# Journal officiel C 216/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 216 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année14 septembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 216

Édition de langue française

Communications et informations

50e année14 septembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2007/C 216/01 | Avis no 4/2007 sur un projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [SEC(2007) 492 final] | 1 |
| 2007/C 216/02 | Avis no 6/2007 concernant les résumés annuels des États membres, les déclarations nationales des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

2007/C 216/01

Avis no 4/2007 sur un projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [SEC(2007) 492 final]

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2007/C 216/02

Avis no 6/2007 concernant les résumés annuels des États membres, les déclarations nationales des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires

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3

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 14.9.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 216/1 |
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14.9.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/1

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AVIS N
  o 4/2007

sur un projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [SEC(2007) 492 final]

(2007/C 216/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 15,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3),

vu la proposition de projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (4),

vu la demande d’avis sur ce projet de règlement adressée par la Commission à la Cour des comptes le 25 avril 2007,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

| 1. | Le projet de règlement vise la modification du règlement financier type des agences exécutives (5) (ci-après le «règlement financier type») à la suite des modifications apportées par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de l'expérience acquise par les agences exécutives existantes. |
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1.

Le projet de règlement vise la modification du règlement financier type des agences exécutives (5) (ci-après le «règlement financier type») à la suite des modifications apportées par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de l'expérience acquise par les agences exécutives existantes.

| 2. | L'article 20 de la proposition prévoit que, outre la transmission pour information des budgets et des budgets rectificatifs à l'autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission et leur publication sur le site web des agences concernées, l'obligation pour les agences de publier un «résumé des budgets et budgets rectificatifs au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter de leur adoption». Il conviendrait toutefois de préciser l'étendue et le contenu du résumé à publier par les agences exécutives eu égard au principe de transparence budgétaire. |
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2.

L'article 20 de la proposition prévoit que, outre la transmission pour information des budgets et des budgets rectificatifs à l'autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission et leur publication sur le site web des agences concernées, l'obligation pour les agences de publier un «résumé des budgets et budgets rectificatifs au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter de leur adoption». Il conviendrait toutefois de préciser l'étendue et le contenu du résumé à publier par les agences exécutives eu égard au principe de transparence budgétaire.

| 3. | L'article 27, premier alinéa, stipule qu'il «est interdit à tout acteur financier (...) et à toute personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Agence ou des Communautés». Il conviendrait de supprimer les termes «d'exécution du budget» (comme à l'article 52 du règlement financier) ou de reformuler cet article, car les personnes impliquées dans les fonctions d'audit et de contrôle ne devraient pas adopter d'actes d'exécution du budget. |
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3.

L'article 27, premier alinéa, stipule qu'il «est interdit à tout acteur financier (...) et à toute personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Agence ou des Communautés». Il conviendrait de supprimer les termes «d'exécution du budget» (comme à l'article 52 du règlement financier) ou de reformuler cet article, car les personnes impliquées dans les fonctions d'audit et de contrôle ne devraient pas adopter d'actes d'exécution du budget.

| 4. | Le nouvel article 42 bis de la proposition du règlement financier type (version française) dispose que l'Agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsque aucun paiement significatif n'a été effectué un an après ladite décision (6). L'expression «créances communautaires» est excessivement générale; il devrait être précisé que les créances communautaires visées concernent uniquement celles constatées dans le cadre du budget de fonctionnement des agences exécutives. |
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4.

Le nouvel article 42 bis de la proposition du règlement financier type (version française) dispose que l'Agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsque aucun paiement significatif n'a été effectué un an après ladite décision (6). L'expression «créances communautaires» est excessivement générale; il devrait être précisé que les créances communautaires visées concernent uniquement celles constatées dans le cadre du budget de fonctionnement des agences exécutives.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 12 juillet 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

3

(4)  SEC(2007) 492 final du 25 avril 2007.

4

(5)  Règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

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(6)  Une disposition similaire existe dans les modalités d'exécution du règlement financier général (voir l'article 81, paragraphe 4, des modalités d'exécution).

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| 14.9.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 216/3 |
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14.9.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/3

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AVIS N
  o 6/2007

concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2007/C 216/02)

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, et son article 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 160 C, paragraphe 4, et son article 183,

vu l’avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (3), notamment ses actions 5, 6 et 8,

vu la décision du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005, section III — Commission (4), notamment les points 19 à 30,

vu la résolution du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne du 11 décembre 2006 sur la consolidation et la facilitation de la coopération entre les ISC de l’Union européenne, en vue de renforcer l'obligation de rendre compte de la gestion des fonds communautaires (5), notamment le point 9,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

| I. | Le présent avis traite de trois questions différentes mais néanmoins liées. La première est celle de la nouvelle obligation instaurée par le règlement financier révisé concernant la présentation de résumés annuels des audits et des déclarations prévus par les réglementations sectorielles (tels que ceux concernant les organismes payeurs dans le secteur agricole et ceux publiés par les autorités d'audit dans le cadre des Fonds structurels). La seconde question est celle des déclarations nationales, qui sont présentées spontanément par les autorités de certains États membres dans le contexte de l'obligation de rendre compte à leurs parlements nationaux et qui font l'objet, le cas échéant, d'un audit par l'institution de contrôle nationale. La troisième concerne l'établissement, par les institutions de contrôle nationales et de leur propre initiative, de rapports et de certificats relatifs à la gestion des fonds communautaires dans leurs États membres respectifs. |
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I.

Le présent avis traite de trois questions différentes mais néanmoins liées. La première est celle de la nouvelle obligation instaurée par le règlement financier révisé concernant la présentation de résumés annuels des audits et des déclarations prévus par les réglementations sectorielles (tels que ceux concernant les organismes payeurs dans le secteur agricole et ceux publiés par les autorités d'audit dans le cadre des Fonds structurels). La seconde question est celle des déclarations nationales, qui sont présentées spontanément par les autorités de certains États membres dans le contexte de l'obligation de rendre compte à leurs parlements nationaux et qui font l'objet, le cas échéant, d'un audit par l'institution de contrôle nationale. La troisième concerne l'établissement, par les institutions de contrôle nationales et de leur propre initiative, de rapports et de certificats relatifs à la gestion des fonds communautaires dans leurs États membres respectifs.

Résumés annuels

| II. | Les résumés annuels des audits et des déclarations d'assurance (opinions) sectoriels, prévus par le règlement financier révisé, constituent un lien supplémentaire entre la Commission et les États membres dans un modèle fondé sur une structure en chaîne. Les premiers résumés annuels, relatifs à l'exercice 2007, doivent être présentés pour le 15 février 2008. |
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II.

Les résumés annuels des audits et des déclarations d'assurance (opinions) sectoriels, prévus par le règlement financier révisé, constituent un lien supplémentaire entre la Commission et les États membres dans un modèle fondé sur une structure en chaîne. Les premiers résumés annuels, relatifs à l'exercice 2007, doivent être présentés pour le 15 février 2008.

| III. | La Commission devrait exercer une supervision appropriée des résumés annuels, dont la qualité dépendra de celle des déclarations sous-jacentes, afin de garantir leur cohérence, leur comparabilité et leur utilité. Dès lors que, en vertu de la réglementation, les résumés annuels se limitent à de simples résumés sectoriels, la Commission devrait être encouragée à accroître la valeur ajoutée de ce dispositif, par exemple en mettant en évidence les problèmes communs, les solutions éventuelles, ainsi que les meilleures pratiques. |
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III.

La Commission devrait exercer une supervision appropriée des résumés annuels, dont la qualité dépendra de celle des déclarations sous-jacentes, afin de garantir leur cohérence, leur comparabilité et leur utilité. Dès lors que, en vertu de la réglementation, les résumés annuels se limitent à de simples résumés sectoriels, la Commission devrait être encouragée à accroître la valeur ajoutée de ce dispositif, par exemple en mettant en évidence les problèmes communs, les solutions éventuelles, ainsi que les meilleures pratiques.

| IV. | Les résumés annuels constituent un élément supplémentaire du contrôle interne. S'ils permettent de mettre en évidence les forces et les faiblesses, ils pourraient favoriser un meilleur contrôle des fonds communautaires dans les domaines relevant de la gestion partagée. |
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IV.

Les résumés annuels constituent un élément supplémentaire du contrôle interne. S'ils permettent de mettre en évidence les forces et les faiblesses, ils pourraient favoriser un meilleur contrôle des fonds communautaires dans les domaines relevant de la gestion partagée.

Déclarations nationales

| V. | Les déclarations nationales relèvent d'initiatives prises volontairement par certains États membres. Elles sont établies au plus haut niveau et sont adressées au parlement national. L'intérêt des informations supplémentaires qu'elles fournissent dépendra de l'étendue et de la qualité des travaux sous-jacents. |
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V.

Les déclarations nationales relèvent d'initiatives prises volontairement par certains États membres. Elles sont établies au plus haut niveau et sont adressées au parlement national. L'intérêt des informations supplémentaires qu'elles fournissent dépendra de l'étendue et de la qualité des travaux sous-jacents.

| VI. | En mettant en évidence l'obligation de rendre compte au niveau national de l'utilisation des fonds communautaires en gestion partagée et en permettant d'y satisfaire, les déclarations nationales sont censées entraîner une amélioration de la gestion. Les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne. La Commission et Cour devraient les envisager sous cet angle. |
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VI.

En mettant en évidence l'obligation de rendre compte au niveau national de l'utilisation des fonds communautaires en gestion partagée et en permettant d'y satisfaire, les déclarations nationales sont censées entraîner une amélioration de la gestion. Les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne. La Commission et Cour devraient les envisager sous cet angle.

Travaux d'audit réalisés à l'échelon national

| VII. | Certaines institutions de contrôle nationales réalisent de leur propre initiative des audits portant sur les fonds communautaires en vue de l'établissement de rapports destinés aux autorités nationales. L'une d'entre elles a formulé une opinion sur la conformité des systèmes avec la réglementation, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations. |
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VII.

Certaines institutions de contrôle nationales réalisent de leur propre initiative des audits portant sur les fonds communautaires en vue de l'établissement de rapports destinés aux autorités nationales. L'une d'entre elles a formulé une opinion sur la conformité des systèmes avec la réglementation, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations.

Conditions et contraintes liées à l'utilisation de l'assurance éventuellement obtenue

| VIII. | La Cour reconnaît qu'il serait possible d'utiliser l'assurance susceptible d'être obtenue sur la base des déclarations nationales et par des travaux d'audit réalisés par les instances nationales, tout en respectant les exigences des normes internationales d'audit. La condition préalable à une telle utilisation est que l'étendue, l'approche et le calendrier de ces déclarations et de ces travaux soient appropriés, et qu'ils soient réalisés conformément aux normes internationales. |
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VIII.

La Cour reconnaît qu'il serait possible d'utiliser l'assurance susceptible d'être obtenue sur la base des déclarations nationales et par des travaux d'audit réalisés par les instances nationales, tout en respectant les exigences des normes internationales d'audit. La condition préalable à une telle utilisation est que l'étendue, l'approche et le calendrier de ces déclarations et de ces travaux soient appropriés, et qu'ils soient réalisés conformément aux normes internationales.

| IX. | S'agissant du respect des normes internationales d'audit, une exigence impérative se dégage tout particulièrement: l'auditeur externe qui souhaite s'appuyer sur les opinions et les travaux d’autres auditeurs, ou les utiliser, doit obtenir des preuves directes que ceux-ci reposent sur une base solide. Le temps nécessaire à la Cour pour se procurer ces preuves doit être mis en balance avec celui qui est économisé du fait de la diminution du nombre de tests directs (ou d'autres procédures) portant sur le domaine d'audit envisagé. |
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IX.

S'agissant du respect des normes internationales d'audit, une exigence impérative se dégage tout particulièrement: l'auditeur externe qui souhaite s'appuyer sur les opinions et les travaux d’autres auditeurs, ou les utiliser, doit obtenir des preuves directes que ceux-ci reposent sur une base solide. Le temps nécessaire à la Cour pour se procurer ces preuves doit être mis en balance avec celui qui est économisé du fait de la diminution du nombre de tests directs (ou d'autres procédures) portant sur le domaine d'audit envisagé.

| X. | Le caractère «national» des déclarations nationales et des travaux d'audit réalisés à l'échelon national contraste avec l'approche transversale qui caractérise actuellement les travaux de la Cour, dont les conclusions sont généralement présentées par domaine budgétaire et non par État membre. Pour être susceptibles d'avoir une incidence sur les travaux de la Cour, les déclarations nationales et les travaux d'audit réalisés à l'échelon national devraient se caractériser par une étendue, une approche et un calendrier comparables et appropriés. Quel que soit l'usage qu'elle fait de ces travaux, la Cour reconnaît néanmoins que les déclarations nationales et les travaux d'audit réalisés à l'échelon national sont de nature à contribuer à la prise de conscience, dans les États membres, de l'importance du contrôle interne de l'utilisation des fonds communautaires. |
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X.

Le caractère «national» des déclarations nationales et des travaux d'audit réalisés à l'échelon national contraste avec l'approche transversale qui caractérise actuellement les travaux de la Cour, dont les conclusions sont généralement présentées par domaine budgétaire et non par État membre. Pour être susceptibles d'avoir une incidence sur les travaux de la Cour, les déclarations nationales et les travaux d'audit réalisés à l'échelon national devraient se caractériser par une étendue, une approche et un calendrier comparables et appropriés. Quel que soit l'usage qu'elle fait de ces travaux, la Cour reconnaît néanmoins que les déclarations nationales et les travaux d'audit réalisés à l'échelon national sont de nature à contribuer à la prise de conscience, dans les États membres, de l'importance du contrôle interne de l'utilisation des fonds communautaires.

| XI. | Les opinions sectorielles (sous-tendant les résumés annuels), d'une part, les déclarations nationales et les initiatives d'audit prises à l'échelon national, d'autre part, présentent une caractéristique commune: ils portent sur les systèmes et contiennent des conclusions à leur égard. Les déclarations nationales sont également susceptibles de contenir des opinions spécifiques sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'expérience montre que le risque principal en ce qui concerne ces dernières se rapporte à la fiabilité des informations fournies par les bénéficiaires lorsqu'ils sollicitent des fonds communautaires et non dans la manière dont les États membres ou la Commission traitent ces informations. Une déclaration selon laquelle les systèmes fonctionnent conformément à la réglementation communautaire n'est pas en soi de nature à fournir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations en cause. |
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XI.

Les opinions sectorielles (sous-tendant les résumés annuels), d'une part, les déclarations nationales et les initiatives d'audit prises à l'échelon national, d'autre part, présentent une caractéristique commune: ils portent sur les systèmes et contiennent des conclusions à leur égard. Les déclarations nationales sont également susceptibles de contenir des opinions spécifiques sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'expérience montre que le risque principal en ce qui concerne ces dernières se rapporte à la fiabilité des informations fournies par les bénéficiaires lorsqu'ils sollicitent des fonds communautaires et non dans la manière dont les États membres ou la Commission traitent ces informations. Une déclaration selon laquelle les systèmes fonctionnent conformément à la réglementation communautaire n'est pas en soi de nature à fournir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations en cause.

Une approche d'audit

| XII. | Faisant partie intégrante du système de contrôle interne, les résumés annuels seront couverts par les procédures d'audit normales de la Cour. Il pourrait s'agir, notamment, d'évaluer la contribution des résumés annuels au contrôle interne dans son ensemble, ainsi que la manière dont la Commission gère ce dispositif et utilise les informations qu'il fournit, dans le cadre de son rôle de surveillance. |
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XII.

Faisant partie intégrante du système de contrôle interne, les résumés annuels seront couverts par les procédures d'audit normales de la Cour. Il pourrait s'agir, notamment, d'évaluer la contribution des résumés annuels au contrôle interne dans son ensemble, ainsi que la manière dont la Commission gère ce dispositif et utilise les informations qu'il fournit, dans le cadre de son rôle de surveillance.

| XIII. | L'approche de la Cour concernant les déclarations nationales ou les travaux d'audit réalisés à l'échelon national devrait notamment être centrée sur leur incidence sur la principale entité auditée, à savoir la Commission, ainsi que sur l'usage qu'en fait cette dernière. L'approche pourrait notamment consister à évaluer la manière dont la Commission donne des orientations, prend en considération les constatations, s'assure elle-même de la fiabilité des déclarations ainsi que des autres travaux et adapte en conséquence ses propres activités de contrôle. |
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XIII.

L'approche de la Cour concernant les déclarations nationales ou les travaux d'audit réalisés à l'échelon national devrait notamment être centrée sur leur incidence sur la principale entité auditée, à savoir la Commission, ainsi que sur l'usage qu'en fait cette dernière. L'approche pourrait notamment consister à évaluer la manière dont la Commission donne des orientations, prend en considération les constatations, s'assure elle-même de la fiabilité des déclarations ainsi que des autres travaux et adapte en conséquence ses propres activités de contrôle.

| XIV. | S'agissant de la déclaration d'assurance de la Cour, il conviendrait d'opérer une distinction entre les déclarations nationales en tant que telles et les déclarations nationales auditées par les institutions de contrôle nationales. Les déclarations nationales ont quelques caractéristiques en commun avec les prises de position: elles peuvent en effet contenir des informations précieuses sur l'exécution du budget de l'UE. Toutefois, elles ne constituent pas en elles-mêmes des informations probantes décisives. Il n'incombe pas non plus à la Cour d'en contrôler la fiabilité, à moins qu'elle ne souhaite en faire usage. |
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XIV.

S'agissant de la déclaration d'assurance de la Cour, il conviendrait d'opérer une distinction entre les déclarations nationales en tant que telles et les déclarations nationales auditées par les institutions de contrôle nationales. Les déclarations nationales ont quelques caractéristiques en commun avec les prises de position: elles peuvent en effet contenir des informations précieuses sur l'exécution du budget de l'UE. Toutefois, elles ne constituent pas en elles-mêmes des informations probantes décisives. Il n'incombe pas non plus à la Cour d'en contrôler la fiabilité, à moins qu'elle ne souhaite en faire usage.

| XV. | Les opinions formulées par les institutions de contrôle nationales sur les systèmes et/ou sur la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, qu'elles soient indépendantes ou exprimées sous la forme d'opinions sur les déclarations nationales, peuvent constituer des informations probantes sur lesquelles la Cour peut s'appuyer, sous réserve que les normes d'audit internationales soient respectées. La Cour les prendra en considération dans le cadre de la planification et de la réalisation de ses travaux. |
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XV.

Les opinions formulées par les institutions de contrôle nationales sur les systèmes et/ou sur la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, qu'elles soient indépendantes ou exprimées sous la forme d'opinions sur les déclarations nationales, peuvent constituer des informations probantes sur lesquelles la Cour peut s'appuyer, sous réserve que les normes d'audit internationales soient respectées. La Cour les prendra en considération dans le cadre de la planification et de la réalisation de ses travaux.

| XVI. | En pratique, l'assurance fournie concernant les systèmes pourrait être utilisée dans le cadre de la planification des audits financiers/de conformité, à la fois pour l'évaluation du risque de contrôle et l'application du modèle d'assurance en matière d'audit. Si les tests montrent que les travaux des institutions de contrôle nationales sont fiables, ces derniers pourraient être utilisés par la Cour dans le contexte des tests des systèmes qu'elle effectue elle-même — notamment les tests des contrôles —, ce qui est de nature à réduire la quantité de tests de validation directs nécessaires. |
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XVI.

En pratique, l'assurance fournie concernant les systèmes pourrait être utilisée dans le cadre de la planification des audits financiers/de conformité, à la fois pour l'évaluation du risque de contrôle et l'application du modèle d'assurance en matière d'audit. Si les tests montrent que les travaux des institutions de contrôle nationales sont fiables, ces derniers pourraient être utilisés par la Cour dans le contexte des tests des systèmes qu'elle effectue elle-même — notamment les tests des contrôles —, ce qui est de nature à réduire la quantité de tests de validation directs nécessaires.

| XVII. | Comme cela a été indiqué précédemment, si la Cour veut se fonder sur les travaux des institutions nationales de contrôle, elle devra s'assurer du caractère approprié et de la qualité des travaux effectués, ce qui, en pratique, nécessitera une coopération bilatérale entre la Cour et les institutions de contrôle nationales. |
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XVII.

Comme cela a été indiqué précédemment, si la Cour veut se fonder sur les travaux des institutions nationales de contrôle, elle devra s'assurer du caractère approprié et de la qualité des travaux effectués, ce qui, en pratique, nécessitera une coopération bilatérale entre la Cour et les institutions de contrôle nationales.

Perspectives d'avenir

| XVIII. | Pour contribuer à l'amélioration de la gestion, la Commission devrait envisager d'utiliser les résumés annuels pour mettre en évidence et promouvoir les meilleures pratiques au sein des États membres (et entre ceux-ci). La Commission devrait également examiner la relation entre la conformité des systèmes à la réglementation et les critères utilisés pour estimer le niveau acceptable d'erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base des opinions sectorielles qui sous-tendent les résumés annuels et les déclarations nationales. |
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XVIII.

Pour contribuer à l'amélioration de la gestion, la Commission devrait envisager d'utiliser les résumés annuels pour mettre en évidence et promouvoir les meilleures pratiques au sein des États membres (et entre ceux-ci). La Commission devrait également examiner la relation entre la conformité des systèmes à la réglementation et les critères utilisés pour estimer le niveau acceptable d'erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base des opinions sectorielles qui sous-tendent les résumés annuels et les déclarations nationales.

| XIX. | La question de l'approche en matière d'audit, par les institutions de contrôle nationales, de l'utilisation des fonds communautaires est actuellement traitée dans le cadre du mandat du groupe de travail du comité de contact chargé d'«élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables (...) [adaptés] au contexte communautaire» (6). Des normes communes en matière d'approche et de méthodes peuvent accroître les possibilités, pour la Cour, de se fonder sur les travaux des institutions de contrôle nationales, sous réserve que des preuves directes de la qualité de ceux-ci puissent être obtenues. |
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XIX.

La question de l'approche en matière d'audit, par les institutions de contrôle nationales, de l'utilisation des fonds communautaires est actuellement traitée dans le cadre du mandat du groupe de travail du comité de contact chargé d'«élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables (...) [adaptés] au contexte communautaire» (6). Des normes communes en matière d'approche et de méthodes peuvent accroître les possibilités, pour la Cour, de se fonder sur les travaux des institutions de contrôle nationales, sous réserve que des preuves directes de la qualité de ceux-ci puissent être obtenues.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 19 juillet 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO C 107 du 30.4.2004.

1

(2)  JO L 390 du 30.12.2006.

2

(3)  COM(2006) 9 final.

3

(4)  P6_TA(2007)0132.

4

(5)  Résolution CC-R-2006-01.

5

(6)  Résolution CC-R-2006-01 du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne du 11.12.2006.

6

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