# Journal officiel C 295/2007

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 295 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année7 décembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295

Édition de langue française

Communications et informations

50e année7 décembre 2007

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2007/C 295/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail [COM(2007) 46 final] | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2007/C 295/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail [COM(2007) 46 final]

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 295/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4917 — GE/DOGUS/JV) (
  1
  ) | 7 |
| 2007/C 295/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4761 — Bongrain/Sodiaal/JV) (
  1
  ) | 7 |
| 2007/C 295/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/HP) (
  1
  ) | 8 |
| 2007/C 295/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 9 |
| 2007/C 295/06 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections | 13 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 295/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4917 — GE/DOGUS/JV) (
  1
  )

1

7

2007/C 295/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4761 — Bongrain/Sodiaal/JV) (
  1
  )

1

7

2007/C 295/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/HP) (
  1
  )

1

8

2007/C 295/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

9

2007/C 295/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

13

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | CONSEIL |
| 2007/C 295/07 | Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil du ... relative à la reconnaissance et à l'exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants | 18 |

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2007/C 295/07

Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil du ... relative à la reconnaissance et à l'exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants

18

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2007/C 295/08 | Taux de change de l'euro | 21 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2007/C 295/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2007/C 295/08

Taux de change de l'euro

21

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 295/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

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22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2007/C 295/10 | Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | 26 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2007/C 295/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4984 — TDF/TSMB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2007/C 295/10

Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

26

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2007/C 295/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4984 — TDF/TSMB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2007/C 295/12 | Rectificatif à l'aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair (JO C 287 du 29.11.2007) | 29 |

Rectificatifs

2007/C 295/12

Rectificatif à l'aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair (JO C 287 du 29.11.2007)

(JO C 287 du 29.11.2007)

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/1 |
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7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail [COM(2007) 46 final]

(2007/C 295/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 12 février 2007,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

Consultation du CEPD

| 1. | La Commission a soumis la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (ci-après dénommée «proposition») au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement, le CEPD note avec satisfaction qu'il est explicitement fait mention de cette consultation dans le préambule de la proposition, avec la formulation utilisée par la Commission («après consultation du Contrôleur européen de la protection des données»), ce qui est une manière cohérente et normalisée de faire référence aux avis du CEPD. |
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1.

La Commission a soumis la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (ci-après dénommée «proposition») au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Compte tenu du caractère obligatoire de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement, le CEPD note avec satisfaction qu'il est explicitement fait mention de cette consultation dans le préambule de la proposition, avec la formulation utilisée par la Commission («après consultation du Contrôleur européen de la protection des données»), ce qui est une manière cohérente et normalisée de faire référence aux avis du CEPD.

| 2. | C'est la première fois que l'avis du CEPD est directement sollicité sur une proposition de règlement dans le domaine des statistiques communautaires. Plusieurs actes législatifs ont cependant été adoptés, dans cette matière, avant la désignation du CEPD. Le présent avis consultatif fait suite aux contacts qui ont eu lieu entre le secrétariat du CEPD et les services de la DG concernée (Eurostat) de la Commission et à une réunion tenue dans les bureaux de Eurostat, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire du CEPD pour 2007. |
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2.

C'est la première fois que l'avis du CEPD est directement sollicité sur une proposition de règlement dans le domaine des statistiques communautaires. Plusieurs actes législatifs ont cependant été adoptés, dans cette matière, avant la désignation du CEPD. Le présent avis consultatif fait suite aux contacts qui ont eu lieu entre le secrétariat du CEPD et les services de la DG concernée (Eurostat) de la Commission et à une réunion tenue dans les bureaux de Eurostat, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire du CEPD pour 2007.

La proposition dans son contexte

| 3. | L'objectif de la proposition est de consolider les collectes déjà en place, les collectes pour lesquelles la méthodologie est en cours d'élaboration ou celles dont la mise en œuvre est en préparation, grâce à un acte juridique de base dans le domaine des statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Pour le CEPD, il ne fait en effet aucun doute que la proposition porte sur des pratiques actuelles et qu'elle répond à la nécessité de doter ces pratiques d'un cadre juridique. Les domaines couverts par la proposition sont liés aux activités et travaux actuellement menés en collaboration avec les États membres dans les divers groupes de l'Office statistique des Communautés européennes (ci-après dénommé «Eurostat») ou, dans le domaine de la santé publique, du Partenariat sur les statistiques de santé publique. |
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3.

L'objectif de la proposition est de consolider les collectes déjà en place, les collectes pour lesquelles la méthodologie est en cours d'élaboration ou celles dont la mise en œuvre est en préparation, grâce à un acte juridique de base dans le domaine des statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Pour le CEPD, il ne fait en effet aucun doute que la proposition porte sur des pratiques actuelles et qu'elle répond à la nécessité de doter ces pratiques d'un cadre juridique. Les domaines couverts par la proposition sont liés aux activités et travaux actuellement menés en collaboration avec les États membres dans les divers groupes de l'Office statistique des Communautés européennes (ci-après dénommé «Eurostat») ou, dans le domaine de la santé publique, du Partenariat sur les statistiques de santé publique.

| 4. | Comme indiqué dans la proposition, celle-ci a pour objectif d'établir le cadre de toutes les activités actuelles et prévisibles qui sont menées dans le domaine des statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail par le système statistique européen (c'est-à-dire Eurostat), les instituts nationaux de statistique et toutes les autres autorités nationales chargées de la fourniture de statistiques officielles dans ces domaines. Son objectif n'est pas la mise en œuvre de politiques dans les deux domaines en question, qui relèvent respectivement des articles 152 et 137 du traité. Le règlement proposé fixe les principes généraux et décrit, dans ses annexes I à V, le contenu principal des collectes de données pour les cinq domaines concernés, à savoir les statistiques sur l'état de santé et les déterminants de la santé, les soins de santé, les causes de décès, les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles et les autres problèmes de santé et maladies liés au travail. |
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4.

Comme indiqué dans la proposition, celle-ci a pour objectif d'établir le cadre de toutes les activités actuelles et prévisibles qui sont menées dans le domaine des statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail par le système statistique européen (c'est-à-dire Eurostat), les instituts nationaux de statistique et toutes les autres autorités nationales chargées de la fourniture de statistiques officielles dans ces domaines. Son objectif n'est pas la mise en œuvre de politiques dans les deux domaines en question, qui relèvent respectivement des articles 152 et 137 du traité. Le règlement proposé fixe les principes généraux et décrit, dans ses annexes I à V, le contenu principal des collectes de données pour les cinq domaines concernés, à savoir les statistiques sur l'état de santé et les déterminants de la santé, les soins de santé, les causes de décès, les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles et les autres problèmes de santé et maladies liés au travail.

| 5. | Le CEPD relève que plusieurs initiatives (résolution du Conseil, décision, communication de la Commission, plan d'action) (3) ont souligné la nécessité d'élaborer une législation spécifique dans le domaine statistique aux fins d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des donnés sur l'état de santé, en utilisant le programme statistique communautaire. En outre, le CEPD a appris qu'une collecte commune de statistiques sur les systèmes de comptes de la santé a été récemment mise en œuvre en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Nations unies [via l'Organisation mondiale de la santé (OMS)]. |
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5.

Le CEPD relève que plusieurs initiatives (résolution du Conseil, décision, communication de la Commission, plan d'action) (3) ont souligné la nécessité d'élaborer une législation spécifique dans le domaine statistique aux fins d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des donnés sur l'état de santé, en utilisant le programme statistique communautaire. En outre, le CEPD a appris qu'une collecte commune de statistiques sur les systèmes de comptes de la santé a été récemment mise en œuvre en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Nations unies [via l'Organisation mondiale de la santé (OMS)].

| 6. | Si une base juridique s'est avérée nécessaire, c'est parce que jusqu'à présent, les collectes de données statistiques ont été menées sur la base d'accords tacites avec les États membres, dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux (de 2003 jusqu'à 2007) et de leurs composantes annuelles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (4) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique sera élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois. Dans le domaine des statistiques de la santé publique en particulier, l'élaboration et la mise en œuvre des trois volets (causes de décès, soins de santé et enquêtes par entretien sur la santé, handicaps et morbidité) sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat, assisté des pays chefs de file, et les États membres. Compte tenu de la nécessité de disposer d'un système d'information statistique de qualité permettant d'évaluer les résultats des politiques ainsi que de mettre au point et de suivre d'autres actions dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, la proposition présente un grand intérêt de ce point de vue également. Elle fournit aussi aux États membres un calendrier plus précis et des objectifs plus explicites en ce qui concerne les normes statistiques à établir. |
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6.

Si une base juridique s'est avérée nécessaire, c'est parce que jusqu'à présent, les collectes de données statistiques ont été menées sur la base d'accords tacites avec les États membres, dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux (de 2003 jusqu'à 2007) et de leurs composantes annuelles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (4) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique sera élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois. Dans le domaine des statistiques de la santé publique en particulier, l'élaboration et la mise en œuvre des trois volets (causes de décès, soins de santé et enquêtes par entretien sur la santé, handicaps et morbidité) sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat, assisté des pays chefs de file, et les États membres. Compte tenu de la nécessité de disposer d'un système d'information statistique de qualité permettant d'évaluer les résultats des politiques ainsi que de mettre au point et de suivre d'autres actions dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, la proposition présente un grand intérêt de ce point de vue également. Elle fournit aussi aux États membres un calendrier plus précis et des objectifs plus explicites en ce qui concerne les normes statistiques à établir.

| 7. | Le CEPD constate avec intérêt que la Commission a effectué une analyse d'impact dans le cadre de laquelle plusieurs options ont été envisagées pour l'établissement de statistiques en matière de santé publique et de santé et de sécurité au travail, le règlement proposé constituant l'une de ces options (5). Le CEPD convient par ailleurs qu'un règlement est l'instrument juridique le plus approprié pour des actions statistiques qui requièrent une application détaillée et uniformisée dans l'ensemble de la Communauté. |
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7.

Le CEPD constate avec intérêt que la Commission a effectué une analyse d'impact dans le cadre de laquelle plusieurs options ont été envisagées pour l'établissement de statistiques en matière de santé publique et de santé et de sécurité au travail, le règlement proposé constituant l'une de ces options (5). Le CEPD convient par ailleurs qu'un règlement est l'instrument juridique le plus approprié pour des actions statistiques qui requièrent une application détaillée et uniformisée dans l'ensemble de la Communauté.

| 8. | L'article 285 du traité instituant la Communauté européenne établit la base juridique pour les activités à l'échelle européenne en matière de statistiques. Cet article fixe les exigences imposées à l'établissement de statistiques communautaires et dispose, en son paragraphe 2, que cela doit se faire «dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques». Il résulte de cet article que les mesures qui sont arrêtées en vue de l'établissement de statistiques relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. |
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8.

L'article 285 du traité instituant la Communauté européenne établit la base juridique pour les activités à l'échelle européenne en matière de statistiques. Cet article fixe les exigences imposées à l'établissement de statistiques communautaires et dispose, en son paragraphe 2, que cela doit se faire «dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques». Il résulte de cet article que les mesures qui sont arrêtées en vue de l'établissement de statistiques relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

| 9. | L'établissement de statistiques communautaires est régi par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6), tel que modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (7). Par ailleurs, la confidentialité statistique est garantie par le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (8), et par le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (9). Il y a lieu d'ajouter que la proposition fait également référence à la décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (10). |
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9.

L'établissement de statistiques communautaires est régi par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6), tel que modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (7). Par ailleurs, la confidentialité statistique est garantie par le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (8), et par le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (9). Il y a lieu d'ajouter que la proposition fait également référence à la décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (10).

| 10. | Enfin, le CEPD a connaissance que le programme de la Commission prévoit que celle-ci présentera au Conseil, à l'automne 2007, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes (11). Ce règlement aura une incidence sur la protection des libertés et droits des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine des statistiques. Il renforcera et harmonisera le cadre juridique général, et l'on ne peut ignorer son incidence sur l'évaluation actuelle. Le CEPD suivra l'évolution de ce texte et publiera ses observations, dans le cadre de son rôle consultatif, sur la base de son inventaire. |
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10.

Enfin, le CEPD a connaissance que le programme de la Commission prévoit que celle-ci présentera au Conseil, à l'automne 2007, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes (11). Ce règlement aura une incidence sur la protection des libertés et droits des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine des statistiques. Il renforcera et harmonisera le cadre juridique général, et l'on ne peut ignorer son incidence sur l'évaluation actuelle. Le CEPD suivra l'évolution de ce texte et publiera ses observations, dans le cadre de son rôle consultatif, sur la base de son inventaire.

| 11. | De plus, à la suite de la réunion tenue dans les bureaux d'Eurostat, il a été convenu que le CEPD et Eurostat procéderont à un examen conjoint des opérations de traitement mises en place à Eurostat pour traiter les fichiers individuels à des fins statistiques. Cette évaluation sera menée parallèlement à l'intervention du CEPD dans le cadre de la proposition de règlement sur les statistiques européennes. |
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11.

De plus, à la suite de la réunion tenue dans les bureaux d'Eurostat, il a été convenu que le CEPD et Eurostat procéderont à un examen conjoint des opérations de traitement mises en place à Eurostat pour traiter les fichiers individuels à des fins statistiques. Cette évaluation sera menée parallèlement à l'intervention du CEPD dans le cadre de la proposition de règlement sur les statistiques européennes.

Le cadre juridique applicable en matière de protection des données

| 12. | Les considérants 11 et 12 de la proposition indiquent que le règlement proposé garantit le respect plein et entier du droit à la protection des données à caractère personnel prévu par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la directive 95/46/CE ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent dans le cadre du règlement proposé. |
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12.

Les considérants 11 et 12 de la proposition indiquent que le règlement proposé garantit le respect plein et entier du droit à la protection des données à caractère personnel prévu par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la directive 95/46/CE ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent dans le cadre du règlement proposé.

| 13. | Conformément à la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «directive») et au règlement (CE) no 45/2001 (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»), les données relatives à la santé constituent une catégorie particulière de données dont le traitement devrait en principe être interdit. Les actes susvisés permettent toutefois le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, sous réserve de garanties appropriées, pour un motif d'intérêt public important. Aux termes de la proposition, «les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux indicateurs de santé de la Communauté européenne et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail» (12), représentent cet intérêt public important. Il convient, toutefois, de prévoir des garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes. La Commission estime que le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 prévoient des garanties appropriées pour la protection des individus dans le cas de l'établissement de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail. |
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13.

Conformément à la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «directive») et au règlement (CE) no 45/2001 (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»), les données relatives à la santé constituent une catégorie particulière de données dont le traitement devrait en principe être interdit. Les actes susvisés permettent toutefois le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, sous réserve de garanties appropriées, pour un motif d'intérêt public important. Aux termes de la proposition, «les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux indicateurs de santé de la Communauté européenne et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail» (12), représentent cet intérêt public important. Il convient, toutefois, de prévoir des garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes. La Commission estime que le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 prévoient des garanties appropriées pour la protection des individus dans le cas de l'établissement de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail.

Protection des données et confidentialité statistique

| 14. | La proposition insiste sur l'importance de la confidentialité des statistiques transmises à Eurostat. La notion de «données confidentielles» doit être examinée à la lumière de celle de «données à caractère personnel» telle que définie par la directive 95/46/CE. |
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14.

La proposition insiste sur l'importance de la confidentialité des statistiques transmises à Eurostat. La notion de «données confidentielles» doit être examinée à la lumière de celle de «données à caractère personnel» telle que définie par la directive 95/46/CE.

| 15. | L'article 2, point a), de cette directive définit les données à caractère personnel comme suit: «“données à caractère personnel”, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (“personne concernée”); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale». Le considérant 26 de la même directive indique en outre:«que, pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne». Le Groupe de l'article 29 a récemment rendu un avis (13) sur la notion de «données à caractère personnel» dans lequel sont analysés les quatre éléments constitutifs de la définition de cette notion («toute information», «concernant», «identifiée ou identifiable» et «personne physique»). |
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15.

L'article 2, point a), de cette directive définit les données à caractère personnel comme suit: «“données à caractère personnel”, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (“personne concernée”); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale». Le considérant 26 de la même directive indique en outre:«que, pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne». Le Groupe de l'article 29 a récemment rendu un avis (13) sur la notion de «données à caractère personnel» dans lequel sont analysés les quatre éléments constitutifs de la définition de cette notion («toute information», «concernant», «identifiée ou identifiable» et «personne physique»).

| 16. | L'article 13 du règlement (CE) no 322/97 définit la confidentialité statistique comme suit: «Les données utilisées par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires sont considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques, ce qui aurait pour effet de divulguer des informations individuelles. Pour déterminer si une unité statistique
   (14)
  est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers pour identifier ladite unité statistique. ar dérogation, les données qui sont tirées de sources accessibles au public et qui restent accessibles à celui-ci auprès des autorités nationales conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles.» La notion de caractère raisonnable s'applique à la protection de la confidentialité. Cela signifie que, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour prévenir une divulgation, une protection absolue des données empêcherait la production de pratiquement tous les résultats. |
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16.

L'article 13 du règlement (CE) no 322/97 définit la confidentialité statistique comme suit: «Les données utilisées par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires sont considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques, ce qui aurait pour effet de divulguer des informations individuelles. Pour déterminer si une unité statistique
   (14)
  est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers pour identifier ladite unité statistique. ar dérogation, les données qui sont tirées de sources accessibles au public et qui restent accessibles à celui-ci auprès des autorités nationales conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles.» La notion de caractère raisonnable s'applique à la protection de la confidentialité. Cela signifie que, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour prévenir une divulgation, une protection absolue des données empêcherait la production de pratiquement tous les résultats.

| 17. | Les deux définitions ci-dessus présentent des similitudes dans leur formulation, en ce sens qu'elles utilisent la même terminologie. De l'avis du CEPD, il est évident que l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 a été rédigé en tenant compte de la directive 95/46/CE. Il importe toutefois de souligner que ces deux définitions (presque) similaires se rapportent à deux notions distinctes et qu'elles couvrent deux termes différents qu'il convient de ne pas confondre, à savoir «confidentialité statistique», d'une part, et «données à caractère personnel», d'autre part. Ainsi, la définition de la confidentialité statistique traite également des personnes autres que les personnes physiques, alors que celle de données à caractère personnel se rapporte exclusivement aux personnes physiques. De surcroît, les données tirées de sources accessibles au public et qui restent accessibles à celui-ci sont exclues de la définition de la confidentialité statistique, alors qu'elles ne le sont pas de la définition des données à caractère personnel. Par conséquent, certaines données, qui ne peuvent pas être considérées comme confidentielles du point de vue statistique, pourraient être considérées comme des données à caractère personnel du point de vue de la protection des données. |
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17.

Les deux définitions ci-dessus présentent des similitudes dans leur formulation, en ce sens qu'elles utilisent la même terminologie. De l'avis du CEPD, il est évident que l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 a été rédigé en tenant compte de la directive 95/46/CE. Il importe toutefois de souligner que ces deux définitions (presque) similaires se rapportent à deux notions distinctes et qu'elles couvrent deux termes différents qu'il convient de ne pas confondre, à savoir «confidentialité statistique», d'une part, et «données à caractère personnel», d'autre part. Ainsi, la définition de la confidentialité statistique traite également des personnes autres que les personnes physiques, alors que celle de données à caractère personnel se rapporte exclusivement aux personnes physiques. De surcroît, les données tirées de sources accessibles au public et qui restent accessibles à celui-ci sont exclues de la définition de la confidentialité statistique, alors qu'elles ne le sont pas de la définition des données à caractère personnel. Par conséquent, certaines données, qui ne peuvent pas être considérées comme confidentielles du point de vue statistique, pourraient être considérées comme des données à caractère personnel du point de vue de la protection des données.

| 18. | La même analyse vaut pour la notion d'anonymat. Si, du point de vue de la protection des données, les «données rendues anonymes» sont des données conservées sous une forme qui ne permet plus l'identification de la personne concernée (cf. considérant 26 de la directive), il s'agit par contre, du point de vue statistique, de données qui ne permettent pas l'identification directe. Il découle de cette définition qu'une identification indirecte n'empêche pas que les données concernées puissent être considérées, d'un point de vue statistique, comme des données anonymes. |
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18.

La même analyse vaut pour la notion d'anonymat. Si, du point de vue de la protection des données, les «données rendues anonymes» sont des données conservées sous une forme qui ne permet plus l'identification de la personne concernée (cf. considérant 26 de la directive), il s'agit par contre, du point de vue statistique, de données qui ne permettent pas l'identification directe. Il découle de cette définition qu'une identification indirecte n'empêche pas que les données concernées puissent être considérées, d'un point de vue statistique, comme des données anonymes.

| 19. | Le CEPD est par ailleurs conscient que les données statistiques qui font l'objet d'un traitement sont en général des données permettant une identification indirecte. Il importe dès lors que le point de vue de la protection des données en ce qui concerne les traitements soit explicitement pris en compte dans les directives et méthodologies qui sont élaborées par Eurostat en matière de protection des données confidentielles. Le CEPD estime donc que, pour éviter d'éventuels malentendus, le contexte et le cadre juridique dans lesquels ces notions sont utilisées devraient toujours être définis avec clarté et précision. |
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19.

Le CEPD est par ailleurs conscient que les données statistiques qui font l'objet d'un traitement sont en général des données permettant une identification indirecte. Il importe dès lors que le point de vue de la protection des données en ce qui concerne les traitements soit explicitement pris en compte dans les directives et méthodologies qui sont élaborées par Eurostat en matière de protection des données confidentielles. Le CEPD estime donc que, pour éviter d'éventuels malentendus, le contexte et le cadre juridique dans lesquels ces notions sont utilisées devraient toujours être définis avec clarté et précision.

| 20. | Cela a également toute son importance compte tenu du fait que le cadre juridique actuel ne permet l'accès aux microdonnées rendues anonymes détenues par Eurostat qu'à des fins scientifiques. La communication aux chercheurs des ensembles de données est régie par les règlements (CE) no 831/2002 (15) et (CE) no 1104/2006 (16). Conformément à ce texte, on entend par «accès à des données confidentielles», soit la consultation dans les locaux de l'autorité communautaire, soit la mise à disposition de microdonnées rendues anonymes. Il s'ensuit que ces données rendues anonymes, selon le point de vue statistique, pourraient encore permettre l'identification indirecte d'unités statistiques. Dans ce cas, tout transfert de données portant sur des personnes identifiables et effectué à des fins scientifiques constituerait un transfert de données à caractère personnel et devrait par conséquent se conformer aux dispositions des articles pertinents de la directive 95/46/CE sur les transferts de données. |
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20.

Cela a également toute son importance compte tenu du fait que le cadre juridique actuel ne permet l'accès aux microdonnées rendues anonymes détenues par Eurostat qu'à des fins scientifiques. La communication aux chercheurs des ensembles de données est régie par les règlements (CE) no 831/2002 (15) et (CE) no 1104/2006 (16). Conformément à ce texte, on entend par «accès à des données confidentielles», soit la consultation dans les locaux de l'autorité communautaire, soit la mise à disposition de microdonnées rendues anonymes. Il s'ensuit que ces données rendues anonymes, selon le point de vue statistique, pourraient encore permettre l'identification indirecte d'unités statistiques. Dans ce cas, tout transfert de données portant sur des personnes identifiables et effectué à des fins scientifiques constituerait un transfert de données à caractère personnel et devrait par conséquent se conformer aux dispositions des articles pertinents de la directive 95/46/CE sur les transferts de données.

Transmission, diffusion et publication des données statistiques

| 21. | Du point de vue de la protection des données, c'est l'article 6 qui est la clef de la proposition. Il prévoit que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées ou, selon le domaine et le thème concernés, les données agrégées, y compris les données confidentielles telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97, et les métadonnées, requises par le règlement proposé et ses mesures d'application, conformément aux dispositions communautaires existantes en matière de transmission d'informations couvertes par la confidentialité statistique. |
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21.

Du point de vue de la protection des données, c'est l'article 6 qui est la clef de la proposition. Il prévoit que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées ou, selon le domaine et le thème concernés, les données agrégées, y compris les données confidentielles telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97, et les métadonnées, requises par le règlement proposé et ses mesures d'application, conformément aux dispositions communautaires existantes en matière de transmission d'informations couvertes par la confidentialité statistique.

| 22. | La proposition traite donc de la transmission, des États membres à Eurostat, de certaines catégories de données relatives à la santé. Ces catégories sont au nombre de trois: microdonnées, données agrégées et metadonnées. Du point de vue statistique, les microdonnées sont des fichiers statistiques individuels se rapportant à des unités statistiques individuelles. Le manuel sur la protection des données confidentielles à Eurostat (17) indique qu'un nombre croissant d'unités d'Eurostat utilisent des microdonnées; celles-ci sont classées en deux sous-catégories:






  a) | Les microdonnées permettant une identification directe, à savoir les données comprenant un nom et/ou une adresse, et/ou un autre identifiant qui a fait l'objet d'une publicité ou qui peut être consulté — par exemple un numéro d'identification, permettant d'établir un lien entre un fichier de microdonnées et une personne. En règle générale, les microdonnées que les autorités nationales chargées de la statistique transmettent à Eurostat ne devraient plus contenir d'identifiants directs. |
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22.

La proposition traite donc de la transmission, des États membres à Eurostat, de certaines catégories de données relatives à la santé. Ces catégories sont au nombre de trois: microdonnées, données agrégées et metadonnées. Du point de vue statistique, les microdonnées sont des fichiers statistiques individuels se rapportant à des unités statistiques individuelles. Le manuel sur la protection des données confidentielles à Eurostat (17) indique qu'un nombre croissant d'unités d'Eurostat utilisent des microdonnées; celles-ci sont classées en deux sous-catégories:

a)

Les microdonnées permettant une identification directe, à savoir les données comprenant un nom et/ou une adresse, et/ou un autre identifiant qui a fait l'objet d'une publicité ou qui peut être consulté — par exemple un numéro d'identification, permettant d'établir un lien entre un fichier de microdonnées et une personne. En règle générale, les microdonnées que les autorités nationales chargées de la statistique transmettent à Eurostat ne devraient plus contenir d'identifiants directs.

| b) | Les microdonnées permettant une identification indirecte, c'est-à-dire les données qui ne contiennent pas d'informations permettant une identification directe, mais qui contiennent suffisamment d'informations pour permettre l'identification (avec une certitude raisonnable) de l'unité statistique concernée en y consacrant une quantité raisonnable de temps, d'argent et d'efforts. |
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b)

Les microdonnées permettant une identification indirecte, c'est-à-dire les données qui ne contiennent pas d'informations permettant une identification directe, mais qui contiennent suffisamment d'informations pour permettre l'identification (avec une certitude raisonnable) de l'unité statistique concernée en y consacrant une quantité raisonnable de temps, d'argent et d'efforts.

Le CEPD est d'avis que les microdonnées sont les données les plus susceptibles de contenir des données à caractère personnel.

| 23. | Quant aux métadonnées et aux données agrégées, elles offrent généralement moins de possibilités d'identification d'une unité statistique. Les métadonnées décrivent plutôt le contexte dans lequel les données sont collectées et utilisées pour mener à bien des tâches statistiques, tandis que les données agrégées se rapportent généralement à des classes, des groupes ou des catégories largement définis, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les caractéristiques d'une personne au sein de ces classes, groupes ou catégories. En fonction du domaine et du sujet étudié, il ne s'agira généralement pas de données à caractère personnel. |
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23.

Quant aux métadonnées et aux données agrégées, elles offrent généralement moins de possibilités d'identification d'une unité statistique. Les métadonnées décrivent plutôt le contexte dans lequel les données sont collectées et utilisées pour mener à bien des tâches statistiques, tandis que les données agrégées se rapportent généralement à des classes, des groupes ou des catégories largement définis, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les caractéristiques d'une personne au sein de ces classes, groupes ou catégories. En fonction du domaine et du sujet étudié, il ne s'agira généralement pas de données à caractère personnel.

| 24. | S'agissant des microdonnées couvertes par la proposition de règlement, l'article 1er énonce l'objet du règlement. Il prévoit que les statistiques doivent être produites «sous la forme d'un ensemble minimal de données», lesdites statistiques étant définies plus précisément dans les cinq annexes de la proposition (comme indiqué à l'article 2). Ces annexes traitent des différents domaines pour lesquels Eurostat entend demander aux États membres de fournir des statistiques et elles fixent l'ensemble minimal de données requis au titre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Après analyse des annexes en question, le CEPD est d'avis que certains des ensembles minimaux de données exigés pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel. Pour ce qui est des opérations de traitement des données que les États membres fournissent à Eurostat, il importe aussi d'évaluer l'applicabilité du règlement (CE) no 45/2001. L'examen que le CEPD mènera conjointement avec les services d'Eurostat comprendra une analyse approfondie des ensembles minimaux de données qui sont exigés pour chaque opération de traitement ainsi qu'une analyse des opérations de traitement mises en œuvre par Eurostat, afin de déterminer s'il y a lieu d'adresser une notification en vue d'un contrôle préalable (voir points 27 et 28). Cet examen devrait également permettre de vérifier que des garanties appropriées sont mises en place en ce qui concerne l'utilisation des données. |
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24.

S'agissant des microdonnées couvertes par la proposition de règlement, l'article 1er énonce l'objet du règlement. Il prévoit que les statistiques doivent être produites «sous la forme d'un ensemble minimal de données», lesdites statistiques étant définies plus précisément dans les cinq annexes de la proposition (comme indiqué à l'article 2). Ces annexes traitent des différents domaines pour lesquels Eurostat entend demander aux États membres de fournir des statistiques et elles fixent l'ensemble minimal de données requis au titre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Après analyse des annexes en question, le CEPD est d'avis que certains des ensembles minimaux de données exigés pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel. Pour ce qui est des opérations de traitement des données que les États membres fournissent à Eurostat, il importe aussi d'évaluer l'applicabilité du règlement (CE) no 45/2001. L'examen que le CEPD mènera conjointement avec les services d'Eurostat comprendra une analyse approfondie des ensembles minimaux de données qui sont exigés pour chaque opération de traitement ainsi qu'une analyse des opérations de traitement mises en œuvre par Eurostat, afin de déterminer s'il y a lieu d'adresser une notification en vue d'un contrôle préalable (voir points 27 et 28). Cet examen devrait également permettre de vérifier que des garanties appropriées sont mises en place en ce qui concerne l'utilisation des données.

| 25. | S'agissant du transfert des données, le CEPD tient à souligner que tout transfert de données à caractère personnel effectué par Eurostat à des destinataires situés hors de l'Union européenne doit être conforme aux articles pertinents du règlement (CE) no 45/2001 sur le transfert de données à des pays tiers (article 9). Au demeurant, le considérant 8 de la proposition met l'accent sur la coopération entre Eurostat et les Nations unies [par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail (OIT)] ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il convient également de souligner qu'une collecte commune de données statistiques sur les systèmes de comptes de la santé a récemment été mise en œuvre en collaboration avec l'OCDE et l'OMS. Le CEPD est favorable à une telle coopération lorsqu'elle porte sur les procédés et la méthodologie dans certains domaines, mais il rappelle que dans les cas où il est prévu de transférer des données statistiques susceptibles d'être considérées comme des données à caractère personnel, ce transfert devrait se faire dans le respect des conditions prévues par le règlement. |
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25.

S'agissant du transfert des données, le CEPD tient à souligner que tout transfert de données à caractère personnel effectué par Eurostat à des destinataires situés hors de l'Union européenne doit être conforme aux articles pertinents du règlement (CE) no 45/2001 sur le transfert de données à des pays tiers (article 9). Au demeurant, le considérant 8 de la proposition met l'accent sur la coopération entre Eurostat et les Nations unies [par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail (OIT)] ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il convient également de souligner qu'une collecte commune de données statistiques sur les systèmes de comptes de la santé a récemment été mise en œuvre en collaboration avec l'OCDE et l'OMS. Le CEPD est favorable à une telle coopération lorsqu'elle porte sur les procédés et la méthodologie dans certains domaines, mais il rappelle que dans les cas où il est prévu de transférer des données statistiques susceptibles d'être considérées comme des données à caractère personnel, ce transfert devrait se faire dans le respect des conditions prévues par le règlement.

| 26. | Pour ce qui est des délais de conservation à des fins statistiques, Eurostat a procédé il y a plus de dix ans aux premières collectes de données relatives aux déterminants de la santé. Selon l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel doivent être «conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée. Les données ne doivent en tout cas pas être utilisées à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques». Le CEPD est conscient de l'intérêt et du besoin de conserver les informations statistiques dans la durée et ce, pour tenir compte de l'évolution des méthodes statistiques et permettre des travaux de recherche sur des périodes plus longues. La proposition ne prévoit pas de restriction générale quant à la durée de conservation des données par Eurostat. Le CEPD est globalement d'avis que la norme de confidentialité qui est mise en œuvre par Eurostat en matière de protection des données confidentielles est d'un niveau élevé, et que la protection des microdonnées est garantie. Cela ne préjuge toutefois pas du résultat des analyses qui pourraient être réalisées dans le cadre d'un contrôle préalable et au terme desquelles le CEPD serait amené à détecter des manquements. Par conséquent, une telle évaluation ne devrait être menée qu'au cas par cas. |
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26.

Pour ce qui est des délais de conservation à des fins statistiques, Eurostat a procédé il y a plus de dix ans aux premières collectes de données relatives aux déterminants de la santé. Selon l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel doivent être «conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée. Les données ne doivent en tout cas pas être utilisées à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques». Le CEPD est conscient de l'intérêt et du besoin de conserver les informations statistiques dans la durée et ce, pour tenir compte de l'évolution des méthodes statistiques et permettre des travaux de recherche sur des périodes plus longues. La proposition ne prévoit pas de restriction générale quant à la durée de conservation des données par Eurostat. Le CEPD est globalement d'avis que la norme de confidentialité qui est mise en œuvre par Eurostat en matière de protection des données confidentielles est d'un niveau élevé, et que la protection des microdonnées est garantie. Cela ne préjuge toutefois pas du résultat des analyses qui pourraient être réalisées dans le cadre d'un contrôle préalable et au terme desquelles le CEPD serait amené à détecter des manquements. Par conséquent, une telle évaluation ne devrait être menée qu'au cas par cas.

Contrôles préalables

| 27. | Comme indiqué précédemment, la proposition prévoit que les États membres recueillent des données sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail. Les sources sont donc nationales. Par conséquent, dans le contexte de la proposition, les données à caractère personnel seront généralement traitées par les autorités nationales compétentes et relèveront de ce fait de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE. Ces données seront toutefois traitées ultérieurement par Eurostat. Dans ce cas, le traitement en question relèvera du règlement (CE) no 45/2001. Le cadre juridique actuel en matière de protection des données offre donc un niveau de protection harmonisé dans l'ensemble de l'UE. |
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27.

Comme indiqué précédemment, la proposition prévoit que les États membres recueillent des données sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail. Les sources sont donc nationales. Par conséquent, dans le contexte de la proposition, les données à caractère personnel seront généralement traitées par les autorités nationales compétentes et relèveront de ce fait de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE. Ces données seront toutefois traitées ultérieurement par Eurostat. Dans ce cas, le traitement en question relèvera du règlement (CE) no 45/2001. Le cadre juridique actuel en matière de protection des données offre donc un niveau de protection harmonisé dans l'ensemble de l'UE.

| 28. | L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, doit être pris en compte dans ce contexte. Il dispose que les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités sont soumis au contrôle préalable du CEPD. L'article 27, paragraphe 2, de ce règlement énumère les traitements susceptibles de présenter de tels risques, entre autres les traitements de données à caractère personnel relatives à la santé [article 27, paragraphe 2, point a)]. Dans la mesure où les microdonnées peuvent contenir des données à caractère personnel relatives à la santé, leur traitement sera soumis au contrôle préalable du CEPD. Dans les cas où ce traitement a déjà débuté, le contrôle préalable susvisé pourrait prendre la forme d'un contrôle ex-post. |
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28.

L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, doit être pris en compte dans ce contexte. Il dispose que les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités sont soumis au contrôle préalable du CEPD. L'article 27, paragraphe 2, de ce règlement énumère les traitements susceptibles de présenter de tels risques, entre autres les traitements de données à caractère personnel relatives à la santé [article 27, paragraphe 2, point a)]. Dans la mesure où les microdonnées peuvent contenir des données à caractère personnel relatives à la santé, leur traitement sera soumis au contrôle préalable du CEPD. Dans les cas où ce traitement a déjà débuté, le contrôle préalable susvisé pourrait prendre la forme d'un contrôle ex-post.

Conclusion

Le CEPD accueille avec intérêt la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Ce règlement vise à consolider les pratiques existantes dans le domaine de la collecte et de l'évaluation des statistiques communautaires. À terme, il permettra l'établissement de statistiques utiles dans le domaine considéré.

Le CEPD tient cependant à attirer l'attention sur les points suivants:

| — | les directives et méthodologies qui sont définies sur la base du règlement devraient prendre en compte les différences entre la protection des données, d'une part, et la confidentialité statistique, d'autre part, ainsi que les notions spécifiques y afférentes, et au besoin prévoir des solutions adaptées, |
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les directives et méthodologies qui sont définies sur la base du règlement devraient prendre en compte les différences entre la protection des données, d'une part, et la confidentialité statistique, d'autre part, ainsi que les notions spécifiques y afférentes, et au besoin prévoir des solutions adaptées,

| — | lorsque des transferts de données vers des pays tiers sont prévus, ceux-ci devraient se faire dans le respect de l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, |
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lorsque des transferts de données vers des pays tiers sont prévus, ceux-ci devraient se faire dans le respect de l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001,

| — | la durée de conservation des statistiques doit être fixée sur la base de normes bien définies en matière de confidentialité; ces normes s'entendent sans préjudice d'une analyse qu'il conviendrait de réaliser au cas par cas, |
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la durée de conservation des statistiques doit être fixée sur la base de normes bien définies en matière de confidentialité; ces normes s'entendent sans préjudice d'une analyse qu'il conviendrait de réaliser au cas par cas,

| — | il convient de procéder à un examen conjoint des opérations de traitement mises en place par Eurostat lorsque celui-ci traite des fichiers individuels à des fins statistiques; cet examen peut conclure à la nécessité d'un contrôle préalable. Cet examen conjoint devrait comprendre une analyse des ensembles minimaux de données qui sont exigés pour chaque opération de traitement ainsi qu'une analyse des opérations de traitement mises en œuvre par Eurostat. |
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il convient de procéder à un examen conjoint des opérations de traitement mises en place par Eurostat lorsque celui-ci traite des fichiers individuels à des fins statistiques; cet examen peut conclure à la nécessité d'un contrôle préalable. Cet examen conjoint devrait comprendre une analyse des ensembles minimaux de données qui sont exigés pour chaque opération de traitement ainsi qu'une analyse des opérations de traitement mises en œuvre par Eurostat.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2007.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  Comme indiqué dans les considérants de la proposition.

3

(4)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

4

(5)  La deuxième option consistait à poursuivre la production de statistiques dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail à l'aide d'accords tacites avec les États membres, et la troisième et dernière option consistait à élaborer et adopter diverses propositions de règlements CE concernant, soit les statistiques de la santé publique et les statistiques de la santé et de la sécurité au travail considérées séparément, soit chaque domaine et outil statistique correspondant considérés séparément.

5

(6)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

6

(7)  JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.

7

(8)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

8

(9)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

9

(10)  JO L 112 du 29.4.1997, p. 56.

10

(11)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes — 2007/ESTAT/023.

11

(12)  Considérant 12 de la proposition.

12

(13)  Groupe de l'article 29, avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, adopté le 20 juin 2007. Cet avis peut être consulté sur le site Internet du groupe de travail.

13

(14)  Aux termes du règlement (CE) no 1588/90, on entend par “unité statistique” une unité élémentaire à laquelle se rapportent les données statistiques transmises à l'OSCE (c'est-à-dire Eurostat).

14

o

(15)  Règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

15

o

o

(16)  Règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

16

o

o

o

(17)  Manual on Protection of Confidential data in Eurostat, décembre 2004.

17

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/7 |
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7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4917 — GE/DOGUS/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 295/02)

Le 30 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4917. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4917. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4761 — Bongrain/Sodiaal/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 295/03)

Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4761. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4761. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/8 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/8

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4882 — Goldman Sachs/HP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 295/04)

Le 30 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4882. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4882. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 295/05)

| Date d'adoption de la décision | 2.4.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 80/07 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Niedersachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Waldschutz |
| Base juridique | Ziff. 3.1. Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Lutte contre les organismes nuisibles |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 3 500 000 EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2007-2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Landwirtschaftskammer |
| D-30159 Hannover |

Date d'adoption de la décision

2.4.2007

Aide no

N 80/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Niedersachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Waldschutz

Base juridique

Ziff. 3.1. Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Lutte contre les organismes nuisibles

Forme de l'aide

Subvention

Budget

3 500 000 EUR

Intensité

100 %

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landwirtschaftskammer

D-30159 Hannover

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 102/07 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | GIV Verona SpA/ISA SpA. Partecipazione in azienda a condizioni di mercato |
| Base juridique | Delibera CIPE n. 90/2000 e successive modifiche |
| Type de la mesure | Prise de participations à conditions de marché |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | 10 150 400 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Max. 2017 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ISA SpA |
| Via Palestro, 37 |
| I-00185 Roma |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

No de l'aide

N 102/07

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

GIV Verona SpA/ISA SpA. Partecipazione in azienda a condizioni di mercato

Base juridique

Delibera CIPE n. 90/2000 e successive modifiche

Type de la mesure

Prise de participations à conditions de marché

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

10 150 400 EUR

Intensité

—

Durée

Max. 2017

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ISA SpA

Via Palestro, 37

I-00185 Roma

Autres informations

L'Intervention de d'ISA ne constitue pas une aide d'État car elle relève de la catégorie traitée au point 2 d) du document «Application des articles 92 et 93 (aujourd'hui 87 et 88) du traité CEE aux prises de participation des autorités publiques». Aux termes du point 3.2 de ce document il n'y a pas d'aide d'État quand il y a apport de capital neuf dans des entreprises si cet apport est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.5.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 141/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 14 al 25 settembre 2006 nella provincia di Cagliari) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autre informations | — |

Date d'adoption de la décision

11.5.2007

No de l'aide

N 141/07

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 14 al 25 settembre 2006 nella provincia di Cagliari)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 145/07 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre | Agricultural and Horticultural Development Board — Technical Support |
| Base juridique | Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Communities Act 2006
  (Proposal) The [Levy Board UK] Order 2007
  Part I, section 5 (2)(a) of the Regional Development Agencies Act 1998
  Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Assistance technique |
| Forme de l'aide | Fourniture de services à des conditions préférentielles |
| Budget | 483 millions GBP (716 millions EUR) |
| Intensité | Jusqu'à concurrence de 100 % pour l'assistance technique |
| Durée | Du 1er avril 2008 au 31 mars 2014 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Levy Board UK |
| Mr John Bridge |
| C/o Department for Environment |
| Food and Rural Affairs |
| Area 5C |
| Millbank |
| C/o Nobel House |
| London SW1P 3JR |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 145/07

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre

Agricultural and Horticultural Development Board — Technical Support

Base juridique

Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Communities Act 2006

(Proposal) The [Levy Board UK] Order 2007

Part I, section 5 (2)(a) of the Regional Development Agencies Act 1998

Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Fourniture de services à des conditions préférentielles

Budget

483 millions GBP (716 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 % pour l'assistance technique

Durée

Du 1er avril 2008 au 31 mars 2014

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Levy Board UK

Mr John Bridge

C/o Department for Environment

Food and Rural Affairs

Area 5C

Millbank

C/o Nobel House

London SW1P 3JR

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.5.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 148/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Liguria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 14 al 15 settembre 2006 nella provincia di Imperia) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

11.5.2007

No de l'aide

N 148/07

État membre

Italie

Région

Liguria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 14 al 15 settembre 2006 nella provincia di Imperia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/13

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2007/C 295/06)

| Date d'adoption de la décision | 19.7.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 580/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardaigne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Integrazione del fondo rischi dei consorzi di garanzia fidi derivanti da processi di fusione e aggregazione |
| Base juridique | Articolo 12 legge regionale 4/2006 e deliberazione della giunta regionale n. 35/12 dell'8 agosto 2006 |
| Type de la mesure | Régime de garanties ne comportant pas d'éléments d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité |
| Objectif | Faciliter l'accès au crédit |
| Forme de l'aide | Garanties |
| Budget | 5 000 000 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Illimité |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma della Sardegna |
| Assessorato all’agricoltura e alla riforma agro-pastorale |
| Via Pessagno, 4 |
| I-09126 Cagliari |

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

No de l'aide

N 580/06

État membre

Italie

Région

Sardaigne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Integrazione del fondo rischi dei consorzi di garanzia fidi derivanti da processi di fusione e aggregazione

Base juridique

Articolo 12 legge regionale 4/2006 e deliberazione della giunta regionale n. 35/12 dell'8 agosto 2006

Type de la mesure

Régime de garanties ne comportant pas d'éléments d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité

Objectif

Faciliter l'accès au crédit

Forme de l'aide

Garanties

Budget

5 000 000 EUR

Intensité

—

Durée

Illimité

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma della Sardegna

Assessorato all’agricoltura e alla riforma agro-pastorale

Via Pessagno, 4

I-09126 Cagliari

Autres informations

Régime ne comportant pas d'éléments d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.10.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 679/06 |
| État membre | Portugal |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fundo de Compensação pela contaminação acidental por variedades geneticamente modificadas |
| Base juridique | Decreto-lei n.o 160/2005, projecto de Decreto-Lei que cria o Fundo de Compensação destinado a suportar eventuais danos, de natureza económica, derivados da contaminação acidental do cultivo de variedades geneticamente modificadas |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Indemnisation des pertes économiques liées au mélange fortuit avec des OGM |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | Le budget global prévu pour la durée de l'aide est fixé à 117 000 EUR |
| Intensité | 100 % des pertes éligibles |
| Durée | 5 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Direcção-Geral do Tesouro |
| Rua da Alfâãndega, n.o 5, 1.o 11 |
| P-1149-0084 Lisboa |

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

No de l'aide

N 679/06

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fundo de Compensação pela contaminação acidental por variedades geneticamente modificadas

Base juridique

Decreto-lei n.o 160/2005, projecto de Decreto-Lei que cria o Fundo de Compensação destinado a suportar eventuais danos, de natureza económica, derivados da contaminação acidental do cultivo de variedades geneticamente modificadas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation des pertes économiques liées au mélange fortuit avec des OGM

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Le budget global prévu pour la durée de l'aide est fixé à 117 000 EUR

Intensité

100 % des pertes éligibles

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direcção-Geral do Tesouro

Rua da Alfâãndega, n.o 5, 1.o 11

P-1149-0084 Lisboa

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 20.8.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 733/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide à la restructuration de l'entreprise DUC |
| Base juridique | Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C2006-4019 du 15 mars 2006 (point 4) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aide à la restructuration |
| Forme de l'aide | Subvention directe par transformation des avances remboursables versées au titre de l'aide au sauvetage NN 36/06 |
| Budget | 4,4 millions d'euros |
| Intensité | — |
| Durée | Subvention unique |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions |
| 80, avenue des Terroirs de France |
| F-75607 Paris Cedex 12 |

Date d'adoption de la décision

20.8.2007

No de l'aide

N 733/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la restructuration de l'entreprise DUC

Base juridique

Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C2006-4019 du 15 mars 2006 (point 4)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide à la restructuration

Forme de l'aide

Subvention directe par transformation des avances remboursables versées au titre de l'aide au sauvetage NN 36/06

Budget

4,4 millions d'euros

Intensité

—

Durée

Subvention unique

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

80, avenue des Terroirs de France

F-75607 Paris Cedex 12

| Conseil régional de Bourgogne |
| --- |
| 17, boulevard Trémouille |
| F-21000 Dijon |

Conseil régional de Bourgogne

17, boulevard Trémouille

F-21000 Dijon

| Conseil régional de Languedoc-Roussillon 201 |
| --- |
| avenue de Pompignane |
| F-34000 Montpellier |

Conseil régional de Languedoc-Roussillon 201

avenue de Pompignane

F-34000 Montpellier

| Conseil général de l'Yonne |
| --- |
| 1, rue Étang de saint Vigile |
| F-89000 Auxerre |

Conseil général de l'Yonne

1, rue Étang de saint Vigile

F-89000 Auxerre

| Conseil général du Gard |
| --- |
| 3, rue Guillemette |
| F-30044 Nîmes |

Conseil général du Gard

3, rue Guillemette

F-30044 Nîmes

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.7.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 778/06 |
| État membre | France |
| Région | Auvergne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programme «Effluents fromagers de Haute Dordogne» |
| Base juridique | Articles L1511-1, L1511-2, L3231-2 et L3232-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Les investissements pour le traitement et la valorisation des effluents d'élevage et des effluents fromagers |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 2 965 192,50 EUR |
| Intensité | Max. 75 % |
| Durée | 5 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Conseil régional Auvergne |
| 13/15, avenue de Fontemaure BP 60 |
| F-63402 Chamalières |

Date d'adoption de la décision

10.7.2007

No de l'aide

N 778/06

État membre

France

Région

Auvergne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme «Effluents fromagers de Haute Dordogne»

Base juridique

Articles L1511-1, L1511-2, L3231-2 et L3232-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les investissements pour le traitement et la valorisation des effluents d'élevage et des effluents fromagers

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 965 192,50 EUR

Intensité

Max. 75 %

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional Auvergne

13/15, avenue de Fontemaure BP 60

F-63402 Chamalières

| Conseil général du Cantal |
| --- |
| 28, avenue Gambetta |
| F-15017 Aurillac |

Conseil général du Cantal

28, avenue Gambetta

F-15017 Aurillac

| Conseil général du Puy de Dôme |
| --- |
| 24, rue St Esprit |
| F-63033 Clermont Ferrand Cedex |

Conseil général du Puy de Dôme

24, rue St Esprit

F-63033 Clermont Ferrand Cedex

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 829/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Piémont |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misure di lotta contro la fitopatia «cinipide del castagno». Deliberazione della giunta regionale della Regione Piemonte del 20 novembre 2006, n. 71-4415 |
| Base juridique | Deliberazione della giunta regionale della Regione Piemonte n. 71-4415 del 20.11.2006, riguardante: D.M. 23 febbraio 2006«Misure per la lotta obbligatoria contro il cinipide del castagno Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu». Programma d'intervento a sostegno delle aziende colpite da provvedimenti fitosanitari obbligatori finalizzati al contenimento dalla diffusione dell'insetto o alla sua eradicazione |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L'indemnisation des pertes subies suite à l'implémentation d'un programme de lutte contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 300 000 EUR |
| Intensité | Max. 60 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2007 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Piazza Castello, 161 |
| I-10122 Torino |

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

No de l'aide

N 829/06

État membre

Italie

Région

Piémont

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misure di lotta contro la fitopatia «cinipide del castagno». Deliberazione della giunta regionale della Regione Piemonte del 20 novembre 2006, n. 71-4415

Base juridique

Deliberazione della giunta regionale della Regione Piemonte n. 71-4415 del 20.11.2006, riguardante: D.M. 23 febbraio 2006«Misure per la lotta obbligatoria contro il cinipide del castagno Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu». Programma d'intervento a sostegno delle aziende colpite da provvedimenti fitosanitari obbligatori finalizzati al contenimento dalla diffusione dell'insetto o alla sua eradicazione

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'indemnisation des pertes subies suite à l'implémentation d'un programme de lutte contre l'insecte Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

300 000 EUR

Intensité

Max. 60 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello, 161

I-10122 Torino

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.2.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 884/06 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides aux installations de traitement des effluents d'élevage dans les zones d'excédent naturel |
| Base juridique | Décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aides aux investissements |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 20 millions EUR |
| Intensité | Variable selon les mesures |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2007 |
| Secteurs économiques | A — Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministre de l'Agriculture et de la Pêche |
| Autre informations | Il s'agit de la modification et de la prorogation au 31.12.2007 des mesures approuvées par la Commission dans le cadre du régime N 422/04 |

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

No de l'aide

N 884/06

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux installations de traitement des effluents d'élevage dans les zones d'excédent naturel

Base juridique

Décret no 2001-34 du 10 janvier 2001

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

20 millions EUR

Intensité

Variable selon les mesures

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

A — Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Autre informations

Il s'agit de la modification et de la prorogation au 31.12.2007 des mesures approuvées par la Commission dans le cadre du régime N 422/04

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

III Actes préparatoires

CONSEIL

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/18 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/18

---

Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil du ... relative à la reconnaissance et à l'exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants

(2007/C 295/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit,

| (1) | L'objectif de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

| (3) | Le 29 novembre 2000, le Conseil a adopté le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Selon le point 3.4. du programme, relatif aux déchéances de droits et autres sanctions, pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne. À cet égard, le Conseil a retenu comme priorité (mesure 22) la nécessité d'élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives lesdites déchéances dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne, au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 novembre 2000, le Conseil a adopté le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Selon le point 3.4. du programme, relatif aux déchéances de droits et autres sanctions, pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne. À cet égard, le Conseil a retenu comme priorité (mesure 22) la nécessité d'élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives lesdites déchéances dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne, au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.

| (4) | Étant donné qu'une interdiction est généralement imposée soit en raison de la gravité des faits commis, soit pour prévenir la commission de nouvelles infractions dans le chef de la personne condamnée, il y a un intérêt réel à ce que cette interdiction puisse être exécutée dans tout autre État membre sur le territoire duquel cette personne sera amenée à résider. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu'une interdiction est généralement imposée soit en raison de la gravité des faits commis, soit pour prévenir la commission de nouvelles infractions dans le chef de la personne condamnée, il y a un intérêt réel à ce que cette interdiction puisse être exécutée dans tout autre État membre sur le territoire duquel cette personne sera amenée à résider.

| (5) | La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2) a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne les types de sanctions et d'interdictions qui doivent être prévus par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, ladite interdiction étant expressément prévue par la décision-cadre 2004/68/JAI, lorsqu'elle résulte d'une condamnation pénale pour une des infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. |
| --- | --- |

(5)

La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2) a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne les types de sanctions et d'interdictions qui doivent être prévus par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, ladite interdiction étant expressément prévue par la décision-cadre 2004/68/JAI, lorsqu'elle résulte d'une condamnation pénale pour une des infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.

| (6) | La connaissance de l'existence d'une telle interdiction dans un État membre est un préalable nécessaire à sa reconnaissance et à son exécution dans un autre État membre. Plusieurs instruments internationaux régissent l'échange d'informations sur les condamnations, en particulier la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui prévoit que chacune des parties contractantes doit donner à la partie intéressée avis de toutes les sentences pénales et mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet État partie et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Il est nécessaire d'améliorer le cadre juridique existant en ce qui concerne l'échange d'informations portant sur les interdictions qui sont attachées aux condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, |
| --- | --- |

(6)

La connaissance de l'existence d'une telle interdiction dans un État membre est un préalable nécessaire à sa reconnaissance et à son exécution dans un autre État membre. Plusieurs instruments internationaux régissent l'échange d'informations sur les condamnations, en particulier la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 qui prévoit que chacune des parties contractantes doit donner à la partie intéressée avis de toutes les sentences pénales et mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet État partie et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Il est nécessaire d'améliorer le cadre juridique existant en ce qui concerne l'échange d'informations portant sur les interdictions qui sont attachées aux condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

1.   La présente décision-cadre s'applique aux infractions visées aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre 2004/68/JAI.

2.   Elle a pour objet de fixer les règles selon lesquelles des États membres reconnaissent et exécutent sur leur territoire les interdictions qui résultent de condamnations pour ces infractions.

3.   La présente décision-cadre n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente décision-cadre, on entend par:

| a) | «condamnation», toute décision définitive d'une juridiction pénale établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale; |
| --- | --- |

a)

«condamnation», toute décision définitive d'une juridiction pénale établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale;

| b) | «casier judiciaire», le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national; |
| --- | --- |

b)

«casier judiciaire», le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national;

| c) | «interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision-cadre; |
| --- | --- |

c)

«interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision-cadre;

| d) | «autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de l'article 1 de la décision du Conseil 2005/876/JAI relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (3); |
| --- | --- |

d)

«autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de l'article 1 de la décision du Conseil 2005/876/JAI relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (3);

| e) | «État d'émission», l'État membre dans lequel la condamnation a été infligée; |
| --- | --- |

e)

«État d'émission», l'État membre dans lequel la condamnation a été infligée;

| f) | «État d'exécution», l'État membre, autre que celui dans lequel a été infligée la condamnation, sur le territoire duquel réside la personne condamnée. |
| --- | --- |

f)

«État d'exécution», l'État membre, autre que celui dans lequel a été infligée la condamnation, sur le territoire duquel réside la personne condamnée.

TITRE II

INFORMATION SUR LES INTERDICTIONS

Article 3

Obligation d'inscription

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction soit inscrite dans le casier judiciaire.

Article 4

Obligation de transmettre les informations

1.   Lorsque l'autorité centrale de l'État d'émission communique des informations sur le casier judiciaire à un autre État membre en vertu des règles internationales applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, elle mentionne toute interdiction dans l'extrait de casier.

2.   L'autorité centrale de l'État d'émission mentionne également la durée de toute interdiction.

Article 5

Obligation de demande d'information

Lorsque, en application de la présente décision-cadre, conformément au droit national, des informations extraites du casier judiciaire détenu par un État membre sont sollicitées, une demande visant à obtenir des informations sur un ressortissant d'un autre État membre est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité.

TITRE III

PROCÉDURE D'EXÉCUTION DES INTERDICTIONS

Article 6

Reconnaissance et exécution d'une interdiction

1.   L'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît toute interdiction, sans qu'aucune formalité ne soit requise, et l'exécute, sauf si elle décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7.

2.   Lorsqu'une autorité de l'État d'exécution est informée de l'existence d'une interdiction, elle transmet cette information à l'autorité compétente aux fins de l'application du paragraphe 1. Cette dernière rend sa décision dans un délai de trente jours à compter de la transmission de cette information.

Article 7

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

Les autorités compétentes de l'État d'exécution ne peuvent refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une interdiction, que:

| a) | lorsqu'il y a prescription de la peine selon la législation de l'État d'exécution, pour autant que les faits relèvent de la compétence de cet État en vertu de sa propre législation pénale; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il y a prescription de la peine selon la législation de l'État d'exécution, pour autant que les faits relèvent de la compétence de cet État en vertu de sa propre législation pénale;

| b) | lorsque la condamnation a été prononcée par défaut et que la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la condamnation prononcée par défaut; |
| --- | --- |

b)

lorsque la condamnation a été prononcée par défaut et que la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la condamnation prononcée par défaut;

| c) | lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre de la personne concernée en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre de la personne concernée en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution.

Article 8

Modalités d'exécution

1.   L'autorité compétente de l'État d'exécution exécute l'interdiction sans exiger d'autres formalités qu'une réponse au moyen du formulaire visé à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2005/876/JAI.

2.   Si la durée de l'interdiction dépasse le maximum prévu par la législation nationale de l'État d'exécution pour la même infraction, la durée de l'interdiction exécutée est réduite à ce maximum.

Article 9

Recours

1.   Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une interdiction, en application de l'article 6, puissent faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne condamnée. L'action est engagée devant un tribunal de l'État d'exécution, conformément à la législation nationale de cet État.

2.   La condamnation elle-même et la sanction ne peuvent pas être contestées devant un tribunal de l'État d'exécution.

Article 10

Modifications ultérieures

1.   L'autorité centrale de l'État d'émission informe l'autorité centrale de l'État d'exécution de toute mesure ultérieure, y compris la révision, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation et l'effacement, qui affecte l'interdiction. L'autorité centrale de l'État d'exécution transmet cette information à l'autorité compétente aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1.

2.   Lorsque l'autorité compétente de l'État d'exécution est informée d'une mesure ultérieure affectant l'interdiction conformément au paragraphe 1, elle adapte en conséquence les mesures prises en application de l'article 6, paragraphe 1.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Mise en œuvre

1.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ...

2.   Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations par la Commission, le Conseil vérifie, avant le ..., dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Avis du ...

1

(2)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

2

(3)  JO L 322 du 9.12.2005, p. 33.

3

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/21 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/21

---

Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2007

(2007/C 295/08)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4554 |
| JPY | yen japonais | 161,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4587 |
| GBP | livre sterling | 0,71850 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3905 |
| CHF | franc suisse | 1,6503 |
| ISK | couronne islandaise | 90,28 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0460 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5853 |
| CZK | couronne tchèque | 26,121 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,09 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6989 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,5823 |
| RON | leu roumain | 3,5207 |
| SKK | couronne slovaque | 33,188 |
| TRY | lire turque | 1,7150 |
| AUD | dollar australien | 1,6726 |
| CAD | dollar canadien | 1,4817 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3460 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8866 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1062 |
| KRW | won sud-coréen | 1 342,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8560 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,7838 |
| HRK | kuna croate | 7,3260 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 484,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,8741 |
| PHP | peso philippin | 60,981 |
| RUB | rouble russe | 35,7590 |
| THB | baht thaïlandais | 44,239 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4554

JPY

yen japonais

161,55

DKK

couronne danoise

7,4587

GBP

livre sterling

0,71850

SEK

couronne suédoise

9,3905

CHF

franc suisse

1,6503

ISK

couronne islandaise

90,28

NOK

couronne norvégienne

8,0460

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5853

CZK

couronne tchèque

26,121

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,09

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6989

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,5823

RON

leu roumain

3,5207

SKK

couronne slovaque

33,188

TRY

lire turque

1,7150

AUD

dollar australien

1,6726

CAD

dollar canadien

1,4817

HKD

dollar de Hong Kong

11,3460

NZD

dollar néo-zélandais

1,8866

SGD

dollar de Singapour

2,1062

KRW

won sud-coréen

1 342,32

ZAR

rand sud-africain

9,8560

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7838

HRK

kuna croate

7,3260

IDR

rupiah indonésien

13 484,28

MYR

ringgit malais

4,8741

PHP

peso philippin

60,981

RUB

rouble russe

35,7590

THB

baht thaïlandais

44,239

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 295/09)

| Aide no | XS 222/07 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Région | Eesti Vabariik |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 1.6 „Põllumajandustoodetele ja mittepuidulistele metsandussaadustele lisandväärtuse andmine” |
| Base juridique | Eesti maaelu arengukava 2007–2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 90,59 Mio EEK; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation de produits agricoles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| Narva mnt. 3 |
| EE-51009 Tartu |

Aide no

XS 222/07

État membre

Estonie

Région

Eesti Vabariik

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 1.6 „Põllumajandustoodetele ja mittepuidulistele metsandussaadustele lisandväärtuse andmine”

Base juridique

Eesti maaelu arengukava 2007–2013

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 90,59 Mio EEK; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3

EE-51009 Tartu

| Aide no | XS 274/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung des Gewässerzustandes und des präventiven Hochwasserschutzes (Förderrichtlinie Gewässer/Hochwasserschutz — RL GH/2007) |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.9.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regierungspräsidium Chemnitz |
| Abteilung 6 |
| D-09105 Chemnitz |
| Dienstsitz: Altchemnitzer Straße 41, D-09120 Chemnitz |

Aide no

XS 274/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung des Gewässerzustandes und des präventiven Hochwasserschutzes (Förderrichtlinie Gewässer/Hochwasserschutz — RL GH/2007)

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.9.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierungspräsidium Chemnitz

Abteilung 6

D-09105 Chemnitz

Dienstsitz: Altchemnitzer Straße 41, D-09120 Chemnitz

| Regierungspräsidium Dresden |
| --- |
| Abteilung 6 |
| PF 10 06 53 |
| D-01076 Dresden |
| Dienstsitz: Stauffenbergallee 2, D-01099 Dresden |

Regierungspräsidium Dresden

Abteilung 6

PF 10 06 53

D-01076 Dresden

Dienstsitz: Stauffenbergallee 2, D-01099 Dresden

| Regierungspräsidium Leipzig |
| --- |
| Abteilung 6 |
| PF 10 13 64 |
| D-04013 Leipzig |
| Dienstsitz: Braustraße 2, D-04107 Leipzig |

Regierungspräsidium Leipzig

Abteilung 6

PF 10 13 64

D-04013 Leipzig

Dienstsitz: Braustraße 2, D-04107 Leipzig

| Aide no | XS 280/07 |
| --- | --- |
| État membre | Slovaquie |
| Région | Celé územie Slovenskej republiky |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Schéma podpory diverzifikácie nepoľnohospodárskych činností (schéma štátnej pomoci)
  Opatrenie 3.11. „Diverzifikácia smerom k nepoľnohospodárskym činnostiam“ v rámci Programu rozvoja vidieka SR 2007-2013 spolufinancovaného z EAFRD |
| Base juridique | — | Nariadenie Komisie (ES) č. 70/2001 o uplatňovaní článkov 87 a 88 Zmluvy ES na štátnu pomoc malým a stredným podnikom (zverejneným v
  Úradnom vestníku ES L 10, z 13. januára 2001, s. 33-42), v znení nariadenia Komisie (ES) č. 364/2004, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 70/2001 s ohľadom na rozšírenie jeho pôsobnosti na pomoc na výskum a vývoj, nariadenia Komisie (ES) č. 1857/2006 o uplatňovaní článkov 87 a 88 zmluvy o štátnej pomoci pre malé a stredné podniky (MSP) pôsobiace v poľnohospodárskej výrobe, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 70/2001 a nariadenia Komisie (ES) č. 1976/2006, ktorým sa menia a dopĺňajú nariadenia Komisie (ES) č. 2204/2002, (ES) č. 70/2001 a (ES) č. 68/2001, pokiaľ ide o predĺženie obdobia ich uplatňovania (ďalej len „nariadenie Komisie (ES) č. 70/2001“), |

Aide no

XS 280/07

État membre

Slovaquie

Région

Celé územie Slovenskej republiky

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Schéma podpory diverzifikácie nepoľnohospodárskych činností (schéma štátnej pomoci)

Opatrenie 3.11. „Diverzifikácia smerom k nepoľnohospodárskym činnostiam“ v rámci Programu rozvoja vidieka SR 2007-2013 spolufinancovaného z EAFRD

Base juridique

—

Nariadenie Komisie (ES) č. 70/2001 o uplatňovaní článkov 87 a 88 Zmluvy ES na štátnu pomoc malým a stredným podnikom (zverejneným v
  Úradnom vestníku ES L 10, z 13. januára 2001, s. 33-42), v znení nariadenia Komisie (ES) č. 364/2004, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 70/2001 s ohľadom na rozšírenie jeho pôsobnosti na pomoc na výskum a vývoj, nariadenia Komisie (ES) č. 1857/2006 o uplatňovaní článkov 87 a 88 zmluvy o štátnej pomoci pre malé a stredné podniky (MSP) pôsobiace v poľnohospodárskej výrobe, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 70/2001 a nariadenia Komisie (ES) č. 1976/2006, ktorým sa menia a dopĺňajú nariadenia Komisie (ES) č. 2204/2002, (ES) č. 70/2001 a (ES) č. 68/2001, pokiaľ ide o predĺženie obdobia ich uplatňovania (ďalej len „nariadenie Komisie (ES) č. 70/2001“),

| — | zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon o štátnej pomoci“), |
| --- | --- |

—

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon o štátnej pomoci“),

| — | nariadenie Rady (ES) č. 1698/2005 z 20. septembra 2005 o podpore rozvoja vidieka prostredníctvom Európskeho poľnohospodárskeho fondu pre rozvoj vidieka (EPFRV) (Ú. v. EÚ L 227, 21.10.2005), (ďalej len „nariadenie Rady (ES) č. 1698/2005“), |
| --- | --- |

—

nariadenie Rady (ES) č. 1698/2005 z 20. septembra 2005 o podpore rozvoja vidieka prostredníctvom Európskeho poľnohospodárskeho fondu pre rozvoj vidieka (EPFRV) (Ú. v. EÚ L 227, 21.10.2005), (ďalej len „nariadenie Rady (ES) č. 1698/2005“),

| — | nariadenie Komisie (ES) č. 1974/2006 z 15. decembra 2006, ktorým sa ustanovujú podrobné pravidlá vykonávania nariadenia Rady (ES) č. 1698/2005 o podpore rozvoja vidieka prostredníctvom Európskeho poľnohospodárskeho fondu pre rozvoj vidieka (EPFRV) (Ú. v. EÚ L  68, 23.12.2006), (ďalej len „nariadenie Komisie (ES) č. 1974/2006“), |
| --- | --- |

—

nariadenie Komisie (ES) č. 1974/2006 z 15. decembra 2006, ktorým sa ustanovujú podrobné pravidlá vykonávania nariadenia Rady (ES) č. 1698/2005 o podpore rozvoja vidieka prostredníctvom Európskeho poľnohospodárskeho fondu pre rozvoj vidieka (EPFRV) (Ú. v. EÚ L  68, 23.12.2006), (ďalej len „nariadenie Komisie (ES) č. 1974/2006“),

| — | nariadenie Rady (ES) č. 1083/2006 z 11. júla 2006, ktorým sa ustanovujú všeobecné ustanovenia o Európskom fonde regionálneho rozvoja, Európskom sociálnom fonde a Kohéznom fonde a ktorým sa zrušuje nariadenie (ES) č. 1260/1999 (Ú. v. EÚ L 210, 31.7.2006), (ďalej len „nariadenie Rady (ES) č. 1083/2006“) |
| --- | --- |

—

nariadenie Rady (ES) č. 1083/2006 z 11. júla 2006, ktorým sa ustanovujú všeobecné ustanovenia o Európskom fonde regionálneho rozvoja, Európskom sociálnom fonde a Kohéznom fonde a ktorým sa zrušuje nariadenie (ES) č. 1260/1999 (Ú. v. EÚ L 210, 31.7.2006), (ďalej len „nariadenie Rady (ES) č. 1083/2006“)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 17,45 Mio SKK; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

24.10.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo pôdohospodárstva SR |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| Tel. (421-2) 592 66 111 |
| http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153 |

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Tel. (421-2) 592 66 111

http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153

| Aide no | XS 281/07 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Région | Eesti Vabariik |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Tehnoloogia arenduskeskuste sihtfinantseerimine |
| Base juridique | Tehnoloogia arenduskeskuste sihtfinantseerimise kord
  (http://www.eas.ee/vfs/3778/TAK%20sihtfinantseerimise%20kord.doc) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,6 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.9.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation de produits agricoles, Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Liivalaia 13/15 |
| EE-10118 Tallinn |

Aide no

XS 281/07

État membre

Estonie

Région

Eesti Vabariik

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Tehnoloogia arenduskeskuste sihtfinantseerimine

Base juridique

Tehnoloogia arenduskeskuste sihtfinantseerimise kord

(http://www.eas.ee/vfs/3778/TAK%20sihtfinantseerimise%20kord.doc)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,6 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.9.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Transformation et commercialisation de produits agricoles, Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

EE-10118 Tallinn

| Aide no | XS 282/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Magyarország egész területe |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | A Hitelgarancia Zrt. készfizető kezességvállalása immateriális vagy tárgyi eszközökbe történő beruházáshoz kapcsolódó hitelhez, bankgaranciához és pénzügyi lízinghez |
| Base juridique | 2004. évi XXXIV. tv |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 400 Mio HUF; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.9.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hitelgarancia Zrt. |
| Szép utca 2 |
| H-1053 Budapest |

Aide no

XS 282/07

État membre

Hongrie

Région

Magyarország egész területe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

A Hitelgarancia Zrt. készfizető kezességvállalása immateriális vagy tárgyi eszközökbe történő beruházáshoz kapcsolódó hitelhez, bankgaranciához és pénzügyi lízinghez

Base juridique

2004. évi XXXIV. tv

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 400 Mio HUF; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

23.9.2007

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hitelgarancia Zrt.

Szép utca 2

H-1053 Budapest

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/26 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/26

---

Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

(2007/C 295/10)

| 1. | Le Conseil a décidé, par décision 2004/752/CE, Euratom (1), d'instituer le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le Tribunal, qui est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes et qui a son siège auprès de ce dernier, est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre les Communautés et leurs agents en vertu de l'article 236 du traité CE et de l'article 152 du traité CEEA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice. |
| --- | --- |

1.

Le Conseil a décidé, par décision 2004/752/CE, Euratom (1), d'instituer le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le Tribunal, qui est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes et qui a son siège auprès de ce dernier, est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre les Communautés et leurs agents en vertu de l'article 236 du traité CE et de l'article 152 du traité CEEA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice.

| 2. | Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, parmi lesquels est choisi son président. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable. Les juges sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. Ce comité donne son avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il accompagne cet avis d'une liste des candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. La liste comporte un nombre de personnes égal au moins au double du nombre de juges à nommer. |
| --- | --- |

2.

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, parmi lesquels est choisi son président. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable. Les juges sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. Ce comité donne son avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il accompagne cet avis d'une liste des candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. La liste comporte un nombre de personnes égal au moins au double du nombre de juges à nommer.

| 3. | Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l'annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (2). |
| --- | --- |

3.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l'annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (2).

| 4. | Par décision 2005/577/CE, Euratom (3), le Conseil a nommé les sept juges du Tribunal de la fonction publique. En vertu de l'article 2 de cette décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 (4). |
| --- | --- |

4.

Par décision 2005/577/CE, Euratom (3), le Conseil a nommé les sept juges du Tribunal de la fonction publique. En vertu de l'article 2 de cette décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 (4).

| 5. | Un appel aux candidatures est dès lors lancé en vue de la nomination de trois juges pour la période allant du 1er octobre 2008 jusqu'au 30 septembre 2014. |
| --- | --- |

5.

Un appel aux candidatures est dès lors lancé en vue de la nomination de trois juges pour la période allant du 1er octobre 2008 jusqu'au 30 septembre 2014.

| 6. | Il ressort des dispositions combinées des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA ainsi que de l'annexe I, article 3, du protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom que les candidats aux fonctions de juge doivent remplir les conditions suivantes:






  — | offrir toutes les garanties d'indépendance, |
| --- | --- | --- |

6.

Il ressort des dispositions combinées des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA ainsi que de l'annexe I, article 3, du protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom que les candidats aux fonctions de juge doivent remplir les conditions suivantes:

—

offrir toutes les garanties d'indépendance,

| — | posséder la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles, |
| --- | --- |

—

posséder la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles,

| — | posséder la citoyenneté de l'Union. |
| --- | --- |

—

posséder la citoyenneté de l'Union.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'au-delà de ces exigences minimales, le comité précité sera amené à prendre en considération notamment la capacité des candidats à travailler au sein d'une structure collégiale dans un environnement plurinational et multilingue ainsi que la nature, l'importance et la durée de leur expérience appropriée aux fonctions à exercer.

| 7. | Les candidats accompagneront leur candidature d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation ainsi que des photocopies des pièces justificatives.
  Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante:





  Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Appel à candidatures pour le Tribunal de la fonction publique |
| Bureau 20 40 GM 23 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

7.

Les candidats accompagneront leur candidature d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation ainsi que des photocopies des pièces justificatives.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante:

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Appel à candidatures pour le Tribunal de la fonction publique

Bureau 20 40 GM 23

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

Les candidatures seront expédiées exclusivement par lettre recommandée, au plus tard le 25 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).

---

(1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

(2)  JO L 33 du 5.2.2005, p. 1.

(3)  JO L 197 du 28.7.2005, p. 28.

(4)  Cf. article 2, alinéa 1 et 2, de la décision 2005/577/CE, Euratom.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/28 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4984 — TDF/TSMB)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 295/11)

| 1. | Le 29 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TDF SAS («TDF», France) — contrôlée par TPG Advisors IV, Inc. et TPG Advisors V, Inc. — acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise T-Systems Media & Broadcast GmbH («TSMB», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TDF SAS («TDF», France) — contrôlée par TPG Advisors IV, Inc. et TPG Advisors V, Inc. — acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise T-Systems Media & Broadcast GmbH («TSMB», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TDF: fournit des services hertziens et des solutions sans fil d'entreprise à entreprise aux radiodiffuseurs et aux opérateurs de télécommunications, possède et exploite des infrastructures terrestres utilisées pour transporter des signaux de télévision, de radio et de télécommunications, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TDF: fournit des services hertziens et des solutions sans fil d'entreprise à entreprise aux radiodiffuseurs et aux opérateurs de télécommunications, possède et exploite des infrastructures terrestres utilisées pour transporter des signaux de télévision, de radio et de télécommunications,

| — | TSMB: fournit des services de télédiffusion analogique et numérique et de radiodiffusion en Allemagne. |
| --- | --- |

—

TSMB: fournit des services de télédiffusion analogique et numérique et de radiodiffusion en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4984 — TDF/TSMB, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4984 — TDF/TSMB, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Rectificatifs

| 7.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/29 |
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7.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/29

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Rectificatif à l'aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 287 du 29 novembre 2007
  )

(2007/C 295/12)

L'aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair se lit comme suit:

«AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 10 juillet 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A — Affaires générales |
| DM 28, 6/109 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A — Affaires générales

DM 28, 6/109

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

| — | Description de la mesure/l'aide au sujet de laquelle la Commission ouvre la procédure:

  La présente affaire porte sur certains accords commerciaux en rapport avec l'aéroport de Lübeck Blankensee qui peuvent susciter des réserves en matière d'aides d'État du fait de différences de traitement selon les parties.






  — | Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH (l'opérateur aéroportuaire) pour l'exploitation de l'aéroport: La ville hanséatique de Lübeck semble avoir financé l'exploitation de l'aéroport par différents moyens, en l'occurrence un contrat de transfert de pertes, un bail favorable et des garanties. |
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Description de la mesure/l'aide au sujet de laquelle la Commission ouvre la procédure:

La présente affaire porte sur certains accords commerciaux en rapport avec l'aéroport de Lübeck Blankensee qui peuvent susciter des réserves en matière d'aides d'État du fait de différences de traitement selon les parties.

—

Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH (l'opérateur aéroportuaire) pour l'exploitation de l'aéroport: La ville hanséatique de Lübeck semble avoir financé l'exploitation de l'aéroport par différents moyens, en l'occurrence un contrat de transfert de pertes, un bail favorable et des garanties.

| — | Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH par le financement d'infrastructures: Le land de Schleswig-Holstein a fourni à Flughafen Lübeck GmbH, via la ville hanséatique de Lübeck, des financements pour des investissements dans certaines infrastructures à l'aéroport de Lübeck, notamment la mise en place d'un système d'atterrissage aux instruments de catégorie II (ILS Cat II). |
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Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH par le financement d'infrastructures: Le land de Schleswig-Holstein a fourni à Flughafen Lübeck GmbH, via la ville hanséatique de Lübeck, des financements pour des investissements dans certaines infrastructures à l'aéroport de Lübeck, notamment la mise en place d'un système d'atterrissage aux instruments de catégorie II (ILS Cat II).

| — | Aide d'État présumée à Infratil dans le cadre de la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH: Flughafen Lübeck GmbH a été “privatisé”, 90 % des parts de Flughafen Lübeck GmbH ayant été cédées par la ville hanséatique de Lübeck à Infratil, un gestionnaire d'infrastructures néo-zélandais. |
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Aide d'État présumée à Infratil dans le cadre de la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH: Flughafen Lübeck GmbH a été “privatisé”, 90 % des parts de Flughafen Lübeck GmbH ayant été cédées par la ville hanséatique de Lübeck à Infratil, un gestionnaire d'infrastructures néo-zélandais.

| — | Aide d'État présumée à Ryanair: Les rapports entre Flughafen Lübeck GmbH et la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair ont peut-être permis à cette dernière de bénéficier d'une aide d'État sous la forme de redevances d'atterrissage, de redevances pour les passagers ou de redevances combinées impropres et de dispositions commerciales particulières. |
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Aide d'État présumée à Ryanair: Les rapports entre Flughafen Lübeck GmbH et la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair ont peut-être permis à cette dernière de bénéficier d'une aide d'État sous la forme de redevances d'atterrissage, de redevances pour les passagers ou de redevances combinées impropres et de dispositions commerciales particulières.

| — | Appréciation de la mesure:







  — | La Commission a conclu que la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH a sans doute été effectuée conformément aux lignes directrices correspondantes de la Commission et que par conséquent, elle ne comporte sans doute pas d'aide d'État. Toutefois, à ce stade, elle ne peut déterminer avec certitude si le prix payé par Infratil était le prix du marché. |
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—

Appréciation de la mesure:

—

La Commission a conclu que la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH a sans doute été effectuée conformément aux lignes directrices correspondantes de la Commission et que par conséquent, elle ne comporte sans doute pas d'aide d'État. Toutefois, à ce stade, elle ne peut déterminer avec certitude si le prix payé par Infratil était le prix du marché.

| — | La Commission a conclu que les trois autres mesures comportaient sans doute une aide d'État. |
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La Commission a conclu que les trois autres mesures comportaient sans doute une aide d'État.

Compatibilité de l'aide au regard de cette base juridique, avec l'exposé des doutes émis par la Commission et des références précises aux dispositions spécifiques des lignes directrices/encadrements applicables

L'aide au fonctionnement accordée à Flughafen Lübeck GmbH a été appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. À ce stade, la Commission doute fortement qu'elle puisse être déclarée compatible avec le marché commun car aucune des exceptions à l'interdiction des aides d'État ne semble s'appliquer.

L'aide à l'investissement pour Flughafen Lübeck GmbH pourrait être déclarée compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux si les conditions fixées par ces lignes directrices sont respectées. Ces conditions sont les suivantes:

| — | la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.), |
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la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.),

| — | l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé, |
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—

l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé,

| — | l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes, |
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l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes,

| — | l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire, |
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l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire,

| — | le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. |
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le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire.

À ce stade, la Commission a des doutes quant au respect de chacune de ces conditions.

S'il s'avérait que le prix payé par Infratil était inférieur au prix du marché, il est peu probable que dans le cadre de la privatisation, l'aide d'État soit compatible avec le marché commun, aucune des dérogations ne semblant s'appliquer.

L'aide au fonctionnement accordée à Ryanair pourrait être déclarée compatible avec le marché commun à condition que les conditions fixées pour l'aide au démarrage dans les lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux soient respectées. La Commission doute que les conditions suivantes soient respectées:

| — | ouverture de nouvelles routes: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, |
| --- | --- |

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ouverture de nouvelles routes: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes,

| — | viabilité économique et dégressivité: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, ni qu'elle était dégressive, |
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viabilité économique et dégressivité: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, ni qu'elle était dégressive,

| — | aide liée aux coûts additionnels de démarrage: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux coûts de démarrage, |
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aide liée aux coûts additionnels de démarrage: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux coûts de démarrage,

| — | publicité et non-discrimination: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide avait été publiée, ni qu'elle était disponible sur une base non discriminatoire. |
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publicité et non-discrimination: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide avait été publiée, ni qu'elle était disponible sur une base non discriminatoire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

| ‚1. | Die Kommission teilt den deutschen Behörden mit, dass sie aufgrund der ihr vorliegenden Informationen über den Flughafen Lübeck-Blankensee, seinen Betrieb und seine Finanzierung beschlossen hat, das Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten. |
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‚1.

Die Kommission teilt den deutschen Behörden mit, dass sie aufgrund der ihr vorliegenden Informationen über den Flughafen Lübeck-Blankensee, seinen Betrieb und seine Finanzierung beschlossen hat, das Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   BESCHWERDE

1.1.   Verfahren

| 2. | Gegen Ende 2002, 2003, 2004, 2005 und 2006 sind bei der Kommission eine Reihe von Beschwerden des Wettbewerbers Air Berlin, des Bundes Umwelt und Naturschutz und von Privatpersonen wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfen für die Flughafen Lübeck GmbH, Infratil und die Fluggesellschaft Ryanair eingegangen. |
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2.

Gegen Ende 2002, 2003, 2004, 2005 und 2006 sind bei der Kommission eine Reihe von Beschwerden des Wettbewerbers Air Berlin, des Bundes Umwelt und Naturschutz und von Privatpersonen wegen mutmaßlicher staatlicher Beihilfen für die Flughafen Lübeck GmbH, Infratil und die Fluggesellschaft Ryanair eingegangen.

| 3. | Mit Schreiben vom 7. November 2005 baten die Kommissionsdienststellen die deutschen Behörden um Informationen über diesen Flughafen, die am 7. Februar 2006 übermittelt wurden. Weitere Informationen wurden mit Schreiben vom 22. März 2006 erbeten, auf das die deutschen Behörden am 12. Juni 2006 antworteten. Am 14. Oktober 2006 und 4. Dezember 2006 fanden Treffen der Kommissionsdienststellen mit dem Flughafenbetreiber und der Hansestadt Lübeck statt. Daraufhin übermittelte der Mehrheitseigentümer des Flughafenbetreiberunternehmens Infratil der Kommission weitere Informationen per E-Mail und Fax vom 16. und 31. Oktober 2006, 6. November 2006 und 4., 6. und 21. Dezember 2006. |
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3.

Mit Schreiben vom 7. November 2005 baten die Kommissionsdienststellen die deutschen Behörden um Informationen über diesen Flughafen, die am 7. Februar 2006 übermittelt wurden. Weitere Informationen wurden mit Schreiben vom 22. März 2006 erbeten, auf das die deutschen Behörden am 12. Juni 2006 antworteten. Am 14. Oktober 2006 und 4. Dezember 2006 fanden Treffen der Kommissionsdienststellen mit dem Flughafenbetreiber und der Hansestadt Lübeck statt. Daraufhin übermittelte der Mehrheitseigentümer des Flughafenbetreiberunternehmens Infratil der Kommission weitere Informationen per E-Mail und Fax vom 16. und 31. Oktober 2006, 6. November 2006 und 4., 6. und 21. Dezember 2006.

| 4. | Neben der Beschwerde bei der Kommission reichte einer der Beschwerdeführer auch eine Klage bei einem deutschen Gericht ein (Air Berlin gegen Flughafen Lübeck Gesellschaft, AZ 14 O Kart 176/04). Das Landgericht Kiel fällte am 28. Juli 2006 ein Teilurteil, in dem es feststellte, dass die Flughafen Lübeck GmbH Ryanair staatliche Beihilfen rechtswidrig gewährt hatte. Die Flughafen Lübeck GmbH legte gegen dieses Urteil Berufung beim Oberlandesgericht Schleswig ein. Die Berufung ist noch anhängig. |
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4.

Neben der Beschwerde bei der Kommission reichte einer der Beschwerdeführer auch eine Klage bei einem deutschen Gericht ein (Air Berlin gegen Flughafen Lübeck Gesellschaft, AZ 14 O Kart 176/04). Das Landgericht Kiel fällte am 28. Juli 2006 ein Teilurteil, in dem es feststellte, dass die Flughafen Lübeck GmbH Ryanair staatliche Beihilfen rechtswidrig gewährt hatte. Die Flughafen Lübeck GmbH legte gegen dieses Urteil Berufung beim Oberlandesgericht Schleswig ein. Die Berufung ist noch anhängig.

| 5. | Mit Schreiben vom 18. Januar 2007 ersuchten die deutschen Behörden die Kommission, die Voruntersuchung des Falls auszusetzen, bis die Berufung im genannten Verfahren entschieden ist. Mit Schreiben vom 2. Mai 2007 teilte die Kommission den deutschen Behörden mit, dass ein bei einem einzelstaatlichen Gericht in einer Beihilfeangelegenheit anhängiges Urteil die Aussetzung einer laufenden Prüfung der Kommission nicht rechtfertigt. |
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5.

Mit Schreiben vom 18. Januar 2007 ersuchten die deutschen Behörden die Kommission, die Voruntersuchung des Falls auszusetzen, bis die Berufung im genannten Verfahren entschieden ist. Mit Schreiben vom 2. Mai 2007 teilte die Kommission den deutschen Behörden mit, dass ein bei einem einzelstaatlichen Gericht in einer Beihilfeangelegenheit anhängiges Urteil die Aussetzung einer laufenden Prüfung der Kommission nicht rechtfertigt.

| 6. | Am 24. April 2007 legten die deutschen Behörden der Kommission weitere rechtliche Bemerkungen zu diesem Fall vor und machten geltend, dass keine staatliche Beihilfe vorliege. Am 21. Juni 2007 fand ein Treffen zwischen den deutschen Behörden und den Kommissionsdienststellen statt. |
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6.

Am 24. April 2007 legten die deutschen Behörden der Kommission weitere rechtliche Bemerkungen zu diesem Fall vor und machten geltend, dass keine staatliche Beihilfe vorliege. Am 21. Juni 2007 fand ein Treffen zwischen den deutschen Behörden und den Kommissionsdienststellen statt.

1.2.   Zusammenfassung der untersuchten Beihilfeelemente

| 7. | Dieser Fall betrifft bestimmte Geschäftsvorgänge, die mit staatlichen Beihilfen zugunsten des Flughafens Lübeck-Blankensee verbunden sein könnten, und die sich gemäß den Beteiligten ihrem Wesen nach unterscheiden.






  — | Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH (den Flughafenbetreiber) für den Betrieb des Flughafens: die Hansestadt Lübeck hat offenbar den Betrieb des Flughafens mit verschiedenen Mitteln finanziert, insbesondere einem Verlustübernahmevertrag, einem günstigen Pachtvertrag und der Übernahme von Verbindlichkeiten aus Darlehen von Geschäftsbanken an den Flughafen. |
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7.

Dieser Fall betrifft bestimmte Geschäftsvorgänge, die mit staatlichen Beihilfen zugunsten des Flughafens Lübeck-Blankensee verbunden sein könnten, und die sich gemäß den Beteiligten ihrem Wesen nach unterscheiden.

—

Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH (den Flughafenbetreiber) für den Betrieb des Flughafens: die Hansestadt Lübeck hat offenbar den Betrieb des Flughafens mit verschiedenen Mitteln finanziert, insbesondere einem Verlustübernahmevertrag, einem günstigen Pachtvertrag und der Übernahme von Verbindlichkeiten aus Darlehen von Geschäftsbanken an den Flughafen.

| — | Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH im Rahmen der Infrastrukturfinanzierung: das Land Schleswig-Holstein hat der Hansestadt Lübeck Mittel für bestimmte Infrastrukturmaßnahmen am Flughafen Lübeck bereitgestellt (insbesondere den Einbau eines Instrumentenlandesystems der Kategorie II (ILS Cat II)). |
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Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH im Rahmen der Infrastrukturfinanzierung: das Land Schleswig-Holstein hat der Hansestadt Lübeck Mittel für bestimmte Infrastrukturmaßnahmen am Flughafen Lübeck bereitgestellt (insbesondere den Einbau eines Instrumentenlandesystems der Kategorie II (ILS Cat II)).

| — | Mögliche staatliche Beihilfen an Infratil im Zusammenhang mit der Privatisierung der Flughafen Lübeck GmbH: in mehreren Transaktionen wurde die Flughafen Lübeck GmbH ‚privatisiert‘, indem 90 % der Anteile an der Flughafen Lübeck GmbH von der Hansestadt Lübeck an den neuseeländischen Infrastrukturbetreiber Infratil verkauft wurden. |
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Mögliche staatliche Beihilfen an Infratil im Zusammenhang mit der Privatisierung der Flughafen Lübeck GmbH: in mehreren Transaktionen wurde die Flughafen Lübeck GmbH ‚privatisiert‘, indem 90 % der Anteile an der Flughafen Lübeck GmbH von der Hansestadt Lübeck an den neuseeländischen Infrastrukturbetreiber Infratil verkauft wurden.

| — | Mögliche staatliche Beihilfen an Ryanair: in der Geschäftsbeziehung zwischen der Flughafen Lübeck GmbH und der Billigfluglinie Ryanair könnte Ryanair staatliche Beihilfen in Form unzureichender und/oder diskriminierender Landeentgelte und Passagierentgelte oder kombinierter Entgelte und einer Marketingregelung erhalten haben. |
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Mögliche staatliche Beihilfen an Ryanair: in der Geschäftsbeziehung zwischen der Flughafen Lübeck GmbH und der Billigfluglinie Ryanair könnte Ryanair staatliche Beihilfen in Form unzureichender und/oder diskriminierender Landeentgelte und Passagierentgelte oder kombinierter Entgelte und einer Marketingregelung erhalten haben.

2.   WICHTIGE WIRTSCHAFTLICHE UND RECHTLICHE FAKTEN

2.1.   Allgemeine Informationen über den Flughafen Lübeck-Blankensee

| 8. | Der Flughafen Lübeck-Blankensee (im Folgenden ‚LBC‘) wird von der Flughafen Lübeck GmbH (im Folgenden ‚FLG‘) betrieben, einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung und juristischen Person nach deutschem Recht. Ihr Stammkapital betrug ursprünglich 25 000 EUR und wurde am 10. November 2005 auf 30 000 EUR erhöht. |
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8.

Der Flughafen Lübeck-Blankensee (im Folgenden ‚LBC‘) wird von der Flughafen Lübeck GmbH (im Folgenden ‚FLG‘) betrieben, einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung und juristischen Person nach deutschem Recht. Ihr Stammkapital betrug ursprünglich 25 000 EUR und wurde am 10. November 2005 auf 30 000 EUR erhöht.

| 9. | Bis zum 30. November 2005 war die Hansestadt Lübeck, die 100 % der Anteile besaß, die alleinige Anteilseignerin. |
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9.

Bis zum 30. November 2005 war die Hansestadt Lübeck, die 100 % der Anteile besaß, die alleinige Anteilseignerin.

| 10. | Im Rahmen eines ‚Beteiligungsvertrags‘ verkaufte die Hansestadt Lübeck mit Wirkung vom 1. Dezember 2005 90 % der Anteile an das neuseeländische Unternehmen Infratil Ltd. Auf die Einzelheiten des Beteiligungsvertrags wird in Punkt 2.4 eingegangen. |
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10.

Im Rahmen eines ‚Beteiligungsvertrags‘ verkaufte die Hansestadt Lübeck mit Wirkung vom 1. Dezember 2005 90 % der Anteile an das neuseeländische Unternehmen Infratil Ltd. Auf die Einzelheiten des Beteiligungsvertrags wird in Punkt 2.4 eingegangen.

| 11. | Das Passagieraufkommen des Flughafens:






  Jahr | Passagieraufkommen — kommerzieller Verkehr |
| --- | --- | --- |
| 1999 | 48 652 |
| 2000 | 142 586 |
| 2001 | 192 726 |
| 2002 | 244 768 |
| 2003 | 514 560 |
| 2004 | 578 475 |

11.

Das Passagieraufkommen des Flughafens:

Jahr

Passagieraufkommen — kommerzieller Verkehr

1999

48 652

2000

142 586

2001

192 726

2002

244 768

2003

514 560

2004

578 475

In fünf Jahren hat sich das Passagieraufkommen demzufolge fast verzwölffacht.

| 12. | Mit weniger als 1 Million Passagiere jährlich gehört LBC in die Kategorie D ‚kleinerer Regionalflughafen‘ im Sinne der Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen (2) aus dem Jahre 2005. Der Flughafen beschäftigt 140 Mitarbeiter. |
| --- | --- |

12.

Mit weniger als 1 Million Passagiere jährlich gehört LBC in die Kategorie D ‚kleinerer Regionalflughafen‘ im Sinne der Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen (2) aus dem Jahre 2005. Der Flughafen beschäftigt 140 Mitarbeiter.

| 13. | Der Flughafen erzielte in den vergangenen Jahren folgende Umsätze (Quelle: Gewinn- und Verlustrechnung der Flughafen Lübeck GmbH, jeweils als Anlagen zum Haushaltsplan der Hansestadt Lübeck):






  Jahr | Umsatz
  (in EUR) |
| --- | --- | --- |
| 1999 | 1 299 686,73 |
| 2000 | 1 856 315,09 |
| 2001 | 2 110 622,34 |
| 2002 | 2 285 464,73 |
| 2003 | 2 202 868,00 |
| 2004 | 2 389 030,75 |

13.

Der Flughafen erzielte in den vergangenen Jahren folgende Umsätze (Quelle: Gewinn- und Verlustrechnung der Flughafen Lübeck GmbH, jeweils als Anlagen zum Haushaltsplan der Hansestadt Lübeck):

Jahr

Umsatz

(in EUR)

1999

1 299 686,73

2000

1 856 315,09

2001

2 110 622,34

2002

2 285 464,73

2003

2 202 868,00

2004

2 389 030,75

| 14. | Die FLG arbeitet seit vielen Jahren defizitär und konnte nur fortbestehen, weil die Hansestadt Lübeck die laufenden Verluste der FLG bis Ende 2004 übernahm. Die Verluste des Flughafens nach den Gewinn- und Verlustrechnungen der vergangenen Jahre beliefen sich auf:






  Jahr | Verlustübernahme durch die Hansestadt Lübeck
  (in EUR) |
| --- | --- | --- |
| 1995 | 627 866,43 |
| 1996 | 605 880,88 |
| 1997 | 556 285,57 |
| 1998 | 610 993,80 |
| 1999 | 759 416,35 |
| 2000 | 999 475,90 |
| 2001 | 2 174 983,58 |
| 2002 | 2 493 688,10 |
| 2003 | 3 555 554,90 |
| 2004 | 3 476 809,16 |

14.

Die FLG arbeitet seit vielen Jahren defizitär und konnte nur fortbestehen, weil die Hansestadt Lübeck die laufenden Verluste der FLG bis Ende 2004 übernahm. Die Verluste des Flughafens nach den Gewinn- und Verlustrechnungen der vergangenen Jahre beliefen sich auf:

Jahr

Verlustübernahme durch die Hansestadt Lübeck

(in EUR)

1995

627 866,43

1996

605 880,88

1997

556 285,57

1998

610 993,80

1999

759 416,35

2000

999 475,90

2001

2 174 983,58

2002

2 493 688,10

2003

3 555 554,90

2004

3 476 809,16

2.2.   Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH (den Flughafenbetreiber) für den Betrieb des Flughafens

| 15. | Aus den verschiedenen Beschwerden geht hervor, dass die Flughafen Lübeck GmbH staatliche Beihilfen für den Betrieb des Flughafens in folgenden drei Formen erhalten haben könnte:






  — | Übernahme aller Verluste im Zeitraum 1978 bis 2004 (3), |
| --- | --- | --- |

15.

Aus den verschiedenen Beschwerden geht hervor, dass die Flughafen Lübeck GmbH staatliche Beihilfen für den Betrieb des Flughafens in folgenden drei Formen erhalten haben könnte:

—

Übernahme aller Verluste im Zeitraum 1978 bis 2004 (3),

| — | Pachtvertrag für Land- und Flughafeninfrastruktur zu einem Preis unter dem Marktpreis, |
| --- | --- |

—

Pachtvertrag für Land- und Flughafeninfrastruktur zu einem Preis unter dem Marktpreis,

| — | Übernahme der Verbindlichkeiten aus mehreren Darlehen, die das Unternehmen bei Geschäftsbanken aufgenommen hat. |
| --- | --- |

—

Übernahme der Verbindlichkeiten aus mehreren Darlehen, die das Unternehmen bei Geschäftsbanken aufgenommen hat.

2.2.1.   Verlustübernahmevertrag vom 19. Oktober 1978

| 16. | Seit 1978 hat die Hansestadt Lübeck im Rahmen eines ‚Verlustübernahmevertrags‘ die Verluste der FLG aus dem laufenden Betrieb gedeckt. Aus der Tabelle in Ziff. 14 gehen diese Verluste im Einzelnen hervor. |
| --- | --- |

16.

Seit 1978 hat die Hansestadt Lübeck im Rahmen eines ‚Verlustübernahmevertrags‘ die Verluste der FLG aus dem laufenden Betrieb gedeckt. Aus der Tabelle in Ziff. 14 gehen diese Verluste im Einzelnen hervor.

| 17. | Der Verlustübernahmevertrag wurde der Kommission nie gemeldet. |
| --- | --- |

17.

Der Verlustübernahmevertrag wurde der Kommission nie gemeldet.

| 18. | Die deutschen Behörden haben angegeben, dass der Flughafen ‚im öffentlichen Interesse‘ betrieben worden sei. Außerdem haben sie in Erwiderung einer diesbezüglichen Frage der Kommission darauf hingewiesen, dass es nach deutschem Luftverkehrsrecht sehr schwer sei, einen Flughafen gegen den Willen seiner Benutzer zu schließen. Aus den von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen geht jedoch nicht eindeutig hervor, ob die FLG mit einer Dienstleistung im öffentlichen Interesse im Sinne von Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags betraut wurde. |
| --- | --- |

18.

Die deutschen Behörden haben angegeben, dass der Flughafen ‚im öffentlichen Interesse‘ betrieben worden sei. Außerdem haben sie in Erwiderung einer diesbezüglichen Frage der Kommission darauf hingewiesen, dass es nach deutschem Luftverkehrsrecht sehr schwer sei, einen Flughafen gegen den Willen seiner Benutzer zu schließen. Aus den von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen geht jedoch nicht eindeutig hervor, ob die FLG mit einer Dienstleistung im öffentlichen Interesse im Sinne von Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags betraut wurde.

2.2.2.   Pachtvertrag

| 19. | Die Hansestadt Lübeck ist Eigentümerin sowohl des Grundstücks als auch der darauf errichteten Flughafeninfrastruktur. Seit ihrer Gründung hat die FLG das Grundstück und die Infrastruktur von der Hansestadt Lübeck gepachtet. Dieser Pachtvertrag verleiht das Recht, die Läden und Parkplätze zu nutzen. |
| --- | --- |

19.

Die Hansestadt Lübeck ist Eigentümerin sowohl des Grundstücks als auch der darauf errichteten Flughafeninfrastruktur. Seit ihrer Gründung hat die FLG das Grundstück und die Infrastruktur von der Hansestadt Lübeck gepachtet. Dieser Pachtvertrag verleiht das Recht, die Läden und Parkplätze zu nutzen.

| 20. | Trotz einer diesbezüglichen Aufforderung haben die deutschen Behörden der Kommission nicht mitgeteilt, wie hoch der Pachtzins war, der von der FLG vor dem Abschluss des Beteiligungsvertrags zwischen der Hansestadt Lübeck und Infratil gezahlt wurde. Einer der Beschwerdeführer hat behauptet, dass sich die Pacht auf nur 32 000 EUR jährlich belaufen habe. |
| --- | --- |

20.

Trotz einer diesbezüglichen Aufforderung haben die deutschen Behörden der Kommission nicht mitgeteilt, wie hoch der Pachtzins war, der von der FLG vor dem Abschluss des Beteiligungsvertrags zwischen der Hansestadt Lübeck und Infratil gezahlt wurde. Einer der Beschwerdeführer hat behauptet, dass sich die Pacht auf nur 32 000 EUR jährlich belaufen habe.

| 21. | Die Hansestadt Lübeck und die FLG haben einen Pachtvertrag als Teil des Beteiligungsvertrags geschlossen, der am 1. Januar 2006 in Kraft trat. Der Vertrag läuft bis [...] (4). Die Pacht beträgt [...] EUR jährlich und erhöht sich jedes Jahr um [...] %. |
| --- | --- |

21.

Die Hansestadt Lübeck und die FLG haben einen Pachtvertrag als Teil des Beteiligungsvertrags geschlossen, der am 1. Januar 2006 in Kraft trat. Der Vertrag läuft bis [...] (4). Die Pacht beträgt [...] EUR jährlich und erhöht sich jedes Jahr um [...] %.

| 22. | Falls die Aussage des Beschwerdeführers zutrifft, war der von der FLG vor dem 1. Januar 2006 für das Grundstück und die Infrastruktur gezahlte Pachtzins möglicherweise niedriger als der marktübliche Satz. |
| --- | --- |

22.

Falls die Aussage des Beschwerdeführers zutrifft, war der von der FLG vor dem 1. Januar 2006 für das Grundstück und die Infrastruktur gezahlte Pachtzins möglicherweise niedriger als der marktübliche Satz.

| 23. | Hierzu erklärten die deutschen Behörden, ohne die Höhe der vorhergehenden Pacht zu bestätigen, dass die Stadt es nicht für angebracht hielt, die Pacht zu erhöhen, solange sie Eigentümerin des Flughafens und an den Verlustübernahmevertrag gebunden war, da sie dadurch lediglich die Verluste erhöhen würde, die sie dann nach dem ‚Verlustübernahmevertrag‘ hätte tragen müssen. |
| --- | --- |

23.

Hierzu erklärten die deutschen Behörden, ohne die Höhe der vorhergehenden Pacht zu bestätigen, dass die Stadt es nicht für angebracht hielt, die Pacht zu erhöhen, solange sie Eigentümerin des Flughafens und an den Verlustübernahmevertrag gebunden war, da sie dadurch lediglich die Verluste erhöhen würde, die sie dann nach dem ‚Verlustübernahmevertrag‘ hätte tragen müssen.

| 24. | Für die Zeit vor dem 1. Januar 2006 haben die deutschen Behörden eine von Ernst and Young erstellte Studie vorgelegt, wonach der neue Pachtzins dem marktüblichen Satz entspreche. |
| --- | --- |

24.

Für die Zeit vor dem 1. Januar 2006 haben die deutschen Behörden eine von Ernst and Young erstellte Studie vorgelegt, wonach der neue Pachtzins dem marktüblichen Satz entspreche.

2.2.3.   Übernahme von Darlehen

| 25. | Die Hansestadt Lübeck hat die Verpflichtungen der FLG aus einer Reihe von Darlehen übernommen, die bei verschiedenen Banken aufgenommen wurden. Diese Übernahme aller ausstehenden Darlehen war eine Voraussetzung für den Verkauf der FLG an Infratil. Sie fand rückwirkend zum 31. Dezember 2004 statt. |
| --- | --- |

25.

Die Hansestadt Lübeck hat die Verpflichtungen der FLG aus einer Reihe von Darlehen übernommen, die bei verschiedenen Banken aufgenommen wurden. Diese Übernahme aller ausstehenden Darlehen war eine Voraussetzung für den Verkauf der FLG an Infratil. Sie fand rückwirkend zum 31. Dezember 2004 statt.

| 26. | Nach den Angaben eines der Beschwerdeführer wurden für folgende Darlehen seit 1997 Bürgschaften übernommen (in Tsd. EUR):







  Datum der Bürgschaft | Ursprünglicher Betrag | Betrag 1/2004 |
| --- | --- | --- | --- |
| 17.3.1997 | 971 | 817 |
| 3.3.1998 | 1 126 | 1 104 |
| 3.3.1998 | 1 126 | 1 037 |
| 22.2.1999 | 1 278 | 1 278 |
| 22.2.1999 | 1 150 | 1 027 |
| 5.6.2000 | 1 278 | 1 228 |
| 13.6.2000 | 1 278 | 1 278 |
| 31.10.2000 | 1 278 | 1 278 |
| 13.11.2000 | 256 | 91 |
| 13.11.2000 | 1 023 | 914 |
| 19.2.2002 | 1 636 | 1 571 |
| 21.5.2002 | 2 000 | 1 934 |
| Insgesamt | 14 400 | 13 557 |
| Quelle: Vorbericht 2004 zum Wirtschaftsplan der Hansestadt Lübeck, Kapitel 4.5 Bürgschaften, S. 112. |

26.

Nach den Angaben eines der Beschwerdeführer wurden für folgende Darlehen seit 1997 Bürgschaften übernommen (in Tsd. EUR):

Datum der Bürgschaft

Ursprünglicher Betrag

Betrag 1/2004

17.3.1997

971

817

3.3.1998

1 126

1 104

3.3.1998

1 126

1 037

22.2.1999

1 278

1 278

22.2.1999

1 150

1 027

5.6.2000

1 278

1 228

13.6.2000

1 278

1 278

31.10.2000

1 278

1 278

13.11.2000

256

91

13.11.2000

1 023

914

19.2.2002

1 636

1 571

21.5.2002

2 000

1 934

Insgesamt

14 400

13 557

Quelle: Vorbericht 2004 zum Wirtschaftsplan der Hansestadt Lübeck, Kapitel 4.5 Bürgschaften, S. 112.

2.3.   Mögliche staatliche Beihilfen an die Flughafen Lübeck GmbH über die Finanzierung von Infrastrukturmaßnahmen

| 27. | Der Flughafen wurde dauerhaft mit Verlust betrieben. Trotz dieser Verluste wurde seine Infrastruktur erheblich ausgebaut. Der größte Teil der Mittelgewährung für die Finanzierung des Infrastrukturausbaus entspricht der Entscheidung C(2005) 49 endg. der Europäischen Kommission vom 19. Januar 2005 betreffend staatliche Beihilfe N 644i/02 — Deutschland — Ausbau der kommunalen Infrastruktur nach Teil II Punkt 7 des Rahmenplans der Gemeinschaftsaufgabe (GA)‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ — (i) Errichtung und Ausbau von Regionalflughäfen (im Folgenden: ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘). |
| --- | --- |

27.

Der Flughafen wurde dauerhaft mit Verlust betrieben. Trotz dieser Verluste wurde seine Infrastruktur erheblich ausgebaut. Der größte Teil der Mittelgewährung für die Finanzierung des Infrastrukturausbaus entspricht der Entscheidung C(2005) 49 endg. der Europäischen Kommission vom 19. Januar 2005 betreffend staatliche Beihilfe N 644i/02 — Deutschland — Ausbau der kommunalen Infrastruktur nach Teil II Punkt 7 des Rahmenplans der Gemeinschaftsaufgabe (GA)‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ — (i) Errichtung und Ausbau von Regionalflughäfen (im Folgenden: ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘).

| 28. | Die Mittel dieser Beihilferegelung werden vom Land Schleswig-Holstein im Rahmen der Durchführung des Rahmenplans der Gemeinschaftsaufgabe an die Hansestadt Lübeck ausgezahlt. Der Rahmenplan, der jedes Jahr neu gefasst wird, ist eine Beihilferegelung im Sinne von Artikel 88 Absatz 1 des EG-Vertrags, die von der Kommission auf ihre Vereinbarkeit mit dem EG-Vertrag geprüft und genehmigt wurde. |
| --- | --- |

28.

Die Mittel dieser Beihilferegelung werden vom Land Schleswig-Holstein im Rahmen der Durchführung des Rahmenplans der Gemeinschaftsaufgabe an die Hansestadt Lübeck ausgezahlt. Der Rahmenplan, der jedes Jahr neu gefasst wird, ist eine Beihilferegelung im Sinne von Artikel 88 Absatz 1 des EG-Vertrags, die von der Kommission auf ihre Vereinbarkeit mit dem EG-Vertrag geprüft und genehmigt wurde.

| 29. | Die Fördermittel des Landes Schleswig-Holstein werden von der Hansestadt Lübeck als Eigentümerin des Flughafens verwendet. Die Hansestadt Lübeck ist mithin Trägerin, während die FLG Betreiberin des Flughafens Lübeck im Sinne von Ziffer 10 der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ ist. |
| --- | --- |

29.

Die Fördermittel des Landes Schleswig-Holstein werden von der Hansestadt Lübeck als Eigentümerin des Flughafens verwendet. Die Hansestadt Lübeck ist mithin Trägerin, während die FLG Betreiberin des Flughafens Lübeck im Sinne von Ziffer 10 der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ ist.

2.3.1.   Die gemäß der Entscheidung Regionalflughäfen 2005 finanzierten Maßnahmen

| 30. | Am 27. März 2004 veröffentlichte die Landesregierung eine Aufstellung der Infrastrukturmaßnahmen zugunsten des Flughafens, die seit 1991 im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe gefördert wurden, werden oder werden sollen. In der Regel beträgt der Zuschuss 50 % der ‚förderfähigen Kosten‘, d. h. die Beihilfeintensität beträgt 50 %.








  Nr. | Maßnahme | Jahr | Zuschuss/EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| M1 | Erneuerung der Start-/Landebahndecke und Ausbau der Befeuerungsanlage | 1991/92 | 1 242 746,05 |
| M2 | Installierung Entfernungsmesser (DME) | 1991/92 | 128 692,17 |
| M3 | Installierung Instrumentenlandesystem (ILS) | 1992/93 | 540 844,55 |
| M4 | Geräte zur Inbetriebnahme des ILS | 1993 | 94 128,84 |
| M5 | Luftlagedarstellungsgerät (AIRCON) | 1993/94 | 156 250,80 |
| M6 | Bodenstromversorgungsaggregat | 1995 | 51 129,19 |
| M7 | Bau einer Startabbruchstrecke einschließlich Befeuerung | 1996 | 788 412,08 |
| M8 | Winterdienstgerät | 1996 | 89 782,85 |
| M9 | Towerkanzel | 1997/98 | 201 500,13 |
| M10 | Fluggasttreppe | 1997/98 | 80 375,08 |
| M11 | Sicherheitszaunanlage 1. Bauabschnitt | 1998 | 110 439,05 |
| M12 | Flugzeugenteisungsgerät | 1999 | 197 154,15 |
| M13 | Kehr-Blasgerät/Maschinenzug | 1999/2000 | 234 171,68 |
| M14 | Automatische Wetterinformation | 2000 | 139 071,39 |
| M15 | Verlängerung Rollweg C, Planungskosten | 2001 | 46 016,27 |
| M16 | Anschaffung von zwei Kehrblasgeräten für den Winterdienst | 2002 | 166 169,86 |
| M17 | Anschaffung Betriebsfunk und Videoüberwachung | 2002 | 156 500,00 |
| M18 | Flughafenzaun 2. Bauabschnitt | 2002 | 153 488,00 |
| M19 | Vorfeldbeleuchtung | 2003 | 255 646,00 |
| | Insgesamt | | 4 832 518,14 |
| M20 | Verlängerung Rollweg C | 2004 | 1 800 000,00 |
| M21 | Instrumentenlandesystem ILS Cat II | 2004 | 5 000 000,00 |

30.

Am 27. März 2004 veröffentlichte die Landesregierung eine Aufstellung der Infrastrukturmaßnahmen zugunsten des Flughafens, die seit 1991 im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe gefördert wurden, werden oder werden sollen. In der Regel beträgt der Zuschuss 50 % der ‚förderfähigen Kosten‘, d. h. die Beihilfeintensität beträgt 50 %.

Nr.

Maßnahme

Jahr

Zuschuss/EUR

M1

Erneuerung der Start-/Landebahndecke und Ausbau der Befeuerungsanlage

1991/92

1 242 746,05

M2

Installierung Entfernungsmesser (DME)

1991/92

128 692,17

M3

Installierung Instrumentenlandesystem (ILS)

1992/93

540 844,55

M4

Geräte zur Inbetriebnahme des ILS

1993

94 128,84

M5

Luftlagedarstellungsgerät (AIRCON)

1993/94

156 250,80

M6

Bodenstromversorgungsaggregat

1995

51 129,19

M7

Bau einer Startabbruchstrecke einschließlich Befeuerung

1996

788 412,08

M8

Winterdienstgerät

1996

89 782,85

M9

Towerkanzel

1997/98

201 500,13

M10

Fluggasttreppe

1997/98

80 375,08

M11

Sicherheitszaunanlage 1. Bauabschnitt

1998

110 439,05

M12

Flugzeugenteisungsgerät

1999

197 154,15

M13

Kehr-Blasgerät/Maschinenzug

1999/2000

234 171,68

M14

Automatische Wetterinformation

2000

139 071,39

M15

Verlängerung Rollweg C, Planungskosten

2001

46 016,27

M16

Anschaffung von zwei Kehrblasgeräten für den Winterdienst

2002

166 169,86

M17

Anschaffung Betriebsfunk und Videoüberwachung

2002

156 500,00

M18

Flughafenzaun 2. Bauabschnitt

2002

153 488,00

M19

Vorfeldbeleuchtung

2003

255 646,00

Insgesamt

4 832 518,14

M20

Verlängerung Rollweg C

2004

1 800 000,00

M21

Instrumentenlandesystem ILS Cat II

2004

5 000 000,00

| 31. | Das Fördervolumen für die Maßnahmen M1 bis M19 beträgt knapp 5 Mio. EUR; hinzu kommt die geplante Förderung der Maßnahmen M20 und M21 mit geschätzten 6,8 Mio. EUR. Diese Maßnahmen waren ursprünglich für 2004 geplant, verzögerten sich aber, weil keine Planungsgenehmigungen vorlagen. Aus dem gleichen Grund musste die Maßnahme M18 verschoben werden. |
| --- | --- |

31.

Das Fördervolumen für die Maßnahmen M1 bis M19 beträgt knapp 5 Mio. EUR; hinzu kommt die geplante Förderung der Maßnahmen M20 und M21 mit geschätzten 6,8 Mio. EUR. Diese Maßnahmen waren ursprünglich für 2004 geplant, verzögerten sich aber, weil keine Planungsgenehmigungen vorlagen. Aus dem gleichen Grund musste die Maßnahme M18 verschoben werden.

| 32. | Nach den der Kommission vorliegenden Informationen wurden nur die Maßnahmen M18, M20 und M21 noch nicht abgeschlossen. Für diese Maßnahmen liegen bedingte Zusagen vor, und es besteht die ‚berechtigte Erwartung‘, dass die Förderung vom Land Schleswig-Holstein bereitgestellt wird. |
| --- | --- |

32.

Nach den der Kommission vorliegenden Informationen wurden nur die Maßnahmen M18, M20 und M21 noch nicht abgeschlossen. Für diese Maßnahmen liegen bedingte Zusagen vor, und es besteht die ‚berechtigte Erwartung‘, dass die Förderung vom Land Schleswig-Holstein bereitgestellt wird.

2.3.2.   Angeblicher Verstoß gegen die Entscheidung Regionalflughäfen 2005

| 33. | In Bezug auf die Maßnahmen 1-21, die mit Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe (GA) gefördert wurden, werden oder werden sollen, behauptet einer der Beschwerdeführer, dass die Anforderungen des Rahmenplanes bei einer Reihe von Maßnahmen nicht eingehalten worden seien/würden und zwar in einer Weise, dass sie den Zusagen und Verpflichtungen gemäß der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ nicht entsprächen. |
| --- | --- |

33.

In Bezug auf die Maßnahmen 1-21, die mit Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe (GA) gefördert wurden, werden oder werden sollen, behauptet einer der Beschwerdeführer, dass die Anforderungen des Rahmenplanes bei einer Reihe von Maßnahmen nicht eingehalten worden seien/würden und zwar in einer Weise, dass sie den Zusagen und Verpflichtungen gemäß der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ nicht entsprächen.

| 34. | Probleme bei der Durchführung der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ sollen in folgenden Bereichen entstanden sein:






  — | einige der geförderten Maßnahmen seien zu Unrecht als Erstinvestitionen bezeichnet worden, während es sich tatsächlich um Unterhaltungsmaßnahmen handele, |
| --- | --- | --- |

34.

Probleme bei der Durchführung der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ sollen in folgenden Bereichen entstanden sein:

—

einige der geförderten Maßnahmen seien zu Unrecht als Erstinvestitionen bezeichnet worden, während es sich tatsächlich um Unterhaltungsmaßnahmen handele,

| — | wie in Ziff. 16 der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ dargelegt, könne eine Förderung nur für ordnungsgemäß genehmigte Maßnahmen erfolgen. ‚Die Ziele, Grundsätze und sonstigen Anforderungen der Bauplanung und Raumordnung müssen bei dem Investitionsprojekt berücksichtigt worden sein, und das Projekt muss durch die zuständige Behörde genehmigt sein‘. |
| --- | --- |

—

wie in Ziff. 16 der ‚Entscheidung Regionalflughäfen 2005‘ dargelegt, könne eine Förderung nur für ordnungsgemäß genehmigte Maßnahmen erfolgen. ‚Die Ziele, Grundsätze und sonstigen Anforderungen der Bauplanung und Raumordnung müssen bei dem Investitionsprojekt berücksichtigt worden sein, und das Projekt muss durch die zuständige Behörde genehmigt sein‘.

2.3.2.1.   Erstinvestitionen oder Unterhaltungsmaßnahmen

| 35. | Aus Ziff. 41 der Entscheidung Regionalflughäfen 2005 geht hervor, dass im Rahmen dieser Regelung gewährte Beihilfen nur für neue Infrastrukturinvestitionen, nicht jedoch zur Unterhaltung oder Erneuerung der vorhandenen Infrastruktur verwendet werden dürfen. |
| --- | --- |

35.

Aus Ziff. 41 der Entscheidung Regionalflughäfen 2005 geht hervor, dass im Rahmen dieser Regelung gewährte Beihilfen nur für neue Infrastrukturinvestitionen, nicht jedoch zur Unterhaltung oder Erneuerung der vorhandenen Infrastruktur verwendet werden dürfen.

| 36. | Nach Ansicht des Beschwerdeführers handelt es sich bei den Maßnahmen M11 (Sicherheitszaunanlage), M18 (Flughafenzaun), M19 (Vorfeldbeleuchtung) und M21 (Instrumentenlandesystem) nicht um Investitionen in neue Infrastruktur, sondern lediglich um die Erneuerung der vorhandenen Infrastruktur. |
| --- | --- |

36.

Nach Ansicht des Beschwerdeführers handelt es sich bei den Maßnahmen M11 (Sicherheitszaunanlage), M18 (Flughafenzaun), M19 (Vorfeldbeleuchtung) und M21 (Instrumentenlandesystem) nicht um Investitionen in neue Infrastruktur, sondern lediglich um die Erneuerung der vorhandenen Infrastruktur.

| 37. | Hinsichtlich des Sicherheitszauns und des Flughafenzauns behauptet der Beschwerdeführer, dass die neuen Zäune lediglich die vorhandenen Zäune ersetzen. |
| --- | --- |

37.

Hinsichtlich des Sicherheitszauns und des Flughafenzauns behauptet der Beschwerdeführer, dass die neuen Zäune lediglich die vorhandenen Zäune ersetzen.

| 38. | Hinsichtlich der Vorfeldbeleuchtung behauptet der Beschwerdeführer, dass das Vorfeld immer beleuchtet wurde und dass die neue Vorfeldbeleuchtung lediglich die vorhandene ersetzt. |
| --- | --- |

38.

Hinsichtlich der Vorfeldbeleuchtung behauptet der Beschwerdeführer, dass das Vorfeld immer beleuchtet wurde und dass die neue Vorfeldbeleuchtung lediglich die vorhandene ersetzt.

| 39. | Hinsichtlich des Instrumentenlandesystems behauptet der Beschwerdeführer, dass das neue Instrumentenlandesystem lediglich das vorhandene Instrumentenlandesystem ersetzen wird. Außerdem bringt er vor, dass das Geld nicht nur verwendet werde, um das Instrumentenlandesystem zu ersetzen, sondern auch, um die Start-/Landebahndecke vollständig zu erneuern. |
| --- | --- |

39.

Hinsichtlich des Instrumentenlandesystems behauptet der Beschwerdeführer, dass das neue Instrumentenlandesystem lediglich das vorhandene Instrumentenlandesystem ersetzen wird. Außerdem bringt er vor, dass das Geld nicht nur verwendet werde, um das Instrumentenlandesystem zu ersetzen, sondern auch, um die Start-/Landebahndecke vollständig zu erneuern.

2.3.2.2.   Fehlende planungsrechtliche Genehmigungen

| 40. | Die Flughafen Lübeck GmbH hat im Jahre 2003 die Durchführung eines Planfeststellungsverfahrens nach deutschem Luftverkehrsrecht (§ 8 des Luftverkehrsgesetzes, LuftVG) mit dem Ziel beantragt, eine Genehmigung in Form eines Planfeststellungsbeschlusses zur Durchführung folgender Maßnahmen zu erhalten:






  (PF1) | Verlängerung der Start-/Landebahn in Richtung Osten um 224 m, |
| --- | --- | --- |
| (PF2) | Verlängerung des Rollwegs Charlie nach Osten, |
| (PF3) | Verlegung des Flughafenzauns, |
| (PF4) | Einbeziehung der Rollbahn R in die Start-/Landebahn, |
| (PF5) | Einige kleinere Maßnahmen, wie die Verlegung von Sendemasten und dgl. |

40.

Die Flughafen Lübeck GmbH hat im Jahre 2003 die Durchführung eines Planfeststellungsverfahrens nach deutschem Luftverkehrsrecht (§ 8 des Luftverkehrsgesetzes, LuftVG) mit dem Ziel beantragt, eine Genehmigung in Form eines Planfeststellungsbeschlusses zur Durchführung folgender Maßnahmen zu erhalten:

(PF1)

Verlängerung der Start-/Landebahn in Richtung Osten um 224 m,

(PF2)

Verlängerung des Rollwegs Charlie nach Osten,

(PF3)

Verlegung des Flughafenzauns,

(PF4)

Einbeziehung der Rollbahn R in die Start-/Landebahn,

(PF5)

Einige kleinere Maßnahmen, wie die Verlegung von Sendemasten und dgl.

| 41. | Für den Flughafen Lübeck war dieses Verfahren das erste Planfeststellungsverfahren überhaupt. Der Flughafen wurde immer auf der Grundlage einer Reihe von luftverkehrsrechtlichen Genehmigungen (§ 6 LuftVG — Luftverkehrsgesetz) betrieben, die ohne vorherige Planfeststellung gewährt wurden. |
| --- | --- |

41.

Für den Flughafen Lübeck war dieses Verfahren das erste Planfeststellungsverfahren überhaupt. Der Flughafen wurde immer auf der Grundlage einer Reihe von luftverkehrsrechtlichen Genehmigungen (§ 6 LuftVG — Luftverkehrsgesetz) betrieben, die ohne vorherige Planfeststellung gewährt wurden.

| 42. | Vor Beginn des Planfeststellungsverfahrens waren folgende Infrastrukturmaßnahmen bereits durchgeführt worden, da der Flughafen der Ansicht war, dass eine Planfeststellung nicht erforderlich war:






  — | Errichtung des Vorfelds, |
| --- | --- | --- |

42.

Vor Beginn des Planfeststellungsverfahrens waren folgende Infrastrukturmaßnahmen bereits durchgeführt worden, da der Flughafen der Ansicht war, dass eine Planfeststellung nicht erforderlich war:

—

Errichtung des Vorfelds,

| — | Errichtung des Rollwegs C (‚Charlie‘), |
| --- | --- |

—

Errichtung des Rollwegs C (‚Charlie‘),

| — | Errichtung eines Flughafenzauns (Maßnahmen M11 und M18 in Ziff. 30, |
| --- | --- |

—

Errichtung eines Flughafenzauns (Maßnahmen M11 und M18 in Ziff. 30,

| — | Errichtung eines Instrumentenlandesystems der Betriebsstufe I (‚ILS Cat I‘, Maßnahme M3 in Ziff. 30). |
| --- | --- |

—

Errichtung eines Instrumentenlandesystems der Betriebsstufe I (‚ILS Cat I‘, Maßnahme M3 in Ziff. 30).

| 43. | Ergänzend ist anzumerken, dass der Flughafen während der Planfeststellung die Auffassung vertreten hatte, die Maßnahme






  — | Errichtung des Instrumentenlandesystems der Betriebsstufe II (‚ILS Cat II‘, Maßnahme M21 in Ziff. 30) |
| --- | --- | --- |

43.

Ergänzend ist anzumerken, dass der Flughafen während der Planfeststellung die Auffassung vertreten hatte, die Maßnahme

—

Errichtung des Instrumentenlandesystems der Betriebsstufe II (‚ILS Cat II‘, Maßnahme M21 in Ziff. 30)

müsse nicht in das Planfeststellungsverfahren einbezogen werden, sondern könne ohne Planfeststellungsverfahren durchgeführt werden.

| 44. | Der Flughafen stützte seine Rechtsauffassung darauf, dass durch § 71 Abs. 2 LuftVG, der 1998 in das LuftVG eingefügt wurde, auf dem Wege der juristischen Fiktion eine nachträgliche Planungsgenehmigung für diese Maßnahmen erteilt worden sei. |
| --- | --- |

44.

Der Flughafen stützte seine Rechtsauffassung darauf, dass durch § 71 Abs. 2 LuftVG, der 1998 in das LuftVG eingefügt wurde, auf dem Wege der juristischen Fiktion eine nachträgliche Planungsgenehmigung für diese Maßnahmen erteilt worden sei.

| 45. | Die Planungslage des Flughafens Lübeck war Gegenstand von Gerichtsurteilen in Deutschland. In dem wichtigsten Urteil stellte das Bundesverwaltungsgericht in Grund 1 e seiner Entscheidung vom 26. Februar 2004 (Entscheidung 4 B 95/03) fest, diese Vorschrift (also § 71 Abs. 2 LuftVG) habe nicht den Charakter einer allgemeinen Heilungsklausel, die über rechtliche Versäumnisse unter der Geltung des seit 1. Januar 1959 maßgeblichen Rechts (zu diesem Zeitpunkt ist das Luftverkehrsgesetz (LuftVG) in Kraft getreten) hinweghelfe. Dies bedeutet, dass für alle auf Flughäfen in der Bundesrepublik seit dem 1. Januar 1959 durchgeführten Maßnahmen, die genehmigungs- und/oder planfeststellungspflichtig waren, aber nicht genehmigt oder planfestgestellt wurden, die Genehmigungspflicht ausdrücklich bestehen bleibt. |
| --- | --- |

45.

Die Planungslage des Flughafens Lübeck war Gegenstand von Gerichtsurteilen in Deutschland. In dem wichtigsten Urteil stellte das Bundesverwaltungsgericht in Grund 1 e seiner Entscheidung vom 26. Februar 2004 (Entscheidung 4 B 95/03) fest, diese Vorschrift (also § 71 Abs. 2 LuftVG) habe nicht den Charakter einer allgemeinen Heilungsklausel, die über rechtliche Versäumnisse unter der Geltung des seit 1. Januar 1959 maßgeblichen Rechts (zu diesem Zeitpunkt ist das Luftverkehrsgesetz (LuftVG) in Kraft getreten) hinweghelfe. Dies bedeutet, dass für alle auf Flughäfen in der Bundesrepublik seit dem 1. Januar 1959 durchgeführten Maßnahmen, die genehmigungs- und/oder planfeststellungspflichtig waren, aber nicht genehmigt oder planfestgestellt wurden, die Genehmigungspflicht ausdrücklich bestehen bleibt.

| 46. | Der Planfeststellungsbeschluss für den Flughafen Lübeck, der am 20. Januar 2005 erging und für alle genannten Maßnahmen galt, ist von verschiedenen Parteien gerichtlich angefochten worden. Im Verfahren des einstweiligen Rechtsschutzes liegen zwei rechtskräftige höchstrichterliche Entscheidungen vor: die Entscheidungen 4 MR 1/05 vom 16. Juli 2005 und 101/05 vom 21. Oktober 2005 des Oberverwaltungsgerichts Schleswig. |
| --- | --- |

46.

Der Planfeststellungsbeschluss für den Flughafen Lübeck, der am 20. Januar 2005 erging und für alle genannten Maßnahmen galt, ist von verschiedenen Parteien gerichtlich angefochten worden. Im Verfahren des einstweiligen Rechtsschutzes liegen zwei rechtskräftige höchstrichterliche Entscheidungen vor: die Entscheidungen 4 MR 1/05 vom 16. Juli 2005 und 101/05 vom 21. Oktober 2005 des Oberverwaltungsgerichts Schleswig.

| 47. | In diesen Entscheidungen folgt das Oberverwaltungsgericht dem Bundesverwaltungsgericht und stellt fest, dass eine Planfeststellungsbedürftigkeit für Maßnahmen besteht, die planfeststellungspflichtig sind und nach dem 1. Januar 1959 durchgeführt wurden. Von den genannten Arbeiten am Flughafen Lübeck betrifft dies die Maßnahmen PF-E1 bis PF-E4. Darüber hinaus ist auch die Durchführung der Maßnahme PF-E5, d. h. die Einrichtung des Instrumentenlandesystems der II. Stufe (ILS Cat II), planfeststellungsbedürftig. Dies ergab sich zumindest aus der Erkenntnis, dass das ILS Cat I, das Instrumentenlandesystem der I. Stufe, zwar nicht planfestgestellt worden war, dennoch von der Planfeststellungspflichtigkeit der Einführung eines Instrumentenlandesystems insgesamt auszugehen war, auch wenn das ILS Cat II als (unwesentliche) Erweiterung des ILS Cat I angesehen würde. |
| --- | --- |

47.

In diesen Entscheidungen folgt das Oberverwaltungsgericht dem Bundesverwaltungsgericht und stellt fest, dass eine Planfeststellungsbedürftigkeit für Maßnahmen besteht, die planfeststellungspflichtig sind und nach dem 1. Januar 1959 durchgeführt wurden. Von den genannten Arbeiten am Flughafen Lübeck betrifft dies die Maßnahmen PF-E1 bis PF-E4. Darüber hinaus ist auch die Durchführung der Maßnahme PF-E5, d. h. die Einrichtung des Instrumentenlandesystems der II. Stufe (ILS Cat II), planfeststellungsbedürftig. Dies ergab sich zumindest aus der Erkenntnis, dass das ILS Cat I, das Instrumentenlandesystem der I. Stufe, zwar nicht planfestgestellt worden war, dennoch von der Planfeststellungspflichtigkeit der Einführung eines Instrumentenlandesystems insgesamt auszugehen war, auch wenn das ILS Cat II als (unwesentliche) Erweiterung des ILS Cat I angesehen würde.

| 48. | Der Beschwerdeführer macht geltend, dass staatliche Beihilfen gemäß der Entscheidung Regionalflughäfen 2005 ohne Planfeststellung nicht gewährt werden könnten, da gemäß Ziff. 16 der Kommissionsentscheidung die Planfeststellung eine Voraussetzung für die Förderung im Rahmen der Regelung sei. |
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48.

Der Beschwerdeführer macht geltend, dass staatliche Beihilfen gemäß der Entscheidung Regionalflughäfen 2005 ohne Planfeststellung nicht gewährt werden könnten, da gemäß Ziff. 16 der Kommissionsentscheidung die Planfeststellung eine Voraussetzung für die Förderung im Rahmen der Regelung sei.

2.4.   Mögliche staatliche Beihilfe für Infratil im Rahmen der Privatisierung der Flughafen Lübeck GmbH

| 49. | Angesichts der erheblichen Betriebsverluste der FLG hat die Hansestadt Lübeck beschlossen, ihren Anteil an der FLG zu verkaufen. Um den besten Käufer zu finden, führte die Stadt eine Ausschreibung durch, die im Amtsblatt der Europäischen Union am 21. März 2003 veröffentlicht wurde. |
| --- | --- |

49.

Angesichts der erheblichen Betriebsverluste der FLG hat die Hansestadt Lübeck beschlossen, ihren Anteil an der FLG zu verkaufen. Um den besten Käufer zu finden, führte die Stadt eine Ausschreibung durch, die im Amtsblatt der Europäischen Union am 21. März 2003 veröffentlicht wurde.

| 50. | Bei der Hansestadt Lübeck gingen Interessenbekundungen von fünf Unternehmen ein [...]. Die Stadt sandte ein Paket mit ausführlichen Informationen an die ersten vier Unternehmen, die ihr Interesse fristgerecht bekundet hatten. [...] hatte ihr Angebot erst nach Ablauf der Frist am 17. Juni 2003 vorgelegt. |
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50.

Bei der Hansestadt Lübeck gingen Interessenbekundungen von fünf Unternehmen ein [...]. Die Stadt sandte ein Paket mit ausführlichen Informationen an die ersten vier Unternehmen, die ihr Interesse fristgerecht bekundet hatten. [...] hatte ihr Angebot erst nach Ablauf der Frist am 17. Juni 2003 vorgelegt.

| 51. | Nur das Unternehmen Infratil legte ein Angebot vor. Daraufhin nahm die Stadt Verhandlungen mit Infratil auf. Ein erster Kaufvertrag wurde im März 2005 geschlossen. Er war jedoch von einem endgültigen Planfeststellungsbescheid für die Verlängerung der Start-/Landebahn des Flughafens innerhalb einer bestimmten Frist abhängig. Nach dem in Abschnitt 2.3.2.2 zitierten und erläuterten Urteil des Oberverwaltungsgerichts Schleswig vom 16. Juli 2005 konnte diese Bedingung nicht mehr erfüllt werden. |
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51.

Nur das Unternehmen Infratil legte ein Angebot vor. Daraufhin nahm die Stadt Verhandlungen mit Infratil auf. Ein erster Kaufvertrag wurde im März 2005 geschlossen. Er war jedoch von einem endgültigen Planfeststellungsbescheid für die Verlängerung der Start-/Landebahn des Flughafens innerhalb einer bestimmten Frist abhängig. Nach dem in Abschnitt 2.3.2.2 zitierten und erläuterten Urteil des Oberverwaltungsgerichts Schleswig vom 16. Juli 2005 konnte diese Bedingung nicht mehr erfüllt werden.

| 52. | Dieses Urteil änderte die Verhandlungsposition grundlegend. Ausgehend von dem neuen Sachverhalt wurden die Verhandlungen zwischen der Hansestadt Lübeck und Infratil wiedereröffnet und ein bedingter Privatisierungsvertrag geschlossen, der eine Reihe komplizierter Bedingungen und Optionen enthält. Die Hansestadt Lübeck und Infratil haben diesen Vertrag ‚Beteiligungsvertrag‘ genannt. Der Vertrag trat am 1. Dezember 2005 in Kraft. |
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52.

Dieses Urteil änderte die Verhandlungsposition grundlegend. Ausgehend von dem neuen Sachverhalt wurden die Verhandlungen zwischen der Hansestadt Lübeck und Infratil wiedereröffnet und ein bedingter Privatisierungsvertrag geschlossen, der eine Reihe komplizierter Bedingungen und Optionen enthält. Die Hansestadt Lübeck und Infratil haben diesen Vertrag ‚Beteiligungsvertrag‘ genannt. Der Vertrag trat am 1. Dezember 2005 in Kraft.

| 53. | Der Beteiligungsvertrag sieht die Übertragung von 90 % der Anteile der Stadt an der FLG auf Infratil bis 1. Dezember 2005 vor. Infratil zahlt einen Kaufpreis von [...] EUR. Darüber hinaus zahlt es [...] EUR an die Stadt, was einem Kassenkredit entspricht, der zuvor der FLG für die Finanzierung von Betriebskosten und Neuinvestitionen gewährt wurde. Infratil hat auch die Betriebsverluste des Flughafens für das Jahr 2005 zu übernehmen. |
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53.

Der Beteiligungsvertrag sieht die Übertragung von 90 % der Anteile der Stadt an der FLG auf Infratil bis 1. Dezember 2005 vor. Infratil zahlt einen Kaufpreis von [...] EUR. Darüber hinaus zahlt es [...] EUR an die Stadt, was einem Kassenkredit entspricht, der zuvor der FLG für die Finanzierung von Betriebskosten und Neuinvestitionen gewährt wurde. Infratil hat auch die Betriebsverluste des Flughafens für das Jahr 2005 zu übernehmen.

| 54. | Neben dem Kaufpreis gibt es einen ‚Kaufpreis II‘, den Infratil zu zahlen hat, wenn folgende zwei Bedingungen erfüllt sind:






  — | dem Flughafen wurde die bedingungslose und endgültige Planungsgenehmigung erteilt, oder die FLG hat Bauarbeiten im Wert von mindestens [...] EUR bedingungslos in Auftrag gegeben, |
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54.

Neben dem Kaufpreis gibt es einen ‚Kaufpreis II‘, den Infratil zu zahlen hat, wenn folgende zwei Bedingungen erfüllt sind:

—

dem Flughafen wurde die bedingungslose und endgültige Planungsgenehmigung erteilt, oder die FLG hat Bauarbeiten im Wert von mindestens [...] EUR bedingungslos in Auftrag gegeben,

| — | 2008 wurden mindestens [...] Passagiere befördert, oder, wenn Bedingung 1 bereits in den Jahren 2006 oder 2007 erfüllt wurde, wurden im Jahr 2006 [...] Passagiere bzw. 2007 [...] Passagiere befördert. |
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—

2008 wurden mindestens [...] Passagiere befördert, oder, wenn Bedingung 1 bereits in den Jahren 2006 oder 2007 erfüllt wurde, wurden im Jahr 2006 [...] Passagiere bzw. 2007 [...] Passagiere befördert.

| 55. | ‚Kaufpreis II‘ beläuft sich auf [...] EUR, wovon jedoch folgende Beträge abzuziehen sind:






  — | der Kaufpreis von [...] EUR, |
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55.

‚Kaufpreis II‘ beläuft sich auf [...] EUR, wovon jedoch folgende Beträge abzuziehen sind:

—

der Kaufpreis von [...] EUR,

| — | die Betriebsverluste des Flughafens der Jahre 2005 bis 2008 bis zu einem Höchstbetrag von [...] EUR, |
| --- | --- |

—

die Betriebsverluste des Flughafens der Jahre 2005 bis 2008 bis zu einem Höchstbetrag von [...] EUR,

| — | die Kosten aufgrund der Beihilfeklage, die Air Berlin bei deutschen Gerichten eingereicht hat, |
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—

die Kosten aufgrund der Beihilfeklage, die Air Berlin bei deutschen Gerichten eingereicht hat,

| — | im Rahmen der Beihilferegelung für deutsche Regionalflughäfen vorgesehene staatliche Beihilfen, die nicht gewährt oder ausgezahlt wurden, und |
| --- | --- |

—

im Rahmen der Beihilferegelung für deutsche Regionalflughäfen vorgesehene staatliche Beihilfen, die nicht gewährt oder ausgezahlt wurden, und

| — | die Differenz zwischen den Kosten der Planungsgenehmigung und [...] EUR mit Ausnahme der Kosten für Ausgleichsmaßnahmen. |
| --- | --- |

—

die Differenz zwischen den Kosten der Planungsgenehmigung und [...] EUR mit Ausnahme der Kosten für Ausgleichsmaßnahmen.

2.5.   Mögliche staatliche Beihilfe des Flughafenbetreibers FLG an Ryanair

| 56. | Für die Benutzung des Flughafens Lübeck zahlte und zahlt die irische Billigfluggesellschaft Ryanair möglicherweise Lande- und Passagierentgelte an den Flughafenbetreiber FLG, die unangemessen und diskriminierend sind. |
| --- | --- |

56.

Für die Benutzung des Flughafens Lübeck zahlte und zahlt die irische Billigfluggesellschaft Ryanair möglicherweise Lande- und Passagierentgelte an den Flughafenbetreiber FLG, die unangemessen und diskriminierend sind.

| 57. | Die maßgeblichen Entgelte für Flughäfen werden in Deutschland durch eine Entgeltordnung festgelegt, die der jeweilige Flughafenbetreiber — in diesem Fall die FLG — vorlegt und die die zuständige Behörde — in diesem Fall die Luftfahrtbehörde des Landes Schleswig-Holstein — genehmigt. Die Entgeltordnung vom 1. Dezember 2002 sieht Gebühren von 671,50 EUR pro Flugzeug und von 6,20 EUR pro Passagier vor. |
| --- | --- |

57.

Die maßgeblichen Entgelte für Flughäfen werden in Deutschland durch eine Entgeltordnung festgelegt, die der jeweilige Flughafenbetreiber — in diesem Fall die FLG — vorlegt und die die zuständige Behörde — in diesem Fall die Luftfahrtbehörde des Landes Schleswig-Holstein — genehmigt. Die Entgeltordnung vom 1. Dezember 2002 sieht Gebühren von 671,50 EUR pro Flugzeug und von 6,20 EUR pro Passagier vor.

| 58. | Die Kommission hat die abgefertigten Passagiere und die Umsätze des Flughafens untersucht und ist zu dem Schluss gekommen, dass zwischen der FLG und Ryanair eine Vereinbarung dahingehend bestehen muss, dass die von Ryanair zu zahlenden Entgelte niedriger als in der gültigen Entgeltordnung festgelegt sind. Ryanair ist die einzige Fluggesellschaft, die in den Genuss einer solchen Sondervereinbarung kommt. |
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58.

Die Kommission hat die abgefertigten Passagiere und die Umsätze des Flughafens untersucht und ist zu dem Schluss gekommen, dass zwischen der FLG und Ryanair eine Vereinbarung dahingehend bestehen muss, dass die von Ryanair zu zahlenden Entgelte niedriger als in der gültigen Entgeltordnung festgelegt sind. Ryanair ist die einzige Fluggesellschaft, die in den Genuss einer solchen Sondervereinbarung kommt.

| 59. | Auf Anfrage der Kommissionsdienststellen legten die Rechtsberater der FLG der Kommission eine Kopie der Vereinbarung zwischen Ryanair und der FLG vom 29. Mai 2000 für die Route Lübeck-London (Stansted) vor. |
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59.

Auf Anfrage der Kommissionsdienststellen legten die Rechtsberater der FLG der Kommission eine Kopie der Vereinbarung zwischen Ryanair und der FLG vom 29. Mai 2000 für die Route Lübeck-London (Stansted) vor.

| 60. | Nach dieser Vereinbarung, die vom 1. Juni 2000 bis 31. Mai 2010 gilt, zahlt Ryanair bis zum 31. Mai 2005 [...] DEM ([...] EUR) (für B737-200 oder B737-Flugzeuge mit höherer Kapazität) und danach [...] DEM ([...] EUR) pro Flugzeugumschlag für alle Flughafengebühren, einschließlich aber nicht ausschließlich für Start, Landung, Beleuchtung, Abstellen, etwaige Lärm- oder Nachtfluggebühren, lokale Flugsicherung, Passagierabfertigung und Vorfelddienste. |
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60.

Nach dieser Vereinbarung, die vom 1. Juni 2000 bis 31. Mai 2010 gilt, zahlt Ryanair bis zum 31. Mai 2005 [...] DEM ([...] EUR) (für B737-200 oder B737-Flugzeuge mit höherer Kapazität) und danach [...] DEM ([...] EUR) pro Flugzeugumschlag für alle Flughafengebühren, einschließlich aber nicht ausschließlich für Start, Landung, Beleuchtung, Abstellen, etwaige Lärm- oder Nachtfluggebühren, lokale Flugsicherung, Passagierabfertigung und Vorfelddienste.

| 61. | Die Vereinbarung sieht auch vor, dass Ryanair eine ‚Passagierservicegebühr‘ für am Flughafen Lübeck ankommende Passagiere in Höhe von [...] DEM ([...] EUR) pro Passagier bis 31. Mai 2005 und danach [...] DEM ([...] EUR) erhebt und monatlich im Nachhinein an den Flughafen weitergibt. Ryanair hat auch eine Passagiersicherheitsgebühr für vom Flughafen Lübeck abfliegende Passagiere in Höhe von [...] DEM ([...] EUR) zu erheben und an die zuständige Behörde zu zahlen. |
| --- | --- |

61.

Die Vereinbarung sieht auch vor, dass Ryanair eine ‚Passagierservicegebühr‘ für am Flughafen Lübeck ankommende Passagiere in Höhe von [...] DEM ([...] EUR) pro Passagier bis 31. Mai 2005 und danach [...] DEM ([...] EUR) erhebt und monatlich im Nachhinein an den Flughafen weitergibt. Ryanair hat auch eine Passagiersicherheitsgebühr für vom Flughafen Lübeck abfliegende Passagiere in Höhe von [...] DEM ([...] EUR) zu erheben und an die zuständige Behörde zu zahlen.

| 62. | Im Rahmen der Vereinbarung hat der Flughafen an Ryanair für jeden am Flughafen Lübeck ankommenden Passagier (mit Ausnahme von Kindern) einen Betrag von [...] DEM ([...] EUR) zu zahlen, wenn Ryanair weniger als [...] Rotationen (5) pro Woche erreicht, und von [...] DEM ([...] EUR), wenn Ryanair mindestens [...] Rotationen pro Woche erreicht. Diese Zahlung erfolgt für die Marketingunterstützung der Ryanair-Dienstleistungen und kann gegen die Zahlung aufgerechnet werden, die Ryanair für die Passagierservicegebühr zu leisten hätte. |
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62.

Im Rahmen der Vereinbarung hat der Flughafen an Ryanair für jeden am Flughafen Lübeck ankommenden Passagier (mit Ausnahme von Kindern) einen Betrag von [...] DEM ([...] EUR) zu zahlen, wenn Ryanair weniger als [...] Rotationen (5) pro Woche erreicht, und von [...] DEM ([...] EUR), wenn Ryanair mindestens [...] Rotationen pro Woche erreicht. Diese Zahlung erfolgt für die Marketingunterstützung der Ryanair-Dienstleistungen und kann gegen die Zahlung aufgerechnet werden, die Ryanair für die Passagierservicegebühr zu leisten hätte.

| 63. | Folglich zahlte Ryanair bis zum 31. Mai 2005 für jedes Flugzeug [...] % und zahlt derzeit [...] % des maßgeblichen Entgelts. An Passagiergebühren zahlte Ryanair bis 31. Mai 2005 [...] EUR für jeden Passagier, während das maßgebliche Entgelt pro Passagier [...] EUR betrug. Ryanair erhielt jedoch eine Ermäßigung von [...] EUR für jeden Passagier (bei bis zu [...] Rotationen pro Woche) und eine Ermäßigung von [...] EUR darüber hinaus, womit Ryanair ein tatsächliches Passagierentgelt von zwischen [...] EUR und [...] EUR bis Ende Mai 2005 und danach von zwischen [...] EUR und [...] EUR zahlte. |
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63.

Folglich zahlte Ryanair bis zum 31. Mai 2005 für jedes Flugzeug [...] % und zahlt derzeit [...] % des maßgeblichen Entgelts. An Passagiergebühren zahlte Ryanair bis 31. Mai 2005 [...] EUR für jeden Passagier, während das maßgebliche Entgelt pro Passagier [...] EUR betrug. Ryanair erhielt jedoch eine Ermäßigung von [...] EUR für jeden Passagier (bei bis zu [...] Rotationen pro Woche) und eine Ermäßigung von [...] EUR darüber hinaus, womit Ryanair ein tatsächliches Passagierentgelt von zwischen [...] EUR und [...] EUR bis Ende Mai 2005 und danach von zwischen [...] EUR und [...] EUR zahlte.

| 64. | Der Beschwerdeführer Air Berlin hat behauptet, dass die von Ryanair gezahlten Entgelte sogar noch niedriger gewesen seien, und zwar 0,98 EUR pro Passagier im Jahre 2003 und 0,91 EUR pro Passagier im Jahre 2002. Air Berlin stützt sich dabei auf Anhang 8, S. 13 des Abschlusses der FLG für das Jahr 2003. Demnach erhielt die FLG von Ryanair Passagier- und Landeentgelte von 245 925,68 EUR (2003) und von 87 556,70 EUR (2002). Da Ryanair im Jahr 2003 Passagier- und Landeentgelte für insgesamt 250 761 Passagiere (2002: 95 722 Passagiere) zahlte, beliefen sich die Entgelte pro Passagier auf 0,98 EUR bzw. 0,91 EUR. |
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64.

Der Beschwerdeführer Air Berlin hat behauptet, dass die von Ryanair gezahlten Entgelte sogar noch niedriger gewesen seien, und zwar 0,98 EUR pro Passagier im Jahre 2003 und 0,91 EUR pro Passagier im Jahre 2002. Air Berlin stützt sich dabei auf Anhang 8, S. 13 des Abschlusses der FLG für das Jahr 2003. Demnach erhielt die FLG von Ryanair Passagier- und Landeentgelte von 245 925,68 EUR (2003) und von 87 556,70 EUR (2002). Da Ryanair im Jahr 2003 Passagier- und Landeentgelte für insgesamt 250 761 Passagiere (2002: 95 722 Passagiere) zahlte, beliefen sich die Entgelte pro Passagier auf 0,98 EUR bzw. 0,91 EUR.

| 65. | Dieses System der Ermäßigungen gilt nur für Ryanair und wird keiner anderen Fluggesellschaft eingeräumt. Insbesondere der Beschwerdeführer Air Berlin bringt vor, er habe die FLG 2005 aufgefordert, ein Angebot für Passagier- und Landeentgelte abzugeben, die FLG habe es jedoch abgelehnt, Air Berlin ein Angebot zu unterbreiten. Air Berlin hatte daraufhin Klage bei deutschen Gerichten eingereicht, um die gleichen Bedingungen wie Ryanair zu erhalten. Diese Darstellung hat die FLG sowohl vor den deutschen Gerichten als auch in den Einlassungen der deutschen Behörden gegenüber der Kommission bestritten. Die FLG behauptet, sie habe Air Berlin Angebote unterbreitet, die Air Berlin abgelehnt habe. |
| --- | --- |

65.

Dieses System der Ermäßigungen gilt nur für Ryanair und wird keiner anderen Fluggesellschaft eingeräumt. Insbesondere der Beschwerdeführer Air Berlin bringt vor, er habe die FLG 2005 aufgefordert, ein Angebot für Passagier- und Landeentgelte abzugeben, die FLG habe es jedoch abgelehnt, Air Berlin ein Angebot zu unterbreiten. Air Berlin hatte daraufhin Klage bei deutschen Gerichten eingereicht, um die gleichen Bedingungen wie Ryanair zu erhalten. Diese Darstellung hat die FLG sowohl vor den deutschen Gerichten als auch in den Einlassungen der deutschen Behörden gegenüber der Kommission bestritten. Die FLG behauptet, sie habe Air Berlin Angebote unterbreitet, die Air Berlin abgelehnt habe.

3.   VORLIEGEN EINER BEIHILFE

| 66. | Gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags ‚sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen‘. |
| --- | --- |

66.

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags ‚sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen‘.

| 67. | Die Kriterien in Artikel 87 Absatz 1 sind kumulativ. Um zu ermitteln, ob die angemeldeten Maßnahmen staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind, müssen daher alle nachstehenden Bedingungen erfüllt sein. So muss die finanzielle Unterstützung:






  — | vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt werden, |
| --- | --- | --- |

67.

Die Kriterien in Artikel 87 Absatz 1 sind kumulativ. Um zu ermitteln, ob die angemeldeten Maßnahmen staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind, müssen daher alle nachstehenden Bedingungen erfüllt sein. So muss die finanzielle Unterstützung:

—

vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt werden,

| — | bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige begünstigen, |
| --- | --- |

—

bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige begünstigen,

| — | den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, und |
| --- | --- |

—

den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, und

| — | den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
| --- | --- |

—

den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

| 68. | Zur Finanzierung von Flughäfen durch staatliche Stellen hat die Kommission ‚Gemeinschaftliche Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen‘ (im Folgenden: die Leitlinien 2005) herausgegeben. Diese Leitlinien sollen einen Rahmen für die Feststellung schaffen, ob die öffentliche Finanzierung von Flughäfen Bedenken bezüglich staatlicher Beihilfen aufwirft. |
| --- | --- |

68.

Zur Finanzierung von Flughäfen durch staatliche Stellen hat die Kommission ‚Gemeinschaftliche Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen‘ (im Folgenden: die Leitlinien 2005) herausgegeben. Diese Leitlinien sollen einen Rahmen für die Feststellung schaffen, ob die öffentliche Finanzierung von Flughäfen Bedenken bezüglich staatlicher Beihilfen aufwirft.

| 69. | Nach den Leitlinien 2005 können die Funktionen eines Flughafens wie folgt unterteilt werden:






  — | Errichtung der eigentlichen Flughafeninfrastruktur und -ausrüstung (Start- und Landebahnen, Abfertigungsgebäude, Vorfeldflächen, Kontrollturm) sowie der dazugehörigen Zusatzeinrichtungen (Brandschutz- und sonstige Sicherheitseinrichtungen), |
| --- | --- | --- |

69.

Nach den Leitlinien 2005 können die Funktionen eines Flughafens wie folgt unterteilt werden:

—

Errichtung der eigentlichen Flughafeninfrastruktur und -ausrüstung (Start- und Landebahnen, Abfertigungsgebäude, Vorfeldflächen, Kontrollturm) sowie der dazugehörigen Zusatzeinrichtungen (Brandschutz- und sonstige Sicherheitseinrichtungen),

| — | Infrastrukturbetrieb, d. h. Instandhaltung und Verwaltung der Flughafeninfrastruktur, |
| --- | --- |

—

Infrastrukturbetrieb, d. h. Instandhaltung und Verwaltung der Flughafeninfrastruktur,

| — | Erbringung von Flughafendiensten, die mit dem Luftverkehr in Zusammenhang stehen, u. a. Bodenabfertigungsdienste, Bereitstellung damit zusammenhängender Infrastruktureinrichtungen sowie Brandschutz-, Notfall- und Sicherheitsdienste, und |
| --- | --- |

—

Erbringung von Flughafendiensten, die mit dem Luftverkehr in Zusammenhang stehen, u. a. Bodenabfertigungsdienste, Bereitstellung damit zusammenhängender Infrastruktureinrichtungen sowie Brandschutz-, Notfall- und Sicherheitsdienste, und

| — | außerhalb der Kernfunktionen angesiedelte gewerbliche Aktivitäten, u. a. Bau, Finanzierung, Betrieb und Vermietung von Grundstücken und Gebäuden, und zwar neben Büros und Lagerflächen auch für Hotels, Gewerbebetriebe, Geschäfte, Restaurants und Parkplätze auf dem Flughafengelände. Da diese Aktivitäten nicht verkehrsgebunden sind, fällt ihre Finanzierung mit öffentlichen Mitteln nicht unter diese Leitlinien und wird auf der Grundlage der einschlägigen sektorbezogenen und sektorübergreifenden Regeln geprüft. |
| --- | --- |

—

außerhalb der Kernfunktionen angesiedelte gewerbliche Aktivitäten, u. a. Bau, Finanzierung, Betrieb und Vermietung von Grundstücken und Gebäuden, und zwar neben Büros und Lagerflächen auch für Hotels, Gewerbebetriebe, Geschäfte, Restaurants und Parkplätze auf dem Flughafengelände. Da diese Aktivitäten nicht verkehrsgebunden sind, fällt ihre Finanzierung mit öffentlichen Mitteln nicht unter diese Leitlinien und wird auf der Grundlage der einschlägigen sektorbezogenen und sektorübergreifenden Regeln geprüft.

3.1.   Vorliegen von Beihilfen bezüglich der Betriebsverluste der FLG

3.1.1.   Wirtschaftlicher Vorteil

| 70. | Die Kommission hat zu prüfen, ob die FLG ein Unternehmen ist, das dem EU-Wettbewerbsrecht unterliegt, und wenn ja, ob die drei Maßnahmen bezüglich der Betriebsverluste der FLG einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft haben. |
| --- | --- |

70.

Die Kommission hat zu prüfen, ob die FLG ein Unternehmen ist, das dem EU-Wettbewerbsrecht unterliegt, und wenn ja, ob die drei Maßnahmen bezüglich der Betriebsverluste der FLG einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft haben.

3.1.1.1.   Die FLG als Unternehmen, das unter das EU-Wettbewerbsrecht fällt

| 71. | Bis vor kurzem war die Ansiedlung von Flughäfen häufig von rein räumlichen Erwägungen oder in bestimmten Fällen militärischen Erfordernissen bestimmt. Ihr Betrieb war wie eine Behörde und nicht wie ein gewerbliches Unternehmen organisiert. |
| --- | --- |

71.

Bis vor kurzem war die Ansiedlung von Flughäfen häufig von rein räumlichen Erwägungen oder in bestimmten Fällen militärischen Erfordernissen bestimmt. Ihr Betrieb war wie eine Behörde und nicht wie ein gewerbliches Unternehmen organisiert.

| 72. | Unter diesen Umständen wurde davon ausgegangen, dass die Finanzierung von Flughäfen und Flughafeninfrastruktur in den Bereich der öffentlichen Ordnung fiel und im Prinzip keine Fragen betreffend staatliche Beihilfen aufwarf. |
| --- | --- |

72.

Unter diesen Umständen wurde davon ausgegangen, dass die Finanzierung von Flughäfen und Flughafeninfrastruktur in den Bereich der öffentlichen Ordnung fiel und im Prinzip keine Fragen betreffend staatliche Beihilfen aufwarf.

| 73. | Dies hat sich jedoch in den letzten Jahren geändert. Raumordnungserwägungen und Behördenstrukturen bestehen zwar noch in einigen Fällen, in vielen anderen sind jedoch Flughäfen vom Staat auf Regionen und öffentliche Unternehmen oder sogar die Privatwirtschaft übertragen worden. Der Übergang zur Privatwirtschaft erfolgte in der Regel in Form einer Privatisierung oder einer schrittweisen Öffnung des Kapitals. In den letzten Jahren haben private Beteiligungsgesellschaften oder Investment- und Pensionsfonds großes Interesse am Erwerb von Flughäfen gezeigt. |
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73.

Dies hat sich jedoch in den letzten Jahren geändert. Raumordnungserwägungen und Behördenstrukturen bestehen zwar noch in einigen Fällen, in vielen anderen sind jedoch Flughäfen vom Staat auf Regionen und öffentliche Unternehmen oder sogar die Privatwirtschaft übertragen worden. Der Übergang zur Privatwirtschaft erfolgte in der Regel in Form einer Privatisierung oder einer schrittweisen Öffnung des Kapitals. In den letzten Jahren haben private Beteiligungsgesellschaften oder Investment- und Pensionsfonds großes Interesse am Erwerb von Flughäfen gezeigt.

| 74. | Die Flughafenwirtschaft in der Gemeinschaft war deshalb grundlegenden organisatorischen Änderungen unterzogen, die sich nicht nur in einem aktiven Interesse von Privatinvestoren ausdrückten, sondern auch in einer veränderten Haltung der Behörden gegenüber der Beteiligung des Privatsektors an der Entwicklung der Flughäfen. Dies führte zu einer zunehmenden Vielfalt und Komplexität der Funktionen von Flughäfen. |
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74.

Die Flughafenwirtschaft in der Gemeinschaft war deshalb grundlegenden organisatorischen Änderungen unterzogen, die sich nicht nur in einem aktiven Interesse von Privatinvestoren ausdrückten, sondern auch in einer veränderten Haltung der Behörden gegenüber der Beteiligung des Privatsektors an der Entwicklung der Flughäfen. Dies führte zu einer zunehmenden Vielfalt und Komplexität der Funktionen von Flughäfen.

| 75. | Diese aktuellen Veränderungen haben auch zu einer Änderung der Geschäftsbeziehungen zwischen den Flughäfen geführt. Während Flughäfen in der Vergangenheit überwiegend als Infrastruktur verwaltet wurden, um die Erschließung und räumliche Entwicklung zu fördern, verfolgen in jüngster Zeit immer mehr Flughäfen kommerzielle Ziele und konkurrieren miteinander, um ihr Verkehrsaufkommen zu erhöhen. |
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75.

Diese aktuellen Veränderungen haben auch zu einer Änderung der Geschäftsbeziehungen zwischen den Flughäfen geführt. Während Flughäfen in der Vergangenheit überwiegend als Infrastruktur verwaltet wurden, um die Erschließung und räumliche Entwicklung zu fördern, verfolgen in jüngster Zeit immer mehr Flughäfen kommerzielle Ziele und konkurrieren miteinander, um ihr Verkehrsaufkommen zu erhöhen.

| 76. | Die sich ändernden Merkmale der Flughäfen müssen bei der beihilferechtlichen Bewertung der Flughafentätigkeiten berücksichtigt werden. Es ist nicht mehr möglich, den Bau und Betrieb von Flughäfen als behördliche Aufgabe einzustufen, die im Prinzip außerhalb der Kontrolle staatlicher Beihilfen liegt. Dies hat den Gerichtshof im Jahr 2000 zu der Feststellung veranlasst, dass der Betrieb eines großen internationalen Flughafens als Wirtschaftstätigkeit anzusehen ist (6). Angesichts der Entwicklungen in diesem Bereich wurde dieser Ansatz von der Kommission in ihren 2005 angenommenen Leitlinien auf alle Arten von Flughäfen, d. h. auch kleinere wie der von dieser Entscheidung betroffene Flughafen, angewandt. |
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76.

Die sich ändernden Merkmale der Flughäfen müssen bei der beihilferechtlichen Bewertung der Flughafentätigkeiten berücksichtigt werden. Es ist nicht mehr möglich, den Bau und Betrieb von Flughäfen als behördliche Aufgabe einzustufen, die im Prinzip außerhalb der Kontrolle staatlicher Beihilfen liegt. Dies hat den Gerichtshof im Jahr 2000 zu der Feststellung veranlasst, dass der Betrieb eines großen internationalen Flughafens als Wirtschaftstätigkeit anzusehen ist (6). Angesichts der Entwicklungen in diesem Bereich wurde dieser Ansatz von der Kommission in ihren 2005 angenommenen Leitlinien auf alle Arten von Flughäfen, d. h. auch kleinere wie der von dieser Entscheidung betroffene Flughafen, angewandt.

| 77. | Angesichts der aktuellen Entwicklung ist es nach Ansicht der Kommission angezeigt, ab 2000 die Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Flughäfen anzuwenden. Sie wendet daher diese Vorschriften ab diesem Jahr in vollem Umfang auf den vorliegenden Fall an. |
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77.

Angesichts der aktuellen Entwicklung ist es nach Ansicht der Kommission angezeigt, ab 2000 die Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Flughäfen anzuwenden. Sie wendet daher diese Vorschriften ab diesem Jahr in vollem Umfang auf den vorliegenden Fall an.

3.1.1.2.   Wirtschaftlicher Vorteil für die FLG

| 78. | Die erste Maßnahme — der Verlustübernahmevertrag — ist offensichtlich ein Vorteil für die FLG, da sie von einer finanziellen Belastung befreit, die die FLG sonst zu tragen hätte. |
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78.

Die erste Maßnahme — der Verlustübernahmevertrag — ist offensichtlich ein Vorteil für die FLG, da sie von einer finanziellen Belastung befreit, die die FLG sonst zu tragen hätte.

| 79. | Die zweite Maßnahme — die Pacht, die der FLG von der Hansestadt Lübeck für die Flughafeninfrastruktur berechnet wird — ergibt einen wirtschaftlichen Vorteil, wenn die Pacht niedriger ist als der Marktpreis. |
| --- | --- |

79.

Die zweite Maßnahme — die Pacht, die der FLG von der Hansestadt Lübeck für die Flughafeninfrastruktur berechnet wird — ergibt einen wirtschaftlichen Vorteil, wenn die Pacht niedriger ist als der Marktpreis.

| 80. | Ohne eine Ausschreibung ist es schwierig, den Marktpreis für die Verpachtung der Infrastruktur des Flughafens Lübeck Blankensee zu ermitteln. Im vorliegenden Fall ist der Kommission nicht bekannt, welche Pacht der FLG vor 2005 berechnet wurde, da sich die deutschen Behörden geweigert haben, ihr dies mitzuteilen. |
| --- | --- |

80.

Ohne eine Ausschreibung ist es schwierig, den Marktpreis für die Verpachtung der Infrastruktur des Flughafens Lübeck Blankensee zu ermitteln. Im vorliegenden Fall ist der Kommission nicht bekannt, welche Pacht der FLG vor 2005 berechnet wurde, da sich die deutschen Behörden geweigert haben, ihr dies mitzuteilen.

| 81. | Die Kommission bezweifelt daher, dass der alte und neue Pachtzins dem Marktpreis entspricht. Sollte die Pacht niedriger sein als der Marktpreis, wäre die Differenz zwischen dem Marktpreis und der gezahlten Pacht als ein Vorteil für die FLG anzusehen. |
| --- | --- |

81.

Die Kommission bezweifelt daher, dass der alte und neue Pachtzins dem Marktpreis entspricht. Sollte die Pacht niedriger sein als der Marktpreis, wäre die Differenz zwischen dem Marktpreis und der gezahlten Pacht als ein Vorteil für die FLG anzusehen.

| 82. | Die Kommission fordert die deutschen Behörden daher auf, genaue Angaben zur Pacht zu machen, die der FLG zwischen 2000 und 2005 berechnet wurde. Wenn die Angaben eines der Beschwerdeführer richtig sind, betrug die Pacht nur 32 000 EUR jährlich, weshalb die Kommission Zweifel hat, ob diese Pacht dem Marktpreis entspricht, zumal sie im Jahr 2006 auf [...] EUR jährlich erhöht wurde. |
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82.

Die Kommission fordert die deutschen Behörden daher auf, genaue Angaben zur Pacht zu machen, die der FLG zwischen 2000 und 2005 berechnet wurde. Wenn die Angaben eines der Beschwerdeführer richtig sind, betrug die Pacht nur 32 000 EUR jährlich, weshalb die Kommission Zweifel hat, ob diese Pacht dem Marktpreis entspricht, zumal sie im Jahr 2006 auf [...] EUR jährlich erhöht wurde.

| 83. | Auf Grundlage der vorliegenden Informationen, namentlich der von Ernst and Young erstellten Studie, kann die Kommission nicht ermitteln, ob die neue Pacht von [...] EUR jährlich dem Marktpreis entspricht. Sie fordert die deutschen Behörden und alle Dritten daher auf, sich zu der Frage zu äußern, ob diese Pacht angemessen ist. Sie fordert die deutschen Behörden insbesondere auf, ausführlich darzulegen, welche Einnahmen durch Parkplätze und Ladenmieten erzielt werden. |
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83.

Auf Grundlage der vorliegenden Informationen, namentlich der von Ernst and Young erstellten Studie, kann die Kommission nicht ermitteln, ob die neue Pacht von [...] EUR jährlich dem Marktpreis entspricht. Sie fordert die deutschen Behörden und alle Dritten daher auf, sich zu der Frage zu äußern, ob diese Pacht angemessen ist. Sie fordert die deutschen Behörden insbesondere auf, ausführlich darzulegen, welche Einnahmen durch Parkplätze und Ladenmieten erzielt werden.

| 84. | Die dritte Maßnahme — die Übernahme der Verpflichtungen aus kommerziellen Krediten der FLG durch die Hansestadt Lübeck — ist eindeutig ein Vorteil für die FLG, da sie die gleiche Wirkung hat wie ein Direktzuschuss von 13,557 Mio. EUR. Dieser Betrag entspricht der Summe der ausstehenden Zahlungen für diese Kredite, siehe Tabelle in Ziff. 25. Durch die Bürgschaften und die Übernahme der Kredite hat die FLG somit einen wirtschaftlichen Vorteil von 13,557 Mio. EUR erhalten. |
| --- | --- |

84.

Die dritte Maßnahme — die Übernahme der Verpflichtungen aus kommerziellen Krediten der FLG durch die Hansestadt Lübeck — ist eindeutig ein Vorteil für die FLG, da sie die gleiche Wirkung hat wie ein Direktzuschuss von 13,557 Mio. EUR. Dieser Betrag entspricht der Summe der ausstehenden Zahlungen für diese Kredite, siehe Tabelle in Ziff. 25. Durch die Bürgschaften und die Übernahme der Kredite hat die FLG somit einen wirtschaftlichen Vorteil von 13,557 Mio. EUR erhalten.

3.1.2.   Spezifische Maßnahme

| 85. | Die von der Hansestadt Lübeck bereitgestellten Mittel wurden keinem Wettbewerber bekannt gegeben und sind nur für die FLG bestimmt. Es handelt sich daher um eine selektive und spezifische Maßnahme im Sinne von Artikel 87 Absatz 1. |
| --- | --- |

85.

Die von der Hansestadt Lübeck bereitgestellten Mittel wurden keinem Wettbewerber bekannt gegeben und sind nur für die FLG bestimmt. Es handelt sich daher um eine selektive und spezifische Maßnahme im Sinne von Artikel 87 Absatz 1.

3.1.3.   Staatliche Mittel

| 86. | Die aufgewandten Mittel entstammen dem Haushalt der Hansestadt Lübeck und sind daher staatliche Mittel. |
| --- | --- |

86.

Die aufgewandten Mittel entstammen dem Haushalt der Hansestadt Lübeck und sind daher staatliche Mittel.

3.1.4.   Auswirkungen auf den innergemeinschaftlichen Handel und den Wettbewerb

| 87. | Die fraglichen Maßnahmen haben Auswirkungen auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten, da sie ein Unternehmen betreffen, dessen Tätigkeit unmittelbar den Handel berührt und den gesamten Gemeinsamen Markt umfasst. Außerdem verfälschen sie den Wettbewerb oder drohen, ihn zu verfälschen, da sie sich auf ein einziges Unternehmen konzentrieren, das mit anderen Flughafenbetreibern in der Gemeinschaft im Wettbewerb steht. |
| --- | --- |

87.

Die fraglichen Maßnahmen haben Auswirkungen auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten, da sie ein Unternehmen betreffen, dessen Tätigkeit unmittelbar den Handel berührt und den gesamten Gemeinsamen Markt umfasst. Außerdem verfälschen sie den Wettbewerb oder drohen, ihn zu verfälschen, da sie sich auf ein einziges Unternehmen konzentrieren, das mit anderen Flughafenbetreibern in der Gemeinschaft im Wettbewerb steht.

| 88. | Unter diesen Umständen wären die Übernahme der Betriebsverluste durch die Hansestadt Lübeck, die Bürgschaften für und die anschließende Übernahme von Krediten als staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 des EG-Vertrags und Artikel 61 des genannten Abkommens einzustufen. Die Verpachtung unterhalb des Marktpreises wäre eine staatliche Beihilfe, wenn sie der FLG einen Vorteil verschafft. Diesbezüglich macht die Kommission beim Stand der Dinge Bedenken geltend. |
| --- | --- |

88.

Unter diesen Umständen wären die Übernahme der Betriebsverluste durch die Hansestadt Lübeck, die Bürgschaften für und die anschließende Übernahme von Krediten als staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 des EG-Vertrags und Artikel 61 des genannten Abkommens einzustufen. Die Verpachtung unterhalb des Marktpreises wäre eine staatliche Beihilfe, wenn sie der FLG einen Vorteil verschafft. Diesbezüglich macht die Kommission beim Stand der Dinge Bedenken geltend.

3.2.   Vorliegen von Beihilfen bei der Finanzierung der Flughafeninfrastruktur

3.2.1.   Wirtschaftliche Vorteile

| 89. | Um festzustellen, ob eine staatliche Maßnahme eine Beihilfe ist, ist zu ermitteln, ob dem begünstigten Unternehmen ein wirtschaftlicher Vorteil erwächst, der es von Kosten entlastet, die es normalerweise aus eigenen finanziellen Mitteln bestreiten müsste. Im vorliegenden Fall hat das Land Schleswig-Holstein Mittel im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe (GA) bereitgestellt. |
| --- | --- |

89.

Um festzustellen, ob eine staatliche Maßnahme eine Beihilfe ist, ist zu ermitteln, ob dem begünstigten Unternehmen ein wirtschaftlicher Vorteil erwächst, der es von Kosten entlastet, die es normalerweise aus eigenen finanziellen Mitteln bestreiten müsste. Im vorliegenden Fall hat das Land Schleswig-Holstein Mittel im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe (GA) bereitgestellt.

| 90. | Unmittelbare Empfängerin dieser Mittel war zwar die Hansestadt Lübeck, aber sie erhielt die Zuschüsse nur treuhänderisch, um sie an die FLG weiterzugeben, die sie dann für bestimmte genau beschriebene Investitionen verwendete. Wie in Ziff. 3.1.1 dargelegt ist die FLG ein dem EU-Wettbewerbsrecht unterliegendes Unternehmen. Folglich erbringen die Mittel aus der Gemeinschaftsaufgabe, die der FLG über die Hansestadt Lübeck zufließen, der FLG einen Vorteil. |
| --- | --- |

90.

Unmittelbare Empfängerin dieser Mittel war zwar die Hansestadt Lübeck, aber sie erhielt die Zuschüsse nur treuhänderisch, um sie an die FLG weiterzugeben, die sie dann für bestimmte genau beschriebene Investitionen verwendete. Wie in Ziff. 3.1.1 dargelegt ist die FLG ein dem EU-Wettbewerbsrecht unterliegendes Unternehmen. Folglich erbringen die Mittel aus der Gemeinschaftsaufgabe, die der FLG über die Hansestadt Lübeck zufließen, der FLG einen Vorteil.

3.2.2.   Spezifische Maßnahme

| 91. | Im vorliegenden Fall sind die Mittel des Landes Schleswig-Holstein, die den Wettbewerbern nicht zugänglich gemacht wurden, nur für die FLG bestimmt. |
| --- | --- |

91.

Im vorliegenden Fall sind die Mittel des Landes Schleswig-Holstein, die den Wettbewerbern nicht zugänglich gemacht wurden, nur für die FLG bestimmt.

3.2.3.   Staatliche Mittel

| 92. | Es besteht kein Zweifel, dass die zur Finanzierung des Vorhabens der FLG verwendeten Mittel des Landes Schleswig-Holstein, einer Gebietskörperschaft, staatliche Mittel sind. |
| --- | --- |

92.

Es besteht kein Zweifel, dass die zur Finanzierung des Vorhabens der FLG verwendeten Mittel des Landes Schleswig-Holstein, einer Gebietskörperschaft, staatliche Mittel sind.

3.2.4.   Auswirkungen auf den innergemeinschaftlichen Handel und den Wettbewerb

| 93. | Wie bereits ausgeführt haben die Maßnahmen zugunsten der FLG Auswirkungen auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten. |
| --- | --- |

93.

Wie bereits ausgeführt haben die Maßnahmen zugunsten der FLG Auswirkungen auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten.

| 94. | Folglich handelt es sich bei der Finanzierung der Flughafeninfrastruktur durch das Land Schleswig-Holstein um eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags. |
| --- | --- |

94.

Folglich handelt es sich bei der Finanzierung der Flughafeninfrastruktur durch das Land Schleswig-Holstein um eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags.

3.3.   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe an Infratil

3.3.1.   Wirtschaftlicher Vorteil

| 95. | Die Kommission hat zu prüfen, ob der Beteiligungsvertrag Infratil einen wirtschaftlichen Vorteil erbringt. Der Beteiligungsvertrag ist als bedingte Privatisierung der FLG anzusehen. |
| --- | --- |

95.

Die Kommission hat zu prüfen, ob der Beteiligungsvertrag Infratil einen wirtschaftlichen Vorteil erbringt. Der Beteiligungsvertrag ist als bedingte Privatisierung der FLG anzusehen.

| 96. | Nach Ansicht der Kommission kann die Privatisierung von Staatseigentum dazu führen, dass dem Erwerber des Unternehmens staatliche Beihilfen gewährt werden. Die Kommission hat in ihrem 23. Wettbewerbsbericht des Jahres 1993 folgende klare Regeln für die Beurteilung der Elemente staatlicher Beihilfen bei der Privatisierung von Staatsunternehmen dargelegt.
  ‚Geschieht die Privatisierung durch den Verkauf von Aktien über die Börse, wird generell davon ausgegangen, dass kein Beihilfeelement enthalten ist. Wird das staatliche Unternehmen nicht über die Börse privatisiert, sondern als Ganzes oder in Teilen an andere Unternehmen verkauft, sind folgende Bedingungen einzuhalten, damit ohne weitere Prüfung davon ausgegangen werden kann, dass kein Beihilfeelement enthalten ist:








  1. | es muss ein Ausschreibungswettbewerb stattfinden, der allen offen steht, transparent ist und an keine weiteren Bedingungen geknüpft wie den Erwerb anderer Vermögenswerte, für die nicht geboten wird, oder die Weiterführung bestimmter Geschäftstätigkeiten; |
| --- | --- | --- |

96.

Nach Ansicht der Kommission kann die Privatisierung von Staatseigentum dazu führen, dass dem Erwerber des Unternehmens staatliche Beihilfen gewährt werden. Die Kommission hat in ihrem 23. Wettbewerbsbericht des Jahres 1993 folgende klare Regeln für die Beurteilung der Elemente staatlicher Beihilfen bei der Privatisierung von Staatsunternehmen dargelegt.

‚Geschieht die Privatisierung durch den Verkauf von Aktien über die Börse, wird generell davon ausgegangen, dass kein Beihilfeelement enthalten ist. Wird das staatliche Unternehmen nicht über die Börse privatisiert, sondern als Ganzes oder in Teilen an andere Unternehmen verkauft, sind folgende Bedingungen einzuhalten, damit ohne weitere Prüfung davon ausgegangen werden kann, dass kein Beihilfeelement enthalten ist:

1.

es muss ein Ausschreibungswettbewerb stattfinden, der allen offen steht, transparent ist und an keine weiteren Bedingungen geknüpft wie den Erwerb anderer Vermögenswerte, für die nicht geboten wird, oder die Weiterführung bestimmter Geschäftstätigkeiten;

| 2. | das Unternehmen muss an den Meistbietenden veräußert werden; und |
| --- | --- |

2.

das Unternehmen muss an den Meistbietenden veräußert werden; und

| 3. | die Bieter müssen über genügend Zeit und Informationen verfügen, um eine angemessene Bewertung der Vermögenswerte vornehmen zu können, auf die sich ihr Angebot stützt.‘ |
| --- | --- |

3.

die Bieter müssen über genügend Zeit und Informationen verfügen, um eine angemessene Bewertung der Vermögenswerte vornehmen zu können, auf die sich ihr Angebot stützt.‘

| 97. | Im vorliegenden Fall erfolge die Privatisierung der FLG in Form eines Verkaufs als Ganzes oder in Teilen. Es ist daher zu prüfen, ob die drei Bedingungen erfüllt sind. Hinsichtlich der ersten Bedingung stellt die Kommission fest, dass eine Ausschreibung im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht wurde und dass fünf Unternehmen ihr Interesse an dem Unternehmen bekundet haben. |
| --- | --- |

97.

Im vorliegenden Fall erfolge die Privatisierung der FLG in Form eines Verkaufs als Ganzes oder in Teilen. Es ist daher zu prüfen, ob die drei Bedingungen erfüllt sind. Hinsichtlich der ersten Bedingung stellt die Kommission fest, dass eine Ausschreibung im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht wurde und dass fünf Unternehmen ihr Interesse an dem Unternehmen bekundet haben.

| 98. | Hinsichtlich der zweiten Bedingung ist festzustellen, dass nur ein Bieter ein konkretes Angebot vorgelegt hat, nachdem er ausführlichere Informationen über den Flughafen erhalten hatte. Dieses Angebot war damit definitionsgemäß das höchste Angebot. |
| --- | --- |

98.

Hinsichtlich der zweiten Bedingung ist festzustellen, dass nur ein Bieter ein konkretes Angebot vorgelegt hat, nachdem er ausführlichere Informationen über den Flughafen erhalten hatte. Dieses Angebot war damit definitionsgemäß das höchste Angebot.

| 99. | Hinsichtlich der dritten Bedingung ist die Kommission der Ansicht, dass die den Bietern von der Stadt Lübeck eingeräumte Zeit und die ihnen zugesandten Informationen eine angemessene Bewertung der Vermögenswerte der FLG ermöglichten. Das mangelnde Interesse anderer Bieter als Infratil war wahrscheinlich auf die schlechte Lage der FLG zurückzuführen. |
| --- | --- |

99.

Hinsichtlich der dritten Bedingung ist die Kommission der Ansicht, dass die den Bietern von der Stadt Lübeck eingeräumte Zeit und die ihnen zugesandten Informationen eine angemessene Bewertung der Vermögenswerte der FLG ermöglichten. Das mangelnde Interesse anderer Bieter als Infratil war wahrscheinlich auf die schlechte Lage der FLG zurückzuführen.

| 100. | Wie jedoch in Ziff. 51 folgende ausgeführt wurde, erfolgte die Privatisierung des Flughafens nicht zu dem Preis, den Infratil ursprünglich angeboten hatte, da sich durch das Urteil des Oberverwaltungsgerichts Schleswig vom 18. Juli 1995 der Wert des Flughafens erheblich geändert hatte. |
| --- | --- |

100.

Wie jedoch in Ziff. 51 folgende ausgeführt wurde, erfolgte die Privatisierung des Flughafens nicht zu dem Preis, den Infratil ursprünglich angeboten hatte, da sich durch das Urteil des Oberverwaltungsgerichts Schleswig vom 18. Juli 1995 der Wert des Flughafens erheblich geändert hatte.

| 101. | Da die Neuverhandlung des Vertrags ausschließlich mit dem Bieter Infratil erfolgte und ihr keine neue Ausschreibung vorausging, ist die Kommission der Ansicht, dass man nicht ohne weiteres annehmen kann, dass Bedingung zwei, d. h. der Verkauf an den Meistbietenden, erfüllt ist. Die Kommission ist insbesondere der Ansicht, dass eine neue Ausschreibung dem möglichen Bieter, der sein Angebot zu spät vorgelegt hat, Gelegenheit gegeben hätte, ein Angebot vorzulegen. |
| --- | --- |

101.

Da die Neuverhandlung des Vertrags ausschließlich mit dem Bieter Infratil erfolgte und ihr keine neue Ausschreibung vorausging, ist die Kommission der Ansicht, dass man nicht ohne weiteres annehmen kann, dass Bedingung zwei, d. h. der Verkauf an den Meistbietenden, erfüllt ist. Die Kommission ist insbesondere der Ansicht, dass eine neue Ausschreibung dem möglichen Bieter, der sein Angebot zu spät vorgelegt hat, Gelegenheit gegeben hätte, ein Angebot vorzulegen.

| 102. | Die Kommission stellt fest, dass die Stadt Lübeck das unabhängige Wirtschaftsprüfungsunternehmen Ernst and Young beauftragt hat, eine Bewertung des Beteiligungsvertrags vorzunehmen, um:






  — | den Marktwert der Anteile an der FLG am 24. Oktober 2005 zu ermitteln, |
| --- | --- | --- |

102.

Die Kommission stellt fest, dass die Stadt Lübeck das unabhängige Wirtschaftsprüfungsunternehmen Ernst and Young beauftragt hat, eine Bewertung des Beteiligungsvertrags vorzunehmen, um:

—

den Marktwert der Anteile an der FLG am 24. Oktober 2005 zu ermitteln,

| — | festzustellen, ob mit dem Verkauf höhere Einnahmen als bei einer Liquidierung erzielt wurden, |
| --- | --- |

—

festzustellen, ob mit dem Verkauf höhere Einnahmen als bei einer Liquidierung erzielt wurden,

| — | festzustellen, ob ein privater Kapitalgeber den im Beteiligungsvertrag vorgesehenen Bedingungen zugestimmt hätte. |
| --- | --- |

—

festzustellen, ob ein privater Kapitalgeber den im Beteiligungsvertrag vorgesehenen Bedingungen zugestimmt hätte.

| 103. | Ernst and Young kamen zu dem Ergebnis, dass der Marktwert von 90 % der Anteile im Oktober 2005 [...] EUR betrug, dass der Liquidationswert der FLG zu diesem Zeitpunkt bei [...] EUR lag und dass den im Privatisierungsvertrag vorgesehenen Bedingungen auch ein privater Kapitalgeber in einer vergleichbaren Lage wie die Stadt Lübeck zugestimmt hätte. |
| --- | --- |

103.

Ernst and Young kamen zu dem Ergebnis, dass der Marktwert von 90 % der Anteile im Oktober 2005 [...] EUR betrug, dass der Liquidationswert der FLG zu diesem Zeitpunkt bei [...] EUR lag und dass den im Privatisierungsvertrag vorgesehenen Bedingungen auch ein privater Kapitalgeber in einer vergleichbaren Lage wie die Stadt Lübeck zugestimmt hätte.

| 104. | Bei Zugrundelegung der verschiedenen Bedingungen des Beteiligungsvertrages (siehe vorstehende Beschreibung) ist es nicht einfach, den Verkaufspreis für 90 % der Anteile zu ermitteln. Ernst and Young sind zu dem Ergebnis gekommen, dass der endgültige Verkaufspreis bei ca. [...] EUR liegen dürfte und damit höher wäre als der Marktwert der Anteile, der sich auf [...] EUR beläuft. |
| --- | --- |

104.

Bei Zugrundelegung der verschiedenen Bedingungen des Beteiligungsvertrages (siehe vorstehende Beschreibung) ist es nicht einfach, den Verkaufspreis für 90 % der Anteile zu ermitteln. Ernst and Young sind zu dem Ergebnis gekommen, dass der endgültige Verkaufspreis bei ca. [...] EUR liegen dürfte und damit höher wäre als der Marktwert der Anteile, der sich auf [...] EUR beläuft.

| 105. | Die Kommission ist grundsätzlich der Ansicht, dass eine Bewertung durch eine oder mehrere unabhängige Wirtschaftsprüfungsgesellschaften als Nachweis dienen kann, dass ein Geschäft zum Marktwert stattgefunden hat (7). |
| --- | --- |

105.

Die Kommission ist grundsätzlich der Ansicht, dass eine Bewertung durch eine oder mehrere unabhängige Wirtschaftsprüfungsgesellschaften als Nachweis dienen kann, dass ein Geschäft zum Marktwert stattgefunden hat (7).

| 106. | Die Kommission hat beim Stand der Dinge aus folgenden zwei Gründen dennoch Zweifel, ob der Bericht von Ernst and Young ausreicht, um das Vorliegen eines Vorteils auszuschließen:






  — | es ist nicht auszuschließen, dass ein oder mehrere mögliche(r) Bieter unter den neuen Umständen ein Angebot in Erwägung gezogen hätten; dies gilt insbesondere für den Bieter, der sein Angebot zu spät vorgelegt hat, |
| --- | --- | --- |

106.

Die Kommission hat beim Stand der Dinge aus folgenden zwei Gründen dennoch Zweifel, ob der Bericht von Ernst and Young ausreicht, um das Vorliegen eines Vorteils auszuschließen:

—

es ist nicht auszuschließen, dass ein oder mehrere mögliche(r) Bieter unter den neuen Umständen ein Angebot in Erwägung gezogen hätten; dies gilt insbesondere für den Bieter, der sein Angebot zu spät vorgelegt hat,

| — | die Studie von Ernst and Young wurde von der Stadt Lübeck in Auftrag gegeben, die möglicherweise die Beihilfe gewährt hat. Unter diesen Umständen ist nicht auszuschließen, dass Ernst and Young bei der Erfüllung ihrer Aufgabe nicht völlig unabhängig waren. |
| --- | --- |

—

die Studie von Ernst and Young wurde von der Stadt Lübeck in Auftrag gegeben, die möglicherweise die Beihilfe gewährt hat. Unter diesen Umständen ist nicht auszuschließen, dass Ernst and Young bei der Erfüllung ihrer Aufgabe nicht völlig unabhängig waren.

| 107. | Die Kommission äußert daher beim Stand der Dinge Zweifel, ob der zwischen der Stadt Lübeck und Infratil vereinbarte Preis dem Marktpreis entsprach. Sie fordert alle Dritten und die deutschen Behörden auf, sich zu dieser Frage zu äußern. |
| --- | --- |

107.

Die Kommission äußert daher beim Stand der Dinge Zweifel, ob der zwischen der Stadt Lübeck und Infratil vereinbarte Preis dem Marktpreis entsprach. Sie fordert alle Dritten und die deutschen Behörden auf, sich zu dieser Frage zu äußern.

3.3.2.   Andere Bedingungen für staatliche Beihilfen

| 108. | Falls der Verkauf zu einem Preis unter dem Marktpreis stattfand, hat dies zu Mindereinnahmen für die Stadt Lübeck geführt. Dieser Vorteil wäre somit aus staatlichen Mitteln finanziert worden. |
| --- | --- |

108.

Falls der Verkauf zu einem Preis unter dem Marktpreis stattfand, hat dies zu Mindereinnahmen für die Stadt Lübeck geführt. Dieser Vorteil wäre somit aus staatlichen Mitteln finanziert worden.

| 109. | Infratil ist ein multinationales Unternehmen, das weltweit insbesondere in Infrastruktur und Versorgungsunternehmen investiert. Eine Stärkung seiner Position durch staatliche Beihilfen ist geeignet, den Wettbewerb zu verfälschen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen. |
| --- | --- |

109.

Infratil ist ein multinationales Unternehmen, das weltweit insbesondere in Infrastruktur und Versorgungsunternehmen investiert. Eine Stärkung seiner Position durch staatliche Beihilfen ist geeignet, den Wettbewerb zu verfälschen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen.

3.4.   Vorliegen einer Beihilfe an Ryanair

3.4.1.   Wirtschaftliche Vorteile

| 110. | Um zu beurteilen, ob eine staatliche Maßnahme eine Beihilfe ist, ist zu ermitteln, ob dem begünstigten Unternehmen ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt wurde, der es von Kosten entlastet, die es normalerweise aus eigenen Mitteln tragen müsste. Im vorliegenden Fall hat die FLG eine Reihe von Maßnahmen ergriffen, die es Ryanair ermöglichen, seine Betriebskosten zu senken. |
| --- | --- |

110.

Um zu beurteilen, ob eine staatliche Maßnahme eine Beihilfe ist, ist zu ermitteln, ob dem begünstigten Unternehmen ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt wurde, der es von Kosten entlastet, die es normalerweise aus eigenen Mitteln tragen müsste. Im vorliegenden Fall hat die FLG eine Reihe von Maßnahmen ergriffen, die es Ryanair ermöglichen, seine Betriebskosten zu senken.

| 111. | Ryanair wird am Flughafen Lübeck durch eine Sondervereinbarung mit der FLG ein Vorteil eingeräumt. |
| --- | --- |

111.

Ryanair wird am Flughafen Lübeck durch eine Sondervereinbarung mit der FLG ein Vorteil eingeräumt.

3.4.1.1.   Durch die Sondervereinbarung mit dem Flughafen Lübeck gewährte Vorteile

| 112. | Die Kommission vermutet, dass der Ryanair vom Flughafen Lübeck gewährte Vorteil darin besteht, dass Ryanair deutlich niedrigere Entgelte als in der Entgeltordnung vorgesehen zahlt. Die Rechtsberater der Flughafen Lübeck GmbH haben den Kommissionsdienststellen eine Kopie der Vereinbarung vorgelegt, die am 29. Mai 2000 zwischen Ryanair und der FLG geschlossen wurde. |
| --- | --- |

112.

Die Kommission vermutet, dass der Ryanair vom Flughafen Lübeck gewährte Vorteil darin besteht, dass Ryanair deutlich niedrigere Entgelte als in der Entgeltordnung vorgesehen zahlt. Die Rechtsberater der Flughafen Lübeck GmbH haben den Kommissionsdienststellen eine Kopie der Vereinbarung vorgelegt, die am 29. Mai 2000 zwischen Ryanair und der FLG geschlossen wurde.

| 113. | Aus dieser Vereinbarung geht hervor, dass Ryanair für jedes Flugzeug bis 31. Mai 2005 [...] % des in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelts zahlte und derzeit [...] % des vorgesehenen Entgelts zahlt. An Passagierentgelten zahlte Ryanair bis 31. Mai 2005 [...] EUR für jeden Passagier, während in der Entgeltordnung [...] EUR pro Passagier vorgesehen war. Ryanair erhielt jedoch eine Ermäßigung von [...] EUR für jeden Passagier (bei bis zu [...] Rotationen in der Woche) und eine Ermäßigung von [...] EUR darüber hinaus, so dass Ryanair bis Ende Mai 2005 ein Passagierentgelt von zwischen [...] EUR und [...] EUR und daraufhin zwischen [...] EUR und [...] EUR bezahlte. |
| --- | --- |

113.

Aus dieser Vereinbarung geht hervor, dass Ryanair für jedes Flugzeug bis 31. Mai 2005 [...] % des in der Entgeltordnung vorgesehenen Entgelts zahlte und derzeit [...] % des vorgesehenen Entgelts zahlt. An Passagierentgelten zahlte Ryanair bis 31. Mai 2005 [...] EUR für jeden Passagier, während in der Entgeltordnung [...] EUR pro Passagier vorgesehen war. Ryanair erhielt jedoch eine Ermäßigung von [...] EUR für jeden Passagier (bei bis zu [...] Rotationen in der Woche) und eine Ermäßigung von [...] EUR darüber hinaus, so dass Ryanair bis Ende Mai 2005 ein Passagierentgelt von zwischen [...] EUR und [...] EUR und daraufhin zwischen [...] EUR und [...] EUR bezahlte.

| 114. | Das System der Ermäßigungen gilt offenbar nur für Ryanair und wird keiner anderen Fluggesellschaft gewährt, die den Flughafen anfliegt. Diese erheblichen Ermäßigungen wurden gewährt, obwohl der Flughafen Verluste machte. |
| --- | --- |

114.

Das System der Ermäßigungen gilt offenbar nur für Ryanair und wird keiner anderen Fluggesellschaft gewährt, die den Flughafen anfliegt. Diese erheblichen Ermäßigungen wurden gewährt, obwohl der Flughafen Verluste machte.

3.4.1.2.   Marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber

| 115. | Die FLG, ihre neue Eigentümerin Infratil und die Stadt Lübeck haben sich darauf berufen, dass die günstigen Bedingungen, die Ryanair vom Flughafenbetreiber eingeräumt wurden, keine Vorteile im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags seien, da der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers in diesem Fall gelte. Dem Flughafen sei kein Schaden daraus entstanden, dass Ryanair günstige Bedingungen eingeräumt wurden, da jeder Flughafeneigentümer/-betreiber unter den gleichen Umständen in gleicher Weise handeln würde. Außerdem sei das Privatunternehmen Infratil, als es die Kontrolle der FLG im Dezember 2005 übernahm, über den Vertrag mit Ryanair und dessen Bedingungen informiert gewesen und habe nicht versucht, diese Bedingungen zu ändern. |
| --- | --- |

115.

Die FLG, ihre neue Eigentümerin Infratil und die Stadt Lübeck haben sich darauf berufen, dass die günstigen Bedingungen, die Ryanair vom Flughafenbetreiber eingeräumt wurden, keine Vorteile im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags seien, da der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers in diesem Fall gelte. Dem Flughafen sei kein Schaden daraus entstanden, dass Ryanair günstige Bedingungen eingeräumt wurden, da jeder Flughafeneigentümer/-betreiber unter den gleichen Umständen in gleicher Weise handeln würde. Außerdem sei das Privatunternehmen Infratil, als es die Kontrolle der FLG im Dezember 2005 übernahm, über den Vertrag mit Ryanair und dessen Bedingungen informiert gewesen und habe nicht versucht, diese Bedingungen zu ändern.

| 116. | Unabhängig davon muss sich die Kommission bei der Anwendung des Grundsatzes des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers in die Lage der fraglichen Behörde zu dem Zeitpunkt versetzen, als die Entscheidung, den Vorteil zu gewähren, getroffen wurde. |
| --- | --- |

116.

Unabhängig davon muss sich die Kommission bei der Anwendung des Grundsatzes des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers in die Lage der fraglichen Behörde zu dem Zeitpunkt versetzen, als die Entscheidung, den Vorteil zu gewähren, getroffen wurde.

| 117. | Die Kommission hat bereits auf die Möglichkeit hingewiesen (8), dass ein öffentlicher Flughafen einem Luftfahrtunternehmen aus eigenen, durch seine Flughafentätigkeit erwirtschafteten Mittel finanzielle Vorteile gewährt, die keine staatliche Beihilfe sind, wenn der Betreiber, z. B. durch einen Geschäftsplan mit Darlegung der Rentabilitätsaussichten seiner wirtschaftlichen Tätigkeit als Flughafenbetreiber nachweist, dass er als privater Investor handelt. Andererseits können einem bestimmten Luftfahrtunternehmen eingeräumte Vertragsbedingungen und Preisstrukturen nicht als mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers übereinstimmend angesehen werden, wenn der Flughafenbetreiber nicht nachweisen kann, dass diese Vorleistungen dazu führen, dass aufgrund des Vertrages innerhalb einer vertretbaren Frist angemessene Gewinne erwirtschaftet werden. |
| --- | --- |

117.

Die Kommission hat bereits auf die Möglichkeit hingewiesen (8), dass ein öffentlicher Flughafen einem Luftfahrtunternehmen aus eigenen, durch seine Flughafentätigkeit erwirtschafteten Mittel finanzielle Vorteile gewährt, die keine staatliche Beihilfe sind, wenn der Betreiber, z. B. durch einen Geschäftsplan mit Darlegung der Rentabilitätsaussichten seiner wirtschaftlichen Tätigkeit als Flughafenbetreiber nachweist, dass er als privater Investor handelt. Andererseits können einem bestimmten Luftfahrtunternehmen eingeräumte Vertragsbedingungen und Preisstrukturen nicht als mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers übereinstimmend angesehen werden, wenn der Flughafenbetreiber nicht nachweisen kann, dass diese Vorleistungen dazu führen, dass aufgrund des Vertrages innerhalb einer vertretbaren Frist angemessene Gewinne erwirtschaftet werden.

| 118. | Die Kommission hat starke Zweifel hinsichtlich der Rentabilitätsaussichten aufgrund des Vertrags mit Ryanair. Die deutschen Behörden haben keinen Geschäftsplan vorgelegt, aus dem hervorgeht, dass die Ermäßigung der Entgelte und die Ryanair gewährten Vorteile innerhalb eines angemessenen Zeitraums zur Rentabilität führen würden. Ein solcher Geschäftsplan sollte der Wirtschaftslage und den Annahmen Rechnung tragen, die zum Zeitpunkt, als die fragliche Geschäftsentscheidung getroffen wurde, maßgeblich waren. |
| --- | --- |

118.

Die Kommission hat starke Zweifel hinsichtlich der Rentabilitätsaussichten aufgrund des Vertrags mit Ryanair. Die deutschen Behörden haben keinen Geschäftsplan vorgelegt, aus dem hervorgeht, dass die Ermäßigung der Entgelte und die Ryanair gewährten Vorteile innerhalb eines angemessenen Zeitraums zur Rentabilität führen würden. Ein solcher Geschäftsplan sollte der Wirtschaftslage und den Annahmen Rechnung tragen, die zum Zeitpunkt, als die fragliche Geschäftsentscheidung getroffen wurde, maßgeblich waren.

| 119. | Die Kommission weist darauf hin, dass bei ihrer Bewertung positive Auswirkungen auf die Wirtschaft der Region um den Flughafen außer acht zu lassen sind, da sie bei der Ermittlung der Frage, ob eine bestimmte Maßnahme eine Beihilfe ist, zu untersuchen hat, ob ‚ein privater Investor in einer vergleichbaren Lage unter Zugrundelegung der Rentabilitätsaussichten und unabhängig von allen sozialen oder regionalpolitischen Überlegungen oder Erwägungen einer sektorbezogenen Politik eine solche Kapitalhilfe gewährt hätte‘ (9). |
| --- | --- |

119.

Die Kommission weist darauf hin, dass bei ihrer Bewertung positive Auswirkungen auf die Wirtschaft der Region um den Flughafen außer acht zu lassen sind, da sie bei der Ermittlung der Frage, ob eine bestimmte Maßnahme eine Beihilfe ist, zu untersuchen hat, ob ‚ein privater Investor in einer vergleichbaren Lage unter Zugrundelegung der Rentabilitätsaussichten und unabhängig von allen sozialen oder regionalpolitischen Überlegungen oder Erwägungen einer sektorbezogenen Politik eine solche Kapitalhilfe gewährt hätte‘ (9).

| 120. | Diese Zweifel, ob der Flughafen wie ein privater Kapitalgeber gehandelt hat, werden durch die Tatsache erhärtet, dass die FLG von 1995 bis 2005 ständig Verluste gemacht hat und die Hansestadt Lübeck die Kosten der fraglichen Maßnahme zumindest teilweise hätte tragen müssen. |
| --- | --- |

120.

Diese Zweifel, ob der Flughafen wie ein privater Kapitalgeber gehandelt hat, werden durch die Tatsache erhärtet, dass die FLG von 1995 bis 2005 ständig Verluste gemacht hat und die Hansestadt Lübeck die Kosten der fraglichen Maßnahme zumindest teilweise hätte tragen müssen.

| 121. | Die Kommission ist daher nicht in der Lage, zu ermitteln, ob der Flughafenbetreiber FLG mit diesen Verträgen mit Ryanair wie ein marktwirtschaftlich handelnder privater Kapitalgeber gehandelt hat. Sie fragt sich insbesondere, ob diese Verträge für einen privaten Kapitalgeber von vergleichbarer Größe von Interesse wären. Sie kann beim Stand der Dinge nicht ausschließen, dass die Behörden und das von ihnen gelenkte Unternehmen Ryanair rechtswidrige, mit dem Gemeinsamen Markt möglicherweise unvereinbare Beihilfen gewährt haben. |
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121.

Die Kommission ist daher nicht in der Lage, zu ermitteln, ob der Flughafenbetreiber FLG mit diesen Verträgen mit Ryanair wie ein marktwirtschaftlich handelnder privater Kapitalgeber gehandelt hat. Sie fragt sich insbesondere, ob diese Verträge für einen privaten Kapitalgeber von vergleichbarer Größe von Interesse wären. Sie kann beim Stand der Dinge nicht ausschließen, dass die Behörden und das von ihnen gelenkte Unternehmen Ryanair rechtswidrige, mit dem Gemeinsamen Markt möglicherweise unvereinbare Beihilfen gewährt haben.

3.4.2.   Spezifische Maßnahme

| 122. | Die mit der FLG vereinbarten Maßnahmen scheinen nur für Ryanair bestimmt, sie wurden weder veröffentlicht noch konkurrierenden Unternehmen angeboten. |
| --- | --- |

122.

Die mit der FLG vereinbarten Maßnahmen scheinen nur für Ryanair bestimmt, sie wurden weder veröffentlicht noch konkurrierenden Unternehmen angeboten.

3.4.3.   Unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährte Vorteile

| 123. | Aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs geht hervor, dass die Mittel zur Finanzierung der fraglichen wirtschaftlichen Vorteile keine staatlichen Mittel sind, wenn die Behören zu keiner Zeit darüber Kontrolle ausüben oder erlangen. Im vorliegenden Fall hat der Staat unmittelbare oder mittelbare Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt. |
| --- | --- |

123.

Aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs geht hervor, dass die Mittel zur Finanzierung der fraglichen wirtschaftlichen Vorteile keine staatlichen Mittel sind, wenn die Behören zu keiner Zeit darüber Kontrolle ausüben oder erlangen. Im vorliegenden Fall hat der Staat unmittelbare oder mittelbare Kontrolle über die betreffenden Mittel ausgeübt.

| 124. | Bei den Vorteilen, die Ryanair von der FLG gewährt wurden, handelt es sich um mittelbar aus staatlichen Mitteln finanzierte Vorteile. Der Gerichtshof hat in der Rechtssache Stardust wie folgt entschieden: ‚Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags erfasst alle Geldmittel, auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] Die Situation eines öffentlichen Unternehmens ist nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723/EWG festgestellt wird.’
   (10) |
| --- | --- |

124.

Bei den Vorteilen, die Ryanair von der FLG gewährt wurden, handelt es sich um mittelbar aus staatlichen Mitteln finanzierte Vorteile. Der Gerichtshof hat in der Rechtssache Stardust wie folgt entschieden: ‚Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags erfasst alle Geldmittel, auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, ohne dass es dafür eine Rolle spielt, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus der fraglichen Maßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können [...] Denn der Staat ist durchaus in der Lage, durch die Ausübung seines beherrschenden Einflusses auf diese Unternehmen die Verwendung ihrer Mittel zu steuern, um gegebenenfalls besondere Vorteile zugunsten anderer Unternehmen zu finanzieren. [...] Die Situation eines öffentlichen Unternehmens ist nicht mit der eines privaten Unternehmens zu vergleichen. Denn der Staat kann mit seinen öffentlichen Unternehmen andere als kaufmännische Ziele verfolgen, wie in der elften Begründungserwägung der Richtlinie 80/723/EWG festgestellt wird.’
   (10)

| 125. | Wie von den deutschen Behörden erklärt, war die FLG zum Zeitpunkt, als die Vorteile gewährt wurden, ein öffentliches Unternehmen im Sinne der Richtlinie 80/723/EWG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen. Darin wird ein öffentliches Unternehmen definiert als ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann’
   (11). Der beherrschende Einfluss der Stadt Lübeck auf die FLG geht eindeutig aus der Struktur der Gesellschafteranteile hervor, wonach die Stadt Lübeck alleinige Gesellschafterin der FLG bis zu deren bedingtem Verkauf an Infratil war. |
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125.

Wie von den deutschen Behörden erklärt, war die FLG zum Zeitpunkt, als die Vorteile gewährt wurden, ein öffentliches Unternehmen im Sinne der Richtlinie 80/723/EWG über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen. Darin wird ein öffentliches Unternehmen definiert als ‚jedes Unternehmen, auf das die öffentliche Hand aufgrund Eigentums, finanzieller Beteiligung, Satzung oder sonstiger Bestimmungen, die die Tätigkeit des Unternehmens regeln, unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben kann’
   (11). Der beherrschende Einfluss der Stadt Lübeck auf die FLG geht eindeutig aus der Struktur der Gesellschafteranteile hervor, wonach die Stadt Lübeck alleinige Gesellschafterin der FLG bis zu deren bedingtem Verkauf an Infratil war.

| 126. | Der beherrschende Einfluss ist auch finanzieller Art, da die Hansestadt Lübeck, wie bereits ausgeführt, die Verluste des Flughafens aus dem laufenden Betrieb durch den Verlustübernahmevertrag vom 19. Oktober 1978 deckt. Hätte die Stadt die laufenden Verluste nicht gedeckt, wäre der Flughafen nicht in der Lage gewesen, Ryanair Vorteile zu gewähren. |
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126.

Der beherrschende Einfluss ist auch finanzieller Art, da die Hansestadt Lübeck, wie bereits ausgeführt, die Verluste des Flughafens aus dem laufenden Betrieb durch den Verlustübernahmevertrag vom 19. Oktober 1978 deckt. Hätte die Stadt die laufenden Verluste nicht gedeckt, wäre der Flughafen nicht in der Lage gewesen, Ryanair Vorteile zu gewähren.

| 127. | Schließlich stellt die Kommission fest, dass die Vorteile, die Ryanair gewährt wurden, bis Ende 2009 weiterhin aus staatlichen Mitteln finanziert werden, da Infratil bis 2009 den Kaufpreis um den Betrag der durch den Ryanair-Vertrag entstehenden Verluste senken kann. Dies bedeutet, dass die Einnahmen der Stadt Lübeck aus dem Verkauf von 90 % ihrer Anteile an Infratil durch den Vertrag zwischen Ryanair und der FLG geschmälert werden. |
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127.

Schließlich stellt die Kommission fest, dass die Vorteile, die Ryanair gewährt wurden, bis Ende 2009 weiterhin aus staatlichen Mitteln finanziert werden, da Infratil bis 2009 den Kaufpreis um den Betrag der durch den Ryanair-Vertrag entstehenden Verluste senken kann. Dies bedeutet, dass die Einnahmen der Stadt Lübeck aus dem Verkauf von 90 % ihrer Anteile an Infratil durch den Vertrag zwischen Ryanair und der FLG geschmälert werden.

3.4.4.   Zurechenbarkeit als staatliche Maßnahme

| 128. | Der Gerichtshof hat im Stardust-Urteil folgendes erklärt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.’ |
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128.

Der Gerichtshof hat im Stardust-Urteil folgendes erklärt: ‚Auch wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, kann nicht ohne weiteres vermutet werden, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. [...] Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens wie die fraglichen finanziellen Unterstützungsmaßnahmen dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren.’

| 129. | Der Gerichtshof hat damit festgestellt, dass nicht verlangt werden kann, auf der Grundlage einer Untersuchung den Nachweis zu erbringen, dass die Behörden das öffentliche Unternehmen konkret veranlasst haben, die fraglichen Beihilfemaßnahmen zu treffen. Nach Ansicht des Gerichtshofs ‚wird es im Allgemeinen gerade wegen der privilegierten Beziehungen zwischen dem Staat und einem öffentlichen Unternehmen für einen Dritten sehr schwierig sein, in einem konkreten Fall nachzuweisen, dass Beihilfemaßnahmen eines solchen Unternehmens tatsächlich auf Anweisung der Behörden erlassen wurden.’ |
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129.

Der Gerichtshof hat damit festgestellt, dass nicht verlangt werden kann, auf der Grundlage einer Untersuchung den Nachweis zu erbringen, dass die Behörden das öffentliche Unternehmen konkret veranlasst haben, die fraglichen Beihilfemaßnahmen zu treffen. Nach Ansicht des Gerichtshofs ‚wird es im Allgemeinen gerade wegen der privilegierten Beziehungen zwischen dem Staat und einem öffentlichen Unternehmen für einen Dritten sehr schwierig sein, in einem konkreten Fall nachzuweisen, dass Beihilfemaßnahmen eines solchen Unternehmens tatsächlich auf Anweisung der Behörden erlassen wurden.’

| 130. | Der Gerichtshof hat ferner befunden, dass ‚die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat aus einem Komplex von Indizien abgeleitet werden kann, die sich aus den Umständen des konkreten Falles und aus dem Kontext ergeben, in dem diese Maßnahme ergangen ist. Insoweit hat der Gerichtshof bereits berücksichtigt, dass die fragliche Einrichtung die beanstandete Entscheidung nicht treffen konnte, ohne den Anforderungen der öffentlichen Stellen Rechnung zu tragen [...] oder dass, abgesehen von organisationsrechtlichen Faktoren, die die öffentlichen Unternehmen mit dem Staat verbunden haben, diese Unternehmen, über die die Beihilfen gewährt worden waren, Richtlinien zu beachten hatten [...]. Weitere Indizien sind gegebenenfalls von Bedeutung, um auf die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat schließen zu können, wie insbesondere seine Eingliederung in die Strukturen der öffentlichen Verwaltung, die Art seiner Tätigkeit und deren Ausübung auf dem Markt unter normalen Bedingungen des Wettbewerbs mit privaten Wirtschaftsteilnehmern, der Rechtsstatus des Unternehmens, ob es also dem öffentlichen Recht oder dem allgemeinen Gesellschaftsrecht unterliegt, die Intensität der behördlichen Aufsicht über die Unternehmensführung oder jedes andere Indiz, das im konkreten Fall auf eine Beteiligung der Behörden oder auf die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung am Erlass einer Maßnahme hinweist, wobei auch deren Umfang, ihr Inhalt oder ihre Bedingungen zu berücksichtigen sind.’ |
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130.

Der Gerichtshof hat ferner befunden, dass ‚die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat aus einem Komplex von Indizien abgeleitet werden kann, die sich aus den Umständen des konkreten Falles und aus dem Kontext ergeben, in dem diese Maßnahme ergangen ist. Insoweit hat der Gerichtshof bereits berücksichtigt, dass die fragliche Einrichtung die beanstandete Entscheidung nicht treffen konnte, ohne den Anforderungen der öffentlichen Stellen Rechnung zu tragen [...] oder dass, abgesehen von organisationsrechtlichen Faktoren, die die öffentlichen Unternehmen mit dem Staat verbunden haben, diese Unternehmen, über die die Beihilfen gewährt worden waren, Richtlinien zu beachten hatten [...]. Weitere Indizien sind gegebenenfalls von Bedeutung, um auf die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat schließen zu können, wie insbesondere seine Eingliederung in die Strukturen der öffentlichen Verwaltung, die Art seiner Tätigkeit und deren Ausübung auf dem Markt unter normalen Bedingungen des Wettbewerbs mit privaten Wirtschaftsteilnehmern, der Rechtsstatus des Unternehmens, ob es also dem öffentlichen Recht oder dem allgemeinen Gesellschaftsrecht unterliegt, die Intensität der behördlichen Aufsicht über die Unternehmensführung oder jedes andere Indiz, das im konkreten Fall auf eine Beteiligung der Behörden oder auf die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung am Erlass einer Maßnahme hinweist, wobei auch deren Umfang, ihr Inhalt oder ihre Bedingungen zu berücksichtigen sind.’

| 131. | Die deutschen Behörden berufen sich darauf, dass die Maßnahmen zugunsten von Ryanair der Bundesrepublik Deutschland nicht zurechenbar seien, da die Stadt Lübeck nicht am Abschluss der Vereinbarung mit Ryanair beteiligt war. Sie verweisen insbesondere darauf, dass die Geschäftsführung der FLG die Vereinbarung mit Ryanair ohne vorherige Genehmigung des Aufsichtsrats der FLG geschlossen habe. |
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131.

Die deutschen Behörden berufen sich darauf, dass die Maßnahmen zugunsten von Ryanair der Bundesrepublik Deutschland nicht zurechenbar seien, da die Stadt Lübeck nicht am Abschluss der Vereinbarung mit Ryanair beteiligt war. Sie verweisen insbesondere darauf, dass die Geschäftsführung der FLG die Vereinbarung mit Ryanair ohne vorherige Genehmigung des Aufsichtsrats der FLG geschlossen habe.

| 132. | Die Kommission teilt beim Stand der Dinge nicht die Auffassung der deutschen Behörden. Nach ihrer Einschätzung hat die vorläufige Prüfung dieses Falles mehrere Hinweise darauf ergeben, dass die Maßnahme dem Staat zuzurechnen ist, da die Stadt Lübeck in verschiedener Weise an den beschriebenen Vorgängen beteiligt war. |
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132.

Die Kommission teilt beim Stand der Dinge nicht die Auffassung der deutschen Behörden. Nach ihrer Einschätzung hat die vorläufige Prüfung dieses Falles mehrere Hinweise darauf ergeben, dass die Maßnahme dem Staat zuzurechnen ist, da die Stadt Lübeck in verschiedener Weise an den beschriebenen Vorgängen beteiligt war.

| 133. | Erstens ist die Art der fraglichen Tätigkeiten von Bedeutung. Die FLG ist ein öffentliches Unternehmen, das einen Flughafen betreibt, der dem Staat gehört. Ein Flughafen kann eine wichtige Rolle für mehrere Politikbereiche spielen: Verkehrspolitik, regionale oder nationale Wirtschaftsentwicklungspolitik, Stadtplanung und Raumordnung. Die staatlichen Stellen sind in der Regel zugegen, wenn der Geschäftsführer eines Flughafens Entscheidungen trifft, die die langfristige Entwicklung einer solchen Infrastruktur prägen. |
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133.

Erstens ist die Art der fraglichen Tätigkeiten von Bedeutung. Die FLG ist ein öffentliches Unternehmen, das einen Flughafen betreibt, der dem Staat gehört. Ein Flughafen kann eine wichtige Rolle für mehrere Politikbereiche spielen: Verkehrspolitik, regionale oder nationale Wirtschaftsentwicklungspolitik, Stadtplanung und Raumordnung. Die staatlichen Stellen sind in der Regel zugegen, wenn der Geschäftsführer eines Flughafens Entscheidungen trifft, die die langfristige Entwicklung einer solchen Infrastruktur prägen.

| 134. | Zweitens ist die Stadt Lübeck, indem sie sämtliche Verluste des Flughafens deckte, auch für die Verluste aus dem Vertrag mit Ryanair aufgekommen. Offenbar musste die Übernahme der Verluste durch die zuständigen Behörden jedes Jahr genehmigt werden. Es erscheint aber unwahrscheinlich, dass die Behörden bei dieser Gelegenheit nicht nachfragten, woher die Verluste stammten. |
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134.

Zweitens ist die Stadt Lübeck, indem sie sämtliche Verluste des Flughafens deckte, auch für die Verluste aus dem Vertrag mit Ryanair aufgekommen. Offenbar musste die Übernahme der Verluste durch die zuständigen Behörden jedes Jahr genehmigt werden. Es erscheint aber unwahrscheinlich, dass die Behörden bei dieser Gelegenheit nicht nachfragten, woher die Verluste stammten.

| 135. | Drittens verweist die Kommission darauf, dass die Stadt Lübeck vor dem Verkauf des Flughafens an Infratil im Aufsichtsrat der FLG vertreten und damit in alle grundsätzlichen Fragen einbezogen war (12). |
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135.

Drittens verweist die Kommission darauf, dass die Stadt Lübeck vor dem Verkauf des Flughafens an Infratil im Aufsichtsrat der FLG vertreten und damit in alle grundsätzlichen Fragen einbezogen war (12).

| 136. | Angesichts dieser Tatsachen und der Art der betreffenden Tätigkeiten und der Umstände der fraglichen Vorgänge dürfte es daher unmöglich sein, dass die Vereinbarung zwischen der FLG und Ryanair ohne Beteiligung der Stadt Lübeck geschlossen wurde. |
| --- | --- |

136.

Angesichts dieser Tatsachen und der Art der betreffenden Tätigkeiten und der Umstände der fraglichen Vorgänge dürfte es daher unmöglich sein, dass die Vereinbarung zwischen der FLG und Ryanair ohne Beteiligung der Stadt Lübeck geschlossen wurde.

| 137. | Die Kommission kommt zu dem Ergebnis, dass Ryanair aus staatlichen Mitteln Vorteile gewährt wurden: |
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137.

Die Kommission kommt zu dem Ergebnis, dass Ryanair aus staatlichen Mitteln Vorteile gewährt wurden:

3.4.5.   Auswirkungen auf den innergemeinschaftlichen Handel und den Wettbewerb

| 138. | Die fraglichen Maßnahmen haben Auswirkungen auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten, da sie ein Unternehmen betreffen, dessen Beförderungstätigkeit, die naturgemäß direkte Auswirkungen auf den Handel hat, den gesamten Gemeinsamen Markt umfasst. Darüber hinaus verfälschen sie den Wettbewerb im Gemeinsamen Markt oder drohen, ihn zu verfälschen, da sie sich auf ein einziges Unternehmen konzentrieren, das mit anderen europäischen Fluggesellschaften in seinem europäischen Streckennetz im Wettbewerb steht, insbesondere seit Inkrafttreten des dritten Luftverkehrsliberalisierungspakets am 1. Januar 1993. Unter diesen Umständen ist die Begünstigung von Ryanair wahrscheinlich eine staatliche Beihilfe an diese Fluggesellschaft im Sinne von Artikel 87 des EG-Vertrags. |
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138.

Die fraglichen Maßnahmen haben Auswirkungen auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten, da sie ein Unternehmen betreffen, dessen Beförderungstätigkeit, die naturgemäß direkte Auswirkungen auf den Handel hat, den gesamten Gemeinsamen Markt umfasst. Darüber hinaus verfälschen sie den Wettbewerb im Gemeinsamen Markt oder drohen, ihn zu verfälschen, da sie sich auf ein einziges Unternehmen konzentrieren, das mit anderen europäischen Fluggesellschaften in seinem europäischen Streckennetz im Wettbewerb steht, insbesondere seit Inkrafttreten des dritten Luftverkehrsliberalisierungspakets am 1. Januar 1993. Unter diesen Umständen ist die Begünstigung von Ryanair wahrscheinlich eine staatliche Beihilfe an diese Fluggesellschaft im Sinne von Artikel 87 des EG-Vertrags.

4.   VEREINBARKEIT DER BEIHILFE MIT DEM GEMEINSAMEN MARKT

4.1.   Vereinbarkeit möglicher Betriebsbeihilfen an die FLG mit dem Gemeinsamen Markt

| 139. | Die Kommission bezweifelt, dass die möglichen Beihilfemaßnahmen gemäß den im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregelungen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden könnten. |
| --- | --- |

139.

Die Kommission bezweifelt, dass die möglichen Beihilfemaßnahmen gemäß den im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregelungen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden könnten.

| 140. | In diesem Fall können die Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 nicht angewandt werden, da die Maßnahmen weder Beihilfen sozialer Art an einzelne Verbraucher ohne Diskriminierung nach der Herkunft der Waren (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a), noch Beihilfen zur Beseitigung von Schäden sind, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe b), noch Beihilfen für die Wirtschaft bestimmter Gebiete der Bundesrepublik Deutschland (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe c). |
| --- | --- |

140.

In diesem Fall können die Bestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 nicht angewandt werden, da die Maßnahmen weder Beihilfen sozialer Art an einzelne Verbraucher ohne Diskriminierung nach der Herkunft der Waren (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a), noch Beihilfen zur Beseitigung von Schäden sind, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe b), noch Beihilfen für die Wirtschaft bestimmter Gebiete der Bundesrepublik Deutschland (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe c).

| 141. | In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen aufgeführt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Die Vereinbarkeit ist auf der Ebene der Gemeinschaft und nicht der eines einzelnen Mitgliedstaats zu prüfen.






  — | Die Unterabsätze a und c lassen Ausnahmen für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Gebiete (13) zu. Die vorliegende Beihilfe fällt nicht unter diese Ausnahmeregelung, da es sich um Betriebsbeihilfen und nicht um Investitionsbeihilfen handelt, die Ad-hoc-Maßnahmen zugunsten eines bestimmten Unternehmens einschließen, die nicht Teil einer allgemeinen Regelung sind. Außerdem entspricht die Lübecker Region nicht den Kriterien für Regionalbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a. |
| --- | --- | --- |

141.

In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen aufgeführt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Die Vereinbarkeit ist auf der Ebene der Gemeinschaft und nicht der eines einzelnen Mitgliedstaats zu prüfen.

—

Die Unterabsätze a und c lassen Ausnahmen für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Gebiete (13) zu. Die vorliegende Beihilfe fällt nicht unter diese Ausnahmeregelung, da es sich um Betriebsbeihilfen und nicht um Investitionsbeihilfen handelt, die Ad-hoc-Maßnahmen zugunsten eines bestimmten Unternehmens einschließen, die nicht Teil einer allgemeinen Regelung sind. Außerdem entspricht die Lübecker Region nicht den Kriterien für Regionalbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a.

| — | Die Unterabsätze b und d sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes betreffen. |
| --- | --- |

—

Die Unterabsätze b und d sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes betreffen.

| — | Die in Unterabsatz c vorgesehene Ausnahme für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige ist im vorliegenden Fall ebenso wenig anwendbar, da die Beihilfe wie bereits ausgeführt betrieblicher Art ist, nicht zur Erreichung eines Ziels von öffentlichem Interesse notwendig und verhältnismäßig erscheint und nicht mit dem Umstrukturierungsprozess eines Unternehmens verbunden ist. |
| --- | --- |

—

Die in Unterabsatz c vorgesehene Ausnahme für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige ist im vorliegenden Fall ebenso wenig anwendbar, da die Beihilfe wie bereits ausgeführt betrieblicher Art ist, nicht zur Erreichung eines Ziels von öffentlichem Interesse notwendig und verhältnismäßig erscheint und nicht mit dem Umstrukturierungsprozess eines Unternehmens verbunden ist.

| 142. | Hinsichtlich der Anwendung von Artikel 86 Absatz 2 haben sich die deutschen Behörden darauf berufen, dass der Betrieb des Flughafens Lübeck ‚im gemeinsamen Interesse‘ sei und haben in Erwiderung einer diesbezüglichen Frage der Kommission erklärt, dass es nach deutschem Luftverkehrsrecht schwierig sei, einen Flughafen gegen den Willen seiner Benutzer zu schließen. Die deutschen Behörden haben jedoch nicht angegeben, ob der Flughafen mit einer Dienstleistung von allgemeinem Interesse betraut ist, und wenn ja, was der Inhalt dieses Auftrags wäre. |
| --- | --- |

142.

Hinsichtlich der Anwendung von Artikel 86 Absatz 2 haben sich die deutschen Behörden darauf berufen, dass der Betrieb des Flughafens Lübeck ‚im gemeinsamen Interesse‘ sei und haben in Erwiderung einer diesbezüglichen Frage der Kommission erklärt, dass es nach deutschem Luftverkehrsrecht schwierig sei, einen Flughafen gegen den Willen seiner Benutzer zu schließen. Die deutschen Behörden haben jedoch nicht angegeben, ob der Flughafen mit einer Dienstleistung von allgemeinem Interesse betraut ist, und wenn ja, was der Inhalt dieses Auftrags wäre.

| 143. | Es bestehen im gegenwärtigen Stadium Zweifel, ob die in Artikel 86 Absatz 2 vorgesehene Ausnahme anwendbar ist. |
| --- | --- |

143.

Es bestehen im gegenwärtigen Stadium Zweifel, ob die in Artikel 86 Absatz 2 vorgesehene Ausnahme anwendbar ist.

| 144. | Die Kommission hat folglich Zweifel, dass die Betriebsbeihilfe für den Flughafen Lübeck als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann. |
| --- | --- |

144.

Die Kommission hat folglich Zweifel, dass die Betriebsbeihilfe für den Flughafen Lübeck als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

4.2.   Vereinbarkeit der Beihilfen für die Errichtung der Infrastruktur mit dem Gemeinsamen Markt

Position der deutschen Behörden

| 145. | Nach Ansicht der deutschen Behörden wurden die Beihilfen für die Errichtung der Infrastruktur mit der zitierten Entscheidung der Kommission zur Genehmigung einer Beihilferegelung für deutsche Regionalflughäfen genehmigt. |
| --- | --- |

145.

Nach Ansicht der deutschen Behörden wurden die Beihilfen für die Errichtung der Infrastruktur mit der zitierten Entscheidung der Kommission zur Genehmigung einer Beihilferegelung für deutsche Regionalflughäfen genehmigt.

Position des Beschwerdeführers

| 146. | Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 nicht die Bedingungen der Entscheidung der Kommission über Regionalflughäfen erfüllen, da sie Unterhaltungsinvestitionen und nicht Investitionen in neue Infrastruktur betreffen. |
| --- | --- |

146.

Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 nicht die Bedingungen der Entscheidung der Kommission über Regionalflughäfen erfüllen, da sie Unterhaltungsinvestitionen und nicht Investitionen in neue Infrastruktur betreffen.

| 147. | Nach seiner Auffassung seien verschiedene andere Maßnahmen betreffend neue Investitionen durch die Entscheidung der Kommission über Regionalflughäfen ebenfalls nicht gedeckt, da keine gültige Planungsgenehmigung für diese Maßnahmen vorlag. |
| --- | --- |

147.

Nach seiner Auffassung seien verschiedene andere Maßnahmen betreffend neue Investitionen durch die Entscheidung der Kommission über Regionalflughäfen ebenfalls nicht gedeckt, da keine gültige Planungsgenehmigung für diese Maßnahmen vorlag.

Position der Kommission

| 148. | Das Fehlen einer Planfeststellung führt nach Auffassung der Kommission nicht dazu, dass gemäß der Entscheidung über Regionalflughäfen eine Maßnahme nicht gefördert werden könnte. Eine Planungsgenehmigung kann im Nachhinein gewährt werden und ist lediglich Bestandteil des einzelstaatlichen Verwaltungsrechts ohne Auswirkungen auf den Wettbewerb. |
| --- | --- |

148.

Das Fehlen einer Planfeststellung führt nach Auffassung der Kommission nicht dazu, dass gemäß der Entscheidung über Regionalflughäfen eine Maßnahme nicht gefördert werden könnte. Eine Planungsgenehmigung kann im Nachhinein gewährt werden und ist lediglich Bestandteil des einzelstaatlichen Verwaltungsrechts ohne Auswirkungen auf den Wettbewerb.

| 149. | Die Kommission kann noch nicht darüber befinden, ob die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 Investitionen in neue Infrastruktur oder Unterhaltungsinvestitionen sind. Sie fordert alle interessierten Dritten auf, sich zu dieser Frage zu äußern. |
| --- | --- |

149.

Die Kommission kann noch nicht darüber befinden, ob die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 Investitionen in neue Infrastruktur oder Unterhaltungsinvestitionen sind. Sie fordert alle interessierten Dritten auf, sich zu dieser Frage zu äußern.

| 150. | Gestützt auf die vom Beschwerdeführer vorgelegten Informationen äußert die Kommission in dieser Phase Zweifel, dass die vier Maßnahmen als Investitionen in neue Infrastruktur eingestuft werden können, da sie offenbar den Ersatz der vorhandenen Infrastruktur und keine Investitionen in neue Infrastruktur betrafen. |
| --- | --- |

150.

Gestützt auf die vom Beschwerdeführer vorgelegten Informationen äußert die Kommission in dieser Phase Zweifel, dass die vier Maßnahmen als Investitionen in neue Infrastruktur eingestuft werden können, da sie offenbar den Ersatz der vorhandenen Infrastruktur und keine Investitionen in neue Infrastruktur betrafen.

| 151. | Sollte es sich erweisen, dass die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 nicht in vollem Umfang der Entscheidung der Kommission über deutsche Regionalflughäfen 2005 entsprechen, wäre es notwendig, diese im Hinblick auf Artikel 87 Absätze 2 und 3 des EG-Vertrags zu prüfen, die Ausnahmen vom grundsätzlichen Unvereinbarkeitsgebot in Artikel 87 Absatz 1 vorsehen. |
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151.

Sollte es sich erweisen, dass die Maßnahmen M11, M18, M19 und M21 nicht in vollem Umfang der Entscheidung der Kommission über deutsche Regionalflughäfen 2005 entsprechen, wäre es notwendig, diese im Hinblick auf Artikel 87 Absätze 2 und 3 des EG-Vertrags zu prüfen, die Ausnahmen vom grundsätzlichen Unvereinbarkeitsgebot in Artikel 87 Absatz 1 vorsehen.

| 152. | Die Freistellungen in Artikel 87 Absatz 2 des EG-Vertrags sind im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da die Beihilfemaßnahmen nicht sozialer Art sind, nicht an einzelne Verbraucher gewährt werden, nicht der Beseitigung von Schäden dienen, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, und nicht für die Wirtschaft bestimmter, durch die Teilung Deutschlands betroffener Gebiete der Bundesrepublik Deutschland gewährt werden. |
| --- | --- |

152.

Die Freistellungen in Artikel 87 Absatz 2 des EG-Vertrags sind im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da die Beihilfemaßnahmen nicht sozialer Art sind, nicht an einzelne Verbraucher gewährt werden, nicht der Beseitigung von Schäden dienen, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, und nicht für die Wirtschaft bestimmter, durch die Teilung Deutschlands betroffener Gebiete der Bundesrepublik Deutschland gewährt werden.

| 153. | Weitere Ausnahmen vom allgemeinen Verbot staatlicher Beihilfen sind in Artikel 87 Absatz 3 vorgesehen. Der für die Vereinbarkeit dieser Maßnahme anwendbare Gemeinschaftsrahmen, die Leitlinien 2005, sehen vor, dass eine Maßnahme zur Investition in Flughafeninfrastruktur als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann, ‚insbesondere gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a, b oder c oder Artikel 86 Absatz 2 sowie gegebenenfalls deren Durchführungsbestimmungen‘, selbst wenn es sich erweist, dass sie staatliche Beihilfen beinhaltet. |
| --- | --- |

153.

Weitere Ausnahmen vom allgemeinen Verbot staatlicher Beihilfen sind in Artikel 87 Absatz 3 vorgesehen. Der für die Vereinbarkeit dieser Maßnahme anwendbare Gemeinschaftsrahmen, die Leitlinien 2005, sehen vor, dass eine Maßnahme zur Investition in Flughafeninfrastruktur als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann, ‚insbesondere gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a, b oder c oder Artikel 86 Absatz 2 sowie gegebenenfalls deren Durchführungsbestimmungen‘, selbst wenn es sich erweist, dass sie staatliche Beihilfen beinhaltet.

| 154. | Im Luftfahrtbereich hat die Kommission jüngst ihre Entscheidungspraxis bei der Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags in den ‚Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen‘ (14) (die Leitlinien 2005) zusammengefasst. |
| --- | --- |

154.

Im Luftfahrtbereich hat die Kommission jüngst ihre Entscheidungspraxis bei der Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags in den ‚Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen‘ (14) (die Leitlinien 2005) zusammengefasst.

| 155. | Es ist festzustellen, dass die Leitlinien 2005 vorsehen (15), dass ‚Beihilfen zur Finanzierung von Flughafeninfrastruktur oder Überwindung von Anlaufschwierigkeiten, die ohne Genehmigung gewährt wurden und damit gegen Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags verstoßen, von der Kommission auf der Grundlage dieser Leitlinien geprüft werden, wenn die Gewährung nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union erfolgt. Andernfalls erfolgt die Prüfung nach den Regeln, die zum Zeitpunkt der Gewährung galten‘. Da die Maßnahmen, die Gegenstand dieser Entscheidung sind, vor der Veröffentlichung der Leitlinien 2005 durchgeführt wurden, hat die Kommission die angemeldeten Maßnahmen nach dem zum Zeitpunkt der Auszahlung der Beihilfen geltenden Recht und der maßgeblichen Praxis zu prüfen. |
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155.

Es ist festzustellen, dass die Leitlinien 2005 vorsehen (15), dass ‚Beihilfen zur Finanzierung von Flughafeninfrastruktur oder Überwindung von Anlaufschwierigkeiten, die ohne Genehmigung gewährt wurden und damit gegen Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags verstoßen, von der Kommission auf der Grundlage dieser Leitlinien geprüft werden, wenn die Gewährung nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union erfolgt. Andernfalls erfolgt die Prüfung nach den Regeln, die zum Zeitpunkt der Gewährung galten‘. Da die Maßnahmen, die Gegenstand dieser Entscheidung sind, vor der Veröffentlichung der Leitlinien 2005 durchgeführt wurden, hat die Kommission die angemeldeten Maßnahmen nach dem zum Zeitpunkt der Auszahlung der Beihilfen geltenden Recht und der maßgeblichen Praxis zu prüfen.

| 156. | Im vorliegenden Fall hat die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c unmittelbar anzuwenden und dabei insbesondere ihrer bisherigen Praxis in diesem Bereich Rechnung zu tragen. Die Kommission weist darauf hin, dass sie am 19. Januar 2005 eine Entscheidung zu einer Rahmenregelung für Errichtung und Ausbau von Regionalflughäfen in Deutschland (16) erlassen hat, in der sie zu dem Ergebnis gekommen ist, dass Beihilfen für den Ausbau und die Verbesserung von Regionalflughäfen zwar Bedenken aufwerfen, aber unter bestimmten Bedingungen als mit dem Vertrag vereinbar erklärt werden könnten. Die Leitlinien 2005 berücksichtigen diese Bedingungen und fassen die Praxis der Kommission auf diesem Gebiet zusammen. Die Kommission kommt zu dem Ergebnis, dass es ihrer ständigen Praxis entspricht, wonach eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c vereinbar erklärt werden kann, wenn folgende Voraussetzungen erfüllt sind:






  — | der Bau und Betrieb der Infrastruktur einem klar definierten Ziel von allgemeinem Interesse dient (Regionalentwicklung, Erschließung usw.), |
| --- | --- | --- |

156.

Im vorliegenden Fall hat die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c unmittelbar anzuwenden und dabei insbesondere ihrer bisherigen Praxis in diesem Bereich Rechnung zu tragen. Die Kommission weist darauf hin, dass sie am 19. Januar 2005 eine Entscheidung zu einer Rahmenregelung für Errichtung und Ausbau von Regionalflughäfen in Deutschland (16) erlassen hat, in der sie zu dem Ergebnis gekommen ist, dass Beihilfen für den Ausbau und die Verbesserung von Regionalflughäfen zwar Bedenken aufwerfen, aber unter bestimmten Bedingungen als mit dem Vertrag vereinbar erklärt werden könnten. Die Leitlinien 2005 berücksichtigen diese Bedingungen und fassen die Praxis der Kommission auf diesem Gebiet zusammen. Die Kommission kommt zu dem Ergebnis, dass es ihrer ständigen Praxis entspricht, wonach eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c vereinbar erklärt werden kann, wenn folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

—

der Bau und Betrieb der Infrastruktur einem klar definierten Ziel von allgemeinem Interesse dient (Regionalentwicklung, Erschließung usw.),

| — | die Infrastruktur für die Erreichung des beabsichtigten Ziels notwendig und angemessen ist, |
| --- | --- |

—

die Infrastruktur für die Erreichung des beabsichtigten Ziels notwendig und angemessen ist,

| — | die mittelfristigen Perspektiven für die Nutzung der Infrastruktur, insbesondere der bestehenden, zufrieden stellend sind, |
| --- | --- |

—

die mittelfristigen Perspektiven für die Nutzung der Infrastruktur, insbesondere der bestehenden, zufrieden stellend sind,

| — | alle potenziellen Nutzer einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang zu der Infrastruktur erhalten, |
| --- | --- |

—

alle potenziellen Nutzer einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang zu der Infrastruktur erhalten,

| — | die Entwicklung des Handelsverkehrs nicht in einem Ausmaß beeinträchtigt wird, das dem gemeinschaftlichen Interesse zuwiderläuft. |
| --- | --- |

—

die Entwicklung des Handelsverkehrs nicht in einem Ausmaß beeinträchtigt wird, das dem gemeinschaftlichen Interesse zuwiderläuft.

4.2.1.   Bau und Betrieb der Infrastruktur dienen einem klar definierten Ziel von allgemeinem Interesse (Regionalentwicklung, Erschließung usw.)

| 157. | Die deutschen Behörden haben geltend gemacht, dass Infrastrukturmaßnahmen erforderlich gewesen seien, um einen Verkehrsbedarf in der Region Lübeck zu befriedigen, der durch die deutsche Wiedervereinigung entstanden sei, und um die Regionalentwicklung zu fördern. Die Kommission ist in der gegenwärtigen Phase der Ansicht, dass es sich hierbei um klar definierte Ziele von allgemeinem Interesse handelt. |
| --- | --- |

157.

Die deutschen Behörden haben geltend gemacht, dass Infrastrukturmaßnahmen erforderlich gewesen seien, um einen Verkehrsbedarf in der Region Lübeck zu befriedigen, der durch die deutsche Wiedervereinigung entstanden sei, und um die Regionalentwicklung zu fördern. Die Kommission ist in der gegenwärtigen Phase der Ansicht, dass es sich hierbei um klar definierte Ziele von allgemeinem Interesse handelt.

4.2.2.   Für die Erreichung des beabsichtigten Ziels notwendige und angemessene Infrastruktur

| 158. | Die Investitionen dienen der Verbesserung der Infrastrukturqualität des Flughafens Lübeck, um diesen für Fluggesellschaften und Kunden attraktiver zu machen. Sie sind für die Erreichung dieses Ziels offenbar notwendig. |
| --- | --- |

158.

Die Investitionen dienen der Verbesserung der Infrastrukturqualität des Flughafens Lübeck, um diesen für Fluggesellschaften und Kunden attraktiver zu machen. Sie sind für die Erreichung dieses Ziels offenbar notwendig.

| 159. | Hierfür sind die Investitionen offenbar nicht zu aufwendig, ehrgeizig oder umfangreich. Sie dürften daher angemessen sein. |
| --- | --- |

159.

Hierfür sind die Investitionen offenbar nicht zu aufwendig, ehrgeizig oder umfangreich. Sie dürften daher angemessen sein.

4.2.3.   Zufrieden stellende mittelfristige Perspektiven für die Nutzung der Infrastruktur, insbesondere der bestehenden

| 160. | Die Passagierzahlen des Flughafens Lübeck sind in den letzten Jahren stark gestiegen. Dies zeigt, dass sich gute mittelfristige Aussichten für seine Nutzung eröffnen. |
| --- | --- |

160.

Die Passagierzahlen des Flughafens Lübeck sind in den letzten Jahren stark gestiegen. Dies zeigt, dass sich gute mittelfristige Aussichten für seine Nutzung eröffnen.

| 161. | Es ist jedoch zu bedenken, dass auch an den Flughäfen Hamburg und Bremen, deren Einzugsgebiet sich zumindest teilweise mit dem Einzugsgebiet von Lübeck überschneidet, Infrastruktur verfügbar ist. |
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161.

Es ist jedoch zu bedenken, dass auch an den Flughäfen Hamburg und Bremen, deren Einzugsgebiet sich zumindest teilweise mit dem Einzugsgebiet von Lübeck überschneidet, Infrastruktur verfügbar ist.

| 162. | Die deutschen Behörden haben keine näheren Angaben zur künftigen Nutzung dieser drei Flughäfen vorgelegt. Die Kommission fordert daher die deutschen Behörden und alle Dritten auf, sich zu dieser Frage zu äußern. |
| --- | --- |

162.

Die deutschen Behörden haben keine näheren Angaben zur künftigen Nutzung dieser drei Flughäfen vorgelegt. Die Kommission fordert daher die deutschen Behörden und alle Dritten auf, sich zu dieser Frage zu äußern.

| 163. | Die Kommission muss in der gegenwärtigen Phase Zweifel äußern, ob es ausreichende mittelfristige Perspektiven für die Nutzung der Flughafeninfrastruktur in Lübeck gibt, wenn man die Nutzung der bestehenden Infrastruktur berücksichtigt. |
| --- | --- |

163.

Die Kommission muss in der gegenwärtigen Phase Zweifel äußern, ob es ausreichende mittelfristige Perspektiven für die Nutzung der Flughafeninfrastruktur in Lübeck gibt, wenn man die Nutzung der bestehenden Infrastruktur berücksichtigt.

4.2.4.   Einheitlicher und diskriminierungsfreier Zugang zur Infrastruktur für alle potenziellen Nutzer

| 164. | Der Flughafen Lübeck ist für alle Fluggesellschaften zugänglich. Diese Fluggesellschaften haben veröffentlichte Flughafenentgelte zu zahlen. |
| --- | --- |

164.

Der Flughafen Lübeck ist für alle Fluggesellschaften zugänglich. Diese Fluggesellschaften haben veröffentlichte Flughafenentgelte zu zahlen.

| 165. | Alle potenziellen Nutzer des Flughafens erhalten daher im Prinzip einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang. Offenbar ist Ryanair jedoch de facto der Hauptnutzer des Flughafens und kommt in den Genuss besonders großzügige Bedingungen, die von den veröffentlichten Flughafenentgelten abweichen. |
| --- | --- |

165.

Alle potenziellen Nutzer des Flughafens erhalten daher im Prinzip einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang. Offenbar ist Ryanair jedoch de facto der Hauptnutzer des Flughafens und kommt in den Genuss besonders großzügige Bedingungen, die von den veröffentlichten Flughafenentgelten abweichen.

| 166. | Die Kommission hat daher beim Stand der Dinge Zweifel, ob alle Nutzer einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang zu der Infrastruktur haben. |
| --- | --- |

166.

Die Kommission hat daher beim Stand der Dinge Zweifel, ob alle Nutzer einheitlichen und diskriminierungsfreien Zugang zu der Infrastruktur haben.

4.2.5.   Keine Beeinträchtigung der Entwicklung des Handelsverkehrs in einem Ausmaß, das dem gemeinschaftlichen Interesse zuwiderliefe

| 167. | In Ziff. 39 der Flughafenleitlinien 2005 wird ausgeführt, dass ‚Zahlungen für kleine Regionalflughäfen (Kategorie D) den Wettbewerb kaum beeinflussen oder den Handel in einem dem Gemeinschaftsinteresse zuwiderlaufenden Ausmaß beeinträchtigen dürften‘. Da Lübeck ein Flughafen der Kategorie D ist, dürfte dieses Kriterium erfüllt sein. |
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167.

In Ziff. 39 der Flughafenleitlinien 2005 wird ausgeführt, dass ‚Zahlungen für kleine Regionalflughäfen (Kategorie D) den Wettbewerb kaum beeinflussen oder den Handel in einem dem Gemeinschaftsinteresse zuwiderlaufenden Ausmaß beeinträchtigen dürften‘. Da Lübeck ein Flughafen der Kategorie D ist, dürfte dieses Kriterium erfüllt sein.

4.2.6.   Vorläufige Schlussfolgerung

| 168. | Die Kommission ist daher der Ansicht, dass die Infrastrukturinvestitionen, falls sie noch nicht gemäß der Entscheidung ‚Deutsche Regionalflughäfen 2005‘ genehmigt sind, gemäß den Flughafenleitlinien 2005 und/oder Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnten. |
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168.

Die Kommission ist daher der Ansicht, dass die Infrastrukturinvestitionen, falls sie noch nicht gemäß der Entscheidung ‚Deutsche Regionalflughäfen 2005‘ genehmigt sind, gemäß den Flughafenleitlinien 2005 und/oder Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden könnten.

| 169. | Die Kommission hat jedoch in diesem Stadium Zweifel, ob es ausreichende mittelfristige Aussichten für die Infrastruktur gibt, insbesondere wenn man die bestehende Infrastruktur, auch der anderen Flughäfen berücksichtigt, und im Hinblick auf die Frage, ob ein diskriminierungsfreier Zugang besteht. |
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169.

Die Kommission hat jedoch in diesem Stadium Zweifel, ob es ausreichende mittelfristige Aussichten für die Infrastruktur gibt, insbesondere wenn man die bestehende Infrastruktur, auch der anderen Flughäfen berücksichtigt, und im Hinblick auf die Frage, ob ein diskriminierungsfreier Zugang besteht.

4.3.   Vereinbarkeit der möglichen Beihilfe an Infratil mit dem Gemeinsamen Markt

| 170. | Die Kommission sieht beim Stand der Dinge keine Rechtsgrundlage für eine Vereinbarkeit der möglichen Beihilfe an Infratil mit dem Gemeinsamen Markt. Sie äußert daher Zweifel, ob der zwischen der Stadt Lübeck und Infratil vereinbarte Preis dem Marktpreis entspricht, und fordert alle Dritten und die deutschen Behörden auf, sich zu dieser Frage zu äußern. |
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170.

Die Kommission sieht beim Stand der Dinge keine Rechtsgrundlage für eine Vereinbarkeit der möglichen Beihilfe an Infratil mit dem Gemeinsamen Markt. Sie äußert daher Zweifel, ob der zwischen der Stadt Lübeck und Infratil vereinbarte Preis dem Marktpreis entspricht, und fordert alle Dritten und die deutschen Behörden auf, sich zu dieser Frage zu äußern.

4.4.   Vereinbarkeit der Beihilfe an Ryanair mit dem Gemeinsamen Markt

| 171. | Die Kommission bezweifelt, dass die möglichen Beihilfemaßnahmen gemäß den im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregeln als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Offenbar ist auf den vorliegenden Fall keine Ausnahmeregel anwendbar. |
| --- | --- |

171.

Die Kommission bezweifelt, dass die möglichen Beihilfemaßnahmen gemäß den im Vertrag vorgesehenen Ausnahmeregeln als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Offenbar ist auf den vorliegenden Fall keine Ausnahmeregel anwendbar.

| 172. | Die Bestimmungen von Artikel 87 Absatz 2 sind nicht anwendbar, da es sich bei den Maßnahmen weder um Beihilfen sozialer Art an einzelne Verbraucher ohne Diskriminierung nach der Herkunft der Waren (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a), noch um Beihilfen zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe b), noch um Beihilfen für die Wirtschaft bestimmter Gebiete der Bundesrepublik Deutschland (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe c) handelt. |
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172.

Die Bestimmungen von Artikel 87 Absatz 2 sind nicht anwendbar, da es sich bei den Maßnahmen weder um Beihilfen sozialer Art an einzelne Verbraucher ohne Diskriminierung nach der Herkunft der Waren (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a), noch um Beihilfen zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe b), noch um Beihilfen für die Wirtschaft bestimmter Gebiete der Bundesrepublik Deutschland (Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe c) handelt.

| 173. | In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen aufgeführt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Die Vereinbarkeit ist auf der Ebene der Gemeinschaft und nicht der eines einzelnen Mitgliedstaats zu beurteilen. |
| --- | --- |

173.

In Artikel 87 Absatz 3 sind die Beihilfen aufgeführt, die als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Die Vereinbarkeit ist auf der Ebene der Gemeinschaft und nicht der eines einzelnen Mitgliedstaats zu beurteilen.

| 174. | Um das reibungslose Funktionieren des Gemeinsamen Markts zu gewährleisten, und unter Berücksichtigung der Grundsätze des Artikels 3 Buchstabe g des EG-Vertrags sind bei der Prüfung von Beihilferegelungen und Einzelbeihilfen die Ausnahmen von Artikel 87 Absatz 1 gemäß Artikel 87 Absatz 3 eng auszulegen. Angesichts des zunehmenden Wettbewerbs seit der Liberalisierung des Luftverkehrs muss die Kommission staatliche Beihilfen streng prüfen, um zu verhindern, dass sie dem gemeinsamen Interesse zuwider laufende Nebenwirkungen haben.






  — | Die Unterabsätze a und c lassen Ausnahmen für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Gebiete zu (17). Die vorliegenden Beihilfen fallen nicht unter diese Ausnahmebestimmungen, da es sich um Betriebsbeihilfen und nicht um Investitionsbeihilfen handelt, welche Ad-hoc-Maßnahmen zugunsten eines bestimmten Unternehmens einbeziehen, die nicht Teil einer allgemeinen Regelung zugunsten aller den Flughafen Lübeck anfliegenden Fluggesellschaften sind. Außerdem erfüllt die Region Lübeck nicht die Förderungskriterien für Regionalbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a. |
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174.

Um das reibungslose Funktionieren des Gemeinsamen Markts zu gewährleisten, und unter Berücksichtigung der Grundsätze des Artikels 3 Buchstabe g des EG-Vertrags sind bei der Prüfung von Beihilferegelungen und Einzelbeihilfen die Ausnahmen von Artikel 87 Absatz 1 gemäß Artikel 87 Absatz 3 eng auszulegen. Angesichts des zunehmenden Wettbewerbs seit der Liberalisierung des Luftverkehrs muss die Kommission staatliche Beihilfen streng prüfen, um zu verhindern, dass sie dem gemeinsamen Interesse zuwider laufende Nebenwirkungen haben.

—

Die Unterabsätze a und c lassen Ausnahmen für Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Gebiete zu (17). Die vorliegenden Beihilfen fallen nicht unter diese Ausnahmebestimmungen, da es sich um Betriebsbeihilfen und nicht um Investitionsbeihilfen handelt, welche Ad-hoc-Maßnahmen zugunsten eines bestimmten Unternehmens einbeziehen, die nicht Teil einer allgemeinen Regelung zugunsten aller den Flughafen Lübeck anfliegenden Fluggesellschaften sind. Außerdem erfüllt die Region Lübeck nicht die Förderungskriterien für Regionalbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a.

| — | Die Unterabsätze b und d sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem Interesse, zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes betreffen. |
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—

Die Unterabsätze b und d sind nicht anwendbar, da diese Maßnahmen keine Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem Interesse, zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats oder zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes betreffen.

| — | Die in Unterabsatz c vorgesehene Ausnahme für Beihilfen zur Förderung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete könnte im vorliegenden Fall anwendbar sein. |
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—

Die in Unterabsatz c vorgesehene Ausnahme für Beihilfen zur Förderung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete könnte im vorliegenden Fall anwendbar sein.

| 175. | Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen weder der Forschung und Entwicklung, noch dem Umweltschutz, der Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen, der Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen oder der Bereitstellung von Investmentkapital dienen. Die Ausnahmeregelung gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags kann auf der Grundlage dieser allgemeinen Rahmenbedingungen daher nicht zum Tragen kommen. |
| --- | --- |

175.

Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen weder der Forschung und Entwicklung, noch dem Umweltschutz, der Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen, der Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen oder der Bereitstellung von Investmentkapital dienen. Die Ausnahmeregelung gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags kann auf der Grundlage dieser allgemeinen Rahmenbedingungen daher nicht zum Tragen kommen.

| 176. | Wie bereits ausgeführt hat die Kommission ihre Praxis bei der Anwendung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags im Luftverkehrsbereich in jüngster Zeit in den Leitlinien 2005 zusammengefasst. Danach ist die Vereinbarkeit rechtswidriger Beihilfen nach den Regeln zu prüfen, die galten, als mit der Auszahlung begonnen wurde. Wenn die Gewährung von Beihilfen begann, bevor die Leitlinien im Amtsblatt veröffentlicht wurden, erfolgt die Prüfung durch die Kommission nach den Regeln, die zum Zeitpunkt der Gewährung galten. Der Vertrag zwischen Ryanair und der FLG wurde am 1. Juni 2000 geschlossen. Die Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen sind somit nicht anwendbar. |
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176.

Wie bereits ausgeführt hat die Kommission ihre Praxis bei der Anwendung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags im Luftverkehrsbereich in jüngster Zeit in den Leitlinien 2005 zusammengefasst. Danach ist die Vereinbarkeit rechtswidriger Beihilfen nach den Regeln zu prüfen, die galten, als mit der Auszahlung begonnen wurde. Wenn die Gewährung von Beihilfen begann, bevor die Leitlinien im Amtsblatt veröffentlicht wurden, erfolgt die Prüfung durch die Kommission nach den Regeln, die zum Zeitpunkt der Gewährung galten. Der Vertrag zwischen Ryanair und der FLG wurde am 1. Juni 2000 geschlossen. Die Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen sind somit nicht anwendbar.

| 177. | Auch die Leitlinien für staatliche Beihilfen an die Luftfahrt aus dem Jahre 1994 (d. h. vor dreizehn Jahren) sind im vorliegenden Fall nicht anwendbar. In den Leitlinien 1994 beschränkt die Kommission die Gewährung von Beihilfen für Luftverkehrsrouten auf zwei klar abgegrenzte Fälle:






  — | Einerseits, wenn ein Mitgliedstaat Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 betreffend gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen in Anspruch nimmt, was im vorliegenden Fall jedoch nicht der Fall ist, |
| --- | --- | --- |

177.

Auch die Leitlinien für staatliche Beihilfen an die Luftfahrt aus dem Jahre 1994 (d. h. vor dreizehn Jahren) sind im vorliegenden Fall nicht anwendbar. In den Leitlinien 1994 beschränkt die Kommission die Gewährung von Beihilfen für Luftverkehrsrouten auf zwei klar abgegrenzte Fälle:

—

Einerseits, wenn ein Mitgliedstaat Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2408/92 betreffend gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen in Anspruch nimmt, was im vorliegenden Fall jedoch nicht der Fall ist,

| — | andererseits, wenn Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a angewandt wird, der im vorliegenden Fall ebenfalls nicht anwendbar ist. |
| --- | --- |

—

andererseits, wenn Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a angewandt wird, der im vorliegenden Fall ebenfalls nicht anwendbar ist.

| 178. | Im vorliegenden Fall hat die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c unmittelbar anzuwenden und dabei ihre in den Leitlinien 2005 zusammengefasste bisherige Praxis auf diesem Gebiet zu berücksichtigen. |
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178.

Im vorliegenden Fall hat die Kommission daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c unmittelbar anzuwenden und dabei ihre in den Leitlinien 2005 zusammengefasste bisherige Praxis auf diesem Gebiet zu berücksichtigen.

| 179. | In ihrer Praxis vor dem Abschluss der Vertrags mit Ryanair im Jahre 2000 sah die Kommission wegen der Bedeutung von Anlaufbeihilfen für die Entwicklung von Regionalflughäfen in der Ausnahmeregelung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c angesichts der wirtschaftlichen Entwicklung des Luftverkehrs und der Flughäfen durch die im Jahre 1997 erfolgte vollständige Liberalisierung des Luftverkehrsdienstleistungsmarkts auf EU-Ebene eine Rechtsgrundlage für die Gewährung von Anlaufbeihilfen für neue Strecken von Regionalflughäfen. |
| --- | --- |

179.

In ihrer Praxis vor dem Abschluss der Vertrags mit Ryanair im Jahre 2000 sah die Kommission wegen der Bedeutung von Anlaufbeihilfen für die Entwicklung von Regionalflughäfen in der Ausnahmeregelung des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c angesichts der wirtschaftlichen Entwicklung des Luftverkehrs und der Flughäfen durch die im Jahre 1997 erfolgte vollständige Liberalisierung des Luftverkehrsdienstleistungsmarkts auf EU-Ebene eine Rechtsgrundlage für die Gewährung von Anlaufbeihilfen für neue Strecken von Regionalflughäfen.

| 180. | Ziff. 356 der Charleroi-Entscheidung besagt hierzu folgendes:
  ‚Im Hinblick hierauf stellt die Kommission fest, was sie in dieser Entscheidung auch in die Praxis umsetzt, dass mit einer solchen verstärkten Nutzung der sekundären Flughäfen der Überlastung des Flugverkehrs auf den größten europäischen Flughäfen positiv begegnet werden kann. Eine größere Zahl von Zugangspunkten zu innereuropäischen Flügen stellt dabei einen positiven Faktor dar. Diese lassen sich jedoch oft nur durch anfängliche öffentliche Anreize entwickeln. Transparente, diskriminierungsfreie und verhältnismäßige Finanzierungen für die Flughäfen sowie Beihilfen zugunsten von Luftfahrtunternehmen, die ein gemeinschaftliches Interesse aufweisen, sollen die Entwicklung der Flughafentätigkeiten unter Beachtung der Regeln des Vertrags fördern. In diesen Sinne wird mit dieser Entscheidung der Grundsatz der Startbeihilfe unter Wahrung der üblichen Regeln für staatliche Beihilfen erstmals für den Luftverkehr genehmigt.‘ |
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180.

Ziff. 356 der Charleroi-Entscheidung besagt hierzu folgendes:

‚Im Hinblick hierauf stellt die Kommission fest, was sie in dieser Entscheidung auch in die Praxis umsetzt, dass mit einer solchen verstärkten Nutzung der sekundären Flughäfen der Überlastung des Flugverkehrs auf den größten europäischen Flughäfen positiv begegnet werden kann. Eine größere Zahl von Zugangspunkten zu innereuropäischen Flügen stellt dabei einen positiven Faktor dar. Diese lassen sich jedoch oft nur durch anfängliche öffentliche Anreize entwickeln. Transparente, diskriminierungsfreie und verhältnismäßige Finanzierungen für die Flughäfen sowie Beihilfen zugunsten von Luftfahrtunternehmen, die ein gemeinschaftliches Interesse aufweisen, sollen die Entwicklung der Flughafentätigkeiten unter Beachtung der Regeln des Vertrags fördern. In diesen Sinne wird mit dieser Entscheidung der Grundsatz der Startbeihilfe unter Wahrung der üblichen Regeln für staatliche Beihilfen erstmals für den Luftverkehr genehmigt.‘

| 181. | Diese Kriterien wurden in den Leitlinien 2005 zusammengefasst, die in Ziff. 79 vorsehen, dass die Kommission Beihilfen an Luftfahrtunternehmen, die im Besitz einer gültigen Betriebsgenehmigung eines Mitgliedstaats sind, für neue Flugverbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorie C oder D (oder ausnahmsweise Kategorie B) und einem anderen EU-Flughafen, die einmal die Rentabilität erreichen werden, gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären kann, wenn sich der Beihilfebetrag ausschließlich auf die zusätzlichen Anlaufkosten beschränkt, degressiv und befristet ist, an die Nettoentwicklung der Zahl der beförderten Passagiere geknüpft, nicht diskriminierend und transparent ist, und die Beihilfemaßnahme eine Strafe für den Fall vorsieht, dass das Luftfahrtunternehmen sich nicht an die eingegangenen Verpflichtungen hält. |
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181.

Diese Kriterien wurden in den Leitlinien 2005 zusammengefasst, die in Ziff. 79 vorsehen, dass die Kommission Beihilfen an Luftfahrtunternehmen, die im Besitz einer gültigen Betriebsgenehmigung eines Mitgliedstaats sind, für neue Flugverbindungen zwischen einem Regionalflughafen der Kategorie C oder D (oder ausnahmsweise Kategorie B) und einem anderen EU-Flughafen, die einmal die Rentabilität erreichen werden, gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklären kann, wenn sich der Beihilfebetrag ausschließlich auf die zusätzlichen Anlaufkosten beschränkt, degressiv und befristet ist, an die Nettoentwicklung der Zahl der beförderten Passagiere geknüpft, nicht diskriminierend und transparent ist, und die Beihilfemaßnahme eine Strafe für den Fall vorsieht, dass das Luftfahrtunternehmen sich nicht an die eingegangenen Verpflichtungen hält.

| 182. | Es entspricht daher der ständigen Praxis der Kommission, dass eine Beihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind:






  — | sie trägt zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse bei, d. h. sie finanziert neue Flugverbindungen, die einen Regionalflughafen der Kategorie C oder D oder in Ausnahmefällen B mit einem anderen EU-Flughafen verbinden, und die einmal die Rentabilität erreichen, |
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182.

Es entspricht daher der ständigen Praxis der Kommission, dass eine Beihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind:

—

sie trägt zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse bei, d. h. sie finanziert neue Flugverbindungen, die einen Regionalflughafen der Kategorie C oder D oder in Ausnahmefällen B mit einem anderen EU-Flughafen verbinden, und die einmal die Rentabilität erreichen,

| — | der Beihilfebetrag ist notwendig, proportional zu den Zusatzkosten der Einführung der Verbindung und hat Anreizwirkung, |
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—

der Beihilfebetrag ist notwendig, proportional zu den Zusatzkosten der Einführung der Verbindung und hat Anreizwirkung,

| — | sie wird transparent und nichtdiskriminierend gewährt, |
| --- | --- |

—

sie wird transparent und nichtdiskriminierend gewährt,

| — | sie sieht Strafen bei Nichteinhaltung der Bedingungen vor, und |
| --- | --- |

—

sie sieht Strafen bei Nichteinhaltung der Bedingungen vor, und

| — | sie verfälscht den Wettbewerb nicht in einem dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Maß. |
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—

sie verfälscht den Wettbewerb nicht in einem dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufenden Maß.

| 183. | Beitrag zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse, neue und einmal rentable Flugverbindungen. Die Kommission erkennt an, dass ein Regionalflughafen ein wichtiger Faktor für die regionale Entwicklung sein kann, insbesondere durch die bessere Verkehrsanbindung der Region und die Anziehung neuer Investitionen. Anlaufbeihilfen für Fluggesellschaften zur Einführung neuer Strecken können notwendig sein, um diese Ziele zu erreichen. |
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183.

Beitrag zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse, neue und einmal rentable Flugverbindungen. Die Kommission erkennt an, dass ein Regionalflughafen ein wichtiger Faktor für die regionale Entwicklung sein kann, insbesondere durch die bessere Verkehrsanbindung der Region und die Anziehung neuer Investitionen. Anlaufbeihilfen für Fluggesellschaften zur Einführung neuer Strecken können notwendig sein, um diese Ziele zu erreichen.

| 184. | Der Flughafen Lübeck ist ein kleiner Regionalflughafen der Kategorie D gemäß Ziff. 31 der Leitlinien 2005. Anlaufbeihilfen für Fluggesellschaften, die den Flughafen Lübeck anfliegen, können im Prinzip einem Ziel von gemeinsamem Interesse entsprechen, nämlich der Entwicklung von Regionalflughäfen und der innereuropäischen Mobilität. Voraussetzung ist, dass sie für neue Routen oder neue Flugzeiten zu anderen EU-Flughäfen gewährt werden und geeignet sind, die regionale Entwicklung und innereuropäische Mobilität zu fördern und nicht nur dazu beitragen, Verkehr von einer Fluggesellschaft oder einem nahegelegenen Flughafen zu der fraglichen Fluggesellschaft zu verlagern. Der Kommission liegen keine Angaben darüber vor, ob die von Ryanair zum Flughafen Lübeck geschaffenen Flugverbindungen rentabel sind. |
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184.

Der Flughafen Lübeck ist ein kleiner Regionalflughafen der Kategorie D gemäß Ziff. 31 der Leitlinien 2005. Anlaufbeihilfen für Fluggesellschaften, die den Flughafen Lübeck anfliegen, können im Prinzip einem Ziel von gemeinsamem Interesse entsprechen, nämlich der Entwicklung von Regionalflughäfen und der innereuropäischen Mobilität. Voraussetzung ist, dass sie für neue Routen oder neue Flugzeiten zu anderen EU-Flughäfen gewährt werden und geeignet sind, die regionale Entwicklung und innereuropäische Mobilität zu fördern und nicht nur dazu beitragen, Verkehr von einer Fluggesellschaft oder einem nahegelegenen Flughafen zu der fraglichen Fluggesellschaft zu verlagern. Der Kommission liegen keine Angaben darüber vor, ob die von Ryanair zum Flughafen Lübeck geschaffenen Flugverbindungen rentabel sind.

| 185. | Der Kommission liegen noch nicht genug Informationen vor, um zu ermitteln, ob diese Bedingungen erfüllt werden. |
| --- | --- |

185.

Der Kommission liegen noch nicht genug Informationen vor, um zu ermitteln, ob diese Bedingungen erfüllt werden.

| 186. | Notwendigkeit, Verhältnismäßigkeit und Anreizwirkung. Anlaufbeihilfen müssen zeitlich befristet, im Verhältnis zum angestrebten Ziel angemessen und degressiv sein, um ihr Ziel zu erreichen, d. h. Fluggesellschaften zu veranlassen, neue Flugverbindungen zu Regionalflughäfen zu schaffen, die mittelfristig wirtschaftlich rentabel werden, und eine Anreizwirkung zu entfalten, d.h. Fluggesellschaften zu ermuntern, Verbindungen zu schaffen und deren Effizienz zu erhöhen. Der Vertrag zwischen Ryanair und der FLG hat eine Laufzeit von 10 Jahren und die Beihilfe ist nicht degressiv. Die einzige im Vertrag vorgesehene Änderung ist, dass sich die von Ryanair gezahlten Flughafenentgelte nach [...] Jahren von [...] % auf [...] % gemäß der Entgeltordnung erhöhen. |
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186.

Notwendigkeit, Verhältnismäßigkeit und Anreizwirkung. Anlaufbeihilfen müssen zeitlich befristet, im Verhältnis zum angestrebten Ziel angemessen und degressiv sein, um ihr Ziel zu erreichen, d. h. Fluggesellschaften zu veranlassen, neue Flugverbindungen zu Regionalflughäfen zu schaffen, die mittelfristig wirtschaftlich rentabel werden, und eine Anreizwirkung zu entfalten, d.h. Fluggesellschaften zu ermuntern, Verbindungen zu schaffen und deren Effizienz zu erhöhen. Der Vertrag zwischen Ryanair und der FLG hat eine Laufzeit von 10 Jahren und die Beihilfe ist nicht degressiv. Die einzige im Vertrag vorgesehene Änderung ist, dass sich die von Ryanair gezahlten Flughafenentgelte nach [...] Jahren von [...] % auf [...] % gemäß der Entgeltordnung erhöhen.

| 187. | Nach Ansicht der Kommission ist eine Anlaufbeihilfe mit einer Laufzeit von 10 Jahren weder notwendig noch angemessen, da nach den Erfahrungen im Luftverkehr, die bei der Ausarbeitung der Leitlinien 2005 zusammengetragen wurden, ein Zeitraum von höchstens drei bis fünf Jahren ausreichend sein dürfte, damit eine Fluggesellschaft feststellen kann, ob ein Bestimmungsort wirtschaftlich rentabel ist. |
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187.

Nach Ansicht der Kommission ist eine Anlaufbeihilfe mit einer Laufzeit von 10 Jahren weder notwendig noch angemessen, da nach den Erfahrungen im Luftverkehr, die bei der Ausarbeitung der Leitlinien 2005 zusammengetragen wurden, ein Zeitraum von höchstens drei bis fünf Jahren ausreichend sein dürfte, damit eine Fluggesellschaft feststellen kann, ob ein Bestimmungsort wirtschaftlich rentabel ist.

| 188. | Die Kommission ist des weiteren der Ansicht, dass die deutschen Behörden nicht nachgewiesen haben, dass die Intensität der Beihilfe, nämlich eine Ermäßigung gegenüber der Entgeltordnung von [...] % bzw. [...] % notwendig ist, um die neuen Routen einträglich zu machen. |
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188.

Die Kommission ist des weiteren der Ansicht, dass die deutschen Behörden nicht nachgewiesen haben, dass die Intensität der Beihilfe, nämlich eine Ermäßigung gegenüber der Entgeltordnung von [...] % bzw. [...] % notwendig ist, um die neuen Routen einträglich zu machen.

| 189. | Sie hat folglich Zweifel an der Notwendigkeit und Verhältnismäßigkeit der Beihilfen. |
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189.

Sie hat folglich Zweifel an der Notwendigkeit und Verhältnismäßigkeit der Beihilfen.

| 190. | Hinsichtlich der Anreizwirkung ist die Kommission der Ansicht, dass die Beihilfe, die fast nicht degressiv ist, kaum Anreizwirkungen entfalten dürfte. Außerdem kann man nicht von einer Anreizwirkung sprechen, wenn eine Route unbefristet bezuschusst werden muss; die Zahlungen müssten sich ausschließlich auf die Zusatzkosten beschränken, die unmittelbar mit der Einführung der neuen Route oder dem neuen Flugplan verbunden sind, außerdem müsste nach wenigen — in der Regel 3 — Jahren die Route von der Fluggesellschaft ohne weitere Anlaufbeihilfen betrieben werden können. Die Kommission bezweifelt jedoch, dass diese Bedingungen im vorliegenden Fall erfüllt sind. Sie hat daher beim Stand der Dinge ernste Zweifel an der Anreizwirkung der Beihilfen. |
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190.

Hinsichtlich der Anreizwirkung ist die Kommission der Ansicht, dass die Beihilfe, die fast nicht degressiv ist, kaum Anreizwirkungen entfalten dürfte. Außerdem kann man nicht von einer Anreizwirkung sprechen, wenn eine Route unbefristet bezuschusst werden muss; die Zahlungen müssten sich ausschließlich auf die Zusatzkosten beschränken, die unmittelbar mit der Einführung der neuen Route oder dem neuen Flugplan verbunden sind, außerdem müsste nach wenigen — in der Regel 3 — Jahren die Route von der Fluggesellschaft ohne weitere Anlaufbeihilfen betrieben werden können. Die Kommission bezweifelt jedoch, dass diese Bedingungen im vorliegenden Fall erfüllt sind. Sie hat daher beim Stand der Dinge ernste Zweifel an der Anreizwirkung der Beihilfen.

| 191. | Die Beihilfe ist transparent und nichtdiskriminierend zu gewähren; im vorliegenden Fall räumt der Vertrag mit Ryanair dieser Fluggesellschaft offenbar günstigere Bedingungen ein als allen anderen Fluggesellschaften, die den Flughafen Lübeck anfliegen. Die veröffentlichte Entgeltordnung wurde nicht eingehalten, weshalb die Kommission beim Stand der Dinge Zweifel hat, ob diese Kriterien erfüllt sind. |
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191.

Die Beihilfe ist transparent und nichtdiskriminierend zu gewähren; im vorliegenden Fall räumt der Vertrag mit Ryanair dieser Fluggesellschaft offenbar günstigere Bedingungen ein als allen anderen Fluggesellschaften, die den Flughafen Lübeck anfliegen. Die veröffentlichte Entgeltordnung wurde nicht eingehalten, weshalb die Kommission beim Stand der Dinge Zweifel hat, ob diese Kriterien erfüllt sind.

| 192. | Offenbar sind keine Strafen für den Fall vorgesehen, dass Ryanair seinen Verpflichtungen aus dem Vertrag mit dem Flughafen nicht nachkommt- diese Bedingung ist nicht erfüllt. |
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192.

Offenbar sind keine Strafen für den Fall vorgesehen, dass Ryanair seinen Verpflichtungen aus dem Vertrag mit dem Flughafen nicht nachkommt- diese Bedingung ist nicht erfüllt.

| 193. | Dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufende Verfälschung des Wettbewerbs. Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen negative Auswirkungen sowohl auf konkurrierende Fluggesellschaften wie den Beschwerdeführer Air Berlin als auch auf konkurrierende Flughäfen wie Hamburg und Bremen haben könnten. |
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193.

Dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufende Verfälschung des Wettbewerbs. Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen negative Auswirkungen sowohl auf konkurrierende Fluggesellschaften wie den Beschwerdeführer Air Berlin als auch auf konkurrierende Flughäfen wie Hamburg und Bremen haben könnten.

| 194. | Im vorliegenden Fall machen es zwei Faktoren wahrscheinlich, dass die Beihilfen erhebliche negative Auswirkungen haben. Zum einen kommen die Beihilfen ausschließlich Ryanair zugute, während anderen Fluggesellschaften nicht die gleichen Vorteile gewährt werden. Zum anderen werden die Beihilfen für Routen gewährt, die sowohl von den Flughäfen Hamburg und Bremen als auch vom Flughafen Lübeck bedient werden, so dass sie den Wettbewerb zwischen den Flughäfen zu verfälschen drohen. |
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194.

Im vorliegenden Fall machen es zwei Faktoren wahrscheinlich, dass die Beihilfen erhebliche negative Auswirkungen haben. Zum einen kommen die Beihilfen ausschließlich Ryanair zugute, während anderen Fluggesellschaften nicht die gleichen Vorteile gewährt werden. Zum anderen werden die Beihilfen für Routen gewährt, die sowohl von den Flughäfen Hamburg und Bremen als auch vom Flughafen Lübeck bedient werden, so dass sie den Wettbewerb zwischen den Flughäfen zu verfälschen drohen.

| 195. | Die Kommission hat daher Zweifel, dass die Beihilfen an Ryanair mit dem Gemeinsamen Interesse vereinbar sind. |
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195.

Die Kommission hat daher Zweifel, dass die Beihilfen an Ryanair mit dem Gemeinsamen Interesse vereinbar sind.

5.   SCHLUSSFOLGERUNGEN

Ausgehend von den vorstehenden Erwägungen ersucht die Kommission die deutschen Behörden im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Bemerkungen vorzubringen und alle Informationen vorzulegen, die für die Prüfung der Beihilfe/Maßnahme hilfreich sein könnten. Sie bittet die deutschen Behörden, eine Kopie dieses Schreibens unverzüglich an die möglichen Empfänger der Beihilfe weiterzuleiten, d. h. die Flughafen Lübeck GmbH, Ryanair plc und Infratil.

Die Kommission erinnert die deutschen Behörden daran, dass Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags Sperrwirkung hat, und dass nach Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist die deutschen Behörden darauf hin, dass sie alle Interessierten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung davon im Amtsblatt der Europäischen Union hiervon informieren wird. Sie wird alle Interessierte in den EFTA-Staaten, die Unterzeichner des EWR-Abkommens sind, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union, die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übersendung einer Kopie dieses Schreibens ebenfalls hiervon informieren. Alle Interessierten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach der Veröffentlichung ihre Bemerkungen vorzubringen.‘»

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  ABl. C 312 vom 9.12.2005, Rdnr. 15.

2

(3)  Die Rückforderung von Beihilfen ist auf einen Zeitraum von zehn Jahren nach dem ersten Auskunftsverlangen beschränkt, d.h. in diesem Fall auf die Zeit nach dem 8. November 1995.

3

(4)  Vertrauliche Information.

4

(5)  Eine Rotation ist der Zyklus von Landung und Start.

5

(6)  EuGH, Rs. Aéroports de Paris, a.a.O., Rdnr. 75ff.

6

Aéroports de Paris, a.a.O.

(7)  Vgl. Mitteilung der Kommission über Elemente staatlicher Beihilfen beim Verkauf von Grundstücken und Gebäuden durch Behörden, Ziff. II.2.

7

(8)  Rdnr. 51 der Leitlinien 2005.

8

(9)  Leitlinien, Rdnr. 46.

9

(10)  Rdnrn. 37, 38 und 39 des genannten Urteils in der Rs. C-482/99.

10

(11)  Richtlinie 80/723/EWG der Kommission vom 25. Juni 1980 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen (ABl. L 195, S. 35), geändert durch die Richtlinie 93/84/EWG der Kommission vom 30. September 1993 (ABl. L 254, S. 16) und die Richtlinie 2000/52/EG der Kommission vom 26. Juli 2000 (ABl. L 193 vom 29. Juli 2000, S. 75-78).

11

(12)  Siehe dazu den Artikel in den ‚Lübecker Nachrichten‘ vom 4. November 2003, worin der Geschäftsführer mit den Worten zitiert wird, der Aufsichtsrat der Flughafengesellschaft habe den Ryanair-Vertrag im Jahr 2000 genehmigt.

12

(13)  Vgl. Leitlinien für Regionalbeihilfen — ABl. C 74 vom 10.3.1998.

13

(14)  ABl. C 312 vom 9.12.2005, S. 1.

14

(15)  Rdnr. 85 der Leitlinien.

15

(16)  Staatliche Beihilfe N 644i/02 Deutschland.

16

(17)  Vgl. Leitlinien für Regionalbeihilfen — ABl. C 74 vom 10.3.1998.

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