# Journal officiel C 319/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 319 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année29 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 319

Édition de langue française

Communications et informations

50e année29 décembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 319/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 319/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 319/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2007/C 319/03 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2008[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)] | 6 |
| | Banque centrale européenne |
| 2007/C 319/04 | Accord du 14 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 319/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 10 |
| 2007/C 319/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 12 |
| 2007/C 319/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 16 |
| 2007/C 319/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 18 |
| 2007/C 319/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 319/02

Taux de change de l'euro

5

2007/C 319/03

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2008[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

6

Banque centrale européenne

2007/C 319/04

Accord du 14 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 319/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

10

2007/C 319/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

12

2007/C 319/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

16

2007/C 319/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

18

2007/C 319/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

19

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 319/10 | Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 231 du 3.10.2007) | 21 |

Rectificatifs

2007/C 319/10

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 231 du 3.10.2007)

o

(JO C 231 du 3.10.2007)

21

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/01)

| Date d'adoption de la décision | 23.10.2007 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | N 303/07 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Cornwall |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Newquay Cornwall Airport Development |
| Base juridique | — |
| Type d'action | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional, connectivité |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 44 Mio GBP (65 Mio EUR) |
| Intensité | Conformément aux Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (2005/C 312/01) |
| Durée | 2007-2011 |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | South West of England Regional Development Agency |
| Corporate Headquarters |
| Sterling House |
| Dix's Field, Exeter |
| Devon, EX1 1QA |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Numéro de l'aide

N 303/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Cornwall

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Newquay Cornwall Airport Development

Base juridique

—

Type d'action

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, connectivité

Forme de l'aide

Subvention

Budget

44 Mio GBP (65 Mio EUR)

Intensité

Conformément aux Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (2005/C 312/01)

Durée

2007-2011

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

South West of England Regional Development Agency

Corporate Headquarters

Sterling House

Dix's Field, Exeter

Devon, EX1 1QA

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 510/07 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Scottish Research and Development Scheme |
| Base juridique | Scottish Executive — Science and Technology Act 1965; Scottish Enterprise and Highlands & Islands Enterprise — Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No. 126 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 25 Mio GBP; Montant global de l'aide prévue: 25 Mio GBP |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.4.2008-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Executive, Meridian Court |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow, G2 6AT |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

14.11.2007

Aide no

N 510/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scottish Research and Development Scheme

Base juridique

Scottish Executive — Science and Technology Act 1965; Scottish Enterprise and Highlands & Islands Enterprise — Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No. 126

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 25 Mio GBP; Montant global de l'aide prévue: 25 Mio GBP

Intensité

80 %

Durée

1.4.2008-31.12.2008

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive, Meridian Court

5 Cadogan Street

Glasgow, G2 6AT

United Kingdom

| Scottish Enterprise |
| --- |
| 5 Atlantic Quay, 150 Broomielaw |
| Glasgow, G2 8LU |
| United Kingdom |

Scottish Enterprise

5 Atlantic Quay, 150 Broomielaw

Glasgow, G2 8LU

United Kingdom

| HIE, Cowan House |
| --- |
| Inverness Retail and Business Park |
| Inverness, IV2 7GF |
| United Kingdom |

HIE, Cowan House

Inverness Retail and Business Park

Inverness, IV2 7GF

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 15.11. 2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 568/07 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fondi comuni di investimento finalizzati a favorire l'afflusso di capitale di rischio verso PMI innovative del Mezzogiorno |
| Base juridique | Legge n. 311/2004 articolo 1 par. 222, Decreto n. 20/2004 e decreto Inter-ministeriale del 18.10.2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 86 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2008 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

15.11. 2007

Aide no

N 568/07

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fondi comuni di investimento finalizzati a favorire l'afflusso di capitale di rischio verso PMI innovative del Mezzogiorno

Base juridique

Legge n. 311/2004 articolo 1 par. 222, Decreto n. 20/2004 e decreto Inter-ministeriale del 18.10.2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 86 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2008

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 23.10.2007 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | NN 21/07 et NN 22/07 |
| État membre | Pologne |
| Région | Region Wschodni
  Województwo podkarpackie
  Powiat rzeszowski
  Gmina Trzebownisko |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | „Wsparcie dla Portu Lotniczego Rzeszów Jasionka”
  „Pomoc publiczna na budowę infrastruktury i zakup urządzeń dla Portu Lotniczego Rzeszów Jasionka”
  Port Lotniczy Rzeszów Jasionka |
| Base juridique | Ustawa budżetowa na rok 2006 z dnia 17 lutego 2006 r. — Załącznik II część 83 poz. 66.
  Decyzje Ministra Finansów z dnia 4 sierpnia 2006 r. w sprawie zmian w budżecie państwa na 2006 rok (sygn. BP9-4135(123)/BST/462/2006) oraz z dnia 24 sierpnia 2006 r. w sprawie korekty decyzji w sprawie zmian w budżecie państwa na 2006 rok (sygn. BP9-4135(123a)/BST/462/2006) |
| Type d'action | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 32 616 600 PLN |
| Intensité | 49,1 % |
| Durée | L'aide a été accordée en 2006 |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Minister Transportu |
| ul. Chałubińskiego 4/6 |
| PL-00-928 Warszawa |

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Numéro de l'aide

NN 21/07 et NN 22/07

État membre

Pologne

Région

Region Wschodni

Województwo podkarpackie

Powiat rzeszowski

Gmina Trzebownisko

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

„Wsparcie dla Portu Lotniczego Rzeszów Jasionka”

„Pomoc publiczna na budowę infrastruktury i zakup urządzeń dla Portu Lotniczego Rzeszów Jasionka”

Port Lotniczy Rzeszów Jasionka

Base juridique

Ustawa budżetowa na rok 2006 z dnia 17 lutego 2006 r. — Załącznik II część 83 poz. 66.

Decyzje Ministra Finansów z dnia 4 sierpnia 2006 r. w sprawie zmian w budżecie państwa na 2006 rok (sygn. BP9-4135(123)/BST/462/2006) oraz z dnia 24 sierpnia 2006 r. w sprawie korekty decyzji w sprawie zmian w budżecie państwa na 2006 rok (sygn. BP9-4135(123a)/BST/462/2006)

Type d'action

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

32 616 600 PLN

Intensité

49,1 %

Durée

L'aide a été accordée en 2006

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité responsable

Minister Transportu

ul. Chałubińskiego 4/6

PL-00-928 Warszawa

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/5

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Taux de change de l'euro (1)

28 décembre 2007

(2007/C 319/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4692 |
| JPY | yen japonais | 166,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4566 |
| GBP | livre sterling | 0,7348 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4483 |
| CHF | franc suisse | 1,6604 |
| ISK | couronne islandaise | 91,31 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,974 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,585274 |
| CZK | couronne tchèque | 26,58 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,81 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,697 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,6015 |
| RON | leu roumain | 3,6083 |
| SKK | couronne slovaque | 33,601 |
| TRY | lire turque | 1,7178 |
| AUD | dollar australien | 1,6731 |
| CAD | dollar canadien | 1,4389 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,462 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8991 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1246 |
| KRW | won sud-coréen | 1 375,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0012 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,7312 |
| HRK | kuna croate | 7,3308 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 802,4 |
| MYR | ringgit malais | 4,8748 |
| PHP | peso philippin | 60,641 |
| RUB | rouble russe | 35,986 |
| THB | baht thaïlandais | 44,04 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4692

JPY

yen japonais

166,13

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,7348

SEK

couronne suédoise

9,4483

CHF

franc suisse

1,6604

ISK

couronne islandaise

91,31

NOK

couronne norvégienne

7,974

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,585274

CZK

couronne tchèque

26,58

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,81

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,697

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,6015

RON

leu roumain

3,6083

SKK

couronne slovaque

33,601

TRY

lire turque

1,7178

AUD

dollar australien

1,6731

CAD

dollar canadien

1,4389

HKD

dollar de Hong Kong

11,462

NZD

dollar néo-zélandais

1,8991

SGD

dollar de Singapour

2,1246

KRW

won sud-coréen

1 375,76

ZAR

rand sud-africain

10,0012

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7312

HRK

kuna croate

7,3308

IDR

rupiah indonésien

13 802,4

MYR

ringgit malais

4,8748

PHP

peso philippin

60,641

RUB

rouble russe

35,986

THB

baht thaïlandais

44,04

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/6 |
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29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/6

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2008

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2007/C 319/03)

| Du | Au | AT | BE | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2008 | ... | 5,19 | 5,19 | 5,19 | 4,89 | 5,19 | 5,36 | 5,50 | 5,19 | 5,19 | 5,19 | 5,19 | 7,58 | 5,19 | 5,19 | 6,49 | 5,19 | 6,64 | 5,19 | 5,19 | 6,42 | 5,19 | 5,46 | 5,19 | 5,23 | 6,29 |
| 1.10.2007 | 31.12.2007 | 5,42 | 5,42 | 5.74 | 4,90 | 5,42 | 5,58 | 5,50 | 5,42 | 5,42 | 5,42 | 5,42 | 8,54 | 5,42 | 5,42 | 6,49 | 5,42 | 6,64 | 7,00 | 5,42 | 5,94 | 5,42 | 5,49 | 5,42 | 5,20 | 6,83 |
| 1.9.2007 | 30.9.2007 | 5,42 | 5,42 | 5.74 | 4,24 | 5,42 | 5,58 | 5,50 | 5,42 | 5,42 | 5,42 | 5,42 | 8,54 | 5,42 | 5,42 | 6,49 | 5,42 | 6,64 | 7,00 | 5,42 | 5,94 | 5,42 | 5,49 | 5,42 | 5,20 | 5,90 |
| 1.6.2007 | 31.8.2007 | 4,62 | 4,62 | 5.74 | 4,24 | 4,62 | 4,76 | 5,50 | 4,62 | 4,62 | 4,62 | 4,62 | 8,54 | 4,62 | 4,62 | 6,49 | 4,62 | 6,64 | 7,00 | 4,62 | 5,94 | 4,62 | 4,68 | 4,62 | 5,20 | 5,90 |
| 1.1.2007 | 31.5.2007 | 4,62 | 4,62 | 5,49 | 4,24 | 4,62 | 4,76 | 5,50 | 4,62 | 4,62 | 4,62 | 4,62 | 8,54 | 4,62 | 4,62 | 6,49 | 4,62 | 6,64 | 7,00 | 4,62 | 5,94 | 4,62 | 4,68 | 4,62 | 5,20 | 5,90 |
| 1.12.2006 | 31.12.2006 | 4,36 | 4,36 | 5,49 | 4,34 | 4,36 | 4,49 | 5,50 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 8,12 | 4,36 | 4,36 | 6,49 | 4,36 | 6,64 | 7,00 | 4,36 | 5,56 | 4,36 | 4,31 | 4,43 | 5,62 | 5,33 |
| 1.9.2006 | 30.11.2006 | 4,36 | 4,36 | 5.20 | 4,34 | 4,36 | 4,49 | 5,50 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 8,12 | 4,36 | 4,36 | 6,49 | 4,36 | 6,64 | 7,00 | 4,36 | 5,56 | 4,36 | 4,31 | 4,43 | 5,62 | 5,33 |
| 1.6.2006 | 31.8.2006 | 4,36 | 4,36 | 5.20 | 3,72 | 4,36 | 4,49 | 5,50 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 4,36 | 7,04 | 4,36 | 4,36 | 6,49 | 4,36 | 6,64 | 7,00 | 4,36 | 5,56 | 4,36 | 4,31 | 4,43 | 4,77 | 5,33 |
| 1.3.2006 | 31.5.2006 | 3,70 | 3,70 | 6,34 | 3,72 | 3,70 | 3,74 | 5,50 | 3,70 | 3,70 | 3,70 | 3,70 | 7,04 | 3,70 | 3,70 | 6,49 | 3,70 | 6,64 | 7,00 | 3,70 | 5,56 | 3,70 | 3,74 | 4,43 | 3,98 | 5,33 |
| 1.1.2006 | 28.2.2006 | 3,70 | 3,70 | 6,34 | 3,72 | 3,70 | 3,74 | 5,50 | 3,70 | 3,70 | 3,70 | 3,70 | 7,04 | 3,70 | 3,70 | 6,49 | 3,70 | 6,64 | 7,00 | 3,70 | 5,56 | 3,70 | 3,74 | 5,10 | 3,98 | 5,33 |
| 1.12.2005 | 31.12.2005 | 4,08 | 4,08 | 6,34 | 3,40 | 4,08 | 3,54 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 6,24 | 4,08 | 3,96 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |
| 1.9.2005 | 30.11.2005 | 4,08 | 4,08 | 7,53 | 3,40 | 4,08 | 3,54 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 6,24 | 4,08 | 3,96 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |
| 1.7.2005 | 31.8.2005 | 4,08 | 4,08 | 7,53 | 4,05 | 4,08 | 4,23 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 6,24 | 4,08 | 3,96 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |
| 1.6.2005 | 30.6.2005 | 4,08 | 4,08 | 7,53 | 4,05 | 4,08 | 4,23 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 6,24 | 4,08 | 4,69 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |
| 1.4.2005 | 31.5.2005 | 4,08 | 4,08 | 7,88 | 4,05 | 4,08 | 4,23 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 7,62 | 4,08 | 4,69 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |
| 1.1.2005 | 31.3.2005 | 4,08 | 4,08 | 7,88 | 4,86 | 4,08 | 4,23 | 5,50 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 4,08 | 8,59 | 4,08 | 4,08 | 6,49 | 4,08 | 6,64 | 7,00 | 4,08 | 7,62 | 4,08 | 4,69 | 5,10 | 7,55 | 5,81 |

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5,19

5,19

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6,64

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1.10.2007

31.12.2007

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1.9.2007

30.9.2007

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1.6.2007

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1.1.2007

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1.12.2006

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1.9.2006

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1.6.2006

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1.3.2006

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1.1.2006

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1.12.2005

31.12.2005

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1.7.2005

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4,08

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1.6.2005

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1.4.2005

31.5.2005

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1.1.2005

31.3.2005

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4,08

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Banque centrale européenne

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/7 |
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29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/7

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ACCORD

du 14 décembre 2007

entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro modifiant l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

(2007/C 319/04)

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO (CI-APRÈS DÉNOMMÉS RESPECTIVEMENT LES «BCN N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO» ET LES «ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999.

| (2) | Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro.

| (3) | Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»). |
| --- | --- |

(3)

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

| (4) | Malte, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta est partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales. |
| --- | --- |

(4)

Malte, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta est partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales.

| (5) | En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

| (6) | En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (4), la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (4), la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

| (7) | Il est par conséquent nécessaire de modifier l'accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l'abrogation des dérogations en faveur de Chypre et de Malte, |
| --- | --- |

(7)

Il est par conséquent nécessaire de modifier l'accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l'abrogation des dérogations en faveur de Chypre et de Malte,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Modification de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l'abrogation de la dérogation en faveur d'un État membre

| 1.1 | La Banque centrale de Chypre n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

1.1

La Banque centrale de Chypre n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

| 1.2 | Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

1.2

Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta n'est plus partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

Remplacement de l'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales

L'annexe II de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant en annexe au présent accord.

Article 3

Dispositions finales

| 3.1 | Le présent accord modifie l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

3.1

Le présent accord modifie l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2008.

| 3.2 | Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties. La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne . |
| --- | --- |

3.2

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties. La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2007.

Pour la

Banque centrale européenne

Pour la

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Pour la

Česká národní banka

Pour la

Danmarks Nationalbank

Pour l'

Eesti Pank

Pour la

Banque centrale de Chypre

Pour la

Latvijas Banka

Pour le

Lietuvos bankas

Pour la

Magyar Nemzeti Bank

Pour le

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

Pour le

Narodowy Bank Polski

Pour la

Banca Națională a României

Pour la

Národná banka Slovenska

Pour la

Sveriges Riksbank

Pour la

Bank of England

---

(1)  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

1

(2)  JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.

2

(3)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

3

(4)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE II

PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES

À compter du 1er janvier 2008

| (Mio EUR) |
| --- |
| Banques centrales parties au présent accord | Plafonds (1) |
| Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 510 |
| Česká národní banka | 660 |
| Danmarks Nationalbank | 700 |
| Eesti Pank | 300 |
| Latvijas Banka | 330 |
| Lietuvos bankas | 380 |
| Magyar Nemzeti Bank | 640 |
| Narodowy Bank Polski | 1 700 |
| Banca Naţională a României | 1 000 |
| Národná banka Slovenska | 450 |
| Sveriges Riksbank | 940 |
| Bank of England | 4 390 |
| Banque centrale européenne | néant |

(Mio EUR)

Banques centrales parties au présent accord

Plafonds (1)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

510

Česká národní banka

660

Danmarks Nationalbank

700

Eesti Pank

300

Latvijas Banka

330

Lietuvos bankas

380

Magyar Nemzeti Bank

640

Narodowy Bank Polski

1 700

Banca Naţională a României

1 000

Národná banka Slovenska

450

Sveriges Riksbank

940

Bank of England

4 390

Banque centrale européenne

néant

| BCN de la zone euro | Plafonds |
| --- | --- |
| Banque Nationale de Belgique | néant |
| Deutsche Bundesbank | néant |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | néant |
| Banque de Grèce | néant |
| Banco de España | néant |
| Banque de France | néant |
| Banca d'Italia | néant |
| Banque centrale de Chypre | néant |
| Banque centrale du Luxembourg | néant |
| Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta | néant |
| De Nederlandsche Bank | néant |
| Oesterreichische Nationalbank | néant |
| Banco de Portugal | néant |
| Banka Slovenije | néant |
| Suomen Pankki | néant» |

BCN de la zone euro

Plafonds

Banque Nationale de Belgique

néant

Deutsche Bundesbank

néant

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

néant

Banque de Grèce

néant

Banco de España

néant

Banque de France

néant

Banca d'Italia

néant

Banque centrale de Chypre

néant

Banque centrale du Luxembourg

néant

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

néant

De Nederlandsche Bank

néant

Oesterreichische Nationalbank

néant

Banco de Portugal

néant

Banka Slovenije

néant

Suomen Pankki

néant»

---

(1)  Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.

1

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/05)

| Aide no | XT 94/07 |
| --- | --- |
| État membre | République de Bulgarie |
| Région | Регион по чл. 87, ал. 3, б. „a“ от ДЕО.
  Административните граници на икономически изоставащи региони (общини, в които равнището на безработица за предходната година преди годината, в която е подадено заявлението е по-високо от средното за страната за същия период) или всички региони за инвестиции във високотехнологични производства и услуги |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Финансово подпомагане за обучение за придобиване на професионална квалификация |
| Base juridique | Глава трета от Закона за насърчаване на инвестициите и Глава шеста от Правилника за прилагане на Закон за насърчаване на инвестициите |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant annuel total | Jusqu'à 12 Mio EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui | 1. | Formation spécifique:
  35 % pour les grandes entreprises et 45 % pour les PME. |

Aide no

XT 94/07

État membre

République de Bulgarie

Région

Регион по чл. 87, ал. 3, б. „a“ от ДЕО.

Административните граници на икономически изоставащи региони (общини, в които равнището на безработица за предходната година преди годината, в която е подадено заявлението е по-високо от средното за страната за същия период) или всички региони за инвестиции във високотехнологични производства и услуги

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Финансово подпомагане за обучение за придобиване на професионална квалификация

Base juridique

Глава трета от Закона за насърчаване на инвестициите и Глава шеста от Правилника за прилагане на Закон за насърчаване на инвестициите

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

Jusqu'à 12 Mio EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

1.

Formation spécifique:

35 % pour les grandes entreprises et 45 % pour les PME.

| 2. | Formation générale:
  60 % pour les grandes entreprises et 80 % pour les PME. |
| --- | --- |

2.

Formation générale:

60 % pour les grandes entreprises et 80 % pour les PME.

Les intensités précitées peuvent être majorées de 10 points de pourcentage si la formation est destinée à des travailleurs défavorisés au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Secteur automobile

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Secteurs de haute technologie:

| 1) | industrie chimique (D 24); |
| --- | --- |

1)

industrie chimique (D 24);

| 2) | fabrication de machines, équipements et appareils domestiques (D 29); |
| --- | --- |

2)

fabrication de machines, équipements et appareils domestiques (D 29);

| 3) | fabrication de machines de bureau et de matériel informatique (D 30); |
| --- | --- |

3)

fabrication de machines de bureau et de matériel informatique (D 30);

| 4) | fabrication de machines et appareils électriques n.c.a. (D 31); |
| --- | --- |

4)

fabrication de machines et appareils électriques n.c.a. (D 31);

| 5) | fabrication d'équipements de radio, télévision et communication (D 32); |
| --- | --- |

5)

fabrication d'équipements de radio, télévision et communication (D 32);

| 6) | fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie (D 33); |
| --- | --- |

6)

fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie (D 33);

| 7) | industrie automobile (D 34); |
| --- | --- |

7)

industrie automobile (D 34);

| 8) | fabrication d'autres matériels de transport (D 35), sauf construction navale (35.1) |
| --- | --- |

8)

fabrication d'autres matériels de transport (D 35), sauf construction navale (35.1)

Autres services

Services de haute technologie:

| — | activités informatiques (К 72), |
| --- | --- |

—

activités informatiques (К 72),

| — | recherche-développement (K 73) |
| --- | --- |

—

recherche-développement (K 73)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Министерство на икономиката и енергетиката

| BG-1052 София |
| --- |
| Тел: (359 2) 940 7461/940 7577 |
| Факс: (359 2) 987 21 90 |
| e-mail: |
| e-docs@mee.government.bg |
| v.dragnev@mee.government.bg |
| e.pishtovkoleva@mee.government.bg |
| http://www.mee.government.bg/ |

BG-1052 София

Тел: (359 2) 940 7461/940 7577

Факс: (359 2) 987 21 90

e-mail:

e-docs@mee.government.bg

v.dragnev@mee.government.bg

e.pishtovkoleva@mee.government.bg

http://www.mee.government.bg/

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Il existe un règlement national relatif à la notification individuelle de projets excédant l'équivalent en leva de 1 Mio EUR

---

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/06)

| Aide no | XS 259/07 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région | Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Régime cadre d'aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises |
| Base juridique | Règlement d'exemption (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.
  Pour l'État: articles L 2251-1, L 3231-1, L 4211-1 du CGCT; programmes opérationnels national et régionaux des fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité et emploi» ainsi qu'au titre de l'objectif «convergences» une fois adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013.
  Pour les collectivités territoriales: articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | 600 Mio EUR |
| Aide individuelle | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2008 (où, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime ou des règlements sur lesquels il se fonde) |
| Objectif de l'aide | Interventions publiques auprès des petites et moyennes entreprises en faveur de la recherche et du développement, de l'investissement productif, de services de conseil qui leur seront fournis, de leur participation à certaines activités et de la couverture des coûts d'obtention des brevets |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Le régime est applicable à tous les secteurs économiques dans les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur qui exclut les aides:






  — | aux produits de la pêche et de l'aquaculture couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et aux activités liées à la production primaire des produits agricoles, à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers, |

Aide no

XS 259/07

État membre

France

Région

Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime cadre d'aides publiques en faveur des petites et moyennes entreprises

Base juridique

Règlement d'exemption (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.

Pour l'État: articles L 2251-1, L 3231-1, L 4211-1 du CGCT; programmes opérationnels national et régionaux des fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité et emploi» ainsi qu'au titre de l'objectif «convergences» une fois adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013.

Pour les collectivités territoriales: articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

600 Mio EUR

Aide individuelle

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008 (où, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime ou des règlements sur lesquels il se fonde)

Objectif de l'aide

Interventions publiques auprès des petites et moyennes entreprises en faveur de la recherche et du développement, de l'investissement productif, de services de conseil qui leur seront fournis, de leur participation à certaines activités et de la couverture des coûts d'obtention des brevets

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Le régime est applicable à tous les secteurs économiques dans les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur qui exclut les aides:

—

aux produits de la pêche et de l'aquaculture couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et aux activités liées à la production primaire des produits agricoles, à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers,

| — | en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil |
| --- | --- |

—

en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil

Nom et adresse de l'autorité responsable

Soit le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne.

Correspondant: Pour l'État:

| Ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales |
| --- |
| 1, avenue Charles Floquet |
| F-75015 Paris |

Ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour l'État, soit les collectivités territoriales

1, avenue Charles Floquet

F-75015 Paris

Site:

http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/pat_framedef_vf?OpenDocument

Correspondant: Pour les collectivités locales:

| Ministère de l'intérieur (DGCL) |
| --- |
| Place Beauvau |
| F-75800 Paris |

Ministère de l'intérieur (DGCL)

Place Beauvau

F-75800 Paris

Site:

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Orga_territoriale/Organisation%20territoriale/Interv_econo_col_ter.html

| Aide no | XS 263/07 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région | Les régions de France métropolitaine à l'exception des zones de la région Île-de-France qui ne sont pas en ZUS ou en ZRR, et les départements d'outre-mer |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à l'investissement immobilier accordées aux petites et moyennes entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements |
| Base juridique | Règlement d'exemption (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.
  Le dispositif réglementaire se fonde par ailleurs sur les bases juridiques suivantes:






  — | Règlement d'exemption (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 |

Aide no

XS 263/07

État membre

France

Région

Les régions de France métropolitaine à l'exception des zones de la région Île-de-France qui ne sont pas en ZUS ou en ZRR, et les départements d'outre-mer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à l'investissement immobilier accordées aux petites et moyennes entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Base juridique

Règlement d'exemption (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006.

Le dispositif réglementaire se fonde par ailleurs sur les bases juridiques suivantes:

—

Règlement d'exemption (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006

| — | Règlement d'exemption (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006 |
| --- | --- |

—

Règlement d'exemption (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006

| — | Décision (CE) no 1092/2004 de la Commission du 22 mars 2004 autorisant la mise en œuvre du régime d'aides N 446/03 d'aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche-développement |
| --- | --- |

—

Décision (CE) no 1092/2004 de la Commission du 22 mars 2004 autorisant la mise en œuvre du régime d'aides N 446/03 d'aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche-développement

| — | Décision (CE) no 2976/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant la mise en œuvre du régime d'aides N 553/03 d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole |
| --- | --- |

—

Décision (CE) no 2976/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant la mise en œuvre du régime d'aides N 553/03 d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole

| — | Articles L 1511-3 et R. 1511-4 à R. 1.23.1511 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) |
| --- | --- |

—

Articles L 1511-3 et R. 1511-4 à R. 1.23.1511 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

70 Mio EUR

Aide individuelle

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

30.8.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013 (où, le cas échéant, à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime ou des règlements sur lesquels il se fonde)

Objectif de l'aide

Aides à l'investissement immobilier des PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs prévus par les règlements concernés: oui, Le régime est applicable à tous les secteurs économiques dans les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur qui exclut les aides:

| — | aux produits de la pêche et de l'aquaculture couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et aux activités liées à la production primaire des produits agricoles, à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers, |
| --- | --- |

—

aux produits de la pêche et de l'aquaculture couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et aux activités liées à la production primaire des produits agricoles, à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers,

| — | en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement du Conseil (CE) no 1407/2002 du Conseil |
| --- | --- |

—

en faveur de l'industrie houillère, relevant du règlement du Conseil (CE) no 1407/2002 du Conseil

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministère de l'intérieur

Correspondant: Direction générale des collectivités locales

| Place Beauvau |
| --- |
| F-75800 Paris |

Place Beauvau

F-75800 Paris

Site:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0755790D

| Aide no | XS 276/07 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Région | Portugal continental |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Modernização e Capacitação das Empresas Florestais
  Acção 1.3.3 do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente |
| Base juridique | Regulamento (CE) n.o 70/2001. A Acção 1.3.3 do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente, tem por base o artigo 28.o do Regulamento (CE) n.o 1698/2005, e será objecto de regulamentação nacional de aplicação após a aprovação do referido Programa pela Comissão. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 11 438 682 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.
  Intensité maximale de l'aide: 50 % dans les régions de convergence et 40 % dans les autres | Oui
  L'intensité maximale de l'aide qui sera octroyée est de 50 % dans les régions de convergence et de 40 % dans les autres |
| Date de mise en œuvre | Début: 2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Fin: 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux entreprises forestières destinée à accroître la valeur ajoutée des produits sylvicoles | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente |
| Rua Padre António Vieira, n.o 1 |
| 1099 P-099 |
| P-073 Lisboa |
| www.gpp.pt |

Aide no

XS 276/07

État membre

Portugal

Région

Portugal continental

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Modernização e Capacitação das Empresas Florestais

Acção 1.3.3 do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente

Base juridique

Regulamento (CE) n.o 70/2001. A Acção 1.3.3 do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente, tem por base o artigo 28.o do Regulamento (CE) n.o 1698/2005, e será objecto de regulamentação nacional de aplicação após a aprovação do referido Programa pela Comissão.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

11 438 682 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.

Intensité maximale de l'aide: 50 % dans les régions de convergence et 40 % dans les autres

Oui

L'intensité maximale de l'aide qui sera octroyée est de 50 % dans les régions de convergence et de 40 % dans les autres

Date de mise en œuvre

Début: 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Fin: 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux entreprises forestières destinée à accroître la valeur ajoutée des produits sylvicoles

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autoridade de Gestão do Programa de Desenvolvimento Rural — Continente

Rua Padre António Vieira, n.o 1

1099 P-099

P-073 Lisboa

www.gpp.pt

Aides individuelles d'un montant élevé

Non

---

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/07)

| Aide no | XS 283/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Piemonte — Provincia di Novara |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Interventi per l'innovazione e l'ammodernamento delle piccole e medie imprese:
  PMI operanti in tutti i settori (fatti salvi i regolamenti o le direttive comunitarie specifici adottati a norma del trattato CE e relativi alla concessione di aiuti di Stato in determinati settori) |
| Base juridique | Delibera della Giunta Camerale CCIAA Novara n. 64, del 17 settembre 2007, ai sensi del regolamento (CE) n. 70/2001 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | 400 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Investissements: 15 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 10 000 EUR pour des micro ou petites entreprises, 7,5 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 10 000 EUR pour les moyennes entreprises
  Services réels de conseil: 50 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 5 000 EUR
  Première participation à des foires: 50 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 3 000 EUR |
| Date de mise en œuvre | Les demandes doivent être envoyées du 3.12.2007 au 31.12.2007
  Examen et approbation dans un délai de 90 jours à compter du 31.12.2007 |
| Durée | Rapport des dépenses à présenter dans un délai de 10 jours à compter du 31.10.2008
  Liquidation en 2008 |
| Objectif de l'aide | Favoriser des actions de modernisation des entreprises ou de développement d'innovations de produit, de processus et de développement durable (condition préalable générale et art. 2 de l'appel d'offres) |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides (tous les sous-codes éligibles) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Camera di Commercio di Novara |
| Via Avogadro, 4 |
| I-28100 — Novara |

Aide no

XS 283/07

État membre

Italie

Région

Regione Piemonte — Provincia di Novara

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interventi per l'innovazione e l'ammodernamento delle piccole e medie imprese:

PMI operanti in tutti i settori (fatti salvi i regolamenti o le direttive comunitarie specifici adottati a norma del trattato CE e relativi alla concessione di aiuti di Stato in determinati settori)

Base juridique

Delibera della Giunta Camerale CCIAA Novara n. 64, del 17 settembre 2007, ai sensi del regolamento (CE) n. 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

400 000 EUR

Intensité maximale des aides

Investissements: 15 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 10 000 EUR pour des micro ou petites entreprises, 7,5 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 10 000 EUR pour les moyennes entreprises

Services réels de conseil: 50 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 5 000 EUR

Première participation à des foires: 50 % des dépenses éligibles jusqu'à un maximum de 3 000 EUR

Date de mise en œuvre

Les demandes doivent être envoyées du 3.12.2007 au 31.12.2007

Examen et approbation dans un délai de 90 jours à compter du 31.12.2007

Durée

Rapport des dépenses à présenter dans un délai de 10 jours à compter du 31.10.2008

Liquidation en 2008

Objectif de l'aide

Favoriser des actions de modernisation des entreprises ou de développement d'innovations de produit, de processus et de développement durable (condition préalable générale et art. 2 de l'appel d'offres)

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides (tous les sous-codes éligibles)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di Commercio di Novara

Via Avogadro, 4

I-28100 — Novara

Site web

www.no.camcom.it/contributi — Bando 0701 sez A

Autres informations

Referente CCIAA Novara

Petrera Michela — Responsabile del Procedimento

Tel. (39) 0321 33 82 57

Fax (39) 0321 33 83 33

E-mail: servizi.imprese@no.camcom.it

| Aide no | XS 285/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Interventi per l'innovazione nei settori del commercio, del turismo e dei servizi — acquisizione di beni immateriali |
| Base juridique | Decreto del Presidente della Regione n. 0273/Pres., del 31 agosto 2007, regolamento concernente condizioni, criteri, modalità e procedure per l'attuazione degli interventi a favore dell'innovazione nei settori del commercio, del turismo e dei servizi alle imprese e alle persone previsti dall'articolo 11 della legge regionale 26/2005 e dalla programmazione comunitaria. |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | — | Commerce; réparations automobile et d'articles domestiques |

Aide no

XS 285/07

État membre

Italie

Région

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interventi per l'innovazione nei settori del commercio, del turismo e dei servizi — acquisizione di beni immateriali

Base juridique

Decreto del Presidente della Regione n. 0273/Pres., del 31 agosto 2007, regolamento concernente condizioni, criteri, modalità e procedure per l'attuazione degli interventi a favore dell'innovazione nei settori del commercio, del turismo e dei servizi alle imprese e alle persone previsti dall'articolo 11 della legge regionale 26/2005 e dalla programmazione comunitaria.

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

—

Commerce; réparations automobile et d'articles domestiques

| — | Hôtels et restaurants |
| --- | --- |

—

Hôtels et restaurants

| — | Services auxiliaires des transports |
| --- | --- |

—

Services auxiliaires des transports

| — | Postes et télécommunications |
| --- | --- |

—

Postes et télécommunications

| — | Intermédiation financière |
| --- | --- |

—

Intermédiation financière

| — | Auxiliaires financiers et d'assurance |
| --- | --- |

—

Auxiliaires financiers et d'assurance

| — | Immobilier, location et services aux entreprises |
| --- | --- |

—

Immobilier, location et services aux entreprises

| — | Formation permanente et autres activités d'enseignement |
| --- | --- |

—

Formation permanente et autres activités d'enseignement

| — | Action sociale avec hébergement |
| --- | --- |

—

Action sociale avec hébergement

| — | Assainissement, voirie et gestion des déchets |
| --- | --- |

—

Assainissement, voirie et gestion des déchets

| — | Activités récréatives, culturelles et sportives |
| --- | --- |

—

Activités récréatives, culturelles et sportives

| — | Services personnels |
| --- | --- |

—

Services personnels

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Direzione centrale attività produttive |
| --- |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Direzione centrale attività produttive

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

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| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/18 |
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29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/08)

| Aide no | XE 28/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Dél-Alföld |
| Intitulé du régime d'aides | Támogatási Program Békéscsaba Megyei Jogú Város foglalkoztatási helyzetének javítására |
| Base juridique | 422/2007. (IX.20.) közgy. határozat |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 58 Mio HUF; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 20.9.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 4  Création d'emplois |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Békéscsaba Megyei Jogú Város Önkormányzata |
| H-5600 Békéscsaba |
| Szent István tér 7 |

Aide no

XE 28/07

État membre

Hongrie

Région

Dél-Alföld

Intitulé du régime d'aides

Támogatási Program Békéscsaba Megyei Jogú Város foglalkoztatási helyzetének javítására

Base juridique

422/2007. (IX.20.) közgy. határozat

Budget

Dépenses annuelles prévues: 58 Mio HUF; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

20.9.2007

Durée du régime d'aides

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 4  Création d'emplois

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Békéscsaba Megyei Jogú Város Önkormányzata

H-5600 Békéscsaba

Szent István tér 7

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/19 |
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29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 319/09)

| Numéro de l'aide | XT 96/07 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | EV Põllumajandusministri määrus nr 70 „Kalandustoodete tootja koolitustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord” |
| Base juridique | „Kalandusturu korraldamise seadus”, vastu võetud 17.12.2003. a seadusega (RT I 2003, 88, 593; 2004, 37, 254; 2005, 39, 308; 2006, 5, 22).
  https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=988427 |
| Budget | 1 675 000 EEK ou 107 056 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 68/2001. Le plafond de l'aide accordé pour chaque demande est fixé à deux fois le salaire minimal mensuel d'un salarié (460 EUR environ) |
| Date de mise en œuvre | Le règlement est entré en vigueur le 17 juillet 2006 et été modifié en dernier lieu le 16 avril 2007 par règlement no 53 du ministre de l'agriculture |
| Durée | octobre 2007 |
| Objectif | Dispenser de l'aide à la formation aux producteurs de produits de la pêche afin que ces derniers acquièrent et complètent les connaissances nécessaires à leur activité économique |
| Secteurs économiques | Pêche et aquaculture |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Pōllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| Narva mnt. 3 |
| EE-51009 Tartu |

Numéro de l'aide

XT 96/07

État membre

Estonie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

EV Põllumajandusministri määrus nr 70 „Kalandustoodete tootja koolitustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord”

Base juridique

„Kalandusturu korraldamise seadus”, vastu võetud 17.12.2003. a seadusega (RT I 2003, 88, 593; 2004, 37, 254; 2005, 39, 308; 2006, 5, 22).

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=988427

Budget

1 675 000 EEK ou 107 056 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 68/2001. Le plafond de l'aide accordé pour chaque demande est fixé à deux fois le salaire minimal mensuel d'un salarié (460 EUR environ)

Date de mise en œuvre

Le règlement est entré en vigueur le 17 juillet 2006 et été modifié en dernier lieu le 16 avril 2007 par règlement no 53 du ministre de l'agriculture

Durée

octobre 2007

Objectif

Dispenser de l'aide à la formation aux producteurs de produits de la pêche afin que ces derniers acquièrent et complètent les connaissances nécessaires à leur activité économique

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Pōllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3

EE-51009 Tartu

| Aide no | XT 97/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten der beruflichen Bildung und Fachkräfteentwicklung (ESF-Richtlinie Berufliche Bildung) |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 123 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 7.9.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif | Formation générale
  Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Str. 9 |
| D-01069 Dresden |

Aide no

XT 97/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten der beruflichen Bildung und Fachkräfteentwicklung (ESF-Richtlinie Berufliche Bildung)

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 123 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

7.9.2007

Durée

31.12.2013

Objectif

Formation générale

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Str. 9

D-01069 Dresden

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Rectificatifs

| 29.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/21

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Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 231 du 3 octobre 2007
  )

(2007/C 319/10)

Page 8, l'aide XE 24/07 se lit comme suit:

| «Aide no | XE 24/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Asturias |
| Intitulé du régime d'aides | Subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo |
| Base juridique | Real Decreto no 870/2007, de 2 de julio (B.O.E. de 14 de julio), por el que se regula el programa de empleo con apoyo como medida de fomento de empleo de personas con discapacidad en el mercado ordinario de trabajo; bases reguladoras de la concesión de subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo aprobadas por Resolución del Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias de 25 de septiembre de 2007 (Boletín Oficial del Principado de Asturias de 16 de octubre de 2007). |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,12 million EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 6 — Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 1, planta baja |
| E-33007 Oviedo (Asturias) |

«Aide no

XE 24/07

État membre

Espagne

Région

Asturias

Intitulé du régime d'aides

Subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo

Base juridique

Real Decreto no 870/2007, de 2 de julio (B.O.E. de 14 de julio), por el que se regula el programa de empleo con apoyo como medida de fomento de empleo de personas con discapacidad en el mercado ordinario de trabajo; bases reguladoras de la concesión de subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo aprobadas por Resolución del Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias de 25 de septiembre de 2007 (Boletín Oficial del Principado de Asturias de 16 de octubre de 2007).

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,12 million EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée du régime d'aides

30.9.2008

Objectif de l'aide

Art. 6 — Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1, planta baja

E-33007 Oviedo (Asturias)

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.»

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