# Journal officiel C 304/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 304 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année15 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 304

Édition de langue française

Communications et informations

50e année15 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 304/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/17) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2007/C 304/01

Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/17)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 304/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 304/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4914 — Carlyle/Sequa) (
  1
  ) | 2 |
| 2007/C 304/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 304/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4953 — Sony Ericsson/Motorola/UIQ) (
  1
  ) | 3 |
| 2007/C 304/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions) (
  1
  ) | 4 |
| 2007/C 304/07 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 304/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV) (
  1
  )

1

2

2007/C 304/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4914 — Carlyle/Sequa) (
  1
  )

1

2

2007/C 304/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio) (
  1
  )

1

3

2007/C 304/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4953 — Sony Ericsson/Motorola/UIQ) (
  1
  )

1

3

2007/C 304/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions) (
  1
  )

1

4

2007/C 304/07

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 304/08 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2007/C 304/09 | Programme Jeunesse en action 2007-2013 — Publication du guide du programme valable à partir du 1er janvier 2008 | 8 |
| 2007/C 304/10 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel | 11 |
| 2007/C 304/11 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 304/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 13 |
| 2007/C 304/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 15 |
| 2007/C 304/14 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 304/08

Taux de change de l'euro

7

2007/C 304/09

Programme Jeunesse en action 2007-2013 — Publication du guide du programme valable à partir du 1er janvier 2008

er

8

2007/C 304/10

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel

e

11

2007/C 304/11

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 304/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

13

2007/C 304/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

15

2007/C 304/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2007/C 304/15 | Avis aux opérateurs économiques — Importations dans la Communauté de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008 | 25 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 304/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2007/C 304/15

Avis aux opérateurs économiques — Importations dans la Communauté de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008

25

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 304/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

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| 2007/C 304/17 | Avis | 30 |

2007/C 304/17

Avis

30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/1 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2007

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

(BCE/2007/17)

(2007/C 304/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Malte remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Malte remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008.

| (3) | En vertu de l'article 20 de la loi modifiée relative au Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 20 de la loi modifiée relative au Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC.

| (4) | Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs indépendants pour l'exercice 2008, |
| --- | --- |

(4)

Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs indépendants pour l'exercice 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour l'exercice 2008.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2007.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/2 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/02)

Le 21 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4872. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4872. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/2 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4914 — Carlyle/Sequa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/03)

Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4914. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4914. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/3 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/04)

Le 29 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4906. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4906. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/3 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4953 — Sony Ericsson/Motorola/UIQ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/05)

Le 11 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4953. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4953. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/4 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/06)

Le 11 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4923. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4923. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/5 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/07)

| Date d'adoption de la décision | 9.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 391/06 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Reduktion af afgift på brændsler til fjernvarmeproduktion mod samme niveau som ved kraftvarmeproduktion |
| Base juridique | L81, vedtaget af Folketinget 16.12.2005: Forslag til lov om ændring af forskellige miljø- og energiafgiftslove; and; L156, 3 vedtaget af Folketinget 0.05.2006: Forslag til lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet Danmark, lov om planlægning, lov om kommunal udligning og generelle tilskud til kommuner og amtskommuner og lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement, Economie d'énergie |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio DKK; Montant global de l'aide prévue: 80 Mio DKK |
| Intensité | — |
| Durée | 1.7.2006-1.7.2010 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Skatteministeriet |
| Nikolai Eigtveds Gade 28 |
| DK-1402 København K |

Date d'adoption de la décision

9.11.2007

Aide no

N 391/06

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reduktion af afgift på brændsler til fjernvarmeproduktion mod samme niveau som ved kraftvarmeproduktion

Base juridique

L81, vedtaget af Folketinget 16.12.2005: Forslag til lov om ændring af forskellige miljø- og energiafgiftslove; and; L156, 3 vedtaget af Folketinget 0.05.2006: Forslag til lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet Danmark, lov om planlægning, lov om kommunal udligning og generelle tilskud til kommuner og amtskommuner og lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, Economie d'énergie

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio DKK; Montant global de l'aide prévue: 80 Mio DKK

Intensité

—

Durée

1.7.2006-1.7.2010

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Skatteministeriet

Nikolai Eigtveds Gade 28

DK-1402 København K

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 349/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme OSIRIS |
| Base juridique | Régime N 121/06 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 31,259 Mio EUR |
| Intensité | 45 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'innovation industrielle |
| 195, Bd Saint Germain |
| F-75007 Paris |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 349/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme OSIRIS

Base juridique

Régime N 121/06

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 31,259 Mio EUR

Intensité

45 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'innovation industrielle

195, Bd Saint Germain

F-75007 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/7

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Taux de change de l'euro (1)

14 décembre 2007

(2007/C 304/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4509 |
| JPY | yen japonais | 163,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4622 |
| GBP | livre sterling | 0,7157 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4217 |
| CHF | franc suisse | 1,6668 |
| ISK | couronne islandaise | 90,75 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,975 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,415 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,01 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6123 |
| RON | leu roumain | 3,5503 |
| SKK | couronne slovaque | 33,399 |
| TRY | lire turque | 1,7142 |
| AUD | dollar australien | 1,6704 |
| CAD | dollar canadien | 1,485 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3143 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8701 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0982 |
| KRW | won sud-coréen | 1 349,92 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9093 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6953 |
| HRK | kuna croate | 7,3106 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 533,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,8155 |
| PHP | peso philippin | 59,777 |
| RUB | rouble russe | 35,702 |
| THB | baht thaïlandais | 43,74 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4509

JPY

yen japonais

163,99

DKK

couronne danoise

7,4622

GBP

livre sterling

0,7157

SEK

couronne suédoise

9,4217

CHF

franc suisse

1,6668

ISK

couronne islandaise

90,75

NOK

couronne norvégienne

7,975

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,415

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,01

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6123

RON

leu roumain

3,5503

SKK

couronne slovaque

33,399

TRY

lire turque

1,7142

AUD

dollar australien

1,6704

CAD

dollar canadien

1,485

HKD

dollar de Hong Kong

11,3143

NZD

dollar néo-zélandais

1,8701

SGD

dollar de Singapour

2,0982

KRW

won sud-coréen

1 349,92

ZAR

rand sud-africain

9,9093

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6953

HRK

kuna croate

7,3106

IDR

rupiah indonésien

13 533,27

MYR

ringgit malais

4,8155

PHP

peso philippin

59,777

RUB

rouble russe

35,702

THB

baht thaïlandais

43,74

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/8 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/8

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Programme «Jeunesse en action» 2007-2013 — Publication du guide du programme valable à partir du 1er janvier 2008

(2007/C 304/09)

Introduction

Le 15 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision no 1719/2006/CE (1) établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013. Le guide du programme «Jeunesse en action» contient des lignes directrices pour la mise en œuvre du programme et les demandes de subventions communautaires de la part des bénéficiaires potentiels.

I.   Avertissement

Le guide du programme n'est pas juridiquement contraignant pour la Commission.

La mise en œuvre du programme «Jeunesse en action» en 2008, telle qu'elle est prévue dans le guide du programme, est subordonnée à l'adoption du budget 2008 de l'Union européenne par l'autorité budgétaire.

II.   Objectifs et priorités

Les objectifs généraux énoncés dans la base juridique du programme «Jeunesse en action» sont les suivants:

| — | promouvoir la citoyenneté active des jeunes en général, et leur citoyenneté européenne en particulier, |
| --- | --- |

—

promouvoir la citoyenneté active des jeunes en général, et leur citoyenneté européenne en particulier,

| — | développer la solidarité et encourager la tolérance chez des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

développer la solidarité et encourager la tolérance chez des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale au sein de l'Union européenne,

| — | favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de pays différents, |
| --- | --- |

—

favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de pays différents,

| — | contribuer au développement de la qualité des systèmes de soutien aux activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement de la qualité des systèmes de soutien aux activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse,

| — | promouvoir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

Ces objectifs généraux seront mis en œuvre au niveau de projets en tenant compte des priorités permanentes suivantes:

| — | citoyenneté européenne, |
| --- | --- |

—

citoyenneté européenne,

| — | participation des jeunes, |
| --- | --- |

—

participation des jeunes,

| — | diversité culturelle, |
| --- | --- |

—

diversité culturelle,

| — | intégration des jeunes ayant moins de possibilités. |
| --- | --- |

—

intégration des jeunes ayant moins de possibilités.

III.   Structure du programme «Jeunesse en action»

Pour atteindre ses objectifs, le programme «Jeunesse en action» prévoit cinq actions opérationnelles.

Action 1 — Jeunesse pour l'Europe

Le guide du programme prévoit de soutenir les sous-actions suivantes:

| — | Sous-action 1.1 — Échanges de jeunes: les échanges de jeunes offrent à des groupes de jeunes de différents pays la possibilité de se rencontrer et de découvrir la culture des autres. Les groupes organisent ensemble leurs échanges de jeunes autour d'un thème d'intérêt commun. |
| --- | --- |

—

Sous-action 1.1 — Échanges de jeunes: les échanges de jeunes offrent à des groupes de jeunes de différents pays la possibilité de se rencontrer et de découvrir la culture des autres. Les groupes organisent ensemble leurs échanges de jeunes autour d'un thème d'intérêt commun.

| — | Sous-action 1.2 — Initiatives de jeunes: les initiatives de jeunes soutiennent des projets conçus par des groupes aux niveaux local, régional et national. Elles soutiennent également la mise en réseaux de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et de favoriser la coopération et l'échange d'expériences entre les jeunes. |
| --- | --- |

—

Sous-action 1.2 — Initiatives de jeunes: les initiatives de jeunes soutiennent des projets conçus par des groupes aux niveaux local, régional et national. Elles soutiennent également la mise en réseaux de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et de favoriser la coopération et l'échange d'expériences entre les jeunes.

| — | Sous-action 1.3 — Projets démocratie-jeunesse: Les projets démocratie-jeunesse encouragent la participation des jeunes à la vie démocratique de leur communauté aux niveaux local, régional ou national. |
| --- | --- |

—

Sous-action 1.3 — Projets démocratie-jeunesse: Les projets démocratie-jeunesse encouragent la participation des jeunes à la vie démocratique de leur communauté aux niveaux local, régional ou national.

Action 2 — Service volontaire européen

L'action soutient la participation des jeunes à différentes formes d'activités volontaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Au titre de cette action, les jeunes participent, individuellement ou collectivement, à des activités non lucratives et non rémunérées à l'étranger.

Action 3 — Jeunesse dans le monde

Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:

| — | Sous-action 3.1 — Coopération avec les pays voisins de l'Union européenne: cette sous-action soutient des projets mis en œuvre avec les pays partenaires voisins, il s'agit de projets d'échanges de jeunes, de formation et de mise en réseaux dans le domaine de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

Sous-action 3.1 — Coopération avec les pays voisins de l'Union européenne: cette sous-action soutient des projets mis en œuvre avec les pays partenaires voisins, il s'agit de projets d'échanges de jeunes, de formation et de mise en réseaux dans le domaine de la jeunesse.

Action 4 — Systèmes d'appui à la jeunesse

Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:

| — | Sous-action 4.3 — Formation et mise en réseaux des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse: cette sous-action soutient en particulier l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques; elle soutient également des activités susceptibles de déboucher sur la mise en place de projets, de partenariats et de réseaux durables et de qualité. |
| --- | --- |

—

Sous-action 4.3 — Formation et mise en réseaux des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse: cette sous-action soutient en particulier l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques; elle soutient également des activités susceptibles de déboucher sur la mise en place de projets, de partenariats et de réseaux durables et de qualité.

Action 5 — Soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse

Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:

| — | Sous-action 5.1 — Rencontres de jeunes et de responsables de la politique de la jeunesse: cette sous-action soutient la coopération, l'organisation de séminaires et le dialogue structuré entre les jeunes, les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et les responsables de la politique de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

Sous-action 5.1 — Rencontres de jeunes et de responsables de la politique de la jeunesse: cette sous-action soutient la coopération, l'organisation de séminaires et le dialogue structuré entre les jeunes, les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et les responsables de la politique de la jeunesse.

IV.   Candidats admissibles

Peuvent présenter des demandes:

| — | des organisations à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

—

des organisations à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales,

| — | des organismes publics au niveau local ou régional, |
| --- | --- |

—

des organismes publics au niveau local ou régional,

| — | des groupes informels de jeunes, |
| --- | --- |

—

des groupes informels de jeunes,

| — | des organismes actifs au niveau européen dans le secteur de la jeunesse, |
| --- | --- |

—

des organismes actifs au niveau européen dans le secteur de la jeunesse,

| — | des organisations internationales à but non lucratif, |
| --- | --- |

—

des organisations internationales à but non lucratif,

| — | des organisations à but lucratif organisant un événement dans le secteur de la jeunesse, des sports ou de la culture. |
| --- | --- |

—

des organisations à but lucratif organisant un événement dans le secteur de la jeunesse, des sports ou de la culture.

Les candidats doivent être légalement établis dans un des pays du programme ou dans un des pays voisins partenaires des Balkans occidentaux.

Certaines actions du programme s'adressent toutefois à une liste plus restreinte de promoteurs. L'admissibilité des candidats est donc définie dans le guide du programme de manière spécifique pour chaque action/sous-action.

V.   Pays admissibles

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les États membres de l'UE; |
| --- | --- |

a)

les États membres de l'UE;

| b) | les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord (Islande, Liechtenstein et Norvège); |
| --- | --- |

b)

les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord (Islande, Liechtenstein et Norvège);

| c) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales définis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation à des programmes communautaires; |
| --- | --- |

c)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales définis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation à des programmes communautaires;

| d) | les pays tiers qui ont conclu des accords avec la Communauté dans le secteur de la jeunesse. |
| --- | --- |

d)

les pays tiers qui ont conclu des accords avec la Communauté dans le secteur de la jeunesse.

Toutefois, certaines actions du programme s'adressent à une liste plus restreinte de pays. L'éligibilité des pays est donc définie dans le guide du programme de manière spécifique pour chaque action/sous-action.

VI.   Budget et durée

Le programme dispose d'un budget global de 885 Mio EUR pour la période 2007-2013. Le budget annuel est soumis à la décision des autorités budgétaires.

VII.   Autres informations

De plus amples informations ainsi que les délais limites de présentation des demandes de subvention figurent dans le guide du programme «Jeunesse en action», disponible sur les sites suivants:

http://ec.europa.eu/youth

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

---

(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 6.

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/11 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/11

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel

(2007/C 304/10)

| 1. | Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre General Motors Europe et ses partenaires de services agréés Opel/Vauxhall risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur. |
| --- | --- |

1.

Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre General Motors Europe et ses partenaires de services agréés Opel/Vauxhall risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur.

| 2. | Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). |
| --- | --- |

2.

Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

| 3. | Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par General Motors Europe, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

3.

Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par General Motors Europe, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

| 4. | Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que General Motors Europe devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010. |
| --- | --- |

4.

Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que General Motors Europe devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010.

| 5. | Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

5.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

| 6. | Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003. p. 1.

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| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/12 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/12

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 304/11)

Le projet de décision présenté à la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) porte sur la fourniture d'informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules des marques Opel et Vauxhall, qui appartiennent à General Motors Europe (GME).

À la suite de la publication d'une étude par l'institut de recherche allemand IKA, le 22 décembre 2004, la Commission a ouvert une enquête portant sur la fourniture d'informations techniques aux réparateurs indépendants par GME. Le 1er décembre 2006, la Commission a engagé des procédures au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, de ce même règlement. Dans cette évaluation, la Commission exposait des préoccupations en matière de concurrence ayant trait au fait que GME semblait réserver l'accès à la totalité de ses informations techniques à ses seuls réparateurs agréés. L'évaluation préliminaire de la Commission a été adressée à GME le 1er décembre 2006.

en réponse à cette évaluation, GME a présenté des engagements le 9 février 2007.

Le 22 mars 2007, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication invitant les entreprises intéressées à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication. Les observations reçues en réponse à cette invitation confirment, pour l'essentiel, l'efficacité des engagements proposés par GME.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par GME, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière, GME ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 24 mai 2007.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 11 juillet 2007.

Karen WILLIAMS

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

1

(2)  Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.

2

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/13 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 304/12)

| Aide no | XA 7037/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Marche |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione |
| Base juridique | Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Montant total: 2 000 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006 | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
| Via Tiziano, 44 |
| I-60100 Ancona |
| Tel. (39) 071 806 38 20 |
| http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html |

Aide no

XA 7037/07

État membre

Italie

Région

Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique

Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Montant total: 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006

Oui

Date de la mise en œuvre

1.6.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa

Via Tiziano, 44

I-60100 Ancona

Tel. (39) 071 806 38 20

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XA 7038/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Marche |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Legge 598/94 — art. 11: agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro |
| Base juridique | Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 500 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006 | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
| Via Tiziano, 44 |
| I-60100 Ancona |
| Tel. (39) 071 806 38 20 |
| http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_598_CLASSICA/section_new_010107.html |

Aide no

XA 7038/07

État membre

Italie

Région

Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Legge 598/94 — art. 11: agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro

Base juridique

Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

500 000 EUR

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006

Oui

Date de la mise en œuvre

1.6.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa

Via Tiziano, 44

I-60100 Ancona

Tel. (39) 071 806 38 20

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_598_CLASSICA/section_new_010107.html

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Oui

---

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 304/13)

Numéro de l'aide: XA 167/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Sevnice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica programsko obdobje 2007-2013 (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 138 500 EUR |
| --- | --- |

2007: 138 500 EUR

| | 2008: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 194 000 EUR

| | 2009: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 194 000 EUR

| | 2010: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 194 000 EUR

| | 2011: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 194 000 EUR

| | 2012: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 194 000 EUR

| | 2013: 194 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 194 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles







  — | 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles

—

50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, lorsque la part des aides à l'investissement s'applique à de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, lorsque la part des aides à l'investissement s'applique à de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les pâturages

| 2. | Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments de production: greniers, séchoirs à fourrage, ruches, moulins et scieries), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments de production: greniers, séchoirs à fourrage, ruches, moulins et scieries), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

| 3. | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:







  — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie. |
| --- | --- | --- |

3.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

| 4. | Aides au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- | --- |

4.

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| 5. | Assistance technique dans le secteur agricole:







  — | jusqu'à 100 % des coûts; l'aide, accordée en nature sous la forme de services subventionnés, ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours et d'expositions, les publications, les catalogues, les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques |
| --- | --- | --- |

5.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts; l'aide, accordée en nature sous la forme de services subventionnés, ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours et d'expositions, les publications, les catalogues, les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Sevnica |
| --- |
| Glavni trg 19 a |
| SLO-8290 Sevnica |

Občina Sevnica

Glavni trg 19 a

SLO-8290 Sevnica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90254

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 168/07

État membre: Royaume-Uni

Régions: England, Scotland, Wales et Northern Ireland (Royaume-Uni)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif.

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres veillent à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| Du 22 novembre 2007 au 31 mars 2008: | 1,41 million GBP |
| --- | --- |
| Du 1er avril 2008 au 21 novembre 2008: | 1,94 million GBP |
| Total: | 3,35 millions GBP |

Du 22 novembre 2007 au 31 mars 2008:

1,41 million GBP

Du 1er avril 2008 au 21 novembre 2008:

1,94 million GBP

Total:

3,35 millions GBP

Intensité maximale des aides:

| — | Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts. |
| --- | --- |

—

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts.

| — | Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé |
| --- | --- |

—

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre: Le 22 novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Début de la prolongation: le 22 novembre 2007. Clôture de la prolongation: le 21 novembre 2008. Date limite de réception des candidatures: 21 novembre 2008

Objectif de l'aide: Fournir un système de souscription volontaire soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à toutes les entreprises d'élevage de bétail

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Food and Farming Group

Area 707, 1A Page Street

London SW1P 4PQ

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

Peterborough PE1 1QF

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.nfsco.co.uk/

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 169/07

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.

Le montant du financement équivaut à 100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,

le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.

Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
| --- |
| Via Tiziano, 44 |
| I-60100 Ancona |
| tel. (39) 386 07 18 20 |

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa

Via Tiziano, 44

I-60100 Ancona

tel. (39) 386 07 18 20

Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html

Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie

Numéro de l'aide: XA 170/07

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Legge 598/94 — art.11 Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro

Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts

100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,

le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.

Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
| --- |
| Via Tiziano, 44 |
| I-60100 Ancona |
| tel. (39) 386 07 18 20 |

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa

Via Tiziano, 44

I-60100 Ancona

tel. (39) 386 07 18 20

Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_598_CLASSICA/section_new_010107.html

Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie

Numéro de l'aide: XA 182/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loch Lomond & The Trossachs National Park Natural Heritage Grant Scheme

Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| Année | Dépenses totales | Dépenses maximales par bénéficiaire éligible |
| --- | --- | --- |
| 2007/2008 | 167 000 GBP (246 655 EUR) | 20 000 GBP (29 592 EUR) |
| 2008/2009 | 167 000 GBP (246 655 EUR) | 20 000 GBP (29 592 EUR) |
| 2009/2010 | 167 000 GBP (246 655 EUR) | 20 000 GBP (29 592 EUR) |

Année

Dépenses totales

Dépenses maximales par bénéficiaire éligible

2007/2008

167 000 GBP (246 655 EUR)

20 000 GBP (29 592 EUR)

2008/2009

167 000 GBP (246 655 EUR)

20 000 GBP (29 592 EUR)

2009/2010

167 000 GBP (246 655 EUR)

20 000 GBP (29 592 EUR)

Intensité maximale des aides: Seuls les investissements qui contribuent à la protection ou à l'amélioration du patrimoine naturel pourront bénéficier d'une aide. Trois taux de financement sont prévus:

Assistance technique. Pour l'assistance technique, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Pour les travaux d'infrastructure, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % lorsqu'une subvention est accordée aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera réduite conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'aide est productive.

Si l'aide est versée conformément à l'article 4, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et dans les zones visées à l'article 36, point a) i)

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 13 août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour l'introduction des nouvelles demandes est le 20 janvier 2010

L'échéance fixée pour le versement final aux demandeurs est le 31 mars 2010

Objectif de l'aide: Le Natural Heritage Grant Scheme est un régime de subventions en capital destiné à encourager et à soutenir les mesures contribuant à préserver et à améliorer le patrimoine naturel, ainsi qu'à familiariser le public avec les caractéristiques spécifiques du parc national et à lui permettre de mieux en tirer parti. Le National Park Plan for Loch Lomond & The Trossachs National Park indique les activités qui seront considérées comme prioritaires pour que l'aide atteigne les objectifs visés

Coûts éligibles: Le Natural Heritage Grant Scheme prévoit le versement de subventions pour tous les travaux d'infrastructure, équipements, main-d'œuvre et/ou honoraires requis aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures contribuant à la préservation et à l'amélioration du patrimoine naturel du parc et/ou permettant au public de se familiariser avec ses caractéristiques spécifiques et de mieux en tirer parti. Ces mesures sont conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Lorsque des travaux d'infrastructure contribuant à la conservation d'éléments productifs du patrimoine ayant pour finalité de préserver et d'améliorer le milieu naturel exigent des investissements dans les exploitations agricoles, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % des coûts supportés. Ces mesures sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Pour la composante «assistance technique» du régime, les coûts éligibles seront la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, et notamment les coûts liés à l'organisation du programme de formation, ainsi que les services de conseil. L'aide sera fournie sous la forme de services à des conditions préférentielles — afin de se conformer à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide n'impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Loch Lomond & The Trossachs National Park Authority |
| --- |
| National Park Headquarters |
| The Old Station |
| Balloch G83 8BF |
| United Kingdom |

Loch Lomond & The Trossachs National Park Authority

National Park Headquarters

The Old Station

Balloch G83 8BF

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.lochlomond-trossachs.org/park/default.asp?p=309&s=3

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Voir le lien «Loch Lomond» sur le site.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 196/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Ribnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Državna pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica“

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 40 895 EUR |
| --- | --- |

2007: 40 895 EUR

| | 2008: 44 985 EUR |
| --- | --- |

2008: 44 985 EUR

| | 2009: 49 483 EUR |
| --- | --- |

2009: 49 483 EUR

| | 2010: 54 431 EUR |
| --- | --- |

2010: 54 431 EUR

| | 2011: 56 064 EUR |
| --- | --- |

2011: 56 064 EUR

| | 2012: 57 750 EUR |
| --- | --- |

2012: 57 750 EUR

| | 2013: 59 480 EUR |
| --- | --- |

2013: 59 480 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide prendra la forme d'une dotation. L'intensité maximale des aides par mesure individuelle s'élève à:

| — | jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont accordées pour des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

| — | jusqu'à 100 % pour les investissements sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % pour les investissements sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole et jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées, si l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation agricole, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole et jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées, si l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation agricole,

| — | il peut être accordé une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 100 % du surcoût dû à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel. |
| --- | --- |

—

il peut être accordé une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 100 % du surcoût dû à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

| — | Le montant du cofinancement de la municipalité correspond à la différence avec le montant du cofinancement des primes d'assurance sur le budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables ainsi que des animaux contre le risque de maladie. |
| --- | --- |

—

Le montant du cofinancement de la municipalité correspond à la différence avec le montant du cofinancement des primes d'assurance sur le budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables ainsi que des animaux contre le risque de maladie.

| — | L'aide financière est accordée sous forme de subventions atteignant jusqu'à 100 % du reste des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

L'aide financière est accordée sous forme de subventions atteignant jusqu'à 100 % du reste des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| — | jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés pour des mesures d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés pour des mesures d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité.

| — | jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement relatif au cofinancement de mesures pour la préservation et le développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Ribnica contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ribnica |
| --- |
| Gorenjska cesta 3 |
| SLO-1310 Ribnica |

Občina Ribnica

Gorenjska cesta 3

SLO-1310 Ribnica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91162

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

---

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/21 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 304/14)

Numéro de l'aide: XA 197/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Brežice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 85 544,99 EUR |
| --- | --- |

2007: 85 544,99 EUR

| | 2008: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2008: 192 000,00 EUR

| | 2009: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2009: 192 000,00 EUR

| | 2010: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2010: 192 000,00 EUR

| | 2011: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2011: 192 000,00 EUR

| | 2012: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2012: 192 000,00 EUR

| | 2013: 192 000,00 EUR |
| --- | --- |

2013: 192 000,00 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:







  — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones,

| — | si une partie de l'aide à l'investissement est destinée à un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation, le financement public est majoré de 10 %. |
| --- | --- |

—

si une partie de l'aide à l'investissement est destinée à un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation, le financement public est majoré de 10 %.

Les aides qui sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

| 2. | Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:







  — | Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre le risque de maladie. |
| --- | --- | --- |

2.

Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:

—

Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre le risque de maladie.

| 3. | Assistance technique dans le secteur agricole:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur. |
| --- | --- | --- |

3.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur.

| 4. | Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées sous la forme de services subventionnés; ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur |
| --- | --- | --- |

4.

Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées sous la forme de services subventionnés; ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État et autres et à la prise de mesures dans le cadre du programme de développement rural de la municipalité de Brežice, contient de mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Brežice |
| --- |
| Cesta prvih borcev 18 |
| SLO-8250 Brežice |

Občina Brežice

Cesta prvih borcev 18

SLO-8250 Brežice

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91136

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsible de la municipalité de Brežice

Le maire

Ivan MOLAN

Numéro de l'aide: XA 198/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Bistrica ob Sotli

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli za izvedbo programov pomoči (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 16 480 EUR |
| --- | --- |

2007: 16 480 EUR

| | 2008: 18 952 EUR |
| --- | --- |

2008: 18 952 EUR

| | 2009: 21 795 EUR |
| --- | --- |

2009: 21 795 EUR

| | 2010: 25 064 EUR |
| --- | --- |

2010: 25 064 EUR

| | 2011: 28 823 EUR |
| --- | --- |

2011: 28 823 EUR

| | 2012: 33 147 EUR |
| --- | --- |

2012: 33 147 EUR

| | 2013: 38 199 EUR |
| --- | --- |

2013: 38 199 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire







  — | jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées [règlement (CE) no 1257/1999 de la Commission jusqu'en 2010, règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission après 2010] ou dans les zones visées à l'article 36, paragraphe a, points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire

—

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées [règlement (CE) no 1257/1999 de la Commission jusqu'en 2010, règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission après 2010] ou dans les zones visées à l'article 36, paragraphe a, points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 de la Commission, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,

| — | jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par un jeune agriculteur dans un délai de cinq ans à compter de son installation.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

| 2. | Conservation de bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les investissements dont les éléments ont une finalité productive, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les investissements dont les éléments ont une finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, ruches), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, ruches), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

| 3. | Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:







  — | Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits ainsi que des animaux contre le risque de maladie. |
| --- | --- | --- |

3.

Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:

—

Le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits ainsi que des animaux contre le risque de maladie.

| 4. | Aide au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels, y compris les frais d'enquête. |
| --- | --- | --- |

4.

Aide au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels, y compris les frais d'enquête.

| 5. | Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur. |
| --- | --- | --- |

5.

Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

| 6. | Assistance technique dans le secteur agricole:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur |
| --- | --- | --- |

6.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales de la municipalité de Bistrica ob Sotli pour la mise en oeuvre du programme d'aide contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Les aides ne sont pas accordées à des investissements dans les exploitations agricoles consacrées à l'élevage des races de chevaux de selle, volailles et lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Bistrica ob Sotli |
| --- |
| Bistrica ob Sotli 17 |
| SLO-3256 Bistrica ob Sotli |

Občina Bistrica ob Sotli

Bistrica ob Sotli 17

SLO-3256 Bistrica ob Sotli

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91135

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature de la personne responsable:

Le maire de Bistrica ob Sotli

Jožef PREGRAD

Numéro de l'aide: XA 199/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Velenje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 22 196 EUR |
| --- | --- |

2007: 22 196 EUR

| | 2008: 22 771 EUR |
| --- | --- |

2008: 22 771 EUR

| | 2009: 23 652 EUR |
| --- | --- |

2009: 23 652 EUR

| | 2010: 24 542 EUR |
| --- | --- |

2010: 24 542 EUR

| | 2011: 25 438 EUR |
| --- | --- |

2011: 25 438 EUR

| | 2012: 26 710 EUR |
| --- | --- |

2012: 26 710 EUR

| | 2013: 28 045 EUR |
| --- | --- |

2013: 28 045 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1. | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:







  — | jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- | --- |

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des dépenses éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des dépenses éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par des jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones si l'investissement est réalisé par des jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

| 2. | Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour des investissements dans des éléments non productifs, |
| --- | --- | --- |

2.

Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour des investissements dans des éléments non productifs,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées), à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des aides complémentaires qui peuvent être accordées pour couvrir les surcoûts inhérents à l'utilisation de matériel traditionnel dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité de bâtiments appartenant au patrimoine culturel. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des aides complémentaires qui peuvent être accordées pour couvrir les surcoûts inhérents à l'utilisation de matériel traditionnel dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité de bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

| 3. | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles, si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants, |
| --- | --- | --- |

3.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles, si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants,

| — | si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert, |
| --- | --- |

—

si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert,

| — | si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert. |
| --- | --- |

—

si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert.

| 4. | Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:







  — | L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie. |
| --- | --- | --- |

4.

Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:

—

L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie.

| 5. | Aide au remembrement:







  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- | --- |

5.

Aide au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

| 6. | Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:







  — | jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur. |
| --- | --- | --- |

6.

Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

| 7. | Assistance technique dans le secteur agricole:







  — | jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web; au remplacement de l'agriculteur en cas de maladie ou de congé. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur |
| --- | --- | --- |

7.

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web; au remplacement de l'agriculteur en cas de maladie ou de congé. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides pour la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales dans la municipalité de Velenje pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Mestna občina Velenje |
| --- |
| Titov trg 1 |
| SLO-3320 Velenje |

Mestna občina Velenje

Titov trg 1

SLO-3320 Velenje

Adresse du site web: http://arhiva.velenje.si/pravilnik %20kmetijstvo %20jul07.doc

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature de la personne responsable:

Srečko MEH

Maire de Velenje

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/25 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/25

---

Avis aux opérateurs économiques — Importations dans la Communauté de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008

(2007/C 304/15)

Par le présent avis, les opérateurs de la Communauté sont informés des questions pratiques suivantes, qui concernent les importations de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008.

Le régime actuel des niveaux convenus pour les importations des catégories de produit visées à l'annexe V au règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1) arrive à expiration le 31 décembre 2007. Un système de surveillance à double vérification, spécifié ci-après, sera mis en place pour huit catégories de produits du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. À cet effet, le règlement (CE) no 1217/2007 de la Commission (2) modifiant l'annexe III au règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil a été adopté.

Le système de surveillance à double vérification s'applique aux importations en provenance de Chine pour les produits textiles de catégorie 4 (T-shirts), 5 (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (chemisiers), 20 (linge de lit), 26 (robes), 31 (soutiens-gorge et bustiers) et 115 (fils de lin ou de ramie). Les deux autres catégories soumises au régime susmentionné, en l'occurrence les catégories 2 et 39, ne sont pas concernées par le système de double vérification.

Le système de surveillance à double vérification s'appliquera aux biens embarqués en Chine à compter du 1er janvier 2008. Pour la mise en libre circulation de ces biens, l'autorisation d'importation sera émise sur présentation d'une autorisation d'exportation en bonne et due forme.

En ce qui concerne les biens embarqués en 2007, les dispositions suivantes s'appliquent:

| — | Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation avant le 31 mars 2008 seront soumises au niveau convenu visé à l'annexe V du règlement (CEE) no 3030/93. Pour ces importations, une autorisation d'importation en bonne et due forme devra être présentée et les quantités correspondantes de marchandises devront être disponibles dans la catégorie concernée. |
| --- | --- |

—

Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation avant le 31 mars 2008 seront soumises au niveau convenu visé à l'annexe V du règlement (CEE) no 3030/93. Pour ces importations, une autorisation d'importation en bonne et due forme devra être présentée et les quantités correspondantes de marchandises devront être disponibles dans la catégorie concernée.

| — | Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation à compter du 1er avril 2008 relèveront des dispositions du système de double vérification décrit ci-dessus. Une autorisation d'importation sera émise sur présentation de l'autorisation d'exportation correspondante pour les biens transportés conformément aux niveaux convenus de l'annexe V au règlement (CEE) no 3030/93. |
| --- | --- |

—

Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation à compter du 1er avril 2008 relèveront des dispositions du système de double vérification décrit ci-dessus. Une autorisation d'importation sera émise sur présentation de l'autorisation d'exportation correspondante pour les biens transportés conformément aux niveaux convenus de l'annexe V au règlement (CEE) no 3030/93.

En ce qui concerne les biens embarqués à compter du 1er janvier 2008, le régime de trafic de perfectionnement passif (OPT) et l'importation de produits du folklore et de l'artisanat de continueront à être soumis aux règlements en vigueur dans la Communauté.

Les dispositions spécifiques visant à distinguer les T-shirts pour enfants dans la sous-catégorie 4C, telles qu'elles sont en vigueur dans le cadre du régime des niveaux convenus, ne s'appliqueront plus aux biens transportés en vertu du système de surveillance à double vérification.

Les autorisations d'importation sont émises par les autorités compétentes des États membres visées en annexe I.

Informations supplémentaires:

http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/textile/pr091007_en.htm

---

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1217/2007 (JO L 275 du 19.10.2007, p. 16).

(2)  JO L 275 du 19.10.2007, p. 16.

---

ANNEXE I

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences

| 1. | Autriche |
| --- | --- |

1.

| 2. | Belgique |
| --- | --- |

2.

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Aussenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Tel.: (43-1) 711 00-0 |
| Fax: (43-1) 711 00-83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Tel.: (43-1) 711 00-0

Fax: (43-1) 711 00-83 86

| FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie |
| --- |
| Economisch Potentieel |
| KBO-Beheerscel — Vergunningen |
| Leuvenseweg 44 |
| B-1000 Brussel |
| Tel: (32-2) 277 67 13 |
| Fax: (32-2) 277 50 63 |

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

Economisch Potentieel

KBO-Beheerscel — Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Tel: (32-2) 277 67 13

Fax: (32-2) 277 50 63

| SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
| --- |
| Potentiel économique |
| Cellule de gestion BCE — Licences |
| Rue de Louvain 44 |
| B-1000 Bruxelles |
| Tél: (32-2) 277 67 13 |
| Fax: (32-2) 277 50 63 |

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Potentiel économique

Cellule de gestion BCE — Licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Tél: (32-2) 277 67 13

Fax: (32-2) 277 50 63

| 3. | Bulgarie |
| --- | --- |

3.

| 4. | Chypre |
| --- | --- |

4.

| Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- |
| Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ |
| ул. „Славянска“ No 8 |
| BG-1052 София |
| Република България |
| Тел.: (359) 29 40 70 08/(359) 29 40 76 73/29 40 78 00 |
| Факс:  (359) 29 81 5041/(359) 29 80 47 10/29 88 36 54 |

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

ул. „Славянска“ No 8

BG-1052 София

Република България

Тел.: (359) 29 40 70 08/(359) 29 40 76 73/29 40 78 00

Факс:  (359) 29 81 5041/(359) 29 80 47 10/29 88 36 54

| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- |
| Trade Department |
| 6 Andrea Araouzou Str. |
| CY-1421 Nicosia |
| Tel: (357) 22 867 100 |
| Fax: (357) 22 375 120 |

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Department

6 Andrea Araouzou Str.

CY-1421 Nicosia

Tel: (357) 22 867 100

Fax: (357) 22 375 120

| 5. | République tchèque |
| --- | --- |

5.

| 6. | Danemark |
| --- | --- |

6.

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Tel: (420) 224 90 71 11 |
| Fax: (420) 224 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Tel: (420) 224 90 71 11

Fax: (420) 224 21 21 33

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinje Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Tlf. (45) 35 46 60 30 |
| Fax (45) 35 46 60 29 |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinje Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 30

Fax (45) 35 46 60 29

| 7. | Estonie |
| --- | --- |

7.

| 8. | Finlande |
| --- | --- |

8.

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Tel.: (372) 625 64 00 |
| Faks: (372) 631 36 60 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Tel.: (372) 625 64 00

Faks: (372) 631 36 60

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Puh. (358-9) 61 41 |
| Faksi (358-20) 492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Puh. (358-9) 61 41

Faksi (358-20) 492 28 52

| Tullstyrelsen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Faksi (358-20) 492 28 52 |

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Faksi (358-20) 492 28 52

| 9. | France |
| --- | --- |

9.

| 10. | Allemagne |
| --- | --- |

10.

| Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Service des Industries Manufacturières et des Activités Postales (SIMAP) |
| Bureau Textile-Importations |
| Le Bervil, 12 rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Tél.: (33 1) 53 44 96 60 |
| Fax: (33 1) 53 44 91 81 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Direction générale des entreprises

Service des Industries Manufacturières et des Activités Postales (SIMAP)

Bureau Textile-Importations

Le Bervil, 12 rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33 1) 53 44 96 60

Fax: (33 1) 53 44 91 81

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- |
| Frankfurter Str. 29-35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel.: (49) 61 96 9 08-0 |
| Fax: (49) 61 96 9 42 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Str. 29-35

D-65760 Eschborn

Tel.: (49) 61 96 9 08-0

Fax: (49) 61 96 9 42 26

| 11. | Grèce |
| --- | --- |

11.

| 12. | Hongrie |
| --- | --- |

12.

| Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Τηλ. (30) 210 328 6021-22 |
| Fax: (30) 210 328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. (30) 210 328 6021-22

Fax: (30) 210 328 60 94

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest. |
| Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345. |
| Tel: (36-1) 336 7300 |
| Fax: (36-1)336 7302 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest.

Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.

Tel: (36-1) 336 7300

Fax: (36-1)336 7302

| 13. | Irlande |
| --- | --- |

13.

| 14. | Italie |
| --- | --- |

14.

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Licensing Unit |
| Block C |
| Earlsfort Centre |
| Lower Hatch Street |
| IRL-Dublin 2 |
| Tel: (353-1) 6312545 |
| Fax: (353-1) 6312562 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Licensing Unit

Block C

Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

IRL-Dublin 2

Tel: (353-1) 6312545

Fax: (353-1) 6312562

| Ministero del commercio con l'estero |
| --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| DIV. III |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Tel.: (39) 06 59 64 75 17, 59 93 22 02/22 15 |
| Fax: (39) 06 59 93 22 35/22 63 |
| Telex: (39) 06 59 64 75 31 |

Ministero del commercio con l'estero

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

DIV. III

Viale America 341

I-00144 Roma

Tel.: (39) 06 59 64 75 17, 59 93 22 02/22 15

Fax: (39) 06 59 93 22 35/22 63

Telex: (39) 06 59 64 75 31

| 15. | Lettonie |
| --- | --- |

15.

| 16. | Lituanie |
| --- | --- |

16.

| Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Riga |
| Tel.: (371) 701 3006 |
| Fax: (371) 728 0882 |

Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Riga

Tel.: (371) 701 3006

Fax: (371) 728 0882

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Tel.: (370) 5 262 87 50/(370) 5 261 94 88 |
| Faks.: (370) 5 262 39 74 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Tel.: (370) 5 262 87 50/(370) 5 261 94 88

Faks.: (370) 5 262 39 74

| 17. | Luxembourg |
| --- | --- |

17.

| 18. | Malte |
| --- | --- |

18.

| Ministère des Affaires Etrangères |
| --- |
| Office des licences |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél.: (352) 47 82 371 |
| Fax: (352) 46 61 38 |

Ministère des Affaires Etrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 47 82 371

Fax: (352) 46 61 38

| Ministry for Competitiveness and Communication |
| --- |
| Commerce Division, Trade Services Directorate |
| Lascaris |
| M-Valletta CMR02 |
| Malta |
| Tel: (356) 21 237 112 |
| Fax: (356) 21 237 900 |

Ministry for Competitiveness and Communication

Commerce Division, Trade Services Directorate

Lascaris

M-Valletta CMR02

Malta

Tel: (356) 21 237 112

Fax: (356) 21 237 900

| 19. | Pays-Bas |
| --- | --- |

19.

| 20. | Pologne |
| --- | --- |

20.

| Belastingdienst/Douane |
| --- |
| Centrale dienst voor in- en uitvoer |
| Engelse Kamp 2 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Tel.: (31 50) 523 91 11 |
| Fax: (31 50) 523 22 10 |

Belastingdienst/Douane

Centrale dienst voor in- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

Tel.: (31 50) 523 91 11

Fax: (31 50) 523 22 10

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| Pl. Trzech Krzyzy 3/5 |
| PL-00-950 Warszawa |
| Tel: (48-22) 693 55 53 |
| Fax: (48-22) 693 40 21 |

Ministerstwo Gospodarki

Pl. Trzech Krzyzy 3/5

PL-00-950 Warszawa

Tel: (48-22) 693 55 53

Fax: (48-22) 693 40 21

| 21. | Portugal |
| --- | --- |

21.

| 22. | Roumanie |
| --- | --- |

22.

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo |
| Edifício da Alfândega |
| P-1149-060 Lisboa |
| Tel.: (351) 12 18 814 263 |
| Fax: (351) 12 18 814 261 |
| E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt |

Ministério das Finanças

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

P-1149-060 Lisboa

Tel.: (351) 12 18 814 263

Fax: (351) 12 18 814 261

E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt

| Ministerul Întreprinderilor Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale |
| --- |
| Direcţia Generală Politici Comerciale |
| Str. Ion Câmpineanu nr. 16 |
| Bucureşti, sector 1 |
| RO-Cod poştal 010036 |
| Tel: (40) 21 315 00 81 |
| Fax: (40) 21 315 04 54 |
| E-mail: clc@dce.gov.ro |

Ministerul Întreprinderilor Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale

Direcţia Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu nr. 16

Bucureşti, sector 1

RO-Cod poştal 010036

Tel: (40) 21 315 00 81

Fax: (40) 21 315 04 54

E-mail: clc@dce.gov.ro

| 23. | Slovaquie |
| --- | --- |

23.

| 24. | Slovénie |
| --- | --- |

24.

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Oddelenie licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava |
| Tel: (421-2) 485 42 021, 485 47 119 |
| Fax: (421-2) 434 23 919 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Oddelenie licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

Tel: (421-2) 485 42 021, 485 47 119

Fax: (421-2) 434 23 919

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Center za TARIC in kvote |
| Spodnji Plavž 6c |
| SLO-4270 Jesenice |
| Tel.: (386-4) 297 44 70 |
| Faks: (386-4) 297 44 72 |
| E-mail: taric.cuje@gov.si |

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji Plavž 6c

SLO-4270 Jesenice

Tel.: (386-4) 297 44 70

Faks: (386-4) 297 44 72

E-mail: taric.cuje@gov.si

| 25. | Espagne |
| --- | --- |

25.

| 26. | Suède |
| --- | --- |

26.

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Paseo de la Castellana no 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel.: (34) 913 49 38 17, 349 37 48 |
| Fax: (34) 915 63 18 23, 349 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tel.: (34) 913 49 38 17, 349 37 48

Fax: (34) 915 63 18 23, 349 38 31

| National Board of Trade (Kommerskollegium) |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Tel.: (46-8) 690 48 00 |
| Fax: (46-8) 30 67 59 |

National Board of Trade (Kommerskollegium)

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Tel.: (46-8) 690 48 00

Fax: (46-8) 30 67 59

| 27. | Royaume-Uni |
| --- | --- |

27.

| Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House |
| West Precinct |
| GB-Billingham TS23 2NF |
| Tel: (44-1642) 36 43 33, 36 43 34 |
| Fax: (44-1642) 36 42 03 |

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Import Licensing Branch

Queensway House

West Precinct

GB-Billingham TS23 2NF

Tel: (44-1642) 36 43 33, 36 43 34

Fax: (44-1642) 36 42 03

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/29 |
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15.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 304/16)

| 1. | Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Symantec Corporation («Symantec», ÉU) et Huawei Technologies Co., Ltd. («Huawei», RP de Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVCO (RP de Chine) par l'achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise en commun. |
| --- | --- |

1.

Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Symantec Corporation («Symantec», ÉU) et Huawei Technologies Co., Ltd. («Huawei», RP de Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVCO (RP de Chine) par l'achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise en commun.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Symantec: fourniture de logiciels, de solutions intégrées et de produits et services connexes permettant d'assurer l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des renseignements appartenant aux particuliers et aux entreprises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Symantec: fourniture de logiciels, de solutions intégrées et de produits et services connexes permettant d'assurer l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des renseignements appartenant aux particuliers et aux entreprises,

| — | pour l'entreprise Huawei: fourniture de produits de réseautage en télécommunications, recherche et développement, production et commercialisation d'équipement de communication, et offre de solutions de réseautage adaptées aux besoins des fournisseurs de services de télécommunications, |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Huawei: fourniture de produits de réseautage en télécommunications, recherche et développement, production et commercialisation d'équipement de communication, et offre de solutions de réseautage adaptées aux besoins des fournisseurs de services de télécommunications,

| — | pour l'entreprise JVCO: conception et vente de systèmes de mémorisation de renseignements et de dispositifs sécuritaires de protection de données. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise JVCO: conception et vente de systèmes de mémorisation de renseignements et de dispositifs sécuritaires de protection de données.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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15.12.2007

| 15.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/30 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/30

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AVIS

Le 15 décembre 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 304 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — vingt-sixième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/......). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu

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