății în contextul privatizării următoarele măsuri:






  — | Bugetul asigurărilor sociale: scutirea de la plata datoriilor restante la data de 31 decembrie 2002, în valoare de 201,24 miliarde ROL (5,27 milioane EUR); scutirea de la plata dobânzilor și penalităților pentru datoriile restante la data de 31 decembrie 2002 și acumulate până la momentul transferului de acțiuni de la data de 14 ianuarie 2004, în valoare de 583,09 milioane ROL (15,27 milioane EUR). |
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(6)

În contextul privatizării, câteva autorități publice au acceptat să acorde scutirea de la plata anumitor datorii sau să reeșaloneze plata acestora. Aceste măsuri au făcut parte integrantă din acordul de vânzare-cumpărare. Conform informațiilor furnizate de România la data de 8 martie 2007, au fost acordate societății în contextul privatizării următoarele măsuri:

—

Bugetul asigurărilor sociale: scutirea de la plata datoriilor restante la data de 31 decembrie 2002, în valoare de 201,24 miliarde ROL (5,27 milioane EUR); scutirea de la plata dobânzilor și penalităților pentru datoriile restante la data de 31 decembrie 2002 și acumulate până la momentul transferului de acțiuni de la data de 14 ianuarie 2004, în valoare de 583,09 milioane ROL (15,27 milioane EUR).

| — | APAPS: scutirea de la plata datoriilor reprezentând dividende, despăgubiri și fonduri de restructurare în valoare de 46,79 miliarde ROL (1,23 milioane EUR). |
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APAPS: scutirea de la plata datoriilor reprezentând dividende, despăgubiri și fonduri de restructurare în valoare de 46,79 miliarde ROL (1,23 milioane EUR).

| — | Fondul național de asigurări sociale de sănătate: reeșalonarea plăților pentru datoriile restante în valoare de 20,00 miliarde ROL (0,52 milioane EUR); scutirea de la plata creșterilor și penalităților pentru datoriile restante la fondul național de asigurări sociale de sănătate, în valoare de 100,34 miliarde ROL (2,63 milioane EUR). |
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Fondul național de asigurări sociale de sănătate: reeșalonarea plăților pentru datoriile restante în valoare de 20,00 miliarde ROL (0,52 milioane EUR); scutirea de la plata creșterilor și penalităților pentru datoriile restante la fondul național de asigurări sociale de sănătate, în valoare de 100,34 miliarde ROL (2,63 milioane EUR).

| (7) | În total, urma ca datoriile publice în valoare de aproximativ 931,47 miliarde ROL (24,39 milioane EUR) să fie scutite de la plată, iar plata datoriilor restante în valoare de 20,00 milioane ROL (0,52 milioane EUR) urma să fie reeșalonată. Cu toate acestea, conform informațiilor furnizate de România, nu a fost încheiat până în prezent între societate și fondul național de asigurări sociale de sănătate niciun acord de reeșalonare a plăților. Celelalte scutiri au fost înscrise în evidențele contabile ale societății la data de 31 decembrie 2003. |
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(7)

În total, urma ca datoriile publice în valoare de aproximativ 931,47 miliarde ROL (24,39 milioane EUR) să fie scutite de la plată, iar plata datoriilor restante în valoare de 20,00 milioane ROL (0,52 milioane EUR) urma să fie reeșalonată. Cu toate acestea, conform informațiilor furnizate de România, nu a fost încheiat până în prezent între societate și fondul național de asigurări sociale de sănătate niciun acord de reeșalonare a plăților. Celelalte scutiri au fost înscrise în evidențele contabile ale societății la data de 31 decembrie 2003.

| (8) | România a înaintat un raport elaborat de un consultant extern pentru a demonstra faptul că scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea plății acestora acordate de autoritățile publice în contextul privatizării nu au reprezentat un ajutor de stat. Raportul este elaborat pe baza evaluării societății de la data de 20 septembrie 2003, adică pe baza datelor celor mai recente disponibile înaintea semnării acordului de vânzare-cumpărare în octombrie 2003. Informațiile privind valoarea scutirilor de la plata datoriilor și a reeșalonărilor plății acestora cuprinse în acest raport variază în anumite privințe față de informațiile furnizate de România la 8 martie 2007. |
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(8)

România a înaintat un raport elaborat de un consultant extern pentru a demonstra faptul că scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea plății acestora acordate de autoritățile publice în contextul privatizării nu au reprezentat un ajutor de stat. Raportul este elaborat pe baza evaluării societății de la data de 20 septembrie 2003, adică pe baza datelor celor mai recente disponibile înaintea semnării acordului de vânzare-cumpărare în octombrie 2003. Informațiile privind valoarea scutirilor de la plata datoriilor și a reeșalonărilor plății acestora cuprinse în acest raport variază în anumite privințe față de informațiile furnizate de România la 8 martie 2007.

| (9) | Conform raportului elaborat de consultant, au fost acordate măsurile următoare:






  — | Fondul național de asigurări sociale de sănătate (capital și penalități de întârziere a plăților): scutire de la plata datoriilor în valoare de 746,94 miliarde ROL (19,56 milioane EUR) și reeșalonarea plăților în valoare de 1,89 miliarde ROL (0,05 milioane EUR). O sumă restantă de 4,21 miliarde ROL (0,11 milioane EUR) urma să fie plătită de către noul proprietar, fără reeșalonarea plății. |
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(9)

Conform raportului elaborat de consultant, au fost acordate măsurile următoare:

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Fondul național de asigurări sociale de sănătate (capital și penalități de întârziere a plăților): scutire de la plata datoriilor în valoare de 746,94 miliarde ROL (19,56 milioane EUR) și reeșalonarea plăților în valoare de 1,89 miliarde ROL (0,05 milioane EUR). O sumă restantă de 4,21 miliarde ROL (0,11 milioane EUR) urma să fie plătită de către noul proprietar, fără reeșalonarea plății.

| — | Fondul de șomaj (capital și penalități de întârziere a plăților): scutire de la plata sumei de 23,51 miliarde ROL (0,62 milioane EUR) și reeșalonarea plăților în valoare de 4,27 milioane ROL (112 EUR). O sumă restantă de 69,62 milioane ROL (1 823 EUR) urma să fie plătită de către noul proprietar, fără reeșalonarea plății. |
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Fondul de șomaj (capital și penalități de întârziere a plăților): scutire de la plata sumei de 23,51 miliarde ROL (0,62 milioane EUR) și reeșalonarea plăților în valoare de 4,27 milioane ROL (112 EUR). O sumă restantă de 69,62 milioane ROL (1 823 EUR) urma să fie plătită de către noul proprietar, fără reeșalonarea plății.

| — | Fondul național de asigurări sociale de sănătate: nu a fost acordată nicio scutire de la plata datoriilor, dar a fost stabilită plata sumei restante de 95,16 miliarde ROL (2,49 milioane EUR) de către noul proprietar. |
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Fondul național de asigurări sociale de sănătate: nu a fost acordată nicio scutire de la plata datoriilor, dar a fost stabilită plata sumei restante de 95,16 miliarde ROL (2,49 milioane EUR) de către noul proprietar.

| — | APAPS: scutirea de la plata tuturor datoriilor restante (dividende, penalități și fonduri de restructurare) în valoare de 47,14 miliarde ROL (1,23 milioane EUR). |
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APAPS: scutirea de la plata tuturor datoriilor restante (dividende, penalități și fonduri de restructurare) în valoare de 47,14 miliarde ROL (1,23 milioane EUR).

| (10) | Conform raportului, în baza acordului de vânzare-cumpărare și în conformitate cu legislația în vigoare, APAPS și Ministerul Finanțelor Publice au emis un Ordin comun prin care sunt acordate aceste scutiri. |
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(10)

Conform raportului, în baza acordului de vânzare-cumpărare și în conformitate cu legislația în vigoare, APAPS și Ministerul Finanțelor Publice au emis un Ordin comun prin care sunt acordate aceste scutiri.

| (11) | Sumele care au făcut obiectul scutirilor acordate de la bugetul asigurărilor sociale și de APAPS, astfel cum sunt prezentate în raportul consultantului, corespund mai mult sau mai puțin cu cele prezentate de România în scrisoarea din 8 martie 2007. Cu toate acestea, scutirile acordate de fondul de șomaj nu sunt menționate de România în scrisoarea trimisă. De asemenea, în raportul consultantului se presupune că nu au fost acordate scutiri de fondul național de asigurări sociale de sănătate, fapt care se pare că este în contradicție cu informațiile furnizate de România în scrisoarea din 8 martie 2007. |
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(11)

Sumele care au făcut obiectul scutirilor acordate de la bugetul asigurărilor sociale și de APAPS, astfel cum sunt prezentate în raportul consultantului, corespund mai mult sau mai puțin cu cele prezentate de România în scrisoarea din 8 martie 2007. Cu toate acestea, scutirile acordate de fondul de șomaj nu sunt menționate de România în scrisoarea trimisă. De asemenea, în raportul consultantului se presupune că nu au fost acordate scutiri de fondul național de asigurări sociale de sănătate, fapt care se pare că este în contradicție cu informațiile furnizate de România în scrisoarea din 8 martie 2007.

III.   EVALUARE

3.1.   Legislația aplicabilă

| (12) | Anexa VII la Protocolul Tratatului de aderare a României conține măsuri de tranziție pentru România referitoare la procesul de restructurare a industriei oțelului. Conform punctului 1 din apendicele B la anexa VII, ajutoarele de stat acordate de România în scopul restructurării anumitor sectoare ale industriei oțelului din România în perioada 1993-2004 trebuie să fie considerate compatibile cu piața comună cu condiția ca, printre altele, să fie îndeplinite cerințele stabilite în anexa respectivă. |
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(12)

Anexa VII la Protocolul Tratatului de aderare a României conține măsuri de tranziție pentru România referitoare la procesul de restructurare a industriei oțelului. Conform punctului 1 din apendicele B la anexa VII, ajutoarele de stat acordate de România în scopul restructurării anumitor sectoare ale industriei oțelului din România în perioada 1993-2004 trebuie să fie considerate compatibile cu piața comună cu condiția ca, printre altele, să fie îndeplinite cerințele stabilite în anexa respectivă.

| (13) | Conform punctului 2 din apendicele B la anexa VII, ajutorul pentru restructurare poate fi acordat numai societăților incluse pe lista din apendicele A, partea 1. România a selectat șase societăți pentru a fi incluse pe lista respectivă, iar MS Roman nu se afla printre acestea. |
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(13)

Conform punctului 2 din apendicele B la anexa VII, ajutorul pentru restructurare poate fi acordat numai societăților incluse pe lista din apendicele A, partea 1. România a selectat șase societăți pentru a fi incluse pe lista respectivă, iar MS Roman nu se afla printre acestea.

| (14) | Punctul 6 din apendicele B la anexa VII interzice acordarea oricărui tip de ajutor de stat pentru restructurare societăților care nu sunt incluse pe lista din apendicele A, partea 1, precum și a oricărui alt ajutor care nu este considerat a fi compatibil cu normele privind ajutorul de stat comunitar. În acest scop, punctul 17 conferă Comisiei puterea de a adopta măsurile necesare, solicitând societății în cauză să ramburseze orice ajutor acordat prin încălcarea termenilor stabiliți în aceste dispoziții și în apendicele A, în cazul în care procesul de monitorizare demonstrează faptul că România a acordat ajutoare de stat suplimentare incompatibile cu piața comună vreunei societăți producătoare de oțel. |
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(14)

Punctul 6 din apendicele B la anexa VII interzice acordarea oricărui tip de ajutor de stat pentru restructurare societăților care nu sunt incluse pe lista din apendicele A, partea 1, precum și a oricărui alt ajutor care nu este considerat a fi compatibil cu normele privind ajutorul de stat comunitar. În acest scop, punctul 17 conferă Comisiei puterea de a adopta măsurile necesare, solicitând societății în cauză să ramburseze orice ajutor acordat prin încălcarea termenilor stabiliți în aceste dispoziții și în apendicele A, în cazul în care procesul de monitorizare demonstrează faptul că România a acordat ajutoare de stat suplimentare incompatibile cu piața comună vreunei societăți producătoare de oțel.

| (15) | Prin urmare, deoarece articolele 87 și 88 nu se aplică, în mod normal, în cazul ajutoarelor de stat acordate înaintea momentului aderării, dispozițiile din apendicele B la anexa VII extind controlul privind ajutoarele de stat efectuat în temeiul Tratatului CE asupra oricărui ajutor acordat pentru restructurarea industriei oțelului din România în perioada 1993-2008. |
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(15)

Prin urmare, deoarece articolele 87 și 88 nu se aplică, în mod normal, în cazul ajutoarelor de stat acordate înaintea momentului aderării, dispozițiile din apendicele B la anexa VII extind controlul privind ajutoarele de stat efectuat în temeiul Tratatului CE asupra oricărui ajutor acordat pentru restructurarea industriei oțelului din România în perioada 1993-2008.

| (16) | Decizia poate fi adoptată după aderarea României în temeiul articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE deoarece, în absența unor dispoziții specifice în cadrul apendicelui B la anexa VII, se aplică normele și principiile generale. Ulterior, se aplică, de asemenea, Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 (în prezent, articolul 88). |
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(16)

Decizia poate fi adoptată după aderarea României în temeiul articolului 88 alineatul (2) din Tratatul CE deoarece, în absența unor dispoziții specifice în cadrul apendicelui B la anexa VII, se aplică normele și principiile generale. Ulterior, se aplică, de asemenea, Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 (în prezent, articolul 88).

3.2.   Ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| (17) | În conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din tratat, cu excepția derogărilor prevăzute de tratatul menționat, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de state sau prin intermediul resurselor de stat care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre. |
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(17)

În conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din tratat, cu excepția derogărilor prevăzute de tratatul menționat, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de state sau prin intermediul resurselor de stat care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale dintre statele membre.

3.2.1.   Favorizarea unei anumite întreprinderi

(i)   Scutirea de la plata datoriilor publice

| (18) | Ștergerea datoriilor de către autoritățile publice conferă un avantaj economic, deoarece autoritățile publice acceptă să renunțe la veniturile respective. Din acest motiv, astfel de măsuri pot fi considerate drept ajutoare. Cu toate acestea, o intervenție a statului reprezintă un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE numai dacă întreprinderii care beneficiază de ajutorul respectiv i se acordă un avantaj pe care nu l-ar fi obținut în condiții normale de piață. Din acest motiv, trebuie efectuată o evaluare prin care să se stabilească dacă un agent economic din cadrul economiei de piață ar fi acordat aceleași scutiri precum cele acordate de autoritățile publice. Pentru a decide dacă scutirea de la plata datoriilor ar reprezenta opțiunea cea mai adecvată din punct de vedere economic, un agent economic privat ar compara rezultatul financiar obținut în eventualitatea acordării scutirilor cu rezultatul care ar putea fi obținut în cazul adoptării unor scenarii alternative și ar alege opțiunea cea mai avantajoasă. |
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(18)

Ștergerea datoriilor de către autoritățile publice conferă un avantaj economic, deoarece autoritățile publice acceptă să renunțe la veniturile respective. Din acest motiv, astfel de măsuri pot fi considerate drept ajutoare. Cu toate acestea, o intervenție a statului reprezintă un ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE numai dacă întreprinderii care beneficiază de ajutorul respectiv i se acordă un avantaj pe care nu l-ar fi obținut în condiții normale de piață. Din acest motiv, trebuie efectuată o evaluare prin care să se stabilească dacă un agent economic din cadrul economiei de piață ar fi acordat aceleași scutiri precum cele acordate de autoritățile publice. Pentru a decide dacă scutirea de la plata datoriilor ar reprezenta opțiunea cea mai adecvată din punct de vedere economic, un agent economic privat ar compara rezultatul financiar obținut în eventualitatea acordării scutirilor cu rezultatul care ar putea fi obținut în cazul adoptării unor scenarii alternative și ar alege opțiunea cea mai avantajoasă.

| (19) | România afirmă că scutirile acordate societății MS Roman în contextul privatizării nu reprezintă un ajutor de stat. În acest sens, România afirmă că privatizarea prin acordarea scutirilor de la plata datoriilor a fost considerată a fi mai avantajoasă de către autoritățile române decât orice alt scenariu posibil. Astfel, autoritățile române au acționat în același mod în care ar fi acționat agenții economici din cadrul economiei de piață. |
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(19)

România afirmă că scutirile acordate societății MS Roman în contextul privatizării nu reprezintă un ajutor de stat. În acest sens, România afirmă că privatizarea prin acordarea scutirilor de la plata datoriilor a fost considerată a fi mai avantajoasă de către autoritățile române decât orice alt scenariu posibil. Astfel, autoritățile române au acționat în același mod în care ar fi acționat agenții economici din cadrul economiei de piață.

| (20) | Pentru a demonstra faptul că privatizarea a reprezentat soluția cea mai avantajoasă pentru stat, România a furnizat un raport elaborat de către un consultant extern. Conform acestui raport, singurele scenarii alternative la privatizarea prin scutirea de la plata datoriilor au fost declararea falimentului societății și vinderea ulterioară a acesteia ca unitate funcțională (scenariu de faliment I) sau lichidarea societății, activele acesteia fiind vândute în mod individual (scenariu de faliment II). |
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(20)

Pentru a demonstra faptul că privatizarea a reprezentat soluția cea mai avantajoasă pentru stat, România a furnizat un raport elaborat de către un consultant extern. Conform acestui raport, singurele scenarii alternative la privatizarea prin scutirea de la plata datoriilor au fost declararea falimentului societății și vinderea ulterioară a acesteia ca unitate funcțională (scenariu de faliment I) sau lichidarea societății, activele acesteia fiind vândute în mod individual (scenariu de faliment II).

| (21) | Raportul a calculat rezultatul fiecăruia dintre aceste scenarii și implicațiile acestora pentru creditorii publici și pentru acționarul APAPS. Scenariul de privatizare reflectă condițiile care au fost agreate în cadrul acordului de vânzare-cumpărare. Scenariul de faliment I presupune inițierea procedurilor de recuperare și de declarare a insolvabilității societății și vinderea activelor societății ca unitate funcțională de către mandatar, sub supravegherea judecătorului sindic. Scenariul de faliment II presupune inițierea procedurilor de recuperare și de declarare a insolvabilității societății și vinderea individuală a activelor societății de-a lungul unei perioade de cinci ani de către mandatar, sub supravegherea judecătorului sindic. |
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(21)

Raportul a calculat rezultatul fiecăruia dintre aceste scenarii și implicațiile acestora pentru creditorii publici și pentru acționarul APAPS. Scenariul de privatizare reflectă condițiile care au fost agreate în cadrul acordului de vânzare-cumpărare. Scenariul de faliment I presupune inițierea procedurilor de recuperare și de declarare a insolvabilității societății și vinderea activelor societății ca unitate funcțională de către mandatar, sub supravegherea judecătorului sindic. Scenariul de faliment II presupune inițierea procedurilor de recuperare și de declarare a insolvabilității societății și vinderea individuală a activelor societății de-a lungul unei perioade de cinci ani de către mandatar, sub supravegherea judecătorului sindic.

| (22) | Rezultatele fiecăruia dintre scenariile respective, astfel cum sunt calculate în raport, sunt prezentate mai jos:








  În mii de ROL | Privatizare | Scenariu de faliment I | Scenariu de faliment II |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Plăți în cadrul unei garanții de stat | 0 | [– 570 000 000-1 145 000 000] (4) | [– 570 000 000-954 000 000] |
| Bugetul asigurărilor sociale
  [sume indexate] | [2] | [213] | [243] |
| Fondul de șomaj
  [sume indexate] | [0,02] | [6] | [7] |
| Fondul de asigurări sociale de sănătate
  [sume indexate] | [31] | [26] | [30] |
| APAPS | 0 | 0 | 0 |
| Preț de achiziție | 200 646 000 | nu se aplică | nu se aplică |
| TOTAL instituții de stat
  [sume indexate] | [100] | [12] | [65] |
| TOTAL instituții de stat
  (în EUR) [sume indexate] | [100] | [12] | [65] |
| TOTAL instituții de stat fără garanția de stat
  [sume indexate] | [100] | [243] | [282] |
| TOTAL instituții de stat fără garanția de stat
  (în EUR) [sume indexate] | [100] | [243] | [282] |

(22)

Rezultatele fiecăruia dintre scenariile respective, astfel cum sunt calculate în raport, sunt prezentate mai jos:

În mii de ROL

Privatizare

Scenariu de faliment I

Scenariu de faliment II

Plăți în cadrul unei garanții de stat

0

[– 570 000 000-1 145 000 000] (4)

[– 570 000 000-954 000 000]

Bugetul asigurărilor sociale

[sume indexate]

[2]

[213]

[243]

Fondul de șomaj

[sume indexate]

[0,02]

[6]

[7]

Fondul de asigurări sociale de sănătate

[sume indexate]

[31]

[26]

[30]

APAPS

0

0

0

Preț de achiziție

200 646 000

nu se aplică

nu se aplică

TOTAL instituții de stat

[sume indexate]

[100]

[12]

[65]

TOTAL instituții de stat

(în EUR) [sume indexate]

[100]

[12]

[65]

TOTAL instituții de stat fără garanția de stat

[sume indexate]

[100]

[243]

[282]

TOTAL instituții de stat fără garanția de stat

(în EUR) [sume indexate]

[100]

[243]

[282]

| (23) | Primul rând face referire la plățile cu care statul român s-ar confrunta în cazul unui faliment. Aceste plăți rezultă din garanția de stat acordată Petrotub în 1998 de către Ministerul Finanțelor din România pentru un credit acordat de KfW. Potrivit autorităților române, în cazul unui faliment, garanția de stat ar fi preluată de KfW, iar Ministerul Finanțelor ar trebui să plătească [570 miliarde-1 145 miliarde ROL (15-30 milioane EUR)] (scenariul de faliment I) sau [570 miliarde-954 miliarde ROL (15-25 milioane EUR) (scenariul de faliment II) (5). În raport se presupune că în scenariul privatizării, societatea ar continua să ramburseze creditul KfW și garanția de stat nu ar fi preluată. Așadar, pentru statul român nu ar exista plăți în cadrul garanției de stat din scenariul de privatizare. |
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(23)

Primul rând face referire la plățile cu care statul român s-ar confrunta în cazul unui faliment. Aceste plăți rezultă din garanția de stat acordată Petrotub în 1998 de către Ministerul Finanțelor din România pentru un credit acordat de KfW. Potrivit autorităților române, în cazul unui faliment, garanția de stat ar fi preluată de KfW, iar Ministerul Finanțelor ar trebui să plătească [570 miliarde-1 145 miliarde ROL (15-30 milioane EUR)] (scenariul de faliment I) sau [570 miliarde-954 miliarde ROL (15-25 milioane EUR) (scenariul de faliment II) (5). În raport se presupune că în scenariul privatizării, societatea ar continua să ramburseze creditul KfW și garanția de stat nu ar fi preluată. Așadar, pentru statul român nu ar exista plăți în cadrul garanției de stat din scenariul de privatizare.

| (24) | Rândurile doi-cinci indică sumele pe care creditorii în cauză, respectiv bugetul asigurărilor de stat, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS le-ar putea recupera în diferitele scenarii. Se poate remarca faptul că niciun creditor nu ar putea recupera întreaga sumă solicitată în cererile lor din niciunul din cele două scenarii de faliment. |
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(24)

Rândurile doi-cinci indică sumele pe care creditorii în cauză, respectiv bugetul asigurărilor de stat, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS le-ar putea recupera în diferitele scenarii. Se poate remarca faptul că niciun creditor nu ar putea recupera întreaga sumă solicitată în cererile lor din niciunul din cele două scenarii de faliment.

| (25) | Rândul șase indică prețul de achiziție pe care APAPS l-ar obține în scenariul privatizării. În scenariile de faliment, APAPS nu ar obține acest preț de achiziție. |
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(25)

Rândul șase indică prețul de achiziție pe care APAPS l-ar obține în scenariul privatizării. În scenariile de faliment, APAPS nu ar obține acest preț de achiziție.

| (26) | Consultantul cumulează sumele care urmează să fie recuperate de creditorii publici și autoritățile statului, precum și suma care urmează să fie plătită de Ministerul Finanțelor în cadrul garanției de stat pentru a obține plata totală către stat. Consultantul concluzionează că în cazul privatizării instituțiile statului ar încasa [indexat 100] ROL, inclusiv prețul de achiziție, în timp ce în cazul declarării falimentului și al vinderii societății ca unitate funcțională instituțiile statului ar încasa doar [indexat 12] ROL, și respectiv, [indexat 65] ROL în cazul declarării falimentului și al vinderii individualea activelor acesteia. Astfel, România concluzionează că scenariul de privatizare a fost cel mai avantajos. |
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(26)

Consultantul cumulează sumele care urmează să fie recuperate de creditorii publici și autoritățile statului, precum și suma care urmează să fie plătită de Ministerul Finanțelor în cadrul garanției de stat pentru a obține plata totală către stat. Consultantul concluzionează că în cazul privatizării instituțiile statului ar încasa [indexat 100] ROL, inclusiv prețul de achiziție, în timp ce în cazul declarării falimentului și al vinderii societății ca unitate funcțională instituțiile statului ar încasa doar [indexat 12] ROL, și respectiv, [indexat 65] ROL în cazul declarării falimentului și al vinderii individualea activelor acesteia. Astfel, România concluzionează că scenariul de privatizare a fost cel mai avantajos.

Evaluarea individuală a diferiților creditori

| (27) | Comisia își exprimă unele îndoieli cu privire la calculele prezentate de România. În primul rând, în conformitate cu hotărârea emisă în cauza Hamsa (6), creanțele diferiților creditori publici și ale altor instituții ale statului nu pot fi cumulate, ci trebuie să fie tratate în mod separat. Fiecare creditor, precum și APAPS, care este atât investitor cât și acționar și creditor, trebuie să decidă asupra sumei care va fi primită în cadrul scenariului de privatizare, pe de o parte, și suma pe care se așteaptă să o poată recupera în urma declarării falimentului societății și a lichidării acesteia. |
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(27)

Comisia își exprimă unele îndoieli cu privire la calculele prezentate de România. În primul rând, în conformitate cu hotărârea emisă în cauza Hamsa (6), creanțele diferiților creditori publici și ale altor instituții ale statului nu pot fi cumulate, ci trebuie să fie tratate în mod separat. Fiecare creditor, precum și APAPS, care este atât investitor cât și acționar și creditor, trebuie să decidă asupra sumei care va fi primită în cadrul scenariului de privatizare, pe de o parte, și suma pe care se așteaptă să o poată recupera în urma declarării falimentului societății și a lichidării acesteia.

| (28) | În conformitate cu informațiile incluse în raport, bugetul asigurărilor sociale de sănătate și fondul de șomaj ar trebui să recupereze sume mai mari în cazul declarării falimentului societății decât în cazul privatizării acesteia. Astfel, se pare că scenariul falimentului ar fi fost mai avantajos pentru acestea, iar decizia adoptată de acordare a scutirilor nu corespunde deciziei pe care ar fi luat-o un creditor privat. |
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(28)

În conformitate cu informațiile incluse în raport, bugetul asigurărilor sociale de sănătate și fondul de șomaj ar trebui să recupereze sume mai mari în cazul declarării falimentului societății decât în cazul privatizării acesteia. Astfel, se pare că scenariul falimentului ar fi fost mai avantajos pentru acestea, iar decizia adoptată de acordare a scutirilor nu corespunde deciziei pe care ar fi luat-o un creditor privat.

| (29) | În ceea ce privește fondul de asigurări sociale de sănătate, din informațiile furnizate nu reiese în mod clar dacă a fost acordată sau nu scutirea de la plata datoriilor. În raport se presupune faptul că au fost acordate scutiri, în timp ce, conform scrisorii trimise de România la 8 martie 2007, fondul de asigurări sociale de sănătate a acceptat să acorde scutirea de la plata a [70-130] miliarde ROL ([1,8-3,4] milioane EUR). |
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(29)

În ceea ce privește fondul de asigurări sociale de sănătate, din informațiile furnizate nu reiese în mod clar dacă a fost acordată sau nu scutirea de la plata datoriilor. În raport se presupune faptul că au fost acordate scutiri, în timp ce, conform scrisorii trimise de România la 8 martie 2007, fondul de asigurări sociale de sănătate a acceptat să acorde scutirea de la plata a [70-130] miliarde ROL ([1,8-3,4] milioane EUR).

| (30) | Cu toate acestea, consultantul calculează rezultatul pentru fondul național de asigurări sociale de sănătate în cadrul celor două scenarii de faliment. Raportul concluzionează că fondul național de asigurări sociale de sănătate ar obține [indexat 26] ROL în cadrul scenariului de faliment I și [indexat 30] ROL în cadrul scenariului de faliment II. În cazul în care s-a aplicat scutirea de la plata datoriilor, astfel cum s-a arătat în scrisoarea transmisă de România la 8 martie 2007, se pare că fondul național de asigurări sociale de sănătate ar fi obținut plăți mai mari în cazul falimentului decât în cazul privatizării, când nu ar fi primit nimic. Așadar, scutirile, în cazul în care ar fi puse în aplicare, nu vor fi conforme comportamentului unui creditor privat. |
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(30)

Cu toate acestea, consultantul calculează rezultatul pentru fondul național de asigurări sociale de sănătate în cadrul celor două scenarii de faliment. Raportul concluzionează că fondul național de asigurări sociale de sănătate ar obține [indexat 26] ROL în cadrul scenariului de faliment I și [indexat 30] ROL în cadrul scenariului de faliment II. În cazul în care s-a aplicat scutirea de la plata datoriilor, astfel cum s-a arătat în scrisoarea transmisă de România la 8 martie 2007, se pare că fondul național de asigurări sociale de sănătate ar fi obținut plăți mai mari în cazul falimentului decât în cazul privatizării, când nu ar fi primit nimic. Așadar, scutirile, în cazul în care ar fi puse în aplicare, nu vor fi conforme comportamentului unui creditor privat.

| (31) | În ceea ce privește APAPS, situația sa este diferită de a celorlalți creditori, deoarece APAPS este, de asemenea, proprietarul societății. APAPS a avut datorii restante din dividende, penalități și fonduri de restructurare. Conform consultantului, în cazul falimentului, APAPS nu ar putea recupera niciuna din aceste sume. Acest rezultat extrem de nefavorabil din faliment, care diferă de rezultatul pentru ceilalți creditori publici care cel puțin recuperează ceva, este provocat de faptul că bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național de asigurări sociale de sănătate sunt trecute în cea de-a doua categorie a creditorilor, cărora urmează să li se dea curs din sumele rămase din veniturile nete după plata creditorilor de prim rang (creditori cu credite garantate), în timp ce solicitările formulate de APAPS se înscriu în cea de-a cincea categorie care reprezintă creanțele acționarilor. Această categorie va fi abordată doar după ce ceilalți creditori au fost plătiți. |
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(31)

În ceea ce privește APAPS, situația sa este diferită de a celorlalți creditori, deoarece APAPS este, de asemenea, proprietarul societății. APAPS a avut datorii restante din dividende, penalități și fonduri de restructurare. Conform consultantului, în cazul falimentului, APAPS nu ar putea recupera niciuna din aceste sume. Acest rezultat extrem de nefavorabil din faliment, care diferă de rezultatul pentru ceilalți creditori publici care cel puțin recuperează ceva, este provocat de faptul că bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național de asigurări sociale de sănătate sunt trecute în cea de-a doua categorie a creditorilor, cărora urmează să li se dea curs din sumele rămase din veniturile nete după plata creditorilor de prim rang (creditori cu credite garantate), în timp ce solicitările formulate de APAPS se înscriu în cea de-a cincea categorie care reprezintă creanțele acționarilor. Această categorie va fi abordată doar după ce ceilalți creditori au fost plătiți.

| (32) | Comisia are îndoieli cu privire la faptul că clasificarea cererilor APAPS în cea de-a cincea categorie este justificată, în special în ceea ce privește fondurile de restructurare. Comisia nu deține informații cu privire la originea acestei datorii și prin urmare are îndoieli referitoare la faptul că aceasta reprezintă o creanță a unui acționar. În cazul în care cererea ar fi clasificată în aceeași categorie cu solicitările bugetare, APAPS ar putea recupera cel puțin partea datoriei în caz de faliment. |
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(32)

Comisia are îndoieli cu privire la faptul că clasificarea cererilor APAPS în cea de-a cincea categorie este justificată, în special în ceea ce privește fondurile de restructurare. Comisia nu deține informații cu privire la originea acestei datorii și prin urmare are îndoieli referitoare la faptul că aceasta reprezintă o creanță a unui acționar. În cazul în care cererea ar fi clasificată în aceeași categorie cu solicitările bugetare, APAPS ar putea recupera cel puțin partea datoriei în caz de faliment.

| (33) | S-ar putea susține faptul că, chiar dacă ar fi cazul și APAPS ar urma să recupereze mai mult din cererile sale privind falimentul decât s-a presupus de către consultant, privatizarea ar reprezenta în continuare soluția cea mai avantajoasă din punct de vedere economic pentru APAPS, deoarece pentru orice soluționare a cererilor sale ar primi, în plus, prețul de achiziționare de 20,06 miliarde ROL. |
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(33)

S-ar putea susține faptul că, chiar dacă ar fi cazul și APAPS ar urma să recupereze mai mult din cererile sale privind falimentul decât s-a presupus de către consultant, privatizarea ar reprezenta în continuare soluția cea mai avantajoasă din punct de vedere economic pentru APAPS, deoarece pentru orice soluționare a cererilor sale ar primi, în plus, prețul de achiziționare de 20,06 miliarde ROL.

| (34) | Cu toate acestea, în această etapă, Comisia are îndoieli cu privire la plățile din prețul de achiziționare pe care l-a primit APAPS, iar sumele pe care APAPS le-ar recupera din cererile sale către societate pot fi cumulate pentru a fi comparate cu rezultatul diferitelor scenarii. Trebuie făcută diferența între obligațiile asumate de APAPS în calitate de acționar al societății și obligațiile sale ca autoritate a statului. Astfel cum s-a menționat anterior, Comisia nu deține informații cu privire la condițiile în care au fost acordate fondurile de restructurare. deoarece se pare că îndoielile Comisiei privind faptul că fondurile au fost acordate în condiții pe care un acționar privat le-ar fi furnizat, par total nefondate. Comisia nu deține niciun fel de informații nici în ceea ce privește originea datoriilor numite dividende și penalități, astfel încât aceasta nu se află în poziția de a evalua dacă acumularea acestor datorii a corespuns atitudinii unui agent economic din cadrul economiei de piață. |
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(34)

Cu toate acestea, în această etapă, Comisia are îndoieli cu privire la plățile din prețul de achiziționare pe care l-a primit APAPS, iar sumele pe care APAPS le-ar recupera din cererile sale către societate pot fi cumulate pentru a fi comparate cu rezultatul diferitelor scenarii. Trebuie făcută diferența între obligațiile asumate de APAPS în calitate de acționar al societății și obligațiile sale ca autoritate a statului. Astfel cum s-a menționat anterior, Comisia nu deține informații cu privire la condițiile în care au fost acordate fondurile de restructurare. deoarece se pare că îndoielile Comisiei privind faptul că fondurile au fost acordate în condiții pe care un acționar privat le-ar fi furnizat, par total nefondate. Comisia nu deține niciun fel de informații nici în ceea ce privește originea datoriilor numite dividende și penalități, astfel încât aceasta nu se află în poziția de a evalua dacă acumularea acestor datorii a corespuns atitudinii unui agent economic din cadrul economiei de piață.

| (35) | Prin urmare, Comisia are îndoieli că APAPS a acționat în calitate de acționar privat în acumularea de dividende și penalități și în furnizarea fondurilor de restructurare. Prin urmare, în compararea rezultatului APAPS în diferite scenarii, suma de recuperat pentru dividende, penalizări și fonduri de restructurare, care este posibil să nu fi fost oferite de APAPS în calitatea sa de acționar, ci în calitate de autoritate publică, precum și prețul de achiziționare obținut de APAPS în calitate de acționar, nu au putut fi cumulate. |
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(35)

Prin urmare, Comisia are îndoieli că APAPS a acționat în calitate de acționar privat în acumularea de dividende și penalități și în furnizarea fondurilor de restructurare. Prin urmare, în compararea rezultatului APAPS în diferite scenarii, suma de recuperat pentru dividende, penalizări și fonduri de restructurare, care este posibil să nu fi fost oferite de APAPS în calitatea sa de acționar, ci în calitate de autoritate publică, precum și prețul de achiziționare obținut de APAPS în calitate de acționar, nu au putut fi cumulate.

Îndoieli cu privire la calcularea rezultatului în urma falimentului

| (36) | În al doilea rând, chiar dacă s-ar accepta că creditorii publici și APAPS în calitate de acționar pot fi considerați împreună, Comisia are încă îndoieli cu privire la calculele prezentate. Aceste îndoieli privesc calcularea rezultatului pentru instituțiile statului în cazul unui faliment al societății și al lichidării acesteia. |
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(36)

În al doilea rând, chiar dacă s-ar accepta că creditorii publici și APAPS în calitate de acționar pot fi considerați împreună, Comisia are încă îndoieli cu privire la calculele prezentate. Aceste îndoieli privesc calcularea rezultatului pentru instituțiile statului în cazul unui faliment al societății și al lichidării acesteia.

| (37) | Astfel cum a fost deja menționat anterior, în costurile de lichidare, consultantul a luat în considerare costurile pentru stat sub forma plăților în cadrul unei garanții de stat oferită Petrotub în 1998. România susține că această garanție a fost o obligație validă introdusă de stat în calitate de acționar. În cazul unui faliment, garanția ar fi invocată astfel încât statul s-ar confrunta cu plăți de [570 miliarde-1 145 miliarde ROL (15-30 milioane EUR)] (scenariul de faliment I) sau [570 miliarde-954 miliarde ROL (15-25 milioane EUR) (scenariul de faliment II). |
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(37)

Astfel cum a fost deja menționat anterior, în costurile de lichidare, consultantul a luat în considerare costurile pentru stat sub forma plăților în cadrul unei garanții de stat oferită Petrotub în 1998. România susține că această garanție a fost o obligație validă introdusă de stat în calitate de acționar. În cazul unui faliment, garanția ar fi invocată astfel încât statul s-ar confrunta cu plăți de [570 miliarde-1 145 miliarde ROL (15-30 milioane EUR)] (scenariul de faliment I) sau [570 miliarde-954 miliarde ROL (15-25 milioane EUR) (scenariul de faliment II).

| (38) | În conformitate cu jurisprudența (7), pentru evaluarea capacității creditorilor și a agenției de privatizare APAPS în calitate de acționar de a recupera o sumă mai mare din privatizare decât din scenariul de faliment, numai obligațiile cu care s-ar confrunta un acționar privat într-o situație similară, precum și statul pot fi luate în considerare pentru calcularea scenariului de faliment. Prin urmare, trebuie realizată o distincție între obligațiile pe care trebuie să și le asume statul în calitate de proprietar al capitalului de acțiuni al unei societăți și obligațiile în calitate de autoritate publică (8). Astfel, trebuie evaluat dacă statul a oferit garanție în calitatea sa de acționar al societății, respectiv în condiții care ar fi fost acceptabile și pentru un acționar privat, astfel cum s-a solicitatde către România, sau în calitatea sa de organ public. |
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(38)

În conformitate cu jurisprudența (7), pentru evaluarea capacității creditorilor și a agenției de privatizare APAPS în calitate de acționar de a recupera o sumă mai mare din privatizare decât din scenariul de faliment, numai obligațiile cu care s-ar confrunta un acționar privat într-o situație similară, precum și statul pot fi luate în considerare pentru calcularea scenariului de faliment. Prin urmare, trebuie realizată o distincție între obligațiile pe care trebuie să și le asume statul în calitate de proprietar al capitalului de acțiuni al unei societăți și obligațiile în calitate de autoritate publică (8). Astfel, trebuie evaluat dacă statul a oferit garanție în calitatea sa de acționar al societății, respectiv în condiții care ar fi fost acceptabile și pentru un acționar privat, astfel cum s-a solicitatde către România, sau în calitatea sa de organ public.

| (39) | În această etapă, Comisia consideră că statul nu a acționat în calitate de investitor în economia de piață atunci când a oferit garanția. Garanția de stat a fost oferită de către Ministerul Finanțelor pentru un împrumut de investiții de [15-25 milioane EUR] de către banca germană Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), până în 2011. La momentul acordării garanției, APAPS era acționarul majoritar al societății. Prin urmare, Comisia menționează că Ministerul Finanțelor, care a acordat garanția, nu era proprietarul societății, împrejurare care a pus la îndoială faptul că garanția era oferită de minister în calitatea sa de acționar. |
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(39)

În această etapă, Comisia consideră că statul nu a acționat în calitate de investitor în economia de piață atunci când a oferit garanția. Garanția de stat a fost oferită de către Ministerul Finanțelor pentru un împrumut de investiții de [15-25 milioane EUR] de către banca germană Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), până în 2011. La momentul acordării garanției, APAPS era acționarul majoritar al societății. Prin urmare, Comisia menționează că Ministerul Finanțelor, care a acordat garanția, nu era proprietarul societății, împrejurare care a pus la îndoială faptul că garanția era oferită de minister în calitatea sa de acționar.

| (40) | De asemenea, Comisia a menționat că pentru același credit, o garantare a creditului la export a fost oferită de Germania. Conform explicațiilor oferite de România cu privire la relația dintre garanția statului, garantarea dreptului la export și creditul KfW, KfW a dorit să obțină garantarea creditului la export din partea Germaniei pentru împrumutul de [15-25 milioane EUR]. Pentru a obține garantarea acestui credit la export din partea Germaniei, KfW a trebuit să solicite o garanție suverană din partea țării de origine a importatorului. În cazul de față, garanția suverană putea fi acordată numai de către Ministerul Finanțelor din România. |
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(40)

De asemenea, Comisia a menționat că pentru același credit, o garantare a creditului la export a fost oferită de Germania. Conform explicațiilor oferite de România cu privire la relația dintre garanția statului, garantarea dreptului la export și creditul KfW, KfW a dorit să obțină garantarea creditului la export din partea Germaniei pentru împrumutul de [15-25 milioane EUR]. Pentru a obține garantarea acestui credit la export din partea Germaniei, KfW a trebuit să solicite o garanție suverană din partea țării de origine a importatorului. În cazul de față, garanția suverană putea fi acordată numai de către Ministerul Finanțelor din România.

| (41) | Faptul că agenția germană de credit la export a solicitat în mod expres o garanție din partea statului, demonstrează în mod clar că statul nu a acționat în calitate de acționar atunci când a oferit garanția, deoarece niciun alt acționar privat nu ar fi putut să o furnizeze. |
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(41)

Faptul că agenția germană de credit la export a solicitat în mod expres o garanție din partea statului, demonstrează în mod clar că statul nu a acționat în calitate de acționar atunci când a oferit garanția, deoarece niciun alt acționar privat nu ar fi putut să o furnizeze.

| (42) | În plus, în același timp cu acordarea creditului garantat de stat, KfW a acordat un al doilea credit în valoare de [1-10 milioane EUR] care a fost asigurat de o garanție din partea băncii române BCR. Această garanție poate fi utilizată ca o comparație pentru a evalua dacă condițiile garanției de stat au fost conform pieței. |
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(42)

În plus, în același timp cu acordarea creditului garantat de stat, KfW a acordat un al doilea credit în valoare de [1-10 milioane EUR] care a fost asigurat de o garanție din partea băncii române BCR. Această garanție poate fi utilizată ca o comparație pentru a evalua dacă condițiile garanției de stat au fost conform pieței.

| (43) | Comisia menționează că garanția statului a fost acordată cu un risc mai scăzut decât garanția BCR. Statul a perceput o taxă unică de 4 % pentru garanție, plus o taxă anuală de 0,45 % pentru suma restantă, în timp ce BCR a perceput un comision de 4 % pe an. Garanția statului a avut, de asemenea, o durată mai mare și a fost mai puțin asigurată. Astfel, se pare că statul a acordat garanția în condiții pe care niciun operator privat nu le-ar fi acceptat. |
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(43)

Comisia menționează că garanția statului a fost acordată cu un risc mai scăzut decât garanția BCR. Statul a perceput o taxă unică de 4 % pentru garanție, plus o taxă anuală de 0,45 % pentru suma restantă, în timp ce BCR a perceput un comision de 4 % pe an. Garanția statului a avut, de asemenea, o durată mai mare și a fost mai puțin asigurată. Astfel, se pare că statul a acordat garanția în condiții pe care niciun operator privat nu le-ar fi acceptat.

| (44) | România susține că situația statului în calitate de acționar al Petrotub care oferă garanția a fost diferită de poziția BCR în calitate de unul din principalii creditori ai societății, care nu a avut un avantaj comercial din acordarea acestei garanții societății, altul decât prima de risc. Acest aspect ar putea justifica o primă de risc mai scăzută pentru stat, deoarece statul ar determina alte avantaje comerciale, de exemplu, sub forma unei performanțe îmbunătățite a societății. |
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(44)

România susține că situația statului în calitate de acționar al Petrotub care oferă garanția a fost diferită de poziția BCR în calitate de unul din principalii creditori ai societății, care nu a avut un avantaj comercial din acordarea acestei garanții societății, altul decât prima de risc. Acest aspect ar putea justifica o primă de risc mai scăzută pentru stat, deoarece statul ar determina alte avantaje comerciale, de exemplu, sub forma unei performanțe îmbunătățite a societății.

| (45) | Comisia nu este de această părere. La momentul acordării de către stat a garanției, statul era principalul acționar al societății (aproximativ 70 % din acțiuni), dar nu unicul acționar. Orice avantaj suplimentar datorat unei performanțe îmbunătățite nu poate fi acordat în întregime de stat, de acesta beneficiind și ceilalți acționari. Această situație nu ar fi acceptată de niciun acționar privat. |
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(45)

Comisia nu este de această părere. La momentul acordării de către stat a garanției, statul era principalul acționar al societății (aproximativ 70 % din acțiuni), dar nu unicul acționar. Orice avantaj suplimentar datorat unei performanțe îmbunătățite nu poate fi acordat în întregime de stat, de acesta beneficiind și ceilalți acționari. Această situație nu ar fi acceptată de niciun acționar privat.

| (46) | Prin urmare, în această etapă, Comisia concluzionează că statul nu a acționat în calitate de investitor privat când a acordat garanția. Prin urmare, plățile potențiale din cadrul garanției statului nu pot fi luate în considerare în calcularea costurilor de lichidare. |
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(46)

Prin urmare, în această etapă, Comisia concluzionează că statul nu a acționat în calitate de investitor privat când a acordat garanția. Prin urmare, plățile potențiale din cadrul garanției statului nu pot fi luate în considerare în calcularea costurilor de lichidare.

| (47) | În cazul în care aceste plăți potențiale sunt excluse din calculele prezentate de România, ambele scenarii de faliment ar fi fost mult mai avantajoase pentru stat decât scenariul privatizării, astfel cum reiese din tabelul 1 de mai sus. În cazul privatizării, instituțiile statului primesc [indexat 100] ROL, în timp ce în cazul falimentului I ar primi [indexat 243] ROL, iar în varianta de faliment II ar primi [indexat 282] ROL. Prin urmare, un agent economic din cadrul economiei de piață a decis să conducă societatea la faliment în schimbul privatizării, în condițiile date incluzând și scutirile de la plata datoriilor. |
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(47)

În cazul în care aceste plăți potențiale sunt excluse din calculele prezentate de România, ambele scenarii de faliment ar fi fost mult mai avantajoase pentru stat decât scenariul privatizării, astfel cum reiese din tabelul 1 de mai sus. În cazul privatizării, instituțiile statului primesc [indexat 100] ROL, în timp ce în cazul falimentului I ar primi [indexat 243] ROL, iar în varianta de faliment II ar primi [indexat 282] ROL. Prin urmare, un agent economic din cadrul economiei de piață a decis să conducă societatea la faliment în schimbul privatizării, în condițiile date incluzând și scutirile de la plata datoriilor.

| (48) | Prin urmare, concluziile preliminare ale Comisiei privind scutirea de la plata datoriilor acordată de bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS nu au fost conforme pieței, oferind în schimb un avantaj selectiv societății. |
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(48)

Prin urmare, concluziile preliminare ale Comisiei privind scutirea de la plata datoriilor acordată de bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS nu au fost conforme pieței, oferind în schimb un avantaj selectiv societății.

(ii)   Reeșalonarea datoriilor publice

| (49) | Referitor la reeșalonarea datoriilor, nu au fost furnizate niciun fel de informații potrivit cărora acestea ar fi în conformitate cu atitudinea unui agent economic din cadrul economiei de piață și acest aspect nu a fost abordat în raportul consultantului. Prin urmare, Comisia consideră că eventuala reeșalonare a datoriilor de către bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național de asigurări sociale de sănătate ar fi putut acorda un avantaj selectiv întreprinderii Roman. |
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(49)

Referitor la reeșalonarea datoriilor, nu au fost furnizate niciun fel de informații potrivit cărora acestea ar fi în conformitate cu atitudinea unui agent economic din cadrul economiei de piață și acest aspect nu a fost abordat în raportul consultantului. Prin urmare, Comisia consideră că eventuala reeșalonare a datoriilor de către bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național de asigurări sociale de sănătate ar fi putut acorda un avantaj selectiv întreprinderii Roman.

3.2.2.   Alte condiții prevăzute la articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| (50) | Măsurile au fost întreprinse de agenția română de privatizare APAPS, bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național asigurări sociale de sănătate. Acestea rezultă astfel din resursele statului și sunt imputabile statului. Întreprinderea Roman produce țevi și tuburi din oțel. Având în vedere faptul că aceste produse sunt comercializate la scară largă în Uniunea Europeană, măsurile amenință să denatureze competitivitatea și să afecteze comerțul între statele membre. |
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(50)

Măsurile au fost întreprinse de agenția română de privatizare APAPS, bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj și fondul național asigurări sociale de sănătate. Acestea rezultă astfel din resursele statului și sunt imputabile statului. Întreprinderea Roman produce țevi și tuburi din oțel. Având în vedere faptul că aceste produse sunt comercializate la scară largă în Uniunea Europeană, măsurile amenință să denatureze competitivitatea și să afecteze comerțul între statele membre.

3.2.3.   Concluzie asupra articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE

| (51) | Astfel, în această etapă, Comisia concluzionează că scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea constituie ajutor, iar compatibilitatea măsurilor trebuie evaluată în consecință. |
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(51)

Astfel, în această etapă, Comisia concluzionează că scutirile de la plata datoriilor și reeșalonarea constituie ajutor, iar compatibilitatea măsurilor trebuie evaluată în consecință.

3.3.   Derogare în cadrul articolului 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE

| (52) | Articolul 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE prevăd scutiri de la incompatibilitatea generală, astfel cum este prevăzut la alineatul (1) al aceluiași articol. În această etapă, Comisia consideră că niciuna din scutiri nu poate fi aplicată în cazul de față. |
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(52)

Articolul 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE prevăd scutiri de la incompatibilitatea generală, astfel cum este prevăzut la alineatul (1) al aceluiași articol. În această etapă, Comisia consideră că niciuna din scutiri nu poate fi aplicată în cazul de față.

| (53) | În special, Comisia consideră că Liniile directoare în domeniul ajutorului de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (9) nu se aplică sectorului industriei oțelului și prin urmare, unei societăți care face parte din acest sector nu i se poate acorda niciun fel de sprijin în acest sens. De asemenea, Comisia consideră că orientările privind ajutorul regional la nivel național (10) nu se aplică industriei oțelului. |
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(53)

În special, Comisia consideră că Liniile directoare în domeniul ajutorului de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (9) nu se aplică sectorului industriei oțelului și prin urmare, unei societăți care face parte din acest sector nu i se poate acorda niciun fel de sprijin în acest sens. De asemenea, Comisia consideră că orientările privind ajutorul regional la nivel național (10) nu se aplică industriei oțelului.

| (54) | În această etapă, Comisia consideră că niciuna din liniile directoare și regulamentele comunitare, ca de exemplu pentru cercetare și dezvoltare, pentru mediu, pentru întreprinderile mici și mijlocii, pentru ocuparea forței de muncă și formare sau pentru capitalul de risc nu se poate aplica prezentei măsuri. |
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(54)

În această etapă, Comisia consideră că niciuna din liniile directoare și regulamentele comunitare, ca de exemplu pentru cercetare și dezvoltare, pentru mediu, pentru întreprinderile mici și mijlocii, pentru ocuparea forței de muncă și formare sau pentru capitalul de risc nu se poate aplica prezentei măsuri.

IV.   DECIZIE

| (55) | Astfel, în această etapă, Comisia concluzionează că scutirea de la plata datoriilor și reeșalonarea datoriei de către bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS reprezintă ajutor de stat și consideră cu titlu preliminar că acestea nu îndeplinesc condițiile de compatibilitate cu piața comună. |
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(55)

Astfel, în această etapă, Comisia concluzionează că scutirea de la plata datoriilor și reeșalonarea datoriei de către bugetul asigurărilor sociale, fondul de șomaj, fondul național de asigurări sociale de sănătate și APAPS reprezintă ajutor de stat și consideră cu titlu preliminar că acestea nu îndeplinesc condițiile de compatibilitate cu piața comună.

Având în vedere considerațiile anterioare, Comisia, acționând conform procedurii prevăzute în articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE, solicită României să-și prezinte observațiile și să furnizeze toate informațiile necesare pentru evaluarea ajutorului, în termen de o lună de la data primirii acestei scrisori. În caz contrar, Comisia va adopta o decizie în funcție de informațiile pe care le deține. Comisia solicită autorităților dumneavoastră să transmită o copie a acestei scrisori, în cel mai scurt termen, potențialului beneficiar al ajutorului.

Comisia dorește să reamintească României că articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE are efect suspensiv și vă atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999, care prevede că orice ajutor de tip ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.

Comisia informează România că va informa părțile interesate publicând această scrisoare, precum și un rezumat justificativ al acesteia în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea de Supraveghere a AELS prin transmiterea către aceasta a unei copii a acestei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să-și prezinte observațiile în termen de o lună de la data acestei publicări.»

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(1)  JO C 70, 19.3.2002, p. 8.

1

(2)  În luna mai 2004, APAPS (Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiilor Statului) și AVAB (Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Bancare) au fuzionat, rezultând astfel o nouă entitate — AVAS (Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului).

2

(3)  Rata de schimb utilizată este de 38 185 ROL = 1 EUR care era rata de schimb oficială stabilită de Banca Națională a României la data de 30 septembrie 2003. România a utilizat această rată de schimb în datele furnizate.

3

(4)  Informațiile cuprinse între [...] sunt informații cu caracter confidențial și reprezintă fie sumele indexate, fie marginile între care se situează sumele absolute.

4

(5)  Din raport nu reiese în mod clar din ce motiv plățile diferă în cele două scenarii de faliment.

5

(6)  Cauza T-152/99 HAMSA împotriva Comisiei, hotărârea Curții de Justiție din 11 iulie 2002.

6

(7)  A se vedea, de exemplu, cauza C-344/99 Germania v. Comisie (Gröditzer Stahlwerke), hotărârea Curții din 28 ianuarie 2003, alineatul (134); cauze conexe C-278/92, C-279/92 și C-280/92 Spania v. Comisie (Hytasa), hotărârea Curții din 14 septembrie 1994, alineatul (22).

7

Gröditzer Stahlwerke

Hytasa

(8)  A se vedea alineatul (134) din cauza C-344/99 (citat anterior).

8

(9)  A se vedea nota de subsol 5.

9

(10)  JO C 74, 10.3.1998, p. 9.

10

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/38 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4910 — Motorola/Vertex Standard)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/09)

| 1. | Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Motorola Inc. («Motorola», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Vertex Standard («Vertex Standard», Japon) par achat d'actions. |
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1.

Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Motorola Inc. («Motorola», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Vertex Standard («Vertex Standard», Japon) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Motorola: technologies de communication sans fil et à large bande et produits électroniques intégrés, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Motorola: technologies de communication sans fil et à large bande et produits électroniques intégrés,

| — | Vertex Standard: conception, fabrication et vente d'émetteurs-récepteurs. |
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—

Vertex Standard: conception, fabrication et vente d'émetteurs-récepteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4910 — Motorola/Vertex Standard, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4910 — Motorola/Vertex Standard, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/39 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/39

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AIDE D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État C 42/04 (ex N 350/04) — Régime de déductions applicable à la rénovation de locaux commerciaux et industriels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/10)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 1er décembre 2004 (1), constatant que le Royaume-Uni avait retiré sa notification le 23 avril 2007.

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(1)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 38.

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