# Journal officiel C 297/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 297 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année8 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

50e année8 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2007/C 297/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 283 du 24.11.2007 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 297/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 283 du 24.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2007/C 297/02 | Affaire C-409/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Teleos plc, Unique Distribution Ltd, Synectiv Ltd, New Communications Ltd, Quest Trading Company Ltd, Phones International Ltd, AGM Associates Ltd, DVD Components Ltd, Fonecomp Ltd, Bulk GSM Ltd, Libratech Ltd, Rapid Marketing Services Ltd, Earthshine Ltd, Stardex (UK) Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Acquisition intracommunautaire — Livraison intracommunautaire — Exonération — Biens expédiés ou transportés dans un autre État membre — Preuves — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude) | 2 |
| 2007/C 297/03 | Affaire C-146/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraison intracommunautaire — Refus d'exonération — Preuve de la livraison apportée tardivement) | 3 |
| 2007/C 297/04 | Affaire C-184/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Twoh International BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraisons intracommunautaires — Exonération — Absence d'obligation pour l'administration fiscale de recueillir des preuves — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Règlement (CEE) no 218/92 — Coopération administrative dans le domaine des impôts) | 3 |
| 2007/C 297/05 | Affaire C-186/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées — Interdiction d'importation par des particuliers) | 4 |
| 2007/C 297/06 | Affaire C-237/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Services d'assistance aux agriculteurs relatifs à l'année 2001 — Règlement (CEE) no 3508/92 — Mise en œuvre en Grèce du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) — Absence d'appel d'offres — Irrecevabilité du recours) | 5 |
| 2007/C 297/07 | Affaire C-311/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Naipes Heraclio Fournier, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), France Cartes SAS (Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire — Marques figuratives comportant la représentation d'une épée, d'un cavalier de massue et d'un roi d'épée d'un jeu de cartes — Déclaration de nullité de la marque) | 5 |
| 2007/C 297/08 | Affaire C-375/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen (Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) | 5 |
| 2007/C 297/09 | Affaire C-411/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Félix Palacios de la Villa/Cortefiel Servicios SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Portée — Convention collective stipulant la rupture de plein droit de la relation d'emploi lorsque le travailleur atteint l'âge de 65 ans et bénéficie d'une pension de retraite — Discrimination liée à l'âge — Justification) | 6 |
| 2007/C 297/10 | Affaire C-429/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS (Directive 87/102/CEE — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit — Conditions — Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit — Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises — Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur) | 7 |
| 2007/C 297/11 | Affaire C-451/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)/Directeur général des impôts, Ministère public (Fiscalité directe — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales — Sociétés holding de droit luxembourgeois — Refus d'exonération — Directive 77/799/CEE — Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités — Taxe de nature analogue — Limites de l'échange d'informations — Convention bilatérale — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude fiscale) | 8 |
| 2007/C 297/12 | Affaire C-98/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Fondements juridiques des demandes — Abus — Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile) | 9 |
| 2007/C 297/13 | Affaire C-117/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Règlement (CE) no 881/2002 — Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 — Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement — Portée — Vente d'un bien immobilier — Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I — Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription) | 9 |
| 2007/C 297/14 | Affaire C-144/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2007 — Henkel KGaA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Refus d'enregistrement — Marque figurative — Représentation d'une tablette rectangulaire rouge et blanche, assortie d'un noyau ovale bleu — Caractère distinctif) | 10 |
| 2007/C 297/15 | Affaire C-179/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement) | 11 |
| 2007/C 297/16 | Affaire C-192/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark (Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1765/92 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 — Gel des terres — Réduction des paiements compensatoires) | 11 |
| 2007/C 297/17 | Affaire C-217/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux — Directive 71/305/CEE — Notion et délimitation d'un marché public de travaux — Manquement ayant produit tous ses effets) | 12 |
| 2007/C 297/18 | Affaire C-241/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de forclusion — Principe d'effectivité) | 12 |
| 2007/C 297/19 | Affaires jointes C-283/06 et C-312/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bíróság — République de Hongrie) — KÖGÁZ rt, E-ON IS Hungary kft, E-ON DÉDÁSZ rt, Schneider Electric Hungária rt, TESCO Áruházak rt, OTP Garancia Biztosító Rt., OTP Bank rt, ERSTE Bank Hungary rt, Vodafon Magyarország Mobil Távközlési rt (C-283/06)/Zala Megyei Közigazgatási Hivatal Vezetője, OTP Garancia Biztosító rt/Vas Megyei Közigazgatási Hivatal (C-312/06) (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Impôt local sur les entreprises) | 13 |
| 2007/C 297/20 | Affaire C-332/06 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 octobre 2007 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Dépenses exclues du financement pour non-conformité aux règles communautaires) | 13 |
| 2007/C 297/21 | Affaire C-349/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim (Accord d'association CEE-Turquie — Article 59 du protocole additionnel — Articles 7, premier alinéa, et 14 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc — Enfant majeur qui n'est plus à la charge de ses parents — Multiplicité de condamnations pénales — Légalité d'une décision d'expulsion) | 14 |
| 2007/C 297/22 | Affaire C-354/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Protection de l'environnement — Accès à la justice) | 15 |
| 2007/C 297/23 | Affaire C-443/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Erika Hollmann/Fazenda Pública (Fiscalité directe — Imposition des plus-values immobilières — Libre circulation des capitaux — Assiette de l'impôt — Discrimination — Cohérence du système fiscal) | 15 |
| 2007/C 297/24 | Affaire C-460/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL (Politique sociale — Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE — Article 10 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Période de protection — Décision de licenciement d'une travailleuse au cours de cette période de protection — Notification et mise en œuvre de la décision de licenciement après l'expiration de ladite période — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 76/207/CEE — Articles 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6 — Discrimination directe fondée sur le sexe — Sanctions) | 16 |
| 2007/C 297/25 | Affaire C-465/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit) | 16 |
| 2007/C 297/26 | Affaire C-523/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'avoir établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports) | 17 |
| 2007/C 297/27 | Affaire C-529/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit) | 17 |
| 2007/C 297/28 | Affaire C-9/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Non-transposition dans le délai prescrit) | 18 |
| 2007/C 297/29 | Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit) | 18 |
| 2007/C 297/30 | Affaire C-66/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit) | 19 |
| 2007/C 297/31 | Affaire C-255/06 P: Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accords internationaux — Accord CEE/Turquie — Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires) | 19 |
| 2007/C 297/32 | Affaire C-461/06 P: Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Irrecevabilité) | 19 |
| 2007/C 297/33 | Affaire C-492/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel) | 20 |
| 2007/C 297/34 | Affaire C-420/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 13 septembre 2007 — M. Meletis Apostolides/M. David Charles Orams et Mme Linda Elizabeth Orams | 20 |
| 2007/C 297/35 | Affaire C-423/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 21 |
| 2007/C 297/36 | Affaire C-428/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs | 22 |
| 2007/C 297/37 | Affaire C-429/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV | 23 |
| 2007/C 297/38 | Affaire C-430/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit | 23 |
| 2007/C 297/39 | Affaire C-437/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 24 |
| 2007/C 297/40 | Affaire C-445/07 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2007/C 297/41 | Affaire C-447/07: Recours introduit le 1er octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 25 |
| 2007/C 297/42 | Affaire C-450/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Roche SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute | 26 |
| 2007/C 297/43 | Affaire C-451/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Federfarma/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute | 27 |
| 2007/C 297/44 | Affaire C-452/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Health Research Inc. | 27 |
| 2007/C 297/45 | Affaire C-453/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis | 28 |
| 2007/C 297/46 | Affaire C-455/07 P: Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2007/C 297/47 | Affaire C-457/07: Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 29 |
| 2007/C 297/48 | Affaire C-458/07: Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 30 |
| 2007/C 297/49 | Affaire C-459/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz (Autriche) le 5 octobre 2007 — Veli Elshani contre Hauptzollamt Linz | 30 |
| 2007/C 297/50 | Affaire C-468/07 P: Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2007/C 297/51 | Affaire C-474/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2007/C 297/52 | Affaire C-479/07: Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne | 32 |
| 2007/C 297/53 | Affaire C-136/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 32 |
| 2007/C 297/54 | Affaire C-369/06: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 32 |
| 2007/C 297/55 | Affaire C-389/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 33 |
| 2007/C 297/56 | Affaire C-483/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 33 |
| 2007/C 297/57 | Affaire C-7/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République française | 33 |
| 2007/C 297/58 | Affaire C-10/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 33 |
| 2007/C 297/59 | Affaire C-36/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 33 |
| 2007/C 297/60 | Affaire C-37/07: Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française | 33 |
| 2007/C 297/61 | Affaire C-63/07: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 34 |
| 2007/C 297/62 | Affaire C-70/07: Ordonnance du président de la Cour du 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 34 |
| 2007/C 297/63 | Affaire C-79/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 34 |
| 2007/C 297/64 | Affaire C-86/07: Ordonnance du président de la Cour du 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 34 |
| 2007/C 297/65 | Affaire C-87/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 10 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 34 |
| 2007/C 297/66 | Affaire C-126/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 (demande de décision préjudicielle du Schiedsgericht bei der Wirtschaftskammer der Tschechischen Republik und der Agrarkammer der Tschechischen Republik — République tchèque) — Reisebüro Bühler GmbH/Dom.info e.K., Sebastian Dieterle | 34 |
| 2007/C 297/67 | Affaire C-146/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède | 35 |
| 2007/C 297/68 | Affaire C-148/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie | 35 |
| 2007/C 297/69 | Affaire C-149/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne | 35 |
| 2007/C 297/70 | Affaire C-159/07: Ordonnance du président de la Cour du 30 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 35 |
| 2007/C 297/71 | Affaire C-160/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 35 |
| 2007/C 297/72 | Affaire C-217/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 35 |
| | Tribunal de première instance |
| 2007/C 297/73 | Affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — SP e.a./Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission) | 36 |
| 2007/C 297/74 | Affaire T-45/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Riva Acciaio/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission) | 36 |
| 2007/C 297/75 | Affaire T-77/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Feralpi Siderurgica/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission) | 37 |
| 2007/C 297/76 | Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission) | 37 |
| 2007/C 297/77 | Affaire T-425/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire AMS Advanced Medical Services — Marque nationale verbale antérieure AMS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux introduite pour la première fois devant la chambre de recours — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94) | 38 |
| 2007/C 297/78 | Affaire T-405/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Caipi — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2007/C 297/79 | Affaire T-27/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Irrégularités de procédure — Article 43 du statut — Droit à être entendu — Congé de maladie — Certificat médical) | 39 |
| 2007/C 297/80 | Affaire T-28/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — Ekabe International/OHMI — Ebro Puleva (OMEGA 3) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative OMEGA 3 — Marque nationale verbale antérieure PULEVA-OMEGA 3 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94) | 39 |
| 2007/C 297/81 | Affaire T-138/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Commission/Impetus (Clause compromissoire — Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique — Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes versées) | 40 |
| 2007/C 297/82 | Affaire T-154/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Recours en annulation — Devoir d'assistance — Obligation de motivation — Confiance légitime — Article 24 du statut — Devoir de sollicitude — Recevabilité — Demande d'indemnité) | 40 |
| 2007/C 297/83 | Affaire T-105/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — InterVideo/OHMI (WinDVD Creator) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator — Motifs absolus de refus — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 41 |
| 2007/C 297/84 | Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité) | 41 |
| 2007/C 297/85 | Affaire T-27/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité) | 42 |
| 2007/C 297/86 | Affaire T-376/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Allemagne/Commission | 42 |
| 2007/C 297/87 | Affaire T-377/07: Recours introduit le 24 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes | 43 |
| 2007/C 297/88 | Affaire T-378/07: Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris) | 43 |
| 2007/C 297/89 | Affaire T-386/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile) | 44 |
| 2007/C 297/90 | Affaire T-387/07: Recours introduit le 11 octobre 2007 — République portugaise/Commission des Communautés européennes | 44 |
| 2007/C 297/91 | Affaire T-389/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH) | 45 |
| 2007/C 297/92 | Affaire T-390/07 P: Pourvoi formé le 11 octobre 2007 par Michael Alexander Speiser contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 dans l'affaire F-146/00, Speiser/Parlement | 45 |
| 2007/C 297/93 | Affaire T-392/07: Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission | 46 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2007/C 297/94 | Affaire F-71/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Élections — Comité du personnel — Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission — Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux — Recours en annulation — Recevabilité) | 47 |
| 2007/C 297/95 | Affaire F-112/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Krcova/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaire stagiaire — Article 34 du statut — Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire — Pouvoir d'appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration) | 47 |
| 2007/C 297/96 | Affaire F-98/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Petrilli/Commission | 48 |
| 2007/C 297/97 | Affaire F-102/07: Recours introduit le 28 septembre 2007 — Kerstens/Commission | 49 |
| 2007/C 297/98 | Affaire F-106/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Giaprakis/Comité des Régions | 49 |
| 2007/C 297/99 | Affaire F-96/07: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission | 50 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 297/02

Affaire C-409/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Teleos plc, Unique Distribution Ltd, Synectiv Ltd, New Communications Ltd, Quest Trading Company Ltd, Phones International Ltd, AGM Associates Ltd, DVD Components Ltd, Fonecomp Ltd, Bulk GSM Ltd, Libratech Ltd, Rapid Marketing Services Ltd, Earthshine Ltd, Stardex (UK) Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Acquisition intracommunautaire — Livraison intracommunautaire — Exonération — Biens expédiés ou transportés dans un autre État membre — Preuves — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude)

bis

quater

2

2007/C 297/03

Affaire C-146/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraison intracommunautaire — Refus d'exonération — Preuve de la livraison apportée tardivement)

quater

3

2007/C 297/04

Affaire C-184/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Twoh International BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Livraisons intracommunautaires — Exonération — Absence d'obligation pour l'administration fiscale de recueillir des preuves — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Règlement (CEE) no 218/92 — Coopération administrative dans le domaine des impôts)

quater

o

3

2007/C 297/05

Affaire C-186/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées — Interdiction d'importation par des particuliers)

4

2007/C 297/06

Affaire C-237/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Services d'assistance aux agriculteurs relatifs à l'année 2001 — Règlement (CEE) no 3508/92 — Mise en œuvre en Grèce du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) — Absence d'appel d'offres — Irrecevabilité du recours)

o

5

2007/C 297/07

Affaire C-311/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Naipes Heraclio Fournier, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), France Cartes SAS (Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire — Marques figuratives comportant la représentation d'une épée, d'un cavalier de massue et d'un roi d'épée d'un jeu de cartes — Déclaration de nullité de la marque)

o

5

2007/C 297/08

Affaire C-375/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen (Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

5

2007/C 297/09

Affaire C-411/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Félix Palacios de la Villa/Cortefiel Servicios SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Portée — Convention collective stipulant la rupture de plein droit de la relation d'emploi lorsque le travailleur atteint l'âge de 65 ans et bénéficie d'une pension de retraite — Discrimination liée à l'âge — Justification)

6

2007/C 297/10

Affaire C-429/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS (Directive 87/102/CEE — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit — Conditions — Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit — Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises — Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur)

7

2007/C 297/11

Affaire C-451/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)/Directeur général des impôts, Ministère public (Fiscalité directe — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales — Sociétés holding de droit luxembourgeois — Refus d'exonération — Directive 77/799/CEE — Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités — Taxe de nature analogue — Limites de l'échange d'informations — Convention bilatérale — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude fiscale)

8

2007/C 297/12

Affaire C-98/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Fondements juridiques des demandes — Abus — Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile)

o

9

2007/C 297/13

Affaire C-117/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Règlement (CE) no 881/2002 — Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 — Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement — Portée — Vente d'un bien immobilier — Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I — Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription)

o

9

2007/C 297/14

Affaire C-144/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2007 — Henkel KGaA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Refus d'enregistrement — Marque figurative — Représentation d'une tablette rectangulaire rouge et blanche, assortie d'un noyau ovale bleu — Caractère distinctif)

o

10

2007/C 297/15

Affaire C-179/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement)

11

2007/C 297/16

Affaire C-192/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark (Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1765/92 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 — Gel des terres — Réduction des paiements compensatoires)

o

o

11

2007/C 297/17

Affaire C-217/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux — Directive 71/305/CEE — Notion et délimitation d'un marché public de travaux — Manquement ayant produit tous ses effets)

12

2007/C 297/18

Affaire C-241/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de forclusion — Principe d'effectivité)

12

2007/C 297/19

Affaires jointes C-283/06 et C-312/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bíróság — République de Hongrie) — KÖGÁZ rt, E-ON IS Hungary kft, E-ON DÉDÁSZ rt, Schneider Electric Hungária rt, TESCO Áruházak rt, OTP Garancia Biztosító Rt., OTP Bank rt, ERSTE Bank Hungary rt, Vodafon Magyarország Mobil Távközlési rt (C-283/06)/Zala Megyei Közigazgatási Hivatal Vezetője, OTP Garancia Biztosító rt/Vas Megyei Közigazgatási Hivatal (C-312/06) (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Impôt local sur les entreprises)

13

2007/C 297/20

Affaire C-332/06 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 octobre 2007 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — FEOGA — Dépenses exclues du financement pour non-conformité aux règles communautaires)

13

2007/C 297/21

Affaire C-349/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim (Accord d'association CEE-Turquie — Article 59 du protocole additionnel — Articles 7, premier alinéa, et 14 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc — Enfant majeur qui n'est plus à la charge de ses parents — Multiplicité de condamnations pénales — Légalité d'une décision d'expulsion)

o

14

2007/C 297/22

Affaire C-354/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Protection de l'environnement — Accès à la justice)

15

2007/C 297/23

Affaire C-443/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Erika Hollmann/Fazenda Pública (Fiscalité directe — Imposition des plus-values immobilières — Libre circulation des capitaux — Assiette de l'impôt — Discrimination — Cohérence du système fiscal)

15

2007/C 297/24

Affaire C-460/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL (Politique sociale — Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE — Article 10 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Période de protection — Décision de licenciement d'une travailleuse au cours de cette période de protection — Notification et mise en œuvre de la décision de licenciement après l'expiration de ladite période — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 76/207/CEE — Articles 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6 — Discrimination directe fondée sur le sexe — Sanctions)

16

2007/C 297/25

Affaire C-465/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2007/C 297/26

Affaire C-523/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'avoir établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)

17

2007/C 297/27

Affaire C-529/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2007/C 297/28

Affaire C-9/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2007/C 297/29

Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2007/C 297/30

Affaire C-66/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)

19

2007/C 297/31

Affaire C-255/06 P: Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accords internationaux — Accord CEE/Turquie — Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires)

19

2007/C 297/32

Affaire C-461/06 P: Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Irrecevabilité)

19

2007/C 297/33

Affaire C-492/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)

20

2007/C 297/34

Affaire C-420/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 13 septembre 2007 — M. Meletis Apostolides/M. David Charles Orams et Mme Linda Elizabeth Orams

me

20

2007/C 297/35

Affaire C-423/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

21

2007/C 297/36

Affaire C-428/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

22

2007/C 297/37

Affaire C-429/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV

23

2007/C 297/38

Affaire C-430/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

23

2007/C 297/39

Affaire C-437/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24

2007/C 297/40

Affaire C-445/07 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

25

2007/C 297/41

Affaire C-447/07: Recours introduit le 1er octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

er

25

2007/C 297/42

Affaire C-450/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Roche SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

26

2007/C 297/43

Affaire C-451/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Federfarma/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

27

2007/C 297/44

Affaire C-452/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Health Research Inc.

27

2007/C 297/45

Affaire C-453/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis

28

2007/C 297/46

Affaire C-455/07 P: Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

28

2007/C 297/47

Affaire C-457/07: Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

29

2007/C 297/48

Affaire C-458/07: Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

30

2007/C 297/49

Affaire C-459/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz (Autriche) le 5 octobre 2007 — Veli Elshani contre Hauptzollamt Linz

30

2007/C 297/50

Affaire C-468/07 P: Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

31

2007/C 297/51

Affaire C-474/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

31

2007/C 297/52

Affaire C-479/07: Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne

32

2007/C 297/53

Affaire C-136/06: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

32

2007/C 297/54

Affaire C-369/06: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

32

2007/C 297/55

Affaire C-389/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

33

2007/C 297/56

Affaire C-483/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

33

2007/C 297/57

Affaire C-7/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

33

2007/C 297/58

Affaire C-10/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

33

2007/C 297/59

Affaire C-36/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

33

2007/C 297/60

Affaire C-37/07: Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

33

2007/C 297/61

Affaire C-63/07: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

34

2007/C 297/62

Affaire C-70/07: Ordonnance du président de la Cour du 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

34

2007/C 297/63

Affaire C-79/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

34

2007/C 297/64

Affaire C-86/07: Ordonnance du président de la Cour du 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

34

2007/C 297/65

Affaire C-87/07: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 10 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

34

2007/C 297/66

Affaire C-126/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 (demande de décision préjudicielle du Schiedsgericht bei der Wirtschaftskammer der Tschechischen Republik und der Agrarkammer der Tschechischen Republik — République tchèque) — Reisebüro Bühler GmbH/Dom.info e.K., Sebastian Dieterle

34

2007/C 297/67

Affaire C-146/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

35

2007/C 297/68

Affaire C-148/07: Ordonnance du président de la Cour du 6 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

35

2007/C 297/69

Affaire C-149/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

35

2007/C 297/70

Affaire C-159/07: Ordonnance du président de la Cour du 30 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

35

2007/C 297/71

Affaire C-160/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

35

2007/C 297/72

Affaire C-217/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

35

Tribunal de première instance

2007/C 297/73

Affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — SP e.a./Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission)

36

2007/C 297/74

Affaire T-45/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Riva Acciaio/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission)

36

2007/C 297/75

Affaire T-77/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Feralpi Siderurgica/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission)

37

2007/C 297/76

Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission (Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission)

37

2007/C 297/77

Affaire T-425/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire AMS Advanced Medical Services — Marque nationale verbale antérieure AMS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Demande de preuve de l'usage sérieux introduite pour la première fois devant la chambre de recours — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94)

o

o

38

2007/C 297/78

Affaire T-405/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Caipi — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

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2007/C 297/79

Affaire T-27/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Irrégularités de procédure — Article 43 du statut — Droit à être entendu — Congé de maladie — Certificat médical)

39

2007/C 297/80

Affaire T-28/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — Ekabe International/OHMI — Ebro Puleva (OMEGA 3) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative OMEGA 3 — Marque nationale verbale antérieure PULEVA-OMEGA 3 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94)

o

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2007/C 297/81

Affaire T-138/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Commission/Impetus (Clause compromissoire — Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique — Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes versées)

40

2007/C 297/82

Affaire T-154/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Recours en annulation — Devoir d'assistance — Obligation de motivation — Confiance légitime — Article 24 du statut — Devoir de sollicitude — Recevabilité — Demande d'indemnité)

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2007/C 297/83

Affaire T-105/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — InterVideo/OHMI (WinDVD Creator) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator — Motifs absolus de refus — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

o

41

2007/C 297/84

Affaire T-489/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 — Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

er

41

2007/C 297/85

Affaire T-27/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité)

er

42

2007/C 297/86

Affaire T-376/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Allemagne/Commission

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2007/C 297/87

Affaire T-377/07: Recours introduit le 24 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

43

2007/C 297/88

Affaire T-378/07: Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)

43

2007/C 297/89

Affaire T-386/07: Recours introduit le 4 octobre 2007 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile)

44

2007/C 297/90

Affaire T-387/07: Recours introduit le 11 octobre 2007 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

44

2007/C 297/91

Affaire T-389/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH)

45

2007/C 297/92

Affaire T-390/07 P: Pourvoi formé le 11 octobre 2007 par Michael Alexander Speiser contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 dans l'affaire F-146/00, Speiser/Parlement

45

2007/C 297/93

Affaire T-392/07: Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission

46

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 297/94

Affaire F-71/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Élections — Comité du personnel — Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission — Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux — Recours en annulation — Recevabilité)

47

2007/C 297/95

Affaire F-112/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Krcova/Cour de justice (Fonction publique — Fonctionnaire stagiaire — Article 34 du statut — Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire — Pouvoir d'appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration)

47

2007/C 297/96

Affaire F-98/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Petrilli/Commission

48

2007/C 297/97

Affaire F-102/07: Recours introduit le 28 septembre 2007 — Kerstens/Commission

49

2007/C 297/98

Affaire F-106/07: Recours introduit le 5 octobre 2007 — Giaprakis/Comité des Régions

49

2007/C 297/99

Affaire F-96/07: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

50

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/1 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/1

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(2007/C 297/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 283 du 24.11.2007

Historique des publications antérieures

JO C 269 du 10.11.2007

JO C 247 du 20.10.2007

JO C 235 du 6.10.2007

JO C 223 du 22.9.2007

JO C 211 du 8.9.2007

JO C 183 du 4.8.2007

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/2 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Teleos plc, Unique Distribution Ltd, Synectiv Ltd, New Communications Ltd, Quest Trading Company Ltd, Phones International Ltd, AGM Associates Ltd, DVD Components Ltd, Fonecomp Ltd, Bulk GSM Ltd, Libratech Ltd, Rapid Marketing Services Ltd, Earthshine Ltd, Stardex (UK) Ltd/Commissioners of Customs & Excise

(Affaire C-409/04) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa - Acquisition intracommunautaire - Livraison intracommunautaire - Exonération - Biens expédiés ou transportés dans un autre État membre - Preuves - Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude)

(2007/C 297/02)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Teleos plc, Unique Distribution Ltd, Synectiv Ltd, New Communications Ltd, Quest Trading Company Ltd, Phones International Ltd, AGM Associates Ltd, DVD Components Ltd, Fonecomp Ltd, Bulk GSM Ltd, Libratech Ltd, Rapid Marketing Services Ltd, Earthshine Ltd, Stardex (UK) Ltd/Commissioners of Customs & Excise

Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 28a, par. 3, et de l'art. 28c, par. A, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Contrat entre un vendeur et un acquéreur de biens contenant une clause prévoyant la responsabilité de ce dernier pour assurer le transport des biens, après enlèvement d'un entrepôt situé sur le territoire de l'Etat membre de livraison, vers un autre Etat membre

Dispositif

| 1) | Les articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, doivent, eu égard au terme «expédié(s)» figurant dans ces deux dispositions, être interprétés en ce sens que l'acquisition intracommunautaire d'un bien est effectuée et l'exonération de la livraison intracommunautaire ne devient applicable que lorsque le droit de disposer du bien comme un propriétaire a été transmis à l'acquéreur et que le fournisseur établit que ce bien a été expédié ou transporté dans un autre État membre et que, par suite de cette expédition ou de ce transport, il a quitté physiquement le territoire de l'État membre de livraison. |
| --- | --- |

1)

Les articles 28 bis, paragraphe 3, premier alinéa, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, doivent, eu égard au terme «expédié(s)» figurant dans ces deux dispositions, être interprétés en ce sens que l'acquisition intracommunautaire d'un bien est effectuée et l'exonération de la livraison intracommunautaire ne devient applicable que lorsque le droit de disposer du bien comme un propriétaire a été transmis à l'acquéreur et que le fournisseur établit que ce bien a été expédié ou transporté dans un autre État membre et que, par suite de cette expédition ou de ce transport, il a quitté physiquement le territoire de l'État membre de livraison.

| 2) | L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités compétentes de l'État membre de livraison obligent un fournisseur, qui a agi de bonne foi et a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens, à acquitter ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée sur ces biens, lorsque de telles preuves se révèlent être fausses, sans toutefois que soit établie la participation dudit fournisseur à la fraude fiscale, pour autant que ce dernier a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s'assurer que la livraison intracommunautaire qu'il effectue ne le conduit pas à participer à une telle fraude. |
| --- | --- |

2)

L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités compétentes de l'État membre de livraison obligent un fournisseur, qui a agi de bonne foi et a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens, à acquitter ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée sur ces biens, lorsque de telles preuves se révèlent être fausses, sans toutefois que soit établie la participation dudit fournisseur à la fraude fiscale, pour autant que ce dernier a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s'assurer que la livraison intracommunautaire qu'il effectue ne le conduit pas à participer à une telle fraude.

| 3) | Le fait que l'acquéreur a présenté une déclaration aux autorités fiscales de l'État membre de destination relative à l'acquisition intracommunautaire, telle que celle en cause au principal, peut constituer une preuve supplémentaire visant à établir que les biens ont effectivement quitté le territoire de l'État membre de livraison, mais il ne constitue pas une preuve déterminante aux fins de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d'une livraison intracommunautaire. |
| --- | --- |

3)

Le fait que l'acquéreur a présenté une déclaration aux autorités fiscales de l'État membre de destination relative à l'acquisition intracommunautaire, telle que celle en cause au principal, peut constituer une preuve supplémentaire visant à établir que les biens ont effectivement quitté le territoire de l'État membre de livraison, mais il ne constitue pas une preuve déterminante aux fins de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d'une livraison intracommunautaire.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/3 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG/Finanzamt Limburg an der Lahn

(Affaire C-146/05) (1)

(Sixième directive TVA - Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa - Livraison intracommunautaire - Refus d'exonération - Preuve de la livraison apportée tardivement)

(2007/C 297/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Albert Collée, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Collée KG

Partie défenderesse: Finanzamt Limburg an der Lahn

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 28 quater, point A, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée — Refus d'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires d'une livraison intracommunautaire de biens — Production tardive de la facture prouvant le caractère intracommunautaire de la transaction

Dispositif

L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'administration fiscale d'un État membre refuse d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire, laquelle a effectivement eu lieu, au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.

Lors de l'examen du droit à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une telle livraison, la juridiction de renvoi ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/3 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Twoh International BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-184/05) (1)

(Sixième directive TVA - Article 28 quater, A, sous a), premier alinéa - Livraisons intracommunautaires - Exonération - Absence d'obligation pour l'administration fiscale de recueillir des preuves - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects - Règlement (CEE) no 218/92 - Coopération administrative dans le domaine des impôts)

(2007/C 297/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Twoh International BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 28 quater, A, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), en conjugaison avec la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE (JO L 76, p. 1) et avec le règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24, p. 1) — Vente et transport de biens vers un autre État membre pour le compte de l'acheteur — Absence de communication d'informations pertinentes par l'autorité compétente de l'État membre d'arrivée — Obligation ou non, pour les autorités de l'État membre de départ, de demander des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'arrivée, et, le cas échéant, de les prendre en compte

Dispositif

L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, lu conjointement avec la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, et avec le règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, doit être interprété en ce sens que les autorités fiscales de l'État membre de départ de l'expédition ou du transport de biens dans le cadre d'une livraison intracommunautaire ne sont pas tenues de demander des informations aux autorités de l'État membre de destination allégué par le fournisseur.

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(1)  JO C 217 du 3.9.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/4 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/4

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-186/05) (1)

(Manquement d'État - Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées - Interdiction d'importation par des particuliers)

(2007/C 297/05)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale relative à un monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées interdisant l'importation directe de telles boissons par des particuliers

Dispositif

| 1) | En interdisant l'importation de boissons alcoolisées par des personnes privées, agissant par des intermédiaires indépendants ou des transporteurs professionnels qu'elles auraient désignés, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, sans que cette interdiction puisse être considérée comme justifiée au titre de l'article 30 CE. |
| --- | --- |

1)

En interdisant l'importation de boissons alcoolisées par des personnes privées, agissant par des intermédiaires indépendants ou des transporteurs professionnels qu'elles auraient désignés, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, sans que cette interdiction puisse être considérée comme justifiée au titre de l'article 30 CE.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/5 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-237/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Services d'assistance aux agriculteurs relatifs à l'année 2001 - Règlement (CEE) no 3508/92 - Mise en œuvre en Grèce du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - Absence d'appel d'offres - Irrecevabilité du recours)

(2007/C 297/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et X. Lewis, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et S. Charitaki, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3, par. 2, 7, 11, par. 1, et 15, par. 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 193 du 6.8.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/5 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Naipes Heraclio Fournier, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), France Cartes SAS

(Affaire C-311/05 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire - Marques figuratives comportant la représentation d'une «épée», d'un «cavalier de massue» et d'un «roi d'épée» d'un jeu de cartes - Déclaration de nullité de la marque)

(2007/C 297/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Naipes Heraclio Fournier, SA (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, abogados)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto, I. de Medrano Caballero et O. Mondéjar, agents), France Cartes SAS (répresentant: C. de Haas, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mai 2005, Naipes Heraclio Fournier/OHMI (intervenante: France Cartes SAS) (affaires jointes T-160/02 à T-162/02), par lequel le Tribunal a rejeté les recours contre trois décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 février 2002, faisant droit à des demandes de nullité introduites par la Société France Cartes SAS contre trois marques figuratives dont la requérante est titulaire

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Naipes Heraclio Fournier SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Naipes Heraclio Fournier SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 243 du 1.10.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/5 |
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C 297/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-375/05) (1)

(Viande bovine - Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

(2007/C 297/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erhard Geuting

Partie défenderesse: Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 4 a, troisième tiret, lettre ii), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, qui abroge le règlement (CEE) no 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) no 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (JO L 215, p. 49) — Interprétation de l'art. 33, par. 2 et 4, du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89 (JO L 391, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996 (JO L 313, p. 9) — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes — Notions de «vache allaitante» et d'«utilisation des droits» — Remboursement des avances reçues — Réduction du plafond individuel suite au refus de prise en compte, pour l'octroi de la prime, des génisses pleines, celles-ci ne remplaçant pas les vaches allaitantes pour lesquelles une demande de prime aurait été faite

Dispositif

| 1) | L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) no 2222/96, du Conseil, du 18 novembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante au sens de la première section de ce règlement que si elle remplace, après le dépôt de la demande de prime pour la campagne de commercialisation, une vache allaitante qui figure dans cette demande. |
| --- | --- |

1)

L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) no 2222/96, du Conseil, du 18 novembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante au sens de la première section de ce règlement que si elle remplace, après le dépôt de la demande de prime pour la campagne de commercialisation, une vache allaitante qui figure dans cette demande.

| 2) | Une génisse pleine qui, pour une campagne de commercialisation, a remplacé une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite et qui a été reconnue comme éligible au bénéfice de cette prime peut être considérée comme une vache allaitante au sens de l'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, lorsqu'elle remplit, l'année suivante, les conditions pour remplacer de nouveau une vache allaitante. |
| --- | --- |

2)

Une génisse pleine qui, pour une campagne de commercialisation, a remplacé une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite et qui a été reconnue comme éligible au bénéfice de cette prime peut être considérée comme une vache allaitante au sens de l'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, lorsqu'elle remplit, l'année suivante, les conditions pour remplacer de nouveau une vache allaitante.

| 3) | L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine pour laquelle une demande de prime a été introduite n'est pas éligible au bénéfice de la prime lorsqu'elle vêle avant l'expiration du délai prévu pour introduire ladite demande. |
| --- | --- |

3)

L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine pour laquelle une demande de prime a été introduite n'est pas éligible au bénéfice de la prime lorsqu'elle vêle avant l'expiration du délai prévu pour introduire ladite demande.

| 4) | L'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de prime prévus par le règlement no 805/68, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89, tel que modifié par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'un producteur doit être considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a introduit une demande de prime, mais que cette demande a été rejetée au motif que les animaux concernés n'étaient pas éligibles, et ce même si ladite demande n'a pas été introduite abusivement. Une telle interprétation n'est pas contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

4)

L'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de prime prévus par le règlement no 805/68, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89, tel que modifié par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'un producteur doit être considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a introduit une demande de prime, mais que cette demande a été rejetée au motif que les animaux concernés n'étaient pas éligibles, et ce même si ladite demande n'a pas été introduite abusivement. Une telle interprétation n'est pas contraire au principe de proportionnalité.

| 5) | Il appartient à la juridiction de renvoi de décider si, eu égard à l'ensemble des circonstances dûment justifiées qui caractérisent la situation du requérant au principal, il existe un cas exceptionnel qui commande de faire application de la disposition dérogatoire de l'article 33, paragraphe 2, dernier tiret, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, tout en tenant compte de la nécessité d'une application restrictive de cette disposition. |
| --- | --- |

5)

Il appartient à la juridiction de renvoi de décider si, eu égard à l'ensemble des circonstances dûment justifiées qui caractérisent la situation du requérant au principal, il existe un cas exceptionnel qui commande de faire application de la disposition dérogatoire de l'article 33, paragraphe 2, dernier tiret, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, tout en tenant compte de la nécessité d'une application restrictive de cette disposition.

| 6) | L'article 33, paragraphe 4, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, lu en combinaison avec l'article 4 f, paragraphe 4, du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent restituer à titre préférentiel à un producteur, à l'issue d'une période de suspension de deux ans, les droits à la prime qui lui ont été retirés au motif que ce producteur avait fait usage d'au moins 70 %, mais de moins de 90 % de ses droits au cours de la campagne de commercialisation 1998. |
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6)

L'article 33, paragraphe 4, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, lu en combinaison avec l'article 4 f, paragraphe 4, du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent restituer à titre préférentiel à un producteur, à l'issue d'une période de suspension de deux ans, les droits à la prime qui lui ont été retirés au motif que ce producteur avait fait usage d'au moins 70 %, mais de moins de 90 % de ses droits au cours de la campagne de commercialisation 1998.

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(1)  JO C 330 du 24.12.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/6 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/6

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Félix Palacios de la Villa/Cortefiel Servicios SA

(Affaire C-411/05) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Portée - Convention collective stipulant la rupture de plein droit de la relation d'emploi lorsque le travailleur atteint l'âge de 65 ans et bénéficie d'une pension de retraite - Discrimination liée à l'âge - Justification)

(2007/C 297/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Félix Palacios de la Villa

Partie défenderesse: Cortefiel Servicios SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale de transposition comportant une disposition transitoire considérant valables les clauses de départ obligatoire à la retraite fixées dans des conventions collectives et non justifiées par des objectifs de la politique de l'emploi

Dispositif

L'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge, telle que mise en œuvre par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d'office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d'âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l'admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif, dès lors que

| — | ladite mesure, certes fondée sur l'âge, est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et au marché du travail, et |
| --- | --- |

—

ladite mesure, certes fondée sur l'âge, est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et au marché du travail, et

| — | les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d'intérêt général n'apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet. |
| --- | --- |

—

les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d'intérêt général n'apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet.

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(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/7 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Saintes — France) — Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion/Franfinance SA, K par K SAS

(Affaire C-429/05) (1)

(Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l'offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité pour le juge national de relever d'office le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur)

(2007/C 297/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Saintes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Max Rampion, Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion

Parties défenderesses: Franfinance SA, K par K SAS

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Saintes — Interprétation des art. 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42, p. 48) — Législation nationale subordonnant l'application des règles d'interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente à la mention sur l'offre de crédit du bien financé — Ouverture de crédit ne faisant pas mention du bien financé mais présentant un lien manifeste avec le contrat de vente — Possibilité pour le juge national de relever d'office les moyens tirés de la réglementation du crédit à la consommation

Dispositif

| 1) | Les articles 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que le droit d'exercer un recours, prévu à l'article 11, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée, et dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé. |
| --- | --- |

1)

Les articles 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que le droit d'exercer un recours, prévu à l'article 11, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée, et dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé.

| 2) | La directive 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2. |
| --- | --- |

2)

La directive 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2.

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(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/8 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)/Directeur général des impôts, Ministère public

(Affaire C-451/05) (1)

(Fiscalité directe - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Sociétés holding de droit luxembourgeois - Refus d'exonération - Directive 77/799/CEE - Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités - Taxe de nature analogue - Limites de l'échange d'informations - Convention bilatérale - Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Libre circulation des capitaux - Lutte contre la fraude fiscale)

(2007/C 297/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)

Parties défenderesses: Directeur général des impôts, Ministère public

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 43, et suivants, et 56, et suivants, du traité CE, ainsi que de l'art. 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15) — Taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France — Exonération au profit de personnes morales ayant leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, ainsi que de personnes ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales — Refus d'exonération opposé à une société holding luxembourgeoise

Dispositif

| 1) | La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales constitue une taxe de nature analogue à celle des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, qui est perçue sur des éléments de la fortune au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales constitue une taxe de nature analogue à celle des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, qui est perçue sur des éléments de la fortune au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive.

| 2) | La directive 77/799, telle que modifiée par la directive 92/12, et, en particulier, son article 8, paragraphe 1, ne s'opposent pas à ce que deux États membres soient liés par une convention internationale, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui exclut de son champ d'application, pour un État membre, une catégorie de contribuables soumis à un impôt relevant de ladite directive, pour autant que la législation ou la pratique administrative de l'État membre devant fournir les informations n'autorisent pas l'autorité compétente à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins dudit État membre, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

La directive 77/799, telle que modifiée par la directive 92/12, et, en particulier, son article 8, paragraphe 1, ne s'opposent pas à ce que deux États membres soient liés par une convention internationale, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui exclut de son champ d'application, pour un État membre, une catégorie de contribuables soumis à un impôt relevant de ladite directive, pour autant que la législation ou la pratique administrative de l'État membre devant fournir les informations n'autorisent pas l'autorité compétente à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins dudit État membre, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | L'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

L'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/9 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Freeport plc/Olle Arnoldsson

(Affaire C-98/06) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 1 - Compétences spéciales - Pluralité de défendeurs - Fondements juridiques des demandes - Abus - Probabilité d'accueillir l'action introduite devant les tribunaux de l'État où l'un des défendeurs a son domicile)

(2007/C 297/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Freeport plc

Partie défenderesse: Olle Arnoldsson

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de l'art. 6, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Demandes introduites simultanément devant le tribunal du siège statutaire d'une personne morale contre la personne morale au sujet d'une obligation de paiement et contre la personne, domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre, qui a souscrit ladite obligation sans être ni, mandataire, ni représentant de la personne en cause — Nature contractuelle des demandes

Dispositif

| 1) | L'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition.

| 2) | L'article 6, point 1, du règlement no 44/2001 s'applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c'est-à-dire lorsqu'il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit en outre nécessaire d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié. |
| --- | --- |

2)

L'article 6, point 1, du règlement no 44/2001 s'applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c'est-à-dire lorsqu'il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit en outre nécessaire d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié.

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(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/9 |
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C 297/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus

(Affaire C-117/06) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Règlement (CE) no 881/2002 - Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 - Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement - Portée - Vente d'un bien immobilier - Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I - Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription)

(2007/C 297/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammergericht Berlin — Interprétation des art. 2, par. 3 et 4, par. 1 du règlement (CE) no 81/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9) — Interdiction de mettre des ressources économiques à disposition des personnes énumérées à l'annexe I — Refus de procéder à une inscription au livre foncier nécessaire au transfert de la propriété d'un bien immobilier suite à un contrat de vente conclu antérieurement à l'inscription de l'acquéreur à l'annexe I

Dispositif

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil, du 27 mars 2003, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où tant le contrat de vente d'un bien immobilier que l'accord sur le transfert de la propriété de ce bien ont été conclus avant la date de l'inscription de l'acquéreur sur la liste figurant à l'annexe I du règlement no 881/2002, tel que modifié par le règlement no 561/2003, et où le prix de vente a également été payé avant cette date, cette disposition interdit la transcription définitive, en exécution dudit contrat, du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à ladite date.

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(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/10 |
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8.12.2007

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C 297/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2007 — Henkel KGaA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-144/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'une tablette rectangulaire rouge et blanche, assortie d'un noyau ovale bleu - Caractère distinctif)

(2007/C 297/14)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Henkel KGaA (représentant: C. Osterrieth, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 17 janvier 2006 dans l'affaire T-398/04, Henkel/OHMI par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des produits détergents se présentant sous forme de tablette rectangulaire rouge et blanche avec un noyau bleu en forme d'ovale — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Caractère distinctif de la marque

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Henkel KGaA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Henkel KGaA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/11 |
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8.12.2007

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C 297/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-179/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Évaluation des incidences sur l'environnement)

(2007/C 297/15)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avocat)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 6, par. 3, et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir effectué une évaluation de l'incidence sur la zone spéciale de conservation IT 9120007 Murgia Alta d'une série de constructions industrielles

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/11 |
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C 297/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark

(Affaire C-192/06) (1)

(Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1765/92 - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 - Gel des terres - Réduction des paiements compensatoires)

(2007/C 297/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Matthias Kruck

Partie défenderesse: Landkreis Potsdam-Mittelmark

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 9, par. 2 à 4, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 156, p. 27), ainsi que de l'art. 7, par. 6, phrases 2 et 4, du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 312, p. 5) — Détermination de la superficie gelée maximale ouvrant droit à des paiements compensatoires sur la base de la superficie cultivée effectivement constatée lors d'un contrôle et non pas de celle indiquée dans la demande de paiement compensatoire

Dispositif

L'article 9 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en vertu de l'article 7, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, a lieu sur la base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée aux cultures arables et ne comporte pas de terres exclues par l'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95, du bénéfice des paiements compensatoires.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-217/06) (1)

(Manquement d'État - Marchés publics de travaux - Directive 71/305/CEE - Notion et délimitation d'un marché public de travaux - Manquement ayant produit tous ses effets)

(2007/C 297/17)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et M. Mollica, avocat)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et S. Fiorentino, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3 et 12 de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5) — Attribution de gré à gré, sans publication d'un avis de marché, d'un marché de travaux ayant pour objet la réalisation des ouvrages mentionnés par la délibération no 48 du conseil municipal de Stintino du 14 décembre 1989, et notamment «la conception exécutive et réalisation des ouvrages pour la mise à jour technologique et structurelle, l'entretien et l'achèvement des réseaux hydrauliques et des égouts, le réseau routier, les structures et les installations de service pour le centre habité, les villages externes et les zones touristiques du territoire de la Commune de Stintino, y inclus l'assainissement et la dépollution de la côte et des centres touristiques de cette Commune»

Dispositif

| 1) | En ayant laissé se poursuivre l'exécution d'au moins une des opérations confiées par la commune de Stintino à la société Maresar Soc. Cons. arl aux termes de la convention no 7/91 signée le 2 octobre 1991 et des actes additionnels conclus postérieurement par ces mêmes parties, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et en particulier des articles 3 et 12 de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En ayant laissé se poursuivre l'exécution d'au moins une des opérations confiées par la commune de Stintino à la société Maresar Soc. Cons. arl aux termes de la convention no 7/91 signée le 2 octobre 1991 et des actes additionnels conclus postérieurement par ces mêmes parties, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et en particulier des articles 3 et 12 de celle-ci.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen

(Affaire C-241/06) (1)

(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics - Délai de forclusion - Principe d'effectivité)

(2007/C 297/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lämmerzahl GmbH

Partie défenderesse: Freie Hansestadt Bremen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hanseatisches Oberlandesgericht — Interprétation de l'art. 1er, par. 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Absence de droit de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur attribuant un marché d'un montant estimé inférieur à 200 000 euros — Forclusion de tous les griefs en raison de l'estimation erronée du montant du marché au moment de la publication de l'avis d'appel d'offres

Dispositif

| 1) | Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE, de la Commission, du 13 septembre 2001, l'avis de marché relatif à un marché relevant du champ d'application de cette directive doit préciser la quantité ou l'étendue globale de ce marché. Le défaut d'une telle indication doit pouvoir faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. |
| --- | --- |

1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE, de la Commission, du 13 septembre 2001, l'avis de marché relatif à un marché relevant du champ d'application de cette directive doit préciser la quantité ou l'étendue globale de ce marché. Le défaut d'une telle indication doit pouvoir faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

| 2) | La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 3, s'oppose à ce qu'une règle de forclusion prescrite par le droit national soit appliquée de manière à ce que l'accès d'un soumissionnaire à un recours portant sur le choix de la procédure de passation d'un marché public ou sur l'estimation de la valeur de ce marché soit refusé, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas clairement indiqué la quantité ou l'étendue globale dudit marché à l'intéressé. Les mêmes dispositions de ladite directive s'opposent également à ce qu'une telle règle soit étendue de manière générale aux recours portant sur les décisions du pouvoir adjudicateur, y compris sur celles intervenues lors de phases de la procédure de passation postérieures au terme fixé par cette règle de forclusion. |
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2)

La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 3, s'oppose à ce qu'une règle de forclusion prescrite par le droit national soit appliquée de manière à ce que l'accès d'un soumissionnaire à un recours portant sur le choix de la procédure de passation d'un marché public ou sur l'estimation de la valeur de ce marché soit refusé, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas clairement indiqué la quantité ou l'étendue globale dudit marché à l'intéressé. Les mêmes dispositions de ladite directive s'opposent également à ce qu'une telle règle soit étendue de manière générale aux recours portant sur les décisions du pouvoir adjudicateur, y compris sur celles intervenues lors de phases de la procédure de passation postérieures au terme fixé par cette règle de forclusion.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/13 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bíróság — République de Hongrie) — KÖGÁZ rt, E-ON IS Hungary kft, E-ON DÉDÁSZ rt, Schneider Electric Hungária rt, TESCO Áruházak rt, OTP Garancia Biztosító Rt., OTP Bank rt, ERSTE Bank Hungary rt, Vodafon Magyarország Mobil Távközlési rt (C-283/06)/Zala Megyei Közigazgatási Hivatal Vezetője, OTP Garancia Biztosító rt/Vas Megyei Közigazgatási Hivatal (C-312/06)

(Affaires jointes C-283/06 et C-312/06) (1)

(Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Impôt local sur les entreprises)

(2007/C 297/19)

Langue de procédure: le hongrois

Juridictions de renvoi

Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KÖGÁZ rt, E-ON IS Hungary kft, E-ON DÉDÁSZ rt, Schneider Electric Hungária rt, TESCO Áruházak rt, OTP Garancia Biztosító Rt., OTP Bank rt, ERSTE Bank Hungary rt, Vodafon Magyarország Mobil Távközlési rt (C-283/06), OTP Garancia Biztosító rt (C-312/06)

Parties défenderesses: Zala Megyei Közigazgatási Hivatal Vezetője (C-283/06), Vas Megyei Közigazgatási Hivatal (C-312/06)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Zala Megyei Bíróság, Legfelsőbb Bírósága — Interprétation de l'Annexe X (Liste visée à l'art. 24 de l'acte d'adhésion: Hongrie), chapitre 4 (Politique de la concurrence), point 3, sous a), à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236, p. 846) et de l'art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Interdiction de taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire un impôt sur les opérations économiques — Possibilité de l'Etat membre, octroyée par l'acte d'adhésion, d'appliquer des réductions pour cet impôt pendant une période transitoire

Dispositif

L'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle au maintien d'un prélèvement fiscal présentant des caractéristiques telles que celles de la taxe en cause au principal.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

JO C 237 du 30.9.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/13 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/13

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 octobre 2007 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-332/06 P) (1)

(Pourvoi - FEOGA - Dépenses exclues du financement pour non-conformité aux règles communautaires)

(2007/C 297/20)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2006, Grèce/Commission (T-251/04) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie [notifiée sous le no C(2004) 1706] (JO L 156, p. 48)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 224 du 16.9.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/14 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim

(Affaire C-349/06) (1)

(Accord d'association CEE-Turquie - Article 59 du protocole additionnel - Articles 7, premier alinéa, et 14 de la décision no 1/80 du conseil d'association - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc - Enfant majeur qui n'est plus à la charge de ses parents - Multiplicité de condamnations pénales - Légalité d'une décision d'expulsion)

(2007/C 297/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Murat Polat

Partie défenderesse: Stadt Rüsselsheim

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Darmstadt — Interprétation de l'art. 7, alinéa 1, deuxième tiret, de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie, ainsi que de l'art. 59 du protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970 (JO L 293, p. 4) et de l'art. 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Droit de séjour d'un ressortissant turc entré sur le territoire national en tant que mineur dans le cadre du regroupement familial, puis ayant été indépendant financièrement après sa majorité — Retour sur le territoire national en situation de dépendance financière vis-à-vis de ses parents — Acquisition de droit de séjour pour des majeurs financièrement dépendants de leurs parents — Conditions de perte du droit de séjour — Condamnations pénales — Légalité d'une décision d'expulsion

Dispositif

| 1) | Un ressortissant turc, autorisé à entrer lorsqu'il était enfant sur le territoire d'un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd le droit de séjour dans l'État membre d'accueil qui est le corollaire dudit droit de libre accès que dans deux hypothèses, à savoir:






  — | dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 1, de cette décision ou |
| --- | --- | --- |

1)

Un ressortissant turc, autorisé à entrer lorsqu'il était enfant sur le territoire d'un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd le droit de séjour dans l'État membre d'accueil qui est le corollaire dudit droit de libre accès que dans deux hypothèses, à savoir:

—

dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 1, de cette décision ou

| — | lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre concerné pour une période significative et sans motifs légitimes, |
| --- | --- |

—

lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre concerné pour une période significative et sans motifs légitimes,

alors même qu'il est âgé de plus de 21 ans et qu'il n'est plus à la charge de ses parents, mais mène une existence autonome dans l'État membre concerné, et qu'il n'était pas à la disposition du marché de l'emploi durant plusieurs années en raison de l'accomplissement d'une peine d'emprisonnement d'une telle durée prononcée à son encontre et non assortie du sursis.

Dans une situation telle que celle du requérant au principal, l'interprétation qui précède n'est pas incompatible avec les exigences de l'article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972.

| 2) | L'article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expulsion soit prise à l'encontre d'un ressortissant turc ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, pour autant que son comportement personnel constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire au principal. |
| --- | --- |

2)

L'article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expulsion soit prise à l'encontre d'un ressortissant turc ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, pour autant que son comportement personnel constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire au principal.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/15 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/15

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-354/06) (1)

(Manquement d'État - Protection de l'environnement - Accès à la justice)

(2007/C 297/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et F. Simonetti, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 249 du 14.10.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/15 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Erika Hollmann/Fazenda Pública

(Affaire C-443/06) (1)

(Fiscalité directe - Imposition des plus-values immobilières - Libre circulation des capitaux - Assiette de l'impôt - Discrimination - Cohérence du système fiscal)

(2007/C 297/23)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erika Hollmann

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Partie intervenante: Ministério Público

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 12, 18, 39, 43 et 56 CE — Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux de biens immeubles — Exclusion de l'exonération partielle, prévue pour les personnes résidant sur le territoire national, en matière de plus-values concernant les aliénations réalisées par des personnes résidant dans un autre État membre

Dispositif

L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans le litige au principal, qui soumet les plus-values résultant de la cession d'un bien immeuble situé dans un État membre, en l'occurrence le Portugal, lorsque cette cession est effectuée par un résident d'un autre État membre, à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d'opération aux plus-values réalisées par un résident de l'État dans lequel est situé ce bien immeuble.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/16 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL

(Affaire C-460/06) (1)

(Politique sociale - Protection des femmes enceintes - Directive 92/85/CEE - Article 10 - Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité - Période de protection - Décision de licenciement d'une travailleuse au cours de cette période de protection - Notification et mise en œuvre de la décision de licenciement après l'expiration de ladite période - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Directive 76/207/CEE - Articles 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6 - Discrimination directe fondée sur le sexe - Sanctions)

(2007/C 297/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nadine Paquay

Partie défenderesse: Société d'architectes Hoet + Minne SPRL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 2, par. 1, art. 5, par. 1, et art. 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), ainsi que de l'art. 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1) — Interdiction de licenciement — Licenciement d'une travailleuse décidé, en raison de sa grossesse ou de la naissance d'un enfant, au cours de la période de protection prévue par la directive, mais notifié à cette travailleuse et mis en oeuvre après l'expiration de ladite période

Dispositif

| 1) | L'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens qu'il interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période. |
| --- | --- |

1)

L'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens qu'il interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période.

| 2) | Une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant est contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, quel que soit le moment où cette décision de licenciement est notifiée et même si elle est notifiée après la fin de la période de protection prévue à l'article 10 de la directive 92/85. Dès lors qu'une telle décision de licenciement est contraire tant à l'article 10 de la directive 92/85 qu'aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, la mesure choisie par un État membre en vertu de l'article 6 de cette dernière directive pour sanctionner la violation de ces dispositions doit être au moins équivalente à celle prévue par le droit national en exécution des articles 10 et 12 de la directive 92/85. |
| --- | --- |

2)

Une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant est contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, quel que soit le moment où cette décision de licenciement est notifiée et même si elle est notifiée après la fin de la période de protection prévue à l'article 10 de la directive 92/85. Dès lors qu'une telle décision de licenciement est contraire tant à l'article 10 de la directive 92/85 qu'aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, la mesure choisie par un État membre en vertu de l'article 6 de cette dernière directive pour sanctionner la violation de ces dispositions doit être au moins équivalente à celle prévue par le droit national en exécution des articles 10 et 12 de la directive 92/85.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-465/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 297/25)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/17 |
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C 297/17

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-523/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/59/CE - Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'avoir établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)

(2007/C 297/26)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Art. 5, par. 1, et 16, par. 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81) — Défaut d'avoir établi et mis en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports en Finlande

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

| 2) | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/17 |
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C 297/17

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-529/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 297/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
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2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/18 |
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8.12.2007

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C 297/18

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-9/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 297/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et G. Rozet, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et O. Christmann, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270, p. 10)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/18 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/18

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-35/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 297/29)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et agent, B. Stromsky, agent)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/19 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/19

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-66/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2007/C 297/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | L'Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/19 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/19

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Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-255/06 P) (1)

(Pourvoi - Accords internationaux - Accord CEE/Turquie - Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie - Aides financières compensatoires)

(2007/C 297/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ (représentant: R. Sinner, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (représentants: M. Bishop et D. Canga Fano, agents, Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur l'économie turque

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/19 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/19

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Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-461/06 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité)

(2007/C 297/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE (représentant: T. Asprogerakas-Grivas, Δικηγόρος)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, AEPI/Commission (T-242/05) — Irrecevabilité d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 356 du 30.12.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/20 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/20

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano

(Affaire C-492/06) (1)

(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de passation des marchés publics - Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles - Association momentanée soumissionnaire - Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)

(2007/C 297/33)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Elisoccorso San Raffaele

Parties défenderesses: Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 1 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33) — Jurisprudence nationale reconnaissant le droit de recours individuel, à l'encontre de la décision d'attribution, à un des membres d'une association momentanée soumissionnaire

Dispositif

L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution de celui-ci.

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(1)  JO C 20 du 27.1.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 13 septembre 2007 — M. Meletis Apostolides/M. David Charles Orams et Mme Linda Elizabeth Orams

(Affaire C-420/07)

(2007/C 297/34)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Meletis Apostolides.

Parties défenderesses: M. David Charles Orams et Mme Linda Elizabeth Orams.

Questions préjudicielles

| 1. | Dans cette question,






  — | L'expression «la zone contrôlée par le gouvernement» vise la zone de la République de Chypre sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif; et |
| --- | --- | --- |

1.

Dans cette question,

—

L'expression «la zone contrôlée par le gouvernement» vise la zone de la République de Chypre sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif; et

| — | L'expression «zone nord» vise la zone de la République de Chypre sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |
| --- | --- |

—

L'expression «zone nord» vise la zone de la République de Chypre sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

La suspension de l'application de l'acquis communautaire dans la zone nord, opérée par l'article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 de l'acte d'adhésion de 2003 de Chypre à l'Union européenne, empêche-t-elle une juridiction d'un État membre de reconnaître et d'exécuter une décision rendue par une juridiction de la République de Chypre siégeant dans la zone contrôlée par le gouvernement à l'égard d'une Propriété dans la zone nord, lorsque ces reconnaissance et exécution sont sollicitées au titre du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement no 44/2001»), qui fait partie de l'acquis communautaire?

| 2. | L'article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 autorise-t-il ou oblige-t-il une juridiction d'un État membre à reconnaître et à exécuter une décision rendue par les juridictions d'un autre État membre concernant une Propriété dans une zone de ce dernier État membre sur laquelle le gouvernement de cet État membre n'exerce pas de contrôle effectif? Une décision de cette nature heurte-t-elle en particulier l'article 22 du règlement no 44/2001? |
| --- | --- |

2.

L'article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 autorise-t-il ou oblige-t-il une juridiction d'un État membre à reconnaître et à exécuter une décision rendue par les juridictions d'un autre État membre concernant une Propriété dans une zone de ce dernier État membre sur laquelle le gouvernement de cet État membre n'exerce pas de contrôle effectif? Une décision de cette nature heurte-t-elle en particulier l'article 22 du règlement no 44/2001?

| 3. | Une décision d'une juridiction d'un État membre siégeant dans une zone de cet État sur laquelle le gouvernement de cet État exerce un contrôle effectif, décision portant sur une Propriété dans une zone sur laquelle le gouvernement de cet État n'exerce pas de contrôle effectif, peut-elle être privée de reconnaissance ou d'exécution au titre de l'article 34, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 au motif que la décision ne peut en pratique pas être exécutée là où se trouve la Propriété bien que la décision soit susceptible d'exécution dans la zone de l'État membre contrôlée par le gouvernement? |
| --- | --- |

3.

Une décision d'une juridiction d'un État membre siégeant dans une zone de cet État sur laquelle le gouvernement de cet État exerce un contrôle effectif, décision portant sur une Propriété dans une zone sur laquelle le gouvernement de cet État n'exerce pas de contrôle effectif, peut-elle être privée de reconnaissance ou d'exécution au titre de l'article 34, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 au motif que la décision ne peut en pratique pas être exécutée là où se trouve la Propriété bien que la décision soit susceptible d'exécution dans la zone de l'État membre contrôlée par le gouvernement?

| 4. | Lorsque






  — | un jugement par défaut a été rendu contre un défendeur; |
| --- | --- | --- |

4.

Lorsque

—

un jugement par défaut a été rendu contre un défendeur;

| — | le défendeur a entamé ensuite une procédure devant la juridiction d'origine pour attaquer le jugement rendu par défaut; mais que |
| --- | --- |

—

le défendeur a entamé ensuite une procédure devant la juridiction d'origine pour attaquer le jugement rendu par défaut; mais que

| — | son opposition a été vaine à l'issue d'une audition complète et loyale au motif qu'il n'est pas parvenu à exposer une défense sérieuse (condition requise par les règles internes pour pouvoir rapporter un jugement de cette nature), |
| --- | --- |

—

son opposition a été vaine à l'issue d'une audition complète et loyale au motif qu'il n'est pas parvenu à exposer une défense sérieuse (condition requise par les règles internes pour pouvoir rapporter un jugement de cette nature),

le défendeur peut-il s'opposer à l'exécution de la décision initialement rendue par défaut ou à la décision qui a statué sur l'opposition, au titre de l'article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, au motif que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié en temps utile et de telle manière qu'il puisse préparer sa défense avant que la décision initiale n'ait été rendue par défaut? Le fait que l'audition se soit limitée à examiner les moyens que le défendeur opposait à la demande a-t-il une incidence?

| 5. | Quels éléments intéressent l'application du critère de l'article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 consistant à savoir si «l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a [...] été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre». En particulier:






  (a) | Lorsque la signification a effectivement porté l'acte introductif à l'attention du défendeur, les initiatives prises (ou non prises) par le défendeur ou ses avocats après la signification ont-elles une incidence? |
| --- | --- | --- |

5.

Quels éléments intéressent l'application du critère de l'article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 consistant à savoir si «l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a [...] été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre». En particulier:

(a)

Lorsque la signification a effectivement porté l'acte introductif à l'attention du défendeur, les initiatives prises (ou non prises) par le défendeur ou ses avocats après la signification ont-elles une incidence?

| (b) | Quelle serait l'incidence d'un comportement particulier du défendeur ou de ses avocats ou de difficultés rencontrées? |
| --- | --- |

(b)

Quelle serait l'incidence d'un comportement particulier du défendeur ou de ses avocats ou de difficultés rencontrées?

| (c) | Le fait que l'avocat du défendeur eût pu comparaître avant que la décision par défaut n'ait été rendue a-t-il une incidence? |
| --- | --- |

(c)

Le fait que l'avocat du défendeur eût pu comparaître avant que la décision par défaut n'ait été rendue a-t-il une incidence?

---

(1)  JO L 12, p. 1.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/21 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/21

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Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-423/07)

(2007/C 297/35)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kubovec, agent, et M. Canal Fontcuberta, avocat)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | déclarer que, en n'incluant pas les travaux qui ont été adjugés par la suite dans les travaux faisant l'objet du marché dans l'avis de marché et dans le cahier des charges pour l'adjudication d'un marché en vue de la construction, de la conservation et de l'exploitation des liaisons de l'autoroute A-6 avec Ségovie et Avila, ainsi que pour la conservation et l'exploitation du tronçon Villalba-Adanero sur la même autoroute, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 et de l'article 11, paragraphes 3, 6, 7, 11 et 12 de la directive 93/37/CEE (1), et les principes du traité CE, en particulier le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

déclarer que, en n'incluant pas les travaux qui ont été adjugés par la suite dans les travaux faisant l'objet du marché dans l'avis de marché et dans le cahier des charges pour l'adjudication d'un marché en vue de la construction, de la conservation et de l'exploitation des liaisons de l'autoroute A-6 avec Ségovie et Avila, ainsi que pour la conservation et l'exploitation du tronçon Villalba-Adanero sur la même autoroute, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 et de l'article 11, paragraphes 3, 6, 7, 11 et 12 de la directive 93/37/CEE (1), et les principes du traité CE, en particulier le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu du real Decreto 1724/1999 du 5 novembre, le Ministerio de Fomento a adjugé un marché pour la construction, la conservation et l'exploitation des tronçons d'autoroutes à péage: autoroute à péage A-6, liaison avec Ségovie, et autoroute à péage A-6 liaison avec Avila, et pour la conservation et l'exploitation à partir de 2018 de l'autoroute à péage A-6 sur le tronçon Villalba-Adanero. Au titre de l'adjudication de ce marché, de nombreux autres travaux qui n'ont pas été annoncés ont été adjugés pour une valeur supérieure à la valeur totale des travaux publiés, travaux qui se situent en partie en dehors de la zone faisant l'objet de la concession.

D'une part, la Commission soutient que le Royaume d'Espagne a méconnu l'article 3 de la directive 93/37 et, partant, les paragraphes 3, 6, 7, 11 et 12 de l'article 11 de cette directive en adjugeant des travaux sans publicité préalable. La Commission souligne que tous les travaux adjugés auraient dû être publiés au Journal officiel, conformément aux dispositions de la directive 93/37.

D'autre part, la Commission considère que ni l'avis ni le cahier des charges ne contenaient d'indications permettant aux soumissionnaires de proposer des travaux pour des tronçons en dehors des liaisons de l'autoroute A-6 avec Avila et Ségovie, comme ceux qui ont été adjugés ultérieurement. La Commission estime de ce fait que les autorités espagnoles ont méconnu le principe d'égalité de traitement en acceptant une proposition qui s'écartait manifestement des prescriptions de base fixées dans l'avis et le cahier des charges publiés.

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(1)  Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/22 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court, le 14 septembre 2007 — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-428/07)

(2007/C 297/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Administrative Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mark Horvath.

Partie défenderesse: Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu'un État membre a mis en place un système de dévolution de compétences à des autorités régionales, système dans lequel le gouvernement central garde le pouvoir d'agir pour l'ensemble du territoire de l'État membre afin d'assurer l'exécution de ses obligations découlant du droit communautaire, et dans le contexte du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) (le «règlement du Conseil»):






  a) | Un État membre peut-il inclure des exigences concernant l'entretien des servitudes de passage public visibles parmi les critères des bonnes conditions agricoles et environnementales définies à l'article 5 et à l'annexe IV du règlement du Conseil? |
| --- | --- | --- |

1)

Lorsqu'un État membre a mis en place un système de dévolution de compétences à des autorités régionales, système dans lequel le gouvernement central garde le pouvoir d'agir pour l'ensemble du territoire de l'État membre afin d'assurer l'exécution de ses obligations découlant du droit communautaire, et dans le contexte du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) (le «règlement du Conseil»):

a)

Un État membre peut-il inclure des exigences concernant l'entretien des servitudes de passage public visibles parmi les critères des bonnes conditions agricoles et environnementales définies à l'article 5 et à l'annexe IV du règlement du Conseil?

| b) | Lorsque le régime constitutionnel interne d'un État membre prévoit que des autorités régionales ont une compétence législative pour les différentes parties qui constituent cet État membre, le fait que ces différentes parties aient des normes différentes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 5 et de l'annexe IV du règlement du Conseil est-il susceptible de représenter une discrimination inadmissible? |
| --- | --- |

b)

Lorsque le régime constitutionnel interne d'un État membre prévoit que des autorités régionales ont une compétence législative pour les différentes parties qui constituent cet État membre, le fait que ces différentes parties aient des normes différentes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 5 et de l'annexe IV du règlement du Conseil est-il susceptible de représenter une discrimination inadmissible?

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(1)  JO L 270, p. 1.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/23 |
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C 297/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV

(Affaire C-429/07)

(2007/C 297/37)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P.

Partie défenderesse: X BV.

Question préjudicielle

L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1) autorise-t-il la Commission à soumettre d'office des observations écrites dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices (fiscaux) réalisés par la partie intéressée durant l'exercice 2002 une amende que la Commission a imposée à la société X K.G. pour violation du droit européen de la concurrence et que celle-ci a (partiellement) répercutée sur la partie intéressée?

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/23 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-430/07)

(2007/C 297/38)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

Questions préjudicielles

| 1) | Les tests d'ESB rendus obligatoires à partir du 1er janvier 2001 par la Regeling uitvoer vers vlees en vleesbereidingen 1985 (Staatscourant 2001, no 218), lequel règlement a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/764 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), constituent-ils des tests au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (2)? |
| --- | --- |

1)

Les tests d'ESB rendus obligatoires à partir du 1er janvier 2001 par la Regeling uitvoer vers vlees en vleesbereidingen 1985 (Staatscourant 2001, no 218), lequel règlement a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/764 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), constituent-ils des tests au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (2)?

| 2) | En cas de réponse positive, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 doit-il être considéré comme une intervention destinée à la régularisation du marché de la viande bovine (mesure de soutien en faveur du marché) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) ou comme une action vétérinaire ponctuelle au sens du point d) de cette dernière disposition, ou encore constitue-t-il à la fois une telle intervention et une telle action? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2777/2000 doit-il être considéré comme une intervention destinée à la régularisation du marché de la viande bovine (mesure de soutien en faveur du marché) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) ou comme une action vétérinaire ponctuelle au sens du point d) de cette dernière disposition, ou encore constitue-t-il à la fois une telle intervention et une telle action?

| 3) | Si la mesure en question constitue (aussi) une mesure de soutien en faveur du marché, faut-il conclure, vu la jurisprudence formulée par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission (C 239/01) (4), que les tests effectués devaient être exclusivement financés par la Communauté et que, partant, l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000, dans la mesure où il prévoit que la Communauté ne finance qu'en partie les coûts des tests d'ESB, est invalide parce que contraire au règlement no 1254/1999 (5)? |
| --- | --- |

3)

Si la mesure en question constitue (aussi) une mesure de soutien en faveur du marché, faut-il conclure, vu la jurisprudence formulée par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission (C 239/01) (4), que les tests effectués devaient être exclusivement financés par la Communauté et que, partant, l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000, dans la mesure où il prévoit que la Communauté ne finance qu'en partie les coûts des tests d'ESB, est invalide parce que contraire au règlement no 1254/1999 (5)?

| 4) | À supposer que l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000 soit valide, ledit règlement s'oppose-t-il à ce que les États membres répercutent les coûts des tests d'ESB effectués sur les opérateurs économiques? |
| --- | --- |

4)

À supposer que l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000 soit valide, ledit règlement s'oppose-t-il à ce que les États membres répercutent les coûts des tests d'ESB effectués sur les opérateurs économiques?

| 5) | Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires (6) visés par les directives 89/662/CEE (7), 90/425/CEE (8), 90/675/CEE (9) et 91/496/CEE (10), telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE (11), en ce sens que cette directive ne s'oppose pas à ce qu'un État membre perçoive une redevance en raison des frais exposés pour effectuer les tests d'ESB? Si oui, à quelles exigences doit répondre une redevance pour des tests d'ESB? |
| --- | --- |

5)

Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires (6) visés par les directives 89/662/CEE (7), 90/425/CEE (8), 90/675/CEE (9) et 91/496/CEE (10), telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE (11), en ce sens que cette directive ne s'oppose pas à ce qu'un État membre perçoive une redevance en raison des frais exposés pour effectuer les tests d'ESB? Si oui, à quelles exigences doit répondre une redevance pour des tests d'ESB?

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(1)  Décision de la Commission du 29 novembre 2000 (JO L 305, p. 35).

(2)  Règlement de la Commission du 18 décembre 2000 (JO L 321, p. 47).

(3)  Règlement du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 103).

(4)  Rec. p. I-10333.

(5)  Règlement du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21).

(6)  Directive du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14).

(7)  Directive du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395, p. 13).

(8)  Directive du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29).

(9)  Directive du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 373, p. 1).

(10)  Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268, p. 56).

(11)  Directive du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 162, p. 1).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/24 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/24

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Recours introduit le 19 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-437/07)

(2007/C 297/39)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater que, le Comune di L'Aquila (commune de L'Aquila) ayant attribué un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation d'un tramway sur pneus pour le transport public de masse dans la ville de L'Aquila selon une procédure, telle que celle du «financement de projet», qui vise l'attribution d'une concession de travaux, et ledit Comune ayant procédé à une modification de l'avant-projet de base de l'appel à concurrence postérieurement à la publication de l'avis, la République italienne a manqué aux obligations imposées par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1), et notamment ses articles 7 et 11, ainsi que par les articles 43 CE et 49 CE et les principes de transparence et de non-discrimination qui en sont le corollaire; |
| --- | --- |

—

Constater que, le Comune di L'Aquila (commune de L'Aquila) ayant attribué un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation d'un tramway sur pneus pour le transport public de masse dans la ville de L'Aquila selon une procédure, telle que celle du «financement de projet», qui vise l'attribution d'une concession de travaux, et ledit Comune ayant procédé à une modification de l'avant-projet de base de l'appel à concurrence postérieurement à la publication de l'avis, la République italienne a manqué aux obligations imposées par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1), et notamment ses articles 7 et 11, ainsi que par les articles 43 CE et 49 CE et les principes de transparence et de non-discrimination qui en sont le corollaire;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Comune di L'Aquila a attribué un marché public de travaux portant sur la conception et la réalisation d'un tramway sur pneus pour le transport public de masse dans la ville de L'Aquila en recourant à la procédure du «financement de projet», qui vise l'attribution d'une concession de travaux et non pas celle d'un marché de travaux. Ledit Comune a en outre procédé postérieurement à la publication de l'avis à une modification de l'avant-projet retenu à la base de l'appel à concurrence.

Selon la Commission, la convention passée entre le Comune di L'Aquila et le groupement promoteur de l'ouvrage dans ce cadre constitue un marché public de travaux au sens du droit communautaire. Par conséquent, la passation de ce marché en recourant à une procédure, telle que celle du «financement de projet», qui vise l'attribution d'une concession de travaux, est contraire aux règles prévues par la directive 93/37, et notamment à ses articles 7 et 11. En outre, la modification de l'avant-projet de base de l'appel à concurrence, effectuée postérieurement à la publication de l'avis, est contraire aux principes de transparence et de non-discrimination, sur lesquels se fondent la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 CE et 49 CE.

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(1)  JO L 199, p. 54.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/25 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/25

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Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-445/07 P)

(2007/C 297/40)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Autre partie à la procédure: l'Ente per le Ville vesuviane

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 par le Tribunal dans l'affaire T-189/02, dans la mesure où il déclare recevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 par le Tribunal dans l'affaire T-189/02, dans la mesure où il déclare recevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane;

| — | déclarer irrecevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane contre la décision D(2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002; |
| --- | --- |

—

déclarer irrecevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane contre la décision D(2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002;

| — | condamner l'Ente per le Ville vesuviane aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance. |
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—

condamner l'Ente per le Ville vesuviane aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que son pourvoi contre l'arrêt du tribunal est recevable parce que, si elle l'a emporté sur le fond en première instance, elle a succombé en ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'Ente per le Ville vesuviane.

Selon la requérante, l'arrêt attaqué est vicié en ce qu'il viole le droit communautaire, dans la mesure où il a déclaré recevable le recours formé par l'Ente per le Ville vesuviane au motif que cette dernière est directement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. La requérante soutient que, selon la jurisprudence communautaire applicable, lorsque, comme en l'espèce, on est en présence d'un acte adressé à un État membre qui dispose du pouvoir discrétionnaire d'en répercuter ou non les effets sur le requérant, ce dernier ne saurait être réputé directement intéressé par la décision en question, qu'il soit ou non le «bénéficiaire» des fonds communautaires.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/25 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/25

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Recours introduit le 1er octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-447/07)

(2007/C 297/41)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et L. Pignataro-Nolin, agents)

Partie défenderesse: la République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en exigeant, dans sa législation, la nationalité italienne pour exercer les emplois de capitaine et d'officier (second) sur tous les navires battant pavillon italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE; |
| --- | --- |

—

constater que, en exigeant, dans sa législation, la nationalité italienne pour exercer les emplois de capitaine et d'officier (second) sur tous les navires battant pavillon italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la législation italienne, qui exige la nationalité italienne pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon italien, n'est pas conforme à l'article 39 CE, qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs, tel qu'il est interprété par la Cour.

Dans le cadre des deux affaires concernant respectivement les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant pavillon espagnol (affaire C-405/01) et les emplois de capitaine des navires affectés à la «petite navigation maritime» (kleine Seeschifffahrt), en l'occurrence les navires de pêche battant pavillon allemand pratiquant la petite pêche hauturière (C-47/02), la Cour a précisé, dans ses arrêts du 30 septembre 2003, son interprétation de l'article 39 CE.

La Commission observe que, dans le cadre de la présente procédure, les autorités italiennes n'ont pas avancé d'arguments autres que ceux déjà invoqués à l'époque dans l'affaire C-405/01 — dans laquelle la république italienne est intervenue — et que les autorités françaises ont fait valoir dans l'affaire C-47/02. Ces arguments ont été réfutés par la Cour dans ses arrêts du 30 septembre 2003.

La Commission se borne à relever que, dans leur réponse à l'avis motivé du 22 mai 2007, les autorités italiennes ne contestent pas le manquement. En effet, elles ont indiqué leur intention de renoncer à la condition de nationalité italienne pour accéder à l'emploi de commandant et de premier officier (second), en s'engageant à informer la Commission de l'éventuelle issue des consultations entre les ministères intéressés.

La Commission n'a reçu aucune information relative au calendrier de modification de la législation italienne. En conséquence, elle soutient que la législation italienne exigeant la nationalité italienne pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon italien n'est pas conforme à l'article 39 CE, qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs, tel qu'il est interprété par la Cour.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/26 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Roche SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

(Affaire C-450/07)

(2007/C 297/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roche SpA.

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute.

Questions préjudicielles

| 1) | Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre. Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a. En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix? |
| --- | --- |

1)

Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre. Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a. En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix?

| 2) | En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)? |
| --- | --- |

2)

En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)?

| 3) | Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)? |
| --- | --- |

3)

Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)?

| 4) | Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé? |
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4)

Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé?

| 5) | Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel? |
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5)

Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel?

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(1)  Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/27 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 3 octobre 2007 — Federfarma/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

(Affaire C-451/07)

(2007/C 297/43)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federfarma.

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute.

Questions préjudicielles

| 1) | Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre. Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a. En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix? |
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1)

Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre. Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a. En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix?

| 2) | En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010) ? |
| --- | --- |

2)

En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010) ?

| 3) | Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)? |
| --- | --- |

3)

Au regard de l'article 4, précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)?

| 4) | Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé? |
| --- | --- |

4)

Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé?

| 5) | Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel? |
| --- | --- |

5)

Les principes, découlant de la directive, de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu'il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive) et une participation concrète de l'entreprise requérante, l'administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel?

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(1)  Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/27 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Health Research Inc.

(Affaire C-452/07)

(2007/C 297/44)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Health Research Inc.

Questions préjudicielles

| 1. | La «date à laquelle le produit, en tant que médicament, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 3, point b)», visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1), est-elle déterminée conformément au droit communautaire ou cette disposition renvoie-t-elle à la date à laquelle l'autorisation prend effet selon le droit de l'État membre concerné? |
| --- | --- |

1.

La «date à laquelle le produit, en tant que médicament, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 3, point b)», visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1), est-elle déterminée conformément au droit communautaire ou cette disposition renvoie-t-elle à la date à laquelle l'autorisation prend effet selon le droit de l'État membre concerné?

| 2. | Au cas où la Cour répondrait que la date visée à la question 1 est déterminée conformément au droit communautaire: quelle est la date devant être prise en considération à cet égard? |
| --- | --- |

2.

Au cas où la Cour répondrait que la date visée à la question 1 est déterminée conformément au droit communautaire: quelle est la date devant être prise en considération à cet égard?

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(1)  JO L 182, p. 1.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/28 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis

(Affaire C-453/07)

(2007/C 297/45)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Giessen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hakan Er.

Partie défenderesse: Wetteraukreis.

Question préjudicielle

Un ressortissant turc qui, ayant été autorisé en qualité de membre de la famille à rejoindre son père vivant en Allemagne et appartenant, en tant que travailleur turc, au marché régulier de l'emploi de ce pays, a acquis, après cinq ans de vie commune régulière avec ledit père, le droit conféré par l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie relative au développement de l'Association, perd-il le bénéfice de cette disposition au motif qu'il n'a exercé aucune activité professionnelle pendant plus de sept années après la fin de sa scolarité, à l'exception d'un prétendu emploi d'une journée, et qu'il a de surcroît interrompu sa participation à toutes les mesures étatiques d'aide à la recherche d'un emploi et ne déploie pas d'efforts sérieux afin de trouver un travail, vivant alternativement de prestations sociales publiques, de l'aide de sa mère vivant en Allemagne et de ressources d'origine inconnue?

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/28 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/28

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Pourvoi formé le 9 octobre 2007 par l'Ente per le Ville vesuviane contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-455/07 P)

(2007/C 297/46)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ente per le Ville vesuviane (représentant: E. Soprano, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, et, par conséquent, déclarer la nullité de la décision de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne D(2002) 810111, enregistrée sous le no 102504, du 13 mars 2002; et, le cas échéant et pour autant que de raison, de la note de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne Gt/SF/MF D(01) 810542, enregistrée sous le no 109720, du 12 octobre 2001; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, et, par conséquent, déclarer la nullité de la décision de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne D(2002) 810111, enregistrée sous le no 102504, du 13 mars 2002; et, le cas échéant et pour autant que de raison, de la note de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne Gt/SF/MF D(01) 810542, enregistrée sous le no 109720, du 12 octobre 2001;

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance afin qu'il juge sur le fond le présent litige à la lumière des indications que la Cour voudra fournir à cet effet; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement, conformément aux moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance afin qu'il juge sur le fond le présent litige à la lumière des indications que la Cour voudra fournir à cet effet;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens tant de la présente procédure que de la procédure en première instance relative à l'affaire T-189/02. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens tant de la présente procédure que de la procédure en première instance relative à l'affaire T-189/02.

Moyens et principaux arguments

1)   Erreur de droit, défaut d'instruction et défaut de motivation au regard de l'article 12 du règlement no 4254/88 (1) modifié

L'intervention réalisée par l'appelant et financée par le FEDER avait une nature unitaire, comme le confirment tant la lettre de la décision de la Commission du 18 décembre 1986, par laquelle le concours objet de la procédure avait été accordé, que la disposition de l'article 12 du règlement no 4254/88, tel que modifié par l'article 1er du règlement no 2083/93 (2) (ci-après «article 12 du règlement no 4254/88 modifié»).

Il s'ensuit que l'intervention en question ne pouvait pas — comme l'a estimé, à tort, le Tribunal — être divisée en plusieurs tranches fonctionnelles; et que, par conséquent, la suspension pour raisons judiciaires fût-ce seulement d'une partie de ladite intervention, du moment où elle se répercutait sur les délais d'achèvement de celle-ci, imposait d'étendre le bénéfice introduit par ledit article 12 à l'ensemble du projet financé par la décision du 18 décembre 1986.

2)   Erreur de droit, défaut d'instruction et violation des droits de la défense au regard de l'article 4 de la décision de la Commission du 18 décembre 1986

Contrairement a ce qui est affirmé dans l'arrêt attaqué, l'Ente per le Ville vesuviane a démontré, pièces à l'appui, dans la procédure en première instance, que les ouvrages en cours de réalisation dans la Villa Ruggiero (l'une des trois villas objet de l'intervention financée par la décision du 18 décembre 1986) avaient été suspendues pour raisons judiciaires de 1989 jusqu'à fin 1996, et que, partant, ils n'avaient nullement été achevés, comme l'avaient affirmé les autorités italiennes, en 1992.

Dans ce contexte, donc, comme nous l'avons exposé également devant le Tribunal, la participation de l'Ente à la procédure qui a abouti à l'adoption de la décision attaquée en première instance aurait certainement été déterminante, étant donné que la Commission, face aux pièces probantes précitées — que l'appelant aurait certainement produit à cet effet — et eu égard à la nature unitaire constatée de l'intervention réalisée par ce dernier, aurait certainement considéré applicable à l'intervention en question l'exception prévue à l'article 12 du règlement no 4254/88 modifié, sans aucune possibilité de clore prématurément le financement accordé en 1986.

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(1)  Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374, p. 15).

(2)  Règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 193, p. 34).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/29 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/29

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Recours introduit le 9 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-457/07)

(2007/C 297/47)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer que la République portugaise n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 10 novembre 2005 prononcé dans l'affaire C-432/03, Commission/République portugaise; |
| --- | --- |

—

déclarer que la République portugaise n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 10 novembre 2005 prononcé dans l'affaire C-432/03, Commission/République portugaise;

| — | condamner la République portugaise à une astreinte de 37 400 euros par jour jusqu'à ce qu'elle se soit conformée à l'arrêt de la Cour; |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise à une astreinte de 37 400 euros par jour jusqu'à ce qu'elle se soit conformée à l'arrêt de la Cour;

| — | condamner la République portugaise à une amende journalière de 5 280 euros à compter du 10 novembre 2005, date du prononcé de l'arrêt constatant l'infraction et jusqu'à la date à laquelle l'État portugais se sera conformé à l'arrêt, ou jusqu'à ce qu'il ait été statué conformément à l'article 228 CE; |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise à une amende journalière de 5 280 euros à compter du 10 novembre 2005, date du prononcé de l'arrêt constatant l'infraction et jusqu'à la date à laquelle l'État portugais se sera conformé à l'arrêt, ou jusqu'à ce qu'il ait été statué conformément à l'article 228 CE;

| — | condamner République portugaise aux dépens. |
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—

condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la République portugaise continue de restreindre l'accès au marché en exigeant l'homologation préalable de nouveaux matériaux de construction pour lesquels il n'existe aucune spécification technique ni reconnaissance mutuelle, en vue d'attester le caractère adéquat dudit matériel par rapport à une utilisation donnée. La République portugaise continue également de restreindre l'accès au marché du fait qu'elle ne reconnaît pas l'équivalence de certificats émis dans d'autres États membres, pour ce qui est de matériaux nouveaux pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques, si la reconnaissance a été demandée par des opérateurs économiques en dehors du fabriquant ou de son mandataire.

La législation portugaise continue de ne pas préciser les critères devant être appliqués par l'administration, s'agissant d'apprécier les demandes d'homologation de manière à éviter l'arbitraire. À défaut de spécifications techniques, la loi portugaise prévoit des critères devant être appliqués dans le cadre des décisions de reconnaissance, qui ne sont pas objectifs et qui sont discriminatoires.

La République portugaise continue à s'abstenir de prendre les mesures qu'il lui incombait de prendre en ce qui concerne les agents économiques auxquels s'est appliquée la loi contraire aux articles 28 et 30 CE.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/30 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/30

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Recours introduit le 10 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-458/07)

(2007/C 297/48)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et G. Braun, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: la République portugaise

Conclusions

| — | juger que, en ne veillant pas à ce que au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques complet soient mis, en pratique, à la disposition de tous les utilisateurs finaux, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et |
| --- | --- |

—

juger que, en ne veillant pas à ce que au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques complet soient mis, en pratique, à la disposition de tous les utilisateurs finaux, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au Portugal, les abonnés de Vodafone qui ont manifesté la volonté de voir leur nom repris dans l'annuaire du service universel continuent à ne pas y figurer.

L'autorité réglementaire, l'ANACOM, n'a toujours pas statué sur le format et les modalités de fourniture des informations en cause. La situation juridique actuelle relève de la responsabilité de l'État portugais.

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(1)  JO L 108, p. 51.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/30 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz (Autriche) le 5 octobre 2007 — Veli Elshani contre Hauptzollamt Linz

(Affaire C-459/07)

(2007/C 297/49)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Veli Elshani.

Partie défenderesse: HauptzollamtLinz.

Questions préjudicielles

| 1. | Considération prise de ce que l'hypothèse d'extinction visée à l'article 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes») se réfère non au moment de la survenance de la dette douanière, mais à une période postérieure à la naissance de cette dette, en ce qu'elle présuppose qu'une dette douanière soit «née» dans les conditions visées à l'article 202 du code des douanes,
  les termes «lors de l'introduction irrégulière» au sens de l'article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes doivent-ils être interprétés en ce sens que:






  — | l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise pour laquelle une dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes est considérée comme parfaite dès son acheminement au bureau frontière ou à un autre endroit désigné par les autorités douanières, mais au plus tard lorsque cette marchandise quitte le site du bureau frontière, à défaut, l'endroit désigné par ailleurs, parce que la marchandise est ainsi entrée sur le territoire douanier, de sorte qu'une saisie et confiscation de la marchandise postérieure à ce moment n'a pas pour effet d'éteindre l'obligation douanière,
  ou en ce sens que |
| --- | --- | --- |

1.

Considération prise de ce que l'hypothèse d'extinction visée à l'article 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes») se réfère non au moment de la survenance de la dette douanière, mais à une période postérieure à la naissance de cette dette, en ce qu'elle présuppose qu'une dette douanière soit «née» dans les conditions visées à l'article 202 du code des douanes,

les termes «lors de l'introduction irrégulière» au sens de l'article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes doivent-ils être interprétés en ce sens que:

—

l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise pour laquelle une dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes est considérée comme parfaite dès son acheminement au bureau frontière ou à un autre endroit désigné par les autorités douanières, mais au plus tard lorsque cette marchandise quitte le site du bureau frontière, à défaut, l'endroit désigné par ailleurs, parce que la marchandise est ainsi entrée sur le territoire douanier, de sorte qu'une saisie et confiscation de la marchandise postérieure à ce moment n'a pas pour effet d'éteindre l'obligation douanière,

ou en ce sens que

| — | l'introduction, sur le territoire douanier de la Communauté, d'une marchandise pour laquelle une dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes, perdure d'un point de vue économique aussi longtemps que dure son transport, entendu comme un processus uniforme en liaison avec l'introduction de la marchandise sur le territoire douanier, aussi longtemps donc que la marchandise n'est pas encore parvenue à son premier lieu de destination et laissée à l'arrêt, de sorte qu'une saisie et confiscation de la marchandise a encore pour effet, jusqu'à ce moment-là, d'éteindre la dette douanière? |
| --- | --- |

—

l'introduction, sur le territoire douanier de la Communauté, d'une marchandise pour laquelle une dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes, perdure d'un point de vue économique aussi longtemps que dure son transport, entendu comme un processus uniforme en liaison avec l'introduction de la marchandise sur le territoire douanier, aussi longtemps donc que la marchandise n'est pas encore parvenue à son premier lieu de destination et laissée à l'arrêt, de sorte qu'une saisie et confiscation de la marchandise a encore pour effet, jusqu'à ce moment-là, d'éteindre la dette douanière?

| 2. | Considération prise de ce qu'en cas de comportement irrégulier au sens de l'article 202 du code des douanes, découvert lors de l'introduction de la marchandise, l'obligation douanière s'éteint nécessairement; qu'en revanche, la saisie d'une marchandise opérée immédiatement lors de la soustraction de cette marchandise à la surveillance douanière en tant que comportement irrégulier au sens de l'article 203 du code des douanes n'a pas pour effet d'éteindre directement l'obligation douanière,
  l'article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes doit-il être interprété en ce sens que cette extinction de la dette douanière, expressément restreinte aux cas dans lesquels la dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes, satisfait néanmoins à l'obligation d'égalité de traitement vis-à-vis d'un comportement irrégulier? |
| --- | --- |

2.

Considération prise de ce qu'en cas de comportement irrégulier au sens de l'article 202 du code des douanes, découvert lors de l'introduction de la marchandise, l'obligation douanière s'éteint nécessairement; qu'en revanche, la saisie d'une marchandise opérée immédiatement lors de la soustraction de cette marchandise à la surveillance douanière en tant que comportement irrégulier au sens de l'article 203 du code des douanes n'a pas pour effet d'éteindre directement l'obligation douanière,

l'article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes doit-il être interprété en ce sens que cette extinction de la dette douanière, expressément restreinte aux cas dans lesquels la dette douanière est née conformément à l'article 202 du code des douanes, satisfait néanmoins à l'obligation d'égalité de traitement vis-à-vis d'un comportement irrégulier?

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(1)  JO L 302, p. 1.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/31 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/31

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Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-468/07 P)

(2007/C 297/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Coats Holding Ltd., J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour

| — | réduire l'amende en ce qui concerne Coats de manière à ce que celle-ci (i) reconnaisse le principe de l'égalité de traitement; et (ii) tienne compte des parties substantielles des constatations de la Commission qui ont été infirmées par le Tribunal et qui contribuent à réduire la gravité de l'infraction et à renforcer les circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

—

réduire l'amende en ce qui concerne Coats de manière à ce que celle-ci (i) reconnaisse le principe de l'égalité de traitement; et (ii) tienne compte des parties substantielles des constatations de la Commission qui ont été infirmées par le Tribunal et qui contribuent à réduire la gravité de l'infraction et à renforcer les circonstances atténuantes.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que le Tribunal, après avoir invalidé toutes les constatations de fait de la Commission relatives aux infractions à l'article 81, à l'exception d'une constatation bien délimitée — et, surtout, après avoir infirmé la constatation centrale de la Commission selon laquelle Coats avait joué un rôle équivalent aux deux autres parties à l'accord tripartite — a omis d'appliquer le principe de l'égalité de traitement en réduisant le montant de base de l'amende de Coats de 20 % seulement.

À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que le Tribunal a omis de tenir compte de tous les éléments de la décision qu'il a infirmés en procédant à une réduction de l'amende sur le fondement des circonstances atténuantes.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/31 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/31

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Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-474/07)

(2007/C 297/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: K. Bradley et U. Rosslein, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le règlement de la Commission (CE) no 915/2007 (1) du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement de la Commission (CE) no 915/2007 (1) du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen, en tant que colégislateur avec le Conseil, a décidé en 2002 que certaines mesures de mise en œuvre relatives à la sécurité aérienne ne devraient pas être publiées. La requérante soutient que la Commission a mal appliqué cette règle en omettant systématiquement de publier les mesures de mise en œuvre qui ne requièrent pas d'être tenues secrètes. En adoptant le règlement no 915/2007, la Commission a mal interprété ses compétences au titre du règlement no 2320/2002, a violé l'article 254 CE ainsi que les principes de démocratie, d'ouverture et de publicité des actes législatifs, a créé une insécurité juridique et a omis de fournir une motivation correcte.

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(1)  JO L 200, p. 3.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/32 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/32

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Recours introduit le 26 octobre 2007 — République française/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-479/07)

(2007/C 297/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M.-M Joséphidès, agents)

Conclusions

| — | annuler le règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (1);

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, introduit au greffe du Tribunal de première instance le 10 octobre 2007 (reçu par télécopie le 5 octobre 2007) et renvoyé à la Cour, en application des articles 51 et 54, deuxième alinéa, du Statut de la Cour, par ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2007, la requérante conteste la définition du «filet dérivant» retenue par le Conseil dans le règlement no 809/2007 dans la mesure où ce dernier inclurait parmi les filets dérivants des filets stabilisés, tels que la thonaille. En étendant à ces derniers filets l'interdiction des filets dérivants énoncée par les règlements no 894/2007, 812/2004 et 2187/2005, le présent règlement méconnaîtrait tant l'obligation de motivation que les principes de proportionnalité et de non discrimination.

Par son premier moyen, la requérante fait ainsi valoir que le Conseil a manqué à son obligation de motivation en omettant de mentionner dans le règlement attaqué, d'une part, les raisons qui l'ont conduit à inclure les filets stabilisés parmi les filets dérivants et donc à élargir le champ matériel des restrictions applicables à ce type de filets et, d'autre part, les avis scientifiques et techniques sur lesquels il s'est fondé pour adopter cette mesure.

Par son deuxième moyen, la requérante dénonce le caractère manifestement inapproprié de l'interdiction des filets stabilisés tels que la thonaille tant au regard de l'objectif poursuivi par les règlements précités de limitation de l'expansion incontrôlée des activités de pêche réalisées à l'aide de filets maillants dérivants qu'au regard de l'objectif de limitation des captures accessoires. Réalisée à très petite échelle par un nombre restreint de navires de petite taille, la pêche à la thonaille serait en effet une activité de nature artisanale pratiquée sur une petite partie du littoral méditerranéen qui ne présenterait aucun risque d'expansion incontrôlée. Des adaptations techniques auraient en outre été pratiquées sur la thonaille afin de réduire au maximum le risque de captures accessoires et, notamment, celles d'espèces protégées.

Par son troisième moyen, la requérante allègue enfin une violation du principe de non discrimination dès lors que le règlement attaqué traiterait la thonaille de la même manière que les filets maillants dérivants alors que la situation de l'une et de l'autre catégorie de filets serait différente tant au regard des caractéristiques techniques spécifiques de la thonaille qu'au regard du petit nombre de navires concernés et de l'échelle réduite des activités de pêche pratiquées.

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(1)  JO L 182, p. 1.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/32 |
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8.12.2007

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C 297/32

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Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-136/06) (1)

(2007/C 297/53)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/32 |
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Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-369/06) (1)

(2007/C 297/54)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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C 297/33

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-389/06) (1)

(2007/C 297/55)

Langue de procédure: le français

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-483/06) (1)

(2007/C 297/56)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 20 du 27.1.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-7/07) (1)

(2007/C 297/57)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-10/07) (1)

(2007/C 297/58)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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Ordonnance du président de la Cour du 28 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-36/07) (1)

(2007/C 297/59)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/33 |
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Ordonnance du président de la Cour du 12 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-37/07) (1)

(2007/C 297/60)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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C 297/34

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-63/07) (1)

(2007/C 297/61)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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Ordonnance du président de la Cour du 14 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-70/07) (1)

(2007/C 297/62)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-79/07) (1)

(2007/C 297/63)

Langue de procédure: le maltais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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Ordonnance du président de la Cour du 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-86/07) (1)

(2007/C 297/64)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 10 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-87/07) (1)

(2007/C 297/65)

Langue de procédure: le maltais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/34 |
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C 297/34

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Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2007 (demande de décision préjudicielle du Schiedsgericht bei der Wirtschaftskammer der Tschechischen Republik und der Agrarkammer der Tschechischen Republik — République tchèque) — Reisebüro Bühler GmbH/Dom.info e.K., Sebastian Dieterle

(Affaire C-126/07) (1)

(2007/C 297/66)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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C 297/35

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Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-146/07) (1)

(2007/C 297/67)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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Ordonnance du président de la Cour du 6 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

(Affaire C-148/07) (1)

(2007/C 297/68)

Langue de procédure: le hongrois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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C 297/35

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Ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-149/07) (1)

(2007/C 297/69)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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C 297/35

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Ordonnance du président de la Cour du 30 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-159/07) (1)

(2007/C 297/70)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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C 297/35

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Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-160/07) (1)

(2007/C 297/71)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/35 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/35

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Ordonnance du président de la Cour du 20 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-217/07) (1)

(2007/C 297/72)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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Tribunal de première instance

| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/36 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — SP e.a./Commission

(Affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03) (1)

(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)

(2007/C 297/73)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-27/03: SP SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Belotti et N. Pisani, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-46/03: Leali SpA (Odolo, Italie) (représentants: G. Vezzoli et G. Belotti, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-58/03: Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia) (représentants: G. Vezzoli, G. Belotti, E. Piromalli et C. Carmignani, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-79/03: Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) (Odolo) (représentant: A. Giardina, avocat)

Partie requérante dans l'affaire T-80/03: Lucchini SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement A. Santa Maria et C. Biscaretti di Ruffia, puis M. Delfino, M. van der Woude, S. Fontanelli et P. Sorvillo, avocats)

Parties requérantes dans l'affaire T-97/03: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo) et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard et P. Fattori, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-98/03: Alfa Acciai SpA (Brescia) (représentants: D. Fosselard, P. Fattori et G. d'Andria, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés, dans les affaires T-27/03 et T-58/03, de M. Moretto et, dans les affaires T-79/03, T-97/03 et T-98/03, de P. Manzini, avocats)

Partie intervenante au soutien des parties demanderesses: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, agents)

Objet

Demandes de constatation d'inexistence et demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).

Dispositif

| 1) | La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de SP SpA, de Leali SpA, d'Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, d'Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO), de Lucchini SpA, de Ferriera Valsabbia SpA, de Valsabbia Investimenti SpA et d'Alfa Acciai SpA. |
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1)

La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de SP SpA, de Leali SpA, d'Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, d'Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO), de Lucchini SpA, de Ferriera Valsabbia SpA, de Valsabbia Investimenti SpA et d'Alfa Acciai SpA.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SP, Leali, Acciaierie e Ferriere Leali Luigi, IRO, Lucchini, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et Alfa Acciai, y compris ceux relatifs aux procédures en référé dans les affaires T-46/03 et T-79/03. |
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2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SP, Leali, Acciaierie e Ferriere Leali Luigi, IRO, Lucchini, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et Alfa Acciai, y compris ceux relatifs aux procédures en référé dans les affaires T-46/03 et T-79/03.

| 3) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
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3)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.3.2003.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/36 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Riva Acciaio/Commission

(Affaire T-45/03) (1)

(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)

(2007/C 297/74)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Riva Acciaio SpA (Milan, Italie) (représentants: A. Pappalardo, M. Merola, M. Pappalardo et F. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).

Dispositif

| 1) | La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Riva Acciaio SpA. |
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1)

La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Riva Acciaio SpA.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio. |
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2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio.

| 3) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
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3)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 101 du 26.4.2003.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/37 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Feralpi Siderurgica/Commission

(Affaire T-77/03) (1)

(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)

(2007/C 297/75)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Feralpi Siderurgica SpA (Brescia, Italie) (représentants: G.M. Roberti, A. Franchi et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: I. Braguglia, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).

Dispositif

| 1) | La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Feralpi Siderurgica SpA. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Feralpi Siderurgica SpA.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Feralpi Siderurgica. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Feralpi Siderurgica.

| 3) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/37 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-94/03) (1)

(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)

(2007/C 297/76)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et E. Perricone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: I. Braguglia, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).

Dispositif

| 1) | La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Ferriere Nord SpA. |
| --- | --- |

1)

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Ferriere Nord SpA.

| 2) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.

| 3) | La République italienne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/38 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services)

(Affaire T-425/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire AMS Advanced Medical Services - Marque nationale verbale antérieure AMS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Demande de preuve de l'usage sérieux introduite pour la première fois devant la chambre de recours - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94»)

(2007/C 297/77)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: AMS Advanced Medical Services GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentants: initialement G. Lindhofer, puis G. Lindhofer et S. Schäffler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: American Medical Systems, Inc. (Minnetonka, Minnesota, États-Unis) (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 septembre 2003 (affaire R 671/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre AMS Advanced Medical Services GmbH et American Medical Systems, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | AMS Advanced Medical Services GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

AMS Advanced Medical Services GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 20.3.2004.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/38 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi)

(Affaire T-405/04) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Caipi - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 297/78)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Wolter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 6 août 2004 (affaire R 912/2002-2) concernant la demande d'enregistrement du signe verbal Caipi comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/39 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission

(Affaire T-27/05) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Irrégularités de procédure - Article 43 du statut - Droit à être entendu - Congé de maladie - Certificat médical»)

(2007/C 297/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carmela Lo Giudice (Grimbergen, Belgique) (représentants: initialement F. Frabetti et G. Bounéou, puis F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)

Objet

Demande visant à l'annulation de l'exercice d'évaluation portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet la requérante pour la période concernée.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évaluation de carrière dont a fait l'objet la requérante pour l'exercice d'évaluation 2003 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évaluation de carrière dont a fait l'objet la requérante pour l'exercice d'évaluation 2003 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/39 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2007 — Ekabe International/OHMI — Ebro Puleva (OMEGA 3)

(Affaire T-28/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative OMEGA 3 - Marque nationale verbale antérieure PULEVA-OMEGA 3 - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94»)

(2007/C 297/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ekabe International SCA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: C. de Haas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ebro Puleva, SA (Madrid, Espagne) (représentant: P. Casamitjana Lleonart, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2004 (affaire R 117/2001-4) relative à une procédure d'opposition entre Puleva SA (devenue Ebro Puleva, SA) et Ekabe International SCA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ekabe International SCA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ekabe International SCA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/40 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2007 — Commission/Impetus

(Affaire T-138/05) (1)

(«Clause compromissoire - Programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées - Remboursement des sommes versées»)

(2007/C 297/81)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de N. Kostikas, avocat)

Partie défenderesse: Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia EPE (Athènes, Grèce) (représentant: P. Miliarakis, avocat)

Objet

Demande, en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, visant à la condamnation d'Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia EPE à rembourser une partie du montant des sommes versées par la Communuté européenne au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, et du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, conclus dans le cadre de la décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126, p. 1), ainsi qu'une partie des sommes versées au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, conclu dans le cadre de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117, p. 28).

Dispositif

| 1) | La demande de la Commission visant à obtenir le remboursement de la somme de 136 037,30 euros, au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande de la Commission visant à obtenir le remboursement de la somme de 136 037,30 euros, au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, est rejetée.

| 2) | Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia EPE est condamnée, au titre du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, à verser à la Commission la somme de 14 678,41 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 15 novembre 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette. |
| --- | --- |

2)

Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia EPE est condamnée, au titre du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, à verser à la Commission la somme de 14 678,41 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 15 novembre 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette.

| 3) | Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia est condamnée, au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, à verser à la Commission la somme de 9 230,77 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 29 janvier 2003 et jusqu'au complet paiement de la dette. |
| --- | --- |

3)

Impetus Symvouloi Michanikoi — Kainotomia kai Technologia est condamnée, au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, à verser à la Commission la somme de 9 230,77 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Espagne, à compter du 29 janvier 2003 et jusqu'au complet paiement de la dette.

| 4) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/40 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission

(Affaire T-154/05) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Recours en annulation - Devoir d'assistance - Obligation de motivation - Confiance légitime - Article 24 du statut - Devoir de sollicitude - Recevabilité - Demande d'indemnité»)

(2007/C 297/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carmela Lo Giudice (Grimbergen, Belgique) (représentants: initialement F. Frabetti et G. Bounéou, puis F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)

Objet

Essentiellement, d'une part demande visant à l'annulation de la décision de la Commission concluant à l'absence d'un harcèlement moral et, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice moral prétendument subi.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.6.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/41 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/41

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Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2007 — InterVideo/OHMI (WinDVD Creator)

(Affaire T-105/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator - Motifs absolus de refus - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2007/C 297/83)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: InterVideo Inc. (Fremont, Californie, États-Unis) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Mondéjar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 987/2005-2) concernant l'enregistrement du signe figuratif WinDVD Creator comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | InterVideo Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

InterVideo Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/41 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/41

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-489/04) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 - Décision indiquant l'absence d'intention de la Commission de soulever des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2007/C 297/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, C. Thomas, solicitor, et D. Hueting, barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ü. Wölker et D. Lawunmi, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/42 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/42

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-27/07) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2007/C 297/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, et C. Thomas, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et Ü. Wölker, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/42 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/42

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Recours introduit le 26 septembre 2007 — Allemagne/Commission

(Affaire T-376/07)

(2007/C 297/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J.Möller)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C(2007) 3226 de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l'injonction de fournir des informations concernant MX 19/2006 — Contrôle du régime d'aides XS 24/2002 — Financement des créations et de la croissance (GuW) — Allemagne et MX 9/2006 — Contrôle du régime d'aides XS 29/2002 — Règlement d'exécution des programmes d'aide régionale bavaroise à l'industrie et à l'artisanat — Allemagne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2007) 3226 de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l'injonction de fournir des informations concernant MX 19/2006 — Contrôle du régime d'aides XS 24/2002 — Financement des créations et de la croissance (GuW) — Allemagne et MX 9/2006 — Contrôle du régime d'aides XS 29/2002 — Règlement d'exécution des programmes d'aide régionale bavaroise à l'industrie et à l'artisanat — Allemagne;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 3226 final du 18 juillet 2007 relative à l'injonction de fournir des informations, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001 (1), en ce qui concerne les régimes d'aides XS 24/2002 et XS 29/2002.

À l'appui de son recours, la requérante fait tout d'abord valoir que la décision attaquée enfreint le règlement (CE) no 994/98 (2). Elle affirme à cet égard que, par la demande de renseignements, la Commission vise un contrôle a posteriori indépendant. Ce contrôle outrepasse, selon la requérante, la compétence que le règlement no 994/98 donne à la défenderesse, car les droits à l'information de la Commission ne sont prévus qu'au cas où cette dernière aurait des doutes quant à l'application régulière d'une exemption par catégorie.

En outre, la requérante fait grief d'une violation de l'interdiction du venire contra factum proprium, car il découlerait de nombreux documents de la Commission qu'elle ne partirait elle-même pas du principe d'une compétence de contrôle a posteriori indépendant.

---

(1)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33).

(2)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142, p. 1).

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/43 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/43

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Recours introduit le 24 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-377/07)

(2007/C 297/87)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la direction générale de l'Informatique de la Commission de rejeter l'offre de la partie requérante déposée en réponse à l'appel d'offres ouvert ENTR/05/86 — Technologies d'interopérabilité des contenus pour les services d'eGouvernement européen (JO S 128 du 8.7.2006), communiquée à la partie requérante par lettre du 13 juillet 2007 et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la direction générale de l'Informatique de la Commission de rejeter l'offre de la partie requérante déposée en réponse à l'appel d'offres ouvert ENTR/05/86 — Technologies d'interopérabilité des contenus pour les services d'eGouvernement européen (JO S 128 du 8.7.2006), communiquée à la partie requérante par lettre du 13 juillet 2007 et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

| — | condamner la Commission (DIGIT) au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission (DIGIT) au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté;

| — | condamner la Commission (DIGIT) à la réparation du préjudice subi par la partie requérante du fait de la procédure d'adjudication en question d'un montant de 3,5 millions d'euros pour le lot 2. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission (DIGIT) à la réparation du préjudice subi par la partie requérante du fait de la procédure d'adjudication en question d'un montant de 3,5 millions d'euros pour le lot 2.

Moyens et principaux arguments

La requérante a présenté une offre en réponse à l'appel d'offres ouvert pour le marché «Technologies d'interopérabilité des contenus pour les services d'eGouvernement européen» (JO 2006/S 128-136080). Elle conteste la décision de rejet de son offre et d'attribution du marché à un autre soumissionnaire.

Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-300/07, Evropaïki Dynamiki/Commission
   (1).

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(1)  JO 2007 C 235, p. 22.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/43 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/43

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Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)

(Affaire T-378/07)

(2007/C 297/88)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: CNH Global NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours no R 1642/2006-1 dans sa totalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours no R 1642/2006-1 dans sa totalité;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris pour des produits de la classe 12 — demande d'enregistrement no 3 944 139

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3 du règlement no 40/94 du Conseil, car la marque figurative dont l'enregistrement est demandé a acquis un caractère distinctif par l'usage.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/44 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/44

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Recours introduit le 4 octobre 2007 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile)

(Affaire T-386/07)

(2007/C 297/89)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne) (représentants: T. Dolde, A. Renck et V. von Bomhard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Redfil SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juillet 2007 dans l'affaire no R 1324/2006-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juillet 2007 dans l'affaire no R 1324/2006-2; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Redfil SL

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Agile» pour des produits des classes 18, 25 et 28 — demande d'enregistrement no 2 659 456

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la demanderesse

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire et nationale «Aygill's» pour des produits des classes 3, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 28

Décision de la division d'opposition: opposition maintenue dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition dans son ensemble

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/44 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/44

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Recours introduit le 11 octobre 2007 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-387/07)

(2007/C 297/90)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Inês Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 1 de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur du «SGAIA» par la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995; |
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—

Annuler l'article 1 de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur du «SGAIA» par la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Manque de clarté de la motivation. Par l'expression «conformément à ce qui est démontré ci-dessus», la défenderesse renvoie globalement à l'analyse succincte et reconstruite exposée dans la décision attaquée. La requérante n'identifie pas clairement, au chapitre 6, «Conclusions», les règles ou les dispositions transgressées par la République portugaise.

Inexistence de l'irrégularité détectée et violation des clauses de la convention conclue entre la Commission et la Caixa Geral de Depósitos, le 15 novembre 1995, par les services de la Commission dans la décision attaquée. L'irrégularité à laquelle la Commission fait référence dans la décision attaquée n'a pas de fondement, en effet, elle ne tient pas compte des dispositions de l'article 8, paragraphes 5 et 6, de la convention, qui permettent de reporter au 31 décembre 2001 les bonifications futures résiduelles.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/45 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/45

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Recours introduit le 15 octobre 2007 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH)

(Affaire T-389/07)

(2007/C 297/91)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Earth Products, Inc. (Carlsbad, États-Unis) (représentant: Me Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Meynard Designs, Inc. (Waltham, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 9 août 2007 dans la mesure où elle a confirmé la décision de la division d'opposition; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 9 août 2007 dans la mesure où elle a confirmé la décision de la division d'opposition;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EARTH» pour des produits relevant de la classe 25 — demande no 2 907 608.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Meynard Designs, Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire et nationale «EARTH» pour des produits relevant des classes 3, 14, 18, 25 et 35.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 dans la mesure où les marques en conflit ne sont pas similaires sur les plans visuel ou phonétique.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/45 |
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8.12.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 297/45

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Pourvoi formé le 11 octobre 2007 par Michael Alexander Speiser contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 dans l'affaire F-146/00, Speiser/Parlement

(Affaire T-390/07 P)

(2007/C 297/92)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie demanderesse: Michael Alexander Speiser (Ixelles, Belgique) (représentant: F. Theumer, avocat)

Autre partie à la procédure:Parlement européen.

Conclusions de la partie demanderesse au pourvoi

| — | annuler dans leur intégralité les points 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler dans leur intégralité les points 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal;

| — | annuler le point 3 de l'ordonnance du Tribunal, uniquement dans la mesure où elle ne fait pas supporter à la partie adverse la totalité des dépens exposés par le requérant. |
| --- | --- |

—

annuler le point 3 de l'ordonnance du Tribunal, uniquement dans la mesure où elle ne fait pas supporter à la partie adverse la totalité des dépens exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 octobre 2007 dans l'affaire F-146/06, Speiser/Parlement, par laquelle le recours de l'actuel demandeur au pourvoi a été considéré comme manifestement irrecevable.

À l'appui de son pourvoi, le demandeur fait tout d'abord valoir que les moyens de preuve produits par les deux parties, pertinents aux fins de la décision à rendre, ont été appréciés de manière contradictoire et/ou de manière insuffisante en droit. En outre, le demandeur au pourvoi fait grief de ce que le Tribunal de la fonction publique n'a pas fait application, pour l'ensemble de sa décision, du principe de bonne foi ainsi que du principe de bonne administration. Enfin, le demandeur au pourvoi soutient que le Tribunal de la fonction publique s'est écarté, dans l'ordonnance attaquée, de sa jurisprudence dans l'arrêt du 28 juin 2006 dans l'affaire F-101/05, Grünheid/Commission.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/46 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/46

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Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission

(Affaire T-392/07)

(2007/C 297/93)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement de la demande d'accès à des documents présentée par le requérant le 20 juin 2007 et de sa demande confirmative du 23 juillet 2007 et, subsidiairement, des demandes confirmatives du 15 août 2007; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement de la demande d'accès à des documents présentée par le requérant le 20 juin 2007 et de sa demande confirmative du 23 juillet 2007 et, subsidiairement, des demandes confirmatives du 15 août 2007;

| — | condamner la Commission à verser au requérant, au titre du préjudice immatériel et moral subi par ce dernier à la suite du traitement de sa demande, un montant approprié de dommages-intérêts, qui ne saurait toutefois être inférieur à une indemnité symbolique de 1 euro; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant, au titre du préjudice immatériel et moral subi par ce dernier à la suite du traitement de sa demande, un montant approprié de dommages-intérêts, qui ne saurait toutefois être inférieur à une indemnité symbolique de 1 euro;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a demandé, d'une part, l'accès à certains documents en rapport avec des demandes confirmatives d'accès à des documents présentées au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ayant fait l'objet d'un refus total ou partiel de la Commission et, d'autre part, l'accès à des documents en rapport avec l'affaire T-110/04. L'accès à ces documents lui a été soit refusé, soit ne lui a pas été octroyé dans les délais prévus à cet effet.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a violé l'article 255 CE ainsi que l'article 2, paragraphe 1, et les articles 4, 6 et s. du règlement no 1049/2001. En outre, le requérant invoque en particulier la violation des principes de bonne administration ainsi que des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/47 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Milella et Campanella/Commission

(Affaire F-71/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Élections - Comité du personnel - Désignation des représentants de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg au comité central du personnel de la Commission - Principe d'une répartition globale proportionnelle aux résultats électoraux - Recours en annulation - Recevabilité)

(2007/C 297/94)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Arcangelo Milella (Niederanven, Luxembourg et Delfina Campanella (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer)

Objet de l'affaire

L'annulation des décisions de la Commission concernant la désignation des représentants du Comité local du personnel de Luxembourg (CLPL) au Comité central du personnel (CCP) ainsi que la constatation de l'illégalité des décisions du CLPL.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision du 18 avril 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée en tant qu'elle a invité formellement la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg à respecter «[l]es indications figurant dans la présente décision». |
| --- | --- |

1)

La décision du 18 avril 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée en tant qu'elle a invité formellement la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Luxembourg à respecter «[l]es indications figurant dans la présente décision».

| 2) | La décision du 11 mai 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du 11 mai 2005 du directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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4)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 229 du 17.9.2005, p. 36.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/47 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Krcova/Cour de justice

(Affaire F-112/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaire stagiaire - Article 34 du statut - Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire - Pouvoir d'appréciation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration)

(2007/C 297/95)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Erika Krcova (Trnava, Slovaquie) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentant: M. Schauss)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Cour de justice du 18 octobre 2005 portant licenciement de la requérante à l'issue de sa période de stage.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006, p. 49.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/48 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/48

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Recours introduit le 3 octobre 2007 — Petrilli/Commission

(Affaire F-98/07)

(2007/C 297/96)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicole Petrilli (Sint Stevens Woluwe, Belgique) (représentant: J. L. Lodomez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés Européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | dire la présente requête en annulation, recevable et fondée; |
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—

dire la présente requête en annulation, recevable et fondée;

| — | annuler la décision du 20 juillet 2007 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a rejeté la demande formée par la requérante sur pied de l'article 90, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes (Statut), visant à obtenir le renouvellement de son contrat au sein de la DG «Recherche» de la Commission; |
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—

annuler la décision du 20 juillet 2007 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a rejeté la demande formée par la requérante sur pied de l'article 90, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes (Statut), visant à obtenir le renouvellement de son contrat au sein de la DG «Recherche» de la Commission;

| — | annuler l'éventuelle décision que la Commission pourrait être amenée à prendre sur réclamation, formulée par la requérante en parallèle au présent recours et à un recours en suspension de la décision de l'AIPN du 20 juillet 2007; |
| --- | --- |

—

annuler l'éventuelle décision que la Commission pourrait être amenée à prendre sur réclamation, formulée par la requérante en parallèle au présent recours et à un recours en suspension de la décision de l'AIPN du 20 juillet 2007;

| — | dire le présent recours en indemnité, recevable et fondé; |
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—

dire le présent recours en indemnité, recevable et fondé;

| — | enjoindre à la Commission de permettre à la requérante de réintégrer son poste d'agent contractuel au sein de l'unité «T2» de la DG «Recherche» pour une durée de 18 mois; assortir cette condamnation de faire d'une astreinte de 1 000,00 EUR par jour de retard; |
| --- | --- |

—

enjoindre à la Commission de permettre à la requérante de réintégrer son poste d'agent contractuel au sein de l'unité «T2» de la DG «Recherche» pour une durée de 18 mois; assortir cette condamnation de faire d'une astreinte de 1 000,00 EUR par jour de retard;

| — | condamner la Commission à payer à la requérante, en réparation du préjudice matériel causé par la perte de rémunération consécutive au refus de renouvellement de son contrat, une somme correspondant à la rémunération dont elle aurait bénéficié si elle avait pu poursuivre son contrat d'agent contractuel jusqu'au terme des trois ans; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à la requérante, en réparation du préjudice matériel causé par la perte de rémunération consécutive au refus de renouvellement de son contrat, une somme correspondant à la rémunération dont elle aurait bénéficié si elle avait pu poursuivre son contrat d'agent contractuel jusqu'au terme des trois ans;

| — | condamner la Commission à réparer le préjudice additionnel subi par la requérante par suite de la perte d'une chance d'obtenir un contrat à durée indéterminée au sein de la future Agence Exécutive de la recherche (REA), consécutivement à l'absence de renouvellement du contrat susdit et de la possibilité d'achever sa mission au sein de la Commission et d'y approfondir son expérience en poursuivant l'exécution de cette mission; |
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—

condamner la Commission à réparer le préjudice additionnel subi par la requérante par suite de la perte d'une chance d'obtenir un contrat à durée indéterminée au sein de la future Agence Exécutive de la recherche (REA), consécutivement à l'absence de renouvellement du contrat susdit et de la possibilité d'achever sa mission au sein de la Commission et d'y approfondir son expérience en poursuivant l'exécution de cette mission;

| — | condamner la Commission à payer à la requérante en réparation du préjudice moral causé par la décision de refus de renouvellement de son contrat une somme dont le Tribunal appréciera le montant et fixée, sous réserve expresse d'augmentation en cours d'instance, à 1 EUR provisionnel; |
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—

condamner la Commission à payer à la requérante en réparation du préjudice moral causé par la décision de refus de renouvellement de son contrat une somme dont le Tribunal appréciera le montant et fixée, sous réserve expresse d'augmentation en cours d'instance, à 1 EUR provisionnel;

| — | condamner la Commission des Communautés Européennes aux entiers dépens. |
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—

condamner la Commission des Communautés Européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens, dont le premier est tiré de la violation du principe de légalité et de l'article 88 du Régime applicable aux autres Agents (RAA). La requérante soutient que la décision de refus de renouvellement de son contrat d'agent contractuel, prise sur la base de la décision de la Commission du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, empêche l'article 88 du RAA de produire ses effets qui permettraient de renouveler son contrat pour une nouvelle période de 18 mois. La décision du 28 avril 2004 serait illégale dans la mesure où elle emporterait des restrictions à des droits consacrés par les dispositions statutaires.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude de l'administration et d'intérêt du service. La requérante fait valoir que la décision attaquée ne tient compte ni de sa situation personnelle, ni de l'intérêt du service ni celui de la future Agence à instituer.

Le troisième moyen est tiré d'une insuffisance de motifs et d'une violation de l'article 3 ter du RAA. La requérante invoque notamment que le refus automatique de renouveler son contrat du fait d'avoir atteint le plafond de six ans visé à la décision du 28 avril 2004, viole la philosophie de l'article 3 ter du RAA, laquelle reposerait sur la volonté d'engager des personnes sous contrat à durée déterminée afin d'accomplir des tâches dans des domaines spécialisés pour le temps nécessaire à accomplissement d'une tâche spécifique.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la décision du 28 avril 2004, violerait la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (JO L 175, p. 43), les principes généraux du droit du travail européen, les droits sociaux des employés, et en particulier le principe de stabilité de l'emploi ainsi que le principe de non-discrimination. Quant à ce dernier, la requérante souligne que le plafond de six ans ne s'applique qu'aux agents contractuels relevant de l'article 3 ter du RAA, alors que ceux relevant de l'article 3 bis du RAA ont la possibilité d'avoir un contact à durée indéterminé.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/49 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/49

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Recours introduit le 28 septembre 2007 — Kerstens/Commission

(Affaire F-102/07)

(2007/C 297/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus J.F. Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: MC. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 23 novembre 2005 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) portant attribution au requérant de 3 points de priorité de la direction générale (PMO) (PPDG) au titre de l'exercice de promotion 2004 telle que publiée aux Informations administratives 85/2005 du 23 novembre 2005 |
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annuler la décision du 23 novembre 2005 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) portant attribution au requérant de 3 points de priorité de la direction générale (PMO) (PPDG) au titre de l'exercice de promotion 2004 telle que publiée aux Informations administratives 85/2005 du 23 novembre 2005

| — | annuler la décision du 23 novembre 2005 de l'AIPN portant attribution au requérant de 0 point de priorité de la direction générale (PMO) (PPDG) au titre de l'exercice de promotion 2005 telle que publiée aux Informations administratives 85/2005 du 23 novembre 2005 |
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annuler la décision du 23 novembre 2005 de l'AIPN portant attribution au requérant de 0 point de priorité de la direction générale (PMO) (PPDG) au titre de l'exercice de promotion 2005 telle que publiée aux Informations administratives 85/2005 du 23 novembre 2005

| — | annuler la décision du 17 novembre 2006 de l'AIPN portant attribution au requérant de 0 PPDG au titre de l'exercice de promotion 2006 telle que publiée aux Informations administratives 55/2006 |
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annuler la décision du 17 novembre 2006 de l'AIPN portant attribution au requérant de 0 PPDG au titre de l'exercice de promotion 2006 telle que publiée aux Informations administratives 55/2006

| — | annuler la décision du 17 novembre 2006 de l'AIPN portant attribution de 0 point de priorité dans l'intérêt de l'institution (PPII) au titre de l'exercice de promotion 2006 telle que publiée aux Informations administratives 55/2006 |
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annuler la décision du 17 novembre 2006 de l'AIPN portant attribution de 0 point de priorité dans l'intérêt de l'institution (PPII) au titre de l'exercice de promotion 2006 telle que publiée aux Informations administratives 55/2006

| — | annuler la décision explicite du 15 juin 2007 de l'AIPN portant réponse négative aux réclamations du requérant R/142/07 et R/183/07 datées respectivement des 16 et 22 février 2007 |
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annuler la décision explicite du 15 juin 2007 de l'AIPN portant réponse négative aux réclamations du requérant R/142/07 et R/183/07 datées respectivement des 16 et 22 février 2007

| — | prendre acte qu'il se réserve dans ce cadre le droit d'invoquer l'existence d'un détournement de pouvoir, la violation des règles de procédures disciplinaires ainsi que de demander d'une indemnité à la Commission des Communautés européennes |
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prendre acte qu'il se réserve dans ce cadre le droit d'invoquer l'existence d'un détournement de pouvoir, la violation des règles de procédures disciplinaires ainsi que de demander d'une indemnité à la Commission des Communautés européennes

| — | condamner la Commission aux dépens |
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condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant, fonctionnaire de grade A*12, invoque cinq moyens, dont le premier est tiré de la violation du principe d'épuisement du contingent de points de priorité résultant de l'article 5 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut des fonctionnaires (DGE 45) et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'octroi des points de priorité attribués par le directeur général (PPDG) au titre de l'exercice de promotion 2004.

Le deuxième moyen est tiré d'une violation des articles 4 à 6 des DGE 45 et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'octroi des PPDG 2005 et 2006.

Le troisième moyen est tiré d'une violation de l'article 9 des DGE 45 d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'octroi des points de priorités reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'Institution (PPII) est fait. Subsidiairement le troisième moyen est tiré d'une violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique.

Le quatrième moyen est tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement en ce qui concerne l'octroi des PPDG 2004, 2005 et 2006 et des PPII 2006.

Le cinquième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation en ce qui concerne l'octroi des PPDG 2004, 2005 et 2006.

Le requérant se réserve enfin le droit d'invoquer l'existence d'un détournement de pouvoir et la violation des règles de procédures disciplinaires ainsi que de demander une indemnité contre la Commission.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/49 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/49

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Recours introduit le 5 octobre 2007 — Giaprakis/Comité des Régions

(Affaire F-106/07)

(2007/C 297/98)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stavros GIAPRAKIS (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions de l'Union européenne (CDR)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 21 novembre 2006 du Directeur de l'Administration du CDR de récupérer les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros, |
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annuler la décision du 21 novembre 2006 du Directeur de l'Administration du CDR de récupérer les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros,

| — | condamner le Comité des Régions à lui rembourser la somme de 1 246,06 EUR retenue sur sa rémunération, majorée d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à dater du 1er décembre 2006, date de la récupération et jusqu'à complet payement, |
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condamner le Comité des Régions à lui rembourser la somme de 1 246,06 EUR retenue sur sa rémunération, majorée d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à dater du 1er décembre 2006, date de la récupération et jusqu'à complet payement,

| — | condamner le Comité des Régions à lui payer une somme de 1 000 euros en compensation du préjudice moral que lui a causé le décision attaquée, |
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condamner le Comité des Régions à lui payer une somme de 1 000 euros en compensation du préjudice moral que lui a causé le décision attaquée,

| — | condamner CDR aux dépens. |
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condamner CDR aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-59/07 (1).

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(1)  JO C 199 du 25.8.2007, p. 51.

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| 8.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 297/50 |
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8.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/50

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 8 octobre 2007 — Daskalakis/Commission

(Affaire F-96/07)

(2007/C 297/99)

Langue de procédure: l'anglais

Le Président du Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire.

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