# Journal officiel C 273/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 273 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année15 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 273

Édition de langue française

Communications et informations

50e année15 novembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 273/01 | Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2007/C 273/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions

1

| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 273/1 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 273/1

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Image

Conformément aux dispositions de l'article 248, paragraphes 1 et 4, du traité CE, et des articles 129 et 143 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006,

la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion du 27 septembre 2007, a adopté son

rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006.

Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

(2007/C 273/01)

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TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

| Chapitre 1 | — | Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci |
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Chapitre 1

—

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

| Chapitre 2 | — | Cadre de contrôle interne de la Commission |
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Chapitre 2

—

Cadre de contrôle interne de la Commission

| Chapitre 3 | — | Gestion budgétaire |
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Chapitre 3

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Gestion budgétaire

| Chapitre 4 | — | Recettes |
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Chapitre 4

—

Recettes

| Chapitre 5 | — | Politique agricole commune |
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Chapitre 5

—

Politique agricole commune

| Chapitre 6 | — | Politiques structurelles |
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Chapitre 6

—

Politiques structurelles

| Chapitre 7 | — | Politiques internes, y compris la recherche |
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Chapitre 7

—

Politiques internes, y compris la recherche

| Chapitre 8 | — | Actions extérieures |
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Chapitre 8

—

Actions extérieures

| Chapitre 9 | — | Stratégie de préadhésion |
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Chapitre 9

—

Stratégie de préadhésion

| Chapitre 10 | — | Dépenses administratives |
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Chapitre 10

—

Dépenses administratives

| Chapitre 11 | — | Instruments financiers et activités bancaires |
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Chapitre 11

—

Instruments financiers et activités bancaires

| Annexe I | — | Informations financières relatives au budget général |
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Annexe I

—

Informations financières relatives au budget général

| Annexe II | — | Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2002 |
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Annexe II

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Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2002

INTRODUCTION GÉNÉRALE

| 0.1. | Le présent document comprend le trentième rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général de l'Union européenne, relatif à l'exercice 2006. Le rapport annuel sur les Fonds européens de développement est présenté dans un volume séparé. |
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0.1.

Le présent document comprend le trentième rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général de l'Union européenne, relatif à l'exercice 2006. Le rapport annuel sur les Fonds européens de développement est présenté dans un volume séparé.

| 0.2. | La structure du rapport annuel sur l'exécution du budget général est la suivante: chapitre 1 — la déclaration d'assurance; chapitre 2 — le système de contrôle interne de la Commission; chapitre 3 — les principales observations relatives à la gestion budgétaire; chapitres 4 à 10 — les recettes et les activités financées par les différentes parties du budget correspondant aux rubriques des perspectives financières; chapitre 11 — les instruments financiers et les activités bancaires. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l'UE) sont présentées conjointement au rapport. |
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0.2.

La structure du rapport annuel sur l'exécution du budget général est la suivante: chapitre 1 — la déclaration d'assurance; chapitre 2 — le système de contrôle interne de la Commission; chapitre 3 — les principales observations relatives à la gestion budgétaire; chapitres 4 à 10 — les recettes et les activités financées par les différentes parties du budget correspondant aux rubriques des perspectives financières; chapitre 11 — les instruments financiers et les activités bancaires. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l'UE) sont présentées conjointement au rapport.

| 0.3. | Les chapitres concernant les recettes et les principaux domaines de dépenses ont pour éléments centraux:






  — | les analyses détaillées des résultats des travaux d'audit réalisés dans le cadre de la déclaration d'assurance, sous la forme d'appréciations spécifiques, |
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0.3.

Les chapitres concernant les recettes et les principaux domaines de dépenses ont pour éléments centraux:

—

les analyses détaillées des résultats des travaux d'audit réalisés dans le cadre de la déclaration d'assurance, sous la forme d'appréciations spécifiques,

| — | les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour et par l'autorité budgétaire à la suite de précédents audits, |
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les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour et par l'autorité budgétaire à la suite de précédents audits,

| — | une liste des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel. |
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—

une liste des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel.

| 0.4. | Les appréciations spécifiques sont fondées sur une évaluation du fonctionnement des principaux systèmes de contrôle et de surveillance pour les recettes et pour chaque domaine de dépenses, ainsi que sur les résultats des tests des opérations sous-jacentes effectués par la Cour. L'appréciation globale de l'ensemble de ces éléments par la Cour constitue le principal fondement de la déclaration d'assurance figurant au chapitre 1. Celui-ci comporte à présent un tableau récapitulatif concernant l'évaluation, par la Cour, du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance, ainsi que l'incidence des erreurs pour chaque domaine budgétaire. En outre, les annexes des chapitres 4 à 9 présentent les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l'Union européenne et en assurer le suivi. |
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0.4.

Les appréciations spécifiques sont fondées sur une évaluation du fonctionnement des principaux systèmes de contrôle et de surveillance pour les recettes et pour chaque domaine de dépenses, ainsi que sur les résultats des tests des opérations sous-jacentes effectués par la Cour. L'appréciation globale de l'ensemble de ces éléments par la Cour constitue le principal fondement de la déclaration d'assurance figurant au chapitre 1. Celui-ci comporte à présent un tableau récapitulatif concernant l'évaluation, par la Cour, du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance, ainsi que l'incidence des erreurs pour chaque domaine budgétaire. En outre, les annexes des chapitres 4 à 9 présentent les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l'Union européenne et en assurer le suivi.

| 0.5. | Comme la Cour l'a indiqué à plusieurs reprises, l'efficacité de la gestion du budget communautaire dépend essentiellement de la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne satisfaisants et appropriés par la Commission et par les États membres. Ces dernières années, la Cour a reconnu, dans ses rapports annuels, que la Commission s'était efforcée de promouvoir et d'appliquer de meilleures procédures de contrôle et de gestion. Le rapport annuel 2006 va dans le même sens: il souligne les progrès — parfois significatifs — accomplis et met en évidence les grands domaines de dépenses pour lesquels la situation n'est toujours pas satisfaisante. |
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0.5.

Comme la Cour l'a indiqué à plusieurs reprises, l'efficacité de la gestion du budget communautaire dépend essentiellement de la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne satisfaisants et appropriés par la Commission et par les États membres. Ces dernières années, la Cour a reconnu, dans ses rapports annuels, que la Commission s'était efforcée de promouvoir et d'appliquer de meilleures procédures de contrôle et de gestion. Le rapport annuel 2006 va dans le même sens: il souligne les progrès — parfois significatifs — accomplis et met en évidence les grands domaines de dépenses pour lesquels la situation n'est toujours pas satisfaisante.

| 0.6. | Le domaine où les progrès ont été les plus manifestes est l'agriculture: la Cour a constaté un net fléchissement, selon les estimations, du niveau global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes, bien que celui-ci reste légèrement supérieur au seuil de signification. Cette diminution indique que le système intégré de gestion et de contrôle reste efficace (lorsqu'il est appliqué correctement) et que la mise en place du régime de paiement unique produit également ses effets. |
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0.6.

Le domaine où les progrès ont été les plus manifestes est l'agriculture: la Cour a constaté un net fléchissement, selon les estimations, du niveau global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes, bien que celui-ci reste légèrement supérieur au seuil de signification. Cette diminution indique que le système intégré de gestion et de contrôle reste efficace (lorsqu'il est appliqué correctement) et que la mise en place du régime de paiement unique produit également ses effets.

| 0.7. | Malgré les améliorations observées, l'audit de la Cour relatif à d'autres domaines de dépenses dans le cadre de la PAC, aux actions structurelles et aux politiques internes a montré que le caractère compliqué des règles et l'imprécision des critères d'éligibilité, ou la complexité des obligations juridiques, ont une incidence considérable sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes. Dans ces domaines, qui représentent une part importante du budget, le nombre et la portée des contrôles concernant les déclarations de dépenses, principalement fondées sur les informations transmises par le bénéficiaire, étaient dans plusieurs cas insuffisants; en outre, la qualité de ces contrôles était rarement satisfaisante. |
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0.7.

Malgré les améliorations observées, l'audit de la Cour relatif à d'autres domaines de dépenses dans le cadre de la PAC, aux actions structurelles et aux politiques internes a montré que le caractère compliqué des règles et l'imprécision des critères d'éligibilité, ou la complexité des obligations juridiques, ont une incidence considérable sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes. Dans ces domaines, qui représentent une part importante du budget, le nombre et la portée des contrôles concernant les déclarations de dépenses, principalement fondées sur les informations transmises par le bénéficiaire, étaient dans plusieurs cas insuffisants; en outre, la qualité de ces contrôles était rarement satisfaisante.

| 0.8. | En 2006, un règlement financier profondément modifié a été adopté. Au cours du même exercice, des règlements sectoriels plus contraignants, portant en partie sur la période 2007-2013, ont en outre été approuvés. Ces deux éléments visent à simplifier les systèmes et les procédures tout en renforçant les contrôles. Ils sont donc susceptibles de permettre une meilleure exécution du budget au cours des prochaines années. Par ses avis, la Cour a contribué à ces différents processus, dont elle suivra attentivement la mise en place. La Cour a par ailleurs évalué la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle intégré, adopté début 2006, et a observé que l'incidence de ce plan risquait de n'apparaître clairement qu'à moyen ou à long terme. |
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0.8.

En 2006, un règlement financier profondément modifié a été adopté. Au cours du même exercice, des règlements sectoriels plus contraignants, portant en partie sur la période 2007-2013, ont en outre été approuvés. Ces deux éléments visent à simplifier les systèmes et les procédures tout en renforçant les contrôles. Ils sont donc susceptibles de permettre une meilleure exécution du budget au cours des prochaines années. Par ses avis, la Cour a contribué à ces différents processus, dont elle suivra attentivement la mise en place. La Cour a par ailleurs évalué la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle intégré, adopté début 2006, et a observé que l'incidence de ce plan risquait de n'apparaître clairement qu'à moyen ou à long terme.

| 0.9. | Comme cela est indiqué au chapitre 1, la Cour a constaté que la Commission avait continué de progresser dans la mise en place de la comptabilité d'exercice, tâche importante et complexe entamée en 2005. Toutefois, certaines insuffisances subsistent, notamment en matière d'enregistrement et de traitement des informations relatives aux préfinancements et aux factures ouvertes. |
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0.9.

Comme cela est indiqué au chapitre 1, la Cour a constaté que la Commission avait continué de progresser dans la mise en place de la comptabilité d'exercice, tâche importante et complexe entamée en 2005. Toutefois, certaines insuffisances subsistent, notamment en matière d'enregistrement et de traitement des informations relatives aux préfinancements et aux factures ouvertes.

| 0.10. | Des avancées importantes ont récemment été observées, à savoir l'obligation imposée aux États membres de fournir des résumés annuels des audits effectués et des déclarations disponibles, l'initiative prise volontairement par plusieurs d'entre eux de publier des déclarations nationales, et l'établissement, décidé par certaines institutions de contrôle nationales, de rapports d'audit relatifs à la gestion des fonds communautaires. Les déclarations nationales sont essentiellement utilisées pour satisfaire à l'obligation de rendre compte aux parlements nationaux. Elles peuvent présenter un intérêt pour la Commission dans le cadre de ses responsabilités générales en matière de gestion budgétaire et, notamment, de son rôle de surveillance. Dans son avis No 6/2007 de juillet 2007, la Cour estime que, s'ils sont correctement mis en œuvre, tous ces éléments pourraient favoriser l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires dans les États membres. L'avis précise également dans quelles conditions ils pourraient apporter une valeur ajoutée et être utilisés par la Cour, dans le respect des normes internationales d'audit. |
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0.10.

Des avancées importantes ont récemment été observées, à savoir l'obligation imposée aux États membres de fournir des résumés annuels des audits effectués et des déclarations disponibles, l'initiative prise volontairement par plusieurs d'entre eux de publier des déclarations nationales, et l'établissement, décidé par certaines institutions de contrôle nationales, de rapports d'audit relatifs à la gestion des fonds communautaires. Les déclarations nationales sont essentiellement utilisées pour satisfaire à l'obligation de rendre compte aux parlements nationaux. Elles peuvent présenter un intérêt pour la Commission dans le cadre de ses responsabilités générales en matière de gestion budgétaire et, notamment, de son rôle de surveillance. Dans son avis No 6/2007 de juillet 2007, la Cour estime que, s'ils sont correctement mis en œuvre, tous ces éléments pourraient favoriser l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires dans les États membres. L'avis précise également dans quelles conditions ils pourraient apporter une valeur ajoutée et être utilisés par la Cour, dans le respect des normes internationales d'audit.

CHAPITRE 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

| I-XIV | La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil |
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I-XIV

| VII-IX | Opinion relative à la fiabilité des comptes |
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VII-IX

| X-XIV | Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes |
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X-XIV

| 1.1-1.42 | Informations à l'appui de la déclaration d'assurance |
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1.1-1.42

| 1.1-1.5 | Introduction |
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1.1-1.5

| 1.6-1.37 | Fiabilité des comptes |
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1.6-1.37

| 1.6-1.8 | Contexte général |
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1.6-1.8

| 1.9 | Étendue et approche de l'audit |
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1.9

| 1.10-1.21 | Consolidation du passage à une comptabilité d'exercice |
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1.10-1.21

| 1.22-1.36 | États financiers consolidés au 31 décembre 2006 |
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1.22-1.36

| 1.37 | États consolidés sur l'exécution du budget |
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1.37

| 1.38-1.42 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
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1.38-1.42

| 1.38-1.39 | L'approche adoptée par la Cour |
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1.38-1.39

| 1.40-1.42 | Résultats de l'audit relatif à l'exercice 2006 |
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1.40-1.42

LA DÉCLARATION D'ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

I.

| I. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé






  a) | les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» (1), constitués des «états financiers consolidés» (2) et des «états consolidés sur l'exécution du budget» (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2006; |
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Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé

a)

les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» (1), constitués des «états financiers consolidés» (2) et des «états consolidés sur l'exécution du budget» (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2006;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au regard du cadre juridique des Communautés européennes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au regard du cadre juridique des Communautés européennes.

| II. | En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (4) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (5) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (6) et organismes (7), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés définitifs, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes; |
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II.

En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (4) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (5) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (6) et organismes (7), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés définitifs, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes;

| b) | la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et les organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité). |
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b)

la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et les organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité).

| III. | La responsabilité de la Cour est de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. À l'exception du cas mentionné au point IV, a Cour a effectué ses travaux d'audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes d'éthique de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte de la Communauté européenne. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
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III.

La responsabilité de la Cour est de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. À l'exception du cas mentionné au point IV, a Cour a effectué ses travaux d'audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes d'éthique de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte de la Communauté européenne. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

| IV. | S'agissant des recettes, l'étendue des travaux d'audit de la Cour a été limitée. Premièrement, les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour. Deuxièmement, l'audit des ressources propres traditionnelles ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été soumises à la surveillance des douanes. |
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IV.

S'agissant des recettes, l'étendue des travaux d'audit de la Cour a été limitée. Premièrement, les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour. Deuxièmement, l'audit des ressources propres traditionnelles ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été soumises à la surveillance des douanes.

| V. | Dans le contexte décrit au point III, un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés définitifs, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés définitifs et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le système de contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés définitifs et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. Dans un tel contexte, un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés définitifs et des rapports annuels d'activité. |
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V.

Dans le contexte décrit au point III, un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés définitifs, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés définitifs et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le système de contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés définitifs et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. Dans un tel contexte, un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés définitifs et des rapports annuels d'activité.

| VI. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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VI.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

VII.

| VII. | La Cour estime que, sous réserve de l'incidence des observations formulées au point VIII, les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2006, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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La Cour estime que, sous réserve de l'incidence des observations formulées au point VIII, les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2006, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| VIII. | L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements; ces erreurs sont à l'origine d'une surestimation des dettes à court terme de quelque 201 millions d'euros et du montant total des préfinancements à long et à court terme de quelque 656 millions d'euros. |
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VIII.

L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements; ces erreurs sont à l'origine d'une surestimation des dettes à court terme de quelque 201 millions d'euros et du montant total des préfinancements à long et à court terme de quelque 656 millions d'euros.

| IX. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point VII, la Cour observe qu'en partie à cause de la complexité du système de gestion financière et malgré les améliorations apportées, des faiblesses affectent encore les systèmes comptables de certaines institutions et de certaines directions générales de la Commission et, par suite, compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel). Cela a entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires. |
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IX.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point VII, la Cour observe qu'en partie à cause de la complexité du système de gestion financière et malgré les améliorations apportées, des faiblesses affectent encore les systèmes comptables de certaines institutions et de certaines directions générales de la Commission et, par suite, compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel). Cela a entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes

X.

| X. | La Cour estime que les recettes ainsi que les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives, à la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme Sapard, ainsi qu'aux actions extérieures en ce qui concerne les paiements gérés et contrôlés directement par les délégations de la Commission, sont exempts d'erreurs significatives. Dans ces domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques. En ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l'audit de la Cour montre en outre que, lorsqu'il est appliqué correctement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière, notamment en matière de régime de paiement unique. |
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La Cour estime que les recettes ainsi que les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives, à la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme Sapard, ainsi qu'aux actions extérieures en ce qui concerne les paiements gérés et contrôlés directement par les délégations de la Commission, sont exempts d'erreurs significatives. Dans ces domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques. En ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l'audit de la Cour montre en outre que, lorsqu'il est appliqué correctement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière, notamment en matière de régime de paiement unique.

| XI. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point X, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les États qui ont adhéré récemment et dans les pays candidats présentent toujours des risques significatifs, et ce pour tous les programmes et instruments. |
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XI.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point X, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les États qui ont adhéré récemment et dans les pays candidats présentent toujours des risques significatifs, et ce pour tous les programmes et instruments.

| XII. | La Cour estime que, dans les autres domaines de dépenses, les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu'à différents niveaux, et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.






  a) | S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a constaté une baisse sensible de l'estimation du niveau global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes. Toutefois, celui-ci demeure tout juste supérieur au seuil de signification. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC fournissent une assurance limitée concernant le respect de la réglementation communautaire. En outre, les demandes d'aide communautaire ne sont habituellement pas contrôlées sur place par les organismes indépendants chargés de la certification des comptes des organismes payeurs. |
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XII.

La Cour estime que, dans les autres domaines de dépenses, les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu'à différents niveaux, et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.

a)

S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a constaté une baisse sensible de l'estimation du niveau global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes. Toutefois, celui-ci demeure tout juste supérieur au seuil de signification. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC fournissent une assurance limitée concernant le respect de la réglementation communautaire. En outre, les demandes d'aide communautaire ne sont habituellement pas contrôlées sur place par les organismes indépendants chargés de la certification des comptes des organismes payeurs.

| b) | Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a constaté que les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou moyennement efficaces et que la surveillance assurée par la Commission en vue d'atténuer le risque que les systèmes de contrôle des États membres ne permettent pas de prévenir le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles n'est que moyennement efficace. C'est pourquoi le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives. |
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b)

Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a constaté que les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou moyennement efficaces et que la surveillance assurée par la Commission en vue d'atténuer le risque que les systèmes de contrôle des États membres ne permettent pas de prévenir le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles n'est que moyennement efficace. C'est pourquoi le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives.

| c) | S'agissant des politiques internes, l'audit de la Cour a montré que les systèmes de contrôle et de surveillance n'atténuent pas suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surestimés, avec pour résultat un niveau significatif d'erreur dans les paiements aux bénéficiaires. |
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c)

S'agissant des politiques internes, l'audit de la Cour a montré que les systèmes de contrôle et de surveillance n'atténuent pas suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surestimés, avec pour résultat un niveau significatif d'erreur dans les paiements aux bénéficiaires.

| d) | En ce qui concerne les actions extérieures, malgré les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, la Cour a détecté un niveau significatif d'erreur concernant les organismes chargés de la mise en œuvre, dû à la persistance de faiblesses affectant les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ce niveau. |
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d)

En ce qui concerne les actions extérieures, malgré les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, la Cour a détecté un niveau significatif d'erreur concernant les organismes chargés de la mise en œuvre, dû à la persistance de faiblesses affectant les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ce niveau.

| XIII. | La Cour souligne que ses audits dans les domaines des dépenses relevant de la PAC, des actions structurelles et des politiques internes montrent que le caractère compliqué ou imprécis des critères d'éligibilité et la complexité des obligations réglementaires ont une incidence considérable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Leurs conditions d'éligibilité étant souvent compliquées, les mesures agroenvironnementales au titre du développement rural sont par exemple sujettes à un niveau d'erreur significativement plus élevé que les dépenses de la PAC qui ne concernent pas le développement rural. |
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XIII.

La Cour souligne que ses audits dans les domaines des dépenses relevant de la PAC, des actions structurelles et des politiques internes montrent que le caractère compliqué ou imprécis des critères d'éligibilité et la complexité des obligations réglementaires ont une incidence considérable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Leurs conditions d'éligibilité étant souvent compliquées, les mesures agroenvironnementales au titre du développement rural sont par exemple sujettes à un niveau d'erreur significativement plus élevé que les dépenses de la PAC qui ne concernent pas le développement rural.

| XIV. | La Cour prend acte des améliorations apportées par la Commission à son cadre de contrôle interne et de leur incidence positive sur l'évaluation, d'une part, du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et, d'autre part, de l'incidence des réserves, le cas échéant, sur l'assurance fournie par les déclarations des directeurs généraux de la Commission. La Cour a cependant encore relevé des faiblesses affectant ces évaluations, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'assurance en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes. |
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XIV.

La Cour prend acte des améliorations apportées par la Commission à son cadre de contrôle interne et de leur incidence positive sur l'évaluation, d'une part, du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et, d'autre part, de l'incidence des réserves, le cas échéant, sur l'assurance fournie par les déclarations des directeurs généraux de la Commission. La Cour a cependant encore relevé des faiblesses affectant ces évaluations, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'assurance en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes.

27 septembre 2007

Hubert WEBER

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| Introduction |
| 1.1. | En vertu de l'article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Le traité habilite également la Cour à compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Introduction

1.1.

En vertu de l'article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Le traité habilite également la Cour à compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.

| 1.2. | Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d'obtenir suffisamment d'éléments probants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes annuels reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2006, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (voir points 1.6 à 1.37). |
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1.2.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d'obtenir suffisamment d'éléments probants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes annuels reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2006, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (voir points 1.6 à 1.37).

| 1.3. | Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d'éléments probants, directs ou indirects, pour émettre une opinion sur la conformité de ces dernières aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et sur l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.38 à 1.42 du présent chapitre pour les questions de nature horizontale et les chapitres 2 et 4 à 10 pour des informations détaillées). |
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1.3.

Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d'éléments probants, directs ou indirects, pour émettre une opinion sur la conformité de ces dernières aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et sur l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.38 à 1.42 du présent chapitre pour les questions de nature horizontale et les chapitres 2 et 4 à 10 pour des informations détaillées).

| 1.4. | La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts déployés par la Commission pour renforcer son système de contrôle interne, ainsi qu'aux suites données aux plans d'action adoptés dans le contexte de la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré ou annexés aux rapports annuels d'activité et à leur synthèse pour les exercices 2006 et précédents (voir chapitre 2). |
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1.4.

La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts déployés par la Commission pour renforcer son système de contrôle interne, ainsi qu'aux suites données aux plans d'action adoptés dans le contexte de la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré ou annexés aux rapports annuels d'activité et à leur synthèse pour les exercices 2006 et précédents (voir chapitre 2).

| 1.5. | En outre, la Commission n'ayant présenté aucun indicateur pour plusieurs années consécutives (8), la Cour fournit certains indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière de contrôles internes, tant globalement que pour chaque domaine de recettes et de dépenses (voir annexes au présent chapitre ainsi qu'aux chapitres 2 et 4 à 10). |
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1.5.

En outre, la Commission n'ayant présenté aucun indicateur pour plusieurs années consécutives (8), la Cour fournit certains indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière de contrôles internes, tant globalement que pour chaque domaine de recettes et de dépenses (voir annexes au présent chapitre ainsi qu'aux chapitres 2 et 4 à 10).

8

| 1.5. | Outre l'évaluation du respect des standards de contrôle interne, pour la première fois en 2006, la Commission a favorisé l'insertion, dans les rapports annuels d'activités pour 2006, d'une section (2.4) intitulée «Key indicators supporting reasonable assurance» (indicateurs clés à l'appui de l'assurance raisonnable); pour les Fonds structurels, ces rapports comportent, en plus des évaluations des systèmes des États membres, des informations sur les ressources, les réalisations, les résultats et l'impact des actions de la Commission visant à obtenir l'assurance sur la légalité et la régularité des opérations. |
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1.5.

Outre l'évaluation du respect des standards de contrôle interne, pour la première fois en 2006, la Commission a favorisé l'insertion, dans les rapports annuels d'activités pour 2006, d'une section (2.4) intitulée «Key indicators supporting reasonable assurance» (indicateurs clés à l'appui de l'assurance raisonnable); pour les Fonds structurels, ces rapports comportent, en plus des évaluations des systèmes des États membres, des informations sur les ressources, les réalisations, les résultats et l'impact des actions de la Commission visant à obtenir l'assurance sur la légalité et la régularité des opérations.

Les trois quarts des directions générales ont présenté des indicateurs de légalité et de régularité en 2006, notamment tous les grands services ordonnateurs.

À compter des rapports annuels d'activités pour 2007, l'usage d'indicateurs sera obligatoire.

Fiabilité des comptes

Contexte général

| 1.6. | Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels définitifs de l'exercice 2006, tels qu'ils ont été établis par le comptable de la Commission, approuvés par cette dernière conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier du 25 juin 2002 et envoyés à la Cour pour le 31 juillet 2007. Les comptes annuels comprennent les «états financiers consolidés», qui couvrent en particulier le bilan exposant l'actif et le passif en fin d'exercice, et les «états consolidés sur l'exécution du budget», qui couvrent les recettes et les dépenses de l'exercice. |
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1.6.

Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels définitifs de l'exercice 2006, tels qu'ils ont été établis par le comptable de la Commission, approuvés par cette dernière conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier du 25 juin 2002 et envoyés à la Cour pour le 31 juillet 2007. Les comptes annuels comprennent les «états financiers consolidés», qui couvrent en particulier le bilan exposant l'actif et le passif en fin d'exercice, et les «états consolidés sur l'exécution du budget», qui couvrent les recettes et les dépenses de l'exercice.

| 1.7. | Les comptes annuels relatifs à l'exercice 2006 sont les deuxièmes à avoir été établis selon les règles de la comptabilité d'exercice qui ont été adoptées par les Communautés européennes en 2005 sur la base des dispositions du règlement financier (en particulier des articles 123 à 138) (9). Par rapport aux comptes annuels de l'exercice 2005, les principaux changements sont les suivants: |
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1.7.

Les comptes annuels relatifs à l'exercice 2006 sont les deuxièmes à avoir été établis selon les règles de la comptabilité d'exercice qui ont été adoptées par les Communautés européennes en 2005 sur la base des dispositions du règlement financier (en particulier des articles 123 à 138) (9). Par rapport aux comptes annuels de l'exercice 2005, les principaux changements sont les suivants:

9

| — | les comptes de vingt-quatre agences ont été consolidés, au lieu de seize en 2005, |
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les comptes de vingt-quatre agences ont été consolidés, au lieu de seize en 2005,

| — | les comptes présentent des informations plus détaillées sur les différentes formes de recouvrement des dépenses de la Commission, |
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les comptes présentent des informations plus détaillées sur les différentes formes de recouvrement des dépenses de la Commission,

| — | le comptable de chaque institution et organe dont les comptes ont été consolidés dans les comptes consolidés définitifs a signé ses propres comptes et le comptable de la Commission a déclaré qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les comptes consolidés présentaient, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes. |
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le comptable de chaque institution et organe dont les comptes ont été consolidés dans les comptes consolidés définitifs a signé ses propres comptes et le comptable de la Commission a déclaré qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les comptes consolidés présentaient, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes.

| 1.8. | À la demande de la Cour, le comptable de la Commission lui a fourni pour la première fois une lettre de déclaration confirmant que, à quelques restrictions près, les comptes définitifs sont complets et fiables (voir points 1.30 et 2.23 à 2.25). |
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1.8.

À la demande de la Cour, le comptable de la Commission lui a fourni pour la première fois une lettre de déclaration confirmant que, à quelques restrictions près, les comptes définitifs sont complets et fiables (voir points 1.30 et 2.23 à 2.25).

Étendue et approche de l'audit

| 1.9. | La Cour a poursuivi son audit de la modernisation du système comptable (10) des Communautés. Pendant la troisième phase (11) de cet audit, la Cour s'est centrée sur les éléments suivants: |
| --- | --- |

1.9.

La Cour a poursuivi son audit de la modernisation du système comptable (10) des Communautés. Pendant la troisième phase (11) de cet audit, la Cour s'est centrée sur les éléments suivants:

10

11

| — | l'analyse des mesures prises au sein de la Commission pour remédier aux insuffisances affectant le nouveau cadre de présentation de l'information financière et les systèmes comptables de certaines directions générales (12), afin de déterminer si elles contribuent à fournir une assurance raisonnable que les comptes donnent une image fidèle de la situation (voir point 1.13 à 1.21), |
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—

l'analyse des mesures prises au sein de la Commission pour remédier aux insuffisances affectant le nouveau cadre de présentation de l'information financière et les systèmes comptables de certaines directions générales (12), afin de déterminer si elles contribuent à fournir une assurance raisonnable que les comptes donnent une image fidèle de la situation (voir point 1.13 à 1.21),

12

| — | la vérification de la fiabilité des comptes relatifs à l'exercice 2006, en particulier des éléments enregistrés pour la première fois dans les comptes de l'exercice 2005 et pour lesquels des réserves (13) avaient été formulées (préfinancement et garanties correspondantes, factures/déclarations de coûts et séparation des exercices) (voir points 1.22 à 1.37). |
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—

la vérification de la fiabilité des comptes relatifs à l'exercice 2006, en particulier des éléments enregistrés pour la première fois dans les comptes de l'exercice 2005 et pour lesquels des réserves (13) avaient été formulées (préfinancement et garanties correspondantes, factures/déclarations de coûts et séparation des exercices) (voir points 1.22 à 1.37).

13

| 1.9. | La Commission a diffusé, le 21 juin 2007, un rapport sur l'avancement, au 31 mars 2007, de la modernisation de la comptabilité [COM(2007) 343 final], qui indique notamment que le projet a été mis en œuvre en grande partie conformément à la planification du projet 2006-2007 et qui met à jour et étend à 2008 le plan d'amélioration des systèmes informatiques. Des progrès ont été accomplis dans toutes les directions générales pour améliorer l'environnement de contrôle et la qualité des données comptables. Il est également fait état des progrès considérables réalisés dans le développement du système informatique ABAC, et deux institutions et six agences sont passées au système ABAC en cours d'année. La migration des comptes des Fonds européens de développement (FED) vers ABAC a été préparée, et les services de la Commission se préparent à passer en mode opérationnel en 2008. |
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1.9.

La Commission a diffusé, le 21 juin 2007, un rapport sur l'avancement, au 31 mars 2007, de la modernisation de la comptabilité [COM(2007) 343 final], qui indique notamment que le projet a été mis en œuvre en grande partie conformément à la planification du projet 2006-2007 et qui met à jour et étend à 2008 le plan d'amélioration des systèmes informatiques. Des progrès ont été accomplis dans toutes les directions générales pour améliorer l'environnement de contrôle et la qualité des données comptables. Il est également fait état des progrès considérables réalisés dans le développement du système informatique ABAC, et deux institutions et six agences sont passées au système ABAC en cours d'année. La migration des comptes des Fonds européens de développement (FED) vers ABAC a été préparée, et les services de la Commission se préparent à passer en mode opérationnel en 2008.

Consolidation du passage à une comptabilité d'exercice

Réalisations générales

| 1.10. | Le comptable de la Commission a adopté une série de mesures en vue de soutenir le passage à une comptabilité d'exercice, consistant notamment en des contrôles mensuels visant à détecter les incohérences éventuelles dans la comptabilisation des préfinancements. |
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1.10.

Le comptable de la Commission a adopté une série de mesures en vue de soutenir le passage à une comptabilité d'exercice, consistant notamment en des contrôles mensuels visant à détecter les incohérences éventuelles dans la comptabilisation des préfinancements.

| 1.10. | Ces mesures seront sans cesse perfectionnées dans le cadre des projets en cours visant à améliorer la qualité des informations comptables. |
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1.10.

Ces mesures seront sans cesse perfectionnées dans le cadre des projets en cours visant à améliorer la qualité des informations comptables.

| 1.11. | Ces mesures ont contribué au renforcement du cadre de présentation de l'information financière et des systèmes comptables. Toutefois, certaines faiblesses susceptibles de compromettre la qualité des données comptables persistent (voir points 1.13 à 1.21). Le
  tableau 1.1
  présente un suivi des réserves de la Cour concernant la fiabilité des comptes qui ont été formulées dans la déclaration d'assurance relative à l'exercice 2005, ainsi que d'autres points soulevés par la Cour qui ont été réglés ou qui doivent encore l'être dans le cadre des mesures prises par la Commission pour soutenir le passage à une comptabilité d'exercice. |
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1.11.

Ces mesures ont contribué au renforcement du cadre de présentation de l'information financière et des systèmes comptables. Toutefois, certaines faiblesses susceptibles de compromettre la qualité des données comptables persistent (voir points 1.13 à 1.21). Le
  tableau 1.1
  présente un suivi des réserves de la Cour concernant la fiabilité des comptes qui ont été formulées dans la déclaration d'assurance relative à l'exercice 2005, ainsi que d'autres points soulevés par la Cour qui ont été réglés ou qui doivent encore l'être dans le cadre des mesures prises par la Commission pour soutenir le passage à une comptabilité d'exercice.

tableau 1.1

| 1.11. | La Commission continue à améliorer son cadre comptable et ses systèmes de comptabilité. Elle considère que les risques qui subsistent sont pris en charge de manière adéquate et n'ont aucun impact matériel sur la fiabilité des comptes de 2006. |
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1.11.

La Commission continue à améliorer son cadre comptable et ses systèmes de comptabilité. Elle considère que les risques qui subsistent sont pris en charge de manière adéquate et n'ont aucun impact matériel sur la fiabilité des comptes de 2006.

Voir les réponses aux points 1.15 à 1.21, et aux points 1.28, 1.31, 1.33 et 1.37.

Tableau 1.1 — Suivi des réserves émises dans la déclaration d'assurance de la Cour relative à l'exercice 2005 quant à la fiabilité des comptes et de certaines autres observations formulées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005

| Réserves émises dans la déclaration d'assurance 2005 | Réponses dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 | Développements | Réponse de la Commission |
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| Dans le contexte d'un exercice complexe, le cadre de présentation de l'information financière n'a pas été appliqué de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices, et | Pour la clôture de 2006, s'agissant de la séparation des exercices, des tests et des contrôles plus approfondis seront effectués sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre de la comptabilité d'exercice. En outre, la Commission va renforcer ses contrôles en matière d'application de la méthode de séparation des exercices. | En vue de renforcer les procédures de séparation des exercices, les services du comptable de la Commission ont fourni aux directions générales des rapports et une procédure leur permettant de tester a posteriori l'opération de séparation des exercices. Or, toutes les directions générales n'ont pas procédé à un test de cette nature. En outre, plusieurs déficiences affectant les procédures de séparation des exercices ont une nouvelle fois été relevées. Ces déficiences ont eu une incidence négative sur les comptes provisoires. Toutefois, après correction, les comptes définitifs n'ont pas été affectés. | Voir réponse au point 1.18. |
| les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières. | La validation des systèmes locaux est une activité relativement nouvelle. Comme la situation évolue en permanence, l'équipe de validation des services du comptable doit suivre cette évolution, et elle a également instauré, depuis juin 2006, une procédure de validation des changements dans les systèmes locaux. Les services du comptable s'engagent à assurer un suivi concernant les questions et sujets à approfondir qui sont mentionnés dans les rapports de validation 2005. | Pour plusieurs systèmes locaux, la validation par le comptable a été conditionnelle ou suspendue. L'audit de la Cour a permis de confirmer que les décisions du comptable de la Commission étaient bien fondées: les questions et les points en suspens étaient importants. La Cour considère que, à la lumière des problèmes persistants, le directeur général du budget aurait dû formuler une réserve spécifique concernant ces questions. | Voir réponse au point 1.17.


  Considérant ces progrès, il n'a pas été jugé nécessaire d'émettre une réserve dans le rapport annuel d'activités 2006. |
| Des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements ont été mises au jour dans les bilans d'ouverture et de clôture, aboutissant à une surestimation de l'actif net de quelque 132 millions d'euros dans le bilan d'ouverture et de quelque 314 millions d'euros dans le bilan de clôture. | La Commission examinera les opérations entachées d'erreurs. | En termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreurs affectant les préfinancements enregistrés ainsi que les factures/déclarations de coûts reste significatif pour ces postes du bilan. Toutefois, il ne l'est pas pour le bilan dans son ensemble. | Voir réponses aux points 1.28 et 1.31. |
| L'audit a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture quant au défaut d'assurance en ce qui concerne l'exactitude de la part des montants totaux qui incombe à sa direction générale dans les bilans d'ouverture et de clôture consolidés. | En raison du manque de cohérence dans le traitement des exigences de la comptabilité d'exercice dans le système de comptabilité locale, il y a eu des écarts entre les soldes d'ouverture et de clôture. Des modifications sont en train d'être apportées au système local, qui permettront un traitement correct des opérations à l'avenir. Les erreurs du passé font l'objet de corrections, qui devraient être achevées à la fin de 2006. | L'audit de la Cour a permis de constater que les mesures prises ont entraîné une amélioration de la qualité des données comptables. Toutefois, certaines faiblesses persistent (en particulier le caractère inadéquat de la documentation). | Voir réponses aux points 1.19 à 1.21. |
| Autres observations formulées dans le cadre du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 | Réponses dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 | Évolution de la situation | |
| Le comptable de la Commission n'a pas pleinement respecté les règles comptables nos 1, 2 et 12 en ce qui concerne le périmètre de consolidation, les nouvelles structures et présentation du bilan, ainsi que le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés. La compréhension de ces problèmes ayant évolué depuis l'adoption des règles comptables, il conviendrait d'apporter les modifications nécessaires. | Les règles comptables nos 1, 2 et 12 seront adaptées. | Les modifications apportées à ces règles comptables ont été adoptées par le comptable de la Commission en octobre 2006. | |
| Le caractère différent du passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres devrait être davantage mis en évidence, en particulier le fait qu'il s'agit de montants à court et à long terme. | Le caractère différent est indiqué dans une note au bilan. | La Cour considère toujours que le caractère différent du passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres devrait être davantage mis en évidence, en particulier les années où ils sont exigibles. | Voir réponse au point 1.33. |
| Bien que les notes explicatives accompagnant les comptes consolidés contiennent plus d'informations concernant des corrections éventuelles, elles ne signalent pas les dépenses susceptibles d'être soumises à des vérifications et à des procédures d'apurement des comptes. | Les corrections à décider dans les futures décisions de conformité (FEOGA-Garantie) sont inscrites en tant qu'actif éventuel dans la comptabilité de la Commission. | Par rapport à 2005, les notes explicatives accompagnant les comptes annuels contiennent des informations supplémentaires concernant le fait que certaines opérations pourraient être corrigées ultérieurement. Toutefois, comme par le passé, les dépenses (et les domaines de dépenses) susceptibles d'être soumises à des vérifications et à des procédures d'apurement des comptes ne sont pas indiquées. | Voir réponse au point 1.34. |

Réserves émises dans la déclaration d'assurance 2005

Réponses dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005

Développements

Réponse de la Commission

Dans le contexte d'un exercice complexe, le cadre de présentation de l'information financière n'a pas été appliqué de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices, et

Pour la clôture de 2006, s'agissant de la séparation des exercices, des tests et des contrôles plus approfondis seront effectués sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre de la comptabilité d'exercice. En outre, la Commission va renforcer ses contrôles en matière d'application de la méthode de séparation des exercices.

En vue de renforcer les procédures de séparation des exercices, les services du comptable de la Commission ont fourni aux directions générales des rapports et une procédure leur permettant de tester a posteriori l'opération de séparation des exercices. Or, toutes les directions générales n'ont pas procédé à un test de cette nature. En outre, plusieurs déficiences affectant les procédures de séparation des exercices ont une nouvelle fois été relevées. Ces déficiences ont eu une incidence négative sur les comptes provisoires. Toutefois, après correction, les comptes définitifs n'ont pas été affectés.

Voir réponse au point 1.18.

Voir réponse au point 1.18.

les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières.

La validation des systèmes locaux est une activité relativement nouvelle. Comme la situation évolue en permanence, l'équipe de validation des services du comptable doit suivre cette évolution, et elle a également instauré, depuis juin 2006, une procédure de validation des changements dans les systèmes locaux. Les services du comptable s'engagent à assurer un suivi concernant les questions et sujets à approfondir qui sont mentionnés dans les rapports de validation 2005.

Pour plusieurs systèmes locaux, la validation par le comptable a été conditionnelle ou suspendue. L'audit de la Cour a permis de confirmer que les décisions du comptable de la Commission étaient bien fondées: les questions et les points en suspens étaient importants. La Cour considère que, à la lumière des problèmes persistants, le directeur général du budget aurait dû formuler une réserve spécifique concernant ces questions.

Voir réponse au point 1.17.

Voir réponse au point 1.17.

Considérant ces progrès, il n'a pas été jugé nécessaire d'émettre une réserve dans le rapport annuel d'activités 2006.

Considérant ces progrès, il n'a pas été jugé nécessaire d'émettre une réserve dans le rapport annuel d'activités 2006.

Des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements ont été mises au jour dans les bilans d'ouverture et de clôture, aboutissant à une surestimation de l'actif net de quelque 132 millions d'euros dans le bilan d'ouverture et de quelque 314 millions d'euros dans le bilan de clôture.

La Commission examinera les opérations entachées d'erreurs.

En termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreurs affectant les préfinancements enregistrés ainsi que les factures/déclarations de coûts reste significatif pour ces postes du bilan. Toutefois, il ne l'est pas pour le bilan dans son ensemble.

Voir réponses aux points 1.28 et 1.31.

Voir réponses aux points 1.28 et 1.31.

L'audit a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture quant au défaut d'assurance en ce qui concerne l'exactitude de la part des montants totaux qui incombe à sa direction générale dans les bilans d'ouverture et de clôture consolidés.

En raison du manque de cohérence dans le traitement des exigences de la comptabilité d'exercice dans le système de comptabilité locale, il y a eu des écarts entre les soldes d'ouverture et de clôture. Des modifications sont en train d'être apportées au système local, qui permettront un traitement correct des opérations à l'avenir. Les erreurs du passé font l'objet de corrections, qui devraient être achevées à la fin de 2006.

L'audit de la Cour a permis de constater que les mesures prises ont entraîné une amélioration de la qualité des données comptables. Toutefois, certaines faiblesses persistent (en particulier le caractère inadéquat de la documentation).

Voir réponses aux points 1.19 à 1.21.

Voir réponses aux points 1.19 à 1.21.

Autres observations formulées dans le cadre du rapport annuel relatif à l'exercice 2005

Réponses dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005

Évolution de la situation

Le comptable de la Commission n'a pas pleinement respecté les règles comptables nos 1, 2 et 12 en ce qui concerne le périmètre de consolidation, les nouvelles structures et présentation du bilan, ainsi que le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés. La compréhension de ces problèmes ayant évolué depuis l'adoption des règles comptables, il conviendrait d'apporter les modifications nécessaires.

os

Les règles comptables nos 1, 2 et 12 seront adaptées.

os

Les modifications apportées à ces règles comptables ont été adoptées par le comptable de la Commission en octobre 2006.

Le caractère différent du passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres devrait être davantage mis en évidence, en particulier le fait qu'il s'agit de montants à court et à long terme.

Le caractère différent est indiqué dans une note au bilan.

La Cour considère toujours que le caractère différent du passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres devrait être davantage mis en évidence, en particulier les années où ils sont exigibles.

Voir réponse au point 1.33.

Voir réponse au point 1.33.

Bien que les notes explicatives accompagnant les comptes consolidés contiennent plus d'informations concernant des corrections éventuelles, elles ne signalent pas les dépenses susceptibles d'être soumises à des vérifications et à des procédures d'apurement des comptes.

Les corrections à décider dans les futures décisions de conformité (FEOGA-Garantie) sont inscrites en tant qu'actif éventuel dans la comptabilité de la Commission.

Par rapport à 2005, les notes explicatives accompagnant les comptes annuels contiennent des informations supplémentaires concernant le fait que certaines opérations pourraient être corrigées ultérieurement. Toutefois, comme par le passé, les dépenses (et les domaines de dépenses) susceptibles d'être soumises à des vérifications et à des procédures d'apurement des comptes ne sont pas indiquées.

Voir réponse au point 1.34.

Voir réponse au point 1.34.

Modification des règles comptables

| 1.12. | Prenant en considération les résultats de l'audit de la Cour relatif aux comptes de l'exercice 2005 et après avoir consulté le comité consultatif des normes comptables, le comptable de la Commission a modifié les règles comptables nos 1, 2 et 12 en ce qui concerne le périmètre de consolidation, la structure et la présentation du bilan, ainsi que le traitement des droits à pension à charge des Communautés (14). Les comptes relatifs à 2006 ont été établis conformément à ces règles comptables. |
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1.12.

Prenant en considération les résultats de l'audit de la Cour relatif aux comptes de l'exercice 2005 et après avoir consulté le comité consultatif des normes comptables, le comptable de la Commission a modifié les règles comptables nos 1, 2 et 12 en ce qui concerne le périmètre de consolidation, la structure et la présentation du bilan, ainsi que le traitement des droits à pension à charge des Communautés (14). Les comptes relatifs à 2006 ont été établis conformément à ces règles comptables.

os

14

Validation des systèmes comptables auxiliaires locaux

| 1.13. | À l'heure actuelle, dix-neuf directions générales utilisent leurs propres systèmes informatiques à des fins de gestion financière et pour la saisie d'opérations qui sont transmises au système comptable central (ABAC) via une interface. |
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1.13.

À l'heure actuelle, dix-neuf directions générales utilisent leurs propres systèmes informatiques à des fins de gestion financière et pour la saisie d'opérations qui sont transmises au système comptable central (ABAC) via une interface.

| 1.14. | Pour l'exercice 2006, les services du comptable de la Commission ont procédé à un suivi des constatations relatives à l'exercice précédent (15). Neuf autres services de la Commission (16) ont également été soumis à un contrôle approfondi dans le cadre d'une approche par rotation visant à couvrir l'ensemble des services de la Commission à moyen terme. |
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1.14.

Pour l'exercice 2006, les services du comptable de la Commission ont procédé à un suivi des constatations relatives à l'exercice précédent (15). Neuf autres services de la Commission (16) ont également été soumis à un contrôle approfondi dans le cadre d'une approche par rotation visant à couvrir l'ensemble des services de la Commission à moyen terme.

15

16

| 1.15. | S'agissant de l'exercice 2006, le comptable de la Commission n'a pas été en mesure de valider les systèmes locaux de l'Office de coopération EuropeAid (17), de la direction générale de l'éducation et de la culture (18), ainsi que de la direction générale des relations extérieures (19). En outre, le nombre et l'importance des questions et des points nécessitant un examen complémentaire sont très comparables à ceux mentionnés dans le rapport final de validation relatif à l'exercice 2005 (20). |
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1.15.

S'agissant de l'exercice 2006, le comptable de la Commission n'a pas été en mesure de valider les systèmes locaux de l'Office de coopération EuropeAid (17), de la direction générale de l'éducation et de la culture (18), ainsi que de la direction générale des relations extérieures (19). En outre, le nombre et l'importance des questions et des points nécessitant un examen complémentaire sont très comparables à ceux mentionnés dans le rapport final de validation relatif à l'exercice 2005 (20).

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18

19

20

| 1.15. | Les délais nécessaires aux nouvelles applications et à la résolution des problèmes dans les systèmes locaux peuvent être très longs, notamment en cas de changements dans les systèmes informatiques. En outre, il faut former le personnel à l'utilisation de ces systèmes afin d'avoir l'assurance d'obtenir les avantages escomptés. |
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1.15.

Les délais nécessaires aux nouvelles applications et à la résolution des problèmes dans les systèmes locaux peuvent être très longs, notamment en cas de changements dans les systèmes informatiques. En outre, il faut former le personnel à l'utilisation de ces systèmes afin d'avoir l'assurance d'obtenir les avantages escomptés.

Des progrès notables ont été accomplis, en 2006, en ce qui concerne les trois services mentionnés par la Cour. Dans le cas de l'Office de coopération EuropeAid, le système informatique local, CRIS, a fait l'objet d'importants travaux et, à la fin de l'année, la plupart des développements avaient été mis en production et fonctionnaient de façon satisfaisante.

En ce qui concerne la direction générale de l'éducation et de la culture, les efforts se sont concentrés en 2006 sur la mise en place de solutions intermédiaires appropriées en attendant le remplacement du système informatique local de la direction générale.

Le nouveau module ABAC Delegation a été lancé au début de 2007.

Delegation

Les systèmes de ces trois services seront examinés en 2007 par le comptable de la Commission, lequel décidera à la fin de l'année si les améliorations sont suffisantes pour justifier leur validation.

Si le nombre des questions nécessitant un suivi et un examen complémentaire n'a pas diminué en valeur absolue, le nombre des directions générales concernées par ces remarques a presque doublé (passant de treize directions générales et services en 2005 à vingt-deux en 2006). Cela implique une nette diminution du nombre moyen de questions en suspens par direction générale. Ce chiffre devrait continuer à diminuer en 2007, grâce aux nouveaux progrès réalisés par l'ensemble des directions générales et des services concernés.

| 1.16. | Trois (21) des neuf services de la Commission soumis à un contrôle approfondi par les services du comptable de l'institution présentaient des risques significatifs concernant les procédures de séparation des exercices, ce qui a conduit à une validation conditionnelle des systèmes locaux en cause dans le rapport final de validation pour l'exercice 2006. Toutefois, après contrôle des procédures de séparation des exercices et finalisation des rapports de validation pour les trois directions générales en cause (direction générale de la société de l'information et des médias, direction générale de l'énergie et des transports et Centre commun de recherche), le comptable a validé les systèmes sans restriction, avec une seule réserve de nature non comptable pour le Centre commun de recherche. |
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1.16.

Trois (21) des neuf services de la Commission soumis à un contrôle approfondi par les services du comptable de l'institution présentaient des risques significatifs concernant les procédures de séparation des exercices, ce qui a conduit à une validation conditionnelle des systèmes locaux en cause dans le rapport final de validation pour l'exercice 2006. Toutefois, après contrôle des procédures de séparation des exercices et finalisation des rapports de validation pour les trois directions générales en cause (direction générale de la société de l'information et des médias, direction générale de l'énergie et des transports et Centre commun de recherche), le comptable a validé les systèmes sans restriction, avec une seule réserve de nature non comptable pour le Centre commun de recherche.

21

| 1.17. | L'audit de la Cour a permis de confirmer le bien-fondé des décisions du comptable de la Commission: les questions et les points en suspens étaient importants. La Cour estime que, eu égard aux problèmes persistants, le directeur général du budget aurait dû formuler une réserve spécifique concernant ces questions. |
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1.17.

L'audit de la Cour a permis de confirmer le bien-fondé des décisions du comptable de la Commission: les questions et les points en suspens étaient importants. La Cour estime que, eu égard aux problèmes persistants, le directeur général du budget aurait dû formuler une réserve spécifique concernant ces questions.

| 1.17. | Une réserve générale figurait dans le rapport annuel d'activités pour 2005, car à cette époque, la Commission n'avait pas encore terminé sa première série de comptes provisoires fondés sur les principes de la comptabilité d'exercice. Il a également été tenu compte des grands défis auxquels ont été confrontés les services de la Commission pour appliquer les nouvelles règles comptables et des difficultés rencontrées dans le processus de validation des systèmes locaux. |
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1.17.

Une réserve générale figurait dans le rapport annuel d'activités pour 2005, car à cette époque, la Commission n'avait pas encore terminé sa première série de comptes provisoires fondés sur les principes de la comptabilité d'exercice. Il a également été tenu compte des grands défis auxquels ont été confrontés les services de la Commission pour appliquer les nouvelles règles comptables et des difficultés rencontrées dans le processus de validation des systèmes locaux.

Les premiers résultats définitifs tirés du nouveau système ont été testés et documentés au moment de la préparation des comptes annuels pour 2005 par le comptable de la Commission. Depuis lors, de nouveaux progrès notables ont été accomplis pour clarifier l'application des nouvelles règles comptables en vue de l'établissement des comptes annuels et pour améliorer les systèmes locaux.

Considérant ces progrès, une réserve dans le rapport annuel d'activités 2006 n'était pas nécessaire.

Renforcement des procédures de séparation des exercices

| 1.18. | Dès lors que 2005 était la première année donnant lieu à une séparation des exercices, aucune méthode de référence permettant de contrôler le caractère approprié des techniques d'estimation n'est disponible. Eu égard à cette difficulté, les services du comptable de la Commission ont indiqué aux directions générales une procédure leur permettant de tester a posteriori les données relatives à la séparation des exercices, et leur ont fourni un premier rapport combinant les données provenant de sources budgétaires et de la comptabilité générale. Cette démarche visait en particulier à garantir la cohérence des méthodes et des procédures de séparation des exercices. Toutefois, quelques directions générales n'ont procédé à aucun test a posteriori des méthodes de séparation des exercices (22), ce qui a eu une incidence négative sur la fiabilité des données comptables, figurant dans les comptes provisoires. Toutefois, après correction, les comptes définitifs n'ont pas été affectés (voir point 1.32). |
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1.18.

Dès lors que 2005 était la première année donnant lieu à une séparation des exercices, aucune méthode de référence permettant de contrôler le caractère approprié des techniques d'estimation n'est disponible. Eu égard à cette difficulté, les services du comptable de la Commission ont indiqué aux directions générales une procédure leur permettant de tester a posteriori les données relatives à la séparation des exercices, et leur ont fourni un premier rapport combinant les données provenant de sources budgétaires et de la comptabilité générale. Cette démarche visait en particulier à garantir la cohérence des méthodes et des procédures de séparation des exercices. Toutefois, quelques directions générales n'ont procédé à aucun test a posteriori des méthodes de séparation des exercices (22), ce qui a eu une incidence négative sur la fiabilité des données comptables, figurant dans les comptes provisoires. Toutefois, après correction, les comptes définitifs n'ont pas été affectés (voir point 1.32).

22

| 1.18. | La Commission a fait un effort important, en 2006, pour améliorer l'estimation des montants au niveau de la séparation des exercices, comme il est expliqué de manière détaillée au point 1.32. Cependant, en ce qui concerne les opérations encore en cours pour lesquelles le cycle de vie peut durer jusqu'à sept ans, en l'absence d'informations provenant des bénéficiaires des fonds de la CE sur les travaux en cours et faute de moyens juridiques coercitifs pour les obtenir, certains services ont eu beaucoup de mal à tester les méthodes de séparation des exercices. |
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1.18.

La Commission a fait un effort important, en 2006, pour améliorer l'estimation des montants au niveau de la séparation des exercices, comme il est expliqué de manière détaillée au point 1.32. Cependant, en ce qui concerne les opérations encore en cours pour lesquelles le cycle de vie peut durer jusqu'à sept ans, en l'absence d'informations provenant des bénéficiaires des fonds de la CE sur les travaux en cours et faute de moyens juridiques coercitifs pour les obtenir, certains services ont eu beaucoup de mal à tester les méthodes de séparation des exercices.

Mesures concernant la direction générale de l'éducation et de la culture

| 1.19. | L'audit de la Cour relatif aux comptes de l'exercice 2005 a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture concernant l'exhaustivité et l'exactitude des comptes de la direction générale. En raison de l'incidence des omissions, des doubles inscriptions et des inscriptions erronées, il n'était pas possible de quantifier les surestimations et les sous-estimations de la part de l'actif et du passif qui relève de cette direction générale (23). |
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1.19.

L'audit de la Cour relatif aux comptes de l'exercice 2005 a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture concernant l'exhaustivité et l'exactitude des comptes de la direction générale. En raison de l'incidence des omissions, des doubles inscriptions et des inscriptions erronées, il n'était pas possible de quantifier les surestimations et les sous-estimations de la part de l'actif et du passif qui relève de cette direction générale (23).

23

| 1.19. | En 2006, la direction générale de l'éducation et de la culture a nettement amélioré la qualité de ses informations financières. Les dépenses de cette direction générale ainsi que celles de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» s'élèvent au total à environ 1,5 % du budget de la CE. |
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1.19.

En 2006, la direction générale de l'éducation et de la culture a nettement amélioré la qualité de ses informations financières. Les dépenses de cette direction générale ainsi que celles de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» s'élèvent au total à environ 1,5 % du budget de la CE.

| 1.20. | En vue de remédier aux insuffisances détectées en ce qui concerne les comptes de l'exercice 2005, les services du comptable ont renforcé leur supervision sur la direction générale de l'éducation et de la culture et sur l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», nouvellement créée. En outre, une task force comprenant un groupe comptable a été créée pour procéder à une vérification approfondie de toutes les factures/déclarations de coûts ouvertes en 2006 et s'assurer que les opérations engagées dans les unités opérationnelles sont correctes. Par ailleurs, un consultant externe a été engagé afin qu'il prête son assistance pour recenser les erreurs apparaissant dans les comptes définitifs de l'exercice 2005 et dans la clôture des comptes de l'exercice 2006. |
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1.20.

En vue de remédier aux insuffisances détectées en ce qui concerne les comptes de l'exercice 2005, les services du comptable ont renforcé leur supervision sur la direction générale de l'éducation et de la culture et sur l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», nouvellement créée. En outre, une task force comprenant un groupe comptable a été créée pour procéder à une vérification approfondie de toutes les factures/déclarations de coûts ouvertes en 2006 et s'assurer que les opérations engagées dans les unités opérationnelles sont correctes. Par ailleurs, un consultant externe a été engagé afin qu'il prête son assistance pour recenser les erreurs apparaissant dans les comptes définitifs de l'exercice 2005 et dans la clôture des comptes de l'exercice 2006.

| 1.20. | La direction générale de l'éducation et de la culture et l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» ont pris des mesures dans plusieurs secteurs, à savoir: |
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1.20.

La direction générale de l'éducation et de la culture et l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» ont pris des mesures dans plusieurs secteurs, à savoir:

| — | le système local a été amélioré pour empêcher qu'une même facture ne soit prise en compte plusieurs fois dans ABAC, |
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—

le système local a été amélioré pour empêcher qu'une même facture ne soit prise en compte plusieurs fois dans ABAC,

| — | en 2006, une task force a effectué un examen détaillé de toutes les factures passées afin de déceler et de corriger toute double inscription, |
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—

en 2006, une task force a effectué un examen détaillé de toutes les factures passées afin de déceler et de corriger toute double inscription,

| — | la méthode de séparation des exercices été affinée, |
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—

la méthode de séparation des exercices été affinée,

| — | le risque lié à l'absence partielle de rapprochement entre les systèmes locaux et centraux a été atténué grâce à l'usage de données issues du système comptable central en tant que base pour les calculs relatifs à la séparation des exercices et pour rendre compte des préfinancements et des engagements restant à liquider (RAL). |
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le risque lié à l'absence partielle de rapprochement entre les systèmes locaux et centraux a été atténué grâce à l'usage de données issues du système comptable central en tant que base pour les calculs relatifs à la séparation des exercices et pour rendre compte des préfinancements et des engagements restant à liquider (RAL).

| 1.21. | Ces mesures ont permis d'améliorer la qualité des données comptables. Toutefois, un audit (24) a montré que les différentes données financières n'ont pas été correctement affectées entre la direction générale de l'éducation et de la culture et l'Agence exécutive. Dans le cadre de la clôture des comptes de l'exercice 2006, il conviendrait en outre de mieux documenter les contrôles mis en œuvre et les corrections effectuées. |
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1.21.

Ces mesures ont permis d'améliorer la qualité des données comptables. Toutefois, un audit (24) a montré que les différentes données financières n'ont pas été correctement affectées entre la direction générale de l'éducation et de la culture et l'Agence exécutive. Dans le cadre de la clôture des comptes de l'exercice 2006, il conviendrait en outre de mieux documenter les contrôles mis en œuvre et les corrections effectuées.

24

| 1.21. | Comme cette question n'affecte pas l'image fidèle fournie par les comptes de la Commission, les services comptables ont conseillé à la direction générale de l'éducation et de la culture et à l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de ne pas se focaliser cette année sur la ventilation des opérations, mais de concentrer leurs efforts sur l'amélioration de la qualité de leurs données comptables globales. |
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1.21.

Comme cette question n'affecte pas l'image fidèle fournie par les comptes de la Commission, les services comptables ont conseillé à la direction générale de l'éducation et de la culture et à l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de ne pas se focaliser cette année sur la ventilation des opérations, mais de concentrer leurs efforts sur l'amélioration de la qualité de leurs données comptables globales.

À la suite des mesures prises, le cadre global (procédures, systèmes informatiques et contrôles comptables) conçu et mis en œuvre par la direction générale de l'éducation et de la culture et son agence exécutive procure une assurance raisonnable quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la fiabilité des données comptables pour l'exercice comptable 2006.

États financiers consolidés au 31 décembre 2006

Remarques d'ordre général

| 1.22. | En 2006, la Commission a déployé des efforts considérables en vue de garantir l'exhaustivité et l'exactitude de l'enregistrement des nouveaux préfinancements, des nouvelles factures/déclarations de coûts ouvertes, ainsi que de la séparation des exercices. |
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1.22.

En 2006, la Commission a déployé des efforts considérables en vue de garantir l'exhaustivité et l'exactitude de l'enregistrement des nouveaux préfinancements, des nouvelles factures/déclarations de coûts ouvertes, ainsi que de la séparation des exercices.

| 1.23. | L'audit de la Cour relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles, aux stocks, aux passifs financiers et autres, aux provisions pour risques et charges, ainsi qu'aux réserves, n'a pas donné lieu à la constatation d'anomalies significatives. Toutefois, la Cour a relevé par ailleurs un certain nombre d'erreurs, qui sont présentées ci-après. |
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1.23.

L'audit de la Cour relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles, aux stocks, aux passifs financiers et autres, aux provisions pour risques et charges, ainsi qu'aux réserves, n'a pas donné lieu à la constatation d'anomalies significatives. Toutefois, la Cour a relevé par ailleurs un certain nombre d'erreurs, qui sont présentées ci-après.

| 1.24. | L'audit de la Cour a amené celle-ci à conclure que les procédures de fin d'exercice devraient être renforcées dans certaines des entités consolidées (par exemple le Parlement européen et le Comité des régions) et à la Commission, afin d'éviter de devoir procéder à des corrections après la présentation des comptes provisoires. |
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1.24.

L'audit de la Cour a amené celle-ci à conclure que les procédures de fin d'exercice devraient être renforcées dans certaines des entités consolidées (par exemple le Parlement européen et le Comité des régions) et à la Commission, afin d'éviter de devoir procéder à des corrections après la présentation des comptes provisoires.

| 1.24. | Même si les questions auxquelles se rapporte cette remarque n'affectent pas l'image fidèle fournie par les comptes consolidés, la Commission s'efforcera néanmoins de continuer à améliorer ses procédures comptables de clôture d'exercice. |
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1.24.

Même si les questions auxquelles se rapporte cette remarque n'affectent pas l'image fidèle fournie par les comptes consolidés, la Commission s'efforcera néanmoins de continuer à améliorer ses procédures comptables de clôture d'exercice.

| 1.25. | En outre, la Cour a relevé des différences dans le traitement de certains postes entre les entités consolidées et entre les différentes directions générales de la Commission (par exemple certaines agences et institutions ont comptabilisé les charges à payer pour les congés non pris, ce qui n'est pas le cas de la Commission et du Parlement européen; le Conseil a présenté pour la première fois les contrats pluriannuels autres que les contrats de location simple sous la rubrique des passifs éventuels, ce que n'ont pas fait les autres entités consolidées; la valeur des terrains et des constructions n'a pas fait l'objet d'une séparation systématique; aucun passif éventuel n'a été comptabilisé pour le cas où il serait nécessaire de reclasser à un grade supérieur un nombre important de fonctionnaires recrutés à un grade inférieur à celui du concours qu'ils ont réussi, en attendant l'issue d'une affaire pendante devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes). |
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1.25.

En outre, la Cour a relevé des différences dans le traitement de certains postes entre les entités consolidées et entre les différentes directions générales de la Commission (par exemple certaines agences et institutions ont comptabilisé les charges à payer pour les congés non pris, ce qui n'est pas le cas de la Commission et du Parlement européen; le Conseil a présenté pour la première fois les contrats pluriannuels autres que les contrats de location simple sous la rubrique des passifs éventuels, ce que n'ont pas fait les autres entités consolidées; la valeur des terrains et des constructions n'a pas fait l'objet d'une séparation systématique; aucun passif éventuel n'a été comptabilisé pour le cas où il serait nécessaire de reclasser à un grade supérieur un nombre important de fonctionnaires recrutés à un grade inférieur à celui du concours qu'ils ont réussi, en attendant l'issue d'une affaire pendante devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes).

| 1.25. | Les questions mentionnées par la Cour n'affectent pas l'image fidèle fournie par les comptes consolidés. La Commission va cependant examiner la question des congés non pris et celle des contrats pluriannuels. Les différences restantes relevées par la Cour sont dues au fait que les diverses entités consolidées ont différents seuils de signification à prendre en compte lorsque sont prises les décisions comptables. En outre, les cas limités dans lesquels il n'est pas possible de séparer la valeur des terrains et des constructions (dans certaines délégations de la Commission et quelques autres organismes consolidés) constituent clairement un cas de défaut d'information au niveau de l'entité individuelle et non une incohérence dans le traitement comptable entre entités consolidées. |
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1.25.

Les questions mentionnées par la Cour n'affectent pas l'image fidèle fournie par les comptes consolidés. La Commission va cependant examiner la question des congés non pris et celle des contrats pluriannuels. Les différences restantes relevées par la Cour sont dues au fait que les diverses entités consolidées ont différents seuils de signification à prendre en compte lorsque sont prises les décisions comptables. En outre, les cas limités dans lesquels il n'est pas possible de séparer la valeur des terrains et des constructions (dans certaines délégations de la Commission et quelques autres organismes consolidés) constituent clairement un cas de défaut d'information au niveau de l'entité individuelle et non une incohérence dans le traitement comptable entre entités consolidées.

Le Tribunal de première instance a rejeté, le 11 juillet 2007, la demande exposée dans l'affaire T-58/05 concernant le recrutement des fonctionnaires après le 1er mai 2004. Cela signifie qu'à l'heure actuelle — sous réserve de l'issue d'un éventuel recours devant la Cour de justice —, il n'y a aucune implication budgétaire. En raison du caractère lointain du risque, aucun passif éventuel n'a été jugé nécessaire.

er

Bilan consolidé au 31 décembre 2006

Opérations de capitaux-risques

| 1.26. | Dans les états financiers consolidés des Communautés européennes, les opérations de capitaux-risques (211 millions d'euros au 31 décembre 2006) sont classées dans le bilan sous la rubrique «Investissements» (investissements considérés comme actifs disponibles à la vente). Elles sont maintenues à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation, car il est actuellement impossible d'en évaluer la juste valeur de façon fiable. Si cette méthode d'estimation de la valeur est acceptable dans les circonstances présentes, elle n'est pas appliquée de manière cohérente. Dans un certain nombre de cas, la Cour a constaté que les estimations provisoires concernant les dépréciations dont disposait le gestionnaire des opérations (Banque européenne d'investissement), qui représentaient un montant total de 21 millions d'euros, n'ont pas été communiquées à la Commission (voir points 11.10 et 11.11). |
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1.26.

Dans les états financiers consolidés des Communautés européennes, les opérations de capitaux-risques (211 millions d'euros au 31 décembre 2006) sont classées dans le bilan sous la rubrique «Investissements» (investissements considérés comme actifs disponibles à la vente). Elles sont maintenues à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation, car il est actuellement impossible d'en évaluer la juste valeur de façon fiable. Si cette méthode d'estimation de la valeur est acceptable dans les circonstances présentes, elle n'est pas appliquée de manière cohérente. Dans un certain nombre de cas, la Cour a constaté que les estimations provisoires concernant les dépréciations dont disposait le gestionnaire des opérations (Banque européenne d'investissement), qui représentaient un montant total de 21 millions d'euros, n'ont pas été communiquées à la Commission (voir points 11.10 et 11.11).

| 1.26. | Les normes d'information financière et les normes comptables ont considérablement évolué au cours de la période correspondant aux mandats MEDA (qui couvrent ces opérations de capitaux à risque). La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission ont suivi tous les développements et examinent actuellement la situation ensemble, en recherchant la solution offrant le meilleur rapport coût/efficacité et en prenant également en compte les informations fournies en application des contrats signés de nombreuses années auparavant avec les bénéficiaires finals (et qui ne reprennent donc pas les normes actuelles régissant l'information). |
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1.26.

Les normes d'information financière et les normes comptables ont considérablement évolué au cours de la période correspondant aux mandats MEDA (qui couvrent ces opérations de capitaux à risque). La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission ont suivi tous les développements et examinent actuellement la situation ensemble, en recherchant la solution offrant le meilleur rapport coût/efficacité et en prenant également en compte les informations fournies en application des contrats signés de nombreuses années auparavant avec les bénéficiaires finals (et qui ne reprennent donc pas les normes actuelles régissant l'information).

De nouvelles exigences en matière d'information concernant le contenu des rapports de synthèse annuels, qui permettront à la Commission de mieux vérifier la conformité avec la base juridique et le mandat pertinents, devraient également être approuvées.

Préfinancements

| 1.27. | L'audit d'un échantillon représentatif de 150 opérations de préfinancement prélevé sur l'ensemble de la population des préfinancements enregistrés dans le système comptable a montré que, en termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreur était significatif pour ce poste du bilan. Toutefois, il ne l'était pas pour le bilan dans son ensemble. Les types d'erreur les plus fréquents sont les suivants: |
| --- | --- |

1.27.

L'audit d'un échantillon représentatif de 150 opérations de préfinancement prélevé sur l'ensemble de la population des préfinancements enregistrés dans le système comptable a montré que, en termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreur était significatif pour ce poste du bilan. Toutefois, il ne l'était pas pour le bilan dans son ensemble. Les types d'erreur les plus fréquents sont les suivants:

| — | le montant du préfinancement comptabilisé est erroné, |
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—

le montant du préfinancement comptabilisé est erroné,

| — | le montant du préfinancement est comptabilisé alors qu'il a été apuré avant la fin de l'exercice. |
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—

le montant du préfinancement est comptabilisé alors qu'il a été apuré avant la fin de l'exercice.

| 1.28. | En outre, des travaux d'audit complémentaires portant sur l'inventaire et la validation des préfinancements ont permis de mettre en évidence les problèmes suivants en matière d'exhaustivité/exactitude du bilan de clôture: |
| --- | --- |

1.28.

En outre, des travaux d'audit complémentaires portant sur l'inventaire et la validation des préfinancements ont permis de mettre en évidence les problèmes suivants en matière d'exhaustivité/exactitude du bilan de clôture:

| 1.28. | |
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1.28.

| — | les instructions relatives au traitement comptable des factures finales non acquittées et à l'apurement du préfinancement correspondant devraient être revues de manière à garantir une approche harmonisée dans tous les services de la Commission, |
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les instructions relatives au traitement comptable des factures finales non acquittées et à l'apurement du préfinancement correspondant devraient être revues de manière à garantir une approche harmonisée dans tous les services de la Commission,

| — | Ces instructions ont été révisées de manière approfondie en juillet 2007. Pour le nombre limité de factures concernées, on peut en conclure que le traitement comptable appliqué par l'ensemble des services de la Commission pour la clôture 2006 est le plus approprié dont on dispose. Le même traitement sera appliqué lors de la prochaine clôture, à la fin de 2007. |
| --- | --- |

—

Ces instructions ont été révisées de manière approfondie en juillet 2007. Pour le nombre limité de factures concernées, on peut en conclure que le traitement comptable appliqué par l'ensemble des services de la Commission pour la clôture 2006 est le plus approprié dont on dispose. Le même traitement sera appliqué lors de la prochaine clôture, à la fin de 2007.

| — | les ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis lorsque l'apurement des préfinancements révèle que les crédits doivent être recouvrés auprès du bénéficiaire, ce qui entraîne une surestimation des préfinancements et une sous-estimation des créances pour un montant significatif qu'il n'est pas possible de quantifier avec précision, |
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les ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis lorsque l'apurement des préfinancements révèle que les crédits doivent être recouvrés auprès du bénéficiaire, ce qui entraîne une surestimation des préfinancements et une sous-estimation des créances pour un montant significatif qu'il n'est pas possible de quantifier avec précision,

| — | Les montants de préfinancement ne sont pas destinés à être récupérés, ils doivent être utilisés par les bénéficiaires pour l'exécution de leurs contrats. Des recouvrements ont lieu dans les rares cas dans lesquels les bénéficiaires manquent à leurs obligations ou lorsque des différences mineures existent entre les montants payés et les coûts éligibles finaux. |
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—

Les montants de préfinancement ne sont pas destinés à être récupérés, ils doivent être utilisés par les bénéficiaires pour l'exécution de leurs contrats. Des recouvrements ont lieu dans les rares cas dans lesquels les bénéficiaires manquent à leurs obligations ou lorsque des différences mineures existent entre les montants payés et les coûts éligibles finaux.

| — | les tests de dépréciation réalisés en vue d'ajuster la valeur des préfinancements aux montants recouvrables ont été insuffisants, ce qui est susceptible d'entraîner une surestimation des préfinancements et une sous-estimation, d'un montant équivalent, des dépenses correspondant aux réductions de valeur des préfinancements (25). |
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—

les tests de dépréciation réalisés en vue d'ajuster la valeur des préfinancements aux montants recouvrables ont été insuffisants, ce qui est susceptible d'entraîner une surestimation des préfinancements et une sous-estimation, d'un montant équivalent, des dépenses correspondant aux réductions de valeur des préfinancements (25).

25

| — | Les tests de dépréciation n'ont pas été considérés comme une priorité car la plupart des directions générales concernées traitent avec des entités publiques, en raison de l'existence de garanties bancaires ainsi que du taux relativement faible d'ordres de recouvrement émis dans le passé. Cette question sera examinée de plus près à l'avenir pour confirmer cette hypothèse. |
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—

Les tests de dépréciation n'ont pas été considérés comme une priorité car la plupart des directions générales concernées traitent avec des entités publiques, en raison de l'existence de garanties bancaires ainsi que du taux relativement faible d'ordres de recouvrement émis dans le passé. Cette question sera examinée de plus près à l'avenir pour confirmer cette hypothèse.

Créances

| 1.29. | Pour les dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission a introduit une nouvelle procédure de recouvrement (26) qui comprend des tableaux pour la présentation des comptes de débiteurs. Les travaux de la Cour portant sur les comptes de débiteurs conduisent à s'interroger sur l’exhaustivité de ces tableaux (27) (voir points 5.61 et 5.62). |
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1.29.

Pour les dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission a introduit une nouvelle procédure de recouvrement (26) qui comprend des tableaux pour la présentation des comptes de débiteurs. Les travaux de la Cour portant sur les comptes de débiteurs conduisent à s'interroger sur l’exhaustivité de ces tableaux (27) (voir points 5.61 et 5.62).

26

27

| 1.29. | Il existe un lien clair entre ces tableaux et le grand livre des débiteurs des organismes payeurs, et les nouvelles lignes directrices de la Commission, applicables à partir de 2007, font obligation aux organismes de certification de procéder à un rapprochement entre le grand livre des débiteurs et les tableaux et d'expliquer les éventuelles divergences. |
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1.29.

Il existe un lien clair entre ces tableaux et le grand livre des débiteurs des organismes payeurs, et les nouvelles lignes directrices de la Commission, applicables à partir de 2007, font obligation aux organismes de certification de procéder à un rapprochement entre le grand livre des débiteurs et les tableaux et d'expliquer les éventuelles divergences.

Ces tableaux font partie des comptes annuels des organismes payeurs et, en tant que tels, ils sont certifiés par les organismes de certification. En outre, la Commission a déployé des efforts considérables pour obtenir une assurance raisonnable.

La Commission assurera un suivi détaillé au cours de 2007 afin de s'assurer que les dettes sont correctement reportées dans les tableaux de l'annexe III.

Voir réponses aux points 5.61 et 5.62.

Avantages au personnel

| 1.30. | S'agissant des députés européens originaires d'États membres dont les autorités nationales n'ont pas prévu de régime de pension, le bureau du Parlement européen a adopté un régime de pension provisoire en attendant l'établissement d'un régime communautaire définitif pour tous les députés (28). Or, la charge correspondant à ces droits à pension n'est pas prise en compte dans le bilan consolidé. En l'absence d'évaluation actuarielle de ces droits à pension, l'incidence financière sur (la provision pour) la rubrique «Avantages au personnel» et sur le compte de résultat économique ne peut être quantifiée. |
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1.30.

S'agissant des députés européens originaires d'États membres dont les autorités nationales n'ont pas prévu de régime de pension, le bureau du Parlement européen a adopté un régime de pension provisoire en attendant l'établissement d'un régime communautaire définitif pour tous les députés (28). Or, la charge correspondant à ces droits à pension n'est pas prise en compte dans le bilan consolidé. En l'absence d'évaluation actuarielle de ces droits à pension, l'incidence financière sur (la provision pour) la rubrique «Avantages au personnel» et sur le compte de résultat économique ne peut être quantifiée.

28

| 1.30. | L'avenir de ce régime de pension provisoire est en cours de réexamen. En raison des incertitudes qui planent sur son avenir et en l'absence d'évaluation actuarielle, aucune provision significative ne peut être inscrite dans les comptes. |
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1.30.

L'avenir de ce régime de pension provisoire est en cours de réexamen. En raison des incertitudes qui planent sur son avenir et en l'absence d'évaluation actuarielle, aucune provision significative ne peut être inscrite dans les comptes.

Dettes à court terme

| 1.31. | L'examen d'un échantillon représentatif de 150 factures/déclarations de coûts prélevées sur l'ensemble de la population des dettes à court terme enregistrées dans le système comptable a montré que, en termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreur était significatif pour ce poste du bilan. Toutefois, il ne l'était pas pour le bilan dans son ensemble. La plupart des erreurs concernent la comptabilisation de factures ou de déclarations de coûts pour un montant erroné. |
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1.31.

L'examen d'un échantillon représentatif de 150 factures/déclarations de coûts prélevées sur l'ensemble de la population des dettes à court terme enregistrées dans le système comptable a montré que, en termes de fréquence et d'incidence financière, le niveau d'erreur était significatif pour ce poste du bilan. Toutefois, il ne l'était pas pour le bilan dans son ensemble. La plupart des erreurs concernent la comptabilisation de factures ou de déclarations de coûts pour un montant erroné.

| 1.31. | Le niveau d'erreurs relevé par la Cour était limité. |
| --- | --- |

1.31.

Le niveau d'erreurs relevé par la Cour était limité.

Procédure de séparation des exercices

| 1.32. | Des faiblesses affectant les procédures de séparation des exercices (voir point 1.18) ont entraîné des déficiences dans les comptes provisoires, qui ont été corrigées dans les comptes définitifs. |
| --- | --- |

1.32.

Des faiblesses affectant les procédures de séparation des exercices (voir point 1.18) ont entraîné des déficiences dans les comptes provisoires, qui ont été corrigées dans les comptes définitifs.

| 1.32. | En 2006, la Commission a amélioré l'estimation des montants au niveau de la séparation des exercices en prenant les mesures suivantes: |
| --- | --- |

1.32.

En 2006, la Commission a amélioré l'estimation des montants au niveau de la séparation des exercices en prenant les mesures suivantes:

| — | un nouveau rapport a été élaboré en matière de séparation des exercices, |
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—

un nouveau rapport a été élaboré en matière de séparation des exercices,

| — | les techniques de séparation des exercices ont été davantage affinées, |
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—

les techniques de séparation des exercices ont été davantage affinées,

| — | une nouvelle procédure et une check-list ont été fournies aux services, |
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—

une nouvelle procédure et une check-list ont été fournies aux services,

| — | un document général sur les méthodes de séparation des exercices employées par les directions générales a été rédigé et des ateliers ont été organisés par familles de directions générales, |
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—

un document général sur les méthodes de séparation des exercices employées par les directions générales a été rédigé et des ateliers ont été organisés par familles de directions générales,

| — | la direction générale du budget a effectué des contrôles sur place dans des directions générales sélectionnées, |
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—

la direction générale du budget a effectué des contrôles sur place dans des directions générales sélectionnées,

| — | plusieurs structures d'audit interne ont joué un rôle dans l'évaluation de la séparation des exercices. |
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—

plusieurs structures d'audit interne ont joué un rôle dans l'évaluation de la séparation des exercices.

Montants à réclamer aux États membres

| 1.33. | L'actif total est passé de 58,7 milliards d'euros en 2005 à 67 milliards d'euros en 2006, tandis que le montant total du passif s'est élevé à 131,8 milliards d'euros en 2006 contre 120,9 milliards d'euros l'année précédente. La différence sera financée au moyen de crédits budgétaires déjà votés ou devra être couverte dans les budgets à venir. Comme cela a déjà été indiqué précédemment (29), le fait que le passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres présente des différences, en particulier en ce qui concerne les années où les montants en question sont exigibles, devrait être davantage mis en évidence. |
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1.33.

L'actif total est passé de 58,7 milliards d'euros en 2005 à 67 milliards d'euros en 2006, tandis que le montant total du passif s'est élevé à 131,8 milliards d'euros en 2006 contre 120,9 milliards d'euros l'année précédente. La différence sera financée au moyen de crédits budgétaires déjà votés ou devra être couverte dans les budgets à venir. Comme cela a déjà été indiqué précédemment (29), le fait que le passif à couvrir par les montants à réclamer aux États membres présente des différences, en particulier en ce qui concerne les années où les montants en question sont exigibles, devrait être davantage mis en évidence.

29

| 1.33. | La distinction actuelle dans les montants à réclamer aux États membres en fonction de leur nature à long terme ou à court terme est suffisante, notamment lorsqu'on la rapproche de la ventilation long terme/court terme des actifs et des passifs figurant au bilan. |
| --- | --- |

1.33.

La distinction actuelle dans les montants à réclamer aux États membres en fonction de leur nature à long terme ou à court terme est suffisante, notamment lorsqu'on la rapproche de la ventilation long terme/court terme des actifs et des passifs figurant au bilan.

Éléments hors bilan et notes explicatives accompagnant les comptes

| 1.34. | Par rapport à 2005, les notes explicatives accompagnant les comptes annuels contiennent davantage d'informations sur le fait que les services de la Commission ou les États membres pourraient corriger ultérieurement certaines opérations. Toutefois, comme par le passé, elles ne mettent pas en évidence, pour chaque année civile, les dépenses et les domaines de dépenses qui ont été acceptés par la Commission et ceux susceptibles d'être soumis à des vérifications et à un apurement des comptes (30). |
| --- | --- |

1.34.

Par rapport à 2005, les notes explicatives accompagnant les comptes annuels contiennent davantage d'informations sur le fait que les services de la Commission ou les États membres pourraient corriger ultérieurement certaines opérations. Toutefois, comme par le passé, elles ne mettent pas en évidence, pour chaque année civile, les dépenses et les domaines de dépenses qui ont été acceptés par la Commission et ceux susceptibles d'être soumis à des vérifications et à un apurement des comptes (30).

30

| 1.34. | Conformément au règlement financier et à la réglementation sectorielle relative à l'agriculture et aux Fonds structurels, la Commission est en droit de contrôler toutes les dépenses de nombreuses années après qu'elles ont été exposées. Les comptes ne devraient pas laisser supposer que, sur la base de ce droit, l'acceptation de toutes les dépenses en question reste à venir. Lorsque les montants des recouvrements potentiels sont quantifiables, ils sont indiqués dans les notes 5.3 et 5.4 accompagnant les comptes consolidés. |
| --- | --- |

1.34.

Conformément au règlement financier et à la réglementation sectorielle relative à l'agriculture et aux Fonds structurels, la Commission est en droit de contrôler toutes les dépenses de nombreuses années après qu'elles ont été exposées. Les comptes ne devraient pas laisser supposer que, sur la base de ce droit, l'acceptation de toutes les dépenses en question reste à venir. Lorsque les montants des recouvrements potentiels sont quantifiables, ils sont indiqués dans les notes 5.3 et 5.4 accompagnant les comptes consolidés.

Compte de résultat économique (y compris l'information sectorielle)

| 1.35. | À la suite d'une demande précise de la Cour, les notes explicatives relatives au compte de résultat économique (31) de l'exercice 2006, notamment, contiennent davantage d'informations sur les montants recouvrés pour cause d'opérations illégales ou irrégulières, en particulier au niveau du bénéficiaire/destinataire final, où plus de 90 % des erreurs sont relevées. Toutefois, des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité des données comptables et des informations présentées dans les notes explicatives (voir points 2.23 à 2.25). |
| --- | --- |

1.35.

À la suite d'une demande précise de la Cour, les notes explicatives relatives au compte de résultat économique (31) de l'exercice 2006, notamment, contiennent davantage d'informations sur les montants recouvrés pour cause d'opérations illégales ou irrégulières, en particulier au niveau du bénéficiaire/destinataire final, où plus de 90 % des erreurs sont relevées. Toutefois, des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité des données comptables et des informations présentées dans les notes explicatives (voir points 2.23 à 2.25).

31

| 1.35. | Le système comptable ABAC est en train d'être adapté pour permettre d'augmenter la quantité d'informations enregistrées concernant les recouvrements. Il est prévu que ces améliorations soient effectives pour les comptes de 2008. |
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1.35.

Le système comptable ABAC est en train d'être adapté pour permettre d'augmenter la quantité d'informations enregistrées concernant les recouvrements. Il est prévu que ces améliorations soient effectives pour les comptes de 2008.

| 1.36. | Un rapprochement détaillé entre le résultat budgétaire et le résultat économique est indispensable pour qu'une assurance raisonnable puisse être obtenue quant à la fiabilité des comptes. Or, le rapprochement transmis à la Cour en juillet 2007 présente encore quelques différences mineures inexpliquées. En outre, les comptes seraient plus intelligibles si un tableau présentant un tel rapprochement figurait dans les comptes annuels. |
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1.36.

Un rapprochement détaillé entre le résultat budgétaire et le résultat économique est indispensable pour qu'une assurance raisonnable puisse être obtenue quant à la fiabilité des comptes. Or, le rapprochement transmis à la Cour en juillet 2007 présente encore quelques différences mineures inexpliquées. En outre, les comptes seraient plus intelligibles si un tableau présentant un tel rapprochement figurait dans les comptes annuels.

| 1.36. | La Commission reconnaît que la procédure de rapprochement doit être améliorée. Des mesures seront prises pour corriger les déficiences recensées. En outre, la Commission examinera la possibilité d'inclure un rapprochement complet dans les comptes annuels. |
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1.36.

La Commission reconnaît que la procédure de rapprochement doit être améliorée. Des mesures seront prises pour corriger les déficiences recensées. En outre, la Commission examinera la possibilité d'inclure un rapprochement complet dans les comptes annuels.

États consolidés sur l'exécution du budget

| 1.37. | Le montant des ordres de recouvrement «non exécutés» figurant dans les tableaux budgétaires pour l'exercice 2005 (6 175 millions d'euros) (32) ne correspond pas au montant des «droits constatés» et reporté de l'exercice précédent apparaissant dans les comptes annuels 2006 (6 180 millions d'euros) (33). Dans la mesure où il s'agit d'un manquement grave au principe de continuité, cette question devrait être tirée au clair avant l'établissement des comptes. |
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1.37.

Le montant des ordres de recouvrement «non exécutés» figurant dans les tableaux budgétaires pour l'exercice 2005 (6 175 millions d'euros) (32) ne correspond pas au montant des «droits constatés» et reporté de l'exercice précédent apparaissant dans les comptes annuels 2006 (6 180 millions d'euros) (33). Dans la mesure où il s'agit d'un manquement grave au principe de continuité, cette question devrait être tirée au clair avant l'établissement des comptes.

32

33

| 1.37. | La différence de 5 millions EUR concerne un ajustement pour une année antérieure dans les comptes budgétaires d'une entité consolidée. |
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1.37.

La différence de 5 millions EUR concerne un ajustement pour une année antérieure dans les comptes budgétaires d'une entité consolidée.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

L'approche adoptée par la Cour

| 1.38. | Face à un environnement d'audit en constante évolution et compte tenu de l'expérience acquise en douze ans, il s'est avéré nécessaire de continuer à développer et à adapter la méthodologie à l'appui de la DAS. L'élément clé de l'approche DAS révisée est un modèle d'assurance fondé sur deux sources principales d'informations probantes, en l'occurrence: |
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1.38.

Face à un environnement d'audit en constante évolution et compte tenu de l'expérience acquise en douze ans, il s'est avéré nécessaire de continuer à développer et à adapter la méthodologie à l'appui de la DAS. L'élément clé de l'approche DAS révisée est un modèle d'assurance fondé sur deux sources principales d'informations probantes, en l'occurrence:

| a) | l'examen du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par les institutions de l'UE, les États membres et les pays tiers dans le cadre de la perception et du décaissement des fonds communautaires; ces systèmes doivent permettre d'obtenir des informations représentatives sur la mise en œuvre et le fonctionnement des contrôles clés, sous l'angle de leur capacité à prévenir ou à détecter et à corriger les erreurs; |
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a)

l'examen du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par les institutions de l'UE, les États membres et les pays tiers dans le cadre de la perception et du décaissement des fonds communautaires; ces systèmes doivent permettre d'obtenir des informations représentatives sur la mise en œuvre et le fonctionnement des contrôles clés, sous l'angle de leur capacité à prévenir ou à détecter et à corriger les erreurs;

| b) | les contrôles fondés sur des échantillons représentatifs d'opérations concernant les recettes et les dépenses, contrôles effectués jusqu'au niveau du bénéficiaire final et visant à fournir des preuves directes de la légalité et de la régularité des paiements. |
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b)

les contrôles fondés sur des échantillons représentatifs d'opérations concernant les recettes et les dépenses, contrôles effectués jusqu'au niveau du bénéficiaire final et visant à fournir des preuves directes de la légalité et de la régularité des paiements.

Dans le cadre du modèle d'assurance retenu, il s'agit de rendre un jugement sur le degré de confiance qui peut être obtenu sur la base des systèmes de contrôle et de surveillance, ainsi que des tests directs d'opérations, afin de parvenir au niveau élevé d'assurance jugé nécessaire en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 1.39. | Ces sources principales peuvent être complétées par deux autres sources: |
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1.39.

Ces sources principales peuvent être complétées par deux autres sources:

| a) | une analyse des rapports annuels d'activité, ainsi que des déclarations des directeurs généraux de la Commission et de leur synthèse, qui indiquent si la Commission dispose d'une assurance raisonnable que les systèmes mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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a)

une analyse des rapports annuels d'activité, ainsi que des déclarations des directeurs généraux de la Commission et de leur synthèse, qui indiquent si la Commission dispose d'une assurance raisonnable que les systèmes mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| b) | un examen des travaux d'autres auditeurs, en l'occurrence d'auditeurs n'intervenant pas dans les processus de gestion et de contrôle communautaires (par exemple les institutions supérieures de contrôle dans les États membres ou les pays tiers) (34). |
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b)

un examen des travaux d'autres auditeurs, en l'occurrence d'auditeurs n'intervenant pas dans les processus de gestion et de contrôle communautaires (par exemple les institutions supérieures de contrôle dans les États membres ou les pays tiers) (34).

34

| 1.38-1.39. | La déclaration d'assurance annuelle de la Cour, ainsi que ses autres travaux d'audit et ses recommandations constituent une précieuse source d'informations pour la Commission, qui s'efforce de donner suite avec diligence aux recommandations émises. |
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1.38-1.39.

La déclaration d'assurance annuelle de la Cour, ainsi que ses autres travaux d'audit et ses recommandations constituent une précieuse source d'informations pour la Commission, qui s'efforce de donner suite avec diligence aux recommandations émises.

Encouragée par l'autorité de décharge et la Cour, la Commission continue à participer à un dialogue informel avec la Cour, qui est d'une vaste portée et d'une grande utilité, portant sur l'incidence des erreurs détectées lors des audits annuels.

Elle a déjà pris des mesures pour accroître le contrôle de qualité grâce au plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, qui propose des actions visant à combler les lacunes détectées dans les systèmes de contrôle et de surveillance et à renforcer davantage les systèmes.

Ces mesures nécessitent l'entière coopération de tous les États membres, étant donné leurs responsabilités, dans le cadre de la gestion partagée, pour les trois quarts du budget de l'Union européenne.

Le système de compte rendu de la Commission et son système comptable modernisé fournissent chaque année de très nombreuses données sur la gestion des ressources communautaires et indiquent les raisons des assurances que les directeur généraux formulent chaque année, de même que les réserves ou autres observations qu'ils émettent, ainsi que les mesures prises à la suite des travaux d'audit et de contrôle.

L'audit de la Cour porte sur la légalité et la régularité des opérations enregistrées au cours d'une année donnée. Les directeurs généraux fournissent une assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle pluriannuels durant cette année. La Commission ne sous-estime pas les lacunes du système, qui font que certaines dépenses ne remplissent pas les conditions requises, mais elle renforce son assurance au fil du temps et tient compte des mesures correctrices prises pour remédier à ces faiblesses et de la capacité du système pluriannuel à corriger des erreurs postérieurement au décaissement des fonds.

Résultats de l'audit relatif à l'exercice 2006

| 1.40. | Comme les années précédentes, il ressort des conclusions des diverses appréciations spécifiques que, dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont, dans leur ensemble, dûment et correctement appliqués, les tests de validation que la Cour a effectués ont fait apparaître que le risque d'erreur en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes était limité (voir points 4.28, 5.65 en ce qui concerne le SIGC, 8.31 pour les délégations, 9.23 sauf pour Sapard et 10.6). Dans ces domaines, la Cour estime que les erreurs ont une incidence financière inférieure à 2 % de la population statistique en cause (voir
  tableau 1.2
  ). En outre, l'évaluation des déclarations des directeurs généraux et des ordonnateurs délégués a permis de confirmer que seules des réserves mineures devaient être formulées, voire aucune (voir points 2.11 et 2.12). |
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1.40.

Comme les années précédentes, il ressort des conclusions des diverses appréciations spécifiques que, dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont, dans leur ensemble, dûment et correctement appliqués, les tests de validation que la Cour a effectués ont fait apparaître que le risque d'erreur en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes était limité (voir points 4.28, 5.65 en ce qui concerne le SIGC, 8.31 pour les délégations, 9.23 sauf pour Sapard et 10.6). Dans ces domaines, la Cour estime que les erreurs ont une incidence financière inférieure à 2 % de la population statistique en cause (voir
  tableau 1.2
  ). En outre, l'évaluation des déclarations des directeurs généraux et des ordonnateurs délégués a permis de confirmer que seules des réserves mineures devaient être formulées, voire aucune (voir points 2.11 et 2.12).

tableau 1.2

| 1.40. | La Commission considère que des progrès ont été accomplis dans l'application des systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, tout en reconnaissant que de nouvelles mesures doivent être prises. La mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et l'incidence positive que celui-ci est susceptible d'avoir dans les années à venir sur l'assurance obtenue des systèmes témoignent également de la volonté de la Commission d'améliorer encore la situation. |
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1.40.

La Commission considère que des progrès ont été accomplis dans l'application des systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, tout en reconnaissant que de nouvelles mesures doivent être prises. La mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et l'incidence positive que celui-ci est susceptible d'avoir dans les années à venir sur l'assurance obtenue des systèmes témoignent également de la volonté de la Commission d'améliorer encore la situation.

Tableau 1.2 — Appréciation de la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

| Appréciations spécifiques du rapport annuel relatif à l'exercice 2006 | Fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance | Incidence des erreurs |
| --- | --- | --- |
| Ressources propres (35) | | |
| Politique agricole commune | SIGC | | PAC dans son ensemble | SIGC |
| Hors SIGC | | Hors SIGC |
| Actions structurelles | | |
| Politiques internes | | |
| Actions extérieures | | Siège et délégations |
| Organismes chargés de la mise en œuvre |
| Stratégie de préadhésion | Phare/ISPA | | |
| SAPARD | | |
| Dépenses administratives (36) | | |
| Le présent tableau synthétise l'appréciation globale des systèmes de contrôle et de surveillance exposée dans les chapitres correspondants et présente, dans leurs grandes lignes, les résultats des tests de validation de la Cour. Le tableau met en évidence les éléments clés, mais ne peut fournir tous les détails pertinents, pour lesquels il convient de se référer au corps du rapport, dans le contexte de la méthodologie sous-tendant l'approche d'audit de la Cour (voir points 1.38 et 1.39). |

Appréciations spécifiques du rapport annuel relatif à l'exercice 2006

Fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance

Incidence des erreurs

Ressources propres (35)

35

Politique agricole commune

SIGC

PAC dans son ensemble

SIGC

Hors SIGC

Hors SIGC

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Siège et délégations

Organismes chargés de la mise en œuvre

Stratégie de préadhésion

Phare/ISPA

SAPARD

Dépenses administratives (36)

36

Le présent tableau synthétise l'appréciation globale des systèmes de contrôle et de surveillance exposée dans les chapitres correspondants et présente, dans leurs grandes lignes, les résultats des tests de validation de la Cour. Le tableau met en évidence les éléments clés, mais ne peut fournir tous les détails pertinents, pour lesquels il convient de se référer au corps du rapport, dans le contexte de la méthodologie sous-tendant l'approche d'audit de la Cour (voir points 1.38 et 1.39).

Légende

| Fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- |
| | Satisfaisant |
| | Partiellement satisfaisant (37) |
| | Non satisfaisant |
| Incidence des erreurs |
| | Inférieure à 2 % (sous le seuil de signification) |
| | Entre 2 et 5 % |
| | Supérieure à 5 % |

Fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant (37)

37

Non satisfaisant

Incidence des erreurs

Inférieure à 2 % (sous le seuil de signification)

Entre 2 et 5 %

Supérieure à 5 %

| 1.41. | Dans les domaines où l'audit de la Cour a montré que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont, au mieux, que partiellement satisfaisants, les tests de validation que la Cour a effectués continuent à mettre en évidence des niveaux significatifs d'erreur (voir points 5.65 à 5.78 pour la partie hors SIGC, 6.37 à 6.39, 7.30 et 7.31, 8.31 et 8.32 s'agissant des organismes chargés de la mise en œuvre et 9.23 pour Sapard). La Cour estime que, dans ces domaines, les erreurs ont, en valeur, une incidence financière de plus de 2 % de la population statistique (voir
  tableau 1.2
  ). Par ailleurs, l'évaluation des déclarations des directeurs généraux par la Cour a permis de confirmer que des réserves importantes soit ont été émises, soit auraient dû l'être, à son avis, concernant les domaines en question (voir points 2.11, 2.12 et 2.13 à 2.17). |
| --- | --- |

1.41.

Dans les domaines où l'audit de la Cour a montré que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont, au mieux, que partiellement satisfaisants, les tests de validation que la Cour a effectués continuent à mettre en évidence des niveaux significatifs d'erreur (voir points 5.65 à 5.78 pour la partie hors SIGC, 6.37 à 6.39, 7.30 et 7.31, 8.31 et 8.32 s'agissant des organismes chargés de la mise en œuvre et 9.23 pour Sapard). La Cour estime que, dans ces domaines, les erreurs ont, en valeur, une incidence financière de plus de 2 % de la population statistique (voir
  tableau 1.2
  ). Par ailleurs, l'évaluation des déclarations des directeurs généraux par la Cour a permis de confirmer que des réserves importantes soit ont été émises, soit auraient dû l'être, à son avis, concernant les domaines en question (voir points 2.11, 2.12 et 2.13 à 2.17).

tableau 1.2

| 1.41. | Les dépenses financées par la Communauté dans ces secteurs budgétaires sont soumises à une série de processus de contrôle, dont certains interviennent avant la certification des dépenses de la Commission et d'autres après cette certification. Par exemple, dans les politiques internes, le risque inhérent au remboursement de coûts surévalués a été atténué par une nette augmentation du nombre d'audits ex post, tandis que pour les organismes chargés de la mise en œuvre de l'aide extérieure, la Commission veille à ce que des contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires soient effectués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs au niveau des paiements d'avances et d'y remédier. Les constatations présentées par la Cour font état de la situation à un point particulier de l'exécution de ces processus de contrôle. Une forte proportion des erreurs est susceptible d'être corrigée par le biais du fonctionnement du système de correction pluriannuel. |
| --- | --- |

1.41.

Les dépenses financées par la Communauté dans ces secteurs budgétaires sont soumises à une série de processus de contrôle, dont certains interviennent avant la certification des dépenses de la Commission et d'autres après cette certification. Par exemple, dans les politiques internes, le risque inhérent au remboursement de coûts surévalués a été atténué par une nette augmentation du nombre d'audits ex post, tandis que pour les organismes chargés de la mise en œuvre de l'aide extérieure, la Commission veille à ce que des contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires soient effectués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs au niveau des paiements d'avances et d'y remédier. Les constatations présentées par la Cour font état de la situation à un point particulier de l'exécution de ces processus de contrôle. Une forte proportion des erreurs est susceptible d'être corrigée par le biais du fonctionnement du système de correction pluriannuel.

En ce qui concerne l'agriculture, la Commission constate que le niveau d'erreur global a fortement diminué et qu'il est proche du seuil de signification. Pour la partie hors développement rural des dépenses du FEOGA-Garantie, qui représente plus de 85 % des dépenses totales, le niveau d'erreur est inférieur au seuil de matérialité.

Quant aux autres domaines politiques, la Commission tiendra compte des risques potentiels dans ses audits. En général, les rapports annuels d'activités spécifient clairement l'évaluation, par les directions générales, de l'efficacité du système de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que les mesures correctrices en cours pour apporter les améliorations requises. Les directeurs généraux formulent des réserves lorsqu'il semble y avoir des lacunes significatives constituant pour le budget communautaire un risque important qui ne pourrait pas être géré de manière appropriée par les mécanismes correcteurs normaux du système de contrôle.

Voir aussi les réponses aux points 2.8 à 2.17, et aux points 2.36, 5.65, 6.38 à 6.40, 7.30, 7.31, 8.31., 8.32 et 9.23.

| 1.42. | Les appréciations spécifiques relatives aux dépenses au titre de la politique agricole commune, des politiques structurelles et des politiques internes montrent que des critères d'éligibilité compliqués ou imprécis ou des obligations juridiques complexes peuvent avoir une incidence considérable sur la légalité et la régularité des opérations (voir points 5.44 pour les dépenses relevant du développement rural, 6.29 pour les actions structurelles et 7.11 pour les politiques internes). Par exemple, l'audit de la Cour montre que les mesures relatives au développement rural sont exposées à un niveau élevé d'erreur en raison, souvent, de la complexité des conditions d'éligibilité (38). D'autre part, la conception et la mise en œuvre du régime de paiement unique limitent le risque de paiements irréguliers. Le niveau global d'erreur affectant les dépenses agricoles reste cependant supérieur au seuil de signification. |
| --- | --- |

1.42.

Les appréciations spécifiques relatives aux dépenses au titre de la politique agricole commune, des politiques structurelles et des politiques internes montrent que des critères d'éligibilité compliqués ou imprécis ou des obligations juridiques complexes peuvent avoir une incidence considérable sur la légalité et la régularité des opérations (voir points 5.44 pour les dépenses relevant du développement rural, 6.29 pour les actions structurelles et 7.11 pour les politiques internes). Par exemple, l'audit de la Cour montre que les mesures relatives au développement rural sont exposées à un niveau élevé d'erreur en raison, souvent, de la complexité des conditions d'éligibilité (38). D'autre part, la conception et la mise en œuvre du régime de paiement unique limitent le risque de paiements irréguliers. Le niveau global d'erreur affectant les dépenses agricoles reste cependant supérieur au seuil de signification.

38

| 1.42. | Bien que la réalisation des objectifs des politiques exige parfois une réglementation détaillée, la Commission est sensible à la nécessité de simplifier les règles dans la mesure où la réalisation de ces objectifs le permet. Lorsque les exigences légales demeurent complexes, la Commission fournit des lignes directrices pour simplifier et faciliter leur application. La prévention des erreurs dépend aussi, dans une large mesure, des orientations fournies par les autorités des États membres aux organismes de mise en œuvre et aux bénéficiaires, de l'efficacité des contrôles et de la sensibilisation des bénéficiaires au fait que le non-respect des dispositions peut entraîner la perte de la subvention. La Commission encourage les États membres à intensifier leurs activités dans ces secteurs au titre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré. |
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1.42.

Bien que la réalisation des objectifs des politiques exige parfois une réglementation détaillée, la Commission est sensible à la nécessité de simplifier les règles dans la mesure où la réalisation de ces objectifs le permet. Lorsque les exigences légales demeurent complexes, la Commission fournit des lignes directrices pour simplifier et faciliter leur application. La prévention des erreurs dépend aussi, dans une large mesure, des orientations fournies par les autorités des États membres aux organismes de mise en œuvre et aux bénéficiaires, de l'efficacité des contrôles et de la sensibilisation des bénéficiaires au fait que le non-respect des dispositions peut entraîner la perte de la subvention. La Commission encourage les États membres à intensifier leurs activités dans ces secteurs au titre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré.

Les mesures agroenvironnementales, qui concernent une faible partie des dépenses de la PAC, sont sujettes à des faiblesses (voir réponse au point 5.72). Ces déficiences peuvent être gérées de manière appropriée grâce aux mesures correctrices des systèmes de contrôle. De plus, des modifications législatives pour la période à venir ont été introduites.

La Commission considère que le contrôle de ces mesures est relativement complexe, mais leur objectif, qui est d'intégrer les préoccupations environnementales dans l'agriculture, ainsi que leur valeur ajoutée sont largement reconnus.

---

(1)  Les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006.

1

(2)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique (y compris l'information sectorielle), le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation des capitaux propres, ainsi qu'une synthèse des principales politiques comptables et d'autres notes explicatives.

2

(3)  Les «états consolidés sur l'exécution du budget» comprennent les états consolidés sur l'exécution du budget, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

3

(4)  En ce qui concerne les institutions et les organismes de l'UE, il faut entendre par «direction» les membres des institutions, les directeurs des agences, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États membres et des pays bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs, les comptables ainsi que l'encadrement supérieur des organismes payeurs, des organismes de certification et des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

4

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2006 sont établis pour la seconde fois sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

5

International Accounting Standards Board

(6)  Avant l'adoption des comptes annuels définitifs par les institutions, le comptable de chaque institution signe ses propres comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l’institution (article 61 du règlement financier).

6

(7)  Les comptes annuels définitifs sont établis par le directeur de chaque organisme et transmis au comptable de la Commission, accompagnés de l'avis du conseil d'administration. En outre, le comptable de chaque organisme signe ses comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme en cause (article 61 du règlement financier).

7

(8)  Voir points 1.51 et 1.52 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2004, ainsi que le chapitre 2 du présent rapport annuel.

8

(9)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

9

o

o

(10)  Voir communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes [COM(2002) 755 final du 17 décembre 2002].

10

(11)  La Cour a présenté les constatations préliminaires de la première phase de son audit dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004 (voir points 1.21 à 1.45) et de la deuxième phase dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (voir points 1.5 à 1.58). Les résultats des étapes suivantes figureront dans les rapports annuels à venir.

11

(12)  Voir points VI, VII et VIII de la déclaration d'assurance de la Cour relative à l'exercice 2005.

12

(13)  Voir points VI ainsi que VII a) et b) de la déclaration d'assurance de la Cour relative à l'exercice 2005.

13

(14)  Voir points 1.24, 1.25 et 1.49 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

14

(15)  Le comptable de la Commission n'a pas validé trois systèmes comptables locaux et a mis en évidence un certain nombre d'autres points à examiner. Pour plus de détails, voir points 1.20 et 1.21 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

15

(16)  Les directions générales du personnel et de l'administration, de la concurrence, de la société de l'information et des médias, du marché intérieur et des services, de la fiscalité et de l'union douanière, de l'énergie et des transports, ainsi que le Centre commun de recherche, l'Office «Infrastructures et logistique» — Bruxelles et l'Office «Infrastructures et logistique» — Luxembourg.

16

(17)  Le nouveau système local CRIS de l'Office de coopération EuropeAid a été mis en service le 22 janvier 2007. De nouvelles vérifications auront lieu avant la validation du système.

17

(18)  Le développement du nouveau système Simmetry de la direction générale de l'éducation et de la culture a été reporté à 2008 et une nouvelle version du système APPFIN existant a été mise en service en octobre 2006. Bien que la qualité des données se soit améliorée à partir de novembre 2006, certaines faiblesses subsistent (en particulier l'insuffisance de la documentation). Des procédures de validation complémentaires auront lieu en 2007.

18

(19)  Le système informatique ABAC Delegations relatif aux régies d'avances gérées par la direction générale des relations extérieures est entré en service le 8 janvier 2007 (à l'exception du module gérant Assets qui n'était pas encore terminé). Des procédures de validation complémentaires doivent avoir lieu en 2007.

19

Delegations

Assets

(20)  Notamment certaines questions générales relatives à l'apurement des préfinancements, l'enregistrement des opérations en temps utile, l'utilisation d'ABAC Contracts, le traitement des préfinancements dans certains domaines, la cohérence de certaines données entre les systèmes locaux et ABAC, le manque de connaissances/compréhension des principes de la comptabilité d'exercice, qui est largement répandu dans les services.

20

Contracts

(21)  Les directions générales de la société de l'information et des médias, de l'énergie et des transports, ainsi que le Centre commun de recherche.

21

(22)  L'Office de coopération EuropeAid, les directions générales de l'élargissement, de la recherche, de l'énergie et des transports, de l'éducation et de la culture, ainsi que l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» n'ont soumis leurs méthodes de séparation des exercices à aucun test a posteriori.

22

(23)  Voir point VIII de la déclaration d'assurance relative à l'exercice 2005.

23

(24)  L'audit de la direction générale de l'éducation et de la culture ainsi que de l'Agence exécutive a été conduit par le service d'audit interne de la Commission sous la supervision de la Cour.

24

(25)  L'Office de coopération EuropeAid, les directions générales de la société de l'information et des médias, de l'énergie et des transports, ainsi que de l'éducation et de la culture.

25

(26)  Voir règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1) et règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).

26

o

o

(27)  Limitations des avis formulés dans les certificats et des principales constatations figurant dans les rapports, caractère réduit des travaux réalisés par certains organismes de certification et insuffisance des informations dans plusieurs de leurs rapports.

27

(28)  Décision du bureau élargi du 4 novembre 1981; décision du bureau des 24 et 25 mai 1982 modifiée le 13 septembre 1995 (PE 113.116/BUR./rev. XVII/02-2004/Ann. III).

28

(29)  Voir point 1.49 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2005.

29

(30)  Voir points 1.10 et 1.11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003, points 1.12 et 1.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004 et point 1.57 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

30

(31)  Des informations complémentaires peuvent également être trouvées sous la rubrique «actifs éventuels» (fraudes et irrégularités, et prévisions de recettes), ainsi que dans les notes explicatives accompagnant les états consolidés sur l'exécution budgétaire.

31

(32)  Voir les états sur l'exécution du budget, tableau 2 «Synthèse de l'exécution du budget des recettes de l'exercice 2005».

32

(33)  Voir les états sur l'exécution du budget, tableau 2 «Synthèse de l'exécution du budget des recettes de l'exercice 2006».

33

(34)  Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site web de la Cour: www.eca.europa.eu

34

(35)  Voir les limitations de l'étendue indiquées aux points 4.3, 4.4 et 4.7.

35

(36)  S'agissant du «fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance», les points 10.6 et 10.25 attirent l'attention sur certaines faiblesses.

36

(37)  Les systèmes sont classés comme «partiellement satisfaisants» lorsqu'il est considéré que certains dispositifs de contrôle fonctionnent de manière adéquate alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. Pris dans leur ensemble, ils pourraient par conséquent ne pas permettre de maintenir à un niveau acceptable les erreurs affectant les opérations sous-jacentes.

37

(38)  Les tests de validation effectués par la Cour montrent que le taux d'erreur calculé sur la base d'un sous-échantillon couvrant uniquement les dépenses agricoles ne relevant pas du développement rural est inférieur au seuil de signification.

38

CHAPITRE 2

Cadre de contrôle interne de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

| 2.1-2.2 | Introduction et étendue de l’audit |
| --- | --- |

2.1-2.2

| 2.3-2.18 | Prises de position de la Commission |
| --- | --- |

2.3-2.18

| 2.3-2.6 | Rapport de synthèse de la Commission |
| --- | --- |

2.3-2.6

| 2.7-2.18 | Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux |
| --- | --- |

2.7-2.18

| 2.7 | Processus d’élaboration |
| --- | --- |

2.7

| 2.8-2.17 | Déclarations des directeurs généraux |
| --- | --- |

2.8-2.17

| 2.18 | Indicateurs de légalité et de régularité |
| --- | --- |

2.18

| 2.19-2.30 | Plans d’action |
| --- | --- |

2.19-2.30

| 2.19-2.22 | Évaluation globale |
| --- | --- |

2.19-2.22

| 2.23-2.25 | Correction des erreurs |
| --- | --- |

2.23-2.25

| 2.26-2.30 | Informations disponibles à la Commission en ce qui concerne la correction des erreurs |
| --- | --- |

2.26-2.30

| 2.31-2.34 | Standards de contrôle |
| --- | --- |

2.31-2.34

| 2.32 | Conformité avec les exigences de base |
| --- | --- |

2.32

| 2.33-2.34 | Efficacité |
| --- | --- |

2.33-2.34

| 2.35-2.37 | Conclusion générale et recommandations |
| --- | --- |

2.35-2.37

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION ET ÉTENDUE DE L’AUDIT |
| 2.1. | Le présent chapitre porte sur les efforts déployés par la Commission en 2006 pour améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance de ses directions générales en vue de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget de l’UE. La Cour y examine notamment: |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION ET ÉTENDUE DE L’AUDIT

2.1.

Le présent chapitre porte sur les efforts déployés par la Commission en 2006 pour améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance de ses directions générales en vue de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget de l’UE. La Cour y examine notamment:

| — | dans quelle mesure les prises de position contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux, ainsi que dans la synthèse qu'en fait la Commission, sont corroborées par ses propres constatations (points 2.3 à 2.18), |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure les prises de position contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux, ainsi que dans la synthèse qu'en fait la Commission, sont corroborées par ses propres constatations (points 2.3 à 2.18),

| — | les informations relatives aux recouvrements et aux corrections financières (points 2.23 à 2.30). |
| --- | --- |

—

les informations relatives aux recouvrements et aux corrections financières (points 2.23 à 2.30).

| 2.1. | Les initiatives engagées en 2006 incluaient le lancement du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, avec la présentation en mars 2007 d’un premier rapport d’avancement détaillant les progrès réalisés. Des améliorations ont été apportées aux lignes directrices relatives aux rapports annuels d’activités, en particulier la présentation des stratégies de contrôle des services et de leurs résultats, et — ce qui n’est pas encore obligatoire pour 2006 — d’indicateurs de légalité et de régularité. |
| --- | --- |

2.1.

Les initiatives engagées en 2006 incluaient le lancement du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, avec la présentation en mars 2007 d’un premier rapport d’avancement détaillant les progrès réalisés. Des améliorations ont été apportées aux lignes directrices relatives aux rapports annuels d’activités, en particulier la présentation des stratégies de contrôle des services et de leurs résultats, et — ce qui n’est pas encore obligatoire pour 2006 — d’indicateurs de légalité et de régularité.

La large gamme d’actions qui sont engagées pour améliorer les systèmes de surveillance et de contrôle répond aux recommandations de la Cour et des auditeurs internes de la Commission elle-même, ainsi qu’à celles formulées par le Parlement et le Conseil au cours de la procédure de décharge annuelle.

| 2.2. | Ce chapitre comprend également des observations concernant le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré de la Commission (voir points 2.19 à 2.22) ainsi qu'un examen du fonctionnement de ses systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 2.31 à 2.34). |
| --- | --- |

2.2.

Ce chapitre comprend également des observations concernant le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré de la Commission (voir points 2.19 à 2.22) ainsi qu'un examen du fonctionnement de ses systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 2.31 à 2.34).

PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION

Rapport de Synthèse de la Commission

| 2.3. | Outre le rapport sur les réalisations politiques (1), la Commission a adopté le rapport de synthèse (2) sur ses réalisations en matière de gestion pour l’année 2006; elle y «considère que les systèmes de contrôle interne en place, moyennant les limites décrites dans les rapports d’activité annuels de 2006, fournissent des assurances raisonnables sur la légalité et la régularité des opérations pour lesquelles la Commission est responsable, en vertu de l’article 274 du traité CE. Cela étant, elle reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour résoudre un certain nombre de faiblesses, en particulier celles qui ont été mises en évidence dans les réserves formulées par les ordonnateurs délégués». |
| --- | --- |

2.3.

Outre le rapport sur les réalisations politiques (1), la Commission a adopté le rapport de synthèse (2) sur ses réalisations en matière de gestion pour l’année 2006; elle y «considère que les systèmes de contrôle interne en place, moyennant les limites décrites dans les rapports d’activité annuels de 2006, fournissent des assurances raisonnables sur la légalité et la régularité des opérations pour lesquelles la Commission est responsable, en vertu de l’article 274 du traité CE. Cela étant, elle reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour résoudre un certain nombre de faiblesses, en particulier celles qui ont été mises en évidence dans les réserves formulées par les ordonnateurs délégués».

| 2.4. | L’appréciation, par la Commission, de certaines questions transversales correspond à l’analyse de la Cour en ce qui concerne les conclusions relatives à la gestion centralisée directe dans le domaine de la recherche (voir point 2.12), le besoin de simplification (voir point 1.42), ainsi que la nécessité de poursuivre l’élaboration d’indicateurs de légalité et de régularité (voir point 2.18) et de continuer à améliorer les rapports annuels d’activité (voir points 2.7 et 2.9). Dans certains domaines de la politique agricole commune, les actions structurelles, ainsi que dans certains domaines des actions extérieures, l’audit de la Cour pointe cependant des déficiences importantes au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance allant au-delà de celles ayant fait l’objet de réserves de la part des directeurs généraux dans leurs déclarations accompagnant les rapports annuels d’activité (voir points 2.13 à 2.17). De plus, l’analyse de la Commission en ce qui concerne la persistance des problèmes en matière de fiabilité des comptes, notamment au niveau des systèmes auxiliaires locaux, n'était pas complète (voir points 1.13 à 1.17). |
| --- | --- |

2.4.

L’appréciation, par la Commission, de certaines questions transversales correspond à l’analyse de la Cour en ce qui concerne les conclusions relatives à la gestion centralisée directe dans le domaine de la recherche (voir point 2.12), le besoin de simplification (voir point 1.42), ainsi que la nécessité de poursuivre l’élaboration d’indicateurs de légalité et de régularité (voir point 2.18) et de continuer à améliorer les rapports annuels d’activité (voir points 2.7 et 2.9). Dans certains domaines de la politique agricole commune, les actions structurelles, ainsi que dans certains domaines des actions extérieures, l’audit de la Cour pointe cependant des déficiences importantes au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance allant au-delà de celles ayant fait l’objet de réserves de la part des directeurs généraux dans leurs déclarations accompagnant les rapports annuels d’activité (voir points 2.13 à 2.17). De plus, l’analyse de la Commission en ce qui concerne la persistance des problèmes en matière de fiabilité des comptes, notamment au niveau des systèmes auxiliaires locaux, n'était pas complète (voir points 1.13 à 1.17).

| 2.4. | Les directeurs généraux formulent des réserves dans leurs déclarations lorsque les informations provenant des audits effectués par leurs propres services et par les États membres en rapport avec le fonctionnement des systèmes indiquent des lacunes significatives constituant pour le budget communautaire un risque important qui ne pourrait pas être géré de manière appropriée par les mécanismes correcteurs normaux du système de contrôle. Les directeurs généraux peuvent en outre émettre une réserve lorsqu’il y a un risque important pour la réputation des institutions communautaires. Ayant estimé que le risque était géré de manière appropriée, les directeurs généraux mentionnés par la Cour n’ont donc pas émis de réserves et ont expliqué les motifs de leur évaluation dans leurs rapports annuels d’activités. |
| --- | --- |

2.4.

Les directeurs généraux formulent des réserves dans leurs déclarations lorsque les informations provenant des audits effectués par leurs propres services et par les États membres en rapport avec le fonctionnement des systèmes indiquent des lacunes significatives constituant pour le budget communautaire un risque important qui ne pourrait pas être géré de manière appropriée par les mécanismes correcteurs normaux du système de contrôle. Les directeurs généraux peuvent en outre émettre une réserve lorsqu’il y a un risque important pour la réputation des institutions communautaires. Ayant estimé que le risque était géré de manière appropriée, les directeurs généraux mentionnés par la Cour n’ont donc pas émis de réserves et ont expliqué les motifs de leur évaluation dans leurs rapports annuels d’activités.

Les mesures agroenvironnementales, qui ne concernent qu’une faible partie des dépenses de la PAC, sont sujettes à des faiblesses (voir point 5.72). Ces déficiences peuvent être gérées de manière appropriée grâce aux mesures correctrices des systèmes de contrôle. De plus, des modifications législatives pour la période à venir ont été introduites.

Voir également les réponses données aux points 1.15, 1.17, 1.42, 2.13 et 2.18.

| 2.5. | Dans son rapport de synthèse, la Commission déclare que, «dans certains cas», la différence entre l’assurance à tirer des systèmes de contrôle interne suivant l’appréciation de la Cour et celle fournie par les directeurs généraux concernés réside essentiellement dans l’interprétation différente de la typologie et de l’incidence des erreurs et/ou de l’évaluation des faiblesses systémiques. La Cour estime, quant à elle, que cette divergence est principalement due au fait que l’appréciation, par la Commission, des réalisations en matière de gestion ne prend pas suffisamment en considération l’incidence des déficiences de contrôle, bien que l’existence de la plupart d’entre elles soit admise, dans les différents plans d’action et rapports annuels d’activité (voir points 2.11 et 2.19 à 2.22). |
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2.5.

Dans son rapport de synthèse, la Commission déclare que, «dans certains cas», la différence entre l’assurance à tirer des systèmes de contrôle interne suivant l’appréciation de la Cour et celle fournie par les directeurs généraux concernés réside essentiellement dans l’interprétation différente de la typologie et de l’incidence des erreurs et/ou de l’évaluation des faiblesses systémiques. La Cour estime, quant à elle, que cette divergence est principalement due au fait que l’appréciation, par la Commission, des réalisations en matière de gestion ne prend pas suffisamment en considération l’incidence des déficiences de contrôle, bien que l’existence de la plupart d’entre elles soit admise, dans les différents plans d’action et rapports annuels d’activité (voir points 2.11 et 2.19 à 2.22).

| 2.5. | La Commission a indiqué dans le rapport de synthèse que, dans son appréciation du niveau d’assurance qui peut être tiré du cadre de contrôle interne, elle prend également en compte son caractère pluriannuel, qui permet de procéder à des corrections un certain temps après le décaissement des fonds, et les mesures correctrices visant à remédier aux faiblesses du contrôle identifiées. |
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2.5.

La Commission a indiqué dans le rapport de synthèse que, dans son appréciation du niveau d’assurance qui peut être tiré du cadre de contrôle interne, elle prend également en compte son caractère pluriannuel, qui permet de procéder à des corrections un certain temps après le décaissement des fonds, et les mesures correctrices visant à remédier aux faiblesses du contrôle identifiées.

Les directeurs généraux concernés débattent de leurs différences de perception avec la Cour. Ils expliqueront les raisons de leur interprétation dans leur rapport annuel d’activités relatif à 2007 et feront de même pour les années suivantes.

Le rapport de synthèse indiquait aussi que les directeurs généraux tiennent dûment compte des conclusions des audits de la Cour et les considèrent comme une source majeure d’assurance.

| 2.6. | Par exemple et comme cela figurait déjà dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (3), les audits de la Cour montrent que, dans certains domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance existants ne permettent pas de prévenir les erreurs ni de les détecter et de les corriger en temps utile [voir points 5.76, 6.39, 7.30, 8.31 (4) et 9.23]. La Commission fait observer que ses services appliquent un système pluriannuel dans lequel les erreurs d’une année peuvent être détectées et corrigées les années suivantes. Indépendamment de ces arguments, la Commission ne dispose pas d’informations adéquates et fiables concernant les corrections apportées au niveau des bénéficiaires finals (voir points 2.23 à 2.30). |
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2.6.

Par exemple et comme cela figurait déjà dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (3), les audits de la Cour montrent que, dans certains domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance existants ne permettent pas de prévenir les erreurs ni de les détecter et de les corriger en temps utile [voir points 5.76, 6.39, 7.30, 8.31 (4) et 9.23]. La Commission fait observer que ses services appliquent un système pluriannuel dans lequel les erreurs d’une année peuvent être détectées et corrigées les années suivantes. Indépendamment de ces arguments, la Commission ne dispose pas d’informations adéquates et fiables concernant les corrections apportées au niveau des bénéficiaires finals (voir points 2.23 à 2.30).

| 2.6. | Dans le domaine des dépenses agricoles, les résultats des contrôles effectués au niveau des bénéficiaires finals tels que communiqués à la Commission par les États membres et publiés dans le rapport annuel d’activités correspondant, procurent une indication quant à l’ampleur des paiements irréguliers pour les dépenses agricoles. Afin d’accroître encore l’assurance pouvant être obtenue de ces informations, la Commission a mis en œuvre, à compter de 2007, la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification doivent intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection et des contrôles postérieurs au paiement. |
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2.6.

Dans le domaine des dépenses agricoles, les résultats des contrôles effectués au niveau des bénéficiaires finals tels que communiqués à la Commission par les États membres et publiés dans le rapport annuel d’activités correspondant, procurent une indication quant à l’ampleur des paiements irréguliers pour les dépenses agricoles. Afin d’accroître encore l’assurance pouvant être obtenue de ces informations, la Commission a mis en œuvre, à compter de 2007, la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification doivent intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection et des contrôles postérieurs au paiement.

Dans le domaine des actions structurelles, la Commission partage globalement l’opinion de la Cour sur les améliorations qui sont nécessaires au niveau des systèmes nationaux. Il est cependant établi qu’entre 20 % et 35 % des systèmes sont satisfaisants, que quelque 60 % doivent être améliorés afin de corriger des insuffisances importantes dans le cadre de contrôles essentiels et qu’environ 10 % présentent de graves insuffisances (voir la réponse au point 6.35). Dans ces derniers cas, les paiements sont suspendus ou des corrections financières sont imposées lorsque les États membres ne procèdent pas eux-mêmes aux corrections requises.

La Commission maintient qu’une forte proportion des erreurs constatées est susceptible d’être corrigée par le biais des mécanismes correcteurs pluriannuels du système. Les lignes directrices relatives aux rapports annuels d’activités 2007 prévoient que des informations plus détaillées doivent être fournies concernant les recouvrements. En particulier, la Commission a pris des mesures afin d’obtenir des informations plus précises sur les corrections effectuées par les États membres. Voir les réponses aux points 5.76, 6.39, 7.30, 8.31 et 9.23.

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux

Processus d’élaboration

| 2.7. | Les orientations (5) relatives aux rapports annuels d’activité 2006 ainsi que l’examen par les pairs (6) mettent en évidence les efforts soutenus des services centraux de la Commission pour préciser le lien entre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et la base sur laquelle reposent les déclarations (7), ainsi que pour fournir des informations générales sur la présentation des indicateurs clés relatifs à la légalité et à la régularité (8). |
| --- | --- |

2.7.

Les orientations (5) relatives aux rapports annuels d’activité 2006 ainsi que l’examen par les pairs (6) mettent en évidence les efforts soutenus des services centraux de la Commission pour préciser le lien entre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et la base sur laquelle reposent les déclarations (7), ainsi que pour fournir des informations générales sur la présentation des indicateurs clés relatifs à la légalité et à la régularité (8).

Déclarations des Directeurs Généraux

| 2.8. | Dans leurs déclarations, en annexe des rapports annuels d’activité, les directeurs généraux doivent indiquer si les ressources affectées aux activités ont été utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et si les contrôles internes mis en place dans leurs services leur permettent d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d’irrégularités significatives, ils doivent assortir leurs déclarations de réserves (9) et établir des plans d’action pour y remédier. |
| --- | --- |

2.8.

Dans leurs déclarations, en annexe des rapports annuels d’activité, les directeurs généraux doivent indiquer si les ressources affectées aux activités ont été utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et si les contrôles internes mis en place dans leurs services leur permettent d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d’irrégularités significatives, ils doivent assortir leurs déclarations de réserves (9) et établir des plans d’action pour y remédier.

| 2.8. | La combinaison de ces deux principes (assurance raisonnable sur la bonne gestion financière et légalité et régularité) permet d’atteindre un certain «équilibre» entre risques et contrôles, qui est considéré comme acceptable par le management, même s’il est impossible d’obtenir une «assurance totale» et une «légalité/régularité totale». |
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2.8.

La combinaison de ces deux principes (assurance raisonnable sur la bonne gestion financière et légalité et régularité) permet d’atteindre un certain «équilibre» entre risques et contrôles, qui est considéré comme acceptable par le management, même s’il est impossible d’obtenir une «assurance totale» et une «légalité/régularité totale».

| 2.9. | L’examen, par la Cour, des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux pour l’exercice 2006 montre que les critères d’importance relative, ainsi que la définition des réserves et leur incidence sur l’assurance obtenue étaient, en général (10), clairs. Dans le cadre de son audit, la Cour a également pu constater que les rapports annuels d’activité fournissent en général une meilleure évaluation des points forts et des faiblesses des systèmes de contrôle et de surveillance (11). |
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2.9.

L’examen, par la Cour, des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux pour l’exercice 2006 montre que les critères d’importance relative, ainsi que la définition des réserves et leur incidence sur l’assurance obtenue étaient, en général (10), clairs. Dans le cadre de son audit, la Cour a également pu constater que les rapports annuels d’activité fournissent en général une meilleure évaluation des points forts et des faiblesses des systèmes de contrôle et de surveillance (11).

| 2.9. | La Commission s’attend à de nouvelles améliorations en 2007, notamment grâce à la généralisation du recours au modèle de contrôle interne dans les rapports annuels d’activités, qui établit un lien plus clair entre les systèmes de contrôle et l’assurance. Elle poursuivra également ses efforts pour affiner les critères d’importance relative et renforcer les bases de l’assurance chaque fois que nécessaire. |
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2.9.

La Commission s’attend à de nouvelles améliorations en 2007, notamment grâce à la généralisation du recours au modèle de contrôle interne dans les rapports annuels d’activités, qui établit un lien plus clair entre les systèmes de contrôle et l’assurance. Elle poursuivra également ses efforts pour affiner les critères d’importance relative et renforcer les bases de l’assurance chaque fois que nécessaire.

| 2.10. | Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu’ils ont mis en place a permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

2.10.

Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu’ils ont mis en place a permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 2.11. | La Cour constate que quinze des quarante déclarations contiennent une ou plusieurs réserves. Le nombre total de réserves a diminué entre 2005 (trente et un) et 2006 (vingt) (12). La majorité d’entre elles porte sur des faiblesses déjà mentionnées les années précédentes (13) et concerne principalement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les réserves les plus importantes dans le contexte de la DAS sont reprises dans le
  tableau 2.1
  . |
| --- | --- |

2.11.

La Cour constate que quinze des quarante déclarations contiennent une ou plusieurs réserves. Le nombre total de réserves a diminué entre 2005 (trente et un) et 2006 (vingt) (12). La majorité d’entre elles porte sur des faiblesses déjà mentionnées les années précédentes (13) et concerne principalement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les réserves les plus importantes dans le contexte de la DAS sont reprises dans le
  tableau 2.1
  .

Tableau 2.1 — Évolution des éléments probants, contenus dans les rapports annuels d'activité des directions générales de la Commission, pour la déclaration d'assurance de la Cour

| Rubrique | Réserves les plus importantes des directeurs généraux
  (contenues dans les déclarations) | 2004 | 2005 | 2006 | | Incidence des réserves les plus importantes sur l'assurance du directeur général selon la Cour (14) | Autres faiblesses significatives mises au jour par la Cour dans le cadre de son audit et/ou par la Commission (ne figurant pas dans les déclarations) | 2004 | 2005 | 2006 | | Éléments probants, contenus dans le rapport annuel d'activité, pour les conclusions d'audit de la Cour (15) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Ressources propres | — | Boeuf «Hilton» |

Rubrique

Réserves les plus importantes des directeurs généraux

(contenues dans les déclarations)

2004

2005

2006

Incidence des réserves les plus importantes sur l'assurance du directeur général selon la Cour (14)

Autres faiblesses significatives mises au jour par la Cour dans le cadre de son audit et/ou par la Commission (ne figurant pas dans les déclarations)

2004

2005

2006

Éléments probants, contenus dans le rapport annuel d'activité, pour les conclusions d'audit de la Cour (15)

2004

2005

2006

2004

2005

2006

Ressources propres

—

Boeuf «Hilton»

×

×

A

A

A

/

A

A

A

Politique agricole commune

| — | SIGC en Grèce |
| --- | --- |

—

SIGC en Grèce

×

×

×

B

B

B

| — | Étendue limitée du contrôle de la Commission et arriéré des vérifications incomplètes dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89 |
| --- | --- |

—

Étendue limitée du contrôle de la Commission et arriéré des vérifications incomplètes dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89

×

C

B (17)

C (18)

B (17)

C (18)

| — | Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en matière de développement rural (point 5.65) |
| --- | --- |

—

Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en matière de développement rural (point 5.65)

×

Actions structurelles

| — | FEOGA-Orientation: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEOGA-Orientation: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

B

B

B

| — | Risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 et/ou faiblesses significatives dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 |
| --- | --- |

—

Risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 et/ou faiblesses significatives dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97

×

×

C

C

C

| — | FSE: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FSE: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

×

Royaume-Uni

×

Espagne, Écosse (Royaume-Uni), Suède, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Calabre et Latium (Italie)

| — | Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)
   (16)
  (point 6.38) |
| --- | --- |

—

Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)
   (16)
  (point 6.38)

×

×

| — | IFOP: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

IFOP: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

Italie

| — | FEDER: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEDER: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006)

×

Grèce

×

Royaume-Uni et Espagne

×

Angleterre et Écosse (Royaume-Uni)

| — | INTERREG: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006) |
| --- | --- |

—

INTERREG: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006)

×

Tous les programmes (sauf IIIB l'Europe du Nord-Ouest et les Açores, les Canaries et Madère)

| — | Fonds de cohésion: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006) |
| --- | --- |

—

Fonds de cohésion: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006)

×

Grèce

×

Espagne

Politiques internes, y compris la recherche

| — | Assurance insuffisante/faiblesses concernant la gestion par l'intermédiaire des agences nationales |
| --- | --- |

—

Assurance insuffisante/faiblesses concernant la gestion par l'intermédiaire des agences nationales

×

×

B

B

B

| — | Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 des modalités d'exécution du RF) (16) |
| --- | --- |

—

Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 des modalités d'exécution du RF) (16)

×

B

B

B

| — | (Contrôles sur place concernant les contrats de politiques internes) — absence d'éléments probants suffisants pour déterminer le niveau résiduel d'erreurs qui subsistent concernant l'exactitude des déclarations de coûts |
| --- | --- |

—

(Contrôles sur place concernant les contrats de politiques internes) — absence d'éléments probants suffisants pour déterminer le niveau résiduel d'erreurs qui subsistent concernant l'exactitude des déclarations de coûts

×

×

×

6e programme-cadre

| — | Fréquence des erreurs dans le domaine de la santé publique |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs dans le domaine de la santé publique

×

| — | Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche

×

×

5e programme-cadre

×

5e programme-cadre

| — | Fréquence des erreurs dans le 6e programme-cadre de recherche (16) |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs dans le 6e programme-cadre de recherche (16)

×

| — | Déficiences du système de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés |
| --- | --- |

—

Déficiences du système de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés

×

Royaume-Uni et Luxembourg

×

Royaume-Uni

×

Italie

Actions extérieures

| — | Non-respect des procédures de passation des marchés par une organisation humanitaire |
| --- | --- |

—

Non-respect des procédures de passation des marchés par une organisation humanitaire

×

A

A

A

| — | Les systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels (point 8.32) |
| --- | --- |

—

Les systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels (point 8.32)

×

×

C

B

B

| — | Statut juridique et responsabilité du partenaire contractuel dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution communautaire au pilier IV de la MINUK au Kosovo |
| --- | --- |

—

Statut juridique et responsabilité du partenaire contractuel dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution communautaire au pilier IV de la MINUK au Kosovo

×

Stratégie de préadhésion

| — | ISPA: systèmes de gestion et de contrôle |
| --- | --- |

—

ISPA: systèmes de gestion et de contrôle

×

Roumanie

B

A

A

/

B

A

A

| — | PHARE: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des opérations |
| --- | --- |

—

PHARE: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des opérations

×

Roumanie et Bulgarie

Dépenses administratives

| — | Mise en oeuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de l'UE |
| --- | --- |

—

Mise en oeuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de l'UE

×

×

A

A

A

| — | Déficiences dans les systèmes de contrôle et de surveillance dans les délégations de l'UE
   (16)
  (point 10.15) |
| --- | --- |

—

Déficiences dans les systèmes de contrôle et de surveillance dans les délégations de l'UE
   (16)
  (point 10.15)

×

A

A

A

Source: Cour des comptes.

| 2.12. | Pour les domaines des ressources propres, des politiques internes (y compris la recherche), de la stratégie de préadhésion (19) et des dépenses administratives (voir
  tableau 2.1
  et points 4.28, 7.30, 9.23, 10.15-10.16 et 10.25), les rapports annuels d’activité correspondent dans l’ensemble aux conclusions des différentes appréciations spécifiques formulées dans le cadre de la DAS. |
| --- | --- |

2.12.

Pour les domaines des ressources propres, des politiques internes (y compris la recherche), de la stratégie de préadhésion (19) et des dépenses administratives (voir
  tableau 2.1
  et points 4.28, 7.30, 9.23, 10.15-10.16 et 10.25), les rapports annuels d’activité correspondent dans l’ensemble aux conclusions des différentes appréciations spécifiques formulées dans le cadre de la DAS.

| 2.13. | Par ailleurs, pour des parties significatives du budget de l’UE, les directeurs généraux rendent compte de la légalité et de la régularité des dépenses communautaires de façon plus positive que ne le fait la Cour dans le cadre de son audit. |
| --- | --- |

2.13.

Par ailleurs, pour des parties significatives du budget de l’UE, les directeurs généraux rendent compte de la légalité et de la régularité des dépenses communautaires de façon plus positive que ne le fait la Cour dans le cadre de son audit.

| 2.13. | L’audit de la Cour porte sur la légalité et la régularité des opérations enregistrées au cours d’une année donnée. Les directeurs généraux fournissent une assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle pluriannuels durant cette année. La Commission ne sous-estime pas les lacunes du système, qui font que certaines dépenses ne remplissent pas les conditions requises, mais elle renforce son assurance au fil du temps et tient compte des mesures correctrices prises pour remédier à ces faiblesses et de la capacité du système pluriannuel à corriger des erreurs postérieurement au décaissement des fonds. |
| --- | --- |

2.13.

L’audit de la Cour porte sur la légalité et la régularité des opérations enregistrées au cours d’une année donnée. Les directeurs généraux fournissent une assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle pluriannuels durant cette année. La Commission ne sous-estime pas les lacunes du système, qui font que certaines dépenses ne remplissent pas les conditions requises, mais elle renforce son assurance au fil du temps et tient compte des mesures correctrices prises pour remédier à ces faiblesses et de la capacité du système pluriannuel à corriger des erreurs postérieurement au décaissement des fonds.

Voir également les réponses aux points 2.5 et 2.6.

| 2.14. | S’agissant de la politique agricole commune, l’assurance fournie par la déclaration du directeur général de l’agriculture et du développement rural (voir
  tableau 2.1
  ) n'est pas compatible avec les observations de la Cour sur plusieurs points significatifs. La direction générale de l’agriculture et du développement rural utilise un modèle d’assurance à l’appui de sa déclaration. Les éléments de ce modèle sont précisés dans le rapport annuel d’activité (20). Les constatations d’audit de la Cour mettent au jour des déficiences qui ont une incidence sur chacun de ces éléments et qui limitent l’assurance qu'elle peut obtenir sur la base de la déclaration; en particulier, la Commission tire une assurance d’éléments qui ne concernent pas les paiements effectués en 2006 (21), elle se fonde sur des estimations de corrections à venir (actifs éventuels) relatives à l’année en cours et elle inclut le coût des corrections financières supporté par les États membres et non par les bénéficiaires de l’aide indûment versée (voir points 5.63 et 5.64). |
| --- | --- |

2.14.

S’agissant de la politique agricole commune, l’assurance fournie par la déclaration du directeur général de l’agriculture et du développement rural (voir
  tableau 2.1
  ) n'est pas compatible avec les observations de la Cour sur plusieurs points significatifs. La direction générale de l’agriculture et du développement rural utilise un modèle d’assurance à l’appui de sa déclaration. Les éléments de ce modèle sont précisés dans le rapport annuel d’activité (20). Les constatations d’audit de la Cour mettent au jour des déficiences qui ont une incidence sur chacun de ces éléments et qui limitent l’assurance qu'elle peut obtenir sur la base de la déclaration; en particulier, la Commission tire une assurance d’éléments qui ne concernent pas les paiements effectués en 2006 (21), elle se fonde sur des estimations de corrections à venir (actifs éventuels) relatives à l’année en cours et elle inclut le coût des corrections financières supporté par les États membres et non par les bénéficiaires de l’aide indûment versée (voir points 5.63 et 5.64).

| 2.14. | La Commission constate que le niveau total d’erreur a fortement diminué et que, pour la partie hors développement rural des dépenses du FEOGA section «Garantie», qui représente plus de 85 % des dépenses totales, il est inférieur au seuil de signification. En ce qui concerne le développement rural, les mesures agroenvironnementales sont exposées à un niveau élevé d’erreurs significatives. |
| --- | --- |

2.14.

La Commission constate que le niveau total d’erreur a fortement diminué et que, pour la partie hors développement rural des dépenses du FEOGA section «Garantie», qui représente plus de 85 % des dépenses totales, il est inférieur au seuil de signification. En ce qui concerne le développement rural, les mesures agroenvironnementales sont exposées à un niveau élevé d’erreurs significatives.

L’assurance obtenue par le directeur général de l’agriculture et du développement rural est fondée sur un système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles qui permet de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires finals et d’en récupérer les montants. Ce système repose sur quatre niveaux complémentaires, qui fonctionnent chacun de façon satisfaisante. En particulier, la nature pluriannuelle de la procédure de conformité n’a pas d’incidence sur l’assurance qui peut découler de cette procédure pour l’exercice 2006. S’il est vrai que les conséquences financières ne sont déterminées qu’à la fin des procédures, les résultats préliminaires des audits effectués en 2006 sont déjà connus. En outre, étant donné que les audits de la Commission portent sur les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ils fournissent des informations non seulement sur les dépenses contrôlées, mais aussi, de manière indirecte, sur les dépenses futures couvertes par les systèmes en question.

Par ailleurs, l’enregistrement des actifs éventuels dans les comptes de la Commission a pour but d’indiquer les créances potentielles, sur la base des résultats de ses audits, et ne vise pas à fournir une quelconque assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

| 2.15. | En ce qui concerne les politiques structurelles, les déclarations des directeurs généraux de la politique régionale ainsi que de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances sous-évaluent les faiblesses importantes affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (voir point 6.38) ainsi que le niveau significatif d’erreur en ce qui concerne les projets (voir point 6.39) constatés par la Cour dans le cadre de ses audits (voir
  tableau 2.1
  ). |
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2.15.

En ce qui concerne les politiques structurelles, les déclarations des directeurs généraux de la politique régionale ainsi que de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances sous-évaluent les faiblesses importantes affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (voir point 6.38) ainsi que le niveau significatif d’erreur en ce qui concerne les projets (voir point 6.39) constatés par la Cour dans le cadre de ses audits (voir
  tableau 2.1
  ).

| 2.15. | Les rapports annuels d’activités des directeurs généraux responsables exposent la base sur laquelle repose leur évaluation de l’efficacité du système de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que les mesures correctrices en cours afin d’apporter les améliorations requises, et mentionnent les niveaux de risque pour les fonds communautaires. Les évaluations se fondent sur de vastes travaux d’audit et correspondent globalement à celles de la Cour. Elles indiquent, comme précisé dans la réponse au point 2.6, qu’environ 10 % des systèmes de contrôle présentent de graves insuffisances et, donc, un risque élevé. Dans ce cas, les paiements aux États membres peuvent être suspendus et des corrections financières imposées si l’État membre concerné ne prend pas l’initiative d’effectuer les corrections requises. La Commission maintient qu’une forte proportion des erreurs constatées est susceptible d’être corrigée par le biais des mécanismes correcteurs pluriannuels du système. |
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2.15.

Les rapports annuels d’activités des directeurs généraux responsables exposent la base sur laquelle repose leur évaluation de l’efficacité du système de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que les mesures correctrices en cours afin d’apporter les améliorations requises, et mentionnent les niveaux de risque pour les fonds communautaires. Les évaluations se fondent sur de vastes travaux d’audit et correspondent globalement à celles de la Cour. Elles indiquent, comme précisé dans la réponse au point 2.6, qu’environ 10 % des systèmes de contrôle présentent de graves insuffisances et, donc, un risque élevé. Dans ce cas, les paiements aux États membres peuvent être suspendus et des corrections financières imposées si l’État membre concerné ne prend pas l’initiative d’effectuer les corrections requises. La Commission maintient qu’une forte proportion des erreurs constatées est susceptible d’être corrigée par le biais des mécanismes correcteurs pluriannuels du système.

| 2.16. | La Cour s’interroge également sur la compatibilité de l’évaluation globale du directeur général de la politique régionale concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion avec les réserves qu’il formule par ailleurs sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans dix et neuf États membres respectivement (22). La situation est similaire pour la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (23). La Cour observe en outre que le rapport annuel d’activité de cette dernière indique qu'aucune «opinion d’audit» n'a été formulée sur 17,5 % des dépenses relevant de la période de programmation 2000-2006 pour le Fonds social européen (FSE); le directeur général a fondé son assurance sur des prises de position des responsables. |
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2.16.

La Cour s’interroge également sur la compatibilité de l’évaluation globale du directeur général de la politique régionale concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion avec les réserves qu’il formule par ailleurs sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans dix et neuf États membres respectivement (22). La situation est similaire pour la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (23). La Cour observe en outre que le rapport annuel d’activité de cette dernière indique qu'aucune «opinion d’audit» n'a été formulée sur 17,5 % des dépenses relevant de la période de programmation 2000-2006 pour le Fonds social européen (FSE); le directeur général a fondé son assurance sur des prises de position des responsables.

| 2.16. | Si les services de gestion et d’audit de la direction générale de la politique régionale ont émis un avis assorti de réserves concernant les systèmes de plusieurs États membres en raison de déficiences significatives affectant des éléments essentiels de leurs systèmes, il a été décidé, sur la base des mesures correctrices prises et compte tenu du fonctionnement pluriannuel des mécanismes de contrôle, que ces déficiences n’étaient pas assez significatives pour justifier une réserve formelle dans la déclaration du directeur général. En ce qui concerne le Fonds social européen, la Commission considère que l’évaluation globale du directeur général de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances sur les systèmes est compatible avec les réserves sur les programmes dans sept États membres. Les prises de position servent à combler le vide découlant des opérations non auditées, car il n’est tout simplement pas possible d’avoir chaque année une couverture totale d’audit. |
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2.16.

Si les services de gestion et d’audit de la direction générale de la politique régionale ont émis un avis assorti de réserves concernant les systèmes de plusieurs États membres en raison de déficiences significatives affectant des éléments essentiels de leurs systèmes, il a été décidé, sur la base des mesures correctrices prises et compte tenu du fonctionnement pluriannuel des mécanismes de contrôle, que ces déficiences n’étaient pas assez significatives pour justifier une réserve formelle dans la déclaration du directeur général. En ce qui concerne le Fonds social européen, la Commission considère que l’évaluation globale du directeur général de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances sur les systèmes est compatible avec les réserves sur les programmes dans sept États membres. Les prises de position servent à combler le vide découlant des opérations non auditées, car il n’est tout simplement pas possible d’avoir chaque année une couverture totale d’audit.

| 2.17. | Le rapport annuel d’activité et la déclaration de l’Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d’erreur et les faiblesses constatés par la Cour (voir
  tableau 2.1
  ) en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures (voir points 8.31 et 8.32). |
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2.17.

Le rapport annuel d’activité et la déclaration de l’Office de coopération EuropeAid ne reflètent pas suffisamment le niveau significatif d’erreur et les faiblesses constatés par la Cour (voir
  tableau 2.1
  ) en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, dans le domaine des actions extérieures (voir points 8.31 et 8.32).

| 2.17. | Le système de contrôle interne de la Commission recherche un équilibre entre coûts et avantages des contrôles et est conçu pour prendre en compte la nature pluriannuelle des dépenses d’aide extérieure, de sorte que les contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires sont effectués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs au niveau des paiements d’avances et d’y remédier. |
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2.17.

Le système de contrôle interne de la Commission recherche un équilibre entre coûts et avantages des contrôles et est conçu pour prendre en compte la nature pluriannuelle des dépenses d’aide extérieure, de sorte que les contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires sont effectués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs au niveau des paiements d’avances et d’y remédier.

Des mesures ont été prises en 2006 pour renforcer encore les systèmes de contrôle, notamment la diffusion d’un guide pratique amélioré des procédures contractuelles, du guide des devis-programmes et d’orientations plus détaillées sur les informations à fournir par les délégations, ainsi que la mise en œuvre de contrôles ex post plus rigoureux.

Indicateurs de légalité et de régularité

| 2.18. | Les trois quarts (24) des directions générales présentent des indicateurs de légalité et de régularité dans leur rapport annuel d’activité relatif à 2006. La Cour constate que tous les indicateurs en question ne correspondent pas aux modèles types (indicateurs de résultat et/ou d’impact) figurant dans les orientations élaborées par les services centraux de la Commission. La Cour estime également que ces indicateurs doivent encore être améliorés de sorte à pouvoir mesurer tant l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 2.31 à 2.34). |
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2.18.

Les trois quarts (24) des directions générales présentent des indicateurs de légalité et de régularité dans leur rapport annuel d’activité relatif à 2006. La Cour constate que tous les indicateurs en question ne correspondent pas aux modèles types (indicateurs de résultat et/ou d’impact) figurant dans les orientations élaborées par les services centraux de la Commission. La Cour estime également que ces indicateurs doivent encore être améliorés de sorte à pouvoir mesurer tant l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 2.31 à 2.34).

| 2.18. | Si les directeurs généraux n’étaient pas encore dans l’obligation de fournir des indicateurs de légalité et de régularité dans leurs rapports annuels d’activités pour 2006, suivant les modèles types recommandés dans les instructions permanentes [D(2006) 12058], le rapport de synthèse 2006 annonce que les travaux de développement de ces indicateurs de légalité et de régularité seront poursuivis tout en assurant une approche cohérente par famille de services. À compter des rapports annuels d’activités 2007, l’emploi de ces indicateurs sera obligatoire. |
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2.18.

Si les directeurs généraux n’étaient pas encore dans l’obligation de fournir des indicateurs de légalité et de régularité dans leurs rapports annuels d’activités pour 2006, suivant les modèles types recommandés dans les instructions permanentes [D(2006) 12058], le rapport de synthèse 2006 annonce que les travaux de développement de ces indicateurs de légalité et de régularité seront poursuivis tout en assurant une approche cohérente par famille de services. À compter des rapports annuels d’activités 2007, l’emploi de ces indicateurs sera obligatoire.

PLANS D’ACTION

Évaluation globale

| 2.19. | Le 7 mars 2007, la Commission a présenté un rapport (25) sur l’avancement du plan d’action (26) vers un cadre de contrôle interne intégré, dont la conclusion est globalement positive. Elle affirme avoir concrètement avancé dans la mise en œuvre du plan d’action, tout en soulignant qu’il reste des défis à relever. Malgré certains retards, la Commission considère que «les fondements» qui permettront de bien gérer le risque d’erreur et de procurer une assurance accrue en matière de légalité et de régularité des opérations seront mis en place d’ici à la fin de 2007. |
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2.19.

Le 7 mars 2007, la Commission a présenté un rapport (25) sur l’avancement du plan d’action (26) vers un cadre de contrôle interne intégré, dont la conclusion est globalement positive. Elle affirme avoir concrètement avancé dans la mise en œuvre du plan d’action, tout en soulignant qu’il reste des défis à relever. Malgré certains retards, la Commission considère que «les fondements» qui permettront de bien gérer le risque d’erreur et de procurer une assurance accrue en matière de légalité et de régularité des opérations seront mis en place d’ici à la fin de 2007.

| 2.20. | Dans l’analyse détaillée qui accompagne son rapport d’avancement (
  voir tableau 2.2
  ), la Commission estime que sur les trente-cinq sous-actions, dix sont achevées, cinq sont en passe de l’être, treize sont en cours de réalisation, quatre n'ont pas encore débuté et trois ont été retirées. Elle a également introduit six nouvelles sous-actions à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2007. |
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2.20.

Dans l’analyse détaillée qui accompagne son rapport d’avancement (
  voir tableau 2.2
  ), la Commission estime que sur les trente-cinq sous-actions, dix sont achevées, cinq sont en passe de l’être, treize sont en cours de réalisation, quatre n'ont pas encore débuté et trois ont été retirées. Elle a également introduit six nouvelles sous-actions à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2007.

Tableau 2.2 — Vue d'ensemble de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

| Référence | Domaine/(sous-)actions/date limite prévue par le plan d’action | Évaluation de la mise en œuvre par la Commission | Évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre au 31 décembre 2006 par la Cour | Évaluation préliminaire, par la Cour, de l'incidence au 31 décembre 2006 |
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| Simplification et principes communs en matière de contrôle |
| 1 | Envisager une simplification des règles pour la période 2007-2013 concernant en particulier l’éligibilité des dépenses dans le domaine des Fonds structurels et des programmes de recherche (31.12.2006). | Presque terminée | Mise en œuvre presque terminée | Nouvelles actions nécessaires (27) |
| 2 | Proposer le contrôle interne comme principe budgétaire dans le cadre de la révision du règlement financier sur la base des résultats de la consultation interinstitutionnelle (1.6.2006). | Action retirée | N'a pas été mise en œuvre | L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire) |
| 3a | Établir des modèles de contrôle interne comportant une définition succincte des différentes composantes de contrôle qui sont censées se retrouver dans un environnement de contrôle donné (31.5.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 3b | Montrer de quelle manière les directions générales peuvent obtenir une assurance concernant les structures de contrôle interne en matière de gestion partagée et de politiques internes, compte tenu des modèles et des stratégies de contrôle élaborées au niveau de la Commission (30.9.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 3c | Organiser un examen par les pairs de manière à renforcer la cohérence et l'uniformité des stratégies de contrôle par famille (31.3.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 3d | Montrer de quelle manière les directions générales peuvent obtenir une assurance concernant les structures de contrôle interne pour les domaines des actions extérieures, des dépenses administratives, de l'aide de préadhésion, des FED et des ressources propres, compte tenu des modèles et des stratégies de contrôle élaborées au niveau de la Commission (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 3e | Organiser un examen par les pairs de manière à accroître la cohérence et l'uniformité des stratégies de contrôle par famille (31.12.2007). | N'a pas encore débuté |
| 3N | À partir du rapport de synthèse 2006, la Commission exposera clairement les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que les corrections financières ou les suspensions de paiements correspondantes (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| 4 | Engager un dialogue interinstitutionnel sur les principes de base à considérer s'agissant des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes et de la définition de critères communs pour la gestion de ces risques (31.3.2006). | Action retirée | N'a pas été mise en œuvre | L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire) |
| Déclarations de gestion et assurance en matière d'audit |
| 5 | Encourager, lors des négociations concernant la législation pour 2007-2013, l’utilisation de déclarations de gestion au niveau opérationnel pour la gestion centralisée indirecte, ainsi que la mise en place d’organismes de coordination nationaux capables de fournir une vue d'ensemble de l'assurance susceptible d'être obtenue, notamment par une synthèse des déclarations opérationnelles ventilées par domaine politique (30.6.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 6a | Élaborer des lignes directrices visant à accroître l'efficacité des déclarations de gestion dans le domaine de la recherche et des autres politiques internes (30.9.2006). | Action retirée | N'a pas été mise en œuvre | L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire) |
| 6b | Étendre les lignes directrices visant à accroître l'efficacité des déclarations de gestion aux actions extérieures (31.12.2007). | N'a pas encore débuté |
| 7a | Établir des critères pour les audits de certification dans le domaine de la recherche et des politiques internes, en se concentrant sur l’utilisation de «procédures convenues» (31.12.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 7b | S'ils n'ont pas encore été établis, adopter des critères pour les audits de certification en matière de gestion partagée pour 2007-2013, en prévoyant également l'utilisation des «procédures convenues» (31.3.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 7c | Le cas échéant, étendre les critères définis pour les audits de certification, en se concentrant sur l’utilisation de «procédures convenues», à d’autres modes de gestion (31.12.2007). | N'a pas encore débuté |
| 8 | Analyser la possibilité d'obtenir une assurance supplémentaire, émanant des ISC, sur la pratique en vigueur en ce qui concerne les fonds de l'UE (31.12.2006). | Terminée | Voir action 8N |
| 8N | S'appuyant sur l'impulsion créée par cette action, la Commission restera en contact avec les ISC pour déterminer comment leurs travaux peuvent servir à donner une assurance sur l'exécution de ses programmes dans les États membres. Elle lancera également une étude de cas sur les questions clés qui se posent aux ISC dans le cadre de l'examen des dépenses communautaires (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| Approche de contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages |
| 9a.1 | Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer la mise en commun des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi dans le domaine des politiques internes, y compris la recherche (31.12.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 9a.1N | Afin de surveiller les étapes initiales de la mise en commun des données dans ABAC, la Commission suivra de près, pour le sixième programme-cadre, le partage des données et le compte rendu de gestion en vue de recenser les facteurs clés qui permettront de mieux intégrer la mise en commun des données dans le processus de contrôle global (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| 9a.2 | Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer le partage des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi dans le domaine des Fonds structurels 2007-2013 (31.5.2007). | Presque terminée | En cours de mise en œuvre | — |
| 9a.3 | Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer le partage des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi en ce qui concerne les autres politiques (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 9b | Pour les dépenses relevant de la gestion directe, mettre au point un outil relié à ABAC permettant d'échanger des informations concernant les missions de contrôle et d'audit relatives à toutes les entités juridiques dans l'ensemble de la Commission (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 9c | Passer un marché relatif à un cadre contractuel à l'échelle de la Commission en vue de fournir aux directions générales une assistance en ce qui concerne les questions de méthodologie, la mise en œuvre des contrôles et le suivi de la performance des contrôles (30.4.2007). | Presque terminée | Mise en œuvre presque terminée | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 10a.1 | Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: définir une méthodologie commune (31.5.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 10a.2 | Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: lancer une initiative pour inviter les États membres à fournir des informations (30.9.2006). | Terminée | En cours de mise en œuvre | — |
| 10a.3 | Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: les États membres fournissent des informations (28.2.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 10a.4 | Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: analyse des informations obtenues (30.9.2007). | N'a pas encore débuté |
| 10b | Procéder à une première estimation des coûts exposés pour le contrôle des dépenses relevant de la gestion directe (30.6.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 10N | Pour étudier le ratio coûts/bénéfices du contrôle de manière plus approfondie, la Commission examinera l'effet de la conception des programmes et des conditions d'admissibilité sur les coûts du contrôle afin d'élaborer une analyse détaillée du risque tolérable sur une base concrète (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| 11 | Procéder à une évaluation pilote des avantages dans le cadre du contrôle des politiques internes (30.6.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 11N | Pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et en 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| Écarts spécifiques aux secteurs |
| 12 | Mettre en place des mesures pour combler ces écarts au moyen des plans de gestion annuels, en rendant compte des progrès accomplis dans les rapports annuels d'activité (15.6.2007). | Presque terminée | Mise en œuvre presque terminée | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 12N | Pour veiller à fournir efficacement une assurance supplémentaire, la Commission procédera à 300 audits pour le sixième programme-cadre en 2007, contre 45 effectués en 2006. En outre, après avoir élaboré une approche systématique en matière d'analyse et d'échantillonnage de la population bénéficiant du sixième programme-cadre dans le cadre de l'action 16b, la Commission procédera à l'identification et à la correction des erreurs chez les bénéficiaires qui reçoivent la majeure partie du budget. On obtiendra également, à la fin de 2007, une image représentative du niveau et de la nature des irrégularités dans le budget de la recherche dans son ensemble (31.12.2007). | Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007 |
| 13.1 | Terminer, comme l'a demandé Ecofin, l'analyse des contrôles actuels relatifs aux Fonds structurels aux niveaux sectoriel et régional, ainsi que celle de la valeur des déclarations existantes, en tenant compte des rapports annuels à fournir pour juin 2006 en vertu de l'article 13, et des résultats des audits de la Commission (31.3.2007). | Presque terminée | Mise en œuvre presque terminée | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 13.2 | Mettre à jour, dans le cadre des rapports annuels d'activité, les informations concernant la manière dont les directions générales obtiennent une assurance auprès des structures de contrôle interne en ce qui concerne les Fonds structurels et l'agriculture pour la période 2007-2013 (31.12.2007). | Terminée | En cours de mise en œuvre | — |
| 14a | Diffuser les bonnes pratiques relatives aux contrôles de premier niveau de manière à gérer le risque d'erreur affectant les opérations sous-jacentes, et recommander aux États membres d'intensifier la communication des informations aux bénéficiaires, y compris celles concernant les contrôles et le risque d'annulation des fonds (30.6.2006). | Terminée | Mise en œuvre | Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire) |
| 14b | Fournir aux bénéficiaires et/ou aux niveaux intermédiaires, dans le cadre des Fonds structurels et de la gestion centralisée indirecte pour 2007-2013, des orientations en matière de contrôle et de responsabilité dans la chaîne de contrôle (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 15 | Conclure pour les Fonds structurels, avec huit États membres s'il se trouve assez de volontaires, des «contrats de confiance» qui serviront à préparer la mise en œuvre de la nouvelle législation et à augmenter l'assurance relative aux dépenses au titre de la législation existante (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 16a | Mettre au point, sur la base de l'expérience acquise, des lignes directrices relatives à l'agrément, à la formation et au suivi des auditeurs externes dans le domaine de la recherche et des autres politiques internes (30.6.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 16b | Définir des approches communes en ce qui concerne l'utilisation du sondage fondé sur le risque et du sondage représentatif dans les domaines de la recherche, d'autres politiques internes et des actions extérieures (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| 16c | Uniformiser les normes d'audit, les informations relatives aux taux d'erreur, etc., pour les Fonds structurels (31.12.2007). | En cours | En cours de mise en œuvre | — |
| Source: Cour des comptes. |

Référence

Domaine/(sous-)actions/date limite prévue par le plan d’action

Évaluation de la mise en œuvre par la Commission

Évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre au 31 décembre 2006 par la Cour

Évaluation préliminaire, par la Cour, de l'incidence au 31 décembre 2006

Simplification et principes communs en matière de contrôle

1

Envisager une simplification des règles pour la période 2007-2013 concernant en particulier l’éligibilité des dépenses dans le domaine des Fonds structurels et des programmes de recherche (31.12.2006).

Presque terminée

Mise en œuvre presque terminée

Nouvelles actions nécessaires (27)

2

Proposer le contrôle interne comme principe budgétaire dans le cadre de la révision du règlement financier sur la base des résultats de la consultation interinstitutionnelle (1.6.2006).

Action retirée

N'a pas été mise en œuvre

L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire)

3a

Établir des modèles de contrôle interne comportant une définition succincte des différentes composantes de contrôle qui sont censées se retrouver dans un environnement de contrôle donné (31.5.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

3b

Montrer de quelle manière les directions générales peuvent obtenir une assurance concernant les structures de contrôle interne en matière de gestion partagée et de politiques internes, compte tenu des modèles et des stratégies de contrôle élaborées au niveau de la Commission (30.9.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

3c

Organiser un examen par les pairs de manière à renforcer la cohérence et l'uniformité des stratégies de contrôle par famille (31.3.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

3d

Montrer de quelle manière les directions générales peuvent obtenir une assurance concernant les structures de contrôle interne pour les domaines des actions extérieures, des dépenses administratives, de l'aide de préadhésion, des FED et des ressources propres, compte tenu des modèles et des stratégies de contrôle élaborées au niveau de la Commission (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

3e

Organiser un examen par les pairs de manière à accroître la cohérence et l'uniformité des stratégies de contrôle par famille (31.12.2007).

N'a pas encore débuté

3N

À partir du rapport de synthèse 2006, la Commission exposera clairement les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que les corrections financières ou les suspensions de paiements correspondantes (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

4

Engager un dialogue interinstitutionnel sur les principes de base à considérer s'agissant des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes et de la définition de critères communs pour la gestion de ces risques (31.3.2006).

Action retirée

N'a pas été mise en œuvre

L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire)

Déclarations de gestion et assurance en matière d'audit

5

Encourager, lors des négociations concernant la législation pour 2007-2013, l’utilisation de déclarations de gestion au niveau opérationnel pour la gestion centralisée indirecte, ainsi que la mise en place d’organismes de coordination nationaux capables de fournir une vue d'ensemble de l'assurance susceptible d'être obtenue, notamment par une synthèse des déclarations opérationnelles ventilées par domaine politique (30.6.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

6a

Élaborer des lignes directrices visant à accroître l'efficacité des déclarations de gestion dans le domaine de la recherche et des autres politiques internes (30.9.2006).

Action retirée

N'a pas été mise en œuvre

L'objectif n'a pas été pleinement atteint (suivi nécessaire)

6b

Étendre les lignes directrices visant à accroître l'efficacité des déclarations de gestion aux actions extérieures (31.12.2007).

N'a pas encore débuté

7a

Établir des critères pour les audits de certification dans le domaine de la recherche et des politiques internes, en se concentrant sur l’utilisation de «procédures convenues» (31.12.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

7b

S'ils n'ont pas encore été établis, adopter des critères pour les audits de certification en matière de gestion partagée pour 2007-2013, en prévoyant également l'utilisation des «procédures convenues» (31.3.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

7c

Le cas échéant, étendre les critères définis pour les audits de certification, en se concentrant sur l’utilisation de «procédures convenues», à d’autres modes de gestion (31.12.2007).

N'a pas encore débuté

8

Analyser la possibilité d'obtenir une assurance supplémentaire, émanant des ISC, sur la pratique en vigueur en ce qui concerne les fonds de l'UE (31.12.2006).

Terminée

Voir action 8N

8N

S'appuyant sur l'impulsion créée par cette action, la Commission restera en contact avec les ISC pour déterminer comment leurs travaux peuvent servir à donner une assurance sur l'exécution de ses programmes dans les États membres. Elle lancera également une étude de cas sur les questions clés qui se posent aux ISC dans le cadre de l'examen des dépenses communautaires (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

Approche de contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages

9a.1

Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer la mise en commun des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi dans le domaine des politiques internes, y compris la recherche (31.12.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

9a.1N

Afin de surveiller les étapes initiales de la mise en commun des données dans ABAC, la Commission suivra de près, pour le sixième programme-cadre, le partage des données et le compte rendu de gestion en vue de recenser les facteurs clés qui permettront de mieux intégrer la mise en commun des données dans le processus de contrôle global (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

9a.2

Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer le partage des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi dans le domaine des Fonds structurels 2007-2013 (31.5.2007).

Presque terminée

En cours de mise en œuvre

—

9a.3

Évaluer les actions éventuellement nécessaires pour améliorer le partage des résultats des audits et des contrôles et la documentation de leur suivi en ce qui concerne les autres politiques (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

9b

Pour les dépenses relevant de la gestion directe, mettre au point un outil relié à ABAC permettant d'échanger des informations concernant les missions de contrôle et d'audit relatives à toutes les entités juridiques dans l'ensemble de la Commission (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

9c

Passer un marché relatif à un cadre contractuel à l'échelle de la Commission en vue de fournir aux directions générales une assistance en ce qui concerne les questions de méthodologie, la mise en œuvre des contrôles et le suivi de la performance des contrôles (30.4.2007).

Presque terminée

Mise en œuvre presque terminée

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

10a.1

Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: définir une méthodologie commune (31.5.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

10a.2

Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: lancer une initiative pour inviter les États membres à fournir des informations (30.9.2006).

Terminée

En cours de mise en œuvre

—

10a.3

Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: les États membres fournissent des informations (28.2.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

10a.4

Estimer le coût des contrôles dans le domaine de la gestion partagée: analyse des informations obtenues (30.9.2007).

N'a pas encore débuté

10b

Procéder à une première estimation des coûts exposés pour le contrôle des dépenses relevant de la gestion directe (30.6.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

10N

Pour étudier le ratio coûts/bénéfices du contrôle de manière plus approfondie, la Commission examinera l'effet de la conception des programmes et des conditions d'admissibilité sur les coûts du contrôle afin d'élaborer une analyse détaillée du risque tolérable sur une base concrète (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

11

Procéder à une évaluation pilote des avantages dans le cadre du contrôle des politiques internes (30.6.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

11N

Pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et en 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

Écarts spécifiques aux secteurs

12

Mettre en place des mesures pour combler ces écarts au moyen des plans de gestion annuels, en rendant compte des progrès accomplis dans les rapports annuels d'activité (15.6.2007).

Presque terminée

Mise en œuvre presque terminée

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

12N

Pour veiller à fournir efficacement une assurance supplémentaire, la Commission procédera à 300 audits pour le sixième programme-cadre en 2007, contre 45 effectués en 2006. En outre, après avoir élaboré une approche systématique en matière d'analyse et d'échantillonnage de la population bénéficiant du sixième programme-cadre dans le cadre de l'action 16b, la Commission procédera à l'identification et à la correction des erreurs chez les bénéficiaires qui reçoivent la majeure partie du budget. On obtiendra également, à la fin de 2007, une image représentative du niveau et de la nature des irrégularités dans le budget de la recherche dans son ensemble (31.12.2007).

Nouvelle mesure introduite le 7 mars 2007

13.1

Terminer, comme l'a demandé Ecofin, l'analyse des contrôles actuels relatifs aux Fonds structurels aux niveaux sectoriel et régional, ainsi que celle de la valeur des déclarations existantes, en tenant compte des rapports annuels à fournir pour juin 2006 en vertu de l'article 13, et des résultats des audits de la Commission (31.3.2007).

Presque terminée

Mise en œuvre presque terminée

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

13.2

Mettre à jour, dans le cadre des rapports annuels d'activité, les informations concernant la manière dont les directions générales obtiennent une assurance auprès des structures de contrôle interne en ce qui concerne les Fonds structurels et l'agriculture pour la période 2007-2013 (31.12.2007).

Terminée

En cours de mise en œuvre

—

14a

Diffuser les bonnes pratiques relatives aux contrôles de premier niveau de manière à gérer le risque d'erreur affectant les opérations sous-jacentes, et recommander aux États membres d'intensifier la communication des informations aux bénéficiaires, y compris celles concernant les contrôles et le risque d'annulation des fonds (30.6.2006).

Terminée

Mise en œuvre

Aucune incidence n'a encore été constatée (suivi nécessaire)

14b

Fournir aux bénéficiaires et/ou aux niveaux intermédiaires, dans le cadre des Fonds structurels et de la gestion centralisée indirecte pour 2007-2013, des orientations en matière de contrôle et de responsabilité dans la chaîne de contrôle (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

15

Conclure pour les Fonds structurels, avec huit États membres s'il se trouve assez de volontaires, des «contrats de confiance» qui serviront à préparer la mise en œuvre de la nouvelle législation et à augmenter l'assurance relative aux dépenses au titre de la législation existante (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

16a

Mettre au point, sur la base de l'expérience acquise, des lignes directrices relatives à l'agrément, à la formation et au suivi des auditeurs externes dans le domaine de la recherche et des autres politiques internes (30.6.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

16b

Définir des approches communes en ce qui concerne l'utilisation du sondage fondé sur le risque et du sondage représentatif dans les domaines de la recherche, d'autres politiques internes et des actions extérieures (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

16c

Uniformiser les normes d'audit, les informations relatives aux taux d'erreur, etc., pour les Fonds structurels (31.12.2007).

En cours

En cours de mise en œuvre

—

Source: Cour des comptes.

| 2.21. | Comme l’indique son rapport annuel relatif à 2005 (28), la Cour évaluera les résultats du plan d’action lorsqu’il sera possible d’en apprécier l’incidence. Elle constate cependant que le calendrier prévu par la Commission pour la mise en œuvre de son plan d’action est optimiste (voir point 2.19) et fait observer que la plupart des actions en cause sont susceptibles de n'avoir une incidence réelle sur le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qu'à moyen ou à long terme. |
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2.21.

Comme l’indique son rapport annuel relatif à 2005 (28), la Cour évaluera les résultats du plan d’action lorsqu’il sera possible d’en apprécier l’incidence. Elle constate cependant que le calendrier prévu par la Commission pour la mise en œuvre de son plan d’action est optimiste (voir point 2.19) et fait observer que la plupart des actions en cause sont susceptibles de n'avoir une incidence réelle sur le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qu'à moyen ou à long terme.

| 2.21. | La Commission a elle-même souligné dans le rapport sur l’avancement du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (29) que les nouvelles sous-actions, qui seront menées à bien suivant le calendrier initial prévu pour le plan d’action (fin 2007), veilleront, ainsi que les actions en cours, à ce que le cadre soit en place à cette date pour que le cadre de contrôle interne intégré commence à avoir l’incidence escomptée sur l’assurance. |
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2.21.

La Commission a elle-même souligné dans le rapport sur l’avancement du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (29) que les nouvelles sous-actions, qui seront menées à bien suivant le calendrier initial prévu pour le plan d’action (fin 2007), veilleront, ainsi que les actions en cours, à ce que le cadre soit en place à cette date pour que le cadre de contrôle interne intégré commence à avoir l’incidence escomptée sur l’assurance.

| 2.22. | Le
  tableau 2.2
  présente une vue d’ensemble de l’évaluation préliminaire, par la Cour, de la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré. À la fin de 2006, cette analyse montre que quatre actions n'ont pas encore débuté, que seize sont toujours en cours (de réalisation), que quinze (30) ont nécessité un suivi (l’objectif n'a pas été pleinement atteint, ou l’incidence ne se faisait pas encore sentir), et que six sont de nouvelles actions. La Cour estime que plusieurs de ces actions font suite à (ou sont liées à) des actions antérieures, figurant dans le rapport de synthèse 2005 et/ou dans de précédents rapports de synthèse (voir point 2.29) (31). |
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2.22.

Le
  tableau 2.2
  présente une vue d’ensemble de l’évaluation préliminaire, par la Cour, de la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré. À la fin de 2006, cette analyse montre que quatre actions n'ont pas encore débuté, que seize sont toujours en cours (de réalisation), que quinze (30) ont nécessité un suivi (l’objectif n'a pas été pleinement atteint, ou l’incidence ne se faisait pas encore sentir), et que six sont de nouvelles actions. La Cour estime que plusieurs de ces actions font suite à (ou sont liées à) des actions antérieures, figurant dans le rapport de synthèse 2005 et/ou dans de précédents rapports de synthèse (voir point 2.29) (31).

| 2.22. | La mise en œuvre du plan d’action correspond largement au calendrier établi par la Commission, qui s’étend sur les années 2006 et 2007. La Commission élaborera un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action au printemps 2008. Son incidence sera envisagée à plus long terme. La Commission contrôlera cette incidence sur l’assurance et le rapport 2008 procédera à un premier examen de celle des différentes actions sur l’assurance et tirera des conclusions pour la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré [voir COM(2007) 86]. |
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2.22.

La mise en œuvre du plan d’action correspond largement au calendrier établi par la Commission, qui s’étend sur les années 2006 et 2007. La Commission élaborera un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action au printemps 2008. Son incidence sera envisagée à plus long terme. La Commission contrôlera cette incidence sur l’assurance et le rapport 2008 procédera à un premier examen de celle des différentes actions sur l’assurance et tirera des conclusions pour la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré [voir COM(2007) 86].

Correction des erreurs

| 2.23. | L’objectif premier des systèmes de contrôle et de surveillance consiste à prévenir ou à détecter et à corriger les erreurs affectant les opérations relevant du budget de l’UE. Comme pour les années précédentes, l’audit de la Cour a permis de mettre au jour des éléments qui attestent l’existence d’erreurs significatives dans d’importants domaines de dépenses de l’UE et de constater que la plupart des erreurs se produisent au niveau des bénéficiaires finals; c'est donc essentiellement à ce niveau qu’il convient de prendre des mesures concernant la correction des erreurs affectant les dépenses imputées au budget de l’UE (32). |
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2.23.

L’objectif premier des systèmes de contrôle et de surveillance consiste à prévenir ou à détecter et à corriger les erreurs affectant les opérations relevant du budget de l’UE. Comme pour les années précédentes, l’audit de la Cour a permis de mettre au jour des éléments qui attestent l’existence d’erreurs significatives dans d’importants domaines de dépenses de l’UE et de constater que la plupart des erreurs se produisent au niveau des bénéficiaires finals; c'est donc essentiellement à ce niveau qu’il convient de prendre des mesures concernant la correction des erreurs affectant les dépenses imputées au budget de l’UE (32).

| 2.23. | Lorsqu’une évaluation conclut à l’inefficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et que les faiblesses identifiées présentent un risque pour le budget communautaire, la Commission applique les mécanismes prévus pour l’exercice de sa mission de surveillance afin de recouvrer les montants en jeu auprès des États membres responsables. Les États membres sont ainsi incités à veiller à l’efficacité de leurs contrôles pour éviter d’éventuelles corrections financières. |
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2.23.

Lorsqu’une évaluation conclut à l’inefficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et que les faiblesses identifiées présentent un risque pour le budget communautaire, la Commission applique les mécanismes prévus pour l’exercice de sa mission de surveillance afin de recouvrer les montants en jeu auprès des États membres responsables. Les États membres sont ainsi incités à veiller à l’efficacité de leurs contrôles pour éviter d’éventuelles corrections financières.

D’autre part, les erreurs relevées par la Cour pour les Fonds structurels se produisent au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et non à celui des demandeurs individuels, par exemple dans la détermination des taux de cofinancement. Les corrections financières forfaitaires imposées aux États membres sont, dans ces cas, une indication du degré d’efficacité du contrôle de surveillance exercé par la Commission pour la protection du budget communautaire.

| 2.24. | Cependant, les informations sur les corrections effectuées ne sont pas suffisantes. Les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées dans les rapports annuels d’activité et les différentes sections des comptes annuels consolidés définitifs relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites pour faire apparaître le risque de chevauchement des différents éléments. En outre, elles ne permettent pas de faire la distinction entre les recouvrements de dépenses illégales/irrégulières au niveau des bénéficiaires/destinataires finals et les corrections financières imposées aux États membres pour sanctionner les déficiences affectant les systèmes. |
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2.24.

Cependant, les informations sur les corrections effectuées ne sont pas suffisantes. Les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées dans les rapports annuels d’activité et les différentes sections des comptes annuels consolidés définitifs relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites pour faire apparaître le risque de chevauchement des différents éléments. En outre, elles ne permettent pas de faire la distinction entre les recouvrements de dépenses illégales/irrégulières au niveau des bénéficiaires/destinataires finals et les corrections financières imposées aux États membres pour sanctionner les déficiences affectant les systèmes.

| 2.24. | Si les informations relatives aux recouvrements et aux corrections financières dans le secteur agricole sont généralement appropriées, elles doivent être améliorées dans d’autres secteurs. L’action 11N du plan d’action a notamment pour objectif de déterminer «si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement» en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, et elle prévoit, pour la gestion partagée, l’examen de la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu. |
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2.24.

Si les informations relatives aux recouvrements et aux corrections financières dans le secteur agricole sont généralement appropriées, elles doivent être améliorées dans d’autres secteurs. L’action 11N du plan d’action a notamment pour objectif de déterminer «si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement» en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, et elle prévoit, pour la gestion partagée, l’examen de la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu.

La Commission s’efforcera d’analyser les différents systèmes utilisés pour le recouvrement des montants, afin d’améliorer les informations concernant ces recouvrements dans les comptes annuels.

| 2.25. | Les informations fournies sont par ailleurs incomplètes, puisqu'elles n'indiquent ni toute l’ampleur des corrections effectuées dans le cadre des dépenses communautaires, ni dans quelle mesure les montants portent sur des dépenses effectuées en 2006 (voir points 5.61 et 5.62). C'est notamment le cas dans le domaine des actions structurelles, bien que des mécanismes spécifiques soient en place, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des États membres, pour garantir la récupération des aides indues (par exemple par l’échange de dépenses inéligibles contre des dépenses éligibles et la compensation avec les recouvrements ou la réduction des futures déclarations de dépenses). |
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2.25.

Les informations fournies sont par ailleurs incomplètes, puisqu'elles n'indiquent ni toute l’ampleur des corrections effectuées dans le cadre des dépenses communautaires, ni dans quelle mesure les montants portent sur des dépenses effectuées en 2006 (voir points 5.61 et 5.62). C'est notamment le cas dans le domaine des actions structurelles, bien que des mécanismes spécifiques soient en place, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des États membres, pour garantir la récupération des aides indues (par exemple par l’échange de dépenses inéligibles contre des dépenses éligibles et la compensation avec les recouvrements ou la réduction des futures déclarations de dépenses).

| 2.25. | Les décisions de correction financière qui ont été prises en matière d’agriculture en 2006 sont énumérées dans le rapport annuel d’activités de la direction générale de l’agriculture et du développement rural qui précise, pour chacune d’entre elles, le total des montants exclus du financement communautaire. |
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2.25.

Les décisions de correction financière qui ont été prises en matière d’agriculture en 2006 sont énumérées dans le rapport annuel d’activités de la direction générale de l’agriculture et du développement rural qui précise, pour chacune d’entre elles, le total des montants exclus du financement communautaire.

La Commission admet qu’elle doit fournir davantage d’éléments probants sur les corrections financières et les recouvrements liés aux actions structurelles: elle a donc pris des mesures pour améliorer la qualité de l’information disponible au sein de ses services et pour obtenir des informations que les États membres, malgré leurs obligations légales, n’ont pas communiquées de manière satisfaisante.

Informations disponibles à la Commission en ce qui concerne la correction des erreurs

| 2.26. | Afin de pouvoir garantir la disponibilité, le caractère complet et la fiabilité des informations relatives à la correction des erreurs, la Commission a pris plusieurs initiatives en 2006. |
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2.26.

Afin de pouvoir garantir la disponibilité, le caractère complet et la fiabilité des informations relatives à la correction des erreurs, la Commission a pris plusieurs initiatives en 2006.

| 2.27. | Outre le fait qu'une mesure a été arrêtée dans le cadre du FEOGA-Garantie (voir points 5.52 et 5.61), la Commission a modifié, en décembre 2006, le règlement (CE) no 448/2001 (33) et diffusé une note d’orientation relative aux informations à fournir concernant les corrections apportées et les montants à recouvrer par les États membres dans le domaine des actions structurelles. |
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2.27.

Outre le fait qu'une mesure a été arrêtée dans le cadre du FEOGA-Garantie (voir points 5.52 et 5.61), la Commission a modifié, en décembre 2006, le règlement (CE) no 448/2001 (33) et diffusé une note d’orientation relative aux informations à fournir concernant les corrections apportées et les montants à recouvrer par les États membres dans le domaine des actions structurelles.

| 2.27. | En janvier 2007, la Commission a également écrit à l’ensemble des États membres afin de demander des informations pour 2006 et, cumulativement, toute la période 2000-2006, concernant les recouvrements et les retraits ainsi que les recouvrements qui étaient en attente à la fin de 2006. |
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2.27.

En janvier 2007, la Commission a également écrit à l’ensemble des États membres afin de demander des informations pour 2006 et, cumulativement, toute la période 2000-2006, concernant les recouvrements et les retraits ainsi que les recouvrements qui étaient en attente à la fin de 2006.

| 2.28. | En mars 2007, une «nouvelle action (11N)» a été ajoutée au plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré (voir point 2.20 et
  tableau 2.2
  ). La Commission utilise cette base pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent de manière efficace, en recensant les montants recouvrés en 2005 et en 2006 et en les rapprochant avec les erreurs mises au jour lors des contrôles. Dans ce contexte, elle va élaborer, en ce qui concerne les dépenses en gestion directe, une typologie d’erreurs et s’efforcera d’établir le lien avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements de paiements. S’agissant des dépenses relevant de la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes de contrôle nationaux. |
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2.28.

En mars 2007, une «nouvelle action (11N)» a été ajoutée au plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré (voir point 2.20 et
  tableau 2.2
  ). La Commission utilise cette base pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent de manière efficace, en recensant les montants recouvrés en 2005 et en 2006 et en les rapprochant avec les erreurs mises au jour lors des contrôles. Dans ce contexte, elle va élaborer, en ce qui concerne les dépenses en gestion directe, une typologie d’erreurs et s’efforcera d’établir le lien avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements de paiements. S’agissant des dépenses relevant de la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes de contrôle nationaux.

| 2.29. | En réalité, cette action 11N fait toutefois suite (ou est liée d’une façon ou d’une autre) à de précédents plans d’action horizontaux de la Commission (34) (voir point 2.22) dont celle-ci avait estimé qu’ils étaient terminés. |
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2.29.

En réalité, cette action 11N fait toutefois suite (ou est liée d’une façon ou d’une autre) à de précédents plans d’action horizontaux de la Commission (34) (voir point 2.22) dont celle-ci avait estimé qu’ils étaient terminés.

| 2.29. | L’action 11N est plus ambitieuse que les actions précédentes citées par la Cour, dans la mesure où elle fait le lien avec les résultats des contrôles. |
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2.29.

L’action 11N est plus ambitieuse que les actions précédentes citées par la Cour, dans la mesure où elle fait le lien avec les résultats des contrôles.

| 2.30. | Dans un certain nombre de ses précédents rapports annuels (35), la Cour a attiré l’attention de la Commission sur les déficiences affectant l’obtention d’informations fiables sur la correction des erreurs. En raison de la complexité des problèmes, rien ne permet de penser qu’il a été remédié à ces déficiences ou qu'une solution est envisageable à court terme. |
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2.30.

Dans un certain nombre de ses précédents rapports annuels (35), la Cour a attiré l’attention de la Commission sur les déficiences affectant l’obtention d’informations fiables sur la correction des erreurs. En raison de la complexité des problèmes, rien ne permet de penser qu’il a été remédié à ces déficiences ou qu'une solution est envisageable à court terme.

| 2.30. | Comme indiqué dans la réponse au point 2.6, la Commission fera le nécessaire pour que les futurs rapports annuels d’activités comportent davantage d’informations sur les corrections qui ont été envisagées, mises en œuvre ou imposées au cours de l’année considérée. La Commission est particulièrement attentive au développement de mesures préventives, fondées sur une analyse des motifs qui justifient l’imposition de corrections. Il peut s’agir de mesures globales, comme la définition du cadre législatif, ou plus spécifiques, comme la mise en œuvre de contrôles financiers individuels. |
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2.30.

Comme indiqué dans la réponse au point 2.6, la Commission fera le nécessaire pour que les futurs rapports annuels d’activités comportent davantage d’informations sur les corrections qui ont été envisagées, mises en œuvre ou imposées au cours de l’année considérée. La Commission est particulièrement attentive au développement de mesures préventives, fondées sur une analyse des motifs qui justifient l’imposition de corrections. Il peut s’agir de mesures globales, comme la définition du cadre législatif, ou plus spécifiques, comme la mise en œuvre de contrôles financiers individuels.

STANDARDS DE CONTRÔLE

| 2.31. | La Cour a examiné la mise en œuvre des standards de contrôle interne (36) dans plusieurs (37) services de la Commission, dans le but non seulement d’apprécier le degré de mise en œuvre des exigences minimales (de base), mais également d’évaluer l’efficacité des systèmes garantissant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (38). |
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2.31.

La Cour a examiné la mise en œuvre des standards de contrôle interne (36) dans plusieurs (37) services de la Commission, dans le but non seulement d’apprécier le degré de mise en œuvre des exigences minimales (de base), mais également d’évaluer l’efficacité des systèmes garantissant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (38).

Conformité avec les exigences de base

| 2.32. | Le rapport présentant une vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des services de la Commission en 2006, établi par la direction générale du budget, montre que les directions générales ont, en moyenne, respecté 95 % des exigences de base pour cet exercice. Comme ces dernières sont restées, pour l’essentiel, inchangées (39), la Cour a pu constater que le degré de conformité avec les standards de contrôle interne est resté stable par rapport à 2005. L’évaluation de la Cour portant sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne (correspondant, dans l’ensemble, à l’analyse de la Commission) est présentée au
  tableau 2.3
  . |
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2.32.

Le rapport présentant une vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des services de la Commission en 2006, établi par la direction générale du budget, montre que les directions générales ont, en moyenne, respecté 95 % des exigences de base pour cet exercice. Comme ces dernières sont restées, pour l’essentiel, inchangées (39), la Cour a pu constater que le degré de conformité avec les standards de contrôle interne est resté stable par rapport à 2005. L’évaluation de la Cour portant sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne (correspondant, dans l’ensemble, à l’analyse de la Commission) est présentée au
  tableau 2.3
  .

| 2.32. | Même si la moyenne de 95 % semble stable et inchangée en 2006, les directions générales ont dû remplir de nouvelles exigences dans le domaine des SCI 11 (notamment, l’élaboration de plans de sécurité informatique fondés sur une analyse des risques des systèmes informatiques) et SCI 15 (deux nouvelles exigences dans le domaine de la planification de la continuité des activités). |
| --- | --- |

2.32.

Même si la moyenne de 95 % semble stable et inchangée en 2006, les directions générales ont dû remplir de nouvelles exigences dans le domaine des SCI 11 (notamment, l’élaboration de plans de sécurité informatique fondés sur une analyse des risques des systèmes informatiques) et SCI 15 (deux nouvelles exigences dans le domaine de la planification de la continuité des activités).

Tableau 2.3 — Analyse de la Cour sur la mise en œuvre (le respect) des standards de contrôle interne (ayant un lien direct avec la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes) pour les principales directions générales (situation au 31 décembre 2006)

| Direction générale ou service | Exécution des crédits de paiement par domaine politique en 2006
  (millions d'euros) | Respect des exigences |
| --- | --- | --- |
| Standard no 11
  «Analyse et gestion du risque» | Standard no 12
  «Informations ad hoc en matière de gestion» | Standard no 14
  «Signalement d'irrégularités» | Standard no 17
  «Surveillance» | Standard no 18
  «Relevé des exceptions» | Standard no 20
  «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne» | Standard no 21
  «Rapports d'audit» | Standard no 22
  «Structure d'audit interne» |
| 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Agriculture et développement rural | 53 465 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Budget | 1 086 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Affaires économiques et financières | 283 | B | A | B | B | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Élargissement | 2 063 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | B | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Energie et Transports | 1 161 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Emploi, affaires sociales et égalité des chances | 9 478 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Relations extérieures | 523 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| EuropeAid | 3 572 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Pêche et affaires maritimes | 725 | B | A | B | B | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | B | A | A |
| Aide humanitaire | 607 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Société de l'information et médias | 1 268 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | 2 611 | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Office «Infrastructures et logistique» Bruxelles | 332 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Office «Infrastructures et logistique» Luxembourg | 70 | A | A | B | B | B | A | A | A | A | B | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Office des publications | 154 | B | A | A | B | B | A | A | A | A | B | B | B | B | A | A | A | A | A | A | A | A | B | B | A |
| Politique régionale | 19 766 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Recherche | 3 325 | A | A | B | B | B | B | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Appréciation:
  Respect des exigences
  A: Respect des exigences de base.
  B: Respect partiel des exigences de base.

  Source: Cour des comptes. |

Direction générale ou service

Exécution des crédits de paiement par domaine politique en 2006

(millions d'euros)

Respect des exigences

Standard no 11

«Analyse et gestion du risque»

Standard no 12

«Informations ad hoc en matière de gestion»

Standard no 14

«Signalement d'irrégularités»

Standard no 17

«Surveillance»

Standard no 18

«Relevé des exceptions»

Standard no 20

«Identification et correction des insuffisances du contrôle interne»

Standard no 21

«Rapports d'audit»

Standard no 22

«Structure d'audit interne»

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

Agriculture et développement rural

53 465

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Budget

1 086

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Affaires économiques et financières

283

B

A

B

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Élargissement

2 063

A

A

A

A

A

A

A

A

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B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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A

A

A

Energie et Transports

1 161

A

A

A

A

A

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A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

9 478

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

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A

A

A

Relations extérieures

523

A

A

A

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A

A

A

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A

A

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A

EuropeAid

3 572

A

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A

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A

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A

A

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A

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A

A

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A

Pêche et affaires maritimes

725

B

A

B

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

B

A

A

Aide humanitaire

607

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Société de l'information et médias

1 268

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Office «Gestion et liquidation des droits individuels»

2 611

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Office «Infrastructures et logistique» Bruxelles

332

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Office «Infrastructures et logistique» Luxembourg

70

A

A

B

B

B

A

A

A

A

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Office des publications

154

B

A

A

B

B

A

A

A

A

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

B

B

A

Politique régionale

19 766

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Recherche

3 325

A

A

B

B

B

B

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Appréciation:

Respect des exigences

A: Respect des exigences de base.

B: Respect partiel des exigences de base.

Source: Cour des comptes.

Efficacité

| 2.33. | Malgré ce niveau élevé de conformité avec les exigences de base, les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau de la Commission n'atténuent pas suffisamment le risque d’erreur, en particulier dans certains domaines de l’agriculture, des politiques structurelles, des politiques internes, des actions extérieures et de l’aide de préadhésion (voir points 5.77, 6.38, 7.30, 8.32 et 9.23, ainsi que le
  tableau 2.4
  ). Cette analyse corrobore l’une des conclusions (40) du rapport annuel 2006 du service d’audit interne (IAS) (41) de la Commission. |
| --- | --- |

2.33.

Malgré ce niveau élevé de conformité avec les exigences de base, les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau de la Commission n'atténuent pas suffisamment le risque d’erreur, en particulier dans certains domaines de l’agriculture, des politiques structurelles, des politiques internes, des actions extérieures et de l’aide de préadhésion (voir points 5.77, 6.38, 7.30, 8.32 et 9.23, ainsi que le
  tableau 2.4
  ). Cette analyse corrobore l’une des conclusions (40) du rapport annuel 2006 du service d’audit interne (IAS) (41) de la Commission.

| 2.33. | Cela ne saurait surprendre car les standards de contrôle interne concernent essentiellement des opérations internes aux services de la Commission, alors que pour leur plus grande part, les erreurs se produisent au niveau des dépenses gérées par les États membres ou les organismes chargés de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.33.

Cela ne saurait surprendre car les standards de contrôle interne concernent essentiellement des opérations internes aux services de la Commission, alors que pour leur plus grande part, les erreurs se produisent au niveau des dépenses gérées par les États membres ou les organismes chargés de la mise en œuvre.

Les réponses relatives au secteur de l’agriculture figurent aux points 5.63, 5.64 et 5.77.

En ce qui concerne l’aide de préadhésion, il convient de se reporter à la réponse au point 9.23.

Tableau 2.4 — Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance (42)

Source: Cour des comptes.

| Domaine politique | Évaluation générale |
| --- | --- |
| Ressources propres
   (43) | |
| Agriculture |
| — | au niveau de la Commission |

Domaine politique

Évaluation générale

Ressources propres
   (43)

Agriculture

—

au niveau de la Commission

SIGC

Hors SIGC

| — | au niveau de l'État membre |
| --- | --- |

—

au niveau de l'État membre

SIGC

Hors SIGC

Politiques structurelles

| — | au niveau de la Commission |
| --- | --- |

—

au niveau de la Commission

| — | au niveau de l'État membre |
| --- | --- |

—

au niveau de l'État membre

Politiques internes, y compris la recherche

Actions extérieures

| — | Siège et délégations de la Commission |
| --- | --- |

—

Siège et délégations de la Commission

Aide de préadhésion

| — | au niveau de la Commission |
| --- | --- |

—

au niveau de la Commission

Phare/Turquie et ISPA

Sapard

| — | au niveau national |
| --- | --- |

—

au niveau national

Dépenses administratives
   (44)

Le tableau ci-dessus présente une synthèse de l'évaluation générale des systèmes de contrôle et de surveillance, tels qu'ils sont décrits dans les chapitres correspondants. Il met en évidence les principaux éléments mais ne peut présenter tous les niveaux de détail pertinents pour lesquels il convient de se référer au corps du texte du rapport, en tenant compte de la méthodologie sur laquelle repose l'approche de la Cour (voir points 1.38 et 1.39).

Légende

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

| 2.34. | Au terme de sa revue de la qualité portant sur les structures d’audit interne des directions générales, l’IAS a conclu que la majorité de ces structures (45) respectaient l’ensemble ou une partie des normes (professionnelles) en vigueur, mais que les efforts consentis pour améliorer l’audit interne devaient être poursuivis (46). La Cour prend acte des constatations figurant dans cette revue et se félicite des propositions d’amélioration correspondantes, notamment celle recommandant, d’une part, que les structures d’audit interne fournissent une évaluation globale des systèmes de contrôle interne des directions générales à la fin de la période de trois ans qui s’achèvera en 2009 et, d’autre part, que cette même exigence s’applique à l’IAS pour la Commission dans son ensemble (47). |
| --- | --- |

2.34.

Au terme de sa revue de la qualité portant sur les structures d’audit interne des directions générales, l’IAS a conclu que la majorité de ces structures (45) respectaient l’ensemble ou une partie des normes (professionnelles) en vigueur, mais que les efforts consentis pour améliorer l’audit interne devaient être poursuivis (46). La Cour prend acte des constatations figurant dans cette revue et se félicite des propositions d’amélioration correspondantes, notamment celle recommandant, d’une part, que les structures d’audit interne fournissent une évaluation globale des systèmes de contrôle interne des directions générales à la fin de la période de trois ans qui s’achèvera en 2009 et, d’autre part, que cette même exigence s’applique à l’IAS pour la Commission dans son ensemble (47).

| 2.34. | La structure d’audit interne (SAI) n’a pas pour rôle de rendre un avis annuel sur les rapports annuels d’activités (RAA) des directeurs généraux, mais de donner des conseils concernant le processus du RAA. En outre, en fonction de la nature et de la portée de ses travaux pendant l’année en question, la SAI doit formuler un avis sur la situation du contrôle à titre de contribution à l’élaboration du RAA [voir SEC(2003) 0059]. |
| --- | --- |

2.34.

La structure d’audit interne (SAI) n’a pas pour rôle de rendre un avis annuel sur les rapports annuels d’activités (RAA) des directeurs généraux, mais de donner des conseils concernant le processus du RAA. En outre, en fonction de la nature et de la portée de ses travaux pendant l’année en question, la SAI doit formuler un avis sur la situation du contrôle à titre de contribution à l’élaboration du RAA [voir SEC(2003) 0059].

La Commission n’a actuellement pas l’intention de modifier sa structure de contrôle pour ce qui est du rôle de la structure d’audit interne.

La question pourrait être réexaminée à l’avenir, lorsque la Commission aura acquis davantage d’expérience de l’architecture actuelle du contrôle interne, en tenant compte également des ressources exigées.

CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMMANDATIONS

| 2.35. | La Cour constate que les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ont connu de nouvelles améliorations au cours de l’exercice 2006; cela vaut en particulier pour le processus d’élaboration des rapports annuels d’activité et des déclarations (voir point 2.7), ainsi que pour l’évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et de l’incidence des réserves, le cas échéant, sur l’assurance fournie par les déclarations des directeurs généraux (voir points 2.9 et 2.12). |
| --- | --- |

2.35.

La Cour constate que les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ont connu de nouvelles améliorations au cours de l’exercice 2006; cela vaut en particulier pour le processus d’élaboration des rapports annuels d’activité et des déclarations (voir point 2.7), ainsi que pour l’évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et de l’incidence des réserves, le cas échéant, sur l’assurance fournie par les déclarations des directeurs généraux (voir points 2.9 et 2.12).

| 2.36. | Dans le cadre de ses audits, la Cour a malgré tout constaté des faiblesses persistantes relatives aux appréciations figurant dans les rapports annuels d’activité et les déclarations de quelques directeurs généraux (voir points 2.13 à 2.18) et au fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 2.33 et 2.34). |
| --- | --- |

2.36.

Dans le cadre de ses audits, la Cour a malgré tout constaté des faiblesses persistantes relatives aux appréciations figurant dans les rapports annuels d’activité et les déclarations de quelques directeurs généraux (voir points 2.13 à 2.18) et au fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 2.33 et 2.34).

| 2.36. | En général, les rapports annuels d’activités spécifient clairement leur évaluation de l’efficacité du système de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que les mesures correctrices en cours afin d’apporter les améliorations requises. Les divergences entre les évaluations des directeurs généraux et celles de la Cour, notamment en ce qui concerne la nécessité d’émettre des réserves sur l’assurance exprimée, s’expliquent en grande partie par la perspective pluriannuelle des systèmes de contrôle mis en place dans chaque domaine politique. |
| --- | --- |

2.36.

En général, les rapports annuels d’activités spécifient clairement leur évaluation de l’efficacité du système de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que les mesures correctrices en cours afin d’apporter les améliorations requises. Les divergences entre les évaluations des directeurs généraux et celles de la Cour, notamment en ce qui concerne la nécessité d’émettre des réserves sur l’assurance exprimée, s’expliquent en grande partie par la perspective pluriannuelle des systèmes de contrôle mis en place dans chaque domaine politique.

| 2.37. | La Cour recommande que la Commission poursuive ses efforts en vue de renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance de ses directions générales et s’efforce particulièrement: |
| --- | --- |

2.37.

La Cour recommande que la Commission poursuive ses efforts en vue de renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance de ses directions générales et s’efforce particulièrement:

| 2.37. | |
| --- | --- |

2.37.

| a) | de veiller à ce que les rapports annuels d’activité et les déclarations présentent une évaluation cohérente et rigoureuse des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris des indicateurs de légalité et de régularité, qui soit compatible avec les réserves (voir points 2.13 à 2.18); |
| --- | --- |

a)

de veiller à ce que les rapports annuels d’activité et les déclarations présentent une évaluation cohérente et rigoureuse des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris des indicateurs de légalité et de régularité, qui soit compatible avec les réserves (voir points 2.13 à 2.18);

| a) | La Commission s’est engagée, dans le rapport de synthèse 2006, à suivre la mise en œuvre des mesures correctrices prises par les ordonnateurs délégués pour remédier aux lacunes sous-jacentes du contrôle. |
| --- | --- |

a)

La Commission s’est engagée, dans le rapport de synthèse 2006, à suivre la mise en œuvre des mesures correctrices prises par les ordonnateurs délégués pour remédier aux lacunes sous-jacentes du contrôle.

| b) | de réaliser un suivi approprié des mesures correspondantes du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré afin d’assurer qu'elles aient une incidence réelle sur les systèmes de contrôle et de surveillance, notamment l’établissement d’informations adéquates et fiables sur la correction des erreurs au niveau des bénéficiaires finals (voir points 2.19 à 2.30); |
| --- | --- |

b)

de réaliser un suivi approprié des mesures correspondantes du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré afin d’assurer qu'elles aient une incidence réelle sur les systèmes de contrôle et de surveillance, notamment l’établissement d’informations adéquates et fiables sur la correction des erreurs au niveau des bénéficiaires finals (voir points 2.19 à 2.30);

| b) | La Commission élaborera un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action au printemps 2008. Ce rapport procédera à un premier examen de l’incidence des différentes actions sur l’assurance et tirera des conclusions pour la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré. |
| --- | --- |

b)

La Commission élaborera un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action au printemps 2008. Ce rapport procédera à un premier examen de l’incidence des différentes actions sur l’assurance et tirera des conclusions pour la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré.

| c) | d’améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance de manière à atténuer suffisamment le risque d’erreur (voir points 2.33 et 2.34). |
| --- | --- |

c)

d’améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance de manière à atténuer suffisamment le risque d’erreur (voir points 2.33 et 2.34).

| c) | La Commission, en accord avec cette recommandation, s’efforce de veiller à ce que les ressources en matière de contrôle soient utilisées efficacement en termes de coût et à ce que le coût du contrôle soit proportionné au regard du taux d’erreur observé, des effets dissuasifs et des autres avantages qualitatifs.
  La Commission poursuivra ses efforts d’amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle, afin notamment d’atténuer le risque d’erreur dans les programmes mis en œuvre par les États membres en matière de gestion partagée. Le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré vise à optimiser la coopération avec les États membres, ainsi que l’efficacité du cadre général de contrôle. Les nouveaux éléments introduits dans le cadre réglementaire pour la période 2007-2013 augmenteront également l’efficacité. |
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c)

La Commission, en accord avec cette recommandation, s’efforce de veiller à ce que les ressources en matière de contrôle soient utilisées efficacement en termes de coût et à ce que le coût du contrôle soit proportionné au regard du taux d’erreur observé, des effets dissuasifs et des autres avantages qualitatifs.

La Commission poursuivra ses efforts d’amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle, afin notamment d’atténuer le risque d’erreur dans les programmes mis en œuvre par les États membres en matière de gestion partagée. Le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré vise à optimiser la coopération avec les États membres, ainsi que l’efficacité du cadre général de contrôle. Les nouveaux éléments introduits dans le cadre réglementaire pour la période 2007-2013 augmenteront également l’efficacité.

---

(1)  COM(2007) 67 du 28 février 2007.

(2)  COM(2007) 274 du 30 mai 2007.

(3)  Voir le rapport annuel relatif à l’exercice 2005, point 1.64.

(4)  Pour les actions extérieures, les erreurs détectées se situaient principalement au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

(5)  Note adressée par les services centraux de la Commission (SEC GEN, DG BUDG et DG ADMIN) aux directeurs généraux et aux chefs de service — Instructions pour l’élaboration des rapports annuels d’activité relatifs à l’exercice 2006 [SEC(2006) 1789 du 19 décembre 2006].

(6)  Il s’agit d’une procédure, appliquée par familles de directions générales et coordonnée par les services centraux, visant à renforcer l’uniformité et la cohérence entre les réserves formulées dans les déclarations.

(7)  La partie 2 «Systèmes de gestion et de contrôle interne» préconise l’utilisation d’un «modèle de contrôle interne» (Internal Control Template, ICT) pour décrire la nature et les caractéristiques propres à l’environnement dans lequel les directions générales opèrent sur le plan de la gestion, du risque et du contrôle. L’élaboration d’un «modèle de contrôle interne» est prévue à l’action 3 du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré.

(8)  Dans le cadre de l’objectif pluriannuel no 4 du rapport de synthèse pour 2005 [COM(2006) 277 du 7 juin 2006], il était prévu que les différentes familles de directions générales poursuivent l’élaboration de modèles communs spécifiques pour les indicateurs de légalité et de régularité. À la fin de 2006, seule la famille «Cohésion pour la croissance et l'emploi» avait terminé sa présentation générale des objectifs et des indicateurs.

(9)  Les directeurs généraux sont tenus de présenter une synthèse globale de l’incidence cumulée des réserves sur les déclarations prises dans leur ensemble et de parvenir à une conclusion claire sur la question de savoir si, à la lumière de ces réserves, l’assurance devant être fournie dans les déclarations peut être maintenue.

(10)  En ce qui concerne les critères d’importance relative et/ou les réserves (définition et/ou incidence) dans le cadre de la DAS, des améliorations peuvent encore être apportées dans les DG suivantes: DG EAC, DG ECFIN, DG ENV, EPSO/EAS, ESTAT et DG FISH.

(11)  Bien que les directions générales n'aient pas harmonisé leur utilisation du modèle de contrôle interne (voir point 2.7).

(12)  Dans son analyse détaillée, la Cour fait observer que les réserves pour 2006 correspondent à six nouvelles réserves et au maintien de quatorze anciennes. Toutefois, le nombre d’États membres/de régions concernés par la réserve relative au Fonds social européen (FSE), par exemple, est passé de un à huit.

(13)  Voir rapports annuels relatifs aux exercices 2003 et 2004, points 1.67, et rapport annuel relatif à l’exercice 2005, point 2.17.

(14)  Incidence des réserves les plus importantes sur la déclaration du directeur général selon la Cour.

A: assurance raisonnable, sans réserve ou sans réserve significative, que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

B: assurance raisonnable, avec réserve(s), que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (erreurs < 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière < 10 % du budget en question).

C: aucune assurance (erreurs > 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière > 10 % du budget en question).

(15)  Éléments probants, contenus dans le rapport annuel d'activité, pour les conclusions d'audit de la Cour:

A: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS (claires et sans ambiguïtés).

B: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS après corrections (inexactitudes négligeables ou importance mineure des informations manquantes).

C: informations probantes insuffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS (inexactitudes significatives ou importance majeure des informations manquantes, par exemple: problématique de la gestion partagée non suffisamment prise en considération, couverture de l'exercice précédent, absence de quantification et informations non exploitables).

(16)  Bien qu'inclus dans les rapports annuels d'activité.

(17)  Pour les dépenses au titre de la PAC, lorsque le SIGC est dûment mis en œuvre.

(18)  Pour les dépenses au titre de la PAC qui ne relèvent pas du SIGC ou lorsque celui-ci n'est pas dûment mis en œuvre.

Source: Cour des comptes.

(19)  À l’exception de Sapard.

(20)  Par exemple, dans le cas du FEOGA-Garantie: 1) structure administrative obligatoire au niveau des États membres, 2) systèmes détaillés en matière de contrôles et de sanctions dissuasives, 3) contrôles ex post, 4) procédures d’apurement des comptes.

(21)  Par exemple, les procédures d’apurement des comptes (points 5.56 à 5.64) et les contrôles postérieurs aux paiements (points 5.48 à 5.53).

(22)  S’agissant du FEDER, l’analyse du rapport annuel d’activité de la direction générale de la politique régionale montre que «l’opinion est assortie d’une réserve en raison de déficiences significatives affectant des éléments clés du système» pour la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovaquie. Une réserve pour «limitation de l’étendue des travaux» a également été formulée concernant la Slovénie. S’agissant du Fonds de cohésion, l’opinion est assortie d’une réserve en raison de déficiences significatives affectant des éléments clés du système pour la République tchèque, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie. De plus, en ce qui concerne la clôture de la période de programmation 1994-1999, aucune information précise n'est donnée sur le nombre d’irrégularités décelées et de procédures de correction financière lancées.

(23)  S’agissant du Fonds social européen (FSE), il ressort de l’examen du rapport annuel d’activité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances que, de l’avis de celle-ci, les systèmes nationaux/régionaux couvrant 73,39 % des paiements de 2006 ont fourni une assurance raisonnable dans certaines limites.

(24)  Les seules exceptions étant le BEPA, les DG BUDG et DIGIT, l’EPSO/EAS, l’ESTAT, la DG MARKT, l’OIL, le PMO et le SG, ce qui exclut les principaux services ordonnateurs.

(25)  COM(2007) 86 du 7 mars 2007.

(26)  COM(2006) 9 du 17 janvier 2006.

(27)  La mise en œuvre/l'interprétation du cadre juridique doit s'effectuer en gardant à l'esprit l'objectif de la simplification.

Source: Cour des comptes.

(28)  Voir le rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 2.3 et 2.24.

(29)  Voir COM(2006) 9 final du 17.1.2006.

(30)  Parmi ces actions, onze sont entièrement terminées ou en passe de l’être.

(31)  En particulier les objectifs pluriannuels présentés à l’annexe 1 du rapport de synthèse 2005 [COM(2006) 277 du 7 juin 2006], qui reprennent également des actions de précédents rapports de synthèse toujours en cours de réalisation. Quelques exemples: objectif no 1 «instaurer un système de contrôle interne efficace et une prise de responsabilité en ce qui concerne les concepts et les processus de contrôle interne à tous les niveaux, dans chaque direction générale et chaque service»; objectif no 2 «assumer l’obligation de rendre compte de la Commission au moyen de rapports annuels d’activité et des rapports de synthèse correspondants solidement fondés sur les assurances données par les responsables»; objectif no 3 «mettre en place une gestion du risque efficace et approfondie ...»; objectif no 4 «faire des objectifs et des indicateurs un outil de gestion ...»; objectif no 5 «garantir la mise en œuvre adéquate des recommandations généralement acceptées en matière d’audit interne»; objectif no 8 «garantir un suivi strict des plans d’action concernés par les réserves formulées, notamment en ce qui concerne les progrès à réaliser en 2006»; objectif no 9 «renforcer l’obligation de rendre compte en mettant en place un large cadre de contrôle interne intégré ...»; objectif no 10 «améliorer l’efficience et renforcer l’obligation de rendre compte en veillant à la proportionnalité et à l’équilibre adéquat entre contrôles ex ante et ex post»; objectif no 12 «améliorer l’efficience de la gestion financière en appliquant des mesures de simplification». Voir également les rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003, points 1 104 et 1.76, respectivement.

(32)  Par conséquent, des recouvrements, comme des corrections à taux forfaitaire ou des corrections forfaitaires prises en charge par les États membres pour des déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, ou des remboursements spontanés par les bénéficiaires/destinataires finals ne sont pas des éléments directement pertinents pour indiquer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des bénéficiaires/destinataires finals.

(33)  Règlement (CE) no 1978/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 89).

(34)

| a) | Action no 96 «Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés» [COM(2000) 200 du 1er mars 2000] du livre blanc. |
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a)

Action no 96 «Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés» [COM(2000) 200 du 1er mars 2000] du livre blanc.

| b) | Action no 5.3.2 A «Le recouvrement des montants dus et la liquidation des engagements ouverts doivent être traités dans le plan de gestion annuel ... accompagné d’indicateurs de performance adéquats ...» et B «La direction générale du budget dirigera le processus de suivi de l’arriéré des recouvrements. [...] qui fourniront [...], à des fins de gestion, des statistiques et des indicateurs réguliers et fiables et permettront de disposer d’une vue d’ensemble à l’échelle de la Commission de la performance et de l’efficacité globales» de la synthèse 2002 [COM(2003) 391 du 9 juillet 2003]. |
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b)

Action no 5.3.2 A «Le recouvrement des montants dus et la liquidation des engagements ouverts doivent être traités dans le plan de gestion annuel ... accompagné d’indicateurs de performance adéquats ...» et B «La direction générale du budget dirigera le processus de suivi de l’arriéré des recouvrements. [...] qui fourniront [...], à des fins de gestion, des statistiques et des indicateurs réguliers et fiables et permettront de disposer d’une vue d’ensemble à l’échelle de la Commission de la performance et de l’efficacité globales» de la synthèse 2002 [COM(2003) 391 du 9 juillet 2003].

| c) | Prolongées au moyen des objectifs no 5 de la synthèse 2004 [COM(2005) 256 du 15 juin 2006] et no 4 de la synthèse 2005 [COM(2006) 277 du 7 juin 2006] «Faire des objectifs et des indicateurs un outil de politique et de gestion ...». |
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c)

Prolongées au moyen des objectifs no 5 de la synthèse 2004 [COM(2005) 256 du 15 juin 2006] et no 4 de la synthèse 2005 [COM(2006) 277 du 7 juin 2006] «Faire des objectifs et des indicateurs un outil de politique et de gestion ...».

(35)  Voir, par exemple, la réserve financière émise concernant les débiteurs divers dans les déclarations d’assurance de la Cour relatives aux exercices 2004, 2003 et 2002, ainsi que le point 6.41 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

(36)  Standards nos 11 «Analyse et gestion du risque», 12 «Information ad hoc en matière de gestion», 14 «Signalement d’irrégularités», 17 «Surveillance», 18 «Relevé des exceptions», 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», 21 «Rapports d’audit» et 22 «Structure d’audit interne».

(37)  Auprès des DG AGRI, AIDCO, BUDG, ECFIN, ECHO, ELARG, EMPL, FISH, INFSO, du PMO, de l’OIB, de l’OPOCE, de l’OIL, des DG REGIO, RELEX, RTD et TREN.

(38)  L’incidence immédiate et directe des standards de contrôle interne varie selon le mode de gestion appliqué pour exécuter le budget. Dans le cas de l’agriculture et des Fonds structurels par exemple, où les autorités nationales ou régionales assurent la gestion courante, le contrôle interne de la Commission comprend la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

(39)  Le nombre d’exigences de base est passé de 75 à 79. Neuf parmi celles retenues pour 2006 ont subi des modifications mineures par rapport à 2005.

(40)  Dans le cadre de son audit, l’IAS a constaté de nettes améliorations des systèmes de contrôle interne dans de nombreux domaines. D’importantes faiblesses persistent toutefois et des efforts restent nécessaires. Les contrôles ex post et la gestion de contrats, par exemple, font partie des domaines nécessitant des améliorations.

(41)  COM(2007) 280 du 30 mai 2007.

(42)  Une distinction est opérée entre la Commission et les autres niveaux lorsque cette information est pertinente.

(43)  Voir les «limitations de l'étendue des travaux» aux points 4.3, 4.4 et 4.7.

(44)  L'évaluation ne porte que sur le «fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance» de la Commission.

Source: Cour des comptes.

(45)  Les exigences concernant la structure d’audit interne figurent dans le standard de contrôle interne no 22.

(46)  Davantage de professionnalisme et de coordination au niveau du processus de planification des audits.

(47)  Voir également le rapport annuel relatif à l’exercice 2004, point 1.76.

CHAPITRE 3

Gestion budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

| 3.1-3.2 | Introduction |
| --- | --- |

3.1-3.2

| 3.3-3.15 | Observations |
| --- | --- |

3.3-3.15

| 3.3-3.6 | Les budgets rectificatifs ont pour effet d’annuler l’augmentation du budget pour les paiements |
| --- | --- |

3.3-3.6

| 3.7-3.11 | Les engagements budgétaires restant à liquider continuent d’augmenter |
| --- | --- |

3.7-3.11

| 3.12 | L’utilisation des crédits au titre du Fonds de cohésion est en deçà des estimations |
| --- | --- |

3.12

| 3.13-3.14 | L’application de la règle n + 2 n’a donné lieu qu’à un nombre limité de dégagements |
| --- | --- |

3.13-3.14

| 3.15 | Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière s’est amélioré, mais le niveau des informations fournies est inégal |
| --- | --- |

3.15

| 3.16-3.21 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

3.16-3.21

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 3.1. | Le présent chapitre est consacré à l’analyse de questions liées à l’exécution du budget général de l’Union européenne en 2006, dernière année des perspectives financières 2000-2006. Il aborde en particulier la problématique du niveau élevé de l’exécution budgétaire, des budgets rectificatifs, du volume en hausse des engagements budgétaires restant à liquider, ainsi que de l’incidence d’une utilisation des crédits au titre du Fonds de cohésion inférieure aux prévisions. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Le présent chapitre est consacré à l’analyse de questions liées à l’exécution du budget général de l’Union européenne en 2006, dernière année des perspectives financières 2000-2006. Il aborde en particulier la problématique du niveau élevé de l’exécution budgétaire, des budgets rectificatifs, du volume en hausse des engagements budgétaires restant à liquider, ainsi que de l’incidence d’une utilisation des crédits au titre du Fonds de cohésion inférieure aux prévisions.

| 3.2. | Pour des informations plus détaillées concernant la structure et le fonctionnement du budget — notamment la signification des notions de paiement et d’engagement ainsi que la manière dont ils s’articulent — voir l’
  annexe I
  du présent rapport annuel. |
| --- | --- |

3.2.

Pour des informations plus détaillées concernant la structure et le fonctionnement du budget — notamment la signification des notions de paiement et d’engagement ainsi que la manière dont ils s’articulent — voir l’
  annexe I
  du présent rapport annuel.

OBSERVATIONS

Les budgets rectificatifs ont pour effet d’annuler l’augmentation du budget pour les paiements

| 3.3. | En 2006, le total des crédits pour engagements (122,8 milliards d’euros) et pour paiements (111,2 milliards d’euros) a augmenté de 4,1 % et 1,6 % respectivement par rapport à 2005. Globalement, les crédits pour engagements et pour paiements sont restés inférieurs, de 0,7 milliard d’euros et de 7,9 milliards d’euros respectivement, aux plafonds correspondants des perspectives financières. |
| --- | --- |

3.3.

En 2006, le total des crédits pour engagements (122,8 milliards d’euros) et pour paiements (111,2 milliards d’euros) a augmenté de 4,1 % et 1,6 % respectivement par rapport à 2005. Globalement, les crédits pour engagements et pour paiements sont restés inférieurs, de 0,7 milliard d’euros et de 7,9 milliards d’euros respectivement, aux plafonds correspondants des perspectives financières.

| 3.4. | Les six budgets rectificatifs adoptés au cours de l’exercice se sont soldés par une baisse globale de 0,6 milliard d’euros des crédits pour engagements et une réduction de 4,6 milliards d’euros des crédits pour paiements. Cette dernière est essentiellement due au fait que les paiements ont été inférieurs aux prévisions dans les domaines de l’agriculture (0,9 milliard d’euros) et des actions structurelles (3,3 milliards d’euros). Réduire les crédits pour paiements de la sorte est signe de bonne gestion budgétaire, car cela permet de réduire d’autant l’excédent budgétaire (1) (et un reversement de ressources propres aux États membres). |
| --- | --- |

3.4.

Les six budgets rectificatifs adoptés au cours de l’exercice se sont soldés par une baisse globale de 0,6 milliard d’euros des crédits pour engagements et une réduction de 4,6 milliards d’euros des crédits pour paiements. Cette dernière est essentiellement due au fait que les paiements ont été inférieurs aux prévisions dans les domaines de l’agriculture (0,9 milliard d’euros) et des actions structurelles (3,3 milliards d’euros). Réduire les crédits pour paiements de la sorte est signe de bonne gestion budgétaire, car cela permet de réduire d’autant l’excédent budgétaire (1) (et un reversement de ressources propres aux États membres).

| 3.4. | La Commission prend des mesures pour réduire au minimum la sous-exécution grâce à une gestion active du budget. Le système d'alerte pour les prévisions budgétaires contribue à détecter les éventuels problèmes à un stade précoce. Les budgets rectificatifs permettent de faire face aux événements imprévisibles, conformément aux recommandations de la Cour. Grâce à cette façon de procéder, le taux d'exécution des paiements finaux a régulièrement augmenté, s'approchant des 100 %. |
| --- | --- |

3.4.

La Commission prend des mesures pour réduire au minimum la sous-exécution grâce à une gestion active du budget. Le système d'alerte pour les prévisions budgétaires contribue à détecter les éventuels problèmes à un stade précoce. Les budgets rectificatifs permettent de faire face aux événements imprévisibles, conformément aux recommandations de la Cour. Grâce à cette façon de procéder, le taux d'exécution des paiements finaux a régulièrement augmenté, s'approchant des 100 %.

| 3.5. | Les
  illustrations graphiques III et IV
  de l’
  annexe I
  présentent les résultats de l’exécution budgétaire pour 2006: |
| --- | --- |

3.5.

Les
  illustrations graphiques III et IV
  de l’
  annexe I
  présentent les résultats de l’exécution budgétaire pour 2006:

| 3.5. | |
| --- | --- |

3.5.

| — | les taux d’exécution, tant pour les engagements que pour les paiements — à savoir 99 % et 96 % respectivement —, ont été identiques à ceux de 2005, |
| --- | --- |

—

les taux d’exécution, tant pour les engagements que pour les paiements — à savoir 99 % et 96 % respectivement —, ont été identiques à ceux de 2005,

| — | s’agissant des actions structurelles, la baisse des crédits de paiement de 3,3 milliards d’euros (supérieure à l’augmentation du budget dans ce domaine pour l’exercice) s’est traduite par un taux d’exécution final de 99 %. Sans le budget rectificatif, ce taux se serait élevé à 90 %. Cette baisse est essentiellement due à la suspension de demandes de paiement en Espagne ainsi que de paiements en faveur du Royaume-Uni en raison de faiblesses affectant leur système de gestion et de contrôle, |
| --- | --- |

—

s’agissant des actions structurelles, la baisse des crédits de paiement de 3,3 milliards d’euros (supérieure à l’augmentation du budget dans ce domaine pour l’exercice) s’est traduite par un taux d’exécution final de 99 %. Sans le budget rectificatif, ce taux se serait élevé à 90 %. Cette baisse est essentiellement due à la suspension de demandes de paiement en Espagne ainsi que de paiements en faveur du Royaume-Uni en raison de faiblesses affectant leur système de gestion et de contrôle,

| — | Toutefois, à cet égard, et compte tenu d'un niveau de paiements plus faible que prévu dans l'UE-10, les crédits de paiement initialement disponibles auraient été entièrement utilisés, selon les estimations de la Commission. |
| --- | --- |

—

Toutefois, à cet égard, et compte tenu d'un niveau de paiements plus faible que prévu dans l'UE-10, les crédits de paiement initialement disponibles auraient été entièrement utilisés, selon les estimations de la Commission.

| — | des crédits de paiement inutilisés d’un montant de 2,7 milliards d’euros n’ont pas été annulés mais reportés de 2006 à 2007, ce qui équivaut au montant reporté de 2005 à 2006, |
| --- | --- |

—

des crédits de paiement inutilisés d’un montant de 2,7 milliards d’euros n’ont pas été annulés mais reportés de 2006 à 2007, ce qui équivaut au montant reporté de 2005 à 2006,

| — | l’excédent budgétaire annuel a atteint un montant de 1,9 milliard d’euros, soit moins que le montant de 2005 (2,4 milliards d’euros). |
| --- | --- |

—

l’excédent budgétaire annuel a atteint un montant de 1,9 milliard d’euros, soit moins que le montant de 2005 (2,4 milliards d’euros).

| 3.6. | Le «rapport sur la gestion budgétaire et financière — exercice 2006» (2) de la Commission fournit des informations détaillées sur l’exécution budgétaire en 2006 (voir point 3.15). |
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3.6.

Le «rapport sur la gestion budgétaire et financière — exercice 2006» (2) de la Commission fournit des informations détaillées sur l’exécution budgétaire en 2006 (voir point 3.15).

Les engagements budgétaires restant à liquider continuent d’augmenter

| 3.7. | Le montant des engagements budgétaires restant à liquider — c’est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels — a augmenté de 12,6 milliards d’euros (10,6 %) pour atteindre 131,6 milliards d’euros (voir
  tableau 3.1
  ). Environ 90 % de cette hausse (et 71 % du montant total) sont liés aux actions structurelles, dont 23 % (2,9 milliards d’euros) concernent le Fonds de cohésion (voir point 3.12). |
| --- | --- |

3.7.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider — c’est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels — a augmenté de 12,6 milliards d’euros (10,6 %) pour atteindre 131,6 milliards d’euros (voir
  tableau 3.1
  ). Environ 90 % de cette hausse (et 71 % du montant total) sont liés aux actions structurelles, dont 23 % (2,9 milliards d’euros) concernent le Fonds de cohésion (voir point 3.12).

| 3.7. | Comme le fait observer la Cour au point 3.10, une accumulation d'engagements restant à liquider sur une période donnée des perspectives financières est une conséquence naturelle des crédits dissociés, les engagements étant contractés au cours de la période alors que les paiements peuvent se poursuivre au-delà de cette période. |
| --- | --- |

3.7.

Comme le fait observer la Cour au point 3.10, une accumulation d'engagements restant à liquider sur une période donnée des perspectives financières est une conséquence naturelle des crédits dissociés, les engagements étant contractés au cours de la période alors que les paiements peuvent se poursuivre au-delà de cette période.

| 3.8. | L’année 2006 est la dernière de la période de programmation 2000-2006: à la fin de l’année, la totalité des engagements pour cette période avaient été contractés. Les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent par conséquent l’ensemble des paiements restant à effectuer dans les prochaines années (3). Ils correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l’ensemble de la période. |
| --- | --- |

3.8.

L’année 2006 est la dernière de la période de programmation 2000-2006: à la fin de l’année, la totalité des engagements pour cette période avaient été contractés. Les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent par conséquent l’ensemble des paiements restant à effectuer dans les prochaines années (3). Ils correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l’ensemble de la période.

Tableau 3.1 — Évolution du montant des engagements budgétaires restant à liquider en 2006

| | Par catégorie | Total | Agriculture | Actions structurelles | Politiques internes | Actions extérieures | Dépenses administratives | Réserves | Stratégie de préadhésion | Compensations | Arrondissement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Crédits non dissociés | Crédits dissociés |
| Engagements reportés |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 1 254 | 117 826 | 119 080 | 1 863 | 81 704 | 14 597 | 12 387 | 820 | | 7 710 | | –1 |
| Paiements | –1 006 | –43 576 | –44 582 | –1 797 | –31 567 | –4 804 | –3 561 | – 703 | | –2 150 | | |
| Dégagements | –56 | –1 674 | –1 730 | –18 | – 707 | – 430 | – 311 | –13 | | – 250 | | –1 |
| Annulations | – 163 | | – 163 | –42 | –5 | –23 | –21 | –70 | | –4 | | 2 |
| Engagements contractés en 2006 |
| Engagements contractés | 56 465 | 64 595 | 121 060 | 49 865 | 44 579 | 10 195 | 5 867 | 6 675 | 128 | 2 678 | 1 074 | –1 |
| Paiements | –55 334 | –6 660 | –61 994 | –48 001 | – 832 | –4 210 | –1 626 | –5 997 | – 128 | – 126 | –1 074 | |
| Annulations | –15 | | –15 | | –2 | –7 | –2 | –4 | | –1 | | 1 |
| Arrondissement | –1 | | –1 | | 1 | | 1 | –1 | | | | –2 |
| Engagements restant à liquider fin 2006 | 1 144 | 130 511 | 131 655 | 1 870 | 93 171 | 15 318 | 12 734 | 707 | 0 | 7 857 | 0 | –2 |
| Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2006. |

Par catégorie

Total

Agriculture

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Dépenses administratives

Réserves

Stratégie de préadhésion

Compensations

Arrondissement

Crédits non dissociés

Crédits dissociés

Engagements reportés

Solde reporté de l'exercice précédent

1 254

117 826

119 080

1 863

81 704

14 597

12 387

820

7 710

–1

Paiements

–1 006

–43 576

–44 582

–1 797

–31 567

–4 804

–3 561

– 703

–2 150

Dégagements

–56

–1 674

–1 730

–18

– 707

– 430

– 311

–13

– 250

–1

Annulations

– 163

– 163

–42

–5

–23

–21

–70

–4

2

Engagements contractés en 2006

Engagements contractés

56 465

64 595

121 060

49 865

44 579

10 195

5 867

6 675

128

2 678

1 074

–1

Paiements

–55 334

–6 660

–61 994

–48 001

– 832

–4 210

–1 626

–5 997

– 128

– 126

–1 074

Annulations

–15

–15

–2

–7

–2

–4

–1

1

Arrondissement

–1

–1

1

1

–1

–2

Engagements restant à liquider fin 2006

1 144

130 511

131 655

1 870

93 171

15 318

12 734

707

0

7 857

0

–2

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2006.

| 3.9. | Fin 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider représentait 2,6 années de paiements et 2,0 années d’engagements aux taux d’exécution de 2006. Ces chiffres correspondent à des augmentations de 30 % et 38 % respectivement par rapport au même moment du cycle de programmation précédent (c’est-à-dire 1999, qui était la dernière année de la période 1994-1999), et indiquent une hausse relative du montant des engagements budgétaires restant à liquider. |
| --- | --- |

3.9.

Fin 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider représentait 2,6 années de paiements et 2,0 années d’engagements aux taux d’exécution de 2006. Ces chiffres correspondent à des augmentations de 30 % et 38 % respectivement par rapport au même moment du cycle de programmation précédent (c’est-à-dire 1999, qui était la dernière année de la période 1994-1999), et indiquent une hausse relative du montant des engagements budgétaires restant à liquider.

| 3.10. | Les engagements budgétaires restant à liquider sont une conséquence naturelle des crédits dissociés, puisque plusieurs années sont nécessaires pour réaliser les programmes de dépenses, et que les engagements sont parfois contractés des années avant que les paiements correspondants soient effectués. En cas de sous-utilisation — comme celle, considérable, observée entre 1999 et 2003 (4) et celle actuellement constatée pour les dépenses au titre des actions structurelles dans les pays de l’élargissement (voir point 3.12) —, les crédits de paiement inutilisés sont annulés, tandis que les engagements contractés inutilisés sont reportés pendant un certain temps avant de faire l’objet d’un dégagement (voir point 3.13). Depuis 1994, les engagements ont été supérieurs aux paiements de 21 % en moyenne (voir
  graphique 3.1
  ). Il en résulte une accumulation d’engagements restant à liquider plus importante que prévu, ce même scénario se répétant chaque année. |
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3.10.

Les engagements budgétaires restant à liquider sont une conséquence naturelle des crédits dissociés, puisque plusieurs années sont nécessaires pour réaliser les programmes de dépenses, et que les engagements sont parfois contractés des années avant que les paiements correspondants soient effectués. En cas de sous-utilisation — comme celle, considérable, observée entre 1999 et 2003 (4) et celle actuellement constatée pour les dépenses au titre des actions structurelles dans les pays de l’élargissement (voir point 3.12) —, les crédits de paiement inutilisés sont annulés, tandis que les engagements contractés inutilisés sont reportés pendant un certain temps avant de faire l’objet d’un dégagement (voir point 3.13). Depuis 1994, les engagements ont été supérieurs aux paiements de 21 % en moyenne (voir
  graphique 3.1
  ). Il en résulte une accumulation d’engagements restant à liquider plus importante que prévu, ce même scénario se répétant chaque année.

| 3.9-3.10. | La Commission utilise également le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens, qui est moins influencé par les avances et les événements ponctuels. Ce ratio s'est établi à environ deux années d'engagements (2,1 en 2006), ce qui est normal compte tenu de la règle n + 2. |
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3.9-3.10.

La Commission utilise également le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens, qui est moins influencé par les avances et les événements ponctuels. Ce ratio s'est établi à environ deux années d'engagements (2,1 en 2006), ce qui est normal compte tenu de la règle n + 2.

En ce qui concerne l'exercice 1999, quatre années s'étaient écoulées depuis l'élargissement de l'Union européenne de douze à quinze États membres, tandis que pour l'exercice 2006, l'adhésion de dix nouveaux États membres remontait à deux ans. Ensuite, en raison du changement dans le système des engagements et des paiements (engagements effectués automatiquement chaque année en 2000-2006 et non plus en fonction de l'avancement de l'exécution comme en 1994-1999, et paiements sous forme de remboursements au lieu d'avances), les engagements restant à liquider ont eu tendance à augmenter par rapport à la période précédente. L'accumulation des engagements au cours de cette période est normale en pareilles circonstances.

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| 3.11. | Comme il est indiqué au point 3.7, la majeure partie des engagements budgétaires restant à liquider concerne les actions structurelles — Fonds structurels et Fonds de cohésion. S’agissant des Fonds structurels, les engagements restant à liquider pour les programmes 2000-2006 ont représenté 76,9 milliards d’euros, soit 2,6 années de paiements au taux d’exécution de 2006 (voir
  graphique 3.2
  ). Cela équivaut à une baisse par rapport aux 3,6 années de paiements fin 2005. Les bénéficiaires des fonds ont jusque fin 2008 pour effectuer des paiements (5). Cependant, l’expérience montre que l’exécution des crédits a naturellement tendance à baisser vers la clôture. Certains crédits risquent donc de devoir faire l’objet de dégagements en vertu de la règle n + 2 (voir point 3.13). En effet, l’exécution en 2006 a été légèrement inférieure à celle de 2005, malgré un budget plus important (6). |
| --- | --- |

3.11.

Comme il est indiqué au point 3.7, la majeure partie des engagements budgétaires restant à liquider concerne les actions structurelles — Fonds structurels et Fonds de cohésion. S’agissant des Fonds structurels, les engagements restant à liquider pour les programmes 2000-2006 ont représenté 76,9 milliards d’euros, soit 2,6 années de paiements au taux d’exécution de 2006 (voir
  graphique 3.2
  ). Cela équivaut à une baisse par rapport aux 3,6 années de paiements fin 2005. Les bénéficiaires des fonds ont jusque fin 2008 pour effectuer des paiements (5). Cependant, l’expérience montre que l’exécution des crédits a naturellement tendance à baisser vers la clôture. Certains crédits risquent donc de devoir faire l’objet de dégagements en vertu de la règle n + 2 (voir point 3.13). En effet, l’exécution en 2006 a été légèrement inférieure à celle de 2005, malgré un budget plus important (6).

| 3.11. | La légère baisse des paiements en 2006 par rapport à 2005 n'était pas liée à la fin de la période de programmation. Les éléments disponibles sur l'évolution de l'exécution des programmes de la période de programmation 2000-2006 n'indiquent pas une décélération sous-jacente significative. |
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3.11.

La légère baisse des paiements en 2006 par rapport à 2005 n'était pas liée à la fin de la période de programmation. Les éléments disponibles sur l'évolution de l'exécution des programmes de la période de programmation 2000-2006 n'indiquent pas une décélération sous-jacente significative.

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L’utilisation des crédits au titre du Fonds de cohésion est en deçà des estimations

| 3.12. | S’agissant du Fonds de cohésion, le taux d’exécution a été plus faible qu’escompté dans les nouveaux États membres, qui ont connu des difficultés d’absorption des dépenses. Dans le cadre d’un budget rectificatif, les crédits de paiement ont été réduits de 0,5 milliard d’euros et les engagements budgétaires restant à liquider sont passés de 12,5 milliards d’euros en 2005 à 15,4 milliards d’euros fin 2006 (voir 
  graphique 3.3
  ). Cela représente 5,1 années de paiements au taux d’exécution de 2006. Il est donc probable que les dépenses correspondantes débordent largement sur la période 2007-2013, alors que les États membres devront mettre en œuvre de nouveaux programmes et absorber les dépenses connexes. |
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3.12.

S’agissant du Fonds de cohésion, le taux d’exécution a été plus faible qu’escompté dans les nouveaux États membres, qui ont connu des difficultés d’absorption des dépenses. Dans le cadre d’un budget rectificatif, les crédits de paiement ont été réduits de 0,5 milliard d’euros et les engagements budgétaires restant à liquider sont passés de 12,5 milliards d’euros en 2005 à 15,4 milliards d’euros fin 2006 (voir 
  graphique 3.3
  ). Cela représente 5,1 années de paiements au taux d’exécution de 2006. Il est donc probable que les dépenses correspondantes débordent largement sur la période 2007-2013, alors que les États membres devront mettre en œuvre de nouveaux programmes et absorber les dépenses connexes.

| 3.12. | La Commission renvoie à ses commentaires au point 3.9 sur le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens. Pour le Fonds de cohésion, ce ratio était de 3,9 à la fin de 2006. |
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3.12.

La Commission renvoie à ses commentaires au point 3.9 sur le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens. Pour le Fonds de cohésion, ce ratio était de 3,9 à la fin de 2006.

Le profil d'utilisation des crédits au titre du Fonds de cohésion dans l'UE-10 reposait sur les décisions du Conseil européen de Copenhague de 2002. Les dépenses au titre du Fonds de cohésion dans l'UE-10 ont été limitées non seulement par des difficultés d'absorption initiales, mais aussi par des délais de mise en œuvre relativement longs pour les projets d'infrastructure. Néanmoins, selon les prévisions, le niveau de ces dépenses dans l'UE-10 devrait augmenter dans les quelques années à venir. Pour la plupart des projets, le délai de mise en œuvre est fixé à la fin de 2010, la clôture de la majeure partie d'entre eux étant prévue pour 2011 et 2012. Pendant la période 2007-2013, les délais de mise en œuvre des projets au titre du Fonds de cohésion seront réduits, étant donné que la règle n + 2/n + 3 leur sera appliquée (voir aussi l'observation de la Cour au point 3.14).

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L’application de la règle n + 2 n’a donné lieu qu’à un nombre limité de dégagements

| 3.13. | La règle n + 2 s’applique aux engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels (mais pas au titre du Fonds de cohésion); elle prévoit l’annulation des engagements lorsqu’aucun paiement correspondant n’a été effectué dans les deux ans suivant l’année où l’engagement a été contracté. Les États membres sont prévenus du risque d’annulation, ce qui les aide à prêter attention aux cas où l’exécution des crédits marque le pas. Le montant total des dégagements effectués en application de la règle n + 2 s’est élevé à 217 millions d’euros en 2006 (286 millions d’euros en 2005). Ces dégagements restent modestes par rapport à la moyenne annuelle des engagements (environ 0,7 %). |
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3.13.

La règle n + 2 s’applique aux engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels (mais pas au titre du Fonds de cohésion); elle prévoit l’annulation des engagements lorsqu’aucun paiement correspondant n’a été effectué dans les deux ans suivant l’année où l’engagement a été contracté. Les États membres sont prévenus du risque d’annulation, ce qui les aide à prêter attention aux cas où l’exécution des crédits marque le pas. Le montant total des dégagements effectués en application de la règle n + 2 s’est élevé à 217 millions d’euros en 2006 (286 millions d’euros en 2005). Ces dégagements restent modestes par rapport à la moyenne annuelle des engagements (environ 0,7 %).

| 3.13. | La règle n + 2 vise à stimuler la mise en œuvre. Le faible taux d'annulation montre que cette règle fonctionne comme prévu. |
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3.13.

La règle n + 2 vise à stimuler la mise en œuvre. Le faible taux d'annulation montre que cette règle fonctionne comme prévu.

Cette règle s'est révélée efficace pour améliorer la gestion financière des fonds et pour réduire les pertes au minimum (montants dégagés) par rapport au système précédent de dégagement uniquement à la clôture.

| 3.14. | La Cour prend acte du changement associé à la nouvelle période de programmation 2007-2013, dans le cadre duquel plusieurs États membres (7) se verront accorder une année supplémentaire (n + 3) pour présenter les demandes de paiement relatives aux engagements correspondants. Parallèlement, le Fonds de cohésion se verra appliquer la règle n + 2/n + 3. Le premier changement se traduira probablement par une nouvelle hausse des engagements budgétaires restant à liquider, cet effet étant cependant susceptible d’être atténué par les effets induits du second changement. |
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3.14.

La Cour prend acte du changement associé à la nouvelle période de programmation 2007-2013, dans le cadre duquel plusieurs États membres (7) se verront accorder une année supplémentaire (n + 3) pour présenter les demandes de paiement relatives aux engagements correspondants. Parallèlement, le Fonds de cohésion se verra appliquer la règle n + 2/n + 3. Le premier changement se traduira probablement par une nouvelle hausse des engagements budgétaires restant à liquider, cet effet étant cependant susceptible d’être atténué par les effets induits du second changement.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière s’est amélioré, mais le niveau des informations fournies est inégal

| 3.15. | Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière fournit de meilleures informations sur l’exécution détaillée du budget, sur les engagements budgétaires restant à liquider — y compris les indicateurs — ainsi que sur les raisons d’une utilisation des crédits inférieure aux prévisions. Cependant, contrairement à 2005, aucune information n’est disponible sur l’exécution cumulée des dépenses relatives aux principaux programmes pluriannuels communautaires, et aucune distinction n’est opérée entre les dépenses concernant l’EU-15 et l’EU-10. En outre, le niveau d’analyse dans le rapport est parfois inégal. À titre d’exemple, les explications fournies pour justifier une utilisation des crédits inférieure aux prévisions sont plus détaillées pour l’agriculture que pour les autres domaines. En ce qui concerne les actions structurelles, l’utilisation inférieure aux prévisions, à l’origine du budget rectificatif, ne fait pas l’objet d’une analyse détaillée (8). |
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3.15.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière fournit de meilleures informations sur l’exécution détaillée du budget, sur les engagements budgétaires restant à liquider — y compris les indicateurs — ainsi que sur les raisons d’une utilisation des crédits inférieure aux prévisions. Cependant, contrairement à 2005, aucune information n’est disponible sur l’exécution cumulée des dépenses relatives aux principaux programmes pluriannuels communautaires, et aucune distinction n’est opérée entre les dépenses concernant l’EU-15 et l’EU-10. En outre, le niveau d’analyse dans le rapport est parfois inégal. À titre d’exemple, les explications fournies pour justifier une utilisation des crédits inférieure aux prévisions sont plus détaillées pour l’agriculture que pour les autres domaines. En ce qui concerne les actions structurelles, l’utilisation inférieure aux prévisions, à l’origine du budget rectificatif, ne fait pas l’objet d’une analyse détaillée (8).

| 3.15. | La Commission prend note de ces observations. En raison du délai (fin mars) prescrit par le règlement financier pour le rapport, il est difficile de fournir des analyses plus détaillées sur les dépenses au titre des actions structurelles; c'est pourquoi de telles informations sont présentées dans le rapport distinct sur les Fonds structurels qui est publié en mai. |
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3.15.

La Commission prend note de ces observations. En raison du délai (fin mars) prescrit par le règlement financier pour le rapport, il est difficile de fournir des analyses plus détaillées sur les dépenses au titre des actions structurelles; c'est pourquoi de telles informations sont présentées dans le rapport distinct sur les Fonds structurels qui est publié en mai.

Le rapport comprend un chapitre donnant un aperçu de l'exécution pour chaque rubrique des perspectives financières ainsi qu'un chapitre distinct contenant une analyse par domaine politique des principaux cas de sous-exécution visant à donner une image globale des ajustements budgétaires et du résultat de l'exécution. Pour ce faire, les motifs indiqués à l'autorité budgétaire sont généralement cités.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 3.16. | Par rapport à 2005, le budget a augmenté en 2006 et les taux d’exécution des dépenses sont restés à un niveau élevé. Néanmoins, s’agissant des actions structurelles, les crédits de paiement initiaux se sont avérés largement supérieurs aux besoins et le budget définitif a dû être réduit de 3,3 milliards d’euros au moyen d’un budget rectificatif; l’augmentation octroyée a ainsi finalement été annulée. |
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3.16.

Par rapport à 2005, le budget a augmenté en 2006 et les taux d’exécution des dépenses sont restés à un niveau élevé. Néanmoins, s’agissant des actions structurelles, les crédits de paiement initiaux se sont avérés largement supérieurs aux besoins et le budget définitif a dû être réduit de 3,3 milliards d’euros au moyen d’un budget rectificatif; l’augmentation octroyée a ainsi finalement été annulée.

| 3.16. | Le budget définitif a dû être réduit à la suite, d'une part, d'une baisse des paiements en faveur de l'Espagne et du Royaume-Uni imputable à des déficiences dans leurs systèmes de gestion et de contrôle et, d'autre part, d'un niveau de dépenses plus faible que prévu dans l'UE-10. |
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3.16.

Le budget définitif a dû être réduit à la suite, d'une part, d'une baisse des paiements en faveur de l'Espagne et du Royaume-Uni imputable à des déficiences dans leurs systèmes de gestion et de contrôle et, d'autre part, d'un niveau de dépenses plus faible que prévu dans l'UE-10.

| 3.17. | En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires restant à liquider ont augmenté de 10,7 % pour atteindre 130,5 milliards d’euros. Ce montant, qui équivaut à 2,6 années de paiements, correspond à une hausse de 30 % par rapport au même moment de la période précédente (1999). Le passage de la règle n + 2 à la règle n + 3 pour certains États membres lors de la prochaine période de programmation risque d’entraîner une nouvelle hausse des engagements budgétaires restant à liquider, bien que cet effet soit susceptible d’être atténué par l’application de la règle n + 2/n + 3 au Fonds de cohésion. |
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3.17.

En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires restant à liquider ont augmenté de 10,7 % pour atteindre 130,5 milliards d’euros. Ce montant, qui équivaut à 2,6 années de paiements, correspond à une hausse de 30 % par rapport au même moment de la période précédente (1999). Le passage de la règle n + 2 à la règle n + 3 pour certains États membres lors de la prochaine période de programmation risque d’entraîner une nouvelle hausse des engagements budgétaires restant à liquider, bien que cet effet soit susceptible d’être atténué par l’application de la règle n + 2/n + 3 au Fonds de cohésion.

| 3.17. | Le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens s'établit autour de 2, ce qui est normal compte tenu de la règle n + 2. |
| --- | --- |

3.17.

Le ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens s'établit autour de 2, ce qui est normal compte tenu de la règle n + 2.

La situation de 1999 n'est pas directement comparable à celle de 2006, en raison de l'évolution du cadre réglementaire et de l'élargissement (voir point 3.9).

| 3.18. | Comme la Cour l’a déjà fait observer en 2005 (9), le taux d’exécution, déjà élevé, pour les Fonds structurels (qui représentent la majeure partie des crédits dissociés et des engagements restant à liquider) doit encore être accru en 2007 et en 2008 de sorte que l’échéance prévue pour que les bénéficiaires dans les États membres effectuent leurs paiements (fin 2008) soit respectée pour les programmes 2000-2006. Cela s’annonce difficile, car les dépenses ont tendance à décroître à la fin de la période de programmation. La Commission et les États membres devraient se prémunir contre le risque que la clôture subséquente des programmes actuels soit retardée et qu’elle ait des répercussions sur le lancement et la mise en œuvre des programmes 2007-2013 — comme cela a été le cas pour le démarrage de la période de programmation actuelle (10). |
| --- | --- |

3.18.

Comme la Cour l’a déjà fait observer en 2005 (9), le taux d’exécution, déjà élevé, pour les Fonds structurels (qui représentent la majeure partie des crédits dissociés et des engagements restant à liquider) doit encore être accru en 2007 et en 2008 de sorte que l’échéance prévue pour que les bénéficiaires dans les États membres effectuent leurs paiements (fin 2008) soit respectée pour les programmes 2000-2006. Cela s’annonce difficile, car les dépenses ont tendance à décroître à la fin de la période de programmation. La Commission et les États membres devraient se prémunir contre le risque que la clôture subséquente des programmes actuels soit retardée et qu’elle ait des répercussions sur le lancement et la mise en œuvre des programmes 2007-2013 — comme cela a été le cas pour le démarrage de la période de programmation actuelle (10).

| 3.18. | Il convient de faire la distinction entre l'échéance prévue pour les dépenses (fin 2008) et la date de clôture pour le dépôt des demandes de paiement final par les États membres (mars 2010). Le paiement des soldes dus aura lieu pour la plupart des programmes en 2010/2011. Pour préparer la clôture, la Commission a diffusé des lignes directrices en 2006 et organise des séminaires sur le sujet pour les États membres. Si l'échéance pour les dépenses n'est pas respectée, les fonds non dépensés seront dégagés par la Commission à la clôture. Les éléments disponibles sur l'évolution de l'exécution des programmes 2000-2006 n'indiquent pas une décélération sous-jacente significative. La Commission collabore étroitement avec les États membres pour faciliter un démarrage en douceur des programmes 2007-2013. |
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3.18.

Il convient de faire la distinction entre l'échéance prévue pour les dépenses (fin 2008) et la date de clôture pour le dépôt des demandes de paiement final par les États membres (mars 2010). Le paiement des soldes dus aura lieu pour la plupart des programmes en 2010/2011. Pour préparer la clôture, la Commission a diffusé des lignes directrices en 2006 et organise des séminaires sur le sujet pour les États membres. Si l'échéance pour les dépenses n'est pas respectée, les fonds non dépensés seront dégagés par la Commission à la clôture. Les éléments disponibles sur l'évolution de l'exécution des programmes 2000-2006 n'indiquent pas une décélération sous-jacente significative. La Commission collabore étroitement avec les États membres pour faciliter un démarrage en douceur des programmes 2007-2013.

| 3.19. | Le Fonds de cohésion requiert une attention particulière dans la mesure où la sous-utilisation des crédits s’est traduite par une forte hausse des engagements budgétaires restant à liquider. Le début de la nouvelle période de programmation pourrait exacerber encore cette situation. |
| --- | --- |

3.19.

Le Fonds de cohésion requiert une attention particulière dans la mesure où la sous-utilisation des crédits s’est traduite par une forte hausse des engagements budgétaires restant à liquider. Le début de la nouvelle période de programmation pourrait exacerber encore cette situation.

| 3.19. | La Commission suit de près la situation du Fonds de cohésion. Le fait que le taux d'exécution du Fonds de cohésion dans l'UE-10 soit plus faible que prévu est partiellement dû aux délais de réalisation relativement longs pour les projets d'infrastructure et en partie à des problèmes de démarrage (voir point 3.12). L'application de la règle n + 2/n + 3 en 2007-2013 fera obstacle à l'accumulation des engagements restant à liquider. |
| --- | --- |

3.19.

La Commission suit de près la situation du Fonds de cohésion. Le fait que le taux d'exécution du Fonds de cohésion dans l'UE-10 soit plus faible que prévu est partiellement dû aux délais de réalisation relativement longs pour les projets d'infrastructure et en partie à des problèmes de démarrage (voir point 3.12). L'application de la règle n + 2/n + 3 en 2007-2013 fera obstacle à l'accumulation des engagements restant à liquider.

| 3.20. | Comme cela a déjà été recommandé précédemment (11), il importe que la Commission, dans le cadre de ses futures propositions en matière de crédits budgétaires, tienne mieux compte des capacités d’absorption des États membres et du profil des dépenses attendu au cours de la période de programmation. Dans ce contexte, la Commission devrait toujours être attentive aux risques pour la bonne gestion financière. |
| --- | --- |

3.20.

Comme cela a déjà été recommandé précédemment (11), il importe que la Commission, dans le cadre de ses futures propositions en matière de crédits budgétaires, tienne mieux compte des capacités d’absorption des États membres et du profil des dépenses attendu au cours de la période de programmation. Dans ce contexte, la Commission devrait toujours être attentive aux risques pour la bonne gestion financière.

| 3.20. | La planification budgétaire de la Commission, ancrée dans le principe de bonne gestion financière, tient compte dans la mesure du possible des capacités d'absorption des États membres, en accordant une attention particulière à l'exécution du budget des exercices précédents, aux prévisions et au niveau de mise en œuvre des programmes. Les budgets rectificatifs permettent de faire face aux événements imprévisibles. Le taux d'exécution des paiements finaux a régulièrement augmenté, s'approchant des 100 %. |
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3.20.

La planification budgétaire de la Commission, ancrée dans le principe de bonne gestion financière, tient compte dans la mesure du possible des capacités d'absorption des États membres, en accordant une attention particulière à l'exécution du budget des exercices précédents, aux prévisions et au niveau de mise en œuvre des programmes. Les budgets rectificatifs permettent de faire face aux événements imprévisibles. Le taux d'exécution des paiements finaux a régulièrement augmenté, s'approchant des 100 %.

| 3.21. | Le rapport sur la gestion budgétaire et financière élaboré par la DG Budget fournit de meilleures informations, mais d’un niveau de détail inégal. La Cour recommande de présenter un niveau d’analyse homogène concernant l’utilisation des crédits inférieure aux prévisions pour l’ensemble des principaux domaines budgétaires. |
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3.21.

Le rapport sur la gestion budgétaire et financière élaboré par la DG Budget fournit de meilleures informations, mais d’un niveau de détail inégal. La Cour recommande de présenter un niveau d’analyse homogène concernant l’utilisation des crédits inférieure aux prévisions pour l’ensemble des principaux domaines budgétaires.

| 3.21. | La Commission prend note de ces observations (voir aussi la réponse au point 3.15). |
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3.21.

La Commission prend note de ces observations (voir aussi la réponse au point 3.15).

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(1)  L’excédent budgétaire reflète la mesure dans laquelle le budget n’a pas été utilisé. Il n’est pas une réserve pouvant être cumulée et utilisée au cours des exercices suivants pour financer les dépenses. Les recettes inutilisées, qui constituent l’excédent, sont déduites des ressources propres à percevoir pour l’exercice suivant.

(2)  http://ec.europa.eu/budget/library/publications/fin_manag_account/rep_budg_fin_manag_2006_en.pdf

(3)  En même temps que les paiements liés au démarrage de la période 2007-2013.

(4)  Voir point 2.12 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(5)  La Commission peut effectuer des paiements en faveur des États membres jusqu’à la clôture des programmes opérationnels, les demandes devant être présentées à la Commission en mars 2010 au plus tard. Toutefois, ces paiements sont subordonnés à ceux effectués par les bénéficiaires finals jusque fin 2008.

(6)  En termes plus généraux, l’arriéré cumulé des paiements de 2000 à 2006 s’élève à 29,6 milliards d’euros. Source: Commission Analysis of the budgetary implementation of the Structural Funds in 2006 (Analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels en 2006), mai 2007, p. 15.

(7)  La règle n + 3 s’applique aux dépenses relevant de la période 2007-2013 exécutées entre 2007 et 2010 pour les États ayant adhéré à l’UE en 2004 et en 2007, ainsi que pour le Portugal et la Grèce [article 93 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil].

(8)  Des informations complémentaires sur les Fonds structurels figurent toutefois dans le rapport annuel sur l’exécution budgétaire relative aux Fonds structurels.

(9)  Voir points 3.10 et 3.16 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

(10)  Comme la Commission l’indique dans le document COM(2002) 528 final, p. 4, «Les contraintes administratives et financières liées à l’achèvement des programmes 1994-1999 ont largement contribué au retard de démarrage des programmes de la période 2000-2006».

(11)  Voir point 3.21 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

CHAPITRE 4

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

| 4.1-4.2 | Introduction |
| --- | --- |

4.1-4.2

| 4.3-4.32 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

4.3-4.32

| 4.3-4.8 | Étendue de l’audit |
| --- | --- |

4.3-4.8

| 4.3-4.5 | Ressources propres traditionnelles |
| --- | --- |

4.3-4.5

| 4.6-4.7 | Ressources propres TVA et RNB |
| --- | --- |

4.6-4.7

| 4.8 | Compensation budgétaire temporaire et facilité de trésorerie pour les nouveaux États membres |
| --- | --- |

4.8

| 4.9-4.15 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
| --- | --- |

4.9-4.15

| 4.9-4.13 | Ressources propres traditionnelles |
| --- | --- |

4.9-4.13

| 4.14 | Ressources propres TVA et RNB |
| --- | --- |

4.14

| 4.15 | Compensation budgétaire temporaire et facilité de trésorerie pour les nouveaux États membres |
| --- | --- |

4.15

| 4.16-4.27 | Systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- | --- |

4.16-4.27

| 4.16-4.18 | Ressources propres traditionnelles |
| --- | --- |

4.16-4.18

| 4.19-4.20 | Ressources propres TVA |
| --- | --- |

4.19-4.20

| 4.21-4.27 | Ressources propres RNB |
| --- | --- |

4.21-4.27

| 4.28-4.32 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

4.28-4.32

| 4.33 | Suivi des observations antérieures |
| --- | --- |

4.33

| 4.34 | Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel |
| --- | --- |

4.34

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 4.1. | Les recettes du budget de l’Union européenne sont constituées de ressources propres et d’autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 4.1
  , ainsi que les
  graphiques 4.1
  et 
  4.2
  , les ressources propres sont de loin la principale source de financement des dépenses budgétaires (94,4 %). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

Les recettes du budget de l’Union européenne sont constituées de ressources propres et d’autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 4.1
  , ainsi que les
  graphiques 4.1
  et 
  4.2
  , les ressources propres sont de loin la principale source de financement des dépenses budgétaires (94,4 %).

Tableau 4.1 — Recettes relatives aux exercices 2005 et 2006

| (millions d'euros) |
| --- |
| Type de recettes et ligne budgétaire correspondante | Recettes effectives en 2005 | Évolution du budget 2006 | Recettes effectives en 2006 | Évolution en pourcentage
  (2005 par rapport à 2006) |
| Budget initial | Budget définitif |
| | (a) | (b) | (c) | (d) | e = [(d) – (a)]/(a) |
| 1 | Ressources propres traditionnelles (après déduction de 25 % au titre des frais de perception) | 14 063,1 | 14 225,1 | 14 888,9 | 15 028,3 | 6,9 |
| — | Droits agricoles (chapitre 10) |

(millions d'euros)

Type de recettes et ligne budgétaire correspondante

Recettes effectives en 2005

Évolution du budget 2006

Recettes effectives en 2006

Évolution en pourcentage

(2005 par rapport à 2006)

Budget initial

Budget définitif

(a)

(b)

(c)

(d)

e = [(d) – (a)]/(a)

1

Ressources propres traditionnelles (après déduction de 25 % au titre des frais de perception)

14 063,1

14 225,1

14 888,9

15 028,3

6,9

—

Droits agricoles (chapitre 10)

1 350,8

763,5

863,4

1 291,8

–4,4

| — | Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 11) |
| --- | --- |

—

Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 11)

695,1

556,2

150,6

151,6

–78,2

| — | Droits de douane (chapitre 12) |
| --- | --- |

—

Droits de douane (chapitre 12)

12 017,2

12 905,4

13 874,9

13 584,9

13,0

2

Ressource TVA

16 018,0

15 884,3

17 186,1

17 206,2

7,4

| — | Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 13) |
| --- | --- |

—

Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 13)

15 618,9

15 884,3

17 200,3

17 219,8

10,2

| — | Soldes des exercices antérieurs (chapitre 31) |
| --- | --- |

—

Soldes des exercices antérieurs (chapitre 31)

399,1

0,0

–14,2

–13,6

– 103,4

3

Ressource RNB

70 860,6

80 562,5

70 451,4

70 132,1

–1,0

| — | Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 14) |
| --- | --- |

—

Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 14)

68 811,6

80 562,5

68 921,2

68 602,1

–0,3

| — | Soldes des exercices antérieurs (chapitre 32) |
| --- | --- |

—

Soldes des exercices antérieurs (chapitre 32)

2 049,0

0,0

1 530,2

1 530,0

–25,3

4

Déséquilibres budgétaires

– 130,6

0,0

0,0

–15,3

–88,3

| — | Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 15) |
| --- | --- |

—

Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 15)

– 120,3

0,0

0,0

–6,0

–95,0

| — | Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 35) |
| --- | --- |

—

Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 35)

–10,3

0,0

0,0

–4,0

–61,2

| — | Calcul intermédiaire de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 36) |
| --- | --- |

—

Calcul intermédiaire de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 36)

0,0

0,0

0,0

–5,3

S.O.

5

Autres recettes

6 279,6

1 297,7

4 852,0

6 071,7

–3,3

| — | Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 30) |
| --- | --- |

—

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 30)

3 262,7

0,0

2 502,8

2 502,8

–23,3

| — | Recettes diverses (titres 4 à 9) |
| --- | --- |

—

Recettes diverses (titres 4 à 9)

3 016,9

1 297,7

2 349,2

3 568,9

18,3

Total général

107 090,7

111 969,6

107 378,4

108 423,0

1,2

Source: Budgets et budgets rectificatifs 2006; comptes annuels 2006 des Communautés européennes.

Image

Image

| 4.2. | Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (2) (droits de douane, droits agricoles et cotisations sucre) (14,0 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres (15,8 %) et celles fondées sur le revenu national brut (RNB) (3) des États membres (64,6 %). |
| --- | --- |

4.2.

Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (2) (droits de douane, droits agricoles et cotisations sucre) (14,0 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres (15,8 %) et celles fondées sur le revenu national brut (RNB) (3) des États membres (64,6 %).

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Étendue de l’audit

Ressources propres traditionnelles

| 4.3. | Les principaux risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l’évasion des droits par le contribuable, que ce soit du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l’incapacité à constater les droits résultant d’anomalies ou d’insuffisances non détectées dans les systèmes des autorités douanières, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits constatés tenue par les États membres. L’audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes. |
| --- | --- |

4.3.

Les principaux risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l’évasion des droits par le contribuable, que ce soit du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l’incapacité à constater les droits résultant d’anomalies ou d’insuffisances non détectées dans les systèmes des autorités douanières, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits constatés tenue par les États membres. L’audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes.

| 4.4. | La Cour a contrôlé un échantillon d’opérations sous-jacentes composé de déclarations des États membres à la Commission et a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance, auprès de la Commission et dans les États membres. |
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4.4.

La Cour a contrôlé un échantillon d’opérations sous-jacentes composé de déclarations des États membres à la Commission et a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance, auprès de la Commission et dans les États membres.

| 4.5. | Dans le cadre de cet audit, la Cour a examiné l’organisation de la surveillance douanière et des systèmes comptables nationaux des ressources propres traditionnelles dans six États membres (4), et évalué le rôle de supervision des comités communs [CCRP (5) et comité du code des douanes (6)]. |
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4.5.

Dans le cadre de cet audit, la Cour a examiné l’organisation de la surveillance douanière et des systèmes comptables nationaux des ressources propres traditionnelles dans six États membres (4), et évalué le rôle de supervision des comités communs [CCRP (5) et comité du code des douanes (6)].

Ressources propres TVA et RNB

| 4.6. | Les principaux risques auxquels est exposée la perception de ces deux ressources se situent au niveau de la compilation des données utilisées pour les comptes nationaux, de l’utilisation des estimations lorsqu’il n'existe aucune donnée statistique, ainsi que de la complexité du cadre législatif. |
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4.6.

Les principaux risques auxquels est exposée la perception de ces deux ressources se situent au niveau de la compilation des données utilisées pour les comptes nationaux, de l’utilisation des estimations lorsqu’il n'existe aucune donnée statistique, ainsi que de la complexité du cadre législatif.

| 4.7. | Les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l’audit relatif aux ressources propres TVA et RNB a été fondé sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres (sous forme de prévisions ou de chiffres définitifs) et communiqués à la Commission, et a consisté à évaluer les systèmes de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. L’audit a donc porté sur la phase d’établissement du budget annuel et sur l’exécution de celui-ci en ce qui concerne les contributions des États membres. L’audit a également porté sur les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qui visent à fournir l’assurance que les recettes de l’UE sont correctement constatées et perçues, ainsi que sur le rôle de supervision des comités CCRP (7) et RNB (8). |
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4.7.

Les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l’audit relatif aux ressources propres TVA et RNB a été fondé sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres (sous forme de prévisions ou de chiffres définitifs) et communiqués à la Commission, et a consisté à évaluer les systèmes de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. L’audit a donc porté sur la phase d’établissement du budget annuel et sur l’exécution de celui-ci en ce qui concerne les contributions des États membres. L’audit a également porté sur les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qui visent à fournir l’assurance que les recettes de l’UE sont correctement constatées et perçues, ainsi que sur le rôle de supervision des comités CCRP (7) et RNB (8).

Compensation budgétaire temporaire et facilité de trésorerie pour les nouveaux États membres

| 4.8. | Dans le cadre de son audit, la Cour a également examiné la mise en œuvre des dispositions visant à compenser les déséquilibres budgétaires (9) dans les nouveaux États membres, conformément aux articles 29 et 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion des États membres de l’EU-10 (10). Ces dispositions consistaient en une compensation budgétaire temporaire pour la République tchèque, Chypre, Malte et la Slovénie, ainsi qu'en une facilité de trésorerie pour les dix pays adhérents, ce qui représentait un total de 3 386 millions d’euros aux prix de 1999, à verser sur la période 2004-2006 en tant que dépense relevant du budget général des Communautés européennes. |
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4.8.

Dans le cadre de son audit, la Cour a également examiné la mise en œuvre des dispositions visant à compenser les déséquilibres budgétaires (9) dans les nouveaux États membres, conformément aux articles 29 et 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion des États membres de l’EU-10 (10). Ces dispositions consistaient en une compensation budgétaire temporaire pour la République tchèque, Chypre, Malte et la Slovénie, ainsi qu'en une facilité de trésorerie pour les dix pays adhérents, ce qui représentait un total de 3 386 millions d’euros aux prix de 1999, à verser sur la période 2004-2006 en tant que dépense relevant du budget général des Communautés européennes.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Ressources propres traditionnelles

| 4.9. | Les ressources propres traditionnelles, perçues par les États membres, sont mises à la disposition des Communautés par leur inscription dans une comptabilité tenue auprès du trésor de chaque État membre (comptabilité A). Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans une comptabilité séparée (appelée aussi comptabilité B) (11). |
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4.9.

Les ressources propres traditionnelles, perçues par les États membres, sont mises à la disposition des Communautés par leur inscription dans une comptabilité tenue auprès du trésor de chaque État membre (comptabilité A). Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans une comptabilité séparée (appelée aussi comptabilité B) (11).

| 4.10. | La Cour a observé que les opérations sous-jacentes contrôlées étaient, dans l’ensemble, légales et régulières. Toutefois, quelques erreurs et déficiences ont été constatées. |
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4.10.

La Cour a observé que les opérations sous-jacentes contrôlées étaient, dans l’ensemble, légales et régulières. Toutefois, quelques erreurs et déficiences ont été constatées.

| 4.11. | Comme les années précédentes, l’audit de la Cour ainsi que les visites de contrôle de la Commission ont montré l’existence de difficultés affectant de manière récurrente la tenue de la comptabilité B. Des enregistrements tardifs ou inexacts, des omissions et des annulations erronées ont été constatés dans plusieurs États membres (12). Dans deux d’entre eux (13), des dettes douanières, non contestées et couvertes par des garanties, avaient été systématiquement enregistrées en comptabilité B alors qu'elles auraient dû être mises à disposition pour leur partie garantie. Par ailleurs, le versement d’un solde de 22,7 millions d’euros par l’Allemagne reste toujours en discussion avec la Commission (14). |
| --- | --- |

4.11.

Comme les années précédentes, l’audit de la Cour ainsi que les visites de contrôle de la Commission ont montré l’existence de difficultés affectant de manière récurrente la tenue de la comptabilité B. Des enregistrements tardifs ou inexacts, des omissions et des annulations erronées ont été constatés dans plusieurs États membres (12). Dans deux d’entre eux (13), des dettes douanières, non contestées et couvertes par des garanties, avaient été systématiquement enregistrées en comptabilité B alors qu'elles auraient dû être mises à disposition pour leur partie garantie. Par ailleurs, le versement d’un solde de 22,7 millions d’euros par l’Allemagne reste toujours en discussion avec la Commission (14).

| 4.11. | La Commission a pris des mesures pour résoudre ces questions. La Belgique modifie ses procédures nationales en vue d’exclure les montants garantis, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans le cadre d’une procédure d’infraction engagée par la Commission (15); en outre, la Commission poursuit une affaire concernant le traitement incorrect des montants garantis au Royaume-Uni, sur la base des résultats d’un contrôle mené par ses propres services. Lors d’un récent contrôle, l’Allemagne a fourni à la Commission de nouvelles informations qui expliquent de manière satisfaisante la quasi-totalité des corrections comptables qu’elle avait effectuées dans sa comptabilité B. La Commission espère clôturer rapidement les points restants. |
| --- | --- |

4.11.

La Commission a pris des mesures pour résoudre ces questions. La Belgique modifie ses procédures nationales en vue d’exclure les montants garantis, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans le cadre d’une procédure d’infraction engagée par la Commission (15); en outre, la Commission poursuit une affaire concernant le traitement incorrect des montants garantis au Royaume-Uni, sur la base des résultats d’un contrôle mené par ses propres services. Lors d’un récent contrôle, l’Allemagne a fourni à la Commission de nouvelles informations qui expliquent de manière satisfaisante la quasi-totalité des corrections comptables qu’elle avait effectuées dans sa comptabilité B. La Commission espère clôturer rapidement les points restants.

| 4.12. | Les États membres doivent aussi communiquer chaque année à la Commission une estimation des montants dont le recouvrement s’avère aléatoire (16). Dans quatre des États membres (17) visités, il n'y a pas d’instructions écrites régissant les modalités de cette estimation, ce qui risque d’en affecter la qualité et de compromettre la permanence des méthodes suivies d’une année sur l’autre. |
| --- | --- |

4.12.

Les États membres doivent aussi communiquer chaque année à la Commission une estimation des montants dont le recouvrement s’avère aléatoire (16). Dans quatre des États membres (17) visités, il n'y a pas d’instructions écrites régissant les modalités de cette estimation, ce qui risque d’en affecter la qualité et de compromettre la permanence des méthodes suivies d’une année sur l’autre.

| 4.12. | La Commission transmettra les constatations de la Cour aux États membres concernés. |
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4.12.

La Commission transmettra les constatations de la Cour aux États membres concernés.

| 4.13. | Actuellement, les garanties qui sont constituées en vue d’importations et d’exportations de produits agricoles soumis au régime de contingentement tarifaire et gérés par une licence d’importation ou d’exportation, et qui restent acquises, deviennent une ressource de l’État membre en cause. La Cour estime qu'une telle garantie devrait (18) faire partie des ressources propres des Communautés et que les montants en cause devraient être mis à la disposition de la Commission. Celle-ci est invitée à clarifier ce point. De plus, la Cour a demandé, à plusieurs reprises depuis décembre 2006, à être informée des montants concernés; la Commission n'a pas été en mesure de fournir des données fiables à cet égard (19). |
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4.13.

Actuellement, les garanties qui sont constituées en vue d’importations et d’exportations de produits agricoles soumis au régime de contingentement tarifaire et gérés par une licence d’importation ou d’exportation, et qui restent acquises, deviennent une ressource de l’État membre en cause. La Cour estime qu'une telle garantie devrait (18) faire partie des ressources propres des Communautés et que les montants en cause devraient être mis à la disposition de la Commission. Celle-ci est invitée à clarifier ce point. De plus, la Cour a demandé, à plusieurs reprises depuis décembre 2006, à être informée des montants concernés; la Commission n'a pas été en mesure de fournir des données fiables à cet égard (19).

| 4.13. | La Commission fera part des observations de la Cour dans l’enceinte appropriée, afin d’éclaircir cette question. |
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4.13.

La Commission fera part des observations de la Cour dans l’enceinte appropriée, afin d’éclaircir cette question.

Il ressort d’une demande adressée aux États membres que le montant partiel provisoire de garanties restant acquises pour les licences d’importation dans le cadre de contingentements tarifaires s’élève à 1,05 million d’euros pour l’exercice budgétaire 2005-2006. Ce chiffre reste susceptible d’être révisé par les États membres. La Cour sera informée dès qu’un chiffre actualisé sera disponible.

Ressources propres TVA et RNB

| 4.14. | L’audit de la Cour a révélé que le calcul des contributions des États membres et leurs versements étaient légaux et réguliers. Toutefois, la Cour attire l’attention sur les observations formulées aux points 4.24-4.26. |
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4.14.

L’audit de la Cour a révélé que le calcul des contributions des États membres et leurs versements étaient légaux et réguliers. Toutefois, la Cour attire l’attention sur les observations formulées aux points 4.24-4.26.

Compensation budgétaire temporaire et facilité de trésorerie pour les nouveaux États membres

| 4.15. | S’agissant des compensations mentionnées au point 4.8, l’audit n'a révélé aucune erreur dans le calcul et le paiement des montants en cause. |
| --- | --- |

4.15.

S’agissant des compensations mentionnées au point 4.8, l’audit n'a révélé aucune erreur dans le calcul et le paiement des montants en cause.

Systèmes de contrôle et de surveillance

Ressources propres traditionnelles

| 4.16. | La Cour a examiné les contrôles réalisés par la Commission (20) et a pris leurs résultats en considération. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de la Commission était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les contrôles ont permis de constater que les systèmes de perception des ressources propres étaient généralement satisfaisants, mais un certain nombre de déficiences affectant la procédure de transit et la gestion de la comptabilité B ont été constatées. |
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4.16.

La Cour a examiné les contrôles réalisés par la Commission (20) et a pris leurs résultats en considération. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de la Commission était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les contrôles ont permis de constater que les systèmes de perception des ressources propres étaient généralement satisfaisants, mais un certain nombre de déficiences affectant la procédure de transit et la gestion de la comptabilité B ont été constatées.

| 4.17. | Les audits sur place effectués par la Cour ont confirmé le bon fonctionnement d’ensemble des systèmes de contrôle et de surveillance douanière ainsi que des systèmes de comptabilité des ressources propres traditionnelles ayant fait l’objet d’un contrôle dans les six États membres visités (21). Toutefois, certaines insuffisances ont été observées. |
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4.17.

Les audits sur place effectués par la Cour ont confirmé le bon fonctionnement d’ensemble des systèmes de contrôle et de surveillance douanière ainsi que des systèmes de comptabilité des ressources propres traditionnelles ayant fait l’objet d’un contrôle dans les six États membres visités (21). Toutefois, certaines insuffisances ont été observées.

| 4.18. | En général, la réglementation communautaire ne dicte pas de méthodes particulières et ne fixe aucun niveau de contrôle douanier à exercer. Pour autant, les États membres doivent mettre en œuvre des contrôles suffisants pour protéger les intérêts financiers des Communautés (22). Les audits ont cependant montré certaines faiblesses dans le domaine des contrôles exécutés par les États membres. Ainsi, dans un État membre (23), la fréquence des contrôles physiques des marchandises importées déclenchés par le système informatique est très faible par comparaison avec les autres États membres (24); elle est proche de 1 pour 7 000 (0,014 %). Dans un autre État membre (25), les contrôles a posteriori des opérateurs disposant de procédures simplifiées (26) étaient réalisés à des intervalles de plus de trois ans, alors que le délai de prescription en matière de ressources propres traditionnelles éludées est de trois ans. |
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4.18.

En général, la réglementation communautaire ne dicte pas de méthodes particulières et ne fixe aucun niveau de contrôle douanier à exercer. Pour autant, les États membres doivent mettre en œuvre des contrôles suffisants pour protéger les intérêts financiers des Communautés (22). Les audits ont cependant montré certaines faiblesses dans le domaine des contrôles exécutés par les États membres. Ainsi, dans un État membre (23), la fréquence des contrôles physiques des marchandises importées déclenchés par le système informatique est très faible par comparaison avec les autres États membres (24); elle est proche de 1 pour 7 000 (0,014 %). Dans un autre État membre (25), les contrôles a posteriori des opérateurs disposant de procédures simplifiées (26) étaient réalisés à des intervalles de plus de trois ans, alors que le délai de prescription en matière de ressources propres traditionnelles éludées est de trois ans.

| 4.18. | Le dosage entre les vérifications avant dédouanement et les vérifications ultérieures fondées sur des audits dans le cadre des contrôles douaniers varie d’un État membre à l’autre. Par conséquent, le fait de comparer la fréquence d’application des diverses composantes de ce cadre donne une image incomplète de la situation. L’exigence d’un cadre commun de gestion des risques pour le contrôle douanier (27), bien que visant essentiellement à améliorer la sécurité et la sûreté, devrait avoir un effet positif sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. La Commission soumettra les constatations de la Cour aux États membres concernés. |
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4.18.

Le dosage entre les vérifications avant dédouanement et les vérifications ultérieures fondées sur des audits dans le cadre des contrôles douaniers varie d’un État membre à l’autre. Par conséquent, le fait de comparer la fréquence d’application des diverses composantes de ce cadre donne une image incomplète de la situation. L’exigence d’un cadre commun de gestion des risques pour le contrôle douanier (27), bien que visant essentiellement à améliorer la sécurité et la sûreté, devrait avoir un effet positif sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. La Commission soumettra les constatations de la Cour aux États membres concernés.

Ressources propres TVA

| 4.19. | En 2006, la Commission a maintenu la fréquence et la qualité satisfaisantes de ses contrôles sur place. |
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4.19.

En 2006, la Commission a maintenu la fréquence et la qualité satisfaisantes de ses contrôles sur place.

| 4.20. | Les réserves constituent un dispositif permettant à la Commission d’apporter des corrections aux éléments douteux figurant dans les relevés de TVA présentés par les États membres, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le nombre de réserves demeure important et l’une d’entre elles remonte à 1989 (voir
  tableau 4.2
  ). À la fin de 2006, 82 % de l’ensemble des réserves émises l’avaient été depuis 2002, avec une ancienneté moyenne de 3,4 ans. Les modifications apportées à l’assiette TVA de l’EU-25 à la suite des travaux réalisés en 2006 sur les réserves se sont soldées par un ajustement négatif des ressources TVA globales d’environ 14 millions d’euros. |
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4.20.

Les réserves constituent un dispositif permettant à la Commission d’apporter des corrections aux éléments douteux figurant dans les relevés de TVA présentés par les États membres, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le nombre de réserves demeure important et l’une d’entre elles remonte à 1989 (voir
  tableau 4.2
  ). À la fin de 2006, 82 % de l’ensemble des réserves émises l’avaient été depuis 2002, avec une ancienneté moyenne de 3,4 ans. Les modifications apportées à l’assiette TVA de l’EU-25 à la suite des travaux réalisés en 2006 sur les réserves se sont soldées par un ajustement négatif des ressources TVA globales d’environ 14 millions d’euros.

| 4.20. | La Commission espère lever prochainement les deux réserves les plus anciennes, qui remontent à 1989 et à 1993. Trois autres réserves remontent à 1995. La plupart des réserves sont levées après la mission de contrôle qui suit celle au cours de laquelle elles ont été émises. |
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4.20.

La Commission espère lever prochainement les deux réserves les plus anciennes, qui remontent à 1989 et à 1993. Trois autres réserves remontent à 1995. La plupart des réserves sont levées après la mission de contrôle qui suit celle au cours de laquelle elles ont été émises.

Tableau 4.2 — Réserves concernant la TVA au 31 décembre 2006

| États membres | Nombre de réserves pendantes au 31.12.2005 | Réserves émises en 2006 | Réserves levées en 2006 | Nombre de réserves pendantes au 31.12.2006 | Année la plus éloignée sur laquelle ont porté les réserves |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 6 | 2 | 0 | 8 | 1989 |
| Danemark | 1 | 1 | 1 | 1 | 1991 |
| Allemagne | 17 | 6 | 6 | 17 | 1999 |
| Irlande | 10 | 4 | 2 | 12 | 1998 |
| Grèce | 13 | 4 | 1 | 16 | 1997 |
| Espagne | 6 | 0 | 1 | 5 | 1999 |
| France | 7 | 0 | 4 | 3 | 1993 |
| Italie | 11 | 3 | 1 | 13 | 1995 |
| Luxembourg | 1 | 0 | 0 | 1 | 1997 |
| Pays-bas | 1 | 1 | 1 | 1 | 2002 |
| Autriche | 8 | 0 | 0 | 8 | 1995 |
| Portugal | 5 | 8 | 3 | 10 | 1996 |
| Slovaquie | 0 | 3 | 0 | 3 | 2004 |
| Finlande | 7 | 2 | 3 | 6 | 1995 |
| Suède | 11 | 1 | 1 | 11 | 1998 |
| Royaume-Uni | 7 | 2 | 5 | 4 | 1995 |
| Total | 111 | 37 | 29 | 119 | |

États membres

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2005

Réserves émises en 2006

Réserves levées en 2006

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2006

Année la plus éloignée sur laquelle ont porté les réserves

Belgique

6

2

0

8

1989

Danemark

1

1

1

1

1991

Allemagne

17

6

6

17

1999

Irlande

10

4

2

12

1998

Grèce

13

4

1

16

1997

Espagne

6

0

1

5

1999

France

7

0

4

3

1993

Italie

11

3

1

13

1995

Luxembourg

1

0

0

1

1997

Pays-bas

1

1

1

1

2002

Autriche

8

0

0

8

1995

Portugal

5

8

3

10

1996

Slovaquie

0

3

0

3

2004

Finlande

7

2

3

6

1995

Suède

11

1

1

11

1998

Royaume-Uni

7

2

5

4

1995

Total

111

37

29

119

Ressources propres RNB

| 4.21. | Au début de 2006, il y avait 63 réserves RNB spécifiques pendantes (28) relatives à la période 1995-2001. Au cours de l’année, 20 réserves ont été levées, ce qui laisse un solde de 43 réserves pendantes à la fin de l’exercice (voir
  tableau 4.3
  ). En 2006, des réserves générales ont été émises pour les exercices 2002, 2003 et 2004 de tous les États membres de l’EU-15, en attendant l’analyse des inventaires mis à jour (29). La Commission compte remplacer les réserves générales par des réserves spécifiques en 2007 ou en 2008 en fonction des progrès enregistrés dans l’analyse des inventaires, qui doit débuter en 2007. Les modifications apportées au PNB/RNB des États membres de l’EU-15 (à l’exclusion de la Grèce) à la suite des travaux réalisés sur des réserves spécifiques pour la période 1995-2001 se sont soldées par un ajustement négatif des ressources RNB globales d’environ 500 millions d’euros pour l’ensemble de la période. Cet élément a été pris en considération dans les paiements des soldes TVA/RNB des États membres en 2004, en 2005 et en 2006. |
| --- | --- |

4.21.

Au début de 2006, il y avait 63 réserves RNB spécifiques pendantes (28) relatives à la période 1995-2001. Au cours de l’année, 20 réserves ont été levées, ce qui laisse un solde de 43 réserves pendantes à la fin de l’exercice (voir
  tableau 4.3
  ). En 2006, des réserves générales ont été émises pour les exercices 2002, 2003 et 2004 de tous les États membres de l’EU-15, en attendant l’analyse des inventaires mis à jour (29). La Commission compte remplacer les réserves générales par des réserves spécifiques en 2007 ou en 2008 en fonction des progrès enregistrés dans l’analyse des inventaires, qui doit débuter en 2007. Les modifications apportées au PNB/RNB des États membres de l’EU-15 (à l’exclusion de la Grèce) à la suite des travaux réalisés sur des réserves spécifiques pour la période 1995-2001 se sont soldées par un ajustement négatif des ressources RNB globales d’environ 500 millions d’euros pour l’ensemble de la période. Cet élément a été pris en considération dans les paiements des soldes TVA/RNB des États membres en 2004, en 2005 et en 2006.

Tableau 4.3 — Réserves concernant le RNB au 31 décembre 2006

| États membres | Nombre de réserves pendantes au 31.12.2005 | Réserves émises en 2006 | Réserves levées en 2006 | Nombre de réserves pendantes au 31.12.2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 3 | 0 | 3 | 0 |
| Danemark | 5 | 0 | 2 | 3 |
| Allemagne | 3 | 0 | 3 | 0 |
| Irlande | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Grèce | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Espagne | 5 | 0 | 0 | 5 |
| France | 8 | 0 | 5 | 3 |
| Italie | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Luxembourg | 8 | 0 | 0 | 8 |
| Pays-bas | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Autriche | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Portugal | 4 | 0 | 4 | 0 |
| Finlande | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Suède | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Total | 63 | 0 | 20 | 43 |

États membres

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2005

Réserves émises en 2006

Réserves levées en 2006

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2006

Belgique

3

0

3

0

Danemark

5

0

2

3

Allemagne

3

0

3

0

Irlande

4

0

0

4

Grèce

7

0

0

7

Espagne

5

0

0

5

France

8

0

5

3

Italie

4

0

0

4

Luxembourg

8

0

0

8

Pays-bas

2

0

2

0

Autriche

1

0

1

0

Portugal

4

0

4

0

Finlande

3

0

0

3

Suède

0

0

0

0

Royaume-Uni

6

0

0

6

Total

63

0

20

43

| 4.22. | Avant le 22 septembre de chaque année, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes (questionnaire RNB) couvrant l’année précédente, ainsi que les modifications éventuelles apportées aux chiffres des années antérieures. En même temps que ces chiffres, les États membres transmettent un rapport sur la qualité des données RNB (le rapport de qualité RNB). Ce rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l’agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux statistiques de base utilisées, ainsi que les révisions apportées aux données antérieures du RNB (30). |
| --- | --- |

4.22.

Avant le 22 septembre de chaque année, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes (questionnaire RNB) couvrant l’année précédente, ainsi que les modifications éventuelles apportées aux chiffres des années antérieures. En même temps que ces chiffres, les États membres transmettent un rapport sur la qualité des données RNB (le rapport de qualité RNB). Ce rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l’agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux statistiques de base utilisées, ainsi que les révisions apportées aux données antérieures du RNB (30).

| 4.23. | Sur la base des données RNB reçues, le comité RNB (31) émet un avis sur la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres (32). Les données RNB fournies par les États membres peuvent donner lieu à des ajustements des soldes RNB calculés pour les années antérieures. |
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4.23.

Sur la base des données RNB reçues, le comité RNB (31) émet un avis sur la pertinence de l’utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres (32). Les données RNB fournies par les États membres peuvent donner lieu à des ajustements des soldes RNB calculés pour les années antérieures.

| 4.24. | Le 22 septembre 2006, la Grèce a transmis à la Commission le questionnaire RNB relatif aux exercices 1995 à 2005. Les données PNB/RNB (33) révisées pour la Grèce présentées dans le questionnaire indiquaient des augmentations de 13 à 26 %. En l’absence d’obligation juridique, ni la Commission ni le comité RNB n'ont été avertis au préalable de telles augmentations. |
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4.24.

Le 22 septembre 2006, la Grèce a transmis à la Commission le questionnaire RNB relatif aux exercices 1995 à 2005. Les données PNB/RNB (33) révisées pour la Grèce présentées dans le questionnaire indiquaient des augmentations de 13 à 26 %. En l’absence d’obligation juridique, ni la Commission ni le comité RNB n'ont été avertis au préalable de telles augmentations.

| 4.25. | À la suite des réserves spécifiques émises par la Commission pour les années 1995-2001, la Grèce a adopté l’année 2000 comme nouvelle année de référence pour ses chiffres révisés du RNB, la précédente étant 1988. La pratique courante veut que les instituts nationaux de statistique procèdent à des révisions majeures des données des comptes nationaux à des intervalles d’environ cinq ans afin de tenir compte des améliorations apportées aux données sources et à la méthodologie; ces révisions comprennent une mise à jour des estimations de référence. |
| --- | --- |

4.25.

À la suite des réserves spécifiques émises par la Commission pour les années 1995-2001, la Grèce a adopté l’année 2000 comme nouvelle année de référence pour ses chiffres révisés du RNB, la précédente étant 1988. La pratique courante veut que les instituts nationaux de statistique procèdent à des révisions majeures des données des comptes nationaux à des intervalles d’environ cinq ans afin de tenir compte des améliorations apportées aux données sources et à la méthodologie; ces révisions comprennent une mise à jour des estimations de référence.

| 4.26. | En sa réunion des 25 et 26 octobre 2006, confronté à une telle révision majeure et à l’insuffisance des informations sur les chiffres révisés présentés dans le rapport de qualité 2006 de la Grèce, le comité RNB a estimé qu’il convenait d’utiliser les données PNB/RNB non révisées de la Grèce pour les ressources propres jusqu'à ce que la Commission ait vérifié les nouvelles données en se fondant sur l’inventaire RNB mis à jour (34). Toute sous-estimation du RNB pour un État membre particulier — même si elle n'affecte pas les ressources propres RNB globales — a pour conséquence d’augmenter les contributions des autres États membres jusqu'à ce que le problème soit détecté et corrigé. En outre, elle peut également avoir pour effet de plafonner l’assiette TVA de manière injustifiée (35), entraînant ainsi d’autres paiements indus des autres États membres. Cette situation ne sera pas rectifiée tant que les chiffres RNB pour la Grèce ne seront pas adoptés par le comité RNB. La Commission devra ensuite calculer les soldes et les ajustements de soldes en se fondant sur ces chiffres. |
| --- | --- |

4.26.

En sa réunion des 25 et 26 octobre 2006, confronté à une telle révision majeure et à l’insuffisance des informations sur les chiffres révisés présentés dans le rapport de qualité 2006 de la Grèce, le comité RNB a estimé qu’il convenait d’utiliser les données PNB/RNB non révisées de la Grèce pour les ressources propres jusqu'à ce que la Commission ait vérifié les nouvelles données en se fondant sur l’inventaire RNB mis à jour (34). Toute sous-estimation du RNB pour un État membre particulier — même si elle n'affecte pas les ressources propres RNB globales — a pour conséquence d’augmenter les contributions des autres États membres jusqu'à ce que le problème soit détecté et corrigé. En outre, elle peut également avoir pour effet de plafonner l’assiette TVA de manière injustifiée (35), entraînant ainsi d’autres paiements indus des autres États membres. Cette situation ne sera pas rectifiée tant que les chiffres RNB pour la Grèce ne seront pas adoptés par le comité RNB. La Commission devra ensuite calculer les soldes et les ajustements de soldes en se fondant sur ces chiffres.

| 4.27. | Les États membres étaient supposés présenter leurs inventaires RNB, mis à jour ou entièrement nouveaux, à la Commission pour le 31 décembre 2006. À l’issue d’une première analyse, des missions de contrôle sur place devaient être effectuées par la Commission et démarrer en 2007. À la fin de juin 2007, six États membres (36) n'avaient pas transmis leurs inventaires RNB complets, nouveaux ou actualisés. |
| --- | --- |

4.27.

Les États membres étaient supposés présenter leurs inventaires RNB, mis à jour ou entièrement nouveaux, à la Commission pour le 31 décembre 2006. À l’issue d’une première analyse, des missions de contrôle sur place devaient être effectuées par la Commission et démarrer en 2007. À la fin de juin 2007, six États membres (36) n'avaient pas transmis leurs inventaires RNB complets, nouveaux ou actualisés.

| 4.27. | Tout au long de l’année 2006, la Commission n’a cessé de rappeler aux États membres la nécessité de respecter l’échéance; elle leur a adressé un nouveau rappel peu après le 31 décembre 2006, ainsi qu’à l’occasion des réunions des directeurs des comptes nationaux des États membres, le 31 janvier 2007, et du comité RNB, le 26 avril 2007. Lors de cette dernière réunion, les délégués des États membres qui n’avaient pas encore envoyé leurs inventaires RNB ont indiqué que ceux-ci seraient transmis au plus tard à la fin du mois de juin 2007. De nouvelles actions sont envisagées par la Commission. |
| --- | --- |

4.27.

Tout au long de l’année 2006, la Commission n’a cessé de rappeler aux États membres la nécessité de respecter l’échéance; elle leur a adressé un nouveau rappel peu après le 31 décembre 2006, ainsi qu’à l’occasion des réunions des directeurs des comptes nationaux des États membres, le 31 janvier 2007, et du comité RNB, le 26 avril 2007. Lors de cette dernière réunion, les délégués des États membres qui n’avaient pas encore envoyé leurs inventaires RNB ont indiqué que ceux-ci seraient transmis au plus tard à la fin du mois de juin 2007. De nouvelles actions sont envisagées par la Commission.

Compte tenu de l’importance de la tâche que représentent l’analyse des inventaires et les missions de contrôle RNB auprès de 25 États membres, ces missions seront menées sur une période de trois ans, allant de 2007 à 2009.

Conclusions et recommandations

| 4.28. | Eu égard à son étendue (voir points 4.3-4.4 et 4.7), l’audit réalisé par la Cour dans le domaine des ressources propres a révélé que, dans l’ensemble, les opérations sous-jacentes contrôlées étaient exemptes d’erreurs significatives et que le fonctionnement d’ensemble des systèmes de contrôle et de surveillance audités était satisfaisant, à l’exception des faibles taux de contrôle dont il est fait état au point 4.18 et des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 4.11. |
| --- | --- |

4.28.

Eu égard à son étendue (voir points 4.3-4.4 et 4.7), l’audit réalisé par la Cour dans le domaine des ressources propres a révélé que, dans l’ensemble, les opérations sous-jacentes contrôlées étaient exemptes d’erreurs significatives et que le fonctionnement d’ensemble des systèmes de contrôle et de surveillance audités était satisfaisant, à l’exception des faibles taux de contrôle dont il est fait état au point 4.18 et des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 4.11.

| 4.28. | La Commission examinera les constatations que la Cour n’a pas jugées satisfaisantes avec les États membres concernés. |
| --- | --- |

4.28.

La Commission examinera les constatations que la Cour n’a pas jugées satisfaisantes avec les États membres concernés.

| 4.29. | La Cour recommande que la Commission s’assure de l’adéquation entre le niveau des contrôles douaniers effectués par les États membres et la protection des intérêts financiers des Communautés (voir point 4.18). |
| --- | --- |

4.29.

La Cour recommande que la Commission s’assure de l’adéquation entre le niveau des contrôles douaniers effectués par les États membres et la protection des intérêts financiers des Communautés (voir point 4.18).

| 4.29. | La Commission effectue des contrôles réguliers concernant l’adéquation des cadres régissant le contrôle douanier des États membres, afin de garantir à l’autorité budgétaire qu’ils sont conformes aux exigences de la législation communautaire et qu’ils protègent les intérêts financiers des Communautés. |
| --- | --- |

4.29.

La Commission effectue des contrôles réguliers concernant l’adéquation des cadres régissant le contrôle douanier des États membres, afin de garantir à l’autorité budgétaire qu’ils sont conformes aux exigences de la législation communautaire et qu’ils protègent les intérêts financiers des Communautés.

| 4.30. | La Cour estime que les garanties restant acquises mentionnées au point 4.13 devraient être mises à la disposition de la Commission et invite celle-ci à clarifier ce point. |
| --- | --- |

4.30.

La Cour estime que les garanties restant acquises mentionnées au point 4.13 devraient être mises à la disposition de la Commission et invite celle-ci à clarifier ce point.

| 4.30. | La Commission fera part des observations de la Cour dans l’enceinte appropriée, afin d’éclaircir cette question. |
| --- | --- |

4.30.

La Commission fera part des observations de la Cour dans l’enceinte appropriée, afin d’éclaircir cette question.

| 4.31. | La Commission ne disposant d’aucun moyen efficace de garantir que les États membres fournissent des informations appropriées en temps utile pour lui permettre de lever les réserves pendantes pour le calcul des ressources propres provenant de la TVA, elle devrait étudier les autres mesures qu'elle peut prendre pour mettre la pression sur les États membres concernés par des réserves pendantes depuis longtemps, et ce en vue de résoudre le problème (voir point 4.20). |
| --- | --- |

4.31.

La Commission ne disposant d’aucun moyen efficace de garantir que les États membres fournissent des informations appropriées en temps utile pour lui permettre de lever les réserves pendantes pour le calcul des ressources propres provenant de la TVA, elle devrait étudier les autres mesures qu'elle peut prendre pour mettre la pression sur les États membres concernés par des réserves pendantes depuis longtemps, et ce en vue de résoudre le problème (voir point 4.20).

| 4.31. | Même si la Commission incite déjà les différents États membres à fournir instamment les informations nécessaires, elle a entamé des discussions collectives avec eux au sein du comité consultatif des ressources propres, sur d’éventuels mécanismes permettant d’atteindre cet objectif. La Commission se félicite de l’insistance de la Cour à ce sujet. |
| --- | --- |

4.31.

Même si la Commission incite déjà les différents États membres à fournir instamment les informations nécessaires, elle a entamé des discussions collectives avec eux au sein du comité consultatif des ressources propres, sur d’éventuels mécanismes permettant d’atteindre cet objectif. La Commission se félicite de l’insistance de la Cour à ce sujet.

| 4.32. | S’agissant des contrôles de la Commission relatifs aux données RNB et aux systèmes sous-jacents, la Cour recommande que la Commission: |
| --- | --- |

4.32.

S’agissant des contrôles de la Commission relatifs aux données RNB et aux systèmes sous-jacents, la Cour recommande que la Commission:

| 4.32. | |
| --- | --- |

4.32.

| a) | établisse des règles en matière de communication des révisions du RNB pour que la Commission et le comité RNB soient avertis des révisions majeures (voir point 4.24); |
| --- | --- |

a)

établisse des règles en matière de communication des révisions du RNB pour que la Commission et le comité RNB soient avertis des révisions majeures (voir point 4.24);

| a) | Une communication adéquate et une coordination étroite des politiques de révision des comptes nationaux des États membres sont primordiales et ont fait l’objet de discussions avec les États membres à de nombreuses occasions (37). La Commission a pris une série de dispositions à ce sujet et continuera à collaborer étroitement avec les États membres en vue d’améliorer la communication et la coordination. |
| --- | --- |

a)

Une communication adéquate et une coordination étroite des politiques de révision des comptes nationaux des États membres sont primordiales et ont fait l’objet de discussions avec les États membres à de nombreuses occasions (37). La Commission a pris une série de dispositions à ce sujet et continuera à collaborer étroitement avec les États membres en vue d’améliorer la communication et la coordination.

| b) | mette en œuvre une politique coordonnée pour les révisions des données des comptes nationaux, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une analyse comparative régulière (voir point 4.25); |
| --- | --- |

b)

mette en œuvre une politique coordonnée pour les révisions des données des comptes nationaux, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une analyse comparative régulière (voir point 4.25);

| b) | La Commission a une nouvelle fois examiné les révisions des comptes nationaux avec le comité RNB le 26 avril 2007. La plupart des États membres se sont montrés favorables au principe d’une meilleure communication et coordination de l’ensemble des révisions importantes, et notamment d’une analyse comparative commune à intervalles réguliers, tous les cinq ans par exemple. De nombreux États membres ont souligné les importantes difficultés pratiques liées aux différences existant dans les systèmes statistiques, les sources de données et les enquêtes ainsi que dans leur périodicité dans les différents pays. La Commission poursuivra avec les États membres les discussions relatives à ces questions. |
| --- | --- |

b)

La Commission a une nouvelle fois examiné les révisions des comptes nationaux avec le comité RNB le 26 avril 2007. La plupart des États membres se sont montrés favorables au principe d’une meilleure communication et coordination de l’ensemble des révisions importantes, et notamment d’une analyse comparative commune à intervalles réguliers, tous les cinq ans par exemple. De nombreux États membres ont souligné les importantes difficultés pratiques liées aux différences existant dans les systèmes statistiques, les sources de données et les enquêtes ainsi que dans leur périodicité dans les différents pays. La Commission poursuivra avec les États membres les discussions relatives à ces questions.

| c) | veille à ce que les conclusions tirées du contrôle de l’inventaire grec soient disponibles suffisamment tôt pour permettre l’intégration des données corrigées dans les comptes relatifs à l’exercice 2007 (voir point 4.26). |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les conclusions tirées du contrôle de l’inventaire grec soient disponibles suffisamment tôt pour permettre l’intégration des données corrigées dans les comptes relatifs à l’exercice 2007 (voir point 4.26).

| c) | La Commission a mené à bien l’examen sur pièces de l’inventaire RNB grec mis à jour, qui a été transmis à Eurostat en février 2007, et a effectué une mission de contrôle RNB en Grèce du 20 au 26 juin 2007. À la suite de cette mission de contrôle, Eurostat poursuivra les discussions avec les autorités statistiques grecques. La Commission espère tirer les conclusions sur les niveaux appropriés des chiffres RNB grecs en temps voulu pour la notification RNB officielle du 22 septembre 2007, qui est utilisée dans le cadre des procédures budgétaires 2007. |
| --- | --- |

c)

La Commission a mené à bien l’examen sur pièces de l’inventaire RNB grec mis à jour, qui a été transmis à Eurostat en février 2007, et a effectué une mission de contrôle RNB en Grèce du 20 au 26 juin 2007. À la suite de cette mission de contrôle, Eurostat poursuivra les discussions avec les autorités statistiques grecques. La Commission espère tirer les conclusions sur les niveaux appropriés des chiffres RNB grecs en temps voulu pour la notification RNB officielle du 22 septembre 2007, qui est utilisée dans le cadre des procédures budgétaires 2007.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

| 4.33. | Les résultats du suivi, par la Cour, des observations antérieures formulées dans des rapports annuels récents figurent à l’
  annexe 4.1
  . |
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4.33.

Les résultats du suivi, par la Cour, des observations antérieures formulées dans des rapports annuels récents figurent à l’
  annexe 4.1
  .

RAPPORTS SPÉCIAUX PUBLIÉS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT ANNUEL

| 4.34. | Rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire (JO C 44 du 27.2.2007, p. 1). |
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4.34.

Rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire (JO C 44 du 27.2.2007, p. 1).

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(1)  Englobe l'excédent de l'exercice précédent et les recettes diverses.

Source: Comptes annuels 2006 des Communautés européennes.

(2)  Les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % de ces ressources.

(3)  Les ressources propres TVA et RNB sont des contributions résultant de l’application de taux uniformes à l’assiette harmonisée de la TVA ou au RNB des États membres, établies conformément aux règles communautaires.

(4)  Belgique, France, Italie, Hongrie, Slovaquie et Royaume-Uni; en outre, le système comptable des ressources propres traditionnelles a été examiné en Finlande.

(5)  Comité consultatif des ressources propres, visé à l’article 20 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1). Le comité est composé de représentants des États membres et de la Commission; il assure la liaison entre la Commission et les États membres concernant les matières relatives aux ressources propres. Il examine les questions relatives à l’application du système des ressources propres et aux estimations de ces mêmes ressources.

(6)  Articles 247 à 249 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(7)  Voir note 4 de bas de page.

(8)  Le comité RNB est prévu à l’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). Il est composé de représentants de la Commission et des États membres. Chaque année, il examine les données RNB transmises par les États membres et remet un avis sur le caractère approprié de l’utilisation de ces données aux fins des ressources propres sous l’angle de la fiabilité, de la comparabilité et de l’exhaustivité. Il est consulté par la Commission concernant les propositions de cette dernière en matière d’amélioration des calculs du RNB; le comité s’occupe également des questions liées aux techniques de calcul du RNB, à la révision des données du RNB et au problème de l’exhaustivité du RNB.

(9)  Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a reconnu que «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction». Il a également souligné que «la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires».

(10)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(11)  Règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

(12)  Belgique, France, Italie, Hongrie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni.

(13)  Belgique et Royaume-Uni.

(14)  Voir annexe 4.1 «Suivi des observations formulées récemment par la Cour».

(15)  Arrêt du 5 octobre 2006 dans l'affaire C-377/03.

(16)  Voir article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004.

(17)  Belgique, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni.

(18)  En se fondant sur l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom en vigueur relative aux ressources propres (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

(19)  Conformément à l’article 31 du règlement (CEE) no 2220/85 tel que modifié (JO L 205 du 3.8.1985, p. 5), «les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque exercice, le nombre total et le montant total des garanties acquises».

(20)  Article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004.

(21)  Belgique, France, Italie, Hongrie, Slovaquie et Royaume-Uni.

(22)  Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1) et articles 17 et 18 du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004.

(23)  Royaume-Uni.

(24)  L’audit réalisé par la Cour a permis de constater des taux de contrôle physique d’au moins 0,3 % dans les autres États membres.

(25)  France.

(26)  Prévues par l’article 76 du règlement (CEE) no 2913/92, il s’agit de procédures plus risquées car les formalités et procédures sont allégées.

(27)  Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13), en particulier ses dispositions d'application.

(28)  Les réserves concernant les ressources RNB sont liées aux sources et aux méthodes utilisées par les États membres pour l’établissement des agrégats des comptes nationaux. Elles permettent l’ajustement des agrégats RNB après le délai de quatre ans fixé dans la réglementation communautaire. Une réserve d’ordre général couvre la totalité des données d’un États membre, tandis qu'une réserve spécifique porte sur des sources et des méthodes distinctes.

(29)  Jusqu'à présent, aucune réserve n'a encore été formulée concernant les États membres de l’EU-10, car leurs données RNB relatives à 2004 resteront révisables aux fins des ressources propres jusqu'en septembre 2008.

(30)  Article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003.

(31)  Voir note 7 de bas de page.

(32)  Article 5 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003.

(33)  Le PNB a été utilisé jusqu'en 2001. Il est remplacé par le RNB depuis 2002.

(34)  Il s’agit d’un document que les États membres doivent présenter à la Commission et qui décrit les procédures et les statistiques de base utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 95.

(35)  Selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, les assiettes TVA à prendre en compte pour le calcul des contributions TVA des États membres n'excéderont pas 50 % du PNB/RNB de chaque État membre.

(36)  Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg et Royaume-Uni.

(37)  Par exemple, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements a proposé des orientations en faveur d'une meilleure communication des révisions importantes des comptes nationaux. Parmi ces orientations figurent une annonce préalable des révisions contenant, si possible, une indication de leur incidence potentielle ainsi qu'une documentation adéquate sur les motifs et les conséquences pour les grands agrégats et les calendriers d'autres révisions. Les orientations proposées portent également sur la coordination et la communication concernant les révisions importantes dues à des modifications des concepts, des définitions ou des classifications dans l'Union européenne. Ces orientations ont également été évoquées par le comité du programme statistique le 24 mai 2007.

ANNEXE 4.1

Suivi des observations formulées récemment par la Cour

| Observations de la Cour | Situation en 2006 | Autres mesures nécessaires | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Ressources propres traditionnelles: contingents tarifaires agricoles |
| Le point 3.16 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003 indique que certains contingents permettent à un grand nombre d’importateurs, tous liés à un opérateur principal, d’introduire leurs propres demandes de licence afin de s’assurer l’attribution d’un contingent maximal. | L’audit réalisé par la Cour a révélé qu'en 2006 plusieurs importateurs, tous liés à un opérateur principal, ont pu introduire leurs propres demandes de licence.
  Cela fausse la concurrence et augmente considérablement la charge de travail des services gestionnaires, tant à la Commission que dans les États membres. | La Commission a pris des mesures visant à améliorer le cadre procédural avec l’adoption du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (entré en vigueur le 1er janvier 2007); cependant, cela ne résout pas entièrement le problème. La Cour estime que la Commission devrait mettre en œuvre des mesures supplémentaires empêchant plusieurs importateurs, tous liés à un opérateur principal, d’introduire plusieurs demandes pour la même période. | Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles a renforcé et harmonisé les dispositions relatives aux demandes de certifications, notamment afin d’éviter que des demandes soient déposées par des opérateurs qui ne sont pas impliqués dans les échanges extérieurs dans le secteur concerné. L’article 5 du règlement dispose qu’un opérateur doit apporter la preuve de cette implication dans les échanges avec les pays tiers dans le secteur concerné. Ces dispositions sont également applicables aux filiales, pour autant qu’elles remplissent les exigences susmentionnées.


  Parallèlement, les services de la Commission ont poursuivi leur action en vue de rationaliser et d’harmoniser les dispositions figurant dans les règlements portant ouverture de contingents tarifaires d’importation dans les différentes organisations de marché. Les résultats seront évalués dans les mois à venir. D’autres mesures seront, si nécessaire, envisagées dans ce contexte. |
| Des droits potentiels font l’objet de discussions entre la Commission et l’Allemagne |
| Au point 3.23 du rapport annuel relatif à l’exercice 2004, la Cour observait qu'en 2003 l’Allemagne avait supprimé de sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant de 40,1 millions d’euros sans fournir aucune explication complète concernant cette réduction.
  En 2005, la Cour indiquait que des droits potentiels correspondant à un montant de 22,7 millions d’euros faisaient encore l’objet de discussions entre la Commission et l’Allemagne. | Le solde de 22,7 millions d’euros faisait toujours l’objet de discussions en 2006. | L’Allemagne devrait fournir les éléments probants requis pour que la Commission puisse clôturer cette affaire. | La Commission a obtenu de nouvelles explications et justifications de l’Allemagne, qui apporte des solutions satisfaisantes à la quasi-totalité des corrections effectuées. Les autres corrections font l’objet d’un examen approfondi. |
| Ressources propres TVA: incidence financière des réserves pendantes |
| Au point 4.14 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour faisait observer que l’incidence financière des réserves pendantes n'était pas quantifiée et recommandait que la Commission s’efforce d’évaluer, dans la mesure du possible, l’impact de celles-ci. | Étant donné que l’estimation de l’incidence des réserves est rarement aisée, la Cour a recommandé, dans le cadre de son audit de 2006, qu'une note expliquant le mécanisme des réserves soit intégrée dans les états financiers pour éclairer le lecteur sur les incertitudes concernant le montant des ressources TVA. Cette recommandation a été acceptée par la Commission et une note correspondante a été ajoutée aux comptes annuels 2006. | Aucune. | Afin de réduire le nombre de réserves ayant une incidence financière apparemment marginale, la Commission rappellera aux États membres qu’ils peuvent demander l’autorisation soit de ne pas prendre en compte certaines opérations soit de recourir à des approximations lorsqu’un calcul précis serait de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence sur la base TVA. |
| Ressources propres RNB: rapports sur la qualité |
| Au point 4.17 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour faisait observer que, dans les rapports sur la qualité présentés en 2005, aucune information n'avait encore été communiquée par les États membres concernant les résultats de leurs recherches sur la qualité du RNB et de ses composantes. | L’examen des rapports sur la qualité présentés en 2006 a révélé que, à la suite de la réunion du comité RNB tenue le 3 juillet 2006, les États membres, à deux exceptions près, se sont penchés sur cette question. | La Commission devrait s’assurer que tous les États membres, sans exception, fournissent les informations demandées. | La Commission poursuivra ses efforts en vue de s’assurer que l’ensemble des États membres satisfont aux exigences de cette disposition des rapports sur la qualité RNB. |
| Ressources propres RNB: vérification directe |
| Au point 3.35 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2004, ainsi qu'au point 4.16 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour attirait l’attention sur le fait que la vérification des données RNB (1) par la Commission demeurait insuffisante. | Cette question a été examinée par le comité RNB en juillet 2006 et la Commission a conclu qu'elle devait se pencher sur l’identification des domaines qui pourraient se prêter à une vérification plus directe des comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans les questionnaires RNB (2). Toutefois, aucune approche de ce type n'a été mise en œuvre en 2006 et, dans sa réponse au point 4.16, la Commission indiquait qu'elle ne reprendrait les missions de contrôle dans les États membres qu'une fois que les nouveaux inventaires seraient disponibles et auraient été analysés en 2008. | La Commission devrait effectuer une vérification plus directe dans le cadre du contrôle des inventaires et des questionnaires RNB en 2007. | Après une série complète de missions fondées sur les inventaires de 2001, les États membres ont été invités à fournir pour la fin de l’année 2006 de nouveaux inventaires en tenant compte des récentes révisions importantes de leurs comptes nationaux. La plupart des inventaires ont été transmis en décembre 2006. Certains seront communiqués en 2007. Par conséquent, aucune mission relative à ces inventaires n’a pu être effectuée en 2006.


  En 2007, la Commission reprendra ses missions de contrôle dans les États membres, après analyse des nouveaux inventaires, et procédera à une vérification directe dans les domaines retenus dans le sens indiqué par la Cour, compte tenu des ressources limitées disponibles tant à la Commission que dans les États membres. Comme dans le passé, la Commission continuera à tenir la Cour informée de ses activités à cet égard. |
| Ressources propres RNB: incidence financière des réserves pendantes |
| Au point 91 du rapport spécial no 17/2000, la Cour attirait l’attention sur le fait qu’il est indispensable que la Commission quantifie l’impact des réserves qu'elle a émises sur les PNB. | Étant donné que l’estimation de l’incidence des réserves est rarement aisée, la Cour a recommandé, dans le cadre de son audit de 2006, qu'une note expliquant le mécanisme des réserves soit intégrée dans les états financiers pour éclairer le lecteur sur les incertitudes concernant le montant des ressources PNB. Cette recommandation a été acceptée par la Commission et une note correspondante a été ajoutée aux comptes annuels 2006. | Aucune. | |

Observations de la Cour

Situation en 2006

Autres mesures nécessaires

Réponse de la Commission

Ressources propres traditionnelles: contingents tarifaires agricoles

Le point 3.16 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003 indique que certains contingents permettent à un grand nombre d’importateurs, tous liés à un opérateur principal, d’introduire leurs propres demandes de licence afin de s’assurer l’attribution d’un contingent maximal.

L’audit réalisé par la Cour a révélé qu'en 2006 plusieurs importateurs, tous liés à un opérateur principal, ont pu introduire leurs propres demandes de licence.

Cela fausse la concurrence et augmente considérablement la charge de travail des services gestionnaires, tant à la Commission que dans les États membres.

La Commission a pris des mesures visant à améliorer le cadre procédural avec l’adoption du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (entré en vigueur le 1er janvier 2007); cependant, cela ne résout pas entièrement le problème. La Cour estime que la Commission devrait mettre en œuvre des mesures supplémentaires empêchant plusieurs importateurs, tous liés à un opérateur principal, d’introduire plusieurs demandes pour la même période.

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles a renforcé et harmonisé les dispositions relatives aux demandes de certifications, notamment afin d’éviter que des demandes soient déposées par des opérateurs qui ne sont pas impliqués dans les échanges extérieurs dans le secteur concerné. L’article 5 du règlement dispose qu’un opérateur doit apporter la preuve de cette implication dans les échanges avec les pays tiers dans le secteur concerné. Ces dispositions sont également applicables aux filiales, pour autant qu’elles remplissent les exigences susmentionnées.

Parallèlement, les services de la Commission ont poursuivi leur action en vue de rationaliser et d’harmoniser les dispositions figurant dans les règlements portant ouverture de contingents tarifaires d’importation dans les différentes organisations de marché. Les résultats seront évalués dans les mois à venir. D’autres mesures seront, si nécessaire, envisagées dans ce contexte.

Des droits potentiels font l’objet de discussions entre la Commission et l’Allemagne

Au point 3.23 du rapport annuel relatif à l’exercice 2004, la Cour observait qu'en 2003 l’Allemagne avait supprimé de sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant de 40,1 millions d’euros sans fournir aucune explication complète concernant cette réduction.

En 2005, la Cour indiquait que des droits potentiels correspondant à un montant de 22,7 millions d’euros faisaient encore l’objet de discussions entre la Commission et l’Allemagne.

Le solde de 22,7 millions d’euros faisait toujours l’objet de discussions en 2006.

L’Allemagne devrait fournir les éléments probants requis pour que la Commission puisse clôturer cette affaire.

La Commission a obtenu de nouvelles explications et justifications de l’Allemagne, qui apporte des solutions satisfaisantes à la quasi-totalité des corrections effectuées. Les autres corrections font l’objet d’un examen approfondi.

Ressources propres TVA: incidence financière des réserves pendantes

Au point 4.14 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour faisait observer que l’incidence financière des réserves pendantes n'était pas quantifiée et recommandait que la Commission s’efforce d’évaluer, dans la mesure du possible, l’impact de celles-ci.

Étant donné que l’estimation de l’incidence des réserves est rarement aisée, la Cour a recommandé, dans le cadre de son audit de 2006, qu'une note expliquant le mécanisme des réserves soit intégrée dans les états financiers pour éclairer le lecteur sur les incertitudes concernant le montant des ressources TVA. Cette recommandation a été acceptée par la Commission et une note correspondante a été ajoutée aux comptes annuels 2006.

Aucune.

Afin de réduire le nombre de réserves ayant une incidence financière apparemment marginale, la Commission rappellera aux États membres qu’ils peuvent demander l’autorisation soit de ne pas prendre en compte certaines opérations soit de recourir à des approximations lorsqu’un calcul précis serait de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence sur la base TVA.

Ressources propres RNB: rapports sur la qualité

Au point 4.17 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour faisait observer que, dans les rapports sur la qualité présentés en 2005, aucune information n'avait encore été communiquée par les États membres concernant les résultats de leurs recherches sur la qualité du RNB et de ses composantes.

L’examen des rapports sur la qualité présentés en 2006 a révélé que, à la suite de la réunion du comité RNB tenue le 3 juillet 2006, les États membres, à deux exceptions près, se sont penchés sur cette question.

La Commission devrait s’assurer que tous les États membres, sans exception, fournissent les informations demandées.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de s’assurer que l’ensemble des États membres satisfont aux exigences de cette disposition des rapports sur la qualité RNB.

Ressources propres RNB: vérification directe

Au point 3.35 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2004, ainsi qu'au point 4.16 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour attirait l’attention sur le fait que la vérification des données RNB (1) par la Commission demeurait insuffisante.

Cette question a été examinée par le comité RNB en juillet 2006 et la Commission a conclu qu'elle devait se pencher sur l’identification des domaines qui pourraient se prêter à une vérification plus directe des comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans les questionnaires RNB (2). Toutefois, aucune approche de ce type n'a été mise en œuvre en 2006 et, dans sa réponse au point 4.16, la Commission indiquait qu'elle ne reprendrait les missions de contrôle dans les États membres qu'une fois que les nouveaux inventaires seraient disponibles et auraient été analysés en 2008.

La Commission devrait effectuer une vérification plus directe dans le cadre du contrôle des inventaires et des questionnaires RNB en 2007.

Après une série complète de missions fondées sur les inventaires de 2001, les États membres ont été invités à fournir pour la fin de l’année 2006 de nouveaux inventaires en tenant compte des récentes révisions importantes de leurs comptes nationaux. La plupart des inventaires ont été transmis en décembre 2006. Certains seront communiqués en 2007. Par conséquent, aucune mission relative à ces inventaires n’a pu être effectuée en 2006.

En 2007, la Commission reprendra ses missions de contrôle dans les États membres, après analyse des nouveaux inventaires, et procédera à une vérification directe dans les domaines retenus dans le sens indiqué par la Cour, compte tenu des ressources limitées disponibles tant à la Commission que dans les États membres. Comme dans le passé, la Commission continuera à tenir la Cour informée de ses activités à cet égard.

Ressources propres RNB: incidence financière des réserves pendantes

Au point 91 du rapport spécial no 17/2000, la Cour attirait l’attention sur le fait qu’il est indispensable que la Commission quantifie l’impact des réserves qu'elle a émises sur les PNB.

Étant donné que l’estimation de l’incidence des réserves est rarement aisée, la Cour a recommandé, dans le cadre de son audit de 2006, qu'une note expliquant le mécanisme des réserves soit intégrée dans les états financiers pour éclairer le lecteur sur les incertitudes concernant le montant des ressources PNB. Cette recommandation a été acceptée par la Commission et une note correspondante a été ajoutée aux comptes annuels 2006.

Aucune.

---

(1)  L’article 5 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 dispose que la Commission vérifie les sources et méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB, notamment en ce qui concerne la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de celui-ci.

(2)  Chaque État membre fournit un questionnaire RNB où figurent les chiffres relatifs à l’agrégat RNB et à ses composantes.

CHAPITRE 5

La politique agricole commune

TABLE DES MATIÈRES

| 5.1-5.5 | Introduction |
| --- | --- |

5.1-5.5

| 5.6-5.78 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

5.6-5.78

| 5.6-5.41 | Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) |
| --- | --- |

5.6-5.41

| 5.11-5.14 | La situation en Grèce |
| --- | --- |

5.11-5.14

| 5.15-5.38 | Le régime de paiement unique (RPU) |
| --- | --- |

5.15-5.38

| 5.39-5.41 | Le régime de paiement unique à la surface (RPUS) |
| --- | --- |

5.39-5.41

| 5.42-5.47 | Développement rural |
| --- | --- |

5.42-5.47

| 5.42-5.45 | Dépenses relevant de la section «Garantie» |
| --- | --- |

5.42-5.45

| 5.46-5.47 | Instrument transitoire pour le financement du développement rural |
| --- | --- |

5.46-5.47

| 5.48-5.53 | Contrôle postérieur aux paiements en faveur des opérateurs et des transformateurs |
| --- | --- |

5.48-5.53

| 5.54-5.55 | Restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

5.54-5.55

| 5.56-5.64 | Apurement des comptes effectué par la Commission |
| --- | --- |

5.56-5.64

| 5.65-5.78 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

5.65-5.78

| 5.79-5.84 | Suivi des observations antérieures |
| --- | --- |

5.79-5.84

| 5.79-5.81 | Recouvrement des paiements irréguliers |
| --- | --- |

5.79-5.81

| 5.82-5.84 | Huile d’olive |
| --- | --- |

5.82-5.84

| 5.85 | Rapports spéciaux |
| --- | --- |

5.85

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 5.1. | Le présent chapitre porte sur l’audit, réalisé par la Cour, de l’agriculture et du développement rural relevant du Fonds de garantie, dont les dépenses ont représenté, en 2006, un montant total de 49 799 millions d’euros [2005: 48 466 millions d’euros (1)] (pour des informations plus détaillées, voir le
  graphique 5.1
  ). En vertu du traité, la Commission européenne est globalement responsable de l’exécution du budget de l’Union européenne (UE). Pratiquement toutes les dépenses agricoles sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée. Cela signifie que les paiements aux bénéficiaires finals (exploitants agricoles, sociétés privées, opérateurs, associations ou entités publiques) sont effectués par des organismes payeurs agréés par les États membres. Moins de 1 % des dépenses sont gérées directement par la Commission. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

5.1.

Le présent chapitre porte sur l’audit, réalisé par la Cour, de l’agriculture et du développement rural relevant du Fonds de garantie, dont les dépenses ont représenté, en 2006, un montant total de 49 799 millions d’euros [2005: 48 466 millions d’euros (1)] (pour des informations plus détaillées, voir le
  graphique 5.1
  ). En vertu du traité, la Commission européenne est globalement responsable de l’exécution du budget de l’Union européenne (UE). Pratiquement toutes les dépenses agricoles sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée. Cela signifie que les paiements aux bénéficiaires finals (exploitants agricoles, sociétés privées, opérateurs, associations ou entités publiques) sont effectués par des organismes payeurs agréés par les États membres. Moins de 1 % des dépenses sont gérées directement par la Commission.

Image

| 5.2. | Les dépenses déclarées par les États membres sont soumises à plusieurs systèmes de contrôle: |
| --- | --- |

5.2.

Les dépenses déclarées par les États membres sont soumises à plusieurs systèmes de contrôle:

| a) | un contrôle de l’exactitude des déclarations des exploitants agricoles, réalisé dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (3); |
| --- | --- |

a)

un contrôle de l’exactitude des déclarations des exploitants agricoles, réalisé dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (3);

| b) | des contrôles spécifiques aux différents secteurs, par exemple pour l’huile d’olive et le développement rural; |
| --- | --- |

b)

des contrôles spécifiques aux différents secteurs, par exemple pour l’huile d’olive et le développement rural;

| c) | des contrôles physiques des exportations subventionnées de produits agricoles (4); |
| --- | --- |

c)

des contrôles physiques des exportations subventionnées de produits agricoles (4);

| d) | un contrôle postérieur au paiement de documents commerciaux dans les locaux des opérateurs et des transformateurs de produits agricoles (5); |
| --- | --- |

d)

un contrôle postérieur au paiement de documents commerciaux dans les locaux des opérateurs et des transformateurs de produits agricoles (5);

| e) | la procédure d’apurement, qui couvre l’ensemble des dépenses déclarées, et qui porte sur le caractère complet et exact des comptes annuels (décision financière) et, sur une base pluriannuelle, sur la légalité et la régularité des dépenses (décisions de conformité). |
| --- | --- |

e)

la procédure d’apurement, qui couvre l’ensemble des dépenses déclarées, et qui porte sur le caractère complet et exact des comptes annuels (décision financière) et, sur une base pluriannuelle, sur la légalité et la régularité des dépenses (décisions de conformité).

| 5.3. | Afin d’obtenir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés, la Cour a contrôlé ces systèmes de contrôle et de surveillance et testé un échantillon aléatoire de paiements prélevé sur les dépenses de 30 organismes payeurs (représentant ensemble 68 % des dépenses de la PAC) (voir
  tableau 5.1
  ). |
| --- | --- |

5.3.

Afin d’obtenir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés, la Cour a contrôlé ces systèmes de contrôle et de surveillance et testé un échantillon aléatoire de paiements prélevé sur les dépenses de 30 organismes payeurs (représentant ensemble 68 % des dépenses de la PAC) (voir
  tableau 5.1
  ).

Tableau 5.1 — Organismes payeurs ventilés par dépenses déclarées en 2006

| Nombre | État membre | Organisme payeur | Montants déclarés en millions d'euros (6) | % du total | Certificats modifiés (7) | Comptes disjoints (8) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | France | ONIC | 4 263,0 | 8,5 % | × | |
| 2 | Italie | AGEA | 3 307,3 | 6,6 | × | × |
| 3 | Grèce | OPEKEPE | 3 083,2 | 6,2 | | |
| 4 | Royaume-Uni | RPA | 2 925,2 | 5,8 | | |
| 5 | Pologne | ARiMR | 1 964,8 | 3,9 | × | |
| 6 | Espagne | Andalucía | 1 806,0 | 3,6 | | |
| 7 | Irlande | DAF | 1 723,3 | 3,4 | | |
| 8 | France | OFIVAL | 1 646,2 | 3,3 | | |
| 9 | Allemagne | Bayern, Landwirtschaft | 1 260,4 | 2,5 | | |
| 10 | Danemark | DFFE | 1 163,3 | 2,3 | | |
| 11 | France | CNASEA | 1 025,3 | 2,0 | | |
| 12 | Espagne | Castilla — La Mancha | 912,9 | 1,8 | | |
| 13 | Allemagne | Niedersachsen | 905,8 | 1,8 | | |
| 14 | Hongrie | MVH | 890,2 | 1,8 | | |
| 15 | Portugal | INGA | 879,8 | 1,8 | × | |
| 16 | Finlande | MMM | 824,4 | 1,6 | | |
| 17 | Royaume-Uni | SERAD | 679,5 | 1,4 | | |
| 18 | Espagne | Aragón | 560,2 | 1,1 | | |
| 19 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen LWK | 527,7 | 1,1 | | |
| 20 | Italie | AVEPA | 498,4 | 1,0 | × | |
| 21 | Italie | AGREA | 426,8 | 0,9 | × | |
| 22 | Espagne | Cataluña | 396,8 | 0,8 | | |
| 23 | Belgique | BIRB | 393,5 | 0,8 | | |
| 24 | Allemagne | Schleswig-Holstein | 371,3 | 0,7 | | |
| 25 | Allemagne | Hamburg-Jonas | 313,5 | 0,6 | | |
| 26 | Lituanie | NMA | 308,0 | 0,6 | × | × (9) |
| 27 | Allemagne | Thüringen | 293,8 | 0,6 | × | |
| 28 | Belgique | Région Wallonne | 272,7 | 0,5 | × | |
| 29 | Allemagne | Rheinland-Pfalz | 215,1 | 0,4 | | |
| 30 | Espagne | Galicia | 175,4 | 0,4 | | |
| Organismes payeurs couverts par la DAS 2006 | Sous-total | 34 013,8 | 68,0 | | |
| 31 | Autriche | AMA | 1 234,6 | 2,5 | | |
| 32 | France | ONIEP | 1 077,2 | 2,2 | | |
| 33 | Espagne | Castilla — Léon | 966,4 | 1,9 | | |
| 34 | France | ONIOL | 930,7 | 1,9 | × | |
| 35 | Suède | SJV | 918,3 | 1,8 | | |
| 36 | Espagne | Extremadura | 686,9 | 1,4 | | |
| 37 | Italie | Region Lombardie | 543,4 | 1,1 | × | |
| 38 | Allemagne | Baden-Württemberg | 514,5 | 1,0 | | × |
| 39 | République tchèque | SAIF | 497,5 | 1,0 | | |
| 40 | Allemagne | Mecklenburg-Vorpommern | 447,8 | 0,9 | × | |
| 41 | Pays-Bas | PZ | 447,4 | 0,9 | | |
| 42 | France | VINIFHLOR | 446,6 | 0,9 | × | |
| 43 | Allemagne | Brandenburg | 443,7 | 0,9 | | |
| 44 | Allemagne | Sachsen-Anhalt | 411,2 | 0,8 | | |
| 45 | Italie | FINPIEMONTE | 381,5 | 0,8 | × | |
| 46 | Pays-Bas | Dienst Regelingen | 365,3 | 0,7 | | |
| 47 | Allemagne | Sachsen | 355,3 | 0,7 | × | |
| 48 | Royaume-Uni | DARD | 350,3 | 0,7 | | |
| 49 | Espagne | FEGA | 333,8 | 0,7 | | |
| 50 | Royaume-Uni | NAW | 333,5 | 0,7 | | |
| 51 | Belgique | ALV | 277,2 | 0,6 | | |
| 52 | Slovaquie | APA | 266,1 | 0,5 | × | × |
| 53 | Allemagne | Hessen | 249,7 | 0,5 | | |
| 54 | Pays-Bas | HPA | 233,5 | 0,5 | | |
| 55 | Italie | ARTEA | 232,8 | 0,5 | × | |
| 56 | France | AUP | 208,1 | 0,4 | × | |
| 57 | Allemagne | BLE | 178,0 | 0,4 | | |
| 58 | Pologne | ARR | 175,3 | 0,4 | | |
| 59 | Espagne | Valencia | 174,6 | 0,3 | | |
| 60 | Slovénie | AAMRD | 159,1 | 0,3 | | |
| 61 | France | FIRS | 153,9 | 0,3 | | |
| 62 | Espagne | Navarra | 137,1 | 0,3 | | |
| 63 | Lettonie | RSS | 136,6 | 0,3 | | |
| 64 | Espagne | Murcia | 125,5 | 0,3 | | |
| 65 | Italie | ARBEA | 124,3 | 0,2 | × | × |
| 66 | France | ONIGC | 113,6 | 0,2 | × | |
| 67 | France | ONIVINS | 108,6 | 0,2 | | |
| 68 | Espagne | Canarias | 99,0 | 0,2 | | |
| 69 | Italie | SAISA | 91,4 | 0,2 | | |
| 70 | Espagne | Asturias | 85,2 | 0,2 | × | |
| 71 | Espagne | País Vasco | 75,9 | 0,2 | | |
| 72 | Estonie | PRIA | 75,3 | 0,2 | | |
| 73 | France | ODEADOM | 74,8 | 0,1 | | |
| 74 | Pays-Bas | PT | 72,4 | 0,1 | | |
| 75 | France | ONIFLHOR | 68,6 | 0,1 | × | |
| 76 | Portugal | IFADAP | 68,4 | 0,1 | × | × |
| 77 | Espagne | Madrid | 58,4 | 0,1 | | |
| 78 | Pays-Bas | PVE | 54,3 | 0,1 | | |
| 79 | France | ONILAIT | 52,1 | 0,1 | | |
| 80 | Chypre | CAPO | 48,5 | 0,1 | | |
| 81 | Luxembourg | Min. Agric. | 46,9 | 0,1 | | |
| 82 | Espagne | La Rioja | 45,9 | 0,1 | | |
| 83 | Espagne | Cantabria | 44,2 | 0,1 | | |
| 84 | Pays-Bas | DLG | 44,0 | 0,1 | | |
| 85 | Autriche | ZA Salzburg | 37,6 | 0,1 | | |
| 86 | Espagne | Baleares | 34,4 | 0,1 | | |
| 87 | Allemagne | Saarland | 23,1 | 0,0 | | |
| 88 | Royaume-Uni | FC | 18,5 | 0,0 | | |
| 89 | Allemagne | Bayern, Umwelt | 16,6 | 0,0 | × | × |
| 90 | Italie | ENR | 15,6 | 0,0 | | |
| 91 | Malte | MRAE | 9,3 | 0,0 | | |
| 92 | France | OFIMER | 8,9 | 0,0 | | |
| 93 | Allemagne | Hamburg | 7,2 | 0,0 | | |
| 94 | Royaume-Uni | CCW | 5,3 | 0,0 | | |
| 95 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen LfEJ | 5,1 | 0,0 | | |
| 96 | Allemagne | Bremen | 3,6 | 0,0 | | |
| 97 | Espagne | FROM | 2,4 | 0,0 | | |
| 98 | Irlande | DCMNR | 0,6 | 0,0 | | |
| | | Sous-total | 16 033,4 | 32,0 | | |
| Total | 50 047,2 | 100,0 | | |
| Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2006. |

Nombre

État membre

Organisme payeur

Montants déclarés en millions d'euros (6)

% du total

Certificats modifiés (7)

Comptes disjoints (8)

1

France

ONIC

4 263,0

8,5 %

×

2

Italie

AGEA

3 307,3

6,6

×

×

3

Grèce

OPEKEPE

3 083,2

6,2

4

Royaume-Uni

RPA

2 925,2

5,8

5

Pologne

ARiMR

1 964,8

3,9

×

6

Espagne

Andalucía

1 806,0

3,6

7

Irlande

DAF

1 723,3

3,4

8

France

OFIVAL

1 646,2

3,3

9

Allemagne

Bayern, Landwirtschaft

1 260,4

2,5

10

Danemark

DFFE

1 163,3

2,3

11

France

CNASEA

1 025,3

2,0

12

Espagne

Castilla — La Mancha

912,9

1,8

13

Allemagne

Niedersachsen

905,8

1,8

14

Hongrie

MVH

890,2

1,8

15

Portugal

INGA

879,8

1,8

×

16

Finlande

MMM

824,4

1,6

17

Royaume-Uni

SERAD

679,5

1,4

18

Espagne

Aragón

560,2

1,1

19

Allemagne

Nordrhein-Westfalen LWK

527,7

1,1

20

Italie

AVEPA

498,4

1,0

×

21

Italie

AGREA

426,8

0,9

×

22

Espagne

Cataluña

396,8

0,8

23

Belgique

BIRB

393,5

0,8

24

Allemagne

Schleswig-Holstein

371,3

0,7

25

Allemagne

Hamburg-Jonas

313,5

0,6

26

Lituanie

NMA

308,0

0,6

×

× (9)

27

Allemagne

Thüringen

293,8

0,6

×

28

Belgique

Région Wallonne

272,7

0,5

×

29

Allemagne

Rheinland-Pfalz

215,1

0,4

30

Espagne

Galicia

175,4

0,4

Organismes payeurs couverts par la DAS 2006

Sous-total

34 013,8

68,0

31

Autriche

AMA

1 234,6

2,5

32

France

ONIEP

1 077,2

2,2

33

Espagne

Castilla — Léon

966,4

1,9

34

France

ONIOL

930,7

1,9

×

35

Suède

SJV

918,3

1,8

36

Espagne

Extremadura

686,9

1,4

37

Italie

Region Lombardie

543,4

1,1

×

38

Allemagne

Baden-Württemberg

514,5

1,0

×

39

République tchèque

SAIF

497,5

1,0

40

Allemagne

Mecklenburg-Vorpommern

447,8

0,9

×

41

Pays-Bas

PZ

447,4

0,9

42

France

VINIFHLOR

446,6

0,9

×

43

Allemagne

Brandenburg

443,7

0,9

44

Allemagne

Sachsen-Anhalt

411,2

0,8

45

Italie

FINPIEMONTE

381,5

0,8

×

46

Pays-Bas

Dienst Regelingen

365,3

0,7

47

Allemagne

Sachsen

355,3

0,7

×

48

Royaume-Uni

DARD

350,3

0,7

49

Espagne

FEGA

333,8

0,7

50

Royaume-Uni

NAW

333,5

0,7

51

Belgique

ALV

277,2

0,6

52

Slovaquie

APA

266,1

0,5

×

×

53

Allemagne

Hessen

249,7

0,5

54

Pays-Bas

HPA

233,5

0,5

55

Italie

ARTEA

232,8

0,5

×

56

France

AUP

208,1

0,4

×

57

Allemagne

BLE

178,0

0,4

58

Pologne

ARR

175,3

0,4

59

Espagne

Valencia

174,6

0,3

60

Slovénie

AAMRD

159,1

0,3

61

France

FIRS

153,9

0,3

62

Espagne

Navarra

137,1

0,3

63

Lettonie

RSS

136,6

0,3

64

Espagne

Murcia

125,5

0,3

65

Italie

ARBEA

124,3

0,2

×

×

66

France

ONIGC

113,6

0,2

×

67

France

ONIVINS

108,6

0,2

68

Espagne

Canarias

99,0

0,2

69

Italie

SAISA

91,4

0,2

70

Espagne

Asturias

85,2

0,2

×

71

Espagne

País Vasco

75,9

0,2

72

Estonie

PRIA

75,3

0,2

73

France

ODEADOM

74,8

0,1

74

Pays-Bas

PT

72,4

0,1

75

France

ONIFLHOR

68,6

0,1

×

76

Portugal

IFADAP

68,4

0,1

×

×

77

Espagne

Madrid

58,4

0,1

78

Pays-Bas

PVE

54,3

0,1

79

France

ONILAIT

52,1

0,1

80

Chypre

CAPO

48,5

0,1

81

Luxembourg

Min. Agric.

46,9

0,1

82

Espagne

La Rioja

45,9

0,1

83

Espagne

Cantabria

44,2

0,1

84

Pays-Bas

DLG

44,0

0,1

85

Autriche

ZA Salzburg

37,6

0,1

86

Espagne

Baleares

34,4

0,1

87

Allemagne

Saarland

23,1

0,0

88

Royaume-Uni

FC

18,5

0,0

89

Allemagne

Bayern, Umwelt

16,6

0,0

×

×

90

Italie

ENR

15,6

0,0

91

Malte

MRAE

9,3

0,0

92

France

OFIMER

8,9

0,0

93

Allemagne

Hamburg

7,2

0,0

94

Royaume-Uni

CCW

5,3

0,0

95

Allemagne

Nordrhein-Westfalen LfEJ

5,1

0,0

96

Allemagne

Bremen

3,6

0,0

97

Espagne

FROM

2,4

0,0

98

Irlande

DCMNR

0,6

0,0

Sous-total

16 033,4

32,0

Total

50 047,2

100,0

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2006.

| 5.4. | En outre, la Cour a examiné les systèmes mis en place pour la mise en œuvre du régime de paiement unique (voir point 5.15) au titre duquel près de 14 200 millions d’euros ont été versés aux bénéficiaires en 2006 (10). Elle n’a effectué aucun audit des systèmes concernant le régime de paiement unique à la surface (RPUS) (voir point 5.40) dans la mesure où il était trop tôt pour constater des améliorations dans les États membres précédemment contrôlés. La Cour a néanmoins inclus ces États membres dans ses tests directs d’opérations. |
| --- | --- |

5.4.

En outre, la Cour a examiné les systèmes mis en place pour la mise en œuvre du régime de paiement unique (voir point 5.15) au titre duquel près de 14 200 millions d’euros ont été versés aux bénéficiaires en 2006 (10). Elle n’a effectué aucun audit des systèmes concernant le régime de paiement unique à la surface (RPUS) (voir point 5.40) dans la mesure où il était trop tôt pour constater des améliorations dans les États membres précédemment contrôlés. La Cour a néanmoins inclus ces États membres dans ses tests directs d’opérations.

| 5.5. | Compte tenu des préoccupations concernant la légalité et la régularité des paiements liés aux régimes non couverts directement par le SIGC, la Cour a réalisé des audits spécifiques de l’aide à la production d’huile d’olive (notamment en ce qui concerne la fiabilité du SIG) (voir point 5.82) et des raisins secs (voir point 5.12). |
| --- | --- |

5.5.

Compte tenu des préoccupations concernant la légalité et la régularité des paiements liés aux régimes non couverts directement par le SIGC, la Cour a réalisé des audits spécifiques de l’aide à la production d’huile d’olive (notamment en ce qui concerne la fiabilité du SIG) (voir point 5.82) et des raisins secs (voir point 5.12).

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

| 5.6. | Le SIGC est le principal outil de gestion et de contrôle du régime de paiement unique (RPU) (voir point 5.15), du régime de paiement unique à la surface (RPUS) (voir point 5.39) et de tous les régimes d’aide «surfaces» et de primes «animaux». Il couvre près de 70 % du budget du Fonds de garantie. |
| --- | --- |

5.6.

Le SIGC est le principal outil de gestion et de contrôle du régime de paiement unique (RPU) (voir point 5.15), du régime de paiement unique à la surface (RPUS) (voir point 5.39) et de tous les régimes d’aide «surfaces» et de primes «animaux». Il couvre près de 70 % du budget du Fonds de garantie.

| 5.7. | Dans chaque État membre, le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles, un système d’enregistrement des animaux et, dans les États membres qui appliquent le RPU, un registre des droits. Le système prévoit plusieurs contrôles d’éligibilité: un contrôle administratif de toutes les demandes, des contrôles croisés avec des bases de données en vue d’éviter que les mêmes parcelles/animaux soient déclarés deux fois, ainsi qu’un taux minimum de 5 % de contrôles dans l’exploitation. |
| --- | --- |

5.7.

Dans chaque État membre, le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles, un système d’enregistrement des animaux et, dans les États membres qui appliquent le RPU, un registre des droits. Le système prévoit plusieurs contrôles d’éligibilité: un contrôle administratif de toutes les demandes, des contrôles croisés avec des bases de données en vue d’éviter que les mêmes parcelles/animaux soient déclarés deux fois, ainsi qu’un taux minimum de 5 % de contrôles dans l’exploitation.

| 5.8. | Les résultats des contrôles SIGC communiqués à la Commission par les organismes payeurs concernent la légalité et la régularité des paiements en faveur des exploitants agricoles, mais la Cour estime qu’ils devraient être vérifiés et validés par un organisme indépendant. Les erreurs qui se sont produites dans le calcul des droits ne sont pas incluses dans les résultats des contrôles SIGC bien qu’elles affectent la légalité et la régularité des paiements effectués. Cependant, les erreurs constatées suite à ces contrôles réalisés par les organismes payeurs sont corrigées avant paiement. |
| --- | --- |

5.8.

Les résultats des contrôles SIGC communiqués à la Commission par les organismes payeurs concernent la légalité et la régularité des paiements en faveur des exploitants agricoles, mais la Cour estime qu’ils devraient être vérifiés et validés par un organisme indépendant. Les erreurs qui se sont produites dans le calcul des droits ne sont pas incluses dans les résultats des contrôles SIGC bien qu’elles affectent la légalité et la régularité des paiements effectués. Cependant, les erreurs constatées suite à ces contrôles réalisés par les organismes payeurs sont corrigées avant paiement.

| 5.8. | Afin d’accroître encore l’assurance pouvant être obtenue des résultats des contrôles SIGC en ce qui concerne l’efficacité des systèmes de contrôle, la Commission a mis en œuvre la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection et des contrôles postérieurs au paiement. À compter de l’exercice 2007, les organismes de certification seront tenus, conformément aux lignes directrices de la Commission, d’analyser les résultats des contrôles sur place et les statistiques de contrôle et de faire rapport à ce sujet. |
| --- | --- |

5.8.

Afin d’accroître encore l’assurance pouvant être obtenue des résultats des contrôles SIGC en ce qui concerne l’efficacité des systèmes de contrôle, la Commission a mis en œuvre la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection et des contrôles postérieurs au paiement. À compter de l’exercice 2007, les organismes de certification seront tenus, conformément aux lignes directrices de la Commission, d’analyser les résultats des contrôles sur place et les statistiques de contrôle et de faire rapport à ce sujet.

| 5.9. | D’après ces statistiques (voir
  tableau 5.2
  et
  graphique 5.2
  ), pour l’ensemble des États membres, 28,9 % (40 % l’année dernière) des demandes d’aide «surfaces» contrôlées en 2005 et donnant lieu à paiement en 2006 contenaient des erreurs, représentant 1,4 % des surfaces contrôlées par les organismes payeurs. Pour l’EU-15, ce pourcentage est passé de 2,0 % en 2004 à 1,2 % en 2005. Cette baisse du taux d’erreur est liée à l’introduction du RPU dans dix États membres de l’UE-15 (11), où ce taux est tombé à 0,7 %; dans les cinq autres États membres, il est toujours de 1,8 % et il est le même dans les nouveaux États membres. |
| --- | --- |

5.9.

D’après ces statistiques (voir
  tableau 5.2
  et
  graphique 5.2
  ), pour l’ensemble des États membres, 28,9 % (40 % l’année dernière) des demandes d’aide «surfaces» contrôlées en 2005 et donnant lieu à paiement en 2006 contenaient des erreurs, représentant 1,4 % des surfaces contrôlées par les organismes payeurs. Pour l’EU-15, ce pourcentage est passé de 2,0 % en 2004 à 1,2 % en 2005. Cette baisse du taux d’erreur est liée à l’introduction du RPU dans dix États membres de l’UE-15 (11), où ce taux est tombé à 0,7 %; dans les cinq autres États membres, il est toujours de 1,8 % et il est le même dans les nouveaux États membres.

| 5.10. | Dans les dix États membres qui ont découplé tout ou partie des primes «animaux», le nombre d’animaux qui doivent encore faire l’objet d’un contrôle a diminué de 35 % à 67 % selon le régime d’aide, et le taux d’erreur a sensiblement baissé. Pour le régime le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 5.3
  et
  graphique 5.3
  ), les États membres ont constaté que 0,7 % des animaux déclarés étaient manquants ou inéligibles à l’aide (1,56 % en 2004); s’agissant de la prime spéciale pour les bovins, ce pourcentage était de 1,23 % (2,53 % en 2004) et il est passé de 6,3 % en 2004 à 3,6 % pour les primes aux ovins et aux caprins. |
| --- | --- |

5.10.

Dans les dix États membres qui ont découplé tout ou partie des primes «animaux», le nombre d’animaux qui doivent encore faire l’objet d’un contrôle a diminué de 35 % à 67 % selon le régime d’aide, et le taux d’erreur a sensiblement baissé. Pour le régime le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 5.3
  et
  graphique 5.3
  ), les États membres ont constaté que 0,7 % des animaux déclarés étaient manquants ou inéligibles à l’aide (1,56 % en 2004); s’agissant de la prime spéciale pour les bovins, ce pourcentage était de 1,23 % (2,53 % en 2004) et il est passé de 6,3 % en 2004 à 3,6 % pour les primes aux ovins et aux caprins.

| 5.9-5.10. | La Commission tient à souligner cette tendance favorable à la baisse du taux d’erreur dans les demandes, d’une part, et des surdéclarations concernant les surfaces et les animaux, d’autre part, considérant qu’il s’agit d’une conséquence très positive des récentes réformes de la PAC. |
| --- | --- |

5.9-5.10.

La Commission tient à souligner cette tendance favorable à la baisse du taux d’erreur dans les demandes, d’une part, et des surdéclarations concernant les surfaces et les animaux, d’autre part, considérant qu’il s’agit d’une conséquence très positive des récentes réformes de la PAC.

Tableau 5.2 — Aides «surfaces», zones fourragères et autres cultures — Demandes contrôlées sur place en 2005 (année de paiement 2006)

| État membre | Demandes présentées | Demandes contrôlées | Demandes comportant des erreurs | Demandes contrôlées de façon aléatoire | Demandes contrôlées de façon aléatoire et comportant des erreurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre | Surface (ha) | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % | Nombre | % | Surface (ha) | % | Nombre | % | Surface (ha) | % |
| Belgique | 43 430 | 1 057 350,81 | 24 | 2 930 | 6,7 | 119 400,66 | 11,3 | 41 | 609 | 20,8 | 541,54 | 0,5 | 687 | 23,4 | 14 490,60 | 12,1 | 107 | 15,6 | 75,39 | 0,5 |
| Danemark | 69 474 | 2 733 746,86 | 39 | 4 150 | 6,0 | 173 452,08 | 6,3 | 42 | 1 273 | 30,7 | 1 217,04 | 0,7 | 889 | 21,4 | 30 148,98 | 17,4 | 291 | 32,7 | 230,86 | 0,8 |
| Allemagne | 386 237 | 16 825 485,63 | 44 | 21 968 | 5,7 | 1 223 309,75 | 7,3 | 56 | 10 088 | 45,9 | 7 021,09 | 0,6 | 4 949 | 22,5 | 232 854,01 | 19,0 | 2 386 | 48,2 | 1 980,38 | 0,9 |
| Irlande | 129 187 | 4 830 161,00 | 37 | 7 695 | 6,0 | 349 026,00 | 7,2 | 45 | 1 863 | 24,2 | 2 227,00 | 0,6 | 1 422 | 18,5 | 54 115,09 | 15,5 | 400 | 28,1 | 514,48 | 1,0 |
| Italie | 662 539 | 8 412 971,00 | 13 | 38 760 | 5,9 | 949 459,22 | 11,3 | 24 | 4 087 | 10,5 | 9 176,00 | 1,0 | 9 631 | 24,8 | 116 336,77 | 12,3 | 1 074 | 11,2 | 1 761,90 | 1,5 |
| Luxembourg | 2 006 | 122 846,14 | 61 | 130 | 6,5 | 8 056,70 | 6,6 | 62 | 123 | 94,6 | 138,15 | 1,7 | 27 | 20,8 | 1 838,72 | 22,8 | 25 | 92,6 | 30,23 | 1,6 |
| Autriche | 132 244 | 2 348 035,15 | 18 | 8 131 | 6,1 | 187 720,67 | 8,0 | 23 | 1 681 | 20,7 | 1 303,90 | 0,7 | 2 558 | 31,5 | 67 513,45 | 36,0 | 450 | 17,6 | 332,11 | 0,5 |
| Portugal | 138 883 | 2 445 810,32 | 18 | 7 864 | 5,7 | 558 980,18 | 22,9 | 71 | 2 699 | 34,3 | 6 972,42 | 1,2 | 5 257 | 66,8 | 335 304,79 | 60,0 | 849 | 16,1 | 4 355,35 | 1,3 |
| Suède | 84 454 | 3 171 490,67 | 38 | 5 247 | 6,2 | 201 003,62 | 6,3 | 38 | 2 472 | 47,1 | 2 832,65 | 1,4 | 1 871 | 35,7 | 77 435,86 | 38,5 | 833 | 44,5 | 687,06 | 0,9 |
| Royaume-Uni | 198 078 | 15 300 055,19 | 77 | 10 357 | 5,2 | 1 675 942,00 | 11,0 | 162 | 5 675 | 54,8 | 9 258,00 | 0,6 | 2 157 | 20,8 | 181 028,19 | 10,8 | 1 366 | 63,3 | 1 474,95 | 0,8 |
| Total 2005 UE-10
   (12) | 1 846 532 | 57 247 952,77 | 31 | 107 232 | 5,8 | 5 446 350,87 | 9,5 | 51 | 30 570 | 28,5 | 40 687,79 | 0,7 | 29 448 | 27,5 | 1 111 066,46 | 20,4 | 7 781 | 26,4 | 11 442,71 | 1,0 |
| Total 2004 UE-10 | 1 576 525 | 50 678 823,20 | 32 | 102 780 | 6,5 | 4 389 417,33 | 8,7 | 43 | 49 863 | 48,5 | 102 017,33 | 2,3 | 20 114 | 19,6 | 806 796,95 | 18,4 | 8 320 | 41,4 | 9 209,88 | 1,1 |
| Grèce | 318 768 | 4 111 168,74 | 13 | 38 503 | 12,1 | 1 239 442,18 | 30,1 | 32 | 12 003 | 31,2 | 29 577,44 | 2,4 | 7 318 | 19,0 | 78 555,17 | 6,3 | 1 425 | 19,5 | 2 080,74 | 2,6 |
| Espagne | 451 929 | 16 441 131,63 | 36 | 42 912 | 9,5 | 1 873 231,00 | 11,4 | 44 | 17 002 | 39,6 | 44 205,00 | 2,4 | 8 788 | 20,5 | 339 989,80 | 18,1 | 3 189 | 36,3 | 4 297,20 | 1,3 |
| France | 391 787 | 25 481 183,83 | 65 | 22 425 | 5,7 | 1 791 403,51 | 7,0 | 80 | 10 467 | 46,7 | 12 305,08 | 0,7 | 5 152 | 23,0 | 376 748,88 | 21,0 | 518 | 10,1 | 603,88 | 0,2 |
| Pays-Bas | 52 358 | 828 546,15 | 16 | 6 522 | 12,5 | 137 551,00 | 16,6 | 21 | 2 598 | 39,8 | 3 150,89 | 2,3 | 841 | 12,9 | 13 881,92 | 10,1 | 340 | 40,4 | 501,79 | 3,6 |
| Finlande | 65 219 | 2 102 180,12 | 32 | 4 151 | 6,4 | 140 872,40 | 6,7 | 34 | 2 329 | 56,1 | 1 630,23 | 1,2 | 1 022 | 24,6 | 29 836,58 | 21,2 | 513 | 50,2 | 171,33 | 0,6 |
| Malte | 3 961 | 4 417,15 | 1 | 372 | 9,4 | 1 061,77 | 24,0 | 3 | 301 | 80,9 | 217,86 | 20,5 | 55 | 14,8 | 77,57 | 7,3 | 35 | 63,6 | 14,79 | 19,1 |
| Slovénie | 61 169 | 388 952,48 | 6 | 5 149 | 8,4 | 46 779,93 | 12,0 | 9 | 747 | 14,5 | 314,56 | 0,7 | 946 | 18,4 | 5 095,79 | 10,9 | 146 | 15,4 | 49,56 | 1,0 |
| Total 2005 UE-7
   (12) | 1 345 191 | 49 357 580,10 | 37 | 120 034 | 8,9 | 5 230 341,79 | 10,6 | 44 | 45 447 | 37,9 | 91 401,06 | 1,7 | 24 122 | 20,1 | 844 185,71 | 16,1 | 6 166 | 25,6 | 7 719,29 | 0,9 |
| Total 2005 UE-17 | 3 191 723 | 106 605 532,87 | 33 | 227 266 | 7,1 | 10 676 692,66 | 10,0 | 47 | 76 017 | 33,4 | 132 088,85 | 1,2 | 53 570 | 23,6 | 1 955 252,17 | 18,3 | 13 947 | 26,0 | 19 162,00 | 1,0 |
| Total 2004 UE-15 | 2 829 381 | 98 852 502,22 | 35 | 221 028 | 7,8 | 9 382 645,37 | 9,5 | 42 | 93 480 | 42,3 | 187 358,00 | 2,0 | 33 644 | 15,2 | 1 386 255,27 | 14,8 | 11 268 | 33,5 | 19 893,13 | 1,4 |
| Total 2003 UE-15
   (13) | 2 840 153 | 98 843 983,00 | 35 | 230 170 | 8,1 | 11 309 077,00 | 11,4 | 49 | 97 729 | 42,5 | 199 740,00 | 1,8 | 58 241 | 25,3 | 1 928 924,38 | 17,1 | 20 766 | 35,7 | 29 445,65 | 1,5 |
| Total 2002 UE-15 | 2 894 917 | 97 955 796,00 | 34 | 248 572 | 8,6 | 11 656 029,00 | 11,9 | 47 | 94 717 | 38,1 | 198 079,00 | 1,7 | 58 313 | 23,5 | 2 361 830,00 | 20,3 | 26 408 | 45,3 | 41 312,03 | 1,7 |
| République tchèque | 20 251 | 3 490 297,79 | 172 | 1 455 | 7,2 | 172 348,94 | 4,9 | 118 | 750 | 51,5 | 2 491,00 | 1,4 | 285 | 19,6 | 33 305,74 | 19,3 | 141 | 49,5 | 470,3 | 1,4 |
| Estonie | 19 136 | 846 403,60 | 44 | 1 353 | 7,1 | 176 583,74 | 20,9 | 131 | 927 | 68,5 | 5 685,48 | 3,2 | 227 | 16,8 | 5 824,79 | 3,3 | 152 | 67,0 | 337,3 | 5,8 |
| Chypre | 41 470 | 164 780,51 | 4 | 3 138 | 7,6 | 49 274,20 | 29,9 | 16 | 2 812 | 89,6 | 7 380,83 | 15,0 | 300 | 9,6 | 2 917,62 | 5,9 | 273 | 91,0 | 521,5 | 17,9 |
| Lettonie | 78 781 | 1 498 451,19 | 19 | 6 124 | 7,8 | 382 704,18 | 25,5 | 62 | 3 233 | 52,8 | 11 084,54 | 2,9 | 911 | 14,9 | 12 425,20 | 3,2 | 471 | 51,7 | 539,5 | 4,3 |
| Lituanie | 225 402 | 2 568 705,71 | 11 | 12 337 | 5,5 | 278 460,87 | 10,8 | 23 | 4 622 | 37,5 | 7 927,10 | 2,8 | 3 044 | 24,7 | 35 505,47 | 12,8 | 1 236 | 40,6 | 1 426,3 | 4,0 |
| Hongrie | 205 293 | 5 048 877,59 | 25 | 14 536 | 7,1 | 304 023,96 | 6,0 | 21 | 3 983 | 27,4 | 6 159,56 | 2,0 | 3 537 | 24,3 | 102 525,46 | 33,7 | 1 346 | 38,1 | 2 157,2 | 2,1 |
| Pologne | 1 484 624 | 14 253 733,11 | 10 | 93 323 | 6,3 | 1 162 866,47 | 8,2 | 12 | 11 236 | 12,0 | 4 271,06 | 0,4 | 17 486 | 18,7 | 125 238,06 | 10,8 | 1 817 | 10,4 | 668,9 | 0,5 |
| Slovaquie | 13 531 | 1 825 195,37 | 135 | 1 575 | 11,6 | 484 524,83 | 26,5 | 308 | 790 | 50,2 | 9 796,42 | 2,0 | 334 | 21,2 | 45 787,05 | 9,4 | 67 | 20,1 | 343,0 | 0,7 |
| Total 2005 UE-8 | 2 088 488 | 29 696 444,87 | 14 | 133 841 | 6,4 | 3 010 787 | 10,1 | 22 | 28 353 | 21,2 | 54 796 | 1,8 | 26 124 | 19,5 | 363 529,39 | 12,1 | 5 503 | 21,1 | 6 464,00 | 1,8 |
| Total 2004 UE-10
   (14) | 2 077 233 | 29 371 245,00 | 14 | 124 668 | 6,0 | 3 834 258,00 | 13,1 | 31 | 40 351 | 32,4 | 67 945,00 | 1,8 | 25 945 | 20,8 | 385 051,43 | 10,0 | 9 064 | 34,9 | 9 764,10 | 2,5 |
| Total 2005 UE-25 | 5 280 211 | 136 301 978 | 26 | 361 107 | 6,8 | 13 687 480 | 10,0 | 38 | 104 370 | 28,9 | 186 885 | 1,4 | 79 694 | 22,1 | 2 318 782 | 16,9 | 19 450 | 24,4 | 25 626 | 1,1 |
| Total 2004 UE-25 | 4 906 614 | 128 223 747 | 26 | 345 696 | 7,0 | 13 216 903 | 10,3 | 38 | 133 831 | 38,7 | 255 302,00 | 1,9 | 59 589 | 17,2 | 1 771 306,70 | 13,4 | 20 332 | 34,1 | 29 657,23 | 1,7 |
| NB 1: La télédétection implique le recours aux photographies aériennes ou par satellite pour vérifier les demandes SIGC.

  NB 2: Les tests réalisés au cours de l'exercice n concernent les paiements effectués pendant l'exercice n+1.

  Sources: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.
  Rapport d'activité annuel 2006 de la direction générale de l'agriculture. |

État membre

Demandes présentées

Demandes contrôlées

Demandes comportant des erreurs

Demandes contrôlées de façon aléatoire

Demandes contrôlées de façon aléatoire et comportant des erreurs

Nombre

Surface (ha)

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Nombre

%

Surface (ha)

%

Nombre

%

Surface (ha)

%

Belgique

43 430

1 057 350,81

24

2 930

6,7

119 400,66

11,3

41

609

20,8

541,54

0,5

687

23,4

14 490,60

12,1

107

15,6

75,39

0,5

Danemark

69 474

2 733 746,86

39

4 150

6,0

173 452,08

6,3

42

1 273

30,7

1 217,04

0,7

889

21,4

30 148,98

17,4

291

32,7

230,86

0,8

Allemagne

386 237

16 825 485,63

44

21 968

5,7

1 223 309,75

7,3

56

10 088

45,9

7 021,09

0,6

4 949

22,5

232 854,01

19,0

2 386

48,2

1 980,38

0,9

Irlande

129 187

4 830 161,00

37

7 695

6,0

349 026,00

7,2

45

1 863

24,2

2 227,00

0,6

1 422

18,5

54 115,09

15,5

400

28,1

514,48

1,0

Italie

662 539

8 412 971,00

13

38 760

5,9

949 459,22

11,3

24

4 087

10,5

9 176,00

1,0

9 631

24,8

116 336,77

12,3

1 074

11,2

1 761,90

1,5

Luxembourg

2 006

122 846,14

61

130

6,5

8 056,70

6,6

62

123

94,6

138,15

1,7

27

20,8

1 838,72

22,8

25

92,6

30,23

1,6

Autriche

132 244

2 348 035,15

18

8 131

6,1

187 720,67

8,0

23

1 681

20,7

1 303,90

0,7

2 558

31,5

67 513,45

36,0

450

17,6

332,11

0,5

Portugal

138 883

2 445 810,32

18

7 864

5,7

558 980,18

22,9

71

2 699

34,3

6 972,42

1,2

5 257

66,8

335 304,79

60,0

849

16,1

4 355,35

1,3

Suède

84 454

3 171 490,67

38

5 247

6,2

201 003,62

6,3

38

2 472

47,1

2 832,65

1,4

1 871

35,7

77 435,86

38,5

833

44,5

687,06

0,9

Royaume-Uni

198 078

15 300 055,19

77

10 357

5,2

1 675 942,00

11,0

162

5 675

54,8

9 258,00

0,6

2 157

20,8

181 028,19

10,8

1 366

63,3

1 474,95

0,8

Total 2005 UE-10
   (12)

1 846 532

57 247 952,77

31

107 232

5,8

5 446 350,87

9,5

51

30 570

28,5

40 687,79

0,7

29 448

27,5

1 111 066,46

20,4

7 781

26,4

11 442,71

1,0

Total 2004 UE-10

1 576 525

50 678 823,20

32

102 780

6,5

4 389 417,33

8,7

43

49 863

48,5

102 017,33

2,3

20 114

19,6

806 796,95

18,4

8 320

41,4

9 209,88

1,1

Grèce

318 768

4 111 168,74

13

38 503

12,1

1 239 442,18

30,1

32

12 003

31,2

29 577,44

2,4

7 318

19,0

78 555,17

6,3

1 425

19,5

2 080,74

2,6

Espagne

451 929

16 441 131,63

36

42 912

9,5

1 873 231,00

11,4

44

17 002

39,6

44 205,00

2,4

8 788

20,5

339 989,80

18,1

3 189

36,3

4 297,20

1,3

France

391 787

25 481 183,83

65

22 425

5,7

1 791 403,51

7,0

80

10 467

46,7

12 305,08

0,7

5 152

23,0

376 748,88

21,0

518

10,1

603,88

0,2

Pays-Bas

52 358

828 546,15

16

6 522

12,5

137 551,00

16,6

21

2 598

39,8

3 150,89

2,3

841

12,9

13 881,92

10,1

340

40,4

501,79

3,6

Finlande

65 219

2 102 180,12

32

4 151

6,4

140 872,40

6,7

34

2 329

56,1

1 630,23

1,2

1 022

24,6

29 836,58

21,2

513

50,2

171,33

0,6

Malte

3 961

4 417,15

1

372

9,4

1 061,77

24,0

3

301

80,9

217,86

20,5

55

14,8

77,57

7,3

35

63,6

14,79

19,1

Slovénie

61 169

388 952,48

6

5 149

8,4

46 779,93

12,0

9

747

14,5

314,56

0,7

946

18,4

5 095,79

10,9

146

15,4

49,56

1,0

Total 2005 UE-7
   (12)

1 345 191

49 357 580,10

37

120 034

8,9

5 230 341,79

10,6

44

45 447

37,9

91 401,06

1,7

24 122

20,1

844 185,71

16,1

6 166

25,6

7 719,29

0,9

Total 2005 UE-17

3 191 723

106 605 532,87

33

227 266

7,1

10 676 692,66

10,0

47

76 017

33,4

132 088,85

1,2

53 570

23,6

1 955 252,17

18,3

13 947

26,0

19 162,00

1,0

Total 2004 UE-15

2 829 381

98 852 502,22

35

221 028

7,8

9 382 645,37

9,5

42

93 480

42,3

187 358,00

2,0

33 644

15,2

1 386 255,27

14,8

11 268

33,5

19 893,13

1,4

Total 2003 UE-15
   (13)

2 840 153

98 843 983,00

35

230 170

8,1

11 309 077,00

11,4

49

97 729

42,5

199 740,00

1,8

58 241

25,3

1 928 924,38

17,1

20 766

35,7

29 445,65

1,5

Total 2002 UE-15

2 894 917

97 955 796,00

34

248 572

8,6

11 656 029,00

11,9

47

94 717

38,1

198 079,00

1,7

58 313

23,5

2 361 830,00

20,3

26 408

45,3

41 312,03

1,7

République tchèque

20 251

3 490 297,79

172

1 455

7,2

172 348,94

4,9

118

750

51,5

2 491,00

1,4

285

19,6

33 305,74

19,3

141

49,5

470,3

1,4

Estonie

19 136

846 403,60

44

1 353

7,1

176 583,74

20,9

131

927

68,5

5 685,48

3,2

227

16,8

5 824,79

3,3

152

67,0

337,3

5,8

Chypre

41 470

164 780,51

4

3 138

7,6

49 274,20

29,9

16

2 812

89,6

7 380,83

15,0

300

9,6

2 917,62

5,9

273

91,0

521,5

17,9

Lettonie

78 781

1 498 451,19

19

6 124

7,8

382 704,18

25,5

62

3 233

52,8

11 084,54

2,9

911

14,9

12 425,20

3,2

471

51,7

539,5

4,3

Lituanie

225 402

2 568 705,71

11

12 337

5,5

278 460,87

10,8

23

4 622

37,5

7 927,10

2,8

3 044

24,7

35 505,47

12,8

1 236

40,6

1 426,3

4,0

Hongrie

205 293

5 048 877,59

25

14 536

7,1

304 023,96

6,0

21

3 983

27,4

6 159,56

2,0

3 537

24,3

102 525,46

33,7

1 346

38,1

2 157,2

2,1

Pologne

1 484 624

14 253 733,11

10

93 323

6,3

1 162 866,47

8,2

12

11 236

12,0

4 271,06

0,4

17 486

18,7

125 238,06

10,8

1 817

10,4

668,9

0,5

Slovaquie

13 531

1 825 195,37

135

1 575

11,6

484 524,83

26,5

308

790

50,2

9 796,42

2,0

334

21,2

45 787,05

9,4

67

20,1

343,0

0,7

Total 2005 UE-8

2 088 488

29 696 444,87

14

133 841

6,4

3 010 787

10,1

22

28 353

21,2

54 796

1,8

26 124

19,5

363 529,39

12,1

5 503

21,1

6 464,00

1,8

Total 2004 UE-10
   (14)

2 077 233

29 371 245,00

14

124 668

6,0

3 834 258,00

13,1

31

40 351

32,4

67 945,00

1,8

25 945

20,8

385 051,43

10,0

9 064

34,9

9 764,10

2,5

Total 2005 UE-25

5 280 211

136 301 978

26

361 107

6,8

13 687 480

10,0

38

104 370

28,9

186 885

1,4

79 694

22,1

2 318 782

16,9

19 450

24,4

25 626

1,1

Total 2004 UE-25

4 906 614

128 223 747

26

345 696

7,0

13 216 903

10,3

38

133 831

38,7

255 302,00

1,9

59 589

17,2

1 771 306,70

13,4

20 332

34,1

29 657,23

1,7

NB 1: La télédétection implique le recours aux photographies aériennes ou par satellite pour vérifier les demandes SIGC.

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'exercice n concernent les paiements effectués pendant l'exercice n+1.

Sources: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

Rapport d'activité annuel 2006 de la direction générale de l'agriculture.

Image

Tableau 5.3 — Inspections SIGC concernant les demandes de prime à la vache allaitante — Résultats des contrôles sur place effectués en 2005 (année de paiement 2006)

| État membre | Nombre total d'animaux | Animaux contrôlés partiellement rejetés | Animaux contrôlés rejetés | Animaux contrôlés
  (sélection aléatoire) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Déclarés | Contrôlés | % | Nombre | % du total déclaré | Nombre | % du total déclaré | Nombre | % du total contrôlé | % du total déclaré | Partiellement rejetés | % partiellement rejetés | Rejetés | % rejetés |
| Belgique | 397 513 | 35 506 | 8,9 | 126 | 0,4 | 317 | 0,9 | 5 071 | 14,3 | 1,3 | 35 | 0,7 | 36 | 0,7 |
| Grèce | 210 982 | 92 332 | 43,8 | 557 | 0,6 | 688 | 0,7 | 4 080 | 4,4 | 1,9 | 27 | 0,7 | 29 | 0,7 |
| Espagne | 1 775 937 | 302 457 | 17,0 | 471 | 0,2 | 1 825 | 0,6 | 45 712 | 15,1 | 2,6 | 70 | 0,2 | 90 | 0,2 |
| France | 4 232 508 | 445 155 | 10,5 | 665 | 0,1 | 1 565 | 0,4 | 73 247 | 16,5 | 1,7 | 84 | 0,1 | 280 | 0,4 |
| Pays-Bas | 72 344 | 12 047 | 16,7 | 17 | 0,1 | 358 | 3,0 | 2 310 | 19,2 | 3,2 | 3 | 0,1 | 43 | 1,9 |
| Autriche | 550 638 | 56 238 | 10,2 | 336 | 0,6 | 517 | 0,9 | 8 462 | 15,0 | 1,5 | 32 | 0,4 | 35 | 0,4 |
| Portugal | 422 430 | 86 825 | 20,6 | 442 | 0,5 | 1 201 | 1,4 | 11 003 | 12,7 | 2,6 | 83 | 0,8 | 83 | 0,8 |
| Finlande | 46 311 | 7 072 | 36,0 | 36 | 0,5 | 97 | 1,4 | 1 454 | 20,6 | 3,1 | 6 | 0,4 | 6 | 0,4 |
| Malte | 0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 |
| Slovénie | 88 781 | 13 009 | 14,7 | 662 | 5,1 | 692 | 5,3 | 2 337 | 18,0 | 2,6 | 121 | 5,2 | 121 | 5,2 |
| EU-10 | 7 797 444 | 1 050 641 | 13,5 | 3 312 | 0,3 | 7 260 | 0,7 | 153 676 | 14,6 | 2,0 | 461 | 0,3 | 723 | 0,5 |
| Sources: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.
  Rapport annuel d'activité de la direction générale de l'agriculture. |

État membre

Nombre total d'animaux

Animaux contrôlés partiellement rejetés

Animaux contrôlés rejetés

Animaux contrôlés

(sélection aléatoire)

Déclarés

Contrôlés

%

Nombre

% du total déclaré

Nombre

% du total déclaré

Nombre

% du total contrôlé

% du total déclaré

Partiellement rejetés

% partiellement rejetés

Rejetés

% rejetés

Belgique

397 513

35 506

8,9

126

0,4

317

0,9

5 071

14,3

1,3

35

0,7

36

0,7

Grèce

210 982

92 332

43,8

557

0,6

688

0,7

4 080

4,4

1,9

27

0,7

29

0,7

Espagne

1 775 937

302 457

17,0

471

0,2

1 825

0,6

45 712

15,1

2,6

70

0,2

90

0,2

France

4 232 508

445 155

10,5

665

0,1

1 565

0,4

73 247

16,5

1,7

84

0,1

280

0,4

Pays-Bas

72 344

12 047

16,7

17

0,1

358

3,0

2 310

19,2

3,2

3

0,1

43

1,9

Autriche

550 638

56 238

10,2

336

0,6

517

0,9

8 462

15,0

1,5

32

0,4

35

0,4

Portugal

422 430

86 825

20,6

442

0,5

1 201

1,4

11 003

12,7

2,6

83

0,8

83

0,8

Finlande

46 311

7 072

36,0

36

0,5

97

1,4

1 454

20,6

3,1

6

0,4

6

0,4

Malte

0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0,0

0

0,0

0

0,0

Slovénie

88 781

13 009

14,7

662

5,1

692

5,3

2 337

18,0

2,6

121

5,2

121

5,2

EU-10

7 797 444

1 050 641

13,5

3 312

0,3

7 260

0,7

153 676

14,6

2,0

461

0,3

723

0,5

Sources: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

Rapport annuel d'activité de la direction générale de l'agriculture.

Image

La situation en Grèce

| 5.11. | Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à une mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Cour a confirmé que des contrôles clés n’étaient toujours pas mis en œuvre, notamment le traitement des demandes, les procédures de contrôle, l’intégrité de la base de données relative aux animaux ainsi que le système d’identification des parcelles agricoles. Chaque année, près de 850 millions d’euros sont versés aux exploitants agricoles dans ces conditions de contrôle non satisfaisantes. Pour la période 1996-2005, la Commission a imposé des corrections d’un montant total de 479 millions d’euros, ce qui représente près de 6 % des dépenses déclarées. Des corrections ont également été effectuées pour les raisins secs. |
| --- | --- |

5.11.

Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à une mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Cour a confirmé que des contrôles clés n’étaient toujours pas mis en œuvre, notamment le traitement des demandes, les procédures de contrôle, l’intégrité de la base de données relative aux animaux ainsi que le système d’identification des parcelles agricoles. Chaque année, près de 850 millions d’euros sont versés aux exploitants agricoles dans ces conditions de contrôle non satisfaisantes. Pour la période 1996-2005, la Commission a imposé des corrections d’un montant total de 479 millions d’euros, ce qui représente près de 6 % des dépenses déclarées. Des corrections ont également été effectuées pour les raisins secs.

| 5.11. | En ce qui concerne l’exercice 2006 (année de demande 2005), les audits confirment la persistance de graves déficiences dans le fonctionnement des éléments clés du SIGC en Grèce, comme la procédure d’introduction des demandes, la qualité des contrôles sur place, la qualité des bases de données relatives aux animaux et, en particulier, le système d’identification des parcelles agricoles. |
| --- | --- |

5.11.

En ce qui concerne l’exercice 2006 (année de demande 2005), les audits confirment la persistance de graves déficiences dans le fonctionnement des éléments clés du SIGC en Grèce, comme la procédure d’introduction des demandes, la qualité des contrôles sur place, la qualité des bases de données relatives aux animaux et, en particulier, le système d’identification des parcelles agricoles.

Aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté, la Commission poursuit la mise en œuvre d’un programme d’audit intensif et elle imposera des corrections financières à la Grèce tant que cela sera nécessaire.

En outre, la Commission surveille de près le plan d’action que les autorités grecques ont élaboré à sa demande explicite et en étroite collaboration avec elle afin de remédier aux déficiences susmentionnées. Ce plan d’action prévoit des délais stricts pour la mise en œuvre des différentes mesures, dont les premiers résultats devraient apparaître à partir de l’exercice 2007 (année de demande 2006).

| 5.12. | Le régime d’aide aux raisins secs exige que les cultivateurs produisent une quantité minimale par hectare (c'est-à-dire qu’ils doivent atteindre un rendement minimum). La quasi-totalité de l’aide (environ 115 millions d’euros par an) est versée à la Grèce. |
| --- | --- |

5.12.

Le régime d’aide aux raisins secs exige que les cultivateurs produisent une quantité minimale par hectare (c'est-à-dire qu’ils doivent atteindre un rendement minimum). La quasi-totalité de l’aide (environ 115 millions d’euros par an) est versée à la Grèce.

| 5.13. | Les audits DAS réalisés par la Cour ces dernières années, de même qu’un audit spécifique effectué en 2006, ont permis d’établir que, depuis 1999, les autorités nationales grecques ont réduit indûment les exigences de rendement minimum à la fois pour les sultanines et pour les raisins secs de Corinthe, qui couvrent la majeure partie de la superficie consacrée à la production de raisins secs. Ces réductions n’ont été fondées sur des évaluations des dommages par les compagnies d’assurance et n’étaient conformes aux règles que pour la campagne 2002/2003, année où de très mauvaises conditions météorologiques ont affecté une grande partie de la Grèce. Pour les autres années, la majeure partie des réductions ont été arrêtées par les autorités nationales pour des raisons qui n’étaient pas liées à des catastrophes naturelles (15). Cette situation a abouti à ce que des paiements soient effectués au profit de producteurs qui ne respectaient pas le rendement minimum exigé (en particulier pour les sultanines, qui représentent près de 50 % de la production totale) et qui n’étaient pas victimes d’une catastrophe naturelle. |
| --- | --- |

5.13.

Les audits DAS réalisés par la Cour ces dernières années, de même qu’un audit spécifique effectué en 2006, ont permis d’établir que, depuis 1999, les autorités nationales grecques ont réduit indûment les exigences de rendement minimum à la fois pour les sultanines et pour les raisins secs de Corinthe, qui couvrent la majeure partie de la superficie consacrée à la production de raisins secs. Ces réductions n’ont été fondées sur des évaluations des dommages par les compagnies d’assurance et n’étaient conformes aux règles que pour la campagne 2002/2003, année où de très mauvaises conditions météorologiques ont affecté une grande partie de la Grèce. Pour les autres années, la majeure partie des réductions ont été arrêtées par les autorités nationales pour des raisons qui n’étaient pas liées à des catastrophes naturelles (15). Cette situation a abouti à ce que des paiements soient effectués au profit de producteurs qui ne respectaient pas le rendement minimum exigé (en particulier pour les sultanines, qui représentent près de 50 % de la production totale) et qui n’étaient pas victimes d’une catastrophe naturelle.

| 5.13. | La Commission, qui a effectué ces dernières années plusieurs missions en Grèce portant sur le régime d’aide aux raisins secs, a connaissance de la situation décrite. Au cours des années les plus récentes, les autorités grecques ont accordé des dérogations généralisées sous forme de réductions uniformes des quantités de production obligatoires pour l’ensemble de la Grèce, en les justifiant par l’invocation de catastrophes à l’échelle nationale et, à un degré moindre, d’autres motifs. |
| --- | --- |

5.13.

La Commission, qui a effectué ces dernières années plusieurs missions en Grèce portant sur le régime d’aide aux raisins secs, a connaissance de la situation décrite. Au cours des années les plus récentes, les autorités grecques ont accordé des dérogations généralisées sous forme de réductions uniformes des quantités de production obligatoires pour l’ensemble de la Grèce, en les justifiant par l’invocation de catastrophes à l’échelle nationale et, à un degré moindre, d’autres motifs.

La Commission considère que cette façon de procéder n’est pas conforme à la législation communautaire et, à la suite de ses missions sur place, des procédures de conformité sont en cours.

| 5.14. | La Commission a procédé à des corrections financières forfaitaires pour des déficiences affectant des contrôles clés en ce qui concerne la période 1997-2002 (40 millions d’euros). Des corrections n’ont pas encore été proposées pour les années suivantes et la Commission n’a pas déterminé l’ampleur des paiements inéligibles, qui risque d’être importante pour les sultanines. |
| --- | --- |

5.14.

La Commission a procédé à des corrections financières forfaitaires pour des déficiences affectant des contrôles clés en ce qui concerne la période 1997-2002 (40 millions d’euros). Des corrections n’ont pas encore été proposées pour les années suivantes et la Commission n’a pas déterminé l’ampleur des paiements inéligibles, qui risque d’être importante pour les sultanines.

| 5.14. | Les procédures de conformité sont en cours en ce qui concerne les années restantes et, en raison de l’intégration dans le régime de paiement unique à partir de 2008, la Commission compte proposer des corrections financières dans deux ensembles de mesures, le premier pour les années n’ayant pas encore fait l’objet de corrections (c'est-à-dire 2003, 2004 et 2005) et, le cas échéant, un second pour la période restante, qui prendra tout particulièrement en considération le fait que les dérogations aux exigences de rendement minimal n’auraient pas été accordées conformément à la législation communautaire dans les années les plus récentes. |
| --- | --- |

5.14.

Les procédures de conformité sont en cours en ce qui concerne les années restantes et, en raison de l’intégration dans le régime de paiement unique à partir de 2008, la Commission compte proposer des corrections financières dans deux ensembles de mesures, le premier pour les années n’ayant pas encore fait l’objet de corrections (c'est-à-dire 2003, 2004 et 2005) et, le cas échéant, un second pour la période restante, qui prendra tout particulièrement en considération le fait que les dérogations aux exigences de rendement minimal n’auraient pas été accordées conformément à la législation communautaire dans les années les plus récentes.

Le régime de paiement unique (RPU)

Qu’est-ce que le RPU et comment fonctionne-t-il?

| 5.15. | Dans le cadre du RPU, les exploitants agricoles ne sont pas payés sur la base de ce qu’ils produisent ou du nombre d’animaux qu’ils élèvent (16). Au lieu de cela, les étapes suivantes doivent être respectées pour recevoir la totalité de l’aide: |
| --- | --- |

5.15.

Dans le cadre du RPU, les exploitants agricoles ne sont pas payés sur la base de ce qu’ils produisent ou du nombre d’animaux qu’ils élèvent (16). Au lieu de cela, les étapes suivantes doivent être respectées pour recevoir la totalité de l’aide:

| a) | demande de droits pour la première année (et, au cours de la même année, demande de paiement (demande unique) accompagnée de la déclaration des hectares éligibles); |
| --- | --- |

a)

demande de droits pour la première année (et, au cours de la même année, demande de paiement (demande unique) accompagnée de la déclaration des hectares éligibles);

| b) | une fois les droits établis, demande unique (chaque année) déclarant tous les hectares et notamment ceux éligibles au titre du RPU; |
| --- | --- |

b)

une fois les droits établis, demande unique (chaque année) déclarant tous les hectares et notamment ceux éligibles au titre du RPU;

| c) | l’agriculteur doit maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et respecter un certain nombre d’exigences environnementales spécifiques (écoconditionalité). |
| --- | --- |

c)

l’agriculteur doit maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et respecter un certain nombre d’exigences environnementales spécifiques (écoconditionalité).

| 5.16. | Pour être éligible au titre du RPU, les exploitants agricoles doivent tout d’abord obtenir des «droits» (17). Les autorités nationales optent pour l’un des modèles prévus par la réglementation de l’UE (voir
  tableau 5.4
  ) et calculent le nombre et la valeur des droits de chaque exploitant agricole. Dans le cadre du modèle historique, chaque exploitant agricole se voit octroyer des droits sur la base du montant moyen de l’aide qu’il a reçue et de la surface exploitée au cours de la période de référence 2000-2002. Suivant le modèle régional, tous les droits d’une région ont la même valeur forfaitaire et l’exploitant agricole se voit octroyer un droit pour chaque hectare éligible déclaré pendant l’année d’introduction de la demande. Le modèle hybride associe l’élément historique à un montant forfaitaire et, lorsqu’il est dynamique, l’élément historique diminue chaque année, le système devenant essentiellement forfaitaire. |
| --- | --- |

5.16.

Pour être éligible au titre du RPU, les exploitants agricoles doivent tout d’abord obtenir des «droits» (17). Les autorités nationales optent pour l’un des modèles prévus par la réglementation de l’UE (voir
  tableau 5.4
  ) et calculent le nombre et la valeur des droits de chaque exploitant agricole. Dans le cadre du modèle historique, chaque exploitant agricole se voit octroyer des droits sur la base du montant moyen de l’aide qu’il a reçue et de la surface exploitée au cours de la période de référence 2000-2002. Suivant le modèle régional, tous les droits d’une région ont la même valeur forfaitaire et l’exploitant agricole se voit octroyer un droit pour chaque hectare éligible déclaré pendant l’année d’introduction de la demande. Le modèle hybride associe l’élément historique à un montant forfaitaire et, lorsqu’il est dynamique, l’élément historique diminue chaque année, le système devenant essentiellement forfaitaire.

| 5.16. | En vertu des règles relatives au RPU, les États membres ont une grande latitude pour mettre en place le système selon leurs propres besoins et intentions. Cela s’applique au choix de base du modèle, le modèle régional ayant été conçu pour permettre de déroger au modèle historique, et à l’établissement de règles spécifiques concernant la mise en œuvre du modèle retenu. |
| --- | --- |

5.16.

En vertu des règles relatives au RPU, les États membres ont une grande latitude pour mettre en place le système selon leurs propres besoins et intentions. Cela s’applique au choix de base du modèle, le modèle régional ayant été conçu pour permettre de déroger au modèle historique, et à l’établissement de règles spécifiques concernant la mise en œuvre du modèle retenu.

Tableau 5.4 — Modèles RPU adoptés, ventilés par État membre contrôlé

| État membre | Modèle appliqué | Bénéficiaires de paiements directs de l'UE en 2004 (18) | Demandes présentées au titre du RPU en 2005 (19) | 2005 en % de 2004 (arrondi) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre | Surface
  (1 000 ha) | Nombre (20) | Surface
  (1 000 ha) (21) | Nombre
  (%) | Surface (%) |
| Danemark | hybride dynamique | 52 420 | 2 329,00 | 69 474 | 2 734,00 | 132,53 | 117,00 |
| Allemagne | hybride dynamique | 330 640 | 14 050,00 | 386 237 | 16 825,00 | 116,81 | 119,00 |
| Luxembourg | hybride statique | 1 970 | 122,00 | 2 006 | 123,00 | 101,83 | 101,00 |
| Suède | hybride statique | 59 440 | 2 763,00 | 84 454 | 3 171,00 | 142,08 | 115,00 |
| Royaume-Uni |
| Royaume-Uni — Angleterre | hybride dynamique | 70 031 | 7 425,00 | 116 500 | 8 248,00 | 166,00 | 111,00 |
| Royaume-Uni — Écosse | historique | 19 596 | 4 358,00 | 21 669 | 4 606,00 | 111,00 | 106,00 |
| Royaume-Uni — Pays de Galles | historique | 16 821 | 1 301,00 | 18 364 | 1 439,00 | 109,00 | 111,00 |
| Royaume-Uni — Irlande du Nord | hybride statique | 24 962 | 1 017,00 | 41 545 | 1 007,00 | 166,00 | 99,00 |
| Total | 575 880 | 33 365,00 | 740 249 | 38 153,00 | 129,00 | 114,00 |

État membre

Modèle appliqué

Bénéficiaires de paiements directs de l'UE en 2004 (18)

Demandes présentées au titre du RPU en 2005 (19)

2005 en % de 2004 (arrondi)

Nombre

Surface

(1 000 ha)

Nombre (20)

Surface

(1 000 ha) (21)

Nombre

(%)

Surface (%)

Danemark

hybride dynamique

52 420

2 329,00

69 474

2 734,00

132,53

117,00

Allemagne

hybride dynamique

330 640

14 050,00

386 237

16 825,00

116,81

119,00

Luxembourg

hybride statique

1 970

122,00

2 006

123,00

101,83

101,00

Suède

hybride statique

59 440

2 763,00

84 454

3 171,00

142,08

115,00

Royaume-Uni

Royaume-Uni — Angleterre

hybride dynamique

70 031

7 425,00

116 500

8 248,00

166,00

111,00

Royaume-Uni — Écosse

historique

19 596

4 358,00

21 669

4 606,00

111,00

106,00

Royaume-Uni — Pays de Galles

historique

16 821

1 301,00

18 364

1 439,00

109,00

111,00

Royaume-Uni — Irlande du Nord

hybride statique

24 962

1 017,00

41 545

1 007,00

166,00

99,00

Total

575 880

33 365,00

740 249

38 153,00

129,00

114,00

| 5.17. | Les États membres doivent constituer une réserve nationale (22) à partir de laquelle ils attribuent des droits au paiement aux nouveaux agriculteurs, à ceux qui se trouvent dans des situations particulières ou à ceux qui sont concernés par des programmes de restructuration ou de développement. |
| --- | --- |

5.17.

Les États membres doivent constituer une réserve nationale (22) à partir de laquelle ils attribuent des droits au paiement aux nouveaux agriculteurs, à ceux qui se trouvent dans des situations particulières ou à ceux qui sont concernés par des programmes de restructuration ou de développement.

Les objectifs de l’audit

| 5.18. | L’audit de la Cour a porté sur les systèmes d’établissement des droits dans les dix États membres (23) qui ont mis en place le RPU en 2005 (paiements en 2006, plafond budgétaire de 15 088 millions d’euros (24), soit 27 % des dépenses agricoles totales) (25). |
| --- | --- |

5.18.

L’audit de la Cour a porté sur les systèmes d’établissement des droits dans les dix États membres (23) qui ont mis en place le RPU en 2005 (paiements en 2006, plafond budgétaire de 15 088 millions d’euros (24), soit 27 % des dépenses agricoles totales) (25).

Les objectifs de l’audit consistaient à déterminer si:

| a) | les dispositions nationales adoptées par les États membres respectent la réglementation de l’UE et si les droits ont été correctement calculés; |
| --- | --- |

a)

les dispositions nationales adoptées par les États membres respectent la réglementation de l’UE et si les droits ont été correctement calculés;

| b) | les États membres ont mis en place des procédures administratives adéquates ainsi qu’un contrôle interne fiable pour la détermination et la gestion correctes, complètes et exactes des droits au paiement; |
| --- | --- |

b)

les États membres ont mis en place des procédures administratives adéquates ainsi qu’un contrôle interne fiable pour la détermination et la gestion correctes, complètes et exactes des droits au paiement;

| c) | les États membres ont mis en œuvre un système de gestion et de contrôle fiable pour gérer les demandes introduites dans le cadre du RPU (26). |
| --- | --- |

c)

les États membres ont mis en œuvre un système de gestion et de contrôle fiable pour gérer les demandes introduites dans le cadre du RPU (26).

Le calcul et l’attribution des droits

| 5.19. | Le calcul et l’attribution corrects des droits sont une condition préalable à l’exactitude des paiements RPU. S’ils ne sont pas détectés, des droits incorrectement établis entraîneront un trop ou un moins-perçu la première année et toutes les années suivantes. |
| --- | --- |

5.19.

Le calcul et l’attribution corrects des droits sont une condition préalable à l’exactitude des paiements RPU. S’ils ne sont pas détectés, des droits incorrectement établis entraîneront un trop ou un moins-perçu la première année et toutes les années suivantes.

Non-respect des règles

La règle des dix mois

| 5.20. | La réglementation communautaire prévoit que les terres déclarées au titre du RPU doivent être à la disposition de l’exploitant agricole pendant une période d’au moins dix mois chaque année. Contrairement à cela, au Royaume-Uni, des droits ont été attribués au titre du RPU et l’aide a été versée à des propriétaires n’exerçant pas d’activité agricole, qui louent leurs terres la majeure partie de l’année et qui, de ce fait, ne remplissent pas les conditions. En Irlande du Nord, par exemple, plus de 176 000 droits (d’une valeur de 13,8 millions d’euros) ont été octroyés à ce type de propriétaires (27). |
| --- | --- |

5.20.

La réglementation communautaire prévoit que les terres déclarées au titre du RPU doivent être à la disposition de l’exploitant agricole pendant une période d’au moins dix mois chaque année. Contrairement à cela, au Royaume-Uni, des droits ont été attribués au titre du RPU et l’aide a été versée à des propriétaires n’exerçant pas d’activité agricole, qui louent leurs terres la majeure partie de l’année et qui, de ce fait, ne remplissent pas les conditions. En Irlande du Nord, par exemple, plus de 176 000 droits (d’une valeur de 13,8 millions d’euros) ont été octroyés à ce type de propriétaires (27).

| 5.20. | La notion générale de découplage devrait être prise en considération. |
| --- | --- |

5.20.

La notion générale de découplage devrait être prise en considération.

Aux termes de l’article 33 du règlement (CE) no 1782/2003, seuls les agriculteurs définis à l’article 2, point a), dudit règlement peuvent avoir accès au régime de paiement unique.

Le modèle régional, qui a été adopté, à la demande de plusieurs États membres, pour déroger au modèle historique, autorise le paiement sur la base de l’ensemble de la surface agricole déclarée pendant l’année d’introduction de la demande; cette extension concernait principalement les pâturages et les fruits et légumes. De fait, ce modèle implique que de nouveaux bénéficiaires, qui ne recevaient pas d’aide directe auparavant, sont devenus éligibles, notamment s’ils disposent de la surface, s’ils appliquent les bonnes conditions agricoles et environnementales et s’ils exercent sur ces terres une activité agricole conforme à la définition de l’article 2 du règlement (CE) no 1782/2003. Les propriétaires peuvent entrer en ligne de compte, mais uniquement s’ils exercent une activité agricole.

Le demandeur doit effectivement disposer des terres déclarées pendant au moins 10 mois. Si, dans les cas décrits par la Cour, le propriétaire dispose des terres pendant moins de 10 mois, il n’est pas éligible. La Commission prendra des mesures par le biais des procédures de conformité.

| 5.21. | Les autorités du Royaume-Uni estiment que, en fonction des termes du contrat de location, les propriétaires peuvent être éligibles au RPU et/ou à l’aide au développement rural pour des terres louées et exploitées par le locataire. Cependant, conformément à la réglementation de l’UE, seul l’exploitant agricole, c'est-à-dire la personne qui dispose des terres et qui exerce une activité agricole sur les terres en question, est éligible aux paiements RPU et à l’aide au développement rural. |
| --- | --- |

5.21.

Les autorités du Royaume-Uni estiment que, en fonction des termes du contrat de location, les propriétaires peuvent être éligibles au RPU et/ou à l’aide au développement rural pour des terres louées et exploitées par le locataire. Cependant, conformément à la réglementation de l’UE, seul l’exploitant agricole, c'est-à-dire la personne qui dispose des terres et qui exerce une activité agricole sur les terres en question, est éligible aux paiements RPU et à l’aide au développement rural.

| 5.21. | La Commission approuve l’interprétation par la Cour de la législation de l’UE en question. |
| --- | --- |

5.21.

La Commission approuve l’interprétation par la Cour de la législation de l’UE en question.

L’une des conditions d’éligibilité est d’exercer une activité agricole.

Les États membres doivent déterminer qui est considéré comme un agriculteur en activité (apte à bénéficier de droits). Si le propriétaire assume le risque économique de l’activité agricole, il n’est pas exclu qu’il soit considéré comme «exerçant une activité agricole».

Consolidation des droits au paiement

| 5.22. | La réglementation de l’UE prévoit la fixation de montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant une intervention publique en vue d’éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones. Lorsqu'un agriculteur a perdu ses terres dans ces conditions et qu’il n’est plus en mesure d’activer tous ses droits, ces derniers peuvent être consolidés, c'est-à-dire échangés contre un nombre moindre de droits d’une valeur plus élevée. |
| --- | --- |

5.22.

La réglementation de l’UE prévoit la fixation de montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant une intervention publique en vue d’éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones. Lorsqu'un agriculteur a perdu ses terres dans ces conditions et qu’il n’est plus en mesure d’activer tous ses droits, ces derniers peuvent être consolidés, c'est-à-dire échangés contre un nombre moindre de droits d’une valeur plus élevée.

| 5.23. | Certains États membres/pays (Autriche, Irlande, Pays de Galles et Écosse) n’ont pas respecté la réglementation de l’UE. Ils ont étendu l’application de cette disposition à tous les cas (28) où un exploitant agricole, en 2005, disposait de moins d’hectares que de droits au paiement. La consolidation était accordée afin de concentrer le montant de référence de l’exploitant sur un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares détenus et, par conséquent, de permettre à l’agriculteur d’activer tous ses droits au paiement. Le Pays de Galles et l’Écosse n’ont appliqué ce type de consolidation irrégulier que pendant la première année du RPU, tandis que l’Autriche et l’Irlande continuent à le faire. En 2005, plus de 200 000 ha ont été consolidés de cette manière. L’incidence est estimée à 60 millions d’euros par an (29). |
| --- | --- |

5.23.

Certains États membres/pays (Autriche, Irlande, Pays de Galles et Écosse) n’ont pas respecté la réglementation de l’UE. Ils ont étendu l’application de cette disposition à tous les cas (28) où un exploitant agricole, en 2005, disposait de moins d’hectares que de droits au paiement. La consolidation était accordée afin de concentrer le montant de référence de l’exploitant sur un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares détenus et, par conséquent, de permettre à l’agriculteur d’activer tous ses droits au paiement. Le Pays de Galles et l’Écosse n’ont appliqué ce type de consolidation irrégulier que pendant la première année du RPU, tandis que l’Autriche et l’Irlande continuent à le faire. En 2005, plus de 200 000 ha ont été consolidés de cette manière. L’incidence est estimée à 60 millions d’euros par an (29).

| 5.23. | La pratique décrite par la Cour a déjà été identifiée par la Commission et fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité. |
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5.23.

La pratique décrite par la Cour a déjà été identifiée par la Commission et fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

| 5.24. | En Irlande du Nord et en Angleterre, qui appliquent le modèle hybride, un effet de consolidation est apparu lorsque, contrairement aux dispositions communautaires (30), des agriculteurs ont été autorisés à limiter l’attribution de droits au paiement à une partie de la surface éligible déclarée dans leur demande 2005. Cela a permis à des exploitants agricoles de voir leur montant de référence historique réparti sur un nombre moins élevé d’hectares — autrement dit de bénéficier d’un nombre moindre de droits d’une valeur plus élevée — et aux propriétaires de demander des droits au paiement en leur nom propre pour des terres louées à des agriculteurs. |
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5.24.

En Irlande du Nord et en Angleterre, qui appliquent le modèle hybride, un effet de consolidation est apparu lorsque, contrairement aux dispositions communautaires (30), des agriculteurs ont été autorisés à limiter l’attribution de droits au paiement à une partie de la surface éligible déclarée dans leur demande 2005. Cela a permis à des exploitants agricoles de voir leur montant de référence historique réparti sur un nombre moins élevé d’hectares — autrement dit de bénéficier d’un nombre moindre de droits d’une valeur plus élevée — et aux propriétaires de demander des droits au paiement en leur nom propre pour des terres louées à des agriculteurs.

| 5.24. | Cette question fera l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité. |
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5.24.

Cette question fera l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

Nouveaux bénéficiaires

| 5.25. | La réglementation de l’UE (31) donne accès au RPU à l’agriculteur défini comme une personne physique ou morale, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole — la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). |
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5.25.

La réglementation de l’UE (31) donne accès au RPU à l’agriculteur défini comme une personne physique ou morale, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole — la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

| 5.26. | Les demandeurs peuvent être éligibles au RPU simplement en maintenant leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, mais les conditions d’admission n’ont pas été appliquées de manière uniforme dans toute la Communauté. Par exemple, le Luxembourg a restreint l’attribution de droits aux demandeurs qui gèrent réellement une exploitation agricole disposant de toutes les machines et équipements nécessaires à une gestion indépendante. Tous les autres États membres appliquant le modèle régional ou hybride ont accepté des demandes émanant de propriétaires qui se sont engagés à maintenir, ou à faire maintenir, leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, même s’ils ne possédaient pas de machines ou d’équipements agricoles. |
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5.26.

Les demandeurs peuvent être éligibles au RPU simplement en maintenant leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, mais les conditions d’admission n’ont pas été appliquées de manière uniforme dans toute la Communauté. Par exemple, le Luxembourg a restreint l’attribution de droits aux demandeurs qui gèrent réellement une exploitation agricole disposant de toutes les machines et équipements nécessaires à une gestion indépendante. Tous les autres États membres appliquant le modèle régional ou hybride ont accepté des demandes émanant de propriétaires qui se sont engagés à maintenir, ou à faire maintenir, leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, même s’ils ne possédaient pas de machines ou d’équipements agricoles.

| 5.26. | Dans le respect du principe de subsidiarité, la mise en œuvre concrète des bonnes conditions agricoles et environnementales relève de la compétence des États membres, d’où l’absence d’application uniforme dans toute l’UE. Le Luxembourg a jugé bon d’appliquer des règles plus strictes, mais celles-ci ne sont pas imposées aux autres États membres. La Commission ne s’oppose pas à une telle solution. |
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5.26.

Dans le respect du principe de subsidiarité, la mise en œuvre concrète des bonnes conditions agricoles et environnementales relève de la compétence des États membres, d’où l’absence d’application uniforme dans toute l’UE. Le Luxembourg a jugé bon d’appliquer des règles plus strictes, mais celles-ci ne sont pas imposées aux autres États membres. La Commission ne s’oppose pas à une telle solution.

| 5.27. | Le
  tableau 5.4
  montre que le nombre de bénéficiaires de l’aide directe a sensiblement augmenté. Particulièrement dans le cadre du modèle régional, où tous les pâturages et les terres utilisées pour la culture de fruits et légumes sont devenus éligibles, le RPU a entraîné une hausse sensible du nombre de bénéficiaires et d’hectares pour lesquels l’aide directe est payée. La Cour a également observé parmi les bénéficiaires des compagnies de chemin de fer (Angleterre), des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux (Allemagne et Suède), des clubs de golf/de loisirs ainsi que des conseils municipaux (Danemark et Angleterre). |
| --- | --- |

5.27.

Le
  tableau 5.4
  montre que le nombre de bénéficiaires de l’aide directe a sensiblement augmenté. Particulièrement dans le cadre du modèle régional, où tous les pâturages et les terres utilisées pour la culture de fruits et légumes sont devenus éligibles, le RPU a entraîné une hausse sensible du nombre de bénéficiaires et d’hectares pour lesquels l’aide directe est payée. La Cour a également observé parmi les bénéficiaires des compagnies de chemin de fer (Angleterre), des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux (Allemagne et Suède), des clubs de golf/de loisirs ainsi que des conseils municipaux (Danemark et Angleterre).

| 5.27. | Le bénéficiaire devait remplir les critères d’attribution des droits. Pour activer ensuite un droit, il devait disposer de surfaces agricoles éligibles et y exercer une activité agricole. Si une personne physique ou morale remplit toutes les conditions d’éligibilité pour les terres qui sont à sa disposition et déclarées, elle est éligible. Les clubs de golf en tant que tels ne sont pas éligibles. De même, il est évident que, par exemple, la surface utilisée pour pratiquer le golf ou d’autres activités de loisir est exclue, et que seules les surfaces servant à l’activité agricole sont éligibles. La Commission assurera le suivi des cas relevés par la Cour. |
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5.27.

Le bénéficiaire devait remplir les critères d’attribution des droits. Pour activer ensuite un droit, il devait disposer de surfaces agricoles éligibles et y exercer une activité agricole. Si une personne physique ou morale remplit toutes les conditions d’éligibilité pour les terres qui sont à sa disposition et déclarées, elle est éligible. Les clubs de golf en tant que tels ne sont pas éligibles. De même, il est évident que, par exemple, la surface utilisée pour pratiquer le golf ou d’autres activités de loisir est exclue, et que seules les surfaces servant à l’activité agricole sont éligibles. La Commission assurera le suivi des cas relevés par la Cour.

Effets secondaires du RPU

| 5.28. | Les droits octroyés aux propriétaires n’exerçant pas d’activité agricole sont fondés, dans le cadre du modèle hybride, uniquement sur l’élément régional forfaitaire du RPU. Dans la version dynamique du modèle, la valeur de ces droits est faible au début mais, à la fin de la phase dynamique, elle sera nettement plus élevée et tous les droits finiront par avoir la même valeur. Cela aura une incidence sensible sur la redistribution de l’aide directe de l’UE, qui passera des agriculteurs réellement gestionnaires d’une exploitation aux propriétaires, qui verront la valeur de leurs droits multipliée par quatre au Danemark et en Allemagne et par dix en Angleterre. En Angleterre, l’élément forfaitaire des droits valait 28,20 euros par hectare en 2005, alors que tous les droits auront une valeur nominale d’environ 280 euros par hectare en 2012 (32). |
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5.28.

Les droits octroyés aux propriétaires n’exerçant pas d’activité agricole sont fondés, dans le cadre du modèle hybride, uniquement sur l’élément régional forfaitaire du RPU. Dans la version dynamique du modèle, la valeur de ces droits est faible au début mais, à la fin de la phase dynamique, elle sera nettement plus élevée et tous les droits finiront par avoir la même valeur. Cela aura une incidence sensible sur la redistribution de l’aide directe de l’UE, qui passera des agriculteurs réellement gestionnaires d’une exploitation aux propriétaires, qui verront la valeur de leurs droits multipliée par quatre au Danemark et en Allemagne et par dix en Angleterre. En Angleterre, l’élément forfaitaire des droits valait 28,20 euros par hectare en 2005, alors que tous les droits auront une valeur nominale d’environ 280 euros par hectare en 2012 (32).

| 5.28. | Voir aussi la réponse de la Commission au point 5.20 au sujet de la notion de modèle régional et de son importance à des fins de conservation. |
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5.28.

Voir aussi la réponse de la Commission au point 5.20 au sujet de la notion de modèle régional et de son importance à des fins de conservation.

Tout d’abord, le choix du modèle incombe à l’État membre. Le modèle décrit ici implique également un effet de redistribution car, dans la perspective d’un paiement forfaitaire pour l’ensemble de la surface agricole éligible: 1) la couverture est étendue aux surfaces qui ne bénéficiaient pas d’une aide précédemment, et 2) certains des droits historiques individuels (variables selon les bénéficiaires et par hectare) sont ajoutés et répartis uniformément sur la surface (étendue).

Une personne physique ou morale qui remplissait les conditions d’éligibilité était en droit d’obtenir le paiement unique.

Effets de la redistribution

| 5.29. | Les États membres peuvent appliquer la clause dite des «gains exceptionnels» (33), qui prévoit qu’un agriculteur ayant vendu ou loué pendant six ans ou plus tout ou partie de son exploitation après la période de référence voit les droits dont il peut bénéficier sur la base de l’aide perçue pendant cette période (34) réduits jusqu'à 90 %. Les droits ainsi déduits sont reversés à la réserve nationale. Seuls la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg et la Suède ont choisi d’appliquer cette clause (35). Dans les autres États membres, les agriculteurs sont autorisés à conserver l’ensemble de leurs droits exceptionnels. La clause des gains exceptionnels a non seulement donné lieu à l’augmentation du taux de contribution à la réserve nationale supporté par l’ensemble des agriculteurs, mais a également entraîné une inégalité de traitement entre agriculteurs de l’UE. |
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5.29.

Les États membres peuvent appliquer la clause dite des «gains exceptionnels» (33), qui prévoit qu’un agriculteur ayant vendu ou loué pendant six ans ou plus tout ou partie de son exploitation après la période de référence voit les droits dont il peut bénéficier sur la base de l’aide perçue pendant cette période (34) réduits jusqu'à 90 %. Les droits ainsi déduits sont reversés à la réserve nationale. Seuls la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg et la Suède ont choisi d’appliquer cette clause (35). Dans les autres États membres, les agriculteurs sont autorisés à conserver l’ensemble de leurs droits exceptionnels. La clause des gains exceptionnels a non seulement donné lieu à l’augmentation du taux de contribution à la réserve nationale supporté par l’ensemble des agriculteurs, mais a également entraîné une inégalité de traitement entre agriculteurs de l’UE.

| 5.29. | Les États membres ont en effet la possibilité de reverser, sous certaines conditions, les droits à la réserve nationale. Quatre d’entre eux ont opté pour cette solution, tandis que les autres ne l’ont pas fait. |
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5.29.

Les États membres ont en effet la possibilité de reverser, sous certaines conditions, les droits à la réserve nationale. Quatre d’entre eux ont opté pour cette solution, tandis que les autres ne l’ont pas fait.

Si cette option est retenue, certaines conditions doivent être remplies [voir article 42, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003 et article 10 du règlement (CE) no 795/2004]. La clause des gains exceptionnels est facultative pour les États membres. Les situations de gains exceptionnels ont souvent été fortement limitées par des clauses contractuelles privées, car il est impossible pour les vendeurs d’activer un droit sans terres.

| 5.30. | La Cour a observé que les droits attribués au titre des régimes pour les nouveaux agriculteurs et pour l’investissement ont contribué à générer des gains importants et anormaux relevant ou non de la clause des gains exceptionnels. |
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5.30.

La Cour a observé que les droits attribués au titre des régimes pour les nouveaux agriculteurs et pour l’investissement ont contribué à générer des gains importants et anormaux relevant ou non de la clause des gains exceptionnels.

| 5.31. | La réglementation de l’UE (36) autorise les États membres à utiliser la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs (37) qui ont commencé à exercer une activité agricole après la période de référence. En Écosse, plusieurs nouveaux agriculteurs ont bénéficié de droits alors que le demandeur ne répondait pas aux critères du régime pour les nouveaux exploitants agricoles (38). Dans un cas, l’exploitant agricole A a repris, en mai 2004, une exploitation pour laquelle l’ancien exploitant agricole B avait bénéficié de 602 droits d’une valeur de 287 000 euros en 2005. L’exploitant agricole A a déposé une demande de droits prélevés sur la réserve nationale au titre du régime pour les nouveaux agriculteurs, droits qui lui ont été accordés pour une valeur de 111 000 euros et intégralement payés en 2005. L’exploitant agricole B a déclaré 410 (39) de ses 602 droits avec 410 ha de pâturages maigres loués à plus de 300 km de là dans les Scottish Highlands (40), et sur lesquels il détenait 85 moutons. Pour cette nouvelle activité agricole, il a bénéficié de 182 000 euros en 2005. Les exploitants agricoles A et B étaient tous deux des entités juridiques qui avaient conjointement géré l’exploitation en question jusqu'en mars 2004. |
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5.31.

La réglementation de l’UE (36) autorise les États membres à utiliser la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs (37) qui ont commencé à exercer une activité agricole après la période de référence. En Écosse, plusieurs nouveaux agriculteurs ont bénéficié de droits alors que le demandeur ne répondait pas aux critères du régime pour les nouveaux exploitants agricoles (38). Dans un cas, l’exploitant agricole A a repris, en mai 2004, une exploitation pour laquelle l’ancien exploitant agricole B avait bénéficié de 602 droits d’une valeur de 287 000 euros en 2005. L’exploitant agricole A a déposé une demande de droits prélevés sur la réserve nationale au titre du régime pour les nouveaux agriculteurs, droits qui lui ont été accordés pour une valeur de 111 000 euros et intégralement payés en 2005. L’exploitant agricole B a déclaré 410 (39) de ses 602 droits avec 410 ha de pâturages maigres loués à plus de 300 km de là dans les Scottish Highlands (40), et sur lesquels il détenait 85 moutons. Pour cette nouvelle activité agricole, il a bénéficié de 182 000 euros en 2005. Les exploitants agricoles A et B étaient tous deux des entités juridiques qui avaient conjointement géré l’exploitation en question jusqu'en mars 2004.

| 5.31. | Comme il est indiqué, l’agriculteur A n’était pas admissible en tant que nouvel agriculteur, de sorte que l’attribution issue de la réserve nationale doit être vérifiée. |
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5.31.

Comme il est indiqué, l’agriculteur A n’était pas admissible en tant que nouvel agriculteur, de sorte que l’attribution issue de la réserve nationale doit être vérifiée.

La pratique décrite fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

| 5.32. | Un simple transfert d’exploitation entre membres d’une même famille pendant ou après la période de référence a été suffisant pour accroître le nombre et la valeur des droits octroyés pour l’exploitation. En Irlande, un agriculteur qui a cessé d’exploiter ses terres en 2002 a loué son exploitation à son fils. Le père avait reçu des droits d’une valeur de 38 000 euros sur la base des primes versées en 2000 et 2001. Son fils a été agréé en tant que nouvel agriculteur et a bénéficié de droits d’une valeur de 87 000 euros sur la base des primes versées en 2002. En 2005, le père a transféré, à titre gracieux, sa terre et ses droits à son fils, qui s’est ainsi retrouvé avec des droits d’une valeur de 125 000 euros. Si le transfert n’avait pas eu lieu, l’exploitation aurait bénéficié de droits d’une valeur de 67 800 euros. |
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5.32.

Un simple transfert d’exploitation entre membres d’une même famille pendant ou après la période de référence a été suffisant pour accroître le nombre et la valeur des droits octroyés pour l’exploitation. En Irlande, un agriculteur qui a cessé d’exploiter ses terres en 2002 a loué son exploitation à son fils. Le père avait reçu des droits d’une valeur de 38 000 euros sur la base des primes versées en 2000 et 2001. Son fils a été agréé en tant que nouvel agriculteur et a bénéficié de droits d’une valeur de 87 000 euros sur la base des primes versées en 2002. En 2005, le père a transféré, à titre gracieux, sa terre et ses droits à son fils, qui s’est ainsi retrouvé avec des droits d’une valeur de 125 000 euros. Si le transfert n’avait pas eu lieu, l’exploitation aurait bénéficié de droits d’une valeur de 67 800 euros.

| 5.32. | Si un transfert se déroule pendant la période de référence, le même terrain donnera lieu à deux droits. Cette situation résulte du caractère incomplet de la période de référence (2000-2002) pour le père et le fils, au cours de laquelle tous deux ont pu constituer des droits pour la même surface. |
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5.32.

Si un transfert se déroule pendant la période de référence, le même terrain donnera lieu à deux droits. Cette situation résulte du caractère incomplet de la période de référence (2000-2002) pour le père et le fils, au cours de laquelle tous deux ont pu constituer des droits pour la même surface.

La pratique décrite fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

Augmentation des droits en raison d’investissements

| 5.33. | Des droits prélevés sur la réserve nationale peuvent être octroyés aux exploitants agricoles qui ont investi dans des capacités de production ou qui ont acheté des terres. En Écosse, le montant attribué à ce titre était disproportionné par rapport à l’investissement réalisé. Par exemple, un exploitant agricole avait investi dans 1 802 ha de terres situés dans une zone fortement défavorisée, mais le montant octroyé a été calculé sur la base de la moyenne régionale sensiblement plus élevée pour les autres terres. Il a reçu des droits d’un montant de 417 966 euros. En Irlande du Nord, un agriculteur a bénéficié de droits d’une valeur de 109 000 euros. Après la période de référence, il a transféré plus de 600 animaux sur l’exploitation d’un autre membre de sa famille, qui a bénéficié de droits d’une valeur de 140 000 euros pour les mêmes animaux au titre du régime d’investissement. |
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5.33.

Des droits prélevés sur la réserve nationale peuvent être octroyés aux exploitants agricoles qui ont investi dans des capacités de production ou qui ont acheté des terres. En Écosse, le montant attribué à ce titre était disproportionné par rapport à l’investissement réalisé. Par exemple, un exploitant agricole avait investi dans 1 802 ha de terres situés dans une zone fortement défavorisée, mais le montant octroyé a été calculé sur la base de la moyenne régionale sensiblement plus élevée pour les autres terres. Il a reçu des droits d’un montant de 417 966 euros. En Irlande du Nord, un agriculteur a bénéficié de droits d’une valeur de 109 000 euros. Après la période de référence, il a transféré plus de 600 animaux sur l’exploitation d’un autre membre de sa famille, qui a bénéficié de droits d’une valeur de 140 000 euros pour les mêmes animaux au titre du régime d’investissement.

| 5.33. | Les États membres disposent d’une marge d’appréciation lors de la mise en œuvre de la clause d’investissement pour l’attribution des droits. Cependant, l’attribution du droit à paiement doit reposer sur des critères objectifs et devrait garantir l’égalité de traitement entre agriculteurs. |
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5.33.

Les États membres disposent d’une marge d’appréciation lors de la mise en œuvre de la clause d’investissement pour l’attribution des droits. Cependant, l’attribution du droit à paiement doit reposer sur des critères objectifs et devrait garantir l’égalité de traitement entre agriculteurs.

La pratique décrite fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

| 5.34. | À la mi-2003, les caractéristiques de la réforme, notamment l’existence d’un régime prévoyant des aides aux investisseurs, étaient bien connues du public. Au Royaume-Uni, une augmentation de revenus de 10 % était considérée comme une preuve suffisante d’investissement. Paradoxalement, en augmentant le nombre de bovins abattus en 2002 (c'est-à-dire le déstockage), les exploitants agricoles ont pu répondre à ce critère d’investissement. Cela a entraîné une ruée générale sur les primes pour les bovins. Par exemple, en Irlande du Nord, le nombre d’animaux déclarés au titre des régimes de prime spéciale pour les bovins et de prime à l’abattage était supérieur de 20 % en 2004 à la moyenne pour 2000-2002. En conséquence, les montants prélevés sur la réserve nationale ont été octroyés aux investisseurs à plus de 82 % (soit 10,5 millions d’euros). Le même phénomène a été observé en Écosse et en Angleterre [85 % (34,4 millions d’euros) et 78 % (94 millions d’euros) respectivement]. Cette ruée sur les primes, ainsi que la non-application de la clause des gains exceptionnels, expliquent le dépassement du taux de 3 % pour la contribution à la réserve nationale. |
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5.34.

À la mi-2003, les caractéristiques de la réforme, notamment l’existence d’un régime prévoyant des aides aux investisseurs, étaient bien connues du public. Au Royaume-Uni, une augmentation de revenus de 10 % était considérée comme une preuve suffisante d’investissement. Paradoxalement, en augmentant le nombre de bovins abattus en 2002 (c'est-à-dire le déstockage), les exploitants agricoles ont pu répondre à ce critère d’investissement. Cela a entraîné une ruée générale sur les primes pour les bovins. Par exemple, en Irlande du Nord, le nombre d’animaux déclarés au titre des régimes de prime spéciale pour les bovins et de prime à l’abattage était supérieur de 20 % en 2004 à la moyenne pour 2000-2002. En conséquence, les montants prélevés sur la réserve nationale ont été octroyés aux investisseurs à plus de 82 % (soit 10,5 millions d’euros). Le même phénomène a été observé en Écosse et en Angleterre [85 % (34,4 millions d’euros) et 78 % (94 millions d’euros) respectivement]. Cette ruée sur les primes, ainsi que la non-application de la clause des gains exceptionnels, expliquent le dépassement du taux de 3 % pour la contribution à la réserve nationale.

| 5.34. | Les États membres disposent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne le mode de mise en œuvre de la clause d’investissement. Cependant, l’interprétation de la notion d’«investissement» telle que décrite n’est pas couverte par la législation communautaire correspondante. |
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5.34.

Les États membres disposent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne le mode de mise en œuvre de la clause d’investissement. Cependant, l’interprétation de la notion d’«investissement» telle que décrite n’est pas couverte par la législation communautaire correspondante.

En effet, la législation de l’UE fait référence à l’augmentation des capacités de production et à l’achat de terres; dans certains cas (comme il est indiqué), une augmentation des revenus ne témoigne pas nécessairement d’une augmentation de la capacité de production.

Voir aussi la réponse de la Commission au point 5.29 sur la non-application de la clause des gains exceptionnels.

Ce cas fait l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures de conformité.

Activation des droits et paiements

Qualité générale raisonnable du système de gestion et de contrôle

| 5.35. | En 2005, les systèmes de gestion et de contrôle appliqués par les États membres pour traiter les demandes d’aide aux exploitants agricoles ont été affectés par trois changements majeurs: la mise en place d’un système d’information géographique obligatoire (SIG) et d’un nouveau système pour l’identification et l’enregistrement des droits au paiement, ainsi que la mise en œuvre de contrôles de la conditionnalité également obligatoires. L’audit de la Cour a porté sur les deux premiers éléments. Pour des observations plus détaillées ainsi que pour l’évaluation globale, voir
  l’annexe 5.2
  . |
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5.35.

En 2005, les systèmes de gestion et de contrôle appliqués par les États membres pour traiter les demandes d’aide aux exploitants agricoles ont été affectés par trois changements majeurs: la mise en place d’un système d’information géographique obligatoire (SIG) et d’un nouveau système pour l’identification et l’enregistrement des droits au paiement, ainsi que la mise en œuvre de contrôles de la conditionnalité également obligatoires. L’audit de la Cour a porté sur les deux premiers éléments. Pour des observations plus détaillées ainsi que pour l’évaluation globale, voir
  l’annexe 5.2
  .

| 5.36. | En Écosse, le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement est incomplet dans la mesure où il ne consigne pas correctement les transferts de droits ni ne permet d’effectuer un suivi minimal des obligations d’activation (41). Dans plusieurs États membres, le calcul des droits au paiement a été incorrect lorsque la surface établie après le contrôle n’était pas suffisante pour activer tous les droits déclarés par l’exploitant agricole. |
| --- | --- |

5.36.

En Écosse, le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement est incomplet dans la mesure où il ne consigne pas correctement les transferts de droits ni ne permet d’effectuer un suivi minimal des obligations d’activation (41). Dans plusieurs États membres, le calcul des droits au paiement a été incorrect lorsque la surface établie après le contrôle n’était pas suffisante pour activer tous les droits déclarés par l’exploitant agricole.

| 5.36. | La Commission assurera le suivi de ces insuffisances supposées dans le cadre des procédures de conformité. |
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5.36.

La Commission assurera le suivi de ces insuffisances supposées dans le cadre des procédures de conformité.

Retards importants affectant l’établissement des droits et les paiements

| 5.37. | Dans tous les États membres visités (à l’exception du Portugal et de la Belgique), des droits définitifs ont été attribués en totalité ou en partie après le délai légal du 31 décembre 2005 (plus de 8,3 milliards d’euros en valeur). Par conséquent, certains États membres n’ont pas été en mesure de payer tous les exploitants agricoles à la date limite du 30 juin 2006. Ce problème se posait particulièrement en Angleterre. |
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5.37.

Dans tous les États membres visités (à l’exception du Portugal et de la Belgique), des droits définitifs ont été attribués en totalité ou en partie après le délai légal du 31 décembre 2005 (plus de 8,3 milliards d’euros en valeur). Par conséquent, certains États membres n’ont pas été en mesure de payer tous les exploitants agricoles à la date limite du 30 juin 2006. Ce problème se posait particulièrement en Angleterre.

| 5.37. | D’une manière générale, l’établissement tardif n’a pas entraîné de retard dans les versements aux agriculteurs au titre du RPU. En cas de non-respect, les règles énoncées dans le règlement (CE) no 883/2006, notamment à l’article 9, seront appliquées. Des réductions dues aux retards de paiement en 2006 ne seront appliquées qu’en Angleterre. |
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5.37.

D’une manière générale, l’établissement tardif n’a pas entraîné de retard dans les versements aux agriculteurs au titre du RPU. En cas de non-respect, les règles énoncées dans le règlement (CE) no 883/2006, notamment à l’article 9, seront appliquées. Des réductions dues aux retards de paiement en 2006 ne seront appliquées qu’en Angleterre.

Paiements indus

| 5.38. | L’audit réalisé par la Cour au niveau du bénéficiaire final a révélé 13 cas, sur les 54 (24 %) paiements sélectionnés de manière aléatoire qui ont été testés, dans lesquels les surfaces prises en considération pour le calcul du nombre de droits au paiement étaient incorrectes et/ou inéligibles. Les différences de surface étaient comprises entre 0,35 % et 6,92 %, mais l’incidence financière totale est limitée. Il convient toutefois de noter que même des erreurs insignifiantes peuvent avoir une incidence sensible sur les paiements futurs effectués dans le cadre du modèle dynamique (voir point 5.28). |
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5.38.

L’audit réalisé par la Cour au niveau du bénéficiaire final a révélé 13 cas, sur les 54 (24 %) paiements sélectionnés de manière aléatoire qui ont été testés, dans lesquels les surfaces prises en considération pour le calcul du nombre de droits au paiement étaient incorrectes et/ou inéligibles. Les différences de surface étaient comprises entre 0,35 % et 6,92 %, mais l’incidence financière totale est limitée. Il convient toutefois de noter que même des erreurs insignifiantes peuvent avoir une incidence sensible sur les paiements futurs effectués dans le cadre du modèle dynamique (voir point 5.28).

| 5.38. | La Cour reconnaît elle-même que la conception et la mise en œuvre du régime de paiement unique limitent le risque de paiements irréguliers (voir point 5.66). |
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5.38.

La Cour reconnaît elle-même que la conception et la mise en œuvre du régime de paiement unique limitent le risque de paiements irréguliers (voir point 5.66).

Le régime de paiement unique à la surface (RPUS)

| 5.39. | La principale différence entre le RPUS et le RPU réside dans le fait que, dans le cadre du premier de ces régimes, il n’est pas prévu d’établir des «droits». Un montant uniforme est versé pour chaque hectare de terre éligible. En temps utile, les huit États membres qui appliquent le RPUS (42) seront tenus d’adopter le RPU. |
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5.39.

La principale différence entre le RPUS et le RPU réside dans le fait que, dans le cadre du premier de ces régimes, il n’est pas prévu d’établir des «droits». Un montant uniforme est versé pour chaque hectare de terre éligible. En temps utile, les huit États membres qui appliquent le RPUS (42) seront tenus d’adopter le RPU.

| 5.40. | Pour 2006, le contrôle du RPUS a été complété par des visites dans les trois autres nouveaux États membres qui appliquent le régime (Estonie, Chypre et Lettonie) (43), et par une seconde visite dans trois États membres (Lituanie, Hongrie et Pologne). Au total, 24 paiements ont été contrôlés au niveau du bénéficiaire final. |
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5.40.

Pour 2006, le contrôle du RPUS a été complété par des visites dans les trois autres nouveaux États membres qui appliquent le régime (Estonie, Chypre et Lettonie) (43), et par une seconde visite dans trois États membres (Lituanie, Hongrie et Pologne). Au total, 24 paiements ont été contrôlés au niveau du bénéficiaire final.

| 5.41. | En Estonie, les quatre bénéficiaires audités avaient bénéficié de paiements correspondant à des surfaces plus importantes que celles mesurées sur place (4,6 % en moyenne) et les autorités estoniennes n’étaient pas en mesure de justifier le chiffre utilisé pour le calcul du coefficient de réduction appliqué (3,51 %) (44). À Chypre, des insuffisances continuent d’affecter le système cadastral — celui-ci date de 1926 et les modifications apportées aux frontières naturelles des champs depuis lors n’y sont pas reprises —, ce qui explique les deux différences de surfaces relativement importantes qui ont été constatées (7,26 % et 18,7 %). En Hongrie, le coefficient de réduction avait été mal calculé, ce qui a entraîné un paiement indu et systématique de 1,62 %. |
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5.41.

En Estonie, les quatre bénéficiaires audités avaient bénéficié de paiements correspondant à des surfaces plus importantes que celles mesurées sur place (4,6 % en moyenne) et les autorités estoniennes n’étaient pas en mesure de justifier le chiffre utilisé pour le calcul du coefficient de réduction appliqué (3,51 %) (44). À Chypre, des insuffisances continuent d’affecter le système cadastral — celui-ci date de 1926 et les modifications apportées aux frontières naturelles des champs depuis lors n’y sont pas reprises —, ce qui explique les deux différences de surfaces relativement importantes qui ont été constatées (7,26 % et 18,7 %). En Hongrie, le coefficient de réduction avait été mal calculé, ce qui a entraîné un paiement indu et systématique de 1,62 %.

| 5.41. | En ce qui concerne l’Estonie, la Commission a effectué en 2005 un audit du SIGC qui n’a révélé aucune déficience grave. |
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5.41.

En ce qui concerne l’Estonie, la Commission a effectué en 2005 un audit du SIGC qui n’a révélé aucune déficience grave.

Les constatations de la Cour concordent avec le taux d’erreur que l’Estonie a communiqué à la Commission.

En ce qui concerne Chypre, la Commission partage les préoccupations de la Cour. Ces déficiences font l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure de conformité. Après l’audit de 2005, un audit supplémentaire du SIGC est prévu à Chypre pour le second semestre de 2007. En outre, compte tenu de la nature des déficiences, la Commission a demandé aux autorités chypriotes d’agir sans délai pour remédier à ces déficiences.

Quant à la Hongrie, la Commission examinera les constatations de la Cour à la lumière de la réponse de la Hongrie et, s’il y a lieu, elle en assurera le suivi dans le cadre des procédures de conformité.

Développement rural

Dépenses relevant de la section «Garantie»

| 5.42. | Les dépenses du FEOGA-Garantie en matière de développement rural se sont élevées à 5 623 millions d’euros en 2006 (45). Elles couvrent un grand nombre de mesures, telles que les régimes agroenvironnementaux, les montants compensatoires pour l’agriculture dans les zones défavorisées, les investissements dans les exploitations agricoles et les infrastructures dans les zones rurales. |
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5.42.

Les dépenses du FEOGA-Garantie en matière de développement rural se sont élevées à 5 623 millions d’euros en 2006 (45). Elles couvrent un grand nombre de mesures, telles que les régimes agroenvironnementaux, les montants compensatoires pour l’agriculture dans les zones défavorisées, les investissements dans les exploitations agricoles et les infrastructures dans les zones rurales.

| 5.43. | L’audit de la Cour a porté sur les procédures administratives et de contrôle, ainsi que sur la vérification de 25 paiements au niveau du bénéficiaire final dans huit États membres. |
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5.43.

L’audit de la Cour a porté sur les procédures administratives et de contrôle, ainsi que sur la vérification de 25 paiements au niveau du bénéficiaire final dans huit États membres.

| 5.44. | L’audit réalisé par la Cour a mis en évidence un niveau élevé d’erreurs, à la fois par leur nature et par le montant en cause, pour les régimes agroenvironnementaux. Les paiements effectués dans le cadre de ces régimes sont subordonnés au respect de certaines conditions (souvent complexes), telles que le respect de bonnes pratiques agricoles. Dans sept des huit cas audités, la Cour a constaté que des exploitants agricoles n’avaient pas respecté leurs engagements ou que certaines conditions n’avaient pas été contrôlées efficacement par les autorités. |
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5.44.

L’audit réalisé par la Cour a mis en évidence un niveau élevé d’erreurs, à la fois par leur nature et par le montant en cause, pour les régimes agroenvironnementaux. Les paiements effectués dans le cadre de ces régimes sont subordonnés au respect de certaines conditions (souvent complexes), telles que le respect de bonnes pratiques agricoles. Dans sept des huit cas audités, la Cour a constaté que des exploitants agricoles n’avaient pas respecté leurs engagements ou que certaines conditions n’avaient pas été contrôlées efficacement par les autorités.

| 5.44. | La Commission estime que le niveau élevé d’erreurs concernant les mesures agroenvironnementales observé par la Cour n’est pas représentatif par rapport au total des dépenses au titre du développement rural. |
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5.44.

La Commission estime que le niveau élevé d’erreurs concernant les mesures agroenvironnementales observé par la Cour n’est pas représentatif par rapport au total des dépenses au titre du développement rural.

En ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, la Commission considère que leur contrôle est relativement complexe, mais l’objectif de ces mesures, qui est d’intégrer les préoccupations environnementales dans l’agriculture, ainsi que leur valeur ajoutée sont largement reconnus.

S’agissant des sept cas sur huit mentionnés par la Cour, le non-respect des engagements agroenvironnementaux avait, dans de nombreux cas, un caractère partiel ou une incidence limitée.

La Commission a établi un programme global visant à auditer les systèmes nationaux de gestion et de contrôle relatifs aux mesures agroenvironnementales.

| 5.45. | Dans deux cas, la Cour n’a pas pu exprimer une opinion en raison de l’insuffisance des éléments justificatifs du paiement aux bénéficiaires. Dans un cas, il était impossible de vérifier la réalité de l’investissement et dans l’autre, d’établir le lien entre les dépenses déclarées (bonification d’intérêts sur les prêts) et l’avantage financier pour les exploitants agricoles. |
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5.45.

Dans deux cas, la Cour n’a pas pu exprimer une opinion en raison de l’insuffisance des éléments justificatifs du paiement aux bénéficiaires. Dans un cas, il était impossible de vérifier la réalité de l’investissement et dans l’autre, d’établir le lien entre les dépenses déclarées (bonification d’intérêts sur les prêts) et l’avantage financier pour les exploitants agricoles.

| 5.45. | La Commission assurera le suivi de ces cas dans le cadre des procédures de conformité. |
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5.45.

La Commission assurera le suivi de ces cas dans le cadre des procédures de conformité.

Instrument transitoire pour le financement du développement rural

| 5.46. | «L’instrument transitoire pour le financement du développement rural», pour lequel un montant de 2 116 millions d’euros a été versé en 2006, fournit le soutien au développement rural dans l’EU-10 pour la période 2004-2006. La Cour a réalisé des audits de systèmes dans deux États membres, la Lettonie et la Hongrie. Aucun problème n’a été relevé en Lettonie. |
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5.46.

«L’instrument transitoire pour le financement du développement rural», pour lequel un montant de 2 116 millions d’euros a été versé en 2006, fournit le soutien au développement rural dans l’EU-10 pour la période 2004-2006. La Cour a réalisé des audits de systèmes dans deux États membres, la Lettonie et la Hongrie. Aucun problème n’a été relevé en Lettonie.

| 5.47. | En Hongrie, s’agissant des mesures agroenvironnementales les plus importantes au plan financier (72,6 millions d’euros), l’audit a révélé des défaillances dans le système de gestion et de contrôle. Par exemple, des contrôles sur place n’ont pas été réalisés tout au long de l’année en 2005, mais après la récolte principale (de sorte que de nombreuses conditions n’ont pas été vérifiées du tout), les parcelles n’ont pas toujours pu être identifiées de manière fiable et individuellement, et la condition de la densité maximale d’élevage n’a pas été vérifiée au moyen de contrôles croisés effectués dans le cadre du SIGC (à l’aide de bases de données sur les animaux). |
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5.47.

En Hongrie, s’agissant des mesures agroenvironnementales les plus importantes au plan financier (72,6 millions d’euros), l’audit a révélé des défaillances dans le système de gestion et de contrôle. Par exemple, des contrôles sur place n’ont pas été réalisés tout au long de l’année en 2005, mais après la récolte principale (de sorte que de nombreuses conditions n’ont pas été vérifiées du tout), les parcelles n’ont pas toujours pu être identifiées de manière fiable et individuellement, et la condition de la densité maximale d’élevage n’a pas été vérifiée au moyen de contrôles croisés effectués dans le cadre du SIGC (à l’aide de bases de données sur les animaux).

| 5.47. | La Commission a détecté des insuffisances semblables au cours de ses audits en Hongrie. L’incidence des insuffisances détectées a été analysée dans le cadre de la procédure de conformité et, en cas de risque pour le Fonds, des corrections financières sont appliquées. |
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5.47.

La Commission a détecté des insuffisances semblables au cours de ses audits en Hongrie. L’incidence des insuffisances détectées a été analysée dans le cadre de la procédure de conformité et, en cas de risque pour le Fonds, des corrections financières sont appliquées.

Contrôle postérieur aux paiements en faveur des opérateurs et des transformateurs

| 5.48. | Les États membres sont tenus de mettre en œuvre des programmes annuels de contrôle, après paiement, des documents commerciaux pour les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural. Ils doivent s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations et prendre des mesures pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4045/89. |
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5.48.

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre des programmes annuels de contrôle, après paiement, des documents commerciaux pour les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural. Ils doivent s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations et prendre des mesures pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4045/89.

| 5.49. | La Commission joue un rôle de surveillance et de coordination en s’assurant que l’analyse des risques et les programmes de contrôle des États membres sont appropriés. Cette activité consiste notamment à analyser les rapports et autres documents pertinents présentés par les États membres et peut comporter des contrôles sur place de la mise en œuvre de la réglementation. |
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5.49.

La Commission joue un rôle de surveillance et de coordination en s’assurant que l’analyse des risques et les programmes de contrôle des États membres sont appropriés. Cette activité consiste notamment à analyser les rapports et autres documents pertinents présentés par les États membres et peut comporter des contrôles sur place de la mise en œuvre de la réglementation.

| 5.50. | En 2006, la Commission a réalisé des missions spécifiques auprès de huit États membres. Dans le cadre des travaux effectués, 35 audits de conformité (46) ont comporté l’examen d’au moins un contrôle postérieur au paiement. Pour certaines mesures, la Commission a également introduit, fin décembre 2006, de nouvelles méthodes harmonisées pour examiner certains aspects de la réglementation dans le contexte des audits de conformité (47). Ces méthodes devraient être étendues à l’ensemble des mesures en cause pour garantir l’uniformisation de l’approche et du champ d’application. En 2006, aucun audit couvrant certains aspects de la réglementation n’a été réalisé par le service chargé des audits de conformité pour le développement rural, alors que ce secteur représente 16 % des irrégularités potentielles communiquées par les États membres. Dans d’autres domaines, des audits horizontaux et des audits de conformité ont été opérés. |
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5.50.

En 2006, la Commission a réalisé des missions spécifiques auprès de huit États membres. Dans le cadre des travaux effectués, 35 audits de conformité (46) ont comporté l’examen d’au moins un contrôle postérieur au paiement. Pour certaines mesures, la Commission a également introduit, fin décembre 2006, de nouvelles méthodes harmonisées pour examiner certains aspects de la réglementation dans le contexte des audits de conformité (47). Ces méthodes devraient être étendues à l’ensemble des mesures en cause pour garantir l’uniformisation de l’approche et du champ d’application. En 2006, aucun audit couvrant certains aspects de la réglementation n’a été réalisé par le service chargé des audits de conformité pour le développement rural, alors que ce secteur représente 16 % des irrégularités potentielles communiquées par les États membres. Dans d’autres domaines, des audits horizontaux et des audits de conformité ont été opérés.

| 5.50. | En 2006, l’unité «Développement rural» a principalement effectué des audits sur des mesures ne relevant pas du règlement, comme les mesures agroenvironnementales. Cependant, l’unité responsable au niveau horizontal a examiné 21 contrôles sur le développement rural qui représentaient 19 % de l’ensemble des contrôles passés en revue par l’unité. Le développement rural représente 8 % des dépenses au titre du règlement. |
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5.50.

En 2006, l’unité «Développement rural» a principalement effectué des audits sur des mesures ne relevant pas du règlement, comme les mesures agroenvironnementales. Cependant, l’unité responsable au niveau horizontal a examiné 21 contrôles sur le développement rural qui représentaient 19 % de l’ensemble des contrôles passés en revue par l’unité. Le développement rural représente 8 % des dépenses au titre du règlement.

| 5.51. | Malgré l’obligation, introduite par le règlement (CE) no 40/2006, de rendre compte des dépenses effectivement vérifiées, tous les États membres n’ont pas été en mesure de fournir ces informations en 2006. L’approche concernant les contrôles des acheteurs secondaires de lait, le stockage public et les projets pluriannuels de développement rural est interprétée et appliquée différemment dans les États membres; il en va de même pour ce qu’il faut entendre par un contrôle achevé. |
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5.51.

Malgré l’obligation, introduite par le règlement (CE) no 40/2006, de rendre compte des dépenses effectivement vérifiées, tous les États membres n’ont pas été en mesure de fournir ces informations en 2006. L’approche concernant les contrôles des acheteurs secondaires de lait, le stockage public et les projets pluriannuels de développement rural est interprétée et appliquée différemment dans les États membres; il en va de même pour ce qu’il faut entendre par un contrôle achevé.

| 5.51. | La Commission a connaissance de ces différences dans les pratiques de contrôle des États membres, mais ces différences n’ont pas pour effet le non-respect des obligations qui incombent à ceux-ci en vertu de la réglementation. |
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5.51.

La Commission a connaissance de ces différences dans les pratiques de contrôle des États membres, mais ces différences n’ont pas pour effet le non-respect des obligations qui incombent à ceux-ci en vertu de la réglementation.

| 5.52. | Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour reprochait à la Commission de ne pas être à même d’évaluer dans quelle mesure les contrôles permettent de détecter et de recouvrer les paiements irréguliers. Fin novembre 2006, la Commission a sollicité auprès des États membres des informations concernant les recouvrements. Toutefois, sa démarche a connu un succès limité: à ce jour, seuls six États membres ont répondu. La Commission ne sait donc toujours pas combien d’irrégularités potentielles initialement communiquées dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89 ont débouché sur un recouvrement et, le cas échéant, pourquoi elles n’ont pas abouti pas à un recouvrement. |
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5.52.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005, la Cour reprochait à la Commission de ne pas être à même d’évaluer dans quelle mesure les contrôles permettent de détecter et de recouvrer les paiements irréguliers. Fin novembre 2006, la Commission a sollicité auprès des États membres des informations concernant les recouvrements. Toutefois, sa démarche a connu un succès limité: à ce jour, seuls six États membres ont répondu. La Commission ne sait donc toujours pas combien d’irrégularités potentielles initialement communiquées dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89 ont débouché sur un recouvrement et, le cas échéant, pourquoi elles n’ont pas abouti pas à un recouvrement.

| 5.52. | L’efficacité du règlement (CEE) no 4045/89 dépend du nombre et de la valeur des irrégularités potentielles détectées lors des contrôles ex post et se mesure à ce nombre et à cette valeur. La Commission a fourni à la Cour des données précises en la matière. |
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5.52.

L’efficacité du règlement (CEE) no 4045/89 dépend du nombre et de la valeur des irrégularités potentielles détectées lors des contrôles ex post et se mesure à ce nombre et à cette valeur. La Commission a fourni à la Cour des données précises en la matière.

La Commission escompte qu’à la fin de l’année, elle connaîtra le nombre de paiements irréguliers ayant fait l’objet de recouvrements pour tous les États membres concernés.

Le suivi des irrégularités détectées est systématiquement examiné lors des missions de la Commission auprès des États membres. Pour les cas faisant partie de l’échantillon des contrôles sélectionnés en 2006, les mesures prises et les justifications données ont généralement été jugées acceptables.

En outre, les nouvelles lignes directrices de la Commission prévoient que les organismes de certification vérifient, à compter de l’exercice 2007, que les organismes payeurs assurent correctement le suivi de toutes les irrégularités potentielles révélées au cours de l’application du règlement (CEE) no 4045/89.

| 5.53. | La réalisation des contrôles après paiement relatifs aux exercices 2004/2005 et aux exercices antérieurs souffrait toujours de retards en Allemagne (Basse-Saxe), en Italie (ministère des politiques agricoles) et en Espagne (Andalousie) au moment de la présentation des rapports annuels par les États membres le 1er janvier 2007. |
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5.53.

La réalisation des contrôles après paiement relatifs aux exercices 2004/2005 et aux exercices antérieurs souffrait toujours de retards en Allemagne (Basse-Saxe), en Italie (ministère des politiques agricoles) et en Espagne (Andalousie) au moment de la présentation des rapports annuels par les États membres le 1er janvier 2007.

| 5.53. | L’arriéré du ministère des politiques agricoles et de la Basse-Saxe est d’une importance financière limitée. En outre, il se réduit régulièrement. La Commission suit attentivement les progrès accomplis. |
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5.53.

L’arriéré du ministère des politiques agricoles et de la Basse-Saxe est d’une importance financière limitée. En outre, il se réduit régulièrement. La Commission suit attentivement les progrès accomplis.

Il ressort de la mission effectuée par la Commission en Espagne, du 11 au 15 juin 2007, que l’arriéré des années 2004/2005 et antérieures en Andalousie a été entièrement résorbé.

Restitutions à l’exportation

| 5.54. | Les restitutions à l’exportation versées aux exportateurs de produits agricoles de l’UE couvrent la différence entre les prix pratiqués dans l’UE et les prix mondiaux et permettent d’écouler les excédents de production de l’UE sur les marchés mondiaux. En 2006, les restitutions ont représenté 2 493 millions d’euros. Les États membres sont tenus de procéder à un contrôle physique de 5 % des exportations pour s’assurer que les produits sont correctement décrits et peuvent bénéficier de la restitution à l’exportation demandée. Ils sont également tenus de procéder à des contrôles au point de sortie de l’UE lorsque celui-ci est différent du lieu où les marchandises ont été soumises à un contrôle physique (contrôles de substitution) (48). La Commission assure le suivi de la qualité et du nombre de ces contrôles. |
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5.54.

Les restitutions à l’exportation versées aux exportateurs de produits agricoles de l’UE couvrent la différence entre les prix pratiqués dans l’UE et les prix mondiaux et permettent d’écouler les excédents de production de l’UE sur les marchés mondiaux. En 2006, les restitutions ont représenté 2 493 millions d’euros. Les États membres sont tenus de procéder à un contrôle physique de 5 % des exportations pour s’assurer que les produits sont correctement décrits et peuvent bénéficier de la restitution à l’exportation demandée. Ils sont également tenus de procéder à des contrôles au point de sortie de l’UE lorsque celui-ci est différent du lieu où les marchandises ont été soumises à un contrôle physique (contrôles de substitution) (48). La Commission assure le suivi de la qualité et du nombre de ces contrôles.

| 5.54. | Le suivi des vérifications par la Commission comprend des audits sur place et le collationnement et l’examen systématiques des statistiques annuelles fournies par les États membres, qui présentent un faible niveau d’irrégularité. |
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5.54.

Le suivi des vérifications par la Commission comprend des audits sur place et le collationnement et l’examen systématiques des statistiques annuelles fournies par les États membres, qui présentent un faible niveau d’irrégularité.

| 5.55. | Les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données relatives aux dépenses et des informations concernant le FEOGA section «Garantie» en vue de l’apurement des comptes ainsi qu’à des fins de contrôle et de prévision (49). L’analyse, par la Cour, de ces données pour la période 2004/2005 montre que les informations fournies concernant les contrôles physiques et les contrôles de substitution ne sont pas fiables. Il a également été constaté que la Grèce n’a présenté aucune donnée à ce sujet. S’agissant des Pays-Bas, il est apparu que la définition des «contrôles physiques» appliquée par un organisme payeur incluait les contrôles documentaires, ce qui a entraîné une importante surévaluation du nombre de contrôles enregistrés. |
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5.55.

Les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données relatives aux dépenses et des informations concernant le FEOGA section «Garantie» en vue de l’apurement des comptes ainsi qu’à des fins de contrôle et de prévision (49). L’analyse, par la Cour, de ces données pour la période 2004/2005 montre que les informations fournies concernant les contrôles physiques et les contrôles de substitution ne sont pas fiables. Il a également été constaté que la Grèce n’a présenté aucune donnée à ce sujet. S’agissant des Pays-Bas, il est apparu que la définition des «contrôles physiques» appliquée par un organisme payeur incluait les contrôles documentaires, ce qui a entraîné une importante surévaluation du nombre de contrôles enregistrés.

| 5.55. | Le règlement (CE) no 2390/1999 porte sur des données comptables dont l’objectif essentiel est de fournir des renseignements sur les opérations individuelles sous-jacentes aux dépenses des États membres, mais aussi d’enregistrer d’autres informations connues au sujet d’une opération lors de la prise en compte. La Commission sait fort bien que, pour cette raison, les informations sont parfois incomplètes. Néanmoins, ces données sont utiles à des fins d’analyse et d’audit, mais elles ne servent pas au suivi des niveaux de contrôle physique. |
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5.55.

Le règlement (CE) no 2390/1999 porte sur des données comptables dont l’objectif essentiel est de fournir des renseignements sur les opérations individuelles sous-jacentes aux dépenses des États membres, mais aussi d’enregistrer d’autres informations connues au sujet d’une opération lors de la prise en compte. La Commission sait fort bien que, pour cette raison, les informations sont parfois incomplètes. Néanmoins, ces données sont utiles à des fins d’analyse et d’audit, mais elles ne servent pas au suivi des niveaux de contrôle physique.

À cet effet, les statistiques détaillées que la Commission reçoit chaque année revêtent une importance bien plus grande; ces statistiques, qui sont systématiquement vérifiées en interne et lors des audits sur place, sont considérées comme un outil de suivi très fiable.

La question des cellules manquantes dans les données sur les paiements a déjà été abordée avec la Grèce dans une lettre du 19 octobre 2005, et la Grèce a bien intégré ces informations dans les données pour 2005/2006.

En ce qui concerne les Pays-Bas, la Commission attend la réponse de l’État membre.

Apurement des comptes effectué par la Commission

| 5.56. | La gestion des dépenses agricoles est, le plus souvent, partagée entre les États membres et la Commission. L’aide est versée par les États membres, à qui elle est ensuite remboursée par la Commission. Ces remboursements sont considérés comme des avances jusqu'à ce que la Commission «apure» les comptes. L’actuel système d’apurement en deux temps utilisé à cet effet comprend une décision financière annuelle et des décisions de conformité pluriannuelles, arrêtées par la Commission. |
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5.56.

La gestion des dépenses agricoles est, le plus souvent, partagée entre les États membres et la Commission. L’aide est versée par les États membres, à qui elle est ensuite remboursée par la Commission. Ces remboursements sont considérés comme des avances jusqu'à ce que la Commission «apure» les comptes. L’actuel système d’apurement en deux temps utilisé à cet effet comprend une décision financière annuelle et des décisions de conformité pluriannuelles, arrêtées par la Commission.

Apurement financier

| 5.57. | Dans ses décisions financières relatives à l’exercice 2006 (50), la Commission a «apuré» les comptes de 91 des 98 organismes payeurs (voir
  tableau 5.1
  ). Ces décisions sont fondées sur les certificats de contrôleurs indépendants (organismes de certification), qui ne portent que sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes des organismes payeurs. Les contrôles portant sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents («questions de conformité») ne sont pas expressément mentionnés dans la réglementation et la Commission ne demande pas aux organismes de certification de les effectuer. Dès lors, les certificats délivrés par ces derniers ne peuvent être considérés comme fournissant la base d’une assurance en la matière. |
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5.57.

Dans ses décisions financières relatives à l’exercice 2006 (50), la Commission a «apuré» les comptes de 91 des 98 organismes payeurs (voir
  tableau 5.1
  ). Ces décisions sont fondées sur les certificats de contrôleurs indépendants (organismes de certification), qui ne portent que sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes des organismes payeurs. Les contrôles portant sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents («questions de conformité») ne sont pas expressément mentionnés dans la réglementation et la Commission ne demande pas aux organismes de certification de les effectuer. Dès lors, les certificats délivrés par ces derniers ne peuvent être considérés comme fournissant la base d’une assurance en la matière.

| 5.57. | Aux termes de la législation applicable, le certificat établi par l’organisme de certification indique si ce dernier a obtenu une assurance raisonnable quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes transmis à la Commission. Ce certificat s’appuie notamment sur un examen des procédures portant sur la capacité des structures administratives de l’organisme payeur d’assurer que la conformité avec les règles communautaires a été vérifiée avant que le paiement ne soit réalisé. Le certificat fait partie du système global de gestion et de contrôle des dépenses de la PAC et contribue à ce titre à l’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En outre, à partir de l’exercice 2007, les organismes de certification devraient également rendre un avis sur l’efficacité des systèmes de contrôle interne, c’est-à-dire indiquer si le système de contrôle mis en place par l’organisme payeur procure une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. |
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5.57.

Aux termes de la législation applicable, le certificat établi par l’organisme de certification indique si ce dernier a obtenu une assurance raisonnable quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes transmis à la Commission. Ce certificat s’appuie notamment sur un examen des procédures portant sur la capacité des structures administratives de l’organisme payeur d’assurer que la conformité avec les règles communautaires a été vérifiée avant que le paiement ne soit réalisé. Le certificat fait partie du système global de gestion et de contrôle des dépenses de la PAC et contribue à ce titre à l’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En outre, à partir de l’exercice 2007, les organismes de certification devraient également rendre un avis sur l’efficacité des systèmes de contrôle interne, c’est-à-dire indiquer si le système de contrôle mis en place par l’organisme payeur procure une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5.58. | Les organismes de certification devaient contrôler le régime de paiement unique pour la première fois en 2006. La Commission n’avait pas spécifié l’étendue et le degré d’approfondissement des travaux à effectuer à cet égard. À titre d’exemple, les organismes de certification italiens ont exclu de leurs travaux la vérification des droits en mentionnant ce fait dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaire. |
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5.58.

Les organismes de certification devaient contrôler le régime de paiement unique pour la première fois en 2006. La Commission n’avait pas spécifié l’étendue et le degré d’approfondissement des travaux à effectuer à cet égard. À titre d’exemple, les organismes de certification italiens ont exclu de leurs travaux la vérification des droits en mentionnant ce fait dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaire.

| 5.58. | Les organismes de certification sont invités à s’assurer de l’efficacité des procédures de l’organisme payeur pour la vérification des droits. En revanche, ils ne sont pas tenus de vérifier directement l’exactitude des droits de chaque bénéficiaire au sens d’une vérification de la légalité et de la régularité du paiement sous-jacent pour chaque bénéficiaire de l’échantillon. En 2006, tous les organismes de certification ont rempli cette exigence en contrôlant les procédures des organismes payeurs pour la vérification des droits au titre du RPU. |
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5.58.

Les organismes de certification sont invités à s’assurer de l’efficacité des procédures de l’organisme payeur pour la vérification des droits. En revanche, ils ne sont pas tenus de vérifier directement l’exactitude des droits de chaque bénéficiaire au sens d’une vérification de la légalité et de la régularité du paiement sous-jacent pour chaque bénéficiaire de l’échantillon. En 2006, tous les organismes de certification ont rempli cette exigence en contrôlant les procédures des organismes payeurs pour la vérification des droits au titre du RPU.

L’étendue et le degré d’approfondissement des travaux sur le régime de paiement unique ont été précisés dans les nouvelles lignes directrices de la Commission relatives au modèle de rapport, qui s’appliquent à compter de l’exercice 2007.

| 5.59. | La Commission s’en remet principalement à un examen documentaire des certificats et rapports des organismes de certification. La Cour a estimé que le bref délai disponible et le nombre de langues concernées limitent l’étendue et le degré d’approfondissement de cet examen (51). Pour 7 des 30 certificats et rapports examinés par la Cour (52), les informations disponibles ne permettaient pas à celle-ci de conclure à l’existence ou non d’erreurs significatives dans les comptes des organismes payeurs. |
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5.59.

La Commission s’en remet principalement à un examen documentaire des certificats et rapports des organismes de certification. La Cour a estimé que le bref délai disponible et le nombre de langues concernées limitent l’étendue et le degré d’approfondissement de cet examen (51). Pour 7 des 30 certificats et rapports examinés par la Cour (52), les informations disponibles ne permettaient pas à celle-ci de conclure à l’existence ou non d’erreurs significatives dans les comptes des organismes payeurs.

| 5.59. | La Commission effectue les travaux d’audit nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable (sur la base des informations présentées) quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes des organismes payeurs, c’est-à-dire à l’absence d’inexactitudes significatives. Des disjonctions sont opérées lorsqu’elle n’est pas en mesure d’aboutir à une conclusion positive. Il s’agit d’un mécanisme distinct et indépendant des exercices de conformité, qui visent à exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. |
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5.59.

La Commission effectue les travaux d’audit nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable (sur la base des informations présentées) quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes des organismes payeurs, c’est-à-dire à l’absence d’inexactitudes significatives. Des disjonctions sont opérées lorsqu’elle n’est pas en mesure d’aboutir à une conclusion positive. Il s’agit d’un mécanisme distinct et indépendant des exercices de conformité, qui visent à exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.

La Commission a pu s’assurer de l’absence d’erreur significative dans les dépenses totales des comptes qu’elle a apurés, notamment dans les sept comptes mentionnés par la Cour.

| 5.60. | La Cour a examiné sur place les travaux de sept organismes de certification (53). Les principales insuffisances constatées concernaient l’étendue et le degré d’approfondissement des divers contrôles opérés, les travaux des organismes délégués, notamment les contrôles sur place et la vérification de l’exhaustivité des comptes de débiteurs. Il conviendrait de remédier à ces insuffisances pour obtenir un niveau d’assurance plus élevé des travaux des organismes de certification. En 2006, les services de la Commission se sont rendus sur place auprès des organismes de certification de quatre autres organismes payeurs (54) et se sont bornés à déclarer, dans leur conclusion générale, que «la méthodologie d’audit des organismes de certification semble fournir une assurance suffisante pour la décision d’apurement». |
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5.60.

La Cour a examiné sur place les travaux de sept organismes de certification (53). Les principales insuffisances constatées concernaient l’étendue et le degré d’approfondissement des divers contrôles opérés, les travaux des organismes délégués, notamment les contrôles sur place et la vérification de l’exhaustivité des comptes de débiteurs. Il conviendrait de remédier à ces insuffisances pour obtenir un niveau d’assurance plus élevé des travaux des organismes de certification. En 2006, les services de la Commission se sont rendus sur place auprès des organismes de certification de quatre autres organismes payeurs (54) et se sont bornés à déclarer, dans leur conclusion générale, que «la méthodologie d’audit des organismes de certification semble fournir une assurance suffisante pour la décision d’apurement».

| 5.60. | En ce qui concerne l’étendue et le degré d’approfondissement des travaux des organismes de certification, la législation en vigueur prévoit que ces organismes examinent seulement la capacité des structures administratives de l’organisme payeur d’assurer que la conformité avec les règles communautaires a été vérifiée avant que le paiement ne soit réalisé. Cet examen est suffisant aux fins de l’apurement financier et ne devrait pas être considéré comme déficient. |
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5.60.

En ce qui concerne l’étendue et le degré d’approfondissement des travaux des organismes de certification, la législation en vigueur prévoit que ces organismes examinent seulement la capacité des structures administratives de l’organisme payeur d’assurer que la conformité avec les règles communautaires a été vérifiée avant que le paiement ne soit réalisé. Cet examen est suffisant aux fins de l’apurement financier et ne devrait pas être considéré comme déficient.

Les missions d’audit effectuées par la Commission en 2006 confirment (par le biais d’une évaluation de la méthodologie employée et des tests effectués) que les rapports et certificats des organismes de certification sont foncièrement fiables, bien qu’il y ait une marge d’amélioration dans certains secteurs. Les questions abordées reçoivent toute l’attention qu’elles méritent dans les nouvelles lignes directrices de la Commission relatives au modèle de rapport. Les organismes de certification seront censés traiter ces questions de manière plus approfondie et présenter les résultats plus clairement.

| 5.61. | La Commission a instauré une nouvelle procédure de recouvrement (55) qui comprend des tableaux pour la présentation des comptes de débiteurs. Or, les lignes directrices définitives concernant l’établissement de ces tableaux n’ont été établies qu’en novembre 2006. Les travaux de la Cour portant sur la fiabilité des comptes de débiteurs permettent de douter de l’exhaustivité de ces tableaux, car ils mettent en relief les lacunes suivantes: limitation des opinions formulées dans les certificats et des principales constatations figurant dans les rapports, caractère réduit des travaux réalisés par certains organismes de certification et insuffisance des informations dans plusieurs de leurs rapports. Par ailleurs, le rapprochement de ces tableaux effectué par la Commission a entraîné plusieurs modifications de tableaux dont l’exactitude avait déjà été certifiée. |
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5.61.

La Commission a instauré une nouvelle procédure de recouvrement (55) qui comprend des tableaux pour la présentation des comptes de débiteurs. Or, les lignes directrices définitives concernant l’établissement de ces tableaux n’ont été établies qu’en novembre 2006. Les travaux de la Cour portant sur la fiabilité des comptes de débiteurs permettent de douter de l’exhaustivité de ces tableaux, car ils mettent en relief les lacunes suivantes: limitation des opinions formulées dans les certificats et des principales constatations figurant dans les rapports, caractère réduit des travaux réalisés par certains organismes de certification et insuffisance des informations dans plusieurs de leurs rapports. Par ailleurs, le rapprochement de ces tableaux effectué par la Commission a entraîné plusieurs modifications de tableaux dont l’exactitude avait déjà été certifiée.

| 5.61. | Les tableaux (56) mentionnés par la Cour visent à procurer à la Commission les renseignements nécessaires à l’application du nouveau mécanisme d’apurement pour les cas d’irrégularités prévus par les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Il existe un lien clair entre ces tableaux et le grand livre des débiteurs des organismes payeurs, et les nouvelles lignes directrices de la Commission sur le modèle de rapport pour les organismes de certification, applicables à partir de 2007, font obligation à ces derniers de procéder à un rapprochement entre le grand livre des débiteurs et les tableaux et d’expliquer les éventuelles divergences. |
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5.61.

Les tableaux (56) mentionnés par la Cour visent à procurer à la Commission les renseignements nécessaires à l’application du nouveau mécanisme d’apurement pour les cas d’irrégularités prévus par les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Il existe un lien clair entre ces tableaux et le grand livre des débiteurs des organismes payeurs, et les nouvelles lignes directrices de la Commission sur le modèle de rapport pour les organismes de certification, applicables à partir de 2007, font obligation à ces derniers de procéder à un rapprochement entre le grand livre des débiteurs et les tableaux et d’expliquer les éventuelles divergences.

Ces tableaux font partie des comptes annuels des organismes payeurs et, en tant que tels, ils sont certifiés par les organismes de certification. En outre, la Commission a déployé des efforts considérables pour obtenir l’assurance raisonnable que les dettes inscrites étaient correctement classées et mentionnées. Les soldes au 15 octobre 2006 ont été évalués et les soldes de clôture de l’ancien tableau 105 ont fait l’objet d’un rapprochement avec les soldes d’ouverture des nouveaux tableaux de l’annexe III à la mi-octobre 2005. En cas d’échec de ce rapprochement et si les montants en cause étaient élevés, aucune assurance raisonnable ne pouvait ainsi être obtenue, comme pour l’AGEA en Italie, de sorte que les comptes ont été disjoints.

La Commission assurera un suivi détaillé au cours de 2007 afin de s’assurer que les dettes sont correctement reportées dans les tableaux de l’annexe III.

| 5.62. | La décision d’imputer les montants des irrégularités non régularisées de façon égale à la Communauté et aux États membres («règle du 50/50») (57) figure pour la première fois dans les décisions d’apurement financier relatives à l’exercice 2006: deux montants d’environ 130 millions d’euros ont ainsi été imputés, l’un à la Communauté et l’autre aux États membres (58). Un montant supplémentaire de 147 millions d’euros a été entièrement imputé à la Communauté pour des irrégularités que les États membres considéraient comme étant non recouvrables (59). La nouvelle procédure prévoit que des montants importants soient imputés à la Communauté sur la base des informations fournies par les États membres. Il faut donc que la Commission effectue désormais un suivi précis qui lui permette de s’assurer que les dettes doivent bien être imputées à la Communauté. |
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5.62.

La décision d’imputer les montants des irrégularités non régularisées de façon égale à la Communauté et aux États membres («règle du 50/50») (57) figure pour la première fois dans les décisions d’apurement financier relatives à l’exercice 2006: deux montants d’environ 130 millions d’euros ont ainsi été imputés, l’un à la Communauté et l’autre aux États membres (58). Un montant supplémentaire de 147 millions d’euros a été entièrement imputé à la Communauté pour des irrégularités que les États membres considéraient comme étant non recouvrables (59). La nouvelle procédure prévoit que des montants importants soient imputés à la Communauté sur la base des informations fournies par les États membres. Il faut donc que la Commission effectue désormais un suivi précis qui lui permette de s’assurer que les dettes doivent bien être imputées à la Communauté.

| 5.62. | Les résultats mentionnés par la Cour sont la conséquence du nouveau mécanisme d’apurement pour les cas d’irrégularités instauré par l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. |
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5.62.

Les résultats mentionnés par la Cour sont la conséquence du nouveau mécanisme d’apurement pour les cas d’irrégularités instauré par l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005.

Aux termes de l’article 49 du règlement (CE) no 1290/2005, la nouvelle règle du 50/50 a été appliquée en 2007 à tous les cas en souffrance pour lesquels le recouvrement total n’était pas encore intervenu au 16 octobre 2006. Certains de ces cas remontent aux années 1980, ce qui explique que le montant apuré est relativement élevé. On prévoit que pour les années suivantes, qui concernent uniquement les cas qui, pour l’année considérée, atteignent une maturité de 4 ou 8 ans, les montants à apurer seront nettement plus faibles.

Les sommes imputées à l’une ou l’autre partie sont certifiées par les organismes de certification, ce qui signifie qu’elles ont été examinées en détail par ces organismes. En outre, l’application correcte, par les États membres, de ce nouveau mécanisme d’apurement fait l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre de ses audits relatifs aux organismes payeurs.

Apurement de conformité

| 5.63. | Les décisions de conformité ont pour objectif d’exclure du financement communautaire les dépenses dont la Commission a constaté la non-conformité avec les règles communautaires. La déclaration d’assurance établie par le directeur général de l’agriculture concernant la légalité et la régularité des dépenses du FEOGA est également fondée sur l’apurement de conformité. Une analyse du système a permis de mettre au jour les insuffisances suivantes: |
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5.63.

Les décisions de conformité ont pour objectif d’exclure du financement communautaire les dépenses dont la Commission a constaté la non-conformité avec les règles communautaires. La déclaration d’assurance établie par le directeur général de l’agriculture concernant la légalité et la régularité des dépenses du FEOGA est également fondée sur l’apurement de conformité. Une analyse du système a permis de mettre au jour les insuffisances suivantes:

| 5.63. | |
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5.63.

| a) | les décisions de conformité ne concernaient pas les paiements aux bénéficiaires finals effectués au cours de l’année pendant laquelle elles étaient adoptées; elles couvraient généralement plusieurs années de dépenses et étaient prises avec un retard de quelques années. Fin 2006, l’apurement n’était achevé pour aucun exercice postérieur à 1998; |
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a)

les décisions de conformité ne concernaient pas les paiements aux bénéficiaires finals effectués au cours de l’année pendant laquelle elles étaient adoptées; elles couvraient généralement plusieurs années de dépenses et étaient prises avec un retard de quelques années. Fin 2006, l’apurement n’était achevé pour aucun exercice postérieur à 1998;

| a) | À la fin de 2006, seuls 12 audits effectués avant 2002 et en 2002, ayant permis des corrections financières pour la période antérieure à 2001, n’avaient pas encore été clôturés, ce qui signifie que les travaux de conformité sur les dépenses jusqu’à l’année 2000 ont en grande partie été menés à bien.
  La nature pluriannuelle des procédures de conformité visées par la Cour n’a pas d’incidence sur l’assurance qui peut découler de ces procédures pour l’exercice 2006. S’il est vrai que les conséquences financières ne sont déterminées qu’à la fin des procédures, les résultats préliminaires des audits effectués en 2006 sont déjà connus. En outre, étant donné que les audits de la Commission portent sur les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ils fournissent des informations non seulement sur les dépenses contrôlées, mais aussi, de manière indirecte, sur les dépenses futures couvertes par les systèmes en question. |
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a)

À la fin de 2006, seuls 12 audits effectués avant 2002 et en 2002, ayant permis des corrections financières pour la période antérieure à 2001, n’avaient pas encore été clôturés, ce qui signifie que les travaux de conformité sur les dépenses jusqu’à l’année 2000 ont en grande partie été menés à bien.

La nature pluriannuelle des procédures de conformité visées par la Cour n’a pas d’incidence sur l’assurance qui peut découler de ces procédures pour l’exercice 2006. S’il est vrai que les conséquences financières ne sont déterminées qu’à la fin des procédures, les résultats préliminaires des audits effectués en 2006 sont déjà connus. En outre, étant donné que les audits de la Commission portent sur les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ils fournissent des informations non seulement sur les dépenses contrôlées, mais aussi, de manière indirecte, sur les dépenses futures couvertes par les systèmes en question.

| b) | dans le chapitre consacré à l’assurance, le rapport annuel d’activité 2006 de la direction générale de l’agriculture fait état des actifs éventuels enregistrés dans les comptes de l’exercice 2006. Ces actifs éventuels s’élevaient à 1 472 millions d’euros (60) et doivent permettre d’anticiper l’incidence de corrections financières à venir. Ce traitement comptable améliore certes les informations disponibles pour l’utilisateur des comptes. En revanche, il ne peut fournir à la Cour ou à la Commission aucune assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; |
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b)

dans le chapitre consacré à l’assurance, le rapport annuel d’activité 2006 de la direction générale de l’agriculture fait état des actifs éventuels enregistrés dans les comptes de l’exercice 2006. Ces actifs éventuels s’élevaient à 1 472 millions d’euros (60) et doivent permettre d’anticiper l’incidence de corrections financières à venir. Ce traitement comptable améliore certes les informations disponibles pour l’utilisateur des comptes. En revanche, il ne peut fournir à la Cour ou à la Commission aucune assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

| b) | Comme l’indique le rapport annuel d’activités 2006 de la DG AGRI, on peut conclure des résultats des audits effectués en 2006 que la situation globale concernant les déficiences dans les systèmes de contrôle nationaux est comparable à celle des années précédentes et qu’en conséquence, il est entièrement justifié d’estimer le montant des corrections financières nécessaires pour couvrir le risque relatif aux dépenses de 2006 sur la base du taux de correction historique net moyen pour la période 1996-2001.
  L’enregistrement des actifs éventuels dans les comptes de la Commission a pour but d’indiquer les créances (potentielles), sur la base des résultats de ses audits, et ne vise pas à fournir une quelconque assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. |
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b)

Comme l’indique le rapport annuel d’activités 2006 de la DG AGRI, on peut conclure des résultats des audits effectués en 2006 que la situation globale concernant les déficiences dans les systèmes de contrôle nationaux est comparable à celle des années précédentes et qu’en conséquence, il est entièrement justifié d’estimer le montant des corrections financières nécessaires pour couvrir le risque relatif aux dépenses de 2006 sur la base du taux de correction historique net moyen pour la période 1996-2001.

L’enregistrement des actifs éventuels dans les comptes de la Commission a pour but d’indiquer les créances (potentielles), sur la base des résultats de ses audits, et ne vise pas à fournir une quelconque assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

| c) | le coût des corrections financières est supporté par les États membres, généralement par l’ensemble des contribuables et non par les bénéficiaires de l’aide indûment versée; |
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c)

le coût des corrections financières est supporté par les États membres, généralement par l’ensemble des contribuables et non par les bénéficiaires de l’aide indûment versée;

| c) | Lorsque des paiements indus sont ou peuvent être identifiés à la suite des procédures de conformité, les États membres sont invités à en assurer le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires finaux. Cependant, même s’il n’est pas possible de procéder ainsi, par exemple parce que la correction est fondée sur des déficiences dans le système de contrôle national et ne peut être liée à un paiement irrégulier individuel, les corrections financières constituent un moyen important d’améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et ainsi de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux et d’en récupérer les montants. |
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c)

Lorsque des paiements indus sont ou peuvent être identifiés à la suite des procédures de conformité, les États membres sont invités à en assurer le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires finaux. Cependant, même s’il n’est pas possible de procéder ainsi, par exemple parce que la correction est fondée sur des déficiences dans le système de contrôle national et ne peut être liée à un paiement irrégulier individuel, les corrections financières constituent un moyen important d’améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et ainsi de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux et d’en récupérer les montants.

| d) | aucun élément n’a permis d’attester que le nombre d’audits réalisés par la Commission couvrait suffisamment les risques que celle-ci avait identifiés dans son analyse de risque. Le contrôle réalisé au niveau du bénéficiaire est déterminé par le temps disponible et non par une instruction donnée à l’auditeur. Les audits effectués ne comportent pas la vérification systématique de l’existence d’informations dans les déclarations au niveau du bénéficiaire final, ni celle de leur exactitude; |
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d)

aucun élément n’a permis d’attester que le nombre d’audits réalisés par la Commission couvrait suffisamment les risques que celle-ci avait identifiés dans son analyse de risque. Le contrôle réalisé au niveau du bénéficiaire est déterminé par le temps disponible et non par une instruction donnée à l’auditeur. Les audits effectués ne comportent pas la vérification systématique de l’existence d’informations dans les déclarations au niveau du bénéficiaire final, ni celle de leur exactitude;

| d) | En 2006, on a effectué au total 354 audits, dont 184 avec contrôle sur place et 170 sans. La Commission estime que ces audits couvrent de manière appropriée les risques identifiés dans son analyse de risque.
  Elle effectue des audits de conformité pour évaluer la qualité des systèmes nationaux de gestion et de contrôle. Le cas échéant, ces audits peuvent comprendre des tests sur des dossiers individuels au niveau des bénéficiaires finaux, y compris des contrôles sur place. Cette approche est conforme aux normes internationales d’audit ainsi qu’au manuel d’audit de la Commission. |
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d)

En 2006, on a effectué au total 354 audits, dont 184 avec contrôle sur place et 170 sans. La Commission estime que ces audits couvrent de manière appropriée les risques identifiés dans son analyse de risque.

Elle effectue des audits de conformité pour évaluer la qualité des systèmes nationaux de gestion et de contrôle. Le cas échéant, ces audits peuvent comprendre des tests sur des dossiers individuels au niveau des bénéficiaires finaux, y compris des contrôles sur place. Cette approche est conforme aux normes internationales d’audit ainsi qu’au manuel d’audit de la Commission.

| e) | la méthode de calcul des dépenses à exclure est fondée dans la plupart des cas sur un «taux forfaitaire», c'est-à-dire qu’un pourcentage du montant total de l’aide versée est recouvré. Comme cette méthode repose sur la gravité des insuffisances du système de contrôle et non sur la valeur des irrégularités constatées, aucune corrélation valable ne peut être établie entre les montants des recouvrements résultant des décisions de conformité et les montants réels des paiements irréguliers. |
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e)

la méthode de calcul des dépenses à exclure est fondée dans la plupart des cas sur un «taux forfaitaire», c'est-à-dire qu’un pourcentage du montant total de l’aide versée est recouvré. Comme cette méthode repose sur la gravité des insuffisances du système de contrôle et non sur la valeur des irrégularités constatées, aucune corrélation valable ne peut être établie entre les montants des recouvrements résultant des décisions de conformité et les montants réels des paiements irréguliers.

| e) | L’objectif de l’apurement de conformité est d’exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. La Commission estime que cet objectif est également atteint dans les cas où des corrections financières sont appliquées sur une base forfaitaire du fait que le montant des paiements irréguliers en faveur des bénéficiaires ne peut pas être quantifié. Ces corrections forfaitaires sont appliquées lorsque le montant effectif des paiements irréguliers aux bénéficiaires ne peut pas être déterminé par un calcul précis ou par extrapolation. Ce principe a été régulièrement confirmé par la Cour de justice. En conséquence, la Commission considère que cette méthode de correction forfaitaire est tout à fait appropriée. |
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e)

L’objectif de l’apurement de conformité est d’exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. La Commission estime que cet objectif est également atteint dans les cas où des corrections financières sont appliquées sur une base forfaitaire du fait que le montant des paiements irréguliers en faveur des bénéficiaires ne peut pas être quantifié. Ces corrections forfaitaires sont appliquées lorsque le montant effectif des paiements irréguliers aux bénéficiaires ne peut pas être déterminé par un calcul précis ou par extrapolation. Ce principe a été régulièrement confirmé par la Cour de justice. En conséquence, la Commission considère que cette méthode de correction forfaitaire est tout à fait appropriée.

| 5.64. | La Cour a réalisé un audit des trois corrections financières incluses dans les trois décisions de conformité prises en 2006 qui portaient sur la période 1999-2005 et couvraient 25 % du montant des corrections effectuées (61). Elle a constaté ce qui suit: |
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5.64.

La Cour a réalisé un audit des trois corrections financières incluses dans les trois décisions de conformité prises en 2006 qui portaient sur la période 1999-2005 et couvraient 25 % du montant des corrections effectuées (61). Elle a constaté ce qui suit:

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5.64.

| a) | les ressources disponibles étant limitées, les audits de conformité réalisés par la Commission sont sélectionnés sur la base d’une analyse des risques. En raison de la limite de deux ans, les dépenses risquent de ne pas être contrôlées à temps pour permettre de procéder à des corrections (62). La Cour a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts hors délai; |
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a)

les ressources disponibles étant limitées, les audits de conformité réalisés par la Commission sont sélectionnés sur la base d’une analyse des risques. En raison de la limite de deux ans, les dépenses risquent de ne pas être contrôlées à temps pour permettre de procéder à des corrections (62). La Cour a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts hors délai;

| a) | Les audits de conformité à effectuer sont déterminés sur la base d’une analyse de risque centrale. Aux fins du processus de conformité, cette sélection est conforme aux normes internationales d’audit. La DG AGRI affecte plus de 10 % du total de ses effectifs à cette tâche.
  Si, dans le cadre de ces audits de conformité, on découvre des déficiences qui présentent un risque financier pour le FEOGA, les éventuelles corrections financières se limitent aux dépenses effectuées 24 mois avant la transmission de la lettre au titre de l’article 11 qui notifie à l’État membre les constatations de la Commission. Cette règle dite des 24 mois a été adoptée par le Conseil pour garantir une sécurité juridique aux États membres. Il est inhérent à l’application de cette règle que certaines dépenses ne peuvent pas faire l’objet de corrections financières même si elles sont entachées d’éventuelles déficiences.
  Dans les cas contrôlés par la Cour, la Commission a réagi en temps utile aux informations reçues. |
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a)

Les audits de conformité à effectuer sont déterminés sur la base d’une analyse de risque centrale. Aux fins du processus de conformité, cette sélection est conforme aux normes internationales d’audit. La DG AGRI affecte plus de 10 % du total de ses effectifs à cette tâche.

Si, dans le cadre de ces audits de conformité, on découvre des déficiences qui présentent un risque financier pour le FEOGA, les éventuelles corrections financières se limitent aux dépenses effectuées 24 mois avant la transmission de la lettre au titre de l’article 11 qui notifie à l’État membre les constatations de la Commission. Cette règle dite des 24 mois a été adoptée par le Conseil pour garantir une sécurité juridique aux États membres. Il est inhérent à l’application de cette règle que certaines dépenses ne peuvent pas faire l’objet de corrections financières même si elles sont entachées d’éventuelles déficiences.

Dans les cas contrôlés par la Cour, la Commission a réagi en temps utile aux informations reçues.

| b) | s’agissant des corrections examinées, la Commission avait besoin, pour ces cas complexes, d’un délai de quatre à sept ans entre le premier audit et la décision d’apurement, ce qui a retardé la «finalisation» des procédures d’apurement pour les exercices en question. |
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b)

s’agissant des corrections examinées, la Commission avait besoin, pour ces cas complexes, d’un délai de quatre à sept ans entre le premier audit et la décision d’apurement, ce qui a retardé la «finalisation» des procédures d’apurement pour les exercices en question.

| b) | Le délai nécessaire pour mener à bien les procédures de conformité dépend d’un certain nombre de facteurs, comme, par exemple, la complexité du cas, qui peut nécessiter des travaux supplémentaires, voire des missions supplémentaires, le respect des délais par les États membres et le suivi des recommandations de l’organe de conciliation. En outre, le plein respect des droits de la défense de l’État membre est un principe fondamental de la procédure d’apurement de conformité.
  L’affirmation de la Cour («[...] ce qui a retardé la “finalisation” des procédures d’apurement pour les exercices en question.») ne tient pas compte de la différence entre l’apurement financier d’un exercice donné et l’apurement de conformité. Il n’y a pas d’apurement de conformité par exercice. |
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b)

Le délai nécessaire pour mener à bien les procédures de conformité dépend d’un certain nombre de facteurs, comme, par exemple, la complexité du cas, qui peut nécessiter des travaux supplémentaires, voire des missions supplémentaires, le respect des délais par les États membres et le suivi des recommandations de l’organe de conciliation. En outre, le plein respect des droits de la défense de l’État membre est un principe fondamental de la procédure d’apurement de conformité.

L’affirmation de la Cour («[...] ce qui a retardé la “finalisation” des procédures d’apurement pour les exercices en question.») ne tient pas compte de la différence entre l’apurement financier d’un exercice donné et l’apurement de conformité. Il n’y a pas d’apurement de conformité par exercice.

Conclusions et recommandations

| 5.65. | Les dépenses relatives à l’agriculture et au développement rural effectuées dans le cadre du FEOGA section «Garantie» sont affectées par un nombre d’erreurs qui, bien qu’il diminue, demeure significatif. Lorsqu’il est correctement appliqué, le SIGC est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d’erreurs ou de dépenses irrégulières. Toutefois, ce n’est pas le cas en Grèce. |
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5.65.

Les dépenses relatives à l’agriculture et au développement rural effectuées dans le cadre du FEOGA section «Garantie» sont affectées par un nombre d’erreurs qui, bien qu’il diminue, demeure significatif. Lorsqu’il est correctement appliqué, le SIGC est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d’erreurs ou de dépenses irrégulières. Toutefois, ce n’est pas le cas en Grèce.

| 5.65. | La Commission note que, pour l’ensemble des dépenses relevant du FEOGA-Garantie, le niveau total d’erreur constaté par la Cour a fortement diminué et qu’il est proche du seuil de signification. Pour la partie hors développement rural des dépenses du FEOGA-Garantie, qui représente plus de 85 % des dépenses totales, le niveau est inférieur à ce seuil de signification. Les erreurs dans le domaine du développement rural sont concentrées dans les mesures agroenvironnementales. |
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5.65.

La Commission note que, pour l’ensemble des dépenses relevant du FEOGA-Garantie, le niveau total d’erreur constaté par la Cour a fortement diminué et qu’il est proche du seuil de signification. Pour la partie hors développement rural des dépenses du FEOGA-Garantie, qui représente plus de 85 % des dépenses totales, le niveau est inférieur à ce seuil de signification. Les erreurs dans le domaine du développement rural sont concentrées dans les mesures agroenvironnementales.

Le SIGC est un système de contrôle efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières.

Pour remédier à la situation en Grèce, des audits sont en cours, ainsi que des procédures d’apurement des comptes visant à protéger les intérêts financiers de l’Union; en outre, la mise en œuvre du plan d’action grec fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance.

| 5.66. | La conception et la mise en œuvre du RPU limitent le risque de paiements irréguliers aux exploitants agricoles. Toutefois, plusieurs États membres n’ont pas appliqué correctement certains éléments essentiels du régime: l’Irlande, l’Autriche et le Royaume-Uni ont étendu la consolidation des droits au paiement au-delà des dispositions de la législation (voir points 5.22 et 5.24). |
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5.66.

La conception et la mise en œuvre du RPU limitent le risque de paiements irréguliers aux exploitants agricoles. Toutefois, plusieurs États membres n’ont pas appliqué correctement certains éléments essentiels du régime: l’Irlande, l’Autriche et le Royaume-Uni ont étendu la consolidation des droits au paiement au-delà des dispositions de la législation (voir points 5.22 et 5.24).

| 5.66. | La Commission a connaissance de ces pratiques et partage le point de vue de la Cour. Tout risque éventuel pour le Fonds sera pris en compte au moyen des procédures de conformité. |
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5.66.

La Commission a connaissance de ces pratiques et partage le point de vue de la Cour. Tout risque éventuel pour le Fonds sera pris en compte au moyen des procédures de conformité.

| 5.67. | Le Royaume-Uni n’a pas respecté la législation communautaire en attribuant des droits au paiement et en versant des aides au titre du RPU et du développement rural à des propriétaires pour des terres louées et exploitées par les agriculteurs détenteurs d’un bail (voir points 5.20 et 5.21). |
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5.67.

Le Royaume-Uni n’a pas respecté la législation communautaire en attribuant des droits au paiement et en versant des aides au titre du RPU et du développement rural à des propriétaires pour des terres louées et exploitées par les agriculteurs détenteurs d’un bail (voir points 5.20 et 5.21).

| 5.67. | Les États membres doivent déterminer qui est considéré comme un agriculteur en activité (apte à bénéficier de droits). Si le propriétaire assume le risque économique de l’activité agricole, il n’est pas exclu qu’il soit considéré comme «exerçant une activité agricole». |
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5.67.

Les États membres doivent déterminer qui est considéré comme un agriculteur en activité (apte à bénéficier de droits). Si le propriétaire assume le risque économique de l’activité agricole, il n’est pas exclu qu’il soit considéré comme «exerçant une activité agricole».

| 5.68. | Bien que l’ensemble des plafonds nationaux ait été respecté, un quart des paiements contrôlés au niveau du bénéficiaire final a révélé l’existence de paiements indus, même si leur incidence financière globale est limitée (voir point 5.38). |
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5.68.

Bien que l’ensemble des plafonds nationaux ait été respecté, un quart des paiements contrôlés au niveau du bénéficiaire final a révélé l’existence de paiements indus, même si leur incidence financière globale est limitée (voir point 5.38).

| 5.69. | Parmi les nouveaux bénéficiaires, la Cour a recensé des compagnies de chemins de fer, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux ainsi que des clubs de golf/de loisirs et des conseils municipaux au Danemark, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni (voir points 5.25-5.27). L’attribution de droits à des propriétaires qui n’ont jamais exercé d’activité agricole et conservent simplement des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a entraîné une redistribution importante des aides de l’Union européenne, au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires, notamment dans le modèle hybride dynamique (voir point 5.28). Les autorités du Royaume-Uni ont défini des critères inappropriés pour l’octroi, au titre de l’investissement, de droits au paiement prélevés sur la réserve nationale (voir points 5.33 et 5.34). |
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5.69.

Parmi les nouveaux bénéficiaires, la Cour a recensé des compagnies de chemins de fer, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux ainsi que des clubs de golf/de loisirs et des conseils municipaux au Danemark, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni (voir points 5.25-5.27). L’attribution de droits à des propriétaires qui n’ont jamais exercé d’activité agricole et conservent simplement des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a entraîné une redistribution importante des aides de l’Union européenne, au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires, notamment dans le modèle hybride dynamique (voir point 5.28). Les autorités du Royaume-Uni ont défini des critères inappropriés pour l’octroi, au titre de l’investissement, de droits au paiement prélevés sur la réserve nationale (voir points 5.33 et 5.34).

| 5.69. | Les modèles régionaux offrent effectivement une aide à des personnes qui n’étaient pas susceptibles d’en bénéficier dans le passé. Il s’agit d’un choix clair et délibéré des États membres concernés pour redistribuer l’aide dans la nouvelle situation du découplage. Les nouveaux bénéficiaires sont ceux qui ont exercé une activité agricole pendant la période de référence (c’est-à-dire au cours de l’année d’introduction de la demande). Qu’ils aient ou non été propriétaires des terres importe peu pour déterminer qui a reçu les droits à primes. |
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5.69.

Les modèles régionaux offrent effectivement une aide à des personnes qui n’étaient pas susceptibles d’en bénéficier dans le passé. Il s’agit d’un choix clair et délibéré des États membres concernés pour redistribuer l’aide dans la nouvelle situation du découplage. Les nouveaux bénéficiaires sont ceux qui ont exercé une activité agricole pendant la période de référence (c’est-à-dire au cours de l’année d’introduction de la demande). Qu’ils aient ou non été propriétaires des terres importe peu pour déterminer qui a reçu les droits à primes.

| 5.70. | La réglementation relative au régime de paiement unique donne aux États membres la faculté de choisir les modalités d’attribution des droits au paiement prélevés sur la réserve nationale et d’éliminer ou non les «gains exceptionnels» (voir points 5.29-5.34). Les mêmes problèmes ont été traités de manière très différente selon les États membres et même à l’intérieur de ceux-ci; par conséquent, il ne peut y avoir égalité de traitement des bénéficiaires dans le cadre de ce régime. |
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5.70.

La réglementation relative au régime de paiement unique donne aux États membres la faculté de choisir les modalités d’attribution des droits au paiement prélevés sur la réserve nationale et d’éliminer ou non les «gains exceptionnels» (voir points 5.29-5.34). Les mêmes problèmes ont été traités de manière très différente selon les États membres et même à l’intérieur de ceux-ci; par conséquent, il ne peut y avoir égalité de traitement des bénéficiaires dans le cadre de ce régime.

| 5.70. | Les États membres ont en effet la possibilité de reverser, sous certaines conditions, les droits à la réserve nationale. Si cette option est retenue, certaines conditions doivent être remplies. |
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5.70.

Les États membres ont en effet la possibilité de reverser, sous certaines conditions, les droits à la réserve nationale. Si cette option est retenue, certaines conditions doivent être remplies.

De même, la responsabilité de la mise en œuvre du RPU incombe aux États membres.

| 5.71. | La Commission devrait tenir compte de ces conséquences lorsqu'elle réalisera le «bilan de santé» (63) prévu en mars 2008. |
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5.71.

La Commission devrait tenir compte de ces conséquences lorsqu'elle réalisera le «bilan de santé» (63) prévu en mars 2008.

| 5.71. | Dans le cadre du «bilan de santé», le fonctionnement des régimes d’aide instaurés par la réforme 2003 de la PAC sera examiné. |
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5.71.

Dans le cadre du «bilan de santé», le fonctionnement des régimes d’aide instaurés par la réforme 2003 de la PAC sera examiné.

| 5.72. | S’agissant du développement rural, les mesures agroenvironnementales sont exposées à un niveau élevé d’erreur, car les exploitants agricoles ne satisfont pas aux conditions (souvent compliquées) d’éligibilité. La Commission devrait examiner attentivement la pertinence des conditions d’éligibilité afférentes à ces mesures. |
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5.72.

S’agissant du développement rural, les mesures agroenvironnementales sont exposées à un niveau élevé d’erreur, car les exploitants agricoles ne satisfont pas aux conditions (souvent compliquées) d’éligibilité. La Commission devrait examiner attentivement la pertinence des conditions d’éligibilité afférentes à ces mesures.

| 5.72. | La Commission estime que le niveau élevé d’erreurs concernant les mesures agroenvironnementales observé par la Cour n’est pas représentatif par rapport au total des dépenses au titre du développement rural. |
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5.72.

La Commission estime que le niveau élevé d’erreurs concernant les mesures agroenvironnementales observé par la Cour n’est pas représentatif par rapport au total des dépenses au titre du développement rural.

En ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, la Commission considère que leur contrôle est relativement complexe, mais l’objectif de ces mesures, qui est d’intégrer les préoccupations environnementales dans l’agriculture, ainsi que leur valeur ajoutée sont largement reconnus.

Pour ce qui est de la période de programmation 2007-2013, la nouvelle législation (64) prévoit que les États membres veillent au préalable à ce que toutes les mesures de développement rural et les critères d’admissibilité et engagements connexes qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications.

| 5.73. | La nature des contrôles postérieurs au paiement (65) et les déficiences qui continuent d’en affecter la réalisation limitent l’assurance qui peut être obtenue quant à la légalité et à la régularité des paiements effectués les années précédentes. |
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5.73.

La nature des contrôles postérieurs au paiement (65) et les déficiences qui continuent d’en affecter la réalisation limitent l’assurance qui peut être obtenue quant à la légalité et à la régularité des paiements effectués les années précédentes.

| 5.73. | La Commission considère que le système des contrôles postérieurs au paiement fonctionne convenablement. Ses propres audits confirment qu’une assurance peut être obtenue de ces contrôles. |
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5.73.

La Commission considère que le système des contrôles postérieurs au paiement fonctionne convenablement. Ses propres audits confirment qu’une assurance peut être obtenue de ces contrôles.

Bien qu’il n’existe sans doute pas de lien direct entre les dépenses exposées en 2006 et celles vérifiées au moyen de contrôles postérieurs au paiement, ces contrôles contribuent à l’assurance globale quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en 2006 puisque le système en tant que tel fonctionne correctement. En fait, comme ils constituent un niveau supplémentaire de contrôles s’ajoutant aux contrôles antérieurs au paiement, ils doivent être considérés dans le contexte du système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles (voir aussi la réponse de la Commission au point 5.77).

| 5.74. | Des améliorations devront être apportées afin de remédier aux insuffisances constatées par la Cour et par l’unité de la Commission chargée de l’apurement avant de pouvoir considérer que le système de contrôle physique et de contrôle de substitution des lots de marchandises bénéficiant d’une restitution à l’exportation fonctionne de manière satisfaisante. |
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5.74.

Des améliorations devront être apportées afin de remédier aux insuffisances constatées par la Cour et par l’unité de la Commission chargée de l’apurement avant de pouvoir considérer que le système de contrôle physique et de contrôle de substitution des lots de marchandises bénéficiant d’une restitution à l’exportation fonctionne de manière satisfaisante.

| 5.74. | Les contrôles physiques et de substitution en vertu du règlement (CEE) no 386/90 font partie de l’ensemble de la chaîne de contrôle, qui comprend également des contrôles administratifs ex ante sur les demandes de restitutions à l’exportation, des contrôles ex post en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 et les propres audits de la Commission. La Commission considère que ce système fonctionne de manière satisfaisante. Proportionnellement aux dépenses, les irrégularités communiquées par les États membres pour les contrôles physiques et autres dans les restitutions à l’exportation ont diminué ces dernières années et s’établissent désormais à un faible niveau. Cependant, en réponse aux principales préoccupations exprimées par la Cour dans le rapport spécial no 4/2007, des changements législatifs sont à l’étude. |
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5.74.

Les contrôles physiques et de substitution en vertu du règlement (CEE) no 386/90 font partie de l’ensemble de la chaîne de contrôle, qui comprend également des contrôles administratifs ex ante sur les demandes de restitutions à l’exportation, des contrôles ex post en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 et les propres audits de la Commission. La Commission considère que ce système fonctionne de manière satisfaisante. Proportionnellement aux dépenses, les irrégularités communiquées par les États membres pour les contrôles physiques et autres dans les restitutions à l’exportation ont diminué ces dernières années et s’établissent désormais à un faible niveau. Cependant, en réponse aux principales préoccupations exprimées par la Cour dans le rapport spécial no 4/2007, des changements législatifs sont à l’étude.

| 5.75. | Les décisions d’apurement financier de la Commission concernent la fiabilité des comptes. Les certificats délivrés par les organismes de certification ne concernent pas la légalité ni la régularité. Les demandes d’aide communautaire ne sont habituellement pas contrôlées sur place par ces organismes. Afin de renforcer l’assurance qui peut être obtenue à partir de cet élément de l’apurement, les services de la Commission devraient effectuer des visites d’audit fréquentes dans un nombre suffisant d’organismes de certification et s’assurer que leur contrôle documentaire des certificats et rapports de ces organismes s’effectue dans des conditions garantissant une étendue et un degré d’approfondissement adéquats. |
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5.75.

Les décisions d’apurement financier de la Commission concernent la fiabilité des comptes. Les certificats délivrés par les organismes de certification ne concernent pas la légalité ni la régularité. Les demandes d’aide communautaire ne sont habituellement pas contrôlées sur place par ces organismes. Afin de renforcer l’assurance qui peut être obtenue à partir de cet élément de l’apurement, les services de la Commission devraient effectuer des visites d’audit fréquentes dans un nombre suffisant d’organismes de certification et s’assurer que leur contrôle documentaire des certificats et rapports de ces organismes s’effectue dans des conditions garantissant une étendue et un degré d’approfondissement adéquats.

| 5.75. | La Commission effectue ses visites auprès des organismes de certification (et des organismes payeurs) sur la base d’une analyse de risque, qui tient compte de l’importance des problèmes auxquels sont confrontés ces deux types d’organismes. Cette pratique sera poursuivie au cours de l’exercice 2007. |
| --- | --- |

5.75.

La Commission effectue ses visites auprès des organismes de certification (et des organismes payeurs) sur la base d’une analyse de risque, qui tient compte de l’importance des problèmes auxquels sont confrontés ces deux types d’organismes. Cette pratique sera poursuivie au cours de l’exercice 2007.

L’étendue et le degré d’approfondissement de l’examen, par la Commission, des certificats des organismes de certification sont jugés satisfaisants. La Commission effectue les travaux d’audit nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable (sur la base des informations présentées) quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes des organismes payeurs. Des disjonctions sont opérées lorsqu’elle n’est pas en mesure d’aboutir à une conclusion positive.

| 5.76. | Bien que les systèmes d’apurement (ainsi que les contrôles postérieurs au paiement) aient pour objectif d’exclure les dépenses non conformes aux règles communautaires, ce n’est pas le cas actuellement au niveau des paiements en faveur des bénéficiaires finals (66). À ce jour, la Commission ne connaît pas et n’a pas évalué, d’une façon jugée appropriée par la Cour, le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC (67). |
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5.76.

Bien que les systèmes d’apurement (ainsi que les contrôles postérieurs au paiement) aient pour objectif d’exclure les dépenses non conformes aux règles communautaires, ce n’est pas le cas actuellement au niveau des paiements en faveur des bénéficiaires finals (66). À ce jour, la Commission ne connaît pas et n’a pas évalué, d’une façon jugée appropriée par la Cour, le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC (67).

| 5.76. | La procédure de conformité vise à exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires, protégeant ainsi le budget de la Communauté contre des dépenses qui ne doivent pas lui être imputées. En revanche, ce mécanisme ne permet pas le recouvrement des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires, opération qui, selon le principe de gestion partagée, relève exclusivement de la responsabilité des États membres. |
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5.76.

La procédure de conformité vise à exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires, protégeant ainsi le budget de la Communauté contre des dépenses qui ne doivent pas lui être imputées. En revanche, ce mécanisme ne permet pas le recouvrement des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires, opération qui, selon le principe de gestion partagée, relève exclusivement de la responsabilité des États membres.

Les résultats des contrôles au niveau des bénéficiaires finaux tels que communiqués à la Commission par les États membres et publiés dans les rapports annuels d’activités de la DG AGRI pour une partie significative des dépenses de la PAC procurent une indication raisonnable quant à l’ampleur des paiements irréguliers. Afin d’accroître encore l’assurance pouvant être obtenue de ces informations, la Commission a mis en œuvre, à compter de 2007, la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection et des contrôles postérieurs au paiement.

| 5.77. | La Commission devrait veiller à ce que les systèmes de contrôle et de surveillance donnent l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final, et s’efforcer de garantir le recouvrement des paiements irréguliers. Pour ce faire, la Cour a proposé différentes options. La Commission a choisi de demander aux organismes de certification de s’employer davantage à vérifier et à valider les statistiques relatives au SIGC et aux contrôles postérieurs au paiement: les effets de ce choix ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Toutefois, lorsque la Commission utilise les travaux réalisés par des tiers comme source d’assurance, elle devrait faire le nécessaire pour s’assurer de leur fiabilité. |
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5.77.

La Commission devrait veiller à ce que les systèmes de contrôle et de surveillance donnent l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final, et s’efforcer de garantir le recouvrement des paiements irréguliers. Pour ce faire, la Cour a proposé différentes options. La Commission a choisi de demander aux organismes de certification de s’employer davantage à vérifier et à valider les statistiques relatives au SIGC et aux contrôles postérieurs au paiement: les effets de ce choix ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Toutefois, lorsque la Commission utilise les travaux réalisés par des tiers comme source d’assurance, elle devrait faire le nécessaire pour s’assurer de leur fiabilité.

| 5.77. | Un système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles permet de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux et d’en récupérer les montants. Ce système repose sur quatre niveaux complémentaires: |
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5.77.

Un système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles permet de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux et d’en récupérer les montants. Ce système repose sur quatre niveaux complémentaires:

| 1) | une structure administrative obligatoire au niveau des États membres, axée sur la mise en place d’organismes payeurs et d’une autorité de haut niveau chargée de délivrer et de retirer l’agrément à ces organismes. L’agrément doit se fonder sur une étude approfondie réalisée par un organisme d’audit externe; |
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1)

une structure administrative obligatoire au niveau des États membres, axée sur la mise en place d’organismes payeurs et d’une autorité de haut niveau chargée de délivrer et de retirer l’agrément à ces organismes. L’agrément doit se fonder sur une étude approfondie réalisée par un organisme d’audit externe;

| 2) | des systèmes détaillés de contrôle et des sanctions dissuasives à mettre en œuvre par les organismes payeurs, comprenant des caractéristiques communes et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d’aide; |
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2)

des systèmes détaillés de contrôle et des sanctions dissuasives à mettre en œuvre par les organismes payeurs, comprenant des caractéristiques communes et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d’aide;

| 3) | des contrôles ex post effectués par des organismes de certification indépendants et des services spéciaux effectuant des contrôles en application du règlement (CEE) no 4045/89; |
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3)

des contrôles ex post effectués par des organismes de certification indépendants et des services spéciaux effectuant des contrôles en application du règlement (CEE) no 4045/89;

| 4) | un apurement des comptes réalisé par la Commission (à la fois apurement financier annuel et procédures de conformité pluriannuelles).
  Pris ensemble, ces quatre niveaux constituent ainsi une base qui fournit à la Commission une assurance raisonnable quant à l’efficacité de la gestion du risque d’erreur relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans le secteur agricole. |
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4)

un apurement des comptes réalisé par la Commission (à la fois apurement financier annuel et procédures de conformité pluriannuelles).

Pris ensemble, ces quatre niveaux constituent ainsi une base qui fournit à la Commission une assurance raisonnable quant à l’efficacité de la gestion du risque d’erreur relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans le secteur agricole.

| 5.78. | Les décisions de conformité de la Commission sont incomplètes pour tous les exercices postérieurs à 1998. Étant donné que, pour les dépenses effectuées en 2006, ces décisions seront prises ultérieurement, les dépenses sont considérées comme provisoires, et l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés ne pourra être fournie que lorsqu'une procédure d’apurement complète existera et sera effectivement appliquée. |
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5.78.

Les décisions de conformité de la Commission sont incomplètes pour tous les exercices postérieurs à 1998. Étant donné que, pour les dépenses effectuées en 2006, ces décisions seront prises ultérieurement, les dépenses sont considérées comme provisoires, et l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés ne pourra être fournie que lorsqu'une procédure d’apurement complète existera et sera effectivement appliquée.

| 5.78. | À la fin de 2006, seuls 12 audits effectués avant 2002 et en 2002, ayant permis des corrections financières pour la période antérieure à 2001, n’avaient pas encore été clôturés, ce qui signifie que les travaux de conformité sur les dépenses jusqu’à l’année 2000 ont en grande partie été menés à bien. |
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5.78.

À la fin de 2006, seuls 12 audits effectués avant 2002 et en 2002, ayant permis des corrections financières pour la période antérieure à 2001, n’avaient pas encore été clôturés, ce qui signifie que les travaux de conformité sur les dépenses jusqu’à l’année 2000 ont en grande partie été menés à bien.

La Commission ne considère pas que les dépenses de 2006 sont provisoires et que l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes ne pourra être fournie que lorsqu’une procédure d’apurement complète existera et sera effectivement appliquée. Une telle appréciation de la procédure de conformité ne tient pas compte du fait que cette procédure n’est qu’une partie, quoiqu’importante, du système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles.

Ce système, qui est décrit en détail dans la réponse de la Commission au point 5.77, constitue une base qui fournit à la Commission une assurance raisonnable quant à l’efficacité de la gestion du risque d’erreur relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans le secteur agricole.

En ce qui concerne spécifiquement l’exercice 2006, les résultats préliminaires des audits effectués en 2006 sont déjà connus. D’une manière générale, on peut conclure de ces résultats que la situation globale concernant les déficiences dans les systèmes de contrôle nationaux est comparable à celle des années précédentes.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Recouvrement des paiements irréguliers

| 5.79. | Dans son rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers, la Cour a relevé de graves insuffisances dans le système d’enregistrement, de recouvrement et de mise en non-valeur des paiements irréguliers. |
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5.79.

Dans son rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers, la Cour a relevé de graves insuffisances dans le système d’enregistrement, de recouvrement et de mise en non-valeur des paiements irréguliers.

| 5.80. | Le Conseil et la Commission ont réagi positivement en adoptant les mesures suivantes pour résoudre un grand nombre de ces insuffisances: |
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5.80.

Le Conseil et la Commission ont réagi positivement en adoptant les mesures suivantes pour résoudre un grand nombre de ces insuffisances:

| 5.80. | |
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5.80.

| a) | mise en place d’une task force«Recouvrement» conjointe afin de résorber/d’apurer le retard dans les cas d’irrégularité portant sur plus de 0,5 million d’euros (68). Ces travaux ont abouti à une décision de la Commission (69) imputant 317 millions d’euros (70) aux États membres et 176 millions au budget communautaire; |
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a)

mise en place d’une task force«Recouvrement» conjointe afin de résorber/d’apurer le retard dans les cas d’irrégularité portant sur plus de 0,5 million d’euros (68). Ces travaux ont abouti à une décision de la Commission (69) imputant 317 millions d’euros (70) aux États membres et 176 millions au budget communautaire;

| b) | introduction de nouvelles dispositions en matière de communication ainsi que de traitement des irrégularités (71) et adoption de mesures afin de clarifier les responsabilités de la DG AGRI et de l’OLAF concernant le suivi financier des irrégularités (bien qu’un projet de protocole d’accord entre les parties doive encore être signé); |
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b)

introduction de nouvelles dispositions en matière de communication ainsi que de traitement des irrégularités (71) et adoption de mesures afin de clarifier les responsabilités de la DG AGRI et de l’OLAF concernant le suivi financier des irrégularités (bien qu’un projet de protocole d’accord entre les parties doive encore être signé);

| b) | Le nouveau règlement concernant les irrégularités (72) a été mis en œuvre avec succès par les 27 États membres au 1er janvier 2007 et un groupe de travail du Cocolaf (73) s’est réuni le 23 mai 2007 pour présenter aux États membres des orientations pratiques détaillées.
  L’instrument visant à clarifier les responsabilités de l’ensemble des services concernés a donné lieu à une consultation interservices en juin/juillet 2007 et devrait être applicable peu après. |
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b)

Le nouveau règlement concernant les irrégularités (72) a été mis en œuvre avec succès par les 27 États membres au 1er janvier 2007 et un groupe de travail du Cocolaf (73) s’est réuni le 23 mai 2007 pour présenter aux États membres des orientations pratiques détaillées.

L’instrument visant à clarifier les responsabilités de l’ensemble des services concernés a donné lieu à une consultation interservices en juin/juillet 2007 et devrait être applicable peu après.

| c) | pour environ 2 600 cas communiqués avant 1999, qui portent chacun sur un montant inférieur au seuil de 500 000 euros et dont l’ensemble s’élève à 168,7 millions d’euros (74): mise en œuvre de «la règle du 50/50» applicable depuis le 16 octobre 2006 (75). |
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c)

pour environ 2 600 cas communiqués avant 1999, qui portent chacun sur un montant inférieur au seuil de 500 000 euros et dont l’ensemble s’élève à 168,7 millions d’euros (74): mise en œuvre de «la règle du 50/50» applicable depuis le 16 octobre 2006 (75).

| 5.81. | Toutefois, il subsiste encore plusieurs questions importantes à résoudre: |
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5.81.

Toutefois, il subsiste encore plusieurs questions importantes à résoudre:

| 5.81. | |
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5.81.

| a) | la Commission n’est pas encore en mesure de trouver une solution définitive au cas «Jordanie/Irak», relatif à des preuves falsifiées d’arrivées d’exportations de viande et de volaille, et qui porte sur des paiements irréguliers présumés s’élevant à 35 millions d’euros; en effet, en juin 2007, la procédure judiciaire, notamment un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice européenne, était toujours en cours; |
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a)

la Commission n’est pas encore en mesure de trouver une solution définitive au cas «Jordanie/Irak», relatif à des preuves falsifiées d’arrivées d’exportations de viande et de volaille, et qui porte sur des paiements irréguliers présumés s’élevant à 35 millions d’euros; en effet, en juin 2007, la procédure judiciaire, notamment un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice européenne, était toujours en cours;

| b) | l’application de la nouvelle «règle du 50/50» dans le cadre de la procédure d’apurement à 2 600 cas portant sur des montants peu élevés soumis à la task force signifie que la Commission doit effectuer un suivi afin de s’assurer que les montants imputés à la Communauté dans le cadre de cette procédure sont exacts; |
| --- | --- |

b)

l’application de la nouvelle «règle du 50/50» dans le cadre de la procédure d’apurement à 2 600 cas portant sur des montants peu élevés soumis à la task force signifie que la Commission doit effectuer un suivi afin de s’assurer que les montants imputés à la Communauté dans le cadre de cette procédure sont exacts;

| b) | En ce qui concerne l’imputation des montants, la Commission observe qu’elle est soumise à la certification par les organismes de certification et que la somme de 147 millions d’euros fait donc l’objet d’un examen minutieux par ces organismes.
  En outre, la Commission est en train d’assurer le suivi des cas pour lesquels des montants lui ont été imputés dans le cadre des audits des organismes payeurs. |
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b)

En ce qui concerne l’imputation des montants, la Commission observe qu’elle est soumise à la certification par les organismes de certification et que la somme de 147 millions d’euros fait donc l’objet d’un examen minutieux par ces organismes.

En outre, la Commission est en train d’assurer le suivi des cas pour lesquels des montants lui ont été imputés dans le cadre des audits des organismes payeurs.

| c) | la discussion du 2e rapport de la Commission relatif à l’application du règlement no 1469/95 du Conseil (la «liste noire») n’a pas encore débouché sur une conclusion opérationnelle puisque le Parlement européen n’a formulé aucun avis à ce sujet. |
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c)

la discussion du 2e rapport de la Commission relatif à l’application du règlement no 1469/95 du Conseil (la «liste noire») n’a pas encore débouché sur une conclusion opérationnelle puisque le Parlement européen n’a formulé aucun avis à ce sujet.

| c) | Le comité spécial «Agriculture» (76) a eu un dernier débat et a adopté ses conclusions le 6 juin 2006 (77).
  Le rapport de la Commission (78) a été transmis au Parlement européen [Cocobu (79)] le 24 octobre 2005, mais il n’a pas encore été débattu par le PE. |
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c)

Le comité spécial «Agriculture» (76) a eu un dernier débat et a adopté ses conclusions le 6 juin 2006 (77).

Le rapport de la Commission (78) a été transmis au Parlement européen [Cocobu (79)] le 24 octobre 2005, mais il n’a pas encore été débattu par le PE.

Huile d’olive

| 5.82. | Dans son rapport annuel précédent (80), la Cour a fait part de ses préoccupations concernant la fiabilité du système d’information géographique oléicole. Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, elle a réalisé un audit spécifique du régime d’aide à la production d’huile d’olive dans les principaux États membres producteurs (Grèce, Espagne et Italie). |
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5.82.

Dans son rapport annuel précédent (80), la Cour a fait part de ses préoccupations concernant la fiabilité du système d’information géographique oléicole. Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, elle a réalisé un audit spécifique du régime d’aide à la production d’huile d’olive dans les principaux États membres producteurs (Grèce, Espagne et Italie).

| 5.83. | Dans le cadre de cet audit, 50 dossiers de paiement ont été examinés, dont 33 ont fait l’objet de contrôles sur place. Huit exploitants agricoles (24 %) avaient déclaré un nombre d’oliviers supérieur d’au moins 5 % à celui établi par comptage. Deux de ces déclarations ont entraîné d’importants paiements indus. |
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5.83.

Dans le cadre de cet audit, 50 dossiers de paiement ont été examinés, dont 33 ont fait l’objet de contrôles sur place. Huit exploitants agricoles (24 %) avaient déclaré un nombre d’oliviers supérieur d’au moins 5 % à celui établi par comptage. Deux de ces déclarations ont entraîné d’importants paiements indus.

| 5.84. | L’audit a confirmé que les déficiences signalées précédemment persistent et que, dans les trois États membres susmentionnés, le SIG n’est ni complet ni fiable. Comme les données du SIG sont utilisées pour calculer les droits au paiement au titre du RPU (81), la Cour accordera une attention particulière à cet élément lors de son audit portant sur les dépenses de 2007. |
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5.84.

L’audit a confirmé que les déficiences signalées précédemment persistent et que, dans les trois États membres susmentionnés, le SIG n’est ni complet ni fiable. Comme les données du SIG sont utilisées pour calculer les droits au paiement au titre du RPU (81), la Cour accordera une attention particulière à cet élément lors de son audit portant sur les dépenses de 2007.

| 5.83-5.84. | L’aide a été versée sur la base de la quantité d’huile d’olive produite. Le nombre d’arbres était un élément du système de contrôle du régime parmi beaucoup d’autres (contrôle des moulins, contrôle du rendement, etc.). |
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5.83-5.84.

L’aide a été versée sur la base de la quantité d’huile d’olive produite. Le nombre d’arbres était un élément du système de contrôle du régime parmi beaucoup d’autres (contrôle des moulins, contrôle du rendement, etc.).

La réglementation prévoit des sanctions sur le montant de l’aide lorsque l’écart entre les oliviers déclarés et ceux déterminés par comptage est supérieur à 5 %. Pour les cas dans lesquels ces sanctions n’ont pas été appliquées ou ont été mal appliquées par les États membres, ou si le SIG oléicole n’a pas été mis à jour, la procédure d’apurement des comptes est en cours ou a déjà donné lieu à des corrections financières.

Des corrections financières d’un montant d’environ 180 millions d’euros ont déjà été appliquées par la Commission depuis l’exercice 2000 et des corrections plus importantes sont projetées.

Au 1er janvier 2006, les aides à la production d’huile d’olive ont été entièrement découplées et intégrées dans le régime de paiement unique (seule l’Espagne a conservé un élément mineur d’aide couplée).

Désormais, la parcelle d’olivier doit être considérée comme une parcelle agricole «classique» qui est contrôlée dans le cadre du SIGC, ce qui devrait fortement réduire tout risque d’erreur.

RAPPORTS SPÉCIAUX

| 5.85. | Au cours des douze derniers mois, la Cour a publié un rapport spécial concernant le secteur agricole: il porte sur les contrôles physiques et de substitution des lots de marchandises faisant l’objet d’une demande de restitution à l’exportation (rapport spécial no 4/2007). Ce rapport peut être consulté sur le site web de la Cour (www.eca.europa.eu). |
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5.85.

Au cours des douze derniers mois, la Cour a publié un rapport spécial concernant le secteur agricole: il porte sur les contrôles physiques et de substitution des lots de marchandises faisant l’objet d’une demande de restitution à l’exportation (rapport spécial no 4/2007). Ce rapport peut être consulté sur le site web de la Cour (www.eca.europa.eu).

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(1)  Paiements nets.

(2)  RPU et RPUS.

(3)  Règlements (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1) et (CE) no 1782/2003 du Conseil (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) couvrant les primes «animaux» et les aides «surfaces».

(4)  Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6).

(5)  Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil (JO L 388 du 30.12.1989, p. 18) couvrant les paiements dépassant un seuil spécifique pour les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation, le coton, l’huile d’olive, le tabac et certaines mesures dans le domaine du développement rural.

(6)  Les corrections de conformité déclarées, d'un montant de –64,8 millions d'euros (Espagne), de – 152,1 millions d'euros (Italie), et de –0,3 (Pays-Bas) ne sont pas incluses car elles ne peuvent être imputées à des organismes payeurs individuels.

(7)  Ces certificats ont été modifiés par une opinion assortie de réserve, par une limitation de la portée de l'audit ou par une observation.

(8)  Comptes disjoints de la décision financière pour lesquels des travaux ou des informations supplémentaires ont été demandés aux organismes de certification.

(9)  Uniquement les comptes disjoints relatifs aux dépenses dans le cadre des mesures de développement rural.

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2006.

(10)  Règlement (CE) no 1782/2003.

(11)  L’Autriche, le Danemark, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.

(12)  La Commission a modifié ces données en 2005.

(13)  La Commission a modifié ces données en 2006.

(14)  La Commission a modifié ces données en 2007.

NB 1: La télédétection implique le recours aux photographies aériennes ou par satellite pour vérifier les demandes SIGC.

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'exercice n concernent les paiements effectués pendant l'exercice n+1.

Sources: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

Rapport d'activité annuel 2006 de la direction générale de l'agriculture.

(15)  Raisons invoquées dans les décisions ministérielles pour les restitutions: le «mauvais état du sol», «l’altitude des parcelles», «le mode de culture et la méthode de séchage», «l’état phytosanitaire des vignobles», «l’âge des vignobles qui favorise la contamination par les virus ainsi que l’épuisement du sol», «les replantations n’ont pas été réalisées à l’aide de plants adaptés à l’état du sol et aux conditions atmosphériques de la région», «sultanines cultivées sur des plants contaminés par des virus en raison de l’utilisation de plants non certifiés lors de la replantation».

(16)  Le RPU comprend les régimes d’aide suivants: cultures arables, viande bovine, viandes ovine et caprine, lait et produits laitiers, légumineuses à grains, fourrages séchés, riz, semences, fécule de pommes de terre, coton, huile d’olive, tabac, houblons et betteraves sucrières.

(17)  Chaque droit associé à un hectare de terre déclaré par l’agriculteur et maintenu dans de bonnes conditions agricoles et environnementales donne lieu à un paiement au titre du RPU.

(18)  Les chiffres concernant le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède ont été présentés par les États membres en application du règlement (CE) no 296/96 de la Commission. L'analyse des chiffres pour le Royaume-Uni est en cours afin de les trier par organisme payeur. Provisoirement, les chiffres concernant l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord proviennent des statistiques de contrôle SIGC visées à l'article 76 du règlement (CE) no 796/2004.

(19)  Les chiffres proviennent des statistiques transmises en application de l'article 76 du règlement (CE) no 796/2004.

(20)  L'augmentation du nombre de demandes au titre du RPU par rapport au nombre de bénéficiaires de paiements d'aide directe dans le cadre des régimes d'aide précédents s'explique en partie par le fait que certaines catégories de bénéficaires du RPU (par exemple les producteurs de fruits, de légumes et de pommes de terre de conservation et les détenteurs de chevaux) exerçaient une activité agricole avant l'introduction du système de RPU, mais n'ont reçu aucune aide directe de l'UE.

(21)  L'augmentation de la surface couverte par les demandes au titre du RPU par rapport à la surface déclarée dans le cadre des régimes d'aides précédents s'explique en partie par le fait que les surfaces utilisées pour la production agricole en dehors des régimes d'aide précédents sont à présent déclarées dans le cadre du RPU et par le fait qu'en application de ce dernier, l'exploitant est tenu de déclarer toutes les superficies dont il dispose.

(22)  Voir article 42 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

(23)  Le calcul et l’attribution des droits ont été contrôlés en Autriche, en Belgique (Flandre), en Allemagne (Bavière), en Italie (AGEA), au Danemark, en Irlande, au Luxembourg, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse et Irlande du Nord).

(24)  Voir annexe V du règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(25)  La Cour n’a pas audité l’écoconditionnalité, c'est-à-dire le respect par l’agriculteur des diverses normes phytosanitaires, de même que celles en matière d’environnement, ainsi que de santé publique et animale, etc.

(26)  Cet aspect a été contrôlé en Autriche, en Belgique (Wallonie), en Allemagne (Brandebourg), au Danemark, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni (Pays de Galles).

(27)  La valeur des droits attribués à des propriétaires augmentera sensiblement dans le futur (voir point 5.28).

(28)  Spécialement ceux où les baux n’ont pas été renouvelés.

(29)  La Cour a estimé l’incidence financière en utilisant la valeur moyenne des droits dans les États membres concernés.

(30)  L’article 59, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que, dans le cadre du modèle régional, le nombre de droits par agriculteur doit être égal au nombre d’hectares qu’il déclare [...] pour la première année d’application du régime de paiement unique.

(31)  Voir article 33, paragraphe 1, et article 2, points a) et c), du règlement (CE) no 1782/2003.

(32)  Pour les terres situées dans des régions fortement défavorisées, les chiffres sont respectivement de 25,29 euros et d’environ 230 euros; pour les landes, ils atteignent respectivement 3,36 euros et environ 30 euros.

(33)  Article 42, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et article 10 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (JO L 141 du 30.4.2004, p. 1).

(34)  La clause dite des «gains exceptionnels» ne s’applique qu’à des transferts antérieurs au 15 mai 2004. Les transferts postérieurs à cette date et ceux effectués à titre gracieux ne sont pas concernés.

(35)  L’Espagne et la France ont appliqué cette clause en 2006.

(36)  Article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

(37)  Voir la définition de l’agriculteur au point 5.26.

(38)  Voir l’article 2, point k), du règlement (CE) no 795/2004 qui prévoit qu’un nouvel agriculteur peut ne pas avoir exercé d’activité agricole en son nom et à son propre compte ou eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de la nouvelle activité agricole.

(39)  192 droits d’une valeur de 115 000 euros ont été transférés au titre des dispositions de l’article 17 du règlement (CE) no 795/2004 à la fille de l’exploitant agricole A ainsi qu’à deux autres exploitants agricoles pour des terres qui leur avaient été vendues en 2003. Ces droits ont été transférés sans que la clause des gains exceptionnels soit appliquée.

(40)  Le bailleur de la terre était un éleveur de moutons qui possédait plus de 11 700 hectares de pâturages maigres pour lesquels des droits d’une valeur relativement faible de 20 euros lui ont été octroyés par hectare. Au total, il avait loué plus de 3 000 ha à des exploitants agricoles dans des situations analogues à celle de l’exploitant agricole B.

(41)  Un droit au paiement normal doit être activé au moins une fois tous les trois ans et les droits prélevés sur la réserve nationale doivent être activés chaque année pendant les cinq premières années.

(42)  République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovaquie.

(43)  Les cinq autres États membres ont été audités l’année précédente. Voir les points 5.12-5.20 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

(44)  Si le total de l’aide payable dépasse l’enveloppe nationale pour le RPUS, l’aide doit être réduite en proportion.

(45)  3 810 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés au titre du développement rural dans le cadre du FEOGA section «Orientation» (voir chapitre 6).

(46)  Au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni.

(47)  Voir le point 5.38, sous b), du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

(48)  Règlement (CEE) no 386/90.

(49)  Règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (JO L 295 du 16.11.1999, p. 1).

(50)  La Commission a adopté une décision financière distincte pour les dépenses au titre du développement rural dans les nouveaux États membres, afin de mieux refléter la gestion financière dans ce domaine.

(51)  Les rapports et certificats doivent être transmis à la Commission avant le 10 février et la décision doit être prise le 30 avril au plus tard.

(52)  Trente organismes payeurs ont été inclus dans la population DAS. Pour 15 autres organismes payeurs dont le certificat avait été modifié, les raisons des changements ont été examinées.

(53)  DAF (Irlande), AGEA et AGREA (Italie), BIRB (Belgique), FAGA (Espagne), ONIC (France), OPEKEPE (Grèce).

(54)  ARBEA (Italie), IFADAP (Portugal), ministère de l’agriculture (Luxembourg), MVH (Hongrie).

(55)  Voir les règlements (CE) no 1290/2005 du Conseil (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1) et (CE) no 885/2006 de la Commission (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).

(56)  Voir l’annexe III du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission.

(57)  Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(58)  Des montants supplémentaires peuvent être imputés à la Communauté lorsque les comptes restants ont été apurés.

(59)  Article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005.

(60)  Au tableau 9 du bilan.

(61)  Décision 2006/334/CE de la Commission (JO L 124 du 11.5.2006, p. 21), décision 2006/554/CE de la Commission (JO L 218 du 9.8.2006, p. 12) et décision 2006/932/CE de la Commission (JO L 355 du 15.12.2006, p. 96).

(62)  Les corrections ne peuvent être appliquées qu’aux deux années maximum qui précèdent la notification des constatations. Voir l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

(63)  Déclaration no 3 annexée à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, relative au réexamen du cadre financier.

(64)  Article 48 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission.

(65)  Les contrôles postérieurs au paiement relatifs aux opérations de 2006 seront effectués au cours de la période de juillet 2007 à juillet 2008. Ces contrôles peuvent s’étendre au-delà des opérations de l’exercice 2006. Les résultats seront communiqués le 1er janvier 2009 au plus tard à la Commission, qui les examinera et pourra décider d’exclure des dépenses. Dès lors, la Cour n’est pas en mesure d’obtenir une assurance concernant les opérations relevant du FEOGA pour l’exercice 2006.

(66)  Point 5.56 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

(67)  Afin d’estimer le niveau d’irrégularité, une méthode de sondage appropriée devrait être clairement définie [point 48 de l’avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique (single audit)]; par ailleurs, il convient de vérifier la légalité et la régularité des dépenses au niveau du bénéficiaire final (point 24 de l’avis no 1/2005 de la Cour relatif au financement de la politique agricole commune).

(68)  Notifiés à la Commission avant 1999.

(69)  Décision 2006/678/CE de la Commission (JO L 278 du 10.10.2006, p. 24).

(70)  165 cas, dont 157 concernent l’Italie.

(71)  En application du règlement (CE) no 1848/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 56).

(72)  Règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission.

(73)  Cocolaf: comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude.

(74)  Situation au 14 novembre 2005.

(75)  Les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par les États membres et à hauteur de 50 % par le budget communautaire lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement n’a pas fait l’objet d’un arrêt d’une juridiction nationale. Dans la décision d’apurement prise en avril 2007, la plupart des cas mentionnés n’ont pas fait l’objet d’une décision car les comptes de l’AGEA (Italie) sont disjoints.

(76)  Le comité spécial «Agriculture» (CSA) comprend des représentants permanents des États membres; il est chargé de préparer des décisions du Conseil sur les questions relatives à la politique agricole commune.

(77)  Référence du dernier document: 7763/06.

(78)  Deuxième rapport de la Commission concernant l’application du règlement (CE) no 1469/95 du Conseil.

(79)  Cocobu: commission du contrôle budgétaire.

(80)  Voir points 5.25-5.27.

(81)  Le nombre d’hectares à prendre en compte pour déterminer le nombre de droits au paiement se fonde sur un algorithme qui établit la surface oléicole à partir de la position des oliviers éligibles en utilisant un traitement automatisé s’appuyant sur le SIG.

ANNEXE 5.1

Évolution des principales observations — Agriculture

| | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- |
| Observations | Réponses de la Commission | Observations | Recommandations |
| SIGC | Régimes d'aides «surfaces» | | | |
| À l'instar des années précédentes, il s'est avéré que, dans certains États membres, les opérations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque présentent un taux d'erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire (5.8). | Les audits de la Commission ont mis en évidence que certains États membres enregistraient des contrôles à distance comme des contrôles aléatoires, bien que les agriculteurs aient été sélectionnés sur la base des risques existants dans la zone concernée. | | |
| Régimes de primes «animaux» | | | |
| De manière générale, les statistiques nationales relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces» (5.24). | Aucune réponse. | | |
| Les constatations DAS relatives au SIGC en Grèce indiquent qu'aucune amélioration majeure n'a été apportée depuis l'an dernier (5.10). | En 2005, la Commission a poursuivi la mise en œuvre de son programme d'audit amélioré. Les déficiences ont donné lieu à des procédures d'apurement des comptes. Les autorités grecques ont établi un plan d'action ciblant les déficiences afin de garantir une amélioration et une utilisation efficace des principales composantes du SIGC. Elles ont inclus dans leur plan d'action pour 2006 la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d'introduction des demandes qui modifie le rôle des syndicats d'exploitants agricoles. | Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à la mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Commission et la Cour ont confirmé que des contrôles clés n'étaient toujours pas mis en œuvre (5.11). | |
| RPU | S.O. | S.O. | Le Royaume-Uni a attribué des droits à des propriétaires qui louent leurs terres la majeure partie de l'année (5.20).
  Contrairement à la réglementation en vigueur, certains États membres ont étendu l'application de la disposition relative à la consolidation des droits à tous les cas où un exploitant agricole, en 2005, disposait de moins d'hectares que de droits au paiement (5.23).
  Le RPU a eu plusieurs effets secondaires: l'aide a été versée à des propriétaires et à de nouveaux bénéficiaires (5.28); dans de nombreux États membres, des «exploitants agricoles» ont été autorisés à conserver leurs gains exceptionnels (5.29); des critères d'investissement inappropriés ont abouti à l'attribution discutable de droits supplémentaires (5.34). | |
| Huile d'olive | La Cour a constaté que, dans tous les États membres, l'absence d'actualisation des données du SIG (la base de données alphanumérique, le nombre réel d'oliviers, les nouvelles plantations et le potentiel de production) montre clairement que le système ne saurait encore être considéré comme étant pleinement opérationnel (5.25-5.26). | Les déficiences constatées dans le SIG oléicole sont également connues de la Commission qui partage l'inquiétude de la Cour concernant la mise en œuvre de la réforme. | Les visites effectuées sur place dans les principaux États membres producteurs ont révélé des problèmes généraux affectant la fiabilité et la précision du SIG et, par conséquent, le calcul correct des droits dans le cadre du RPU (5.84). | |
| Contrôle a posteriori | La Commission n'est pas encore à même de présenter des informations complètes et comparables concernant les opérations contrôlées (4045/89) et la valeur des irrégularités détectées et recouvrées. Elle a apporté des changements réglementaires visant à améliorer la communication des résultats, mais les effets de ces changements ne sont pas encore connus (5.38). | La Commission considère qu'elle reçoit déjà des informations suffisantes en ce qui concerne les opérations contrôlées et les irrégularités détectées.
  La communication des contrôles a également été améliorée grâce à l'introduction du règlement (CE) no 40/2006 qui permet une estimation du taux potentiel d'irrégularités pour toutes les catégories de dépenses. | Le service chargé de la conformité pour le développement rural n'a pas réalisé d'audits portant sur les questions relatives au règlement (CEE) no 4045/89 (5.50). | |
| Dans le cadre du suivi de ses travaux de 2003 (examen du suivi, par la Commission, des contrôles effectués dans le cadre du règlement no 4045/89), la Cour a de nouveau effectué des vérifications sur place dans sept États membres afin d'évaluer les progrès réalisés. Si elle a constaté que la qualité générale des contrôles examinés s'était améliorée, le recouvrement des irrégularités détectées dans le cadre de ces contrôles souffrait toujours d'insuffisances, et les contrôles postérieurs au paiement planifiés n'étaient pas réalisés dans les délais prévus; deux États membres ne respectaient toujours pas le nombre minimum de contrôles requis (5.39). | Le recouvrement des paiements irréguliers ne relève pas de la responsabilité des services chargés des contrôles a posteriori, mais de celle des organismes payeurs. | La Commission ne sait toujours pas combien d'irrégularités potentielles communiquées au départ dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89 ont débouché sur un recouvrement et, le cas échéant, pourquoi elles n’ont pas abouti pas à un recouvrement (5.52). | |
| La Commission a entrepris d'évaluer l'ampleur de la non-exécution des contrôles prévus dans certains États membres (ce point avait été souligné dans des rapports antérieurs de la Cour). Les premiers résultats disponibles confirment que quatre États membres n'ont pas réalisé le nombre minimal de contrôles postérieurs au paiement requis; toutefois, aucune mesure correctrice n'a encore été prise (5.38). | La Commission a en fait déjà évalué l'ampleur de l'arriéré des contrôles prévus. Des mesures correctrices ont été lancées sous forme de missions dans deux États membres où les arriérés sont les plus importants. Ces deux États membres ont été invités à mettre en place des plans d'action afin de résorber le retard accumulé.
  Ces plans, qui doivent présenter un calcul clair du nombre de contrôles en retard, comparés aux ressources disponibles, ainsi que des dates limites précises pour l'exécution des contrôles, seront communiqués à la Commission qui suivra attentivement leur mise en œuvre. | Des retards subsistent en Allemagne, en Italie et en Espagne (5.53). | |
| Restitutions à l'exportation | Contrôle des restitutions à l'exportation | | | |
| Les déficiences constatées par la Commission lors des audits réalisés dans les États membres en 2004 n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive quant à l'application ou non d'une correction financière (5.34). | Entre-temps, deux enquêtes ont été closes sans correction financière (Pologne, Lituanie). Pour les autres enquêtes durant lesquelles des déficiences ont été détectées, des procédures d'apurement des comptes sont en cours. | L'audit de la Cour portant sur les contrôles physiques et de substitution est à l'origine du rapport spécial no 4/2007 du 21 juin 2007.
  Une analyse effectuée par la Cour montre que les données sur les contrôles physiques et de substitution ne sont pas fiables (5.55). | |
| Développement rural | La Cour observe encore un niveau significatif d'erreurs, imputable au non-respect de leurs engagements par les exploitants agricoles ou à l'absence de vérification des conditions d'éligibilité fondamentales par les autorités (5.29). | La Commission examinera en détail les problèmes signalés par la Cour lorsque les réponses des États membres auront été reçues. | S'agissant des mesures agroenvironnementales, la Cour observe encore un niveau significatif d'erreurs, imputable au non-respect de leurs engagements par les exploitants agricoles ou à l'absence de vérification des conditions d'éligibilité fondamentales par les autorités (5.44). | |

2005

2006

Observations

Réponses de la Commission

Observations

Recommandations

SIGC

Régimes d'aides «surfaces»

À l'instar des années précédentes, il s'est avéré que, dans certains États membres, les opérations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque présentent un taux d'erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire (5.8).

Les audits de la Commission ont mis en évidence que certains États membres enregistraient des contrôles à distance comme des contrôles aléatoires, bien que les agriculteurs aient été sélectionnés sur la base des risques existants dans la zone concernée.

Régimes de primes «animaux»

De manière générale, les statistiques nationales relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces» (5.24).

Aucune réponse.

Les constatations DAS relatives au SIGC en Grèce indiquent qu'aucune amélioration majeure n'a été apportée depuis l'an dernier (5.10).

En 2005, la Commission a poursuivi la mise en œuvre de son programme d'audit amélioré. Les déficiences ont donné lieu à des procédures d'apurement des comptes. Les autorités grecques ont établi un plan d'action ciblant les déficiences afin de garantir une amélioration et une utilisation efficace des principales composantes du SIGC. Elles ont inclus dans leur plan d'action pour 2006 la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d'introduction des demandes qui modifie le rôle des syndicats d'exploitants agricoles.

Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à la mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Commission et la Cour ont confirmé que des contrôles clés n'étaient toujours pas mis en œuvre (5.11).

RPU

S.O.

S.O.

Le Royaume-Uni a attribué des droits à des propriétaires qui louent leurs terres la majeure partie de l'année (5.20).

Contrairement à la réglementation en vigueur, certains États membres ont étendu l'application de la disposition relative à la consolidation des droits à tous les cas où un exploitant agricole, en 2005, disposait de moins d'hectares que de droits au paiement (5.23).

Le RPU a eu plusieurs effets secondaires: l'aide a été versée à des propriétaires et à de nouveaux bénéficiaires (5.28); dans de nombreux États membres, des «exploitants agricoles» ont été autorisés à conserver leurs gains exceptionnels (5.29); des critères d'investissement inappropriés ont abouti à l'attribution discutable de droits supplémentaires (5.34).

Huile d'olive

La Cour a constaté que, dans tous les États membres, l'absence d'actualisation des données du SIG (la base de données alphanumérique, le nombre réel d'oliviers, les nouvelles plantations et le potentiel de production) montre clairement que le système ne saurait encore être considéré comme étant pleinement opérationnel (5.25-5.26).

Les déficiences constatées dans le SIG oléicole sont également connues de la Commission qui partage l'inquiétude de la Cour concernant la mise en œuvre de la réforme.

Les visites effectuées sur place dans les principaux États membres producteurs ont révélé des problèmes généraux affectant la fiabilité et la précision du SIG et, par conséquent, le calcul correct des droits dans le cadre du RPU (5.84).

Contrôle a posteriori

La Commission n'est pas encore à même de présenter des informations complètes et comparables concernant les opérations contrôlées (4045/89) et la valeur des irrégularités détectées et recouvrées. Elle a apporté des changements réglementaires visant à améliorer la communication des résultats, mais les effets de ces changements ne sont pas encore connus (5.38).

La Commission considère qu'elle reçoit déjà des informations suffisantes en ce qui concerne les opérations contrôlées et les irrégularités détectées.

La communication des contrôles a également été améliorée grâce à l'introduction du règlement (CE) no 40/2006 qui permet une estimation du taux potentiel d'irrégularités pour toutes les catégories de dépenses.

Le service chargé de la conformité pour le développement rural n'a pas réalisé d'audits portant sur les questions relatives au règlement (CEE) no 4045/89 (5.50).

Dans le cadre du suivi de ses travaux de 2003 (examen du suivi, par la Commission, des contrôles effectués dans le cadre du règlement no 4045/89), la Cour a de nouveau effectué des vérifications sur place dans sept États membres afin d'évaluer les progrès réalisés. Si elle a constaté que la qualité générale des contrôles examinés s'était améliorée, le recouvrement des irrégularités détectées dans le cadre de ces contrôles souffrait toujours d'insuffisances, et les contrôles postérieurs au paiement planifiés n'étaient pas réalisés dans les délais prévus; deux États membres ne respectaient toujours pas le nombre minimum de contrôles requis (5.39).

Le recouvrement des paiements irréguliers ne relève pas de la responsabilité des services chargés des contrôles a posteriori, mais de celle des organismes payeurs.

La Commission ne sait toujours pas combien d'irrégularités potentielles communiquées au départ dans le cadre du règlement (CEE) no 4045/89 ont débouché sur un recouvrement et, le cas échéant, pourquoi elles n’ont pas abouti pas à un recouvrement (5.52).

La Commission a entrepris d'évaluer l'ampleur de la non-exécution des contrôles prévus dans certains États membres (ce point avait été souligné dans des rapports antérieurs de la Cour). Les premiers résultats disponibles confirment que quatre États membres n'ont pas réalisé le nombre minimal de contrôles postérieurs au paiement requis; toutefois, aucune mesure correctrice n'a encore été prise (5.38).

La Commission a en fait déjà évalué l'ampleur de l'arriéré des contrôles prévus. Des mesures correctrices ont été lancées sous forme de missions dans deux États membres où les arriérés sont les plus importants. Ces deux États membres ont été invités à mettre en place des plans d'action afin de résorber le retard accumulé.

Ces plans, qui doivent présenter un calcul clair du nombre de contrôles en retard, comparés aux ressources disponibles, ainsi que des dates limites précises pour l'exécution des contrôles, seront communiqués à la Commission qui suivra attentivement leur mise en œuvre.

Des retards subsistent en Allemagne, en Italie et en Espagne (5.53).

Restitutions à l'exportation

Contrôle des restitutions à l'exportation

Les déficiences constatées par la Commission lors des audits réalisés dans les États membres en 2004 n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive quant à l'application ou non d'une correction financière (5.34).

Entre-temps, deux enquêtes ont été closes sans correction financière (Pologne, Lituanie). Pour les autres enquêtes durant lesquelles des déficiences ont été détectées, des procédures d'apurement des comptes sont en cours.

L'audit de la Cour portant sur les contrôles physiques et de substitution est à l'origine du rapport spécial no 4/2007 du 21 juin 2007.

Une analyse effectuée par la Cour montre que les données sur les contrôles physiques et de substitution ne sont pas fiables (5.55).

Développement rural

La Cour observe encore un niveau significatif d'erreurs, imputable au non-respect de leurs engagements par les exploitants agricoles ou à l'absence de vérification des conditions d'éligibilité fondamentales par les autorités (5.29).

La Commission examinera en détail les problèmes signalés par la Cour lorsque les réponses des États membres auront été reçues.

S'agissant des mesures agroenvironnementales, la Cour observe encore un niveau significatif d'erreurs, imputable au non-respect de leurs engagements par les exploitants agricoles ou à l'absence de vérification des conditions d'éligibilité fondamentales par les autorités (5.44).

ANNEXE 5.2

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance — régime de paiement unique (RPU) — géré dans le cadre du SIGC (1)

| Contrôle interne principal |
| --- |
| État membre | Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle, contrôle de la qualité et communication des différents résultats | Élaboration et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats |
| Autriche | 3/4/5 | | | |
| Belgique (Wallonie) | 3/4/14 | | | |
| Allemagne (Brandebourg) | 1/2/3 | | | |
| Italie | 3/12 | | 9/13 | 6 |
| Irlande | 1/3/5 | 8 | 9/10 | 7 |
| Pays de Galles | 1/3/5/11 | | | |

Contrôle interne principal

État membre

Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle, contrôle de la qualité et communication des différents résultats

Élaboration et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

Autriche

3/4/5

Belgique (Wallonie)

3/4/14

Allemagne (Brandebourg)

1/2/3

Italie

3/12

9/13

6

Irlande

1/3/5

8

9/10

7

Pays de Galles

1/3/5/11

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

| 1 | Les procédures d'enregistrement de la demande ne constituent pas une preuve suffisante de la date de réception réelle et/ou ne sont pas suffisamment contrôlées. |
| --- | --- |
| 2 | Les données concernant la parcelle de référence ne sont introduites dans la base de données utilisée pour les contrôles administratifs par recoupement et pour le calcul des droits au paiement qu'au début de l'année de déclaration. Les modifications apportées aux parcelles de référence au cours de l'année de déclaration ne sont pas incorporées dans la base de données avant que les paiements ne soient effectués. |
| 3 | Méthodes erronées pour calculer les paiements, les superficies déterminées étant insuffisantes par rapport au total des droits au paiement déclarés. |
| 4 | Absence ou insuffisance des contrôles administratifs par recoupement visant à vérifier si les superficies déclarées mises en jachère respectent les conditions prévues par la législation. |
| 5 | La consolidation a été systématiquement accordée pour des cas autres que ceux prévus par la réglementation communautaire, ce qui a entraîné des paiements irréguliers (5 570 droits en Autriche, 4 552 droits au Pays de Galles et plus de 150 000 droits en Irlande ont fait l'objet d'une consolidation irrégulière). |
| 6 | Différences mineures entre les statistiques communiquées à la Commission et les données sous-jacentes transmises aux auditeurs, retards importants dans la transmission des statistiques à la Commission. |
| 7 | Différences sensibles entre les statistiques communiquées à la Commission et les données sous-jacentes transmises aux auditeurs, retards importants dans la transmission des statistiques à la Commission. |
| 8 | La sélection des inspections (campagne 2005/2006) était fondée sur des données d'application obsolètes (campagne 2004/2005). |
| 9 | Des déficiences ont été détectées concernant le contrôle de la qualité et/ou le système de formation. |
| 10 | Les déductions concernant les zones non éligibles font systématiquement l'objet d'une réduction au titre de la marge de tolérance de 5 %. |
| 11 | La même parcelle peut être déclarée par différents exploitants agricoles dans le cadre de différents régimes d'aide communautaire. |
| 12 | Dans certains cas, le système d'identification des parcelles agricoles ne permet pas de localiser la parcelle agricole à l'intérieur de la parcelle de référence. S'agissant de la superficie éligible de la parcelle de référence, les instructions nationales autorisent un dépassement de 5 % ou de 0,5 ha. |
| 13 | Si une parcelle agricole comprend plusieurs parcelles cadastrales, des mesures sont effectuées et les tolérances sont appliquées séparément à chaque parcelle cadastrale et non à la parcelle agricole dans son ensemble. Cette méthode de calcul entraîne l'application de marges de tolérance incorrectes. |
| 14 | La mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles ne s'effectue pas en recourant aux informations détenues par les autorités cadastrales ni à celles qui portent sur les parcelles boisées. |

1

Les procédures d'enregistrement de la demande ne constituent pas une preuve suffisante de la date de réception réelle et/ou ne sont pas suffisamment contrôlées.

2

Les données concernant la parcelle de référence ne sont introduites dans la base de données utilisée pour les contrôles administratifs par recoupement et pour le calcul des droits au paiement qu'au début de l'année de déclaration. Les modifications apportées aux parcelles de référence au cours de l'année de déclaration ne sont pas incorporées dans la base de données avant que les paiements ne soient effectués.

3

Méthodes erronées pour calculer les paiements, les superficies déterminées étant insuffisantes par rapport au total des droits au paiement déclarés.

4

Absence ou insuffisance des contrôles administratifs par recoupement visant à vérifier si les superficies déclarées mises en jachère respectent les conditions prévues par la législation.

5

La consolidation a été systématiquement accordée pour des cas autres que ceux prévus par la réglementation communautaire, ce qui a entraîné des paiements irréguliers (5 570 droits en Autriche, 4 552 droits au Pays de Galles et plus de 150 000 droits en Irlande ont fait l'objet d'une consolidation irrégulière).

6

Différences mineures entre les statistiques communiquées à la Commission et les données sous-jacentes transmises aux auditeurs, retards importants dans la transmission des statistiques à la Commission.

7

Différences sensibles entre les statistiques communiquées à la Commission et les données sous-jacentes transmises aux auditeurs, retards importants dans la transmission des statistiques à la Commission.

8

La sélection des inspections (campagne 2005/2006) était fondée sur des données d'application obsolètes (campagne 2004/2005).

9

Des déficiences ont été détectées concernant le contrôle de la qualité et/ou le système de formation.

10

Les déductions concernant les zones non éligibles font systématiquement l'objet d'une réduction au titre de la marge de tolérance de 5 %.

11

La même parcelle peut être déclarée par différents exploitants agricoles dans le cadre de différents régimes d'aide communautaire.

12

Dans certains cas, le système d'identification des parcelles agricoles ne permet pas de localiser la parcelle agricole à l'intérieur de la parcelle de référence. S'agissant de la superficie éligible de la parcelle de référence, les instructions nationales autorisent un dépassement de 5 % ou de 0,5 ha.

13

Si une parcelle agricole comprend plusieurs parcelles cadastrales, des mesures sont effectuées et les tolérances sont appliquées séparément à chaque parcelle cadastrale et non à la parcelle agricole dans son ensemble. Cette méthode de calcul entraîne l'application de marges de tolérance incorrectes.

14

La mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles ne s'effectue pas en recourant aux informations détenues par les autorités cadastrales ni à celles qui portent sur les parcelles boisées.

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(1)  Les aspects relatifs à l'écoconditionnalité ne sont pas inclus.

CHAPITRE 6

Politiques structurelles

TABLE DES MATIÈRES

| 6.1 | Introduction |
| --- | --- |

6.1

| 6.2-6.36 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

6.2-6.36

| 6.2-6.24 | Caractéristiques des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.2-6.24

| 6.2 | Finalités et objectifs des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.2

| 6.3-6.8 | Instruments de financement des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.3-6.8

| 6.9-6.11 | Volume et modalités du financement communautaire des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.9-6.11

| 6.12-6.15 | Erreurs relatives au cofinancement de projets relevant des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.12-6.15

| 6.16-6.24 | Contrôles des projets dans le domaine des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.16-6.24

| 6.25 | L’audit de la Cour |
| --- | --- |

6.25

| 6.26-6.31 | Principales constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles |
| --- | --- |

6.26-6.31

| 6.32-6.35 | Principales constatations relatives aux systèmes de contrôle dans les États membres |
| --- | --- |

6.32-6.35

| 6.36 | Principales constatations relatives à l’activité d’audit de la Commission |
| --- | --- |

6.36

| 6.37-6.45 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

6.37-6.45

| 6.37-6.39 | Conclusions |
| --- | --- |

6.37-6.39

| 6.40-6.45 | Recommandations |
| --- | --- |

6.40-6.45

| 6.46 | Rapport spécial publié depuis le dernier rapport annuel |
| --- | --- |

6.46

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 6.1. | L’Union européenne (UE) met en œuvre un certain nombre de politiques structurelles. Celles-ci visent à réduire les disparités interrégionales en matière de développement. Au cours de la période de programmation 2000-2006, elles ont représenté environ un tiers du budget communautaire, soit le deuxième domaine de dépenses par ordre d’importance. Pendant la nouvelle période de programmation, qui s’étend de 2007 à 2013, les politiques structurelles demeureront l’une des principales politiques de l’Union européenne. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

6.1.

L’Union européenne (UE) met en œuvre un certain nombre de politiques structurelles. Celles-ci visent à réduire les disparités interrégionales en matière de développement. Au cours de la période de programmation 2000-2006, elles ont représenté environ un tiers du budget communautaire, soit le deuxième domaine de dépenses par ordre d’importance. Pendant la nouvelle période de programmation, qui s’étend de 2007 à 2013, les politiques structurelles demeureront l’une des principales politiques de l’Union européenne.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Caractéristiques des politiques structurelles

Finalités et objectifs des politiques structurelles

| 6.2. | Au cours de la période de programmation 2000-2006, les politiques structurelles ont été axées sur: |
| --- | --- |

6.2.

Au cours de la période de programmation 2000-2006, les politiques structurelles ont été axées sur:

| — | l’ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1), |
| --- | --- |

—

l’ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1),

| — | la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d’ordre structurel (objectif 2), |
| --- | --- |

—

la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d’ordre structurel (objectif 2),

| — | la modernisation des systèmes d’éducation et d’emploi (objectif 3), |
| --- | --- |

—

la modernisation des systèmes d’éducation et d’emploi (objectif 3),

| — | la coopération interrégionale à travers l’Union européenne (l’initiative communautaire Interreg III), |
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—

la coopération interrégionale à travers l’Union européenne (l’initiative communautaire Interreg III),

| — | la réhabilitation (économique et sociale) des villes et des banlieues en crise (l’initiative communautaire URBAN II), |
| --- | --- |

—

la réhabilitation (économique et sociale) des villes et des banlieues en crise (l’initiative communautaire URBAN II),

| — | la lutte contre les discriminations (et les inégalités de toute nature) en relation avec le marché du travail (l’initiative communautaire EQUAL), |
| --- | --- |

—

la lutte contre les discriminations (et les inégalités de toute nature) en relation avec le marché du travail (l’initiative communautaire EQUAL),

| — | le développement des zones rurales (l’initiative communautaire Leader +), |
| --- | --- |

—

le développement des zones rurales (l’initiative communautaire Leader +),

| — | l’amélioration de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres les moins prospères, |
| --- | --- |

—

l’amélioration de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres les moins prospères,

| — | les programmes régionaux expérimentaux (actions innovatrices). |
| --- | --- |

—

les programmes régionaux expérimentaux (actions innovatrices).

Instruments de financement des politiques structurelles

| 6.3. | Le financement communautaire des politiques structurelles prend la forme d’un cofinancement, allant de pair avec un financement national. La Communauté européenne assure le financement des politiques structurelles par l’octroi de crédits à la charge de son budget, qui sont regroupés sous l’appellation de Fonds structurels et de Fonds de cohésion. Les Fonds structurels sont au nombre de quatre: |
| --- | --- |

6.3.

Le financement communautaire des politiques structurelles prend la forme d’un cofinancement, allant de pair avec un financement national. La Communauté européenne assure le financement des politiques structurelles par l’octroi de crédits à la charge de son budget, qui sont regroupés sous l’appellation de Fonds structurels et de Fonds de cohésion. Les Fonds structurels sont au nombre de quatre:

| — | le Fonds européen de développement régional (FEDER), |
| --- | --- |

—

le Fonds européen de développement régional (FEDER),

| — | le Fonds social européen (FSE), |
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—

le Fonds social européen (FSE),

| — | le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section «Orientation» (FEOGA-Orientation), |
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—

le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — section «Orientation» (FEOGA-Orientation),

| — | l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). |
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—

l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

| 6.4. | Le FEDER soutient les actions relevant des objectifs 1 et 2 par le cofinancement des investissements dans le domaine de l’infrastructure, de la création ou du maintien d’emplois, ainsi que les initiatives de développement local et les activités des petites et moyennes entreprises. Il assure également le financement des initiatives Interreg III et URBAN II. |
| --- | --- |

6.4.

Le FEDER soutient les actions relevant des objectifs 1 et 2 par le cofinancement des investissements dans le domaine de l’infrastructure, de la création ou du maintien d’emplois, ainsi que les initiatives de développement local et les activités des petites et moyennes entreprises. Il assure également le financement des initiatives Interreg III et URBAN II.

| 6.5. | Le FSE soutient les actions relevant des objectifs 1, 2 et 3 par l’octroi d’aides financières destinées à lutter contre le chômage, à développer les ressources humaines et à faciliter l’intégration sur le marché du travail. Il assure également le financement de l’initiative communautaire EQUAL. |
| --- | --- |

6.5.

Le FSE soutient les actions relevant des objectifs 1, 2 et 3 par l’octroi d’aides financières destinées à lutter contre le chômage, à développer les ressources humaines et à faciliter l’intégration sur le marché du travail. Il assure également le financement de l’initiative communautaire EQUAL.

| 6.6. | Le FEOGA — «Orientation» soutient les actions relevant de l’objectif 1 par le cofinancement dans le domaine du développement rural et de la modernisation des structures agricoles. Il assure également le financement de l’initiative communautaire Leader +. |
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6.6.

Le FEOGA — «Orientation» soutient les actions relevant de l’objectif 1 par le cofinancement dans le domaine du développement rural et de la modernisation des structures agricoles. Il assure également le financement de l’initiative communautaire Leader +.

| 6.7. | L’IFOP soutient les actions relevant de l’objectif 1 par le cofinancement de mesures de renforcement de la compétitivité dans le secteur de la pêche destinées à favoriser le développement des zones qui dépendent de cette activité. |
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6.7.

L’IFOP soutient les actions relevant de l’objectif 1 par le cofinancement de mesures de renforcement de la compétitivité dans le secteur de la pêche destinées à favoriser le développement des zones qui dépendent de cette activité.

| 6.8. | Le Fonds de cohésion soutient les actions visant l’amélioration de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. |
| --- | --- |

6.8.

Le Fonds de cohésion soutient les actions visant l’amélioration de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

Volume et modalités du financement communautaire des politiques structurelles

| 6.9. | En 2006, le financement communautaire des politiques structurelles a représenté au total 32,4 milliards d’euros. Environ 85 % de ce montant ont été dépensés au titre des objectifs 1, 2 et 3. Voir
  graphique 6.1
  . |
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6.9.

En 2006, le financement communautaire des politiques structurelles a représenté au total 32,4 milliards d’euros. Environ 85 % de ce montant ont été dépensés au titre des objectifs 1, 2 et 3. Voir
  graphique 6.1
  .

Image

| 6.10. | L’unité de financement des politiques structurelles est le projet. Un projet relevant des Fonds structurels est financé dans le cadre d’un programme opérationnel. Au cours de la période de financement 2000-2006, 545 programmes opérationnels, portant sur des montants allant de moins de 500 000 euros à plus de 8 milliards d’euros ont été mis en œuvre. Les dépenses liées aux projets relevant de ces programmes s’échelonnaient de quelques centaines d’euros d’aide à un bénéficiaire individuel à des centaines de millions d’euros pour un projet d’infrastructure de grande ampleur. Le Fonds de cohésion ne donne pas lieu à des programmes opérationnels, mais seulement à des projets. La période 2000-2006 comprenait 1 094 projets relevant du Fonds de cohésion, portant sur des montants allant de 50 000 euros à plus d’un milliard d’euros. |
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6.10.

L’unité de financement des politiques structurelles est le projet. Un projet relevant des Fonds structurels est financé dans le cadre d’un programme opérationnel. Au cours de la période de financement 2000-2006, 545 programmes opérationnels, portant sur des montants allant de moins de 500 000 euros à plus de 8 milliards d’euros ont été mis en œuvre. Les dépenses liées aux projets relevant de ces programmes s’échelonnaient de quelques centaines d’euros d’aide à un bénéficiaire individuel à des centaines de millions d’euros pour un projet d’infrastructure de grande ampleur. Le Fonds de cohésion ne donne pas lieu à des programmes opérationnels, mais seulement à des projets. La période 2000-2006 comprenait 1 094 projets relevant du Fonds de cohésion, portant sur des montants allant de 50 000 euros à plus d’un milliard d’euros.

| 6.11. | Le cofinancement d’un projet par l’un des Fonds structurels ou le Fonds de cohésion prend généralement la forme du remboursement des coûts du projet. Ce remboursement est fondé sur une déclaration de dépenses établie par le promoteur de projet (1). Un promoteur de projet présente habituellement plusieurs déclarations de dépenses intermédiaires et une déclaration finale à la fin du projet. |
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6.11.

Le cofinancement d’un projet par l’un des Fonds structurels ou le Fonds de cohésion prend généralement la forme du remboursement des coûts du projet. Ce remboursement est fondé sur une déclaration de dépenses établie par le promoteur de projet (1). Un promoteur de projet présente habituellement plusieurs déclarations de dépenses intermédiaires et une déclaration finale à la fin du projet.

| 6.11. | Le cofinancement des Fonds structurels par la Commission intervient au niveau du programme et s'effectue par remboursement de déclarations agrégées de dépenses qui sont généralement présentées trois fois par an. |
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6.11.

Le cofinancement des Fonds structurels par la Commission intervient au niveau du programme et s'effectue par remboursement de déclarations agrégées de dépenses qui sont généralement présentées trois fois par an.

Erreurs relatives au cofinancement de projets relevant des politiques structurelles

| 6.12. | Le risque d’erreur affectant les déclarations de dépenses relatives aux projets relevant des politiques structurelles et, en conséquence, leurs remboursements, est élevé. Dans le cadre du présent rapport, un remboursement erroné signifie un remboursement excessif. Il peut être dû à: |
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6.12.

Le risque d’erreur affectant les déclarations de dépenses relatives aux projets relevant des politiques structurelles et, en conséquence, leurs remboursements, est élevé. Dans le cadre du présent rapport, un remboursement erroné signifie un remboursement excessif. Il peut être dû à:

| — | une erreur concernant l’éligibilité, |
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—

une erreur concernant l’éligibilité,

| — | une erreur concernant la réalité des opérations, |
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—

une erreur concernant la réalité des opérations,

| — | une erreur de précision, |
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—

une erreur de précision,

| — | une erreur multiple. |
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une erreur multiple.

| 6.12. | Le risque est élevé en raison, par exemple, de la décentralisation de la gestion au profit des autorités régionales et locales des États membres et du grand nombre de bénéficiaires. Si les contrôles de gestion au premier niveau et la fonction de certification sont efficaces, ce risque peut être atténué de manière adéquate. |
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6.12.

Le risque est élevé en raison, par exemple, de la décentralisation de la gestion au profit des autorités régionales et locales des États membres et du grand nombre de bénéficiaires. Si les contrôles de gestion au premier niveau et la fonction de certification sont efficaces, ce risque peut être atténué de manière adéquate.

| 6.13. | Comme son nom l’indique, une erreur concernant l’éligibilité signifie que le remboursement n’est pas conforme à une règle d’éligibilité. La réglementation définit précisément les dépenses éligibles au remboursement au titre d’un Fonds. Une erreur concernant la réalité des opérations est commise lorsqu’un remboursement comprend une dépense qui n’est pas justifiée par une facture ou tout autre document ayant une valeur probante équivalente. Une erreur de précision entraîne qu’une dépense donne lieu au remboursement d’un montant indu. Une erreur multiple est une combinaison d’erreurs, par exemple celle d’une erreur concernant l’éligibilité et d’une erreur de précision. |
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6.13.

Comme son nom l’indique, une erreur concernant l’éligibilité signifie que le remboursement n’est pas conforme à une règle d’éligibilité. La réglementation définit précisément les dépenses éligibles au remboursement au titre d’un Fonds. Une erreur concernant la réalité des opérations est commise lorsqu’un remboursement comprend une dépense qui n’est pas justifiée par une facture ou tout autre document ayant une valeur probante équivalente. Une erreur de précision entraîne qu’une dépense donne lieu au remboursement d’un montant indu. Une erreur multiple est une combinaison d’erreurs, par exemple celle d’une erreur concernant l’éligibilité et d’une erreur de précision.

| 6.14. | Un projet peut également être affecté par des erreurs de conformité. Il s’agit essentiellement d’erreurs dans la passation de marchés et du non-respect des exigences en matière de publicité. En vertu de la réglementation, la plupart des erreurs de conformité n’ont aucune incidence sur le remboursement des dépenses relatives aux projets. |
| --- | --- |

6.14.

Un projet peut également être affecté par des erreurs de conformité. Il s’agit essentiellement d’erreurs dans la passation de marchés et du non-respect des exigences en matière de publicité. En vertu de la réglementation, la plupart des erreurs de conformité n’ont aucune incidence sur le remboursement des dépenses relatives aux projets.

| 6.15. | La Cour estime toutefois que certaines erreurs de conformité doivent être considérées comme rendant les dépenses inéligibles au remboursement. Par exemple, lorsqu’un projet aurait dû être attribué à un contractant par la voie d’une procédure d’appel d’offres, mais qu’il ne l’a pas été, la Cour considère un tel projet comme inéligible et qualifie le remboursement des dépenses effectuées dans ce cadre d’erreur concernant l’éligibilité. Il en va de même si une procédure d’appel d’offres s’est déroulée de telle sorte qu’elle n’était pas valable. Si une partie seulement de la procédure d’appel d’offres n’était pas valable, la Cour s’efforce d’appliquer la règle de la proportionnalité pour l’estimation de l’erreur concernant l’éligibilité. |
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6.15.

La Cour estime toutefois que certaines erreurs de conformité doivent être considérées comme rendant les dépenses inéligibles au remboursement. Par exemple, lorsqu’un projet aurait dû être attribué à un contractant par la voie d’une procédure d’appel d’offres, mais qu’il ne l’a pas été, la Cour considère un tel projet comme inéligible et qualifie le remboursement des dépenses effectuées dans ce cadre d’erreur concernant l’éligibilité. Il en va de même si une procédure d’appel d’offres s’est déroulée de telle sorte qu’elle n’était pas valable. Si une partie seulement de la procédure d’appel d’offres n’était pas valable, la Cour s’efforce d’appliquer la règle de la proportionnalité pour l’estimation de l’erreur concernant l’éligibilité.

| 6.15. | La Commission estime également que le fait de ne pas procéder à un appel d'offres lorsque celui-ci est prévu par les règles communautaires sur les marchés publics rend un projet partiellement ou totalement inéligible au financement. Elle applique des corrections financières dans ces cas de non-respect des réglementations relatives aux marchés publics et dans d'autres, en se fondant sur des lignes directrices établissant une échelle qui tient compte de la gravité de l'infraction. |
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6.15.

La Commission estime également que le fait de ne pas procéder à un appel d'offres lorsque celui-ci est prévu par les règles communautaires sur les marchés publics rend un projet partiellement ou totalement inéligible au financement. Elle applique des corrections financières dans ces cas de non-respect des réglementations relatives aux marchés publics et dans d'autres, en se fondant sur des lignes directrices établissant une échelle qui tient compte de la gravité de l'infraction.

Contrôles des projets dans le domaine des politiques structurelles

| 6.16. | Le contrôle des projets dans le domaine des politiques structurelles s’effectue à deux niveaux. Le premier correspond au système de contrôle national, qui vise à prévenir les remboursements erronés de dépenses relatives aux projets et d’autres irrégularités. Le second niveau est celui de la surveillance par la Commission, qui vise à réduire le risque de manquements en matière de contrôle dans les États membres. |
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6.16.

Le contrôle des projets dans le domaine des politiques structurelles s’effectue à deux niveaux. Le premier correspond au système de contrôle national, qui vise à prévenir les remboursements erronés de dépenses relatives aux projets et d’autres irrégularités. Le second niveau est celui de la surveillance par la Commission, qui vise à réduire le risque de manquements en matière de contrôle dans les États membres.

| 6.16. | Les systèmes de contrôle nationaux opèrent sur une base pluriannuelle. Ils doivent assurer à la Commission la certification des dépenses régulières, mais aussi prévoir des audits ex post permanents et une déclaration au moment de la clôture des programmes. |
| --- | --- |

6.16.

Les systèmes de contrôle nationaux opèrent sur une base pluriannuelle. Ils doivent assurer à la Commission la certification des dépenses régulières, mais aussi prévoir des audits ex post permanents et une déclaration au moment de la clôture des programmes.

La supervision par la Commission s'appuie sur des activités de gestion et d'audit qui sont également exécutées sur une base pluriannuelle.

| 6.17. | Le système de contrôle national remplit quatre fonctions de contrôle clés. Celles-ci doivent être clairement définies et confiées à des organismes indépendants (principe de la séparation des fonctions). Voir
  diagramme 6.2
  . Le système de contrôle national doit garantir l’enregistrement des données et, par suite, permettre le rapprochement entre, d’une part, les déclarations de dépenses transmises à la Commission et, d’autre part, les registres comptables et les pièces justificatives concernant les différents projets (exigence de la piste d’audit). |
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6.17.

Le système de contrôle national remplit quatre fonctions de contrôle clés. Celles-ci doivent être clairement définies et confiées à des organismes indépendants (principe de la séparation des fonctions). Voir
  diagramme 6.2
  . Le système de contrôle national doit garantir l’enregistrement des données et, par suite, permettre le rapprochement entre, d’une part, les déclarations de dépenses transmises à la Commission et, d’autre part, les registres comptables et les pièces justificatives concernant les différents projets (exigence de la piste d’audit).

| 6.17. | Outre les contrôles ex post par échantillonnage mentionnés au diagramme 6.2, les organismes de contrôle sont également tenus de procéder à des audits de systèmes. |
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6.17.

Outre les contrôles ex post par échantillonnage mentionnés au diagramme 6.2, les organismes de contrôle sont également tenus de procéder à des audits de systèmes.

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| 6.18. | Les États membres ont procédé de plusieurs manières différentes pour instaurer les fonctions de contrôle et mettre en place les organismes chargés des contrôles correspondants présentés dans le diagramme ci-dessus. Les organismes de contrôle sont généralement intégrés dans des administrations publiques. Dans certains États membres, les fonctions de contrôle sont exercées au niveau national (contrôles centralisés). Dans d’autres, elles sont déléguées via des organismes intermédiaires soit à une entité au niveau régional ou local, soit à une entité spécifique au secteur concerné (contrôles décentralisés) (2). |
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6.18.

Les États membres ont procédé de plusieurs manières différentes pour instaurer les fonctions de contrôle et mettre en place les organismes chargés des contrôles correspondants présentés dans le diagramme ci-dessus. Les organismes de contrôle sont généralement intégrés dans des administrations publiques. Dans certains États membres, les fonctions de contrôle sont exercées au niveau national (contrôles centralisés). Dans d’autres, elles sont déléguées via des organismes intermédiaires soit à une entité au niveau régional ou local, soit à une entité spécifique au secteur concerné (contrôles décentralisés) (2).

| 6.19. | La Cour évalue les contrôles clés, selon l’échelle d’appréciation suivante: |
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6.19.

La Cour évalue les contrôles clés, selon l’échelle d’appréciation suivante:

| — | satisfaisant, |
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—

satisfaisant,

| — | partiellement satisfaisant, |
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—

partiellement satisfaisant,

| — | non satisfaisant. |
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—

non satisfaisant.

| 6.20. | Un système d’évaluation des contrôles clés fournit des indications sur le degré de probabilité qu’un système de contrôle permette de détecter et de prévenir les erreurs. Étant donné que cette probabilité constitue une mesure de l’efficacité du contrôle, la Cour s’appuie sur l’évaluation des contrôles clés pour classer un système de contrôle en: |
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6.20.

Un système d’évaluation des contrôles clés fournit des indications sur le degré de probabilité qu’un système de contrôle permette de détecter et de prévenir les erreurs. Étant donné que cette probabilité constitue une mesure de l’efficacité du contrôle, la Cour s’appuie sur l’évaluation des contrôles clés pour classer un système de contrôle en:

| — | efficace, |
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—

efficace,

| — | moyennement efficace, |
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—

moyennement efficace,

| — | inefficace. |
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—

inefficace.

| 6.21. | Comme indiqué précédemment, le second niveau de contrôle des projets relevant des politiques structurelles est la surveillance par la Commission. Celle-ci comprend essentiellement des audits et, le cas échéant, des corrections financières. |
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6.21.

Comme indiqué précédemment, le second niveau de contrôle des projets relevant des politiques structurelles est la surveillance par la Commission. Celle-ci comprend essentiellement des audits et, le cas échéant, des corrections financières.

| 6.21. | La supervision par la Commission comprend, outre ses activités d'audit susceptibles de déboucher sur des corrections financières, la coordination avec les organismes de contrôle nationaux, la diffusion d'orientations, l'organisation de réunions annuelles avec les autorités de gestion et les organismes de contrôle sur la base de rapports annuels d'exécution et de contrôle, le suivi permanent des programmes (participation aux comités de suivi, aux réunions ad hoc, etc.) et d'autres actions prescrites par les standards de contrôle interne. |
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6.21.

La supervision par la Commission comprend, outre ses activités d'audit susceptibles de déboucher sur des corrections financières, la coordination avec les organismes de contrôle nationaux, la diffusion d'orientations, l'organisation de réunions annuelles avec les autorités de gestion et les organismes de contrôle sur la base de rapports annuels d'exécution et de contrôle, le suivi permanent des programmes (participation aux comités de suivi, aux réunions ad hoc, etc.) et d'autres actions prescrites par les standards de contrôle interne.

| 6.22. | Un audit de la Commission peut constituer un instrument de surveillance efficace: |
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6.22.

Un audit de la Commission peut constituer un instrument de surveillance efficace:

| — | s’il repose sur une évaluation du risque que des déficiences affectent le système de contrôle d’un État membre, |
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—

s’il repose sur une évaluation du risque que des déficiences affectent le système de contrôle d’un État membre,

| — | s’il fournit un résultat utile sur le plan opérationnel; en d’autres termes, s’il établit une base solide pour des mesures correctrices ou s’il apporte une assurance raisonnable que de telles mesures ne sont pas nécessaires, |
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—

s’il fournit un résultat utile sur le plan opérationnel; en d’autres termes, s’il établit une base solide pour des mesures correctrices ou s’il apporte une assurance raisonnable que de telles mesures ne sont pas nécessaires,

| — | si des mesures correctrices sont prises sur la base du résultat de l’audit. |
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—

si des mesures correctrices sont prises sur la base du résultat de l’audit.

| 6.23. | En conséquence, la Cour évalue les audits de la Commission en se fondant sur l’échelle cumulative suivante: |
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6.23.

En conséquence, la Cour évalue les audits de la Commission en se fondant sur l’échelle cumulative suivante:

| — | des déficiences majeures affectaient l’évaluation des risques, |
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—

des déficiences majeures affectaient l’évaluation des risques,

| — | l’évaluation des risques était satisfaisante, mais le résultat de l’audit était peu utile d’un point de vue opérationnel, |
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l’évaluation des risques était satisfaisante, mais le résultat de l’audit était peu utile d’un point de vue opérationnel,

| — | l’évaluation des risques était satisfaisante et le résultat de l’audit était utile d’un point de vue opérationnel, mais aucune mesure correctrice n’a été adoptée à l’issue de l’audit, |
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—

l’évaluation des risques était satisfaisante et le résultat de l’audit était utile d’un point de vue opérationnel, mais aucune mesure correctrice n’a été adoptée à l’issue de l’audit,

| — | l’évaluation des risques était satisfaisante, le résultat de l’audit était utile d’un point de vue opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l’issue de l’audit. |
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—

l’évaluation des risques était satisfaisante, le résultat de l’audit était utile d’un point de vue opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l’issue de l’audit.

| 6.24. | En matière de régularité des dépenses au titre des politiques structurelles, le premier maillon de la chaîne de responsabilité se situe au niveau de l’État membre, mais le dernier à la Commission. Cela signifie que la Commission est responsable en dernier ressort de la régularité des dépenses communautaires au titre des politiques structurelles. Il est donc essentiel que les audits de la Commission, qui constituent sa principale activité de surveillance, soient efficaces. |
| --- | --- |

6.24.

En matière de régularité des dépenses au titre des politiques structurelles, le premier maillon de la chaîne de responsabilité se situe au niveau de l’État membre, mais le dernier à la Commission. Cela signifie que la Commission est responsable en dernier ressort de la régularité des dépenses communautaires au titre des politiques structurelles. Il est donc essentiel que les audits de la Commission, qui constituent sa principale activité de surveillance, soient efficaces.

| 6.24. | Alors que la Commission est responsable à l'égard de l'autorité budgétaire conformément à l'article 274 du traité CE et à la réglementation financière, les États membres sont tenus, dans le cadre de la gestion partagée, de coopérer avec la Commission à tous les niveaux de la chaîne de contrôle afin d'assurer la légalité et la régularité des dépenses. |
| --- | --- |

6.24.

Alors que la Commission est responsable à l'égard de l'autorité budgétaire conformément à l'article 274 du traité CE et à la réglementation financière, les États membres sont tenus, dans le cadre de la gestion partagée, de coopérer avec la Commission à tous les niveaux de la chaîne de contrôle afin d'assurer la légalité et la régularité des dépenses.

L’audit de la Cour

| 6.25. | La Cour a contrôlé 177 paiements intermédiaires effectués en 2006. Ceux-ci concernaient 167 projets relevant des Fonds structurels (77 projets FEDER, 60 projets FSE et 30 projets FEOGA) et 10 projets relevant du Fonds de cohésion. Les 167 projets relevant des Fonds structurels ont été réalisés dans le cadre de 17 programmes opérationnels. Pour chacun de ces derniers, l’État membre concerné avait mis en place au moins un système de contrôle du type décrit dans le
  graphique 6.2
  . La Cour a examiné ces systèmes de contrôle ainsi que le système de contrôle mis en place par un État membre pour ses projets relevant du Fonds de cohésion. Elle a également examiné une partie des activités de surveillance de la Commission. À cet effet, elle a analysé 15 audits effectués par cette dernière. |
| --- | --- |

6.25.

La Cour a contrôlé 177 paiements intermédiaires effectués en 2006. Ceux-ci concernaient 167 projets relevant des Fonds structurels (77 projets FEDER, 60 projets FSE et 30 projets FEOGA) et 10 projets relevant du Fonds de cohésion. Les 167 projets relevant des Fonds structurels ont été réalisés dans le cadre de 17 programmes opérationnels. Pour chacun de ces derniers, l’État membre concerné avait mis en place au moins un système de contrôle du type décrit dans le
  graphique 6.2
  . La Cour a examiné ces systèmes de contrôle ainsi que le système de contrôle mis en place par un État membre pour ses projets relevant du Fonds de cohésion. Elle a également examiné une partie des activités de surveillance de la Commission. À cet effet, elle a analysé 15 audits effectués par cette dernière.

| 6.25. | La Commission rembourse les États membres sur la base des dépenses de projets agrégées dans des déclarations de dépenses certifiées qui lui sont transmises. L'État membre verse aux promoteurs de projets la contribution due pour les dépenses qu'ils ont déclarées, telles qu'elles figurent dans la déclaration certifiée à la Commission. |
| --- | --- |

6.25.

La Commission rembourse les États membres sur la base des dépenses de projets agrégées dans des déclarations de dépenses certifiées qui lui sont transmises. L'État membre verse aux promoteurs de projets la contribution due pour les dépenses qu'ils ont déclarées, telles qu'elles figurent dans la déclaration certifiée à la Commission.

Principales constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles

| 6.26. | Les principales constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles au cours de l’exercice 2006 sont présentées dans les trois tableaux ci-après (
  tableaux 6.1, 6.2 et 6.3
  ). |
| --- | --- |

6.26.

Les principales constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles au cours de l’exercice 2006 sont présentées dans les trois tableaux ci-après (
  tableaux 6.1, 6.2 et 6.3
  ).

| 6.26. | Si des erreurs ont une incidence financière, le caractère pluriannuel du système de contrôle permet de compenser les risques, puisque des corrections peuvent être effectuées un certain temps après le décaissement des fonds. Lorsque la Commission relève des insuffisances, elle prend des mesures telles que la mention explicite des États membres dans les rapports annuels d'activités, la suspension des paiements et, le cas échéant, le recouvrement des fonds. |
| --- | --- |

6.26.

Si des erreurs ont une incidence financière, le caractère pluriannuel du système de contrôle permet de compenser les risques, puisque des corrections peuvent être effectuées un certain temps après le décaissement des fonds. Lorsque la Commission relève des insuffisances, elle prend des mesures telles que la mention explicite des États membres dans les rapports annuels d'activités, la suspension des paiements et, le cas échéant, le recouvrement des fonds.

En outre, il est possible que la Commission ait une évaluation différente de l'incidence financière des constatations, en se fondant sur ses propres calculs des coûts éligibles tels qu'ils ressortent de ses audits et de l'examen d'autres pièces justificatives qui lui ont été présentées.

Tableau 6.1 — Tableau à double entrée: conformité et caractère correct du remboursement (3)

| Projets dans lesquels des erreurs affectant la conformité | Projets pour lesquels le remboursement a été | Total |
| --- | --- | --- |
| incorrect | correct |
| étaient présentes | 36 cas | 45 cas | 81 cas |
| 20 % | 25 % | 46 % |
| n'étaient pas présentes | 41 cas | 55 cas | 96 cas |
| 23 % | 31 % | 54 % |
| Total | 77 cas | 100 cas | 177 cas |
| 44 % | 56 % | 100 % |

Projets dans lesquels des erreurs affectant la conformité

Projets pour lesquels le remboursement a été

Total

incorrect

correct

étaient présentes

36 cas

45 cas

81 cas

20 %

25 %

46 %

n'étaient pas présentes

41 cas

55 cas

96 cas

23 %

31 %

54 %

Total

77 cas

100 cas

177 cas

44 %

56 %

100 %

Tableau 6.2 — Tableau à double entrée: caractère correct du remboursement et Fonds concerné (4)

| Caractère correct du remboursement | Fonds | Total |
| --- | --- | --- |
| FEDER | FSE | FEOGA | Fonds de cohésion |
| Erreur concernant l'éligibilité | 15 cas | 9 cas | 3 cas | 2 cas | 29 cas |
| 19 % | 15 % | 10 % | 20 % | 16 % |
| Erreur concernant la réalité des opérations | 5 cas | 7 cas | 0 cas | 1 cas | 13 cas |
| 6 % | 12 % | 0 % | 10 % | 7 % |
| Erreur de précision | 2 cas | 7 cas | 1 cas | 0 cas | 10 cas |
| 3 % | 12 % | 3 % | 0 % | 6 % |
| Erreur multiple | 13 cas | 12 cas | 0 cas | 0 cas | 25 cas |
| 17 % | 20 % | 0 % | 0 % | 14 % |
| Remboursement correct | 42 cas | 25 cas | 26 cas | 7 cas | 100 cas |
| 55 % | 42 % | 87 % | 70 % | 56 % |
| Total | 77 cas | 60 cas | 30 cas | 10 cas | 177 cas |
| 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |

Caractère correct du remboursement

Fonds

Total

FEDER

FSE

FEOGA

Fonds de cohésion

Erreur concernant l'éligibilité

15 cas

9 cas

3 cas

2 cas

29 cas

19 %

15 %

10 %

20 %

16 %

Erreur concernant la réalité des opérations

5 cas

7 cas

0 cas

1 cas

13 cas

6 %

12 %

0 %

10 %

7 %

Erreur de précision

2 cas

7 cas

1 cas

0 cas

10 cas

3 %

12 %

3 %

0 %

6 %

Erreur multiple

13 cas

12 cas

0 cas

0 cas

25 cas

17 %

20 %

0 %

0 %

14 %

Remboursement correct

42 cas

25 cas

26 cas

7 cas

100 cas

55 %

42 %

87 %

70 %

56 %

Total

77 cas

60 cas

30 cas

10 cas

177 cas

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

| 6.27. | Le
  tableau 6.1
  fait apparaître que seulement 31 % des projets faisant partie de l’échantillon d’audit de la Cour se sont avérés exempts d’erreurs, en ce sens qu’ils avaient fait l’objet de remboursements corrects et qu’aucune erreur affectant la conformité n’était à déplorer. |
| --- | --- |

6.27.

Le
  tableau 6.1
  fait apparaître que seulement 31 % des projets faisant partie de l’échantillon d’audit de la Cour se sont avérés exempts d’erreurs, en ce sens qu’ils avaient fait l’objet de remboursements corrects et qu’aucune erreur affectant la conformité n’était à déplorer.

| 6.27. | Le tableau 6.1 indique que si l'on prend en compte les erreurs affectant la conformité qui n'ont pas d'incidence financière, le remboursement a été correct pour 56 % des projets. |
| --- | --- |

6.27.

Le tableau 6.1 indique que si l'on prend en compte les erreurs affectant la conformité qui n'ont pas d'incidence financière, le remboursement a été correct pour 56 % des projets.

| 6.28. | Le
  tableau 6.2
  montre que les remboursements de dépenses incorrects étaient assez fréquents pour tous les Fonds. Il semble toutefois exister une corrélation entre le Fonds concerné et le risque de remboursement incorrect. La répartition des erreurs dans l’échantillon d’audit de la Cour semble indiquer que les remboursements effectués au titre du FEDER et du FSE étaient davantage sujets aux erreurs que ceux effectués au titre des deux autres Fonds. |
| --- | --- |

6.28.

Le
  tableau 6.2
  montre que les remboursements de dépenses incorrects étaient assez fréquents pour tous les Fonds. Il semble toutefois exister une corrélation entre le Fonds concerné et le risque de remboursement incorrect. La répartition des erreurs dans l’échantillon d’audit de la Cour semble indiquer que les remboursements effectués au titre du FEDER et du FSE étaient davantage sujets aux erreurs que ceux effectués au titre des deux autres Fonds.

| 6.28. | La Commission assurera le suivi des constatations et prendra les mesures qui s'imposent. Elle observe que dans un petit nombre de cas, la Cour qualifie les constatations d'erreurs en se fondant sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales complexes applicables. |
| --- | --- |

6.28.

La Commission assurera le suivi des constatations et prendra les mesures qui s'imposent. Elle observe que dans un petit nombre de cas, la Cour qualifie les constatations d'erreurs en se fondant sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales complexes applicables.

| 6.29. | La cause sous-jacente des remboursements excessifs était différente pour les quatre Fonds (voir
  tableau 6.2
  ). Dans l’échantillon d’audit de la Cour, les causes les plus fréquentes de remboursements incorrects au titre du FEDER étaient des erreurs multiples et des erreurs concernant l’éligibilité. Les erreurs multiples associaient généralement une erreur concernant l’éligibilité et une erreur de précision. L’erreur concernant l’éligibilité constituait donc l’erreur unique la plus fréquente à l’origine de remboursements incorrects au titre du FEDER. Les erreurs concernant l’éligibilité commises dans le domaine du FEDER concernent principalement: |
| --- | --- |

6.29.

La cause sous-jacente des remboursements excessifs était différente pour les quatre Fonds (voir
  tableau 6.2
  ). Dans l’échantillon d’audit de la Cour, les causes les plus fréquentes de remboursements incorrects au titre du FEDER étaient des erreurs multiples et des erreurs concernant l’éligibilité. Les erreurs multiples associaient généralement une erreur concernant l’éligibilité et une erreur de précision. L’erreur concernant l’éligibilité constituait donc l’erreur unique la plus fréquente à l’origine de remboursements incorrects au titre du FEDER. Les erreurs concernant l’éligibilité commises dans le domaine du FEDER concernent principalement:

| — | l’application de taux de subvention incorrects (répartition entre le cofinancement communautaire et le financement national complémentaire), |
| --- | --- |

—

l’application de taux de subvention incorrects (répartition entre le cofinancement communautaire et le financement national complémentaire),

| — | la prise en compte de coûts non remboursables (tels que la partie récupérable de la TVA), |
| --- | --- |

—

la prise en compte de coûts non remboursables (tels que la partie récupérable de la TVA),

| — | l’absence d’appels d’offres. |
| --- | --- |

—

l’absence d’appels d’offres.

| 6.29. | Dans le cadre de leurs travaux d'audit, les auditeurs de la Commission ont établi que l'éligibilité était une source importante de risque et ont dès lors axé leurs activités sur l'efficacité des contrôles de gestion quotidienne. |
| --- | --- |

6.29.

Dans le cadre de leurs travaux d'audit, les auditeurs de la Commission ont établi que l'éligibilité était une source importante de risque et ont dès lors axé leurs activités sur l'efficacité des contrôles de gestion quotidienne.

| 6.30. | En comparaison avec d’autres Fonds structurels et avec le Fonds de cohésion, les projets relevant du FSE présentaient une plus grande proportion d’erreurs concernant la réalité des opérations. Les erreurs portaient généralement sur une absence d’éléments probants à l’appui du calcul des frais généraux ou sur la ventilation des frais de personnel, lesquels représentent souvent les coûts principaux repris dans une déclaration de dépenses au titre du FSE. Dans certains cas, les promoteurs des projets ont cherché à appliquer un montant forfaitaire pour les frais de personnel ou les frais généraux, ce qui constitue une simplification autorisée dans certaines circonstances. Toutefois, dans les cas examinés où un taux forfaitaire avait été utilisé, l’audit de la Cour a montré qu’il n’avait généralement pas été appliqué correctement par le promoteur du projet. Dans un certain nombre de projets relevant du FSE également, les erreurs dans la déclaration des frais généraux ou des frais de personnel étaient, par nature, des erreurs de précision en ce sens qu’elles résultaient d’un calcul incorrect des valeurs relatives aux frais de personnel et aux frais généraux. |
| --- | --- |

6.30.

En comparaison avec d’autres Fonds structurels et avec le Fonds de cohésion, les projets relevant du FSE présentaient une plus grande proportion d’erreurs concernant la réalité des opérations. Les erreurs portaient généralement sur une absence d’éléments probants à l’appui du calcul des frais généraux ou sur la ventilation des frais de personnel, lesquels représentent souvent les coûts principaux repris dans une déclaration de dépenses au titre du FSE. Dans certains cas, les promoteurs des projets ont cherché à appliquer un montant forfaitaire pour les frais de personnel ou les frais généraux, ce qui constitue une simplification autorisée dans certaines circonstances. Toutefois, dans les cas examinés où un taux forfaitaire avait été utilisé, l’audit de la Cour a montré qu’il n’avait généralement pas été appliqué correctement par le promoteur du projet. Dans un certain nombre de projets relevant du FSE également, les erreurs dans la déclaration des frais généraux ou des frais de personnel étaient, par nature, des erreurs de précision en ce sens qu’elles résultaient d’un calcul incorrect des valeurs relatives aux frais de personnel et aux frais généraux.

| 6.30. | La Commission estime que des améliorations de la manière dont les États membres mettent en œuvre les contrôles de l'article 4 pourraient réduire le nombre de ces erreurs. En conséquence, des recommandations ont été adressées aux États membres concernés en vue d'améliorer les contrôles de l'article 4, et des orientations générales relatives aux contrôles de gestion ont été diffusées. |
| --- | --- |

6.30.

La Commission estime que des améliorations de la manière dont les États membres mettent en œuvre les contrôles de l'article 4 pourraient réduire le nombre de ces erreurs. En conséquence, des recommandations ont été adressées aux États membres concernés en vue d'améliorer les contrôles de l'article 4, et des orientations générales relatives aux contrôles de gestion ont été diffusées.

| 6.31. | Le
  tableau 6.3
  présente une estimation de l’incidence des erreurs sur le financement communautaire des projets relevant des politiques structurelles pour l’exercice 2006. Il comprend en outre des paramètres de base pour l’estimation de l’incidence des erreurs. |
| --- | --- |

6.31.

Le
  tableau 6.3
  présente une estimation de l’incidence des erreurs sur le financement communautaire des projets relevant des politiques structurelles pour l’exercice 2006. Il comprend en outre des paramètres de base pour l’estimation de l’incidence des erreurs.

Tableau 6.3 — Synthèse des résultats des tests concernant la régularité des remboursements

| Taille de l'échantillon | 180
  (177 remboursements formant 180 unités d'échantillonnage) |
| --- | --- |
| Proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs | 44 % |
| Estimation de l'incidence des erreurs | Plus de 12 % du montant total remboursé n'auraient pas dû l'être |

Taille de l'échantillon

180

(177 remboursements formant 180 unités d'échantillonnage)

Proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs

44 %

Estimation de l'incidence des erreurs

Plus de 12 % du montant total remboursé n'auraient pas dû l'être

Principales constatations relatives aux systèmes de contrôle dans les États membres

| 6.32. | Les principales constatations relatives aux systèmes de contrôle dans les États membres sont présentées à l’
  annexe 6.1
  , dans laquelle les 19 systèmes de contrôle figurant dans l’échantillon d’audit de la Cour sont classés en systèmes efficaces, moyennement efficaces ou inefficaces. |
| --- | --- |

6.32.

Les principales constatations relatives aux systèmes de contrôle dans les États membres sont présentées à l’
  annexe 6.1
  , dans laquelle les 19 systèmes de contrôle figurant dans l’échantillon d’audit de la Cour sont classés en systèmes efficaces, moyennement efficaces ou inefficaces.

| 6.32. | La Cour n'a pas décelé de lacunes importantes dans les systèmes pour trois projets relevant du Fonds de cohésion qu'elle a audités en Pologne, en République tchèque et en Lettonie. |
| --- | --- |

6.32.

La Cour n'a pas décelé de lacunes importantes dans les systèmes pour trois projets relevant du Fonds de cohésion qu'elle a audités en Pologne, en République tchèque et en Lettonie.

En ce qui concerne les systèmes en vigueur en Espagne pour le FEDER et le Fonds de cohésion, y compris ceux visés par la Cour, les importants travaux d'audit menés fin 2006 par la Commission pour contrôler la mise en œuvre du plan d'action convenu ont permis d'établir que des améliorations importantes avaient été réalisées au niveau de l'autorité nationale de gestion et de certains organismes intermédiaires (ministères et régions), de telle sorte que les systèmes de l'Espagne devraient être considérés globalement comme «moyennement efficaces».

La Commission estime que la Cour se montre trop sévère en considérant comme «insatisfaisants» les systèmes en vigueur pour le FEOGA en Pologne et en Espagne.

En Pologne, par exemple, l'évaluation par la Cour de l'organisme de contrôle s'appuie sur la constatation que les contrôles ex post n'avaient pas encore commencé. Cet organisme avait déjà entamé un audit des systèmes, et le retard pris dans le démarrage des contrôles ex post était justifié par la certification tardive des dépenses.

Tant en Espagne qu'en Pologne, le classement de l'autorité de gestion est essentiellement fondé sur des aspects formels comme l'insuffisance de la documentation relative aux contrôles.

| 6.33. | Comme cela a été expliqué précédemment, le classement des systèmes de contrôle en fonction de leur efficacité est fondé sur l’évaluation par la Cour du fonctionnement des organismes de contrôle. Ces évaluations ont permis de relever un certain nombre de faiblesses. La principale faiblesse dans le fonctionnement de l’autorité de gestion concernait l’insuffisance des contrôles sur place de la réalité des dépenses et le fait qu’elle n’ait pas décelé que certaines déclarations de coûts n’étaient pas étayées par des pièces justificatives suffisantes. S’agissant du fonctionnement de l’autorité de paiement, sa principale faiblesse a été le fait qu’elle n’ait pas détecté l’absence de contrôles quotidiens adéquats par l’autorité de gestion. L’absence de contrôles des dépenses relatives aux programmes en nombre suffisant et de qualité satisfaisante a constitué la principale faiblesse imputable à l’autorité d’audit. |
| --- | --- |

6.33.

Comme cela a été expliqué précédemment, le classement des systèmes de contrôle en fonction de leur efficacité est fondé sur l’évaluation par la Cour du fonctionnement des organismes de contrôle. Ces évaluations ont permis de relever un certain nombre de faiblesses. La principale faiblesse dans le fonctionnement de l’autorité de gestion concernait l’insuffisance des contrôles sur place de la réalité des dépenses et le fait qu’elle n’ait pas décelé que certaines déclarations de coûts n’étaient pas étayées par des pièces justificatives suffisantes. S’agissant du fonctionnement de l’autorité de paiement, sa principale faiblesse a été le fait qu’elle n’ait pas détecté l’absence de contrôles quotidiens adéquats par l’autorité de gestion. L’absence de contrôles des dépenses relatives aux programmes en nombre suffisant et de qualité satisfaisante a constitué la principale faiblesse imputable à l’autorité d’audit.

| 6.33. | Lors de ses propres contrôles, la Commission a relevé des faiblesses similaires dans certains systèmes nationaux et a pris les mesures qui s'imposaient. |
| --- | --- |

6.33.

Lors de ses propres contrôles, la Commission a relevé des faiblesses similaires dans certains systèmes nationaux et a pris les mesures qui s'imposaient.

| 6.34. | Pour illustrer la nature des insuffisances conduisant à considérer globalement un système comme inefficace, il peut être utile d’examiner l’un des cas audités. Dans cet exemple, l’autorité de gestion semblait fonctionner correctement; elle contrôlait sur place toutes les déclarations de dépenses. Or, l’autorité d’audit a détecté quelques erreurs graves dans certains projets qui avaient été contrôlés par un organisme intermédiaire pour le compte de l’autorité de gestion. L’autorité d’audit a informé l’autorité de gestion et l’autorité de paiement des erreurs. Celles-ci étaient d’une telle gravité que l’autorité d’audit a recommandé l’arrêt de tous les paiements à venir. Dans un premier temps, les versements ont été interrompus. Cependant, après quelque cinq semaines, l’autorité de gestion a repris les paiements et l’autorité de paiement a continué, pendant près de deux ans, à certifier à l’intention de la Commission des demandes de paiement contenant de graves irrégularités. Par conséquent, il s’avère que, dans le cadre de ce système, l’autorité de gestion et l’autorité de paiement ne fonctionnaient pas correctement et qu’elles n’ont donc pas prévenu certaines erreurs de remboursement. |
| --- | --- |

6.34.

Pour illustrer la nature des insuffisances conduisant à considérer globalement un système comme inefficace, il peut être utile d’examiner l’un des cas audités. Dans cet exemple, l’autorité de gestion semblait fonctionner correctement; elle contrôlait sur place toutes les déclarations de dépenses. Or, l’autorité d’audit a détecté quelques erreurs graves dans certains projets qui avaient été contrôlés par un organisme intermédiaire pour le compte de l’autorité de gestion. L’autorité d’audit a informé l’autorité de gestion et l’autorité de paiement des erreurs. Celles-ci étaient d’une telle gravité que l’autorité d’audit a recommandé l’arrêt de tous les paiements à venir. Dans un premier temps, les versements ont été interrompus. Cependant, après quelque cinq semaines, l’autorité de gestion a repris les paiements et l’autorité de paiement a continué, pendant près de deux ans, à certifier à l’intention de la Commission des demandes de paiement contenant de graves irrégularités. Par conséquent, il s’avère que, dans le cadre de ce système, l’autorité de gestion et l’autorité de paiement ne fonctionnaient pas correctement et qu’elles n’ont donc pas prévenu certaines erreurs de remboursement.

| 6.34. | La Commission reconnaît que le fonctionnement de ces autorités était insatisfaisant. Elle observe cependant que dans la région concernée, l'autorité de gestion avait commencé à procéder à des contrôles plus approfondis et à corriger les dépenses irrégulières décelées avant que l'audit de la Cour ne soit annoncé. Elle avait également imposé une nouvelle suspension des paiements, bien qu'après un intervalle de vingt-deux mois. |
| --- | --- |

6.34.

La Commission reconnaît que le fonctionnement de ces autorités était insatisfaisant. Elle observe cependant que dans la région concernée, l'autorité de gestion avait commencé à procéder à des contrôles plus approfondis et à corriger les dépenses irrégulières décelées avant que l'audit de la Cour ne soit annoncé. Elle avait également imposé une nouvelle suspension des paiements, bien qu'après un intervalle de vingt-deux mois.

| 6.35. | Le
  tableau 6.4
  présente la synthèse du classement des 19 systèmes de contrôle. Les chiffres figurant dans ce tableau indiquent combien de systèmes de contrôle de l’échantillon entrent dans chacune des trois catégories. Même si l’échantillon d’audit auxquels ils correspondent est relativement petit, ces chiffres donnent une image générale de l’efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres. Ils permettent à la Cour d’affirmer, avec une assurance raisonnable, que les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces. Cette constatation est pratiquement similaire à celles auxquelles est parvenue la Cour les années précédentes. |
| --- | --- |

6.35.

Le
  tableau 6.4
  présente la synthèse du classement des 19 systèmes de contrôle. Les chiffres figurant dans ce tableau indiquent combien de systèmes de contrôle de l’échantillon entrent dans chacune des trois catégories. Même si l’échantillon d’audit auxquels ils correspondent est relativement petit, ces chiffres donnent une image générale de l’efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres. Ils permettent à la Cour d’affirmer, avec une assurance raisonnable, que les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou seulement moyennement efficaces. Cette constatation est pratiquement similaire à celles auxquelles est parvenue la Cour les années précédentes.

| 6.35. | Les directions générales chargées des politiques structurelles ont exposé les résultats de leurs évaluations du fonctionnement efficace des systèmes nationaux dans leurs rapports annuels d'activités respectifs (voir http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm). Ces évaluations, fondées essentiellement sur les résultats des importants travaux d'audit de la Commission dans l'ensemble des États membres, indiquent que les systèmes se classent globalement de la façon suivante (en pourcentage, par rapport au volume de fonds communautaires): entre 20 % et 35 % sont satisfaisants, quelque 60 % doivent être améliorés afin de corriger des insuffisances importantes dans le cadre de contrôles essentiels et environ 10 % présentent de graves insuffisances. La majorité des systèmes doit donc encore être améliorée, même s'il est établi qu'un grand nombre d'entre eux fonctionnent de manière satisfaisante. Les rapports annuels d'activités énoncent également les mesures correctrices en cours afin d'apporter les améliorations demandées; celles-ci comprennent des audits de suivi, le suivi des plans d'actions et l'utilisation des pouvoirs de suspension des paiements et d'application de corrections financières. |
| --- | --- |

6.35.

Les directions générales chargées des politiques structurelles ont exposé les résultats de leurs évaluations du fonctionnement efficace des systèmes nationaux dans leurs rapports annuels d'activités respectifs (voir http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm). Ces évaluations, fondées essentiellement sur les résultats des importants travaux d'audit de la Commission dans l'ensemble des États membres, indiquent que les systèmes se classent globalement de la façon suivante (en pourcentage, par rapport au volume de fonds communautaires): entre 20 % et 35 % sont satisfaisants, quelque 60 % doivent être améliorés afin de corriger des insuffisances importantes dans le cadre de contrôles essentiels et environ 10 % présentent de graves insuffisances. La majorité des systèmes doit donc encore être améliorée, même s'il est établi qu'un grand nombre d'entre eux fonctionnent de manière satisfaisante. Les rapports annuels d'activités énoncent également les mesures correctrices en cours afin d'apporter les améliorations demandées; celles-ci comprennent des audits de suivi, le suivi des plans d'actions et l'utilisation des pouvoirs de suspension des paiements et d'application de corrections financières.

Tableau 6.4 — Efficacité des systèmes de contrôle figurant dans l'échantillon d'audit de la Cour

| Système de contrôle | Fonds | Total |
| --- | --- | --- |
| FEDER | FSE | FEOGA | Fonds de cohésion |
| Inefficace | 5 | 5 | 2 | 1 | 13 |
| Moyennement efficace | 2 | 3 | 1 | 0 | 6 |
| Efficace | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 8 | 3 | 1 | 19 |

Système de contrôle

Fonds

Total

FEDER

FSE

FEOGA

Fonds de cohésion

Inefficace

5

5

2

1

13

Moyennement efficace

2

3

1

0

6

Efficace

0

0

0

0

0

Total

7

8

3

1

19

Principales constatations relatives à l’activité d’audit de la Commission

| 6.36. | Les principales constatations relatives à l’activité d’audit de la Commission sont fondées sur l’analyse de 15 audits réalisés par la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) et la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (DG EMPL). Ces 15 audits ont été évalués par rapport à l’échelle cumulative établie au point 6.23. Une synthèse des résultats figure dans le
  tableau 6.5
  . Il en ressort qu’à peine plus de la moitié des audits de la Commission examinés par la Cour s’avère disposer de toutes les qualités nécessaires à un instrument de surveillance efficace: l’évaluation des risques a été satisfaisante, les résultats d’audit ont été utiles sur le plan opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l’issue de l’audit. |
| --- | --- |

6.36.

Les principales constatations relatives à l’activité d’audit de la Commission sont fondées sur l’analyse de 15 audits réalisés par la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) et la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (DG EMPL). Ces 15 audits ont été évalués par rapport à l’échelle cumulative établie au point 6.23. Une synthèse des résultats figure dans le
  tableau 6.5
  . Il en ressort qu’à peine plus de la moitié des audits de la Commission examinés par la Cour s’avère disposer de toutes les qualités nécessaires à un instrument de surveillance efficace: l’évaluation des risques a été satisfaisante, les résultats d’audit ont été utiles sur le plan opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l’issue de l’audit.

| 6.36. | La Commission admet que certains audits présentent des insuffisances en matière de documentation, ce qui rend le contrôle difficile, mais elle nie que cela puisse indiquer l'absence d'un résultat d'audit utile d'un point de vue opérationnel, comme énoncé dans la note de bas de page 7 du tableau 6.5. |
| --- | --- |

6.36.

La Commission admet que certains audits présentent des insuffisances en matière de documentation, ce qui rend le contrôle difficile, mais elle nie que cela puisse indiquer l'absence d'un résultat d'audit utile d'un point de vue opérationnel, comme énoncé dans la note de bas de page 7 du tableau 6.5.

Tableau 6.5 — Évaluation d'un échantillon d'audits de la Commission

| Évaluation de l'audit | Nombre d'audits |
| --- | --- |
| DG REGIO | DG EMPL |
| Des déficiences majeures affectaient l'évaluation des risques. | 0 | 0 |
| L'évaluation des risques était satisfaisante, mais le résultat de l'audit était peu utile d'un point de vue opérationnel. | 1 | 0 |
| L'évaluation des risques était satisfaisante et le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel, mais aucune mesure correctrice n'a été adoptée à l'issue de l'audit. | 0 | 0 |
| L'évaluation des risques était satisfaisante, le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l'issue de l'audit (5). | 7 | 1 |
| Des déficiences majeures affectaient la documentation d'audit, rendant impossible l'évaluation du résultat de l'audit (6). | 2 | 4 |
| Total | 10 | 5 |

Évaluation de l'audit

Nombre d'audits

DG REGIO

DG EMPL

Des déficiences majeures affectaient l'évaluation des risques.

0

0

L'évaluation des risques était satisfaisante, mais le résultat de l'audit était peu utile d'un point de vue opérationnel.

1

0

L'évaluation des risques était satisfaisante et le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel, mais aucune mesure correctrice n'a été adoptée à l'issue de l'audit.

0

0

L'évaluation des risques était satisfaisante, le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l'issue de l'audit (5).

7

1

Des déficiences majeures affectaient la documentation d'audit, rendant impossible l'évaluation du résultat de l'audit (6).

2

4

Total

10

5

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

| 6.37. | Le risque est élevé que des coûts déclarés pour des projets financés au titre des politiques structurelles soient erronés ou inéligibles au remboursement. Pour limiter ce risque, il importe que les États membres mettent en place des systèmes de contrôle efficaces et que la Commission en assure efficacement la surveillance. |
| --- | --- |

6.37.

Le risque est élevé que des coûts déclarés pour des projets financés au titre des politiques structurelles soient erronés ou inéligibles au remboursement. Pour limiter ce risque, il importe que les États membres mettent en place des systèmes de contrôle efficaces et que la Commission en assure efficacement la surveillance.

| 6.37. | Une gestion partagée efficace nécessite également que les États membres et la Commission coopèrent à tous les niveaux de la chaîne de contrôle. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré vise à optimiser cette coopération, ainsi que l'efficacité du cadre général de contrôle. Cependant, étant donné que l'intensité des contrôles sur place doit correspondre aux coûts et aux avantages de ces contrôles, certaines erreurs continueront à être décelées au niveau des paiements intermédiaires, même dans un cadre de contrôle efficace. |
| --- | --- |

6.37.

Une gestion partagée efficace nécessite également que les États membres et la Commission coopèrent à tous les niveaux de la chaîne de contrôle. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré vise à optimiser cette coopération, ainsi que l'efficacité du cadre général de contrôle. Cependant, étant donné que l'intensité des contrôles sur place doit correspondre aux coûts et aux avantages de ces contrôles, certaines erreurs continueront à être décelées au niveau des paiements intermédiaires, même dans un cadre de contrôle efficace.

| 6.38. | Or: |
| --- | --- |

6.38.

Or:

| 6.38. | |
| --- | --- |

6.38.

| — | les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou moyennement efficaces, |
| --- | --- |

—

les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou moyennement efficaces,

| — | La Commission renvoie à sa réponse au point 6.35, qui indique que selon son évaluation, quelque 10 % des systèmes de contrôle présentent de graves insuffisances, et mentionne les mesures correctrices qu'elle prend dans ces cas. |
| --- | --- |

—

La Commission renvoie à sa réponse au point 6.35, qui indique que selon son évaluation, quelque 10 % des systèmes de contrôle présentent de graves insuffisances, et mentionne les mesures correctrices qu'elle prend dans ces cas.

| — | la surveillance assurée par la Commission en vue d’atténuer le risque que les systèmes de contrôle dans les États membres permettent le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles est moyennement efficace. |
| --- | --- |

—

la surveillance assurée par la Commission en vue d’atténuer le risque que les systèmes de contrôle dans les États membres permettent le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles est moyennement efficace.

| — | La Commission estime qu'elle a mis en place des systèmes efficaces afin d'exercer son rôle de surveillance. Les travaux d'audit de la Commission ne sont qu'un aspect — quoique important — de son activité de surveillance. Pour aboutir aux évaluations de systèmes visées dans la réponse au point 6.35, elle a audité des systèmes qui représentent respectivement 53 % et 82 % des dotations FEDER et FSE prévues pour les programmes UE-15 et 65 % et 92 % de celles prévues pour les programmes UE-10. En ce qui concerne le FEOGA-Orientation et l'IFOP, respectivement 85 % et 91 % des systèmes avaient été audités en termes de contribution totale prévue. Il va de soi que les résultats des actions de la Commission au cours d'une année donnée ne se reflètent pas la même année au niveau des dépenses déclarées et remboursées. |
| --- | --- |

—

La Commission estime qu'elle a mis en place des systèmes efficaces afin d'exercer son rôle de surveillance. Les travaux d'audit de la Commission ne sont qu'un aspect — quoique important — de son activité de surveillance. Pour aboutir aux évaluations de systèmes visées dans la réponse au point 6.35, elle a audité des systèmes qui représentent respectivement 53 % et 82 % des dotations FEDER et FSE prévues pour les programmes UE-15 et 65 % et 92 % de celles prévues pour les programmes UE-10. En ce qui concerne le FEOGA-Orientation et l'IFOP, respectivement 85 % et 91 % des systèmes avaient été audités en termes de contribution totale prévue. Il va de soi que les résultats des actions de la Commission au cours d'une année donnée ne se reflètent pas la même année au niveau des dépenses déclarées et remboursées.

| 6.39. | C’est pourquoi le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives. La Cour peut raisonnablement affirmer que pour l’exercice 2006, 12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être. De plus, un pourcentage important de ces projets était affecté par des erreurs affectant la conformité qui, selon la Cour, ne rendaient pas les dépenses inéligibles au remboursement. |
| --- | --- |

6.39.

C’est pourquoi le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives. La Cour peut raisonnablement affirmer que pour l’exercice 2006, 12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être. De plus, un pourcentage important de ces projets était affecté par des erreurs affectant la conformité qui, selon la Cour, ne rendaient pas les dépenses inéligibles au remboursement.

| 6.39. | Les dépenses déclarées par un bénéficiaire au titre des Fonds structurels sont soumises à une série de processus de contrôle dont certains interviennent avant la certification des dépenses à la Commission, et d'autres, après cette certification. Les constatations présentées par la Cour des comptes font état de la situation à un point particulier de l'exécution de ces processus de contrôle. La Commission maintient qu'un grand nombre de ces erreurs sont susceptibles d'être corrigées par le recours au système correcteur pluriannuel, et notamment les travaux d'audit permanents des organismes de contrôle nationaux et communautaires. La Commission admet qu'il est nécessaire de donner des éléments plus probants des corrections financières apportées par les États membres à la suite des travaux d'audit de la Commission et de leurs propres services. |
| --- | --- |

6.39.

Les dépenses déclarées par un bénéficiaire au titre des Fonds structurels sont soumises à une série de processus de contrôle dont certains interviennent avant la certification des dépenses à la Commission, et d'autres, après cette certification. Les constatations présentées par la Cour des comptes font état de la situation à un point particulier de l'exécution de ces processus de contrôle. La Commission maintient qu'un grand nombre de ces erreurs sont susceptibles d'être corrigées par le recours au système correcteur pluriannuel, et notamment les travaux d'audit permanents des organismes de contrôle nationaux et communautaires. La Commission admet qu'il est nécessaire de donner des éléments plus probants des corrections financières apportées par les États membres à la suite des travaux d'audit de la Commission et de leurs propres services.

Recommandations

| 6.40. | Les présentes recommandations visent à renforcer la prévention des erreurs lors des premières phases des projets par une collaboration avec les promoteurs de projets et à s’assurer que les premiers niveaux de contrôle fonctionnent bien. |
| --- | --- |

6.40.

Les présentes recommandations visent à renforcer la prévention des erreurs lors des premières phases des projets par une collaboration avec les promoteurs de projets et à s’assurer que les premiers niveaux de contrôle fonctionnent bien.

| 6.41. | L’État membre devrait s’employer à prévenir les erreurs en collaborant avec les promoteurs dès le démarrage de chaque projet. L’autorité de gestion doit fournir aux promoteurs de projet une formation et des orientations lors de la mise en place des systèmes destinés à satisfaire aux obligations prévues par la réglementation communautaire dans le cadre du projet et lors de l’établissement des premières déclarations de dépense. Il convient de veiller tout particulièrement à s’assurer que le promoteur de projet sache quelles les dépenses sont éligibles et soit conscient de la nécessité de documenter le mode de calcul et d’affectation des éléments de coût. Une revue rigoureuse de listes de vérification en vue de s’assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité est d’une importance capitale à cet égard. |
| --- | --- |

6.41.

L’État membre devrait s’employer à prévenir les erreurs en collaborant avec les promoteurs dès le démarrage de chaque projet. L’autorité de gestion doit fournir aux promoteurs de projet une formation et des orientations lors de la mise en place des systèmes destinés à satisfaire aux obligations prévues par la réglementation communautaire dans le cadre du projet et lors de l’établissement des premières déclarations de dépense. Il convient de veiller tout particulièrement à s’assurer que le promoteur de projet sache quelles les dépenses sont éligibles et soit conscient de la nécessité de documenter le mode de calcul et d’affectation des éléments de coût. Une revue rigoureuse de listes de vérification en vue de s’assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité est d’une importance capitale à cet égard.

| 6.41. | La Commission a déjà recommandé aux États membres de renforcer leurs activités d'information à l'égard des bénéficiaires et elle prendra d'autres mesures appropriées. |
| --- | --- |

6.41.

La Commission a déjà recommandé aux États membres de renforcer leurs activités d'information à l'égard des bénéficiaires et elle prendra d'autres mesures appropriées.

En vertu du règlement d'application de la Commission pour la période 2007-2013 [règlement (CE) no 1828/2006], l'autorité de gestion doit veiller à ce que les bénéficiaires soient informés des conditions de financement et des informations à conserver et à transmettre. Elle doit également vérifier que le bénéficiaire est à même de remplir ces conditions.

| 6.42. | Les autorités nationales doivent fournir à leurs agents une formation et des orientations concernant les tâches requises dans le cadre de l’analyse et de l’évaluation des projets. Il convient en particulier que le personnel de l’autorité de gestion dispose des compétences lui permettant de revoir les procédures de passation des marchés et les systèmes de détermination des coûts afin d’être en mesure d’évaluer si un marché lié à un projet est attribué correctement et si les déclarations de coûts sont établies conformément à la réglementation. |
| --- | --- |

6.42.

Les autorités nationales doivent fournir à leurs agents une formation et des orientations concernant les tâches requises dans le cadre de l’analyse et de l’évaluation des projets. Il convient en particulier que le personnel de l’autorité de gestion dispose des compétences lui permettant de revoir les procédures de passation des marchés et les systèmes de détermination des coûts afin d’être en mesure d’évaluer si un marché lié à un projet est attribué correctement et si les déclarations de coûts sont établies conformément à la réglementation.

| 6.42. | La Commission a diffusé des orientations sur les meilleures pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et les vérifications que doit effectuer l'autorité de paiement préalablement à la certification des dépenses. En outre, la Commission contribue aux activités de formation des autorités de gestion sur les exigences prévues par la réglementation. Elle poursuivra ces actions et d'autres similaires. |
| --- | --- |

6.42.

La Commission a diffusé des orientations sur les meilleures pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et les vérifications que doit effectuer l'autorité de paiement préalablement à la certification des dépenses. En outre, la Commission contribue aux activités de formation des autorités de gestion sur les exigences prévues par la réglementation. Elle poursuivra ces actions et d'autres similaires.

| 6.43. | La Commission devrait centrer ses efforts en matière d’audit et de surveillance sur les activités des autorités de gestion dans les États membres, car il s’est avéré que celles-ci figurent parmi les leviers les plus importants pour une mise en œuvre efficace des Fonds structurels. Il conviendrait en particulier qu’elle puisse disposer d’une évaluation régulière et actualisée de l’efficacité de toutes les autorités de gestion — soit réalisée par elle-même soit obtenue par d’autres sources — afin de lui permettre de concentrer ses efforts en matière d’audit sur les autorités de gestion les moins efficaces ou présentant le risque le plus élevé. |
| --- | --- |

6.43.

La Commission devrait centrer ses efforts en matière d’audit et de surveillance sur les activités des autorités de gestion dans les États membres, car il s’est avéré que celles-ci figurent parmi les leviers les plus importants pour une mise en œuvre efficace des Fonds structurels. Il conviendrait en particulier qu’elle puisse disposer d’une évaluation régulière et actualisée de l’efficacité de toutes les autorités de gestion — soit réalisée par elle-même soit obtenue par d’autres sources — afin de lui permettre de concentrer ses efforts en matière d’audit sur les autorités de gestion les moins efficaces ou présentant le risque le plus élevé.

| 6.43. | La Commission consacre déjà une bonne part de ses activités de surveillance aux autorités de gestion. Comme précisé plus haut, elle a diffusé, en 2006, des notes d'orientation sur les contrôles de gestion au premier niveau et la fonction de certification. La Commission invite par ailleurs les autorités de gestion de certains États membres à évaluer leurs résultats en matière de respect des exigences réglementaires au moyen de questionnaires d'autoévaluation. |
| --- | --- |

6.43.

La Commission consacre déjà une bonne part de ses activités de surveillance aux autorités de gestion. Comme précisé plus haut, elle a diffusé, en 2006, des notes d'orientation sur les contrôles de gestion au premier niveau et la fonction de certification. La Commission invite par ailleurs les autorités de gestion de certains États membres à évaluer leurs résultats en matière de respect des exigences réglementaires au moyen de questionnaires d'autoévaluation.

| 6.44. | La Commission devrait renforcer les mécanismes d’information en retour du système de contrôle en matière de Fonds structurels. Par exemple, si l’autorité d’audit détecte une erreur dans une déclaration de dépense, cette information ne devrait pas seulement être signalée, elle devrait également faire l’objet de mesures, de la part de l’autorité de gestion, pour corriger le problème et envisager un moyen de prévenir sa répétition à l’avenir. Ceci implique que tous les organes de contrôle collaborent pour prendre des mesures lorsque des problèmes ou des questions sont soulevés. La Commission pourrait souligner l’importance du mécanisme d’information en retour en indiquant aux organismes de contrôle la nécessité de prendre des mesures chaque fois qu’une faiblesse ou une erreur est décelée, qu’elle soit découverte lors de leur propre audit ou signalée par un autre organe de contrôle. En outre, lorsque la Commission procède à un audit, elle devrait passer en revue les faiblesses et les erreurs communiquées et déterminer si les mesures prises ont été suffisantes pour remédier aux conséquences immédiates et ultérieures des questions soulevées. |
| --- | --- |

6.44.

La Commission devrait renforcer les mécanismes d’information en retour du système de contrôle en matière de Fonds structurels. Par exemple, si l’autorité d’audit détecte une erreur dans une déclaration de dépense, cette information ne devrait pas seulement être signalée, elle devrait également faire l’objet de mesures, de la part de l’autorité de gestion, pour corriger le problème et envisager un moyen de prévenir sa répétition à l’avenir. Ceci implique que tous les organes de contrôle collaborent pour prendre des mesures lorsque des problèmes ou des questions sont soulevés. La Commission pourrait souligner l’importance du mécanisme d’information en retour en indiquant aux organismes de contrôle la nécessité de prendre des mesures chaque fois qu’une faiblesse ou une erreur est décelée, qu’elle soit découverte lors de leur propre audit ou signalée par un autre organe de contrôle. En outre, lorsque la Commission procède à un audit, elle devrait passer en revue les faiblesses et les erreurs communiquées et déterminer si les mesures prises ont été suffisantes pour remédier aux conséquences immédiates et ultérieures des questions soulevées.

| 6.44. | Les mécanismes d'information en retour sont intégrés dans le système de contrôle grâce à l'obligation d'échange des résultats des contrôles menés par l'autorité de gestion, l'autorité de paiement et l'organisme de contrôle ainsi qu'aux rapports de contrôle annuels transmis à la Commission. Le suivi des résultats d'audit est inscrit en permanence à l'ordre du jour en vue d'un débat entre les États membres et la Commission lors des réunions bilatérales annuelles de coordination des audits. Il fait aussi régulièrement partie des audits de systèmes. La Commission continuera à examiner les rapports nationaux d'audit de systèmes et à vérifier si les mesures de suivi requises ont été prises. |
| --- | --- |

6.44.

Les mécanismes d'information en retour sont intégrés dans le système de contrôle grâce à l'obligation d'échange des résultats des contrôles menés par l'autorité de gestion, l'autorité de paiement et l'organisme de contrôle ainsi qu'aux rapports de contrôle annuels transmis à la Commission. Le suivi des résultats d'audit est inscrit en permanence à l'ordre du jour en vue d'un débat entre les États membres et la Commission lors des réunions bilatérales annuelles de coordination des audits. Il fait aussi régulièrement partie des audits de systèmes. La Commission continuera à examiner les rapports nationaux d'audit de systèmes et à vérifier si les mesures de suivi requises ont été prises.

| 6.45. | Il importe que la Commission encourage et facilite activement l’utilisation des simplifications prévues dans la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels, par exemple le recours aux montants forfaitaires pour les coûts indirects au titre du Fonds social européen (7). Ces simplifications réduiront la probabilité des erreurs ainsi que la charge administrative pour les promoteurs de projet. |
| --- | --- |

6.45.

Il importe que la Commission encourage et facilite activement l’utilisation des simplifications prévues dans la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels, par exemple le recours aux montants forfaitaires pour les coûts indirects au titre du Fonds social européen (7). Ces simplifications réduiront la probabilité des erreurs ainsi que la charge administrative pour les promoteurs de projet.

| 6.45. | La Commission se conforme déjà à cette recommandation. La diffusion d'orientations visant à simplifier la mise en pratique des réglementations constitue un élément important de simplification. Pour la période 2007-2013, la Commission diffuse par exemple des orientations sur les opérations d'ingénierie financière et l'analyse coûts-avantages dans les projets générateurs de recettes. |
| --- | --- |

6.45.

La Commission se conforme déjà à cette recommandation. La diffusion d'orientations visant à simplifier la mise en pratique des réglementations constitue un élément important de simplification. Pour la période 2007-2013, la Commission diffuse par exemple des orientations sur les opérations d'ingénierie financière et l'analyse coûts-avantages dans les projets générateurs de recettes.

RAPPORT SPÉCIAL PUBLIÉ DEPUIS LE DERNIER RAPPORT ANNUEL

| 6.46. | Depuis son dernier rapport annuel, la Cour a publié un rapport spécial concernant les politiques structurelles: |
| --- | --- |

6.46.

Depuis son dernier rapport annuel, la Cour a publié un rapport spécial concernant les politiques structurelles:

Rapport spécial no 1/2007 relatif à l’exécution des processus à mi-parcours prévus dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006.

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(1)  Les promoteurs de projet peuvent être des particuliers ou des associations, des sociétés privées ou publiques, ou encore des organismes régionaux ou nationaux.

(2)  Le principe de la séparation des tâches ne s’applique pas de manière stricte aux deux dernières fonctions du diagramme 6.2; en d’autres termes, la réglementation n’exige pas que l’autorité d’audit et l’organisme de clôture soient des entités séparées.

(3)  Ce tableau à double entrée a été établi sur la base de l'échantillon de projets de la Cour. Étant donné que pour chaque projet de l'échantillon, un remboursement a été contrôlé, les expressions «échantillon de projets» et «échantillon de remboursements» peuvent être utilisées indifféremment.

(4)  Tableau à double entrée établi sur la base de l'échantillon de projets de la Cour.

(5)  Le suivi correspondant au résultat de l'audit est souvent tardif. Voir exemple au point 6.37.

(6)  Il ne s'agit pas d'une évaluation effectuée par rapport à l'échelle présentée au point 6.23, mais plutôt d'un problème d'absence de données. Ces cas sont repris ici à des fins d'exhaustivité et aussi parce qu'une documentation incomplète pourrait être considérée comme un élément indiquant l'absence d'un résultat d'audit utile d'un point de vue opérationnel.

(7)  Article 11, paragraphe 3, lettre b), du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

ANNEXE 6.1

Classement des systèmes de contrôle

| Programme | Évaluations du fonctionnement des: | Le système de contrôle est: |
| --- | --- | --- |
| Autorités de gestion | Autorités de paiement | Organismes de contrôle | Organismes de clôture |
| FEOGA — Saxe-Anhalt | | | | | Moyennement efficace |
| FEOGA — Pologne | | | | | Inefficace |
| FEOGA — Espagne | | | | | Inefficace |
| FSE — Objectif no 3 — Allemagne — Rhénanie-du-Nord-Westphalie | | | | | Moyennement efficace |
| FSE — Objectif no 3 — Allemagne -Basse-Saxe | | | | | Inefficace |
| FSE — Objectif no 3 — France — Midi-Pyrénées | | | | | Inefficace |
| FSE — Objectif no 3 — France — Nord-Pas-de-Calais | | | | | Moyennement efficace |
| FSE — Slovénie | | | | | Inefficace |
| FSE — Allemagne — Thuringe | | | | | Moyennement efficace |
| FSE — Objectif no 1 — Espagne | | | | | Inefficace |
| FSE — Objectif no 3 — Royaume-Uni — Écosse | | | | | Inefficace |
| FEDER — Italie — Campanie | | | | | Inefficace |
| FEDER — Espagne — Pays basque | | | | | Inefficace |
| FEDER — Grèce — Péloponnèse | | | | | Moyennement efficace |
| FEDER — Portugal — Accessibilité et transport | | | | | Moyennement efficace |
| FEDER — Interreg — Autriche/Hongrie | | | | | Inefficace |
| FEDER — Espagne — Valence | | | | | Inefficace |
| FEDER — Royaume-Uni — Merseyside | | | | | Inefficace |
| Fonds de cohésion — Espagne — 7 projets | | | | | Inefficace |

Programme

Évaluations du fonctionnement des:

Le système de contrôle est:

Autorités de gestion

Autorités de paiement

Organismes de contrôle

Organismes de clôture

FEOGA — Saxe-Anhalt

Moyennement efficace

FEOGA — Pologne

Inefficace

FEOGA — Espagne

Inefficace

FSE — Objectif no 3 — Allemagne — Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Moyennement efficace

FSE — Objectif no 3 — Allemagne -Basse-Saxe

Inefficace

FSE — Objectif no 3 — France — Midi-Pyrénées

Inefficace

FSE — Objectif no 3 — France — Nord-Pas-de-Calais

Moyennement efficace

FSE — Slovénie

Inefficace

FSE — Allemagne — Thuringe

Moyennement efficace

FSE — Objectif no 1 — Espagne

Inefficace

FSE — Objectif no 3 — Royaume-Uni — Écosse

Inefficace

FEDER — Italie — Campanie

Inefficace

FEDER — Espagne — Pays basque

Inefficace

FEDER — Grèce — Péloponnèse

Moyennement efficace

FEDER — Portugal — Accessibilité et transport

Moyennement efficace

FEDER — Interreg — Autriche/Hongrie

Inefficace

FEDER — Espagne — Valence

Inefficace

FEDER — Royaume-Uni — Merseyside

Inefficace

Fonds de cohésion — Espagne — 7 projets

Inefficace

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Insatisfaisant |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Insatisfaisant

CHAPITRE 7

Politiques internes, y compris la recherche

TABLE DES MATIÈRES

| 7.1-7.2 | Introduction |
| --- | --- |

7.1-7.2

| 7.3-7.33 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

7.3-7.33

| 7.3-7.4 | Étendue de l’audit |
| --- | --- |

7.3-7.4

| 7.5-7.7 | Caractéristiques des politiques internes |
| --- | --- |

7.5-7.7

| 7.8-7.11 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
| --- | --- |

7.8-7.11

| 7.10-7.11 | Niveau d’erreur significatif en ce qui concerne les coûts déclarés par les bénéficiaires |
| --- | --- |

7.10-7.11

| 7.12-7.28 | Systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- | --- |

7.12-7.28

| 7.14-7.17 | Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts |
| --- | --- |

7.14-7.17

| 7.18-7.23 | Contrôles documentaires ex ante des déclarations de coûts |
| --- | --- |

7.18-7.23

| 7.24-7.28 | Audits financiers ex post de la Commission |
| --- | --- |

7.24-7.28

| 7.29 | Suivi des observations antérieures |
| --- | --- |

7.29

| 7.30-7.31 | Conclusion |
| --- | --- |

7.30-7.31

| 7.32-7.33 | Recommandations |
| --- | --- |

7.32-7.33

| 7.34 | Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel |
| --- | --- |

7.34

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 7.1. | Le domaine des politiques internes couvre un large éventail d’actions de l’Union européenne (UE) contribuant au développement du marché intérieur. En 2006, les paiements se sont élevés à 9 014 millions d’euros (voir
  graphique 7.1
  ). La recherche et le développement technologique (RDT) constituent le principal secteur d’activité et représentent plus de la moitié des dépenses. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

7.1.

Le domaine des politiques internes couvre un large éventail d’actions de l’Union européenne (UE) contribuant au développement du marché intérieur. En 2006, les paiements se sont élevés à 9 014 millions d’euros (voir
  graphique 7.1
  ). La recherche et le développement technologique (RDT) constituent le principal secteur d’activité et représentent plus de la moitié des dépenses.

Image

| 7.2. | La Commission gère directement la plupart des dépenses (1). La majorité des actions sont mises en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels visant à allouer des subventions à des projets ou à des mesures mis en œuvre par des bénéficiaires publics et privés. Les subventions sont habituellement payées par tranches: une avance à la signature de la convention de subvention ou du contrat, suivie de paiements intermédiaires et finals correspondant au remboursement des dépenses éligibles inscrites par les bénéficiaires dans leurs déclarations de coûts périodiques. |
| --- | --- |

7.2.

La Commission gère directement la plupart des dépenses (1). La majorité des actions sont mises en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels visant à allouer des subventions à des projets ou à des mesures mis en œuvre par des bénéficiaires publics et privés. Les subventions sont habituellement payées par tranches: une avance à la signature de la convention de subvention ou du contrat, suivie de paiements intermédiaires et finals correspondant au remboursement des dépenses éligibles inscrites par les bénéficiaires dans leurs déclarations de coûts périodiques.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Étendue de l’audit

| 7.3. | L’audit a porté sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements effectués en 2006 à partir de l’ensemble des sections du budget concernant les politiques internes. L’appréciation spécifique repose sur: |
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7.3.

L’audit a porté sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements effectués en 2006 à partir de l’ensemble des sections du budget concernant les politiques internes. L’appréciation spécifique repose sur:

| a) | des tests de validation portant sur un échantillon, sélectionné de manière aléatoire, de 9 engagements et de 150 paiements effectués par la Commission en 2006; |
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a)

des tests de validation portant sur un échantillon, sélectionné de manière aléatoire, de 9 engagements et de 150 paiements effectués par la Commission en 2006;

| b) | un examen du fonctionnement d’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance, à savoir:






  — | les certificats d’audit concernant les déclarations de coûts liés aux projets, |
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b)

un examen du fonctionnement d’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance, à savoir:

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les certificats d’audit concernant les déclarations de coûts liés aux projets,

| — | les contrôles documentaires des déclarations de coûts avant remboursement des dépenses, |
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—

les contrôles documentaires des déclarations de coûts avant remboursement des dépenses,

| — | les audits ex post des projets; |
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—

les audits ex post des projets;

| c) | le suivi des principales observations formulées par la Cour dans ses dernières déclarations d’assurance. |
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c)

le suivi des principales observations formulées par la Cour dans ses dernières déclarations d’assurance.

| 7.4. | L’échantillon de paiements prélevé par la Cour pour les tests de validation comportait 58 avances (2), dont les conditions de paiement sont moins strictes que pour les paiements intermédiaires et finals. Les tests concernant les avances se sont donc limités à un contrôle, auprès de la Commission, de la procédure de sélection du projet, de la décision de financement et de l’ordonnancement du paiement. S’agissant des 92 paiements intermédiaires et finals (3), 62 ont fait l’objet d’un contrôle documentaire à la Commission et 30 ont été contrôlés auprès du bénéficiaire. |
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7.4.

L’échantillon de paiements prélevé par la Cour pour les tests de validation comportait 58 avances (2), dont les conditions de paiement sont moins strictes que pour les paiements intermédiaires et finals. Les tests concernant les avances se sont donc limités à un contrôle, auprès de la Commission, de la procédure de sélection du projet, de la décision de financement et de l’ordonnancement du paiement. S’agissant des 92 paiements intermédiaires et finals (3), 62 ont fait l’objet d’un contrôle documentaire à la Commission et 30 ont été contrôlés auprès du bénéficiaire.

Caractéristiques des politiques internes

| 7.5. | L’aide de l’UE en faveur de la recherche et du développement technologique couvre un large éventail d’activités de recherche et passe par une multiplicité de systèmes de financement visant à soutenir différents domaines thématiques et types de projets. Les projets sont mis en œuvre non seulement par des instituts de recherche et des universités, mais aussi par des particuliers, des sociétés commerciales ou des administrations publiques. Bien qu’un seul «coordinateur de projet» soit désigné et chargé des contacts avec la Commission ainsi que des aspects financiers et administratifs du contrat, des partenaires de recherche multiples, originaires de différents États membres de l’UE, se regroupent souvent en consortium pour réaliser un même projet. Le montant des subventions octroyées aux partenaires par l’UE au titre des différents projets peut aller de quelques centaines à des dizaines de millions d’euros. Les bénéficiaires finals sont plus de 15 000, dont environ 2 % perçoivent plus de 40 % du total de l’aide communautaire. |
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7.5.

L’aide de l’UE en faveur de la recherche et du développement technologique couvre un large éventail d’activités de recherche et passe par une multiplicité de systèmes de financement visant à soutenir différents domaines thématiques et types de projets. Les projets sont mis en œuvre non seulement par des instituts de recherche et des universités, mais aussi par des particuliers, des sociétés commerciales ou des administrations publiques. Bien qu’un seul «coordinateur de projet» soit désigné et chargé des contacts avec la Commission ainsi que des aspects financiers et administratifs du contrat, des partenaires de recherche multiples, originaires de différents États membres de l’UE, se regroupent souvent en consortium pour réaliser un même projet. Le montant des subventions octroyées aux partenaires par l’UE au titre des différents projets peut aller de quelques centaines à des dizaines de millions d’euros. Les bénéficiaires finals sont plus de 15 000, dont environ 2 % perçoivent plus de 40 % du total de l’aide communautaire.

| 7.6. | D’autres mesures couvrent tout le champ des politiques internes, comme les subventions accordées pour des actions en faveur de la citoyenneté ou de la mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation. Ces subventions vont de 2 000 à 20 000 euros. À l’autre extrême, l’aide octroyée pour un important projet d’infrastructure routière ou ferroviaire dans le cadre du réseau transeuropéen de transport peut atteindre 10 millions d’euros. |
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7.6.

D’autres mesures couvrent tout le champ des politiques internes, comme les subventions accordées pour des actions en faveur de la citoyenneté ou de la mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation. Ces subventions vont de 2 000 à 20 000 euros. À l’autre extrême, l’aide octroyée pour un important projet d’infrastructure routière ou ferroviaire dans le cadre du réseau transeuropéen de transport peut atteindre 10 millions d’euros.

| 7.7. | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, le principal risque est que les bénéficiaires surévaluent leurs coûts dans les déclarations, sans que cela ne soit par la suite détecté et corrigé par la Commission. |
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7.7.

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, le principal risque est que les bénéficiaires surévaluent leurs coûts dans les déclarations, sans que cela ne soit par la suite détecté et corrigé par la Commission.

| 7.7. | La Commission adhère largement à l'analyse de la Cour des comptes concernant la nature des principaux risques. Le risque que les bénéficiaires surévaluent leurs coûts dans les déclarations découle en grande partie du cadre réglementaire applicable, qui est fondé sur le remboursement des coûts réels. En dépit des améliorations importantes apportées à ce cadre, ces facteurs subsistent en grande partie et continueront à influencer la gestion des programmes-cadres de recherche dans les années à venir. En outre, un grand nombre d'erreurs qui en résultent ne peuvent être décelées qu'au moyen d'audits sur place. La Commission a dès lors élaboré une stratégie commune d'audit afin de renforcer l'assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle (voir la réponse de la Commission au point 7.12). |
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7.7.

La Commission adhère largement à l'analyse de la Cour des comptes concernant la nature des principaux risques. Le risque que les bénéficiaires surévaluent leurs coûts dans les déclarations découle en grande partie du cadre réglementaire applicable, qui est fondé sur le remboursement des coûts réels. En dépit des améliorations importantes apportées à ce cadre, ces facteurs subsistent en grande partie et continueront à influencer la gestion des programmes-cadres de recherche dans les années à venir. En outre, un grand nombre d'erreurs qui en résultent ne peuvent être décelées qu'au moyen d'audits sur place. La Commission a dès lors élaboré une stratégie commune d'audit afin de renforcer l'assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle (voir la réponse de la Commission au point 7.12).

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| 7.8. | Les surdéclarations de dépenses par les bénéficiaires peuvent être la conséquence d’erreurs concernant: |
| --- | --- |

7.8.

Les surdéclarations de dépenses par les bénéficiaires peuvent être la conséquence d’erreurs concernant:

| — | l’éligibilité de la dépense: remboursement de coûts non éligibles au regard de la règlementation, |
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—

l’éligibilité de la dépense: remboursement de coûts non éligibles au regard de la règlementation,

| — | la réalité de la dépense: remboursement de coûts non étayés par des pièces justificatives suffisantes, |
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—

la réalité de la dépense: remboursement de coûts non étayés par des pièces justificatives suffisantes,

| — | l’exactitude de la dépense: remboursement de coûts dont le montant n’a pas été correctement calculé; |
| --- | --- |

—

l’exactitude de la dépense: remboursement de coûts dont le montant n’a pas été correctement calculé;

| 7.9. | Il se peut, par ailleurs, que des erreurs affectent un projet sans pour autant avoir d’incidence sur le remboursement des coûts. Il est très fréquent, par exemple, que la Commission ne rembourse pas les bénéficiaires dans les délais prévus. (L’
  annexe 7.1
  reprend de manière détaillée les observations relatives aux paiements tardifs de la Commission.) |
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7.9.

Il se peut, par ailleurs, que des erreurs affectent un projet sans pour autant avoir d’incidence sur le remboursement des coûts. Il est très fréquent, par exemple, que la Commission ne rembourse pas les bénéficiaires dans les délais prévus. (L’
  annexe 7.1
  reprend de manière détaillée les observations relatives aux paiements tardifs de la Commission.)

| 7.9. | La Commission a pris des mesures en vue d'améliorer les délais de paiement (voir annexe 7.1). |
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7.9.

La Commission a pris des mesures en vue d'améliorer les délais de paiement (voir annexe 7.1).

Niveau d’erreur significatif en ce qui concerne les coûts déclarés par les bénéficiaires

| 7.10. | S’agissant des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, la Cour a relevé des erreurs dans 26 des 150 opérations examinées (voir
  tableau 7.1
  ). La plupart des erreurs ont été constatées parmi les 30 opérations contrôlées auprès des bénéficiaires. Les types d’erreur les plus fréquents étaient les suivants: |
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7.10.

S’agissant des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, la Cour a relevé des erreurs dans 26 des 150 opérations examinées (voir
  tableau 7.1
  ). La plupart des erreurs ont été constatées parmi les 30 opérations contrôlées auprès des bénéficiaires. Les types d’erreur les plus fréquents étaient les suivants:

| — | l’insuffisance des éléments justificatifs des dépenses déclarées, en particulier pour les frais de personnel, qui représentent généralement la catégorie de dépenses la plus importante, |
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—

l’insuffisance des éléments justificatifs des dépenses déclarées, en particulier pour les frais de personnel, qui représentent généralement la catégorie de dépenses la plus importante,

| — | l’utilisation des montants inscrits au budget, ce qui contrevient à l’obligation d’utiliser les coûts réels, |
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—

l’utilisation des montants inscrits au budget, ce qui contrevient à l’obligation d’utiliser les coûts réels,

| — | l’imputation injustifiée de coûts indirects au projet, |
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—

l’imputation injustifiée de coûts indirects au projet,

| — | des demandes de remboursement pour des dépenses encourues en dehors de la période d’éligibilité, |
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—

des demandes de remboursement pour des dépenses encourues en dehors de la période d’éligibilité,

| — | la déclaration de divers coûts inéligibles. |
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—

la déclaration de divers coûts inéligibles.

| 7.10. | L'audit de la Cour a révélé que la plupart des erreurs étaient intervenues au niveau des paiements contrôlés auprès des bénéficiaires. Ces erreurs ou dépenses inéligibles ne peuvent en effet être décelées qu'au moyen de contrôles sur place ou, dans une mesure limitée, de contrôles sur pièces. |
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7.10.

L'audit de la Cour a révélé que la plupart des erreurs étaient intervenues au niveau des paiements contrôlés auprès des bénéficiaires. Ces erreurs ou dépenses inéligibles ne peuvent en effet être décelées qu'au moyen de contrôles sur place ou, dans une mesure limitée, de contrôles sur pièces.

Il est possible que, dans quelques cas, la Commission ait une évaluation différente de l'incidence financière des constatations, en se fondant sur ses propres calculs des coûts éligibles tels qu'ils ressortent de ses audits et de l'examen d'autres pièces justificatives présentées par le bénéficiaire.

Tableau 7.1 — Résultats des tests des opérations

| Taille de l'échantillon | 150 |
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| Proportion d'opérations affectées par une erreur | 17 % |
| Estimation de l'incidence des erreurs sur la population | 2 % — 5 % |

Taille de l'échantillon

150

Proportion d'opérations affectées par une erreur

17 %

Estimation de l'incidence des erreurs sur la population

2 % — 5 %

| 7.11. | Ce type d’erreurs survient dans le contexte d’un cadre juridique complexe fisant appel à de nombreux critères d’éligibilité (pas toujours clairs). Comme les années précédentes, la Cour a constaté que les bénéficiaires ne sont souvent pas en mesure de justifier les frais de personnel indiqués dans leurs déclarations de coûts. |
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7.11.

Ce type d’erreurs survient dans le contexte d’un cadre juridique complexe fisant appel à de nombreux critères d’éligibilité (pas toujours clairs). Comme les années précédentes, la Cour a constaté que les bénéficiaires ne sont souvent pas en mesure de justifier les frais de personnel indiqués dans leurs déclarations de coûts.

| 7.11. | La Commission reconnaît que la justification des frais de personnel à imputer aux projets de recherche est une source fréquente de divergences et d'erreurs. Elle a pris des mesures importantes pour remédier à ce problème (voir les réponses aux points 7.7. et 7.12). |
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7.11.

La Commission reconnaît que la justification des frais de personnel à imputer aux projets de recherche est une source fréquente de divergences et d'erreurs. Elle a pris des mesures importantes pour remédier à ce problème (voir les réponses aux points 7.7. et 7.12).

En ce qui concerne le septième programme-cadre, l'utilisation de coûts moyens de personnel nécessite que la méthodologie des bénéficiaires soit confirmée par un auditeur indépendant et acceptée par la Commission. Cette confirmation de l'auditeur implique la vérification de la mise en place d'un système fiable d'enregistrement du temps de travail.

Dans le cadre de ses efforts de clarification des règles applicables au septième programme-cadre, la Commission a diffusé, depuis avril 2007, quatre des six chapitres du guide à l'attention des bénéficiaires, dont le guide sur les questions financières, et elle prévoit la mise à disposition des autres chapitres en septembre 2007. Au début du septième programme-cadre, la Commission a organisé pour les bénéficiaires des journées d'information et des ateliers afin d'expliquer le processus et de préciser leurs droits et obligations.

Systèmes de contrôle et de surveillance

| 7.12. | La Commission doit gérer des milliers de bénéficiaires et les projets qu’ils mettent en œuvre. Un grand nombre d’erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations ne peuvent être détectées (et, partant, corrigées) que par l’intermédiaire de contrôles sur place. Toutefois, réaliser de tels contrôles chaque année pour chaque projet serait prohibitif en termes de coûts. Il importe donc que la Commission se dote d’une stratégie de contrôle cohérente — déterminant la nature et l’intensité du contrôle — afin que le niveau d’erreur reste acceptable par rapport au coût des contrôles (4). |
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7.12.

La Commission doit gérer des milliers de bénéficiaires et les projets qu’ils mettent en œuvre. Un grand nombre d’erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations ne peuvent être détectées (et, partant, corrigées) que par l’intermédiaire de contrôles sur place. Toutefois, réaliser de tels contrôles chaque année pour chaque projet serait prohibitif en termes de coûts. Il importe donc que la Commission se dote d’une stratégie de contrôle cohérente — déterminant la nature et l’intensité du contrôle — afin que le niveau d’erreur reste acceptable par rapport au coût des contrôles (4).

| 7.13. | Une synthèse des résultats de l’examen, effectué par la Cour, d’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance, figure à l’
  annexe 7.2
  . |
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7.13.

Une synthèse des résultats de l’examen, effectué par la Cour, d’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance, figure à l’
  annexe 7.2
  .

| 7.12-7.13. | La Commission a élaboré une stratégie commune d'audit ex post pour le sixième programme-cadre, dans le but de renforcer l'assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle. Cette stratégie requiert une augmentation sensible du nombre d'audits ex post, notamment du contrôle des contrats conclus avec les bénéficiaires principaux, c'est-à-dire ceux qui reçoivent les contributions financières les plus élevées. |
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7.12-7.13.

La Commission a élaboré une stratégie commune d'audit ex post pour le sixième programme-cadre, dans le but de renforcer l'assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle. Cette stratégie requiert une augmentation sensible du nombre d'audits ex post, notamment du contrôle des contrats conclus avec les bénéficiaires principaux, c'est-à-dire ceux qui reçoivent les contributions financières les plus élevées.

Les résultats de ces audits feront l'objet d'un suivi minutieux, qui impliquera le recouvrement auprès des bénéficiaires de tout montant indûment versé et l'extrapolation de toute erreur systémique décelée à l'ensemble des autres contrats non audités conclus avec le même bénéficiaire. La Commission imposera le paiement d'une indemnité forfaitaire si l'entité contrôlée n'applique pas les résultats d'audit concernant les erreurs systémiques.

Cette stratégie devrait entraîner une diminution significative du niveau d'erreur «résiduelle» (non détectée).

Les audits des contrats porteront notamment sur: 1) les quelque deux cents contractants représentant la plus grande part du budget (ensemble, les contrats concernés représentent plus de 40 % des ressources); 2) un échantillon défini de façon aléatoire fondé sur la valeur et représentatif du restant de la population; et 3) un échantillon fondé sur une analyse de risques, qui se concentre sur les contractants présentant potentiellement le plus de risques.

La mise en œuvre de cette stratégie d'audit implique un renforcement substantiel du personnel d'audit de la Commission, une augmentation du nombre d'audits et une amélioration des procédures d'application des résultats d'audit.

Les modalités d'une extension ultérieure de ce cadre de contrôle au septième programme-cadre sont actuellement examinées. Pour le septième programme-cadre, des mesures ont déjà été prises en vue de renforcer la qualité de la certification des audits des déclarations de coûts (voir point 7.17).

Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts

| 7.14. | La réglementation financière de l’UE dispose qu’un rapport ou un certificat d’audit doit être joint aux demandes de paiement relatives aux subventions dépassant un certain seuil (5). S’agissant des actions du 6e programme-cadre, ainsi que de certains autres programmes du domaine des politiques internes, cette obligation a été généralisée pour les demandes de paiement répondant à certains critères. Par conséquent, les déclarations de coûts doivent être certifiées par un auditeur indépendant ou, pour certains organismes publics, par un fonctionnaire compétent. |
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7.14.

La réglementation financière de l’UE dispose qu’un rapport ou un certificat d’audit doit être joint aux demandes de paiement relatives aux subventions dépassant un certain seuil (5). S’agissant des actions du 6e programme-cadre, ainsi que de certains autres programmes du domaine des politiques internes, cette obligation a été généralisée pour les demandes de paiement répondant à certains critères. Par conséquent, les déclarations de coûts doivent être certifiées par un auditeur indépendant ou, pour certains organismes publics, par un fonctionnaire compétent.

| 7.15. | En 2005, la Cour a examiné la manière dont les certificats d’audit établis pour les déclarations de coûts présentées dans le contexte du 6e programme-cadre ont été utilisés (6). S’agissant de 2006, la Cour a procédé à cet examen pour l’ensemble des politiques internes. Elle a testé le fonctionnement de cet outil de contrôle pour les 15 opérations de son échantillon vérifié sur place pour lesquelles un certificat avait été fourni. La Cour a comparé les résultats de ses tests avec le certificat. Elle a également examiné les rapports relatifs au fonctionnement de cet outil de contrôle établis par la Commission. |
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7.15.

En 2005, la Cour a examiné la manière dont les certificats d’audit établis pour les déclarations de coûts présentées dans le contexte du 6e programme-cadre ont été utilisés (6). S’agissant de 2006, la Cour a procédé à cet examen pour l’ensemble des politiques internes. Elle a testé le fonctionnement de cet outil de contrôle pour les 15 opérations de son échantillon vérifié sur place pour lesquelles un certificat avait été fourni. La Cour a comparé les résultats de ses tests avec le certificat. Elle a également examiné les rapports relatifs au fonctionnement de cet outil de contrôle établis par la Commission.

Les certificats d’audit ne peuvent pas encore être considérés comme un outil de contrôle fiable

| 7.16. | Dans neuf des 15 cas examinés par la Cour, l’auditeur chargé de la certification avait émis une opinion sans réserve, alors que la Cour a relevé des erreurs ayant une incidence financière significative sur les déclarations de coûts ou des exemples de systèmes ne remplissant pas les conditions en vigueur. Dans quatre de ces neufs cas, les systèmes de comptabilisation des frais de personnel des bénéficiaires n’étaient pas conformes aux dispositions contractuelles. Dans un de ces cas, les frais de personnel étaient surévalués de plus de la moitié. Dans deux autres, le bénéficiaire a appliqué une méthode de calcul des coûts non conforme aux clauses du contrat. |
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7.16.

Dans neuf des 15 cas examinés par la Cour, l’auditeur chargé de la certification avait émis une opinion sans réserve, alors que la Cour a relevé des erreurs ayant une incidence financière significative sur les déclarations de coûts ou des exemples de systèmes ne remplissant pas les conditions en vigueur. Dans quatre de ces neufs cas, les systèmes de comptabilisation des frais de personnel des bénéficiaires n’étaient pas conformes aux dispositions contractuelles. Dans un de ces cas, les frais de personnel étaient surévalués de plus de la moitié. Dans deux autres, le bénéficiaire a appliqué une méthode de calcul des coûts non conforme aux clauses du contrat.

| 7.16. | Les DG de la famille «recherche» approuvent dans l'ensemble les conclusions de la Cour. La Commission estime néanmoins que les certificats d'audit ont contribué à réduire les taux d'erreur pour le sixième programme-cadre par rapport au cinquième programme-cadre. |
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7.16.

Les DG de la famille «recherche» approuvent dans l'ensemble les conclusions de la Cour. La Commission estime néanmoins que les certificats d'audit ont contribué à réduire les taux d'erreur pour le sixième programme-cadre par rapport au cinquième programme-cadre.

| 7.17. | Les observations de la Cour rejoignent les résultats de l’évaluation des certificats d’audit réalisée par la Commission elle-même; celle-ci estime que les travaux réalisés par les auditeurs chargés de la certification sont parfois trop superficiels et que le nombre de tests de validation opérés est insuffisant, qu’il est nécessaire d’améliorer les lignes directrices afin de lever les incertitudes concernant l’éligibilité et l’indépendance des auditeurs, et que l’absence d’un modèle de certificat d’audit obligatoire et de termes de référence types favorise les approches incohérentes. |
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7.17.

Les observations de la Cour rejoignent les résultats de l’évaluation des certificats d’audit réalisée par la Commission elle-même; celle-ci estime que les travaux réalisés par les auditeurs chargés de la certification sont parfois trop superficiels et que le nombre de tests de validation opérés est insuffisant, qu’il est nécessaire d’améliorer les lignes directrices afin de lever les incertitudes concernant l’éligibilité et l’indépendance des auditeurs, et que l’absence d’un modèle de certificat d’audit obligatoire et de termes de référence types favorise les approches incohérentes.

| 7.17. | Pour ce qui est des insuffisances observées au niveau de la fiabilité des certificats d'audit dans le contexte du sixième programme-cadre, la Commission a réagi en améliorant le soutien aux organismes de certification, aux bénéficiaires et aux services opérationnels de la Commission. La DG INFSO a mis sur pied des «cliniques des certificats d'audit», qui réunissent services centraux et d'exécution dans le but d'assurer un traitement cohérent des certificats d'audit au sein de la DG, conformément aux dispositions contractuelles. Les résultats sont disponibles sur l'intranet de la DG. |
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7.17.

Pour ce qui est des insuffisances observées au niveau de la fiabilité des certificats d'audit dans le contexte du sixième programme-cadre, la Commission a réagi en améliorant le soutien aux organismes de certification, aux bénéficiaires et aux services opérationnels de la Commission. La DG INFSO a mis sur pied des «cliniques des certificats d'audit», qui réunissent services centraux et d'exécution dans le but d'assurer un traitement cohérent des certificats d'audit au sein de la DG, conformément aux dispositions contractuelles. Les résultats sont disponibles sur l'intranet de la DG.

Comme indiqué dans sa réponse au point 7.12, la Commission a également élaboré une stratégie commune d'audit ex post pour le sixième programme-cadre afin de renforcer l'assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle.

En ce qui concerne le septième programme-cadre, la Commission a pris trois nouvelles mesures pour améliorer la qualité des certificats d'audit: 1) les «procédures convenues», qui reposent sur un ensemble contraignant de procédures et un rapport obligatoire que doivent fournir les auditeurs chargés de la certification; 2) une certification obligatoire de la méthode de calcul des coûts moyens de personnel; et 3) une certification facultative des méthodes de calcul des coûts de personnel et des coûts indirects. Ces mesures visent à garantir, avant que les paiements ne soient autorisés, que les méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires sont conformes aux dispositions contractuelles.

En dehors du domaine de la recherche, la DG Environnement a conçu, en 2004, pour le programme LIFE, un modèle de rapport d'audit externe indépendant ainsi que des instructions claires précisant le champ d'application et l'objectif de l'audit de certification, la méthodologie de l'audit, les compétences de l'auditeur et les résultats d'audit attendus.

Contrôles documentaires ex ante des déclarations de coûts

| 7.18. | Pour les paiements intermédiaires et finals en faveur de projets, la Commission effectue un contrôle documentaire des déclarations de coûts transmises par les bénéficiaires avant de rembourser les dépenses déclarées. |
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7.18.

Pour les paiements intermédiaires et finals en faveur de projets, la Commission effectue un contrôle documentaire des déclarations de coûts transmises par les bénéficiaires avant de rembourser les dépenses déclarées.

| 7.19. | L’audit a consisté à examiner les lignes directrices et les procédures, les dispositions prévues en matière d’établissement de rapports et de suivi, ainsi que la manière dont les résultats des contrôles documentaires effectués au sein des directions générales de la recherche (DG RTD), de la société de l’information et des médias (DG INFSO), et de l’énergie et des transports (DG TREN) sont partagés. La Cour a contrôlé le fonctionnement de ces contrôles pour 30 paiements faisant partie de l’échantillon qu’elle a sélectionné en vue de tests de validation (point 7.3). |
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7.19.

L’audit a consisté à examiner les lignes directrices et les procédures, les dispositions prévues en matière d’établissement de rapports et de suivi, ainsi que la manière dont les résultats des contrôles documentaires effectués au sein des directions générales de la recherche (DG RTD), de la société de l’information et des médias (DG INFSO), et de l’énergie et des transports (DG TREN) sont partagés. La Cour a contrôlé le fonctionnement de ces contrôles pour 30 paiements faisant partie de l’échantillon qu’elle a sélectionné en vue de tests de validation (point 7.3).

Les procédures sont détaillées mais le suivi et le partage des résultats sont limités

| 7.20. | Toutes les directions générales contrôlées disposent de recueils de lignes directrices et de procédures détaillées pour la réalisation des contrôles documentaires et utilisent des listes de vérification normalisées. |
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7.20.

Toutes les directions générales contrôlées disposent de recueils de lignes directrices et de procédures détaillées pour la réalisation des contrôles documentaires et utilisent des listes de vérification normalisées.

| 7.21. | La DG RTD et la DG TREN recourent à des outils de suivi («tableaux de bord») pour fournir des informations globales sur les coûts acceptés ou rejetés suite aux contrôles, mais elles ne disposent d’aucune analyse des types et des taux d’erreur susceptible de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de contrôle fondée sur l’évaluation des risques. |
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7.21.

La DG RTD et la DG TREN recourent à des outils de suivi («tableaux de bord») pour fournir des informations globales sur les coûts acceptés ou rejetés suite aux contrôles, mais elles ne disposent d’aucune analyse des types et des taux d’erreur susceptible de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de contrôle fondée sur l’évaluation des risques.

| 7.21. | La Commission n'ignore pas que les principaux problèmes sont liés aux coûts de personnel et aux coûts indirects et, sur cette base, elle cherche à élaborer et à appliquer une stratégie de contrôle fondée sur l'évaluation des risques. |
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7.21.

La Commission n'ignore pas que les principaux problèmes sont liés aux coûts de personnel et aux coûts indirects et, sur cette base, elle cherche à élaborer et à appliquer une stratégie de contrôle fondée sur l'évaluation des risques.

| 7.22. | Le partage des résultats des contrôles par les directions générales peut contribuer à accroître l’efficience et l’efficacité, par exemple en permettant de déterminer quels sont les problèmes communs et en favorisant une approche coordonnée. La Cour a constaté que les trois directions générales en cause ne se sont guère efforcées de partager des informations sur les résultats de leurs contrôles, tant en leur sein qu’entre elles. En l’absence de suivi minutieux des résultats des contrôles, l’échange d’expériences se borne à des discussions sur la méthodologie et sur des questions d’ordre général. |
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7.22.

Le partage des résultats des contrôles par les directions générales peut contribuer à accroître l’efficience et l’efficacité, par exemple en permettant de déterminer quels sont les problèmes communs et en favorisant une approche coordonnée. La Cour a constaté que les trois directions générales en cause ne se sont guère efforcées de partager des informations sur les résultats de leurs contrôles, tant en leur sein qu’entre elles. En l’absence de suivi minutieux des résultats des contrôles, l’échange d’expériences se borne à des discussions sur la méthodologie et sur des questions d’ordre général.

| 7.22. | Les contrôles sur pièces des déclarations de coûts sont principalement axés sur les aspects formels. C'est la raison pour laquelle la Commission privilégie le recours à des procédures standard et des listes de contrôle afin de garantir l'efficacité et l'efficience de ces contrôles. La Commission reconnaît que, eu égard à des considérations coûts/avantages, le partage des résultats de ces contrôles pourrait être utile, notamment pour les DG du domaine de la recherche qui traitent avec des bénéficiaires identiques ou similaires. |
| --- | --- |

7.22.

Les contrôles sur pièces des déclarations de coûts sont principalement axés sur les aspects formels. C'est la raison pour laquelle la Commission privilégie le recours à des procédures standard et des listes de contrôle afin de garantir l'efficacité et l'efficience de ces contrôles. La Commission reconnaît que, eu égard à des considérations coûts/avantages, le partage des résultats de ces contrôles pourrait être utile, notamment pour les DG du domaine de la recherche qui traitent avec des bénéficiaires identiques ou similaires.

| 7.23. | Dans trois des 30 cas examinés, la Cour a constaté que les déclarations de coûts présentaient des problèmes que la Commission aurait dû mettre au jour lors de ses contrôles ex ante. Dans un cas, le bénéficiaire avait utilisé une méthode inappropriée pour l’imputation des coûts indirects. Dans un autre, la Commission a appliqué un taux de remboursement incorrect. Dans un troisième cas, elle avait demandé au bénéficiaire de lui fournir les pièces justificatives nécessaires, mais le paiement a été effectué avant qu’elle ne les ait reçues. |
| --- | --- |

7.23.

Dans trois des 30 cas examinés, la Cour a constaté que les déclarations de coûts présentaient des problèmes que la Commission aurait dû mettre au jour lors de ses contrôles ex ante. Dans un cas, le bénéficiaire avait utilisé une méthode inappropriée pour l’imputation des coûts indirects. Dans un autre, la Commission a appliqué un taux de remboursement incorrect. Dans un troisième cas, elle avait demandé au bénéficiaire de lui fournir les pièces justificatives nécessaires, mais le paiement a été effectué avant qu’elle ne les ait reçues.

| 7.23. | Des lignes directrices, et notamment des listes de contrôle, ont été élaborées et sont régulièrement mises à jour. Le personnel est également formé en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles. |
| --- | --- |

7.23.

Des lignes directrices, et notamment des listes de contrôle, ont été élaborées et sont régulièrement mises à jour. Le personnel est également formé en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles.

Audits financiers ex post de la Commission

| 7.24. | La Commission procède à des audits ex post de projets auprès des bénéficiaires finals une fois que les paiements intermédaires ou finals ont été effectués. Ces audits sont réalisés par des unités au sein des directions générales ou, plus généralement, par des cabinets d’audit externes travaillant pour le compte de la Commission. |
| --- | --- |

7.24.

La Commission procède à des audits ex post de projets auprès des bénéficiaires finals une fois que les paiements intermédaires ou finals ont été effectués. Ces audits sont réalisés par des unités au sein des directions générales ou, plus généralement, par des cabinets d’audit externes travaillant pour le compte de la Commission.

| 7.24. | Le nombre d'audits ex post a augmenté. Le nombre d'audits prévus dans le contexte du sixième programme-cadre tiendra compte de considérations liées aux erreurs résiduelles et au rapport coûts/avantages. |
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7.24.

Le nombre d'audits ex post a augmenté. Le nombre d'audits prévus dans le contexte du sixième programme-cadre tiendra compte de considérations liées aux erreurs résiduelles et au rapport coûts/avantages.

| 7.25. | La Cour a analysé les données relatives aux audits ex post communiquées par la Commission et a examiné les dispositions prises en matière de partage des résultats d’audit par les directions générales chargées des politiques internes. |
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7.25.

La Cour a analysé les données relatives aux audits ex post communiquées par la Commission et a examiné les dispositions prises en matière de partage des résultats d’audit par les directions générales chargées des politiques internes.

Portée insuffisante des audits ex post

| 7.26. | En 2005, la Cour a critiqué le fait que le nombre d’audits ex post auxquels la Commission avait soumis les projets relevant des politiques internes était en forte diminution par rapport à l’année précédente (7). En 2006, le nombre d’audits est revenu à son niveau d’avant 2005 (
  tableau 7.2
  ). Toutefois, la proportion de contrats contrôlés (2,3 %) demeure insuffisante pour compenser les déficiences affectant les autres éléments des systèmes de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

7.26.

En 2005, la Cour a critiqué le fait que le nombre d’audits ex post auxquels la Commission avait soumis les projets relevant des politiques internes était en forte diminution par rapport à l’année précédente (7). En 2006, le nombre d’audits est revenu à son niveau d’avant 2005 (
  tableau 7.2
  ). Toutefois, la proportion de contrats contrôlés (2,3 %) demeure insuffisante pour compenser les déficiences affectant les autres éléments des systèmes de contrôle et de surveillance.

| 7.26. | Comme l'indique la Commission dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2005, la réduction du nombre d'audits ex post en 2005 était due au retard pris par la société d'audit externe nouvellement désignée. L'année 2005 doit dès lors être considérée comme une année atypique. 564 audits ex post ont été clôturés en 2006, soit un nombre plus élevé qu'en 2004 (voir tableau 7.2). |
| --- | --- |

7.26.

Comme l'indique la Commission dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2005, la réduction du nombre d'audits ex post en 2005 était due au retard pris par la société d'audit externe nouvellement désignée. L'année 2005 doit dès lors être considérée comme une année atypique. 564 audits ex post ont été clôturés en 2006, soit un nombre plus élevé qu'en 2004 (voir tableau 7.2).

Afin de renforcer encore l'assurance tirée des audits ex post, la Commission a élaboré une stratégie commune en la matière dans le contexte du sixième programme-cadre, comme expliqué dans sa réponse au point 7.12.

Tableau 7.2 — Audits financiers ex post terminés au cours de la période 2004-2006

| Direction générale | Nombre d'audits terminés | Nombre de contrats examinés | Nombre de contrats ouverts | Montant des contrats examinés
  (millions d'euros) | Montant des contrats ouverts
  (en millions d'euros) | Ajustements des coûts éligibles en faveur de la Commission à la suite des audits | Contrats examinés/contrats ouverts (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous les programmes | Programmes de recherche |
| 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Montant
  (en millions d'euros) | % montant des contrats examinés | Montant
  (en millions d'euros) | % montant des contrats examinés | Montant
  (en millions d'euros) | % montant des contrats examinés |
| Agriculture | 5 | 7 | 5 | | | | 6 | 20 | 7 | 245 | 153 | 158 | 16,18 | 22,67 | 13,96 | 42,54 | 35,48 | 36,56 | 0,00 | 0,0 | 1,68 | 7,4 | 1,26 | 9,1 | 2,4 | 13,1 | 4,4 |
| Éducation et culture (8) | 75 | 77 | 104 | | | | 80 | 77 | 104 | 15 884 | 11 748 | 13 222 | 24,10 | 48,28 | 15,56 | 740,30 | 570,46 | 670,97 | 7,80 | 32,4 | 3,66 | 7,6 | 1,92 | 12,3 | 0,5 | 0,7 | 0,8 |
| Emploi et affaires sociales | 25 | 33 | 31 | | | | 27 | 37 | 35 | 1 639 | 1 553 | 1 485 | 11,53 | 14,47 | 14,93 | 139,56 | 131,11 | 186,67 | 0,19 | 1,7 | 0,37 | 2,6 | 0,37 | 2,5 | 1,6 | 2,4 | 2,4 |
| Environnement | 42 | 44 | 25 | | | | 73 | 49 | 25 | 1 748 | 1 774 | 1 761 | 35,07 | 68,60 | 33,45 | 385,87 | 431,30 | 478,20 | 1,18 | 3,4 | 0,47 | 0,7 | 1,41 | 4,2 | 4,2 | 2,8 | 1,4 |
| Justice, liberté et sécurité | 8 | 11 | 11 | | | | 47 | 46 | 54 | 901 | 1 055 | 426 | 28,60 | 17,90 | 7,43 | 117,00 | 177,00 | 35,25 | 2,53 | 8,8 | 1,10 | 6,1 | 0,08 | 1,1 | 5,2 | 4,4 | 12,7 |
| Santé et protection des consommateurs | 8 | 7 | 6 | | | | 12 | 7 | 6 | 522 | 476 | 478 | 6,29 | 5,34 | 17,14 | 153,90 | 165,58 | 183,73 | 0,36 | 5,8 | 0,27 | 5,1 | 0,04 | 0,2 | 2,3 | 1,5 | 1,3 |
| Énergie et transport (9) | 54 | 16 | 69 | 53 | 7 | 59 | 81 | 20 | 100 | 1 077 | 1 099 | 1 166 | 87,09 | 21,49 | 66,48 | 689,41 | 899,46 | 929,55 | 9,95 | 1,8 | 0,85 | 0,0 | 5,47 | 8,2 | 7,5 | 1,8 | 8,6 |
| Entreprises et industrie | 43 | 8 | 52 | 34 | 1 | 44 | 64 | 8 | 69 | 1 684 | 1 672 | 2 369 | 38,12 | 22,28 | 28,66 | 221,96 | 305,75 | 1 179,00 | 1,00 | 2,6 | 1,38 | 6,2 | 0,64 | 2,2 | 3,8 | 0,5 | 2,9 |
| Pêche et affaires maritimes | 18 | 11 | 4 | 15 | 7 | | 41 | 29 | 27 | 238 | 239 | 215 | 12,23 | 50,25 | 97,51 | 270,01 | 174,51 | 203,30 | 1,16 | 9,5 | 1,39 | 2,8 | 0,10 | 0,1 | 17,2 | 12,1 | 12,6 |
| Société de l'information et des médias | 95 | 30 | 84 | 93 | 30 | 80 | 230 | 72 | 196 | 2 320 | 5 727 | 1 810 | 115,37 | 32,61 | 79,45 | 1 745,00 | 2 030,00 | 2 004,00 | 8,20 | 7,1 | 4,71 | 14,4 | 6,42 | 8,1 | 9,9 | 1,3 | 10,8 |
| Recherche | 118 | 23 | 173 | 118 | 23 | 151 | 167 | 35 | 198 | 7 696 | 8 906 | 12 070 | 263,40 | 38,25 | 58,68 | 3 451,39 | 5 032,43 | 6 663,85 | 2,79 | 1,1 | 0,72 | 1,9 | 3,47 | 5,9 | 2,2 | 0,4 | 1,6 |
| Total | 491 | 267 | 564 | 313 | 68 | 334 | 828 | 400 | 821 | 33 954 | 34 402 | 35 160 | 637,99 | 342,15 | 433,24 | 7 956,94 | 9 953,07 | 12 571,08 | 35,16 | 5,5 | 16,59 | 4,8 | 21,19 | 4,9 | 2,4 | 1,2 | 2,3 |

Direction générale

Nombre d'audits terminés

Nombre de contrats examinés

Nombre de contrats ouverts

Montant des contrats examinés

(millions d'euros)

Montant des contrats ouverts

(en millions d'euros)

Ajustements des coûts éligibles en faveur de la Commission à la suite des audits

Contrats examinés/contrats ouverts (%)

Tous les programmes

Programmes de recherche

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

2004

2005

2006

Montant

(en millions d'euros)

% montant des contrats examinés

Montant

(en millions d'euros)

% montant des contrats examinés

Montant

(en millions d'euros)

% montant des contrats examinés

Agriculture

5

7

5

6

20

7

245

153

158

16,18

22,67

13,96

42,54

35,48

36,56

0,00

0,0

1,68

7,4

1,26

9,1

2,4

13,1

4,4

Éducation et culture (8)

75

77

104

80

77

104

15 884

11 748

13 222

24,10

48,28

15,56

740,30

570,46

670,97

7,80

32,4

3,66

7,6

1,92

12,3

0,5

0,7

0,8

Emploi et affaires sociales

25

33

31

27

37

35

1 639

1 553

1 485

11,53

14,47

14,93

139,56

131,11

186,67

0,19

1,7

0,37

2,6

0,37

2,5

1,6

2,4

2,4

Environnement

42

44

25

73

49

25

1 748

1 774

1 761

35,07

68,60

33,45

385,87

431,30

478,20

1,18

3,4

0,47

0,7

1,41

4,2

4,2

2,8

1,4

Justice, liberté et sécurité

8

11

11

47

46

54

901

1 055

426

28,60

17,90

7,43

117,00

177,00

35,25

2,53

8,8

1,10

6,1

0,08

1,1

5,2

4,4

12,7

Santé et protection des consommateurs

8

7

6

12

7

6

522

476

478

6,29

5,34

17,14

153,90

165,58

183,73

0,36

5,8

0,27

5,1

0,04

0,2

2,3

1,5

1,3

Énergie et transport (9)

54

16

69

53

7

59

81

20

100

1 077

1 099

1 166

87,09

21,49

66,48

689,41

899,46

929,55

9,95

1,8

0,85

0,0

5,47

8,2

7,5

1,8

8,6

Entreprises et industrie

43

8

52

34

1

44

64

8

69

1 684

1 672

2 369

38,12

22,28

28,66

221,96

305,75

1 179,00

1,00

2,6

1,38

6,2

0,64

2,2

3,8

0,5

2,9

Pêche et affaires maritimes

18

11

4

15

7

41

29

27

238

239

215

12,23

50,25

97,51

270,01

174,51

203,30

1,16

9,5

1,39

2,8

0,10

0,1

17,2

12,1

12,6

Société de l'information et des médias

95

30

84

93

30

80

230

72

196

2 320

5 727

1 810

115,37

32,61

79,45

1 745,00

2 030,00

2 004,00

8,20

7,1

4,71

14,4

6,42

8,1

9,9

1,3

10,8

Recherche

118

23

173

118

23

151

167

35

198

7 696

8 906

12 070

263,40

38,25

58,68

3 451,39

5 032,43

6 663,85

2,79

1,1

0,72

1,9

3,47

5,9

2,2

0,4

1,6

Total

491

267

564

313

68

334

828

400

821

33 954

34 402

35 160

637,99

342,15

433,24

7 956,94

9 953,07

12 571,08

35,16

5,5

16,59

4,8

21,19

4,9

2,4

1,2

2,3

| 7.27. | En 2006, les projets de recherche gérés par la DG RTD ont représenté plus de la moitié de la valeur des contrats ouverts. La Cour a déjà fait observer que les audits ex post de la DG RTD n’assuraient pas une couverture suffisante du 5e programme-cadre (1998-2002) (10). Le propre service d’audit interne (SAI) de la Commission a également constaté que, pour le 6e programme-cadre (2002-2006), deux audits seulement avaient été réalisés en 2005 et qu’en 2006, la portée des contrôles est restée insuffisante au regard des risques sous-jacents aux projets de recherche. |
| --- | --- |

7.27.

En 2006, les projets de recherche gérés par la DG RTD ont représenté plus de la moitié de la valeur des contrats ouverts. La Cour a déjà fait observer que les audits ex post de la DG RTD n’assuraient pas une couverture suffisante du 5e programme-cadre (1998-2002) (10). Le propre service d’audit interne (SAI) de la Commission a également constaté que, pour le 6e programme-cadre (2002-2006), deux audits seulement avaient été réalisés en 2005 et qu’en 2006, la portée des contrôles est restée insuffisante au regard des risques sous-jacents aux projets de recherche.

| 7.27. | Ces problèmes ont été signalés dans les rapports annuels d'activités de la DG et dans le rapport de synthèse de la Commission. Des mesures ont déjà été prises pour corriger cette situation et pour éviter à l'avenir des difficultés analogues. |
| --- | --- |

7.27.

Ces problèmes ont été signalés dans les rapports annuels d'activités de la DG et dans le rapport de synthèse de la Commission. Des mesures ont déjà été prises pour corriger cette situation et pour éviter à l'avenir des difficultés analogues.

Voir également la réponse de la Commission au point 7.12.

| 7.28. | Comme pour les contrôles documentaires ex ante, le partage des résultats peut accroître l’efficience et l’efficacité des contrôles ex post. La Cour a constaté que, sans disposer de procédures écrites, les directions générales qui gèrent les dépenses de recherche (11) partagent les résultats des audits. Les autres directions générales auditées dans le domaine des politiques internes (12) ne communiquent pas systématiquement les résultats à leurs homologues et n’ont établi aucune procédure. En novembre 2006, la Commission a mis en place un système de suivi des audits pour permettre à tous ses services d’enregistrer les résultats de leurs audits dans une base de données centrale accessible à toutes les directions générales. La Cour a examiné dans quelle mesure les directions générales intervenant dans le domaine de la recherche utilisaient cet outil et a constaté que la DG ENTR était la seule à s’en servir. |
| --- | --- |

7.28.

Comme pour les contrôles documentaires ex ante, le partage des résultats peut accroître l’efficience et l’efficacité des contrôles ex post. La Cour a constaté que, sans disposer de procédures écrites, les directions générales qui gèrent les dépenses de recherche (11) partagent les résultats des audits. Les autres directions générales auditées dans le domaine des politiques internes (12) ne communiquent pas systématiquement les résultats à leurs homologues et n’ont établi aucune procédure. En novembre 2006, la Commission a mis en place un système de suivi des audits pour permettre à tous ses services d’enregistrer les résultats de leurs audits dans une base de données centrale accessible à toutes les directions générales. La Cour a examiné dans quelle mesure les directions générales intervenant dans le domaine de la recherche utilisaient cet outil et a constaté que la DG ENTR était la seule à s’en servir.

| 7.28. | Les résultats d'audit sont partagés de façon systématique entre les DG intervenant dans le domaine de la recherche. Les principes du partage des résultats d'audit figurent dans la stratégie commune d'audit élaborée pour le sixième programme-cadre. Un groupe de travail spécial poursuit actuellement le développement de ces principes. |
| --- | --- |

7.28.

Les résultats d'audit sont partagés de façon systématique entre les DG intervenant dans le domaine de la recherche. Les principes du partage des résultats d'audit figurent dans la stratégie commune d'audit élaborée pour le sixième programme-cadre. Un groupe de travail spécial poursuit actuellement le développement de ces principes.

Un élargissement du champ couvert par l'audit, tel que visé par la stratégie d'audit, nécessite que toutes les DG appliquent aux projets n'ayant pas été audités les résultats relatifs aux erreurs systémiques. À ce titre, le partage systématique et cohérent des résultats d'audit est important. Cela constitue une priorité pour les DG intervenant dans le domaine de la recherche.

Le nouveau système de suivi des audits de la Commission permet de relier les informations relatives aux audits à la fiche «entité légale» du bénéficiaire concerné dans le système comptable de la Commission. Après sa mise en service, fin 2006, les données relatives aux audits seront progressivement saisies dans le système, notamment via l'interface des bases de données d'audit spécifiques aux DG qui existent déjà.

Suivi des observations antérieures

| 7.29. | Les résultats du suivi, par la Cour, des principales observations formulées dans les déclarations d’assurance de ces dernières années, figurent à l’
  annexe 7.1
  . Ces observations concernent la portée insuffisante des audits ex post de la Commission, les paiements tardifs de cette dernière en faveur des bénéficiaires et l’insuffisance de sa vérification des systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion nationales pour les projets mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la culture. |
| --- | --- |

7.29.

Les résultats du suivi, par la Cour, des principales observations formulées dans les déclarations d’assurance de ces dernières années, figurent à l’
  annexe 7.1
  . Ces observations concernent la portée insuffisante des audits ex post de la Commission, les paiements tardifs de cette dernière en faveur des bénéficiaires et l’insuffisance de sa vérification des systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion nationales pour les projets mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la culture.

| 7.29. | Voir les réponses de la Commission en annexe 7.1. |
| --- | --- |

7.29.

Voir les réponses de la Commission en annexe 7.1.

Conclusion

| 7.30. | L’audit de la Cour a fait apparaître un niveau significatif d’erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires. Les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne permettent pas d’atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués. |
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7.30.

L’audit de la Cour a fait apparaître un niveau significatif d’erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires. Les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne permettent pas d’atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués.

| 7.30. | La Commission poursuit l'amélioration de ses systèmes de contrôle dans le contexte du plan d'action en faveur d'un cadre de contrôle intégré. Une approche pluriannuelle visant à atténuer le risque inhérent du remboursement de coûts surévalués a été mise en place et implique une augmentation substantielle du nombre d'audits ex post (voir réponse au point 7.12). |
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7.30.

La Commission poursuit l'amélioration de ses systèmes de contrôle dans le contexte du plan d'action en faveur d'un cadre de contrôle intégré. Une approche pluriannuelle visant à atténuer le risque inhérent du remboursement de coûts surévalués a été mise en place et implique une augmentation substantielle du nombre d'audits ex post (voir réponse au point 7.12).

| 7.31. | L’amélioration de la gestion financière des politiques internes constitue un énorme défi. D’une part, le système requiert que des dispositions soient prises pour protéger les intérêts financiers de la Communauté de manière satisfaisante et garantir que les fonds ont été utilisés aux fins prévues; d’autre part, le dispositif de contrôle financier doit être équilibré et réaliste. Le système tel qu’il fonctionne actuellement n’est pas encore «transparent, fiable et facile à gérer» (13). |
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7.31.

L’amélioration de la gestion financière des politiques internes constitue un énorme défi. D’une part, le système requiert que des dispositions soient prises pour protéger les intérêts financiers de la Communauté de manière satisfaisante et garantir que les fonds ont été utilisés aux fins prévues; d’autre part, le dispositif de contrôle financier doit être équilibré et réaliste. Le système tel qu’il fonctionne actuellement n’est pas encore «transparent, fiable et facile à gérer» (13).

| 7.31. | La Commission approuve l'appréciation de la Cour selon laquelle la gestion financière des politiques internes doit encore être améliorée. La stratégie commune de la Commission en matière d'audit ex post dans le domaine de la recherche vise à assurer une diminution du niveau d'erreur «résiduelle» (non détectée) à un niveau acceptable. |
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7.31.

La Commission approuve l'appréciation de la Cour selon laquelle la gestion financière des politiques internes doit encore être améliorée. La stratégie commune de la Commission en matière d'audit ex post dans le domaine de la recherche vise à assurer une diminution du niveau d'erreur «résiduelle» (non détectée) à un niveau acceptable.

Recommandations

| 7.32. | Actuellement, la majeure partie des dépenses dans le domaine des politiques internes se rapporte au remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires, notamment ceux correspondant au temps, dûment justifié, qui a été consacré aux projets ou aux mesures. Pour qu’un tel système fonctionne de manière efficace, il importe que la Commission prenne les mesures suivantes: |
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7.32.

Actuellement, la majeure partie des dépenses dans le domaine des politiques internes se rapporte au remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires, notamment ceux correspondant au temps, dûment justifié, qui a été consacré aux projets ou aux mesures. Pour qu’un tel système fonctionne de manière efficace, il importe que la Commission prenne les mesures suivantes:

| 7.32. | |
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7.32.

| — | simplifier et clarifier les règles applicables en matière de calcul et de déclaration des coûts par les bénéficiaires (points 7.8-7.11), |
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—

simplifier et clarifier les règles applicables en matière de calcul et de déclaration des coûts par les bénéficiaires (points 7.8-7.11),

| — | Les règles de participation au septième programme-cadre et le modèle de convention de subvention adopté par la Commission le 10 avril 2007 représentent une simplification importante par rapport aux précédents programmes-cadres. Le guide à l'attention des bénéficiaires, qui comprend notamment le guide sur les questions financières, ainsi que les lignes directrices pour la présentation des données ont pour but de contribuer à une meilleure compréhension des règles par les bénéficiaires.
  Le mécanisme de certification ex ante de la méthode de calcul des coûts moyens de personnel et des frais généraux des bénéficiaires participant à plusieurs projets vise à accroître la fiabilité et l'exactitude de leurs déclarations de coûts et constitue une mesure importante en faveur de la simplification. Il renforce en outre la sécurité juridique, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission, et réduit les risques liés à cette source importante d'erreurs. |
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—

Les règles de participation au septième programme-cadre et le modèle de convention de subvention adopté par la Commission le 10 avril 2007 représentent une simplification importante par rapport aux précédents programmes-cadres. Le guide à l'attention des bénéficiaires, qui comprend notamment le guide sur les questions financières, ainsi que les lignes directrices pour la présentation des données ont pour but de contribuer à une meilleure compréhension des règles par les bénéficiaires.

Le mécanisme de certification ex ante de la méthode de calcul des coûts moyens de personnel et des frais généraux des bénéficiaires participant à plusieurs projets vise à accroître la fiabilité et l'exactitude de leurs déclarations de coûts et constitue une mesure importante en faveur de la simplification. Il renforce en outre la sécurité juridique, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission, et réduit les risques liés à cette source importante d'erreurs.

| — | fournir aux auditeurs chargés de la certification des lignes directrices sur les critères d’éligibilité et sur les exigences comptables applicables en matière de financement des subventions communautaires, en proposant un modèle de certificat d’audit obligatoire et en précisant les termes de référence (points 7.14-7.17), |
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fournir aux auditeurs chargés de la certification des lignes directrices sur les critères d’éligibilité et sur les exigences comptables applicables en matière de financement des subventions communautaires, en proposant un modèle de certificat d’audit obligatoire et en précisant les termes de référence (points 7.14-7.17),

| — | La Commission met en place un site internet consacré aux audits ex post dans le but de proposer des informations et des orientations faciles d'accès sur l'éligibilité des coûts et les questions de certification.
  En ce qui concerne le septième programme-cadre, la Commission a conçu une certification d'audit fondée sur les «procédures convenues». Celles-ci exigent des auditeurs chargés de la certification qu'ils exécutent un ensemble contraignant de procédures et fournissent un rapport suivant un modèle obligatoire. |
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La Commission met en place un site internet consacré aux audits ex post dans le but de proposer des informations et des orientations faciles d'accès sur l'éligibilité des coûts et les questions de certification.

En ce qui concerne le septième programme-cadre, la Commission a conçu une certification d'audit fondée sur les «procédures convenues». Celles-ci exigent des auditeurs chargés de la certification qu'ils exécutent un ensemble contraignant de procédures et fournissent un rapport suivant un modèle obligatoire.

| — | améliorer ses contrôles documentaires relatifs aux déclarations de coûts par un meilleur suivi des erreurs et un partage plus intensif des résultats des contrôles (points 7.18-7.23), |
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améliorer ses contrôles documentaires relatifs aux déclarations de coûts par un meilleur suivi des erreurs et un partage plus intensif des résultats des contrôles (points 7.18-7.23),

| — | La Commission évalue et actualise constamment ses listes de contrôle afin d'améliorer la qualité des examens documentaires ex ante. D'autres mesures seront prises pour élargir le partage des résultats des contrôles, en tenant compte de considérations liées au rapport coûts/avantages. |
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La Commission évalue et actualise constamment ses listes de contrôle afin d'améliorer la qualité des examens documentaires ex ante. D'autres mesures seront prises pour élargir le partage des résultats des contrôles, en tenant compte de considérations liées au rapport coûts/avantages.

| — | réaliser un nombre suffisant d’audits ex post pour tenir compte des risques pour la légalité et la régularité des dépenses, et garantir une meilleure diffusion interne des résultats des audits (points 7.24-7.28), |
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—

réaliser un nombre suffisant d’audits ex post pour tenir compte des risques pour la légalité et la régularité des dépenses, et garantir une meilleure diffusion interne des résultats des audits (points 7.24-7.28),

| — | Comme indiqué à la réponse au point 7.12, la Commission augmente le nombre d'audits ex post, notamment en mettant en œuvre une stratégie commune d'audit pour le sixième programme-cadre. Un nouveau système informatique intégré, qui devrait permettre une meilleure diffusion des résultats d'audit, est également mis en place. |
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—

Comme indiqué à la réponse au point 7.12, la Commission augmente le nombre d'audits ex post, notamment en mettant en œuvre une stratégie commune d'audit pour le sixième programme-cadre. Un nouveau système informatique intégré, qui devrait permettre une meilleure diffusion des résultats d'audit, est également mis en place.

| — | respecter les délais de paiement fixés dans le règlement financier (point 7.29 et
  annexe 7.1
  ), |
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—

respecter les délais de paiement fixés dans le règlement financier (point 7.29 et
  annexe 7.1
  ),

| — | La Commission poursuit ses efforts en vue de remédier au problème des paiements tardifs (voir annexe 7.1). |
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—

La Commission poursuit ses efforts en vue de remédier au problème des paiements tardifs (voir annexe 7.1).

| — | assurer le suivi de ses audits des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales qui gèrent les projets dans le domaine de l’éducation et de la culture, et veiller à ce que le nombre de contrôles sur place soit suffisant (point 7.29 et
  annexe 7.1
  ). |
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—

assurer le suivi de ses audits des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales qui gèrent les projets dans le domaine de l’éducation et de la culture, et veiller à ce que le nombre de contrôles sur place soit suffisant (point 7.29 et
  annexe 7.1
  ).

| — | La DG EAC met en œuvre un système amélioré, à la suite de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Ces programmes prévoient un ensemble complet de vérifications et de contrôles du respect des procédures et des mécanismes de contrôle internes, afin de garantir et de contrôler la régularité et la légalité des opérations ainsi que l'éligibilité des activités. |
| --- | --- |

—

La DG EAC met en œuvre un système amélioré, à la suite de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Ces programmes prévoient un ensemble complet de vérifications et de contrôles du respect des procédures et des mécanismes de contrôle internes, afin de garantir et de contrôler la régularité et la légalité des opérations ainsi que l'éligibilité des activités.

| 7.33. | Cependant, la Cour recommande une nouvelle fois de poursuivre les efforts visant à simplifier les règles applicables à ces programmes, le cas échéant par un recours plus large au financement à taux forfaitaire, et à passer à un système de financement fondé sur les résultats (14). |
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7.33.

Cependant, la Cour recommande une nouvelle fois de poursuivre les efforts visant à simplifier les règles applicables à ces programmes, le cas échéant par un recours plus large au financement à taux forfaitaire, et à passer à un système de financement fondé sur les résultats (14).

| 7.33. | La poursuite de la simplification du cadre juridique existant fait partie des priorités de la Commission. |
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7.33.

La poursuite de la simplification du cadre juridique existant fait partie des priorités de la Commission.

En ce qui concerne la simplification des règles régissant le remboursement des coûts et, notamment, le recours aux montants forfaitaires, la Commission a adopté, le 4 juin 2007, l'utilisation des montants forfaitaires pour les pays partenaires au titre de la coopération internationale dans le cadre des conventions de subvention applicables aux actions indirectes du septième programme-cadre.

RAPPORTS SPÉCIAUX PUBLIÉS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT ANNUEL

| 7.34. | Rapport spécial no 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004). |
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7.34.

Rapport spécial no 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004).

---

(1)  La gestion de quelques programmes, dont le Fonds européen pour les réfugiés et la facilité de Schengen, est toutefois partagée avec les États membres. La Commission délègue la gestion de certaines parties des programmes Socrates, Leonardo et «Jeunesse» (représentant environ 70 % du budget de la direction générale de l’éducation et de la culture) à des agences nationales.

(2)  32 pour le 6e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, 5 pour l’entreprise commune Galileo, 4 pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-Transport), 4 pour le programme Socrates et 13 autres.

(3)  17 pour le 5e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, 28 pour le 6e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, 2 pour le RTE-Transport (RTE-T), 1 pour le RTE-Télécommunications (eTEN), 4 pour l’instrument financier LIFE, 2 pour le programme Leonardo, 2 pour le programme Socrates, 1 pour le programme MEDIA et 35 autres (par exemple, des paiements en faveur du personnel ou d’experts).

(4)  Avis no 2/2004, points 50-53.

(5)  Article 180 des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(6)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.15-7.17.

(7)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.19-7.20.

(8)  Y compris l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».

(9)  À l'exclusion des projets relatifs au réseau transeuropéen de transport.

(10)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2004, point 6.20, et rapport annuel relatif à l’exercice 2005, point 7.20.

(11)  Recherche; énergie et transports; société de l’information et médias; entreprises et industrie.

(12)  Justice, liberté et sécurité; environnement; éducation et culture; santé et protection des consommateurs.

(13)  Avis no 1/2006, point 94.

(14)  Voir rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.8 et 7.29, et avis no 1/2006, points 58-61.

ANNEXE 7.1

Suites données aux principales observations formulées dans la déclaration d’assurance

| Observation de la Cour | Mesures prises | Analyse de la Cour | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.   Portée insuffisante des audits ex post de la Commission |
| La Commission est constamment restée en deçà de son objectif d’auditer 10 % des contractants (bénéficiaires) du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. La Cour a constaté des retards excessifs dans la réalisation des audits, dans la communication ultérieure des constatations à la Commission et dans le lancement des procédures de recouvrement correspondantes par la Commission.
  La Commission ne s’est pas encore fixé d’objectif d’audit pour le 6e programme-cadre.
  (Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, points 6.27-6.33 et annexe 6.1; rapport annuel relatif à l’exercice 2004, points 6.18-6.24 et annexe 6.1; rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.18-7.23). | La Commission a élaboré une stratégie d’audit spécifique pour le 6e programme-cadre, fondée sur une analyse approfondie de la population de bénéficiaires. La Commission va étendre les constatations de nature systémique à l’ensemble des contrats des bénéficiaires les plus importants. | La Commission devrait veiller à ce que les contrôles aient une portée satisfaisante, fondée sur une stratégie cohérente tenant compte des bénéficiaires les plus importants et d’un échantillon des autres sélectionné sur la base d’une analyse des risques.
  La stratégie d’audit commune pour le 6e programme-cadre mise en œuvre par la Commission constitue une base solide pour résoudre les problèmes relevés par la Cour. | La Commission observe que la Cour estime que la stratégie commune d’audit pour le sixième programme-cadre constitue une base solide pour faire face aux problèmes mis en évidence.


  La Commission a par ailleurs décidé de renforcer sensiblement les fonctions d’audit ex post. Ces mesures permettront d’augmenter le champ couvert par l’audit.


  La DG EAC révise sa stratégie en matière d’audit, tenant ainsi dûment compte des recommandations formulées par la Cour. |
| 2.   Retards persistants dans les paiements effectués par la Commission |
| Dans un nombre élevé de cas, les directions générales chargées des politiques internes qui ont été contrôlées par la Cour (DG RTD, DG INFSO, DG TREN et DG ENTR) ont accusé des retards excessifs dans l’exécution des paiements en faveur des bénéficiaires; elles n’ont donc pas respecté les échéances fixées dans le règlement financier pour les opérations de dépenses. La Cour a constaté que la DG EAC ne dispose pas d’informations de gestion fiables sur ses paiements tardifs.
  En 2005, 11 des 69 paiements contrôlés par la Cour dans le domaine des politiques internes (c’est-à-dire 16 %) ont été effectués tardivement. Pour 2006, la Cour a constaté des paiements tardifs dans 21 cas sur 113 (soit 18,6 %).
  (Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, point 6.22; rapport annuel relatif à l’exercice 2004, point 6.27; rapport annuel relatif à l’exercice 2005, point 7.10). | La DG RTD a harmonisé la méthode d’enregistrement des délais de paiement et a revu son système d’information. Dans le domaine difficile des paiements en faveur des experts, la DG a adopté un plan d’action spécifique.
  La DG INFSO a amélioré ses informations de gestion concernant les paiements tardifs et a organisé régulièrement des actions de formation en vue de réduire les délais de paiement.
  La DG TREN a mis en place un examen systématique des délais de paiement, amélioré le suivi des retards et renforcé la communication interne sur les paiements tardifs.
  La DG ENTR suit désormais de près les délais de paiement; elle a également lancé des actions de sensibilisation menées par ses unités financières.
  La DG EAC attend la mise en place de son nouveau système comptable pour commencer le suivi des paiements tardifs. | Les directions générales devraient poursuivre le développement des initiatives prises en 2006 afin de résoudre le problème des paiements tardifs. L’échange d’expériences entre les directions générales devrait permettre à celles-ci de déterminer quels sont les problèmes communs et de concevoir des contrôles plus efficients et plus efficaces. | La Commission poursuit ses efforts en vue de remédier au problème des paiements tardifs. Les DG mettent progressivement en place des rapports de gestion proactifs afin d’améliorer le suivi des délais de paiement. Des indicateurs de performance sont élaborés et mis en œuvre. |
| 3.   Insuffisance des vérifications opérées par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle des autorités nationales de gestion (agences nationales) pour les projets dans le domaine de l’éducation et de la culture |
| La Commission n’a pas respecté l’obligation, prévue dans le règlement financier, de procéder à la vérification des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales avant de leur confier la mise en œuvre des actions communautaires.
  Les audits de systèmes réalisés par la Commission ne comprenaient pas de contrôles sur place des projets, ce qui limite l’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports d’audit présentaient plusieurs faiblesses, comme un classement inapproprié et peu cohérent des constatations selon leur importance ainsi que l’insuffisance des mesures destinées à remédier aux déficiences mises au jour.
  (Rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.24-7.27). | La DG EAC a poursuivi son programme d’audits des systèmes en 2006; fin mars 2007, 96 des 99 audits programmés étaient terminés.
  La liste des tâches du contractant (auditeur) externe a été étendue pour y faire figurer les contrôles sur place. Une action pilote concernant ce type de contrôle a été lancée dans le cadre du programme de formation professionnelle Leonardo da Vinci, mais, fin 2006, les progrès réalisés dans ce domaine étaient limités.
  Le contenu des rapports d’audit a fait l’objet d’une discussion avec l’auditeur afin de parvenir à une position commune. | La DG EAC devrait instaurer un suivi systématique des rapports d’audit et présenter une vue d’ensemble des résultats des audits, notamment une indication claire des taux d’erreur affectant les projets. | À une exception près, la DG EAC a terminé l’ensemble de ses audits de systèmes en juin 2007; seul un rapport doit encore être approuvé. Des conclusions ont été tirées et seront prises en considération avant la passation des contrats avec les agences nationales dans le cadre des nouveaux programmes. Une série d’audits de suivi est en cours de préparation, qui seront menés dans le courant de l’année 2007.


  En ce qui concerne la mise en œuvre des nouveaux programmes, les exigences de la réglementation financière sont respectées puisque les déclarations d’assurance ex ante émises par les autorités nationales sont analysées et approuvées par la Commission avant que celle-ci n'établisse une relation contractuelle avec les agences nationales. Le cas échéant, l’analyse tient compte des résultats d’audit. Les autorités nationales émettront également des déclarations d’assurance ex post annuelles concernant l’utilisation des fonds au cours de l’année précédente. |

Observation de la Cour

Mesures prises

Analyse de la Cour

Réponse de la Commission

Portée insuffisante des audits ex post de la Commission

La Commission est constamment restée en deçà de son objectif d’auditer 10 % des contractants (bénéficiaires) du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. La Cour a constaté des retards excessifs dans la réalisation des audits, dans la communication ultérieure des constatations à la Commission et dans le lancement des procédures de recouvrement correspondantes par la Commission.

La Commission ne s’est pas encore fixé d’objectif d’audit pour le 6e programme-cadre.

(Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, points 6.27-6.33 et annexe 6.1; rapport annuel relatif à l’exercice 2004, points 6.18-6.24 et annexe 6.1; rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.18-7.23).

La Commission a élaboré une stratégie d’audit spécifique pour le 6e programme-cadre, fondée sur une analyse approfondie de la population de bénéficiaires. La Commission va étendre les constatations de nature systémique à l’ensemble des contrats des bénéficiaires les plus importants.

La Commission devrait veiller à ce que les contrôles aient une portée satisfaisante, fondée sur une stratégie cohérente tenant compte des bénéficiaires les plus importants et d’un échantillon des autres sélectionné sur la base d’une analyse des risques.

La stratégie d’audit commune pour le 6e programme-cadre mise en œuvre par la Commission constitue une base solide pour résoudre les problèmes relevés par la Cour.

La Commission observe que la Cour estime que la stratégie commune d’audit pour le sixième programme-cadre constitue une base solide pour faire face aux problèmes mis en évidence.

La Commission a par ailleurs décidé de renforcer sensiblement les fonctions d’audit ex post. Ces mesures permettront d’augmenter le champ couvert par l’audit.

La DG EAC révise sa stratégie en matière d’audit, tenant ainsi dûment compte des recommandations formulées par la Cour.

Retards persistants dans les paiements effectués par la Commission

Dans un nombre élevé de cas, les directions générales chargées des politiques internes qui ont été contrôlées par la Cour (DG RTD, DG INFSO, DG TREN et DG ENTR) ont accusé des retards excessifs dans l’exécution des paiements en faveur des bénéficiaires; elles n’ont donc pas respecté les échéances fixées dans le règlement financier pour les opérations de dépenses. La Cour a constaté que la DG EAC ne dispose pas d’informations de gestion fiables sur ses paiements tardifs.

En 2005, 11 des 69 paiements contrôlés par la Cour dans le domaine des politiques internes (c’est-à-dire 16 %) ont été effectués tardivement. Pour 2006, la Cour a constaté des paiements tardifs dans 21 cas sur 113 (soit 18,6 %).

(Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, point 6.22; rapport annuel relatif à l’exercice 2004, point 6.27; rapport annuel relatif à l’exercice 2005, point 7.10).

La DG RTD a harmonisé la méthode d’enregistrement des délais de paiement et a revu son système d’information. Dans le domaine difficile des paiements en faveur des experts, la DG a adopté un plan d’action spécifique.

La DG INFSO a amélioré ses informations de gestion concernant les paiements tardifs et a organisé régulièrement des actions de formation en vue de réduire les délais de paiement.

La DG TREN a mis en place un examen systématique des délais de paiement, amélioré le suivi des retards et renforcé la communication interne sur les paiements tardifs.

La DG ENTR suit désormais de près les délais de paiement; elle a également lancé des actions de sensibilisation menées par ses unités financières.

La DG EAC attend la mise en place de son nouveau système comptable pour commencer le suivi des paiements tardifs.

Les directions générales devraient poursuivre le développement des initiatives prises en 2006 afin de résoudre le problème des paiements tardifs. L’échange d’expériences entre les directions générales devrait permettre à celles-ci de déterminer quels sont les problèmes communs et de concevoir des contrôles plus efficients et plus efficaces.

La Commission poursuit ses efforts en vue de remédier au problème des paiements tardifs. Les DG mettent progressivement en place des rapports de gestion proactifs afin d’améliorer le suivi des délais de paiement. Des indicateurs de performance sont élaborés et mis en œuvre.

Insuffisance des vérifications opérées par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle des autorités nationales de gestion (agences nationales) pour les projets dans le domaine de l’éducation et de la culture

La Commission n’a pas respecté l’obligation, prévue dans le règlement financier, de procéder à la vérification des systèmes de gestion et de contrôle des agences nationales avant de leur confier la mise en œuvre des actions communautaires.

Les audits de systèmes réalisés par la Commission ne comprenaient pas de contrôles sur place des projets, ce qui limite l’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports d’audit présentaient plusieurs faiblesses, comme un classement inapproprié et peu cohérent des constatations selon leur importance ainsi que l’insuffisance des mesures destinées à remédier aux déficiences mises au jour.

(Rapport annuel relatif à l’exercice 2005, points 7.24-7.27).

La DG EAC a poursuivi son programme d’audits des systèmes en 2006; fin mars 2007, 96 des 99 audits programmés étaient terminés.

La liste des tâches du contractant (auditeur) externe a été étendue pour y faire figurer les contrôles sur place. Une action pilote concernant ce type de contrôle a été lancée dans le cadre du programme de formation professionnelle Leonardo da Vinci, mais, fin 2006, les progrès réalisés dans ce domaine étaient limités.

Le contenu des rapports d’audit a fait l’objet d’une discussion avec l’auditeur afin de parvenir à une position commune.

La DG EAC devrait instaurer un suivi systématique des rapports d’audit et présenter une vue d’ensemble des résultats des audits, notamment une indication claire des taux d’erreur affectant les projets.

À une exception près, la DG EAC a terminé l’ensemble de ses audits de systèmes en juin 2007; seul un rapport doit encore être approuvé. Des conclusions ont été tirées et seront prises en considération avant la passation des contrats avec les agences nationales dans le cadre des nouveaux programmes. Une série d’audits de suivi est en cours de préparation, qui seront menés dans le courant de l’année 2007.

En ce qui concerne la mise en œuvre des nouveaux programmes, les exigences de la réglementation financière sont respectées puisque les déclarations d’assurance ex ante émises par les autorités nationales sont analysées et approuvées par la Commission avant que celle-ci n'établisse une relation contractuelle avec les agences nationales. Le cas échéant, l’analyse tient compte des résultats d’audit. Les autorités nationales émettront également des déclarations d’assurance ex post annuelles concernant l’utilisation des fonds au cours de l’année précédente.

ANNEXE 7.2

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

| Système en cause | Contrôle interne clé | Évaluation globale |
| --- | --- | --- |
| Lignes directrices appropriées | Caractère approprié des contrôles | Suivi des résultats | Partage des résultats |
| Certificats d'audit relatifs aux déclarations de coûts | | | | | |
| Contrôles documentaires ex ante des déclarations de coûts | | | | | |
| Audits financiers ex post de la Commission | | | | | |

Système en cause

Contrôle interne clé

Évaluation globale

Lignes directrices appropriées

Caractère approprié des contrôles

Suivi des résultats

Partage des résultats

Certificats d'audit relatifs aux déclarations de coûts

Contrôles documentaires ex ante des déclarations de coûts

Audits financiers ex post de la Commission

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |
| s.o. | Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

s.o.

Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué

CHAPITRE 8

Actions extérieures

TABLE DES MATIÈRES

| 8.1-8.2 | Introduction |
| --- | --- |

8.1-8.2

| 8.3-8.33 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance |
| --- | --- |

8.3-8.33

| 8.3 | Étendue de l’audit |
| --- | --- |

8.3

| 8.4-8.6 | Caractéristiques des dépenses relatives aux actions extérieures |
| --- | --- |

8.4-8.6

| 8.7-8.11 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
| --- | --- |

8.7-8.11

| 8.7-8.10 | EuropeAid |
| --- | --- |

8.7-8.10

| 8.11 | Direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO) |
| --- | --- |

8.11

| 8.12-8.30 | Systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- | --- |

8.12-8.30

| 8.12-8.20 | Éléments de la stratégie de contrôle |
| --- | --- |

8.12-8.20

| 8.21-8.25 | Exploitation des résultats |
| --- | --- |

8.21-8.25

| 8.26-8.28 | Coordination de la stratégie de contrôle |
| --- | --- |

8.26-8.28

| 8.29-8.30 | Audit interne |
| --- | --- |

8.29-8.30

| 8.31-8.33 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

8.31-8.33

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
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| INTRODUCTION |
| 8.1. | Le présent chapitre porte sur l’aide extérieure financée par le budget général (1), dont les principaux domaines sont l’aide/la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, le cofinancement des ONG et les relations avec l'Asie, l’Amérique latine, la Communauté des États indépendants, les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient et la Méditerranée du Sud. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national/régional et une programmation pluriannuelle, tandis qu'il incombe à l’Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) de les mettre en œuvre. Les directions générales de l’aide humanitaire (DG ECHO) et de l'élargissement (DG ELARG) sont responsables, respectivement pour l’aide humanitaire et pour le programme CARDS (2), de l’élaboration de la politique et de la stratégie, ainsi que de la mise en œuvre de celle-ci. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

8.1.

Le présent chapitre porte sur l’aide extérieure financée par le budget général (1), dont les principaux domaines sont l’aide/la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, le cofinancement des ONG et les relations avec l'Asie, l’Amérique latine, la Communauté des États indépendants, les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient et la Méditerranée du Sud. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national/régional et une programmation pluriannuelle, tandis qu'il incombe à l’Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) de les mettre en œuvre. Les directions générales de l’aide humanitaire (DG ECHO) et de l'élargissement (DG ELARG) sont responsables, respectivement pour l’aide humanitaire et pour le programme CARDS (2), de l’élaboration de la politique et de la stratégie, ainsi que de la mise en œuvre de celle-ci.

| 8.2. | Les
  illustrations graphiques III
  et
  IV
  de l'
  annexe I
  montrent les fonds déboursés en 2006 sous la rubrique 4 des perspectives financières «Actions extérieures» (engagements: 5 867 millions d'euros; paiements: 5 186 millions d'euros). |
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8.2.

Les
  illustrations graphiques III
  et
  IV
  de l'
  annexe I
  montrent les fonds déboursés en 2006 sous la rubrique 4 des perspectives financières «Actions extérieures» (engagements: 5 867 millions d'euros; paiements: 5 186 millions d'euros).

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Étendue de l’audit

| 8.3. | L'audit a eu pour objectif de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine des actions extérieures. Il a comporté une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyée sur des tests des opérations effectués auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. Les opérations traitées par les services centraux de la Commission, qui concernent principalement l'appui budgétaire direct et les projets multirégionaux, n'ont pas fait partie de l'échantillon d'audit de la Cour. L'audit a comporté une évaluation du système d'audits externes réalisés par des cabinets privés pour le compte de la Commission — un élément important de l'assurance de la Commission concernant les dépenses au niveau des projets. |
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8.3.

L'audit a eu pour objectif de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine des actions extérieures. Il a comporté une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyée sur des tests des opérations effectués auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. Les opérations traitées par les services centraux de la Commission, qui concernent principalement l'appui budgétaire direct et les projets multirégionaux, n'ont pas fait partie de l'échantillon d'audit de la Cour. L'audit a comporté une évaluation du système d'audits externes réalisés par des cabinets privés pour le compte de la Commission — un élément important de l'assurance de la Commission concernant les dépenses au niveau des projets.

Caractéristiques des dépenses relatives aux actions extérieures

| 8.4. | La majorité (environ 80 %) des dépenses dans le domaine des actions extérieures est gérée par les délégations de la Commission dans les pays tiers concernés. La plupart des paiements qu'elles effectuent consistent en des paiements d'avances aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets de développement (par exemple des organisations internationales, des institutions gouvernementales ou des ONG). |
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8.4.

La majorité (environ 80 %) des dépenses dans le domaine des actions extérieures est gérée par les délégations de la Commission dans les pays tiers concernés. La plupart des paiements qu'elles effectuent consistent en des paiements d'avances aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets de développement (par exemple des organisations internationales, des institutions gouvernementales ou des ONG).

| 8.4. | Les paiements finaux, avec apurement des avances, interviennent généralement après achèvement du projet et approbation par la Commission des rapports finaux. |
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8.4.

Les paiements finaux, avec apurement des avances, interviennent généralement après achèvement du projet et approbation par la Commission des rapports finaux.

| 8.5. | Les projets soutenus sont dispersés dans plus de 150 pays, et la taille ainsi que la capacité administrative des organismes chargés de la mise en œuvre sont très variables. Dans le cadre des projets, il existe une multitude de paiements, soumis à des règles complexes, en particulier concernant les appels d’offres et l'origine des fournitures. |
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8.5.

Les projets soutenus sont dispersés dans plus de 150 pays, et la taille ainsi que la capacité administrative des organismes chargés de la mise en œuvre sont très variables. Dans le cadre des projets, il existe une multitude de paiements, soumis à des règles complexes, en particulier concernant les appels d’offres et l'origine des fournitures.

| 8.6. | Le principal risque en matière de légalité et de régularité est que les demandes relatives à des projets comprennent des dépenses inéligibles et que celles-ci ne soient pas détectées. |
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8.6.

Le principal risque en matière de légalité et de régularité est que les demandes relatives à des projets comprennent des dépenses inéligibles et que celles-ci ne soient pas détectées.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

EuropeAid

Opérations contrôlées au niveau des délégations

| 8.7. | La Cour a visité trois délégations de la Commission (en Chine, en Jordanie et au Guatemala) en vue d'évaluer leurs systèmes de contrôle et de surveillance et de vérifier un certain nombre d'opérations pour lesquelles l'ordonnateur délégué était l'Office de coopération EuropeAid. |
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8.7.

La Cour a visité trois délégations de la Commission (en Chine, en Jordanie et au Guatemala) en vue d'évaluer leurs systèmes de contrôle et de surveillance et de vérifier un certain nombre d'opérations pour lesquelles l'ordonnateur délégué était l'Office de coopération EuropeAid.

| 8.8. | La Cour a contrôlé un échantillon d'opérations comprenant 20 paiements (représentant au total 17 millions d'euros) et sept appels d’offres (représentant au total 11 millions d'euros) auprès des trois délégations, l'accent étant mis sur les paiements et les remboursements effectués en faveur des projets contrôlés sur place (voir point 8.9) et sur les montants élevés. Les travaux d'audit ont révélé un faible niveau d'erreur. |
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8.8.

La Cour a contrôlé un échantillon d'opérations comprenant 20 paiements (représentant au total 17 millions d'euros) et sept appels d’offres (représentant au total 11 millions d'euros) auprès des trois délégations, l'accent étant mis sur les paiements et les remboursements effectués en faveur des projets contrôlés sur place (voir point 8.9) et sur les montants élevés. Les travaux d'audit ont révélé un faible niveau d'erreur.

Opérations contrôlées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre

| 8.9. | La Cour a contrôlé sur place 11 projets gérés par des organismes chargés de la mise en œuvre. En l'occurrence, elle a examiné un échantillon composé de 132 paiements (représentant au total 6,9 millions d'euros) et de 20 appels d’offres (correspondant à un montant total de 9,4 millions d'euros). Les opérations sélectionnées couvraient l'ensemble des principales catégories de dépenses. |
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8.9.

La Cour a contrôlé sur place 11 projets gérés par des organismes chargés de la mise en œuvre. En l'occurrence, elle a examiné un échantillon composé de 132 paiements (représentant au total 6,9 millions d'euros) et de 20 appels d’offres (correspondant à un montant total de 9,4 millions d'euros). Les opérations sélectionnées couvraient l'ensemble des principales catégories de dépenses.

| 8.10. | Comme les années précédentes, la Cour a constaté que le respect des procédures applicables en matière de passation des marchés et l'éligibilité des dépenses au niveau des projets constituaient les domaines présentant les risques les plus élevés; par ailleurs, le niveau d'erreur dans l'échantillon d'opérations examiné, composé de paiements intermédiaires et finals, s'est révélé significatif: |
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8.10.

Comme les années précédentes, la Cour a constaté que le respect des procédures applicables en matière de passation des marchés et l'éligibilité des dépenses au niveau des projets constituaient les domaines présentant les risques les plus élevés; par ailleurs, le niveau d'erreur dans l'échantillon d'opérations examiné, composé de paiements intermédiaires et finals, s'est révélé significatif:

| a) | dans neuf des onze projets ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, la Cour a constaté que les procédures de passation des marchés n'étaient pas appliquées correctement. Un exemple de non-respect des procédures applicables était le fractionnement de marchés en vue d'éviter des procédures plus contraignantes de passation des marchés; |
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a)

dans neuf des onze projets ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, la Cour a constaté que les procédures de passation des marchés n'étaient pas appliquées correctement. Un exemple de non-respect des procédures applicables était le fractionnement de marchés en vue d'éviter des procédures plus contraignantes de passation des marchés;

| b) | la Cour a détecté des dépenses inéligibles dans trois des onze projets audités, notamment l'incorporation de catégories de dépenses inéligibles, le dépassement de lignes budgétaires ainsi que des dépenses effectuées en dehors de la période spécifique de mise en œuvre des projets; |
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b)

la Cour a détecté des dépenses inéligibles dans trois des onze projets audités, notamment l'incorporation de catégories de dépenses inéligibles, le dépassement de lignes budgétaires ainsi que des dépenses effectuées en dehors de la période spécifique de mise en œuvre des projets;

| c) | dans quatre des onze projets, les éléments probants (par exemple les factures, les reçus et les relevés bancaires) nécessaires pour valider les paiements contrôlés étaient manquants. |
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c)

dans quatre des onze projets, les éléments probants (par exemple les factures, les reçus et les relevés bancaires) nécessaires pour valider les paiements contrôlés étaient manquants.

| 8.10. | Certaines remarques formulées par la Cour concernent des contrats en cours d’exécution dont les paiements finaux ne sont pas encore effectués et qui, par conséquent, grâce au système de contrôle de la Commission, devraient faire l’objet de mesures correctives, lors de la clôture. |
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8.10.

Certaines remarques formulées par la Cour concernent des contrats en cours d’exécution dont les paiements finaux ne sont pas encore effectués et qui, par conséquent, grâce au système de contrôle de la Commission, devraient faire l’objet de mesures correctives, lors de la clôture.

La Commission dispose notamment d'audits obligatoires et/ou fondés sur une analyse des risques pour détecter et corriger des erreurs éventuelles au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre («implementing organisations») avant, et même après, les paiements finaux. Ces audits accompagnent normalement les procédures d'apurement des comptes.

Direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO)

| 8.11. | S'agissant de la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO), il a été constaté que les règles relatives à l'éligibilité des dépenses et aux procédures de passation des marchés fournissent des définitions ambiguës de certains points, qui mériteraient d'être clarifiées. Les audits effectués auprès de deux partenaires chargés de la mise en œuvre ont montré que les taux de change, l'amortissement des équipements comme les véhicules et les intérêts perçus sur les avances étaient traités différemment par lesdits partenaires, entraînant des variations dans les montants des dépenses éligibles pour des situations par ailleurs similaires. |
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8.11.

S'agissant de la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO), il a été constaté que les règles relatives à l'éligibilité des dépenses et aux procédures de passation des marchés fournissent des définitions ambiguës de certains points, qui mériteraient d'être clarifiées. Les audits effectués auprès de deux partenaires chargés de la mise en œuvre ont montré que les taux de change, l'amortissement des équipements comme les véhicules et les intérêts perçus sur les avances étaient traités différemment par lesdits partenaires, entraînant des variations dans les montants des dépenses éligibles pour des situations par ailleurs similaires.

| 8.11. | Compte tenu de la mobilité du personnel des partenaires et de la variété des types d'opérations, la Commission tolère une certaine diversité dans l'interprétation des règles d'éligibilité ou de passation de marchés de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre. Cela dit, la Commission a consenti un gros effort pour clarifier l'interprétation des diverses règles financières et contractuelles en publiant des fiches d'information et, dans l'esprit du partenariat, elle a entrepris de former régulièrement les partenaires et accru sa vigilance, de sorte que les partenaires sont aujourd'hui mieux guidés. |
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8.11.

Compte tenu de la mobilité du personnel des partenaires et de la variété des types d'opérations, la Commission tolère une certaine diversité dans l'interprétation des règles d'éligibilité ou de passation de marchés de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre. Cela dit, la Commission a consenti un gros effort pour clarifier l'interprétation des diverses règles financières et contractuelles en publiant des fiches d'information et, dans l'esprit du partenariat, elle a entrepris de former régulièrement les partenaires et accru sa vigilance, de sorte que les partenaires sont aujourd'hui mieux guidés.

Différentes techniques d'amortissement des véhicules sont envisageables et la notion d'intérêts sur les paiements de préfinancement a été clarifiée dans les modalités d'exécution du règlement financier, clarification qui se retrouvera dans l'accord de partenariat-cadre révisé entre la DG ECHO et les organisations humanitaires.

Systèmes de contrôle et de surveillance

Éléments de la stratégie de contrôle

| 8.12. | Compte tenu des caractéristiques des dépenses relatives aux actions extérieures (voir points 8.4 et 8.5), la Commission est confrontée au défi considérable que constitue la mise en œuvre de systèmes visant à contrôler ces dépenses de manière efficace et efficiente. Outre les contrôles ex ante portant sur l'ensemble des paiements, les principaux systèmes de contrôle et de surveillance comprennent: |
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8.12.

Compte tenu des caractéristiques des dépenses relatives aux actions extérieures (voir points 8.4 et 8.5), la Commission est confrontée au défi considérable que constitue la mise en œuvre de systèmes visant à contrôler ces dépenses de manière efficace et efficiente. Outre les contrôles ex ante portant sur l'ensemble des paiements, les principaux systèmes de contrôle et de surveillance comprennent:

| — | des audits qui comportent des revues des systèmes ainsi que la certification d'états financiers relatifs à des projets, habituellement effectués par des cabinets d'audit privés professionnels. Lorsqu'ils sont requis de manière systématique en vertu des conventions de financement des projets, ces audits sont généralement réalisés à l'initiative des bénéficiaires, |
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des audits qui comportent des revues des systèmes ainsi que la certification d'états financiers relatifs à des projets, habituellement effectués par des cabinets d'audit privés professionnels. Lorsqu'ils sont requis de manière systématique en vertu des conventions de financement des projets, ces audits sont généralement réalisés à l'initiative des bénéficiaires,

| — | des audits supplémentaires de projets, effectués pour le compte de la Commission. Ces audits sont sélectionnés annuellement sur la base d'une analyse des risques, |
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des audits supplémentaires de projets, effectués pour le compte de la Commission. Ces audits sont sélectionnés annuellement sur la base d'une analyse des risques,

| — | des vérifications ex post sur pièces relatives aux paiements effectués par les services de la Commission, |
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des vérifications ex post sur pièces relatives aux paiements effectués par les services de la Commission,

| — | des missions de vérification auprès des délégations, réalisées par les agents des services centraux de la Commission. |
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des missions de vérification auprès des délégations, réalisées par les agents des services centraux de la Commission.

| 8.12. | Le premier des mécanismes d'assurance est représenté par les contrôles ex ante réalisés par les services de la Commission pendant la procédure d'autorisation conformément au règlement financier applicable. Ces contrôles peuvent aussi s'appuyer, suivant le type d'action financée, sur des rapports d'audit. |
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8.12.

Le premier des mécanismes d'assurance est représenté par les contrôles ex ante réalisés par les services de la Commission pendant la procédure d'autorisation conformément au règlement financier applicable. Ces contrôles peuvent aussi s'appuyer, suivant le type d'action financée, sur des rapports d'audit.

Les éléments mentionnés par la Cour doivent être considérés comme intégrés au système de gestion et de contrôle plus vaste mis en place par la Commission, et qui va de l'évaluation ex ante des actions à financer et de la sélection des opérateurs chargés de les réaliser jusqu'aux divers contrôles réalisés aux différentes étapes du cycle de gestion, y compris le suivi de la mise en œuvre des programmes et les contrôles sur place.

Audits des organismes chargés de la mise en œuvre

| 8.13. | EuropeAid applique une stratégie d'audit en deux étapes, qui vise à lui permettre de vérifier la légalité et la régularité des dépenses au niveau des projets. Les audits de certification requis dans la plupart des conventions de financement de projets fournissent le premier niveau d'assurance, le second niveau étant obtenu par des audits supplémentaires de projets sélectionnés sur la base d'une analyse des risques. |
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8.13.

EuropeAid applique une stratégie d'audit en deux étapes, qui vise à lui permettre de vérifier la légalité et la régularité des dépenses au niveau des projets. Les audits de certification requis dans la plupart des conventions de financement de projets fournissent le premier niveau d'assurance, le second niveau étant obtenu par des audits supplémentaires de projets sélectionnés sur la base d'une analyse des risques.

| 8.14. | Des rapports financiers et d'audit sont exigés dans la plupart des cas avant d'effectuer les paiements en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. Il est fondamental que ces rapports soient fiables dans la mesure où ils constituent un aspect extrêmement important de la structure de contrôle des paiements. La qualité des rapports, et particulièrement des rapports d'audit, est donc d'une importance capitale en ce qui concerne le processus d'approbation de la plupart des paiements traités par les délégations. |
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8.14.

Des rapports financiers et d'audit sont exigés dans la plupart des cas avant d'effectuer les paiements en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. Il est fondamental que ces rapports soient fiables dans la mesure où ils constituent un aspect extrêmement important de la structure de contrôle des paiements. La qualité des rapports, et particulièrement des rapports d'audit, est donc d'une importance capitale en ce qui concerne le processus d'approbation de la plupart des paiements traités par les délégations.

| 8.15. | La Cour a effectué un contrôle documentaire portant sur vingt-deux audits de projets et en a examiné d'autres auprès des délégations visitées. Pour quatre des audits visés par le contrôle documentaire, les termes de référence utilisés ne prévoyaient pas de tests pour l'ensemble des aspects principaux. |
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8.15.

La Cour a effectué un contrôle documentaire portant sur vingt-deux audits de projets et en a examiné d'autres auprès des délégations visitées. Pour quatre des audits visés par le contrôle documentaire, les termes de référence utilisés ne prévoyaient pas de tests pour l'ensemble des aspects principaux.

| 8.16. | S'agissant des dix rapports d'audit revus auprès des délégations, l'étendue de l'audit était dans tous les cas insuffisante. Certains domaines à risque, comme le respect des procédures de passation des marchés, n'étaient pas couverts, et pour deux des dix audits les auditeurs engagés ne disposaient pas de termes de référence complets. |
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8.16.

S'agissant des dix rapports d'audit revus auprès des délégations, l'étendue de l'audit était dans tous les cas insuffisante. Certains domaines à risque, comme le respect des procédures de passation des marchés, n'étaient pas couverts, et pour deux des dix audits les auditeurs engagés ne disposaient pas de termes de référence complets.

| 8.15-8.16. | L'objectif des audits financiers est de certifier l'éligibilité des dépenses exposées par le bénéficiaire à la lumière des dispositions contractuelles, y compris des procédures de passation des marchés, si l'action le requiert du bénéficiaire. |
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8.15-8.16.

L'objectif des audits financiers est de certifier l'éligibilité des dépenses exposées par le bénéficiaire à la lumière des dispositions contractuelles, y compris des procédures de passation des marchés, si l'action le requiert du bénéficiaire.

Les procédures de passation des marchés ont été mentionnées dans les termes de référence des audits sélectionnés, et les auditeurs ont effectivement testés ces éléments au cours de leur travail d'audit. Dans le rapport d'audit, ces éléments sont pris en compte au niveau des programmes de travail correspondants des auditeurs.

De nouveaux contrats et termes de référence (pour les vérifications des dépenses auxquelles doivent procéder les bénéficiaires) standard sont applicables aux contrats signés après le 1er février 2006. Cela permettra de renforcer les vérifications sur les aspects contractuels mentionnés par la Cour.

| 8.17. | La Cour a détecté des faiblesses du contrôle interne dans huit des onze organismes chargés de la mise en œuvre contrôlés sur place. Les principales faiblesses détectées concernaient des procédures financières inadéquates, une documentation insuffisante pour l'attribution des dépenses aux projets et aux lignes budgétaires, l'inscription d'avances en tant que dépenses réelles dans le système comptable et des incohérences dans l'application des taux de change. |
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8.17.

La Cour a détecté des faiblesses du contrôle interne dans huit des onze organismes chargés de la mise en œuvre contrôlés sur place. Les principales faiblesses détectées concernaient des procédures financières inadéquates, une documentation insuffisante pour l'attribution des dépenses aux projets et aux lignes budgétaires, l'inscription d'avances en tant que dépenses réelles dans le système comptable et des incohérences dans l'application des taux de change.

| 8.17. | Les organismes chargés de la mise en œuvre ne font pas partie du système de contrôle interne de la Commission et sont simplement liés à celle-ci par une relation contractuelle prévoyant la réalisation d'une action donnée. Le système de suivi et de contrôle de la Commission vise à s'assurer que les partenaires contractuels respectent les contrats et couvrent, si nécessaire, les aspects pertinents de leurs systèmes de contrôle interne. |
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8.17.

Les organismes chargés de la mise en œuvre ne font pas partie du système de contrôle interne de la Commission et sont simplement liés à celle-ci par une relation contractuelle prévoyant la réalisation d'une action donnée. Le système de suivi et de contrôle de la Commission vise à s'assurer que les partenaires contractuels respectent les contrats et couvrent, si nécessaire, les aspects pertinents de leurs systèmes de contrôle interne.

Le fait qu'une faiblesse soit identifiée au niveau de l'organisme chargé de la mise en œuvre n'implique pas qu'il existe une défaillance du système de contrôle interne de la Commission, ni que cette faiblesse demeurera indétectée par la Commission.

| 8.18. | La DG ECHO fait réaliser des audits dans les services centraux de ses partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que des audits de projets sur place. Dans les deux cas, une revue des contrôles internes est opérée, et des tests sont effectués sur un échantillon de dépenses au titre des projets. La majorité des audits est réalisée auprès des services centraux des partenaires. La réalité des dépenses relatives aux projets pouvant être contrôlée plus efficacement sur le terrain, les contrôles sur place devraient être renforcés. |
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8.18.

La DG ECHO fait réaliser des audits dans les services centraux de ses partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que des audits de projets sur place. Dans les deux cas, une revue des contrôles internes est opérée, et des tests sont effectués sur un échantillon de dépenses au titre des projets. La majorité des audits est réalisée auprès des services centraux des partenaires. La réalité des dépenses relatives aux projets pouvant être contrôlée plus efficacement sur le terrain, les contrôles sur place devraient être renforcés.

| 8.18. | Le bon équilibre entre audits des services centraux et audits de terrain doit être apprécié dans le contexte d'une stratégie globale de contrôle fondée sur les risques, en vertu de laquelle la Commission privilégie tout particulièrement les opérations de contrôle en cours de mise en œuvre du projet et prévoyant un suivi étroit réalisé à la fois sur le terrain par des experts et aux services centraux par des responsables géographiques. La Commission analyse en outre de manière approfondie les informations fournies par les partenaires dans leurs divers rapports. |
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8.18.

Le bon équilibre entre audits des services centraux et audits de terrain doit être apprécié dans le contexte d'une stratégie globale de contrôle fondée sur les risques, en vertu de laquelle la Commission privilégie tout particulièrement les opérations de contrôle en cours de mise en œuvre du projet et prévoyant un suivi étroit réalisé à la fois sur le terrain par des experts et aux services centraux par des responsables géographiques. La Commission analyse en outre de manière approfondie les informations fournies par les partenaires dans leurs divers rapports.

Le nouveau contrat-cadre conclu en août 2006 a permis de procéder à un rééquilibrage en faveur des audits de terrain qui vise à mieux les relier aux audits des services centraux.

Contrôles ex post

| 8.19. | EuropeAid a mis en place un programme de contrôles ex post qui sont réalisés au niveau des services centraux; ces contrôles par sondage portent sur les paiements effectués par les services de la Commission et sont destinés à évaluer si les ordonnateurs ont procédé aux contrôles requis. En 2006, la Commission a évalué l'utilité des contrôles ex post et les a réorientés. Cependant, les contrôles ne portant pas sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne peuvent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale concernant les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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8.19.

EuropeAid a mis en place un programme de contrôles ex post qui sont réalisés au niveau des services centraux; ces contrôles par sondage portent sur les paiements effectués par les services de la Commission et sont destinés à évaluer si les ordonnateurs ont procédé aux contrôles requis. En 2006, la Commission a évalué l'utilité des contrôles ex post et les a réorientés. Cependant, les contrôles ne portant pas sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne peuvent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale concernant les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 8.19. | La mise en place d'un système de contrôle transactionnel ex post et la définition de ses caractéristiques sont toutes deux fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles transactionnels ex post apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle. |
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8.19.

La mise en place d'un système de contrôle transactionnel ex post et la définition de ses caractéristiques sont toutes deux fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles transactionnels ex post apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle.

Ils portent à la fois sur les paiements, les recouvrements et les apurements de transactions de préfinancement réalisés par la Commission. Toutefois, le contrôle de l'apurement de transactions de préfinancement, par exemple, couvrira nécessairement les informations fournies par le bénéficiaire sur ses propres transactions. Les transactions au niveau de l'organisme chargé de la mise en œuvre entrent dans le champ d'application des autres contrôles, notamment des audits.

Missions de vérification auprès des délégations

| 8.20. | Les unités financières des directions géographiques (3) d'EuropeAid ont mis en place un programme de missions de vérification auprès des délégations, qui consiste en un examen de leurs systèmes financiers de traitement des opérations, de leurs systèmes de passation des marchés ainsi que de leurs systèmes de contrôle et de surveillance; ces travaux sont complétés par des tests portant sur les opérations traitées par les délégations et par certains organismes chargés de la mise en œuvre des projets. EuropeAid a l'intention de mettre en place une méthodologie normalisée pour ces missions de vérification en 2007. Cependant, en 2006, une seule unité financière avait mis en place un programme de missions de vérification auprès de ses délégations, y compris auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. L'une des deux autres unités n'a exécuté aucune mission de vérification en 2006, et la troisième n'a visité que deux délégations et aucun organisme chargé de la mise en œuvre. |
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8.20.

Les unités financières des directions géographiques (3) d'EuropeAid ont mis en place un programme de missions de vérification auprès des délégations, qui consiste en un examen de leurs systèmes financiers de traitement des opérations, de leurs systèmes de passation des marchés ainsi que de leurs systèmes de contrôle et de surveillance; ces travaux sont complétés par des tests portant sur les opérations traitées par les délégations et par certains organismes chargés de la mise en œuvre des projets. EuropeAid a l'intention de mettre en place une méthodologie normalisée pour ces missions de vérification en 2007. Cependant, en 2006, une seule unité financière avait mis en place un programme de missions de vérification auprès de ses délégations, y compris auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. L'une des deux autres unités n'a exécuté aucune mission de vérification en 2006, et la troisième n'a visité que deux délégations et aucun organisme chargé de la mise en œuvre.

| 8.20. | Toutes les délégations ont fait l'objet d'un exercice de vérification systématique avant que la déconcentration soit considérée comme opérationnelle (2001-2004). |
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8.20.

Toutes les délégations ont fait l'objet d'un exercice de vérification systématique avant que la déconcentration soit considérée comme opérationnelle (2001-2004).

Toutes les directions géographiques exercent un suivi de la manière dont leurs délégations gèrent les opérations déconcentrées en ayant recours à une combinaison de vérifications, de contrôles et d’audits.

Outre les missions de vérification, ce suivi repose aussi sur les informations adressées régulièrement par les délégations (rapports sur la gestion de l'assistance extérieure — RGAE), l'utilisation des systèmes d'information, les systèmes de suivi des projets des experts extérieurs et les contacts réguliers avec les délégations, et il est complété par les actions entreprises à l'initiative des auditeurs internes (IAC/IAS) et du service d'inspection. Les missions de vérification doivent être appréhendées dans une perspective pluriannuelle et leur nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction des besoins et des priorités des directions. Le premier des deux services cités par la Cour a par exemple programmé quatre missions en 2007, dont deux ont déjà été réalisées. Quant au second, qui met régulièrement en œuvre un programme de missions dans ses délégations depuis 2003, il a programmé quatre de ces missions en 2007.

Exploitation des résultats

Collecte et rapprochement des informations de contrôle au sein d'EuropeAid

| 8.21. | La valeur des rapports d'audit externe en tant que source d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses dont EuropeAid est responsable dépend de leur portée et du suivi dont ils bénéficient. Il est donc important que ces deux aspects soient documentés de manière complète et cohérente et que les services centraux d'EuropeAid en soient informés. |
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8.21.

La valeur des rapports d'audit externe en tant que source d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses dont EuropeAid est responsable dépend de leur portée et du suivi dont ils bénéficient. Il est donc important que ces deux aspects soient documentés de manière complète et cohérente et que les services centraux d'EuropeAid en soient informés.

| 8.21. | La majorité des audits de projets sont des audits obligatoires et/ou ex ante, ce qui signifie qu'ils se déroulent au cours de la mise en œuvre de l'action, que leur réalisation est prévue par le règlement financier ou la base juridique propre au programme (complétée par les procédures financières et contractuelles d'EuropeAid) et qu'ils sont mentionnés dans les documents conventionnels (comme les conventions de financement avec les pays tiers) et contractuels. |
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8.21.

La majorité des audits de projets sont des audits obligatoires et/ou ex ante, ce qui signifie qu'ils se déroulent au cours de la mise en œuvre de l'action, que leur réalisation est prévue par le règlement financier ou la base juridique propre au programme (complétée par les procédures financières et contractuelles d'EuropeAid) et qu'ils sont mentionnés dans les documents conventionnels (comme les conventions de financement avec les pays tiers) et contractuels.

| 8.22. | Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure transmis par les délégations chaque semestre aux services centraux de la Commission devraient fournir des informations financières et techniques importantes. La Cour a examiné un échantillon de seize rapports; il en ressort que la même situation que les années précédentes a perduré en 2006, à savoir que les informations qu'ils contiennent sur les audits externes étaient incomplètes (seuls deux rapports donnaient des informations sur les résultats) et incohérentes sur le plan de la classification des audits qui y sont présentés (audits planifiés et/ou en cours, gérés par la délégation et/ou par les organismes chargés de la mise en œuvre du projet). |
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8.22.

Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure transmis par les délégations chaque semestre aux services centraux de la Commission devraient fournir des informations financières et techniques importantes. La Cour a examiné un échantillon de seize rapports; il en ressort que la même situation que les années précédentes a perduré en 2006, à savoir que les informations qu'ils contiennent sur les audits externes étaient incomplètes (seuls deux rapports donnaient des informations sur les résultats) et incohérentes sur le plan de la classification des audits qui y sont présentés (audits planifiés et/ou en cours, gérés par la délégation et/ou par les organismes chargés de la mise en œuvre du projet).

| 8.22. | Les délégations rendent compte de l'exécution de leurs programmes d'audit dans les RGAE, en soulignant aussi, le cas échéant, les aspects d'intérêt général. En ce qui concerne l'usage qui est fait des conclusions des audits, les relations établies entre EuropeAid et les délégations permettent d'assurer des échanges d'information plus réguliers et plus détaillés. |
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8.22.

Les délégations rendent compte de l'exécution de leurs programmes d'audit dans les RGAE, en soulignant aussi, le cas échéant, les aspects d'intérêt général. En ce qui concerne l'usage qui est fait des conclusions des audits, les relations établies entre EuropeAid et les délégations permettent d'assurer des échanges d'information plus réguliers et plus détaillés.

Le modèle de rapport récemment modifié qu'utilisent les délégations pour la mise en œuvre du plan d'audit 2007 est maintenant plus détaillé et il permettra de distinguer plus clairement les différentes phases du processus d'audit et l'origine de l'audit. En incluant dans les RGAE des audits gérés par les organismes chargés de la mise en œuvre des projets, certaines délégations sont allées au-delà de ce qu'exigent les obligations en matière de rapport.

| 8.23. | Les années précédentes (4), la Cour a attiré l'attention sur l'absence d'informations complètes au niveau des services centraux d'EuropeAid concernant les audits susmentionnés, notamment sur leurs résultats ainsi que sur les mesures correctrices nécessaires et sur celles qui ont été prises. La mise à disposition de ce type d'informations dans une base de données actualisée permettrait non seulement d'avoir une vision exhaustive de l'effort d'audit et de sa contribution globale à l'assurance, ce qui constitue des informations clés pour l'analyse de risques de l'année suivante, mais permettrait également à toutes les parties intéressées d'avoir accès à ces informations importantes. Cela serait particulièrement utile en raison du degré d'implication variable des différentes directions générales. Or, en 2006, il a une nouvelle fois été constaté que les informations détaillées relatives à la majorité des audits externes n'ont pas été enregistrées dans le module d'audit du système commun d'information RELEX (CRIS-Audit). |
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8.23.

Les années précédentes (4), la Cour a attiré l'attention sur l'absence d'informations complètes au niveau des services centraux d'EuropeAid concernant les audits susmentionnés, notamment sur leurs résultats ainsi que sur les mesures correctrices nécessaires et sur celles qui ont été prises. La mise à disposition de ce type d'informations dans une base de données actualisée permettrait non seulement d'avoir une vision exhaustive de l'effort d'audit et de sa contribution globale à l'assurance, ce qui constitue des informations clés pour l'analyse de risques de l'année suivante, mais permettrait également à toutes les parties intéressées d'avoir accès à ces informations importantes. Cela serait particulièrement utile en raison du degré d'implication variable des différentes directions générales. Or, en 2006, il a une nouvelle fois été constaté que les informations détaillées relatives à la majorité des audits externes n'ont pas été enregistrées dans le module d'audit du système commun d'information RELEX (CRIS-Audit).

| 8.23. | Le système actuel de planification et de surveillance centralisée des audits externes permet à EuropeAid de disposer de toutes les informations nécessaires pour son analyse de risque et sa stratégie d’audit. La planification des audits et le suivi donné à leurs conclusions sont tous deux assurés par les services ordonnateurs concernés des services centraux ou des délégations. Aucun paiement soumis à un audit n'est autorisé avant que les résultats de cet audit ne soient reçus et pris en compte. EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS-Audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. La Commission a d'ores et déjà introduit un modèle de rapport plus détaillé dans le plan d'audit annuel (PAA) 2007. |
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8.23.

Le système actuel de planification et de surveillance centralisée des audits externes permet à EuropeAid de disposer de toutes les informations nécessaires pour son analyse de risque et sa stratégie d’audit. La planification des audits et le suivi donné à leurs conclusions sont tous deux assurés par les services ordonnateurs concernés des services centraux ou des délégations. Aucun paiement soumis à un audit n'est autorisé avant que les résultats de cet audit ne soient reçus et pris en compte. EuropeAid entend améliorer encore le fonctionnement de CRIS-Audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. La Commission a d'ores et déjà introduit un modèle de rapport plus détaillé dans le plan d'audit annuel (PAA) 2007.

À propos de la nécessité de partager avec les autres services de la Commission l'information résultant des audits, voir la réponse de la Commission au point 8.25.

| 8.24. | Bien que les services centraux d'EuropeAid examinent chaque année un échantillon des audits en vue de formuler des conclusions générales, une centralisation systématique des résultats, des erreurs détectées et du suivi effectué n'a pas encore été réalisée. Par conséquent, la Commission ne tire pas encore pleinement profit du potentiel de ces audits en matière d'assurance sur les dépenses au niveau des projets. |
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8.24.

Bien que les services centraux d'EuropeAid examinent chaque année un échantillon des audits en vue de formuler des conclusions générales, une centralisation systématique des résultats, des erreurs détectées et du suivi effectué n'a pas encore été réalisée. Par conséquent, la Commission ne tire pas encore pleinement profit du potentiel de ces audits en matière d'assurance sur les dépenses au niveau des projets.

| 8.24. | EuropeAid a mis au point des instruments adéquats de réalisation des audits et plusieurs mécanismes permettent d'assurer le contrôle de la qualité ainsi que la synthèse et l'utilisation des constatations systémiques des audits. |
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8.24.

EuropeAid a mis au point des instruments adéquats de réalisation des audits et plusieurs mécanismes permettent d'assurer le contrôle de la qualité ainsi que la synthèse et l'utilisation des constatations systémiques des audits.

EuropeAid surveille au niveau central la mise en œuvre du PAA et examine, depuis 2005, tous les rapports d'audit publiés sur l'année. L'objectif de cet examen est de contribuer au contrôle de l'activité d'audit au niveau central et à celui des délégations, mais aussi de tirer des leçons de l'expérience acquise et de proposer des mesures appropriées pour poursuivre l'amélioration du système d'audit en se fondant notamment sur une analyse de la typologie des résultats d'audit (voir aussi réponse au point 8.23).

Partage des informations d'audit entre les services de la Commission

| 8.25. | Les trois organisations sélectionnées pour faire l'objet d'un examen par la Cour ont bénéficié d'un financement de plus d'une direction générale. Une meilleure coordination des audits et un partage plus important des informations d'audit entre les services de la Commission (par exemple par l'intermédiaire du module CRIS-Audit — voir point 8.23) seraient utiles afin d'éviter, d'une part, que des travaux d’audit fassent double emploi et, d'autre part, qu'un organisme ne soit pas couvert de manière suffisante — sans que cela soit volontaire — eu égard au total des crédits que lui verse la Commission dans son ensemble. |
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8.25.

Les trois organisations sélectionnées pour faire l'objet d'un examen par la Cour ont bénéficié d'un financement de plus d'une direction générale. Une meilleure coordination des audits et un partage plus important des informations d'audit entre les services de la Commission (par exemple par l'intermédiaire du module CRIS-Audit — voir point 8.23) seraient utiles afin d'éviter, d'une part, que des travaux d’audit fassent double emploi et, d'autre part, qu'un organisme ne soit pas couvert de manière suffisante — sans que cela soit volontaire — eu égard au total des crédits que lui verse la Commission dans son ensemble.

| 8.25. | La Cour insiste avec pertinence sur la nécessité de mettre en commun les résultats des audits, ce qui doit se faire chaque fois que cela peut apporter une valeur ajoutée incontestable. |
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8.25.

La Cour insiste avec pertinence sur la nécessité de mettre en commun les résultats des audits, ce qui doit se faire chaque fois que cela peut apporter une valeur ajoutée incontestable.

Les services de la Commission échangent régulièrement des informations provenant des audits, estimations et évaluations. Ces échanges et cette coordination en fonction des besoins nous paraissent pour l'instant donner satisfaction. La Commission n'en est pas moins disposée à renforcer cette coordination si le besoin s'en faisait sentir.

Coordination de la stratégie de contrôle

| 8.26. | Comme l'a fait observé la Cour dans son avis no 2/2004 (5), tout système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en œuvre des contrôles selon le niveau d’intensité défini, d’une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire, d’autre part. Il convient d'élaborer une stratégie qui définisse la contribution à l'assurance globale apportée par chacune des procédures de contrôle en vigueur, tant pour éviter toute duplication inutile que pour garantir que les techniques devant être appliquées de manière sélective (comme les audits de projets) sont correctement ciblées. De plus, des systèmes d'information efficaces sont nécessaires pour fournir une image fiable des activités de contrôle entreprises et des principaux résultats, de manière à en tirer le meilleur profit et à pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur les types et l'intensité des contrôles nécessaires. |
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8.26.

Comme l'a fait observé la Cour dans son avis no 2/2004 (5), tout système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en œuvre des contrôles selon le niveau d’intensité défini, d’une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire, d’autre part. Il convient d'élaborer une stratégie qui définisse la contribution à l'assurance globale apportée par chacune des procédures de contrôle en vigueur, tant pour éviter toute duplication inutile que pour garantir que les techniques devant être appliquées de manière sélective (comme les audits de projets) sont correctement ciblées. De plus, des systèmes d'information efficaces sont nécessaires pour fournir une image fiable des activités de contrôle entreprises et des principaux résultats, de manière à en tirer le meilleur profit et à pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur les types et l'intensité des contrôles nécessaires.

| 8.26. | Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts moyennant une intégration des audits, évaluations, estimations et autres activités de suivi et de surveillance. Suivant en cela l'avis de la Cour, la Commission a conçu un plan d'action intitulé «Pour un cadre de contrôle intégré» qui vise à développer une approche commune et coordonnée et des outils pour tous les services de la Commission. Il prévoit notamment la formalisation et l'harmonisation de la présentation des stratégies de contrôle interne, l'objectif étant de disposer d'une vision globale du flux de contrôle interne et de la chaîne de responsabilité liée et d'étayer par des documents le mode de traitement des risques associés. Les travaux sont actuellement en cours selon les modalités et le calendrier du plan d'action. |
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8.26.

Les services de la Commission sont pleinement conscients de la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle efficace en termes de coûts moyennant une intégration des audits, évaluations, estimations et autres activités de suivi et de surveillance. Suivant en cela l'avis de la Cour, la Commission a conçu un plan d'action intitulé «Pour un cadre de contrôle intégré» qui vise à développer une approche commune et coordonnée et des outils pour tous les services de la Commission. Il prévoit notamment la formalisation et l'harmonisation de la présentation des stratégies de contrôle interne, l'objectif étant de disposer d'une vision globale du flux de contrôle interne et de la chaîne de responsabilité liée et d'étayer par des documents le mode de traitement des risques associés. Les travaux sont actuellement en cours selon les modalités et le calendrier du plan d'action.

| 8.27. | Le système commun d'information RELEX (CRIS) fournit des données destinées à la gestion quotidienne des projets. Principalement en raison de limitations liées à la définition des données, le système ne permet pas d'obtenir certaines analyses souhaitables des informations financières. Par exemple, les informations financières disponibles par type d'organisme chargé de la mise en œuvre ou par mode de financement sont insuffisantes ou manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques plus détaillée, comme celle évoquée au point 8.28. EuropeAid reconnaît la nécessité d'améliorer le module CRIS. |
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8.27.

Le système commun d'information RELEX (CRIS) fournit des données destinées à la gestion quotidienne des projets. Principalement en raison de limitations liées à la définition des données, le système ne permet pas d'obtenir certaines analyses souhaitables des informations financières. Par exemple, les informations financières disponibles par type d'organisme chargé de la mise en œuvre ou par mode de financement sont insuffisantes ou manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques plus détaillée, comme celle évoquée au point 8.28. EuropeAid reconnaît la nécessité d'améliorer le module CRIS.

| 8.27. | L'information fournie par le système, qui peut être ventilée par type d'organisme chargé de la mise en œuvre ou par mode de gestion, permet de réaliser les analyses jugées pertinentes sur la base des besoins d'EuropeAid. Des améliorations sont constamment apportées au système en fonction de l'évolution des besoins de gestion. |
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8.27.

L'information fournie par le système, qui peut être ventilée par type d'organisme chargé de la mise en œuvre ou par mode de gestion, permet de réaliser les analyses jugées pertinentes sur la base des besoins d'EuropeAid. Des améliorations sont constamment apportées au système en fonction de l'évolution des besoins de gestion.

| 8.28. | En 2006, EuropeAid a mis en place un registre central des risques, qui sera mis à jour chaque trimestre. À la fin de décembre 2006, des risques majeurs avaient été définis en vue de leur prise en compte dans le plan de gestion annuel 2007. Cependant, comme les années précédentes, rien n'indique que les constatations des auditeurs externes de projets ainsi que les risques particuliers associés aux différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) et aux modes de financement (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.) ont été pris en considération dans l'analyse qui a été réalisée. Par ailleurs, la détermination des risques n'est pas systématiquement liée aux constatations des services d'audit interne de la Commission. Ces éléments auraient fourni des indications très utiles pour une analyse exhaustive des risques, qui aurait également contribué à cibler les activités de contrôle. |
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8.28.

En 2006, EuropeAid a mis en place un registre central des risques, qui sera mis à jour chaque trimestre. À la fin de décembre 2006, des risques majeurs avaient été définis en vue de leur prise en compte dans le plan de gestion annuel 2007. Cependant, comme les années précédentes, rien n'indique que les constatations des auditeurs externes de projets ainsi que les risques particuliers associés aux différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) et aux modes de financement (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.) ont été pris en considération dans l'analyse qui a été réalisée. Par ailleurs, la détermination des risques n'est pas systématiquement liée aux constatations des services d'audit interne de la Commission. Ces éléments auraient fourni des indications très utiles pour une analyse exhaustive des risques, qui aurait également contribué à cibler les activités de contrôle.

| 8.28. | L'autoévaluation annuelle du risque, qui s'effectue dans le cadre du plan de gestion annuel, est une évaluation du risque à haut niveau qui complète d'autres analyses de risque plus détaillées, réalisées par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du PAA. Elle se concentre sur le risque résiduel en tenant compte des mécanismes déjà en place. Le fait que les éléments mentionnés par la Cour ne se retrouvent pas directement dans la formulation du risque (d'évidence synthétique) ne veut pas dire que ces éléments n'ont pas été pris en compte en cours d'exercice. |
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8.28.

L'autoévaluation annuelle du risque, qui s'effectue dans le cadre du plan de gestion annuel, est une évaluation du risque à haut niveau qui complète d'autres analyses de risque plus détaillées, réalisées par exemple dans le cadre de la mise en œuvre du PAA. Elle se concentre sur le risque résiduel en tenant compte des mécanismes déjà en place. Le fait que les éléments mentionnés par la Cour ne se retrouvent pas directement dans la formulation du risque (d'évidence synthétique) ne veut pas dire que ces éléments n'ont pas été pris en compte en cours d'exercice.

Audit interne

| 8.29. | En 2006, le service d'audit interne (IAS) a établi un rapport sur l'accord-cadre administratif et financier (FAFA) CE/NU ainsi que sur un suivi de son audit de 2003 relatif au système de contrôle interne d'EuropeAid dans son ensemble. EuropeAid et la DG ECHO mettent actuellement en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations relatives au FAFA qui ont été acceptées. La Cour a établi un rapport sur le FAFA (6), et elle assurera un suivi de la question. S'agissant du système de contrôle interne, EuropeAid avait mis en œuvre la plupart des recommandations de l'IAS et réalisait des progrès satisfaisants quant au reste. |
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8.29.

En 2006, le service d'audit interne (IAS) a établi un rapport sur l'accord-cadre administratif et financier (FAFA) CE/NU ainsi que sur un suivi de son audit de 2003 relatif au système de contrôle interne d'EuropeAid dans son ensemble. EuropeAid et la DG ECHO mettent actuellement en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations relatives au FAFA qui ont été acceptées. La Cour a établi un rapport sur le FAFA (6), et elle assurera un suivi de la question. S'agissant du système de contrôle interne, EuropeAid avait mis en œuvre la plupart des recommandations de l'IAS et réalisait des progrès satisfaisants quant au reste.

| 8.30. | En 2006, la structure d’audit interne, qui apporte sa contribution aussi bien à EuropeAid qu'à la DG ECHO, a terminé un certain nombre de tâches, parmi lesquelles des audits portant sur les systèmes de gestion des risques et la passation des marchés au sein d'EuropeAid. Actuellement, la structure d’audit interne ne fournit pas d'évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à EuropeAid et à la DG ECHO. Ce type d'évaluation globale périodique pourrait représenter une source appréciable d'assurance pour les directeurs généraux respectifs. Malgré la création de deux emplois supplémentaires dans la structure d’audit interne en 2006, il paraît impossible, avec les compléments d'effectif actuels, de couvrir complètement, au cours du cycle proposé de trois ans, les domaines d'audit recensés dans l'évaluation des besoins en matière d'audit d'EuropeAid. Une évaluation similaire des besoins en matière d'audit pour la partie des activités concernant la DG ECHO s'est achevée au début de 2007. |
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8.30.

En 2006, la structure d’audit interne, qui apporte sa contribution aussi bien à EuropeAid qu'à la DG ECHO, a terminé un certain nombre de tâches, parmi lesquelles des audits portant sur les systèmes de gestion des risques et la passation des marchés au sein d'EuropeAid. Actuellement, la structure d’audit interne ne fournit pas d'évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à EuropeAid et à la DG ECHO. Ce type d'évaluation globale périodique pourrait représenter une source appréciable d'assurance pour les directeurs généraux respectifs. Malgré la création de deux emplois supplémentaires dans la structure d’audit interne en 2006, il paraît impossible, avec les compléments d'effectif actuels, de couvrir complètement, au cours du cycle proposé de trois ans, les domaines d'audit recensés dans l'évaluation des besoins en matière d'audit d'EuropeAid. Une évaluation similaire des besoins en matière d'audit pour la partie des activités concernant la DG ECHO s'est achevée au début de 2007.

| 8.30. | L'IAC n'a pas pour rôle de rendre un avis annuel sur les rapports d'activité annuels (RAA) des DG, mais de donner des conseils concernant le processus de RAA. En outre, en fonction de la nature et de l'étendue de son travail sur l'année en question, l'IAC doit rendre un avis sur la situation en matière de contrôle qui est sa contribution à la préparation du RAA [voir SEC(2003) 0059]. |
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8.30.

L'IAC n'a pas pour rôle de rendre un avis annuel sur les rapports d'activité annuels (RAA) des DG, mais de donner des conseils concernant le processus de RAA. En outre, en fonction de la nature et de l'étendue de son travail sur l'année en question, l'IAC doit rendre un avis sur la situation en matière de contrôle qui est sa contribution à la préparation du RAA [voir SEC(2003) 0059].

Lorsqu'ils donnent leur assurance, les directeurs généraux s'appuient sur diverses sources d'information (et notamment les audits réalisés par l'IAS ou d'autres organes de contrôle, dont l'IAC) qui contribuent toutes collectivement à l'assurance.

En 2006, l'IAC au sein d'EuropeAid a reçu un renfort de deux postes supplémentaires qui lui a permis d'élargir le champ de ses travaux. Comme il ressort du compte rendu des activités de l'IAC en 2006, son programme de travail pour 2006 a été intégralement réalisé selon les prévisions d'origine.

Conclusions et recommandations

| 8.31. | L'audit de la Cour n'a révélé qu'un faible niveau d’erreur affectant les opérations contrôlées au niveau des délégations (voir point 8.8). Cependant, un niveau significatif d’erreur a été constaté dans l'échantillon contrôlé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir points 8.9 et 8.10). |
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8.31.

L'audit de la Cour n'a révélé qu'un faible niveau d’erreur affectant les opérations contrôlées au niveau des délégations (voir point 8.8). Cependant, un niveau significatif d’erreur a été constaté dans l'échantillon contrôlé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir points 8.9 et 8.10).

| 8.31. | En ce qui concerne l'impact financier global des erreurs sur les paiements finaux pour l'ensemble des actions extérieures, la Commission estime, sur la base des erreurs détectées par la Cour ou lors des audits et contrôles réalisés à son initiative, que cet impact est acceptable même si des améliorations sont possibles. |
| --- | --- |

8.31.

En ce qui concerne l'impact financier global des erreurs sur les paiements finaux pour l'ensemble des actions extérieures, la Commission estime, sur la base des erreurs détectées par la Cour ou lors des audits et contrôles réalisés à son initiative, que cet impact est acceptable même si des améliorations sont possibles.

Certaines remarques formulées par la Cour concernent des contrats en cours d’exécution dont les paiements finaux ne sont pas encore effectués et qui, par conséquent, grâce au système de contrôle de la Commission, devraient faire l’objet de mesures correctives, lors de la clôture.

| 8.32. | L'évaluation générale, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission en 2006 est présentée à l'
  annexe 8.2
  . Comme cela est expliqué aux points 8.13 à 8.18, des déficiences affectent encore les systèmes conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets. |
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8.32.

L'évaluation générale, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission en 2006 est présentée à l'
  annexe 8.2
  . Comme cela est expliqué aux points 8.13 à 8.18, des déficiences affectent encore les systèmes conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

| 8.32. | Le système de contrôle interne de la Commission est structuré de manière à prendre en compte le caractère pluriannuel des dépenses d'aide extérieure, de sorte que les contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires peuvent être pratiqués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs sur les paiements d'avances et d'y remédier. |
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8.32.

Le système de contrôle interne de la Commission est structuré de manière à prendre en compte le caractère pluriannuel des dépenses d'aide extérieure, de sorte que les contrôles sur les demandes de paiement des bénéficiaires peuvent être pratiqués à des étapes clés de la mise en œuvre des projets, ce qui permet de détecter les erreurs sur les paiements d'avances et d'y remédier.

En 2006, des mesures ont été prises pour renforcer encore les systèmes de contrôle, notamment la diffusion d'un guide pratique amélioré des procédures contractuelles, couvrant à la fois le budget et le FED, d'un guide des devis-programmes et d'orientations plus détaillées sur les informations à fournir par les délégations, ainsi que la mise en œuvre de contrôles ex post plus rigoureux.

La Commission est consciente qu'il subsiste une marge d'amélioration, mais elle estime que les systèmes actuellement en place fournissent une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des dépenses d'action extérieure considérées globalement.

| 8.33. | Afin de pallier ces déficiences, la Cour recommande que: |
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8.33.

Afin de pallier ces déficiences, la Cour recommande que:

| 8.33. | |
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8.33.

| a) | les auditeurs externes de projets effectuent leurs travaux sur la base de termes de référence couvrant l'ensemble des domaines à risque connus, y compris le respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses, et que des exigences précises soient formulées en matière d'établissement de rapports (voir points 8.15 et 8.16); |
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a)

les auditeurs externes de projets effectuent leurs travaux sur la base de termes de référence couvrant l'ensemble des domaines à risque connus, y compris le respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses, et que des exigences précises soient formulées en matière d'établissement de rapports (voir points 8.15 et 8.16);

| a) | Les nouveaux contrats et termes de référence pour les vérifications de dépenses standard, utilisés depuis le 1er février 2006, répondent précisément aux suggestions de la Cour. |
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a)

Les nouveaux contrats et termes de référence pour les vérifications de dépenses standard, utilisés depuis le 1er février 2006, répondent précisément aux suggestions de la Cour.

| b) | des définitions des données et des règles pour leur enregistrement dans CRIS soient élaborées, afin que le module répertorie de manière analytique, fiable et utile l'ensemble des audits de projets, qu'ils aient été réalisés par des auditeurs externes ou par des agents de la Commission, ce qui permettrait aux informations d'être:






  — | mieux synthétisées, |
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b)

des définitions des données et des règles pour leur enregistrement dans CRIS soient élaborées, afin que le module répertorie de manière analytique, fiable et utile l'ensemble des audits de projets, qu'ils aient été réalisés par des auditeurs externes ou par des agents de la Commission, ce qui permettrait aux informations d'être:

—

mieux synthétisées,

| — | mieux rattachées aux informations de gestion relatives aux projets correspondants, |
| --- | --- |

—

mieux rattachées aux informations de gestion relatives aux projets correspondants,

| — | utilisées pour alimenter le système d'évaluation des risques, |
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—

utilisées pour alimenter le système d'évaluation des risques,

| — | et, enfin, partagées au sein de la famille RELEX (voir points 8.23, 8.25 et 8.27); |
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—

et, enfin, partagées au sein de la famille RELEX (voir points 8.23, 8.25 et 8.27);

| b) | La Commission s'efforce d'améliorer encore le fonctionnement de CRIS-Audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise. |
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b)

La Commission s'efforce d'améliorer encore le fonctionnement de CRIS-Audit en tant qu'outil complémentaire du système actuel en s'appuyant sur l'expérience acquise.

| c) | les services centraux d'EuropeAid examinent de manière plus approfondie les informations fournies par les délégations afin d'en garantir l'exhaustivité et la cohérence. Cette démarche devrait pouvoir s'appuyer sur des missions de vérification réalisées par toutes les directions (voir points 8.20, 8.22 et 8.24); |
| --- | --- |

c)

les services centraux d'EuropeAid examinent de manière plus approfondie les informations fournies par les délégations afin d'en garantir l'exhaustivité et la cohérence. Cette démarche devrait pouvoir s'appuyer sur des missions de vérification réalisées par toutes les directions (voir points 8.20, 8.22 et 8.24);

| c) | La Commission a récemment modifié le modèle de rapport qu'utilisent les délégations pour la mise en œuvre du plan d'audit annuel 2007: celui-ci est maintenant plus détaillé et il permettra de distinguer plus clairement les différentes phases du processus d'audit et les motifs à l'origine de l'audit. |
| --- | --- |

c)

La Commission a récemment modifié le modèle de rapport qu'utilisent les délégations pour la mise en œuvre du plan d'audit annuel 2007: celui-ci est maintenant plus détaillé et il permettra de distinguer plus clairement les différentes phases du processus d'audit et les motifs à l'origine de l'audit.

| d) | la DG ECHO clarifie les règles en matière d'éligibilité des dépenses pour éviter les interprétations divergentes (voir point 8.11); |
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d)

la DG ECHO clarifie les règles en matière d'éligibilité des dépenses pour éviter les interprétations divergentes (voir point 8.11);

| d) | La Commission a continué à travailler avec les organismes contractants à l'approfondissement de leur compréhension des règles, de façon à limiter les divergences d'interprétation. Des fiches techniques ont été envoyées à tous les partenaires en juin 2007 pour leur fournir une interprétation claire des règles en vigueur. |
| --- | --- |

d)

La Commission a continué à travailler avec les organismes contractants à l'approfondissement de leur compréhension des règles, de façon à limiter les divergences d'interprétation. Des fiches techniques ont été envoyées à tous les partenaires en juin 2007 pour leur fournir une interprétation claire des règles en vigueur.

| e) | le dosage entre les inspections de la DG ECHO auprès des services centraux des partenaires chargés de la mise en œuvre et les inspections sur le terrain soit reconsidéré afin de parvenir à une meilleure vision de la réalité des dépenses relatives aux projets (voir point 8.18). |
| --- | --- |

e)

le dosage entre les inspections de la DG ECHO auprès des services centraux des partenaires chargés de la mise en œuvre et les inspections sur le terrain soit reconsidéré afin de parvenir à une meilleure vision de la réalité des dépenses relatives aux projets (voir point 8.18).

| e) | L'équilibre entre audits des services centraux et de terrain a été réexaminé et doit être appréhendé dans le contexte d'une stratégie de contrôle globale (voir point 8.18). |
| --- | --- |

e)

L'équilibre entre audits des services centraux et de terrain a été réexaminé et doit être appréhendé dans le contexte d'une stratégie de contrôle globale (voir point 8.18).

---

(1)  L'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement est traitée séparément, son financement ne relevant pas du budget général.

(2)  Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation.

(3)  Les directions géographiques sont les suivantes: 1) Asie et Asie centrale; 2) Europe, Méditerranée du Sud, Moyen-Orient et politique de voisinage; 3) Amérique latine.

(4)  Voir point 8.9 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

(5)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, point 50.

(6)  Voir les points 8.24 à 8.28 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 et le point 52 du rapport annuel 2006 sur les activités relevant des Fonds européens de développement.

ANNEXE 8.2

Évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance

| Système concerné | Contrôle interne clé | Évaluation globale |
| --- | --- | --- |
| Procédures et manuels | Contrôles ex ante au titre de la gestion | Audits internes | Contrôle ex post des opérations | Audits externes | Rapports des responsables |
| Office de coopération EuropeAid | | | | | | | |
| Direction générale de l’aide humanitaire (ECHO) | | | | s.o. | | | |
| Délégations de la Commission | | | | s.o. | | | |

Système concerné

Contrôle interne clé

Évaluation globale

Procédures et manuels

Contrôles ex ante au titre de la gestion

Audits internes

Contrôle ex post des opérations

Audits externes

Rapports des responsables

Office de coopération EuropeAid

Direction générale de l’aide humanitaire (ECHO)

s.o.

Délégations de la Commission

s.o.

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |
| s.o. | Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

s.o.

Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué

ANNEXE 8.1

Suivi des principales observations formulées dans le cadre de la déclaration d’assurance

| Observation de la Cour | Mesure prise | Analyse de la Cour | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Erreurs concernant les paiements effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre |
| La Cour a constaté un niveau significatif d’erreur dans l’échantillon de paiements contrôlé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre
  (Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.20). | Les termes de référence des audits financiers devant être entrepris par les bénéficiaires ont été révisés. | La mesure n’a pas encore donné de résultats probants pour les paiements contrôlés en 2006. | Voir la réponse de la Commission aux points 8.10, 8.15, 8.16 et 8.31. |
| Audits externes relatifs à des projets |
| Les auditeurs externes ne disposaient pas de termes de référence complets, ce qui signifie que certains domaines à risque n’étaient pas couverts par les audits, comme la nécessité de vérifier le respect des procédures de passation des marchés prévues
  (Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.15). | Les nouveaux contrats types et termes de référence relatifs à la vérification des dépenses, entrés en vigueur le 1er février 2006, traitent spécifiquement des aspects relatifs à la passation des marchés mentionnés par la Cour. | Les effets de la mesure ne seront pas pleinement visibles avant 2007 (la majorité des rapports d’audit examinés dans le cadre de la DAS 2006 avait fait l'objet d'un contrat avant février 2006). | Voir la réponse de la Commission aux points 8.10, 8.15 et 8.16. |
| Informations sur les audits et sur leurs résultats |
| Ni les rapports sur la gestion de l’aide extérieure ni le système informatisé de gestion CRIS (système commun d’information RELEX) ne contiennent systématiquement des informations complètes sur les audits relatifs à des projets et sur leurs résultats
  (Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, points 8.9 et 8.10). | Les enregistrements d’informations concernant les audits dans le système CRIS ont été plus nombreux en 2006, mais ils sont encore incomplets. Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure manquent toujours de cohérence dans leur manière de rendre compte des audits. | Bien que l’utilisation du système CRIS ait augmenté, il n'est pas encore possible de bénéficier des avantages potentiels d’un registre central complet des audits et de leurs résultats. | Voir la réponse de la Commission au point 8.23. |
| Analyse des risques |
| L’analyse des risques réalisée par EuropeAid devrait faire référence aux constatations des audits au niveau des projets et opérer une distinction entre les différents types d’organismes chargés de la mise en œuvre, d’une part, et de méthodes de financement, d’autre part
  [Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.23, point a)]. | L’analyse des risques a été améliorée par l’introduction d’un registre central des risques, dont la mise à jour est trimestrielle. | Malgré l’introduction du registre central des risques, il n’y a toujours pas de référence aux constatations d'audit, ni d’analyse explicite par organisme ou par mode de financement. | Voir la réponse de la Commission au point 8.28. |

Observation de la Cour

Mesure prise

Analyse de la Cour

Réponse de la Commission

Erreurs concernant les paiements effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre

La Cour a constaté un niveau significatif d’erreur dans l’échantillon de paiements contrôlé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre

(Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.20).

Les termes de référence des audits financiers devant être entrepris par les bénéficiaires ont été révisés.

La mesure n’a pas encore donné de résultats probants pour les paiements contrôlés en 2006.

Voir la réponse de la Commission aux points 8.10, 8.15, 8.16 et 8.31.

Audits externes relatifs à des projets

Les auditeurs externes ne disposaient pas de termes de référence complets, ce qui signifie que certains domaines à risque n’étaient pas couverts par les audits, comme la nécessité de vérifier le respect des procédures de passation des marchés prévues

(Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.15).

Les nouveaux contrats types et termes de référence relatifs à la vérification des dépenses, entrés en vigueur le 1er février 2006, traitent spécifiquement des aspects relatifs à la passation des marchés mentionnés par la Cour.

Les effets de la mesure ne seront pas pleinement visibles avant 2007 (la majorité des rapports d’audit examinés dans le cadre de la DAS 2006 avait fait l'objet d'un contrat avant février 2006).

Voir la réponse de la Commission aux points 8.10, 8.15 et 8.16.

Informations sur les audits et sur leurs résultats

Ni les rapports sur la gestion de l’aide extérieure ni le système informatisé de gestion CRIS (système commun d’information RELEX) ne contiennent systématiquement des informations complètes sur les audits relatifs à des projets et sur leurs résultats

(Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, points 8.9 et 8.10).

Les enregistrements d’informations concernant les audits dans le système CRIS ont été plus nombreux en 2006, mais ils sont encore incomplets. Les rapports sur la gestion de l’aide extérieure manquent toujours de cohérence dans leur manière de rendre compte des audits.

Bien que l’utilisation du système CRIS ait augmenté, il n'est pas encore possible de bénéficier des avantages potentiels d’un registre central complet des audits et de leurs résultats.

Voir la réponse de la Commission au point 8.23.

Analyse des risques

L’analyse des risques réalisée par EuropeAid devrait faire référence aux constatations des audits au niveau des projets et opérer une distinction entre les différents types d’organismes chargés de la mise en œuvre, d’une part, et de méthodes de financement, d’autre part

[Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 8.23, point a)].

L’analyse des risques a été améliorée par l’introduction d’un registre central des risques, dont la mise à jour est trimestrielle.

Malgré l’introduction du registre central des risques, il n’y a toujours pas de référence aux constatations d'audit, ni d’analyse explicite par organisme ou par mode de financement.

Voir la réponse de la Commission au point 8.28.

CHAPITRE 9

Stratégie de préadhésion

TABLE DES MATIÈRES

| 9.1-9.6 | Introduction |
| --- | --- |

9.1-9.6

| 9.7-9.25 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance |
| --- | --- |

9.7-9.25

| 9.7-9.10 | Approche d'audit et étendue de l'audit |
| --- | --- |

9.7-9.10

| 9.11-9.22 | Constatations |
| --- | --- |

9.11-9.22

| 9.11-9.15 | Légalité et régularité des opérations sous-jacentes |
| --- | --- |

9.11-9.15

| 9.16-9.22 | Systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- | --- |

9.16-9.22

| 9.23-9.25 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

9.23-9.25

| 9.26-9.37 | Suivi des observations antérieures formulées dans le rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion |
| --- | --- |

9.26-9.37

| 9.26-9.28 | Introduction |
| --- | --- |

9.26-9.28

| 9.29-9.36 | Observations de la Cour |
| --- | --- |

9.29-9.36

| 9.37 | Recommandations |
| --- | --- |

9.37

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 9.1. | Le présent chapitre du rapport annuel porte sur la rubrique 7 des perspectives financières, qui couvre les dépenses effectuées dans le cadre des instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) pour les pays d'Europe centrale et orientale (1), ainsi que du programme d'aide à la préadhésion pour la Turquie. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

9.1.

Le présent chapitre du rapport annuel porte sur la rubrique 7 des perspectives financières, qui couvre les dépenses effectuées dans le cadre des instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) pour les pays d'Europe centrale et orientale (1), ainsi que du programme d'aide à la préadhésion pour la Turquie.

| 9.2. | Le programme Phare (2) et le programme d'aide à la préadhésion pour la Turquie (3), qui sont gérés par la direction générale de l'élargissement, fournissent une aide au renforcement des institutions et à l'investissement. ISPA (4) a été mis en place pour faciliter l'adhésion dans les domaines de l'environnement ainsi que des transports, et est géré par la direction générale de la politique régionale. Sapard (5) est mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de l'agriculture et a pour objectifs d'aider les pays bénéficiaires à résoudre les problèmes résultant de l'adaptation structurelle de leur secteur agricole et de leurs zones rurales, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

9.2.

Le programme Phare (2) et le programme d'aide à la préadhésion pour la Turquie (3), qui sont gérés par la direction générale de l'élargissement, fournissent une aide au renforcement des institutions et à l'investissement. ISPA (4) a été mis en place pour faciliter l'adhésion dans les domaines de l'environnement ainsi que des transports, et est géré par la direction générale de la politique régionale. Sapard (5) est mis en œuvre sous la responsabilité de la direction générale de l'agriculture et a pour objectifs d'aider les pays bénéficiaires à résoudre les problèmes résultant de l'adaptation structurelle de leur secteur agricole et de leurs zones rurales, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la politique agricole commune.

| 9.3. | Deux systèmes sont principalement utilisés pour mettre en œuvre les programmes et les projets Phare, Turquie et ISPA: soit un système de mise en œuvre décentralisée (DIS), avec un contrôle ex ante des décisions d'attribution et de passation des marchés effectué par les délégations de la Commission, soitun système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS), dans lequel le contrôle ex ante des appels d'offres et des contrats par la Commission n'est pas appliqué (6). Dans le cadre de la gestion décentralisée, les paiements aux contractants et aux bénéficiaires sont effectués par les autorités nationales, avec un contrôle ex post de la part de la Commission. |
| --- | --- |

9.3.

Deux systèmes sont principalement utilisés pour mettre en œuvre les programmes et les projets Phare, Turquie et ISPA: soit un système de mise en œuvre décentralisée (DIS), avec un contrôle ex ante des décisions d'attribution et de passation des marchés effectué par les délégations de la Commission, soitun système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS), dans lequel le contrôle ex ante des appels d'offres et des contrats par la Commission n'est pas appliqué (6). Dans le cadre de la gestion décentralisée, les paiements aux contractants et aux bénéficiaires sont effectués par les autorités nationales, avec un contrôle ex post de la part de la Commission.

| 9.4. | Sapard est également mis en œuvre de manière décentralisée, mais sans procédure d'approbation ex ante des projets, des appels d'offres et des contrats par la Commission. Se fondant sur ses propres évaluations, la Commission a délégué la gestion du programme à chaque pays bénéficiaire. Les fonctions de mise en œuvre et de paiement relèvent d'organismes payeurs agréés, qui remboursent les dépenses encourues par les bénéficiaires. Chaque organisme payeur est tenu de remettre chaque année à la Commission un certificat concernant ses comptes et un rapport d'audit établis par un organisme de certification indépendant. La Commission veille à ce que les systèmes soient appropriés et fonctionnent correctement, et, à la fin de l'exercice, elle procède à l'apurement des comptes. |
| --- | --- |

9.4.

Sapard est également mis en œuvre de manière décentralisée, mais sans procédure d'approbation ex ante des projets, des appels d'offres et des contrats par la Commission. Se fondant sur ses propres évaluations, la Commission a délégué la gestion du programme à chaque pays bénéficiaire. Les fonctions de mise en œuvre et de paiement relèvent d'organismes payeurs agréés, qui remboursent les dépenses encourues par les bénéficiaires. Chaque organisme payeur est tenu de remettre chaque année à la Commission un certificat concernant ses comptes et un rapport d'audit établis par un organisme de certification indépendant. La Commission veille à ce que les systèmes soient appropriés et fonctionnent correctement, et, à la fin de l'exercice, elle procède à l'apurement des comptes.

| 9.5. | En 2006, les paiements au titre des programmes de préadhésion se sont élevés à 2 277 millions d'euros. Le
  graphique 9.1
  montre la ventilation des fonds engagés et payés en 2006. S'agissant des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré à l'Union européenne en 2004, aucune nouvelle dépense n'a été engagée après l'adhésion (sauf pour Sapard, où des engagements ont été contractés jusqu'à la fin de 2004). La dernière année d'engagement pour la Bulgarie et la Roumanie a été 2006. Les anciens projets ISPA mis en œuvre dans les pays ayant récemment adhéré sont désormais considérés comme des projets relevant du Fonds de cohésion. Les paiements de la Commission relatifs à ces projets peuvent se poursuivre jusqu'en 2010/2011. S'agissant de Phare, les paiements se poursuivront au moins jusqu'à la fin de 2009. |
| --- | --- |

9.5.

En 2006, les paiements au titre des programmes de préadhésion se sont élevés à 2 277 millions d'euros. Le
  graphique 9.1
  montre la ventilation des fonds engagés et payés en 2006. S'agissant des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré à l'Union européenne en 2004, aucune nouvelle dépense n'a été engagée après l'adhésion (sauf pour Sapard, où des engagements ont été contractés jusqu'à la fin de 2004). La dernière année d'engagement pour la Bulgarie et la Roumanie a été 2006. Les anciens projets ISPA mis en œuvre dans les pays ayant récemment adhéré sont désormais considérés comme des projets relevant du Fonds de cohésion. Les paiements de la Commission relatifs à ces projets peuvent se poursuivre jusqu'en 2010/2011. S'agissant de Phare, les paiements se poursuivront au moins jusqu'à la fin de 2009.

Image

Image

| 9.6. | Un nouvel instrument unique d'aide de préadhésion, l'IAP, viendra remplacer les programmes Phare, Turquie, ISPA et Sapard pour les perspectives financières 2007-2013. |
| --- | --- |

9.6.

Un nouvel instrument unique d'aide de préadhésion, l'IAP, viendra remplacer les programmes Phare, Turquie, ISPA et Sapard pour les perspectives financières 2007-2013.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Approche d'audit et étendue de l'audit

| 9.7. | L'audit repose sur deux sources d'information principales: |
| --- | --- |

9.7.

L'audit repose sur deux sources d'information principales:

| a) | des tests de validation des opérations: un échantillon de 80 opérations a été prélevé dans le domaine budgétaire de l'aide de préadhésion; |
| --- | --- |

a)

des tests de validation des opérations: un échantillon de 80 opérations a été prélevé dans le domaine budgétaire de l'aide de préadhésion;

| b) | une évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux et des délégations de la Commission, des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre ainsi que des organismes payeurs. |
| --- | --- |

b)

une évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux et des délégations de la Commission, des organismes nationaux chargés de la mise en œuvre ainsi que des organismes payeurs.

Programmes Phare et Turquie

| 9.8. | S'agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour: |
| --- | --- |

9.8.

S'agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour:

| a) | a effectué des tests de validation portant sur 67 opérations effectuées au niveau de la Commission et des pays bénéficiaires [Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie (contrôles sur pièces), Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie]; |
| --- | --- |

a)

a effectué des tests de validation portant sur 67 opérations effectuées au niveau de la Commission et des pays bénéficiaires [Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie (contrôles sur pièces), Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie];

| b) | a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance (mise en œuvre des standards de contrôle interne, système de contrôle ex post et de clôture de programmes au niveau central et différents tests de contrôle portant sur les opérations sélectionnées en vue de tests de validation dans les pays bénéficiaires). |
| --- | --- |

b)

a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance (mise en œuvre des standards de contrôle interne, système de contrôle ex post et de clôture de programmes au niveau central et différents tests de contrôle portant sur les opérations sélectionnées en vue de tests de validation dans les pays bénéficiaires).

ISPA

| 9.9. | S'agissant d'ISPA, des tests de validation ont été effectués sur sept paiements relatifs à des procédures de passation de marchés pour cinq projets en Roumanie et deux en Bulgarie (7). Les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par la Commission ont fait l'objet d'un examen portant en particulier sur les contrôles ex ante effectués par les délégations (voir point 9.3) et sur les activités d'audit de la direction générale de la politique régionale. Enfin, les progrès réalisés par les pays concernés pour obtenir l'agrément EDIS ont été analysés. |
| --- | --- |

9.9.

S'agissant d'ISPA, des tests de validation ont été effectués sur sept paiements relatifs à des procédures de passation de marchés pour cinq projets en Roumanie et deux en Bulgarie (7). Les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par la Commission ont fait l'objet d'un examen portant en particulier sur les contrôles ex ante effectués par les délégations (voir point 9.3) et sur les activités d'audit de la direction générale de la politique régionale. Enfin, les progrès réalisés par les pays concernés pour obtenir l'agrément EDIS ont été analysés.

Sapard

| 9.10. | S'agissant de Sapard, au niveau de la Commission, l'audit a donné lieu à une appréciation des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris l'examen, par la Commission, des rapports des organismes de certification, ainsi que des tests sur un échantillon de paiements (six paiements effectués par la Commission). En outre, l'audit de la Cour a comporté des tests des contrôles et des tests sur des opérations relatives à cinq projets en Roumanie et sur un échantillon supplémentaire de cinq projets en Lettonie couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l'audit. Ces contrôles ont consisté à vérifier la documentation relative aux projets auprès des différents organismes payeurs compétents, ainsi qu'à contrôler sur place que les projets sont réalisés de manière légale et régulière. |
| --- | --- |

9.10.

S'agissant de Sapard, au niveau de la Commission, l'audit a donné lieu à une appréciation des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris l'examen, par la Commission, des rapports des organismes de certification, ainsi que des tests sur un échantillon de paiements (six paiements effectués par la Commission). En outre, l'audit de la Cour a comporté des tests des contrôles et des tests sur des opérations relatives à cinq projets en Roumanie et sur un échantillon supplémentaire de cinq projets en Lettonie couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l'audit. Ces contrôles ont consisté à vérifier la documentation relative aux projets auprès des différents organismes payeurs compétents, ainsi qu'à contrôler sur place que les projets sont réalisés de manière légale et régulière.

Constatations

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| 9.11. | Les erreurs que l'audit des opérations sous-jacentes a permis de relever n'étaient pas significatives pour les programmes Phare, Turquie et ISPA. Elles l'étaient en revanche pour Sapard. |
| --- | --- |

9.11.

Les erreurs que l'audit des opérations sous-jacentes a permis de relever n'étaient pas significatives pour les programmes Phare, Turquie et ISPA. Elles l'étaient en revanche pour Sapard.

| 9.11. | La Commission estime que, pour les motifs exposés au point 9.14, le nombre d'erreurs ayant une incidence financière n'est pas significatif en ce qui concerne le programme Sapard. |
| --- | --- |

9.11.

La Commission estime que, pour les motifs exposés au point 9.14, le nombre d'erreurs ayant une incidence financière n'est pas significatif en ce qui concerne le programme Sapard.

Programmes Phare et Turquie

| 9.12. | S'agissant du programme Phare, la Cour a constaté l'existence d'une erreur substantielle, en Slovaquie, où un taux de cofinancement incorrect a été appliqué. En outre, certaines erreurs formelles, telles que le non-respect des règles en matière d'appels d'offres et de passation de marchés, ont été relevées. |
| --- | --- |

9.12.

S'agissant du programme Phare, la Cour a constaté l'existence d'une erreur substantielle, en Slovaquie, où un taux de cofinancement incorrect a été appliqué. En outre, certaines erreurs formelles, telles que le non-respect des règles en matière d'appels d'offres et de passation de marchés, ont été relevées.

ISPA

| 9.13. | S'agissant du programme ISPA, les opérations testées n'étaient affectées par aucune erreur significative. Certaines erreurs de nature formelle ont été relevées, essentiellement liées au non-respect d’exigences PRAG (8) (par exemple, défaut d'explication concernant l'absence de membres votants lors des réunions du comité d'évaluation, ou non-publication d'avis de préinformation et d’avis d'attribution au Journal officiel). |
| --- | --- |

9.13.

S'agissant du programme ISPA, les opérations testées n'étaient affectées par aucune erreur significative. Certaines erreurs de nature formelle ont été relevées, essentiellement liées au non-respect d’exigences PRAG (8) (par exemple, défaut d'explication concernant l'absence de membres votants lors des réunions du comité d'évaluation, ou non-publication d'avis de préinformation et d’avis d'attribution au Journal officiel).

| 9.13. | La Commission examine les circonstances de ce non-respect apparent des exigences. Même si les règles du PRAG requièrent généralement l'établissement de prévisions, il peut y avoir des exceptions. |
| --- | --- |

9.13.

La Commission examine les circonstances de ce non-respect apparent des exigences. Même si les règles du PRAG requièrent généralement l'établissement de prévisions, il peut y avoir des exceptions.

Sapard

| 9.14. | Des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme Sapard contrôlées par la Cour. Celle-ci a constaté que, pour certains projets, les bénéficiaires de l'aide communautaire n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles. En particulier, un projet audité en Roumanie n'était pas éligible au financement communautaire car les règles et les procédures en matière de passation des marchés édictées par la Commission n'avaient pas été respectées. S'agissant de certains projets, les contrôles réellement effectués par les autorités lors des visites sur place n'étaient pas clairement attestés ou n'étaient pas appropriés, ce qui a même entraîné, dans un cas, un paiement pour un investissement qui n'avait été réalisé qu'en partie. |
| --- | --- |

9.14.

Des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme Sapard contrôlées par la Cour. Celle-ci a constaté que, pour certains projets, les bénéficiaires de l'aide communautaire n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles. En particulier, un projet audité en Roumanie n'était pas éligible au financement communautaire car les règles et les procédures en matière de passation des marchés édictées par la Commission n'avaient pas été respectées. S'agissant de certains projets, les contrôles réellement effectués par les autorités lors des visites sur place n'étaient pas clairement attestés ou n'étaient pas appropriés, ce qui a même entraîné, dans un cas, un paiement pour un investissement qui n'avait été réalisé qu'en partie.

| 9.14. | La plupart des erreurs observées concernent un projet en Roumanie. L'erreur constatée au niveau des procédures de passation des marchés était liée à des aspects formels de l'appel d'offres. |
| --- | --- |

9.14.

La plupart des erreurs observées concernent un projet en Roumanie. L'erreur constatée au niveau des procédures de passation des marchés était liée à des aspects formels de l'appel d'offres.

La Commission a examiné le déroulement du marché public et y a donné un suivi adéquat dans le cadre de la procédure de conformité.

Pour ce qui est des contrôles sur place, les autorités roumaines ont pris des dispositions en vue d'améliorer leurs procédures.

| 9.15. | S'agissant de l'échantillon de paiements audité au niveau de la Commission, la Cour réitère l'observation qu'elle a formulée l'an dernier concernant la légalité et la régularité des dépenses encourues en application de la procédure dite de délai limité (limited time procedure) (9), qui consiste en une modification des procédures adoptées (c'est-à-dire agréées) et en vertu de laquelle les contrôles ne sont pas tous effectués avant l'approbation des projets par l'organisme Sapard. Cette procédure n'a été ni agréée par les autorités bulgares compétentes, ni officiellement examinée et approuvée par la Commission. Celle-ci a reconnu que cette procédure n'était pas conforme à la réglementation et qu'elle ne devrait pas être appliquée. Elle a néanmoins décidé, en se fondant essentiellement sur des informations (non vérifiées) fournies par les autorités bulgares, qu'un montant de 19 580 843,66 euros était considéré comme éligible, et celui-ci a ensuite été versé en novembre 2006. |
| --- | --- |

9.15.

S'agissant de l'échantillon de paiements audité au niveau de la Commission, la Cour réitère l'observation qu'elle a formulée l'an dernier concernant la légalité et la régularité des dépenses encourues en application de la procédure dite de délai limité (limited time procedure) (9), qui consiste en une modification des procédures adoptées (c'est-à-dire agréées) et en vertu de laquelle les contrôles ne sont pas tous effectués avant l'approbation des projets par l'organisme Sapard. Cette procédure n'a été ni agréée par les autorités bulgares compétentes, ni officiellement examinée et approuvée par la Commission. Celle-ci a reconnu que cette procédure n'était pas conforme à la réglementation et qu'elle ne devrait pas être appliquée. Elle a néanmoins décidé, en se fondant essentiellement sur des informations (non vérifiées) fournies par les autorités bulgares, qu'un montant de 19 580 843,66 euros était considéré comme éligible, et celui-ci a ensuite été versé en novembre 2006.

| 9.15. | La Commission déplore le fait que les autorités bulgares ne l'ont pas informée en temps utile de la mise en œuvre de la procédure dite de délai limité, mais elle rappelle que cette infraction à certaines dispositions de la convention de financement pluriannuelle (CFP) (10) constitue une erreur formelle. La Commission est appelée à évaluer (notamment) «la gravité de l'infraction et du préjudice financier causé à la Communauté européenne» (11). Elle a effectué une mission en Bulgarie, du 19 au 23 mars 2007. Son examen de certains projets approuvés en vertu de la procédure dite de délai limité a révélé que chaque phase de contrôle de la procédure agréée avait été respectée avant la signature du contrat avec le bénéficiaire, de sorte que l'éligibilité des dépenses concernant les projets traités en vertu de cette procédure n'avait pas été affectée. |
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9.15.

La Commission déplore le fait que les autorités bulgares ne l'ont pas informée en temps utile de la mise en œuvre de la procédure dite de délai limité, mais elle rappelle que cette infraction à certaines dispositions de la convention de financement pluriannuelle (CFP) (10) constitue une erreur formelle. La Commission est appelée à évaluer (notamment) «la gravité de l'infraction et du préjudice financier causé à la Communauté européenne» (11). Elle a effectué une mission en Bulgarie, du 19 au 23 mars 2007. Son examen de certains projets approuvés en vertu de la procédure dite de délai limité a révélé que chaque phase de contrôle de la procédure agréée avait été respectée avant la signature du contrat avec le bénéficiaire, de sorte que l'éligibilité des dépenses concernant les projets traités en vertu de cette procédure n'avait pas été affectée.

Systèmes de contrôle et de surveillance

| 9.16. | S'agissant du domaine de l'aide de préadhésion, trois directions générales (voir point 9.2) participent à l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance. Pour l'ensemble des instruments de préadhésion, l'audit a encore révélé des déficiences affectant les systèmes de contrôle des autorités nationales qui participent à la mise en œuvre des projets. |
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9.16.

S'agissant du domaine de l'aide de préadhésion, trois directions générales (voir point 9.2) participent à l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance. Pour l'ensemble des instruments de préadhésion, l'audit a encore révélé des déficiences affectant les systèmes de contrôle des autorités nationales qui participent à la mise en œuvre des projets.

Programmes Phare et Turquie

| 9.17. | Les contrôles ex post (audits de clôture) examinés par la Cour, relatifs à des projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000 et 2001 et effectués au cours de l'année par les auditeurs externes engagés, ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence financière significative. Ce constat a été corroboré par les résultats des tests effectués par la Cour sur les opérations. |
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9.17.

Les contrôles ex post (audits de clôture) examinés par la Cour, relatifs à des projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000 et 2001 et effectués au cours de l'année par les auditeurs externes engagés, ont fait apparaître un taux d'erreur sans incidence financière significative. Ce constat a été corroboré par les résultats des tests effectués par la Cour sur les opérations.

| 9.18. | Le contrôle ex ante des procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés effectué par les délégations de la Commission, dans le cadre de la gestion décentralisée, a constitué un contrôle clé efficace pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour a observé dans les dossiers d'appels d'offres une fréquence élevée de mesures correctrices découlant des contrôles ex ante effectués par les délégations en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie. Cela est révélateur de la persistance du mauvais fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance des institutions appliquant le DIS. Du fait du maintien des contrôles ex ante dans les délégations concernées, ces déficiences n'ont eu aucune conséquence financière grave. |
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9.18.

Le contrôle ex ante des procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés effectué par les délégations de la Commission, dans le cadre de la gestion décentralisée, a constitué un contrôle clé efficace pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour a observé dans les dossiers d'appels d'offres une fréquence élevée de mesures correctrices découlant des contrôles ex ante effectués par les délégations en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie. Cela est révélateur de la persistance du mauvais fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance des institutions appliquant le DIS. Du fait du maintien des contrôles ex ante dans les délégations concernées, ces déficiences n'ont eu aucune conséquence financière grave.

| 9.19. | En Roumanie, deux des trois organismes Phare chargés de la mise en œuvre ont reçu l'agrément EDIS en décembre 2006. Toutefois, en Bulgarie, la procédure d'agrément EDIS concernant Phare a encore été reportée, ce qui corrobore la constatation de la Cour selon laquelle les systèmes de surveillance des administrations nationales ne fonctionnent pas correctement. |
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9.19.

En Roumanie, deux des trois organismes Phare chargés de la mise en œuvre ont reçu l'agrément EDIS en décembre 2006. Toutefois, en Bulgarie, la procédure d'agrément EDIS concernant Phare a encore été reportée, ce qui corrobore la constatation de la Cour selon laquelle les systèmes de surveillance des administrations nationales ne fonctionnent pas correctement.

| 9.19. | La Commission déplore les reports de la procédure d'agrément EDIS en Bulgarie, mais confirme que ces reports étaient inévitables étant donné que les structures de gestion et de contrôle n'étaient pas aptes à déroger au contrôle ex ante. Pour garantir la bonne gestion financière des fonds communautaires dans le cadre d'EDIS, la Commission a dû insister pour obtenir de nouvelles améliorations des structures administratives avant d'octroyer l'agrément. En Roumanie, la troisième agence chargée de la mise en œuvre a reçu l'agrément EDIS en avril 2007. |
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9.19.

La Commission déplore les reports de la procédure d'agrément EDIS en Bulgarie, mais confirme que ces reports étaient inévitables étant donné que les structures de gestion et de contrôle n'étaient pas aptes à déroger au contrôle ex ante. Pour garantir la bonne gestion financière des fonds communautaires dans le cadre d'EDIS, la Commission a dû insister pour obtenir de nouvelles améliorations des structures administratives avant d'octroyer l'agrément. En Roumanie, la troisième agence chargée de la mise en œuvre a reçu l'agrément EDIS en avril 2007.

ISPA

| 9.20. | La Commission continue à suivre de près les systèmes et les projets relevant du programme ISPA. L'audit de la Cour a donné lieu à des recommandations visant à poursuivre l'amélioration des outils et de la documentation d'audit (comme les listes de vérification). |
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9.20.

La Commission continue à suivre de près les systèmes et les projets relevant du programme ISPA. L'audit de la Cour a donné lieu à des recommandations visant à poursuivre l'amélioration des outils et de la documentation d'audit (comme les listes de vérification).

| 9.20. | Les suggestions de la Cour concernant les listes de contrôle seront prises en considération. |
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9.20.

Les suggestions de la Cour concernant les listes de contrôle seront prises en considération.

| 9.21. | En 2006 (juin pour la Roumanie, novembre pour la Bulgarie), les systèmes mis en place pour la gestion d'ISPA ont permis à la Commission de lever l'obligation d'approbation ex ante. Toutefois, pour certains organismes chargés de la mise en œuvre, l'accord n'a pas encore pu être donné ou l'a été sous réserve de certaines clauses de sauvegarde. Dans sa décision, la Commission a indiqué un certain nombre de points devant faire l'objet d'un suivi par les différents organismes concernés. La mise en œuvre des mesures correspondantes était toujours en cours à la fin de 2006. |
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9.21.

En 2006 (juin pour la Roumanie, novembre pour la Bulgarie), les systèmes mis en place pour la gestion d'ISPA ont permis à la Commission de lever l'obligation d'approbation ex ante. Toutefois, pour certains organismes chargés de la mise en œuvre, l'accord n'a pas encore pu être donné ou l'a été sous réserve de certaines clauses de sauvegarde. Dans sa décision, la Commission a indiqué un certain nombre de points devant faire l'objet d'un suivi par les différents organismes concernés. La mise en œuvre des mesures correspondantes était toujours en cours à la fin de 2006.

| 9.21. | Ces points font l'objet d'un suivi par le biais d'activités de contrôle, de vérifications des demandes de paiement et d'audits. |
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9.21.

Ces points font l'objet d'un suivi par le biais d'activités de contrôle, de vérifications des demandes de paiement et d'audits.

Sapard

| 9.22. | L'audit de la Cour en Lettonie et en Roumanie a montré que les systèmes administratifs et de contrôle Sapard intégraient bien les concepts fondamentaux (12), mais que leur fonctionnement présentait les déficiences suivantes: |
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9.22.

L'audit de la Cour en Lettonie et en Roumanie a montré que les systèmes administratifs et de contrôle Sapard intégraient bien les concepts fondamentaux (12), mais que leur fonctionnement présentait les déficiences suivantes:

| 9.22. | |
| --- | --- |

9.22.

| a) | les procédures agréées en Roumanie (voir également point 9.15 pour la Bulgarie) et le PDR (plan de développement rural) en Lettonie ont fait l'objet de modifications sans que la Commission ait préalablement donné son accord, ce qui est pourtant indispensable; |
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a)

les procédures agréées en Roumanie (voir également point 9.15 pour la Bulgarie) et le PDR (plan de développement rural) en Lettonie ont fait l'objet de modifications sans que la Commission ait préalablement donné son accord, ce qui est pourtant indispensable;

| a) | Ces deux cas font l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure de conformité. |
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a)

Ces deux cas font l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure de conformité.

| b) | la précision et la qualité insuffisantes des contrôles relatifs à un projet en Roumanie n'ont pas permis de détecter certaines erreurs qui, par conséquent, n'ont pu être corrigées (voir point 9.14); |
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b)

la précision et la qualité insuffisantes des contrôles relatifs à un projet en Roumanie n'ont pas permis de détecter certaines erreurs qui, par conséquent, n'ont pu être corrigées (voir point 9.14);

| c) | la Roumanie ne disposait toujours pas d'une base de données des prix permettant de contrôler que les acquisitions avaient été faites à des prix raisonnables, ce qui a une incidence sur le montant éligible d'un projet. Ce point avait déjà été soulevé dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 [point 9.17, point c)]. |
| --- | --- |

c)

la Roumanie ne disposait toujours pas d'une base de données des prix permettant de contrôler que les acquisitions avaient été faites à des prix raisonnables, ce qui a une incidence sur le montant éligible d'un projet. Ce point avait déjà été soulevé dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 [point 9.17, point c)].

| c) | Une base de données des prix est un instrument permettant d'évaluer si les prix sont raisonnables; en ce qui concerne le programme Sapard, elle ne constitue pas une exigence réglementaire aux termes de la convention de financement pluriannuelle. La Commission partage cependant l'avis de la Cour selon lequel l'existence d'une telle base de données offrirait un degré d'assurance supérieur en matière de bonne gestion financière des achats privés. |
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c)

Une base de données des prix est un instrument permettant d'évaluer si les prix sont raisonnables; en ce qui concerne le programme Sapard, elle ne constitue pas une exigence réglementaire aux termes de la convention de financement pluriannuelle. La Commission partage cependant l'avis de la Cour selon lequel l'existence d'une telle base de données offrirait un degré d'assurance supérieur en matière de bonne gestion financière des achats privés.

Conclusions et recommandations

| 9.23. | D'une manière générale, compte tenu de l'étendue de l'audit, les opérations auditées par la Cour n'étaient affectées d'aucune erreur significative, exception faite de celles financées au titre de Sapard. Cela reflète les déficiences détectées dans le fonctionnement de certains contrôles clés dans les systèmes Sapard (voir point 9.22). S'agissant des programmes Phare, Turquie et ISPA, le contrôle ex ante des procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés effectué par les délégations de la Commission, dans le cadre de la gestion décentralisée, a continué de représenter un contrôle efficace pour compenser les difficultés des autorités locales à gérer les procédures de passation de marchés face à l'augmentation rapide des fonds de préadhésion. |
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9.23.

D'une manière générale, compte tenu de l'étendue de l'audit, les opérations auditées par la Cour n'étaient affectées d'aucune erreur significative, exception faite de celles financées au titre de Sapard. Cela reflète les déficiences détectées dans le fonctionnement de certains contrôles clés dans les systèmes Sapard (voir point 9.22). S'agissant des programmes Phare, Turquie et ISPA, le contrôle ex ante des procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés effectué par les délégations de la Commission, dans le cadre de la gestion décentralisée, a continué de représenter un contrôle efficace pour compenser les difficultés des autorités locales à gérer les procédures de passation de marchés face à l'augmentation rapide des fonds de préadhésion.

| 9.23. | Comme il est indiqué dans ses réponses aux points 9.11, 9.14 et 9.22, la Commission estime que les erreurs décelées par la Cour dans le cadre de Sapard ne sont pas significatives, à l'exception peut-être du marché public en Roumanie. Il va de soi que la Commission est consciente des risques potentiels liés au programme Sapard et qu'elle en tiendra compte dans ses audits, mais elle n'a jusqu'à présent trouvé aucun indice d'un risque financier matériel global. |
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9.23.

Comme il est indiqué dans ses réponses aux points 9.11, 9.14 et 9.22, la Commission estime que les erreurs décelées par la Cour dans le cadre de Sapard ne sont pas significatives, à l'exception peut-être du marché public en Roumanie. Il va de soi que la Commission est consciente des risques potentiels liés au programme Sapard et qu'elle en tiendra compte dans ses audits, mais elle n'a jusqu'à présent trouvé aucun indice d'un risque financier matériel global.

| 9.24. | Le suivi, par la Cour, des principales observations figurant dans les déclarations d'assurance est présenté à l'
  annexe 9.1
  ; l'évaluation générale des systèmes de contrôle et de surveillance en 2006 fait, quant à elle, l'objet de l'
  annexe 9.2
  . |
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9.24.

Le suivi, par la Cour, des principales observations figurant dans les déclarations d'assurance est présenté à l'
  annexe 9.1
  ; l'évaluation générale des systèmes de contrôle et de surveillance en 2006 fait, quant à elle, l'objet de l'
  annexe 9.2
  .

| 9.25. | La Cour recommande à la Commission: |
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9.25.

La Cour recommande à la Commission:

| 9.25. | |
| --- | --- |

9.25.

| a) | de superviser étroitement le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance nationaux, notamment la préparation et la gestion des appels d'offres en Turquie, la passation de marchés dans le cadre de l'EDIS en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que l'octroi en temps utile du cofinancement national; |
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a)

de superviser étroitement le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance nationaux, notamment la préparation et la gestion des appels d'offres en Turquie, la passation de marchés dans le cadre de l'EDIS en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que l'octroi en temps utile du cofinancement national;

| a) | Ces points font l'objet d'un suivi par le biais d'activités de contrôle, de vérifications des demandes de paiement et d'audits. |
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a)

Ces points font l'objet d'un suivi par le biais d'activités de contrôle, de vérifications des demandes de paiement et d'audits.

| b) | de veiller à ce que les autorités roumaines et bulgares améliorent les systèmes de manière à assurer une gestion financière satisfaisante des Fonds structurels, qui fournisse une assurance suffisante quant à l'exactitude, à la régularité et à l'éligibilité des demandes d'aide communautaire; |
| --- | --- |

b)

de veiller à ce que les autorités roumaines et bulgares améliorent les systèmes de manière à assurer une gestion financière satisfaisante des Fonds structurels, qui fournisse une assurance suffisante quant à l'exactitude, à la régularité et à l'éligibilité des demandes d'aide communautaire;

| b) | Le travail de contrôle et d'audit se poursuit à cet effet. |
| --- | --- |

b)

Le travail de contrôle et d'audit se poursuit à cet effet.

| c) | s'agissant de Sapard, de suivre l'amélioration de la qualité des rapports de contrôle établis par les autorités roumaines; |
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c)

s'agissant de Sapard, de suivre l'amélioration de la qualité des rapports de contrôle établis par les autorités roumaines;

| c) | La Commission n'ignore pas que, dans certains cas, les rapports relatifs aux contrôles sur place pourraient être améliorés, et elle suit cette question dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes. |
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c)

La Commission n'ignore pas que, dans certains cas, les rapports relatifs aux contrôles sur place pourraient être améliorés, et elle suit cette question dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes.

| d) | de veiller, moyennant une supervision étroite, à ce que les organismes payeurs Sapard ne modifient pas les procédures convenues sans son approbation préalable. |
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d)

de veiller, moyennant une supervision étroite, à ce que les organismes payeurs Sapard ne modifient pas les procédures convenues sans son approbation préalable.

| d) | La Commission a exprimé son inquiétude auprès des autorités roumaines et bulgares et leur a rappelé l'obligation, qui prévaut jusqu'à la date de leur adhésion, de soumettre à la Commission toute proposition de modification des procédures avant la mise en œuvre. |
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d)

La Commission a exprimé son inquiétude auprès des autorités roumaines et bulgares et leur a rappelé l'obligation, qui prévaut jusqu'à la date de leur adhésion, de soumettre à la Commission toute proposition de modification des procédures avant la mise en œuvre.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES FORMULÉES DANS LE RAPPORT SPÉCIAL No 6/2003 RELATIF AU JUMELAGE, PRINCIPAL INSTRUMENT DU RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE DANS LES PAYS CANDIDATS À L'ADHÉSION

Introduction

| 9.26. | En juillet 2003, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion (13). La principale conclusion de ce rapport était que le jumelage constitue un instrument positif de renforcement de la capacité institutionnelle, qui a joué un rôle de catalyseur dans le démarrage de la réforme mise en œuvre dans les pays candidats. Toutefois, les résultats concrets des projets étaient limités par rapport aux objectifs trop ambitieux qui avaient été fixés. Afin d'améliorer l'optimisation des ressources et les résultats, la Cour adressait les recommandations suivantes à la Commission: i) accorder une plus grande attention à la formulation d'objectifs réalistes et réalisables, ii) contrôler plus rapidement les réalisations, iii) simplifier les procédures, iv) recourir au jumelage de façon plus sélective et v) exploiter les connaissances et l'expérience acquises pour favoriser la pérennisation des résultats. Le Parlement européen et le Conseil ont soutenu ces recommandations (14). |
| --- | --- |

9.26.

En juillet 2003, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion (13). La principale conclusion de ce rapport était que le jumelage constitue un instrument positif de renforcement de la capacité institutionnelle, qui a joué un rôle de catalyseur dans le démarrage de la réforme mise en œuvre dans les pays candidats. Toutefois, les résultats concrets des projets étaient limités par rapport aux objectifs trop ambitieux qui avaient été fixés. Afin d'améliorer l'optimisation des ressources et les résultats, la Cour adressait les recommandations suivantes à la Commission: i) accorder une plus grande attention à la formulation d'objectifs réalistes et réalisables, ii) contrôler plus rapidement les réalisations, iii) simplifier les procédures, iv) recourir au jumelage de façon plus sélective et v) exploiter les connaissances et l'expérience acquises pour favoriser la pérennisation des résultats. Le Parlement européen et le Conseil ont soutenu ces recommandations (14).

| 9.27. | Le présent suivi, effectué à la mi-2006, avait pour but d'apprécier globalement l’évolution de l'instrument de jumelage depuis la publication du rapport spécial de la Cour, ainsi que la mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le rapport initial ont été mises en œuvre. |
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9.27.

Le présent suivi, effectué à la mi-2006, avait pour but d'apprécier globalement l’évolution de l'instrument de jumelage depuis la publication du rapport spécial de la Cour, ainsi que la mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le rapport initial ont été mises en œuvre.

| 9.28. | La Commission (direction générale de l'élargissement) joue un rôle de facilitateur et de coordonnateur de l'instrument de jumelage et, dans ce cadre, fixe les règles et les lignes directrices à suivre par les partenaires de jumelage, notamment en tenant à jour le manuel pour les projets de jumelage. Les directions générales compétentes font partie de la structure de consultation interne et participent à la programmation de l'aide. Les partenaires de jumelage, à savoir les institutions et les États membres bénéficiaires, sont seuls responsables de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

9.28.

La Commission (direction générale de l'élargissement) joue un rôle de facilitateur et de coordonnateur de l'instrument de jumelage et, dans ce cadre, fixe les règles et les lignes directrices à suivre par les partenaires de jumelage, notamment en tenant à jour le manuel pour les projets de jumelage. Les directions générales compétentes font partie de la structure de consultation interne et participent à la programmation de l'aide. Les partenaires de jumelage, à savoir les institutions et les États membres bénéficiaires, sont seuls responsables de la mise en œuvre.

Observations de la Cour

| 9.29. | La Commission a tenu compte d'un grand nombre des observations formulées dans le rapport spécial no 6/2003. À l’occasion des révisions du manuel pour les projets de jumelage, effectuées en 2004 et en 2005, elle a pris des mesures correctrices telles que: le remboursement aux partenaires de jumelage des coûts préparatoires des projets à condition que les délais soient respectés; le versement du salaire du conseiller résident de jumelage (CRJ) par l'intermédiaire du même organisme que celui qui paie les dépenses liées au projet; la fixation de conditions au recours à des organismes mandatés (c'est-à-dire les organismes qui agissent en lieu et place des administrations publiques), afin d'éviter la concurrence déloyale et de préserver le caractère public du jumelage; la promotion de l'utilisation de l'instrument de jumelage léger pour les projets moins complexes. Depuis 2005, le manuel couvre, outre le programme Phare, les programmes CARDS, MEDA et Tacis. |
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9.29.

La Commission a tenu compte d'un grand nombre des observations formulées dans le rapport spécial no 6/2003. À l’occasion des révisions du manuel pour les projets de jumelage, effectuées en 2004 et en 2005, elle a pris des mesures correctrices telles que: le remboursement aux partenaires de jumelage des coûts préparatoires des projets à condition que les délais soient respectés; le versement du salaire du conseiller résident de jumelage (CRJ) par l'intermédiaire du même organisme que celui qui paie les dépenses liées au projet; la fixation de conditions au recours à des organismes mandatés (c'est-à-dire les organismes qui agissent en lieu et place des administrations publiques), afin d'éviter la concurrence déloyale et de préserver le caractère public du jumelage; la promotion de l'utilisation de l'instrument de jumelage léger pour les projets moins complexes. Depuis 2005, le manuel couvre, outre le programme Phare, les programmes CARDS, MEDA et Tacis.

| 9.29. | La Commission se félicite de la reconnaissance par la Cour de l'engagement de la Commission en faveur du maintien et du développement du jumelage en tant qu'instrument européen efficace, crédible et solide de renforcement de la capacité institutionnelle. Cet ajustement permanent revêt une importance particulière, étant donné que le jumelage est désormais accessible dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |
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9.29.

La Commission se félicite de la reconnaissance par la Cour de l'engagement de la Commission en faveur du maintien et du développement du jumelage en tant qu'instrument européen efficace, crédible et solide de renforcement de la capacité institutionnelle. Cet ajustement permanent revêt une importance particulière, étant donné que le jumelage est désormais accessible dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

| 9.30. | L'engagement du pays bénéficiaire, tant au niveau de la mise en œuvre concrète des projets qu'à celui de l'engagement politique global, constitue une condition préalable essentielle au succès d'un projet de jumelage. Cela est souligné dans le manuel relatif aux projets de jumelage. Cependant, même en 2006, les résultats de certains projets n'ont jamais été exploités parce que les conditions préalables à une mise en œuvre fructueuse des projets n'avaient pas été entièrement satisfaites, ou que le gouvernement du pays bénéficiaire ne s'était pas engagé à exploiter ces résultats. |
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9.30.

L'engagement du pays bénéficiaire, tant au niveau de la mise en œuvre concrète des projets qu'à celui de l'engagement politique global, constitue une condition préalable essentielle au succès d'un projet de jumelage. Cela est souligné dans le manuel relatif aux projets de jumelage. Cependant, même en 2006, les résultats de certains projets n'ont jamais été exploités parce que les conditions préalables à une mise en œuvre fructueuse des projets n'avaient pas été entièrement satisfaites, ou que le gouvernement du pays bénéficiaire ne s'était pas engagé à exploiter ces résultats.

| 9.30. | Le succès de chaque projet de jumelage dépend de la coopération active et de l'engagement sans réserve de l'ensemble des parties prenantes, y compris des administrations retenues dans les États membres. |
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9.30.

Le succès de chaque projet de jumelage dépend de la coopération active et de l'engagement sans réserve de l'ensemble des parties prenantes, y compris des administrations retenues dans les États membres.

| 9.31. | La conception des projets a considérablement évolué depuis le premier cycle des projets de jumelage. La portée des projets plus récents est mieux ciblée, les objectifs sont plus précis et mesurables. L'un des facteurs qui contribue à l'amélioration réside dans le fait que les bénéficiaires ont acquis davantage d'expérience dans la mise en œuvre des projets communautaires. Toutefois, la conception initiale d'un projet, c'est-à-dire l'établissement d'une fiche de projet, occasionne toujours des difficultés pour les bénéficiaires qui ne possèdent aucune expérience en matière de projets de jumelage ou d'assistance technique. Cela continue de se traduire par des projets complexes poursuivant des objectifs trop ambitieux dans la phase de démarrage du jumelage. S'agissant des projets de jumelage ayant des composantes «investissements», les procédures de passation des marchés ont souvent retardé la mise en œuvre du jumelage, ce qui rendait nécessaire un remaniement en profondeur des projets ou le transfert de certaines composantes à des projets de suivi. |
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9.31.

La conception des projets a considérablement évolué depuis le premier cycle des projets de jumelage. La portée des projets plus récents est mieux ciblée, les objectifs sont plus précis et mesurables. L'un des facteurs qui contribue à l'amélioration réside dans le fait que les bénéficiaires ont acquis davantage d'expérience dans la mise en œuvre des projets communautaires. Toutefois, la conception initiale d'un projet, c'est-à-dire l'établissement d'une fiche de projet, occasionne toujours des difficultés pour les bénéficiaires qui ne possèdent aucune expérience en matière de projets de jumelage ou d'assistance technique. Cela continue de se traduire par des projets complexes poursuivant des objectifs trop ambitieux dans la phase de démarrage du jumelage. S'agissant des projets de jumelage ayant des composantes «investissements», les procédures de passation des marchés ont souvent retardé la mise en œuvre du jumelage, ce qui rendait nécessaire un remaniement en profondeur des projets ou le transfert de certaines composantes à des projets de suivi.

| 9.31. | Les projets de jumelage sont le fruit d'un dialogue entre la Commission et les pays bénéficiaires. La Commission a lancé plusieurs initiatives en vue d'assister les administrations bénéficiaires éventuelles dans le cadre de la programmation de projets de jumelage ciblés: |
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9.31.

Les projets de jumelage sont le fruit d'un dialogue entre la Commission et les pays bénéficiaires. La Commission a lancé plusieurs initiatives en vue d'assister les administrations bénéficiaires éventuelles dans le cadre de la programmation de projets de jumelage ciblés:

| — | un CD-ROM 2004 comprenait toutes les demandes d'aide au jumelage (fiches) et a été mis à jour en 2006, |
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un CD-ROM 2004 comprenait toutes les demandes d'aide au jumelage (fiches) et a été mis à jour en 2006,

| — | un nouveau modèle pour les demandes de projet de jumelage (fiches) a été développé dans le manuel commun pour les projets de jumelage 2005, |
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un nouveau modèle pour les demandes de projet de jumelage (fiches) a été développé dans le manuel commun pour les projets de jumelage 2005,

| — | les efforts de formation ont été intensifiés, notamment grâce au lancement des sessions de formation internes semestrielles destinées aux coordinateurs de jumelage et de sessions de formation sur place. |
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—

les efforts de formation ont été intensifiés, notamment grâce au lancement des sessions de formation internes semestrielles destinées aux coordinateurs de jumelage et de sessions de formation sur place.

| 9.32. | Les CRJ élaborent des rapports d'avancement trimestriels, qui font désormais l'objet d'un suivi attentif de la part de la Commission. Dans le cas des projets examinés par la Cour, les délégations avaient régulièrement analysé et commenté ces rapports et, le cas échéant, proposé des mesures correctrices. |
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9.32.

Les CRJ élaborent des rapports d'avancement trimestriels, qui font désormais l'objet d'un suivi attentif de la part de la Commission. Dans le cas des projets examinés par la Cour, les délégations avaient régulièrement analysé et commenté ces rapports et, le cas échéant, proposé des mesures correctrices.

| 9.33. | La Commission n'a pas suffisamment simplifié les procédures. Les contrats de jumelage comprennent toujours des budgets excessivement détaillés au niveau des activités ainsi que les curriculum vitæ de tous les experts participant au projet. Il en résulte que la détermination précise des activités, qui fait normalement partie de la gestion des projets après la phase de démarrage (par exemple la détermination précise du nombre de journées d'atelier et de documents à traduire), nécessite encore une modification formelle du contrat, ce qui complique inutilement la gestion des projets. |
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9.33.

La Commission n'a pas suffisamment simplifié les procédures. Les contrats de jumelage comprennent toujours des budgets excessivement détaillés au niveau des activités ainsi que les curriculum vitæ de tous les experts participant au projet. Il en résulte que la détermination précise des activités, qui fait normalement partie de la gestion des projets après la phase de démarrage (par exemple la détermination précise du nombre de journées d'atelier et de documents à traduire), nécessite encore une modification formelle du contrat, ce qui complique inutilement la gestion des projets.

| 9.33. | En 2007, la Commission a poursuivi la rationalisation des règles de jumelage, y compris celles régissant les modifications budgétaires, de manière à rendre la gestion des projets plus claire et plus simple. Le manuel pour les projets de jumelage prévoit une structure flexible pour modifier les contrats de jumelage approuvés. Comme dans toute relation contractuelle, les modifications doivent être notifiées au préalable. Cette exigence est logique, étant donné que ces modifications portent très souvent sur un ajustement non seulement des résultats obligatoires, mais aussi de la structure de dépenses des fonds communautaires. |
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9.33.

En 2007, la Commission a poursuivi la rationalisation des règles de jumelage, y compris celles régissant les modifications budgétaires, de manière à rendre la gestion des projets plus claire et plus simple. Le manuel pour les projets de jumelage prévoit une structure flexible pour modifier les contrats de jumelage approuvés. Comme dans toute relation contractuelle, les modifications doivent être notifiées au préalable. Cette exigence est logique, étant donné que ces modifications portent très souvent sur un ajustement non seulement des résultats obligatoires, mais aussi de la structure de dépenses des fonds communautaires.

| 9.34. | La Commission n'a pas suivi la recommandation de la Cour visant à recourir au jumelage de manière plus sélective. Le choix entre le jumelage et l'assistance technique n'est toujours pas fondé sur une analyse approfondie. |
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9.34.

La Commission n'a pas suivi la recommandation de la Cour visant à recourir au jumelage de manière plus sélective. Le choix entre le jumelage et l'assistance technique n'est toujours pas fondé sur une analyse approfondie.

| 9.34. | La détermination et la conception de projets de jumelage découlent d'un processus et d'un dialogue entre la Commission et le pays bénéficiaire, soumis au contrôle final et à l'approbation du comité de gestion Phare ou CARDS. |
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9.34.

La détermination et la conception de projets de jumelage découlent d'un processus et d'un dialogue entre la Commission et le pays bénéficiaire, soumis au contrôle final et à l'approbation du comité de gestion Phare ou CARDS.

| 9.35. | Tous les projets examinés en 2006 comportaient des mesures de soutien de la pérennisation de leurs résultats. Il s'agissait par exemple de composantes «formation de formateurs» et de l'utilisation des résultats dans le cadre du projet de suivi. |
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9.35.

Tous les projets examinés en 2006 comportaient des mesures de soutien de la pérennisation de leurs résultats. Il s'agissait par exemple de composantes «formation de formateurs» et de l'utilisation des résultats dans le cadre du projet de suivi.

| 9.36. | En général, les projets de jumelage portent sur des domaines similaires d'intervention dans tous les pays bénéficiaires. Toutefois, une approche systématique de la diffusion des meilleures pratiques, y compris une base de données publique des projets et de leurs résultats, n'a toujours pas été adoptée par la Commission. En outre, le réseau à l'usage des CRJ, fondamental pour l'échange de connaissances et d'expériences, n'a pas été créé. Par ailleurs, il n'y a pas d'approche systématique de l'évaluation ex post des résultats des projets. Aucune procédure n'a été mise en place pour vérifier, après l'achèvement du projet, l'exploitation qui est faite des résultats obtenus. Seules des évaluations thématiques sont réalisées au niveau du programme. Toutefois, celles-ci ne portent pas sur les différents projets, mais sur l'instrument dans son ensemble. |
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9.36.

En général, les projets de jumelage portent sur des domaines similaires d'intervention dans tous les pays bénéficiaires. Toutefois, une approche systématique de la diffusion des meilleures pratiques, y compris une base de données publique des projets et de leurs résultats, n'a toujours pas été adoptée par la Commission. En outre, le réseau à l'usage des CRJ, fondamental pour l'échange de connaissances et d'expériences, n'a pas été créé. Par ailleurs, il n'y a pas d'approche systématique de l'évaluation ex post des résultats des projets. Aucune procédure n'a été mise en place pour vérifier, après l'achèvement du projet, l'exploitation qui est faite des résultats obtenus. Seules des évaluations thématiques sont réalisées au niveau du programme. Toutefois, celles-ci ne portent pas sur les différents projets, mais sur l'instrument dans son ensemble.

| 9.36. | La Commission a fait des efforts importants pour diffuser les meilleures pratiques en matière de jumelage par la diffusion périodique de «Twinning News» ainsi que d'une nouvelle brochure et d'un DVD. |
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9.36.

La Commission a fait des efforts importants pour diffuser les meilleures pratiques en matière de jumelage par la diffusion périodique de «Twinning News» ainsi que d'une nouvelle brochure et d'un DVD.

À la suite des observations formulées par la Cour dans son rapport spécial, la collaboration des pays bénéficiaires a été sollicitée, en 2003, afin de créer le réseau à l'usage des CRJ, mais en l'absence de réaction positive, ce projet s'est révélé impossible à réaliser.

Outre les évaluations thématiques, la Commission procède à des évaluations de divers projets de façon aléatoire.

Recommandations

| 9.37. | La Cour recommande à la Commission: |
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9.37.

La Cour recommande à la Commission:

| 9.37. | La Commission accueille favorablement les recommandations de la Cour et s'efforce de les prendre dûment en compte dans la poursuite du développement du jumelage. |
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9.37.

La Commission accueille favorablement les recommandations de la Cour et s'efforce de les prendre dûment en compte dans la poursuite du développement du jumelage.

| a) | d'envisager de fixer des conditions plus rigoureuses pour que les gouvernements des pays bénéficiaires exploitent les résultats des projets; |
| --- | --- |

a)

d'envisager de fixer des conditions plus rigoureuses pour que les gouvernements des pays bénéficiaires exploitent les résultats des projets;

| a) | La Commission continuera à s'assurer que les administrations bénéficiaires veillent à la durabilité des résultats des projets de jumelage. Dans le cas contraire, elle pourra interrompre la mise en œuvre du projet. |
| --- | --- |

a)

La Commission continuera à s'assurer que les administrations bénéficiaires veillent à la durabilité des résultats des projets de jumelage. Dans le cas contraire, elle pourra interrompre la mise en œuvre du projet.

| b) | d'envisager des moyens plus efficaces de soutien des bénéficiaires pour la conception de leur premier projet, y compris la planification des procédures de passation des marchés; |
| --- | --- |

b)

d'envisager des moyens plus efficaces de soutien des bénéficiaires pour la conception de leur premier projet, y compris la planification des procédures de passation des marchés;

| b) | La Commission a déjà lancé plusieurs initiatives d'aide aux bénéficiaires potentiels et tient compte de la nécessité d'améliorer la coordination pour s'assurer que la procédure de passation des marchés se déroule en temps utile. |
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b)

La Commission a déjà lancé plusieurs initiatives d'aide aux bénéficiaires potentiels et tient compte de la nécessité d'améliorer la coordination pour s'assurer que la procédure de passation des marchés se déroule en temps utile.

| c) | d'envisager de limiter le niveau de détail des contrats de jumelage afin que les projets puissent être gérés de manière plus souple; |
| --- | --- |

c)

d'envisager de limiter le niveau de détail des contrats de jumelage afin que les projets puissent être gérés de manière plus souple;

| c) | La Commission s'engage à poursuivre la rationalisation des règles régissant les modifications budgétaires, de manière à rendre la gestion des projets de jumelage plus claire et plus simple. |
| --- | --- |

c)

La Commission s'engage à poursuivre la rationalisation des règles régissant les modifications budgétaires, de manière à rendre la gestion des projets de jumelage plus claire et plus simple.

| d) | de veiller à ce que le choix entre le jumelage et l'assistance technique soit opéré en toute connaissance de cause et de sensibiliser les bénéficiaires aux différences entre les deux; |
| --- | --- |

d)

de veiller à ce que le choix entre le jumelage et l'assistance technique soit opéré en toute connaissance de cause et de sensibiliser les bénéficiaires aux différences entre les deux;

| d) | La Commission continuera à mettre en évidence les spécificités du jumelage et à veiller à ce que le choix entre le jumelage et l'assistance technique soit spécifiquement examiné. |
| --- | --- |

d)

La Commission continuera à mettre en évidence les spécificités du jumelage et à veiller à ce que le choix entre le jumelage et l'assistance technique soit spécifiquement examiné.

| e) | de mettre en place i) une approche systématique en matière d'évaluation ex post ou de suivi des résultats des projets et de vérification que les résultats sont exploités, ii) un réseau à l'usage des CRJ et iii) une base de données des résultats des projets afin de diffuser les meilleures pratiques. |
| --- | --- |

e)

de mettre en place i) une approche systématique en matière d'évaluation ex post ou de suivi des résultats des projets et de vérification que les résultats sont exploités, ii) un réseau à l'usage des CRJ et iii) une base de données des résultats des projets afin de diffuser les meilleures pratiques.

| e) | i) | La Commission continuera à procéder à des analyses d'impact régulières, qui seront communiquées lors de la réunion annuelle des points de contact nationaux. |
| --- | --- | --- |

e)

i)

La Commission continuera à procéder à des analyses d'impact régulières, qui seront communiquées lors de la réunion annuelle des points de contact nationaux.

| ii) | La Commission déplore le fait qu'il n'ait malheureusement pas été possible, jusqu'à présent, de mettre en place le réseau recommandé, en raison d'un manque de collaboration des autres acteurs du jumelage. |
| --- | --- |

ii)

La Commission déplore le fait qu'il n'ait malheureusement pas été possible, jusqu'à présent, de mettre en place le réseau recommandé, en raison d'un manque de collaboration des autres acteurs du jumelage.

| iii) | La mise en place d'une base de données soulève plusieurs questions en rapport avec la poursuite de la coopération avec les fournisseurs d'expertise en matière de jumelage et de protection des données. |
| --- | --- |

iii)

La mise en place d'une base de données soulève plusieurs questions en rapport avec la poursuite de la coopération avec les fournisseurs d'expertise en matière de jumelage et de protection des données.

---

(1)  Il s'agit des huit pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie), des deux pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007 (Bulgarie et Roumanie) et du pays candidat à l'adhésion (Croatie).

(2)  Hongrie, Pologne et restructuration des pays d'Europe centrale et orientale, règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

(4)  Instrument structurel de préadhésion, règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

(5)  Programme spécial de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural, règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

(6)  Avec EDIS, des organismes spécifiques ont été agréés et habilités à mettre en œuvre les programmes Phare et ISPA sans que la Commission procède à un contrôle ex ante des appels d'offres et des contrats.

(7)  Les paiements en faveur du pays tiers bénéficiant de l'aide ISPA (la Croatie) représentaient moins de 1 % de la totalité des paiements ISPA effectués en 2006.

(8)  Guide pratique pour les procédures contractuelles Phare, ISPA et Sapard.

(9)  Point 9.10 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

(10)  Article 5, paragraphe 4, de la section A.

(11)  Voir paragraphes 2 et 4 de l'article 12 de la section A de la CFP.

(12)  Séparation adéquate des fonctions, autorisation des opérations en bonne et due forme, caractère approprié des registres et des documents, contrôle sur place (contrôle physique) et contrôles indépendants.

(13)  JO C 167 du 17.7.2003.

(14)  Rapport du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (A5-0200/2004), réunion du Conseil 2569 (6970/04).

ANNEXE 9.1 a)

Suivi des principales observations figurant dans les déclarations d'assurance — Stratégie de préadhésion — Partie concernant les programmes Phare et Turquie

| Observations de la Cour | Mesures prises | Analyse de la Cour | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Fréquence élevée de mesures correctrices à la suite de contrôles ex ante effectués par les délégations.
  (Point 9.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Soutien continu des délégations en vue d'améliorer la qualité des travaux effectués par les autorités nationales. | En 2006, la Cour a également constaté une fréquence élevée de mesures correctrices découlant des contrôles ex ante effectués par les délégations. | La Commission met tout en œuvre pour aider les administrations nationales à concevoir et à mettre en place les structures et procédures adéquates en vue d'améliorer leurs capacités de gestion et de contrôle. |
| La procédure destinée à rappeler aux autorités nationales leur obligation de soumettre des déclarations finales est insuffisante et aucune liste de vérification n'a été élaborée en vue des contrôles.
  (Point 9.14 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Des listes de vérification ont été établies. Le délai de présentation des déclarations finales a été allongé. | Les déclarations finales sont toujours présentées avec un certain retard. | La Commission diffuse régulièrement des notes rappelant la nécessité de soumettre les déclarations finales en temps utile. Cette question a également été soulevée dans les comités mixtes de suivi. Grâce à ces efforts, la plupart des déclarations finales en retard ont été reçues et traitées. |
| Les organismes chargés de la mise en œuvre ayant obtenu l'agrément EDIS n'étaient parfois pas les véritables autorités chargées de la passation de marchés.
  (Point 9.15 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | Compte tenu de la législation nationale (en matière de propriété, etc.), les organismes chargés de la mise en œuvre ne peuvent pas toujours être les autorités formellement chargées de la passation des marchés. | Cette observation n'est plus pertinente | |

Observations de la Cour

Mesures prises

Analyse de la Cour

Réponse de la Commission

Fréquence élevée de mesures correctrices à la suite de contrôles ex ante effectués par les délégations.

(Point 9.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Soutien continu des délégations en vue d'améliorer la qualité des travaux effectués par les autorités nationales.

En 2006, la Cour a également constaté une fréquence élevée de mesures correctrices découlant des contrôles ex ante effectués par les délégations.

La Commission met tout en œuvre pour aider les administrations nationales à concevoir et à mettre en place les structures et procédures adéquates en vue d'améliorer leurs capacités de gestion et de contrôle.

La procédure destinée à rappeler aux autorités nationales leur obligation de soumettre des déclarations finales est insuffisante et aucune liste de vérification n'a été élaborée en vue des contrôles.

(Point 9.14 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Des listes de vérification ont été établies. Le délai de présentation des déclarations finales a été allongé.

Les déclarations finales sont toujours présentées avec un certain retard.

La Commission diffuse régulièrement des notes rappelant la nécessité de soumettre les déclarations finales en temps utile. Cette question a également été soulevée dans les comités mixtes de suivi. Grâce à ces efforts, la plupart des déclarations finales en retard ont été reçues et traitées.

Les organismes chargés de la mise en œuvre ayant obtenu l'agrément EDIS n'étaient parfois pas les véritables autorités chargées de la passation de marchés.

(Point 9.15 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

Compte tenu de la législation nationale (en matière de propriété, etc.), les organismes chargés de la mise en œuvre ne peuvent pas toujours être les autorités formellement chargées de la passation des marchés.

Cette observation n'est plus pertinente

ANNEXE 9.1 b)

Suivi des principales observations figurant dans les récentes déclarations d'assurance — Stratégie de préadhésion — Partie concernant le programme Sapard

| Observations de la Cour | Mesures prises | Analyse de la Cour | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Les modalités de mise en œuvre ou de paiement de l'organisme Sapard ont été modifiées sans l'accord préalable de la Commission.
  (Point 9.10 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | La Commission a rappelé aux autorités nationales leur obligation de soumettre toute proposition de modification concernant les procédures à l'approbation de la Commission avant de les mettre en œuvre. | En 2006, la Cour a également constaté que des procédures ont été modifiées sans l'accord préalable de la Commission. | La Commission a exprimé son inquiétude auprès des autorités roumaines et bulgares et leur a rappelé l'obligation (qui prévaut jusqu'à la date de leur adhésion) de soumettre à la Commission toute proposition de modification des procédures avant la mise en œuvre. |
| La documentation à l'appui des appels d'offres, insuffisante, ne constituait pas une garantie que les offres avaient été reçues dans les délais et qu'elles avaient été dûment examinées.
  (Point 9.17, lettre a) du rapport annuel relatif à l’exercice 2005). | La Commission a effectué un suivi des observations via la procédure d’apurement des comptes. | En 2006, la Cour a également détecté des faiblesses dans l'application des procédures de passation des marchés. | La Commission suit cette question dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, et des corrections financières sont proposées, le cas échéant. |
| Insuffisance des systèmes permettant de contrôler la vraisemblance des prix (comme une base de données des prix) ayant une incidence sur les montants éligibles.
  (Point 9.17, lettre c) du rapport annuel relatif à l'exercice 2005) | La Commission a rappelé aux autorités nationales concernées de mettre en place une base de données. | Il subsiste des insuffisances au niveau de la base de données. | Bien que n'étant pas prescrite par la réglementation, une base de données des prix offrirait un degré d'assurance supérieur en matière de bonne gestion financière des achats privés. |

Observations de la Cour

Mesures prises

Analyse de la Cour

Réponse de la Commission

Les modalités de mise en œuvre ou de paiement de l'organisme Sapard ont été modifiées sans l'accord préalable de la Commission.

(Point 9.10 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

La Commission a rappelé aux autorités nationales leur obligation de soumettre toute proposition de modification concernant les procédures à l'approbation de la Commission avant de les mettre en œuvre.

En 2006, la Cour a également constaté que des procédures ont été modifiées sans l'accord préalable de la Commission.

La Commission a exprimé son inquiétude auprès des autorités roumaines et bulgares et leur a rappelé l'obligation (qui prévaut jusqu'à la date de leur adhésion) de soumettre à la Commission toute proposition de modification des procédures avant la mise en œuvre.

La documentation à l'appui des appels d'offres, insuffisante, ne constituait pas une garantie que les offres avaient été reçues dans les délais et qu'elles avaient été dûment examinées.

(Point 9.17, lettre a) du rapport annuel relatif à l’exercice 2005).

La Commission a effectué un suivi des observations via la procédure d’apurement des comptes.

En 2006, la Cour a également détecté des faiblesses dans l'application des procédures de passation des marchés.

La Commission suit cette question dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, et des corrections financières sont proposées, le cas échéant.

Insuffisance des systèmes permettant de contrôler la vraisemblance des prix (comme une base de données des prix) ayant une incidence sur les montants éligibles.

(Point 9.17, lettre c) du rapport annuel relatif à l'exercice 2005)

La Commission a rappelé aux autorités nationales concernées de mettre en place une base de données.

Il subsiste des insuffisances au niveau de la base de données.

Bien que n'étant pas prescrite par la réglementation, une base de données des prix offrirait un degré d'assurance supérieur en matière de bonne gestion financière des achats privés.

ANNEXE 9.2 a)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance — Stratégie de préadhésion — Partie concernant les programmes Phare et Turquie

| Système concerné | Principaux indicateurs de contrôle interne | Évaluation globale |
| --- | --- | --- |
| Procédures et manuels | Contrôle ex ante | Audits internes | Activités de contrôle ex post | Rapports de gestion |
| DG Élargissement, services centraux | | | | | | |
| Délégation de la Commission | | | | s.o. | | |
| Organismes chargés de la mise en œuvre du système DIS | | | | s.o. | | |
| Organismes chargés de la mise en œuvre du système EDIS | | | | s.o. | | |

Système concerné

Principaux indicateurs de contrôle interne

Évaluation globale

Procédures et manuels

Contrôle ex ante

Audits internes

Activités de contrôle ex post

Rapports de gestion

DG Élargissement, services centraux

Délégation de la Commission

s.o.

Organismes chargés de la mise en œuvre du système DIS

s.o.

Organismes chargés de la mise en œuvre du système EDIS

s.o.

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |
| s.o. | Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

s.o.

Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué

ANNEXE 9.2 b)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance — Stratégie de préadhésion — Partie concernant le programme Sapard

| Système concerné | Contrôles clés | Évaluation globale |
| --- | --- | --- |
| Séparation des fonctions | Audit interne | Piste d'audit | Contrôles de gestion | Contrôles/évaluations préliminaires administratives et techniques | Contrôles sur place |
| DG Agriculture | s.o. | s.o. | | | s.o. | | |
| Organisme chargé de la gestion et du contrôle en Lettonie | | | | | | | |
| Organisme chargé de la gestion et du contrôle en Roumanie | | | | | | | |

Système concerné

Contrôles clés

Évaluation globale

Séparation des fonctions

Audit interne

Piste d'audit

Contrôles de gestion

Contrôles/évaluations préliminaires administratives et techniques

Contrôles sur place

DG Agriculture

s.o.

s.o.

s.o.

Organisme chargé de la gestion et du contrôle en Lettonie

Organisme chargé de la gestion et du contrôle en Roumanie

Légende:

| | Satisfaisant |
| --- | --- |
| | Partiellement satisfaisant |
| | Non satisfaisant |
| s.o. | Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué |

Satisfaisant

Partiellement satisfaisant

Non satisfaisant

s.o.

Sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué

CHAPITRE 10

Dépenses administratives

TABLE DES MATIÈRES

| 10.1 | Introduction |
| --- | --- |

10.1

| 10.2-10.26 | Dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires |
| --- | --- |

10.2-10.26

| 10.5-10.6 | Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance |
| --- | --- |

10.5-10.6

| 10.6 | Conclusions dans le cadre de la déclaration d'assurance |
| --- | --- |

10.6

| 10.7-10.25 | Observations spécifiques concernant chaque institution |
| --- | --- |

10.7-10.25

| 10.7-10.8 | Étendue de l'audit |
| --- | --- |

10.7-10.8

| 10.9-10.13 | Parlement européen |
| --- | --- |

10.9-10.13

| 10.14 | Conseil |
| --- | --- |

10.14

| 10.15-10.16 | Commission |
| --- | --- |

10.15-10.16

| 10.17 | Cour de justice |
| --- | --- |

10.17

| 10.18 | Cour des comptes |
| --- | --- |

10.18

| 10.19-10.21 | Comité économique et social européen |
| --- | --- |

10.19-10.21

| 10.22-10.23 | Comité des régions |
| --- | --- |

10.22-10.23

| 10.24 | Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données |
| --- | --- |

10.24

| 10.25 | Conclusion relative à l'audit des domaines présentant un risque spécifique |
| --- | --- |

10.25

| 10.26 | Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel |
| --- | --- |

10.26

| 10.27-10.32 | Agences de l'Union européenne |
| --- | --- |

10.27-10.32

| 10.33-10.34 | Écoles européennes |
| --- | --- |

10.33-10.34

| OBSERVATIONS DE LA COUR | |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 10.1. | Le présent chapitre porte sur: |

OBSERVATIONS DE LA COUR

INTRODUCTION

10.1.

Le présent chapitre porte sur:

| — | les dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires (1), |
| --- | --- |

—

les dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires (1),

| — | les agences et autres organismes décentralisés, |
| --- | --- |

—

les agences et autres organismes décentralisés,

| — | les Écoles européennes. |
| --- | --- |

—

les Écoles européennes.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

| 10.2. | L'audit des dépenses administratives des institutions comprend deux volets. Le premier concerne l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. Le second est consacré aux observations spécifiques relatives à chacune des institutions, conformément aux dispositions de l'article 143, paragraphe 4, du règlement financier. Ces observations s'appuient sur des audits réalisés dans des domaines sélectionnés sur la base des risques détectés lors de précédents contrôles. |
| --- | --- |

10.2.

L'audit des dépenses administratives des institutions comprend deux volets. Le premier concerne l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. Le second est consacré aux observations spécifiques relatives à chacune des institutions, conformément aux dispositions de l'article 143, paragraphe 4, du règlement financier. Ces observations s'appuient sur des audits réalisés dans des domaines sélectionnés sur la base des risques détectés lors de précédents contrôles.

| 10.3. | Les crédits relatifs à ces dépenses sont gérés directement par chaque institution et servent à régler les traitements, indemnités et pensions des personnes liées à l'institution, ainsi que les loyers, achats et dépenses diverses. Comme l'indique le
  tableau 10.1
  , les dépenses de fonctionnement des institutions de l'Union européenne se sont élevées à 6 699 millions d'euros en 2006. |
| --- | --- |

10.3.

Les crédits relatifs à ces dépenses sont gérés directement par chaque institution et servent à régler les traitements, indemnités et pensions des personnes liées à l'institution, ainsi que les loyers, achats et dépenses diverses. Comme l'indique le
  tableau 10.1
  , les dépenses de fonctionnement des institutions de l'Union européenne se sont élevées à 6 699 millions d'euros en 2006.

Tableau 10.1 — Paiements par institution

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2005 | 2006 |
| Parlement européen | 1 235 | 1 440 |
| Conseil | 533 | 585 |
| Commission | 3 952 | 4 150 |
| Cour de justice | 211 | 238 |
| Cour des comptes | 92 | 99 |
| Comité économique et social européen | 96 | 108 |
| Comité des régions | 64 | 69 |
| Médiateur européen | 6 | 7 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 2 | 3 |
| Total | 6 191 | 6 699 |

(en millions d'euros)

2005

2006

Parlement européen

1 235

1 440

Conseil

533

585

Commission

3 952

4 150

Cour de justice

211

238

Cour des comptes

92

99

Comité économique et social européen

96

108

Comité des régions

64

69

Médiateur européen

6

7

Contrôleur européen de la protection des données

2

3

Total

6 191

6 699

| 10.4. | Les résultats des audits effectués par la Cour dans le passé avaient montré que les erreurs constatées n'étaient pas significatives. Le
  tableau 10.2
  présente le suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels. |
| --- | --- |

10.4.

Les résultats des audits effectués par la Cour dans le passé avaient montré que les erreurs constatées n'étaient pas significatives. Le
  tableau 10.2
  présente le suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels.

Tableau 10.2 — Suivi des observations de précédents rapports annuels

| Observations | Mesures prises | Autres mesures nécessaires? | |
| --- | --- | --- | --- |
| Remboursement des frais d'hébergement exposés en mission |
| Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.6, et 2005, point 10.7:
  Le statut modifié, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d'hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d'un plafond fixé pour chaque pays (article 13 de l'annexe VII du statut). Contrairement à cette règle, toutes les institutions, à l'exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen, ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d'un forfait, allant de 30 à 60 % du montant maximal admissible, aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d'hébergement. | Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont modifié leurs règlements intérieurs en décembre 2005 afin de garantir le respect des dispositions du statut. | Le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient modifier leurs règlements intérieurs pour faire en sorte que les frais d'hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut. | Réponses du Parlement européen

  Comme il l'a indiqué dans ses réponses précédentes aux observations de la Cour des comptes, le Parlement est confronté à des problèmes particuliers s'agissant des missions en raison de la nature de ses activités et de leur dispersion sur trois lieux de travail. L'application d'un système forfaitaire tient compte de l'avis juridique remis au Bureau du Parlement en l'espèce et entend trouver un équilibre raisonnable entre les prescriptions du cadre réglementaire et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution. En outre, les dispositions simplifiées qui ont à présent été introduites contribueront à réduire les coûts administratifs engendrés par la gestion d'un nombre particulièrement élevé de missions. Voir également le paragraphe 12 de la résolution du Parlement du 24.4.2007 (2) sur l'octroi de la décharge pour les comptes de l'exercice 2005.

  Réponses du Conseil

  Les nouvelles règles internes du SGC en matière de missions ne prévoient plus de montant forfaitaire égal à 30 %. Avant leur entrée en vigueur (prévue pour octobre 2007), ces règles doivent encore faire l'objet de consultations formelles avec les représentants du personnel.

  Réponses de la commission

  Le guide des missions — les règles internes de la Commission régissant les missions de son personnel — est actuellement revu afin de tenir dûment compte des observations de la Cour. L’adoption des nouvelles règles est prévue pour le début de 2008. |
| Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen |
| Rapports annuels relatifs aux exercices 2002, points 9.17 à 9.20, et 2005, tableau 10.2:
  En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais. Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. | Le régime de pension complémentaire est mentionné à l'article 27 du statut des députés au Parlement européen, adopté par ce dernier le 28 septembre 2005. Le statut entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009. Aucune règle n'a été établie afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. | Avant le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009, le statut n'a aucun effet juridique et ne peut fournir une base juridique à la contribution du Parlement européen à l'ASBL «Fonds de pension — Députés au Parlement européen». Des règles appropriées devraient être établies afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. | Réponses du Parlement européen

  Comme le Parlement l'indique dans ses réponses aux observations de la Cour relatives à 2005, le statut des députés, en stipulant à l'article 27 que le fonds de pension est «maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir les droits dans ce fonds», reconnaît implicitement une base légale au fonds de pension également pour la période qui précède l'entrée en vigueur du statut.


  Le groupe de travail responsable pour la mise en œuvre des mesures d'application du statut des députés poursuit ses travaux qui visent, entre autres, à établir les règles régissant les engagements et les responsabilités du Parlement et des affiliés au régime, en cas de déficit.


  Les résultats de l'appel d'offres publié au Journal officiel en vue d'une étude actuarielle indépendante du fonds de pension sont désormais connus et ont été communiqués au Bureau du Parlement. L'étude qui sera engagée prochainement permettra, ensuite, au Bureau d'arrêter les mesures destinées à garantir le paiement des pensions complémentaires au-delà de l'entrée en vigueur du statut en 2009 et de définir la convention régissant les relations et les responsabilités respectives du fonds et du Parlement. |
| Paiement, par le Conseil, du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris |
| Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.18, et 2005, tableau 10.2:
  Au Conseil, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires est payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'a pas pris le congé en question. Les agents des catégories A et B n'ayant droit à aucune compensation des heures supplémentaires, ces paiements ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 56 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. | Même si le secrétariat général a pris les mesures appropriées pour éliminer graduellement la réserve des congés compensatoires accordés avant le 31 décembre 1997 aux agents des catégories A et B, des paiements ont encore été effectués en 2006 pour compenser les congés supplémentaires qui n'ont pas été pris. | Il convient de mettre un terme au paiement du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris. | Réponses du Conseil

  Le Secrétariat général du Conseil connaît la position de la Cour des comptes concernant le paiement des anciens stocks de jours de compensation non pris et partage sans réserve l'avis de la Cour selon lequel il convient de clôturer dans les meilleurs délais le processus de régularisation en cours. Comme le fait remarquer la Cour, une instruction impérative a été donnée en ce sens afin d'éliminer les stocks restants d'ici 2009. En outre, des mesures ont été prises depuis 1997 afin que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir.


  Toutefois, le Secrétariat général considère que, en raison de l'obligation qui incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de respecter les droits acquis des personnes concernées et les principes fondamentaux du droit européen que sont la confiance légitime et l'égalité de traitement, il est nécessaire de conserver un système permettant de résorber les stocks de jours de compensation sous la forme de congés ou de paiements pendant une brève période de transition. Le Secrétariat général étudie toutes les possibilités d'accélérer encore le processus de résorption des stocks, y compris en limitant les délais accordés actuellement pour leur élimination. |
| Remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.11:
  Le Conseil a réformé, par la décision no 190/2003, entrée en application le 1er janvier 2004, son système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil. Le remboursement est effectué dans les limites d'une allocation forfaitaire par État membre. La Cour a constaté que le nouveau système réduisait sensiblement la charge administrative que fait peser sur le Conseil le paiement des frais de voyage des représentants, mais que les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, étaient insuffisants. | Des rapports d'audit interne de février et de novembre 2006 ont permis de mettre en évidence des problèmes liés au manque de clarté des règles d'éligibilité et au mauvais système d'enregistrement des présences aux réunions. La situation n'a pas évolué de manière sensible en 2006 par rapport à 2005.
  Le secrétariat général prévoit d'améliorer le système d'enregistrement des présences aux réunions. | Des vérifications et des contrôles supplémentaires devraient être mis en place pour garantir la validité des déclarations des États membres. | Réponses du Conseil

  Depuis l'introduction du nouveau système de remboursement des frais de voyage des délégués des États membres du Conseil, le Secrétariat du Conseil a progressivement instauré des contrôles rigoureux des décomptes transmis par les États membres. Lorsqu'une anomalie ou une erreur est découverte, les États membres sont invités à apporter les corrections nécessaires et à transmettre à nouveau leurs décomptes.


  Actuellement, le SGC travaille:







  — | à la révision de la décision, notamment en envisageant une clarification des règles du droit à intervention; |

Observations

Mesures prises

Autres mesures nécessaires?

Remboursement des frais d'hébergement exposés en mission

Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.6, et 2005, point 10.7:

Le statut modifié, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d'hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d'un plafond fixé pour chaque pays (article 13 de l'annexe VII du statut). Contrairement à cette règle, toutes les institutions, à l'exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen, ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d'un forfait, allant de 30 à 60 % du montant maximal admissible, aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d'hébergement.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont modifié leurs règlements intérieurs en décembre 2005 afin de garantir le respect des dispositions du statut.

Le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient modifier leurs règlements intérieurs pour faire en sorte que les frais d'hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut.

Réponses du Parlement européen

Comme il l'a indiqué dans ses réponses précédentes aux observations de la Cour des comptes, le Parlement est confronté à des problèmes particuliers s'agissant des missions en raison de la nature de ses activités et de leur dispersion sur trois lieux de travail. L'application d'un système forfaitaire tient compte de l'avis juridique remis au Bureau du Parlement en l'espèce et entend trouver un équilibre raisonnable entre les prescriptions du cadre réglementaire et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution. En outre, les dispositions simplifiées qui ont à présent été introduites contribueront à réduire les coûts administratifs engendrés par la gestion d'un nombre particulièrement élevé de missions. Voir également le paragraphe 12 de la résolution du Parlement du 24.4.2007 (2) sur l'octroi de la décharge pour les comptes de l'exercice 2005.

Réponses du Conseil

Les nouvelles règles internes du SGC en matière de missions ne prévoient plus de montant forfaitaire égal à 30 %. Avant leur entrée en vigueur (prévue pour octobre 2007), ces règles doivent encore faire l'objet de consultations formelles avec les représentants du personnel.

Réponses de la commission

Le guide des missions — les règles internes de la Commission régissant les missions de son personnel — est actuellement revu afin de tenir dûment compte des observations de la Cour. L’adoption des nouvelles règles est prévue pour le début de 2008.

Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen

Rapports annuels relatifs aux exercices 2002, points 9.17 à 9.20, et 2005, tableau 10.2:

En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais. Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit.

Le régime de pension complémentaire est mentionné à l'article 27 du statut des députés au Parlement européen, adopté par ce dernier le 28 septembre 2005. Le statut entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009. Aucune règle n'a été établie afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit.

Avant le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009, le statut n'a aucun effet juridique et ne peut fournir une base juridique à la contribution du Parlement européen à l'ASBL «Fonds de pension — Députés au Parlement européen». Des règles appropriées devraient être établies afin de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit.

Réponses du Parlement européen

Comme le Parlement l'indique dans ses réponses aux observations de la Cour relatives à 2005, le statut des députés, en stipulant à l'article 27 que le fonds de pension est «maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir les droits dans ce fonds», reconnaît implicitement une base légale au fonds de pension également pour la période qui précède l'entrée en vigueur du statut.

Le groupe de travail responsable pour la mise en œuvre des mesures d'application du statut des députés poursuit ses travaux qui visent, entre autres, à établir les règles régissant les engagements et les responsabilités du Parlement et des affiliés au régime, en cas de déficit.

Les résultats de l'appel d'offres publié au Journal officiel en vue d'une étude actuarielle indépendante du fonds de pension sont désormais connus et ont été communiqués au Bureau du Parlement. L'étude qui sera engagée prochainement permettra, ensuite, au Bureau d'arrêter les mesures destinées à garantir le paiement des pensions complémentaires au-delà de l'entrée en vigueur du statut en 2009 et de définir la convention régissant les relations et les responsabilités respectives du fonds et du Parlement.

Paiement, par le Conseil, du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris

Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.18, et 2005, tableau 10.2:

Au Conseil, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires est payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'a pas pris le congé en question. Les agents des catégories A et B n'ayant droit à aucune compensation des heures supplémentaires, ces paiements ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 56 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Même si le secrétariat général a pris les mesures appropriées pour éliminer graduellement la réserve des congés compensatoires accordés avant le 31 décembre 1997 aux agents des catégories A et B, des paiements ont encore été effectués en 2006 pour compenser les congés supplémentaires qui n'ont pas été pris.

Il convient de mettre un terme au paiement du congé annuel supplémentaire qui n'a pas été pris.

Réponses du Conseil

Le Secrétariat général du Conseil connaît la position de la Cour des comptes concernant le paiement des anciens stocks de jours de compensation non pris et partage sans réserve l'avis de la Cour selon lequel il convient de clôturer dans les meilleurs délais le processus de régularisation en cours. Comme le fait remarquer la Cour, une instruction impérative a été donnée en ce sens afin d'éliminer les stocks restants d'ici 2009. En outre, des mesures ont été prises depuis 1997 afin que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir.

Toutefois, le Secrétariat général considère que, en raison de l'obligation qui incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de respecter les droits acquis des personnes concernées et les principes fondamentaux du droit européen que sont la confiance légitime et l'égalité de traitement, il est nécessaire de conserver un système permettant de résorber les stocks de jours de compensation sous la forme de congés ou de paiements pendant une brève période de transition. Le Secrétariat général étudie toutes les possibilités d'accélérer encore le processus de résorption des stocks, y compris en limitant les délais accordés actuellement pour leur élimination.

Remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil

Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.11:

Le Conseil a réformé, par la décision no 190/2003, entrée en application le 1er janvier 2004, son système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil. Le remboursement est effectué dans les limites d'une allocation forfaitaire par État membre. La Cour a constaté que le nouveau système réduisait sensiblement la charge administrative que fait peser sur le Conseil le paiement des frais de voyage des représentants, mais que les contrôles sur la validité des déclarations des États membres, effectués avant de procéder au paiement de la tranche de juillet 2005, étaient insuffisants.

Des rapports d'audit interne de février et de novembre 2006 ont permis de mettre en évidence des problèmes liés au manque de clarté des règles d'éligibilité et au mauvais système d'enregistrement des présences aux réunions. La situation n'a pas évolué de manière sensible en 2006 par rapport à 2005.

Le secrétariat général prévoit d'améliorer le système d'enregistrement des présences aux réunions.

Des vérifications et des contrôles supplémentaires devraient être mis en place pour garantir la validité des déclarations des États membres.

Réponses du Conseil

Depuis l'introduction du nouveau système de remboursement des frais de voyage des délégués des États membres du Conseil, le Secrétariat du Conseil a progressivement instauré des contrôles rigoureux des décomptes transmis par les États membres. Lorsqu'une anomalie ou une erreur est découverte, les États membres sont invités à apporter les corrections nécessaires et à transmettre à nouveau leurs décomptes.

Actuellement, le SGC travaille:

—

à la révision de la décision, notamment en envisageant une clarification des règles du droit à intervention;

| — | au remplacement des formulaires de présence par un système de badge électronique. |
| --- | --- |

—

au remplacement des formulaires de présence par un système de badge électronique.

Suivi des allocations familiales par la Commission

Rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.12:

Les agents bénéficiant de l'allocation de foyer et sans enfant à charge ne sont pas régulièrement invités à mettre à jour ces informations. Pour 676 des 1 605 agents de la Commission concernés en poste à Bruxelles, aucun élément probant n'a permis d'attester qu'ils avaient été invités à confirmer ou à mettre à jour leurs premières déclarations. Les contrôles ont également été insuffisants en ce qui concerne des allocations pour enfant à charge susceptibles d'avoir été payées au niveau national, qui, selon le statut, auraient dû être déduites des allocations versées.

Le suivi des différents types d'allocations repose toujours essentiellement sur la transmission volontaire d'informations par le personnel. Néanmoins, la Commission a assuré, en 2006, le suivi de 231 des 676 cas et prévoit de le faire pour les cas restants dans un délai de deux ans.

De nouvelles mesures doivent être prises par la Commission pour vérifier régulièrement les allocations familiales.

Réponses de la Commission

La Commission prévoit de mener à bien le suivi des cas restants pour le début de 2008. Le PMO est en train de développer un nouveau système informatique IRIS qui rendra la documentation des procédures et le contrôle de son respect intégralement électroniques. Le nouveau système sera mis en production de façon échelonnée entre mi-2007 et 2009.

Le service d'audit interne de la Cour de justice

Rapports annuels relatifs aux exercices 2004, point 9.21, et 2005, points 10.13 et 10.14:

La Cour des comptes faisait observer que le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs. La même situation a été constatée pour l'exercice 2005. Pareille implication dans l'exécution d'opérations financières n'est pas compatible avec l'indépendance totale dont est censé jouir l'auditeur interne dans l'exercice de ses fonctions d'audit, conformément au principe établi à l'article 86 du règlement financier.

Au cours du second semestre de 2005, l'auditeur interne a effectué quelques audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés. Toutefois, lors de l'audit de la Cour des comptes, aucun rapport de l'auditeur interne n'était disponible.

En 2006, le chef du service d'audit interne était toujours responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs. Le service d'audit interne a établi deux rapports d'audit et a formulé plusieurs recommandations qui ont permis de réaliser des économies importantes.

Le système de contrôle et de surveillance mis en place devrait être réorganisé de manière à garantir l'indépendance totale du service d'audit interne.

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

| 10.5. | L'audit a consisté en une évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs aux dépenses de fonctionnement des institutions afin de fournir une appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance et examiné un échantillon de 61 opérations sélectionnées de manière aléatoire dans l'ensemble du domaine des dépenses administratives. |
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10.5.

L'audit a consisté en une évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs aux dépenses de fonctionnement des institutions afin de fournir une appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance. La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance et examiné un échantillon de 61 opérations sélectionnées de manière aléatoire dans l'ensemble du domaine des dépenses administratives.

Conclusions dans le cadre de la déclaration d'assurance

| 10.6. | Mis à part les problèmes exposés aux points 10.9 à 10.12, toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. La Cour attire cependant l'attention sur les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance des institutions, faiblesses auxquelles il convient de remédier (voir point 10.25). |
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10.6.

Mis à part les problèmes exposés aux points 10.9 à 10.12, toutes les institutions ont mis en place un cadre satisfaisant de systèmes de contrôle et de surveillance en 2006, conformément au règlement financier, et le contrôle de l'échantillon sélectionné a montré que le niveau d'erreur n'était pas significatif. La Cour attire cependant l'attention sur les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance des institutions, faiblesses auxquelles il convient de remédier (voir point 10.25).

Observations spécifiques concernant chaque institution

Étendue de l'audit

| 10.7. | L'audit des domaines à risque spécifiques mentionné au point 10.2 a porté sur l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants ainsi que sur plusieurs échantillons prélevés dans les domaines suivants: |
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10.7.

L'audit des domaines à risque spécifiques mentionné au point 10.2 a porté sur l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants ainsi que sur plusieurs échantillons prélevés dans les domaines suivants:

| i) | les procédures négociées de passation des marchés (OIB et OIL de la Commission, Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Comité économique et social européen et Comité des régions); |
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i)

les procédures négociées de passation des marchés (OIB et OIL de la Commission, Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Comité économique et social européen et Comité des régions);

| ii) | le paiement des dépenses et des indemnités aux membres des institutions (Parlement européen, Comité économique et social européen et Comité des régions); |
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ii)

le paiement des dépenses et des indemnités aux membres des institutions (Parlement européen, Comité économique et social européen et Comité des régions);

| iii) | le contrôle exercé par les services centraux de la Commission sur les délégations [direction générale des relations extérieures de la Commission (DG RELEX)]; |
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iii)

le contrôle exercé par les services centraux de la Commission sur les délégations [direction générale des relations extérieures de la Commission (DG RELEX)];

| iv) | les procédures visant à assurer la mise en œuvre des standards de contrôle interne minimaux (Conseil); |
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iv)

les procédures visant à assurer la mise en œuvre des standards de contrôle interne minimaux (Conseil);

| v) | la fonction d'audit interne (Cour de justice). |
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v)

la fonction d'audit interne (Cour de justice).

| 10.8. | Les insuffisances constatées sont résumées ci-après et les conclusions à cet égard figurent au point 10.25. Les erreurs et les insuffisances ne peuvent être extrapolées à l'ensemble du domaine des dépenses administratives, les domaines d'audit spécifiques pour chaque institution ayant été sélectionnés sur la base des risques connus. |
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10.8.

Les insuffisances constatées sont résumées ci-après et les conclusions à cet égard figurent au point 10.25. Les erreurs et les insuffisances ne peuvent être extrapolées à l'ensemble du domaine des dépenses administratives, les domaines d'audit spécifiques pour chaque institution ayant été sélectionnés sur la base des risques connus.

Parlement européen

| 10.9. | Depuis 1998, la Cour a mis en évidence, à plusieurs reprises (3), des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau (un organe formé du président et des quatorze vice-présidents) pour le paiement d'indemnités d'assistance aux membres du Parlement européen. En 2006, les dépenses correspondant à ces indemnités se sont élevées à quelque 132 millions d'euros. |
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10.9.

Depuis 1998, la Cour a mis en évidence, à plusieurs reprises (3), des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau (un organe formé du président et des quatorze vice-présidents) pour le paiement d'indemnités d'assistance aux membres du Parlement européen. En 2006, les dépenses correspondant à ces indemnités se sont élevées à quelque 132 millions d'euros.

| 10.10. | En 2004, les dispositions en matière de présentation de pièces justificatives par les députés ont été modifiées et les obligations qui en découlent ont été définies dans une communication des questeurs de juillet 2005. Dans ce contexte, les membres du Parlement européen ont été invités à présenter, pour le 1er novembre 2005, les pièces justificatives concernant l'utilisation de leurs indemnités durant la période allant de juillet 2004 à juin 2005. Par la suite, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et, selon les données dont dispose la Cour, les pièces justificatives présentées par les membres du Parlement européen et jugées satisfaisantes par le service administratif compétent ne couvrent que 27,2 % (11,9 millions d'euros) des dépenses correspondantes pour 2004 (juillet-décembre) et 22,5 % (27,1 millions d'euros) pour 2005 (exercice complet). |
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10.10.

En 2004, les dispositions en matière de présentation de pièces justificatives par les députés ont été modifiées et les obligations qui en découlent ont été définies dans une communication des questeurs de juillet 2005. Dans ce contexte, les membres du Parlement européen ont été invités à présenter, pour le 1er novembre 2005, les pièces justificatives concernant l'utilisation de leurs indemnités durant la période allant de juillet 2004 à juin 2005. Par la suite, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et, selon les données dont dispose la Cour, les pièces justificatives présentées par les membres du Parlement européen et jugées satisfaisantes par le service administratif compétent ne couvrent que 27,2 % (11,9 millions d'euros) des dépenses correspondantes pour 2004 (juillet-décembre) et 22,5 % (27,1 millions d'euros) pour 2005 (exercice complet).

| 10.11. | À la suite d'une communication des questeurs du 23 mars 2007, le délai de présentation des pièces justificatives relatives à l'exercice 2006 a été prorogé jusqu'au 30 avril 2007; ce document ne mentionnait cependant pas qu'il fallait encore présenter les pièces pour 2004 et 2005. Au 1er mai 2007, le Bureau n'avait pris aucune mesure pour s'assurer que l'obligation de fournir des pièces justificatives appropriées avait été respectée. |
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10.11.

À la suite d'une communication des questeurs du 23 mars 2007, le délai de présentation des pièces justificatives relatives à l'exercice 2006 a été prorogé jusqu'au 30 avril 2007; ce document ne mentionnait cependant pas qu'il fallait encore présenter les pièces pour 2004 et 2005. Au 1er mai 2007, le Bureau n'avait pris aucune mesure pour s'assurer que l'obligation de fournir des pièces justificatives appropriées avait été respectée.

| 10.10-10.11. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  En raison d'un manque de clarté du texte initial et de l'impact de l'élargissement de l'Union en 2004, les Questeurs, à l'issue de consultations politiques et techniques approfondies, ont dû élaborer et adopter des mesures d'exécution. Le Bureau a donc convenu de prolonger le délai et a chargé les Questeurs d'examiner les moyens de simplifier les documents techniques à soumettre pour la régularisation des dépenses. |
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10.10-10.11.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

En raison d'un manque de clarté du texte initial et de l'impact de l'élargissement de l'Union en 2004, les Questeurs, à l'issue de consultations politiques et techniques approfondies, ont dû élaborer et adopter des mesures d'exécution. Le Bureau a donc convenu de prolonger le délai et a chargé les Questeurs d'examiner les moyens de simplifier les documents techniques à soumettre pour la régularisation des dépenses.

Considérant les divergences considérables entre les situations dans les États membres et le délai nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences, il n'a pas été jugé approprié d'imposer un délai final pour des obligations découlant d'une règle en cours d'examen.

En outre, le Bureau a adopté le 25 septembre 2006 un nouvel ensemble de règles, appelé «Codex» (droits et obligations des assistants et de leurs députés), ayant un impact sur les règles régissant les frais d'assistance parlementaire (nouvelle révision adoptée par le Bureau le 13 décembre 2006).

Dans ce contexte, les Questeurs ont informé tous les députés que les documents devaient être fournis avant le 30 avril 2007. Une énorme quantité de documents ont été reçus et sont à présent à l'examen.

| 10.12. | La Cour fait par conséquent observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace. La majeure partie des montants versés aux membres du Parlement européen à titre d'indemnités d'assistance n'ayant pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l'appui des dépenses encourues au nom du député, la Cour estime que les documents disponibles sont insuffisants pour attester que les membres du Parlement européen ont réellement utilisé les services d'un ou de plusieurs assistants et que les fonctions ou services mentionnés dans les contrats signés par les membres ont effectivement été remplis ou fournis. Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées. Si ceux-ci ne devaient pas être présentés dans des délais raisonnables, il conviendrait d'engager, pour les montants non justifiés, des procédures appropriées telles que la suspension des paiements et/ou l'établissement d'ordres de recouvrement. |
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10.12.

La Cour fait par conséquent observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace. La majeure partie des montants versés aux membres du Parlement européen à titre d'indemnités d'assistance n'ayant pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l'appui des dépenses encourues au nom du député, la Cour estime que les documents disponibles sont insuffisants pour attester que les membres du Parlement européen ont réellement utilisé les services d'un ou de plusieurs assistants et que les fonctions ou services mentionnés dans les contrats signés par les membres ont effectivement été remplis ou fournis. Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées. Si ceux-ci ne devaient pas être présentés dans des délais raisonnables, il conviendrait d'engager, pour les montants non justifiés, des procédures appropriées telles que la suspension des paiements et/ou l'établissement d'ordres de recouvrement.

| 10.12. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Il convient de rappeler que, avant que tout paiement au titre des frais d'assistance parlementaire soit effectué, des documents obligatoires de base doivent être fournis, comme les formulaires de demande de remboursement et les contrats entre le député et le ou les assistant(s), un prestataire de services ou un tiers payant. |
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10.12.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Il convient de rappeler que, avant que tout paiement au titre des frais d'assistance parlementaire soit effectué, des documents obligatoires de base doivent être fournis, comme les formulaires de demande de remboursement et les contrats entre le député et le ou les assistant(s), un prestataire de services ou un tiers payant.

D'autres documents, tels que la preuve de l'affiliation de l'assistant à un régime de sécurité sociale s'il s'agit d'un travailleur salarié, doivent en outre être fournis dans les trois mois. Tous les députés respectent ces conditions.

Les documents supplémentaires exigés depuis la modification des règles en 2004 et, plus récemment, le 13 décembre 2006, concernent essentiellement les contrats avec des prestataires de services (environ la moitié des assistants) et ont trait à l'obligation de fournir des factures ou des notes d'honoraires aux députés, qui doivent transmettre aux services du Parlement une copie du «relevé des montants facturés [par le prestataire de service], assorti d'une déclaration certifiant que toutes les obligations fiscales et de sécurité sociale découlant de la législation nationale applicable sont remplies». Il a fallu plus de temps que prévu pour fournir tous ces documents. Comme indiqué plus haut, une énorme quantité de documents ont été reçus et sont à présent à l'examen.

À la suite de cet examen, les députés qui n'ont pas satisfait à l'obligation de fournir les pièces justificatives nécessaires concernant les paiements recevront une lettre personnalisée, expliquant quels sont les éléments manquants. Si un député ne se conforme pas à l'obligation de présenter les documents manquants, l'ordonnateur délégué peut suspendre les paiements et le Secrétaire général peut décider de procéder au recouvrement des paiements indus. Les décisions de ce type sont prises en coopération avec les Questeurs.

| 10.13. | En 2006, l'auditeur interne a terminé un audit approfondi des procédures de passation de marchés du Parlement. Cet audit a permis de mettre au jour plusieurs déficiences dans le fonctionnement des contrôles internes et des contrôles de gestion relatifs aux procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la planification, le respect des règlements et règles en vigueur, la fiabilité des informations de gestion et la bonne gestion financière. Un plan d'action détaillé composé de 144 actions individuelles a été établi et le secrétaire général a déjà pris quelques mesures concrètes en 2006, comme la création d'un organe consultatif (le Forum marchés publics) et la tenue d'un registre central des contrats. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées et de contrats au Parlement européen a permis de confirmer les constatations de l'auditeur interne de ce dernier. |
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10.13.

En 2006, l'auditeur interne a terminé un audit approfondi des procédures de passation de marchés du Parlement. Cet audit a permis de mettre au jour plusieurs déficiences dans le fonctionnement des contrôles internes et des contrôles de gestion relatifs aux procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la planification, le respect des règlements et règles en vigueur, la fiabilité des informations de gestion et la bonne gestion financière. Un plan d'action détaillé composé de 144 actions individuelles a été établi et le secrétaire général a déjà pris quelques mesures concrètes en 2006, comme la création d'un organe consultatif (le Forum marchés publics) et la tenue d'un registre central des contrats. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées et de contrats au Parlement européen a permis de confirmer les constatations de l'auditeur interne de ce dernier.

| 10.13. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Il est important de mentionner que l'audit des procédures de marchés, effectué par l'auditeur interne et finalisé en 2006, a été mené en 2003 qui était la première année de mise en œuvre de la nouvelle réglementation financière. |
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10.13.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Il est important de mentionner que l'audit des procédures de marchés, effectué par l'auditeur interne et finalisé en 2006, a été mené en 2003 qui était la première année de mise en œuvre de la nouvelle réglementation financière.

Des mesures ont, en effet, été mises en oeuvre dès 2003 et au cours des années suivantes. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de 2006 et des mesures citées par la Cour, il est utile de préciser que le nouvel organe consultatif — Forum Marchés publics — remplace un ancien groupe interservices «Marchés publics» constitué dès 2003 pour soutenir les travaux des ordonnateurs et que le registre central des contrats, mis en œuvre en 2006, est le résultat des développements réalisés au cours des deux années antérieures.

Conseil

| 10.14. | L'examen d'un échantillon de huit procédures négociées et contrats au Conseil a montré qu'un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen, conclu pour une durée maximale de quatre ans, a été prolongé d'une année. L'administration du Conseil n'a pas justifié la prorogation du contrat (pour un coût estimé à 900 000 euros) de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier (4), qui concerne «les services et travaux complémentaires ne figurant pas (...) dans le contrat initial et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires». La Cour considère qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat. |
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10.14.

L'examen d'un échantillon de huit procédures négociées et contrats au Conseil a montré qu'un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen, conclu pour une durée maximale de quatre ans, a été prolongé d'une année. L'administration du Conseil n'a pas justifié la prorogation du contrat (pour un coût estimé à 900 000 euros) de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier (4), qui concerne «les services et travaux complémentaires ne figurant pas (...) dans le contrat initial et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires». La Cour considère qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat.

| 10.14. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le contrat en question se rapporte aux infrastructures de télécommunications (lignes téléphoniques et lignes RNIS) mises à la disposition des journalistes durant les sommets de l'UE (trois fois par an en moyenne). Quelques mois avant la fin du contrat, le service de l'ordonnateur a estimé qu'il fallait lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture de ces services de télécommunications. Toutefois, à ce moment précis, tous les services administratifs du Secrétariat devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX (prévu pour 1 300 personnes) au début de 2007. Il a donc été décidé de proroger le contrat existant pour une durée de neuf mois. |
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10.14.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le contrat en question se rapporte aux infrastructures de télécommunications (lignes téléphoniques et lignes RNIS) mises à la disposition des journalistes durant les sommets de l'UE (trois fois par an en moyenne). Quelques mois avant la fin du contrat, le service de l'ordonnateur a estimé qu'il fallait lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture de ces services de télécommunications. Toutefois, à ce moment précis, tous les services administratifs du Secrétariat devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX (prévu pour 1 300 personnes) au début de 2007. Il a donc été décidé de proroger le contrat existant pour une durée de neuf mois.

Le SGC est conscient que — comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport — il aurait dû engager une nouvelle procédure de passation de marché avant l'expiration du contrat. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a toutefois estimé qu'il n'y avait pas d'autre solution qu'une prorogation du contrat existant, en la limitant dans toute la mesure possible.

Il convient de noter que le SGC vient de lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture des services susmentionnés.

Commission (5)

| 10.15. | Le rapport annuel d'activité de la DG RELEX pour 2006 indique que des améliorations ont été apportées aux contrôles de surveillance exercés sur les délégations, notamment grâce à la création d'une unité de contrôle ex post au sein de la direction du service extérieur. La réserve émise par le directeur général les années précédentes a été levée. Toutefois, malgré les améliorations apportées en 2006, l'audit réalisé par la Cour a montré que le risque de doubles paiements n'a pas été pris en considération de manière satisfaisante. |
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10.15.

Le rapport annuel d'activité de la DG RELEX pour 2006 indique que des améliorations ont été apportées aux contrôles de surveillance exercés sur les délégations, notamment grâce à la création d'une unité de contrôle ex post au sein de la direction du service extérieur. La réserve émise par le directeur général les années précédentes a été levée. Toutefois, malgré les améliorations apportées en 2006, l'audit réalisé par la Cour a montré que le risque de doubles paiements n'a pas été pris en considération de manière satisfaisante.

| 10.15. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Le directeur général a estimé que l’unité de contrôle ex post avait efficacement contribué à lui donner le niveau d’assurance approprié quant à la qualité de la gestion financière dans les délégations en menant un grand nombre d’activités de contrôle ex post. La direction du service extérieur développe en permanence ses méthodes d’échantillonnage et techniques de vérification, et la détection des doubles paiements sera traitée dans le cadre de ce processus. |
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10.15.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Le directeur général a estimé que l’unité de contrôle ex post avait efficacement contribué à lui donner le niveau d’assurance approprié quant à la qualité de la gestion financière dans les délégations en menant un grand nombre d’activités de contrôle ex post. La direction du service extérieur développe en permanence ses méthodes d’échantillonnage et techniques de vérification, et la détection des doubles paiements sera traitée dans le cadre de ce processus.

| 10.16. | En 2006, l'OIB a amélioré son système de gestion des contrats et des procédures de passation de marchés, et la réserve formulée dans la déclaration du directeur pour 2005 a été levée. Bien qu'aucune réserve n'ait été émise en 2005 et en 2006 concernant l'OIL, le service d'audit interne y a mis au jour, en avril 2007, des déficiences dans la gestion et les contrôles des procédures de passation de marchés. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées à l'OIB et à l'OIL a révélé que, dans plusieurs cas, une mauvaise planification des procédures de passation de marchés et une analyse insuffisante des conditions du marché avaient abouti à une situation où les deux Offices n'avaient négocié qu'avec un seul fournisseur au lieu de lancer des appels d'offres. |
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10.16.

En 2006, l'OIB a amélioré son système de gestion des contrats et des procédures de passation de marchés, et la réserve formulée dans la déclaration du directeur pour 2005 a été levée. Bien qu'aucune réserve n'ait été émise en 2005 et en 2006 concernant l'OIL, le service d'audit interne y a mis au jour, en avril 2007, des déficiences dans la gestion et les contrôles des procédures de passation de marchés. L'examen, par la Cour, d'un échantillon de procédures négociées à l'OIB et à l'OIL a révélé que, dans plusieurs cas, une mauvaise planification des procédures de passation de marchés et une analyse insuffisante des conditions du marché avaient abouti à une situation où les deux Offices n'avaient négocié qu'avec un seul fournisseur au lieu de lancer des appels d'offres.

| 10.16. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Des améliorations ont été apportées à la gestion des procédures de passation de marchés dès 2006 à la suite du plan d’action établi en 2005. |
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10.16.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Des améliorations ont été apportées à la gestion des procédures de passation de marchés dès 2006 à la suite du plan d’action établi en 2005.

Pour l’OIB, ces améliorations comprennent: une réorganisation interne; la formation du personnel (obligatoire); une gestion plus efficace d’un plan glissant sur quatre ans au moyen d’une application informatique; le renforcement des procédures internes; l’autoévaluation, par le management, des principales forces et faiblesses dans le domaine des passations de marchés, puis l’établissement d’un plan d’action; le renforcement des réseaux internes et la diffusion des informations et des meilleures pratiques.

Ce mouvement se poursuit en 2007, notamment par le renforcement des ressources et des qualifications de celles-ci et l’amélioration du processus de planification et de l’analyse des marchés pour les appels d’offres les plus complexes et les plus importants.

L’article 126, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution («ME») du règlement financier autorise le recours à des procédures négociées lorsqu’on se trouve en présence de marchés captifs dans certains domaines.

Procédures de marchés de l’OIB et de l’OIL d’un montant supérieur à 60 000 EUR

| Procédures en 2006 (montants en millions d’euros) | OIB | OIL |
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| Nombre total | 34 | 12 |
| Négociées | 4 | 1 |
| Montant total | 137,0 | 14,5 |
| Montant des procédures négociées | 2,5 | 0,07 |

Procédures en 2006 (montants en millions d’euros)

OIB

OIL

Nombre total

34

12

Négociées

4

1

Montant total

137,0

14,5

Montant des procédures négociées

2,5

0,07

En ce qui concerne l’OIL, bien que l’IAS ait relevé des faiblesses dans son rapport, aucune recommandation n’a été qualifiée de critique, ce qui justifie l’absence de réserve. Néanmoins, l’OIL a établi un plan d’action qui devrait répondre aux faiblesses constatées tant par la Cour des comptes que par l’IAS.

Quant au plan d’action, suivant les recommandations de l’IAS, celui-ci vient d’être mis en place et ses effets commenceront à se voir prochainement.

Cour de justice

| 10.17. | À l'exception du point mentionné dans le
  tableau 10.2
  concernant le service d'audit interne, l'audit n'a donné lieu à aucune observation. |
| --- | --- |

10.17.

À l'exception du point mentionné dans le
  tableau 10.2
  concernant le service d'audit interne, l'audit n'a donné lieu à aucune observation.

| 10.17. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  La seule observation soulevée par la Cour des comptes concerne l'audit interne. Sur ce point, la Cour de justice souligne que, pour faire suite aux remarques précédemment formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, l'organisation administrative du système de vérification et d'audit a été modifiée. Deux unités administratives ont été créées, sans lien hiérarchique ni fonctionnel entre elles: une unité d'audit interne, dirigée par l'auditeur interne, et une unité chargée des opérations de vérification. Cette nouvelle organisation sera opérationnelle à partir du 1er octobre 2007, date à laquelle entreront en fonctions l'auditeur interne et le chef de l'unité de vérification, récemment nommés par le Comité administratif de la Cour de justice. |
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10.17.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

La seule observation soulevée par la Cour des comptes concerne l'audit interne. Sur ce point, la Cour de justice souligne que, pour faire suite aux remarques précédemment formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, l'organisation administrative du système de vérification et d'audit a été modifiée. Deux unités administratives ont été créées, sans lien hiérarchique ni fonctionnel entre elles: une unité d'audit interne, dirigée par l'auditeur interne, et une unité chargée des opérations de vérification. Cette nouvelle organisation sera opérationnelle à partir du 1er octobre 2007, date à laquelle entreront en fonctions l'auditeur interne et le chef de l'unité de vérification, récemment nommés par le Comité administratif de la Cour de justice.

Cour des comptes

| 10.18. | La Cour des comptes fait l'objet d'un audit réalisé par un cabinet d'audit externe indépendant, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2006», accompagné d'un rapport intitulé «Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne». Dans ce rapport, le réviseur estime que ses travaux «n'ont pas relevé de faits qui remettent en cause l'adéquation des procédures administratives et comptables ainsi que du contrôle interne et la conformité de la gestion financière avec les règlements en vigueur». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel. |
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10.18.

La Cour des comptes fait l'objet d'un audit réalisé par un cabinet d'audit externe indépendant, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2006», accompagné d'un rapport intitulé «Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne». Dans ce rapport, le réviseur estime que ses travaux «n'ont pas relevé de faits qui remettent en cause l'adéquation des procédures administratives et comptables ainsi que du contrôle interne et la conformité de la gestion financière avec les règlements en vigueur». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel.

Comité économique et social européen

| 10.19. | L'examen d'un échantillon de procédures négociées et de contrats gérés par les «services conjoints» du Comité économique et social européen et du Comité des régions a permis de mettre au jour des insuffisances en matière de gestion et de contrôle. En 2006, les dépenses relatives aux marchés ayant fait l'objet d'une procédure négociée, et non d'un appel d'offres, représentaient un pourcentage élevé du montant total des dépenses relatives à la passation de marchés. Pour les lignes budgétaires 2 0 1 0 «Assurances», 2 0 2 0 «Eau, gaz, électricité et chauffage», 2 0 3 0 «Nettoyage et entretien» et 2 2 0 0 «Premier équipement en matériel et installations sanitaires», ce pourcentage a été supérieur à 50 % du montant total des crédits engagés, qui se sont élevés à 6,4 millions d'euros. Cette pratique n'est pas conforme à la règle générale, définie à l'article 89 du règlement financier, selon laquelle «toute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large». La procédure négociée est une exception admise exclusivement dans les limites strictes prévues aux articles 126, 127 et 129 des modalités d'exécution du règlement financier. |
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10.19.

L'examen d'un échantillon de procédures négociées et de contrats gérés par les «services conjoints» du Comité économique et social européen et du Comité des régions a permis de mettre au jour des insuffisances en matière de gestion et de contrôle. En 2006, les dépenses relatives aux marchés ayant fait l'objet d'une procédure négociée, et non d'un appel d'offres, représentaient un pourcentage élevé du montant total des dépenses relatives à la passation de marchés. Pour les lignes budgétaires 2 0 1 0 «Assurances», 2 0 2 0 «Eau, gaz, électricité et chauffage», 2 0 3 0 «Nettoyage et entretien» et 2 2 0 0 «Premier équipement en matériel et installations sanitaires», ce pourcentage a été supérieur à 50 % du montant total des crédits engagés, qui se sont élevés à 6,4 millions d'euros. Cette pratique n'est pas conforme à la règle générale, définie à l'article 89 du règlement financier, selon laquelle «toute procédure de passation de marchés s'effectue par la mise en concurrence la plus large». La procédure négociée est une exception admise exclusivement dans les limites strictes prévues aux articles 126, 127 et 129 des modalités d'exécution du règlement financier.

| 10.19. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Le montant total correspond bien à plus ou moins 50 %. En revanche, l'électricité et le gaz représentent environ la moitié de ce montant. Ce marché n'a été ouvert à la concurrence que récemment. Une procédure interinstitutionnelle a été lancée en 2004 mais sans succès. Le CESE participe actuellement à une nouvelle procédure interinstitutionnelle. Un marché concernant l'extension de l'équipement d'interprétation aux nouvelles salles de réunion a, pour des raisons de compatibilité technique, été passé avec le fournisseur qui a déjà équipé toutes les autres salles de réunion. Plusieurs contrats, passés auparavant dans le cadre d'une procédure négociée, ont entretemps fait l'objet d'appels d'offres (contrat d'entretien des bâtiments, vérification des bâtiments, vérification des ascenseurs, maintenance des ascenseurs, fourniture des articles d'hygiène et enlèvement des déchets) et, dans plusieurs cas, de nouveaux contrats ont depuis été signés. S'agissant des contrats d'assurance, un appel d'offres interinstitutionnel a été lancé en 2003 mais il n'a pas abouti. Le CESE s'apprête actuellement soit à lancer son propre appel d'offres, soit à s'associer aux contrats interinstitutionnels en vue d'instaurer un nouveau cadre juridique en 2008. |
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10.19.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le montant total correspond bien à plus ou moins 50 %. En revanche, l'électricité et le gaz représentent environ la moitié de ce montant. Ce marché n'a été ouvert à la concurrence que récemment. Une procédure interinstitutionnelle a été lancée en 2004 mais sans succès. Le CESE participe actuellement à une nouvelle procédure interinstitutionnelle. Un marché concernant l'extension de l'équipement d'interprétation aux nouvelles salles de réunion a, pour des raisons de compatibilité technique, été passé avec le fournisseur qui a déjà équipé toutes les autres salles de réunion. Plusieurs contrats, passés auparavant dans le cadre d'une procédure négociée, ont entretemps fait l'objet d'appels d'offres (contrat d'entretien des bâtiments, vérification des bâtiments, vérification des ascenseurs, maintenance des ascenseurs, fourniture des articles d'hygiène et enlèvement des déchets) et, dans plusieurs cas, de nouveaux contrats ont depuis été signés. S'agissant des contrats d'assurance, un appel d'offres interinstitutionnel a été lancé en 2003 mais il n'a pas abouti. Le CESE s'apprête actuellement soit à lancer son propre appel d'offres, soit à s'associer aux contrats interinstitutionnels en vue d'instaurer un nouveau cadre juridique en 2008.

Le CESE considère que les circonstances (par exemple l'échec d'un appel d'offres, la compatibilité technique etc.) justifiaient le cas échéant l'absence d'appel d'offres pour un contrat donné, ce qui explique le nombre de contrats passés sans appel d'offres.

| 10.20. | L'article 123, paragraphe 2, des modalités d'exécution du règlement financier dispose que, en procédure négociée, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection et que le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. Pour 70 % des contrats examinés au cours de l'audit, un seul fournisseur potentiel a été invité à soumissionner. La Cour considère que, pour la majorité de ces contrats (d'une valeur totale de 1,8 million d'euros), il aurait été possible de demander à plusieurs fournisseurs de faire une offre. |
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10.20.

L'article 123, paragraphe 2, des modalités d'exécution du règlement financier dispose que, en procédure négociée, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection et que le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. Pour 70 % des contrats examinés au cours de l'audit, un seul fournisseur potentiel a été invité à soumissionner. La Cour considère que, pour la majorité de ces contrats (d'une valeur totale de 1,8 million d'euros), il aurait été possible de demander à plusieurs fournisseurs de faire une offre.

| 10.20. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  La Cour a examiné un échantillon de dix contrats. Sept ont été passés à l'issue d'une procédure négociée avec un fournisseur potentiel. Pour trois de ces cas (extension de l'équipement d'interprétation, contrat d'entretien des bâtiments et contrats d'assurance), nous vous invitons à vous reporter aux observations concernant le point 10.19. L'un des cas porte sur une dépense effectuée au titre des crédits propres du Comité des régions, qui ne sont pas partagés avec le CESE, ne nécessitant pas l'intervention de l'ordonnateur du CESE. Dans deux cas, un appel d'offres aurait théoriquement pu être publié mais cette option n'a pas été considérée opportune sur le plan économique (drapeaux et affiches: petites quantités et un nouveau contrat-cadre a entretemps été signé; badges de sécurité: commandés auprès du fournisseur et non des distributeurs). Dans un cas (contrat portant sur la réalisation d'une étude de conformité du bâtiment JDE «Belliard I et II»), les Comités n'ont eu d'autre choix que d'appliquer la résolution P6_TA(2005)0410 du Parlement européen du 15 décembre 2005 demandant que cet audit soit confié à SICABEL. Ce contrat a donc été octroyé à SICABEL à la suite d'une procédure négociée, ce dont la Cour des comptes a été tenue pleinement informée. |
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10.20.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La Cour a examiné un échantillon de dix contrats. Sept ont été passés à l'issue d'une procédure négociée avec un fournisseur potentiel. Pour trois de ces cas (extension de l'équipement d'interprétation, contrat d'entretien des bâtiments et contrats d'assurance), nous vous invitons à vous reporter aux observations concernant le point 10.19. L'un des cas porte sur une dépense effectuée au titre des crédits propres du Comité des régions, qui ne sont pas partagés avec le CESE, ne nécessitant pas l'intervention de l'ordonnateur du CESE. Dans deux cas, un appel d'offres aurait théoriquement pu être publié mais cette option n'a pas été considérée opportune sur le plan économique (drapeaux et affiches: petites quantités et un nouveau contrat-cadre a entretemps été signé; badges de sécurité: commandés auprès du fournisseur et non des distributeurs). Dans un cas (contrat portant sur la réalisation d'une étude de conformité du bâtiment JDE «Belliard I et II»), les Comités n'ont eu d'autre choix que d'appliquer la résolution P6_TA(2005)0410 du Parlement européen du 15 décembre 2005 demandant que cet audit soit confié à SICABEL. Ce contrat a donc été octroyé à SICABEL à la suite d'une procédure négociée, ce dont la Cour des comptes a été tenue pleinement informée.

| 10.21. | La proportion de procédures négociées dans le nombre total de marchés passés par l'ordonnateur délégué responsable des chapitres 2 0 «Investissements immobiliers, location d'immeubles et frais accessoires» et 2 2 «Biens meubles et frais accessoires» du budget a nettement augmenté par rapport aux exercices antérieurs. Elle était également notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de l'institution. En mars 2007, l'ordonnateur compétent n'avait toujours pas fait rapport à l'institution en exposant les mesures prises pour infléchir cette tendance, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier. |
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10.21.

La proportion de procédures négociées dans le nombre total de marchés passés par l'ordonnateur délégué responsable des chapitres 2 0 «Investissements immobiliers, location d'immeubles et frais accessoires» et 2 2 «Biens meubles et frais accessoires» du budget a nettement augmenté par rapport aux exercices antérieurs. Elle était également notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de l'institution. En mars 2007, l'ordonnateur compétent n'avait toujours pas fait rapport à l'institution en exposant les mesures prises pour infléchir cette tendance, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier.

| 10.21. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Le CESE n'est pas d'avis que le nombre de procédures négociées concernant les chapitres 20 et 22 suivent une tendance négative. Les mesures destinées à réduire le nombre de procédures négociées ont toutefois été reprises dans la version finale du rapport annuel de l'ordonnateur par délégation pour l'exercice 2006. Pour plus de détails, veuillez vous reporter également aux observations relatives au point 10.19. |
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10.21.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le CESE n'est pas d'avis que le nombre de procédures négociées concernant les chapitres 20 et 22 suivent une tendance négative. Les mesures destinées à réduire le nombre de procédures négociées ont toutefois été reprises dans la version finale du rapport annuel de l'ordonnateur par délégation pour l'exercice 2006. Pour plus de détails, veuillez vous reporter également aux observations relatives au point 10.19.

Comité des régions

| 10.22. | Les observations formulées aux points 10.19 à 10.21 s'appliquent également au Comité des régions, car elles portent sur des contrats gérés par les «services conjoints» des deux comités. |
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10.22.

Les observations formulées aux points 10.19 à 10.21 s'appliquent également au Comité des régions, car elles portent sur des contrats gérés par les «services conjoints» des deux comités.

| 10.22. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le Comité des régions a pris acte des observations de la Cour relatives à des contrats gérés par les services conjoints du CESE et du CdR, et il est résolu à améliorer les pratiques et les méthodes de gestion financière au sein des services conjoints. Le Secrétaire général du CdR a écrit au Secrétaire général du CESE à ce sujet, pour lui proposer la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures propres à remédier aux problèmes, en particulier dans le domaine des circuits financiers et des procédures d'appel d'offres. L'on espère pouvoir mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures en question, d'un commun accord entre les deux Comités. |
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10.22.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le Comité des régions a pris acte des observations de la Cour relatives à des contrats gérés par les services conjoints du CESE et du CdR, et il est résolu à améliorer les pratiques et les méthodes de gestion financière au sein des services conjoints. Le Secrétaire général du CdR a écrit au Secrétaire général du CESE à ce sujet, pour lui proposer la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures propres à remédier aux problèmes, en particulier dans le domaine des circuits financiers et des procédures d'appel d'offres. L'on espère pouvoir mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures en question, d'un commun accord entre les deux Comités.

| 10.23. | Le règlement intérieur du Comité dispose que ses membres peuvent se faire rembourser les frais de voyage correspondant au prix des billets d'avion réellement payé. Les frais administratifs encourus pour l'achat de ces billets sont remboursés sur présentation de la facture de l'agence de voyages. Dans plusieurs cas, des dépenses de voyages ont été remboursées sur la base de factures d'agences de voyages établies à la main et indiquant toujours le même montant. Dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité a constaté que ce montant était, en moyenne, supérieur de 83 % au prix facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Aucun élément probant ne permettait d'établir le coût administratif réellement facturé pour l'achat. L'administration du Comité a procédé à une vaste enquête dans cette affaire, qui s'est achevée en juillet 2007. La Cour est d'avis que les résultats de cette enquête ne prouvent pas que les montants payés au titre des frais administratifs soient justifiés. |
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10.23.

Le règlement intérieur du Comité dispose que ses membres peuvent se faire rembourser les frais de voyage correspondant au prix des billets d'avion réellement payé. Les frais administratifs encourus pour l'achat de ces billets sont remboursés sur présentation de la facture de l'agence de voyages. Dans plusieurs cas, des dépenses de voyages ont été remboursées sur la base de factures d'agences de voyages établies à la main et indiquant toujours le même montant. Dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité a constaté que ce montant était, en moyenne, supérieur de 83 % au prix facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Aucun élément probant ne permettait d'établir le coût administratif réellement facturé pour l'achat. L'administration du Comité a procédé à une vaste enquête dans cette affaire, qui s'est achevée en juillet 2007. La Cour est d'avis que les résultats de cette enquête ne prouvent pas que les montants payés au titre des frais administratifs soient justifiés.

| 10.23. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Aux termes des règles applicables au Comité, les membres ont droit au remboursement de frais de voyage correspondant à des billets d'avion et aux coûts administratifs connexes, sur présentation d'une facture d'agence de voyages accompagnée de l'original du billet d'avion et de l'original de la carte d'embarquement. La réglementation du CdR permet aux membres de voyager avec des billets assurant une flexibilité totale. Le Comité a vérifié que les membres avaient effectivement payé les montants facturés par l'agence de voyages, bien que le coût réel des billets utilisés ait été d'un montant inférieur. La différence entre les montants facturés par l'agence de voyages et le coût réel des billets est due au fait que, comme l'a indiqué l'agence de voyages le 9 février 2007, cette agence de voyages garantissait la flexibilité totale des billets, ce qui avait pour conséquence que les membres voyageaient dans des conditions de flexibilité totale pour un coût qui était l'équivalent des coûts, pour la compagnie aérienne, d'un billet totalement flexible. |
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10.23.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Aux termes des règles applicables au Comité, les membres ont droit au remboursement de frais de voyage correspondant à des billets d'avion et aux coûts administratifs connexes, sur présentation d'une facture d'agence de voyages accompagnée de l'original du billet d'avion et de l'original de la carte d'embarquement. La réglementation du CdR permet aux membres de voyager avec des billets assurant une flexibilité totale. Le Comité a vérifié que les membres avaient effectivement payé les montants facturés par l'agence de voyages, bien que le coût réel des billets utilisés ait été d'un montant inférieur. La différence entre les montants facturés par l'agence de voyages et le coût réel des billets est due au fait que, comme l'a indiqué l'agence de voyages le 9 février 2007, cette agence de voyages garantissait la flexibilité totale des billets, ce qui avait pour conséquence que les membres voyageaient dans des conditions de flexibilité totale pour un coût qui était l'équivalent des coûts, pour la compagnie aérienne, d'un billet totalement flexible.

Afin de garantir une parfaite transparence, le Comité soumet dorénavant les remboursements au respect d'un certain nombre de conditions. Le Comité a aussi demandé aux membres concernés de cesser de voyager dans les conditions des dispositifs antérieurs et de veiller à ce que leurs demandes de remboursement correspondent au prix réel figurant sur le billet d'avion qui a été émis.

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

| 10.24. | L'audit n'a donné lieu à aucune observation significative. |
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10.24.

L'audit n'a donné lieu à aucune observation significative.

Conclusion relative à l'audit des domaines présentant un risque spécifique

| 10.25. | L'audit des domaines présentant un risque spécifique a montré que des insuffisances affectaient les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres de certaines institutions. S'agissant du Parlement européen, le Bureau devrait prendre des mesures appropriées lorsque les documents jugés indispensables ne sont pas présentés dans un délai raisonnable (voir points 10.9 à 10.12). S'agissant de la procédure négociée en matière de passation de marchés, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, la Commission et d'autres institutions n'avaient pas respecté le principe général de mise en concurrence des soumissionnaires (voir points 10.13 et 10.14, 10.16 et 10.19 à 10.21). En particulier, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont largement ignoré le fait que, en vertu des dispositions du règlement financier, la procédure négociée ne peut être appliquée que dans une mesure limitée. Cela peut se traduire par un risque accru pour la légalité et la régularité des dépenses. |
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10.25.

L'audit des domaines présentant un risque spécifique a montré que des insuffisances affectaient les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres de certaines institutions. S'agissant du Parlement européen, le Bureau devrait prendre des mesures appropriées lorsque les documents jugés indispensables ne sont pas présentés dans un délai raisonnable (voir points 10.9 à 10.12). S'agissant de la procédure négociée en matière de passation de marchés, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, la Commission et d'autres institutions n'avaient pas respecté le principe général de mise en concurrence des soumissionnaires (voir points 10.13 et 10.14, 10.16 et 10.19 à 10.21). En particulier, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont largement ignoré le fait que, en vertu des dispositions du règlement financier, la procédure négociée ne peut être appliquée que dans une mesure limitée. Cela peut se traduire par un risque accru pour la légalité et la régularité des dépenses.

| 10.25. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Voir la réponse au paragraphe 10.12. |
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10.25.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Voir la réponse au paragraphe 10.12.

| 10.25. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission poursuit ses efforts pour améliorer les passations de marchés en perfectionnant l’analyse de marché et la planification. Le règlement financier (6) autorise le recours aux procédures négociées dans un certain nombre de cas, notamment en présence de marchés captifs (voir point 10.16). |
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10.25.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission poursuit ses efforts pour améliorer les passations de marchés en perfectionnant l’analyse de marché et la planification. Le règlement financier (6) autorise le recours aux procédures négociées dans un certain nombre de cas, notamment en présence de marchés captifs (voir point 10.16).

| 10.25. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Veuillez vous reporter aux observations relatives aux points 10.19, 10.20 et 10.21. |
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10.25.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Veuillez vous reporter aux observations relatives aux points 10.19, 10.20 et 10.21.

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

| 10.26. | Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions. |
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10.26.

Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions.

AGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE

| 10.27. | Les agences sont des organismes distincts de la Commission qui possèdent leur personnalité juridique propre. La Commission joue un rôle de surveillance important vis-à-vis des agences du fait qu'elle est représentée au sein de leurs conseils d'administration et qu'elle a le pouvoir de proposer ou de nommer les directeurs exécutifs. Le budget de la Commission constitue également leur principale source de financement, sauf pour les deux agences financées par des ressources propres (7). La Commission doit approuver les mesures prises par les agences pour assurer la mise en œuvre du règlement financier et du statut. Les informations et les observations ci-après concernent le rôle de la Commission à l'égard des agences. |
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10.27.

Les agences sont des organismes distincts de la Commission qui possèdent leur personnalité juridique propre. La Commission joue un rôle de surveillance important vis-à-vis des agences du fait qu'elle est représentée au sein de leurs conseils d'administration et qu'elle a le pouvoir de proposer ou de nommer les directeurs exécutifs. Le budget de la Commission constitue également leur principale source de financement, sauf pour les deux agences financées par des ressources propres (7). La Commission doit approuver les mesures prises par les agences pour assurer la mise en œuvre du règlement financier et du statut. Les informations et les observations ci-après concernent le rôle de la Commission à l'égard des agences.

| 10.28. | L'audit des agences et des autres organismes décentralisés de l'Union européenne (8) fait l'objet de rapports annuels spécifiques. En 2006, la Cour des comptes européenne a audité vingt-quatre agences, soit cinq de plus (9) qu'en 2005. Leurs budgets se sont élevés à un montant total de 1 080,5 millions d'euros en 2006, contre 928,4 millions d'euros en 2005. Le nombre d'emplois autorisés pour l'ensemble des agences est passé de 2 588 en 2005 à 3 212 en 2006. Voir
  tableau 10.3
  . |
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10.28.

L'audit des agences et des autres organismes décentralisés de l'Union européenne (8) fait l'objet de rapports annuels spécifiques. En 2006, la Cour des comptes européenne a audité vingt-quatre agences, soit cinq de plus (9) qu'en 2005. Leurs budgets se sont élevés à un montant total de 1 080,5 millions d'euros en 2006, contre 928,4 millions d'euros en 2005. Le nombre d'emplois autorisés pour l'ensemble des agences est passé de 2 588 en 2005 à 3 212 en 2006. Voir
  tableau 10.3
  .

Tableau 10.3 — Agences de l'Union européenne — Principales données

| Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne | Siège | Première année d'autonomie financière | Budget (10)


  (en millions d'euros) | Emplois autorisés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2005 | 2006 | 2005 |
| Agences |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Thessalonique | 1977 | 16,8 | 16,6 | 95 | 91 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | Dublin | 1977 | 19,8 | 18,8 | 94 | 94 |
| Agence européenne pour l'environnement | Copenhague | 1994 | 37,1 | 32,1 | 115 | 115 |
| Fondation européenne pour la formation | Turin | 1994 | 27 | 26,7 | 105 | 104 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | Lisbonne | 1995 | 13 | 13 | 77 | 77 |
| Agence européenne des médicaments | Londres | 1994 | 139 | 110,1 | 424 | 379 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | Luxembourg | 1995 | 40,9 | 28,4 | 189 | 181 |
| Office communautaire des variétés végétales | Angers | 1995 | 11,2 | 12,1 | 41 | 38 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Alicante | 1995 | 211,7 | 218,4 | 675 | 675 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | Bilbao | 1996 | 14,1 | 13,4 | 40 | 40 |
| Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (11) | Vienne | 1998 | 9,4 | 8,2 | 37 | 37 |
| Agence européenne pour la reconstruction | Thessalonique | 2000 | 271 | 276,5 | 108 | 114 |
| Collège européen de police (12) | Bramshill | 2006 | 5 | — | 22 | — |
| Eurojust | La Haye | 2002 | 14,7 | 13 | 112 | 87 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | Cologne | 2003 | 65,7 | 57,5 | 328 | 200 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | Lisbonne | 2003 | 44,6 | 35,3 | 132 | 95 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | Parme | 2003 | 40,2 | 36,7 | 250 | 194 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | Héraklion | 2005 | 6,8 | 6,8 | 44 | 38 |
| Agence ferroviaire européenne (12) | Valenciennes | 2006 | 14,4 | — | 95 | — |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | Stockholm | 2005 | 17,1 | 4,8 | 50 | 29 |
| Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (12) | Varsovie | 2006 | 19,2 | — | 28 | — |
| Autorité de surveillance du GNSS européen (12) | Bruxelles (13) | 2006 | 7 | — | 30 | — |
| Agences exécutives |
| Agence exécutive pour l'énergie intelligente (12) | Bruxelles | 2006 | 5,6 | — | 46 | — |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (12) | Bruxelles | 2006 | 29,2 | — | 75 | — |
| Total | 1 080,5 | 928,4 | 3 212 | 2 588 |

Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne

Siège

Première année d'autonomie financière

Budget (10)

(en millions d'euros)

Emplois autorisés

2006

2005

2006

2005

Agences

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Thessalonique

1977

16,8

16,6

95

91

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Dublin

1977

19,8

18,8

94

94

Agence européenne pour l'environnement

Copenhague

1994

37,1

32,1

115

115

Fondation européenne pour la formation

Turin

1994

27

26,7

105

104

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Lisbonne

1995

13

13

77

77

Agence européenne des médicaments

Londres

1994

139

110,1

424

379

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Luxembourg

1995

40,9

28,4

189

181

Office communautaire des variétés végétales

Angers

1995

11,2

12,1

41

38

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Alicante

1995

211,7

218,4

675

675

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Bilbao

1996

14,1

13,4

40

40

Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (11)

Vienne

1998

9,4

8,2

37

37

Agence européenne pour la reconstruction

Thessalonique

2000

271

276,5

108

114

Collège européen de police (12)

Bramshill

2006

5

—

22

—

Eurojust

La Haye

2002

14,7

13

112

87

Agence européenne de la sécurité aérienne

Cologne

2003

65,7

57,5

328

200

Agence européenne pour la sécurité maritime

Lisbonne

2003

44,6

35,3

132

95

Autorité européenne de sécurité des aliments

Parme

2003

40,2

36,7

250

194

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Héraklion

2005

6,8

6,8

44

38

Agence ferroviaire européenne (12)

Valenciennes

2006

14,4

—

95

—

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Stockholm

2005

17,1

4,8

50

29

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (12)

Varsovie

2006

19,2

—

28

—

Autorité de surveillance du GNSS européen (12)

Bruxelles (13)

2006

7

—

30

—

Agences exécutives

Agence exécutive pour l'énergie intelligente (12)

Bruxelles

2006

5,6

—

46

—

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (12)

Bruxelles

2006

29,2

—

75

—

Total

1 080,5

928,4

3 212

2 588

| 10.29. | Le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants (14). La Cour recommande que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie. |
| --- | --- |

10.29.

Le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants (14). La Cour recommande que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie.

| 10.29. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les agences sont censées présenter à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyées par une prévision de trésorerie. En règle générale, la Commission effectue des paiements par tranches; les sommes non dépensées doivent être récupérées par la Commission. Les services de la Commission étudient la possibilité d’insérer dans l’acte (15) approprié des dispositions visant à permettre à la Commission de prendre en compte les besoins réels de l’agence tout au long de l’année, ce qui devrait conférer plus de rigueur à la planification et accroître la transparence. |
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10.29.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les agences sont censées présenter à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la subvention communautaire appuyées par une prévision de trésorerie. En règle générale, la Commission effectue des paiements par tranches; les sommes non dépensées doivent être récupérées par la Commission. Les services de la Commission étudient la possibilité d’insérer dans l’acte (15) approprié des dispositions visant à permettre à la Commission de prendre en compte les besoins réels de l’agence tout au long de l’année, ce qui devrait conférer plus de rigueur à la planification et accroître la transparence.

| 10.30. | Le règlement financier général de juin 2002 a été modifié en 2006 (6). Les modifications apportées sont centrées sur les principes budgétaires, les systèmes de contrôle interne et la présentation des comptes. Elles n'ont pas encore été intégrées dans le règlement financier-cadre applicable aux agences ni dans le règlement financier propre à chaque agence. |
| --- | --- |

10.30.

Le règlement financier général de juin 2002 a été modifié en 2006 (6). Les modifications apportées sont centrées sur les principes budgétaires, les systèmes de contrôle interne et la présentation des comptes. Elles n'ont pas encore été intégrées dans le règlement financier-cadre applicable aux agences ni dans le règlement financier propre à chaque agence.

| 10.30. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Devant intégrer les modifications adoptées par le Conseil figurant dans le règlement financier (RF) général, la révision des deux règlements financiers-cadres applicables aux agences (16) n’a pu commencer qu’après l’adoption du RF général et de ses modalités d’exécution (ME). Le projet de règlement applicable aux agences de régulation a été adopté par la Commission en juillet 2007 et transmis pour avis aux autres institutions (17). |
| --- | --- |

10.30.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Devant intégrer les modifications adoptées par le Conseil figurant dans le règlement financier (RF) général, la révision des deux règlements financiers-cadres applicables aux agences (16) n’a pu commencer qu’après l’adoption du RF général et de ses modalités d’exécution (ME). Le projet de règlement applicable aux agences de régulation a été adopté par la Commission en juillet 2007 et transmis pour avis aux autres institutions (17).

| 10.31. | La mise en œuvre du nouveau système ABAC dans les agences prendra plusieurs années (18). Durant cette période, la Commission doit faire en sorte que la maintenance du système SI2 actuel soit assurée dans les agences jusqu'à la mise en œuvre du nouveau système. |
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10.31.

La mise en œuvre du nouveau système ABAC dans les agences prendra plusieurs années (18). Durant cette période, la Commission doit faire en sorte que la maintenance du système SI2 actuel soit assurée dans les agences jusqu'à la mise en œuvre du nouveau système.

| 10.31. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Le module SI2 est progressivement abandonné, mais il sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2008. Les agences ont la liberté de choisir ABAC ou tout autre système. Une équipe de projet spécialisée relevant directement du comptable de la Commission est chargée de planifier, d’analyser et de coordonner toutes les activités qui accompagnent le déploiement d’ABAC au sein d’une agence, tant pour le calendrier que pour les ressources. |
| --- | --- |

10.31.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Le module SI2 est progressivement abandonné, mais il sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2008. Les agences ont la liberté de choisir ABAC ou tout autre système. Une équipe de projet spécialisée relevant directement du comptable de la Commission est chargée de planifier, d’analyser et de coordonner toutes les activités qui accompagnent le déploiement d’ABAC au sein d’une agence, tant pour le calendrier que pour les ressources.

| 10.32. | En 2006, deux agences ont décidé de supporter la totalité des frais de scolarité des enfants de leurs agents, sans tenir compte des dispositions de l'article 3 de l'annexe VII du statut et en créant ainsi des disparités injustifiées avec les autres agents des Communautés. Cela montre qu'il est nécessaire, pour la Commission, d'améliorer son suivi de la mise en œuvre du statut par les agences. |
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10.32.

En 2006, deux agences ont décidé de supporter la totalité des frais de scolarité des enfants de leurs agents, sans tenir compte des dispositions de l'article 3 de l'annexe VII du statut et en créant ainsi des disparités injustifiées avec les autres agents des Communautés. Cela montre qu'il est nécessaire, pour la Commission, d'améliorer son suivi de la mise en œuvre du statut par les agences.

| 10.32. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les lignes directrices contiennent deux recommandations principales: i) adopter les règles d’application destinées à mettre en œuvre le statut en conformité avec celles de la Commission, les adaptations devant être limitées et justifiées par les particularités du personnel des agences et ii) définir une politique du personnel plus cohérente, fondée sur les missions et les besoins de chaque agence. Comme les agences de régulation sont des organismes communautaires indépendants, il leur incombe d’adopter de telles règles. L’accord de la Commission peut être donné pour des règles d’application qui sont identiques à celles de la Commission ou qui s’en écartent, lorsque les caractéristiques propres à l’agence le justifient (taille, structure du personnel, mandat, etc.). La Commission collabore étroitement avec les agences pour que les règles de la Commission soient appliquées dans les agences dans la plus large mesure possible. Également en coopération avec les agences, la Commission a élaboré des modèles de règles d’application fondées sur celles de la Commission pour obtenir un socle de règles et de principes en vue d’une égalité de traitement des agents soumis au statut. |
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10.32.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les lignes directrices contiennent deux recommandations principales: i) adopter les règles d’application destinées à mettre en œuvre le statut en conformité avec celles de la Commission, les adaptations devant être limitées et justifiées par les particularités du personnel des agences et ii) définir une politique du personnel plus cohérente, fondée sur les missions et les besoins de chaque agence. Comme les agences de régulation sont des organismes communautaires indépendants, il leur incombe d’adopter de telles règles. L’accord de la Commission peut être donné pour des règles d’application qui sont identiques à celles de la Commission ou qui s’en écartent, lorsque les caractéristiques propres à l’agence le justifient (taille, structure du personnel, mandat, etc.). La Commission collabore étroitement avec les agences pour que les règles de la Commission soient appliquées dans les agences dans la plus large mesure possible. Également en coopération avec les agences, la Commission a élaboré des modèles de règles d’application fondées sur celles de la Commission pour obtenir un socle de règles et de principes en vue d’une égalité de traitement des agents soumis au statut.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants du personnel des agences, la Commission a proposé deux solutions dans ses lignes directrices: i) la création, en coopération avec le système des écoles européennes, de sections européennes dans les écoles locales, nationales ou internationales (enseignement européen) ou ii) la conclusion de contrats de service entre l’agence et les écoles internationales des alentours.

En ce qui concerne l’enseignement européen, les autorités nationales ont dès à présent la possibilité de sélectionner et de financer entièrement des écoles locales en vue de leur «agrément» pour qu’elles dispensent un enseignement européen selon un programme d’études harmonisé fondé sur l’enseignement en langue maternelle. À l’avenir, et dans le contexte de la réforme du système des écoles européennes, cette possibilité sera étendue et consolidée. Les États membres prendraient en charge le coût global de ce type d’enseignement et, dans le cadre de la réforme, la Commission envisage une contribution de l’UE proportionnelle au nombre d’enfants du personnel des agences bénéficiant de ce type d’enseignement.

En ce qui concerne les contrats de service, l’agence verserait les frais de scolarité directement à l’établissement. L’école serait alors considérée comme non payante et les agents concernés ne bénéficieraient pas de l’allocation scolaire prévue à l’article 3 de l’annexe VII du statut.

Dans la droite ligne de cette conception, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux deux agences en question que leur façon de procéder n’était ni prévue par les lignes directrices ni conforme au statut. Elle l’a rappelé dernièrement dans ses commentaires sur les plans pluriannuels des agences en matière de politique du personnel qui ont été transmis à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire 2008.

ÉCOLES EUROPÉENNES

| 10.33. | Le rapport annuel spécifique de la Cour relatif aux Écoles européennes (non publié au Journal officiel) est adressé au conseil supérieur et aux directeurs des Écoles européennes. Le budget des Écoles pour 2006, qui s'est élevé à 231,1 millions d'euros, a été financé principalement par une subvention de la Commission (127,1 millions d'euros) et par des contributions des États membres (50,7 millions d'euros) (19). Les principales données relatives aux Écoles européennes figurent dans le
  tableau 10.4
  . |
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10.33.

Le rapport annuel spécifique de la Cour relatif aux Écoles européennes (non publié au Journal officiel) est adressé au conseil supérieur et aux directeurs des Écoles européennes. Le budget des Écoles pour 2006, qui s'est élevé à 231,1 millions d'euros, a été financé principalement par une subvention de la Commission (127,1 millions d'euros) et par des contributions des États membres (50,7 millions d'euros) (19). Les principales données relatives aux Écoles européennes figurent dans le
  tableau 10.4
  .

Tableau 10.4 — Écoles européennes — Principales données

| École européenne | Pays | Budget (20)
   (21)


  (en millions d'euros) | Subvention reçue de la Commission (22)


  (en millions d'euros) | Population scolaire (23) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2005 | 2006 | 2005 | 2006 | 2005 |
| Bureau | Belgique | 8,8 | 8,5 | 7,5 | 6,6 | — | — |
| Luxembourg I | Luxembourg | 34,1 | 33,3 | 21,5 | 19,4 | 3 285 | 3 190 |
| Luxembourg II | Luxembourg | 6,9 | 6,6 | 3,7 | 3,7 | 922 | 891 |
| Bruxelles I (Uccle) | Belgique | 27,8 | 27,1 | 19,0 | 16,0 | 2 954 | 2 617 |
| Bruxelles II (Woluwé) | Belgique | 27,6 | 27,3 | 18,0 | 17,1 | 2 919 | 3 014 |
| Bruxelles III (Ixelles) | Belgique | 25,8 | 25,6 | 17,0 | 16,9 | 2 646 | 2 781 |
| Mol | Belgique | 10,9 | 10,7 | 6,1 | 6,0 | 654 | 622 |
| Varese | Italie | 16,5 | 16,4 | 8,4 | 8,4 | 1 317 | 1 318 |
| Karlsruhe | Allemagne | 11,7 | 11,8 | 3,4 | 4,3 | 964 | 1 044 |
| Munich | Allemagne | 18,5 | 18,7 | 1,0 | 0,9 | 1 599 | 1 557 |
| Francfort | Allemagne | 10,7 | 9,4 | 4,7 | 3,5 | 937 | 876 |
| Alicante | Espagne | 11,1 | 10,4 | 6,0 | 3,2 | 990 | 987 |
| Bergen | Pays-Bas | 10,0 | 10,8 | 5,4 | 5,0 | 563 | 626 |
| Culham | Royaume-Uni | 10,8 | 11,2 | 5,4 | 5,4 | 832 | 856 |
| Total | 231,1 | 227,8 | 127,1 | 116,4 | 20 582 | 20 379 |
| NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis. |

École européenne

Pays

Budget (20)
   (21)

(en millions d'euros)

Subvention reçue de la Commission (22)

(en millions d'euros)

Population scolaire (23)

2006

2005

2006

2005

2006

2005

Bureau

Belgique

8,8

8,5

7,5

6,6

—

—

Luxembourg I

Luxembourg

34,1

33,3

21,5

19,4

3 285

3 190

Luxembourg II

Luxembourg

6,9

6,6

3,7

3,7

922

891

Bruxelles I (Uccle)

Belgique

27,8

27,1

19,0

16,0

2 954

2 617

Bruxelles II (Woluwé)

Belgique

27,6

27,3

18,0

17,1

2 919

3 014

Bruxelles III (Ixelles)

Belgique

25,8

25,6

17,0

16,9

2 646

2 781

Mol

Belgique

10,9

10,7

6,1

6,0

654

622

Varese

Italie

16,5

16,4

8,4

8,4

1 317

1 318

Karlsruhe

Allemagne

11,7

11,8

3,4

4,3

964

1 044

Munich

Allemagne

18,5

18,7

1,0

0,9

1 599

1 557

Francfort

Allemagne

10,7

9,4

4,7

3,5

937

876

Alicante

Espagne

11,1

10,4

6,0

3,2

990

987

Bergen

Pays-Bas

10,0

10,8

5,4

5,0

563

626

Culham

Royaume-Uni

10,8

11,2

5,4

5,4

832

856

Total

231,1

227,8

127,1

116,4

20 582

20 379

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

| 10.34. | La Cour n'a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés et la légalité ou la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

10.34.

La Cour n'a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés et la légalité ou la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

---

(1)  La Commission, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données (article 1er du règlement financier).

(2)  P6_TA-PROV(2007)0133 — Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (C6-0465/2006-2006/2071(DEC))

(3)  Dans son rapport spécial no 10/98, point 1.37, et, plus particulièrement, au point 9.22 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2002, dans lequel la Cour avait déjà constaté que, si la nouvelle réglementation publiée en avril 2000 n'était pas rigoureusement appliquée, le risque subsistait que l'indemnité soit utilisée à mauvais escient. Dernièrement, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, point 10.10.

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(5)  Les services de la Commission à l'origine de la majeure partie des dépenses de fonctionnement sont les suivants: direction générale du personnel et de l'administration (ADMIN), direction générale de la traduction (DGT), direction générale de l'interprétation (SCIC), direction générale de la communication (COMM), direction générale des relations extérieures (RELEX), Office «Infrastructures et logistique» — Luxembourg (OIL), Office «Infrastructures et logistique» — Bruxelles (OIB), Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), Office européen de sélection du personnel (EPSO) et Office des publications (OPOCE).

(6)  Règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et l'Office communautaire des variétés végétales.

(8)  Ci-après appelés «agences».

(9)  Les agences suivantes sont devenues financièrement autonomes en 2006: le Collège européen de police, l'Agence ferroviaire européenne, l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».

(10)  Crédits d'engagement.

(11)  Anciennement Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

(12)  Agence ayant demandé son indépendance financière en 2006.

(13)  Siège provisoire.

(14)  Liquidités détenues par les agences à la fin de 2006 (à l'exclusion de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, de l'Office communautaire des variétés végétales, du Centre de traduction des organes de l'Union européenne et de l'Autorité de surveillance du GNSS européen): 213 millions d'euros, à comparer aux 810 millions d'euros de crédits.

(15)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(16)  Agences de régulation et agences exécutives.

(17)  Le règlement financier-cadre révisé des agences exécutives a été adopté en mai 2007 et a déjà été transmis aux institutions.

(18)  À la fin de 2006, quatorze agences n'avaient pas encore mis en œuvre l'ABAC. La Commission prévoit de l'appliquer dans quatre agences par an au maximum.

(19)  Source: Introduction générale au budget 2007 des Écoles européennes.

(20)  Recettes et dépenses totales, telles que prévues dans le budget de chaque École européenne et du Bureau, y compris toutes les modifications apportées aux budgets adoptés au départ.

(21)  Source: Écoles européennes, comptes de clôture 2006.

(22)  Source: Écoles européennes, comptes de clôture 2006.

(23)  Source: Rapport annuel relatif à l'exercice 2006 du secrétaire général du Conseil supérieur des Écoles européennes.

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

CHAPITRE 11

Instruments financiers et activités bancaires

TABLE DES MATIÈRES

| 11.1-11.2 | Introduction |
| --- | --- |

11.1-11.2

| 11.3-11.18 | Activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen |
| --- | --- |

11.3-11.18

| 11.3-11.5 | Contexte |
| --- | --- |

11.3-11.5

| 11.6-11.13 | Observations concernant la gestion, par la Commission et la BEI, des différentes activités |
| --- | --- |

11.6-11.13

| 11.6-11.11 | Opérations de capital-risque |
| --- | --- |

11.6-11.11

| 11.12 | Bonifications d’intérêts |
| --- | --- |

11.12

| 11.13 | Fonds d’assistance technique de la FEMIP |
| --- | --- |

11.13

| 11.14 | Obligation d’information envers l’autorité budgétaire |
| --- | --- |

11.14

| 11.15 | Classification des comptes bancaires dans les états financiers des Communautés |
| --- | --- |

11.15

| 11.16-11.18 | Conclusions et recommandations |
| --- | --- |

11.16-11.18

| 11.19-11.20 | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
| --- | --- |

11.19-11.20

| 11.21-11.22 | La CECA en liquidation |
| --- | --- |

11.21-11.22

| 11.23 | Suivi des observations antérieures |
| --- | --- |

11.23

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 11.1. | Les instruments financiers des Communautés relatifs aux activités bancaires sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, en dehors de l’Union, dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, à améliorer les infrastructures et à créer des emplois, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’intermédiaire de mesures destinées à accroître l’accès de ces dernières aux moyens de financement. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation participe à des opérations similaires. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

11.1.

Les instruments financiers des Communautés relatifs aux activités bancaires sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, en dehors de l’Union, dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, à améliorer les infrastructures et à créer des emplois, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’intermédiaire de mesures destinées à accroître l’accès de ces dernières aux moyens de financement. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation participe à des opérations similaires.

| 11.2. | L’audit de la Cour a porté sur les activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen, sur le fonctionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que sur les activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation. |
| --- | --- |

11.2.

L’audit de la Cour a porté sur les activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen, sur le fonctionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que sur les activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation.

ACTIVITÉS BANCAIRES COUVRANT LE BASSIN MÉDITERRANÉEN

Contexte

| 11.3. | La coopération entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers méditerranéens a vu le jour il y a trente ans environ et s’est progressivement développée au fil du temps (1). Le «partenariat euro-méditerranéen» (2) a été institué en vertu du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA I). Un nouveau règlement (MEDA II), modifiant le précédent (3), est entré en vigueur en décembre 2000 (4). Depuis octobre 2002, la Banque européenne d’investissement (BEI) regroupe ses actions dans la zone méditerranéenne sous la «Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat» (Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership, FEMIP). |
| --- | --- |

11.3.

La coopération entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers méditerranéens a vu le jour il y a trente ans environ et s’est progressivement développée au fil du temps (1). Le «partenariat euro-méditerranéen» (2) a été institué en vertu du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA I). Un nouveau règlement (MEDA II), modifiant le précédent (3), est entré en vigueur en décembre 2000 (4). Depuis octobre 2002, la Banque européenne d’investissement (BEI) regroupe ses actions dans la zone méditerranéenne sous la «Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat» (Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership, FEMIP).

| 11.4. | Les activités bancaires relevant du règlement MEDA sont financées par le budget de l’UE et réalisées par la BEI: elles consistent en des opérations de capital-risque, en des bonifications d’intérêts pour certains prêts de la BEI (5) et en un financement au titre de l’assistance technique par l’intermédiaire du Fonds d’assistance technique de la FEMIP (6). |
| --- | --- |

11.4.

Les activités bancaires relevant du règlement MEDA sont financées par le budget de l’UE et réalisées par la BEI: elles consistent en des opérations de capital-risque, en des bonifications d’intérêts pour certains prêts de la BEI (5) et en un financement au titre de l’assistance technique par l’intermédiaire du Fonds d’assistance technique de la FEMIP (6).

| 11.5. | L’audit de la Cour avait pour objectif d’apprécier si les activités bancaires en cause ont été réalisées, suivies et comptabilisées conformément aux règlements et aux procédures applicables en la matière, tant au niveau de la Commission qu’à celui de la BEI. L’audit a porté sur des opérations financées dans le cadre du règlement MEDA, ainsi que sur plusieurs opérations en cours financées au titre de précédentes dispositions réglementaires et comportant des décaissements en suspens ou pour lesquelles les montants en jeu sont importants. Les constatations reposent sur des contrôles documentaires concernant 90 opérations, 30 opérations ayant été sélectionnées pour chacune des trois activités bancaires en cause, ainsi que sur une évaluation des systèmes de suivi et de contrôle. Le
  tableau 11.1
  présente les principales données financières. |
| --- | --- |

11.5.

L’audit de la Cour avait pour objectif d’apprécier si les activités bancaires en cause ont été réalisées, suivies et comptabilisées conformément aux règlements et aux procédures applicables en la matière, tant au niveau de la Commission qu’à celui de la BEI. L’audit a porté sur des opérations financées dans le cadre du règlement MEDA, ainsi que sur plusieurs opérations en cours financées au titre de précédentes dispositions réglementaires et comportant des décaissements en suspens ou pour lesquelles les montants en jeu sont importants. Les constatations reposent sur des contrôles documentaires concernant 90 opérations, 30 opérations ayant été sélectionnées pour chacune des trois activités bancaires en cause, ainsi que sur une évaluation des systèmes de suivi et de contrôle. Le
  tableau 11.1
  présente les principales données financières.

Tableau 11.1 — Principales données financières

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31.12.2005 | 31.12.2006 |
| Opérations de capital-risque |
| Valeur nette de l'ensemble des opérations en cours | 223,9 | 210,8 |
| Prêts assortis de bonifications d'intérêts |
| Montant des prêts (ensemble des pays méditerranéens) | 3 348,2 | 3 513,2 |
| Bonifications d'intérêts (ensemble des pays méditerranéens) | non disponible (7) | 479,5 |
| Fonds d'assistance technique de la FEMIP |
| Crédits budgétaires (totalité) | 105,0 | 105,0 |
| Versements sur les comptes fiduciaires | 40,5 | 50,0 |
| Source: Banque européenne d'investissement. |

(en millions d'euros)

31.12.2005

31.12.2006

Opérations de capital-risque

Valeur nette de l'ensemble des opérations en cours

223,9

210,8

Prêts assortis de bonifications d'intérêts

Montant des prêts (ensemble des pays méditerranéens)

3 348,2

3 513,2

Bonifications d'intérêts (ensemble des pays méditerranéens)

non disponible (7)

479,5

Fonds d'assistance technique de la FEMIP

Crédits budgétaires (totalité)

105,0

105,0

Versements sur les comptes fiduciaires

40,5

50,0

Source: Banque européenne d'investissement.

Observations concernant la gestion, par la Commission et la BEI, des différentes activités

Opérations de capital-risque

| 11.6. | Les opérations de capital-risque les plus importantes sont des prêts, individuels et globaux, conditionnellement remboursables ainsi que des participations à des fonds d’investissement. Ne comportant ni délais de remboursement fixes ni taux d’intérêt déterminés, elles peuvent être cependant considérées, de par leur nature, comme des apports de quasi-fonds propres. |
| --- | --- |

11.6.

Les opérations de capital-risque les plus importantes sont des prêts, individuels et globaux, conditionnellement remboursables ainsi que des participations à des fonds d’investissement. Ne comportant ni délais de remboursement fixes ni taux d’intérêt déterminés, elles peuvent être cependant considérées, de par leur nature, comme des apports de quasi-fonds propres.

| 11.6. | La Commission a classé ces actifs sous la rubrique investissements «disponibles à la vente» dans les comptes définitifs 2006. |
| --- | --- |

11.6.

La Commission a classé ces actifs sous la rubrique investissements «disponibles à la vente» dans les comptes définitifs 2006.

Mise à disposition de capital-risque au moyen de prêts conditionnels

| 11.7. | Les prêts individuels octroyés dans le cadre de trois prêts globaux — parmi les neuf couverts par l’audit — ont dépassé, avec un montant total de 16,8 millions d’euros, le plafond général de 15 millions d’euros fixé pour ces prêts par la BEI et approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

11.7.

Les prêts individuels octroyés dans le cadre de trois prêts globaux — parmi les neuf couverts par l’audit — ont dépassé, avec un montant total de 16,8 millions d’euros, le plafond général de 15 millions d’euros fixé pour ces prêts par la BEI et approuvé par la Commission.

| 11.7. | Au final, le montant alloué n’a pas été entièrement décaissé. |
| --- | --- |

11.7.

Au final, le montant alloué n’a pas été entièrement décaissé.

Mise à disposition de capital-risque par l’intermédiaire de fonds d’investissement

| 11.8. | L’audit de la Cour a permis de constater que les fonds d’investissement faisant partie du portefeuille d’opérations de capital-risque n’étaient pas pleinement conformes aux dispositions du règlement MEDA, car: |
| --- | --- |

11.8.

L’audit de la Cour a permis de constater que les fonds d’investissement faisant partie du portefeuille d’opérations de capital-risque n’étaient pas pleinement conformes aux dispositions du règlement MEDA, car:

| 11.8. | |
| --- | --- |

11.8.

| — | le portefeuille comprend sept fonds d’investissement établis en dehors de l’UE (à Jersey, à Guernesey, sur l’île de Man et dans les îles Vierges britanniques). Le montant total placé auprès de ces fonds s’élève à 36,2 millions d’euros, |
| --- | --- |

—

le portefeuille comprend sept fonds d’investissement établis en dehors de l’UE (à Jersey, à Guernesey, sur l’île de Man et dans les îles Vierges britanniques). Le montant total placé auprès de ces fonds s’élève à 36,2 millions d’euros,

| — | Suite à une demande en ce sens de la BEI en 2003, la Commission a confirmé que les fonds d’investissement devaient être situés soit dans l’Union européenne, soit dans l’un des pays méditerranéens partenaires (PMP). |
| --- | --- |

—

Suite à une demande en ce sens de la BEI en 2003, la Commission a confirmé que les fonds d’investissement devaient être situés soit dans l’Union européenne, soit dans l’un des pays méditerranéens partenaires (PMP).

| — | des fonds d’investissement ont investi dans des territoires et des pays non repris sur la liste des partenaires éligibles (aux Émirats arabes unis et sur l’île de Man). Cela tient notamment au fait que les règles des fonds en matière d’investissement ne comportaient pas les restrictions à l’investissement nécessaires. |
| --- | --- |

—

des fonds d’investissement ont investi dans des territoires et des pays non repris sur la liste des partenaires éligibles (aux Émirats arabes unis et sur l’île de Man). Cela tient notamment au fait que les règles des fonds en matière d’investissement ne comportaient pas les restrictions à l’investissement nécessaires.

| — | La Commission ne reçoit pas de liste exhaustive des investissements effectués par le truchement des fonds d’investissement. À l’avenir, la Commission veillera à ce que cette lacune soit comblée grâce à des obligations d’information appropriées. |
| --- | --- |

—

La Commission ne reçoit pas de liste exhaustive des investissements effectués par le truchement des fonds d’investissement. À l’avenir, la Commission veillera à ce que cette lacune soit comblée grâce à des obligations d’information appropriées.

| 11.9. | Comme il n’existait aucune procédure de contrôle concernant les investissements croisés entre fonds, il a été difficile de s’assurer que les plafonds globaux avaient été respectés. |
| --- | --- |

11.9.

Comme il n’existait aucune procédure de contrôle concernant les investissements croisés entre fonds, il a été difficile de s’assurer que les plafonds globaux avaient été respectés.

| 11.9. | La Commission est actuellement en mesure d’exercer un suivi de leurs investissements et elle interviendrait au cas où les investissements croisés entre fonds poseraient problème. |
| --- | --- |

11.9.

La Commission est actuellement en mesure d’exercer un suivi de leurs investissements et elle interviendrait au cas où les investissements croisés entre fonds poseraient problème.

Faiblesses concernant le suivi, la comptabilisation et la valorisation des opérations de capital-risque

| 11.10. | Dans le passé, le suivi des opérations de capital-risque a laissé à désirer. Le respect des obligations en matière d’information incombant aux intermédiaires, telles que la communication des états financiers, des contrats de sous-prêts ou des preuves des décaissements, n’a pas été contrôlé de manière cohérente, ce qui a entraîné des retards dans les recouvrements et a jeté le doute sur la valorisation des opérations de capital-risque. Suite à une réorganisation interne du service compétent de la BEI en 2005, le suivi financier s’est amélioré, mais certaines déficiences liées à des opérations antérieures doivent encore être corrigées. |
| --- | --- |

11.10.

Dans le passé, le suivi des opérations de capital-risque a laissé à désirer. Le respect des obligations en matière d’information incombant aux intermédiaires, telles que la communication des états financiers, des contrats de sous-prêts ou des preuves des décaissements, n’a pas été contrôlé de manière cohérente, ce qui a entraîné des retards dans les recouvrements et a jeté le doute sur la valorisation des opérations de capital-risque. Suite à une réorganisation interne du service compétent de la BEI en 2005, le suivi financier s’est amélioré, mais certaines déficiences liées à des opérations antérieures doivent encore être corrigées.

| 11.11. | Dans les états financiers consolidés provisoires des Communautés européennes, les opérations de capital-risque figuraient sous la rubrique «prêts octroyés sur le budget des CE et de la CECA en liquidation». Dès lors qu’elles constituent par nature des apports de quasi-fonds propres (voir point 11.6), elles devraient être classées, conformément à la règle comptable no 11 de la Commission («Actifs et passifs financiers»), comme «disponibles à la vente» et comptabilisées à leur juste valeur. Or elles sont maintenues à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation, car il est actuellement impossible d’évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives. Si le choix d’une telle méthode de valorisation peut se défendre vu les circonstances, elle n’est pas appliquée de manière cohérente. La Cour a relevé plusieurs cas où des estimations provisoires de dépréciations connues de la BEI n’avaient pas été communiquées à la Commission. Cela montre que la convention passée entre la BEI et la Commission doit être actualisée de sorte que cette dernière reçoive toutes les informations pertinentes en temps utile pour pouvoir les prendre en considération lorsqu'elle applique ses règles comptables. En outre, la Commission devrait assurer de manière plus active le suivi de la mise en œuvre de la convention au lieu de se fier entièrement, comme c’est le cas actuellement, aux informations fournies par la BEI. |
| --- | --- |

11.11.

Dans les états financiers consolidés provisoires des Communautés européennes, les opérations de capital-risque figuraient sous la rubrique «prêts octroyés sur le budget des CE et de la CECA en liquidation». Dès lors qu’elles constituent par nature des apports de quasi-fonds propres (voir point 11.6), elles devraient être classées, conformément à la règle comptable no 11 de la Commission («Actifs et passifs financiers»), comme «disponibles à la vente» et comptabilisées à leur juste valeur. Or elles sont maintenues à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation, car il est actuellement impossible d’évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives. Si le choix d’une telle méthode de valorisation peut se défendre vu les circonstances, elle n’est pas appliquée de manière cohérente. La Cour a relevé plusieurs cas où des estimations provisoires de dépréciations connues de la BEI n’avaient pas été communiquées à la Commission. Cela montre que la convention passée entre la BEI et la Commission doit être actualisée de sorte que cette dernière reçoive toutes les informations pertinentes en temps utile pour pouvoir les prendre en considération lorsqu'elle applique ses règles comptables. En outre, la Commission devrait assurer de manière plus active le suivi de la mise en œuvre de la convention au lieu de se fier entièrement, comme c’est le cas actuellement, aux informations fournies par la BEI.

| 11.11. | La Commission a procédé au reclassement nécessaire de ces actifs sous la rubrique investissements «disponibles à la vente» dans les comptes définitifs 2006. Les exigences en matière d’information et les règles comptables ont sensiblement évolué sur la période correspondant aux mandats MEDA. La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission ont suivi tous les développements et examinent actuellement la situation ensemble, en recherchant la solution offrant le meilleur rapport coûts/avantages et en prenant également en compte les informations fournies en application des contrats signés de nombreuses années auparavant avec les bénéficiaires finals (et qui ne reprennent donc pas les règles d’information actuelles). De nouvelles exigences en matière d’information concernant le contenu des rapports de synthèse annuels, qui permettront à la Commission de mieux vérifier la conformité avec la base juridique et le mandat pertinents, devraient également être approuvées. |
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11.11.

La Commission a procédé au reclassement nécessaire de ces actifs sous la rubrique investissements «disponibles à la vente» dans les comptes définitifs 2006. Les exigences en matière d’information et les règles comptables ont sensiblement évolué sur la période correspondant aux mandats MEDA. La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission ont suivi tous les développements et examinent actuellement la situation ensemble, en recherchant la solution offrant le meilleur rapport coûts/avantages et en prenant également en compte les informations fournies en application des contrats signés de nombreuses années auparavant avec les bénéficiaires finals (et qui ne reprennent donc pas les règles d’information actuelles). De nouvelles exigences en matière d’information concernant le contenu des rapports de synthèse annuels, qui permettront à la Commission de mieux vérifier la conformité avec la base juridique et le mandat pertinents, devraient également être approuvées.

Bonifications d’intérêts

| 11.12. | Des bonifications d’intérêts accordées pour certains prêts de la BEI dans le domaine de l’environnement sont financées sur le budget communautaire. En règle générale, les opérations correspondantes ont été gérées de manière satisfaisante. L’audit a cependant permis de relever plusieurs faiblesses: des contrats de prêts récents, portant sur un montant de 135 millions d’euros et bénéficiant de bonifications d’intérêts à hauteur de 26,8 millions d’euros, prévoient la possibilité d’effectuer des paiements dans des devises autres que l’euro, contrairement aux dispositions de l’article 6 du règlement MEDA II. En outre, un projet assorti de bonifications d’intérêts s’élevant à 8,5 millions d’euros a été clôturé sans que le bénéficiaire ait présenté le rapport requis permettant d’en confirmer la bonne exécution. |
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11.12.

Des bonifications d’intérêts accordées pour certains prêts de la BEI dans le domaine de l’environnement sont financées sur le budget communautaire. En règle générale, les opérations correspondantes ont été gérées de manière satisfaisante. L’audit a cependant permis de relever plusieurs faiblesses: des contrats de prêts récents, portant sur un montant de 135 millions d’euros et bénéficiant de bonifications d’intérêts à hauteur de 26,8 millions d’euros, prévoient la possibilité d’effectuer des paiements dans des devises autres que l’euro, contrairement aux dispositions de l’article 6 du règlement MEDA II. En outre, un projet assorti de bonifications d’intérêts s’élevant à 8,5 millions d’euros a été clôturé sans que le bénéficiaire ait présenté le rapport requis permettant d’en confirmer la bonne exécution.

| 11.12. | Dans le cadre de MEDA II, un seul décaissement, correspondant à un unique projet, a été effectué dans une autre devise. Pour les décaissements suivants dans le cadre de ce prêt, la BEI a informé l’emprunteur qu’elle ne serait pas en mesure de procéder à des versements dans des devises autres que l’euro. La Banque prépare actuellement des modifications des contrats de financement pour les rendre conformes à l’obligation de dénomination en euros. |
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11.12.

Dans le cadre de MEDA II, un seul décaissement, correspondant à un unique projet, a été effectué dans une autre devise. Pour les décaissements suivants dans le cadre de ce prêt, la BEI a informé l’emprunteur qu’elle ne serait pas en mesure de procéder à des versements dans des devises autres que l’euro. La Banque prépare actuellement des modifications des contrats de financement pour les rendre conformes à l’obligation de dénomination en euros.

Fonds d’assistance technique de la FEMIP

| 11.13. | Les projets d’assistance technique visent à aider les bénéficiaires au cours des différentes étapes du cycle de projet, à savoir l’identification, la préparation et la mise en œuvre. Globalement, les projets d’assistance technique sont gérés de façon satisfaisante. L’examen des 30 opérations sélectionnées a fait apparaître des problèmes d’éligibilité dans trois cas, et ce alors que l’accord-cadre ne prévoit pas de possibilités de dérogations: |
| --- | --- |

11.13.

Les projets d’assistance technique visent à aider les bénéficiaires au cours des différentes étapes du cycle de projet, à savoir l’identification, la préparation et la mise en œuvre. Globalement, les projets d’assistance technique sont gérés de façon satisfaisante. L’examen des 30 opérations sélectionnées a fait apparaître des problèmes d’éligibilité dans trois cas, et ce alors que l’accord-cadre ne prévoit pas de possibilités de dérogations:

| a) | dans le cadre de deux projets examinés, des études d’impact sur l’environnement ont été financées pour un coût total de 1,15 million d’euros, lequel aurait dû être supporté par les promoteurs; |
| --- | --- |

a)

dans le cadre de deux projets examinés, des études d’impact sur l’environnement ont été financées pour un coût total de 1,15 million d’euros, lequel aurait dû être supporté par les promoteurs;

| b) | une évaluation à mi-parcours de l’assistance technique, représentant un montant de 0,2 million d’euros, a par ailleurs été financée par le fonds d’assistance technique, alors que cela n’entre pas dans la définition des projets d’assistance technique éligibles visée dans l’accord-cadre. |
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b)

une évaluation à mi-parcours de l’assistance technique, représentant un montant de 0,2 million d’euros, a par ailleurs été financée par le fonds d’assistance technique, alors que cela n’entre pas dans la définition des projets d’assistance technique éligibles visée dans l’accord-cadre.

| 11.13. | Les directives relatives aux évaluations d’impact environnemental (EIE) sont particulièrement exigeantes, notamment au niveau de la procédure de consultation publique. À la BEI, l’EIE fait partie intégrante du cycle du projet d’investissement. Les EIE financées et réalisées localement sont rarement conformes à toutes les exigences des directives communautaires. De plus, la BEI est parfois critiquée par des organisations non gouvernementales (ONG), qui lui reprochent de ne pas imposer ces exigences de manière assez stricte. En ce qui concerne l’investissement BEI d’un montant de 0,2 million d’euros, la réalisation d’une EIE était une condition préalable au décaissement du prêt. |
| --- | --- |

11.13.

Les directives relatives aux évaluations d’impact environnemental (EIE) sont particulièrement exigeantes, notamment au niveau de la procédure de consultation publique. À la BEI, l’EIE fait partie intégrante du cycle du projet d’investissement. Les EIE financées et réalisées localement sont rarement conformes à toutes les exigences des directives communautaires. De plus, la BEI est parfois critiquée par des organisations non gouvernementales (ONG), qui lui reprochent de ne pas imposer ces exigences de manière assez stricte. En ce qui concerne l’investissement BEI d’un montant de 0,2 million d’euros, la réalisation d’une EIE était une condition préalable au décaissement du prêt.

La Commission a accepté de faire financer l’évaluation de mi parcours par le fonds d’assistance technique de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) après avoir vérifié le respect des critères d’éligibilité. L’exercice d’évaluation de mi parcours profite aux investissements de la BEI du fait de l’amélioration des opérations d’assistance technique. C’est pourquoi la Commission et la BEI ont toutes deux estimé qu’il était approprié que le fonds d’assistance de la FEMIP finance cet exercice.

Obligation d’information envers l’autorité budgétaire

| 11.14. | Depuis le lancement du programme MEDA en 1996, la Commission est invitée à soumettre annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions financées au cours de l’exercice (article 15 du règlement MEDA). La Commission a publié un rapport général annuel sur la coopération au développement, lequel ne donne toutefois pas actuellement assez d’informations sur les avancées réalisées au moyen des instruments financiers. |
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11.14.

Depuis le lancement du programme MEDA en 1996, la Commission est invitée à soumettre annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions financées au cours de l’exercice (article 15 du règlement MEDA). La Commission a publié un rapport général annuel sur la coopération au développement, lequel ne donne toutefois pas actuellement assez d’informations sur les avancées réalisées au moyen des instruments financiers.

| 11.14. | La Commission réfléchira aux moyens d’adresser des informations plus détaillées à l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

11.14.

La Commission réfléchira aux moyens d’adresser des informations plus détaillées à l’autorité budgétaire.

Classification des comptes bancaires dans les états financiers des Communautés

| 11.15. | Les ressources budgétaires sont virées sur des comptes spécifiques produisant des intérêts (8), ouverts à la BEI au nom de la Commission. Les montants inscrits sur ces comptes étaient enregistrés comme préfinancements dans les états financiers consolidés provisoires des Communautés. Cette classification différait quelque peu de celle utilisée dans la comptabilité imposée par la Commission à d’autres organismes financiers pour des programmes gérés de façon similaire. En l’occurrence, les comptes bancaires figuraient sous la rubrique «Trésorerie et équivalents de trésorerie». |
| --- | --- |

11.15.

Les ressources budgétaires sont virées sur des comptes spécifiques produisant des intérêts (8), ouverts à la BEI au nom de la Commission. Les montants inscrits sur ces comptes étaient enregistrés comme préfinancements dans les états financiers consolidés provisoires des Communautés. Cette classification différait quelque peu de celle utilisée dans la comptabilité imposée par la Commission à d’autres organismes financiers pour des programmes gérés de façon similaire. En l’occurrence, les comptes bancaires figuraient sous la rubrique «Trésorerie et équivalents de trésorerie».

| 11.15. | Pour les comptes définitifs 2006, une reclassification a été opérée au sens indiqué par la Cour. |
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11.15.

Pour les comptes définitifs 2006, une reclassification a été opérée au sens indiqué par la Cour.

Conclusions et recommandations

| 11.16. | S’agissant de l’assistance technique et des prêts assortis de bonifications d’intérêts, la gestion des activités bancaires dans le cadre du règlement MEDA a été globalement satisfaisante. En ce qui concerne les opérations de capital-risque, la Cour a cependant constaté des faiblesses affectant les procédures de mise en œuvre et de suivi, ainsi que la communication de l’ensemble des données pertinentes par la BEI à la Commission pour que cette dernière puisse appliquer pleinement ses règles comptables. La Cour a également constaté que les bénéficiaires ne remplissaient pas toujours leurs obligations contractuelles, notamment en matière d’information, en ce qui concerne les opérations de capital-risque et celles assorties de bonifications d’intérêts. Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les intermédiaires financiers et les emprunteurs respectent leurs obligations contractuelles. |
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11.16.

S’agissant de l’assistance technique et des prêts assortis de bonifications d’intérêts, la gestion des activités bancaires dans le cadre du règlement MEDA a été globalement satisfaisante. En ce qui concerne les opérations de capital-risque, la Cour a cependant constaté des faiblesses affectant les procédures de mise en œuvre et de suivi, ainsi que la communication de l’ensemble des données pertinentes par la BEI à la Commission pour que cette dernière puisse appliquer pleinement ses règles comptables. La Cour a également constaté que les bénéficiaires ne remplissaient pas toujours leurs obligations contractuelles, notamment en matière d’information, en ce qui concerne les opérations de capital-risque et celles assorties de bonifications d’intérêts. Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les intermédiaires financiers et les emprunteurs respectent leurs obligations contractuelles.

| 11.16. | La Commission prendra toute mesure utile pour s’assurer que les intermédiaires financiers et les emprunteurs honorent leurs obligations contractuelles. |
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11.16.

La Commission prendra toute mesure utile pour s’assurer que les intermédiaires financiers et les emprunteurs honorent leurs obligations contractuelles.

| 11.17. | La convention de gestion passée entre la Commission et la BEI pour les opérations de capital-risque et les bonifications d’intérêts nécessite des améliorations et une remise à jour. |
| --- | --- |

11.17.

La convention de gestion passée entre la Commission et la BEI pour les opérations de capital-risque et les bonifications d’intérêts nécessite des améliorations et une remise à jour.

| 11.17. | La Commission discute actuellement avec la BEI de la mise en conformité des obligations en matière d’information avec les nouvelles règles comptables et recherche la solution offrant le meilleur rapport coûts/avantages. |
| --- | --- |

11.17.

La Commission discute actuellement avec la BEI de la mise en conformité des obligations en matière d’information avec les nouvelles règles comptables et recherche la solution offrant le meilleur rapport coûts/avantages.

| 11.18. | Il importe que la Commission mette en place des procédures de suivi plus strictes pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des données financières. La Commission devrait fournir des informations plus complètes concernant les avancées réalisées au moyen des instruments financiers; elle devrait également réserver le même traitement aux différents comptes bancaires ouverts pour les actions dont elle a délégué l’exécution. |
| --- | --- |

11.18.

Il importe que la Commission mette en place des procédures de suivi plus strictes pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des données financières. La Commission devrait fournir des informations plus complètes concernant les avancées réalisées au moyen des instruments financiers; elle devrait également réserver le même traitement aux différents comptes bancaires ouverts pour les actions dont elle a délégué l’exécution.

| 11.18. | La Commission, qui a mandaté la BEI pour réaliser des opérations en son nom, lui a délégué certaines responsabilités de gestion qui ont été clairement définies dans la convention et doivent être respectées. La Commission est prête à renforcer encore son suivi des actions réalisées sous mandat par la BEI, dans le respect des clauses de la convention. |
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11.18.

La Commission, qui a mandaté la BEI pour réaliser des opérations en son nom, lui a délégué certaines responsabilités de gestion qui ont été clairement définies dans la convention et doivent être respectées. La Commission est prête à renforcer encore son suivi des actions réalisées sous mandat par la BEI, dans le respect des clauses de la convention.

La Commission réfléchira aux moyens d’adresser des informations plus détaillées à l’autorité budgétaire.

Pour les comptes définitifs 2006, une reclassification a été opérée au sens indiqué par la Cour.

FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

| 11.19. | Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (9) («le Fonds»), qui garantit les prêts à des pays tiers, est destiné à rembourser les créanciers de la Communauté (10) en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire. La DG ECFIN assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la BEI est responsable de la gestion de sa trésorerie (11). Au 31 décembre 2006, le montant total (provisoire) des ressources du Fonds s’élevait à 1 379 millions d’euros. |
| --- | --- |

11.19.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (9) («le Fonds»), qui garantit les prêts à des pays tiers, est destiné à rembourser les créanciers de la Communauté (10) en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire. La DG ECFIN assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la BEI est responsable de la gestion de sa trésorerie (11). Au 31 décembre 2006, le montant total (provisoire) des ressources du Fonds s’élevait à 1 379 millions d’euros.

| 11.20. | La Cour a constaté que le Fonds de garantie avait été géré de manière satisfaisante en 2006. Aucun appel en garantie n’a été adressé au Fonds en 2006. |
| --- | --- |

11.20.

La Cour a constaté que le Fonds de garantie avait été géré de manière satisfaisante en 2006. Aucun appel en garantie n’a été adressé au Fonds en 2006.

LA CECA EN LIQUIDATION

| 11.21. | À l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le 23 juillet 2002, les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA ont été transférés à la Communauté européenne (12). Leur valeur nette, désignée sous l’appellation de «la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation», est affectée à la recherche dans l’industrie du charbon et de l’acier. Au 31 décembre 2006, les actifs de la CECA en liquidation représentaient un montant total de 2 174 millions d’euros, contre 2 214 millions d’euros au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

11.21.

À l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le 23 juillet 2002, les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA ont été transférés à la Communauté européenne (12). Leur valeur nette, désignée sous l’appellation de «la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation», est affectée à la recherche dans l’industrie du charbon et de l’acier. Au 31 décembre 2006, les actifs de la CECA en liquidation représentaient un montant total de 2 174 millions d’euros, contre 2 214 millions d’euros au 31 décembre 2005.

| 11.22. | La clôture des opérations financières de la CECA en liquidation se poursuit conformément à la réglementation applicable, à savoir, entre autres, les lignes directrices financières pluriannuelles. |
| --- | --- |

11.22.

La clôture des opérations financières de la CECA en liquidation se poursuit conformément à la réglementation applicable, à savoir, entre autres, les lignes directrices financières pluriannuelles.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

| 11.23. | Voir
  annexe 11.1
  . |
| --- | --- |

11.23.

Voir
  annexe 11.1
  .

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(1)  Grâce, par exemple, à des «protocoles», qui sont des conventions financières séparées, conclues bilatéralement entre l’UE et des pays méditerranéens, ainsi qu’au règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992, qui définit les règles de la coopération financière avec les pays tiers méditerranéens.

(2)  Les territoires et pays partenaires visés dans le règlement MEDA sont: le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, la bande de Gaza et la Cisjordanie, le Liban, la Syrie, la Turquie, Chypre et Malte. Chypre et Malte sont désormais membres de l’UE, et la Turquie bénéficie d’une aide de préadhésion spécifique.

(3)  Règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 (MEDA II) (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1), modifiant l’ancien règlement (CE) no 1488/96 (MEDA I) (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

(4)  L’instrument européen de voisinage et de partenariat est entré en vigueur en 2007 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(5)  Il s’agit de prêts de la BEI sur ses ressources propres assortis de bonifications d’intérêts financées sur le budget de l’UE.

(6)  À ne pas confondre avec le Fonds fiduciaire de la FEMIP. Celui-ci est directement financé par les États membres de l’UE au moyen de contributions dont le montant total s’élève à 32,5 millions d’euros; la Commission a également apporté une contribution de 1 million d’euros.

(7)  Au 30 juin 2005, le montant total s’élevait à 489 millions d’euros.

Source: Banque européenne d'investissement.

(8)  Au 31 décembre 2006, un montant total de 233,1 millions d’euros était déposé sur ces comptes bancaires spécifiques.

(9)  Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

(10)  Principalement la BEI; cela vaut également pour les prêts extérieurs d’Euratom et les prêts de l’UE à des pays tiers au titre de l’assistance macrofinancière.

(11)  Convention de gestion entre la BEI et la Communauté européenne, telle que modifiée le 28 avril 2002 et le 8 mai 2002.

(12)  Protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO C 80 du 10.3.2001, p. 67).

ANNEXE 11.1

Suivi des observations antérieures de la Cour

| Observations de la Cour | Situation en 2006 | Autres mesures nécessaires | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Observations spécifiques relatives aux projets réalisés dans le cadre du mécanisme financier |
| Appels d’offres |
| Au point 10.33 du rapport annuel relatif à l’exercice 2002, un cas de préférence nationale concernant l’installation d’un transformateur électrique pour la construction d’un parc d’éoliennes en Espagne (Galice) avait été évoqué; la concession de l’installation de ce parc d’éoliennes imposait en effet 74 % de production locale en Galice (80 % avec les travaux de génie civil). Pour obtenir des autorités régionales l’autorisation expresse d’acheter en Suède un transformateur électrique, le bénéficiaire avait dû prouver que le matériel en question n’était pas disponible sur le marché local. La Commission avait été alors invitée à examiner la situation pour garantir qu’aucune préférence n’avait été accordée aux produits nationaux. | La Commission a examiné ce cas sans la BEI et a conclu qu’il s’agirait d’une violation de la directive applicable en la matière; elle n’a cependant pas jugé opportun de donner suite à cette affaire | | La Commission a examiné la question à la fois sous l’angle des procédures de marché public et sous celui de la libre circulation des biens. Elle a constaté qu’il existait une probabilité de manquement aux règles sur les marchés publics alors en vigueur, non vérifiée toutefois, mais qu’il n’y avait en revanche pas la moindre preuve d’infraction aux dispositions sur la libre circulation des biens. Elle a estimé qu’une nouvelle action n’était pas opportune au niveau des procédures de marchés publics car, en vertu de la législation actuelle, l’opérateur ne relèvera plus de ces règles. |
| Relevé des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission |
| Au point 10.16 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2004, la Cour indiquait que:
  10.16 b) la Commission n’avait pas comptabilisé comme un actif ni donc enregistré dans ses comptes une participation à une opération bancaire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) en Bosnie-et-Herzégovine, qui a donné lieu au paiement de 44,25 millions d’euros;
  10.16 c) des fonds communautaires d’un montant total de 16 millions d’euros ont été fournis à l’Agence européenne pour la reconstruction afin d’effectuer des opérations bancaires au Kosovo, au Monténégro et en Serbie, gérées par KfW. Ni la Commission ni l’Agence n’avaient enregistré ces montants dans leurs comptes provisoires de 2004. | Comme elle l’avait indiqué dans sa réponse aux observations de la Cour, la Commission a inscrit ces montants dans les états financiers définitifs relatifs à 2004. En 2005, ces montants n’y figuraient toutefois plus, et ce sans justification.
  En 2006, la Commission a inscrit comme actifs 46,1 millions d’euros provenant de ces participations, ce qui a généré un profit dans le compte de résultat économique. La Commission a décidé (1) d’utiliser ces montants sous la forme d’une participation financière en acquérant 922,5685 parts «C», de 50 000 euros chacune, auprès du Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est (2) (une SICAV privée à caractère lucratif) (3). Les parts ont été achetées (4) pour le compte de la Commission par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre d’un mandat de représentation spécifique. La participation financière a été évaluée à 49,4 millions d’euros fin 2006. | S’agissant des actifs qu’elle détient sous la forme de participations financières, il importe que la Commission mette en place des procédures de suivi et de contrôle adéquates pour garantir que ces actifs soient toujours dûment enregistrés. | Depuis 2006, la Commission veille à ce que le relevé et le suivi des actifs détenus sous forme de participations financières soient effectués correctement, dans les délais et selon la classification pertinente. Les prêts d’un montant de 44,250 millions d’euros à la Kreditanstalt für Wiederaufbau n’étaient pas inclus dans les actifs de 2005. Toutefois, par la signature d’un accord de transfert le 19 juin 2006, la Commission (CE) et l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) ont autorisé le transfert des encours de prêts relevant des «Fonds européens» au Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE). Le montant concerné a été inclus dans le volet actif du bilan 2006 de la CE et fera l’objet d’un suivi.


  La Commission réfléchit aux actions à prendre pour améliorer la situation et appliquer les mesures appropriées. |
| Un problème similaire avait été évoqué aux points 10.17 et 10.18 du rapport annuel relatif à l’exercice 2004 concernant les actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission. Un relevé devrait garantir un suivi régulier et approprié des actifs. | Depuis la mise en place du nouveau système comptable en 2005, la Commission dispose d’un relevé pour une partie des actifs détenus sur ses comptes. | | |

Observations de la Cour

Situation en 2006

Autres mesures nécessaires

Réponse de la Commission

Observations spécifiques relatives aux projets réalisés dans le cadre du mécanisme financier

Appels d’offres

Au point 10.33 du rapport annuel relatif à l’exercice 2002, un cas de préférence nationale concernant l’installation d’un transformateur électrique pour la construction d’un parc d’éoliennes en Espagne (Galice) avait été évoqué; la concession de l’installation de ce parc d’éoliennes imposait en effet 74 % de production locale en Galice (80 % avec les travaux de génie civil). Pour obtenir des autorités régionales l’autorisation expresse d’acheter en Suède un transformateur électrique, le bénéficiaire avait dû prouver que le matériel en question n’était pas disponible sur le marché local. La Commission avait été alors invitée à examiner la situation pour garantir qu’aucune préférence n’avait été accordée aux produits nationaux.

La Commission a examiné ce cas sans la BEI et a conclu qu’il s’agirait d’une violation de la directive applicable en la matière; elle n’a cependant pas jugé opportun de donner suite à cette affaire

La Commission a examiné la question à la fois sous l’angle des procédures de marché public et sous celui de la libre circulation des biens. Elle a constaté qu’il existait une probabilité de manquement aux règles sur les marchés publics alors en vigueur, non vérifiée toutefois, mais qu’il n’y avait en revanche pas la moindre preuve d’infraction aux dispositions sur la libre circulation des biens. Elle a estimé qu’une nouvelle action n’était pas opportune au niveau des procédures de marchés publics car, en vertu de la législation actuelle, l’opérateur ne relèvera plus de ces règles.

Relevé des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission

Au point 10.16 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2004, la Cour indiquait que:

10.16 b) la Commission n’avait pas comptabilisé comme un actif ni donc enregistré dans ses comptes une participation à une opération bancaire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) en Bosnie-et-Herzégovine, qui a donné lieu au paiement de 44,25 millions d’euros;

10.16 c) des fonds communautaires d’un montant total de 16 millions d’euros ont été fournis à l’Agence européenne pour la reconstruction afin d’effectuer des opérations bancaires au Kosovo, au Monténégro et en Serbie, gérées par KfW. Ni la Commission ni l’Agence n’avaient enregistré ces montants dans leurs comptes provisoires de 2004.

Comme elle l’avait indiqué dans sa réponse aux observations de la Cour, la Commission a inscrit ces montants dans les états financiers définitifs relatifs à 2004. En 2005, ces montants n’y figuraient toutefois plus, et ce sans justification.

En 2006, la Commission a inscrit comme actifs 46,1 millions d’euros provenant de ces participations, ce qui a généré un profit dans le compte de résultat économique. La Commission a décidé (1) d’utiliser ces montants sous la forme d’une participation financière en acquérant 922,5685 parts «C», de 50 000 euros chacune, auprès du Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est (2) (une SICAV privée à caractère lucratif) (3). Les parts ont été achetées (4) pour le compte de la Commission par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre d’un mandat de représentation spécifique. La participation financière a été évaluée à 49,4 millions d’euros fin 2006.

S’agissant des actifs qu’elle détient sous la forme de participations financières, il importe que la Commission mette en place des procédures de suivi et de contrôle adéquates pour garantir que ces actifs soient toujours dûment enregistrés.

Depuis 2006, la Commission veille à ce que le relevé et le suivi des actifs détenus sous forme de participations financières soient effectués correctement, dans les délais et selon la classification pertinente. Les prêts d’un montant de 44,250 millions d’euros à la Kreditanstalt für Wiederaufbau n’étaient pas inclus dans les actifs de 2005. Toutefois, par la signature d’un accord de transfert le 19 juin 2006, la Commission (CE) et l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) ont autorisé le transfert des encours de prêts relevant des «Fonds européens» au Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE). Le montant concerné a été inclus dans le volet actif du bilan 2006 de la CE et fera l’objet d’un suivi.

La Commission réfléchit aux actions à prendre pour améliorer la situation et appliquer les mesures appropriées.

Un problème similaire avait été évoqué aux points 10.17 et 10.18 du rapport annuel relatif à l’exercice 2004 concernant les actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission. Un relevé devrait garantir un suivi régulier et approprié des actifs.

Depuis la mise en place du nouveau système comptable en 2005, la Commission dispose d’un relevé pour une partie des actifs détenus sur ses comptes.

---

(1)  Décision C(2006) 2307 du 8 juin 2006.

(2)  Ce Fonds propose des parts A (investissements privés), B (participations mezzanine) et C (parts de donateurs). Les pertes sont tout d’abord imputées aux parts C, puis, si les parts C sont épuisées, aux parts B. Le prix des parts B, qui comportent un risque moindre, a été fixé à 25 000 euros, soit la moitié du prix des parts C, qui présentent un risque élevé (50 000 euros).

(3)  Il s’agit d’un fonds de droit luxembourgeois, établi sous la forme d’une SICAV: «Société d’investissement à capital variable — Fonds d’investissement spécialisé».

(4)  Il ne s’agissait pas d’une opération de caisse, car les actifs provenaient de prêts reconductibles existants, gérés par l’institut de crédit allemand Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), sur lesquels ont porté des observations formulées par la Cour dans son rapport annuel 2004, comme cela est indiqué plus haut.

ANNEXES

ANNEXE I

Informations financières relatives au budget général

TABLE DES MATIÈRES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

| 1. | Origine du budget |
| --- | --- |

1.

Origine du budget

| 2. | Base juridique |
| --- | --- |

2.

Base juridique

| 3. | Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier |
| --- | --- |

3.

Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier

| 4. | Contenu et structure du budget |
| --- | --- |

4.

Contenu et structure du budget

| 5. | Financement du budget (recettes budgétaires) |
| --- | --- |

5.

Financement du budget (recettes budgétaires)

| 6. | Types de crédits budgétaires |
| --- | --- |

6.

Types de crédits budgétaires

| 7. | Exécution du budget |
| --- | --- |

7.

Exécution du budget

| 7.1. | Responsabilité de l'exécution |
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7.1.

Responsabilité de l'exécution

| 7.2. | Exécution des recettes |
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7.2.

Exécution des recettes

| 7.3. | Exécution des dépenses |
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7.3.

Exécution des dépenses

| 7.4. | États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice |
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7.4.

États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

| 8. | Reddition des comptes |
| --- | --- |

8.

Reddition des comptes

| 9. | Contrôle externe |
| --- | --- |

9.

Contrôle externe

| 10. | Décharge et suites à donner |
| --- | --- |

10.

Décharge et suites à donner

NOTES EXPLICATIVES

Sources des données financières

Unité monétaire

Abréviations et symboles utilisés

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1.   ORIGINE DU BUDGET

Le budget comprend les dépenses de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il comprend également les dépenses administratives de la coopération «justice et affaires intérieures» et de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.

2.   BASE JURIDIQUE

Le budget est régi par les dispositions financières des traités de Rome (1)
   (2) (articles 268 à 280 du traité CE et 171 à 183 du traité Euratom) ainsi que par les règlements financiers (3).

3.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER

Toutes les recettes et toutes les dépenses communautaires doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes se font en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions mineures.

4.   CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les huit sections sont: section I — Parlement; section II — Conseil; section III — Commission; section IV — Cour de justice; section V — Cour des comptes; section VI — Comité économique et social; section VII — Comité des régions et section VIII — Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.

À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.

5.   FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)

Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: ressources propres fondées sur le RNB, ressources propres fondées sur la TVA, droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre» et «isoglucose» (4).

Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes, qui sont marginales (voir
  illustration graphique I
  ).

6.   TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:

| a) | les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):






  — | les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; |
| --- | --- | --- |

a)

les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):

—

les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices;

| — | les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs; |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs;

| b) | les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice. |
| --- | --- |

b)

les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice.

Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:

| a) | le total des crédits pour engagements (CPE) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (5); |
| --- | --- |

a)

le total des crédits pour engagements (CPE) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (5);

| b) | le total des crédits pour paiements (CPP) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (5). |
| --- | --- |

b)

le total des crédits pour paiements (CPP) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (5).

Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.

Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.

Image

7.   EXÉCUTION DU BUDGET

7.1.   Responsabilité de l'exécution

La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux domaines de dépenses les plus importants (le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels), la gestion des fonds communautaires est partagée avec les États membres.

7.2.   Exécution des recettes

Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.

L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Communautés (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (7). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

7.3.   Exécution des dépenses

Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.

L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:

| a) | crédits pour engagements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués, |
| --- | --- | --- |

a)

crédits pour engagements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués,

| ii) | utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés), |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés),

| iii) | reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit, |
| --- | --- |

iii)

reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit,

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé; |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé;

| b) | crédits pour paiements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques, |
| --- | --- | --- |

b)

crédits pour paiements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques,

| ii) | utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice), |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice),

| iii) | reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit, |
| --- | --- |

iii)

reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit,

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé, |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé,

| v) | total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent, |
| --- | --- |

v)

total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent,

| vi) | dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant. |
| --- | --- |

vi)

dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant.

7.4.   États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.

8.   REDDITION DES COMPTES

Les comptes d'un exercice sont communiqués au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière.

9.   CONTRÔLE EXTERNE

Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes des Communautés européennes (8). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions des Communautés, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution des Communautés.

10.   DÉCHARGE ET SUITES À DONNER

Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (9): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.

NOTES EXPLICATIVES

SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES

Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels des Communautés européennes, ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. Pour la répartition géographique, les codes pays du système d'information comptable de la Commission (ABAC) ont été utilisés. Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.

UNITÉ MONÉTAIRE

Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte, et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.

ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS

| AELE | Association européenne de libre-échange |
| --- | --- |
| AT | Autriche |
| BE | Belgique |
| CD | Crédits dissociés |
| CE | Communauté(s) européenne(s) |
| CEE | Communauté économique européenne |
| CEEA ou Euratom | Communauté européenne de l'énergie atomique |
| CEN | Crédits d'engagement |
| CND | Crédits non dissociés |
| CP | Crédits de paiement |
| CPE | Crédits pour engagements |
| CPP | Crédits pour paiements |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| EE | Estonie |
| EL | Grèce |
| ES | Espagne |
| EU-25 | Total pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IG | Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III) |
| IT | Italie |
| JO | Journal officiel de l'Union européenne |
| LT | Lituanie |
| LV | Lettonie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| REGFIN | Règlement financier du 25 juin 2002 |
| RNB | Revenu national brut |
| SE | Suède |
| Sec. | Section du budget |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| T. | Titre du budget |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UK | Royaume-Uni |
| 0,0 | Données entre 0 et 0,05 |
| — | Absence de données |

AELE

Association européenne de libre-échange

AT

Autriche

BE

Belgique

CD

Crédits dissociés

CE

Communauté(s) européenne(s)

CEE

Communauté économique européenne

CEEA ou Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

CEN

Crédits d'engagement

CND

Crédits non dissociés

CP

Crédits de paiement

CPE

Crédits pour engagements

CPP

Crédits pour paiements

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

EE

Estonie

EL

Grèce

ES

Espagne

EU-25

Total pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne

FI

Finlande

FR

France

HU

Hongrie

IE

Irlande

IG

Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III)

IT

Italie

JO

Journal officiel de l'Union européenne

LT

Lituanie

LV

Lettonie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

REGFIN

Règlement financier du 25 juin 2002

RNB

Revenu national brut

SE

Suède

Sec.

Section du budget

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

T.

Titre du budget

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UK

Royaume-Uni

0,0

Données entre 0 et 0,05

—

Absence de données

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2006

| IG I | Budget 2006 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs |
| --- | --- |
| IG II | Budget 2006 — Crédits pour engagements |
| IG III | Crédits pour engagements disponibles en 2006 et leur utilisation |
| IG IV | Crédits pour paiements disponibles en 2006 et leur utilisation |
| IG V | Ressources propres en 2006 — Recettes effectives par État membre |
| IG VI | Paiements effectués en 2006, dans chaque État membre |

IG I

Budget 2006 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

IG II

Budget 2006 — Crédits pour engagements

IG III

Crédits pour engagements disponibles en 2006 et leur utilisation

IG IV

Crédits pour paiements disponibles en 2006 et leur utilisation

IG V

Ressources propres en 2006 — Recettes effectives par État membre

IG VI

Paiements effectués en 2006, dans chaque État membre

DONNÉES HISTORIQUES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU BUDGET (2002-2006)

| IG VII | Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2002-2006, par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

IG VII

Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2002-2006, par rubrique des perspectives financières

---

(1)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

(2)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

(3)  Principalement, le règlement financier (REGFIN) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(4)  Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000 (JO L 253 du 7.10.2000); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000); règlement (CE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7.6.1989); sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du RNB (JO L 49 du 21.2.1989), règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003).

(5)  Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d»engagement «ainsi qu'entre» crédits pour paiements «et» crédits de paiement«. Les deux notions» crédits d«engagement» et «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.

(6)  Voir articles 274 du traité CE, 179 du traité Euratom et 50 du REGFIN.

(7)  Voir articles 69 à 74 du REGFIN et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000).

(8)  Voir articles 246, 247 et 248 du traité CE, 160 A, 160 B et 160 C du traité Euratom et 139 à 147 du REGFIN.

(9)  Voir articles 276 du traité CE et 180 ter du traité Euratom.

Image

Illustration graphique I

Budget 2006 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

[pour les recettes, voir «Informations de base sur le budget général», point 7.2; pour les dépenses, voir «Informations de base sur le budget général», point 7.3 et pour des données plus détaillées, voir IG IV, colonne (a)]

(millions d'euros et %)

RECETTES prévisionnelles:

DÉPENSES prévisionnelles:

(crédits pour paiements définitifs)

(1)

IE

FI

PT

EL

DK

AT

PL

SE

BE

NL

ES

UK

IT

FR

DE

Total des recettes prévisionnelles:

107 378,5
   (2)

Total des crédits pour paiements:

107 378,5
   (3)

3 840,2
   (4)

111 218,7

Ressources propres par État membre

Crédits par institution

Recettes par nature

Crédits par rubrique

| Légende des recettes: |
| --- |
| Total des ressources propres (par État membre) |
| Droits agricoles | 863,4 | (0,8 %) |
| Cotisations «sucre» et «isoglucose» | 150,6 | (0,1 %) |
| Droits de douane | 13 874,9 | (12,9 %) |
| Ressources propres provenant de la TVA | 17 186,1 | (16 %) |
| Ressources propres fondées sur le RNB | 70 451,5 | (65,6 %) |
| Autres recettes | 2 349,2 | (2,2 %) |
| Excédent disponible de l'exercice précédent | 2 502,8 | (2,3 %) |

Légende des recettes:

Total des ressources propres (par État membre)

Droits agricoles

863,4

(0,8 %)

Cotisations «sucre» et «isoglucose»

150,6

(0,1 %)

Droits de douane

13 874,9

(12,9 %)

Ressources propres provenant de la TVA

17 186,1

(16 %)

Ressources propres fondées sur le RNB

70 451,5

(65,6 %)

Autres recettes

2 349,2

(2,2 %)

Excédent disponible de l'exercice précédent

2 502,8

(2,3 %)

| Légende des dépenses |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières: |
| 1. | Agriculture | 50 498,5 | (45,4 %) |
| 2. | Actions structurelles | 32 570,6 | (29,3 %) |
| 3. | Politiques internes | 10 807,8 | (9,7 %) |
| 4. | Actions extérieures | 5 731,3 | (5,2 %) |
| 5. | Dépenses administratives | 7 713,0 | (6,9 %) |
| 6. | Réserves | 386,0 | (0,3 %) |
| 7. | Stratégie de préadhésion | 2 438,0 | (2,2 %) |
| 8. | Compensation | 1 073,5 | (1 %) |
| Crédits à la disposition d'autres institutions | 3 043,0 | (2,7 %) |
| Crédits à la disposition de la Commission | 108 175,7 | (97,3 %) |
| dont crédits opérationnels | 103 505,7 | (93,1 %) |

Légende des dépenses

Rubrique des perspectives financières:

1.

Agriculture

50 498,5

(45,4 %)

2.

Actions structurelles

32 570,6

(29,3 %)

3.

Politiques internes

10 807,8

(9,7 %)

4.

Actions extérieures

5 731,3

(5,2 %)

5.

Dépenses administratives

7 713,0

(6,9 %)

6.

Réserves

386,0

(0,3 %)

7.

Stratégie de préadhésion

2 438,0

(2,2 %)

8.

Compensation

1 073,5

(1 %)

Crédits à la disposition d'autres institutions

3 043,0

(2,7 %)

Crédits à la disposition de la Commission

108 175,7

(97,3 %)

dont crédits opérationnels

103 505,7

(93,1 %)

Image

Illustration graphique II

Budget 2006 — Crédits pour engagements

[après budgets rectificatifs;pour des données plus détaillées, voir IG III, colonne (b)]

(millions d'euros et %)

Note:Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre avec les recettes budgétaires 2006, étant donné que les crédits d'engagement comprennent également des montants qui seront financés par des recettes budgétaires d'exercices ultérieurs.

Crédits par rubrique

Total des crédits pour engagements:

122 794,4 millions d'euros

| Légende des dépenses |
| --- |
| Rubriques des perspectives financières: |
| 1. | Agriculture | 50 236,6 | (40,9 %) |
| 2. | Actions structurelles | 44 659,6 | (36,4 %) |
| 3. | Politiques internes | 10 898,2 | (8,9 %) |
| 4. | Actions extérieures | 6 014,0 | (4,9 %) |
| 5. | Dépenses administratives | 6 913,6 | (5,6 %) |
| 6. | Réserves | 278,0 | (0,2 %) |
| 7. | Stratégie de préadhésion | 2 720,9 | (2,2 %) |
| 8. | Compensation | 1 073,5 | (0,9 %) |

Légende des dépenses

Rubriques des perspectives financières:

1.

Agriculture

50 236,6

(40,9 %)

2.

Actions structurelles

44 659,6

(36,4 %)

3.

Politiques internes

10 898,2

(8,9 %)

4.

Actions extérieures

6 014,0

(4,9 %)

5.

Dépenses administratives

6 913,6

(5,6 %)

6.

Réserves

278,0

(0,2 %)

7.

Stratégie de préadhésion

2 720,9

(2,2 %)

8.

Compensation

1 073,5

(0,9 %)

Illustration graphique III

Crédits pour engagements disponibles en 2006 et leur utilisation

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Sections (Sec.) et titres (T) correspondant à la nomenclature budgétaire 2006 et aux rubriques des perspectives financières | Perspectives financières | Crédits Définitifs | Utilisation des crédits |
| Montant (5) | Taux (%) | Engag. contractés | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2007 (6) | Taux (%) | Annulations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (c)/(b) | (d) | (d)/(b) | (e) = (b) – (c) – (d) | (e)/(b) |
| | Nomenclature budgétaire | | | | | | | | | |
| I | Parlement (Sec. I) | | 1 368,5 | | 1 343,7 | 98,2 | 9,5 | 0,7 | 15,3 | 1,1 |
| II | Conseil (Sec. II) | | 626,1 | | 574,7 | 91,8 | 17,8 | 2,8 | 33,6 | 5,4 |
| III | Commission (Sec. III) (7) | | 120 235,3 | | 118 609,3 | 98,6 | 837,2 | 0,7 | 788,8 | 0,7 |
| III.1 | Affaires économiques et financières (T.01) | | 489,2 | | 385,0 | 78,7 | 1,5 | 0,3 | 102,7 | 21,0 |
| III.2 | Entreprises (T.02) | | 467,4 | | 431,6 | 92,3 | 14,1 | 3,0 | 21,7 | 4,6 |
| III.3 | Concurrence (T.03) | | 103,0 | | 100,0 | 97,1 | 2,5 | 2,4 | 0,5 | 0,5 |
| III.4 | Emploi et affaires sociales (T.04) | | 11 929,9 | | 11 910,4 | 99,8 | 10,2 | 0,1 | 9,3 | 0,1 |
| III.5 | Agriculture et développement rural (T.05) | | 54 664,8 | | 54 276,6 | 99,3 | 51,6 | 0,1 | 336,6 | 0,6 |
| III.6 | Énergie et transports (T.06) | | 1 539,2 | | 1 467,0 | 95,3 | 51,4 | 3,3 | 20,7 | 1,3 |
| III.7 | Environnement (T.07) | | 367,5 | | 349,2 | 95,0 | 8,1 | 2,2 | 10,2 | 2,8 |
| III.8 | Recherche (T.08) | | 4 031,9 | | 3 932,5 | 97,5 | 88,7 | 2,2 | 10,8 | 0,3 |
| III.9 | Société de l'information (T.09) | | 1 601,6 | | 1 528,4 | 95,4 | 66,0 | 4,1 | 7,2 | 0,4 |
| III.10 | Recherche directe (T.10) | | 644,9 | | 412,5 | 64,0 | 231,6 | 35,9 | 0,9 | 0,1 |
| III.11 | Pêche (T.11) | | 1 089,0 | | 1 055,7 | 96,9 | 3,6 | 0,3 | 29,7 | 2,7 |
| III.12 | Marché intérieur (T.12) | | 79,4 | | 74,9 | 94,3 | 1,8 | 2,2 | 2,7 | 3,4 |
| III.13 | Politique régionale (T.13) | | 28 930,7 | | 28 904,1 | 99,9 | 1,7 | 0,0 | 24,9 | 0,1 |
| III.14 | Fiscalité et union douanière (T.14) | | 136,1 | | 121,7 | 89,5 | 2,8 | 2,1 | 11,5 | 8,5 |
| III.15 | Éducation et culture (T.15) | | 1 225,0 | | 1 146,8 | 93,6 | 70,5 | 5,8 | 7,7 | 0,6 |
| III.16 | Presse et communication (T.16) | | 214,8 | | 205,9 | 95,8 | 2,4 | 1,1 | 6,5 | 3,0 |
| III.17 | Santé et protection des consommateurs (T.17) | | 587,9 | | 534,6 | 90,9 | 17,1 | 2,9 | 36,2 | 6,2 |
| III.18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice (T.18) | | 625,0 | | 590,5 | 94,5 | 12,0 | 1,9 | 22,5 | 3,6 |
| III.19 | Relations extérieures (T.19) | | 3 652,3 | | 3 615,8 | 99,0 | 32,1 | 0,9 | 4,4 | 0,1 |
| III.20 | Commerce (T.20) | | 85,6 | | 83,1 | 97,1 | 1,6 | 1,8 | 1,0 | 1,1 |
| III.21 | Développement et relations avec les États ACP (T.21) | | 1 389,3 | | 1 292,0 | 93,0 | 91,1 | 6,6 | 6,2 | 0,4 |
| III.22 | Élargissement (T.22) | | 2 410,6 | | 2 354,1 | 97,7 | 40,1 | 1,7 | 16,4 | 0,7 |
| III.23 | Aide humanitaire (T.23) | | 663,4 | | 662,4 | 99,9 | 0,6 | 0,1 | 0,3 | 0,0 |
| III.24 | Lutte contre la fraude (T.24) | | 65,9 | | 61,6 | 93,5 | 0,1 | 0,1 | 4,2 | 6,3 |
| III.25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T.25) | | 225,6 | | 218,5 | 96,9 | 5,5 | 2,4 | 1,6 | 0,7 |
| III.26 | Administration de la Commission (T.26) | | 713,5 | | 662,4 | 92,8 | 24,0 | 3,4 | 27,1 | 3,8 |
| III.27 | Budget (T.27) | | 1 153,6 | | 1 146,9 | 99,4 | 1,6 | 0,1 | 5,1 | 0,4 |
| III.28 | Audit (T.28) | | 11,8 | | 11,3 | 96,6 | 0,2 | 1,8 | 0,2 | 1,7 |
| III.29 | Statistiques (T.29) | | 139,6 | | 126,5 | 90,6 | 2,7 | 1,9 | 10,4 | 7,4 |
| III.30 | Pensions (T.30) | | 947,7 | | 947,1 | 99,9 | 0,0 | 0,0 | 0,7 | 0,1 |
| III.31 | Réserves (T.31) | | 49,0 | | — | — | — | — | 49,0 | 100,0 |
| IV | Cour de justice (Sec. IV) | | 252,3 | | 238,6 | 94,6 | 1,6 | 0,7 | 12,0 | 4,8 |
| V | Cour des comptes (Sec. V) | | 113,6 | | 101,2 | 89,1 | 0,1 | 0,1 | 12,2 | 10,8 |
| VI | Comité économique et social (Sec. VI) | | 112,4 | | 109,0 | 97,0 | 0,2 | 0,2 | 3,2 | 2,8 |
| VII | Comité des régions (Sec. VII) | | 74,4 | | 72,9 | 97,9 | 0,1 | 0,2 | 1,4 | 1,9 |
| VIII | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | | 11,8 | | 10,6 | 89,9 | — | — | 1,2 | 10,1 |
| Total général des crédits pour engagements | 123 515,0 | 122 794,4 | 99,4 | 121 060,1 | 98,6 | 866,6 | 0,7 | 867,7 | 0,7 |
| | Perspectives financières | | | | | | | | | |
| 1 | Agriculture | 52 618,0 | 50 236,6 | 95,5 | 49 865,2 | 99,3 | 2,5 | 0,0 | 368,9 | 0,7 |
| 2 | Actions structurelles | 44 617,0 | 44 659,6 | 100,1 | 44 578,8 | 99,8 | 46,4 | 0,1 | 34,4 | 0,1 |
| 3 | Politiques internes | 9 385,0 | 10 898,2 (5) | 116,1 | 10 195,0 | 93,5 | 548,8 | 5,0 | 154,4 | 1,4 |
| 4 | Actions extérieures | 5 269,0 | 6 014,0 (5) | 114,1 | 5 867,2 | 97,6 | 131,3 | 2,2 | 15,5 | 0,3 |
| 5 | Dépenses administratives | 6 528,0 (8) | 6 913,6 (5) | 105,9 | 6 674,6 | 96,5 | 112,0 | 1,6 | 127,0 | 1,8 |
| 6 | Réserves | 458,0 | 278,0 | 60,7 | 127,6 | 45,9 | — | — | 150,4 | 54,1 |
| 7 | Stratégie de préadhésion | 3 566,0 | 2 720,9 | 76,3 | 2 678,2 | 98,4 | 25,5 | 0,9 | 17,2 | 0,6 |
| 8 | Compensation | 1 074,0 | 1 073,5 | 100,0 | 1 073,5 | 100,0 | — | — | — | — |
| Total général des crédits pour engagements | 123 515,0 | 122 794,4 | 99,4 | 121 060,1 | 98,6 | 866,6 | 0,7 | 867,7 | 0,7 |
| Total général des crédits pour paiements | 119 112,0 | 111 218,7 | 93,4 | 106 575,5 | 95,8 | 2 660,9 | 2,4 | 1 982,4 | 1,8 |

(millions d'euros et %)

Sections (Sec.) et titres (T) correspondant à la nomenclature budgétaire 2006 et aux rubriques des perspectives financières

Perspectives financières

Crédits Définitifs

Utilisation des crédits

Montant (5)

Taux (%)

Engag. contractés

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2007 (6)

Taux (%)

Annulations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(c)/(b)

(d)

(d)/(b)

(e) = (b) – (c) – (d)

(e)/(b)

Nomenclature budgétaire

I

Parlement (Sec. I)

1 368,5

1 343,7

98,2

9,5

0,7

15,3

1,1

II

Conseil (Sec. II)

626,1

574,7

91,8

17,8

2,8

33,6

5,4

III

Commission (Sec. III) (7)

120 235,3

118 609,3

98,6

837,2

0,7

788,8

0,7

III.1

Affaires économiques et financières (T.01)

489,2

385,0

78,7

1,5

0,3

102,7

21,0

III.2

Entreprises (T.02)

467,4

431,6

92,3

14,1

3,0

21,7

4,6

III.3

Concurrence (T.03)

103,0

100,0

97,1

2,5

2,4

0,5

0,5

III.4

Emploi et affaires sociales (T.04)

11 929,9

11 910,4

99,8

10,2

0,1

9,3

0,1

III.5

Agriculture et développement rural (T.05)

54 664,8

54 276,6

99,3

51,6

0,1

336,6

0,6

III.6

Énergie et transports (T.06)

1 539,2

1 467,0

95,3

51,4

3,3

20,7

1,3

III.7

Environnement (T.07)

367,5

349,2

95,0

8,1

2,2

10,2

2,8

III.8

Recherche (T.08)

4 031,9

3 932,5

97,5

88,7

2,2

10,8

0,3

III.9

Société de l'information (T.09)

1 601,6

1 528,4

95,4

66,0

4,1

7,2

0,4

III.10

Recherche directe (T.10)

644,9

412,5

64,0

231,6

35,9

0,9

0,1

III.11

Pêche (T.11)

1 089,0

1 055,7

96,9

3,6

0,3

29,7

2,7

III.12

Marché intérieur (T.12)

79,4

74,9

94,3

1,8

2,2

2,7

3,4

III.13

Politique régionale (T.13)

28 930,7

28 904,1

99,9

1,7

0,0

24,9

0,1

III.14

Fiscalité et union douanière (T.14)

136,1

121,7

89,5

2,8

2,1

11,5

8,5

III.15

Éducation et culture (T.15)

1 225,0

1 146,8

93,6

70,5

5,8

7,7

0,6

III.16

Presse et communication (T.16)

214,8

205,9

95,8

2,4

1,1

6,5

3,0

III.17

Santé et protection des consommateurs (T.17)

587,9

534,6

90,9

17,1

2,9

36,2

6,2

III.18

Espace de liberté, de sécurité et de justice (T.18)

625,0

590,5

94,5

12,0

1,9

22,5

3,6

III.19

Relations extérieures (T.19)

3 652,3

3 615,8

99,0

32,1

0,9

4,4

0,1

III.20

Commerce (T.20)

85,6

83,1

97,1

1,6

1,8

1,0

1,1

III.21

Développement et relations avec les États ACP (T.21)

1 389,3

1 292,0

93,0

91,1

6,6

6,2

0,4

III.22

Élargissement (T.22)

2 410,6

2 354,1

97,7

40,1

1,7

16,4

0,7

III.23

Aide humanitaire (T.23)

663,4

662,4

99,9

0,6

0,1

0,3

0,0

III.24

Lutte contre la fraude (T.24)

65,9

61,6

93,5

0,1

0,1

4,2

6,3

III.25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T.25)

225,6

218,5

96,9

5,5

2,4

1,6

0,7

III.26

Administration de la Commission (T.26)

713,5

662,4

92,8

24,0

3,4

27,1

3,8

III.27

Budget (T.27)

1 153,6

1 146,9

99,4

1,6

0,1

5,1

0,4

III.28

Audit (T.28)

11,8

11,3

96,6

0,2

1,8

0,2

1,7

III.29

Statistiques (T.29)

139,6

126,5

90,6

2,7

1,9

10,4

7,4

III.30

Pensions (T.30)

947,7

947,1

99,9

0,0

0,0

0,7

0,1

III.31

Réserves (T.31)

49,0

—

—

—

—

49,0

100,0

IV

Cour de justice (Sec. IV)

252,3

238,6

94,6

1,6

0,7

12,0

4,8

V

Cour des comptes (Sec. V)

113,6

101,2

89,1

0,1

0,1

12,2

10,8

VI

Comité économique et social (Sec. VI)

112,4

109,0

97,0

0,2

0,2

3,2

2,8

VII

Comité des régions (Sec. VII)

74,4

72,9

97,9

0,1

0,2

1,4

1,9

VIII

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

11,8

10,6

89,9

—

—

1,2

10,1

Total général des crédits pour engagements

123 515,0

122 794,4

99,4

121 060,1

98,6

866,6

0,7

867,7

0,7

Perspectives financières

1

Agriculture

52 618,0

50 236,6

95,5

49 865,2

99,3

2,5

0,0

368,9

0,7

2

Actions structurelles

44 617,0

44 659,6

100,1

44 578,8

99,8

46,4

0,1

34,4

0,1

3

Politiques internes

9 385,0

10 898,2 (5)

116,1

10 195,0

93,5

548,8

5,0

154,4

1,4

4

Actions extérieures

5 269,0

6 014,0 (5)

114,1

5 867,2

97,6

131,3

2,2

15,5

0,3

5

Dépenses administratives

6 528,0 (8)

6 913,6 (5)

105,9

6 674,6

96,5

112,0

1,6

127,0

1,8

6

Réserves

458,0

278,0

60,7

127,6

45,9

—

—

150,4

54,1

7

Stratégie de préadhésion

3 566,0

2 720,9

76,3

2 678,2

98,4

25,5

0,9

17,2

0,6

8

Compensation

1 074,0

1 073,5

100,0

1 073,5

100,0

—

—

—

—

Total général des crédits pour engagements

123 515,0

122 794,4

99,4

121 060,1

98,6

866,6

0,7

867,7

0,7

Total général des crédits pour paiements

119 112,0

111 218,7

93,4

106 575,5

95,8

2 660,9

2,4

1 982,4

1,8

Illustration graphique IV

Crédits pour paiements disponibles en 2006 et leur utilisation

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2006 et aux rubriques des perspectives financières | Crédits définitifs (9) | Utilisation des crédits |
| Paiements effectués en 2006 | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2007 | Taux (%) | Annulations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (c)/(a) | (d) = (a) – (b) – (c) | (d)/(a) |
| | Nomenclature budgétaire | | | | | | | |
| I | Parlement (Sec. I) | 1 701,3 | 1 440,3 | 84,7 | 224,1 | 13,2 | 36,9 | 2,2 |
| II | Conseil (Sec. II) | 736,3 | 584,7 | 79,4 | 109 | 14,8 | 42,6 | 5,8 |
| III | Commission (Sec. III) (10) | 108 175,7 | 104 026,7 | 96,2 | 2 282,7 | 2,1 | 1 866,3 | 1,7 |
| III.1 | Affaires économiques et financières (T.01) | 455,2 | 342,3 | 75,2 | 7,5 | 1,6 | 105,4 | 23,2 |
| III.2 | Entreprises (T.02) | 478 | 330,3 | 69,1 | 58,1 | 12,2 | 89,6 | 18,8 |
| III.3 | Concurrence (T.03) | 110,4 | 97,4 | 88,3 | 11,4 | 10,3 | 1,5 | 1,4 |
| III.4 | Emploi et affaires sociales (T.04) | 9 613,7 | 9 563,8 | 99,5 | 28,3 | 0,3 | 21,6 | 0,2 |
| III.5 | Agriculture et développement rural (T.05) | 54 002,8 | 53 581,8 | 99,2 | 78,3 | 0,1 | 342,7 | 0,6 |
| III.6 | Énergie et transport (T.06) | 1 481,7 | 1 301,1 | 87,8 | 102,2 | 6,9 | 78,4 | 5,3 |
| III.7 | Environnement (T.07) | 344,7 | 293,2 | 85,1 | 32,8 | 9,5 | 18,7 | 5,4 |
| III.8 | Recherche (T.08) | 3 998,3 | 3 372,8 | 84,4 | 584,7 | 14,6 | 40,8 | 1 |
| III.9 | Société de l'information (T.09) | 1 660,0 | 1 426,5 | 85,9 | 207,8 | 12,5 | 25,7 | 1,5 |
| III.10 | Recherche directe (T.10) | 625,5 | 392,7 | 62,8 | 223,2 | 35,7 | 9,6 | 1,5 |
| III.11 | Pêche (T.11) | 977,4 | 788,8 | 80,7 | 45 | 4,6 | 143,7 | 14,7 |
| III.12 | Marché intérieur (T.12) | 83,8 | 71,7 | 85,6 | 8,3 | 9,9 | 3,8 | 4,5 |
| III.13 | Politique régionale (T.13) | 19 992,6 | 19 835,6 | 99,2 | 16,7 | 0,1 | 140,3 | 0,7 |
| III.14 | Fiscalité et union douanière (T.14) | 126,1 | 106,1 | 84,2 | 9,4 | 7,5 | 10,5 | 8,3 |
| III.15 | Éducation et culture (T.15) | 1 267,2 | 1 108,2 | 87,5 | 119,6 | 9,4 | 39,4 | 3,1 |
| III.16 | Presse et communication (T.16) | 236,4 | 188,7 | 79,8 | 30,5 | 12,9 | 17,3 | 7,3 |
| III.17 | Santé et protection des consommateurs (T.17) | 822,5 | 424,4 | 51,6 | 287,1 | 34,9 | 111 | 13,5 |
| III.18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice (T.18) | 650,2 | 560,8 | 86,3 | 18,7 | 2,9 | 70,6 | 10,9 |
| III.19 | Relations extérieures (T.19) | 3 530,3 | 3 318,0 | 94 | 96,5 | 2,7 | 115,8 | 3,3 |
| III.20 | Commerce (T.20) | 91,8 | 79,8 | 87 | 8 | 8,7 | 3,9 | 4,3 |
| III.21 | Développement et relations avec les États ACP (T.21) | 1 310,7 | 976,8 | 74,5 | 125 | 9,5 | 209 | 15,9 |
| III.22 | Élargissement (T.22) | 2 166,1 | 2 113,1 | 97,6 | 23,9 | 1,1 | 29,1 | 1,3 |
| III.23 | Aide humanitaire (T.23) | 635 | 625,1 | 98,4 | 5,6 | 0,9 | 4,3 | 0,7 |
| III.24 | Lutte contre la fraude (T.24) | 72,5 | 57,6 | 79,5 | 6,3 | 8,7 | 8,6 | 11,9 |
| III.25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T.25) | 240,7 | 209,7 | 87,1 | 26,6 | 11 | 4,4 | 1,8 |
| III.26 | Administration de la Commission (T.26) | 789,1 | 646,1 | 81,9 | 97,6 | 12,4 | 45,4 | 5,8 |
| III.27 | Budget (T.27) | 1 162,6 | 1 144,9 | 98,5 | 11,9 | 1 | 5,9 | 0,5 |
| III.28 | Audit (T.28) | 12,5 | 10,9 | 87,3 | 1,3 | 10,2 | 0,3 | 2,5 |
| III.29 | Statistiques (T.29) | 133,2 | 111,3 | 83,5 | 10,5 | 7,9 | 11,4 | 8,6 |
| III.30 | Pensions (T.30) | 947,7 | 947 | 99,9 | 0,1 | 0 | 0,7 | 0,1 |
| III.31 | Réserves (T.31) | 157 | — | — | — | — | 157 | 100 |
| IV | Cour de justice (Sec. IV) | 267 | 237,8 | 89 | 14,9 | 5,6 | 14,4 | 5,4 |
| V | Cour des comptes (Sec. V) | 119,9 | 99,4 | 82,9 | 7,4 | 6,2 | 13,1 | 11 |
| VI | Comité économique et social (Sec. VI) | 123,8 | 107,9 | 87,1 | 11,4 | 9,2 | 4,6 | 3,7 |
| VII | Comité des régions (Sec. VII) | 82 | 69,3 | 84,5 | 9,6 | 11,7 | 3,2 | 3,9 |
| VIII | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | 12,7 | 9,6 | 75,3 | 1,8 | 14,2 | 1,3 | 10,5 |
| Total général des crédits pour paiements | 111 218,7 | 106 575,5 | 95,8 | 2 660,9 | 2,4 | 1 982,4 | 1,8 |
| | Perspectives financières | | | | | | | |
| 1 | Agriculture | 50 498,5 | 49 798,8 | 98,6 | 271,3 | 0,5 | 428,5 | 0,8 |
| 2 | Actions structurelles | 32 570,6 | 32 399,3 | 99,5 | 58,4 | 0,2 | 112,9 | 0,3 |
| 3 | Politiques internes | 10 807,8 | 9 013,7 | 83,4 | 1 317,9 | 12,2 | 476,2 | 4,4 |
| 4 | Actions extérieures | 5 731,3 | 5 186,2 | 90,5 | 213,1 | 3,7 | 332 | 5,8 |
| 5 | Dépenses administratives | 7 713,0 | 6 699,7 | 86,9 | 785,1 | 10,2 | 228,2 | 3 |
| 6 | Réserves | 386 | 127,6 | 33,1 | — | — | 258,4 | 66,9 |
| 7 | Stratégie de préadhésion | 2 438,00 | 2 276,70 | 93,4 | 15 | 0,6 | 146,3 | 6 |
| 8 | Compensation | 1 073,5 | 1 073,5 | 100 | — | — | — | — |
| | Total général des crédits pour paiements | 111 218,7 | 106 575,5 | 95,8 | 2 660,9 | 2,4 | 1 982,4 | 1,8 |

(millions d'euros et %)

Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2006 et aux rubriques des perspectives financières

Crédits définitifs (9)

Utilisation des crédits

Paiements effectués en 2006

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2007

Taux (%)

Annulations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(c)/(a)

(d) = (a) – (b) – (c)

(d)/(a)

Nomenclature budgétaire

I

Parlement (Sec. I)

1 701,3

1 440,3

84,7

224,1

13,2

36,9

2,2

II

Conseil (Sec. II)

736,3

584,7

79,4

109

14,8

42,6

5,8

III

Commission (Sec. III) (10)

108 175,7

104 026,7

96,2

2 282,7

2,1

1 866,3

1,7

III.1

Affaires économiques et financières (T.01)

455,2

342,3

75,2

7,5

1,6

105,4

23,2

III.2

Entreprises (T.02)

478

330,3

69,1

58,1

12,2

89,6

18,8

III.3

Concurrence (T.03)

110,4

97,4

88,3

11,4

10,3

1,5

1,4

III.4

Emploi et affaires sociales (T.04)

9 613,7

9 563,8

99,5

28,3

0,3

21,6

0,2

III.5

Agriculture et développement rural (T.05)

54 002,8

53 581,8

99,2

78,3

0,1

342,7

0,6

III.6

Énergie et transport (T.06)

1 481,7

1 301,1

87,8

102,2

6,9

78,4

5,3

III.7

Environnement (T.07)

344,7

293,2

85,1

32,8

9,5

18,7

5,4

III.8

Recherche (T.08)

3 998,3

3 372,8

84,4

584,7

14,6

40,8

1

III.9

Société de l'information (T.09)

1 660,0

1 426,5

85,9

207,8

12,5

25,7

1,5

III.10

Recherche directe (T.10)

625,5

392,7

62,8

223,2

35,7

9,6

1,5

III.11

Pêche (T.11)

977,4

788,8

80,7

45

4,6

143,7

14,7

III.12

Marché intérieur (T.12)

83,8

71,7

85,6

8,3

9,9

3,8

4,5

III.13

Politique régionale (T.13)

19 992,6

19 835,6

99,2

16,7

0,1

140,3

0,7

III.14

Fiscalité et union douanière (T.14)

126,1

106,1

84,2

9,4

7,5

10,5

8,3

III.15

Éducation et culture (T.15)

1 267,2

1 108,2

87,5

119,6

9,4

39,4

3,1

III.16

Presse et communication (T.16)

236,4

188,7

79,8

30,5

12,9

17,3

7,3

III.17

Santé et protection des consommateurs (T.17)

822,5

424,4

51,6

287,1

34,9

111

13,5

III.18

Espace de liberté, de sécurité et de justice (T.18)

650,2

560,8

86,3

18,7

2,9

70,6

10,9

III.19

Relations extérieures (T.19)

3 530,3

3 318,0

94

96,5

2,7

115,8

3,3

III.20

Commerce (T.20)

91,8

79,8

87

8

8,7

3,9

4,3

III.21

Développement et relations avec les États ACP (T.21)

1 310,7

976,8

74,5

125

9,5

209

15,9

III.22

Élargissement (T.22)

2 166,1

2 113,1

97,6

23,9

1,1

29,1

1,3

III.23

Aide humanitaire (T.23)

635

625,1

98,4

5,6

0,9

4,3

0,7

III.24

Lutte contre la fraude (T.24)

72,5

57,6

79,5

6,3

8,7

8,6

11,9

III.25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T.25)

240,7

209,7

87,1

26,6

11

4,4

1,8

III.26

Administration de la Commission (T.26)

789,1

646,1

81,9

97,6

12,4

45,4

5,8

III.27

Budget (T.27)

1 162,6

1 144,9

98,5

11,9

1

5,9

0,5

III.28

Audit (T.28)

12,5

10,9

87,3

1,3

10,2

0,3

2,5

III.29

Statistiques (T.29)

133,2

111,3

83,5

10,5

7,9

11,4

8,6

III.30

Pensions (T.30)

947,7

947

99,9

0,1

0

0,7

0,1

III.31

Réserves (T.31)

157

—

—

—

—

157

100

IV

Cour de justice (Sec. IV)

267

237,8

89

14,9

5,6

14,4

5,4

V

Cour des comptes (Sec. V)

119,9

99,4

82,9

7,4

6,2

13,1

11

VI

Comité économique et social (Sec. VI)

123,8

107,9

87,1

11,4

9,2

4,6

3,7

VII

Comité des régions (Sec. VII)

82

69,3

84,5

9,6

11,7

3,2

3,9

VIII

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

12,7

9,6

75,3

1,8

14,2

1,3

10,5

Total général des crédits pour paiements

111 218,7

106 575,5

95,8

2 660,9

2,4

1 982,4

1,8

Perspectives financières

1

Agriculture

50 498,5

49 798,8

98,6

271,3

0,5

428,5

0,8

2

Actions structurelles

32 570,6

32 399,3

99,5

58,4

0,2

112,9

0,3

3

Politiques internes

10 807,8

9 013,7

83,4

1 317,9

12,2

476,2

4,4

4

Actions extérieures

5 731,3

5 186,2

90,5

213,1

3,7

332

5,8

5

Dépenses administratives

7 713,0

6 699,7

86,9

785,1

10,2

228,2

3

6

Réserves

386

127,6

33,1

—

—

258,4

66,9

7

Stratégie de préadhésion

2 438,00

2 276,70

93,4

15

0,6

146,3

6

8

Compensation

1 073,5

1 073,5

100

—

—

—

—

Total général des crédits pour paiements

111 218,7

106 575,5

95,8

2 660,9

2,4

1 982,4

1,8

| Illustration graphique V
  Ressources propres en 2006 — Recettes effectives par État membre |
| --- |
| Recettes effectives | (millions d'euros et %) |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | BE | CZ | DK | DE | EE | EL | ES | FR | IE | IT | CY | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | UK
   (11) | EU 25 |
| — Ressources propres traditionnelles | 1 520,9 | 149,0 | 323,3 | 2 927,9 | 19,3 | 204,4 | 1 197,9 | 1 282,6 | 202,3 | 1 573,3 | 32,6 | 22,5 | 38,0 | 18,9 | 104,2 | 10,8 | 1 644,4 | 195,3 | 272,0 | 117,8 | 35,3 | 55,0 | 130,3 | 399,9 | 2 550,5 | 15 028,3 |
| — Ressources TVA | 453,4 | 173,7 | 301,6 | 3 296,4 | 21,5 | 317,9 | 1 668,7 | 2 906,8 | 245,1 | 1 679,8 | 23,6 | 25,3 | 29,3 | 36,9 | 115,7 | 7,7 | 887,1 | 385,4 | 414,9 | 226,4 | 47,8 | 58,6 | 246,8 | 456,9 | 3 178,8 | 17 206,2 |
| — Ressources RNB | 1 932,7 | 632,5 | 1 399,3 | 13 896,4 | 80,3 | 1 162,8 | 6 127,8 | 11 026,4 | 914,0 | 9 247,3 | 86,5 | 95,7 | 145,1 | 142,5 | 501,3 | 28,3 | 3 497,1 | 1 557,2 | 1 563,4 | 909,4 | 174,6 | 254,8 | 1 071,2 | 1 812,7 | 11 872,7 | 70 132,0 |
| — Correction Royaume-Uni | 249,2 | 80,1 | 168,7 | 380,5 | 9,2 | 149,0 | 805,3 | 1 420,1 | 120,7 | 1 006,3 | 10,7 | 11,6 | 21,4 | 18,9 | 61,3 | 3,4 | 102,8 | 71,4 | 196,2 | 124,8 | 21,4 | 33,1 | 111,7 | 28,1 | –5 221,4 | –15,3 |
| TOTAL | 4 156,1 | 1 035,3 | 2 193,0 | 20 501,2 | 130,3 | 1 834,1 | 9 799,7 | 16 635,9 | 1 482,0 | 13 506,8 | 153,3 | 155,1 | 233,8 | 217,2 | 782,5 | 50,2 | 6 131,5 | 2 209,2 | 2 446,6 | 1 378,4 | 279,1 | 401,6 | 1 559,9 | 2 697,7 | 12 380,6 | 102 351,2 |
| | 4,1 % | 1,0 % | 2,1 % | 20,0 % | 0,1 % | 1,8 % | 9,6 % | 16,3 % | 1,4 % | 13,2 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,8 % | 0,0 % | 6,0 % | 2,2 % | 2,4 % | 1,3 % | 0,3 % | 0,4 % | 1,5 % | 2,6 % | 12,1 % | 100,0 % |

Illustration graphique V

Ressources propres en 2006 — Recettes effectives par État membre

Recettes effectives

(millions d'euros et %)

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BE

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IE

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

UK
   (11)

EU 25

— Ressources propres traditionnelles

1 520,9

149,0

323,3

2 927,9

19,3

204,4

1 197,9

1 282,6

202,3

1 573,3

32,6

22,5

38,0

18,9

104,2

10,8

1 644,4

195,3

272,0

117,8

35,3

55,0

130,3

399,9

2 550,5

15 028,3

— Ressources TVA

453,4

173,7

301,6

3 296,4

21,5

317,9

1 668,7

2 906,8

245,1

1 679,8

23,6

25,3

29,3

36,9

115,7

7,7

887,1

385,4

414,9

226,4

47,8

58,6

246,8

456,9

3 178,8

17 206,2

— Ressources RNB

1 932,7

632,5

1 399,3

13 896,4

80,3

1 162,8

6 127,8

11 026,4

914,0

9 247,3

86,5

95,7

145,1

142,5

501,3

28,3

3 497,1

1 557,2

1 563,4

909,4

174,6

254,8

1 071,2

1 812,7

11 872,7

70 132,0

— Correction Royaume-Uni

249,2

80,1

168,7

380,5

9,2

149,0

805,3

1 420,1

120,7

1 006,3

10,7

11,6

21,4

18,9

61,3

3,4

102,8

71,4

196,2

124,8

21,4

33,1

111,7

28,1

–5 221,4

–15,3

TOTAL

4 156,1

1 035,3

2 193,0

20 501,2

130,3

1 834,1

9 799,7

16 635,9

1 482,0

13 506,8

153,3

155,1

233,8

217,2

782,5

50,2

6 131,5

2 209,2

2 446,6

1 378,4

279,1

401,6

1 559,9

2 697,7

12 380,6

102 351,2

4,1 %

1,0 %

2,1 %

20,0 %

0,1 %

1,8 %

9,6 %

16,3 %

1,4 %

13,2 %

0,1 %

0,2 %

0,2 %

0,2 %

0,8 %

0,0 %

6,0 %

2,2 %

2,4 %

1,3 %

0,3 %

0,4 %

1,5 %

2,6 %

12,1 %

100,0 %

| Illustration graphique VI
  Paiements effectués en 2006, dans chaque État membre (12) |
| --- |
| Note: Paiements effectués en 2006 = paiements sur crédits opérationnels 2006 plus paiements sur reports de 2005. |
| Rubriques des perspectives financières | (millions d'euros et %) |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | BE | CZ | DK | DE | EE | EL | ES | FR | IE | IT | CY | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | UK | Pays tiers et divers
   (13) | Total |
| — Agriculture | 956,1 | 498,3 | 1 164,8 | 6 566,9 | 75,6 | 3 071,2 | 6 681,4 | 10 091,7 | 1 736,4 | 5 486,0 | 51,4 | 136,6 | 308,8 | 46,3 | 840,9 | 9,4 | 1 220,1 | 1 274,9 | 2 141,6 | 951,3 | 159,9 | 277,5 | 818,2 | 924,6 | 4 307,8 | 1,0 | 49 798,8 |
| — Actions structurelles | 310,5 | 463,6 | 124,9 | 4 389,5 | 142,5 | 3 590,5 | 5 767,0 | 2 235,4 | 475,5 | 4 531,0 | 14,7 | 140,6 | 191,8 | 20,8 | 691,2 | 16,3 | 465,0 | 304,5 | 1 963,1 | 2 533,9 | 93,5 | 268,0 | 316,7 | 308,3 | 3 023,2 | 17,5 | 32 399,3 |
| — Politiques internes | 964,3 | 51,4 | 162,5 | 962,7 | 50,1 | 142,6 | 345,5 | 713,4 | 82,2 | 758,8 | 18,9 | 62,0 | 228,5 | 73,8 | 123,5 | 10,1 | 393,2 | 210,4 | 275,3 | 124,5 | 76,6 | 59,9 | 103,1 | 294,0 | 737,4 | 1 989,2 | 9 013,7 |
| — Actions extérieures | 93,1 | 0,0 | 2,3 | 16,7 | 0,0 | 0,9 | 17,0 | 10,0 | 0,6 | 25,6 | 5,4 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 3,4 | 4,1 | 1,3 | 0,7 | 0,9 | 0,0 | 0,3 | 1,6 | 1,8 | 10,9 | 4 988,8 | 5 186,2 |
| — Réserves | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | 127,6 | 127,6 |
| — Stratégie de préadhésion | 12,4 | 95,2 | 1,0 | 18,0 | 20,8 | — | 0,2 | 0,3 | — | 3,0 | 3,0 | 59,9 | 55,2 | 0,2 | 133,5 | — | 0,3 | 0,2 | 394,0 | 0,3 | 17,4 | 69,4 | — | 0,0 | 1,2 | 1 391,2 | 2 276,7 |
| — Compensation | — | 201,9 | — | — | 3,3 | — | — | — | — | — | 134,1 | 3,9 | 7,2 | — | 31,9 | 102,9 | — | — | 514,3 | — | 61,0 | 13,0 | — | — | — | — | 1 073,5 |
| TOTAL | 2 336,4 | 1 310,3 | 1 455,5 | 11 953,8 | 292,3 | 6 805,2 | 12 811,0 | 13 050,8 | 2 294,7 | 10 804,4 | 227,6 | 403,0 | 791,5 | 141,5 | 1 821,5 | 142,0 | 2 082,6 | 1 791,3 | 5 289,0 | 3 610,9 | 408,4 | 688,1 | 1 239,6 | 1 528,6 | 8 080,5 | 8 515,3 | 99 875,8 |
| | 2,3 % | 1,3 % | 1,5 % | 12,0 % | 0,3 % | 6,8 % | 12,8 % | 13,1 % | 2,3 % | 10,8 % | 0,2 % | 0,4 % | 0,8 % | 0,1 % | 1,8 % | 0,1 % | 2,1 % | 1,8 % | 5,3 % | 3,6 % | 0,4 % | 0,7 % | 1,2 % | 1,5 % | 8,1 % | 8,5 % | 100,0 % |

Illustration graphique VI

Paiements effectués en 2006, dans chaque État membre (12)

Note: Paiements effectués en 2006 = paiements sur crédits opérationnels 2006 plus paiements sur reports de 2005.

Rubriques des perspectives financières

(millions d'euros et %)

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BE

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IE

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

UK

Pays tiers et divers
   (13)

Total

— Agriculture

956,1

498,3

1 164,8

6 566,9

75,6

3 071,2

6 681,4

10 091,7

1 736,4

5 486,0

51,4

136,6

308,8

46,3

840,9

9,4

1 220,1

1 274,9

2 141,6

951,3

159,9

277,5

818,2

924,6

4 307,8

1,0

49 798,8

— Actions structurelles

310,5

463,6

124,9

4 389,5

142,5

3 590,5

5 767,0

2 235,4

475,5

4 531,0

14,7

140,6

191,8

20,8

691,2

16,3

465,0

304,5

1 963,1

2 533,9

93,5

268,0

316,7

308,3

3 023,2

17,5

32 399,3

— Politiques internes

964,3

51,4

162,5

962,7

50,1

142,6

345,5

713,4

82,2

758,8

18,9

62,0

228,5

73,8

123,5

10,1

393,2

210,4

275,3

124,5

76,6

59,9

103,1

294,0

737,4

1 989,2

9 013,7

— Actions extérieures

93,1

0,0

2,3

16,7

0,0

0,9

17,0

10,0

0,6

25,6

5,4

0,0

0,0

0,3

0,3

3,4

4,1

1,3

0,7

0,9

0,0

0,3

1,6

1,8

10,9

4 988,8

5 186,2

— Réserves

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

127,6

127,6

— Stratégie de préadhésion

12,4

95,2

1,0

18,0

20,8

—

0,2

0,3

—

3,0

3,0

59,9

55,2

0,2

133,5

—

0,3

0,2

394,0

0,3

17,4

69,4

—

0,0

1,2

1 391,2

2 276,7

— Compensation

—

201,9

—

—

3,3

—

—

—

—

—

134,1

3,9

7,2

—

31,9

102,9

—

—

514,3

—

61,0

13,0

—

—

—

—

1 073,5

TOTAL

2 336,4

1 310,3

1 455,5

11 953,8

292,3

6 805,2

12 811,0

13 050,8

2 294,7

10 804,4

227,6

403,0

791,5

141,5

1 821,5

142,0

2 082,6

1 791,3

5 289,0

3 610,9

408,4

688,1

1 239,6

1 528,6

8 080,5

8 515,3

99 875,8

2,3 %

1,3 %

1,5 %

12,0 %

0,3 %

6,8 %

12,8 %

13,1 %

2,3 %

10,8 %

0,2 %

0,4 %

0,8 %

0,1 %

1,8 %

0,1 %

2,1 %

1,8 %

5,3 %

3,6 %

0,4 %

0,7 %

1,2 %

1,5 %

8,1 %

8,5 %

100,0 %

| Illustration graphique VII
  Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2002-2006, par rubrique des perspectives financières |
| --- |
| Rubriques des perspectives financières | (millions d'euros) |
| | | | | | | | | | | |
| Rubriques | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Crédits disponibles (14) | Paiements effectués | Crédits disponibles (14) | Paiements effectués | Crédits disponibles (14) | Paiements effectués | Crédits disponibles (14) | Paiements effectués | Crédits disponibles (14) | Paiements effectués |
| — Agriculture | 44 940,0 | 43 520,6 | 45 095,7 | 44 379,2 | 44 308,3 | 43 579,4 | 48 908,0 | 48 465,8 | 50 498,5 | 49 798,8 |
| — Actions structurelles | 31 603,3 | 23 499,0 | 31 837,8 | 28 527,6 | 34 635,1 | 34 198,3 | 32 838,3 | 32 763,2 | 32 570,6 | 32 399,3 |
| — Politiques internes | 7 956,8 | 6 566,7 | 7 256,8 | 5 671,8 | 8 992,1 | 7 255,2 | 9 753,6 | 7 972,1 | 10 807,8 | 9 013,7 |
| — Actions extérieures | 4 969,8 | 4 423,7 | 4 898,9 | 4 285,8 | 5 098,0 | 4 605,8 | 5 435,4 | 5 013,1 | 5 731,3 | 5 186,2 |
| — Dépenses administratives | 5 856,6 | 5 211,6 | 6 087,1 | 5 305,2 | 6 927,2 | 5 856,4 | 7 301,2 | 6 191,4 | 7 713,0 | 6 699,7 |
| — Réserves | 651,8 | 170,5 | 363,8 | 147,9 | 442,0 | 181,9 | 346,0 | 140,1 | 386,0 | 127,6 |
| — Stratégie de préadhésion | 2 600,9 | 1 752,4 | 2 798,5 | 2 239,8 | 3 219,9 | 3 052,9 | 3 546,5 | 2 984,6 | 2 438,0 | 2 276,7 |
| — Compensation | — | — | — | — | 1 409,5 | 1 409,5 | 1 305,0 | 1 305,0 | 1 073,5 | 1 073,5 |
| TOTAL | 98 579,3 | 85 144,5 | 98 338,7 | 90 557,5 | 105 032,1 | 100 139,4 | 109 434,0 | 104 835,2 | 111 218,7 | 106 575,5 |

Illustration graphique VII

Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2002-2006, par rubrique des perspectives financières

Rubriques des perspectives financières

(millions d'euros)

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Rubriques

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits disponibles (14)

Paiements effectués

Crédits disponibles (14)

Paiements effectués

Crédits disponibles (14)

Paiements effectués

Crédits disponibles (14)

Paiements effectués

Crédits disponibles (14)

Paiements effectués

— Agriculture

44 940,0

43 520,6

45 095,7

44 379,2

44 308,3

43 579,4

48 908,0

48 465,8

50 498,5

49 798,8

— Actions structurelles

31 603,3

23 499,0

31 837,8

28 527,6

34 635,1

34 198,3

32 838,3

32 763,2

32 570,6

32 399,3

— Politiques internes

7 956,8

6 566,7

7 256,8

5 671,8

8 992,1

7 255,2

9 753,6

7 972,1

10 807,8

9 013,7

— Actions extérieures

4 969,8

4 423,7

4 898,9

4 285,8

5 098,0

4 605,8

5 435,4

5 013,1

5 731,3

5 186,2

— Dépenses administratives

5 856,6

5 211,6

6 087,1

5 305,2

6 927,2

5 856,4

7 301,2

6 191,4

7 713,0

6 699,7

— Réserves

651,8

170,5

363,8

147,9

442,0

181,9

346,0

140,1

386,0

127,6

— Stratégie de préadhésion

2 600,9

1 752,4

2 798,5

2 239,8

3 219,9

3 052,9

3 546,5

2 984,6

2 438,0

2 276,7

— Compensation

—

—

—

—

1 409,5

1 409,5

1 305,0

1 305,0

1 073,5

1 073,5

TOTAL

98 579,3

85 144,5

98 338,7

90 557,5

105 032,1

100 139,4

109 434,0

104 835,2

111 218,7

106 575,5

---

(1)  Les contributions aux recettes de CZ, HU, SK, SI, LU, LT, CY, LV, EE et MT ont été regroupées.

(2)  Après budgets rectificatifs.

(3)  Après budgets rectificatifs et virements entre lignes.

(4)  Recettes affectées, crédits reconstitués, crédits reportés et réemploi.

(5)  Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent. En conséquence, pour certaines rubriques des perspectives financières, les crédits disponibles sont supérieurs au plafond prévu.

(6)  Y compris les crédits correspondant à des recettes affectées ou assimilés.

(7)  Pour la section III (Commission), les titres (T) correspondent aux activités/domaines politiques tels qu'ils sont définis par l'institution pour la mise en œuvre de l'établissement du budget par activités (EBA).

(8)  L'accord interinstitutionnel de 1999 stipule, dans son annexe, que le plafond de cette rubrique est calculé net des contributions du personnel au régime de pension dans la limite de 1 100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. En 2006, cette réduction se chiffre à 180 millions d'euros.

(9)  Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent.

(10)  Pour la section III (Commission), les titres (T) correspondent aux activités/domaines politiques tels qu'ils sont définis par l'institution pour la mise en œuvre de l'établissement du budget par activités (EBA).

(11)  Pour le Royaume-Uni, une correction (5 221,4 millions d'euros) est appliquée au montant brut des ressources propres (17 602,0 millions d'euros). Le financement de cet ajustement est supporté par les autres États membres.

Cette correction a été imputée aux seules composantes TVA et RNB des ressources propres brutes au prorata de leurs montants respectifs.

(12)  La répartition géographique ne correspond pas aux paiements versés aux États membres, mais à la répartition des dépenses selon les données figurant dans le système comptable informatisé de la Commission ABAC.

(13)  Les montants sous «Pays tiers et divers» comprennent essentiellement les dépenses liées à des projets menés en dehors de l'Union et à la participation de pays tiers. Sont comprises également les dépenses pour lesquelles il n'était pas possible d'effectuer de répartition géographique.

(14)  Crédits disponibles = Crédits pour paiements de l'exercice + crédits reportés de l'exercice précédent.

ANNEXE II

Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2002

Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes a l’obligation d’établir un rapport annuel. Elle a aussi l’obligation, par les traités et d’autres réglementations en vigueur, d’établir des rapports annuels spécifiques sur certains organes et activités communautaires. Les traités donnent, de plus, le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la demande d’une des institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour depuis 2002 figurent dans la liste présentée ci-après.

| Titre | Publication |
| --- | --- |
| Rapports annuels et déclarations d’assurance |
| Vingt-cinquième rapport annuel relatif à l’exercice 2001:






  — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général |

Titre

Publication

Rapports annuels et déclarations d’assurance

Vingt-cinquième rapport annuel relatif à l’exercice 2001:

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 295 du 28.11.2002

Vingt-sixième rapport annuel relatif à l’exercice 2002:

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 286 du 28.11.2003

Vingt-septième rapport annuel relatif à l’exercice 2003:

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

JO C 293 du 30.11.2004

Vingt-huitième rapport annuel relatif à l’exercice 2004:

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

JO C 301 du 30.11.2005

Vingt-neuvième rapport annuel relatif à l’exercice 2005:

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur l’exécution du budget

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

JO C 263 du 31.10.2006

Trentième rapport annuel relatif à l’exercice 2006:

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur l’exécution du budget

| — | Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d’assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

Publié au présent JO

Rapports spéciaux

Recettes

| — | Rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire

JO C 44 du 27.2.2007

Politique agricole commune

| — | Rapport spécial no 5/2002 relatif aux primes à l’extensification et régimes de paiements dans l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 5/2002 relatif aux primes à l’extensification et régimes de paiements dans l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

JO C 290 du 25.11.2002

| — | Rapport spécial no 6/2002 sur l’audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d’aide dans le secteur des graines oléagineuses |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 6/2002 sur l’audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d’aide dans le secteur des graines oléagineuses

JO C 254 du 22.10.2002

| — | Rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane |
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—

Rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

JO C 294 du 28.11.2002

| — | Rapport spécial no 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l’exportation |
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—

Rapport spécial no 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l’exportation

JO C 98 du 24.4.2003

| — | Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées |
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—

Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées

JO C 151 du 27.6.2003

| — | Rapport spécial no 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l’exportation) |
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—

Rapport spécial no 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l’exportation)

JO C 211 du 5.9.2003

| — | Rapport spécial no 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés |
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—

Rapport spécial no 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés

JO C 298 du 9.12.2003

| — | Rapport spécial no 13/2003 relatif à l’aide à la production de coton |
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Rapport spécial no 13/2003 relatif à l’aide à la production de coton

JO C 298 du 9.12.2003

| — | Rapport spécial no 14/2003 sur l’évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE] |
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Rapport spécial no 14/2003 sur l’évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE]

JO C 45 du 20.2.2004

| — | Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune |
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—

Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune

JO C 269 du 4.11.2004

| — | Rapport spécial no 6/2004 — La mise en place du système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) dans l’Union européenne |
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Rapport spécial no 6/2004 — La mise en place du système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) dans l’Union européenne

JO C 29 du 4.2.2005

| — | Rapport spécial no 7/2004 relatif à l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut |
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—

Rapport spécial no 7/2004 relatif à l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut

JO C 41 du 17.2.2005

| — | Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse |
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Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse

JO C 54 du 3.3.2005

| — | Rapport spécial no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural |
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Rapport spécial no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

JO C 67 du 18.3.2005

| — | Rapport spécial no 3/2005 relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales |
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Rapport spécial no 3/2005 relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales

JO C 279 du 11.11.2005

| — | Rapport spécial no 7/2006 — Les investissements dans le domaine du développement rural permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales? |
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—

Rapport spécial no 7/2006 — Les investissements dans le domaine du développement rural permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales?

JO C 282 du 20.11.2006

| — | Rapport spécial no 8/2006 — Cultiver le succès? L’efficacité du soutien apporté par l’Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes |
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Rapport spécial no 8/2006 — Cultiver le succès? L’efficacité du soutien apporté par l’Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes

JO C 282 du 20.11.2006

| — | Rapport spécial no 4/2007 relatif aux contrôles physiques et de substitution des lots de marchandises faisant l’objet d’une demande de restitution à l’exportation |
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Rapport spécial no 4/2007 relatif aux contrôles physiques et de substitution des lots de marchandises faisant l’objet d’une demande de restitution à l’exportation

En cours de publication

Politiques structurelles

| — | Rapport spécial no 3/2002 relatif à l’initiative communautaire «Emploi — Integra» |
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Rapport spécial no 3/2002 relatif à l’initiative communautaire «Emploi — Integra»

JO C 263 du 29.10.2002

| — | Rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l’emploi |
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Rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l’emploi

JO C 263 du 29.10.2002

| — | Rapport spécial no 7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels |
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Rapport spécial no 7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels

JO C 174 du 23.7.2003

| — | Rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation de l’initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III |
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—

Rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation de l’initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III

JO C 303 du 7.12.2004

| — | Rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l’abandon scolaire prématuré |
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—

Rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l’abandon scolaire prématuré

JO C 99 du 26.4.2006

| — | Rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) |
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Rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)

JO C 302 du 12.12.2006

| — | Rapport spécial no 1/2007 relatif à l’exécution des processus à mi-parcours prévus dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006 |
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Rapport spécial no 1/2007 relatif à l’exécution des processus à mi-parcours prévus dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006

JO C 124 du 5.6.2007

Politiques internes, y compris la recherche

| — | Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d’actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l’Europe |
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—

Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d’actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l’Europe

JO C 136 du 7.6.2002

| — | Rapport spécial no 11/2003 relatif à l’instrument financier pour l’environnement (LIFE) |
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—

Rapport spécial no 11/2003 relatif à l’instrument financier pour l’environnement (LIFE)

JO C 292 du 2.12.2003

| — | Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5è PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002) |
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—

Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5è PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

JO C 99 du 23.4.2004

| — | Rapport spécial no 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) |
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—

Rapport spécial no 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

JO C 94 du 21.4.2006

| — | Rapport spécial no 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004) |
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—

Rapport spécial no 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004)

JO C 178 du 31.7.2007

Actions extérieures

| — | Rapport spécial no 1/2002 sur l’assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d’ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens |
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Rapport spécial no 1/2002 sur l’assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d’ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens

JO C 121 du 23.5.2002

| — | Rapport spécial no 2/2003 relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l’Union européenne |
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Rapport spécial no 2/2003 relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l’Union européenne

JO C 93 du 17.4.2003

| — | Rapport spécial no 8/2003 relatif à l’exécution des travaux d’infrastructure financés par le FED |
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—

Rapport spécial no 8/2003 relatif à l’exécution des travaux d’infrastructure financés par le FED

JO C 181 du 31.7.2003

| — | Rapport spécial no 10/2003 relatif à l’efficacité de la gestion, par la Commission, de l’aide au développement en faveur de l’Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité |
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Rapport spécial no 10/2003 relatif à l’efficacité de la gestion, par la Commission, de l’aide au développement en faveur de l’Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité

JO C 211 du 5.9.2003

| — | Rapport spécial no 15/2003 relatif à l’audit des programmes de microréalisations financés par le FED |
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Rapport spécial no 15/2003 relatif à l’audit des programmes de microréalisations financés par le FED

JO C 63 du 11.3.2004

| — | Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l’aide extérieure de l’Union européenne vers les délégations de la Commission |
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Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l’aide extérieure de l’Union européenne vers les délégations de la Commission

JO C 72 du 22.3.2005

| — | Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «Réforme des finances publiques» |
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Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «Réforme des finances publiques»

JO C 249 du 7.10.2005

| — | Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l’Asie |
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Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l’Asie

JO C 260 du 19.10.2005

| — | Rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de Tacis dans la Fédération de Russie |
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Rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de Tacis dans la Fédération de Russie

JO C 119 du 19.5.2006

| — | Rapport spécial no 3/2006 relatif à l’aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami |
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Rapport spécial no 3/2006 relatif à l’aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami

JO C 170 du 21.7.2006

| — | Rapport spécial no 5/2006 relatif au programme MEDA |
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Rapport spécial no 5/2006 relatif au programme MEDA

JO C 200 du 24.8.2006

| — | Rapport spécial no 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission |
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Rapport spécial no 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission

JO C 235 du 29.9.2006

| — | Rapport spécial no 5/2007 relatif à la gestion du programme CARDS par la Commission |
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Rapport spécial no 5/2007 relatif à la gestion du programme CARDS par la Commission

En cours de publication

Stratégie de préadhésion

| — | Rapport spécial no 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA |
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Rapport spécial no 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA

JO C 167 du 17.7.2003

| — | Rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l’adhésion |
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Rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l’adhésion

JO C 167 du 17.7.2003

| — | Rapport spécial no 2/2004 relatif à l’aide de préadhésion — «Sapard a-t-il été bien géré?» |
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Rapport spécial no 2/2004 relatif à l’aide de préadhésion — «Sapard a-t-il été bien géré?»

JO C 295 du 30.11.2004

| — | Rapport spécial no 5/2004 relatif à l’aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels |
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Rapport spécial no 5/2004 relatif à l’aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels

JO C 15 du 20.1.2005

| — | Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d’investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie |
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Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d’investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie

JO C 174 du 26.7.2006

Dépenses administratives

| — | Rapport spécial no 3/2003 relatif au régime de pension d’invalidité des institutions européennes |
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—

Rapport spécial no 3/2003 relatif au régime de pension d’invalidité des institutions européennes

JO C 109 du 7.5.2003

| — | Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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—

Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 202 du 18.8.2005

| — | Rapport spécial no 5/2005: Dépenses d’interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil |
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—

Rapport spécial no 5/2005: Dépenses d’interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

JO C 291 du 23.11.2005

| — | Rapport spécial no 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

JO C 284 du 21.11.2006

| — | Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions

JO C 148 du 2.7.2007 et JO C 178 du 31.7.2007

Instruments financiers et activités bancaires

—

Rapports annuels spécifiques

États financiers de la CECA

| — | Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la CECA |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la CECA

JO C 158 du 3.7.2002

| — | Rapport sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la CECA |
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—

Rapport sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la CECA

JO C 127 du 29.5.2003

Rapport annuel relatif à la CECA

| — | Rapport annuel et déclaration d’assurance relatifs à la CECA pour l’exercice 2001 |
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—

Rapport annuel et déclaration d’assurance relatifs à la CECA pour l’exercice 2001

JO C 302 du 5.12.2002

| — | Rapport annuel et déclaration d’assurance relatifs à la CECA pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel et déclaration d’assurance relatifs à la CECA pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002

JO C 224 du 19.9.2003

Agence d’approvisionnement d’Euratom

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2001

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2003

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2004

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2005

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2006

Non publié au JO

Joint European Torus (JET)

| — | Rapport relatif aux comptes de l’entreprise commune JET pour l’exercice 2001 |
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—

Rapport relatif aux comptes de l’entreprise commune JET pour l’exercice 2001

Non publié au JO

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound, Dublin)

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique)

| — | Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Écoles européennes

| — | Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2001

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2003

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2004

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2005

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2006

Non publié au JO

Banque centrale européenne (BCE, Francfort)

| — | Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2001 |
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—

Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2001

JO C 259 du 25.10.2002

| — | Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2002

JO C 45 du 20.2.2004

| — | Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2003

JO C 286 du 23.11.2004

| — | Rapport sur l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur l’audit de l’efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l’exercice 2004

JO C 119 du 19.5.2006

Gestion des contrats «Schengen»

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le secrétaire général/haut représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement du serveur d’assistance de l’unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le secrétaire général/haut représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement du serveur d’assistance de l’unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs aux «contrats Schengen» pour l’exercice 2002 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs aux «contrats Schengen» pour l’exercice 2002

Non publié au JO

Gestion des contrats «Sisnet»

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le secrétaire général adjoint du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet», relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2001 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le secrétaire général adjoint du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet», relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2002 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2003 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2003

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2004 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2004

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2005 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2005

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les comptes annuels relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2006 |
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—

Rapport annuel spécifique sur les comptes annuels relatifs à «Sisnet» pour l’exercice 2006

Non publié au JO

Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2005 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESST, Bilbao)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2001 |
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Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne pour l’environnement (AEE, Copenhague)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2002 |
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Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2004 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne des médicaments (EMEA, Londres)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2005 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CDT, Luxembourg)

| — | Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin)

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2006 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA, Vienne) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

| — | Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des droits fondamentaux relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne pour la reconstruction (AER, Thessalonique)

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2003

JO C 41 du 17.2.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2006 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM, Lisbonne)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2005 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2006 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA, Cologne)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, Parme)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Eurojust

| — | Rapport sur les états financiers d’Eurojust relatifs à l’exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers d’Eurojust relatifs à l’exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

| — | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2004 |
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—

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2004

JO C 332 du 28.12.2005

| — | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Convention

| — | Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la convention sur l’avenir de l’Union européenne allant du 21 février au 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la convention sur l’avenir de l’Union européenne allant du 21 février au 31 décembre 2002

JO C 122 du 22.5.2003

| — | Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la convention sur l’avenir de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la convention sur l’avenir de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003

JO C 157 du 14.6.2004

Entreprise commune Galileo (Bruxelles)

| — | Rapport sur les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2003 |
| --- | --- |

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Rapport sur les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2003

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2004 |
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—

Rapport sur les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2004

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice clos le 31 décembre 2005

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice clos le 31 décembre 2006

Non publié au JO

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA, Heraklion)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2005 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC, Stockholm)

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2005 |
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Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2005

JO C 312 du 19.12.2006

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Autorité européenne de surveillance GNSS (Bruxelles)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence ferroviaire européenne (ERA, Valenciennes)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Collège européen de police (CEPOL, Bramshill)

| — | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (FRONTEX, Varsovie)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres pour l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres pour l’exercice 2006

En cours de publication

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA, Bruxelles)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Agence exécutive pour l’énergie intelligente (IEEA, Bruxelles)

| — | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente relatifs à l’exercice 2006 |
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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente relatifs à l’exercice 2006

En cours de publication

Avis

| — | Avis no 1/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante) |
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Avis no 1/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante)

Non publié au JO

| — | Avis no 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 92 du 17.4.2002

| — | Avis no 3/2002 concernant une proposition de règlement financier applicable au budget d’Eurojust |
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Avis no 3/2002 concernant une proposition de règlement financier applicable au budget d’Eurojust

Non publié au JO

| — | Avis no 4/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 12, de l’article 13, deuxième alinéa, et de l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes |
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Avis no 4/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 12, de l’article 13, deuxième alinéa, et de l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

JO C 225 du 20.9.2002

| — | Avis no 5/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes |
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Avis no 5/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 6/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne |
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Avis no 6/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 7/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen |
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Avis no 7/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 8/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier applicable au budget de l’Agence européenne pour la reconstruction |
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Avis no 8/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier applicable au budget de l’Agence européenne pour la reconstruction

Non publié au JO

| — | Avis no 9/2002 sur le financement de la politique agricole commune |
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Avis no 9/2002 sur le financement de la politique agricole commune

JO C 285 du 21.11.2002

| — | Avis no 10/2002 sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l’adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission) |
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Avis no 10/2002 sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l’adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission)

JO C 285 du 21.11.2002

| — | Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 12/2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 |
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Avis no 12/2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 13/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 13/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 14/2002 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes |
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Avis no 14/2002 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

JO C 21 du 28.1.2003

| — | Avis no 1/2003 concernant une proposition de règlement du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) établissant les dispositions financières applicables à l’Office («règlement financier») |
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Avis no 1/2003 concernant une proposition de règlement du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) établissant les dispositions financières applicables à l’Office («règlement financier»)

Non publié au JO

| — | Avis no 2/2003 concernant une proposition de règlement du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales établissant les dispositions financières applicables à l’Office («règlement financier») |
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Avis no 2/2003 concernant une proposition de règlement du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales établissant les dispositions financières applicables à l’Office («règlement financier»)

Non publié au JO

| — | Avis no 3/2003 concernant un projet de règlement financier de l’Autorité européenne de sécurité des aliments |
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Avis no 3/2003 concernant un projet de règlement financier de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

Non publié au JO

| — | Avis no 4/2003 concernant un projet de règlement financier applicable au Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
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Avis no 4/2003 concernant un projet de règlement financier applicable au Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Non publié au JO

| — | Avis no 5/2003 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
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Avis no 5/2003 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

JO C 224 du 19.9.2003

| — | Avis no 6/2003 concernant le projet de règlement financier de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments |
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Avis no 6/2003 concernant le projet de règlement financier de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments

Non publié au JO

| — | Avis no 7/2003 relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés |
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Avis no 7/2003 relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

JO C 318 du 30.12.2003

| — | Avis no 8/2003 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté |
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Avis no 8/2003 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté

JO C 318 du 30.12.2003

| — | Avis no 9/2003 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires |
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Avis no 9/2003 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

JO C 19 du 23.1.2004

| — | Avis no 10/2003 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
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Avis no 10/2003 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

JO C 19 du 23.1.2004

| — | Avis no 1/2004 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
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Avis no 1/2004 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

JO C 75 du 24.3.2004

| — | Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) |
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Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)

JO C 107 du 30.4.2004

| — | Avis no 1/2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune |
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Avis no 1/2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune

JO C 121 du 20.5.2005 et JO C 167 du 7.7.2005

| — | Avis no 2/2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion |
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Avis no 2/2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

JO C 121 du 20.5.2005

| — | Avis no 3/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 3/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 124 du 23.5.2005

| — | Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes |
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Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes

JO C 167 du 7.7.2005

| — | Avis no 5/2005 sur un projet de modification du règlement financier de l’Office communautaire des variétés végétales adopté par le conseil d’administration de l’Office le 16 septembre 2004 |
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Avis no 5/2005 sur un projet de modification du règlement financier de l’Office communautaire des variétés végétales adopté par le conseil d’administration de l’Office le 16 septembre 2004

Non publié au JO

| — | Avis no 6/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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Avis no 6/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 202 du 18.8.2005

| — | Avis no 7/2005 sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d’agences exécutives |
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Avis no 7/2005 sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d’agences exécutives

JO C 249 du 7.10.2005

| — | Avis no 8/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale |
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Avis no 8/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

JO C 313 du 9.12.2005

| — | Avis no 9/2005 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2005) 130 final] |
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Avis no 9/2005 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2005) 130 final]

JO C 313 du 9.12.2005

| — | Avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 13 du 18.1.2006

| — | Avis no 11/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 11/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 13 du 18.1.2006

| — | Avis no 1/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) |
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Avis no 1/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

JO C 203 du 25.8.2006

| — | Avis no 2/2006 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes |
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Avis no 2/2006 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

JO C 203 du 25.8.2006

| — | Avis no 3/2006 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
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Avis no 3/2006 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

JO C 273 du 9.11.2006

| — | Avis no 4/2006 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 4/2006 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 273 du 9.11.2006

| — | Avis no 5/2006 sur une proposition de modification du règlement financier des Écoles européennes |
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Avis no 5/2006 sur une proposition de modification du règlement financier des Écoles européennes

Non publié au JO

| — | Avis no 6/2006 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») |
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Avis no 6/2006 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»)

JO C 302 du 12.12.2006

| — | Avis no 7/2006 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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Avis no 7/2006 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 8 du 12.1.2007

| — | Avis no 8/2006 sur une proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire |
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Avis no 8/2006 sur une proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire

JO C 8 du 12.1.2007

| — | Avis no 1/2007 sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 1/2007 sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 46 du 28.2.2007

| — | Avis no 2/2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement |
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Avis no 2/2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement

JO C 101 du 4.5.2007

| — | Avis no 3/2007 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole |
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Avis no 3/2007 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

JO C 101 du 4.5.2007

| — | Avis no 4/2007 sur un projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires |
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Avis no 4/2007 sur un projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires

JO C 216 du 14.9.2007

| — | Avis no 5/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom |
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Avis no 5/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

Non publié au JO

| — | Avis no 6/2007concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires |
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Avis no 6/2007concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires

JO C 216 du 14.9.2007

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