# Journal officiel C 287E/29 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 50e année29 novembre 2007 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287E

Édition de langue française

Communications et informations

50e année29 novembre 2007

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   (Communications) |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances du 12 au 15 février 2007 |
| | Lundi, 12 février 2007 |
| 2007/C 287E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Décisions concernant certains documents


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Pétitions


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (débat)


  Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I — Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (débat)


  Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (débat)


  Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| | Mardi, 13 février 2007 |
| 2007/C 287E/02 | PROCÈS-VERBAL | 15 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Allocution inaugurale du Président du Parlement européen


  Heure des votes


  Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Modification des modalités d'exécution du règlement financier * (article 131 du règlement) (vote)


  Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (vote)


  Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I (vote)


  Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (vote)


  Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Communication de la Présidence


  Réforme de l'organisation commune du marché du vin (débat)


  Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)


  Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat)


  Changement climatique (propositions de résolution déposées)


  Nouvel accord PNR — SWIFT (propositions de résolution déposées)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 25 |
| ANNEXE I | 27 |
| ANNEXE II | 39 |
| TEXTES ADOPTÉS | 103 |
| P6_TA(2007)0024Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD)) | 103 |
| P6_TA(2007)0025Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD)) | 103 |
| P6_TA(2007)0026Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD)) | 104 |
| P6_TC1-COD(2006)0114Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) | 105 |
| P6_TA(2007)0027Modification des modalités d'exécution du règlement financier *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900 (CNS)) | 112 |
| P6_TA(2007)0028Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD)) | 134 |
| P6_TA(2007)0029Révision de la directive-cadre sur les déchets ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)) | 135 |
| P6_TC1-COD(2005)0281Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la directive (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets | 136 |
| ANNEXE IOPÉRATIONS D'ÉLIMINATION | 162 |
| ANNEXE IIOPÉRATIONS DE VALORISATION | 163 |
| ANNEXE IIIFIN DE VIE DES DÉCHETS | 164 |
| ANNEXE IVPROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX | 164 |
| ANNEXE VMESURES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS | 165 |
| ANNEXE VITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 167 |
| P6_TA(2007)0030Stratégie thématique pour le recyclage des déchetsRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI)) | 168 |
| P6_TA(2007)0031Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politiqueRésolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI)) | 174 |
| | Mercredi, 14 février 2007 |
| 2007/C 287E/03 | PROCÈS-VERBAL | 182 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)


  Heure des votes


  Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)


  Séance solennelle — Italie


  Heure des votes (suite)


  Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (suite du vote)


  Aide macrofinancière à la Moldavie * (article 131 du règlement) (vote)


  Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs * (article 131 du règlement) (vote)


  Filets dérivants * (article 131 du règlement) (vote)


  Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)


  Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport (vote)


  Changement climatique (vote)


  Nouvel accord PNR — SWIFT (vote)


  Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (vote)


  Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (débat)


  Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * — Accord de réadmission CE/Russie * (débat)


  Grandes orientations de la politique économique pour 2007 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Situation au Darfour (débat)


  Aide budgétaire aux pays en développement (débat)


  Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (débat)


  Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 194 |
| ANNEXE I | 196 |
| ANNEX II | 222 |
| TEXTES ADOPTÉS | 309 |
| P6_TA(2007)0032Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersRésolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI)) | 309 |
| P6_TA(2007)0033Aide macrofinancière à la Moldavie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS)) | 334 |
| P6_TA(2007)0034Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)) | 338 |
| P6_TA(2007)0035Filets dérivants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS)) | 340 |
| P6_TA(2007)0036Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) | 341 |
| P6_TA(2007)0037Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transportRésolution législative du Parlement européen sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI)) | 342 |
| P6_TA(2007)0038Changement climatiqueRésolution du Parlement européen sur le changement climatique | 344 |
| P6_TA(2007)0039Nouvel accord PNR, SWIFTRésolution du Parlement européen sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions | 349 |
| P6_TA(2007)0040Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)Résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007 | 353 |
| P6_TA(2007)0041Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectriqueRésolution législative du Parlement européen sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI)) | 364 |
| | Jeudi, 15 février 2007 |
| 2007/C 287E/04 | PROCÈS-VERBAL | 371 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Rapport annuel de la BEI (2005) (débat)


  Augmentation du prix de l'énergie (débat)


  Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (débat)


  Heure des votes


  Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Aide budgétaire aux pays en développement (article 131 du règlement) (vote)


  Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 131 du règlement) (vote)


  Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (vote)


  Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * (vote)


  Accord de réadmission CE/Russie * (vote)


  Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)


  Réforme de l'organisation commune du marché du vin (vote)


  Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (vote)


  Grandes orientations de la politique économique pour 2007 (vote)


  Situation au Darfour (vote)


  Rapport annuel de la BEI (2005) (vote)


  Augmentation du prix de l'énergie (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama


  Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak


  Guinée


  Heure des votes


  Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (vote)


  Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (vote)


  Guinée (vote)


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 384 |
| ANNEXE I | 386 |
| ANNEX II | 400 |
| TEXTES ADOPTÉS | 486 |
| P6_TA(2007)0042Exercice des droits de vote des actionnaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)) | 486 |
| P6_TC1-COD(2005)0265Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | 486 |
| P6_TA(2007)0043Aide budgétaire aux pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'aide budgétaire aux pays en développement(2006/2079(INI)) | 497 |
| P6_TA(2007)0044Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI)) | 502 |
| P6_TA(2007)0045Documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le PakistanRésolution du Parlement européen sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan | 507 |
| P6_TA(2007)0046Accord CE-Russie sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (8780/2006-COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)) | 509 |
| P6_TA(2007)0047Accord de réadmission CE-Russie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS)) | 510 |
| P6_TA(2007)0048Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/ 2007 — 2006/0271(CNS)) | 510 |
| P6_TA(2007)0049Réforme de l'organisation commune du marché du vinRésolution du Parlement européen sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI)) | 511 |
| P6_TA(2007)0050Dimension externe de la lutte contre le terrorisme internationalRésolution du Parlement européen sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI)) | 524 |
| P6_TA(2007)0051Grandes orientations de la politique économique pour 2007Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI)) | 535 |
| P6_TA(2007)0052Situation au DarfourRésolution du Parlement européen sur la situation au Darfour | 542 |
| P6_TA(2007)0053Rapport annuel de la BEI (2005)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI)) | 544 |
| P6_TA(2007)0054Augmentation du prix de l'énergieRésolution du Parlement européen sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI)) | 548 |
| P6_TA(2007)0055Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï LamaRésolution du Parlement européen sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama | 554 |
| P6_TA(2007)0056Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'IrakRésolution du Parlement européen sur les réfugiés d'Irak | 556 |
| P6_TA(2007)0057GuinéeRésolution du Parlement européen sur la Guinée | 558 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   (Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 12 au 15 février 2007

Lundi, 12 février 2007

2007/C 287E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Pétitions

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (débat)

Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I — Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (débat)

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (débat)

Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

Mardi, 13 février 2007

2007/C 287E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Allocution inaugurale du Président du Parlement européen

Heure des votes

Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I (article 131 du règlement) (vote)

Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I (article 131 du règlement) (vote)

Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Modification des modalités d'exécution du règlement financier * (article 131 du règlement) (vote)

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (vote)

Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I (vote)

Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (vote)

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Communication de la Présidence

Réforme de l'organisation commune du marché du vin (débat)

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat)

Changement climatique (propositions de résolution déposées)

Nouvel accord PNR — SWIFT (propositions de résolution déposées)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

25

ANNEXE I

27

ANNEXE II

39

TEXTES ADOPTÉS

103

P6_TA(2007)0024Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))

103

P6_TA(2007)0025Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD))

103

P6_TA(2007)0026Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD))

o

104

P6_TC1-COD(2006)0114Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II)

o

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105

P6_TA(2007)0027Modification des modalités d'exécution du règlement financier *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900 (CNS))

o

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112

P6_TA(2007)0028Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD))

134

P6_TA(2007)0029Révision de la directive-cadre sur les déchets ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD))

135

P6_TC1-COD(2005)0281Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la directive (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets

o

136

ANNEXE IOPÉRATIONS D'ÉLIMINATION

162

ANNEXE IIOPÉRATIONS DE VALORISATION

163

ANNEXE IIIFIN DE VIE DES DÉCHETS

164

ANNEXE IVPROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

164

ANNEXE VMESURES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS

165

ANNEXE VITABLEAU DE CORRESPONDANCE

167

P6_TA(2007)0030Stratégie thématique pour le recyclage des déchetsRésolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI))

168

P6_TA(2007)0031Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politiqueRésolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI))

174

Mercredi, 14 février 2007

2007/C 287E/03

PROCÈS-VERBAL

182

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)

Heure des votes

Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Séance solennelle — Italie

Heure des votes (suite)

Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (suite du vote)

Aide macrofinancière à la Moldavie * (article 131 du règlement) (vote)

Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs * (article 131 du règlement) (vote)

Filets dérivants * (article 131 du règlement) (vote)

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)

Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport (vote)

Changement climatique (vote)

Nouvel accord PNR — SWIFT (vote)

Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (vote)

Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (débat)

Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * — Accord de réadmission CE/Russie * (débat)

Grandes orientations de la politique économique pour 2007 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Situation au Darfour (débat)

Aide budgétaire aux pays en développement (débat)

Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (débat)

Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

194

ANNEXE I

196

ANNEX II

222

TEXTES ADOPTÉS

309

P6_TA(2007)0032Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersRésolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI))

309

P6_TA(2007)0033Aide macrofinancière à la Moldavie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))

334

P6_TA(2007)0034Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS))

338

P6_TA(2007)0035Filets dérivants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))

o

o

o

340

P6_TA(2007)0036Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS))

o

o

341

P6_TA(2007)0037Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transportRésolution législative du Parlement européen sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI))

o

o

342

P6_TA(2007)0038Changement climatiqueRésolution du Parlement européen sur le changement climatique

344

P6_TA(2007)0039Nouvel accord PNR, SWIFTRésolution du Parlement européen sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions

349

P6_TA(2007)0040Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)Résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007

353

P6_TA(2007)0041Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectriqueRésolution législative du Parlement européen sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI))

364

Jeudi, 15 février 2007

2007/C 287E/04

PROCÈS-VERBAL

371

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Rapport annuel de la BEI (2005) (débat)

Augmentation du prix de l'énergie (débat)

Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (débat)

Heure des votes

Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (article 131 du règlement) (vote)

Aide budgétaire aux pays en développement (article 131 du règlement) (vote)

Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 131 du règlement) (vote)

Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (vote)

Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * (vote)

Accord de réadmission CE/Russie * (vote)

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Réforme de l'organisation commune du marché du vin (vote)

Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (vote)

Grandes orientations de la politique économique pour 2007 (vote)

Situation au Darfour (vote)

Rapport annuel de la BEI (2005) (vote)

Augmentation du prix de l'énergie (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak

Guinée

Heure des votes

Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (vote)

Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (vote)

Guinée (vote)

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

384

ANNEXE I

386

ANNEX II

400

TEXTES ADOPTÉS

486

P6_TA(2007)0042Exercice des droits de vote des actionnaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD))

486

P6_TC1-COD(2005)0265Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

486

P6_TA(2007)0043Aide budgétaire aux pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'aide budgétaire aux pays en développement(2006/2079(INI))

497

P6_TA(2007)0044Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI))

502

P6_TA(2007)0045Documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le PakistanRésolution du Parlement européen sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

507

P6_TA(2007)0046Accord CE-Russie sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (8780/2006-COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS))

509

P6_TA(2007)0047Accord de réadmission CE-Russie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS))

510

P6_TA(2007)0048Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/ 2007 — 2006/0271(CNS))

510

P6_TA(2007)0049Réforme de l'organisation commune du marché du vinRésolution du Parlement européen sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))

511

P6_TA(2007)0050Dimension externe de la lutte contre le terrorisme internationalRésolution du Parlement européen sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))

524

P6_TA(2007)0051Grandes orientations de la politique économique pour 2007Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI))

535

P6_TA(2007)0052Situation au DarfourRésolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

542

P6_TA(2007)0053Rapport annuel de la BEI (2005)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI))

544

P6_TA(2007)0054Augmentation du prix de l'énergieRésolution du Parlement européen sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI))

548

P6_TA(2007)0055Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï LamaRésolution du Parlement européen sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

554

P6_TA(2007)0056Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'IrakRésolution du Parlement européen sur les réfugiés d'Irak

556

P6_TA(2007)0057GuinéeRésolution du Parlement européen sur la Guinée

558

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II (Communications)

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 12 au 15 février 2007

Lundi, 12 février 2007

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 287/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2007/C 287 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme (2006/2032(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme (2006/2032(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0476/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0476/2006)

| — | Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007)

| — | Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0003/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0003/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0004/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0004/2007)

| — | Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement (2006/2079(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement (2006/2079(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Bernadette Bourzai (A6-0006/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Bernadette Bourzai (A6-0006/2007)

| — | * Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900(CNS)) — commission CONT.
  Co-rapporteurs Ingeborg Gräßle et Borut Pahor (A6-0007/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900(CNS)) — commission CONT.

Co-rapporteurs Ingeborg Gräßle et Borut Pahor (A6-0007/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)) — commission EMPL.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007)

| — | * Deuxieme rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007) |
| --- | --- |

—

- Deuxieme rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007)

| — | Rapport sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007)

| — | Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS)) — commission INTA.
  Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0013/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS)) — commission INTA.

Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0013/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0014/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0014/2007)

| — | Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007)

| — | Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI)) — commission AGRI.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0017/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0017/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0018/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0018/2007)

| — | Rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI)) — commission TDIP.
  Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0020/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI)) — commission TDIP.

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0020/2007)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (03685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD)) — commission CODE.
  Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0021/2007) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (03685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD)) — commission CODE.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0021/2007)

| — | Rapport sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0022/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0022/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0003/2007):







  — | Conseil:
  Guerreiro Pedro, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Moraes Claude, Davies Chris, Posselt Bernd, Gräßle Ingeborg, Corbett Richard, Evans Robert, Papastamkos Georgios, López-Istúriz White Antonio, Martin David, Gentvilas Eugenijus, Harkin Marian, Vakalis Nikolaos, Belet Ivo, Landsbergis Vytautas, Papadimoulis Dimitrios, Rübig Paul, Mitchell Gay, Newton Dunn Bill, Holm Jens, Goudin Hélène, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Stihler Catherine, Ó Neachtain Seán, Karatzaferis Georgios, Rutowicz Leopold Józef, Beglitis Panagiotis, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Toussas Georgios, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, De Rossa Proinsias, Manolakou Diamanto, Coveney Simon, Andrikienė Laima Liucija. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0003/2007):

—

Conseil:

Guerreiro Pedro, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Moraes Claude, Davies Chris, Posselt Bernd, Gräßle Ingeborg, Corbett Richard, Evans Robert, Papastamkos Georgios, López-Istúriz White Antonio, Martin David, Gentvilas Eugenijus, Harkin Marian, Vakalis Nikolaos, Belet Ivo, Landsbergis Vytautas, Papadimoulis Dimitrios, Rübig Paul, Mitchell Gay, Newton Dunn Bill, Holm Jens, Goudin Hélène, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Stihler Catherine, Ó Neachtain Seán, Karatzaferis Georgios, Rutowicz Leopold Józef, Beglitis Panagiotis, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Toussas Georgios, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, De Rossa Proinsias, Manolakou Diamanto, Coveney Simon, Andrikienė Laima Liucija.

| — | Commission:
  Kirilov Evgeni, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Hutchinson Alain, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Matsis Yiannakis, Starkevičiūtė Margarita, Schlyter Carl, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Crowley Brian, Guerreiro Pedro, Paleckis Justas Vincas, Wojciechowski Janusz, Posselt Bernd, Papastamkos Georgios, García-Margallo y Marfil José Manuel, Gklavakis Ioannis, Batzeli Katerina, Manolakou Diamanto, McGuinness Mairead, Corbett Richard, Goudin Hélène, Aylward Liam, Arnaoutakis Stavros, Salinas García María Isabel, Deß Albert, Gauzès Jean-Paul, Czarnecki Ryszard, De Rossa Proinsias, Březina Jan, Medina Ortega Manuel, Nicholson James, Moraes Claude, Davies Chris, Adamou Adamos, Harkin Marian, Bushill-Matthews Philip, Lynne Elizabeth, Evans Robert, Schmidt Olle, Casaca Paulo, Ortuondo Larrea Josu, Stihler Catherine, Vanhecke Frank, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Karatzaferis Georgios, Dillen Koenraad, Papadimoulis Dimitrios, Mavrommatis Manolis, Skinner Peter, Rübig Paul, Mitchell Gay, Holm Jens, López-Istúriz White Antonio, Ryan Eoin, Gaľa Milan, Bowis John, Martin David, Higgins Jim, Ó Neachtain Seán, McAvan Linda, Rutowicz Leopold Józef, Belet Ivo, Beglitis Panagiotis, Coveney Simon, Pafilis Athanasios, Andrikienė Laima Liucija, Protasiewicz Jacek. |
| --- | --- |

—

Commission:

Kirilov Evgeni, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Hutchinson Alain, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Matsis Yiannakis, Starkevičiūtė Margarita, Schlyter Carl, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Crowley Brian, Guerreiro Pedro, Paleckis Justas Vincas, Wojciechowski Janusz, Posselt Bernd, Papastamkos Georgios, García-Margallo y Marfil José Manuel, Gklavakis Ioannis, Batzeli Katerina, Manolakou Diamanto, McGuinness Mairead, Corbett Richard, Goudin Hélène, Aylward Liam, Arnaoutakis Stavros, Salinas García María Isabel, Deß Albert, Gauzès Jean-Paul, Czarnecki Ryszard, De Rossa Proinsias, Březina Jan, Medina Ortega Manuel, Nicholson James, Moraes Claude, Davies Chris, Adamou Adamos, Harkin Marian, Bushill-Matthews Philip, Lynne Elizabeth, Evans Robert, Schmidt Olle, Casaca Paulo, Ortuondo Larrea Josu, Stihler Catherine, Vanhecke Frank, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Karatzaferis Georgios, Dillen Koenraad, Papadimoulis Dimitrios, Mavrommatis Manolis, Skinner Peter, Rübig Paul, Mitchell Gay, Holm Jens, López-Istúriz White Antonio, Ryan Eoin, Gaľa Milan, Bowis John, Martin David, Higgins Jim, Ó Neachtain Seán, McAvan Linda, Rutowicz Leopold Józef, Belet Ivo, Beglitis Panagiotis, Coveney Simon, Pafilis Athanasios, Andrikienė Laima Liucija, Protasiewicz Jacek.

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Mario Borghezio et Alessandro Foglietta. Proposition de résolution sur la sécurité sur les pistes de ski (B6-0038/2007)






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Mario Borghezio et Alessandro Foglietta. Proposition de résolution sur la sécurité sur les pistes de ski (B6-0038/2007)

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI

| 2.3) | propositions de modification du règlement (article 202 du règlement)







  — | Richard Corbett. Proposition de modification du règlement du Parlement européen — Modification de l'article 23, paragraphe 2 (B6-0039/2007)






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- | --- |

2.3)

propositions de modification du règlement (article 202 du règlement)

—

Richard Corbett. Proposition de modification du règlement du Parlement européen — Modification de l'article 23, paragraphe 2 (B6-0039/2007)

renvoyé

fond: AFCO

4.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission AFET

| — | Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et la politique de l'UE en matière de droits (2007/2020(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et la politique de l'UE en matière de droits (2007/2020(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission DEVE

| — | Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2006 (2007/2021(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2006 (2007/2021(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

| — | Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI)) |
| --- | --- |

—

Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI))

5.   Composition du Parlement

Les autorités suédoises compétentes ont fait part de la désignation de Göran Färm à la place de Ewa Hedkvist Petersen, comme député au Parlement, avec effet à compter du 01.02.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Göran Färm siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et ALDE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Georgios Papastamkos à la place de Giorgos Dimitrakopoulos |
| --- | --- |

—

commission AFET: Georgios Papastamkos à la place de Giorgos Dimitrakopoulos

| — | sous-commission Droits de l'homme: Edward McMillan-Scott à la place de Charles Tannock |
| --- | --- |

—

sous-commission Droits de l'homme: Edward McMillan-Scott à la place de Charles Tannock

| — | sous-commission sécurité et défense: Georgios Papastamkos à la place de Giorgos Dimitrakopoulos |
| --- | --- |

—

sous-commission sécurité et défense: Georgios Papastamkos à la place de Giorgos Dimitrakopoulos

| — | commission CONT: Jorgo Chatzimarkakis |
| --- | --- |

—

commission CONT: Jorgo Chatzimarkakis

| — | commission EMPL: David Sumberg à la place de Struan Stevenson |
| --- | --- |

—

commission EMPL: David Sumberg à la place de Struan Stevenson

| — | commission ENVI: Martin Callanan à la place de Edward McMillan-Scott |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Martin Callanan à la place de Edward McMillan-Scott

| — | commission ITRE: Den Dover à la place de David Sumberg |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Den Dover à la place de David Sumberg

| — | commission TRAN: Robert Atkins à la place de Martin Callanan |
| --- | --- |

—

commission TRAN: Robert Atkins à la place de Martin Callanan

| — | commission REGI: James Nicholson à la place de Den Dover |
| --- | --- |

—

commission REGI: James Nicholson à la place de Den Dover

| — | commission JURI: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

commission JURI: Charlotte Cederschiöld

| — | commission FEMM: Karin Resetarits |
| --- | --- |

—

commission FEMM: Karin Resetarits

| — | commission PETI: Cristina Gutiérrez-Cortines, Luis Herrero-Tejedor et Radu Ţîrle. |
| --- | --- |

—

commission PETI: Cristina Gutiérrez-Cortines, Luis Herrero-Tejedor et Radu Ţîrle.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

7.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

8.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'octobre I et II 2006 ont été distribuées.

9.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 17.01.2007

de Robert Pfeiffer (no 933/2006);

de Wolfgang-Max Kuntze (no 934/2006);

de Jason Schreiber (no 935/2006);

de Paul Tiskens (no 936/2006);

de Friedrich Keinemann (no 937/2006);

de Johann Georg Glossner (Stellv. Fraktionsvors. «FraktionsGemeinschaft» aus Bündnis90/DieGrünen/Freie-ListeZukunft) (no 938/2006);

de Kasimir Swiezy von Wolach (avec 2 signatures) (no 939/2006);

de Peter Kren (no 940/2006);

de Carsten Fischer (no 941/2006);

de Helga Linsler (Initiative für den sofortigen Ausstieg aus der Atomenergie) (plus 1 signature) (no 942/2006);

de Hans-Heinrich Firnges (avec 2 signatures) (no 943/2006);

de Risto Meskoski (no 944/2006);

de Dimitris Karlobassitis (no 945/2006);

de G. Papastamatiou (Astikos Paratheristikos Oikodomikos Sinetairismos Ipallilon Organismou Deh) (avec 2 signatures) (no 946/2006);

de Fragiskos Ragousis (no 947/2006);

de Ioannis Barakakos (Standardisation et conservation de produits agricoles Tipoiitiria Thivas S.A.) (no 948/2006);

de Anastasia Varika (no 949/2006);

de Mixalis Gessopoulos (no 950/2006);

de Dimitrios Tsakiridis (no 951/2006).

Le 23.01.2007

de Krysztof Maczkowski (Agencja Informacji i Ochrony Srodowiska) (no 952/2006);

de Izabela Mosakowska (no 953/2006);

de Mario Calleja (Committee against the Sant'Antnin recycling plant) (avec 8000 signatures) (no 954/2006);

de Sebastian Kornhauser (no 955/2006);

de Cesare Armellini (The National Association Fee Only Planners) (no 956/2006);

de Nico Ntumba (no 957/2006);

de Dariusz Kowalczyk (no 958/2006);

de Michael Zammit (no 959/2006);

de Marina Gomez (no 960/2006);

Nom confidential (no 961/2006);

de Maria Concepción Hermani Alcade (Ecologistas en Acción) (no 962/2006);

de Gines Priede Junco (no 963/2006);

de Juan Carlos Royo Alfonso (Plataforma «Salvem Catarroja») (plus 3200 signatures) (no 964/2006);

de Henry Dahan (Comité de l'OISE) (avec 16 signatures) (no 965/2006);

de Orazio Cantile (no 966/2006);

de Luigi Marucci (Organizzazione Sindacale Polizie Locali) (avec 2 signatures) (no 967/2006);

de Michelina Grillo (Organismo Unitario dell'Avvocatura Italiana) (no 968/2006);

de Jacinto Mendes Pica (no 969/2006);

de Jacek Sikorski (no 970/2006);

de Panayiotis Stathas (Enosi Mosaikon kai Plakadon (ERMIS) (avec 2 signatures) (no 971/2006).

Le 31.01.2007

de Volker Engmann (no 972/2006);

de Günther Landwehr (no 973/2006);

de Kurt Roth (no 974/2006);

de E. Rinner (Gemeinde Kiefersfelden) (avec 4 signatures) (no 975/2006);

de Jürgen Fischer (no 976/2006);

de Henrik Becker (no 977/2006);

de Emil J. Antal (no 978/2006);

de Ioannou Katsibra (Dikigoriko Grafeio Ioannou Katsibra) (no 979/2006);

de Georgios Gkinis (no 980/2006);

de Anna Liami (no 981/2006);

de Aglaia Katsigianni (Association des personnes paraplégiques N. Dramas) (no 982/2006);

de Riccardo Pedersini (no 983/2006);

Le 02.02.2007

de F. Mavrikas (Omilos Filon Tou) (avec 2 signatures) (no 984/2006);

de Panagiotis Kotronis (no 985/2006);

de Theodoros Dalmaris (no 986/2006);

de Nikolaos Krimbas (no 987/2006);

de R.D. Guminski (Polish Landowner's Association of Canada, Great Britain & United States of America) (avec 3 signatures) (no 988/2006);

de A. Saulauskiene (The Lituanian Association of the World doctors Federation «Pro Human Life») (avec 5 signatures) (no 989/2006);

de Mariana Gardner (no 990/2006);

de Mary Alice Pollard (Cornwall's Voice for Animals) (no 991/2006);

de Iván Antonio Santos Franco (no 992/2006);

de Enrique Gonzalez Gonzalez (no 993/2006);

de César Álvarez Laó (Grupo de Ornitología Mavea) (no 994/2006);

de Francisco Salva Soler (Vecinos de Canet) (no 995/2006);

de Sonia Mateu Romero (Plataformas contra el alta tension) (no 996/2006);

de Jesus Valiente (ADENEX) (no 997/2006);

de Carles Riquelme Felip (no 998/2006);

de Fabrice Coletto Tonicello (no 999/2006);

de Thierry Lamaire (no 1000/2006);

de Alexandru Ciobotar (plus 23 signatures) (no 1001/2006);

de Hanna Djambian (no 1002/2006);

de Umberto Vinci (no 1003/2006);

de Ágnes Cser (Egészségügyi és Szociális Ágazatban Dolgozók Demokratikus Szakszervezete) (no 1004/2006);

de Lech Ostrowski (Okręgowy Związek Plantatorów Tytoniu) (avec 2 signatures) (no 1005/2006);

de Leszek Mazur (no 1006/2006);

de Marek Michałowski (no 1007/2006);

de Iwona Laube (no 1008/2006);

de Stéphane Autran (plus 58 signatures) (no 1009/2006);

de Mylène Brunel (no 1010/2006);

Le 08.02.2007

de Helga Bamberger Knieriem (no 1011/2006);

de Imke Marx (no 1012/2006);

de Dumitru Unguranu (avec 2 signatures) (no 1013/2006);

de Steffen Brückner (no 1014/2006);

de John O'Malley (no 1015/2006);

de Georgios Foutsitsis (no 1016/2006);

de Adolfo Barrena Salces (Izquierda unida de Aragón) (no 1017/2006);

de M. Chauchoy (no 1018/2006);

de Bruce Boulter (plus 17 signatures) (no 1019/2006);

de Didier Fabri (avec 20 signatures) (no 1020/2006);

de Roger Moro (Collectif Antennes) (avec 322 signatures) (no 1021/2006).

10.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0003/2007) Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Alexander Alvaro et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0004/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0003/2007) Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Alexander Alvaro et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0004/2007);

| — | (O-0005/2007) Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0005/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0005/2007) Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0005/2007);

| — | (O-0006/2007) Giusto Catania, Søren Bo Søndergaard, Kartika Tamara Liotard, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eva-Britt Svensson, Mary Lou McDonald et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0006/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0006/2007) Giusto Catania, Søren Bo Søndergaard, Kartika Tamara Liotard, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eva-Britt Svensson, Mary Lou McDonald et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0006/2007);

| — | (O-0007/2007) Martine Roure, Saïd El Khadraoui, Edith Mastenbroek et Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0007/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0007/2007) Martine Roure, Saïd El Khadraoui, Edith Mastenbroek et Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0007/2007);

| — | (O-0008/2007) Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion. (B6-0008/2007). |
| --- | --- |

—

(O-0008/2007) Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion. (B6-0008/2007).

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Daniel Strož, sur le renforcement de l'harmonisation des législations en vigueur dans la Communauté relatives au transport routier de personnes (0013/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Daniel Strož, sur le renforcement de l'harmonisation des législations en vigueur dans la Communauté relatives au transport routier de personnes (0013/2007);

| — | Jamila Madeira, sur la création d'une enveloppe normalisée, à tarif unique pour les frais de port dans toute l'Union européenne, destinée à l'exercice du droit de s'adresser par écrit à tout organe ou institution de l'UE (0014/2007); |
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—

Jamila Madeira, sur la création d'une enveloppe normalisée, à tarif unique pour les frais de port dans toute l'Union européenne, destinée à l'exercice du droit de s'adresser par écrit à tout organe ou institution de l'UE (0014/2007);

| — | Adriana Poli Bortone, sur l'interdiction des reproductions d'armes à la vente au mineurs (0015/2007); |
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—

Adriana Poli Bortone, sur l'interdiction des reproductions d'armes à la vente au mineurs (0015/2007);

| — | Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes, sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile (0016/2007); |
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—

Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes, sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile (0016/2007);

| — | Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophia in 't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer, sur la fistule obstétricale (0017/2007); |
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—

Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophia in 't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer, sur la fistule obstétricale (0017/2007);

| — | Urszula Krupa et Witold Tomczak, sur l'attribution au harcèlement et au terrorisme exercés par les médias du caractère de manifestations de violences portant atteinte aux Droits de l'homme (0018/2007); |
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—

Urszula Krupa et Witold Tomczak, sur l'attribution au harcèlement et au terrorisme exercés par les médias du caractère de manifestations de violences portant atteinte aux Droits de l'homme (0018/2007);

| — | Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger, contre la construction, sur le territoire de la République tchèque, d'une station radar pour une base anti-missile des États-Unis (0019/2007) |
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—

Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger, contre la construction, sur le territoire de la République tchèque, d'une station radar pour une base anti-missile des États-Unis (0019/2007)

| — | Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava, sur la violence et le sport (0020/2007). |
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—

Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava, sur la violence et le sport (0020/2007).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de février 2007 (PE 382.978/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.02.2007 au 15.02.2007

Lundi

| — | pas de modification proposée |
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—

pas de modification proposée

Mardi

| — | Demande du groupe PSE tendant à ce que le Rapport Klaus-Heiner Lehne — A6-0024/2007 (point 65 du PDOJ), inscrit à l'heure des votes selon la procédure sans amendement ni débat (article 131 du règlement), fasse l'objet d'un débat |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à ce que le Rapport Klaus-Heiner Lehne — A6-0024/2007 (point 65 du PDOJ), inscrit à l'heure des votes selon la procédure sans amendement ni débat (article 131 du règlement), fasse l'objet d'un débat

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Klaus-Heiner Lehne (rapporteur) et Hannes Swoboda.

M. le Président propose que le débat ait lieu jeudi matin et le vote jeudi midi.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Le rapport est inscrit à l'ordre du jour de jeudi après le Rapport Manuel António dos Santos — A6-0001/2007.

| — | Demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi soir le débat sur le Rapport Michael Gahler — A6-0005/2007 (point 32 du PDOJ) |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi soir le débat sur le Rapport Michael Gahler — A6-0005/2007 (point 32 du PDOJ)

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la séance de nuit de mercredi comme deuxième point.

Mercredi

| — | Demande des groupes PPE-DE et ALDE tendant inscrire avec débat une déclaration de la Commission sur la situation au Darfour, suivie du dépôt de propositions de résolution. |
| --- | --- |

—

Demande des groupes PPE-DE et ALDE tendant inscrire avec débat une déclaration de la Commission sur la situation au Darfour, suivie du dépôt de propositions de résolution.

Intervient Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Cette déclaration est inscrite comme premier point de l'ordre du jour à la reprise de la séance à 21 heures.

Délais de dépôt:

| — | propositions de résolution: demain mardi 13.02.2007 à 10 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: demain mardi 13.02.2007 à 10 heures

| — | amendements et propositions de résolution commune: mercredi 14.02.2007 à 10 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 14.02.2007 à 10 heures.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Interviennent Richard Corbett, qui demande, eu égard au grand nombre d'amendements déposés sur le Rapport Claudio Fava — A6-0020/2007, pourquoi le Président n'a pas appliqué l'article 156 du règlement (M. le Président lui répond que la Conférence des présidents s'est, en l'espèce, majoritairement prononcée contre le recours à cette procédure), Francis Wurtz, Daniel Cohn-Bendit, tous deux sur l'intervention de Richard Corbett, et Richard Corbett, pour préciser les pouvoirs discrétionnaires que l'article 156 confère en la matière au Président (M. le Président indique qu'en tout état de cause, sa position est en accord avec la décision de la Conférence des présidents, en ce sens qu'il entend permettre au Parlement de s'exprimer sur les amendements).

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Simon Busuttil, Panagiotis Beglitis, Eugenijus Gentvilas, Zdzisław Zbigniew Podkański, Margrete Auken, Pedro Guerreiro, Urszula Krupa, James Nicholson, Lasse Lehtinen, Marian Harkin, Tunne Kelam, Csaba Sándor Tabajdi, Toomas Savi, Bogusław Rogalski, Milan Horáček, Ljudmila Novak, Marianne Mikko, Eva-Britt Svensson, Árpád Duka-Zólyomi, Proinsias De Rossa, András Gyürk et Georgios Papastamkos.

13.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) [PE-CONS 3685/2006 - C6-0445/2006 - 2004/0175(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0021/2007).

Frieda Brepoels présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Intervient Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Intervient Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 13.02.2007.

14.   Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I — Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets [COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Caroline Jackson (A6-0466/2006)

Rapport sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets [2006/2175(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0438/2006)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Caroline Jackson présente son rapport (A6-0466/2006).

Johannes Blokland présente son rapport (A6-0438/2006).

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Frieda Brepoels, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Jill Evans, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, noninscrite, Avril Doyle, Anne Ferreira, Holger Krahmer, Wiesław Stefan Kuc, Marie Anne Isler Béguin, Dimitrios Papadimoulis, Urszula Krupa, Karl-Heinz Florenz, Edite Estrela et Marios Matsakis.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Leopold Józef Rutowicz, Hiltrud Breyer, Kartika Tamara Liotard, Johannes Blokland, Jim Allister, Françoise Grossetête, Dorette Corbey, Marian Harkin, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Jacky Henin, Thomas Wise, Eija-Riitta Korhola, Riitta Myller, Šarūnas Birutis, Umberto Guidoni, Péter Olajos, Karin Scheele, Bogusław Sonik, Dan Jørgensen, Horst Schnellhardt, Justas Vincas Paleckis, Ambroise Guellec, Marie-Noëlle Lienemann, Thomas Ulmer, Nikolaos Sifunakis, András Gyürk, Adam Gierek, Zsolt László Becsey, Joseph Muscat, Richard Seeber, Proinsias De Rossa et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 13.02.2007 et point 4.7 du PV du 13.02.2007.

15.   Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (débat)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique [2006/2214(INI)] — ommission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0003/2007)

Emine Bozkurt présente son rapport.

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, et Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Hannan, Zita Gurmai, Marios Matsakis, Lydia Schenardi, Joel Hasse Ferreira, Frank Vanhecke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Teresa Riera Madurell et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 13.02.2007.

16.   Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (débat)

Question orale (O-0003/2007) posée par Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Alexander Alvaro et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0004/2007);

Question orale (O-0005/2007) posée par Monica Frassoni, Kathalijne Maria Buitenweg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0005/2007)

Question orale (O-0006/2007) posée par Giusto Catania, Søren Bo Søndergaard, Kartika Tamara Liotard, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eva-Britt Svensson, Mary Lou McDonald et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion (B6-0006/2007)

Question orale (O-0007/2007) posée par Martine Roure, Saïd El Khadraoui, Edith Mastenbroek et Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, à la Commission: Restrictions imposées par l'Union européenne sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (B6-0007/2007)

Question orale (O-0012/2007) posée par Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, à la Commission: Restrictions imposées par l'UE aux liquides que les passagers peuvent emporter en avion. (B6-0008/2007)

Ignasi Guardans Cambó développe la question orale (B6-0004/2007).

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Eva Lichtenberger développe la question orale (B6-0005/2007).

Søren Bo Søndergaard développe la question orale (B6-0006/2007).

Thijs Berman (auteur suppléant) développe la question orale (B6-0007/2007).

Luca Romagnoli développe la question orale (B6-0008/2007).

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Avril Doyle, David Martin, Ryszard Czarnecki, Jim Higgins, John Purvis, James Nicholson et Jacques Barrot.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: période de session de mars

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.978/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morţun, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Novak, Achille Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Søndergaard, Sonik, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 13 février 2007

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 287/15 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/15

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 287 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | DIALOGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT CHINOIS ET LES ENVOYÉS DU DALAÏ LAMA







  — | Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0051/2007); |
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I.

DIALOGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT CHINOIS ET LES ENVOYÉS DU DALAÏ LAMA

—

Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0051/2007);

| — | Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0053/2007); |
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—

Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0053/2007);

| — | Helga Trüpel, Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Sepp Kusstatscher et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0057/2007); |
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—

Helga Trüpel, Raül Romeva i Rueda, Eva Lichtenberger, Sepp Kusstatscher et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0057/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0059/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0059/2007);

| — | Michał Tomasz Kamiński, Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0061/2007); |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0061/2007);

| — | Thomas Mann, Bernd Posselt, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0066/2007); |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Bernd Posselt, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (B6-0066/2007);

| II. | SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS EN PROVENANCE D'IRAK







  — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire au Moyen Orient des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0052/2007); |
| --- | --- | --- |

II.

SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS EN PROVENANCE D'IRAK

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire au Moyen Orient des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0052/2007);

| — | Marco Cappato, Nicholson of Winterbourne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0054/2007); |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Nicholson of Winterbourne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0054/2007);

| — | Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Alyn Smith, Jill Evans, Jean Lambert et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0056/2007); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Alyn Smith, Jill Evans, Jean Lambert et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0056/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Paulo Casaca et Inger Segelström, au nom du groupe PSE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0058/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Paulo Casaca et Inger Segelström, au nom du groupe PSE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0058/2007);

| — | Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0060/2007); |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Mirosław Mariusz Piotrowski, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0060/2007);

| — | Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0065/2007); |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (B6-0065/2007);

| III. | GUINÉE







  — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Guinée (B6-0049/2007); |
| --- | --- | --- |

III.

GUINÉE

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la Guinée (B6-0049/2007);

| — | Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Guinée (B6-0050/2007); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Guinée (B6-0050/2007);

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Guinée (B6-0055/2007); |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Guinée (B6-0055/2007);

| — | Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Guinée (B6-0062/2007); |
| --- | --- |

—

Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Guinée (B6-0062/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Harlem Désir, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur la Guinée (B6-0063/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Harlem Désir, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur la Guinée (B6-0063/2007);

| — | Jürgen Schröder, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Guinée (B6-0064/2007). |
| --- | --- |

—

Jürgen Schröder, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Guinée (B6-0064/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

3.   Allocution inaugurale du Président du Parlement européen

En présence d'Emilio Colombo, Simone Veil, Lord Plumb, Enrique Barón Crespo, Egon Klepsch, Klaus Hänsch, José María Gil-Robles Gil-Delgado, Nicole Fontaine, Pat Cox et Josep Borrell Fontelles, anciens Présidents du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering (Président du Parlement européen) prononce son allocution inaugurale dans laquelle il présente les priorités de son mandat pour les deux ans et demi à venir.

Interviennent Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, et Irena Belohorská, non-inscrite.

(La séance, suspendue à 12 h 05 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 10.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1.   Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts [COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0017/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0024)

4.2.   Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales [COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249 (COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0018/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0025)

Interventions sur le vote:

| — | Arlene McCarthy (rapporteur) a présenté un amendement oral d'ordre technique, conformément à l'article 155, paragraphe 4, du règlement, tendant à indiquer que la date de transposition était de 18 mois après la date de publication (cet amendement a été retenu). |
| --- | --- |

—

Arlene McCarthy (rapporteur) a présenté un amendement oral d'ordre technique, conformément à l'article 155, paragraphe 4, du règlement, tendant à indiquer que la date de transposition était de 18 mois après la date de publication (cet amendement a été retenu).

4.3.   Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) [COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114 (COD)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0002/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0026)

Herbert Bösch (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

4.4.   Modification des modalités d'exécution du règlement financier * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Corapporteurs: Ingeborg Gräßle et Borut Pahor (A6-0007/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ingeborg Gräßle (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, article 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0027)

4.5.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) [PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Frieda Brepoels — A6-0021/2007

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0028)

4.6.   Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets [COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Caroline Jackson (A6-0466/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0029)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0029)

Interventions sur le vote:

| — | Bairbre de Brún a apporté une précision sur l'amendement 183. |
| --- | --- |

—

Bairbre de Brún a apporté une précision sur l'amendement 183.

4.7.   Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (vote)

Rapport sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets [2006/2175(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0438/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0030)

4.8.   Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (vote)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique [2006/2214(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

apporteur: Emine Bozkurt (A6-0003/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0031)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Frieda Brepoels — A6-0021/2007:

| — | Richard Seeber |
| --- | --- |

—

Richard Seeber

Rapport Caroline Jackson — A6-0466/2006:

| — | Richard Seeber, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Richard Seeber, Andreas Mölzer

Rapport Emine Bozkurt — A6-0003/2007:

| — | Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Philip Claeys

6.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (8/9 mars 2007)

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, et Klaus-Heiner Lehne.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Hannes Swoboda, Alexander Lambsdorff, Guntars Krasts, Pierre Jonckheer, Ilda Figueiredo, Patrick Louis, Carl Lang, Sergej Kozlík, Gunnar Hökmark, Stephen Hughes, Margarita Starkevičiūtė, Konrad Szymański, Bernat Joan i Marí, Georgios Karatzaferis, Othmar Karas, Udo Bullmann, Anneli Jäätteenmäki, Mirosław Mariusz Piotrowski, Jerzy Buzek, Inés Ayala Sender, Elizabeth Lynne, Alexander Stubb, Enrique Barón Crespo, Danutė Budreikaitė, Malcolm Harbour, Bernard Poignant, Markus Ferber, Gary Titley, Margie Sudre, Edite Estrela, Cristobal Montoro Romero, Andrzej Jan Szejna, José Albino Silva Peneda, Christa Prets, Günter Gloser et Margot Wallström.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Bruno Gollnisch, Petre Popeangă et Carl Lang, au nom du groupe ITS, sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (B6-0040/2007); |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch, Petre Popeangă et Carl Lang, au nom du groupe ITS, sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (B6-0040/2007);

| — | Rebecca Harms et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la contribution au Conseil européen du printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0043/2007); |
| --- | --- |

—

Rebecca Harms et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur la contribution au Conseil européen du printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0043/2007);

| — | Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0044/2007); |
| --- | --- |

—

Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0044/2007);

| — | Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0046/2007); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0046/2007);

| — | Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes et Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0048/2007). |
| --- | --- |

—

Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes et Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne (B6-0048/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 14.02.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 20 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 35.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

9.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0003/2007).

Première partie

Question 41 (Evgeni Kirilov): Sort réservé aux infirmières bulgares et au docteur palestinien et relations entre l'Union européenne et la Lybie.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Evgeni Kirilov et Jörg Leichtfried.

Question 42 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Problèmes de livraison de matières premières énergétiques en provenance de Russie.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Paul Rübig et Danutė Budreikaitė.

Question 43 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): «Canal de la paix» au Proche-Orient.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Deuxième partie

Question 44 (Alain Hutchinson): La libéralisation complète des services postaux au 1er janvier 2009.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Alain Hutchinson, Piia-Noora Kauppi, Hélène Goudin et Dimitrios Papadimoulis.

Question 45 (Georgios Toussas): Pratiques abusives des banques.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Toussas, David Martin et Robert Evans.

Question 46 (Sarah Ludford): Blanchiment d'argent.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Les questions 47 et 48 recevront des réponses écrites.

49 (Carl Schlyter): Interdiction d'importation de matières premières extraites en violation des Droits de l'homme.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Carl Schlyter.

La question 50 est caduque, son auteur étant absent.

Question 51 (Brian Crowley): Négociations relatives au commerce mondial.

Question 52 (Pedro Guerreiro): Négociations dans le cadre de l'OMC.

Peter Mandelson répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain (auteur suppléant), Pedro Guerreiro et David Martin.

Les questions 53 et 54 recevront des réponses écrites.

Question 55 (Bernd Posselt): Développement rural dans la région frontalière entre la Bavière et la Bohème.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Justas Vincas Paleckis.

Question 56 (Georgios Papastamkos): Révision du cadre réglementaire régissant les aides «de minimis».

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Paul Rübig.

Question 57 (José Manuel García-Margallo y Marfil): Projet de réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de José Manuel García- Margallo y Marfil.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

10.   Communication de la Présidence

La commission DEVE a approuvé, lors de sa dernière réunion, la proposition de résolution sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006- 3021) (B6-0067/2007).

Cette proposition de résolution est inscrite à l'heure des votes de jeudi 15.02.2007 à midi.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

11.   Réforme de l'organisation commune du marché du vin (débat)

Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin [2006/2109(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007)

Katerina Batzeli présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Béla Glattfelder (rapporteur pour avis de la commission INTA), Iratxe García Pérez (rapporteur pour avis de la commission REGI), Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Giuseppe Castiglione, Vincenzo Lavarra, Marie-Hélène Aubert, Vincenzo Aita, Esther Herranz García, Luis Manuel Capoulas Santos, Ilda Figueiredo, Christa Klaß, Béatrice Patrie, Ioannis Gklavakis, Bogdan Golik, Carmen Fraga Estévez, Csaba Sándor Tabajdi, Astrid Lulling, Margrietus van den Berg, Oldřich Vlasák, Françoise Castex, Armando Veneto, Christine De Veyrac, Giorgos Dimitrakopoulos, Agnes Schierhuber et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 15.02.2007.

12.   Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 [COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Lutz Goepel présente son rapport.

Interviennent Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich- Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Neil Parish, Herbert Bösch, Jan Mulder, Zdzisław Zbigniew Podkański, Alyn Smith, Gerard Batten, Monica Maria Iacob-Ridzi, Luis Manuel Capoulas Santos, Marian Harkin, Jan Tadeusz Masiel, James Nicholson, Marc Tarabella, Wiesław Stefan Kuc, Brian Simpson, Thijs Berman, Gábor Harangozó et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 14.02.2007.

13.   Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat)

Rapport sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique [2006/2212(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Fiona Hall (A6-0467/2006)

Fiona Hall présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 14.02.2007.

14.   Changement climatique (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 31.01.2007(point 15 du PV du 31.01.2007 et point 17 du PV du 31.01.2007).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur le changement climatique (B6-0045/2007). |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, sur le changement climatique (B6-0045/2007).

Vote: point 5.7 du PV du 14.02.2007.

15.   Nouvel accord «PNR» — SWIFT (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 31.01.2007(point 18 du PV du 31.01.2007).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ewa Klamt, Mihael Brejc, Carlos Coelho et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Alexander Alvaro, Margarita Starkevičiūtė et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, Roberts Zīle, Eoin Ryan et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (B6-0042/2007). |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt, Mihael Brejc, Carlos Coelho et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Alexander Alvaro, Margarita Starkevičiūtė et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, Roberts Zīle, Eoin Ryan et Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (B6-0042/2007).

Vote: point 5.8 du PV du 14.02.2007.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.978/OJME).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 24 heures.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Mechtild Rothe

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Abrogation de la direction 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I

Rapport: Arlene MCCARTHY (A6-0017/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 570, 0, 7 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

570, 0, 7

Demandes de votes par appel nominal:

PPE-DE: vote final

2.   Abrogation de la direction 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I

Rapport: Arlene MCCARTHY (A6-0018/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 567, 18, 14 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

567, 18, 14

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0002/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Modification des modalités d'exécution du règlement financier *

Rapport: Ingeborg GRÄßLE, Borut PAHOR (A6-0007/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 35, ne concernant pas toutes les versions linguistiques, n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).

5.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III

Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0021/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

6.   Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I

Rapport: Caroline JACKSON A6-0466/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-9
  11
  17
  19
  23
  25
  27-29
  31-34
  37
  41
  43-44
  46-47
  49
  52
  58-60
  65
  67
  74
  77-82
  88
  90
  188 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 7 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 35 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 371, 300, 10 |
| 3 | + | |
| 42 | commission | vs | - | |
| 50 | commission | vs | + | |
| 62 | commission | vs | + | |
| 63 | commission | vs | + | |
| 64 | commission | vs | + | |
| 66 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 68 | commission | vs | + | |
| 72 | commission | vs | + | |
| 73 | commission | vs | - | |
| 84 | commission | vs | + | |
| 86 | commission | AN | + | 383, 298, 7 |
| 87 | commission | vs | + | |
| 89 | commission | AN | + | 602, 81, 5 |
| Article 1,
  sous-§ 1 + 2 | 118pc | ALDE | | - | |
| 101pc=
  14pc= | PPE-DE


  commission | | + | |
| Article 1,
  après-sous-§ 2 | 101pc | PPE-DE | | - | |
| 118pc | ALDE | | - | |
| 14pc | commission | | + | |
| 143 | Verts/ALE, IND/DEM | AN | - | 308, 374, 8 |
| Article 2, partie introductive | 102pc | PPE-DE | AN | - | 328, 357, 7 |
| 122 | ALDE | | - | |
| 125 | ALDE | | - | |
| 15pc=
  134pc= | commission


  IND/DEM | | + | |
| Article 2, § 1,
  points a) — e bis) | 134pc | IND/DEM | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 15pc=
  102pc= | commission


  PPE-DE | | + | |
| Article 2, § 1, point f) | 102pc | PPE-DE | VE | + | 495, 188, 9 |
| Article 2, §§ 2-4 | 134pc | IND/DEM | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 4 | - | |
| 5 | - | |
| 15pc | commission | | + | |
| Article 2, après§ 4 | 123=
  126= | ALDE
  ALDE | | + | |
| Après article 2 | 144 | Verts/ALE, IND/DEM | AN | - | 282, 403, 9 |
| Article 3, point a) | 103 | PPE-DE | VE | + | 368, 312, 7 |
| 16 | commission | | ↓ | |
| Article 3, après point e) | 104 | PPE-DE | | + | |
| 18 | commission | | ↓ | |
| Article 3, point f) | 100 | ALDE | | - | |
| 20 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 211, 472, 7 |
| Article 3, point g) | 21 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 99=
  105= | IND/DEM,
  PPE-DE | | ↓ | |
| Article 3, après point g) | 127 | ALDE | div | | |
| 1/VE | + | 344, 321, 17 |
| 2 | - | |
| 106 | PPE-DE | | ↓ | |
| 22 | commission | | ↓ | |
| 178 | GUE/NGL | | - | |
| Article 3, après point h) | 128 | ALDE | | - | |
| Article 3, après point i) | 26 | commission | VE | + | 387, 298, 7 |
| 142 | PSE | | ↓ | |
| 156=
  166=
  179= | IND/DEM, Verts/ALE,
  IND/DEM,
  GUE/NGL | AN | - | 310, 357, 20 |
| Après article 3 | 107=
  121= | PPE-DE,
  ALDE | VE | + | 346, 334, 9 |
| Article 4, § 1 | 169 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| 36pc | | | ↓ | |
| | 36 | commission | | + | |
| Article 5, § 1 | 157pc | IND/DEM,
  Verts/ALE | AN | - | 293, 381, 22 |
| 38pc | commission | AN | + | 624, 49, 19 |
| Article 5, § 2 | 108 | PPE-DE | | + | |
| 38pc=
  157pc= | commission


  IND/DEM,
  Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 5, après § 2 | 38pc=
  157pc= | commission


  IND/DEM,
  Verts/ALE | AN | + | 582, 94, 21 |
| 180 | GUE/NGL | AN | - | 114, 566, 19 |
| 140+141 | PSE | AN | + | 373, 304, 19 |
| 120 | ALDE | | ↓ | |
| 181 | GUE/NGL | | - | |
| Article 6, § 1 | 39pc=
  158pc= | commission


  IND/DEM,
  Verts/ALE | | + | |
| Article 6, après § 1 | 167 | IND/DEM | | - | |
| 185 | FLORENZ ea | | - | |
| Article 6, §§ 2+3 | 158pc | IND/DEM,
  Verts/ALE | | - | |
| 39pc | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 309, 377, 5 |
| 3 | + | |
| Article 7 | 40 | commission | AN | + | 586, 106, 3 |
| 145pc | | | ↓ | |
| 145 | Verts/ALE,
  IND/DEM | AN | - | 291, 391, 5 |
| Article 10 | 109 | PPE-DE | | + | |
| 159 | IND/DEM,
  Verts/ALE | | ↓ | |
| Après article 10 | 137 | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| Article 11 | 160 | IND/DEM,
  Verts/ALE | AN | - | 161, 510, 20 |
| 110 | PPE-DE | VE | - | 325, 346, 19 |
| 45 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 111=
  129= | PPE-DE
  ALDE | AN | - | 334, 347, 15 |
| Article 13, sous-§ 1 | 48 | commission | | + | |
| 170 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| Article 14, § 1 | 146 | Verts/ALE,
  IND/DEM | AN | - | 92, 597, 4 |
| Article 14, § 2 | 171 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| Article 15 | 51 | commission | | + | |
| 172 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| Article 16, titre | 147 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | - | |
| Article 16, § 1 | 148 | Verts/ALE,
  IND/DEM | AN | - | 150, 528, 18 |
| 130 | ALDE | | - | |
| 53 | commission | | + | |
| Article 16, après § 1 | 54 | commission | | + | |
| 149 | Verts/ALE+
  IND/DEM | | - | |
| Article 16, § 2 | 55 | commission | | - | |
| 131 | ALDE | | + | |
| 150 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | ↓ | |
| Article 18 | 132 | ALDE | | - | |
| 56 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 669, 22, 4 |
| 2 | + | 381, 275, 9 |
| Après Article 18 | 98=
  113= | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| 176 | GUE/NGL | AN | - | 292, 382, 17 |
| 138 | PSE | | + | |
| 112 | PPE-DE | AN | + | 629, 55, 5 |
| 177 | GUE/NGL | | ↓ | |
| Article 19 | 136 | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 57 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 139 | PSE | | - | |
| 174 | HENNICOT-SCHOEPGES ea | | - | |
| Après article 21 | 182 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 61 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 22 | 161 | IND/DEM,
  Verts/ALE | AN | + | 381, 287, 23 |
| Article 25, § 1, après sous-§ 2 | 175 | HENNICOT-SCHOEPGES ea | | - | |
| Article 26, après article 4 | 162 | IND/DEM,
  Verts/ALE | | - | |
| Après article 27 | 151 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | + | |
| Article 29 | 69 | commission | | + | |
| 186 | FLORENZ ea | | - | |
| Article 30 | 70 | commission | AN | + | 385, 305, 5 |
| 152 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | ↓ | |
| 114 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 31 | 71 | commission | | + | |
| 187 | FLORENZ ea | | - | |
| Article 34, §§ 1-3 | 115 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 75 | commission | | ↓ | |
| Article 35 | 173 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| 76 | commission | | ↓ | |
| Annexe 1, point D10 | 163 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | - | |
| Annexe 2, point R1 | 83 | commission | AN | + | 384, 299, 2 |
| 133 | ALDE | | ↓ | |
| 116 | PPE-DE | | ↓ | |
| 135 | PSE | | ↓ | |
| 119 | ALDE | | ↓ | |
| Annexe 2, point R 11 | 164 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | - | |
| 85 | commission | | + | |
| Annexe 2, point R12 | 165 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | - | |
| Annexe 2, point R13 | 189 | Verts/ALE,
  IND/DEM | | - | |
| Annexe 4 | 117 | PPE-DE | AN | - | 305, 379, 5 |
| 91-97 | commission | | + | |
| Après annexe 4 | 183 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant 14 | 153 | IND/DEM,
  Verts/ALE | VE | + | 364, 325, 6 |
| Considérant 16 | 154 | IND/DEM,
  Verts/ALE | | - | |
| Considérant 18 | 184 | FLORENZ ea | | - | |
| 10 | commission | | + | |
| Considérant 19 | 12 | commission | | + | |
| 155 | IND/DEM,
  Verts/ALE | | ↓ | |
| Considérant 20 | 13 | commission | | + | |
| 124 | ALDE | | ↓ | |
| Après cons 21 | 168 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 647, 21, 19 |
| vote: résolution législative | AN | + | 651, 19, 16 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-9

11

17

19

23

25

27-29

31-34

37

41

43-44

46-47

49

52

58-60

65

67

74

77-82

88

90

188

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

7

commission

vs

+

24

commission

vs

+

30

commission

div

1

+

2

+

35

commission

div

1

+

2/VE

+

371, 300, 10

3

+

42

commission

vs

-

50

commission

vs

+

62

commission

vs

+

63

commission

vs

+

64

commission

vs

+

66

commission

div

1

+

2

-

68

commission

vs

+

72

commission

vs

+

73

commission

vs

-

84

commission

vs

+

86

commission

AN

+

383, 298, 7

87

commission

vs

+

89

commission

AN

+

602, 81, 5

Article 1,

sous-§ 1 + 2

118pc

ALDE

-

101pc=

14pc=

PPE-DE

commission

+

Article 1,

après-sous-§ 2

101pc

PPE-DE

-

118pc

ALDE

-

14pc

commission

+

143

Verts/ALE, IND/DEM

AN

-

308, 374, 8

Article 2, partie introductive

102pc

PPE-DE

AN

-

328, 357, 7

122

ALDE

-

125

ALDE

-

15pc=

134pc=

commission

IND/DEM

+

Article 2, § 1,

points a) — e bis)

134pc

IND/DEM

div

1

-

2

-

15pc=

102pc=

commission

PPE-DE

+

Article 2, § 1, point f)

102pc

PPE-DE

VE

+

495, 188, 9

Article 2, §§ 2-4

134pc

IND/DEM

div

1

-

2

-

3

-

4

-

5

-

15pc

commission

+

Article 2, après§ 4

123=

126=

ALDE

ALDE

+

Après article 2

144

Verts/ALE, IND/DEM

AN

-

282, 403, 9

Article 3, point a)

103

PPE-DE

VE

+

368, 312, 7

16

commission

↓

Article 3, après point e)

104

PPE-DE

+

18

commission

↓

Article 3, point f)

100

ALDE

-

20

commission

div

1

+

2/VE

-

211, 472, 7

Article 3, point g)

21

commission

div

1

+

2

+

99=

105=

IND/DEM,

PPE-DE

↓

Article 3, après point g)

127

ALDE

div

1/VE

+

344, 321, 17

2

-

106

PPE-DE

↓

22

commission

↓

178

GUE/NGL

-

Article 3, après point h)

128

ALDE

-

Article 3, après point i)

26

commission

VE

+

387, 298, 7

142

PSE

↓

156=

166=

179=

IND/DEM, Verts/ALE,

IND/DEM,

GUE/NGL

AN

-

310, 357, 20

Après article 3

107=

121=

PPE-DE,

ALDE

VE

+

346, 334, 9

Article 4, § 1

169

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

36pc

↓

36

commission

+

Article 5, § 1

157pc

IND/DEM,

Verts/ALE

AN

-

293, 381, 22

38pc

commission

AN

+

624, 49, 19

Article 5, § 2

108

PPE-DE

+

38pc=

157pc=

commission

IND/DEM,

Verts/ALE

↓

Article 5, après § 2

38pc=

157pc=

commission

IND/DEM,

Verts/ALE

AN

+

582, 94, 21

180

GUE/NGL

AN

-

114, 566, 19

140+141

PSE

AN

+

373, 304, 19

120

ALDE

↓

181

GUE/NGL

-

Article 6, § 1

39pc=

158pc=

commission

IND/DEM,

Verts/ALE

+

Article 6, après § 1

167

IND/DEM

-

185

FLORENZ ea

-

Article 6, §§ 2+3

158pc

IND/DEM,

Verts/ALE

-

39pc

commission

div

1

+

2/VE

-

309, 377, 5

3

+

Article 7

40

commission

AN

+

586, 106, 3

145pc

↓

145

Verts/ALE,

IND/DEM

AN

-

291, 391, 5

Article 10

109

PPE-DE

+

159

IND/DEM,

Verts/ALE

↓

Après article 10

137

PSE

div

1

-

2

↓

Article 11

160

IND/DEM,

Verts/ALE

AN

-

161, 510, 20

110

PPE-DE

VE

-

325, 346, 19

45

commission

div

1

+

2

+

111=

129=

PPE-DE

ALDE

AN

-

334, 347, 15

Article 13, sous-§ 1

48

commission

+

170

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

Article 14, § 1

146

Verts/ALE,

IND/DEM

AN

-

92, 597, 4

Article 14, § 2

171

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

Article 15

51

commission

+

172

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

Article 16, titre

147

Verts/ALE,

IND/DEM

-

Article 16, § 1

148

Verts/ALE,

IND/DEM

AN

-

150, 528, 18

130

ALDE

-

53

commission

+

Article 16, après § 1

54

commission

+

149

Verts/ALE+

IND/DEM

-

Article 16, § 2

55

commission

-

131

ALDE

+

150

Verts/ALE,

IND/DEM

↓

Article 18

132

ALDE

-

56

commission

div/AN

1

+

669, 22, 4

2

+

381, 275, 9

Après Article 18

98=

113=

Verts/ALE,

PPE-DE

+

176

GUE/NGL

AN

-

292, 382, 17

138

PSE

+

112

PPE-DE

AN

+

629, 55, 5

177

GUE/NGL

↓

Article 19

136

PSE

div

1

-

2

-

57

commission

div

1

-

2

-

139

PSE

-

174

HENNICOT-SCHOEPGES ea

-

Après article 21

182

GUE/NGL

div

1

-

2

-

61

commission

div

1

+

2

+

Article 22

161

IND/DEM,

Verts/ALE

AN

+

381, 287, 23

Article 25, § 1, après sous-§ 2

175

HENNICOT-SCHOEPGES ea

-

Article 26, après article 4

162

IND/DEM,

Verts/ALE

-

Après article 27

151

Verts/ALE,

IND/DEM

+

Article 29

69

commission

+

186

FLORENZ ea

-

Article 30

70

commission

AN

+

385, 305, 5

152

Verts/ALE,

IND/DEM

↓

114

PPE-DE

↓

Article 31

71

commission

+

187

FLORENZ ea

-

Article 34, §§ 1-3

115

PPE-DE

div

1

+

2

+

75

commission

↓

Article 35

173

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

76

commission

↓

Annexe 1, point D10

163

Verts/ALE,

IND/DEM

-

Annexe 2, point R1

83

commission

AN

+

384, 299, 2

133

ALDE

↓

116

PPE-DE

↓

135

PSE

↓

119

ALDE

↓

Annexe 2, point R 11

164

Verts/ALE,

IND/DEM

-

85

commission

+

Annexe 2, point R12

165

Verts/ALE,

IND/DEM

-

Annexe 2, point R13

189

Verts/ALE,

IND/DEM

-

Annexe 4

117

PPE-DE

AN

-

305, 379, 5

91-97

commission

+

Après annexe 4

183

GUE/NGL

-

Considérant 14

153

IND/DEM,

Verts/ALE

VE

+

364, 325, 6

Considérant 16

154

IND/DEM,

Verts/ALE

-

Considérant 18

184

FLORENZ ea

-

10

commission

+

Considérant 19

12

commission

+

155

IND/DEM,

Verts/ALE

↓

Considérant 20

13

commission

+

124

ALDE

↓

Après cons 21

168

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, IND/DEM, GUE/NGL

+

vote: proposition modifiée

AN

+

647, 21, 19

vote: résolution législative

AN

+

651, 19, 16

Demandes de votes séparés:

IND/DEM: ams 7, 24, 84, 86, 87 et 89

PPE-DE: ams 42, 57, 72 et 73

Verts/ALE: ams 50, 62, 63, 64, 68, 84 et 85

Demandes de votes par appel nominal:

IND/DEM: proposition modifiée et vote final

GUE/NGL: ams 83, 56, 180

PSE: am 148

Verts/ALE: ams 86, 89, 143, 102 (partie introductive), 144, 156/166/179, 38/157, 140+141, 40, 145, 160, 111/129, 146, 148, 176, 112, 161, 70, 83, 117

Demandes de votes par division:

IND/DEM

am 134 (article 2, § 1, points a) — e bis))

1re partie:«Elle ne s'applique pas ... explosifs déclassés»

2e partie: point e bis)

IND/DEM, GUE/NGL

am 134 (article 2, §§ 2 — 4)

1re partie: § 2

2e partie: § 3

3e partie: § 3 bis

4e partie:«Elle ne s'applique pas ... agricoles»

5e partie: § 4 bis

GUE/NGL, PSE

am 56

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans la mesure du possible»

2e partie: ces termes

PSE

am 136

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à la fois» et «et de la chaleur» [au § 4]

2e partie: ces termes

am 57

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à la fois» et «et de la chaleur» [au § 4]

2e partie: ces termes

am 20

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «déchets ou non»

2e partie: ces termes

am 45

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ou il existerait»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 21

1re partie:«recyclage ... valorisation énergétique»

2e partie:«la conversion pour l'utilisation ... opérations de remblayage»

am 35

1re partie: § 1 jusqu'à «par les mesures suivantes»

2e partie: tirets 1-5

3e partie: § 2

am 39

1re partie:«2. Les opérations d'élimination ... annexe I»

2e partie:«Les États membres ... ou à la co-incinération» (2 sous-paragraphes)

3e partie:«Les opérations d'élimination ... et les associations de consommateurs»

Verts/ALE

am 30

1re partie:«déchets biologiques ... quantité substantielle de déchets biologiques» à l'exception des mots «ne constituent pas des déchets biologiques»

2e partie: les mots «ne constituent pas des déchets biologiques» ainsi que les mots «et les résidus végétaux ... de l'article 2, paragraphe 3.»

am 66

1re partie: Tout le paragraphe sans la suppression du point (f)

2e partie: suppression du point (f)

am 127

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «whether in the plant or in the wider economy» [au point 2] (ces termes ne figurent pas dans la traduction FR de l'AM)

2e partie: ces termes

am 137

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de veiller à ... des incinérateurs nationaux»

2e partie: ces termes

am 182

1re partie: Tout le paragraphe sans le point iii)

2e partie: point iii)

am 61

1re partie: Tout le paragraphe sans le point iii)

2e partie: point iii)

am 115

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «cinq ans» dans le premier et deuxième alinéas du § 1

2e partie: ces termes

Divers

Dagmar Roth-Behrendt est également signataire de l'amendement 98.

À l'amendement 112, la référence à l'article (36) 2 est à lire «Article 36 (2 bis)».

À l'amendement 183, les dates «2012-2015» sont à lire «2009-2012» les deux fois.

7.   Stratégie thématique pour le recyclage des déchets

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0438/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 31 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 662, 17, 3 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 31

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

662, 17, 3

Demandes de votes par appel nominal:

IND/DEM: vote final

Demandes de votes par division:

ALDE, PPE-DE

§ 31

1re partie:«demande à la Commission ... sur les PVC»

2e partie:«et de proposer ... lorsqu'ils deviennent des déchets»

8.   Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique

Rapport: Emine BOZKURT (A6-0003/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 16 | IND/DEM | AN | - | 88, 552, 17 |
| 17 | PPE-DE | AN | - | 279, 372, 23 |
| Après § 2 | 15 | IND/DEM | AN | - | 86, 558, 33 |
| Après § 3 | 14 | ITS | AN | - | 46, 610, 25 |
| § 6 | 1 | PSE | | + | |
| § 7 | 20 | PPE-DE | | + | |
| § 8 | 2 | PSE | | + | |
| § 15 | 3 | PSE | | + | |
| Après § 18 | 4 | PSE | | + | |
| § 21 | 5 | PSE | | + | |
| § 22 | 6/rev2 | PSE, PPE-DE, GUE/NGL, ALDE | AN | + | 635, 23, 7 |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 24 | 13 | UEN | | - | |
| § 25 | 7 | PSE | | + | |
| 12 | UEN | div | | |
| 1/VE | + | 336, 294, 9 |
| 2/VE | - | 259, 378, 9 |
| § 28 | 8 | PSE | | + | |
| § 29 | 9 | PSE | | + | |
| Après § 29 | 10 | PSE | | + | |
| § 41 | 18S | PPE-DE | AN | + | 331, 308, 14 |
| § 42 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | § | texte original | vs | + | |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 49 | 19 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 55 | 11 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 522, 15, 53 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

16

IND/DEM

AN

-

88, 552, 17

17

PPE-DE

AN

-

279, 372, 23

Après § 2

15

IND/DEM

AN

-

86, 558, 33

Après § 3

14

ITS

AN

-

46, 610, 25

§ 6

1

PSE

+

§ 7

20

PPE-DE

+

§ 8

2

PSE

+

§ 15

3

PSE

+

Après § 18

4

PSE

+

§ 21

5

PSE

+

§ 22

6/rev2

PSE, PPE-DE, GUE/NGL, ALDE

AN

+

635, 23, 7

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 24

13

UEN

-

§ 25

7

PSE

+

12

UEN

div

1/VE

+

336, 294, 9

2/VE

-

259, 378, 9

§ 28

8

PSE

+

§ 29

9

PSE

+

Après § 29

10

PSE

+

§ 41

18S

PPE-DE

AN

+

331, 308, 14

§ 42

§

texte original

vs

+

§ 44

§

texte original

vs

+

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 49

19

PPE-DE

div

1

+

2

+

§ 55

11

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

522, 15, 53

Demandes de votes séparés:

IND/DEM: §§ 42 et 44

Demandes de votes par appel nominal:

IND/DEM: am 18

PSE: ams 16, 17, 15, 14, 6/rev2, 18 et vote final

Demandes de votes par division:

GUE/NGL

am 12

1re partie:«souligne le constat de la Commission ... ni de circonstances atténuantes»

2e partie:«et que dans de pareils cas ... toujours prévu»

am 19

1re partie:«souligne l'importance de l'enseignement ... établissements d'enseignement supérieur et aux universités »

2e partie:«et participent davantage ... d'autres femmes victimes d'abus»

IND/DEM

§ 46

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination »

2e partie: ces termes

PSE

§ 23

1re partie:«se déclare ... droits de la femme»

2e partie:«au sein de la famille»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport McCarthy A6-0017/2007

Résolution

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Abstention: 7

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

PPE-DE: Ibrisagic

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Gobbo, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alfonso Andria, Lissy Gröner, Paul Rübig, Anna Ibrisagic

2.   Rapport McCarthy A6-0018/2007

Résolution

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Contre: 18

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Niebler, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 14

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alfonso Andria, Lissy Gröner, Paul Rübig

Contre:
  Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht

3.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 86

Pour: 383

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov,Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Pinior

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schmidt Frithjof

Contre: 298

ALDE: Busk, Degutis, Jensen, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Fajmon, Jałowiecki, Protasiewicz, Strejček, Thyssen, Vlasák

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mote

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 89

Pour: 602

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Contre: 81

ALDE: Birutis, Degutis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Jałowiecki, Protasiewicz, Zaleski

PSE: Gierek, Grabowska, Gurmai, Liberadzki, Locatelli, Rosati, Sârbu, Siwiec, Szejna

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Sonik

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 143

Pour: 308

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Kacin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Herranz García, Herrero-Tejedor, Karas, Thyssen

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 374

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 8

ALDE: Gentvilas

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Coveney

PSE: Geringer de Oedenberg, Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Janelly Fourtou, Claire Gibault

6.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 102

Pour: 328

ALDE: Maaten, Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Contre: 357

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Jałowiecki, Protasiewicz, Thyssen, Vlasto, Zaleski

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Matsakis

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Sonik

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 144

Pour: 282

ALDE: Bourlanges, Degutis, Kacin, Lax, Losco, Resetarits, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Thyssen

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 403

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Liberadzki, Rosati, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 9

ALDE: Gentvilas

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PSE: Szejna

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendements 156 + 166 + 179

Pour: 310

ALDE: Andrejevs, Birutis, Cappato, Cavada, Christova, Cocilovo, Degutis, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Husmenova, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Oviir, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Silaghi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, De Blasio, Dehaene, Graça Moura, Landsbergis, Montoro Romero, Schierhuber, Strejček

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 357

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Gierek, Grabowska, Groote, Haug, Kuhne, Lehtinen, Öger, Paasilinna, Rosati

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 20

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kozlík

PSE: Geringer de Oedenberg, Szejna

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges

9.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 157

Pour: 293

ALDE: Degutis, De Sarnez, Kacin, Losco, Pistelli, Resetarits, Silaghi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Deva, Freitas, Graça Moura, Rübig, Strejček, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Gobbo, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 381

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gierek, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Rosati, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 22

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Szejna

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 38pc

Pour: 624

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: Ries, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

PPE-DE: Fajmon, Jałowiecki, Kauppi, Korhola, Protasiewicz, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Rosati

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 19

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kozlík

PPE-DE: Sonik

PSE: Geringer de Oedenberg

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendements 38 + 157pc

Pour: 582

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 94

ALDE: Ali, Alvaro, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cocilovo, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Husmenova, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Vălean, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Coveney, Duchoň, Jałowiecki, Kauppi, Korhola, Ouzký, Protasiewicz, Škottová, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser, Gierek, Grabowska, Lehtinen, Rosati, Tarabella

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kozlík

PPE-DE: Sonik, Zaleski

PSE: Geringer de Oedenberg, Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Eduard Raul Hellvig

12.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 180

Pour: 114

ALDE: Ali, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Wortmann-Kool

PSE: Beňová, Bourzai, Corbey, Cottigny, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Madeira, Maňka, Martin David, Napoletano, Paleckis, Pinior, Rouček

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 566

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowsi

Abstention: 19

ALDE: Degutis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bernadette Bourzai, Dorette Corbey

13.   Rapport Jackson 0466/2006

Amendements 140 + 141

Pour: 373

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Duka-Zólyomi, Freitas, Gál, Járóka, Kelemen, Olajos, Queiró, Schmitt, Schöpflin, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 304

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Liberadzki, Rosati, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 19

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Geringer de Oedenberg

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 40

Pour: 586

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 106

ALDE: Degutis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Buzek, Cabrnoch, Ebner, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Olbrycht, Ouzký, Protasiewicz, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Strejček, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Gierek, Golik, Grabowska, Liberadzki, Occhetto, Rosati

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 3

ITS: Mote

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 145

Pour: 291

ALDE: Degutis, Losco, Resetarits, Schmidt Olle, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 391

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Golik, Lehtinen, Rosati, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 160

Pour: 161

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Le Rachinel

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: del Castillo Vera, Jałowiecki

PSE: Bono, Carlotti, Castex, Correia, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Lienemann, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 510

ALDE: Andria, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Losco, Manders, Onyszkiewicz, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 20

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Bernadette Bourzai

17.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendments 111 + 129

Pour: 334

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Corbett, Gierek, Golik, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 347

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Husmenova, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Brepoels, Cabrnoch, Daul, De Veyrac, Esteves, Fajmon, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Samaras, Škottová, Strejček, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Budreikaitė, Coşea, Duff, Kułakowski, Lynne, Mohácsi, Morţun, Oviir, Pannella

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet, Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Richard Corbett, Marie-Hélène Descamps

18.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 146

Pour: 92

ALDE: Degutis, in 't Veld

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene

PSE: Occhetto

UEN: Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 597

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 4

NI: Baco, Kozlík

PSE: Szejna

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 148

Pour: 150

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Saïfi, Strejček, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasák

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Lienemann, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 528

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins,Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka,Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt,Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer,Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer,Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack,Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà,Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda,Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt,Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis,Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred,Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà,Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis,Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen,Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi,Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas,Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante,Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl,Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki,Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez,Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, MorenoSánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor,Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner,Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter,Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García,Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander,Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc,Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański,Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 18

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Jackson 0466/2006

Amendement 56/1

Pour: 669

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas,Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer,Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter,Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkinsw Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky,Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta,Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva,De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin,Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles,Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura,Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis,Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt,Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle,Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch,Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen,Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas,Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson,Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou,Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf,Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder,Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner,Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto,Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski,Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis,Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai,Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González,Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny,Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop,Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne,Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels,Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira,Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock,Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai,Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes,Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto,Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt,Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose,Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda,Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard,Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou,Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski,Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz,Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel,Turmes, Ždanoka

Contre: 22

ALDE: Deprez

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Thyssen

PSE: Lehtinen, Liberadzki

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 4

ALDE: Degutis

ITS: Mote

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 56/2

Pour: 381

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato,Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko,Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova,in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff,Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun,Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski,Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska,Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer,Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil,Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester,Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov,Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa,Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt,Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines,Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García,Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson,Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen,Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell,Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro,Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul,Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt,Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer,Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred,Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal,Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Groote, Hutchinson, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Tarabella, Walter

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki,Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański,Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 275

ALDE: Deprez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca,Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass,Sinnott, Titford, Tomczak, Wise

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Dehaene, Demetriou, Grosch, Thyssen, Vlasto

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon,Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman,Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela,De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui,Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford,Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes,Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis,Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan,McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller,Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon,Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati,Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu,Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann,Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir,Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Degutis

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Kozlík

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Seán Ó Neachtain

Contre:
  Sahra Wagenknecht

22.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 176

Pour: 292

ALDE: Degutis, Losco, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni,Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini,Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas,Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Deß, Doyle, Rübig

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová,Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt,Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca,Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop,Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne,Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gröner,Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball,Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler,Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega,Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici,Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri,Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen,Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García,Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 382

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Golik, Grabowska, Lehtinen, Liberadzki, Rosati

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 17

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Paul Rübig

23.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 112

Pour: 629

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Březina, Cabrnoch, Dehaene, Duchoň, Fernández Martín, Ouzký, Salafranca Sánchez-Neyra, Strejček, Vlasák, Weber Manfred, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Sifunakis

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 161

Pour: 381

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Daul, Esteves, Schierhuber, Tannock

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Kuc, Ó Neachtain, Pęk, Ryan, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Manders

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Lehtinen, Rosati

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 23

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík, Rivera

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charles Tannock

25.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 70

Pour: 385

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Dobolyi, Gierek, Golik, Grabowska, Gröner, Liberadzki, Rosati, Tabajdi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 305

ALDE: Degutis, Losco, Oviir, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Cabrnoch, Dehaene, Fajmon, Fontaine, Freitas, Graça Moura, Landsbergis, Pleštinská, Škottová, Strejček, Stubb, Thyssen, Vlasák, Wohlin, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 83

Pour: 384

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Morillon, Newton Dunn, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cabrnoch, Coveney, De Blasio, Dehaene, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Freitas, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Kelemen, Landsbergis, Musotto, Olajos, Ouzký, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Schierhuber, Schöpflin, Sofianski, Sonik, Spautz, Strejček, Sumberg, Surján, Szabó, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 299

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bullmann, Glante, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Patrie, Walter

UEN: Camre

Abstention: 2

ALDE: Ries

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Milan Gaľa, Kinga Gál, Jean Marie Beaupuy, Jean-Louis Bourlanges

Contre:
  Eduard Raul Hellvig

27.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Amendement 117

Pour: 305

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Manders, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Fazakas, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Lehtinen, Martin David, Rosati

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 379

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Esteves, Gklavakis, Glattfelder, Hatzidakis, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, van Nistelrooij, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Strejček, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Proposition de la Commission

Pour: 647

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 21

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fajmon, García-Margallo y Marfil, Pieper, Reul, Strejček, von Wogau

Abstention: 19

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Manders

PPE-DE: Konrad, Lauk, Weisgerber

PSE: Gierek, Golik, Liberadzki, Rosati

UEN: Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter

29.   Rapport Jackson A6-0466/2006

Résolution

Pour: 651

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fajmon, Pieper, Strejček, von Wogau

Abstention: 16

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff

IND/DEM: Coûteaux, Louis

PPE-DE: Gklavakis, Konrad, Lauk, Weisgerber

PSE: Gierek

UEN: Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Schroedter

30.   Rapport Blokland A6-0438/2006

Résolution

Pour: 662

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Rutowicz

Abstention: 3

ITS: Mote

NI: Helmer

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 16

Pour: 88

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Aita, Henin

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Brepoels, Carollo, Casa, Caspary, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Friedrich, Gaubert, Gewalt, Goepel, Gräßle, Gyürk, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Jarzembowski, Jeggle, Koch, Lamassoure, Lechner, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pomés Ruiz, Posdorf, Radwan, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Stauner, Sudre, Toubon, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin

PSE: Bösch, Ettl, Gebhardt, Gruber, Gurmai, Krehl, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Piecyk, Prets, Scheele, Siwiec

UEN: Kuc, Zapałowski

Verts/ALE: Schroedter

Contre: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Nattrass

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Klaß

PSE: Kirilov

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernd Posselt, Renate Sommer, Tokia Saïfi, Françoise Grossetête

Contre:
  Elisabeth Schroedter

32.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 17

Pour: 279

ALDE: Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bösch, Ettl, Gebhardt, Gruber, Krehl, Laignel, Leichtfried, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Roure, Scheele

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 372

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Gewalt, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jarzembowski, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Maat, Mayer, Nicholson, Parish, Purvis, Schwab, Škottová, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Martinez

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Esteves, Reul

PSE: Castex, Ferreira Anne, Lienemann, Patrie

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Arlette Carlotti

33.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 15

Pour: 86

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Berend, Casa, Caspary, Daul, Demetriou, Deß, Ferber, Friedrich, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gräßle, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Ouzký, Pieper, Posdorf, Posselt, Radwan, Saïfi, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Stauner, Sudre, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Gruber, Hänsch, Lienemann

UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Masiel, Rogalski, Speroni, Zapałowski

Contre: 558

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Matsakis, Takkula

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Busuttil, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, von Wogau

PSE: Dührkop Dührkop, Leichtfried

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi, Jacques Toubon

34.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 14

Pour: 46

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Lulling

PSE: Gruber, Hänsch

UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Kuc, Masiel, Pęk, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 610

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Matsakis, Takkula

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Gawronski, Mauro

PSE: Dührkop Dührkop, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

35.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 6/rev2

Pour: 635

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 23

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Hannan

PSE: Batzeli, Beglitis, Gebhardt, Gurmai, Krehl, Lambrinidis, Piecyk, Sifunakis, Tzampazi

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 7

IND/DEM: Batten, Booth, Wise

ITS: Mote, Stănescu

PPE-DE: Weber Manfred

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Amendement 18

Pour: 331

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Matsakis, Morillon, Pistelli, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gruber, Kreissl-Dörfler, Schaldemose

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lucas, Özdemir, Onesta, Turmes

Contre: 308

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, De Sarnez, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Železný

PPE-DE: Liese, Posselt, Thyssen, Wohlin

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Breyer, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Sinnott, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Doyle, Weber Manfred

PSE: Sakalas

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Bozkurt A6-0003/2007

Résolution

Pour: 522

ALDE: Ali, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Le Rachinel

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Busuttil, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes

Contre: 15

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Cabrnoch, Deß, Duchoň, Fajmon, Hannan, Jeggle, Nassauer, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 53

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Belet, Bowis, Callanan, Caspary, Chichester, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ferber, Harbour, Heaton-Harris, Jarzembowski, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Radwan, Rübig, Stauner, Stevenson, Sturdy, Tannock, Zatloukal, Zieleniec

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0024

Abrogation de la directive 68/89/CEE relative au classement des bois bruts ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0557) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0557) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0325/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0325/2006),

| — | vu les articles 51 et 43 paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 43 paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0017/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0017/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0025

Abrogation de la directive 71/304/CEE relative aux marchés publics de travaux ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (COM(2006)0748 — C6-0440/2006 — 2006/0249(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0748) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0748) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0018/ 2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0018/ 2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0026

Programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0339) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0339) (1),

| — | vu l'avis no 6/2006 de la Cour des comptes (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 6/2006 de la Cour des comptes (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0216/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0216/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0002/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0002/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que l'enveloppe figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 5 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3); |
| --- | --- |

2.

considère que l'enveloppe figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 5 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3);

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

---

(1)  Non encore parue au JO.

(2)  JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TC1-COD(2006)0114

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Cour des comptes (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en maintenant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre les niveaux national et communautaire. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en maintenant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre les niveaux national et communautaire.

| (2) | Les actions ayant pour but de mieux informer, de réaliser des études et de dispenser des formations ou de prévoir une assistance technique contribuent sensiblement à l'amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Les actions ayant pour but de mieux informer, de réaliser des études et de dispenser des formations ou de prévoir une assistance technique contribuent sensiblement à l'amélioration de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

| (3) | Le soutien de telles initiatives par l'octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer les actions de la Communauté et des États membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que de réaliser les objectifs prévus dans le programme Hercule pour la période 2004-2006. |
| --- | --- |

(3)

Le soutien de telles initiatives par l'octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer les actions de la Communauté et des États membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que de réaliser les objectifs prévus dans le programme Hercule pour la période 2004-2006.

| (4) | Aux termes de l'article 7, point a), de la décision no 804/2004/CE (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du programme Hercule et l'opportunité de sa poursuite. Les conclusions de ce rapport soulignent la réalisation des objectifs établis par le programme Hercule. Le rapport recommande également une prorogation du programme pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de l'article 7, point a), de la décision no 804/2004/CE (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du programme Hercule et l'opportunité de sa poursuite. Les conclusions de ce rapport soulignent la réalisation des objectifs établis par le programme Hercule. Le rapport recommande également une prorogation du programme pour la période 2007-2013.

| (5) | Afin de consolider les actions de la Communauté et des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, le nouveau programme devrait encadrer toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude de la Commission (OLAF) dans un acte de base unique. |
| --- | --- |

(5)

Afin de consolider les actions de la Communauté et des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, le nouveau programme devrait encadrer toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude de la Commission (OLAF) dans un acte de base unique.

| (6) | L'octroi de subventions destinées à des actions et la passation de marchés publics visant à la promotion et à la mise en œuvre du programme doivent se réaliser conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et à ses modalités d'exécution. Le soutien d'initiatives par l'octroi de subventions de fonctionnement ne s'étant pas concrétisé dans le passé, il convient d'exclure du programme les subventions de fonctionnement. |
| --- | --- |

(6)

L'octroi de subventions destinées à des actions et la passation de marchés publics visant à la promotion et à la mise en œuvre du programme doivent se réaliser conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et à ses modalités d'exécution. Le soutien d'initiatives par l'octroi de subventions de fonctionnement ne s'étant pas concrétisé dans le passé, il convient d'exclure du programme les subventions de fonctionnement.

| (7) | Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs. |
| --- | --- |

(7)

Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs.

| (8) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Modifications

La décision no 804/2004/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  "Article premier
  Objectifs du programme
  1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Ce programme est dénommé programme Hercule II (ci-après dénommé le «programme»).
  2.   Le programme promeut des actions selon les critères généraux définis dans la présente décision. Il met particulièrement l'accent sur les objectifs suivants:






  a) | renforcement de la coopération transnationale et multidisciplinaire entre les autorités des États membres, la Commission et l'OLAF; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Objectifs du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Ce programme est dénommé programme Hercule II (ci-après dénommé le «programme»).

2.   Le programme promeut des actions selon les critères généraux définis dans la présente décision. Il met particulièrement l'accent sur les objectifs suivants:

a)

renforcement de la coopération transnationale et multidisciplinaire entre les autorités des États membres, la Commission et l'OLAF;

| b) | construction, dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, de réseaux facilitant l'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques, non sans respecter les traditions particulières de chaque État membre; |
| --- | --- |

b)

construction, dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, de réseaux facilitant l'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques, non sans respecter les traditions particulières de chaque État membre;

| c) | fourniture d'un soutien opérationnel et technique aux services répressifs des États membres dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières, en particulier un soutien aux autorités douanières; |
| --- | --- |

c)

fourniture d'un soutien opérationnel et technique aux services répressifs des États membres dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières, en particulier un soutien aux autorités douanières;

| d) | équilibrage géographique, sans porter atteinte à l'efficacité opérationnelle, en incluant, si possible, tous les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, dans les actions financées au titre du programme; |
| --- | --- |

d)

équilibrage géographique, sans porter atteinte à l'efficacité opérationnelle, en incluant, si possible, tous les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, conformément à un protocole d'accord, dans les actions financées au titre du programme;

| e) | multiplication et renforcement des mesures dans les domaines reconnus comme les plus sensibles, notamment ceux de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes. |
| --- | --- |

e)

multiplication et renforcement des mesures dans les domaines reconnus comme les plus sensibles, notamment ceux de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes.

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 1 bis
  Actions
  Le programme est mis en œuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes:






  a) | Assistance technique aux autorités nationales:






  i) | en mettant à leur disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'OLAF, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 1 bis

Actions

Le programme est mis en œuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes:

a)

Assistance technique aux autorités nationales:

i)

en mettant à leur disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'OLAF,

| ii) | en soutenant des opérations communes, |
| --- | --- |

ii)

en soutenant des opérations communes,

| iii) | en renforçant les échanges de personnel; |
| --- | --- |

iii)

en renforçant les échanges de personnel;

| b) | Formation, séminaires et conférences visant à:






  i) | promouvoir une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux, |
| --- | --- | --- |

b)

Formation, séminaires et conférences visant à:

i)

promouvoir une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux,

| ii) | échanger les expériences entre les autorités compétentes des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, |
| --- | --- |

ii)

échanger les expériences entre les autorités compétentes des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats,

| iii) | coordonner les activités des États membres, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des pays tiers, |
| --- | --- |

iii)

coordonner les activités des États membres, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des pays tiers,

| iv) | diffuser les connaissances, notamment opérationnelles, |
| --- | --- |

iv)

diffuser les connaissances, notamment opérationnelles,

| v) | soutenir les activités de recherche de pointe, y compris les études, |
| --- | --- |

v)

soutenir les activités de recherche de pointe, y compris les études,

| vi) | améliorer la coopération entre hommes de terrain et théoriciens, |
| --- | --- |

vi)

améliorer la coopération entre hommes de terrain et théoriciens,

| vii) | sensibiliser les juges, magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de la Communauté; |
| --- | --- |

vii)

sensibiliser les juges, magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de la Communauté;

| c) | Soutien de la manière suivante:






  i) | développement et mise à disposition de banques de données et d'outils informatiques spécifiques facilitant l'accès aux données et l'analyse de celles-ci, |
| --- | --- | --- |

c)

Soutien de la manière suivante:

i)

développement et mise à disposition de banques de données et d'outils informatiques spécifiques facilitant l'accès aux données et l'analyse de celles-ci,

| ii) | développement des échanges de données, |
| --- | --- |

ii)

développement des échanges de données,

| iii) | développement et mise à disposition d'outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.» |
| --- | --- |

iii)

développement et mise à disposition d'outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.»

| 3) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Financement communautaire
  1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:






  a) | subventions; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Financement communautaire

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002:

a)

subventions;

| b) | marchés publics. |
| --- | --- |

b)

marchés publics.

2.   Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subvention doit respecter les dispositions de la présente décision. L'action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté et tenir compte des critères spécifiques fixés dans les appels à propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux fixés par la présente décision.

3.   Le financement communautaire couvre, par le truchement de marchés publics ou l'octroi de subventions, les dépenses opérationnelles afférentes aux actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

4.   Les actions mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir un financement communautaire (marché public ou subvention) au titre du programme ressortissent aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers et poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans ce domaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.»

| 4) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 2 bis
  Organismes éligibles au financement communautaire
  Les organismes suivants sont éligibles au financement communautaire au titre du programme:






  a) | toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Organismes éligibles au financement communautaire

Les organismes suivants sont éligibles au financement communautaire au titre du programme:

a)

toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté,

| b) | tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, |
| --- | --- |

b)

tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté,

| c) | tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. |
| --- | --- |

c)

tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, et promouvant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Article 2 ter

Sélection des bénéficiaires

Les organismes pouvant, au titre de l'article 2 bis, bénéficier d'une subvention pour une action sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions, en application des priorités envisagées dans le programme de subventions annuel, détaillant les critères généraux figurant dans la présente décision. L'octroi d'une subvention pour une action entrant dans le cadre du programme respecte les critères généraux figurant dans la présente décision.

Article 2 quater

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Les demandes de subventions pour des actions sont évaluées au regard:

| a) | de la cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme, |
| --- | --- |

a)

de la cohérence de l'action proposée avec les objectifs du programme,

| b) | de la complémentarité de l'action proposée avec d'autres actions subventionnées, |
| --- | --- |

b)

de la complémentarité de l'action proposée avec d'autres actions subventionnées,

| c) | de la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire des possibilités concrètes de sa réalisation par les moyens proposés, |
| --- | --- |

c)

de la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire des possibilités concrètes de sa réalisation par les moyens proposés,

| d) | du rapport coûts-avantages de l'action proposée, |
| --- | --- |

d)

du rapport coûts-avantages de l'action proposée,

| e) | de la valeur ajoutée de l'action proposée, |
| --- | --- |

e)

de la valeur ajoutée de l'action proposée,

| f) | de l'ampleur du public visé par l'action proposée, |
| --- | --- |

f)

de l'ampleur du public visé par l'action proposée,

| g) | des aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action, |
| --- | --- |

g)

des aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action,

| h) | du champ géographique de l'activité proposée. |
| --- | --- |

h)

du champ géographique de l'activité proposée.

Article 2 quinquies

Dépenses éligibles

Au titre de l'article 2, paragraphe 4, ne sont prises en compte pour la détermination du montant de la subvention que les dépenses éligibles nécessaires à la bonne réalisation de l'action visée.

Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation des représentants des pays des Balkans qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est (6), de la Fédération de Russie, des pays couverts par la Politique européenne de voisinage (7), ainsi que de certains pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière douanière.

| 5) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans les pays en voie d'adhésion; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans les pays en voie d'adhésion;

| b) | Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  c) | dans les pays candidats associés à l'Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.» |
| --- | --- | --- |

b)

Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

c)

dans les pays candidats associés à l'Union européenne, conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.»

| 6) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Mise en œuvre
  Le financement communautaire est mis en œuvre en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.» |
| --- | --- |

6)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Mise en œuvre

Le financement communautaire est mis en œuvre en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.»

| 7) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | 80 % des dépenses éligibles au titre de la formation, de la promotion des échanges de personnel qualifié et de l'organisation de séminaires ou de conférences, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, point a);» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

80 % des dépenses éligibles au titre de la formation, de la promotion des échanges de personnel qualifié et de l'organisation de séminaires ou de conférences, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, point a);»

| b) | Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | 90 % des dépenses éligibles au titre de l'organisation de séminaires, de conférences ou autres manifestations, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, points b) et c);» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

90 % des dépenses éligibles au titre de l'organisation de séminaires, de conférences ou autres manifestations, pour autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés à l'article 2 bis, points b) et c);»

| c) | Le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 2 est supprimé.

| 8) | L'article suivant est inséré:
  «Article 5 bis
  Contrôles et audits
  1.   Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.
  2.   La Commission, soit par l'intermédiaire de son personnel, soit par l'intermédiaire d'un organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite du financement communautaire. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ou de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du dernier paiement. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.
  3.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié aux lieux et locaux où l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous format électronique, nécessaires pour mener à bien les audits visés au paragraphe 2.
  4.   La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes visées au paragraphe 3.
  5.   En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (8). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (9).» |
| --- | --- |

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Contrôles et audits

1.   Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

2.   La Commission, soit par l'intermédiaire de son personnel, soit par l'intermédiaire d'un organisme externe qualifié de son choix, peut effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite du financement communautaire. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ou de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du dernier paiement. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

3.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié aux lieux et locaux où l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous format électronique, nécessaires pour mener à bien les audits visés au paragraphe 2.

4.   La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes visées au paragraphe 3.

5.   En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (8). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (9).»

| 9) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le programme est prolongé à partir du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2013.» |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le programme est prolongé à partir du 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2013.»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de 2007 à 2013, est de 98 525 000 EUR.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de 2007 à 2013, est de 98 525 000 EUR.»

| 10) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Suivi et évaluation
  La Commission (OLAF) fournit des informations annuelles sur les résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Sont notamment incluses des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union européenne.
  Une évaluation indépendante de la mise en œuvre du programme, ce qui englobe un examen des résultats et une évaluation de la réalisation des objectifs du programme, est effectuée au plus tard le 31 décembre 2010.
  Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission (OLAF) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.» |
| --- | --- |

10)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Suivi et évaluation

La Commission (OLAF) fournit des informations annuelles sur les résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Sont notamment incluses des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union européenne.

Une évaluation indépendante de la mise en œuvre du programme, ce qui englobe un examen des résultats et une évaluation de la réalisation des objectifs du programme, est effectuée au plus tard le 31 décembre 2010.

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission (OLAF) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.»

| 11) | L'article suivant est inséré:
  «Article 7 bis
  Gestion du programme
  Sur la base d'une analyse du rapport coût-efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. En outre, la Commission peut financer des études et organiser des réunions d'experts en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, et prendre des mesures d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.» |
| --- | --- |

11)

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Gestion du programme

Sur la base d'une analyse du rapport coût-efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. En outre, la Commission peut financer des études et organiser des réunions d'experts en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, et prendre des mesures d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.»

| 12) | L'annexe est supprimée." |
| --- | --- |

12)

L'annexe est supprimée."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 302 du 12.12.2006, p. 41.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 février 2007.

2

(3)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

4

o

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  L'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie.

6

(7)  L'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Moldova, l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine.»

7

(8)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

8

(9)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

9

P6_TA(2007)0027

Modification des modalités d'exécution du règlement financier *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2006)0866 — C6-0231/2006 — 2006/0900 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2006)0866), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2006)0866),

| — | consulté par la Commission, par lettre du 4 juillet 2006, conformément à la déclaration adoptée dans le contexte de la procédure de concertation préalable à l'adoption du règlement financier, en relation avec l'article 183 de celui-ci (C6-0231/2006), |
| --- | --- |

—

consulté par la Commission, par lettre du 4 juillet 2006, conformément à la déclaration adoptée dans le contexte de la procédure de concertation préalable à l'adoption du règlement financier, en relation avec l'article 183 de celui-ci (C6-0231/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0007/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0007/2007),

| 1. | approuve le projet de règlement de la Commission telle qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de règlement de la Commission telle qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence son projet de règlement; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence son projet de règlement;

| 3. | demande à la Commission de le consulter à nouveau, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le consulter à nouveau, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 15 |
| (15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées. | (15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées.
  Suivant la consultation du Contrôleur européen de la protection des données, il y a lieu d'appliquer des normes appropriées en matière de protection des données. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
| Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget | Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget |
| (
  Article 2
  du règlement financier) | (
  Articles 2 et 49
  du règlement financier) |
| La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier. | La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier. |
| | Toute proposition d'acte législatif indique clairement les dispositions prévoyant des exceptions ou des dérogations au règlement financier et/ou aux modalités d'exécution de celui-ci en mentionnant expressément les dispositions en question dans le dernier alinéa de l'exposé des motifs de l'acte proposé, à communiquer à l'autorité budgétaire. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 12
  Article 17 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
| Article 17 | Supprimé |
| Règles de calcul des délais et des pourcentages des virements




  (Articles 22 et 23 du règlement financier)




  1. Les délais indiqués à l'article 24 du règlement financier qui s'appliquent aux décisions de virement visées à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention.




  2. Le calcul des pourcentages visés aux articles 22 et 23 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.




  3. Pour les limites en pourcentage visées aux articles 22 et 23 du règlement financier, il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui peuvent être effectués de façon autonome par l'institution concernée sans décision de l'autorité budgétaire ne sont pas pris en considération. | |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 13 bis (nouveau)
  Article 21, paragraphe 1, point h) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
| | 13 bis) | À l'article 21, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:









  h) | le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer dans le respect du principe de bonne gestion financière, en particulier du principe de coût/efficacité. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 15

(15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées.

(15) Aux fins de la bonne gestion de la base de données centrale commune sur les exclusions, les principales modalités pratiques d'utilisation de cette base de données devraient être arrêtées.
  Suivant la consultation du Contrôleur européen de la protection des données, il y a lieu d'appliquer des normes appropriées en matière de protection des données.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget

Actes réglementaires relatifs à l'exécution du budget

(
  Article 2
  du règlement financier)

(
  Articles 2 et 49
  du règlement financier)

La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier.

La Commission met à jour chaque année, dans l'avant-projet de budget, les informations sur les actes mentionnés à l'article 2 du règlement financier.

Toute proposition d'acte législatif indique clairement les dispositions prévoyant des exceptions ou des dérogations au règlement financier et/ou aux modalités d'exécution de celui-ci en mentionnant expressément les dispositions en question dans le dernier alinéa de l'exposé des motifs de l'acte proposé, à communiquer à l'autorité budgétaire.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 12

Article 17 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Article 17

Supprimé

Règles de calcul des délais et des pourcentages des virements

(Articles 22 et 23 du règlement financier)

1. Les délais indiqués à l'article 24 du règlement financier qui s'appliquent aux décisions de virement visées à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention.

2. Le calcul des pourcentages visés aux articles 22 et 23 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

3. Pour les limites en pourcentage visées aux articles 22 et 23 du règlement financier, il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui peuvent être effectués de façon autonome par l'institution concernée sans décision de l'autorité budgétaire ne sont pas pris en considération.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 13 bis (nouveau)

Article 21, paragraphe 1, point h) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

13 bis)

h)

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 13 ter (nouveau)

Article 21, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 13 ter) | À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  La proposition précise les modalités de suivi, de compte-rendu et d'évaluation, en tenant dûment compte des responsabilités respectives de tous les niveaux d'administration qui interviendront dans la mise en œuvre du programme ou de l'activité proposé. Le cas échéant et dans la mesure du possible, la proposition prévoit des objectifs intermédiaires devant faire l'objet de rapports, en tenant compte des objectifs du programme ou de l'activité et des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

13 ter)

2.
     
  La proposition précise les modalités de suivi, de compte-rendu et d'évaluation, en tenant dûment compte des responsabilités respectives de tous les niveaux d'administration qui interviendront dans la mise en œuvre du programme ou de l'activité proposé. Le cas échéant et dans la mesure du possible, la proposition prévoit des objectifs intermédiaires devant faire l'objet de rapports, en tenant compte des objectifs du programme ou de l'activité et des mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 13 quater (nouveau)

Article 21, paragraphe 3, points a et b (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 13 quater) | À l'article 21, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:









  a) | il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d'un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption du programme; le cas échéant et dans la mesure du possible, des évaluations sont effectuées chaque fois que le programme a atteint un objectif intermédiaire (pré)défini ou pouvant être prédéfini, |
| --- | --- | --- |

13 quater)

a)

il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d'un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption du programme; le cas échéant et dans la mesure du possible, des évaluations sont effectuées chaque fois que le programme a atteint un objectif intermédiaire (pré)défini ou pouvant être prédéfini,

| b) | les résultats des activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation au moins tous les six ans; le cas échéant et dans la mesure du possible, des évaluations sont effectuées chaque fois que le programme a atteint un objectif intermédiaire (pré) défini ou pouvant être prédéfini. |
| --- | --- |

b)

les résultats des activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation au moins tous les six ans; le cas échéant et dans la mesure du possible, des évaluations sont effectuées chaque fois que le programme a atteint un objectif intermédiaire (pré) défini ou pouvant être prédéfini.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 16

Article 23 bis, titre (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Définition du contrôle interne efficace et efficient

Définition du contrôle interne efficace et efficient

(Article
  30 bis
  , paragraphe 1, du règlement financier)

(Article
  28 bis
  , paragraphe 1, du règlement financier)

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 16

Article 23 bis, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

2. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

2. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

| a) | compte tenu du mode de gestion appliqué,
  la mise en œuvre d'une gestion des risques et de stratégies de contrôle appropriées, coordonnées entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle
  , assurant l'équilibre entre le coût pour le budget communautaire et les avantages des contrôles et fixant le niveau de contrôle en vue d'atteindre un niveau de risque tolérable, |
| --- | --- |

a)

compte tenu du mode de gestion appliqué,
  la mise en œuvre d'une gestion des risques et de stratégies de contrôle appropriées, coordonnées entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle
  , assurant l'équilibre entre le coût pour le budget communautaire et les avantages des contrôles et fixant le niveau de contrôle en vue d'atteindre un niveau de risque tolérable,

| a) | la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de gestion et de contrôle des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle
  , |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de gestion et de contrôle des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle
  ,

| b) | la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles, |
| --- | --- |

b)

la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles,

| b) | la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles, |
| --- | --- |

b)

la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles,

| c) | l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives, |
| --- | --- |

c)

l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives,

| c) | l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives, |
| --- | --- |

c)

l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives,

| d) | la présentation d'une assurance en matière de gestion, au niveau hiérarchique approprié, aux termes de laquelle des systèmes ont été mis en place qui procurent une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

d)

| d) | l'existence d'une législation claire et précise sous-tendant les politiques, |
| --- | --- |

d)

d bis) l'élimination des contrôles multiples,

| d ter) | le principe de l'amélioration du rapport coût/avantages du contrôle. |
| --- | --- |

d ter)

L'élément mentionné au point d bis) vise à garantir que lorsque la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes a déjà été établie par un organisme public (audit initial), aucun nouvel audit ne sera en principe effectué par le même organisme dans le même domaine pendant un an à compter de la conclusion de l'audit initial.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 17 bis (nouveau)

Article 25 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 17 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 25 bis




  Information sur les commentaires budgétaires




  (article 33, article 46, paragraphe 1, point g) et article 49 du règlement financier)




  Les informations sur les activités apportées par la Commission qui sont visées à l'article 33 du règlement financier indiquent, nonobstant les dispositions de l'article 49 du règlement financier, les résultats des suites données aux commentaires du budget (article 46, paragraphe 1, point g), du règlement financier). |
| --- | --- |

17 bis)

Article 25 bis

Information sur les commentaires budgétaires

(article 33, article 46, paragraphe 1, point g) et article 49 du règlement financier)

Les informations sur les activités apportées par la Commission qui sont visées à l'article 33 du règlement financier indiquent, nonobstant les dispositions de l'article 49 du règlement financier, les résultats des suites données aux commentaires du budget (article 46, paragraphe 1, point g), du règlement financier).

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 22 bis (nouveau)

Article 35 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 22 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 35 bis




  Mesures visant à assurer une interprétation cohérente de la législation sectorielle




  (article 53 ter du règlement financier)




  La Commission établit un registre des organismes responsables des contrôles au premier et au deuxième niveaux dans le cadre des règlements sectoriels. Afin d'assurer, au sein de l'Union, une interprétation cohérente de la législation sur les Fonds structurels, la Commission prévoit un guichet d'information et diffuse des exemples de pratiques optimales ainsi que des orientations pour le public sur l'interprétation de la législation. |
| --- | --- |

22 bis)

Article 35 bis

Mesures visant à assurer une interprétation cohérente de la législation sectorielle

(article 53 ter du règlement financier)

La Commission établit un registre des organismes responsables des contrôles au premier et au deuxième niveaux dans le cadre des règlements sectoriels. Afin d'assurer, au sein de l'Union, une interprétation cohérente de la législation sur les Fonds structurels, la Commission prévoit un guichet d'information et diffuse des exemples de pratiques optimales ainsi que des orientations pour le public sur l'interprétation de la législation.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 32

Article 43, paragraphe 2, point c bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| c bis) | l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 32 bis (nouveau)

Article 43 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 32 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 43 bis




  Informations relatives au transfert de données




  (Article 92, article 110, paragraphe 1, et article 155 du règlement financier)




  Dans toute communication effectuée dans le contexte des marchés, des subventions ou des fonds structurels, les bénéficiaires potentiels, les candidats et les soumissionnaires sont informés que, pour assurer la protection des intérêts financiers des Communautés, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou à tout autre institution ou organe compétent dans le domaine de l'audit ou d'enquêtes. |
| --- | --- |

32 bis)

Article 43 bis

Informations relatives au transfert de données

(Article 92, article 110, paragraphe 1, et article 155 du règlement financier)

Dans toute communication effectuée dans le contexte des marchés, des subventions ou des fonds structurels, les bénéficiaires potentiels, les candidats et les soumissionnaires sont informés que, pour assurer la protection des intérêts financiers des Communautés, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou à tout autre institution ou organe compétent dans le domaine de l'audit ou d'enquêtes.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 33 bis (nouveau)

Article 48, points e) et e bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 33 bis) | À l'article 48, le point e) est remplacé par le texte suivant:









  e) | l'identification et la prévention des risques de gestion, notamment mais non exclusivement ceux liés à l'exécution des contrats de longue durée (plus de trois ans), |
| --- | --- | --- |

33 bis)

e)

l'identification et la prévention des risques de gestion, notamment mais non exclusivement ceux liés à l'exécution des contrats de longue durée (plus de trois ans),

| e bis) | le respect du principe de bonne gestion financière, par la mise en place de systèmes assurant un suivi régulier des obligations à long terme; |
| --- | --- |

e bis)

le respect du principe de bonne gestion financière, par la mise en place de systèmes assurant un suivi régulier des obligations à long terme;

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 33 ter (nouveau)

Article 49, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 33 ter) | À l'article 49, l'aliéna suivant est ajouté:



  La Commission examine à intervalles réguliers la nécessité de poursuivre le stockage de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

33 ter)

La Commission examine à intervalles réguliers la nécessité de poursuivre le stockage de données à caractère personnel.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 34 bis (nouveau)

Article 59, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 34 bis) | À l'article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Le comptable peut seulement, pour les besoins de la gestion de la trésorerie, ouvrir des comptes au nom de l'institution auprès des organismes financiers ou des banques centrales nationales. Il peut, dans des cas dûment justifiés, ouvrir des comptes en monnaies autres que l'euro.




  Les comptes de recettes et de dépenses ne peuvent être ouverts qu'aux fins de l'exécution du budget.




  Tous les comptes, y compris les régies d'avances, doivent être recensés dans une annexe aux rapports de la Commission sur la gestion budgétaire et financière. Cette annexe indique le solde de ces comptes au début et à la fin de l'exercice budgétaire concerné et précise succinctement la raison pour laquelle le compte a été ouvert ou est maintenu.




  Le comptable veille, par les moyens appropriés, à ce que les comptes qui ne sont plus utilisés soient clôturés sans délai. |
| --- | --- |

34 bis)

1.
     
  Le comptable peut seulement, pour les besoins de la gestion de la trésorerie, ouvrir des comptes au nom de l'institution auprès des organismes financiers ou des banques centrales nationales. Il peut, dans des cas dûment justifiés, ouvrir des comptes en monnaies autres que l'euro.

Les comptes de recettes et de dépenses ne peuvent être ouverts qu'aux fins de l'exécution du budget.

Tous les comptes, y compris les régies d'avances, doivent être recensés dans une annexe aux rapports de la Commission sur la gestion budgétaire et financière. Cette annexe indique le solde de ces comptes au début et à la fin de l'exercice budgétaire concerné et précise succinctement la raison pour laquelle le compte a été ouvert ou est maintenu.

Le comptable veille, par les moyens appropriés, à ce que les comptes qui ne sont plus utilisés soient clôturés sans délai.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 36 bis (nouveau)

Article 73, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 36 bis) | À l'article 73, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l'exposer par écrit à l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires (1). |
| --- | --- |

36 bis)

1.
     
  Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l'exposer par écrit à l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'article 21 bis du statut des fonctionnaires (1).

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 38

Article 75 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74, l'instance est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) conformément à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier.

1. Dans les cas d'irrégularités financières visées à l'article 74, l'instance est saisie pour avis par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) conformément à l'article 66, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier.

L'ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.

L'ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.

Tout acteur financier peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise et s'il est fondé à penser que sa responsabilité pourrait se trouver engagée.

L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles. Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet le dossier sans délai à l'AIPN et en informe immédiatement l'OLAF.

L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles. Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet le dossier sans délai à l'AIPN et en informe immédiatement l'OLAF.

Lorsque l'instance est informée directement par un agent conformément à l'article 60, paragraphe 6, du règlement financier, elle transmet le dossier à l'AIPN et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'AIPN peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question.

Lorsque l'instance est informée directement par un agent conformément à l'article 60, paragraphe 6, du règlement financier, elle transmet le dossier à l'AIPN et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'AIPN peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question.

1 bis. Si l'instance estime qu'aucune irrégularité n'a été commise, elle précise dans son avis que rien ne justifie que la responsabilité des personnes concernées par celui-ci soit engagée.

2. L'institution ou, dans le cas d'une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d'organisation interne, les modalités de fonctionnement de l'instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut une personnalité externe ayant les qualifications et l'expertise requises.

2. L'institution ou, dans le cas d'une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d'organisation interne, les modalités de fonctionnement de l'instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut une personnalité externe ayant les qualifications et l'expertise requises.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 40 bis (nouveau)

Article 81, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 40 bis) | À l'article 81, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Lorsque les dettes annuelles cumulées d'un débiteur ne dépassent pas 200 EUR, il n'est, en principe, pas émis d'ordre de recouvrement.




  Les montants dus auxquels le délai de prescription s'applique ne sont pas repris dans la somme des dettes. |
| --- | --- |

40 bis)

2 bis.
     
  Lorsque les dettes annuelles cumulées d'un débiteur ne dépassent pas 200 EUR, il n'est, en principe, pas émis d'ordre de recouvrement.

Les montants dus auxquels le délai de prescription s'applique ne sont pas repris dans la somme des dettes.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 40 ter (nouveau)

Article 81, paragraphe 2 ter (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 40 ter) | À l'article 81, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 ter.
     
  Le comptable de chaque institution tient un registre des créances à recouvrer, regroupées par date d'échéance. Il communique ce registre au comptable de la Commission.




  Le comptable de la Commission établit une liste consolidée indiquant le montant dû par comptable et la date d'échéance. Cette liste est annexée aux rapports de la Commission sur la gestion budgétaire et financière. |
| --- | --- |

40 ter)

2 ter.
     
  Le comptable de chaque institution tient un registre des créances à recouvrer, regroupées par date d'échéance. Il communique ce registre au comptable de la Commission.

Le comptable de la Commission établit une liste consolidée indiquant le montant dû par comptable et la date d'échéance. Cette liste est annexée aux rapports de la Commission sur la gestion budgétaire et financière.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 40 quater (nouveau)

Article 81, paragraphe 2 quater (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 40 quater) | À l'article 81, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 quater.
     
  La Commission établit une liste des créances indiquant le nom de tous les débiteurs des fonds communautaires et le montant des créances lorsque le débiteur a reçu une injonction de payer en vertu d'une décision d'un tribunal ayant autorité de chose jugée et qu'aucun paiement notable n'a été effectué un an après le prononcé de la décision. Cette liste est publiée, en tenant compte de la législation relative à la protection des données. |
| --- | --- |

40 quater)

2 quater.
     
  La Commission établit une liste des créances indiquant le nom de tous les débiteurs des fonds communautaires et le montant des créances lorsque le débiteur a reçu une injonction de payer en vertu d'une décision d'un tribunal ayant autorité de chose jugée et qu'aucun paiement notable n'a été effectué un an après le prononcé de la décision. Cette liste est publiée, en tenant compte de la législation relative à la protection des données.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 41 bis (nouveau)

Article 84, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 41 bis) | À l'article 84, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Si un État membre ou une institution procède au recouvrement au nom de la Communauté, les frais de recouvrement peuvent être pris en charge par le budget de la Communauté lorsqu'ils ne sont pas supportés par le débiteur défaillant.




  Les frais de recouvrement par des tiers sont déterminés deux fois par an par le comptable de la Commission et fixés à un taux progressif qui est fonction du montant à recouvrer. |
| --- | --- |

41 bis)

2 bis.
     
  Si un État membre ou une institution procède au recouvrement au nom de la Communauté, les frais de recouvrement peuvent être pris en charge par le budget de la Communauté lorsqu'ils ne sont pas supportés par le débiteur défaillant.

Les frais de recouvrement par des tiers sont déterminés deux fois par an par le comptable de la Commission et fixés à un taux progressif qui est fonction du montant à recouvrer.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 43

Article 85 quater, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

4. Toute action en justice concernant une créance telle que visée au paragraphe 1
  , y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente,
  interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

4. Toute action en justice concernant une créance telle que visée au paragraphe 1 interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 43

Article 85 quater, paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater (nouveaux) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

6 bis. Si le droit est fondé sur un préjudice délibéré causé aux intérêts des Communautés, le délai de prescription court au plus tôt à partir de la date à laquelle le préjudice ainsi que le fondement juridique de la réparation et le montant de celleci sont constatés en fait et en droit et consignés par écrit par l'institution ayant droit à réparation.

6 ter. Si différents débiteurs sont solidairement responsables, l'interruption qui concerne un débiteur s'applique à l'ensemble des débiteurs solidairement responsables.

6 quater. Nonobstant le paragraphe 1, aucun ordre de recouvrement ne peut être émis après l'expiration du délai de prescription qui, à cette fin, commence à la fin de l'année pendant laquelle le paiement ou, dans le cas de paiements anticipés ou de paiements intermédiaires, le paiement final a été effectué.

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 46 bis (nouveau)

Article 97, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 46 bis) | À l'article 97, l'alinéa suivant est ajouté:



  3 bis.
     
  La décision de liquidation est prise au plus tard six semaines après que l'ordonnateur a reçu les pièces justificatives. À l'expiration de ce délai, l'ordonnateur informe le créancier, par écrit ou électroniquement, des raisons du retard, en précisant la date provisoire de la décision. |
| --- | --- |

46 bis)

3 bis.
     
  La décision de liquidation est prise au plus tard six semaines après que l'ordonnateur a reçu les pièces justificatives. À l'expiration de ce délai, l'ordonnateur informe le créancier, par écrit ou électroniquement, des raisons du retard, en précisant la date provisoire de la décision.

Amendement 25

ARTICLE 1, POINT 46 ter (nouveau)

Article 104, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 46 ter) | À l'article 104, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les termes du contrat ou de la convention en cause. Les paiements intermédiaires et de soldes s'appuient sur des pièces justificatives permettant de vérifier la réalisation des actions financées en conformité avec les termes du contrat ou de la convention conclus avec le bénéficiaire ou de la décision ou de l'acte de base.




  Si la date d'un préfinancement ou d'un paiement intermédiaire est déterminée dans les instruments mentionnés cidessus, ou si le bénéficiaire a fourni toutes les pièces nécessaires pour effectuer les vérifications préalables, le paiement du montant dû n'est pas subordonné à une demande supplémentaire par le bénéficiaire. Dans ce cas, le contrat-type prévoit le versement automatique à la date de paiement précisée ou, le cas échéant, à la réception des pièces précisées. |
| --- | --- |

46 ter)

1.
     
  Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les termes du contrat ou de la convention en cause. Les paiements intermédiaires et de soldes s'appuient sur des pièces justificatives permettant de vérifier la réalisation des actions financées en conformité avec les termes du contrat ou de la convention conclus avec le bénéficiaire ou de la décision ou de l'acte de base.

Si la date d'un préfinancement ou d'un paiement intermédiaire est déterminée dans les instruments mentionnés cidessus, ou si le bénéficiaire a fourni toutes les pièces nécessaires pour effectuer les vérifications préalables, le paiement du montant dû n'est pas subordonné à une demande supplémentaire par le bénéficiaire. Dans ce cas, le contrat-type prévoit le versement automatique à la date de paiement précisée ou, le cas échéant, à la réception des pièces précisées.

Amendement 26

ARTICLE 1, POINT 47

Article 106 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

47)
  À l'article 106, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

| 47) | L'article 106 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent; par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte de l'institution est débité.




  Une demande de paiement n'est pas recevable lorsqu'un élément essentiel au moins fait défaut.




  Lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels font défaut dans la demande de paiement, l'ordonnateur en informe le créancier dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de réception initiale de la demande de paiement. Cette information comporte un relevé de toutes les lacunes constatées.




  2.
     
  Le délai de paiement visé au paragraphe 1 est fixé à trente jours calendrier pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement. Dans le cas de procédures négociées et de marchés de faible valeur, l'escompte pour paiement rapide est appliqué.




  3.
     
  Pour les contrats et les conventions de subventions ainsi que les décisions en vertu desquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais de paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause. Le bénéficiaire en est informé sans tarder.




  Le délai d'approbation ne peut dépasser:










  a) | vingt jours de calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services, |
| --- | --- | --- |

47)

1.
     
  Il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent; par date de paiement, on entend la date à laquelle le compte de l'institution est débité.

Une demande de paiement n'est pas recevable lorsqu'un élément essentiel au moins fait défaut.

Lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels font défaut dans la demande de paiement, l'ordonnateur en informe le créancier dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de réception initiale de la demande de paiement. Cette information comporte un relevé de toutes les lacunes constatées.

2.
     
  Le délai de paiement visé au paragraphe 1 est fixé à trente jours calendrier pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement. Dans le cas de procédures négociées et de marchés de faible valeur, l'escompte pour paiement rapide est appliqué.

3.
     
  Pour les contrats et les conventions de subventions ainsi que les décisions en vertu desquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais de paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause. Le bénéficiaire en est informé sans tarder.

Le délai d'approbation ne peut dépasser:

a)

vingt jours de calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services,

| b) | quarante-cinq jours de calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions, |
| --- | --- |

b)

quarante-cinq jours de calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions,

| c) | soixante jours de calendrier pour des contrats afférents à des services techniques particulièrement complexes à évaluer. |
| --- | --- |

c)

soixante jours de calendrier pour des contrats afférents à des services techniques particulièrement complexes à évaluer.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être informé, dans l'appel d'offres ou l'appel à propositions initial, de la possibilité d'un retard de paiement lié à la procédure d'approbation.

L'ordonnateur compétent informe le bénéficiaire, par un document formel, de toute suspension du délai d'approbation du rapport ou du certificat.

L'ordonnateur compétent peut décider qu'un délai unique s'applique pour l'approbation du rapport ou du certificat et le paiement. Ce délai unique ne peut pas dépasser les périodes maximales applicables cumulées pour l'approbation du rapport ou du certificat et pour le paiement.

4.
     
  Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs n'ont pas été produits. Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications supplémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses. L'ordonnateur informe, dans les meilleurs délais, le bénéficiaire en cause en précisant les motifs du retard.

Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date à laquelle la demande de paiement correctement établie est enregistrée pour la première fois.

5.
     
  À l'expiration des délais visés aux paragraphes 1 et 2, le créancier a droit au versement d'intérêts selon les dispositions suivantes:

| a) | les taux d'intérêt sont ceux visés à l'article 86, paragraphe 2, premier alinéa, |
| --- | --- |

a)

les taux d'intérêt sont ceux visés à l'article 86, paragraphe 2, premier alinéa,

| b) | les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour calendrier suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement. |
| --- | --- |

b)

les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour calendrier suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux États membres.

6. Les institutions soumettent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 5.

6. Les institutions soumettent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 5.

Amendement 27

ARTICLE 1, POINT 47 bis (nouveau)

Article 112, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 47 bis) | À l'article 112, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:



  L'auditeur interne accorde une attention particulière au respect global du principe de bonne gestion financière et veille à ce que des mesures appropriées soient prises pour améliorer sans cesse et renforcer son application; il fait rapport sur cette question. |
| --- | --- |

47 bis)

L'auditeur interne accorde une attention particulière au respect global du principe de bonne gestion financière et veille à ce que des mesures appropriées soient prises pour améliorer sans cesse et renforcer son application; il fait rapport sur cette question.

Amendement 28

ARTICLE 1, POINT 50

Article 117, paragraphe 1, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Les dispositions énoncées au quatrième alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux baux immobiliers de longue durée qui doivent être réexaminés au moins tous les six ans.

Amendement 29

ARTICLE 1, POINT 53 bis (nouveau)

Article 129, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 53 bis) | À l'article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 7 000 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre. |
| --- | --- |

53 bis)

3.
     
  Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 7 000 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre.

Amendement 30

ARTICLE 1, POINT 54 bis (nouveau)

Article 129, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 54 bis) | À l'article 129, le paragraphe suivant est ajouté:



  4 bis.
     
  Lorsque le budget est exécuté par les groupes politiques du Parlement européen ou individuellement par les députés au Parlement européen, les marchés sont passés, sans préjudice de la directive relative aux marchés publics, conformément à la procédure prévue par le Parlement européen. |
| --- | --- |

54 bis)

4 bis.
     
  Lorsque le budget est exécuté par les groupes politiques du Parlement européen ou individuellement par les députés au Parlement européen, les marchés sont passés, sans préjudice de la directive relative aux marchés publics, conformément à la procédure prévue par le Parlement européen.

Amendement 31

ARTICLE 1, POINT 58, POINT B

Article 134, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à
  3 500 euros
  , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.

En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à
  7 000 euros
  , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.

Amendement 32

ARTICLE 1, POINT 59

Article 134 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

1. Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier communiquent à la Commission, selon un modèle structuré, les informations relatives au tiers concerné, les motifs et la durée de l'exclusion. Ils communiquent aussi les informations concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur un tiers qui se sont trouvées dans l'une des situations visées aux articles 93, 94 et 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a).

1. Les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier communiquent à la Commission, selon un modèle structuré, les informations relatives au tiers concerné, les motifs et la durée de l'exclusion. Ils communiquent aussi les informations concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur un tiers qui se sont trouvées dans l'une des situations visées aux articles 93, 94 et 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a).

Les autorités des États membres ne transmettent les informations relatives aux exclusions en application de l'article 93, paragraphe 1, point a), du règlement financier que dans le cas des marchés relevant de la directive 2004/18/CE.

Les autorités visées à l'article 95, paragraphe 2, du règlement financier communiquent le texte intégral des jugements ayant autorité de chose jugée en vertu desquels les défendeurs ont été convaincus d'activité illégale au sens de l'article 93, paragraphe 1, point e), et de l'article 95 du règlement financier. Cette communication s'effectue au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du jugement en question.

L'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2) s'applique.

Ils certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations. Ils mettent à jour, le cas échéant, les informations communiquées

Ils certifient à la Commission que les informations ont été établies et communiquées dans le respect de la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel et que le tiers concerné a été informé de la communication de ces informations. Ils mettent à jour, le cas échéant, les informations communiquées.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la Commission, au moyen d'un protocole sécurisé
  et à une fréquence régulière, fournit des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel, la Commission fournit chaque mois
  , au moyen d'un protocol sécurisé, des données validées contenues dans la base de données aux personnes désignées dans les institutions, agences exécutives, autorités et organismes visés au paragraphe 1.

3. L'introduction et la suppression de tiers dans la base de données, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement financier, s'effectuent sur demande écrite de l'ordonnateur compétent adressée au comptable de la Commission. L'ordonnateur responsable de la demande d'introduction ou de suppression de tiers dans la base de données ainsi que la procédure à suivre sont déterminés dans les règles administratives de l'institution concernée, de l'agence exécutive ou de l'organisme visé à l'article 185 du règlement financier.

3. L'introduction et la suppression de tiers dans la base de données, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement financier, s'effectuent sur demande écrite de l'ordonnateur compétent adressée au comptable de la Commission. L'ordonnateur responsable de la demande d'introduction ou de suppression de tiers dans la base de données ainsi que la procédure à suivre sont déterminés dans les règles administratives de l'institution concernée, de l'agence exécutive ou de l'organisme visé à l'article 185 du règlement financier.

4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question
  , après avoir vérifié
  que le tiers est clairement identifié et
  que
  les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués, la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données.

4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question
  prend acte de la décision, en vérifiant
  que le tiers est clairement identifié et
  si
  les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués,
  et
  la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données.
  Lorsqu'aucune information sur la durée de l'exclusion n'a été communiquée, l'ordonnateur l'établit conformément à l'article 133 bis.

Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit de vérifier les données enregistrées et toute communication la concernant sur demande à adresser à l'ordonnateur, à condition qu'elle soit en mesure de prouver prima facie un intérêt légitime.

Amendement 33

ARTICLE 1, POINT 59 bis (nouveau)

Article 135, paragraphe 6, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 59 bis) | À l'article 135, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:



  Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, l'ordonnateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de refuser le préfinancement à moins qu'une garantie financière d'un montant équivalent ne soit fournie ou qu'une preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle ne soit présentée par la suite. |
| --- | --- |

59 bis)

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, l'ordonnateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de refuser le préfinancement à moins qu'une garantie financière d'un montant équivalent ne soit fournie ou qu'une preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle ne soit présentée par la suite.

Amendement 34

ARTICLE 1, POINT 63

Article 149, paragraphe 3, point b, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Le pouvoir adjudicateur précise dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Le pouvoir adjudicateur précise dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ou de la candidature
  , en indiquant les dispositions applicables et en détaillant le raisonnement qui soustend la décision,
  ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Amendement 36

ARTICLE 1, POINT 64 bis (nouveau)

Article 152 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 64 bis) | L'article 152 est remplacé par le texte suivant:



  Une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 150 000 euros ou dans le cas visé à l'article 135, paragraphe 6, deuxième alinéa.




  Cependant, si le contractant est un organisme public, l'ordonnateur compétent déroge en principe, selon son évaluation des risques, à cette obligation. |
| --- | --- |

64 bis)

Une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 150 000 euros ou dans le cas visé à l'article 135, paragraphe 6, deuxième alinéa.

Cependant, si le contractant est un organisme public, l'ordonnateur compétent déroge en principe, selon son évaluation des risques, à cette obligation.

Amendement 37

ARTICLE 1, POINT 64 ter (nouveau)

Article 153, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 64 ter) | À l'article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  La suspension du marché prévue à l'article 103 du règlement financier a pour objet de vérifier la réalité des erreurs substantielles, irrégularités ou fraudes présumées. Si elles ne sont pas confirmées, l'exécution du marché est reprise dans les meilleurs délais. Lorsque la durée de la suspension est supérieure à six semaines, le créancier est informé par écrit des motifs du retard ainsi que de la date provisoire de la décision. |
| --- | --- |

64 ter)

1.
     
  La suspension du marché prévue à l'article 103 du règlement financier a pour objet de vérifier la réalité des erreurs substantielles, irrégularités ou fraudes présumées. Si elles ne sont pas confirmées, l'exécution du marché est reprise dans les meilleurs délais. Lorsque la durée de la suspension est supérieure à six semaines, le créancier est informé par écrit des motifs du retard ainsi que de la date provisoire de la décision.

Amendement 38

ARTICLE 1, POINT 68

Article 160 quater, titre et paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Article 160 quater

Article 160 quater

Règles spécifiques

Règles spécifiques

(Article 108,
  paragraphe 3
  , du règlement financier)

(Article 108,
  paragraphes 2 et 3
  , du règlement financier)

2 bis. Par «dépenses» encourues au titre de l'article 108, paragraphe 2, point a), on entend les dépenses afférentes aux anciens députés au Parlement européen et à leur association.

Amendement 39

ARTICLE 1, POINT 70, POINT A, POINT IV bis (nouveau)

Article 164, paragraphe 1, point i (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| iv bis) | Le point i) est remplacé par le texte suivant:









  i) | les responsabilités du bénéficiaire, en particulier en matière de bonne gestion financière et de présentation de rapports d'activité et de rapports financiers; chaque fois que possible, des objectifs intermédiaires sont convenus pour la présentation des rapports; |
| --- | --- | --- |

iv bis)

i)

Amendement 40

ARTICLE 1, POINT 70, POINT A), POINT IV ter (nouveau)

Article 164, paragraphe 1, point j bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| iv ter) | Le point j bis) suivant est ajouté:









  j bis) | des dispositions relatives à la publicité du soutien de l'UE, à moins que celle-ci ne soit manifestement inopportune. |
| --- | --- | --- |

iv ter)

j bis)

Amendement 41

ARTICLE 1, POINT 70, POINT B bis (nouveau)

Article 164, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| b bis) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Les conventions de subvention ne peuvent être modifiées que par la voie d'avenants écrits. Ces avenants ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'apporter aux conventions des modifications susceptibles de remettre en cause la décision d'attribution de la subvention, ni de violer l'égalité de traitement entre les parties.




  Les conventions de subvention peuvent être modifiées si les circonstances ont évolué et si l'évolution était imprévue ou imprévisible pour l'une ou l'autre des parties et si l'exécution inchangée de la convention entraînerait des conséquences déraisonnables pour une ou plusieurs des parties ou compromettrait d'une autre manière le contrat. |
| --- | --- |

b bis)

3.
     
  Les conventions de subvention ne peuvent être modifiées que par la voie d'avenants écrits. Ces avenants ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'apporter aux conventions des modifications susceptibles de remettre en cause la décision d'attribution de la subvention, ni de violer l'égalité de traitement entre les parties.

Les conventions de subvention peuvent être modifiées si les circonstances ont évolué et si l'évolution était imprévue ou imprévisible pour l'une ou l'autre des parties et si l'exécution inchangée de la convention entraînerait des conséquences déraisonnables pour une ou plusieurs des parties ou compromettrait d'une autre manière le contrat.

Amendement 42

ARTICLE 1, POINT 70, POINT B ter (nouveau)

Article 164, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| b ter) | Le paragraphe suivant est inséré:



  3 bis.
     
  Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux décisions relatives aux subventions. |
| --- | --- |

b ter)

3 bis.
     
  Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux décisions relatives aux subventions.

Amendement 43

ARTICLE 1, POINT 71 bis (nouveau)

Article 165, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 71 bis) | À l'article 165, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Dans le cas de subventions de fonctionnement en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, la Commission est en droit de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution ou qui recouvrent une partie ou la totalité du pourcentage du profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à recouvrer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n'est pas pris en compte.




  En tout état de cause, lorsqu'un profit est établi et que d'autres organismes publics que le bénéficiaire et la Communauté (contributeurs tiers) ont apporté des contributions, le recouvrement effectué par la Commission ne concerne que le pourcentage de l'excédent correspondant à la part de la Commission à la contribution initiale. |
| --- | --- |

71 bis)

3.
     
  Dans le cas de subventions de fonctionnement en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, la Commission est en droit de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution ou qui recouvrent une partie ou la totalité du pourcentage du profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à recouvrer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n'est pas pris en compte.

En tout état de cause, lorsqu'un profit est établi et que d'autres organismes publics que le bénéficiaire et la Communauté (contributeurs tiers) ont apporté des contributions, le recouvrement effectué par la Commission ne concerne que le pourcentage de l'excédent correspondant à la part de la Commission à la contribution initiale.

Amendement 44

ARTICLE 1, POINT 74, POINT B

Article 167, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

2. Les appels à propositions sont publiés sur le site internet des institutions européennes et, éventuellement, par tout autre moyen approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne, afin d'en assurer la publicité la plus large possible auprès des bénéficiaires potentiels. Toute modification du contenu des appels à propositions fait l'objet d'une publication dans les même conditions.

2. Les appels à propositions sont publiés sur le site internet des institutions européennes et, éventuellement, par tout autre moyen approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne, afin d'en assurer la publicité la plus large possible auprès des bénéficiaires potentiels.
  Ils peuvent déjà être publiés au cours de l'année précédant l'année pendant laquelle l'action est réalisée, sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante.
  Toute modification du contenu des appels à propositions fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Les ordonnateurs définissent des normes communes pour l'élaboration de manuels à utiliser notamment pour définir les modalités de mise en œuvre de la subvention. Ces manuels ne peuvent être modifiés que si l'appel à propositions est modifié.

Amendement 45

ARTICLE 1, POINT 75, POINT B bis (nouveau)

Article 168, paragraphe 1, point f bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| b bis) | Le point suivant est ajouté:









  f bis) | pour des dépenses de coopération avec les médias (médias de presse et/ou électroniques, y compris radios, vidéos et contenus et affichage sur internet) au sens de l'article 108, paragraphe 4, du règlement financier. |
| --- | --- | --- |

b bis)

f bis)

Amendement 46

ARTICLE 1, POINT 76

Article 169 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

L'article 169 est modifié comme suit:

L'article 169 est remplacé par le texte suivant:

| a) | Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

Article 169

Publication ex post des fonds gérés directement et indirectement

| c) | le montant accordé et, sauf dans le cas d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire visé à l'article 108 bis, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier, le taux de financement des coûts de l'action ou du programme de travail agréé. |
| --- | --- |

c)

(article 53, article 54, article 30, paragraphe 3, et article 110, paragraphe 2, du règlement financier)

b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

1. Toutes les subventions, y compris les remboursements (ci-après dénommés «subventions» aux fins du présent article), octroyées au cours d'un exercice sont publiées sur le site internet des institutions communautaires au cours du premier semestre de l'année suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées.

3. À la suite de la publication effectuée en application du paragraphe 2, lorsque celle-ci est demandée par l'autorité budgétaire, la Commission transmet à cette dernière un rapport indiquant

Ces informations peuvent également être publiées sur tout autre support approprié, dont le Journal officiel de l'Union européenne.

| a) | le nombre de demandeurs lors du dernier exercice, |
| --- | --- |

a)

le nombre de demandeurs lors du dernier exercice,

| b) | le nombre et le pourcentage de demandes recevables par appel à propositions, |
| --- | --- |

b)

le nombre et le pourcentage de demandes recevables par appel à propositions,

| c) | la durée moyenne de la procédure, depuis la date de la clôture de l'appel à propositions jusqu'à l'attribution d'une subvention. |
| --- | --- |

c)

la durée moyenne de la procédure, depuis la date de la clôture de l'appel à propositions jusqu'à l'attribution d'une subvention.

Le comptable de la Commission arrête des normes communes pour la publication sur support papier et/ou électronique des données visées au paragraphe 2 (normes de publication applicables aux bénéficiaires). Ces normes garantissent en particulier des données claires, compréhensibles et faciles à localiser. L'utilisation de bases de données interactives et d'illustrations graphiques est encouragée notamment lorsqu'une comparaison entre différents ensembles de données est utile.

Ces normes comprennent aussi des dispositions relatives à la transmission électronique des données.

En principe, les normes sont réexaminées en même temps que le règlement financier (article 184 du règlement financier).

1 bis. Lorsque la gestion est déléguée aux organismes visés à l'article 54 du règlement financier, il y a lieu d'indiquer au moins l'adresse du site internet sur lequel l'information peut être trouvée si elle n'est pas publiée directement sur le site internet des institutions communautaires.

Les organismes visés à l'article 54 appliquent les normes de publication applicables aux bénéficiaires.

2. Lorsque le budget est exécuté conformément aux paragraphes 1 et 1 bis, à l'exception du cas des bourses versées à des personnes physiques, les éléments suivants sont publiés avec l'accord des bénéficiaires:

| a) | le nom et l'adresse des bénéficiaires, |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse des bénéficiaires,

| b) | l'objet de la subvention, |
| --- | --- |

b)

l'objet de la subvention,

| c) | le montant accordé et, sauf en cas de montant ou de financement forfaitaire au sens de l'article 108 bis, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier, le taux de financement des coûts de l'action ou du programme de travail agréé. Il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa si, de l'avis de l'ordonnateur compétent, on est fondé à penser que la publication de l'information pourrait compromettre la sécurité des bénéficiaires ou porter gravement atteinte à leurs intérêts professionnels. Le nombre et les motifs des décisions de suspension sont publiés sur le même site internet que pour les données relatives aux bénéficiaires, en précisant le nom de l'ordonnateur compétent qui a décidé la suspension. |
| --- | --- |

c)

le montant accordé et, sauf en cas de montant ou de financement forfaitaire au sens de l'article 108 bis, paragraphe 1, points b) et c), du règlement financier, le taux de financement des coûts de l'action ou du programme de travail agréé. Il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa si, de l'avis de l'ordonnateur compétent, on est fondé à penser que la publication de l'information pourrait compromettre la sécurité des bénéficiaires ou porter gravement atteinte à leurs intérêts professionnels. Le nombre et les motifs des décisions de suspension sont publiés sur le même site internet que pour les données relatives aux bénéficiaires, en précisant le nom de l'ordonnateur compétent qui a décidé la suspension.

La base juridique et la portée de la publication ex post sont communiquées aux bénéficiaires dans les appels à propositions. L'attention est attirée sur le fait qu'une demande de subvention vaut consentement du bénéficiaire à la publication et que, au cas où la publication serait de nature à porter atteinte aux intérêts du bénéficiaire, une objection non formulée dans la demande de subvention serait irrecevable.

3. Suite à la publication visée au paragraphe 2, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, à la demande de celle-ci, un rapport sur:

| a) | le nombre de demandeurs au cours de l'année écoulée, |
| --- | --- |

a)

le nombre de demandeurs au cours de l'année écoulée,

| b) | le nombre et le pourcentage des candidatures retenues par appel à propositions, |
| --- | --- |

b)

le nombre et le pourcentage des candidatures retenues par appel à propositions,

| c) | la durée moyenne de la procédure entre la date de clôture de l'appel à propositions et l'octroi de la subvention, |
| --- | --- |

c)

la durée moyenne de la procédure entre la date de clôture de l'appel à propositions et l'octroi de la subvention,

| d) | la durée moyenne entre la date du rapport final et l'évaluation finale et le paiement final (article 119, paragraphe 1). |
| --- | --- |

d)

la durée moyenne entre la date du rapport final et l'évaluation finale et le paiement final (article 119, paragraphe 1).

Amendement 47

ARTICLE 1, POINT 77

Article 169 bis (nouveau) (l'article 169 bis proposé devenant l'article 169 ter (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Article 169 bis

Publication ex post des fonds gérés par les pays tiers ou faisant l'objet d'une gestion conjointe

(articles 53 et 53 quater du règlement financier)

1. Lorsque la gestion est déléguée à des pays tiers visés à l'article 53 quater du règlement financier, notamment lorsqu'il s'agit d'une aide/soutien budgétaire, ainsi que dans les cas où le budget est exécuté en gestion conjointe (article 53 quinquies du règlement financier), il y a lieu d'indiquer au moins l'adresse du site internet où cette information peut être trouvée si elle n'est pas publiée directement sur le site internet des institutions communautaires.

Dans tous les cas, la publication s'effectue en appliquant les normes de publication applicables aux bénéficiaires.

Si la publication se fait directement sur le site internet des institutions communautaires, il incombe à l'autre partie de fournir en temps utile les données requises concernant les bénéficiaires. Dans tous les autres cas, l'autre partie communique ces données sur demande de la Commission.

2. Lorsque le budget est exécuté conformément au paragraphe 1, les éléments suivants sont publiés avec l'accord des bénéficiaires:

| a) | le nom des bénéficiaires et leur adresse, |
| --- | --- |

a)

le nom des bénéficiaires et leur adresse,

| b) | l'objet de la subvention, |
| --- | --- |

b)

l'objet de la subvention,

| c) | le montant accordé et le taux de financement des coûts de l'action ou du programme de travail agréé. Il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa si, de l'avis de l'ordonnateur compétent, on est fondé à penser que la publication de l'information pourrait compromettre la sécurité du bénéficiaire. Le nombre et les motifs des décisions de suspension sont publiés sur le même site internet que pour les données relatives aux bénéficiaires, en précisant le nom de l'ordonnateur compétent qui a décidé la suspension. |
| --- | --- |

c)

le montant accordé et le taux de financement des coûts de l'action ou du programme de travail agréé. Il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa si, de l'avis de l'ordonnateur compétent, on est fondé à penser que la publication de l'information pourrait compromettre la sécurité du bénéficiaire. Le nombre et les motifs des décisions de suspension sont publiés sur le même site internet que pour les données relatives aux bénéficiaires, en précisant le nom de l'ordonnateur compétent qui a décidé la suspension.

La base juridique et la portée de la publication ex post sont communiquées aux bénéficiaires dans les appels à propositions. L'attention est attirée sur le fait qu'une demande de subvention vaut consentement du bénéficiaire à la publication et que, au cas où la publication serait de nature à porter atteinte aux intérêts du bénéficiaire, une objection non formulée dans la demande de subvention serait irrecevable.

3. L'article 169, paragraphe 3, s'applique en conséquence.

Amendement 48

ARTICLE 1, POINT 77 bis (nouveau)

Article 169 quater (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 77 bis) | L'article 169 quater suivant est inséré:



  Article 169 quater




  Guichet unique




  (Article 110 du règlement financier)




  La Commission met en place un guichet unique pour la réception des demandes et la fourniture de conseil et d'assistance aux demandeurs.




  Le cas échéant et lorsque cela est possible, les demandeurs qui présentent différentes demandes sont traités par un seul service (service responsable). |
| --- | --- |

77 bis)

Article 169 quater

Guichet unique

(Article 110 du règlement financier)

La Commission met en place un guichet unique pour la réception des demandes et la fourniture de conseil et d'assistance aux demandeurs.

Le cas échéant et lorsque cela est possible, les demandeurs qui présentent différentes demandes sont traités par un seul service (service responsable).

Amendement 49

ARTICLE 1, POINT 80 bis (nouveau)

Article 172 ter (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 80 bis) | L'article 172 ter suivant est inséré:



  Article 172 ter




  Principe de dégressivité




  (Article 113, paragraphe 2, du règlement financier)




  En cas de réduction des subventions de fonctionnement, celle-ci est opérée de manière proportionnée et équitable. |
| --- | --- |

80 bis)

Article 172 ter

Principe de dégressivité

(Article 113, paragraphe 2, du règlement financier)

En cas de réduction des subventions de fonctionnement, celle-ci est opérée de manière proportionnée et équitable.

Amendement 50

ARTICLE 1, POINT 80 ter (nouveau)

Article 173, paragraphe 1 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 80 ter) | À l'article 173, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  La demande est présentée à l'aide du formulaire (article 169 quater, point a)) diffusé à cet effet par les ordonnateurs compétents et selon les critères définis dans l'acte de base et dans l'appel à propositions. |
| --- | --- |

80 ter)

1.
     
  La demande est présentée à l'aide du formulaire (article 169 quater, point a)) diffusé à cet effet par les ordonnateurs compétents et selon les critères définis dans l'acte de base et dans l'appel à propositions.

Amendement 51

ARTICLE 1, POINT 88, POINT - a (nouveau)

Article 178, paragraphe 1(règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| - a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'ordonnateur compétent peut, avant l'expiration du délai visé à l'article 167, point d), nommer un comité d'évaluation des propositions, sauf décision de la Commission relative à un programme sectoriel particulier.




  Ce comité est composé d'au moins trois personnes représentant au moins deux entités organisationnelles de la Commission sans lien hiérarchique entre elles. En vue de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, ces personnes sont soumises aux obligations visées à l'article 52 du règlement financier.




  Dans les représentations et les unités locales visées à l'article 254 ainsi que dans les organismes délégataires visés à l'article 160, paragraphe 1, en l'absence d'entités distinctes, l'obligation d'entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s'applique pas.




  Des experts externes peuvent assister le comité par décision de l'ordonnateur compétent. |
| --- | --- |

- a)

1.
     
  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'ordonnateur compétent peut, avant l'expiration du délai visé à l'article 167, point d), nommer un comité d'évaluation des propositions, sauf décision de la Commission relative à un programme sectoriel particulier.

Ce comité est composé d'au moins trois personnes représentant au moins deux entités organisationnelles de la Commission sans lien hiérarchique entre elles. En vue de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, ces personnes sont soumises aux obligations visées à l'article 52 du règlement financier.

Dans les représentations et les unités locales visées à l'article 254 ainsi que dans les organismes délégataires visés à l'article 160, paragraphe 1, en l'absence d'entités distinctes, l'obligation d'entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s'applique pas.

Des experts externes peuvent assister le comité par décision de l'ordonnateur compétent.

Amendement 52

ARTICLE 1, POINT 88, POINT A

Article 178, paragraphe 1 bis (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

1 bis. L'ordonnateur compétent, le cas échéant, divise le processus en plusieurs étapes de procédure. Les règles régissant le processus sont annoncées dans l'appel à propositions.

1 bis. L'ordonnateur compétent, le cas échéant, divise le processus en plusieurs étapes de procédure. Les règles régissant le processus sont annoncées dans l'appel à propositions.

Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes,
  seuls les demandeurs transmettant des propositions qui remplissent les critères d'évaluation de la première étape sont invités à communiquer une proposition complète lors de la seconde étape
  .

Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes,
  l'ordonnateur compétent peut nommer le comité visé au paragraphe 1 avant l'achèvement de la première étape
  .

Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l'évaluation d'une série limitée de critères, font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée.

Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l'évaluation d'une série limitée de critères, font ensuite l'objet d'une évaluation plus poussée.

Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seules les propositions qui satisfont aux critères d'évaluation de la première étape sont soumises à l'obligation de présentation d'une proposition complète à la deuxième étape.

Les demandeurs dont les propositions sont rejetées à l'une ou l'autre étape en sont informés conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement financier.

Les demandeurs dont les propositions sont rejetées à l'une ou l'autre étape en sont informés
  , au terme de ladite étape,
  conformément à l'article 116, paragraphe 3, du règlement financier.

Chaque étape ultérieure de la procédure est clairement séparée de la précédente.

Chaque étape ultérieure de la procédure est clairement séparée de la précédente.

Les mêmes documents et les mêmes informations ne sont pas exigés plus d'une fois au cours de la même procédure.

Les mêmes documents et les mêmes informations ne sont pas exigés plus d'une fois au cours de la même procédure.

Amendement 53

ARTICLE 1, POINT 91 bis (nouveau)

Article 183, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 91 bis) | À l'article 183, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2. Les paiements peuvent également être suspendus suite à des violations présumées d'autres clauses de la convention. Cette suspension vise à vérifier la réalité des violations présumées et à permettre de procéder, le cas échéant, à leur correction.




  Dans ce cas, l'ordonnateur compétent vérifie immédiatement l'existence ou non de la violation présumée et statue sur la suite des opérations dans les meilleurs délais. Si le délai de suspension dépasse six semaines, le créancier est informé par écrit des motifs du retard ainsi que de la date provisoire de la décision. |
| --- | --- |

91 bis)

2. Les paiements peuvent également être suspendus suite à des violations présumées d'autres clauses de la convention. Cette suspension vise à vérifier la réalité des violations présumées et à permettre de procéder, le cas échéant, à leur correction.

Dans ce cas, l'ordonnateur compétent vérifie immédiatement l'existence ou non de la violation présumée et statue sur la suite des opérations dans les meilleurs délais. Si le délai de suspension dépasse six semaines, le créancier est informé par écrit des motifs du retard ainsi que de la date provisoire de la décision.

---

(1)  
  Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), JO P 45, du 14.6.1962, p. 1385. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 du Conseil (JO L 337, 22.12.2005, p. 7).

(2)  

  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

P6_TA(2007)0028

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0484) (5), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0484) (5),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0021/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0021/2007);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.

(2)  Non encore parue au JO.

(3)  Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0252.

(4)  JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.

(5)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0029

Révision de la directive-cadre sur les déchets ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0466/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0466/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0281

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la directive (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (4)
  établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telle que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, et met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, notamment l'obligation pour les exécutants d'opérations de gestion des déchets et pour les agents économiques de détenir une autorisation ou d'être enregistrés, l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets et d'arrêter les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et le principe que les producteurs de déchets doivent payer le coût de leur traitement. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (4)
  établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telle que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, et met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, notamment l'obligation pour les exécutants d'opérations de gestion des déchets et pour les agents économiques de détenir une autorisation ou d'être enregistrés, l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets et d'arrêter les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et le principe que les producteurs de déchets doivent payer le coût de leur traitement.

| (2) | L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. La législation dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisation de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets. |
| --- | --- |

(2)

L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. La législation dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisation de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets.

| (3) | Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (5), le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, la réutilisation et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (5), le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, la réutilisation et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique.

| (4) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (6) a confirmé cette orientation afin de parvenir à une réduction globale importante du volume des déchets produits et de fixer les objectifs à atteindre par la suite. |
| --- | --- |

(4)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (6) a confirmé cette orientation afin de parvenir à une réduction globale importante du volume des déchets produits et de fixer les objectifs à atteindre par la suite.

| (5) | La décision no 1600/2002/CE pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, et notamment à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et à élaborer des critères adéquats pour l'adaptation des annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE. |
| --- | --- |

(5)

La décision no 1600/2002/CE pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, et notamment à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et à élaborer des critères adéquats pour l'adaptation des annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE.

| (6) | La communication de la Commission du 27 mai 2003 intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» relève qu'il est nécessaire d'évaluer les définitions existantes des notions de valorisation et d'élimination, d'adopter une définition généralement applicable du recyclage, et de débattre de la notion de déchets. |
| --- | --- |

(6)

La communication de la Commission du 27 mai 2003 intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» relève qu'il est nécessaire d'évaluer les définitions existantes des notions de valorisation et d'élimination, d'adopter une définition généralement applicable du recyclage, et de débattre de la notion de déchets.

| (7) | Dans sa résolution du 20 avril 2004relative à la communication précitée (7)
  ,
  le Parlement européen a invité la Commission à envisager l'extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8) à l'ensemble du secteur des déchets. Il a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valorisation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa résolution du 20 avril 2004relative à la communication précitée (7)
  ,
  le Parlement européen a invité la Commission à envisager l'extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (8) à l'ensemble du secteur des déchets. Il a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valorisation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas.

| (8) | Dans ses conclusions du 1er juillet 2004 le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition de révision de certains aspects de la directive sur les déchets pour éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et pour préciser la distinction entre valorisation et élimination. |
| --- | --- |

(8)

Dans ses conclusions du 1er juillet 2004 le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition de révision de certains aspects de la directive sur les déchets pour éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et pour préciser la distinction entre valorisation et élimination.

| (9) | Il est donc nécessaire de réviser la directive 2006/12/CE pour préciser les définitions des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, pour renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets, pour introduire une approche qui tienne compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l'état de déchet, et pour mettre l'accent sur la réduction des incidences de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement. Par souci de clarté et de lisibilité, il convient de remplacer la directive 2006/12/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il est donc nécessaire de réviser la directive 2006/12/CE pour préciser les définitions des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, pour renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets, pour introduire une approche qui tienne compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l'état de déchet, et pour mettre l'accent sur la réduction des incidences de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement. Par souci de clarté et de lisibilité, il convient de remplacer la directive 2006/12/CE.

| (10) | Il est urgent de transformer le système actuel de production et de consommation; l'objectif essentiel consiste à modifier la consommation dans un sens durable et d'amener les processus d'extraction des matières premières, de production et de conception des produits à se rapprocher dans toute la mesure du possible des processus et des conceptions naturelles. |
| --- | --- |

(10)

Il est urgent de transformer le système actuel de production et de consommation; l'objectif essentiel consiste à modifier la consommation dans un sens durable et d'amener les processus d'extraction des matières premières, de production et de conception des produits à se rapprocher dans toute la mesure du possible des processus et des conceptions naturelles.

| (11) | La société dépend essentiellement de produits constitués d'un ensemble de matières différentes, à savoir des matières biologiques, minérales et synthétiques, qui sont souvent combinées pour obtenir des matériaux composites. Il y aurait lieu d'utiliser et de transformer ces matériaux de telle sorte que, lorsque la vie utile des produits est expirée, ils ne deviennent pas des déchets inutiles. |
| --- | --- |

(11)

La société dépend essentiellement de produits constitués d'un ensemble de matières différentes, à savoir des matières biologiques, minérales et synthétiques, qui sont souvent combinées pour obtenir des matériaux composites. Il y aurait lieu d'utiliser et de transformer ces matériaux de telle sorte que, lorsque la vie utile des produits est expirée, ils ne deviennent pas des déchets inutiles.

| (12) | Comme les principales opérations de gestion des déchets sont à présent régies par la législation communautaire en matière d'environnement, il importe que la présente directive s'inscrive dans cette optique. En mettant l'accent sur les objectifs environnementaux prévus à l'article 174 du traité on focaliserait davantage le texte sur les incidences environnementales de la production et de la gestion des déchets pendant tout le cycle de vie des ressources. Dans cette optique, il convient donc de choisir l'article 175 comme base juridique de la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

Comme les principales opérations de gestion des déchets sont à présent régies par la législation communautaire en matière d'environnement, il importe que la présente directive s'inscrive dans cette optique. En mettant l'accent sur les objectifs environnementaux prévus à l'article 174 du traité on focaliserait davantage le texte sur les incidences environnementales de la production et de la gestion des déchets pendant tout le cycle de vie des ressources. Dans cette optique, il convient donc de choisir l'article 175 comme base juridique de la présente directive.

| (13) | Les instruments économiques, lorsqu'ils sont efficaces sur le plan économique, se sont révélés efficaces pour la réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets. Les déchets ont une valeur comme ressource et la poursuite de l'application d'instruments économiques maximisera les bénéfices environnementaux. Leur utilisation au niveau approprié devrait de ce fait être encouragée par la présente directive. |
| --- | --- |

(13)

Les instruments économiques, lorsqu'ils sont efficaces sur le plan économique, se sont révélés efficaces pour la réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets. Les déchets ont une valeur comme ressource et la poursuite de l'application d'instruments économiques maximisera les bénéfices environnementaux. Leur utilisation au niveau approprié devrait de ce fait être encouragée par la présente directive.

| (14) | Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (9). Il définit, entre autres, des règles proportionnelles pour le traitement, l'utilisation et l'élimination de tous les déchets d'origine animale, prévenant ainsi le risque que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine. Il convient donc de clarifier le lien avec ce règlement et d'éviter la duplication des règles par l'exclusion des sous-produits animaux lorsqu'ils sont destinés à des utilisations qui ne sont pas considérées comme des opérations de traitement de déchets. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (9). Il définit, entre autres, des règles proportionnelles pour le traitement, l'utilisation et l'élimination de tous les déchets d'origine animale, prévenant ainsi le risque que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine. Il convient donc de clarifier le lien avec ce règlement et d'éviter la duplication des règles par l'exclusion des sous-produits animaux lorsqu'ils sont destinés à des utilisations qui ne sont pas considérées comme des opérations de traitement de déchets.

| (15) | Il convient de clarifier, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1774/2002, le champ d'application de la législation relative aux déchets et de ses dispositions sur les déchets dangereux pour ce qui concerne les sous-produits animaux réglementés par le règlement (CE) no 1774/2002. Dans les cas où les sous-produits animaux posent des risques potentiels pour la santé, l'instrument légal approprié à ce type de risques est le règlement (CE) no 1774/2002 et les recouvrements avec la législation relative aux déchets devraient être évités. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de clarifier, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1774/2002, le champ d'application de la législation relative aux déchets et de ses dispositions sur les déchets dangereux pour ce qui concerne les sous-produits animaux réglementés par le règlement (CE) no 1774/2002. Dans les cas où les sous-produits animaux posent des risques potentiels pour la santé, l'instrument légal approprié à ce type de risques est le règlement (CE) no 1774/2002 et les recouvrements avec la législation relative aux déchets devraient être évités.

| (16) | Il convient d'ajouter une définition de la notion de réutilisation pour préciser la portée de cette opération dans le
  cadre de la politique de gestion des déchets de l'Union européenne. Cette définition devrait être formulée de manière à couvrir toutes les opérations définies comme réutilisation dans le cadre des textes législatifs communautaires en vigueur dans le domaine de déchets spécifiques de produits
  . |
| --- | --- |

(16)

Il convient d'ajouter une définition de la notion de réutilisation pour préciser la portée de cette opération dans le
  cadre de la politique de gestion des déchets de l'Union européenne. Cette définition devrait être formulée de manière à couvrir toutes les opérations définies comme réutilisation dans le cadre des textes législatifs communautaires en vigueur dans le domaine de déchets spécifiques de produits
  .

| (17) | Une définition de recyclage devrait être incluse aux fins de clarifier l'étendue de ce concept. |
| --- | --- |

(17)

Une définition de recyclage devrait être incluse aux fins de clarifier l'étendue de ce concept.

| (18) | Les définitions des notions de valorisation et d'élimination doivent être modifiées pour établir une claire distinction entre ces deux notions, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales
  et sanitaires
  , et sur le fait que l'opération entraîne une substitution de ressources naturelles dans l'économie, ce qui
  devrait être l'option préférable
  . En outre, il faut adjoindre un mécanisme correcteur permettant de trancher lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle
  de
  l'opération. |
| --- | --- |

(18)

Les définitions des notions de valorisation et d'élimination doivent être modifiées pour établir une claire distinction entre ces deux notions, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales
  et sanitaires
  , et sur le fait que l'opération entraîne une substitution de ressources naturelles dans l'économie, ce qui
  devrait être l'option préférable
  . En outre, il faut adjoindre un mécanisme correcteur permettant de trancher lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle
  de
  l'opération.

| (19) | Pour clarifier certains aspects de la définition de la notion de déchets, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment il convient de juger, catégorie par catégorie, que certains déchets cessent de l'être pour devenir des matières ou substances secondaires.
  La Commission présente des propositions législatives précisant les critères d'une telle reclassification et indiquant si certains flux de déchets relèvent de la présente directive. |
| --- | --- |

(19)

Pour clarifier certains aspects de la définition de la notion de déchets, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment il convient de juger, catégorie par catégorie, que certains déchets cessent de l'être pour devenir des matières ou substances secondaires.
  La Commission présente des propositions législatives précisant les critères d'une telle reclassification et indiquant si certains flux de déchets relèvent de la présente directive.

| (20) | Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, il conviendrait également de préciser quand un matériau ou une substance résultant d'un processus de production ou d'extraction, même s'il ne vise pas initialement sa production et si le détenteur n'a pas l'intention de mettre le matériau au rebut mais de l'exploiter, devient un sous-produit. La Commission devrait publier des communications interprétatives sur la base de la jurisprudence. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, la Commission devrait, le cas échéant, après avoir dûment tenu compte des préoccupations environnementales et de santé, ainsi que des conditions établies par la jurisprudence, présenter des propositions législatives comprenant des critères clairs permettant de déterminer, au cas par cas, si les matériaux et substances en question pourraient être considérés comme n'étant pas compris dans la définition de la notion de déchets. En l'absence de telles mesures adoptées à l'échelle de la Communauté ou de jurisprudence communautaire dans ce domaine, les matériaux ou substances devraient continuer à être considérés comme des déchets. |
| --- | --- |

(20)

Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, il conviendrait également de préciser quand un matériau ou une substance résultant d'un processus de production ou d'extraction, même s'il ne vise pas initialement sa production et si le détenteur n'a pas l'intention de mettre le matériau au rebut mais de l'exploiter, devient un sous-produit. La Commission devrait publier des communications interprétatives sur la base de la jurisprudence. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, la Commission devrait, le cas échéant, après avoir dûment tenu compte des préoccupations environnementales et de santé, ainsi que des conditions établies par la jurisprudence, présenter des propositions législatives comprenant des critères clairs permettant de déterminer, au cas par cas, si les matériaux et substances en question pourraient être considérés comme n'étant pas compris dans la définition de la notion de déchets. En l'absence de telles mesures adoptées à l'échelle de la Communauté ou de jurisprudence communautaire dans ce domaine, les matériaux ou substances devraient continuer à être considérés comme des déchets.

| (21) | Il convient que les coûts soient attribués de manière à traduire le coût environnemental réel de la production et de la gestion des déchets concernés.
  Il convient d'appliquer ici le principe du pollueurpayeur et de la responsabilité des producteurs. La responsabilité du producteur individuel, notamment, est un instrument qui peut être utilisé pour promouvoir la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, en veillant à ce que les producteurs tiennent compte de l'incidence du cycle de vie, y compris l'incidence en fin de vie, de leurs produits, et mettent au point une conception appropriée. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que les coûts soient attribués de manière à traduire le coût environnemental réel de la production et de la gestion des déchets concernés.
  Il convient d'appliquer ici le principe du pollueurpayeur et de la responsabilité des producteurs. La responsabilité du producteur individuel, notamment, est un instrument qui peut être utilisé pour promouvoir la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, en veillant à ce que les producteurs tiennent compte de l'incidence du cycle de vie, y compris l'incidence en fin de vie, de leurs produits, et mettent au point une conception appropriée.

| (22) | Pour permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, il est nécessaire d'établir un réseau de coopération entre les installations d'élimination en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets. |
| --- | --- |

(22)

Pour permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, il est nécessaire d'établir un réseau de coopération entre les installations d'élimination en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

| (23) | Tout en maintenant le niveau nécessaire de protection de l'environnement, les États membres devraient garantir des options de gestion suffisantes et rentables dans le domaine des déchets issus d'opérations de recyclage, visant à reconnaître le rôle clé que jouent les installations de recyclage dans la réduction de l'élimination finale. De tels déchets résiduels constituent un goulet d'étranglement considérable pour un nouvel accroissement des capacités de recyclage et les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires conformément à l'objectif de réalisation de la «société du recyclage». |
| --- | --- |

(23)

Tout en maintenant le niveau nécessaire de protection de l'environnement, les États membres devraient garantir des options de gestion suffisantes et rentables dans le domaine des déchets issus d'opérations de recyclage, visant à reconnaître le rôle clé que jouent les installations de recyclage dans la réduction de l'élimination finale. De tels déchets résiduels constituent un goulet d'étranglement considérable pour un nouvel accroissement des capacités de recyclage et les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires conformément à l'objectif de réalisation de la «société du recyclage».

| (24) | Il est nécessaire de préciser la portée et le contenu de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la couverture des sites contaminés de longue date et l'utilisation des instruments économiques, et d'intégrer, dans la procédure d'élaboration ou de révision de ces plans, la nécessité de tenir compte des incidences environnementales sur l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des exigences relatives aux plans de gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (10), et de la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (11). |
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(24)

Il est nécessaire de préciser la portée et le contenu de l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la couverture des sites contaminés de longue date et l'utilisation des instruments économiques, et d'intégrer, dans la procédure d'élaboration ou de révision de ces plans, la nécessité de tenir compte des incidences environnementales sur l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des exigences relatives aux plans de gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (10), et de la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (11).

| (25) | Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres, et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire
  d'adopter des objectifs et des mesures communautaires relatifs
  à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique
  , l'augmentation des volumes de déchets
  et les incidences environnementales
  et sanitaires
  associées à la production de déchets
  en réalisant une réduction nette de la formation de déchets, de leur nocivité et de leurs incidences négatives
  . Les
  autorités locales et régionales, les
  parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003
   (12). |
| --- | --- |

(25)

Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres, et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire
  d'adopter des objectifs et des mesures communautaires relatifs
  à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique
  , l'augmentation des volumes de déchets
  et les incidences environnementales
  et sanitaires
  associées à la production de déchets
  en réalisant une réduction nette de la formation de déchets, de leur nocivité et de leurs incidences négatives
  . Les
  autorités locales et régionales, les
  parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003
   (12).

| (26) | Les déchets dangereux sont qualifiés en fonction de leurs dangers et des critères de risques. En conséquence, ils doivent être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs d'une gestion inappropriée qui peuvent atteindre l'environnement et entraîner des risques pour la santé humaine et la sécurité. En raison de leurs propriétés dangereuses, les déchets dangereux requièrent une gestion appropriée qui implique des techniques spécifiques et adaptées de collecte et de traitement, des contrôles particuliers et des modalités de traçabilité propres. Tous les exploitants de déchets dangereux doivent avoir les qualifications et la formation idoines. |
| --- | --- |

(26)

Les déchets dangereux sont qualifiés en fonction de leurs dangers et des critères de risques. En conséquence, ils doivent être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs d'une gestion inappropriée qui peuvent atteindre l'environnement et entraîner des risques pour la santé humaine et la sécurité. En raison de leurs propriétés dangereuses, les déchets dangereux requièrent une gestion appropriée qui implique des techniques spécifiques et adaptées de collecte et de traitement, des contrôles particuliers et des modalités de traçabilité propres. Tous les exploitants de déchets dangereux doivent avoir les qualifications et la formation idoines.

| (27) | Il
  y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
| --- | --- |

(27)

Il
  y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (28) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des déchets et des déchets dangereux, à adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et à adopter les amendements nécessaires pour adapter les annexes IV et V au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et/ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(28)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des déchets et des déchets dangereux, à adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et à adopter les amendements nécessaires pour adapter les annexes IV et V au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et/ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (29) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(29)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

La présente directive établit des mesures visant à
  minimiser
  les incidences environnementales
  et sanitaires
  globales de la production et de la gestion des déchets
  et à contribuer également à la réduction de l'exploitation des ressources
  .

Pour
  ces
  motifs,
  d'une manière générale,
  les États membres
  et la Communauté européenne
  doivent prendre des mesures
  , par ordre de priorité décroissante,
  pour:

| 1) | la prévention et la réduction des
  déchets, |
| --- | --- |

1)

la prévention et la réduction des
  déchets,

| 2) | la réutilisation
  des déchets, |
| --- | --- |

2)

la réutilisation
  des déchets,

| 3) | le recyclage
  des déchets, |
| --- | --- |

3)

le recyclage
  des déchets,

| 4) | d'autres opérations de valorisation, |
| --- | --- |

4)

d'autres opérations de valorisation,

| 5) | l'élimination des déchets de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l'environnement. |
| --- | --- |

5)

l'élimination des déchets de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l'environnement.

Lorsque les évaluations du cycle de vie et les analyses de coûts-bénéfices indiquent clairement qu'une autre possibilité de traitement offre un meilleur résultat pour un flux de déchet spécifique, les États membres peuvent s'écarter des priorités établies à l'alinéa 2. Ces évaluations et analyses sont rendues publiques et passées en revue par des organes scientifiques indépendants. Des consultations sont entreprises afin d'assurer une procédure complète et transparente, notamment par implication des parties concernées et de la population. Si nécessaire, la Commission établit les lignes directrices relatives à l'application de telles évaluations et analyses.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive ne s'applique pas:

| — | aux effluents gazeux émis dans l'atmosphère
  , |
| --- | --- |

—

aux effluents gazeux émis dans l'atmosphère
  ,

| — | aux matériaux naturels excavés non pollués et qui peuvent être utilisés dans leur état naturel sur le même site ou sur un autre site
  . |
| --- | --- |

—

aux matériaux naturels excavés non pollués et qui peuvent être utilisés dans leur état naturel sur le même site ou sur un autre site
  .

2.   Elle ne s'applique pas aux catégories de déchets suivantes pour ce qui est de certains aspects spécifiques desdites catégories qui sont déjà visés par d'autres dispositions du droit communautaire:

| a) | déchets radioactifs, |
| --- | --- |

a)

déchets radioactifs,

| b) | déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières; |
| --- | --- |

b)

déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;

| c) | matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole, |
| --- | --- |

c)

matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole,

| d) | eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide, |
| --- | --- |

d)

eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide,

| e) | explosifs déclassés, |
| --- | --- |

e)

explosifs déclassés,

| f) | carcasses animales ou sous-produits animaux, couverts par le règlement (CE) no 1774/2002 sans préjudice de l'application de la présente directive au traitement de déchets qui contiennent des sousproduits animaux et aux sous-produits animaux qui ne sont pas appropriés pour un usage comme produit pour des raisons sanitaires et qui doivent, dès lors, être traités comme des déchets; |
| --- | --- |

f)

carcasses animales ou sous-produits animaux, couverts par le règlement (CE) no 1774/2002 sans préjudice de l'application de la présente directive au traitement de déchets qui contiennent des sousproduits animaux et aux sous-produits animaux qui ne sont pas appropriés pour un usage comme produit pour des raisons sanitaires et qui doivent, dès lors, être traités comme des déchets;

3.   
  La Commission présente une proposition visant à promouvoir le recyclage en liaison avec des matériaux spécifiques, au plus tard ... (14)

4.   
  La présente directive
  ne s'applique pas aux matières fécales, la paille et autres substances naturelles et non dangereuses qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou pour la production d'énergie à partir de biomasse par le recours à des procédés ou des méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement et ne mettent pas en danger la santé humaine.

Les boues d'épuration relèvent du champ d'application de la présente directive, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans l'agriculture, conformément à la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (15).

5.   Les «carcasses animales» auxquelles il est fait référence au
  paragraphe 2, point f),
  désignent les animaux qui meurent autrement que par abattage, à l'inclusion des animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, dans le contexte des pratiques d'élevage ou agricoles.

6.
     
  La présente directive ne s'applique pas aux sédiments et limons naturels qui ne présentent pas de propriétés dangereuses au sens de l'annexe IV.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | déchet, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
  la Commission présente, concernant certains produits de consommation (par exemple, équipements électroniques), une proposition spécifiant les critères fonctionnels, environnementaux et de qualité à réunir pour déterminer quand le détenteur doit être considéré comme ayant l'intention de se défaire de la substance/de l'objet.



  Toutes les catégories de déchets figurent dans le catalogue européen des déchets, comme suite à la décision 2000/532/CE de la Commission (16); |
| --- | --- |

a)

déchet, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
  la Commission présente, concernant certains produits de consommation (par exemple, équipements électroniques), une proposition spécifiant les critères fonctionnels, environnementaux et de qualité à réunir pour déterminer quand le détenteur doit être considéré comme ayant l'intention de se défaire de la substance/de l'objet.

| b) | producteur, toute personne dont l'activité a produit des déchets ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets; |
| --- | --- |

b)

producteur, toute personne dont l'activité a produit des déchets ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

| c) | détenteur, le producteur des déchets ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets; |
| --- | --- |

c)

détenteur, le producteur des déchets ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets;

| d) | gestion, la collecte, le transport,
  le traitement,
  la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture; |
| --- | --- |

d)

gestion, la collecte, le transport,
  le traitement,
  la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture;

| e) | collecte, le ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets; |
| --- | --- |

e)

collecte, le ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

| f) | tri séparé, une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément; |
| --- | --- |

f)

tri séparé, une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément;

| g) | prévention, toute mesure prise avant que les produits ou substances ne soient devenus des déchets, destinée à réduire la production des déchets ou leur nocivité, toute réduction de la nocivité obtenue au moyen de restrictions de l'utilisation dans les produits de substances ou de matériaux qui sont dangereux et toute mesure prise pour prévenir la formation, le transfert et la dissémination de substances dangereuses lors du traitement des déchets; |
| --- | --- |

g)

prévention, toute mesure prise avant que les produits ou substances ne soient devenus des déchets, destinée à réduire la production des déchets ou leur nocivité, toute réduction de la nocivité obtenue au moyen de restrictions de l'utilisation dans les produits de substances ou de matériaux qui sont dangereux et toute mesure prise pour prévenir la formation, le transfert et la dissémination de substances dangereuses lors du traitement des déchets;

| h) | réutilisation,
  l'utilisation de
  produits ou
  de
  composants
  ,
  à des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été conçus
  sans aucun traitement préalable, hormis le nettoyage ou la réparation
  ; |
| --- | --- |

h)

réutilisation,
  l'utilisation de
  produits ou
  de
  composants
  ,
  à des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été conçus
  sans aucun traitement préalable, hormis le nettoyage ou la réparation
  ;

| i) | recyclage,
  le retraitement de matériaux ou de substances contenus dans des
  déchets
  au moyen d'un procédé de production de telle sorte qu'ils donnent naissance ou sont incorporés à de nouveaux
  produits, matériaux ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela
  inclut le retraitement des matières organiques, mais
  n'inclut pas
  , notamment,
  la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d'énergie, y compris l'énergie chimique, ou les opérations de remblayage
  ; |
| --- | --- |

i)

recyclage,
  le retraitement de matériaux ou de substances contenus dans des
  déchets
  au moyen d'un procédé de production de telle sorte qu'ils donnent naissance ou sont incorporés à de nouveaux
  produits, matériaux ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela
  inclut le retraitement des matières organiques, mais
  n'inclut pas
  , notamment,
  la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d'énergie, y compris l'énergie chimique, ou les opérations de remblayage
  ;

| j) | valorisation, toute opération de traitement des déchets qui satisfait aux critères suivants:










  i) | elle a pour résultat que les déchets remplacent d'autres ressources qui auraient été utilisées à cette fin ou qu'ils sont préparés en vue d'une telle utilisation; |
| --- | --- | --- |

j)

valorisation, toute opération de traitement des déchets qui satisfait aux critères suivants:

i)

elle a pour résultat que les déchets remplacent d'autres ressources qui auraient été utilisées à cette fin ou qu'ils sont préparés en vue d'une telle utilisation;

| ii) | elle a pour résultat que les déchets servent une véritable fonction par la substitution; |
| --- | --- |

ii)

elle a pour résultat que les déchets servent une véritable fonction par la substitution;

| iii) | elle répond à certains critères d'efficacité, établis conformément à l'article 8, paragraphe 2; |
| --- | --- |

iii)

elle répond à certains critères d'efficacité, établis conformément à l'article 8, paragraphe 2;

| iv) | elle garantit que l'incidence environnementale négative globale n'est pas accrue par l'utilisation des déchets en tant que produit de substitution à d'autres ressources; |
| --- | --- |

iv)

elle garantit que l'incidence environnementale négative globale n'est pas accrue par l'utilisation des déchets en tant que produit de substitution à d'autres ressources;

| v) | elle garantit que les produits sont conformes à la législation communautaire en matière de sécurité et aux normes communautaires applicables; |
| --- | --- |

v)

elle garantit que les produits sont conformes à la législation communautaire en matière de sécurité et aux normes communautaires applicables;

| vi) | elle donne un degré élevé de priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement et réduit au minimum la formation, le dégagement et la dispersion de substances dangereuses au cours du processus. |
| --- | --- |

vi)

elle donne un degré élevé de priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement et réduit au minimum la formation, le dégagement et la dispersion de substances dangereuses au cours du processus.

| k) | huiles usagées
  , toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale,
  synthétique ou biologique,
  qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques; |
| --- | --- |

k)

huiles usagées
  , toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale,
  synthétique ou biologique,
  qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

| l) | traitement, la valorisation ou l'élimination,
  y compris les opérations de traitement intermédiaires, telles que le remballage, l'échange, le mélange, le mixage ou le stockage avant la valorisation ou l'élimination
  . |
| --- | --- |

l)

traitement, la valorisation ou l'élimination,
  y compris les opérations de traitement intermédiaires, telles que le remballage, l'échange, le mélange, le mixage ou le stockage avant la valorisation ou l'élimination
  .

| m) | élimination, toute opération qui ne répond pas aux conditions de valorisation ni de réutilisation et comprend au moins les opérations énumérées à l'annexe I. Toutes les opérations d'élimination accordent une haute priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement. |
| --- | --- |

m)

élimination, toute opération qui ne répond pas aux conditions de valorisation ni de réutilisation et comprend au moins les opérations énumérées à l'annexe I. Toutes les opérations d'élimination accordent une haute priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement.

| n) | valorisation énergétique, l'utilisation de déchets combustibles pour la production d'énergie par incinération directe en présence ou non d'autres déchets ou d'autres combustibles, mais avec valorisation de la chaleur. L'incinération de déchets au cours de laquelle l'énergie fournie excède l'énergie dégagée durant le processus n'est pas considérée comme une valorisation énergétique. |
| --- | --- |

n)

valorisation énergétique, l'utilisation de déchets combustibles pour la production d'énergie par incinération directe en présence ou non d'autres déchets ou d'autres combustibles, mais avec valorisation de la chaleur. L'incinération de déchets au cours de laquelle l'énergie fournie excède l'énergie dégagée durant le processus n'est pas considérée comme une valorisation énergétique.

| o) | négociant, toute personne qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets; |
| --- | --- |

o)

négociant, toute personne qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

| p) | courtier, toute personne qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets; |
| --- | --- |

p)

courtier, toute personne qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

| q) | opérateur, celui qui agit au nom d'un tiers pour l'achat et la vente du déchet. |
| --- | --- |

q)

opérateur, celui qui agit au nom d'un tiers pour l'achat et la vente du déchet.

| r) | déchets biologiques, les déchets d'origine animale ou végétale à valoriser que les micro-organismes, les organismes vivant dans le sol ou les enzymes peuvent décomposer; ne constituent pas des déchets biologiques, les sols dépourvus d'une quantité substantielle de déchets biologiques et les résidus végétaux issus de l'activité agricole qui entrent dans le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4; |
| --- | --- |

r)

déchets biologiques, les déchets d'origine animale ou végétale à valoriser que les micro-organismes, les organismes vivant dans le sol ou les enzymes peuvent décomposer; ne constituent pas des déchets biologiques, les sols dépourvus d'une quantité substantielle de déchets biologiques et les résidus végétaux issus de l'activité agricole qui entrent dans le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4;

| s) | meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE; |
| --- | --- |

s)

meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE;

| t) | meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets, le stade de développement le plus performant et le plus avancé des activités et des méthodes d'exploitation y afférentes, qui tend à montrer que des techniques spécifiques sont de nature à éviter en pratique la mise en danger de la santé humaine et les atteintes à l'environnement dans le cadre de la gestion des déchets; l'article 2, point 11, et l'annexe IV de la directive 96/61/CE s'appliquent mutatis mutandis; |
| --- | --- |

t)

meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets, le stade de développement le plus performant et le plus avancé des activités et des méthodes d'exploitation y afférentes, qui tend à montrer que des techniques spécifiques sont de nature à éviter en pratique la mise en danger de la santé humaine et les atteintes à l'environnement dans le cadre de la gestion des déchets; l'article 2, point 11, et l'annexe IV de la directive 96/61/CE s'appliquent mutatis mutandis;

| u) | nettoyage, tout procédé visant à éliminer les impuretés de substances ou de matériaux, de telle sorte que les substances ou les matériaux initiaux puissent encore être utilisés; |
| --- | --- |

u)

nettoyage, tout procédé visant à éliminer les impuretés de substances ou de matériaux, de telle sorte que les substances ou les matériaux initiaux puissent encore être utilisés;

| v) | régénération, tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment la séparation des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. |
| --- | --- |

v)

régénération, tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment la séparation des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles.

Article 4

Distinction entre sous-produits et déchets

1.
     
  Pour être classé en sous-produit, et non en déchet, une substance ou un objet résultant d'un procédé de production dont l'objectif premier n'est pas sa production doit répondre aux conditions suivantes:

| a) | l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine;

| b) | la substance ou l'objet peut être utilisé directement, sans aucun traitement supplémentaire étranger aux pratiques industrielles normales; |
| --- | --- |

b)

la substance ou l'objet peut être utilisé directement, sans aucun traitement supplémentaire étranger aux pratiques industrielles normales;

| c) | l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet fait partie intégrante d'un procédé de production, ou il existe un débouché commercial pour cette substance ou cet objet; et |
| --- | --- |

c)

l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet fait partie intégrante d'un procédé de production, ou il existe un débouché commercial pour cette substance ou cet objet; et

| d) | l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet satisfait à toutes les exigences pertinentes en matière de produits et de protection de l'environnement et de la santé pour l'application spécifique. |
| --- | --- |

d)

l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet satisfait à toutes les exigences pertinentes en matière de produits et de protection de l'environnement et de la santé pour l'application spécifique.

2.
     
  Au plus tard ... (17), la Commission, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1, présente une proposition législative spécifiant les critères environnementaux et de qualité auxquels une substance ou un objet doit satisfaire pour être classé en sous-produit. Cette proposition contient une annexe comportant une liste de substances et/ou objets à classer en sous-produits.

3.
     
  La liste visée au paragraphe 2 doit être rendue aisément accessible pour les opérateurs économiques et le public (par exemple, via l'Internet).

Article 5

Responsabilité des producteurs

1.
     
  Afin de renforcer la responsabilité des producteurs, les États membres et la Communauté adoptent des mesures visant à rendre les producteurs ou les importateurs responsables des déchets générés comme suite à la mise sur le marché des produits fabriqués. Cela peut se traduire notamment par les mesures suivantes:

| — | obligation de reprise pour les producteurs et les importateurs; |
| --- | --- |

—

obligation de reprise pour les producteurs et les importateurs;

| — | obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité du produit; |
| --- | --- |

—

obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité du produit;

| — | obligation pour les producteurs d'utiliser des matériaux et de concevoir des produits contribuant à prévenir ou à réduire la production de déchets ainsi que la nocivité de ceux-ci; |
| --- | --- |

—

obligation pour les producteurs d'utiliser des matériaux et de concevoir des produits contribuant à prévenir ou à réduire la production de déchets ainsi que la nocivité de ceux-ci;

| — | mise en place de réseaux de réparation et de réutilisation; |
| --- | --- |

—

mise en place de réseaux de réparation et de réutilisation;

| — | mise en place de réseaux de collecte séparée, de reprise et d'élimination responsable des produits en fin de vie. |
| --- | --- |

—

mise en place de réseaux de collecte séparée, de reprise et d'élimination responsable des produits en fin de vie.

2.
     
  Les États membres font rapport à la Commission sur l'application des dispositions du paragraphe 1. La Commission évalue s'il est opportun d'introduire, à l'échelle de l'Union européenne, des mécanismes de responsabilité étendue des producteurs pour les flux de déchets spécifiques, qui se basent sur l'expérience des États membres.

Article 6

Liste des déchets

La liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE est annexée à la présente directive et est directement applicable dans tous les États membres. La liste peut être modifiée par la
  Commission, agissant selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  prévue
  à l'article 46, paragraphe 3
  .

Cette liste
  est mise à jour et modifiée par la Commission à des fins de collecte de données et inclut également
  les déchets considérés comme dangereux en application des articles 15 à 18, prenant en compte l'origine et la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration.

Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible.

Chapitre II

Prévention des déchets

Article 7

Prévention

Conformément à l'article 1, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour stabiliser leur production globale de déchets d'ici à 2012, par comparaison avec leur production globale annuelle de déchets en 2008.

La stabilisation signifie un arrêt de l'accroissement de la production de déchets par rapport au début de la période de stabilisation.

La Commission, après consultation de toutes les parties concernées, présente au Parlement européen et au Conseil des propositions de mesures nécessaires pour soutenir les activités de prévention des États membres, à savoir:

| a) | d'ici à 2008, un ensemble d'indicateurs que les États membres devront utiliser pour surveiller, évaluer et décrire l'état d'avancement de leurs programmes et de leurs mesures de prévention; |
| --- | --- |

a)

d'ici à 2008, un ensemble d'indicateurs que les États membres devront utiliser pour surveiller, évaluer et décrire l'état d'avancement de leurs programmes et de leurs mesures de prévention;

| b) | d'ici à 2010, la définition d'une politique de conception écologique des produits s'opposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables et les produits réutilisables ou recyclables; |
| --- | --- |

b)

d'ici à 2010, la définition d'une politique de conception écologique des produits s'opposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables et les produits réutilisables ou recyclables;

| c) | d'ici à 2010, la définition d'autres objectifs qualitatifs et quantitatifs de réduction des déchets pour 2020, fixés à la lumière de l'expérimentation des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

c)

d'ici à 2010, la définition d'autres objectifs qualitatifs et quantitatifs de réduction des déchets pour 2020, fixés à la lumière de l'expérimentation des meilleures pratiques;

| d) | d'ici à 2010, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, en particulier des mesures visant à modifier les habitudes de consommation. |
| --- | --- |

d)

d'ici à 2010, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, en particulier des mesures visant à modifier les habitudes de consommation.

Chapitre III

Valorisation et élimination

Section 1

Généralités

Article 8

Valorisation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires
  , conformément aux dispositions énoncées à l'article 1,
  pour veiller à ce que
  , dans la mesure du possible,
  tous les déchets fassent l'objet d'opérations
  de valorisation. Celles-ci comprennent
  au moins les opérations énumérées à l'annexe II
  , à la condition qu'elles satisfassent à la définition de la valorisation énoncée à l'article 3, point j)
  .

Afin d'éviter toute confusion, les opérations sont couvertes par l'annexe II même si elles produisent des matériaux qui subissent ultérieurement des opérations d'élimination si leur objectif premier est une opération de valorisation visée à l'annexe II.

De nouvelles opérations de valorisation peuvent être ajoutées à la liste des opérations énumérées à l'annexe II, sur la base d'une proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

2.   La Commission
  présente avant le ... (18) une proposition législative
  , conformément à la procédure visée à
  l'article 251 du traité, pour l'adoption de
  mesures d'exécution pour établir des critères
  environnementaux et
  d'efficacité
  fondés sur les meilleures techniques disponibles,
  sur la base desquels on peut considérer que les opérations
  finales
  énumérées à l'annexe II ont abouti à
  une opération de valorisation.

3.
     
  Avant de modifier l'annexe II et d'adopter des mesures d'exécution au titre du paragraphe 2, la Commission consulte les États membres ainsi que les fédérations des industries concernées, les organisations de défense de l'environnement, les syndicats de travailleurs et les associations de consommateurs.

4.
     
  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir la réutilisation des produits, en particulier grâce à la constitution et au soutien de réseaux accrédités de réparation et de réutilisation et, le cas échéant, élaborent des normes pertinentes en matière de méthodes et de produits.

Les États membres peuvent prendre d'autres mesures de promotion de la réutilisation, en recourant notamment à des instruments économiques, à des critères d'attribution de marché, à des objectifs quantitatifs ou à des interdictions de mise sur le marché de certains produits.

5.
     
  Afin de tendre vers une société européenne du recyclage et de contribuer à un niveau élevé de rendement des ressources, d'ici 2020 les États membres atteignent au moins un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets solides urbains et de 70% pour les déchets de construction, de démolition, d'industrie et de fabrication. Pour les pays comptant moins de 5% de recyclage dans l'une ou l'autre catégorie ou ne disposant d'aucun chiffre officiel, conformément aux données d'Eurostat pour la période 2000-2005, un délai supplémentaire de 5 ans peut être accordé pour atteindre les objectifs.

6.
     
  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et à cet effet adoptent si nécessaire des systèmes de collecte séparés afin de garantir des normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.

D'ici à 2015, les États membres établissent des régimes de collecte de déchets séparés au moins pour les flux suivants: papier, métal, plastique, verre, textiles, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux. Ceci s'applique sans préjudice de la législation actuelle et future relative au flux des déchets ou des dispositions de l'article 22.

Article 9

Élimination

1.   
  Sans préjudice de l'article 1, alinéa 2, les
  États membres veillent à ce que lorsque la
  prévention, la réutilisation, le recyclage ou toute autre
  valorisation
  n'a pas lieu
  , tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination
  sûres qui répondent aux objectifs mentionnés à l'article 10
  .

Ils interdisent l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets.

2.   Les opérations d'élimination
  comprennent
  les opérations énumérées à l'annexe I.

Les opérations d'élimination classées D11 (incinération en mer) et D7 (rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin) sont interdites.

3.   Dans les cas où il y a substitution de ressources, mais où les résultats de l'opération indiquent qu'aux fins de l'article 1er,
  la substitution est seulement limitée
  , la Commission peut
  présenter une proposition législative
  pour ajouter cette opération spécifique à la liste figurant à l'annexe I.

Avant de modifier l'annexe I, la Commission consulte les États membres ainsi que les fédérations des industries concernées, les organisations de défense de l'environnement, les syndicats de travailleurs et les associations de consommateurs
  .

Article 10

Conditions

Les États membres
  prennent des mesures pour veiller
  à ce que la
  gestion
  des déchets
  , de la collecte à la valorisation ou à l'élimination
  se fasse
  au moyen de procédés ou de méthodes assurant un niveau élevé de protection pour
  :

| a) | la santé humaine
  , |
| --- | --- |

a)

la santé humaine
  ,

| b) | l'environnement
  , |
| --- | --- |

b)

l'environnement
  ,

| c) | l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore
  , |
| --- | --- |

c)

l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore
  ,

et
  sans désagréments sonores ou olfactifs
  ou
  sans effets dommageables sur les sites et paysages.

Les critères de valorisation et d'élimination des déchets, dès lors qu'ils sont édictés par les États membres sous forme de règles généralement contraignantes, se fondent sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets.

Si la protection de la santé humaine et de l'environnement l'exige, la Commission présente des propositions de directives spécifiques fixant, pour les déchets ou les opérations de valorisation particulièrement importantes sur le plan écologique ou économique au regard des quantités, des critères propres à la valorisation, aux substances et aux objets produits dans le cadre de ces opérations, ainsi qu'à l'utilisation en aval de ces substances et objets. Ces critères se fondent sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets. Les directives en question peuvent également préciser à quelle date les déchets valorisés perdent cette qualité.

Article 11

Responsabilité

Conformément au principe du pollueur-payeur
  , les États membres veillent à ce que les détenteurs de déchets procèdent eux-mêmes à la valorisation ou à l'élimination des déchets qu'ils détiennent, ou qu'ils le fassent faire par un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un ramasseur privé ou public.

Section 2

Coûts et réseaux

Article 12

Coûts

Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de la gestion des déchets doit être supporté par:

| — | le détenteur des déchets collectés ou gérés par un collecteur ou par une entreprise, et/ou |
| --- | --- |

—

le détenteur des déchets collectés ou gérés par un collecteur ou par une entreprise, et/ou

| — | les détenteurs précédents, et/ou |
| --- | --- |

—

les détenteurs précédents, et/ou

| — | le producteur du produit à l'origine du déchet. |
| --- | --- |

—

le producteur du produit à l'origine du déchet.

Article 13

Réseau d'installations d'élimination

Dans la Communauté, les déchets doivent être traités de la façon généralement la plus saine du point de vue environnemental.

Les déchets destinés à être éliminés doivent être traités dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.

Chaque État membre prend les mesures qui s'imposent, en coopération avec d'autres États membres, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Chapitre IV

Fin de vie des déchets

Article 14

Produits, matières et substances secondaires

1.   
  Les États membres peuvent demander à la Commission de déterminer si, exceptionnellement, un
  déchet a cessé d'être un déchet,
  dès lors que:

| a) | celui-ci a fait l'objet d'une
  opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation
  conformément aux dispositions de la présente directive
  et
  doit donc être reclassé
  en produits, matériaux ou substances secondaires; |
| --- | --- |

a)

celui-ci a fait l'objet d'une
  opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation
  conformément aux dispositions de la présente directive
  et
  doit donc être reclassé
  en produits, matériaux ou substances secondaires;

| b) | une telle
  reclassification ne provoquerait pas d'impacts environnementaux
  ou sanitaires
  globalement négatifs; |
| --- | --- |

b)

une telle
  reclassification ne provoquerait pas d'impacts environnementaux
  ou sanitaires
  globalement négatifs;

| c) | il existe
  ou il existerait
  un marché pour ces produits, matériaux ou substances secondaires. |
| --- | --- |

c)

il existe
  ou il existerait
  un marché pour ces produits, matériaux ou substances secondaires.

2.   
  Le ... (19) au plus tard, la Commission, sur
  la base de l'examen prévu au paragraphe 1,
  présente, si nécessaire, une proposition législative précisant
  les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que
  certaines catégories de
  déchets
  de produits, matériaux ou substances
  puissent être
  considérées
  comme des produits, matériaux ou substances secondaires.

3.   Les critères définis en vertu du paragraphe 2 garantissent que les produits, matériaux ou substances secondaires obtenus remplissent les conditions nécessaires à leur mise sur le marché.

Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de matières ou de substances secondaires dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

4.
     
  Le ... (20) au plus tard, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour déterminer si les flux de déchets suivants sont couverts par les dispositions du présent article et, dans l'affirmative, quelles spécifications leur seraient applicables:

| — | compost, |
| --- | --- |

—

compost,

| — | granulats, |
| --- | --- |

—

granulats,

| — | papier, |
| --- | --- |

—

papier,

| — | verre, |
| --- | --- |

—

verre,

| — | métal, |
| --- | --- |

—

métal,

| — | pneumatiques en fin de vie, |
| --- | --- |

—

pneumatiques en fin de vie,

| — | vêtements de seconde main. |
| --- | --- |

—

vêtements de seconde main.

Chapitre V

Déchets dangereux

Section I

Classification et liste

Article 15

Classification

1.   Les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe IV.

Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire sous couvert de dilution ou de mélange entraînant une diminution des concentrations initiales en polluants sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.

2.   Les déchets dangereux produits par les ménages ne sont considérés comme des déchets dangereux qu'à partir du moment où ils sont pris en charge par une entreprise exerçant des activités de traitement de déchets
  dangereux pris en charge séparément
  ou par un ramasseur privé ou public
  de déchets dangereux
  .

3.   Les dispositions de la présente directive s'appliquant aux déchets dangereux ne s'appliquent pas aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ceux-ci couverts par le règlement (CE) no 1774/2002, sauf dans le cas où ils ont été mélangés avec des déchets dangereux.

Article 16

Liste

La liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE est annexée à la présente directive. La liste peut être modifiée par la Commission, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46, paragraphe 3.

Cette liste tient compte de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration
  et de l'origine des déchets
  .

Article 17

Déchets dangereux ne figurant pas sur la liste

Lorsqu'un
  État membre
  considère que
  des déchets
  devraient être traités
  comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste à laquelle il est fait référence à l'article 6 (ci-après dénommée: «la liste»), et qu'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe IV, l'
  État membre notifie
  immédiatement
  à la Commission tous les cas de ce type, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant.

Article 18

Liste de déchets non dangereux

1.   Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets particuliers figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe IV, il notifie
  immédiatement
  à la Commission tous les cas de ce type et fournit à la Commission les éléments probants nécessaires.

2.   Au vu des notifications reçues, la Commission réexamine la liste afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter, conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 46, paragraphe 3.

3.
     
  Les États membres peuvent traiter les déchets comme déchets non dangereux une fois que l'adaptation de la liste a été adoptée.

Article 19

Traçabilité et contrôle des déchets dangereux

En accord avec les dispositions de la présente directive relatives aux déchets dangereux, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection optimale de l'environnement et de la santé humaine, et de sécurité des opérateurs, des installations et des personnes, y compris, au minimum, des mesures visant à assurer la traçabilité et le contrôle depuis le stade de la production jusqu'à la destination finale des déchets dangereux et l'évaluation appropriée des risques durant leur gestion.

Section 2

exigences particulières

Article 20

Séparation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
  exiger des établissements et entreprises gérant
  des déchets dangereux
  qu'ils ne mélangent pas différentes catégories de
  déchets dangereux
  entre elles, ni des déchets dangereux avec des déchets non dangereux
  .

2.
     
  Les États membres doivent encourager la séparation des composés dangereux de tous les flux de déchets avant qu'ils n'entrent dans la chaîne de valorisation.

3.   
  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prendre des mesures autorisant le mélange de catégories de déchets dangereux différentes ou le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets, substances ou matières, dans la mesure où:

| a) | le mélange est effectué par un établissement ou une entreprise titulaire d'une autorisation obtenue conformément à l'article 28; |
| --- | --- |

a)

le mélange est effectué par un établissement ou une entreprise titulaire d'une autorisation obtenue conformément à l'article 28;

| b) | les conditions prévues à l'article 10 sont remplies; |
| --- | --- |

b)

les conditions prévues à l'article 10 sont remplies;

| c) | les incidences environnementales de la gestion des déchets en question ne sont pas aggravées; |
| --- | --- |

c)

les incidences environnementales de la gestion des déchets en question ne sont pas aggravées;

| d) | cette opération s'effectue selon les meilleures techniques disponibles. |
| --- | --- |

d)

cette opération s'effectue selon les meilleures techniques disponibles.

Article 21

Étiquetage

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.

2.   Si des déchets dangereux sont transférés, ils sont accompagnés d'un formulaire d'identification comme le prévoit le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (21)
  .

Article 22

Huiles usagées

Sans préjudice des obligations relatives à la
  gestion
  de déchets dangereux inscrites aux articles 20 et 21, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
  huiles usagées
  soient collectées
  séparément des autres déchets lorsque cela est techniquement possible et ensuite traités conformément à la hiérarchie des déchets visée à l'article 1, alinéa 2, dans les conditions définies
  à l'article 10; la préférence accordée à la régénération dans la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (22) est maintenue dans la mesure du possible
  .

Article 23

Déchets de table

Il est interdit de valoriser sous forme d'aliments pour animaux les déchets de table non traités. Les déchets de table sont, justificatifs à l'appui, enlevés par des entreprises spécialisées, stérilisés au moyen de procédés adéquats et éliminés en toute sécurité. Les États membres ne peuvent autoriser l'utilisation des déchets de table dans l'alimentation porcine que si la récupération, la stérilisation et le respect avérés des autres dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 font l'objet d'un contrôle sans faille.

Chapitre VI

Déchets biologiques

Article 24

Collecte et utilisation des déchets biologiques

1.
     
  Les déchets biologiques doivent par priorité faire l'objet d'une valorisation matière.

2.
     
  Aux fins de réalisation des objectifs énoncés à l'article 1, les États membres mettent sur pied, le ... (23), un système de collecte séparée des déchets biologiques.

3.
     
  Les États membres font en sorte que, dans le respect des normes mentionnées aux articles 25 et 26, les déchets biologiques traités puissent être épandus sur des sols à usage agricole, forestier ou de jardin.

Article 25

Traitement des déchets biologiques

1.
     
  Producteurs et détenteurs doivent soumettre les déchets biologiques, avant que ceux-ci soient épandus, à un traitement qui en garantisse l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire. Ceci vaut aussi pour les déchets de cuisine et de table provenant des établissements de restauration et des établissements de restauration collective, lorsque ces déchets ne doivent pas être éliminés en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002.

2.
     
  La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 46, paragraphe 3, des mesures d'exécution fixant les normes minimales pour le contrôle de l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire.

3.
     
  Pour garantir un épandage respectueux de l'environnement, la Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 46, paragraphe 3, des mesures d'exécution définissant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que des déchets biologiques puissent être épandus sur des sols à usage agricole, forestier ou de jardin et être considérés comme produits, matériaux ou substances secondaires.

4.
     
  Les mesures d'exécution visées au paragraphe 3 comportent au moins des valeurs limites contraignantes pour les métaux lourds, les substances étrangères et la teneur en semences susceptibles de germer et en parties de plantes susceptibles de bourgeonner ainsi qu'une liste des substances de démarrage appropriées.

5.
     
  Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de matières de substances secondaires dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Article 26

Contrôle

1.
     
  Les États membres veillent à ce que, aux fins du contrôle des normes fixées à l'article 25, des systèmes de garantie de la qualité soient mis en place et utilisés.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que des analyses de polluants soient effectuées à intervalles réguliers.

Article 27

Recyclage

Au plus tard le 30 juin 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des propositions de législation destinées à promouvoir le recyclage des déchets biologiques.

Chapitre VII

Autorisations ou enregistrement

Section 1

autorisations

sous-section 1

généralités

Article 28

Délivrance

1.   Les États membres imposent à tout établissement ou toute entreprise comptant effectuer des opérations d'élimination ou de valorisation l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités nationales compétentes.

Ces autorisations déterminent:

| a) | les types et quantités de déchets pouvant être traités; |
| --- | --- |

a)

les types et quantités de déchets pouvant être traités;

| b) | pour chaque type d'opération faisant l'objet d'une autorisation, les prescriptions techniques applicables au site concerné; |
| --- | --- |

b)

pour chaque type d'opération faisant l'objet d'une autorisation, les prescriptions techniques applicables au site concerné;

| c) | les précautions à prendre en matière de sécurité; |
| --- | --- |

c)

les précautions à prendre en matière de sécurité;

| d) | la méthode à utiliser pour chaque type d'opération. |
| --- | --- |

d)

la méthode à utiliser pour chaque type d'opération.

Les autorisations peuvent comprendre des conditions et des obligations supplémentaires.

2.   Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée et être renouvelables.

3.   Si l'autorité nationale compétente estime que la méthode de traitement envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de l'environnement, elle refuse de délivrer l'autorisation.

4.   Toute autorisation ayant trait à une opération de valorisation énergétique est subordonnée à la condition que cette valorisation présente un rendement énergétique élevé.

Article 29

Conditions d'autorisation

Toutes les installations de traitement des déchets dangereux doivent disposer d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de la directive 96/61/CE.

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/61/CE, la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes inclut une description des mesures prévues pour garantir que l'usine est conçue et équipée et qu'elle est exploitée conformément aux catégories de déchets traités et aux risques associés.

L'autorisation délivrée par les autorités compétentes répertorie:

| — | les volumes et les catégories de déchets dangereux traités, |
| --- | --- |

—

les volumes et les catégories de déchets dangereux traités,

| — | les spécifications techniques du traitement des déchets garantissant une protection optimale de l'environnement et un niveau de sécurité élevé. |
| --- | --- |

—

les spécifications techniques du traitement des déchets garantissant une protection optimale de l'environnement et un niveau de sécurité élevé.

Lorsque l'exploitant d'une usine de traitement de déchets non dangereux envisage de procéder à des opérations impliquant des déchets dangereux, il convient de considérer cela comme une modification substantielle au sens de l'article 2, point 10), littera b), de la directive 96/61/CE; l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive est alors applicable.

Article 30

Autorisations au titre de la directive 96/61/CE

L'article 28, paragraphe 1, de la présente directive ne s'applique pas s'il s'agit d'un établissement ou d'une entreprise titulaire d'une autorisation au titre de la directive 96/61/CE
  , à condition que l'autorisation reprenne tous les éléments énumérés à l'article 28, paragraphe 1, de la présente directive
  .

Article 31

Mesures d'exécution

La Commission
  présente, si nécessaire, des propositions de directives individuelles établissant
  des normes minimales pour les autorisations afin de garantir que le traitement des déchets s'effectue
  conformément aux objectifs mentionnés à l'article 10
  .

S'appuyant sur l'examen de la demande au niveau national, ainsi que sur le principe de la proportionnalité, et conformément aux dispositions des traités communautaires, les États membres peuvent fixer des exigences plus sévères pour ce qui est de la délivrance des autorisations.

Article 32

Mesures complémentaires

Pour le ... (24), la Commission élabore un rapport en vue d'examiner les mesures qui peuvent contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs établis à l'article 1. Le rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, accompagné des propositions nécessaires.

Le rapport examine notamment:

| a) | si l'annexe II doit être modifiée afin










  i) | d'omettre les cas où les opérations énumérées n'entraînent pas une proportion suffisamment élevée de déchets les faisant servir à une fin utile pour être conforme aux objectifs établis à l'article 1, |
| --- | --- | --- |

a)

si l'annexe II doit être modifiée afin

i)

d'omettre les cas où les opérations énumérées n'entraînent pas une proportion suffisamment élevée de déchets les faisant servir à une fin utile pour être conforme aux objectifs établis à l'article 1,

| ii) | de répertorier les cas où la proportion de déchets utilisés par rapport à ceux qui sont éliminés dans le cadre d'une opération de valorisation devrait être spécifiée afin de garantir que les objectifs établis à l'article 1 sont réalisés, |
| --- | --- |

ii)

de répertorier les cas où la proportion de déchets utilisés par rapport à ceux qui sont éliminés dans le cadre d'une opération de valorisation devrait être spécifiée afin de garantir que les objectifs établis à l'article 1 sont réalisés,

| iii) | de préciser un ou des niveaux d'efficacité énergétique différents par rapport à l'opération de valorisation R1, |
| --- | --- |

iii)

de préciser un ou des niveaux d'efficacité énergétique différents par rapport à l'opération de valorisation R1,

| iv) | d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique; |
| --- | --- |

iv)

d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique;

| b) | si l'annexe I doit être modifiée afin:










  i) | d'ajouter toute opération omise de l'annexe II, |
| --- | --- | --- |

b)

si l'annexe I doit être modifiée afin:

i)

d'ajouter toute opération omise de l'annexe II,

| ii) | d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique; et |
| --- | --- |

ii)

d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique; et

| c) | si la spécification de normes minimales pour les opérations d'élimination ou de valorisation particulières contribuent aux objectifs fixés à l'article 10. |
| --- | --- |

c)

si la spécification de normes minimales pour les opérations d'élimination ou de valorisation particulières contribuent aux objectifs fixés à l'article 10.

L'obligation de présenter ce rapport n'empêche pas la Commission de présenter d'autres propositions dans l'intervalle.

sous-section 2

dérogations

Article 33

Conditions d'obtention

Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'obligation inscrite à l'article 28, paragraphe 1
  ,
  aux établissements ou entreprises assurant eux-mêmes le traitement de leurs propres déchets sur le lieu de
  production
  .

Un
  établissement ou une entreprise exerçant à la fois des activités d'élimination et de valorisation peut obtenir une dérogation limitée à ses seules activités de valorisation.

Cette dérogation ne s'applique pas au traitement des déchets dangereux.

Article 34

Règles générales

1.   Lorsqu'un État membre souhaite accorder des dérogations conformément à l'article 33, il veille à ce que les autorités compétentes adoptent, pour chaque type d'activité, des règles générales déterminant les types et quantités de déchets pouvant faire l'objet d'une dérogation ainsi que la méthode de traitement à utiliser.

Ces règles sont fondées sur les meilleures techniques disponibles et sont élaborées dans le respect de l'article 10.

2.   Les États membres informent la Commission des règles générales arrêtées en vertu du
  paragraphe 1.

Section
  2

Enregistrement

Article 35

Enregistrement

1.   Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente tienne un registre des établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui, en qualité de négociants ou de courtiers, assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers, et qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l'article 28, paragraphe 1.

Ces établissements ou entreprises répondent à certaines
  exigences en matière d'enregistrement
  .

2.   Les établissements ou entreprises bénéficiant d'une dérogation au titre de la section 1, sous-section 2, sont tous inscrits dans le registre visé au paragraphe 1.

Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum les formalités administratives.

3.   La Commission arrête, conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  prévue à l'article 46,
  paragraphe 3
  ,
  et en consultation avec l'industrie,
  les
  conditions d'enregistrement
  visées au deuxième alinéa du paragraphe 1.

4.   Les États membres veillent à ce que le système de collecte
  ,
  de transport de déchets sur leur territoire
  et de transports transfrontaliers
  assure l'acheminement des déchets collectés et transportés vers les installations de traitement appropriées respectant les obligations inscrites à l'article 10.

Les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (25) s'appliquent à tous les transports de déchets.

Chapitre VIII

Gestion des déchets

Section 1

Plans

Article 36

Plans de gestion des déchets

1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent, conformément à l'article 1er, un ou plusieurs plans de gestion des déchets, qui sont révisés au moins tous les cinq ans.

Ces plans couvrent, seuls ou en combinaison, l'ensemble du territoire géographique de l'État membre concerné.

2.   Les plans de gestion des déchets visés au paragraphe 1 comprennent une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l'entité géographique concernée, ainsi que les mesures à prendre pour la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et l'élimination sans risque des déchets.

3.
     
  Les plans de gestion des déchets doivent contenir toutes les informations nécessaires pour remplir l'obligation visée au paragraphe 2 et pour permettre aux autorités compétentes, aux établissements et aux entreprises d'agir pour rendre ces plans effectifs. La Commission fournit, le cas échéant, des lignes directrices en matière de planification de la gestion des déchets.

Les plans de gestion des déchets doivent au moins contenir les éléments suivants:

| a) | le type, la quantité et l'origine des déchets produits ainsi que des déchets susceptibles d'être traités
  qui sont produits à
  l'extérieur du territoire national; |
| --- | --- |

a)

le type, la quantité et l'origine des déchets produits ainsi que des déchets susceptibles d'être traités
  qui sont produits à
  l'extérieur du territoire national;

| b) | les systèmes de collecte et les méthodes de traitement; |
| --- | --- |

b)

les systèmes de collecte et les méthodes de traitement;

| c) | toutes les dispositions spéciales concernant des flux de déchets
  , y compris ceux visés par une législation communautaire spécifique
  ; |
| --- | --- |

c)

toutes les dispositions spéciales concernant des flux de déchets
  , y compris ceux visés par une législation communautaire spécifique
  ;

| d) | un inventaire et une évaluation des installations d'élimination et des grandes installations de valorisation existantes, ainsi que des sites d'élimination de déchets contaminés de longue date et des mesures prises pour leur assainissement; |
| --- | --- |

d)

un inventaire et une évaluation des installations d'élimination et des grandes installations de valorisation existantes, ainsi que des sites d'élimination de déchets contaminés de longue date et des mesures prises pour leur assainissement;

| e) | des informations suffisantes, sous la forme de critères pour l'identification des sites, permettant aux autorités compétentes
  des États membres
  de se prononcer sur les demandes d'autorisation des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation; |
| --- | --- |

e)

des informations suffisantes, sous la forme de critères pour l'identification des sites, permettant aux autorités compétentes
  des États membres
  de se prononcer sur les demandes d'autorisation des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation;

| f) | les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets; |
| --- | --- |

f)

les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets;

| g) | les politiques générales de gestion des déchets, y compris les technologies et méthodes prévues pour la gestion des déchets
  . |
| --- | --- |

g)

les politiques générales de gestion des déchets, y compris les technologies et méthodes prévues pour la gestion des déchets
  .

4.   Les plans de gestion des déchets sont conformes aux exigences relatives à la gestion des déchets établies à l'article 14 de la directive 94/62/CE et à la stratégie de réduction des déchets biodégradables mis en décharge visée à l'article 5 de la directive 1999/31/CE, qui prévoit notamment des campagnes de sensibilisation importantes et l'utilisation d'instruments économiques.

5.   Les États membres notifient à la Commission tous les plans de gestion des déchets adoptés, ainsi que les révisions éventuelles de leurs plans de gestion des déchets.

Dans le même temps, ils communiquent à la Commission une analyse globale de la manière dont les plans concourront à la réalisation des objectifs de la directive. Cette analyse comprend l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques prévue par la directive 2001/42/CE, en ce qui concerne les plans de gestion des déchets.

Article 37

Coopération entre États membres

Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres concernés à l'établissement des plans de gestion des déchets conformément à l'article 36.

Ils veillent à la participation de la population conformément à la directive 2003/35/CE, notamment en publiant les plans sur un site web.

Article 38

Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les autres États membres de ces mesures.

Section
  2

Programmes de prévention des déchets

Article 39

Établissement

1.   Les États membres établissent, conformément à l'article 1er

  et à l'article 7
  , des programmes de prévention des déchets au plus tard ... (26).

Lesdits programmes et les mesures connexes doivent à tout le moins viser la stabilisation du traitement des déchets d'ici à 2012 et, par la suite, une baisse significative pour 2020.

Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l'article 36, soit conçus comme des programmes distincts. Ils sont établis au niveau géographique le plus approprié pour en assurer une application efficace.

2.   Les États membres veillent à ce que les
  autorités locales et régionales soient impliquées dans la préparation des programmes et que les
  parties intéressées et l'ensemble de la population aient la possibilité de participer à l'établissement des programmes et y aient accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE.

3.
     
  La Commission européenne crée un système visant à l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques sur la prévention des déchets.

Article 40

Réexamen

Les États membres évaluent régulièrement les programmes de prévention des déchets, à tout le moins
  , qui sont révisés tous les 5 ans. L'Agence européenne de l'environnement inclut dans son rapport annuel un rapport sur l'état d'avancement et de mise en œuvre de ces programmes.

La Commission, après consultation du Forum de consultation établi à l'article 47, développe les lignes directrices pour l'évaluation des programmes de prévention des déchets, y compris les indicateurs visés à l'article 7.

La Commission, sur la base de ces lignes directrices et en coopération avec les autorités compétentes, entreprend une évaluation des programmes.

Dans un délai de 18 mois à compter de la fin de la période de 5 ans écoulée, elle fournit un rapport d'évaluation sur la contribution des programmes à leurs buts et aux objectifs fixés dans la présente directive.

Chapitre IX

Contrôles et registres

Article 41

Contrôles

1.   Les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets, les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers et les producteurs de déchets dangereux sont soumis à des contrôles périodiques appropriés effectués par les autorités compétentes.

2.   Les contrôles relatifs aux opérations de collecte et de transport couvrent l'origine et la destination des déchets collectés et transportés.

Article 42

Tenue de registres

1.   Les établissements ou entreprises visés
  au chapitre VII, section 1
  , les producteurs
  et vendeurs
  de déchets et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets tiennent un registre
  chronologique
  indiquant
  les quantités de déchets entrant et sortant, leur
  nature
  et leur
  origine
  sectorielle et géographique
  et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.

2.   En ce qui concerne les déchets dangereux, les registres sont conservés pendant au moins
  cinq
  ans.

Les pièces justificatives de l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes tiennent un registre de l'ensemble des établissements et entreprises visés au chapitre VII, section 1, et puissent exiger des rapports de la part de ces établissements et entreprises.

Les États membres peuvent aussi exiger des producteurs de déchets non dangereux qu'ils respectent les dispositions du présent article.

Chapitre X

Dispositions finales

Article 43

Rapports et réexamen

1.   Tous les
  cinq
  ans, les États membres communiquent à la Commission, sous la forme d'un rapport sectoriel (27), des informations sur la mise en œuvre de la présente directive.

Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (28)
  . Il est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de
  cinq
  ans qu'il couvre.

Les États membres incluent
  notamment
  dans ce rapport
  une
  information
  précise
  sur
  les régimes de responsabilité étendue des producteurs et
  les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs programmes de prévention des déchets
  et sur la réalisation des objectifs en matière de prévention des déchets visés à l'article 7
  .

Dans le contexte des obligations de rapportage, l'information sur les déchets de cuisine et de table sera collectée, permettant ainsi l'établissement de règles sur leur bonne utilisation, valorisation, recyclage et élimination.

2.   La Commission adresse le questionnaire ou le schéma aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport.

3.   La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports transmis par les États membres conformément au paragraphe 1.
  Elle publie en outre un rapport d'évaluation sur l'opportunité d'étendre encore les régimes de responsabilité des producteurs pour certains flux de déchets au niveau de l'Union européenne.

4.   Dans le premier rapport qui intervient cinq années après l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission réexaminera la mise en œuvre de cette directive et présentera, le cas échéant, une proposition de révision.

Article 44

Adaptation au progrès technique

La Commission arrête les modifications nécessaires pour adapter les annexes
  IV et V
  au progrès scientifique et technique conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  prévue à l'article 46, paragraphe 3. Dans tous les autres cas, la Commission présente des propositions législatives visant à modifier les annexes.

Article 45

Sanctions en cas de non respect

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive, notamment celles de l'article 20, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (29), et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

Article 46

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celleci.

4.   
  Lorsqu'elle adopte des mesures conformément au présent article, la Commission:

| a) | consulte les acteurs concernés de manière appropriée; |
| --- | --- |

a)

consulte les acteurs concernés de manière appropriée;

| b) | fournit un calendrier précis; |
| --- | --- |

b)

fournit un calendrier précis;

| c) | assure l'harmonisation des règles de procédure pour toutes les procédures de comitologie prévues dans la présente directive; |
| --- | --- |

c)

assure l'harmonisation des règles de procédure pour toutes les procédures de comitologie prévues dans la présente directive;

| d) | assure la faisabilité de la procédure; |
| --- | --- |

d)

assure la faisabilité de la procédure;

| e) | garantit l'accès du public aux documents de procédure; |
| --- | --- |

e)

garantit l'accès du public aux documents de procédure;

| f) | effectue au besoin une étude d'impact de la mesure envisagée sur l'environnement et le marché. |
| --- | --- |

f)

effectue au besoin une étude d'impact de la mesure envisagée sur l'environnement et le marché.

Article 47

Forum consultatif sur la gestion des déchets

1.
     
  La Commission met en place un forum consultatif sur la gestion des déchets.

2.
     
  La mission de ce forum consultatif est de fournir des avis à la Commission, à sa demande ou de sa propre initiative, sur:

| a) | la conception d'une politique de gestion des déchets, eu égard à la nécessité d'assurer le meilleur usage des ressources, à la prévention de la production de déchets et à une gestion des déchets respectueuse de l'environnement; |
| --- | --- |

a)

la conception d'une politique de gestion des déchets, eu égard à la nécessité d'assurer le meilleur usage des ressources, à la prévention de la production de déchets et à une gestion des déchets respectueuse de l'environnement;

| b) | les divers aspects techniques, économiques, administratifs et juridiques de la gestion des déchets; |
| --- | --- |

b)

les divers aspects techniques, économiques, administratifs et juridiques de la gestion des déchets;

| c) | la mise en њuvre du droit communautaire relatif à la gestion des déchets, notamment au sujet des plans, des programmes et des rapports de suivi, et sur l'élaboration de nouvelles propositions législatives en la matière. |
| --- | --- |

c)

la mise en њuvre du droit communautaire relatif à la gestion des déchets, notamment au sujet des plans, des programmes et des rapports de suivi, et sur l'élaboration de nouvelles propositions législatives en la matière.

3.
     
  Le forum consultatif est composé, de manière équilibrée, des représentants des États membres et de tous les groupes concernés qui s'intéressent aux questions de gestion des déchets, comme l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises et l'artisanat, les syndicats, les négociants, les détaillants, les groupements de défense de l'environnement et les associations de consommateurs.

4.
     
  Le forum consultatif se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par la Commission. Celle-ci en exerce la présidence.

Le cas échéant, des groupes de travail ad hoc sont constitués et se réunissent plus fréquemment.

5.
     
  La Commission arrête le règlement intérieur du forum consultatif.

Article 48

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (30). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 49

Abrogation

Les directives 75/439/CEE, 2006/12/CE et la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (31)
  sont abrogées.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 50

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 51

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Par le Conseil

Le président

Le président

---

(1)  
  JO C 309 du 16.12.2006, p. 55.

1

JO C 309 du 16.12.2006, p. 55.

(2)  
  JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.

2

JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.

(3)  Position du Parlement européen du 13 février 2007.

3

Position

13 février 2007

(4)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

4

(5)  JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

5

(6)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.

7

(8)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

8

(CE) no

(9)  
  JO L 273, 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).

9

JO

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(10)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).

10

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17)

(11)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

11

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(12)  JO L 156 du 25.06.2003, p. 17.

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

13

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(14)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

15

o

(16)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

16

(17)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

17

(18)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

21

o

(22)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/76/CE du Parlement eropéen et du Conseil (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).

22

(23)  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

23

(24)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

24

(25)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

25

(26)  
  Dix-huit mois
  après l'entrée en vigueur de la présente directive.

26

Dix-huit mois

(27)  La communication des rapports contenant les informations quantitatives sur la production et le traitement des déchets s'effectue sous le couvert du règlement (CE) no 2150/2002. La fréquence et les délais de communication des rapports sont définis dans les annexes de ce règlement.

27

o

(28)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

28

o

(29)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

29

(30)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

30

24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(31)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006.

31

o

ANNEXE I

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION

| D 1 | Dépôt sur ou dans le sol (par ex., mise en décharge, etc.) |
| --- | --- |
| D 2 | Traitement en milieu terrestre (par ex., biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) |
| D 3 | Injection en profondeur (par ex., injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) |
| D 4 | Lagunage (par ex., déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) |
| D 5 | Mise en décharge spécialement aménagée (par ex., placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres ainsi que de l'environnement, etc.) |
| D 6 | Rejet dans le milieu aquatique exceptés les mers ou
  océans |
| D 7 | Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numér otés D 1 à D 10 |
| D 8 | Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 10 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.) |
| D 9 | Incinération à
  terre |
| D 10 | Stockage permanent (par ex., placement de conteneurs dans une mine, etc.) |
| D 11 | Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 10 |
| D 12 | Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 11 |
| D 13 | Stockage préalable à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) |

D 1

Dépôt sur ou dans le sol (par ex., mise en décharge, etc.)

D 2

Traitement en milieu terrestre (par ex., biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D 3

Injection en profondeur (par ex., injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D 4

Lagunage (par ex., déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D 5

Mise en décharge spécialement aménagée (par ex., placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres ainsi que de l'environnement, etc.)

D 6

Rejet dans le milieu aquatique exceptés les mers ou
  océans

D 7

Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numér otés D 1 à D 10

D 8

Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 10 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.)

D 9

Incinération à
  terre

D 10

Stockage permanent (par ex., placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D 11

Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 10

D 12

Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 11

D 13

Stockage préalable à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)

ANNEXE II

OPÉRATIONS DE VALORISATION

| R 1 | Utilisation principale comme combustible ou autre source
  d'énergie |
| --- | --- |
| R 2 | Récupération ou régénération des solvants |
| R 3 | Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) |
| R 4 | Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques |
| R 5 | Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques |
| R 6 | Régénération des acides ou des bases |
| R 7 | Valorisation des produits servant à capter les polluants |
| R 8 | Valorisation des produits provenant des catalyseurs |
| R 9 | Régénération ou autres réemplois des huiles |
| R 10 | Autres activités de valorisation pour la production de produits, de matières et de substances secondaires. |
| R 11 | Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie |
| R 12 | Valorisation de l'énergie à partir de gaz de décharge |
| R 13 | Utilisation de déchets à des fins de construction, techniques, de sécurité ou écologiques pour lesquelles d'autres matériaux auraient été utilisés |
| R 14 | Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 |
| R 15 | Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) |
| R 16 | Utilisation de matériaux obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 11 |
| R 17 | Réutilisation de produits et de composants devenus des déchets |

R 1

Utilisation principale comme combustible ou autre source
  d'énergie

R 2

Récupération ou régénération des solvants

R 3

Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques)

R 4

Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques

R 5

Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R 6

Régénération des acides ou des bases

R 7

Valorisation des produits servant à capter les polluants

R 8

Valorisation des produits provenant des catalyseurs

R 9

Régénération ou autres réemplois des huiles

R 10

Autres activités de valorisation pour la production de produits, de matières et de substances secondaires.

R 11

Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R 12

Valorisation de l'énergie à partir de gaz de décharge

R 13

Utilisation de déchets à des fins de construction, techniques, de sécurité ou écologiques pour lesquelles d'autres matériaux auraient été utilisés

R 14

Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12

R 15

Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)

R 16

Utilisation de matériaux obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 11

R 17

Réutilisation de produits et de composants devenus des déchets

ANNEXE III

FIN DE VIE DES DÉCHETS

Applications pour lesquelles les déchets peuvent être utilisés comme produits, matériaux ou substances secondaires

| — | Engrais ou composants d'engrais ou amendements |
| --- | --- |

—

Engrais ou composants d'engrais ou amendements

| — | Matériaux de construction ou composants de matériaux de construction |
| --- | --- |

—

Matériaux de construction ou composants de matériaux de construction

| — | Substrat |
| --- | --- |

—

Substrat

ANNEXE IV

PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

| H 1 | «Explosif»: substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène. |
| --- | --- |
| H 2 | «Comburant»: substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique. |
| H 3-A | «Facilement inflammable»:






  — | substances et préparations à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables) dont le point d'éclair est inférieur à 21° C, ou |

H 1

«Explosif»: substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.

H 2

«Comburant»: substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.

H 3-A

«Facilement inflammable»:

—

substances et préparations à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables) dont le point d'éclair est inférieur à 21° C, ou

| — | substances et préparations pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie, ou |
| --- | --- |

—

substances et préparations pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie, ou

| — | substances et préparations à l'état solide qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou |
| --- | --- |

—

substances et préparations à l'état solide qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou

| — | substances et préparations à l'état gazeux qui sont inflammables à l'air à une pression normale, ou |
| --- | --- |

—

substances et préparations à l'état gazeux qui sont inflammables à l'air à une pression normale, ou

| — | substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses. |
| --- | --- |

—

substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.

H 3-B

«Inflammable»: substances et préparations liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.

H 4

«Irritant»: substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.

H 5

«Nocif»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.

H 6

«Toxique»: substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.

H 7

«Cancérogène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.

H 8

«Corrosif»: substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.

H 9

«Infectieux»: matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.

H 10

«Tératogène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence.

H 11

«Mutagène»: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.

H 12

Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.

H 13

«Écotoxique»: substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.

H 14

Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des autres caractéristiques énumérées ci-dessus.

Notes

| 1. | L'attribution des caractéristiques de danger «toxique» (et «très toxique»), «nocif», «corrosif» et «irritant» répond aux critères fixés par l'annexe VI, partie I. A et partie II. B, de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (1), telle que modifiée. |
| --- | --- |

1.

L'attribution des caractéristiques de danger «toxique» (et «très toxique»), «nocif», «corrosif» et «irritant» répond aux critères fixés par l'annexe VI, partie I. A et partie II. B, de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (1), telle que modifiée.

| 2. | En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques «cancérogène», «tératogène» et «mutagène», et eu égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses figurant à l'annexe VI, partie II. D, de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques «cancérogène», «tératogène» et «mutagène», et eu égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses figurant à l'annexe VI, partie II. D, de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée.

Méthodes d'essai

Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée.

---

(1)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/102/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 241).

ANNEXE V

MESURES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS

Mesures pouvant influencer les conditions d'encadrement de la production de déchets

| 1. | Utilisation de mesures de planification ou d'autres instruments économiques ayant une incidence sur la disponibilité et le prix des ressources primaires. |
| --- | --- |

1.

Utilisation de mesures de planification ou d'autres instruments économiques ayant une incidence sur la disponibilité et le prix des ressources primaires.

| 2. | Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux. |
| --- | --- |

2.

Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux.

| 3. | Élaboration d'indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnementales associées à la production de déchets pour les mesures de prévention des déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits à l'échelle de l'Union européenne jusqu'aux mesures relevant des collectivités locales ou nationales. |
| --- | --- |

3.

Élaboration d'indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnementales associées à la production de déchets pour les mesures de prévention des déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits à l'échelle de l'Union européenne jusqu'aux mesures relevant des collectivités locales ou nationales.

| 4. | Les États membres notifient à la Commission les produits susceptibles d'être soumis, à l'échelon de l'Union européenne, à une comparaison des procédés de production, principalement sous l'angle de la prévention de la production de déchets. |
| --- | --- |

4.

Les États membres notifient à la Commission les produits susceptibles d'être soumis, à l'échelon de l'Union européenne, à une comparaison des procédés de production, principalement sous l'angle de la prévention de la production de déchets.

| 5. | Définition de critères d'éligibilité aux fonds structurels et régionaux de l'Union européenne ou de pays tiers de projets visant à privilégier la prévention des déchets — notamment l'utilisation des meilleures techniques disponibles et de critères de production propre. |
| --- | --- |

5.

Définition de critères d'éligibilité aux fonds structurels et régionaux de l'Union européenne ou de pays tiers de projets visant à privilégier la prévention des déchets — notamment l'utilisation des meilleures techniques disponibles et de critères de production propre.

| 6. | Encouragement par les États membres à des systèmes de collecte séparée, afin que les déchets domestiques soient collectés en conformité avec les normes de qualité des secteurs d'utilisation. |
| --- | --- |

6.

Encouragement par les États membres à des systèmes de collecte séparée, afin que les déchets domestiques soient collectés en conformité avec les normes de qualité des secteurs d'utilisation.

Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production
  et de distribution

| 7. | Promotion de l'éco-conception (l'intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie). |
| --- | --- |

7.

Promotion de l'éco-conception (l'intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie).

| 8. | Information sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises. |
| --- | --- |

8.

Information sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises.

| 9. | Organisation de formations à l'intention des autorités compétentes sur l'intégration d'exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations à délivrer au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE. |
| --- | --- |

9.

Organisation de formations à l'intention des autorités compétentes sur l'intégration d'exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations à délivrer au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE.

| 10. | Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive
  96/61/CE. Ces
  mesures pourraient comprendre des bilans ou des plans de prévention des déchets. |
| --- | --- |

10.

Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive
  96/61/CE. Ces
  mesures pourraient comprendre des bilans ou des plans de prévention des déchets.

| 11. | Campagnes de sensibilisation des entreprises ou aide aux entreprises sous la forme d'un soutien financier, d'aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont conçues et adaptées pour les petites et moyennes entreprises et s'appuient sur des réseaux d'entreprises bien établis. |
| --- | --- |

11.

Campagnes de sensibilisation des entreprises ou aide aux entreprises sous la forme d'un soutien financier, d'aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont conçues et adaptées pour les petites et moyennes entreprises et s'appuient sur des réseaux d'entreprises bien établis.

| 12. | Recours
  à la législation,
  aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d'inciter les entreprises ou les secteurs d'activité concernés à définir leurs propres plans ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets. |
| --- | --- |

12.

Recours
  à la législation,
  aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d'inciter les entreprises ou les secteurs d'activité concernés à définir leurs propres plans ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets.

| 13. | Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme la norme ISO 14001. |
| --- | --- |

13.

Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme la norme ISO 14001.

Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d'utilisation

| 14. | Utilisation d'instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d'achat écologique, ou instauration d'un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits
  ou à bas prix
  . |
| --- | --- |

14.

Utilisation d'instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d'achat écologique, ou instauration d'un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits
  ou à bas prix
  .

| 15. | Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et diffusion d'informations à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs. |
| --- | --- |

15.

Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et diffusion d'informations à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs.

| 16. | Promotion de labels écologiques valorisants. |
| --- | --- |

16.

Promotion de labels écologiques valorisants.

| 17. | Accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d'étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d'informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l'environnement. |
| --- | --- |

17.

Accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d'étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d'informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l'environnement.

| 18. | Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l'environnement et de prévention des déchets dans les appels d'offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004. |
| --- | --- |

18.

Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l'environnement et de prévention des déchets dans les appels d'offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004.

| 19. | Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles l'être, notamment par la création ou le soutien de réseaux de réparation et de réutilisation. |
| --- | --- |

19.

Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles l'être, notamment par la création ou le soutien de réseaux de réparation et de réutilisation.

ANNEXE VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 2006/12/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er,, paragraphe 1, point a) | Article 3, point a) |
| Article 1er, paragraphe 1, point b) | Article 3, point b) |
| Article 1er, paragraphe 1, point c) | Article 3, point c) |
| Article 1er, paragraphe 1, point d) | Article 3, point d) |
| Article 1er, paragraphe 1, point e) | Article 3, point m) |
| Article 1er, paragraphe 1, point f) | Article 3, point j) |
| Article 1er, paragraphe 1, point g) | Article 3, point e) |
| Article 1, paragraphe 2 | Article 6 |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | - |
| Article 4 | Article 10 |
| Article 5 | Article 13 |
| Article 6 | - |
| Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 36 |
| Article 7, paragraphe 4 | - |
| Article 8 | Article 11 |
| Article 9 | Article 28 |
| Article 10 | Article 28 |
| Article 11 | Articles 33 et 34 |
| Article 12 | Article 35 |
| Article 13 | Article 41 |
| Article 14 | Article 42 |
| Article 15 | Article 12 |
| Article 16 | Article 43 |
| Article 17 | Article 44 |
| Article 18 | Article 46 |
| Article 19 | Article 48 |
| Article 20 | Article 49 |
| Article 21 | Article 50 |
| Article 22 | Article 51 |
| Annexe I | - |
| Annexe IIA | Annexe I |
| Annexe IIB | Annexe II |
| Annexe III | - |
| Annexe IV | Annexe VI |
| Directive 75/439/CEE | Présente directive |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 3, point i) |
| Article 2 | Articles 22 et 10 |
| Article 3, paragraphes 1 et 2 | - |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 10 |
| Article 4 | Article 10 |
| Article 5, paragraphe 1 | - |
| Article 5, paragraphe 2 | - |
| Article 5, paragraphe 3 | - |
| Article 5, paragraphe 4 | Articles 28 et 35 |
| Article 6 | Article 28 |
| Article 7, point a) | Article 10 |
| Article 7, point b) | - |
| Article 8, paragraphe 1 | - |
| Article 8, paragraphe 2, point a) | - |
| Article 8, paragraphe 2, point b) | - |
| Article 8, paragraphe 3 | - |
| Article 9 | - |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 20 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 10 |
| Article 10, paragraphes 3 et 4 | - |
| Article 10, paragraphe 5 | Articles 15 à 18 |
| Article 11 | Article 35 |
| Article 12 | Article 35 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 41 |
| Article 13, paragraphe 2 | - |
| Article 14 | - |
| Article 15 | - |
| Article 16 | - |
| Article 17 | - |
| Article 18 | Article 43 |
| Article 19 | - |
| Article 20 | - |
| Article 21 | - |
| Article 22 | - |
| Annexe I | - |
| Directive 91/689/CEE | Présente directive |
| Article 1er, paragraphe 1 | - |
| Article 1er, paragraphe 2 | - |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 3 |
| Article 1er, paragraphe 4 | Articles 3 et 15 à 18 |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 43 |
| Article 2, paragraphes 2 à 4 | Article 20 |
| Article 3 | Articles 28 à 34 |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 41 |
| Article 4, paragraphes 2 et 3 | Article 42 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 21 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 41 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 42 |
| Article 6 | Article 36 |
| Article 7 | - |
| Article 8 | - |
| Article 9 | - |
| Article 10 | - |
| Article 11 | - |
| Article 12 | - |
| Annexes I et II | - |
| Annexe III | Annexe IV |

Directive 2006/12/CE

Présente directive

Article 1er,, paragraphe 1, point a)

Article 3, point a)

Article 1er, paragraphe 1, point b)

Article 3, point b)

Article 1er, paragraphe 1, point c)

Article 3, point c)

Article 1er, paragraphe 1, point d)

Article 3, point d)

Article 1er, paragraphe 1, point e)

Article 3, point m)

Article 1er, paragraphe 1, point f)

Article 3, point j)

Article 1er, paragraphe 1, point g)

Article 3, point e)

Article 1, paragraphe 2

Article 6

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 1

Article 3, paragraphe 2

-

Article 4

Article 10

Article 5

Article 13

Article 6

-

Article 7, paragraphes 1, 2 et 3

Article 36

Article 7, paragraphe 4

-

Article 8

Article 11

Article 9

Article 28

Article 10

Article 28

Article 11

Articles 33 et 34

Article 12

Article 35

Article 13

Article 41

Article 14

Article 42

Article 15

Article 12

Article 16

Article 43

Article 17

Article 44

Article 18

Article 46

Article 19

Article 48

Article 20

Article 49

Article 21

Article 50

Article 22

Article 51

Annexe I

-

Annexe IIA

Annexe I

Annexe IIB

Annexe II

Annexe III

-

Annexe IV

Annexe VI

Directive 75/439/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 3, point i)

Article 2

Articles 22 et 10

Article 3, paragraphes 1 et 2

-

Article 3, paragraphe 3

Article 10

Article 4

Article 10

Article 5, paragraphe 1

-

Article 5, paragraphe 2

-

Article 5, paragraphe 3

-

Article 5, paragraphe 4

Articles 28 et 35

Article 6

Article 28

Article 7, point a)

Article 10

Article 7, point b)

-

Article 8, paragraphe 1

-

Article 8, paragraphe 2, point a)

-

Article 8, paragraphe 2, point b)

-

Article 8, paragraphe 3

-

Article 9

-

Article 10, paragraphe 1

Article 20

Article 10, paragraphe 2

Article 10

Article 10, paragraphes 3 et 4

-

Article 10, paragraphe 5

Articles 15 à 18

Article 11

Article 35

Article 12

Article 35

Article 13, paragraphe 1

Article 41

Article 13, paragraphe 2

-

Article 14

-

Article 15

-

Article 16

-

Article 17

-

Article 18

Article 43

Article 19

-

Article 20

-

Article 21

-

Article 22

-

Annexe I

-

Directive 91/689/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

-

Article 1er, paragraphe 2

-

Article 1er, paragraphe 3

Article 3

Article 1er, paragraphe 4

Articles 3 et 15 à 18

Article 2, paragraphe 1

Article 43

Article 2, paragraphes 2 à 4

Article 20

Article 3

Articles 28 à 34

Article 4, paragraphe 1

Article 41

Article 4, paragraphes 2 et 3

Article 42

Article 5, paragraphe 1

Article 21

Article 5, paragraphe 2

Article 41

Article 5, paragraphe 3

Article 42

Article 6

Article 36

Article 7

-

Article 8

-

Article 9

-

Article 10

-

Article 11

-

Article 12

-

Annexes I et II

-

Annexe III

Annexe IV

P6_TA(2007)0030

Stratégie thématique pour le recyclage des déchets

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2005)0666), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2005)0666),

| — | vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement,

| — | vu l'article 175 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 du traité CE,

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) (sixième PAE), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) (sixième PAE), et notamment son article 8,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670) (ci-après la «stratégie en matière de ressources»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles» (COM(2005)0670) (ci-après la «stratégie en matière de ressources»),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (2),

| — | vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (3),

| — | vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (4) et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire de gestion des déchets (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (4) et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire de gestion des déchets (5),

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-9/00, C-228/00, C-458/00, C-416/02 et C-121/03, |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-9/00, C-228/00, C-458/00, C-416/02 et C-121/03,

| — | vu l'article 45 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0438/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0438/2006),

Introduction

| A. | considérant que l'article 8 du sixième PAE a défini des objectifs, des cibles et des principes très clairs en matière de politique de gestion des déchets de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 8 du sixième PAE a défini des objectifs, des cibles et des principes très clairs en matière de politique de gestion des déchets de l'Union européenne,

| B. | considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv), du sixième PAE prévoit d'étendre ou de réviser les directives relatives aux déchets de construction et de démolition, aux boues d'épuration et aux déchets biodégradables, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv), du sixième PAE prévoit d'étendre ou de réviser les directives relatives aux déchets de construction et de démolition, aux boues d'épuration et aux déchets biodégradables,

La situation actuelle

| C. | considérant qu'en dépit de certains succès obtenus par la politique de l'Union en matière de déchets au cours des trente dernières années, les problèmes suivants subsistent:






  1. | les volumes de déchets, tant dangereux que non dangereux, continuent de s'accroître, |
| --- | --- | --- |

C.

considérant qu'en dépit de certains succès obtenus par la politique de l'Union en matière de déchets au cours des trente dernières années, les problèmes suivants subsistent:

1.

les volumes de déchets, tant dangereux que non dangereux, continuent de s'accroître,

| 2. | le potentiel en matière de prévention et de recyclage des déchets n'est pas totalement utilisé, |
| --- | --- |

2.

le potentiel en matière de prévention et de recyclage des déchets n'est pas totalement utilisé,

| 3. | les transports illégaux (transfrontaliers) de déchets continuent de s'accroître, |
| --- | --- |

3.

les transports illégaux (transfrontaliers) de déchets continuent de s'accroître,

| 4. | la gestion des déchets engendre des émissions dans l'atmosphère, l'eau et le sol, |
| --- | --- |

4.

la gestion des déchets engendre des émissions dans l'atmosphère, l'eau et le sol,

| 5. | il n'existe pas de législation pour certains flux importants de déchets, |
| --- | --- |

5.

il n'existe pas de législation pour certains flux importants de déchets,

| 6. | fréquemment, la législation relative aux déchets n'est pas bien mise en œuvre, |
| --- | --- |

6.

fréquemment, la législation relative aux déchets n'est pas bien mise en œuvre,

| 7. | les États membres ont une approche différente en ce qui concerne la solution à apporter au problème des déchets, |
| --- | --- |

7.

les États membres ont une approche différente en ce qui concerne la solution à apporter au problème des déchets,

| 8. | la formulation actuelle de la législation communautaire relative aux déchets donne lieu à quelques problèmes d'interprétation, |
| --- | --- |

8.

la formulation actuelle de la législation communautaire relative aux déchets donne lieu à quelques problèmes d'interprétation,

| D. | considérant que les économies s'apparentent à des écosystèmes: tous deux exploitent de l'énergie et des matériaux pour générer des produits et des processus, la différence étant que notre économie suit des flux de ressources linéaires tandis que la nature fonctionne par cycles; considérant que les écosystèmes assument des fonctions convertissant les déchets en ressources en transférant l'énergie à partir du soleil, ce dont les processus industriels ne sont pas capables; considérant, dans le contexte de la croissance rapide des économies et des populations, que la production et les produits générant des flux de déchets que la nature ne peut pas absorber ni transformer en nouvelles ressources pose un nombre croissant de problèmes du point de vue de la durabilité, |
| --- | --- |

D.

considérant que les économies s'apparentent à des écosystèmes: tous deux exploitent de l'énergie et des matériaux pour générer des produits et des processus, la différence étant que notre économie suit des flux de ressources linéaires tandis que la nature fonctionne par cycles; considérant que les écosystèmes assument des fonctions convertissant les déchets en ressources en transférant l'énergie à partir du soleil, ce dont les processus industriels ne sont pas capables; considérant, dans le contexte de la croissance rapide des économies et des populations, que la production et les produits générant des flux de déchets que la nature ne peut pas absorber ni transformer en nouvelles ressources pose un nombre croissant de problèmes du point de vue de la durabilité,

| E. | considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation; considérant que l'objectif premier est de modifier la consommation pour la rendre durable et d'aligner autant que faire se peut les processus de l'exploitation de matières premières, de la production et de la conception de produits sur les processus et conceptions naturels, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation; considérant que l'objectif premier est de modifier la consommation pour la rendre durable et d'aligner autant que faire se peut les processus de l'exploitation de matières premières, de la production et de la conception de produits sur les processus et conceptions naturels,

| F. | considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels et de l'organisation de l'économie selon des principes biologiques peut à la fois améliorer l'environnement et orienter l'évolution dans la bonne direction, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels et de l'organisation de l'économie selon des principes biologiques peut à la fois améliorer l'environnement et orienter l'évolution dans la bonne direction,

| G. | considérant que la promotion de pratiques plus intégrées et systémiques, telles que le regroupement de productions, la pensée fonctionnelle (changer les produits en services), la dématérialisation et le développement technologique reposant sur l'imitation de la nature, est un moyen d'éviter la production de déchets. |
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G.

considérant que la promotion de pratiques plus intégrées et systémiques, telles que le regroupement de productions, la pensée fonctionnelle (changer les produits en services), la dématérialisation et le développement technologique reposant sur l'imitation de la nature, est un moyen d'éviter la production de déchets.

Objectifs d'une politique évolutive de l'Union européenne en matière de déchets

| H. | considérant que dans la plupart des États membres, l'élimination, en particulier la mise en décharge, constitue toujours la manière la plus fréquente de traiter les déchets, |
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H.

considérant que dans la plupart des États membres, l'élimination, en particulier la mise en décharge, constitue toujours la manière la plus fréquente de traiter les déchets,

| I. | considérant que la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets — cet ordre d'énumération reflétant le degré de pertinence — peuvent préserver les ressources naturelles, |
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I.

considérant que la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets — cet ordre d'énumération reflétant le degré de pertinence — peuvent préserver les ressources naturelles,

| J. | considérant que les valeurs cibles communautaires et nationales dans le domaine de la prévention n'ont jamais été atteintes, mais que la prévention demeure néanmoins le principal objectif à réaliser, |
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J.

considérant que les valeurs cibles communautaires et nationales dans le domaine de la prévention n'ont jamais été atteintes, mais que la prévention demeure néanmoins le principal objectif à réaliser,

| K. | considérant qu'il n'existe pas de normes communautaires minimales adéquates applicables aux installations de valorisation et de recyclage, ce qui engendre différents niveaux de protection environnementale dans les États membres, un dumping écologique et des distorsions en matière de concurrence; |
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K.

considérant qu'il n'existe pas de normes communautaires minimales adéquates applicables aux installations de valorisation et de recyclage, ce qui engendre différents niveaux de protection environnementale dans les États membres, un dumping écologique et des distorsions en matière de concurrence;

| 1. | fait sienne la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» comme base de discussion pour une politique future en matière de déchets; |
| --- | --- |

1.

fait sienne la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» comme base de discussion pour une politique future en matière de déchets;

| 2. | souligne que la gestion des déchets doit avoir pour objectif essentiel de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine plutôt que de faciliter le fonctionnement du marché intérieur en matière de valorisation de déchets; |
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2.

souligne que la gestion des déchets doit avoir pour objectif essentiel de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine plutôt que de faciliter le fonctionnement du marché intérieur en matière de valorisation de déchets;

| 3. | souligne qu'il convient de tenir compte non seulement des incidences sur l'environnement au sein de l'Union, mais également des incidences en dehors de l'Union; |
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3.

souligne qu'il convient de tenir compte non seulement des incidences sur l'environnement au sein de l'Union, mais également des incidences en dehors de l'Union;

| 4. | souligne l'importance des principes généraux en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour des flux de déchets bien spécifiques, le principe de la responsabilité individuelle du producteur, ainsi que les principes de proximité et d'autosuffisance. |
| --- | --- |

4.

souligne l'importance des principes généraux en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour des flux de déchets bien spécifiques, le principe de la responsabilité individuelle du producteur, ainsi que les principes de proximité et d'autosuffisance.

Principales actions

| 5. | souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation communautaire actuelle en matière de déchets et son application identique dans tous les États membres constituent la priorité essentielle; |
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5.

souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation communautaire actuelle en matière de déchets et son application identique dans tous les États membres constituent la priorité essentielle;

| 6. | juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets, de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut; |
| --- | --- |

6.

juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets, de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut;

Simplification et modernisation de la législation existante

| 7. | souligne qu'une modification des définitions ne doit être entreprise que pour des raisons de clarification et non pour affaiblir les règles de protection environnementale ou pour encourager l'acceptation d'un concept par l'opinion publique (par exemple, en édulcorant la connotation négative des concepts de «déchets» ou d''élimination); |
| --- | --- |

7.

souligne qu'une modification des définitions ne doit être entreprise que pour des raisons de clarification et non pour affaiblir les règles de protection environnementale ou pour encourager l'acceptation d'un concept par l'opinion publique (par exemple, en édulcorant la connotation négative des concepts de «déchets» ou d''élimination);

| 8. | souligne que des décisions politiques telles que la définition des déchets, de la valorisation et de l'élimination ne doivent pas être examinées en vertu de la procédure de comitologie, mais de la codécision; |
| --- | --- |

8.

souligne que des décisions politiques telles que la définition des déchets, de la valorisation et de l'élimination ne doivent pas être examinées en vertu de la procédure de comitologie, mais de la codécision;

| 9. | souligne que le recours à la procédure de comitologie devrait être limité aux décisions non politiques, en particulier à celles à caractère technique et scientifique; |
| --- | --- |

9.

souligne que le recours à la procédure de comitologie devrait être limité aux décisions non politiques, en particulier à celles à caractère technique et scientifique;

| 10. | s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié du point de vue de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré; |
| --- | --- |

10.

s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié du point de vue de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré;

| 11. | souligne que le statut de «fin de vie des déchets» ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation — ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets — et qu'il est conforme aux normes européennes convenues, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination, et cela après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci; |
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11.

souligne que le statut de «fin de vie des déchets» ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation — ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets — et qu'il est conforme aux normes européennes convenues, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination, et cela après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci;

| 12. | exige que tous les déchets destinés à la valorisation énergétique ou à l'incinération demeurent des déchets, auxquels la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (6) doit s'appliquer; |
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12.

exige que tous les déchets destinés à la valorisation énergétique ou à l'incinération demeurent des déchets, auxquels la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (6) doit s'appliquer;

| 13. | souligne que les listes d'opérations d'élimination et de valorisation figurant dans les annexes de la directive-cadre sur les déchets doivent être révisées et adaptées aux pratiques actuelles en matière de gestion des déchets en vertu de la procédure de codécision; |
| --- | --- |

13.

souligne que les listes d'opérations d'élimination et de valorisation figurant dans les annexes de la directive-cadre sur les déchets doivent être révisées et adaptées aux pratiques actuelles en matière de gestion des déchets en vertu de la procédure de codécision;

| 14. | émet de nettes réserves sur la méthode de calcul de l'efficacité énergétique qui est proposée ainsi que sur le fait qu'elle doit s'appliquer exclusivement aux incinérateurs de déchets municipaux; invite la Commission à réviser la directive relative à l'incinération des déchets en vue de dégager des normes environnementales identiques (s'agissant des émissions ainsi que de l'efficacité énergétique) tant pour l'incinération que pour la co-incinération des déchets; |
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14.

émet de nettes réserves sur la méthode de calcul de l'efficacité énergétique qui est proposée ainsi que sur le fait qu'elle doit s'appliquer exclusivement aux incinérateurs de déchets municipaux; invite la Commission à réviser la directive relative à l'incinération des déchets en vue de dégager des normes environnementales identiques (s'agissant des émissions ainsi que de l'efficacité énergétique) tant pour l'incinération que pour la co-incinération des déchets;

Introduction de la notion de cycle de vie dans la politique des déchets

| 15. | souligne l'importance déterminante d'une hiérarchie en matière de déchets qui définit les priorités d'action par ordre d'importance:






  — | prévention, |
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15.

souligne l'importance déterminante d'une hiérarchie en matière de déchets qui définit les priorités d'action par ordre d'importance:

—

prévention,

| — | réutilisation, |
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—

réutilisation,

| — | recyclage des matériaux, |
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—

recyclage des matériaux,

| — | autres opérations de valorisation, par exemple valorisation énergétique, |
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—

autres opérations de valorisation, par exemple valorisation énergétique,

| — | élimination, |
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—

élimination,

en tant que règle générale de gestion des déchets pour parvenir à l'objectif de la réduction de la production de déchets ainsi que des répercussions négatives découlant de la production et de la gestion des déchets sur la santé et l'environnement;

| 16. | considère la notion de cycle de vie comme un concept utile pour évaluer l'impact des déchets sur la santé humaine et l'environnement; souligne que la hiérarchie même est fondée sur ce concept, mais reconnaît que le cycle de vie et d'autres analyses peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels pour déroger à la hiérarchie des déchets, lorsqu'il est toutefois clairement établi qu'une autre option est en réalité plus favorable pour des raisons liées à l'environnement ou à la santé ou pour éviter des coûts disproportionnés; |
| --- | --- |

16.

considère la notion de cycle de vie comme un concept utile pour évaluer l'impact des déchets sur la santé humaine et l'environnement; souligne que la hiérarchie même est fondée sur ce concept, mais reconnaît que le cycle de vie et d'autres analyses peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels pour déroger à la hiérarchie des déchets, lorsqu'il est toutefois clairement établi qu'une autre option est en réalité plus favorable pour des raisons liées à l'environnement ou à la santé ou pour éviter des coûts disproportionnés;

Amélioration de la base de connaissances

| 17. | soutient l'idée d'une amélioration de la base de connaissances en ce qui concerne la politique de l'Union en matière de déchets, mais souligne que la mise en œuvre d'actions concrètes est plus importante; |
| --- | --- |

17.

soutient l'idée d'une amélioration de la base de connaissances en ce qui concerne la politique de l'Union en matière de déchets, mais souligne que la mise en œuvre d'actions concrètes est plus importante;

Prévention de la production de déchets

| 18. | déplore l'absence d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de réduction pour tous les déchets pertinents, qui ont été mentionnés comme étant une des actions prioritaires du sixième PAE; invite la Commission à proposer, lors de l'évaluation finale du sixième PAE, des données cibles; |
| --- | --- |

18.

déplore l'absence d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de réduction pour tous les déchets pertinents, qui ont été mentionnés comme étant une des actions prioritaires du sixième PAE; invite la Commission à proposer, lors de l'évaluation finale du sixième PAE, des données cibles;

| 19. | invite la Commission à présenter des mesures concrètes de prévention des déchets dans les domaines de la politique de production, de la politique en matière de produits chimiques et de la conception écologique, afin de réduire la production de déchets et la présence de substances dangereuses dans ceux-ci et, dès lors, d'encourager un traitement des déchets sûr et respectueux de l'environnement; souligne qu'il importe de promouvoir des produits et technologies moins nocifs pour l'environnement ainsi que des produits mieux adaptés à une réutilisation et à un recyclage; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à présenter des mesures concrètes de prévention des déchets dans les domaines de la politique de production, de la politique en matière de produits chimiques et de la conception écologique, afin de réduire la production de déchets et la présence de substances dangereuses dans ceux-ci et, dès lors, d'encourager un traitement des déchets sûr et respectueux de l'environnement; souligne qu'il importe de promouvoir des produits et technologies moins nocifs pour l'environnement ainsi que des produits mieux adaptés à une réutilisation et à un recyclage;

| 20. | souligne l'interaction de la stratégie en matière de déchets avec d'autres stratégies, notamment l'utilisation durable de ressources naturelles, le développement durable et la politique intégrée des produits; |
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20.

souligne l'interaction de la stratégie en matière de déchets avec d'autres stratégies, notamment l'utilisation durable de ressources naturelles, le développement durable et la politique intégrée des produits;

| 21. | invite la Commission à élaborer d'ici à 2008 une série d'indicateurs, comme ceux-ci ont été annoncés dans la stratégie en matière de ressources; |
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21.

invite la Commission à élaborer d'ici à 2008 une série d'indicateurs, comme ceux-ci ont été annoncés dans la stratégie en matière de ressources;

| 22. | souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme du concept de responsabilité du producteur est un instrument puissant en matière de prévention des déchets; |
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22.

souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme du concept de responsabilité du producteur est un instrument puissant en matière de prévention des déchets;

| 23. | souligne le rôle joué par les campagnes d'information dans le domaine de la politique des déchets, notamment au niveau de la prévention et de la sensibilisation de la population aux avantages d'une gestion durable des déchets; |
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23.

souligne le rôle joué par les campagnes d'information dans le domaine de la politique des déchets, notamment au niveau de la prévention et de la sensibilisation de la population aux avantages d'une gestion durable des déchets;

| 24. | invite la Commission à renforcer, sur le plan de la prévention des déchets, les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles conçus au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7) et à inclure des orientations pertinentes dans ces documents; |
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24.

invite la Commission à renforcer, sur le plan de la prévention des déchets, les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles conçus au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7) et à inclure des orientations pertinentes dans ces documents;

Réutilisation

| 25. | invite la Commission à proposer des mesures concrètes visant à promouvoir les activités de réutilisation et de réparation:






  — | en instaurant un agrément pour les centres de réutilisation; |
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25.

invite la Commission à proposer des mesures concrètes visant à promouvoir les activités de réutilisation et de réparation:

—

en instaurant un agrément pour les centres de réutilisation;

| — | en introduisant un taux de TVA réduit sur les produits vendus par des centres agréés de réutilisation; |
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—

en introduisant un taux de TVA réduit sur les produits vendus par des centres agréés de réutilisation;

| — | en élaborant une feuille de route en vue de définir des normes de réutilisation au niveau de l'Union; |
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—

en élaborant une feuille de route en vue de définir des normes de réutilisation au niveau de l'Union;

| — | en assurant la surveillance et l'élaboration de rapports sur les activités de réutilisation; |
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—

en assurant la surveillance et l'élaboration de rapports sur les activités de réutilisation;

Vers une société européenne du recyclage

| 26. | souligne qu'il importe de parvenir à dégager des normes communes minimales en matière de valorisation et de recyclage au niveau de l'Union, et relève qu'on ne disposera de conditions équivalentes que lorsque l'utilisation des instruments économiques sera harmonisée dans l'ensemble de l'Union; |
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26.

souligne qu'il importe de parvenir à dégager des normes communes minimales en matière de valorisation et de recyclage au niveau de l'Union, et relève qu'on ne disposera de conditions équivalentes que lorsque l'utilisation des instruments économiques sera harmonisée dans l'ensemble de l'Union;

| 27. | souligne l'importance d'une séparation des déchets à la source ainsi que des objectifs en matière de recyclage et en matière de responsabilité du producteur en vue d'accroître le taux de recyclage de certains flux de déchets; |
| --- | --- |

27.

souligne l'importance d'une séparation des déchets à la source ainsi que des objectifs en matière de recyclage et en matière de responsabilité du producteur en vue d'accroître le taux de recyclage de certains flux de déchets;

| 28. | reconnaît la nécessité d'établir une meilleure coopération au sein de l'Union dans la gestion des problèmes liés aux déchets transfrontaliers; |
| --- | --- |

28.

reconnaît la nécessité d'établir une meilleure coopération au sein de l'Union dans la gestion des problèmes liés aux déchets transfrontaliers;

| 29. | souligne que toute approche axée sur les matériaux et visant à promouvoir le recyclage devrait aller de pair avec une démarche axée sur les flux de déchets; invite la Commission à poursuivre l'étude de la faisabilité et de la viabilité économique d'une telle stratégie; |
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29.

souligne que toute approche axée sur les matériaux et visant à promouvoir le recyclage devrait aller de pair avec une démarche axée sur les flux de déchets; invite la Commission à poursuivre l'étude de la faisabilité et de la viabilité économique d'une telle stratégie;

| 30. | invite une fois encore la Commission à proposer des directives distinctes sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d'épuration, tel qu'indiqué dans le sixième PAE; |
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30.

invite une fois encore la Commission à proposer des directives distinctes sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d'épuration, tel qu'indiqué dans le sixième PAE;

| 31. | demande à la Commission de donner suite à son Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC (COM(2000)0469); |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission de donner suite à son Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC (COM(2000)0469);

| 32. | demande que la quantité de déchets destinés à être éliminés soit réduite au minimum; invite, une fois encore, la Commission à proposer une révision de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (8), en lui adjoignant un calendrier:






  — | à dater de 2010, interdiction de la mise en décharge des déchets non-prétraités qui présentent des éléments fermentescibles, |
| --- | --- | --- |

32.

demande que la quantité de déchets destinés à être éliminés soit réduite au minimum; invite, une fois encore, la Commission à proposer une révision de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (8), en lui adjoignant un calendrier:

—

à dater de 2010, interdiction de la mise en décharge des déchets non-prétraités qui présentent des éléments fermentescibles,

| — | à dater de 2015, interdiction de la mise en décharge du papier, du carton, du verre, des textiles, du bois, des matières plastiques, des métaux, du caoutchouc, du liège, de la céramique, du béton, des briques et du carrelage, |
| --- | --- |

—

à dater de 2015, interdiction de la mise en décharge du papier, du carton, du verre, des textiles, du bois, des matières plastiques, des métaux, du caoutchouc, du liège, de la céramique, du béton, des briques et du carrelage,

| — | à dater de 2020, interdiction de la mise en décharge de tous les déchets recyclables, |
| --- | --- |

—

à dater de 2020, interdiction de la mise en décharge de tous les déchets recyclables,

| — | à dater de 2025, interdiction de la mise en décharge de l'ensemble des déchets résiduels, sauf si cela est inévitable ou dangereux (par exemple, les cendres de filtration); |
| --- | --- |

—

à dater de 2025, interdiction de la mise en décharge de l'ensemble des déchets résiduels, sauf si cela est inévitable ou dangereux (par exemple, les cendres de filtration);

| 33. | considère que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (9) met en œuvre des obligations légales découlant de la convention de Bâle des Nations-Unies (10) et des décisions de l'OCDE (11); soutient la prévention du dumping en matière d'environnement et de la valorisation simulée et souligne qu'un objectif de la réglementation des transferts de déchets est d'encourager leur réutilisation et leur recyclage en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine; |
| --- | --- |

33.

considère que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (9) met en œuvre des obligations légales découlant de la convention de Bâle des Nations-Unies (10) et des décisions de l'OCDE (11); soutient la prévention du dumping en matière d'environnement et de la valorisation simulée et souligne qu'un objectif de la réglementation des transferts de déchets est d'encourager leur réutilisation et leur recyclage en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine;

| 34. | souligne le droit des États membres d'appliquer le principe de proximité et d'autosuffisance pour ce qui est de la valorisation ou de l'élimination des déchets municipaux mixtes en vue d'encourager une planification nationale de la gestion des déchets et de la capacité d'incinération des déchets; |
| --- | --- |

34.

souligne le droit des États membres d'appliquer le principe de proximité et d'autosuffisance pour ce qui est de la valorisation ou de l'élimination des déchets municipaux mixtes en vue d'encourager une planification nationale de la gestion des déchets et de la capacité d'incinération des déchets;

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- *

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.

(3)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 400.

(4)  JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.

(5)  JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

(6)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(8)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(9)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(10)  Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (décision 93/98/CEE du Conseil, JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

(11)  Décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

P6_TA(2007)0031

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique

Résolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), et en particulier le rapport de suivi sur la Turquie qui y figure, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), et en particulier le rapport de suivi sur la Turquie qui y figure,

| — | vu la communication de la Commission du 9 novembre 2005 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement — 2005 (COM(2005)0561), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2005 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement — 2005 (COM(2005)0561),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2),

| — | vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie le 3 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie le 3 octobre 2005,

| — | vu l'acquis communautaire dans le domaine des Droits de la femme et de l'égalité des genres, |
| --- | --- |

—

vu l'acquis communautaire dans le domaine des Droits de la femme et de l'égalité des genres,

| — | vu la recommandation Rec(2003)3 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, en date du 12 mars 2003, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation Rec(2003)3 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, en date du 12 mars 2003,

| — | vu la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile (1996), |
| --- | --- |

—

vu la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile (1996),

| — | vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006,

| — | vu le rapport de la commission parlementaire turque de 2006 sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes et les enfants, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission parlementaire turque de 2006 sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes et les enfants,

| — | vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 novembre 2005 sur la réglementation turque en matière de port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement supérieur (3), |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 novembre 2005 sur la réglementation turque en matière de port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement supérieur (3),

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2007),

| A. | considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est une obligation pour les candidats à l'adhésion à l'Union et que les droits de la femme et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est une obligation pour les candidats à l'adhésion à l'Union et que les droits de la femme et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire,

| B. | considérant que le rapport de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion à l'Union, contenu dans son document de stratégie du 9 novembre 2005 précité, fait notamment état, au regard de la situation des femmes, des principales préoccupations suivantes: violence contre les femmes, et notamment violence domestique et crimes d'honneur, taux élevé d'analphabétisme, faible niveau de participation des femmes au parlement ainsi qu'au sein des instances représentatives locales, accès limité des femmes au marché du travail et discriminations prévalant dans ce domaine, étant donné que l'indépendance économique revêt un rôle crucial pour l'émancipation des femmes et que cela devrait préoccuper particulièrement la Turquie, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion à l'Union, contenu dans son document de stratégie du 9 novembre 2005 précité, fait notamment état, au regard de la situation des femmes, des principales préoccupations suivantes: violence contre les femmes, et notamment violence domestique et crimes d'honneur, taux élevé d'analphabétisme, faible niveau de participation des femmes au parlement ainsi qu'au sein des instances représentatives locales, accès limité des femmes au marché du travail et discriminations prévalant dans ce domaine, étant donné que l'indépendance économique revêt un rôle crucial pour l'émancipation des femmes et que cela devrait préoccuper particulièrement la Turquie,

| C. | considérant que la Commission a conclu, dans son rapport de suivi 2006 sur la Turquie, que, s'agissant des droits des femmes, le cadre juridique est globalement satisfaisant, mais que sa mise en œuvre demeure un défi à relever, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission a conclu, dans son rapport de suivi 2006 sur la Turquie, que, s'agissant des droits des femmes, le cadre juridique est globalement satisfaisant, mais que sa mise en œuvre demeure un défi à relever,

| 1. | souligne que respecter les Droits de l'homme, en ce compris les droits de la femme, est une condition sine qua non de l'appartenance à l'Union et invite la Commission à mettre la question des droits de la femme au cœur des négociations avec la Turquie; |
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1.

souligne que respecter les Droits de l'homme, en ce compris les droits de la femme, est une condition sine qua non de l'appartenance à l'Union et invite la Commission à mettre la question des droits de la femme au cœur des négociations avec la Turquie;

| 2. | se réjouit que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union ait commencé, mais regrette le ralentissement du processus de réforme en Turquie au cours de l'année dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme. |
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2.

se réjouit que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union ait commencé, mais regrette le ralentissement du processus de réforme en Turquie au cours de l'année dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme.

Mise en œuvre de la législation et coordination

| 3. | considère que le cadre juridique relatif aux droits des femmes apparaît globalement satisfaisant, mais est d'avis que sa mise en œuvre laisse encore à désirer; renouvelle dès lors son appel en faveur d'une mise en œuvre intégrale et efficace de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme, notamment dans les régions plus pauvres du pays; |
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3.

considère que le cadre juridique relatif aux droits des femmes apparaît globalement satisfaisant, mais est d'avis que sa mise en œuvre laisse encore à désirer; renouvelle dès lors son appel en faveur d'une mise en œuvre intégrale et efficace de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme, notamment dans les régions plus pauvres du pays;

| 4. | exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en њuvre effective; |
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4.

exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en њuvre effective;

| 5. | souligne que le nouveau code pénal turc, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme; |
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5.

souligne que le nouveau code pénal turc, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme;

| 6. | déplore le fait que, dans certaines régions du Sud-Est de la Turquie, les filles ne sont pas déclarées à la naissance et que cela entrave la lutte contre les mariages forcés et contre les crimes d'honneur, dans la mesure où l'identité des victimes n'est pas connue; invite instamment les autorités turques à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants turcs soient déclarés à la naissance; |
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6.

déplore le fait que, dans certaines régions du Sud-Est de la Turquie, les filles ne sont pas déclarées à la naissance et que cela entrave la lutte contre les mariages forcés et contre les crimes d'honneur, dans la mesure où l'identité des victimes n'est pas connue; invite instamment les autorités turques à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants turcs soient déclarés à la naissance;

| 7. | souligne que le gouvernement turc devrait maintenir et, si besoin est, instaurer un système national d'enregistrement légal des mariages de manière à garantir à chaque homme et à chaque femme un droit intégral aux avantages de la citoyenneté, leur assurant notamment un accès à l'éducation et aux soins de santé ainsi qu'un égal accès au marché du travail; |
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7.

souligne que le gouvernement turc devrait maintenir et, si besoin est, instaurer un système national d'enregistrement légal des mariages de manière à garantir à chaque homme et à chaque femme un droit intégral aux avantages de la citoyenneté, leur assurant notamment un accès à l'éducation et aux soins de santé ainsi qu'un égal accès au marché du travail;

| 8. | se réjouit de la mise sur pied en Turquie d'un conseil consultatif du statut de la femme (ci-après le «conseil»), lequel fournira des conseils en matière de planification et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans le domaine des droits de la femme; |
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8.

se réjouit de la mise sur pied en Turquie d'un conseil consultatif du statut de la femme (ci-après le «conseil»), lequel fournira des conseils en matière de planification et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans le domaine des droits de la femme;

| 9. | souligne qu'il est indispensable d'associer à ce conseil les partenaires sociaux et des représentants des instances et des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en faveur de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des représentants des syndicats, ce qui n'est pas le cas actuellement, et demande instamment aux autorités concernées d'utiliser le conseil de manière efficace afin d'instaurer une coordination efficace entre les parties prenantes. |
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9.

souligne qu'il est indispensable d'associer à ce conseil les partenaires sociaux et des représentants des instances et des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en faveur de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des représentants des syndicats, ce qui n'est pas le cas actuellement, et demande instamment aux autorités concernées d'utiliser le conseil de manière efficace afin d'instaurer une coordination efficace entre les parties prenantes.

Société civile

| 10. | fait observer que la coopération entre ONG et gouvernement turc ne laisse pas de le préoccuper; |
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10.

fait observer que la coopération entre ONG et gouvernement turc ne laisse pas de le préoccuper;

| 11. | demande que toutes les ONG, y compris les organisations féminines libres et autonomes, soient traitées de manière égale; |
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11.

demande que toutes les ONG, y compris les organisations féminines libres et autonomes, soient traitées de manière égale;

| 12. | considère que la rencontre de la ministre d'État turque aux droits de la femme avec les représentants de cinquante-cinq organisations féminines de Turquie ainsi que la décision d'établir une coopération plus structurée et une coordination efficace entre le ministère et les ONG constituent des bonnes pratiques, qui doivent être régulièrement répétées; escompte que cette volonté politique se traduira dans l'avenir par des initiatives et des mesures concrètes; |
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12.

considère que la rencontre de la ministre d'État turque aux droits de la femme avec les représentants de cinquante-cinq organisations féminines de Turquie ainsi que la décision d'établir une coopération plus structurée et une coordination efficace entre le ministère et les ONG constituent des bonnes pratiques, qui doivent être régulièrement répétées; escompte que cette volonté politique se traduira dans l'avenir par des initiatives et des mesures concrètes;

| 13. | invite la Commission et le gouvernement turc à reconnaître le rôle des ONG de défense des droits de la femme en tant que partenaires essentiels et indispensables, au moyen de structures et d'institutions officielles et permanentes, et à associer les ONG au processus de négociation de l'adhésion à l'Union de manière structurée, sur la base des procédures établies; |
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13.

invite la Commission et le gouvernement turc à reconnaître le rôle des ONG de défense des droits de la femme en tant que partenaires essentiels et indispensables, au moyen de structures et d'institutions officielles et permanentes, et à associer les ONG au processus de négociation de l'adhésion à l'Union de manière structurée, sur la base des procédures établies;

| 14. | invite le gouvernement turc à lancer une vaste campagne visant à diffuser, dans l'ensemble de la société, l'image de la femme en tant qu'élément moteur du développement économique et social; |
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14.

invite le gouvernement turc à lancer une vaste campagne visant à diffuser, dans l'ensemble de la société, l'image de la femme en tant qu'élément moteur du développement économique et social;

| 15. | est conscient de la préoccupation croissante des ONG œuvrant en faveur des droits de la femme au sujet des problèmes auxquels elles se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions de l'Union ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions; fait observer que de nombreuses ONG œuvrant en faveur des droits de la femme hésitent à se porter candidates à leur octroi, tant et si bien qu'elles ne bénéficient pas de crédits d'une importance cruciale; |
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15.

est conscient de la préoccupation croissante des ONG œuvrant en faveur des droits de la femme au sujet des problèmes auxquels elles se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions de l'Union ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions; fait observer que de nombreuses ONG œuvrant en faveur des droits de la femme hésitent à se porter candidates à leur octroi, tant et si bien qu'elles ne bénéficient pas de crédits d'une importance cruciale;

| 16. | se félicite de la création du STGM (centre de développement de la société civile), qui s'emploie à encourager le développement de la société civile; |
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16.

se félicite de la création du STGM (centre de développement de la société civile), qui s'emploie à encourager le développement de la société civile;

| 17. | demande à la Commission de fournir une assistance complémentaire, en développant notamment les capacités requises pour d'autres centres d'assistance. |
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17.

demande à la Commission de fournir une assistance complémentaire, en développant notamment les capacités requises pour d'autres centres d'assistance.

Données, critères de référence et objectifs

| 18. | fait observer la persistance du manque de données précises sur la situation de la femme en Turquie et fait remarquer que les données existantes ne couvrent pas encore tous les problèmes liés à la situation, au rôle et aux droits de la femme; |
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18.

fait observer la persistance du manque de données précises sur la situation de la femme en Turquie et fait remarquer que les données existantes ne couvrent pas encore tous les problèmes liés à la situation, au rôle et aux droits de la femme;

| 19. | se réjouit à cet égard de l'initiative, entamée au début de l'année 2007 par l'Institut public turc de la statistique, afin de fournir des «statistiques ventilées par genre», se rapportant à la vie sociale, culturelle et économique et comprenant des données sur l'écart de rémunération entre les sexes; |
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19.

se réjouit à cet égard de l'initiative, entamée au début de l'année 2007 par l'Institut public turc de la statistique, afin de fournir des «statistiques ventilées par genre», se rapportant à la vie sociale, culturelle et économique et comprenant des données sur l'écart de rémunération entre les sexes;

| 20. | se réjouit du projet commun UE-Turquie intitulé «Promouvoir l'égalité entre les sexes», qui a pour objectif le renforcement de la capacité des parties prenantes à protéger les femmes contre la violence domestique, et se félicite de l'initiative, incluse dans le projet, intitulée «Recherche nationale sur les causes et les conséquences des violences contre les femmes», visant à mettre sur pied une base de données sur les violences commises contre les femmes; |
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20.

se réjouit du projet commun UE-Turquie intitulé «Promouvoir l'égalité entre les sexes», qui a pour objectif le renforcement de la capacité des parties prenantes à protéger les femmes contre la violence domestique, et se félicite de l'initiative, incluse dans le projet, intitulée «Recherche nationale sur les causes et les conséquences des violences contre les femmes», visant à mettre sur pied une base de données sur les violences commises contre les femmes;

| 21. | invite le gouvernement turc à fournir des données spécifiques et fiables sur le taux d'analphabétisme féminin, sur l'égalité d'accès des femmes à l'enseignement, sur les problèmes liés à la participation des femmes au marché du travail, sur les violences commises contre les femmes, sur les crimes d'honneur et sur les mariages forcés; |
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21.

invite le gouvernement turc à fournir des données spécifiques et fiables sur le taux d'analphabétisme féminin, sur l'égalité d'accès des femmes à l'enseignement, sur les problèmes liés à la participation des femmes au marché du travail, sur les violences commises contre les femmes, sur les crimes d'honneur et sur les mariages forcés;

| 22. | invite la Commission à présenter, dans ses rapports au Conseil européen sur le rythme des réformes, des orientations claires ainsi que des objectifs précis, à court terme, à moyen terme et à long terme, en matière de droits de la femme; |
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22.

invite la Commission à présenter, dans ses rapports au Conseil européen sur le rythme des réformes, des orientations claires ainsi que des objectifs précis, à court terme, à moyen terme et à long terme, en matière de droits de la femme;

| 23. | demande au gouvernement turc de veiller à ce que toutes les femmes — quelles que soient leur langue, leur race, leur appartenance ethnique, la couleur de leur peau, leurs convictions politiques, leur croyance et leur religion — soient associées aux programmes en faveur des droits de la femme; |
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23.

demande au gouvernement turc de veiller à ce que toutes les femmes — quelles que soient leur langue, leur race, leur appartenance ethnique, la couleur de leur peau, leurs convictions politiques, leur croyance et leur religion — soient associées aux programmes en faveur des droits de la femme;

| 24. | se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel la loi sur la protection de la famille n'est que partiellement appliquée et invite les autorités turques à la mettre immédiatement en œuvre, de manière correcte et efficace, ce qui contribuera à protéger la place et les droits de la femme au sein de la famille. |
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24.

se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel la loi sur la protection de la famille n'est que partiellement appliquée et invite les autorités turques à la mettre immédiatement en œuvre, de manière correcte et efficace, ce qui contribuera à protéger la place et les droits de la femme au sein de la famille.

Violence contre les femmes

| 25. | fait observer que les violences exercées contre les femmes restent un problème et condamne les violences commises contre les femmes, en ce compris les crimes d'honneur, la violence domestique, les mariages forcés et la polygamie; |
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25.

fait observer que les violences exercées contre les femmes restent un problème et condamne les violences commises contre les femmes, en ce compris les crimes d'honneur, la violence domestique, les mariages forcés et la polygamie;

| 26. | souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes. |
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26.

souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.

| 27. | se déclare profondément préoccupé par le fait que les suicides commis par des femmes sous l'influence de la famille demeurent une pratique courante, notamment dans les régions de l'Est et du Sud- Est; demande instamment aux autorités turques de protéger les femmes contre les pressions familiales de cette nature et de présenter des données précises et fiables sur le suicide chez les femmes, en particulier dans ces régions; |
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27.

se déclare profondément préoccupé par le fait que les suicides commis par des femmes sous l'influence de la famille demeurent une pratique courante, notamment dans les régions de l'Est et du Sud- Est; demande instamment aux autorités turques de protéger les femmes contre les pressions familiales de cette nature et de présenter des données précises et fiables sur le suicide chez les femmes, en particulier dans ces régions;

| 28. | invite les institutions publiques (justice, administration, police, système de santé, etc.) à offrir toute la protection nécessaire aux femmes victimes de la violence en Turquie; |
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28.

invite les institutions publiques (justice, administration, police, système de santé, etc.) à offrir toute la protection nécessaire aux femmes victimes de la violence en Turquie;

| 29. | souligne que, dans les cas où il n'y a pas eu de protection et d'assistance pour les victimes, une enquête judiciaire devrait être engagée par les institutions publiques et des efforts consentis pour prendre des mesures disciplinaires contre les responsables; |
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29.

souligne que, dans les cas où il n'y a pas eu de protection et d'assistance pour les victimes, une enquête judiciaire devrait être engagée par les institutions publiques et des efforts consentis pour prendre des mesures disciplinaires contre les responsables;

| 30. | se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre les femmes; demande au gouvernement turc d'émettre des instructions contraignantes et concrètes pour l'application de cette circulaire officielle
  ,
  de prévoir un budget suffisant pour prendre les mesures nécessaires et d'expliquer les conséquences du non-respect de ces instructions; |
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30.

se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre les femmes; demande au gouvernement turc d'émettre des instructions contraignantes et concrètes pour l'application de cette circulaire officielle
  ,
  de prévoir un budget suffisant pour prendre les mesures nécessaires et d'expliquer les conséquences du non-respect de ces instructions;

| 31. | se réjouit de la circulaire officielle émise par le ministère de l'Intérieur turc le 9 janvier 2007, laquelle établit un plan d'action de coordination des politiques afin de prévenir les crimes d'honneur et coutumiers et demande l'application résolue de la loi sur l'existence d'un refuge dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants, la mise sur pied de commissions spéciales dans chaque ville afin de coordonner les efforts d'aide aux victimes de crimes d'honneur et coutumiers et des mesures en vue de fournir une aide psychologique et financière aux victimes et de les protéger; |
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31.

se réjouit de la circulaire officielle émise par le ministère de l'Intérieur turc le 9 janvier 2007, laquelle établit un plan d'action de coordination des politiques afin de prévenir les crimes d'honneur et coutumiers et demande l'application résolue de la loi sur l'existence d'un refuge dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants, la mise sur pied de commissions spéciales dans chaque ville afin de coordonner les efforts d'aide aux victimes de crimes d'honneur et coutumiers et des mesures en vue de fournir une aide psychologique et financière aux victimes et de les protéger;

| 32. | se félicite de l'initiative visant à fournir aux soldats, dans le cadre de leur service militaire, une formation à la prévention de la violence contre les femmes et à inscrire, dans le programme d'enseignement des écoles de police, des questions telles que les droits de la femme au chapitre des Droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la violence contre les femmes et les crimes d'honneur; |
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32.

se félicite de l'initiative visant à fournir aux soldats, dans le cadre de leur service militaire, une formation à la prévention de la violence contre les femmes et à inscrire, dans le programme d'enseignement des écoles de police, des questions telles que les droits de la femme au chapitre des Droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la violence contre les femmes et les crimes d'honneur;

| 33. | invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet; |
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33.

invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;

| 34. | insiste sur la nécessité d'offrir aux femmes non seulement une protection, mais aussi et surtout une assistance psychologique et des conseils; demande que de tels services soient mis en place tant dans les refuges pour femmes que sur le terrain dans les régions où l'on observe un nombre élevé de suicides chez les femmes et d'actes de violence à l'égard de celles-ci; |
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34.

insiste sur la nécessité d'offrir aux femmes non seulement une protection, mais aussi et surtout une assistance psychologique et des conseils; demande que de tels services soient mis en place tant dans les refuges pour femmes que sur le terrain dans les régions où l'on observe un nombre élevé de suicides chez les femmes et d'actes de violence à l'égard de celles-ci;

| 35. | invite le gouvernement turc à établir des alliances avec toutes les expressions — civiles, sociales, religieuses — de la société pour lancer des campagnes visant tout particulièrement les jeunes, afin de sensibiliser l'opinion au fait que la violence à l'égard des femmes et des enfants constitue une grave violation des Droits de l'homme et de susciter des attitudes de rejet à l'égard de toute forme de violence. |
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35.

invite le gouvernement turc à établir des alliances avec toutes les expressions — civiles, sociales, religieuses — de la société pour lancer des campagnes visant tout particulièrement les jeunes, afin de sensibiliser l'opinion au fait que la violence à l'égard des femmes et des enfants constitue une grave violation des Droits de l'homme et de susciter des attitudes de rejet à l'égard de toute forme de violence.

Refuges

| 36. | fait observer qu'en Turquie, les refuges pour femmes victimes de violences, qui pourraient accueillir 469 femmes et ont à ce jour secouru 5 512 femmes (4), ne satisfont pas aux besoins d'une population de quelque 70 millions d'âmes, tandis que même les maigres possibilités qu'offre la législation en vigueur, à savoir un refuge dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, ne sont pas exploitées suffisamment; |
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36.

fait observer qu'en Turquie, les refuges pour femmes victimes de violences, qui pourraient accueillir 469 femmes et ont à ce jour secouru 5 512 femmes (4), ne satisfont pas aux besoins d'une population de quelque 70 millions d'âmes, tandis que même les maigres possibilités qu'offre la législation en vigueur, à savoir un refuge dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, ne sont pas exploitées suffisamment;

| 37. | invite le gouvernement turc à garantir l'efficacité, la sécurité et la disponibilité de refuges en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins des femmes; |
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37.

invite le gouvernement turc à garantir l'efficacité, la sécurité et la disponibilité de refuges en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins des femmes;

| 38. | se félicite de la création de la ligne téléphonique «183: Services sociaux pour les familles, les femmes, les enfants et les handicapés», ouverte aux plaintes pour violences, et se félicite également de la mise en place, à l'échelle du pays, d'un numéro d'aide d'urgence, le 157, pour les victimes de la traite des êtres humains; estime que ces numéros d'appel pourraient être érigés en exemples pour l'Union; |
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38.

se félicite de la création de la ligne téléphonique «183: Services sociaux pour les familles, les femmes, les enfants et les handicapés», ouverte aux plaintes pour violences, et se félicite également de la mise en place, à l'échelle du pays, d'un numéro d'aide d'urgence, le 157, pour les victimes de la traite des êtres humains; estime que ces numéros d'appel pourraient être érigés en exemples pour l'Union;

| 39. | demande, une nouvelle fois, à la Turquie de ratifier le protocole additionnel no 12 de la Convention européenne des Droits de l'homme; |
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39.

demande, une nouvelle fois, à la Turquie de ratifier le protocole additionnel no 12 de la Convention européenne des Droits de l'homme;

| 40. | invite le gouvernement turc à améliorer les structures et la dotation en personnel des refuges pour femmes et à remédier aux carences qui ont pu être déplorées; |
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40.

invite le gouvernement turc à améliorer les structures et la dotation en personnel des refuges pour femmes et à remédier aux carences qui ont pu être déplorées;

| 41. | encourage le gouvernement turc à promouvoir plus résolument la coopération entre les institutions publiques/autorités locales et les organisations féminines indépendantes; lui demande instamment d'accorder également un soutien financier aux refuges pour femmes indépendants et autonomes. |
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41.

encourage le gouvernement turc à promouvoir plus résolument la coopération entre les institutions publiques/autorités locales et les organisations féminines indépendantes; lui demande instamment d'accorder également un soutien financier aux refuges pour femmes indépendants et autonomes.

Participation politique

| 42. | constate que la participation politique des femmes en Turquie est trop faible; souligne que la discrimination dont les femmes font l'objet peut, à l'occasion, trouver la meilleure solution dans des mesures temporaires de discrimination positive, que permet, notamment, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'il est essentiel que des femmes occupent des positions de pouvoir et de prise de décision pour servir de modèle; |
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42.

constate que la participation politique des femmes en Turquie est trop faible; souligne que la discrimination dont les femmes font l'objet peut, à l'occasion, trouver la meilleure solution dans des mesures temporaires de discrimination positive, que permet, notamment, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'il est essentiel que des femmes occupent des positions de pouvoir et de prise de décision pour servir de modèle;

| 43. | suggère de proposer des mesures qui garantissent une représentation adéquate des femmes sur les listes électorales, comme le meilleur moyen possible de renforcer la participation des femmes à la politique turque à court terme; |
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43.

suggère de proposer des mesures qui garantissent une représentation adéquate des femmes sur les listes électorales, comme le meilleur moyen possible de renforcer la participation des femmes à la politique turque à court terme;

| 44. | invite les partis politiques turcs à se doter de règles internes qui garantissent la présence des femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux; |
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44.

invite les partis politiques turcs à se doter de règles internes qui garantissent la présence des femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux;

| 45. | exhorte les partis politiques turcs à faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales, à donner aux femmes, dans la hiérarchie des partis, une place adéquate et à sensibiliser davantage à l'importance de la participation des femmes à la politique; |
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45.

exhorte les partis politiques turcs à faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales, à donner aux femmes, dans la hiérarchie des partis, une place adéquate et à sensibiliser davantage à l'importance de la participation des femmes à la politique;

| 46. | regrette vivement qu'une commission permanente des droits de la femme et de l'égalité des genres n'existe toujours pas au sein du parlement turc; souligne que les promesses faites par le gouvernement turc et par certains partis politiques dans leurs programmes doivent être honorées et souligne que la commission devrait être instituée le plus tôt possible; |
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46.

regrette vivement qu'une commission permanente des droits de la femme et de l'égalité des genres n'existe toujours pas au sein du parlement turc; souligne que les promesses faites par le gouvernement turc et par certains partis politiques dans leurs programmes doivent être honorées et souligne que la commission devrait être instituée le plus tôt possible;

| 47. | se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel les femmes demeurent exposées aux discriminations du fait, entre autres choses, d'un manque d'instruction et du taux élevé d'analphabétisme dans le pays et demande au gouvernement turc de garantir l'égalité hommes-femmes en matière d'accès à l'enseignement et au marché du travail, spécialement dans les régions du Sud-Est du pays; demande, à cet égard, que des mesures soient prises dans le secteur de l'enseignement afin de doter les enseignants de compétences pour les questions d'égalité des sexes et de maintenir un système d'incitation pour que les jeunes filles continuent à étudier; demande, en outre, que les écolières et les écoliers soient sensibilisés à l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination, en ce compris au moyen de manuels d'enseignement sensibles à ces questions. |
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47.

se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel les femmes demeurent exposées aux discriminations du fait, entre autres choses, d'un manque d'instruction et du taux élevé d'analphabétisme dans le pays et demande au gouvernement turc de garantir l'égalité hommes-femmes en matière d'accès à l'enseignement et au marché du travail, spécialement dans les régions du Sud-Est du pays; demande, à cet égard, que des mesures soient prises dans le secteur de l'enseignement afin de doter les enseignants de compétences pour les questions d'égalité des sexes et de maintenir un système d'incitation pour que les jeunes filles continuent à étudier; demande, en outre, que les écolières et les écoliers soient sensibilisés à l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination, en ce compris au moyen de manuels d'enseignement sensibles à ces questions.

Enseignement

| 48. | fait observer que, d'après les estimations de l'Unicef, chaque année, de 600 000 à 800 000 filles qui sont parvenues à l'âge de scolarité obligatoire sont empêchées par leur famille de fréquenter l'école ou ne le font pas à cause de difficultés logistiques; |
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48.

fait observer que, d'après les estimations de l'Unicef, chaque année, de 600 000 à 800 000 filles qui sont parvenues à l'âge de scolarité obligatoire sont empêchées par leur famille de fréquenter l'école ou ne le font pas à cause de difficultés logistiques;

| 49. | se réjouit de la campagne en faveur de l'instruction des filles intitulée «À l'école, les filles!», qui s'est soldée par l'inscription de 222 800 filles; se réjouit aussi de la campagne de soutien à l'éducation nationale, qui a touché presque cinq millions d'adultes en quatre ans, dont la plupart sont des femmes des zones rurales et des filles qui n'avaient pas pu aller à l'école; |
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49.

se réjouit de la campagne en faveur de l'instruction des filles intitulée «À l'école, les filles!», qui s'est soldée par l'inscription de 222 800 filles; se réjouit aussi de la campagne de soutien à l'éducation nationale, qui a touché presque cinq millions d'adultes en quatre ans, dont la plupart sont des femmes des zones rurales et des filles qui n'avaient pas pu aller à l'école;

| 50. | souligne l'importance de l'enseignement et sa contribution potentielle à l'indépendance économique de la femme; invite les autorités turques à mettre sur pied un système de surveillance pour que les filles ne sortent pas du système éducatif; souligne qu'il importe que les femmes aient davantage accès aux établissements d'enseignement supérieur et aux universités et participent davantage à des disciplines comme la psychologie, afin de les préparer et de les former de manière telle qu'elles soient en mesure d'aider d'autres femmes victimes d'abus. |
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50.

souligne l'importance de l'enseignement et sa contribution potentielle à l'indépendance économique de la femme; invite les autorités turques à mettre sur pied un système de surveillance pour que les filles ne sortent pas du système éducatif; souligne qu'il importe que les femmes aient davantage accès aux établissements d'enseignement supérieur et aux universités et participent davantage à des disciplines comme la psychologie, afin de les préparer et de les former de manière telle qu'elles soient en mesure d'aider d'autres femmes victimes d'abus.

Participation au marché du travail

| 51. | fait observer que le taux de participation des femmes au marché du travail demeure particulièrement bas — inférieur à 25 % —, qu'il est très faible par rapport au taux moyen de 49 % observé dans l'Union des Vingt-sept et qu'il accuse une baisse de 20 %, et qu'il y a là décalage par rapport à la part croissante de femmes dans le secteur informel, ce qui résulte souvent de la combinaison de la faible instruction de beaucoup de femmes, du manque d'infrastructures — institutionnalisées, généralisées, accessibles et à prix abordable — d'accueil des enfants, des personnes âgées et des parents handicapés et de la division du travail selon le sexe dans la société; |
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51.

fait observer que le taux de participation des femmes au marché du travail demeure particulièrement bas — inférieur à 25 % —, qu'il est très faible par rapport au taux moyen de 49 % observé dans l'Union des Vingt-sept et qu'il accuse une baisse de 20 %, et qu'il y a là décalage par rapport à la part croissante de femmes dans le secteur informel, ce qui résulte souvent de la combinaison de la faible instruction de beaucoup de femmes, du manque d'infrastructures — institutionnalisées, généralisées, accessibles et à prix abordable — d'accueil des enfants, des personnes âgées et des parents handicapés et de la division du travail selon le sexe dans la société;

| 52. | souligne que, comme l'indique la Commission, un alignement s'impose sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des chances, en ce qui concerne en particulier le congé parental, l'égalité de rémunération, l'égalité d'accès à l'emploi et les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale; |
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52.

souligne que, comme l'indique la Commission, un alignement s'impose sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des chances, en ce qui concerne en particulier le congé parental, l'égalité de rémunération, l'égalité d'accès à l'emploi et les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale;

| 53. | se félicite, dans ce contexte, de projets tels que le projet conjoint néerlando-turc intitulé «Renforcer l'égalité dans l'emploi» et le futur projet intitulé «Soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes» ainsi que de la coopération entre la banque Garanti et la KAGIDER (Association des femmes chefs d'entreprise) concernant des facilités de crédit pouvant atteindre 30 000 USD et la formation gratuite dispensée aux femmes chefs d'entreprise; |
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53.

se félicite, dans ce contexte, de projets tels que le projet conjoint néerlando-turc intitulé «Renforcer l'égalité dans l'emploi» et le futur projet intitulé «Soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes» ainsi que de la coopération entre la banque Garanti et la KAGIDER (Association des femmes chefs d'entreprise) concernant des facilités de crédit pouvant atteindre 30 000 USD et la formation gratuite dispensée aux femmes chefs d'entreprise;

| 54. | demande au gouvernement turc de mettre en place un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement sur le marché du travail, y inclus la formation professionnelle, au sens de l'article 8 bis de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5); |
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54.

demande au gouvernement turc de mettre en place un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement sur le marché du travail, y inclus la formation professionnelle, au sens de l'article 8 bis de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5);

| 55. | invite les partenaires sociaux et le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le passage de l'économie informelle à l'économie régulière; demande à la Commission de faire de l'aide à cet effort une de ses priorités; |
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55.

invite les partenaires sociaux et le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le passage de l'économie informelle à l'économie régulière; demande à la Commission de faire de l'aide à cet effort une de ses priorités;

| 56. | invite le gouvernement turc à fournir des données précises sur les discriminations dont les femmes font l'objet, en ce compris l'accès de celles qui portent le foulard au marché du travail, afin de déterminer si risque il y a de discrimination indirecte fondée sur le sexe; |
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56.

invite le gouvernement turc à fournir des données précises sur les discriminations dont les femmes font l'objet, en ce compris l'accès de celles qui portent le foulard au marché du travail, afin de déterminer si risque il y a de discrimination indirecte fondée sur le sexe;

| 57. | invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; exhorte la Turquie, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile, précitée, et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile; |
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57.

invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; exhorte la Turquie, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile, précitée, et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile;

| 58. | demande, une fois encore, au gouvernement turc d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux sur les femmes et l'emploi, assortis d'un calendrier serré et d'objectifs précis, comme c'est aujourd'hui l'usage dans les États membres de l'Union; |
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58.

demande, une fois encore, au gouvernement turc d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux sur les femmes et l'emploi, assortis d'un calendrier serré et d'objectifs précis, comme c'est aujourd'hui l'usage dans les États membres de l'Union;

| 59. | invite le ministère turc du travail et les partenaires sociaux à intégrer les questions d'égalité hommesfemmes dans leurs politiques et dans les conventions collectives de travail et invite les syndicats turcs à organiser le travail dans le secteur informel et à former des représentants syndicaux aux questions d'égalité hommes-femmes; se réjouit à cet égard des initiatives de la confédération syndicale Türk-IS; |
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59.

invite le ministère turc du travail et les partenaires sociaux à intégrer les questions d'égalité hommesfemmes dans leurs politiques et dans les conventions collectives de travail et invite les syndicats turcs à organiser le travail dans le secteur informel et à former des représentants syndicaux aux questions d'égalité hommes-femmes; se réjouit à cet égard des initiatives de la confédération syndicale Türk-IS;

| 60. | souligne le rôle important des partenaires sociaux dans la promotion des droits des femmes et leur participation à la vie économique, sociale et politique; encourage les partenaires sociaux à promouvoir davantage la participation des femmes dans les instances de dialogue social; |
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60.

souligne le rôle important des partenaires sociaux dans la promotion des droits des femmes et leur participation à la vie économique, sociale et politique; encourage les partenaires sociaux à promouvoir davantage la participation des femmes dans les instances de dialogue social;

| 61. | décide d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme en Turquie, en plus du rapport annuel de suivi de la Commission et dans le droit fil de celui-ci, et de mesurer les progrès de la Turquie dans le domaine des droits de la femme sur la base des critères de référence établis dans le rapport de suivi; |
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61.

décide d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme en Turquie, en plus du rapport annuel de suivi de la Commission et dans le droit fil de celui-ci, et de mesurer les progrès de la Turquie dans le domaine des droits de la femme sur la base des critères de référence établis dans le rapport de suivi;

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| 62. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, au directeur général de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie. |
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62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, au directeur général de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

(3)  Layla Şahin/Turquie, affaire no 44774/98.

(4)  Source: Nimet Çubukçu, ministre d'État turque aux droits de la femme.

(5)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

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Mercredi, 14 février 2007

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 287/182 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/182

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 287 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)

Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)

Claudio Fava présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Carlos Coelho, président de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, Józef Pinior, Sarah Ludford, Mirosław Mariusz Piotrowski, Kathalijne Maria Buitenweg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Georgios Karatzaferis et Jean-Claude Martinez.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Hartmut Nassauer, Jan Marinus Wiersma, Sophia in 't Veld, Bogusław Rogalski, Raül Romeva i Rueda, Jens Holm, Johannes Blokland, Andreas Mölzer, Marian-Jean Marinescu, Martine Roure, Jeanine Hennis-Plasschaert, Eoin Ryan, Willy Meyer Pleite, Nils Lundgren, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stavros Lambrinidis, lexander Alvaro, Umberto Pirilli, Charles Tannock, Hannes Swoboda, Olle Schmidt, Ewa Klamt, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Henrik Lax, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Anneli Jäätteenmäki, Frieda Brepoels, Véronique De Keyser, Adina-Ioana Vălean, Barbara Kudrycka, Claude Moraes, Hubert Pirker, Inger Segelström, Josef Zieleniec, Adrian Severin, Proinsias De Rossa, Libor Rouček, Monika Beňová, Gyula Hegyi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, celui-ci pour un fait personnel suite à l'intervention d'Alexander Alvaro, Günter Gloser et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 3.1 du PV du 14.02.2007 et point 5.1 du PV du 14.02.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 20 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

3.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

3.1.   Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

M. le Président communique que le groupe UEN a proposé, sur la base de l'article 155, paragraphe 5, du règlement, compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce rapport, qu'un certain nombre de ces amendements soient mis aux voix en bloc.

Interviennent Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, qui précise cette proposition, Ewa Klamt, qui insiste pour que soient respectées les demandes de vote séparé et de vote par division présentées par le groupe PPE-DE (M. le Président lui répond que ce sera le cas), et Ignasi Guardans Cambó, qui s'élève contre la proposition.

Le Parlement approuve la proposition du groupe UEN.

M. le Président communique, par ailleurs, que le vote sur ce rapport devra être interrompu à 12 heures par la séance solennelle.

Intervient Cristiana Muscardini, qui suggère que le rapport Claudio Fava soit mis aux voix après la séance solennelle, afin de ne pas interrompre le vote (M. le Président lui répond qu'étant donné la longueur du vote, il ne peut donner suite à cette demande).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interventions sur le vote:

| — | Claudio Fava (rapporteur) a précisé la composition des blocs d'amendements mis aux voix; |
| --- | --- |

—

Claudio Fava (rapporteur) a précisé la composition des blocs d'amendements mis aux voix;

| — | Ignasi Guardans Cambó, après s'être élevé contre cette procédure de vote, a demandé un vote séparé sur l'amendement 38 (M. le Président a donné suite à cette demande); |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó, après s'être élevé contre cette procédure de vote, a demandé un vote séparé sur l'amendement 38 (M. le Président a donné suite à cette demande);

| — | Claudio Fava a présenté un amendement oral au paragraphe 60, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Claudio Fava a présenté un amendement oral au paragraphe 60, qui a été retenu;

| — | Giusto Catania a signalé que le groupe GUE/NGL retirait l'amendement 261; |
| --- | --- |

—

Giusto Catania a signalé que le groupe GUE/NGL retirait l'amendement 261;

| — | Ignasi Guardans Cambó sur le déroulement du vote; |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó sur le déroulement du vote;

| — | Johannes Blokland sur le rythme du vote qu'il a jugé trop rapide. |
| --- | --- |

—

Johannes Blokland sur le rythme du vote qu'il a jugé trop rapide.

(L'heure des votes est interrompue à ce point; elle sera reprise après la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

4.   Séance solennelle — Italie

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

5.   Heure des votes (suite)

5.1.   Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (suite du vote)

Rapport final sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2200(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0020/2007)

Interventions sur le vote:

| — | Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral après le paragraphe 82, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral après le paragraphe 82, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Ignasi Guardans Cambó a présenté un amendement oral à l'amendement 31, que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a proposé de modifier, et qui a été retenu tel que modifié; |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó a présenté un amendement oral à l'amendement 31, que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a proposé de modifier, et qui a été retenu tel que modifié;

| — | Raül Romeva i Rueda et Giusto Catania ont indiqué que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL retiraient leurs amendements oraux tendant à insérer un paragraphe 114 bis nouveau; |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Giusto Catania ont indiqué que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL retiraient leurs amendements oraux tendant à insérer un paragraphe 114 bis nouveau;

| — | Claudio Fava (rapporteur) a confirmé que l'adoption de l'amendement 16 rendait caduc l'amendement 232 et que les amendements 234 et 235 étaient compatibles à la suite de l'adoption de l'amendement 18; |
| --- | --- |

—

Claudio Fava (rapporteur) a confirmé que l'adoption de l'amendement 16 rendait caduc l'amendement 232 et que les amendements 234 et 235 étaient compatibles à la suite de l'adoption de l'amendement 18;

| — | Simon Coveney sur la mise aux voix de l'amendement 258; |
| --- | --- |

—

Simon Coveney sur la mise aux voix de l'amendement 258;

| — | Ewa Klamt, sur la liste de vote du groupe PPE-DE concernant l'amendement 258; |
| --- | --- |

—

Ewa Klamt, sur la liste de vote du groupe PPE-DE concernant l'amendement 258;

| — | Gay Mitchell sur le rythme du vote qu'il jugeait trop rapide; |
| --- | --- |

—

Gay Mitchell sur le rythme du vote qu'il jugeait trop rapide;

| — | Claudio Fava a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 184 bis nouveau et un amendement oral à l'amendement 242, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération. |
| --- | --- |

—

Claudio Fava a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 184 bis nouveau et un amendement oral à l'amendement 242, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération.

La proposition de résolution est adoptée (P6_TA(2007)0032)

5.2.   Aide macrofinancière à la Moldavie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie [COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0013/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0033)

5.3.   Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0476/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0034)

5.4.   Filets dérivants * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants [COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0014/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0035)

5.5.   Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC * (vote)

Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 [COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Lutz Goepel (A6-0009/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

Interviennent Neil Parish (président de la commission AGRI), qui demande à la Commission si elle est disposée à retirer sa proposition, et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) qui indique que la Commission examinera la question à la lumière des résultats du vote.

Neil Parish propose, se référant à l'article 52, paragraphe 4, du règlement, de procéder au vote sur le projet de résolution législative qui prévoit le rejet de la proposition de la Commission.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0036)

5.6.   Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport (vote)

Rapport sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) [2006/2238(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0022/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0037)

5.7.   Changement climatique (vote)

Proposition de résolution B6-0045/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0038)

Interventions sur le vote:

| — | Dorette Corbey a demandé que l'amendement 9 soit considéré comme ajout à l'amendement 21 (les deux amendements ont ensuite été adoptés). |
| --- | --- |

—

Dorette Corbey a demandé que l'amendement 9 soit considéré comme ajout à l'amendement 21 (les deux amendements ont ensuite été adoptés).

5.8.   Nouvel accord «PNR» — SWIFT (vote)

Proposition de résolution B6-0042/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0039)

Interventions sur le vote:

| — | Hubert Pirker a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 13, point j) nouveau, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Hubert Pirker a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 13, point j) nouveau, qui a été retenu;

| — | Piia-Noora Kauppi, suppléant Alexander Radwan, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Piia-Noora Kauppi, suppléant Alexander Radwan, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu.

*

- *

M. le Président, en considération de l'heure, consulte le Parlement sur la question de savoir si celui-ci entend poursuivre les votes. Par vote électronique (353 pour, 180 contre, 24 abstentions), le Parlement décide la poursuite des votes.

Intervient Dimitar Stoyanov sur le déroulement de l'heure des votes.

5.9.   Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (vote)

Propositions de résolution B6-0040/2007, B6-0043/2007, B6-0044/2007, B6-0046/2007 et B6-0048/ 2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0040/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0043/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0044/2007

Retiré

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0046/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0048/2007

Adopté (P6_TA(2007)0040)

Interventions sur le vote:

| — | Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47 de la proposition de résolution B6-0048/2007, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47 de la proposition de résolution B6-0048/2007, qui a été retenu.

5.10.   Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (vote)

Rapport sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique [2006/2212(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Fiona Hall (A6-0467/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0041)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Claudio Fava — A6-0020/2007:

| — | Hubert Pirker, Mario Borghezio, Charles Tannock |
| --- | --- |

—

Hubert Pirker, Mario Borghezio, Charles Tannock

Rapport Béla Glattfelder — A6-0013/2007:

| — | Czesław Adam Siekierski |
| --- | --- |

—

Czesław Adam Siekierski

Changement climatique (B6-0045/2007):

| — | Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Eija-Riitta Korhola

Nouvel accord ’PNR’ — SWIFT (B6-0042/2007):

| — | Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Hubert Pirker

Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007) (B6-0045/2007):

| — | Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Glenis Willmott a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Claudio Fava — A6-0020/2007 — amendement 133.

Luis Manuel Capoulas Santos a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le Rapport Lutz Goepel — A6-0009/2007 — résolution législative.

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (débat)

Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme — 2006/2032(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)

Luis Yañez-Barnuevo García présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Alain Hutchinson (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Agustín Díaz de Mera García Consuegra (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Tunne Kelam, Libor Rouček, Mario Borghezio, Gerard Batten, Richard Howitt, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 15.02.2007.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

10.   Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * — Accord de réadmission CE/Russie * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie [COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie [COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007)

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Maria da Assunção Esteves présente ses rapports (A6-0029/2007 et A6-0028/2007).

Interviennent Ari Vatanen (rapporteur pour avis de la commission AFET), Józef Pinior (rapporteur pour avis de la commission AFET), Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Genowefa Grabowska, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Vladimír Remek, Justas Vincas Paleckis, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 15.02.2007 et point 6.6 du PV du 15.02.2007.

11.   Grandes orientations de la politique économique pour 2007 — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (débat)

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 — 2006/2272(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007)

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Jan Andersson présente son rapport (A6-0008/2007).

Udo Bullmann présente son rapport (A6-0012/2007).

Interviennent Cristobal Montoro Romero, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Ana Mato Adrover, Ieke van den Burg, Siiri Oviir, Kyriacos Triantaphyllides, José Albino Silva Peneda, Stephen Hughes, Philip Bushill- Matthews, Donata Gottardi, José Manuel García-Margallo y Marfil, Othmar Karas, Günter Gloser et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 15.02.2007 et point 6.7 du PV du 15.02.2007.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0003/2007).

Question 1 (Pedro Guerreiro): Révision du statut et des objectifs de la Banque centrale européenne.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ilda Figueiredo (auteur suppléant) et Danutė Budreikaitė.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Réunion ministérielle Europe/Afrique.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker et Danutė Budreikaitė.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Évolution démographique en Europe.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jörg Leichtfried et Justas Vincas Paleckis.

Question 4 (Sarah Ludford): Droits des Roms.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Jörg Leichtfried.

Question 5 (Claude Moraes): Système d'échange de quotas d'émission dans l'environnement.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Alexander Stubb et David Martin.

Question 6 (Chris Davies): Retransmission des délibérations du Conseil sur l'internet.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marian Harkin (auteur suppléant) et Alexander Stubb.

Question 7 (Bernd Posselt): Statut du Kosovo.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Sarah Ludford et Bart Staes.

Question 8 (Ingeborg Gräßle): 50e rapport de la Chambre des Lords «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions» (publié le 13 novembre 2006).

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ingeborg Gräßle, Richard Corbett et Bart Staes.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Situation au Darfour (débat)

Déclaration de la Commission: Situation au Darfour

Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Michael Gahler, Glenys Kinnock, Fiona Hall, Ana Maria Gomes et Joaquín Almunia.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire au Darfour (B6-0068/2007); |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire au Darfour (B6-0068/2007);

| — | Simon Coveney, Michael Gahler, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0069/2007); |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, Michael Gahler, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le Darfour (B6-0069/2007);

| — | Marek Aleksander Czarnecki, Ģirts Valdis Kristovskis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0070/2007); |
| --- | --- |

—

Marek Aleksander Czarnecki, Ģirts Valdis Kristovskis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le Darfour (B6-0070/2007);

| — | Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Victor Aguado, Hamad Bin Khalifa Al-Thani et Jim Allister, sur le Darfour (B6-0071/2007); |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Victor Aguado, Hamad Bin Khalifa Al-Thani et Jim Allister, sur le Darfour (B6-0071/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0072/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation au Darfour (B6-0072/2007);

| — | Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0073/2007). |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Darfour (B6-0073/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 15.02.2007.

14.   Aide budgétaire aux pays en développement (débat)

Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement [2006/2079(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007)

Michael Gahler présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Pierre Schapira, Wiesław Stefan Kuc, Karin Scheele et Józef Pinior.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 15.02.2007.

15.   Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (débat)

Rapport sur la mise en њuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [ 2006/2225(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007)

Marie-Hélène Aubert présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, qui s'élève notamment contre le fait que les débats sur la pêche aient lieu au cours des séances de nuit (M. le Président en prend note), Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, et Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Iles Braghetto, Paulo Casaca, James Nicholson, David Casa, Christofer Fjellner et Ioannis Gklavakis.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 15.02.2007.

16.   Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne

Joaquín Almunia (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, et Sarah Ludford.

Le débat est clos.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 382.978/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Adam Bielan

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Rapport final: Giovanni Claudio FAVA (A6-0020/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 76 | UEN | | - | |
| Après le § 1 | 38 | UEN | | - | |
| 39 | UEN | AN | - | 274, 388, 29 |
| § 2 | 77S | UEN | | - (1) | |
| § 3 | 78 | UEN | | - (1) | |
| § 4 | 79S | UEN | | - (1) | |
| § 5 | 80S | UEN | | R | |
| 246 | UEN | | - (1) | |
| Après le § 5 | 40 | UEN | | - (1) | |
| § 6 | 81 | UEN | | - (1) | |
| § 7 | 82S | UEN | | - (1) | |
| § 8 | 83 | UEN | | - (1) | |
| § 9 | 84 | UEN | | - (1) | |
| § 11 | 85S | UEN | | - (1) | |
| § 12 | 86S | UEN | | - (1) | |
| 247 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 559, 96, 26 |
| 2/VE | + | 352, 274, 52 |
| § 13 | 87S | UEN | | - (1) | |
| 2 | PPE-DE | | - | |
| § 14 | 88S | UEN | | - | |
| § 15 | 89 | UEN | | - (1) | |
| 217 | PSE | | + | |
| Après le § 15 | 267 | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | 90S | UEN | | - (1) | |
| § 17 | 91 | UEN | | - (1) | |
| § 18 | 3 | PPE-DE | | - | |
| § 20 | 92S | UEN | | - | |
| § 21 | 93S | UEN | | - (1) | |
| § 22 | 94 | UEN | | - (1) | |
| § 23 | 95S | UEN | | - (1) | |
| § 24 | 96=
  248= | UEN
  UEN | | - (1) | |
| § 25 | 4=
  41=
  97= | PPE-DE
  UEN
  UEN | | -
  -
  R | |
| § 26 | 98 | UEN | | - | |
| § 27 | 42S=
  99S= | UEN
  UEN | | R | |
| 218 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 28 | 100S | UEN | | - | |
| Après le § 28 | 44 | UEN | | - (1) | |
| § 29 | 43S | UEN | | - (1) | |
| 5 | PPE-DE | | - | |
| 101 | UEN | | R | |
| § 30 | 249 | UEN | | - (1) | |
| § 34 | 102 | UEN | | - (1) | |
| § 36 | 103 | UEN | | - (1) | |
| 6 | PPE-DE | | - | |
| § 38 | 45S=
  104S= | UEN
  UEN | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 373, 307, 13 |
| § 39 | 105 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 377, 287, 11 |
| § 40 | 106S | UEN | | - (1) | |
| § 41 | 107S | UEN | | - (1) | |
| § 42 | 46 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 377, 279, 33 |
| § 43 | 108 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs/VE | + | 357, 318, 21 |
| § 44 | 109S | UEN | | - | |
| Après le § 44 | 259 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 46 | 110S | UEN | | - (1) | |
| Après le § 46 | 7 | PPE-DE | | - | |
| 8 | PPE-DE | | - | |
| § 47 | 9 | PPE-DE | VE | - | 309, 379, 19 |
| § 48 | 111S | UEN | | - (1) | |
| 250 | UEN | | - (1) | |
| 10 | PPE-DE | VE | + | 469, 182, 8 |
| 47 | UEN | | - (1) | |
| § 49 | 112 | UEN | | - (1) | |
| § 50 | 113 | UEN | | - | |
| Après le § 50 | 260 | GUE/NGL | AN | - | 95, 529, 34 |
| § 51 | 114 | UEN | | - | |
| § 52 | 115 | UEN | | - | |
| § 53 | 11 | PPE-DE | | - | |
| § 54 | 116 | UEN | | - (1) | |
| 219 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 55 | 117S | UEN | | - (1) | |
| § 56 | 118S | UEN | | - (1) | |
| § 57 | 119S | UEN | | - (1) | |
| § 58 | 120 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 59 | 48S | UEN | AN | - | 333, 361, 17 |
| 121 | UEN | | - | |
| § 60 | § | texte original | VE | + | 396, 304, 11


  modifié oralement |
| 122 | UEN | | - (1) | |
| § 61 | 123 | UEN | | - (1) | |
| Après le § 61 | 261 | GUE/NGL | | R | |
| § 62 | 124 | UEN | | - | |
| § 63 | 125 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs/VE | + | 374, 296, 24 |
| § 64 | 126S | UEN | | - (1) | |
| § 65 | 127S | UEN | | - (1) | |
| § 66 | 128 | UEN | | - (1) | |
| 57 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 587, 80, 19 |
| 2/VE | - | 234, 306, 17 |
| Après le § 66 | 269 | GUE/NGL | AN | - | 47, 583, 61 |
| § 67 | 220 | PSE | AN | + | 456, 207, 30 |
| 129 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| Après le § 67 | 29 | ALDE | VE | + | 510, 117, 14 |
| § 68 | 130S | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 69 | 131S | UEN | | - (1) | |
| § 70 | 132S | UEN | | - (1) | |
| § 71 | 133S | UEN | AN | - | 250, 299, 11 |
| § 72 | 134S | UEN | | - (1) | |
| § 73 | 135S | UEN | | - (1) | |
| § 74 | 136S | UEN | | - (1) | |
| § 75 | 137S | UEN | | - (1) | |
| § 76 | 138S | UEN | | - (1) | |
| 221 | PSE | AN | + | 485, 75, 21 |
| § 77 | 139S | UEN | | - (1) | |
| 12 | PPE-DE | AN | + | 446, 146, 15 |
| 222 | PSE | | ↓ | |
| § 78 | 13 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 279, 343, 17 |
| 140 | UEN | | - (1) | |
| 58 | UEN | | - (1) | |
| § 79 | 141 | UEN | | - (1) | |
| § 80 | 142S | UEN | | - (1) | |
| § 81 | 143S | UEN | | - (1) | |
| 37 | Verts/ALE | VE | + | 333, 280, 11 |
| 223 | PSE | | ↓ | |
| § 82 | 224 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 144 | UEN | | - (1) | |
| Après le § 82 | 268 | GUE/NGL | VE | + | 319, 279, 5 |
| § 83 | 145 | UEN | | - (1) | |
| § 84 | 225 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 580, 69, 23 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 85 | 146 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | AN | + | 375, 245, 46 |
| § 86 | 147S | UEN | | - (1) | |
| § 89 | 148S | UEN | | - (1) | |
| § 91 | 149 | UEN | | - (1) | |
| § 92 | 150S | UEN | | - (1) | |
| § 93 | 151 | UEN | | - (1) | |
| § 94 | 14 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 152 | UEN | | - (1) | |
| 59 | UEN | | - (1) | |
| § 95 | 153S | UEN | | - (1) | |
| § 96 | 154 | UEN | | - (1) | |
| § 97 | 155 | UEN | | - (1) | |
| § 98 | 156 | UEN | | - (1) | |
| Après le § 100 | 262 | GUE/NGL | | - | |
| § 101 | 157S | UEN | | R | |
| 60 | UEN | | - (1) | |
| Après le § 101 | 263 | GUE/NGL | AN | - | 160, 496, 24 |
| § 102 | 158 | UEN | | - (1) | |
| § 103 | 226 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 103 | 30 | ALDE | | + | |
| § 104 | 160 | UEN | | - (1) | |
| § 105 | 161 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 106 | 162 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 107 | 163 | UEN | | - (1) | |
| 61 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 108 | 164 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs/VE | + | 394, 278, 15 |
| § 109 | 165 | UEN | | - (1) | |
| 227 | PSE | | - | |
| § 110 | 166S | UEN | | - (1) | |
| 31 | ALDE | | + | modifié oralement |
| § 111 | 167 | UEN | | - (1) | |
| § 112 | 168S | UEN | | - (1) | |
| § 113 | 169S | UEN | | - (1) | |
| § 114 | 15 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 273, 376, 16 |
| 170 | UEN | | - (1) | |
| 228 | PSE | AN | - | 295, 375, 29
  ajout |
| 62 | UEN | | - (1) | |
| § 115 | 171 | UEN | | - | |
| 229 | PSE | VE | + | 87, 200, 17 |
| Après le § 115 | 230 | PSE | | + | |
| § 116 | 231 | PSE | | + | |
| Après le § 116 | 270 | GUE/NGL | | - | |
| § 118 | 172 | UEN | | - | |
| § | texte original | vs/VE | - | 295, 396, 17 |
| § 119 | 16 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 232 | PSE | | ↓ | |
| 173 | UEN | | R | |
| 63 | UEN | | - (1) | |
| § 120 | 233 | PSE | | + | |
| 174 | UEN | | ↓ | |
| Après le § 120 | 265 | GUE/NGL | AN | - | 50, 584, 60 |
| 266 | GUE/NGL | AN | - | 45, 590, 53 |
| § 122 | 175 | UEN | | R | |
| § 123 | 17 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 176 | UEN | | R | |
| § 124 | 177 | UEN | | R | |
| § 125 | 178S=
  258S= | UEN
  PPE-DE | VE | - (1)

  - | 301, 377, 17 |
| § 126 | 179S | UEN | | R | |
| § 127 | 18 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 180 | UEN | | - (1) | |
| 64 | UEN | | - (1) | |
| 234 | PSE | AN | + | 359, 328, 14


  ajout |
| § 128 | 19 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 181 | UEN | | - (1) | |
| 65 | UEN | | - (1) | |
| 235 | PSE | AN | + | 362, 314, 15


  ajout |
| § 129 | 182 | UEN | | - (1) | |
| § 130 | 35=
  236= | ALDE
  PSE | | R
  - | |
| 183 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § 131 | 36=
  237= | ALDE
  PSE | | + | |
| § 132 | 184 | UEN | | - (1) | |
| § 133 | 185 | UEN | | - (1) | |
| § 134 | 186 | UEN | | - (1) | |
| § 136 | 187 | UEN | | - (1) | |
| § 138 | 188S | UEN | | - (1) | |
| § 139 | 189 | UEN | | - (1) | |
| § 141 | 66 | UEN | | - (1) | |
| 190 | UEN | | - (1) | |
| § 142 | 191 | UEN | | - (1) | |
| § 143 | 192 | UEN | | - (1) | |
| § 144 | 193 | UEN | | - (1) | |
| § 145 | 194S | UEN | | - (1) | |
| § 146 | 195S | UEN | | - (1) | |
| § 147 | 196 | UEN | | - (1) | |
| 20 | PPE-DE | VE | + | 531, 163, 15 |
| § 149 | 197 | UEN | | - (1) | |
| § 151 | 198S | UEN | | - (1) | |
| 21 | PPE-DE | | - | |
| § 152 | 199S | UEN | | - (1) | |
| § 153 | 200S | UEN | | - (1) | |
| § 154 | 201S | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 155 | 202S | UEN | | - (1) | |
| § 156 | 203S | UEN | | - (1) | |
| § 157 | 204S | UEN | | - (1) | |
| § 158 | 32 | ALDE | | + | |
| § 159 | 205S | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 160 | 206 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 161 | 207 | UEN | | - (1) | |
| 239 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 162 | 22 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 208 | UEN | | - (1) | |
| 67 | UEN | | - (1) | |
| § 163 | 240 | PSE | | + | |
| 209 | UEN | | - (1) | |
| § 164 | 33 | ALDE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 23 | PPE-DE | VE | - | 304, 376, 21 |
| 241 | PSE | VE | - | 313, 370, 18 |
| 49 | UEN | | - (1) | |
| § 165 | 50 | UEN | | - (1) | |
| § 167 | 51 | UEN | | - (1) | |
| § 168 | 52 | UEN | | - (1) | |
| 251 | UEN | | - (1) | |
| § 169 | 252 | UEN | | - (1) | |
| 24 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 68 | UEN | | - (1) | |
| § 170 | 53 | UEN | | - (1) | |
| § 174 | 54S | UEN | | - (1) | |
| Après le § 174 | 253 | UEN | | - (1) | |
| § 175 | 55 | UEN | | - | |
| 254 | UEN | | - (1) | |
| § 176 | 56S | UEN | | - (1) | |
| § 178 | 264 | GUE/NGL | AN | - | 88, 598, 21 |
| 34 | ALDE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 25 | PPE-DE | AN | - | 304, 387, 15 |
| 238 | PSE | AN | + | 356, 323, 18 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 179 | 69S | UEN | AN | - | 293, 383, 23 |
| § 183 | § | texte original | vs | + | |
| § 184 | § | texte original | vs | + | |
| § 185 | 210 | UEN | | - | |
| § 186 | 255 | UEN | | - (1) | |
| § | texte original | vs/VE | + | 488, 166, 11 |
| § 187 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 188 | § | texte original | vs | + | |
| § 189 | § | texte original | vs | + | |
| § 190 | § | texte original | vs | + | |
| § 191 | § | texte original | vs | + | |
| § 192 | § | texte original | vs | + | |
| § 193 | § | texte original | vs | + | |
| § 194, tiret 1 | 26 | PPE-DE | VE | + | 519, 167, 12 |
| § 194 | § | texte original | | ↓ | |
| § 195 | § | texte original | vs | + | |
| § 196 | § | texte original | vs | + | |
| § 197 | § | texte original | vs | + | |
| § 198 | 27 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 199 | 28 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 200 | § | texte original | vs | + | |
| § 201 | § | texte original | vs | + | |
| § 202 | § | texte original | vs | + | |
| § 203 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 204 | § | texte original | vs | + | |
| § 205 | 244 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 206 | § | texte original | vs | + | |
| § 207 | § | texte original | vs | + | |
| § 208 | § | texte original | vs | + | |
| § 209 | § | texte original | vs | + | |
| § 210 | § | texte original | vs | + | |
| § 211 | § | texte original | vs | + | |
| § 212 | 242 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 213 | § | texte original | vs | + | |
| § 214 | § | texte original | vs | + | |
| § 215 | § | texte original | vs | + | |
| § 216 | § | texte original | vs | + | |
| § 217 | § | texte original | vs | + | |
| § 218 | § | texte original | vs | + | |
| § 219 | § | texte original | vs | + | |
| § 220 | § | texte original | vs | + | |
| § 221 | § | texte original | vs | + | |
| § 222 | § | texte original | vs | + | |
| § 223 | § | texte original | vs | + | |
| § 224 | § | texte original | vs | + | |
| § 225 | 212 | UEN | | - | |
| 256 | UEN | | - (1) | |
| § 226 | 213 | UEN | | - | |
| 243 | PSE | AN | + | 530, 159, 14 |
| § 227 | 214 | UEN | | - | |
| § 228 | 215 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 229 | 216 | UEN | | - | |
| Considérant B | § | texte original | vs | + | |
| Considérant C | 70/revS | UEN | | - (1) | |
| Considérant D | 71 | UEN | | - | |
| 245 | UEN | | - (1) | |
| Considérant G | 72S | UEN | AN | - (1) | |
| Considérant H | 73 | UEN | | - | |
| Après cons H | 1 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant I | 74 | UEN | | - (1) | |
| Après cons I | 257 | PPE-DE | VE | + | 455, 101, 15 |
| Considérant K | 75 | UEN | | - (1) | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 382, 256, 74 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

76

UEN

-

Après le § 1

38

UEN

-

39

UEN

AN

-

274, 388, 29

§ 2

77S

UEN

- (1)

§ 3

78

UEN

- (1)

§ 4

79S

UEN

- (1)

§ 5

80S

UEN

R

246

UEN

- (1)

Après le § 5

40

UEN

- (1)

§ 6

81

UEN

- (1)

§ 7

82S

UEN

- (1)

§ 8

83

UEN

- (1)

§ 9

84

UEN

- (1)

§ 11

85S

UEN

- (1)

§ 12

86S

UEN

- (1)

247

UEN

- (1)

§

texte original

div

1/VE

+

559, 96, 26

2/VE

+

352, 274, 52

§ 13

87S

UEN

- (1)

2

PPE-DE

-

§ 14

88S

UEN

-

§ 15

89

UEN

- (1)

217

PSE

+

Après le § 15

267

GUE/NGL

-

§ 16

90S

UEN

- (1)

§ 17

91

UEN

- (1)

§ 18

3

PPE-DE

-

§ 20

92S

UEN

-

§ 21

93S

UEN

- (1)

§ 22

94

UEN

- (1)

§ 23

95S

UEN

- (1)

§ 24

96=

248=

UEN

UEN

- (1)

§ 25

4=

41=

97=

PPE-DE

UEN

UEN

-

-

R

§ 26

98

UEN

-

§ 27

42S=

99S=

UEN

UEN

R

218

PSE

+

§

texte original

↓

§ 28

100S

UEN

-

Après le § 28

44

UEN

- (1)

§ 29

43S

UEN

- (1)

5

PPE-DE

-

101

UEN

R

§ 30

249

UEN

- (1)

§ 34

102

UEN

- (1)

§ 36

103

UEN

- (1)

6

PPE-DE

-

§ 38

45S=

104S=

UEN

UEN

R

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

373, 307, 13

§ 39

105

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

377, 287, 11

§ 40

106S

UEN

- (1)

§ 41

107S

UEN

- (1)

§ 42

46

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

377, 279, 33

§ 43

108

UEN

- (1)

§

texte original

vs/VE

+

357, 318, 21

§ 44

109S

UEN

-

Après le § 44

259

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 46

110S

UEN

- (1)

Après le § 46

7

PPE-DE

-

8

PPE-DE

-

§ 47

9

PPE-DE

VE

-

309, 379, 19

§ 48

111S

UEN

- (1)

250

UEN

- (1)

10

PPE-DE

VE

+

469, 182, 8

47

UEN

- (1)

§ 49

112

UEN

- (1)

§ 50

113

UEN

-

Après le § 50

260

GUE/NGL

AN

-

95, 529, 34

§ 51

114

UEN

-

§ 52

115

UEN

-

§ 53

11

PPE-DE

-

§ 54

116

UEN

- (1)

219

PSE

+

§

texte original

↓

§ 55

117S

UEN

- (1)

§ 56

118S

UEN

- (1)

§ 57

119S

UEN

- (1)

§ 58

120

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 59

48S

UEN

AN

-

333, 361, 17

121

UEN

-

§ 60

§

texte original

VE

+

396, 304, 11

modifié oralement

122

UEN

- (1)

§ 61

123

UEN

- (1)

Après le § 61

261

GUE/NGL

R

§ 62

124

UEN

-

§ 63

125

UEN

- (1)

§

texte original

vs/VE

+

374, 296, 24

§ 64

126S

UEN

- (1)

§ 65

127S

UEN

- (1)

§ 66

128

UEN

- (1)

57

UEN

- (1)

§

texte original

div

1/VE

+

587, 80, 19

2/VE

-

234, 306, 17

Après le § 66

269

GUE/NGL

AN

-

47, 583, 61

§ 67

220

PSE

AN

+

456, 207, 30

129

UEN

- (1)

§

texte original

vs

↓

Après le § 67

29

ALDE

VE

+

510, 117, 14

§ 68

130S

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 69

131S

UEN

- (1)

§ 70

132S

UEN

- (1)

§ 71

133S

UEN

AN

-

250, 299, 11

§ 72

134S

UEN

- (1)

§ 73

135S

UEN

- (1)

§ 74

136S

UEN

- (1)

§ 75

137S

UEN

- (1)

§ 76

138S

UEN

- (1)

221

PSE

AN

+

485, 75, 21

§ 77

139S

UEN

- (1)

12

PPE-DE

AN

+

446, 146, 15

222

PSE

↓

§ 78

13

PPE-DE

div

1

+

2/VE

-

279, 343, 17

140

UEN

- (1)

58

UEN

- (1)

§ 79

141

UEN

- (1)

§ 80

142S

UEN

- (1)

§ 81

143S

UEN

- (1)

37

Verts/ALE

VE

+

333, 280, 11

223

PSE

↓

§ 82

224

PSE

div

1

+

2

+

144

UEN

- (1)

Après le § 82

268

GUE/NGL

VE

+

319, 279, 5

§ 83

145

UEN

- (1)

§ 84

225

PSE

div

1

+

2/AN

+

580, 69, 23

§

texte original

↓

§ 85

146

UEN

- (1)

§

texte original

AN

+

375, 245, 46

§ 86

147S

UEN

- (1)

§ 89

148S

UEN

- (1)

§ 91

149

UEN

- (1)

§ 92

150S

UEN

- (1)

§ 93

151

UEN

- (1)

§ 94

14

PPE-DE

div

1

+

2

-

152

UEN

- (1)

59

UEN

- (1)

§ 95

153S

UEN

- (1)

§ 96

154

UEN

- (1)

§ 97

155

UEN

- (1)

§ 98

156

UEN

- (1)

Après le § 100

262

GUE/NGL

-

§ 101

157S

UEN

R

60

UEN

- (1)

Après le § 101

263

GUE/NGL

AN

-

160, 496, 24

§ 102

158

UEN

- (1)

§ 103

226

PSE

+

§

texte original

↓

Après le § 103

30

ALDE

+

§ 104

160

UEN

- (1)

§ 105

161

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 106

162

UEN

- (1)

§

texte original

vs

-

§ 107

163

UEN

- (1)

61

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 108

164

UEN

- (1)

§

texte original

vs/VE

+

394, 278, 15

§ 109

165

UEN

- (1)

227

PSE

-

§ 110

166S

UEN

- (1)

31

ALDE

+

modifié oralement

§ 111

167

UEN

- (1)

§ 112

168S

UEN

- (1)

§ 113

169S

UEN

- (1)

§ 114

15

PPE-DE

div

1

+

2/VE

-

273, 376, 16

170

UEN

- (1)

228

PSE

AN

-

295, 375, 29
  ajout

62

UEN

- (1)

§ 115

171

UEN

-

229

PSE

VE

+

87, 200, 17

Après le § 115

230

PSE

+

§ 116

231

PSE

+

Après le § 116

270

GUE/NGL

-

§ 118

172

UEN

-

§

texte original

vs/VE

-

295, 396, 17

§ 119

16

PPE-DE

div

1

+

2

-

232

PSE

↓

173

UEN

R

63

UEN

- (1)

§ 120

233

PSE

+

174

UEN

↓

Après le § 120

265

GUE/NGL

AN

-

50, 584, 60

266

GUE/NGL

AN

-

45, 590, 53

§ 122

175

UEN

R

§ 123

17

PPE-DE

div

1

+

2

-

176

UEN

R

§ 124

177

UEN

R

§ 125

178S=

258S=

UEN

PPE-DE

VE

- (1)

-

301, 377, 17

§ 126

179S

UEN

R

§ 127

18

PPE-DE

div

1

+

2

-

180

UEN

- (1)

64

UEN

- (1)

234

PSE

AN

+

359, 328, 14

ajout

§ 128

19

PPE-DE

div

1

+

2

-

181

UEN

- (1)

65

UEN

- (1)

235

PSE

AN

+

362, 314, 15

ajout

§ 129

182

UEN

- (1)

§ 130

35=

236=

ALDE

PSE

R

-

183

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

-

3

-

§ 131

36=

237=

ALDE

PSE

+

§ 132

184

UEN

- (1)

§ 133

185

UEN

- (1)

§ 134

186

UEN

- (1)

§ 136

187

UEN

- (1)

§ 138

188S

UEN

- (1)

§ 139

189

UEN

- (1)

§ 141

66

UEN

- (1)

190

UEN

- (1)

§ 142

191

UEN

- (1)

§ 143

192

UEN

- (1)

§ 144

193

UEN

- (1)

§ 145

194S

UEN

- (1)

§ 146

195S

UEN

- (1)

§ 147

196

UEN

- (1)

20

PPE-DE

VE

+

531, 163, 15

§ 149

197

UEN

- (1)

§ 151

198S

UEN

- (1)

21

PPE-DE

-

§ 152

199S

UEN

- (1)

§ 153

200S

UEN

- (1)

§ 154

201S

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 155

202S

UEN

- (1)

§ 156

203S

UEN

- (1)

§ 157

204S

UEN

- (1)

§ 158

32

ALDE

+

§ 159

205S

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 160

206

UEN

- (1)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 161

207

UEN

- (1)

239

PSE

+

§

texte original

↓

§ 162

22

PPE-DE

div

1

+

2

-

208

UEN

- (1)

67

UEN

- (1)

§ 163

240

PSE

+

209

UEN

- (1)

§ 164

33

ALDE

div

1

-

2

-

23

PPE-DE

VE

-

304, 376, 21

241

PSE

VE

-

313, 370, 18

49

UEN

- (1)

§ 165

50

UEN

- (1)

§ 167

51

UEN

- (1)

§ 168

52

UEN

- (1)

251

UEN

- (1)

§ 169

252

UEN

- (1)

24

PPE-DE

div

1

+

2

-

68

UEN

- (1)

§ 170

53

UEN

- (1)

§ 174

54S

UEN

- (1)

Après le § 174

253

UEN

- (1)

§ 175

55

UEN

-

254

UEN

- (1)

§ 176

56S

UEN

- (1)

§ 178

264

GUE/NGL

AN

-

88, 598, 21

34

ALDE

div

1

-

2

↓

25

PPE-DE

AN

-

304, 387, 15

238

PSE

AN

+

356, 323, 18

§

texte original

↓

§ 179

69S

UEN

AN

-

293, 383, 23

§ 183

§

texte original

vs

+

§ 184

§

texte original

vs

+

§ 185

210

UEN

-

§ 186

255

UEN

- (1)

§

texte original

vs/VE

+

488, 166, 11

§ 187

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 188

§

texte original

vs

+

§ 189

§

texte original

vs

+

§ 190

§

texte original

vs

+

§ 191

§

texte original

vs

+

§ 192

§

texte original

vs

+

§ 193

§

texte original

vs

+

§ 194, tiret 1

26

PPE-DE

VE

+

519, 167, 12

§ 194

§

texte original

↓

§ 195

§

texte original

vs

+

§ 196

§

texte original

vs

+

§ 197

§

texte original

vs

+

§ 198

27

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 199

28

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 200

§

texte original

vs

+

§ 201

§

texte original

vs

+

§ 202

§

texte original

vs

+

§ 203

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 204

§

texte original

vs

+

§ 205

244

PSE

+

§

texte original

↓

§ 206

§

texte original

vs

+

§ 207

§

texte original

vs

+

§ 208

§

texte original

vs

+

§ 209

§

texte original

vs

+

§ 210

§

texte original

vs

+

§ 211

§

texte original

vs

+

§ 212

242

PSE

+

§

texte original

↓

§ 213

§

texte original

vs

+

§ 214

§

texte original

vs

+

§ 215

§

texte original

vs

+

§ 216

§

texte original

vs

+

§ 217

§

texte original

vs

+

§ 218

§

texte original

vs

+

§ 219

§

texte original

vs

+

§ 220

§

texte original

vs

+

§ 221

§

texte original

vs

+

§ 222

§

texte original

vs

+

§ 223

§

texte original

vs

+

§ 224

§

texte original

vs

+

§ 225

212

UEN

-

256

UEN

- (1)

§ 226

213

UEN

-

243

PSE

AN

+

530, 159, 14

§ 227

214

UEN

-

§ 228

215

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 229

216

UEN

-

Considérant B

§

texte original

vs

+

Considérant C

70/revS

UEN

- (1)

Considérant D

71

UEN

-

245

UEN

- (1)

Considérant G

72S

UEN

AN

- (1)

Considérant H

73

UEN

-

Après cons H

1

PPE-DE

div

1

+

2

-

Considérant I

74

UEN

- (1)

Après cons I

257

PPE-DE

VE

+

455, 101, 15

Considérant K

75

UEN

- (1)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

382, 256, 74

L'amendement 211 est irrecevable conformément à l'article 151, paragraphe 1, c) du règlement.

L'amendement 159 est annulé.

Demandes de vote séparé

ALDE: § 103

PSE: § 67

UEN: §§ 186 à 224

PPE-DE: cons B, §§ 43, 60, 63, 67, 85, 106, 108, 118, 183, 184, 191 et 195

GUE/NGL: § 211

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

GUE/NGL: ams 39, 72, 228, 234, 235, 260, 263, 264, 265 et 266

PSE: ams 220 et 221

PPE-DE: §§ 42/2e partie, 85, ams 12, 25, 48, 69, 133, 220, 221, 225/2e partie, 238, 243, 266 et 269

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 130

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et déplore que la Belgique n'ait pas procédé à une enquête approfondie» and «manifestement»

2e partie:«et déplore que la Belgique n'ait pas procédé à une enquête approfondie»

3e partie:«manifestement»

GUE/NGL

am 33

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ni confirmer»

2e partie: ces termes

am 34

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ni confirmer»

2e partie: ces termes

am 224

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «prend note du fait que ... dans l'enlèvement illégal»

2e partie: ces termes

PSE

am 1

1re partie:«considérant qu'il est nécessaire ... droit international»

2e partie:«afin de relever les défis posés par ses nouvelles formes»

am 13

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 14

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 17

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 18

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 19

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 22

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 24

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

am 259

1re partie:«relève que ... transité par l'Europe»

2e partie:«tient donc pour probable que de nombreux ... transportaient des prisonniers»

PPE-DE:

§ 12

1re partie:«se félicite de l'annonce ... développé par la CIA»

2e partie:«souligne que cette annonce ... commission temporaire»

§ 38

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «en dépit de ... des déclarations privées et publiques»

2e partie: ces termes

§ 39

1re partie:«condamne ... la lutte contre le terrorisme»

2e partie:«condamne, par ailleurs ... pays européens»

§ 42

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et que s'y ajoute ... servant la même fin»

2e partie: ces termes

§ 58

1re partie:«condamne les poursuites ... la confiscation de leurs ordinateurs»

2e partie:«souligne que les témoignages ... commission temporaire»

§ 66

1re partie:«note ... transferts de détenus»

2e partie:«déplore les escales ... El Zari»

§ 68

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «très précieux»

2e partie: ces termes

§ 105

1re partie:«déplore ... qu'aucune accusation ne soit retenue à son encontre»

2e partie:«rappelle qu'une ... sans qu'aucune accusation ne soit retenue contre l'intéressé»

§ 107

1re partie:«condamne... en l'absence de procès et d'assistance juridique»

2e partie:«rappelle qu'aucune ... en Autriche»

§ 154

1re partie:«regrette ... pays hôtes européens»

2e partie:«rappelle ... bases militaires étrangères» à l'exclusion du terme «cependant»

3e partie«cependant»

§ 159

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «déplore que la commission d'enquête roumaine ... à sa commission temporaire»

2e partie: ces termes

§ 160

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et que ses sept passagers ... de l'accident»

2e partie: ces termes

§ 187

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et de leurs résidents»

2e partie: ces termes

§ 203

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «soit» et «de préférence un cadre de l'UE, soit sur une base» (écrire alors «bilatéral» au singulier)

2e partie: ces termes

§ 228

1re partie:«rappelle que ... l'Union européenne»

2e partie:«non seulement si ... de violations de cette nature»

am 225

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes»

2e partie: ces termes

Divers

Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral à l'amendement 31 que José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE, a complété:

110. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal «Audiencia Nacional» pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri;; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier à la demande du juge espagnol de l'Audiencia Nacional des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs exploités par la CIA;

Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE a proposé un amendement oral au paragraphe 60:

60. regrette qu'un document sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui aurait permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, ait été classifié par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents;

Le groupe PSE a proposé que:

| — | l'amendement 228 soit voté comme ajout à l'amendement 15, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
| --- | --- |

—

l'amendement 228 soit voté comme ajout à l'amendement 15, remplaçant la suppression dans la deuxième partie;

| — | l'amendement 234 soit voté comme ajout à l'amendement 18, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
| --- | --- |

—

l'amendement 234 soit voté comme ajout à l'amendement 18, remplaçant la suppression dans la deuxième partie;

| — | l'amendement 235 soit voté comme ajout à l'amendement 19, remplaçant la suppression dans la deuxième partie; |
| --- | --- |

—

l'amendement 235 soit voté comme ajout à l'amendement 19, remplaçant la suppression dans la deuxième partie;

2.   Aide macrofinancière à la Moldavie *

Rapport: Béla GLATTFELDER (A6-0013/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *

Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0476/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Filets dérivants *

Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0014/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 663, 17, 10 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

663, 17, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *

Deuxième rapport: Lutz GOEPEL (A6-0009/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition législative | AN | - | 89, 584, 19 |
| vote: résolution législative | AN | + | 572, 65, 16 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition législative

AN

-

89, 584, 19

vote: résolution législative

AN

+

572, 65, 16

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: résolution législative

Brian Simpson ea: proposition législative

Brian Simpson ea: résolution législative

6.   Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport

Rapport: Margarita STARKEVIČIŪTĖ (A6-0022/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 13 | 2 | ALDE | VE | - | 313, 318, 23 |
| § 23 | 1S | PPE-DE | | - | |
| 3 | ALDE | VE | + | 362, 297, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 13

2

ALDE

VE

-

313, 318, 23

§ 23

1S

PPE-DE

-

3

ALDE

VE

+

362, 297, 17

vote: résolution (ensemble)

+

7.   Changement climatique

Proposition de résolution: B6-0045/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0045/2007




  commission ENVI |
| § 8 | 18 | PPE-DE, UEN | | + | |
| § 9 | 19 | PPE-DE, UEN | | + | |
| Après le § 9 | 7 | PSE, Verts/ALE | | + | |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 20 | PPE-DE, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 337, 285, 8 |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| Après le § 17 | 10 | ALDE | | + | |
| Après le § 19 | 8 | PSE | VE | + | 338, 301, 17 |
| § 21 | 2 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 13 | GUE/NGL | | + | |
| Après le § 21 | 11 | ALDE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| 4 | - | |
| 14 | GUE/NGL | VE | + | 343, 286, 16 |
| 3 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| 21 | PPE-DE, UEN | | + | |
| 9 | PSE | | + | ajout à l'amendement 21 |
| 4 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 23 | 22 | PPE-DE, UEN | div | | |
| 1/VE | + | 361, 278, 8 |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 5 | Verts/ALE | | ↓ | |
| 15 | GUE/NGL | | + | |
| Après le § 23 | 23 | PPE-DE | | - | |
| § 26 | 24 | PPE-DE, UEN | VE | + | 366, 275, 7 |
| 6 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Après le § 26 | 25 | PPE-DE, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | 26 | PPE-DE, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | 27 | PPE-DE, UEN | | + | |
| Après le § 29 | 28 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | 29 | PPE-DE | AN | - | 278, 373, 9 |
| § 32 | 16 | GUE/NGL | | + | |
| § 34 | 30S | PPE-DE, UEN | AN | + | 373, 286, 8 |
| § 37 | 31 | PPE-DE, UEN | | + | |
| Après le visa 4 | 12 | GUE/NGL | | + | |
| 32 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après cons B | 33 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 616, 25, 30 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0045/2007

commission ENVI

§ 8

18

PPE-DE, UEN

+

§ 9

19

PPE-DE, UEN

+

Après le § 9

7

PSE, Verts/ALE

+

§ 13

§

texte original

vs

+

§ 14

20

PPE-DE, UEN

div

1

+

2/VE

+

337, 285, 8

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

1

Verts/ALE

+

Après le § 17

10

ALDE

+

Après le § 19

8

PSE

VE

+

338, 301, 17

§ 21

2

Verts/ALE

div

1

+

2

+

13

GUE/NGL

+

Après le § 21

11

ALDE

div

1

-

2

-

3

-

4

-

14

GUE/NGL

VE

+

343, 286, 16

3

Verts/ALE

div

1

+

2

+

§ 22

17

GUE/NGL

-

21

PPE-DE, UEN

+

9

PSE

+

ajout à l'amendement 21

4

Verts/ALE

↓

§ 23

22

PPE-DE, UEN

div

1/VE

+

361, 278, 8

2

+

3

+

5

Verts/ALE

↓

15

GUE/NGL

+

Après le § 23

23

PPE-DE

-

§ 26

24

PPE-DE, UEN

VE

+

366, 275, 7

6

Verts/ALE

↓

Après le § 26

25

PPE-DE, UEN

div

1

+

2

+

§ 27

26

PPE-DE, UEN

div

1

+

2

+

§ 29

27

PPE-DE, UEN

+

Après le § 29

28

PPE-DE

div

1

+

2

+

§ 31

29

PPE-DE

AN

-

278, 373, 9

§ 32

16

GUE/NGL

+

§ 34

30S

PPE-DE, UEN

AN

+

373, 286, 8

§ 37

31

PPE-DE, UEN

+

Après le visa 4

12

GUE/NGL

+

32

PPE-DE

↓

Après cons B

33

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

616, 25, 30

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 13 et 16

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie:«souligne que c'est le secteur ... y compris l'aviation»

2e partie:«afin que la réduction ... à celle des autres secteurs»

am 3

1re partie:«demande une nouvelle fois ... pour l'après 2012»

2e partie:«et appelle à la reprise des initiatives ... et mondial»

PPE-DE, PSE

am 22

1re partie:«prend acte de l'absence ... d'énergies renouvelables»

2e partie:«souligne que ... des émission de GES»

3e partie:«dans la lutte contre ... d'énergie renouvelables;»

IND/DEM, Verts/ALE

am 11

1re partie:«est convaincu que ... décennies à venir»

2e partie:«et demande donc à la Commission... d'autres technologies sans les termes le remplacement d'un bjectif en biocarburants par»

3e partie:«le remplacement d'un objectif en biocarburants par»

4e partie: «de biocarburants»

PSE

am 20

1re partie:«réitère sa proposition ... réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions»

2e partie:«et suggère aux États membres ... entreprises affectées»

PSE, Verts/ALE

am 26

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «en accordant une attention particulière aux»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 28

1re partie:«est conscient ... cet objectif»

2e partie:«invite la Commission ... approvisionnements»

am 25

1re partie:«remarque que ... législation de l'UE»

2e partie:«reconnaît le rôle ... gaz à effet de serre»

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: ams 29 et 30, vote final

8.   Nouvel accord «PNR» — SWIFT

Proposition de résolution: B6-0042/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0042/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | 7 | PSE | | + | |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 13, point f) | § | texte original | vs | + | |
| § 13, point g) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13, point j) | - | - | | + | nouveau |
| § 14 | 2 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 16 | 3 | PSE | | + | |
| § 17 | 4 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 18 | 5 | PSE | | + | |
| § 20 | 6 | PSE | | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Visa 2 | 1 | PSE | | + | |
| Considérant D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0042/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

7

PSE

+

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 13, point f)

§

texte original

vs

+

§ 13, point g)

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13, point j)

-

-

+

nouveau

§ 14

2

PSE

+

§

texte original

↓

§ 15

§

texte original

vs

+

après le § 16

3

PSE

+

§ 17

4

PSE

+

modifié oralement

§ 18

5

PSE

+

§ 20

6

PSE

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

Visa 2

1

PSE

+

Considérant D

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 2, 13/tiret f, 15 et 22

Demandes de vote par division

PPE-DE

cons D

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «démocratique et»

2e partie: ces termes

§ 13, point g)

1re partie:«les conditions ... juridiquement contraignantes»

2e partie:«un accord futur ... parlements nationaux»

§ 23

1re partie:«fait observer ... télécommunications européens»

2e partie:«invite ... cette question»

Divers

Hubert Pirker a proposé l'amendement oral suivant tendant à insérer un nouveau paragraphe 13, point j):

les autorités des États-Unis devraient être obligées, en cas de menace terroriste reconnue, d'informer immédiatement les autorités de l'Union européenne de cette suspicion

Piia-Noora Kauppi a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 4, tiret 3:

à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants «TARGET2» et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité;

9.   Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)

Propositions de résolution: B6-0040/2007, B6-0043/2007, B6-0044/2007, B6-0046/2007, B6-0048/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0040/2007




  ITS |
| vote: résolution (ensemble) | | - | |
| Proposition de résolution B6-0043/2007




  Verts/ALE |
| § 1 | § | texte original | AN | - | 95, 272, 223 |
| § 3, point b) | § | texte original | AN | - | 90, 255, 226 |
| § 5 | § | texte original | AN | - | 93, 258, 240 |
| § 14 | § | texte original | AN | - | 79, 252, 227 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 48, 343, 204 |
| Proposition de résolution B6-0044/2007




  UEN |
| vote: résolution (ensemble) | | R | |
| Proposition de résolution B6-0046/2007




  GUE/NGL |
| vote: résolution (ensemble) | | - | |
| Proposition de résolution B6-0048/2007




  PSE, PPE-DE, ALDE |
| Après le § 1 | 28 | PSE | | - | |
| 29 | PSE | | - | |
| § 5 | § | texte original | AN | + | 522, 74, 6 |
| Après le § 5 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | 30 | PSE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 510, 58, 11 |
| Après le § 7 | 31 | PSE | AN | - | 239, 314, 13 |
| § 9 | 12 | ALDE | VE | - | 237, 285, 53 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | 13 | ALDE | VE | + | 310, 278, 14 |
| § 12, tiret 1 | 14 | ALDE | AN | + | 536, 36, 7 |
| § 12, après tiret 1 | 22 | PSE+ALDE | | + | |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 15 | ALDE | AN | + | 353, 236, 17 |
| 3 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | § | texte original | vs/VE | + | 334, 264, 7 |
| § 16 | 19S | PSE, ALDE | AN | + | 522, 65, 4 |
| 4 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 21 | 23 | PSE, ALDE | VE | - | 260, 316, 7 |
| § 22 | § | texte original | vs/VE | + | 288, 234, 7 |
| Après le § 28 | 32 | PSE | | + | |
| § 30 | 5 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 557, 34, 15 |
| § 31 | 33 | PSE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 330, 252, 12 |
| § 33 | 6 | PPE-DE | | - | |
| § 47 | § | texte original | AN | + | 525, 62, 15


  modifié oralement |
| § 48 | 24 | PSE, ALDE | div/AN | | |
| 1 | + | 500, 70, 12 |
| 2 | - | 173, 365, 9 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 49 | 20S | PSE, ALDE | AN | + | 322, 260, 9 |
| § 50 | § | texte original | | ↓ | |
| § 57 | § | texte original | AN | + | 564, 26, 2 |
| § 58 | 7 | PPE-DE | div | | |
| 1 | - | |
| 2/VE | - | 276, 289, 5 |
| 3 | - | |
| 25 | PSE, ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 59 | 8 | PPE-DE | VE | + | 278, 275, 17 |
| § 63 | 26 | PSE, ALDE | | + | |
| Après le § 64 | 17 | ALDE | | + | |
| § 65 | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 68 | 21S | PSE, ALDE | | - | |
| § 69 | § | texte original | vs | + | |
| §§ 70-79 | § | texte original | | + | déplacés
  après le § 5 |
| § 70 | 27 | PSE, ALDE | VE | + | 308, 241, 33 |
| § 71 | 34 | PSE | | + | |
| § 74 | 18 | ALDE | | + | |
| Après le § 74 | 35 | PSE | | + | |
| Après le § 76 | 16 | ALDE | AN | - | 279, 288, 8 |
| § 79 | 36 | PSE | VE | - | 208, 310, 37 |
| 9 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 11 | 10 | ALDE | | + | |
| 11 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 438, 103, 30 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0040/2007

ITS

vote: résolution (ensemble)

-

Proposition de résolution B6-0043/2007

Verts/ALE

§ 1

§

texte original

AN

-

95, 272, 223

§ 3, point b)

§

texte original

AN

-

90, 255, 226

§ 5

§

texte original

AN

-

93, 258, 240

§ 14

§

texte original

AN

-

79, 252, 227

vote: résolution (ensemble)

AN

-

48, 343, 204

Proposition de résolution B6-0044/2007

UEN

vote: résolution (ensemble)

R

Proposition de résolution B6-0046/2007

GUE/NGL

vote: résolution (ensemble)

-

Proposition de résolution B6-0048/2007

PSE, PPE-DE, ALDE

Après le § 1

28

PSE

-

29

PSE

-

§ 5

§

texte original

AN

+

522, 74, 6

Après le § 5

1

PPE-DE

+

§ 7

30

PSE

-

§

texte original

AN

+

510, 58, 11

Après le § 7

31

PSE

AN

-

239, 314, 13

§ 9

12

ALDE

VE

-

237, 285, 53

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 10

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

13

ALDE

VE

+

310, 278, 14

§ 12, tiret 1

14

ALDE

AN

+

536, 36, 7

§ 12, après tiret 1

22

PSE+ALDE

+

§ 13

§

texte original

vs

+

§ 14

15

ALDE

AN

+

353, 236, 17

3

PPE-DE

+

§ 15

§

texte original

vs/VE

+

334, 264, 7

§ 16

19S

PSE, ALDE

AN

+

522, 65, 4

4

PPE-DE

↓

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 21

23

PSE, ALDE

VE

-

260, 316, 7

§ 22

§

texte original

vs/VE

+

288, 234, 7

Après le § 28

32

PSE

+

§ 30

5

PPE-DE

-

§

texte original

AN

+

557, 34, 15

§ 31

33

PSE

-

§

texte original

AN

+

330, 252, 12

§ 33

6

PPE-DE

-

§ 47

§

texte original

AN

+

525, 62, 15

modifié oralement

§ 48

24

PSE, ALDE

div/AN

1

+

500, 70, 12

2

-

173, 365, 9

§

texte original

↓

§ 49

20S

PSE, ALDE

AN

+

322, 260, 9

§ 50

§

texte original

↓

§ 57

§

texte original

AN

+

564, 26, 2

§ 58

7

PPE-DE

div

1

-

2/VE

-

276, 289, 5

3

-

25

PSE, ALDE

+

§

texte original

↓

§ 59

8

PPE-DE

VE

+

278, 275, 17

§ 63

26

PSE, ALDE

+

Après le § 64

17

ALDE

+

§ 65

§

texte original

vs

↓

§ 68

21S

PSE, ALDE

-

§ 69

§

texte original

vs

+

§§ 70-79

§

texte original

+

déplacés

après le § 5

§ 70

27

PSE, ALDE

VE

+

308, 241, 33

§ 71

34

PSE

+

§ 74

18

ALDE

+

Après le § 74

35

PSE

+

Après le § 76

16

ALDE

AN

-

279, 288, 8

§ 79

36

PSE

VE

-

208, 310, 37

9

PPE-DE

+

Après cons 11

10

ALDE

+

11

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

438, 103, 30

L'amendement 2 a été annulé.

Version révisée en PT pour la B6-0046/2007.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final B6-0048/2007

PSE: § 47, am 20

Verts/ALE: §§1, 3b, 5 et 14, vote final sur B6-0043/2007, §§ 5, 7, 30, 31, et 57, ams 14, 15, 16, 19S, 20, 24 et 31 sur B6-0048/2007

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 7

1re partie:«exhorte ... économie avec peu de carbone»

2e partie:«(suppression)»

3e part: «modifier radicalement ... existante dans le domaine de l'énergie»

PSE, Verts/ALE

§ 9

1re partie:«estime qu'il ... faiblement rémunéré»

2e partie:«reconnaît ... offres d'emploi»

3e partie:«admet qu'il ... vie familiale»

PSE

§ 10

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «estime qu'il faut décourager ... en décident ainsi»

2e partie: ces termes

am 24

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «comme ITER»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 13, 15, 19, 20, 22, 31, 65 et 69

Verts/ALE: § 20

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé de déplacer les paragraphes 70 à 79 après le paragraphe 5.

Konrad Szymański est également signataire de la proposition de résolution B6-0044/2007, au nom du groupe UEN.

Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant au § 47:

47. souligne que les expériences de l'hiver dernier et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine, Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

10.   Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique

Rapport: Fiona HALL (A6-0467/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 233, 230, 6 |
| après le § 18 | 1 | PSE | AN | + | 425, 30, 13 |
| § 19 | § | texte original | vs/VE | + | 231, 195, 4 |
| § 20 | § | texte original | vs/VE | - | 195, 227, 3 |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 200, 216, 9 |
| § 31 | § | texte original | vs | - | |
| § 32 | § | texte original | vs/VE | - | 193, 234, 4 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 17

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

233, 230, 6

après le § 18

1

PSE

AN

+

425, 30, 13

§ 19

§

texte original

vs/VE

+

231, 195, 4

§ 20

§

texte original

vs/VE

-

195, 227, 3

§ 22

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 25

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

200, 216, 9

§ 31

§

texte original

vs

-

§ 32

§

texte original

vs/VE

-

193, 234, 4

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 1

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 19, 20, 31 et 32

PSE: §§ 19, 20, 31 et 32

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE, PSE

§ 14

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à l'exception des fréquences pour la radiodiffusion»

2e partie: ces termes

ALDE, PSE

§ 17

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «y compris des services de radiodiffusion»

2e partie: ces termes

§ 22

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de courants porteurs en ligne»

2e partie: ces termes

§ 25

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «, répondant à ...et les États membres»

2e partie: ces termes

---

(1)  Ces amendements ont été mis aux voix en trois blocs distincts.

---

ANNEX II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 39

Pour: 274

ALDE: Ciornei, Takkula

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Carnero González, Dîncu

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Popeangă

NI: Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Cederschiöld, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Duchoň, Esteves, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Lechner, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Strejček, Trakatellis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 29

ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Staniszewska

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: De Blasio, Konrad, Langendries, Lewandowski, Lombardo, Šťastný

PSE: Ţicău

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Carl Schlyter

2.   Rapport Fava A6-0020/2007

Paragraphe 42/2

Pour: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, De Veyrac, Grossetête, Mathieu, Matsis, Posselt, Saïfi, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Mussolini, Popeangă

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 33

ALDE: Busk, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Le Rachinel, Mölzer

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet, Brepoels, Busuttil, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gál, Gklavakis, Grosch, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Šťastný, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 260

Pour: 95

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott

PPE-DE: Anastase, Bauer, Gál, Járóka, Lombardo, Matsis, Mavrommatis, Posdorf, Posselt, Schöpflin, Vatanen

PSE: Borrell Fontelles, Lienemann, Occhetto, Sánchez Presedo

UEN: Libicki, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 529

ALDE: Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 34

ALDE: Busk, Gentvilas, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Šťastný, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Antolín Sánchez Presedo, Glyn Ford, Edite Estrela

4.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 48

Pour: 333

ALDE: Kułakowski, Onyszkiewicz, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Sifunakis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Rivera

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Busk, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska, Susta

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Martinez

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Langendries, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Nikolaos Sifunakis

5.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 269

Pour: 47

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Blasio, Ibrisagic, Sumberg

PSE: Badia I Cutchet, Corbey, Hedh, Zingaretti

UEN: Gobbo, Kuc

Verts/ALE: Schlyter, Voggenhuber

Contre: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 61

ALDE: Busk, Morillon, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Brie, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Šťastný, Ventre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Hedh

Abstention:
  Feleknas Uca

6.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 220

Pour: 456

ALDE: Deprez, Onyszkiewicz, Takkula

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann- Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Turmes

Contre: 207

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gklavakis, Kratsa- Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Occhetto

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Kaczmarek, Ouzký, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Berlato, Borghezio, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dorette Corbey

Contre:
  Claude Turmes

7.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 133

Pour: 250

ALDE: Deprez

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasák, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Evans Robert, Ford, Honeyball, Kinnock, McAvan, Martin David, Schaldemose, Simpson, Siwiec, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 299

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Bauer, Belet, Brepoels, Coelho, Freitas, Hökmark, Járóka, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Schmitt, Silva Peneda, Szájer, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz,Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gál, Šťastný

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glenis Willmott, Neena Gill, Richard Corbett, Claude Moraes, Eluned Morgan, Peter Skinner, Stephen Hughes, Michael Cashman

Contre:
  Hans-Peter Martin

8.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 221

Pour: 485

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, De Blasio, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton- Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Piskorski, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Clark, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Bobošíková

PPE-DE: Cabrnoch, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Duchoň, Freitas, Gewalt, Kelemen, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Radwan, Samaras, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Piotrowski

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Claeys

NI: Kozlík

PPE-DE: Gál, Lauk, Lewandowski, Šťastný, Szájer

UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Hélène Descamps

9.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 12

Pour: 446

ALDE: Deprez, Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Contre: 146

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Titford

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Lombardo

PSE: Athanasiu

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Goudin, Louis

ITS: Claeys, Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Šťastný

UEN: Vaidere, Zīle

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Luisa Morgantini

10.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 225/2

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Anastase, Březina, Duchoň, Martens, Mauro, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Gurmai, Hänsch

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Titford, Wise

ITS: Claeys, Martinez

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Šťastný

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner, Catherine Stihler

11.   Rapport Favat A6-0020/2007

Paragraphe 85

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

ITS: Mussolini

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Brepoels, Coelho, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Fontaine, Freitas, Gaubert, Gklavakis, Járóka, Kelemen, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Marques, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Quisthoudt-Rowohl, Rübig, Saïfi, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Didžiokas, Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

ALDE: Ciornei, Costa, Piskorski, Susta

IND/DEM: Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote, Popeangă, Stoyanov

NI: Allister, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Athanasiu, Capoulas Santos, De Keyser, Honeyball, Madeira, Martin David, Paşcu, Pinior, Stihler

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 46

ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Geremek, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Gál, Matsis, Škottová, Šťastný, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Gobbo, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jamila Madeira, Françoise Grossetête

Abstention:
  Patrick Gaubert

12.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 263

Pour: 160

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Březina, Carollo, Duchoň, Florenz, Matsis, Ouzký, Samaras, Strejček, Szabó, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Casaca, Obiols i Germà, Occhetto

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 496

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Morgantini, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 24

ALDE: Beaupuy, Busk, Cocilovo, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Staniszewska

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott

ITS: Martinez, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Šťastný, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Luisa Morgantini

Contre:
  Lívia Járóka, Christofer Fjellner

13.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 228

Pour: 295

ALDE: Krahmer, Nicholson of Winterbourne, Sbarbati, Şerbu, Susta

GUE/NGL: Aita, Morgantini

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Mussolini, Popeangă

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Florenz, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Beňová

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 29

ALDE: Busk, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Staniszewska

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Gál, Queiró, Samaras, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Vincenzo Aita, Luisa Morgantini

14.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendemet 265

Pour: 50

ALDE: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Martinez, Mussolini

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Florenz

PSE: Athanasiu, Berlinguer, Carlotti, Dumitrescu, Gomes, Paparizov, Paşcu

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Flautre, Romeva i Rueda

Abstention: 60

ALDE: Beaupuy, Busk, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Járóka, Őry, Schöpflin, Šťastný

PSE: Ferreira Elisa, Laignel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

15.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 266

Pour: 45

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Bullmann, Muscat

Verts/ALE: Jonckheer, Schlyter

Contre: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob- Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann- Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit

Abstention: 53

ALDE: Busk, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Schöpflin, Šťastný

PSE: Laignel

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Joseph Muscat

16.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 234

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Coelho, Dimitrakopoulos, Freitas, Gklavakis, de Grandes Pascual, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Peillon

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuc, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Karatzaferis, Louis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Šťastný, Szabó, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lívia Járóka

17.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 235

Pour: 362

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bauer, Coelho, Coveney, Demetriou, Dimitrakopoulos, Esteves, Florenz, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Marques, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Samaras, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 314

ALDE: Deprez, Geremek, Onyszkiewicz, Schmidt Olle, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Lévai, Öger

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Claeys

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: Gál, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rainer Wieland

18.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 264

Pour: 88

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Sinnott

ITS: Mussolini

PSE: Leinen

UEN: Kristovskis, Kuc, Pęk, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 598

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Busk, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Claeys

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Anastase, Coelho, Esteves, Freitas, Marques, Silva Peneda, Šťastný

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

19.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 25

Pour: 304

ALDE: Gentvilas, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Piskorski, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Grabowska, Liberadzki, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 387

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Popeangă

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Brepoels, del Castillo Vera, Coelho, Demetriou, Deva, Dimitrakopoulos, Duchoň, Esteves, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Samaras, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Romagnoli

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 238

Pour: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Belet, Carollo, De Blasio, Fatuzzo, Járóka, Oomen-Ruijten, Schöpflin, Szájer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez- Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 323

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Geringer de Oedenberg, Golik, Gottardi, Liberadzki, Pittella, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Gentvilas, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Coelho, Gál, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Hélène Descamps

21.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 69

Pour: 293

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi- Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Öger, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 383

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Brepoels, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Fontaine, Freitas, Gál, Gklavakis, Grossetête, Kratsa-Tsagaropoulou, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles,Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Beaupuy, Busk, Cornillet, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Ortuondo Larrea, Piskorski, Staniszewska

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Belet, De Blasio, Queiró

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Patrick Gaubert, Ambroise Guellec

22.   Rapport Fava A6-0020/2007

Amendement 243

Pour: 530

ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Piskorski, Staniszewska, Takkula

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot- Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Popeangă, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Škottová, Spautz, Strejček, Ţîrle, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Carnero González, Kindermann

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Beaupuy, Busk, Cocilovo, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Šťastný

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Carlos Carnero González, Antonio López-Istúriz White, Esther Herranz García

23.   Rapport Fava A6-0020/2007

Résolution

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Martinez, Popeangă

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Brepoels, Carollo, Coelho, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gál, Gaľa, Gklavakis, Higgins, Járóka, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 256

ALDE: Bărbuleţiu, Cioroianu, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Piskorski, Silaghi, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Mote, Romagnoli

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 74

ALDE: Busk, Gentvilas, Jensen, Manders, Morţun, Mulder, Ortuondo Larrea, Ries, Şerbu, Staniszewska, Szent-Iványi, Vălean

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: Beazley, Belet, Busuttil, Casa, Cederschiöld, De Blasio, Doorn, Eurlings, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Marques, Martens, Méndez de Vigo, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Posselt, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Stubb, Vlasto, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Creţu Gabriela, Dîncu, Dumitrescu, Liberadzki, dos Santos, Sârbu

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Simon Coveney, Véronique De Keyser, Ville Itälä

Contre:
  Bogdan Golik, Carlos José Iturgaiz Angulo, Herbert Reul, Charlotte Cederschiöld, Cristina Gutiérrez-Cortines, Riccardo Ventre

Abstention:
  Marianne Thyssen, Eduard Raul Hellvig, Silvia Ciornei

24.   Rapport Miguélez Ramos A6-0014/2007

Résolution

Pour: 663

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

ALDE: Gentvilas, Geremek

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Ehler, Landsbergis

UEN: Maldeikis

Abstention: 10

ALDE: Harkin, Morillon

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Berlato, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Deuxième rapport Goepel A6-0009/2007

proposition de la Commission

Pour: 89

ALDE: Lambsdorff, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Herczog, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Lehtinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Moraes, Morgan, Myller, Öger, Paleckis, Pinior, Rasmussen, dos Santos, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Kuc

Verts/ALE: Auken, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Schlyter

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote, Mussolini

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Remek

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves, McMillan-Scott

PSE: Wiersma

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Jonckheer, Lagendijk

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Hedh, Claude Moraes, Stephen Hughes

26.   Rapport Goepel A6-0009/2007

Résolution

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Karatzaferis, Sinnott, Titford

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Schmidt Olle, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Duchoň, Fjellner, Millán Mon, Škottová, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Evans Robert, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kinnock, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Myller, Rasmussen, Schaldemose, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Camre, Gobbo, Pirilli

Verts/ALE: Auken

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, McDonald

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, Železný

PPE-DE: Callanan, Jałowiecki, McMillan-Scott

UEN: Bielan, Borghezio, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lívia Járóka, Marian-Jean Marinescu, Francisco José Millán Mon

Contre:
  Thomas Wise, Claude Moraes, Gunnar Hökmark, Edite Estrela, Margrietus van den Berg, Anna Hedh, Luis Manuel Capoulas Santos, Charlotte Cederschiöld

27.   B6-0045/2007 — Changement climatique

Amendement 29

Pour: 278

ALDE: Hennis-Plasschaert, Losco, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis, Toussas

IND/DEM: Louis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Berès, Berlinguer, Busquin, Hamon, Herczog, Kirilov, Tarabella

UEN: Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis, Zīle

Contre: 373

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Karas, Konrad, Pirker, Schierhuber, Schwab, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Goudin

ITS: Claeys, Mote

NI: Belohorská

PPE-DE: Kamall, Wohlin

PSE: Laignel

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Paul Rübig, Jaromír Kohlíček, Reinhard Rack, Göran Färm, Reinhard Rack

28.   B6-0045/2007 — Changement climatique

Amendement 30

Pour: 373

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Berès, Bliznashki, Busquin, Guy-Quint, Hamon, Lehtinen

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 286

ALDE: Jäätteenmäki, Lax, Losco, Resetarits, Silaghi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Tomczak

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coveney, Eurlings, Higgins, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Louis

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Kamall, Mitchell, Stubb

PSE: Skinner

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Paul Rübig

29.   B6-0045/2007 — Changement climatique

Résolution

Pour: 616

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Kallenbach, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Gomolka, Karas, Konrad, Lauk, Pieper, Pirker, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Seeber, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Wohlin

UEN: Libicki

Verts/ALE: Harms

Abstention: 30

ALDE: Manders

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Caspary, Kamall, Niebler, Sommer

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Turmes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glenis Willmott

30.   B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 1

Pour: 95

ALDE: Bărbuleţiu, Pannella, Sbarbati, Silaghi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Mussolini, Popeangă, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel, Lauk

PSE: Andersson, Beňová, Corbey, De Rossa, Dührkop Dührkop, Hedh, Segelström, Tarand, Westlund

UEN: Aylward, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 272

ALDE: Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Starkevičiūtė, Susta

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Stoyanov

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Berès, Evans Robert, Glante, Hänsch, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 223

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Rivera

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Göran Färm

31.   B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 3B

Pour: 90

ALDE: Cioroianu, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel, Maat

PSE: Andersson, Athanasiu, Carlotti, Carnero González, Corbey, Gomes, Hedh, Savary, Segelström, Westlund, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 255

ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Glante, Hänsch

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Göran Färm

Abstention:
  Gilles Savary

32.   B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 5

Pour: 93

ALDE: Cioroianu, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Mussolini, Popeangă

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Carnero González, Corbey, De Rossa, Evans Robert, Hedh, Hutchinson, Pahor, Rouček, Savary, Segelström, Westlund

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 258

ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote, Stănescu

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Glante, Hänsch

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 240

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Stoyanov

NI: Battilocchio, Rivera

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Göran Färm, Charlotte Cederschiöld

Abstention:
  Gilles Savary

33.   B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 14

Pour: 79

ALDE: Piskorski, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

ITS: Mussolini

PSE: Athanasiu, Carnero González, De Rossa, Gomes, Hamon

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 252

ALDE: Fourtou, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote, Stănescu

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Glante, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 227

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov

NI: Battilocchio, Rivera

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

34.   B6-0043/2007 — Stratégie de Lisbonne

Résolution

Pour: 48

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Pleštinská

PSE: De Rossa, Ettl, Falbr, Gomes, Pahor

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Glante, Hänsch, Sârbu

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 204

ALDE: Beaupuy, Cappato, Chatzimarkakis, Jäätteenmäki, Jensen, Krahmer, Mohácsi, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Popeangă

NI: Battilocchio, Rivera

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

35.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraph 5

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, Coveney, De Blasio, Duchoň, Klich, Olajos, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Roure

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

36.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 7

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Henin, Holm, Meijer, Musacchio, Portas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

ALDE: Bowles, Hall, Juknevičienė, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote, Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Ferber, Hieronymi, Hökmark, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, van Nistelrooij, Ouzký, Škottová, Strejček, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Laignel

UEN: Borghezio, Camre, Janowski, Kristovskis, Podkański, Speroni

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Stoyanov

PSE: Gruber, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Fiona Hall, Gunnar Hökmark

Contre:
  Vittorio Agnoletto

37.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 31

Pour: 239

ALDE: Cioroianu, Susta, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Klich

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 314

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote, Mussolini

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Schlyter

Abstention: 13

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Rivera

PPE-DE: Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edit Herczog

Contre:
  Romana Jordan Cizelj

38.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 14

Pour: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 36

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Garriga Polledo, Ouzký, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Abstention: 7

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis

PSE: Laignel

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

39.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 15

Pour: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Ferber, Grosch, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Wieland

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 236

IND/DEM: Železný

ITS: Dillen, Le Rachinel, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Hutchinson

UEN: Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Louis, Titford, Wise

ITS: Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Ţîrle, Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

40.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 19

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 65

GUE/NGL: Papadimoulis, Triantaphyllides

IND/DEM: Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bulfon, Corbey, Occhetto

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Louis

NI: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

41.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 30

Pour: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mussolini

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 34

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Remek, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Vlasák, Wohlin, Zvěřina

PSE: Barón Crespo, Berlinguer, Hedh, Herczog, Mastenbroek, Thomsen

Verts/ALE: Onesta, Trüpel

Abstention: 15

ALDE: Degutis

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

UEN: Camre, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lívia Járóka, Thijs Berman, Anna Hedh

42.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 31

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Le Rachinel

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Athanasiu, Barón Crespo, Casaca, Corbett, Färm, Fazakas, Groote, Herczog, Jöns, Kirilov, Laignel, Lyubcheva

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 252

ALDE: Bărbuleţiu, Gentvilas, Parvanova, Riis-Jørgensen, Şerbu

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote, Mussolini

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Harbour, Musotto, Niebler, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lívia Járóka, Karin Jöns

43.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 47

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Pafilis, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Dillen, Lang, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 62

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Hudacký, Olajos, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Ulmer

PSE: Bulfon, Goebbels

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Harkin, Neyts-Uyttebroeck, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Meyer Pleite, Triantaphyllides

ITS: Claeys, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Stănescu

PPE-DE: Kamall, Lechner, Veneto

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mary Lou McDonald

44.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 24/1

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Louis, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 70

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Dombrovskis, Karas, Pirker, Rübig, Schierhuber, Seeber

PSE: Berès, Bösch, Bulfon, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Gurmai, Hutchinson, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Mastenbroek, Öger, Paasilinna, Prets, Rothe, Scheele, Trautmann, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Claeys, Martinez, Stănescu, Stoyanov

PSE: Gebhardt, Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Hedh

Contre:
  Claude Turmes, Cem Özdemir

45.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 24/2

Pour: 173

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Bonsignore, Cabrnoch, Chmielewski, Duchoň, Gargani, Gklavakis, Glattfelder, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, van Nistelrooij, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rübig, Samaras, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bliznashki, Carlotti, Cercas, Cottigny, Färm, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Glante, Hänsch, Herczog, Hutchinson, Koterec, Lienemann, Rasmussen, Segelström, Sifunakis, Titley, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Contre: 365

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal

PSE: Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Voggenhuber

Abstention: 9

IND/DEM: Karatzaferis, Louis

NI: Rivera

PPE-DE: Siekierski

PSE: Laignel, Liberadzki, Morgan, Skinner

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Hedh

Contre:
  Claude Turmes

46.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 20

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Mote, Mussolini

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Gklavakis, Grosch, Gyürk, Ibrisagic, Itälä, Karas, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Pleštinská, Rübig, Samaras, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Kristovskis, Libicki, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Berès, Bliznashki, Bono, Bourzai, Busquin, Cottigny, Douay, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Glante, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Paasilinna, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Vaugrenard

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 9

GUE/NGL: Musacchio, Remek

NI: Rivera

PPE-DE: Coveney, Langendries, McGuinness

PSE: Lienemann, Simpson

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edit Herczog, Henri Weber

47.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 57

Pour: 564

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Costa, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

ALDE: Cappato, Ciornei

IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Duchoň, Lombardo, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Christensen, Corbey, Dobolyi, Gröner, Lehtinen

Verts/ALE: Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter

Abstention: 2

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dorette Corbey

48.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 16

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 288

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Hutchinson

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Martinez

PPE-DE: Kauppi

PSE: Andersson, Färm, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Hutchinson

Contre:
  Carl Schlyter, Jens Holm, Eva-Britt Svensson

49.   B6-0048/2007 — Stratégie de Lisbonne

Résolution

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Costa, Degutis, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Rossa, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 103

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Busquin, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Patrie, Tarabella

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Konrad, Reul, Wohlin

PSE: Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Guy-Quint, Hamon, Le Foll, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

Abstention:
  Henri Weber

50.   Rapport Hall A6-0467/2006

Amendement 1

Pour: 425

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Christova, Ciornei, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Fjellner, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lehne, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Krasts, Masiel, Musumeci, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

PPE-DE: Roithová

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Abstention: 13

GUE/NGL: Adamou, Holm, Svensson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Martinez, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0032

Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1), |
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vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1),

| — | vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2), |
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vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire (3), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire (3),

| — | vu les délégations que la commission temporaire a envoyées en ancienne République yougoslave de Macédoine, aux États-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Pologne et au Portugal, |
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vu les délégations que la commission temporaire a envoyées en ancienne République yougoslave de Macédoine, aux États-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Pologne et au Portugal,

| — | vu les nombreuses auditions, pas moins de cent trente, auxquelles la commission temporaire a procédé dans le cadre de ses réunions, missions de délégations et entretiens confidentiels, |
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vu les nombreuses auditions, pas moins de cent trente, auxquelles la commission temporaire a procédé dans le cadre de ses réunions, missions de délégations et entretiens confidentiels,

| — | vu toutes les contributions écrites reçues par la commission temporaire ou auxquelles elle a eu accès, et particulièrement les documents confidentiels qui lui ont été transmis, notamment par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et le gouvernement allemand, ou qu'elle a obtenus de diverses sources, |
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vu toutes les contributions écrites reçues par la commission temporaire ou auxquelles elle a eu accès, et particulièrement les documents confidentiels qui lui ont été transmis, notamment par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et le gouvernement allemand, ou qu'elle a obtenus de diverses sources,

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) (4), et notamment son paragraphe 3, |
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vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) (4), et notamment son paragraphe 3,

| — | vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantánamo (5), |
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vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantánamo (5),

| — | vu l'article 175 de son règlement, |
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vu l'article 175 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (A6-0020/2007), |
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vu le rapport de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (A6-0020/2007),

| A. | considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006, le Parlement européen a décidé que la commission temporaire poursuivrait ses travaux «pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation», |
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A.

considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006, le Parlement européen a décidé que la commission temporaire poursuivrait ses travaux «pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation»,

| B. | considérant que, en adoptant sa résolution du 22 novembre 1990 sur l'affaire Gladio (6), il avait déjà mis en évidence, il y plus de seize ans, l'existence d'activités clandestines impliquant les services de renseignement et des organisations militaires en dehors de tout contrôle démocratique adéquat, |
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B.

considérant que, en adoptant sa résolution du 22 novembre 1990 sur l'affaire Gladio (6), il avait déjà mis en évidence, il y plus de seize ans, l'existence d'activités clandestines impliquant les services de renseignement et des organisations militaires en dehors de tout contrôle démocratique adéquat,

| C. | considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays, qui sont soumis à des dispositions juridiques moins rigoureuses, à mener leurs activités sur leur territoire; que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs appropriés pour les contrôler, |
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C.

considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays, qui sont soumis à des dispositions juridiques moins rigoureuses, à mener leurs activités sur leur territoire; que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs appropriés pour les contrôler,

| D. | considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des Droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7) et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécurité, en temps de paix ou en temps de guerre, |
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D.

considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des Droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7) et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécurité, en temps de paix ou en temps de guerre,

| E. | considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine sous-tend tous les autres droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux Droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, |
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E.

considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine sous-tend tous les autres droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux Droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial,

| F. | considérant que la restitution extraordinaire et la détention secrète impliquent de multiples violations des Droits de l'homme, en particulier des violations du droit à la liberté et à la sûreté, de l'interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit à un recours effectif et, dans des cas extrêmes, du droit à la vie; que, dans certains cas, lorsque la restitution conduit à la détention secrète, elle constitue une disparition forcée, |
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F.

considérant que la restitution extraordinaire et la détention secrète impliquent de multiples violations des Droits de l'homme, en particulier des violations du droit à la liberté et à la sûreté, de l'interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit à un recours effectif et, dans des cas extrêmes, du droit à la vie; que, dans certains cas, lorsque la restitution conduit à la détention secrète, elle constitue une disparition forcée,

| G. | considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation, |
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G.

considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

| H. | considérant que dans les démocraties, pour lesquelles le respect de l'État de droit constitue un principe essentiel, la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée en sacrifiant ou en limitant les principes mêmes que le terrorisme vise à détruire et que, notamment, la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne doit souffrir aucune concession; que le terrorisme doit être combattu par des moyens légaux et doit être vaincu dans le respect du droit international et du droit national, |
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H.

considérant que dans les démocraties, pour lesquelles le respect de l'État de droit constitue un principe essentiel, la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée en sacrifiant ou en limitant les principes mêmes que le terrorisme vise à détruire et que, notamment, la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ne doit souffrir aucune concession; que le terrorisme doit être combattu par des moyens légaux et doit être vaincu dans le respect du droit international et du droit national,

| I. | considérant qu'il est nécessaire de créer des instruments juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme dans le cadre tant du droit national que du droit international, |
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I.

considérant qu'il est nécessaire de créer des instruments juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme dans le cadre tant du droit national que du droit international,

| J. | considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement des États- Unis comporte des instruments portant atteinte à la vie privée afin de contrôler des données sensibles sur les citoyens européens, tel l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens, et de contrôler des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales), |
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J.

considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement des États- Unis comporte des instruments portant atteinte à la vie privée afin de contrôler des données sensibles sur les citoyens européens, tel l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens, et de contrôler des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales),

| K. | considérant que la présente résolution n'est pas conçue comme une charge contre la nature confidentielle des services secrets mais vise plutôt à dénoncer l'illégalité des activités secrètes qui, dans les circonstances à l'examen, ont abouti à la violation du droit national et international en l'absence de contrôle démocratique approprié, |
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K.

considérant que la présente résolution n'est pas conçue comme une charge contre la nature confidentielle des services secrets mais vise plutôt à dénoncer l'illégalité des activités secrètes qui, dans les circonstances à l'examen, ont abouti à la violation du droit national et international en l'absence de contrôle démocratique approprié,

| L. | considérant que, le 6 septembre 2006, le président américain George W. Bush a confirmé que l'Agence centrale de renseignement (CIA) conduisait un programme de détention secrète à l'extérieur des États- Unis, |
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L.

considérant que, le 6 septembre 2006, le président américain George W. Bush a confirmé que l'Agence centrale de renseignement (CIA) conduisait un programme de détention secrète à l'extérieur des États- Unis,

| M. | considérant que le président George W. Bush a déclaré que les informations capitales obtenues par le biais du programme de restitutions extraordinaires et de détention secrète avaient été partagées avec d'autres pays et que ce programme se poursuivrait, et que, dès lors, il est très probable que certains pays européens aient pu recevoir, sciemment ou non, des informations obtenues sous la torture, |
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M.

considérant que le président George W. Bush a déclaré que les informations capitales obtenues par le biais du programme de restitutions extraordinaires et de détention secrète avaient été partagées avec d'autres pays et que ce programme se poursuivrait, et que, dès lors, il est très probable que certains pays européens aient pu recevoir, sciemment ou non, des informations obtenues sous la torture,

| N. | considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de la réunion transatlantique informelle entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et ceux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à laquelle a assisté Condoleezza Rice, secrétaire d'État américaine, le 7 décembre 2005, confirmant que les États membres avaient connaissance du programme de restitutions extraordinaires, alors que tous les interlocuteurs officiels de la commission temporaire ont fourni des informations inexactes sur ce point, |
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N.

considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de la réunion transatlantique informelle entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et ceux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à laquelle a assisté Condoleezza Rice, secrétaire d'État américaine, le 7 décembre 2005, confirmant que les États membres avaient connaissance du programme de restitutions extraordinaires, alors que tous les interlocuteurs officiels de la commission temporaire ont fourni des informations inexactes sur ce point,

| O. | considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles, |
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O.

considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,

| P. | considérant qu'il n'a pas été tenu au courant des réunions susmentionnées et que le secret a été maintenu quant au contenu de leurs délibérations, |
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P.

considérant qu'il n'a pas été tenu au courant des réunions susmentionnées et que le secret a été maintenu quant au contenu de leurs délibérations,

| Q. | considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par «pays européens» les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006; |
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Q.

considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par «pays européens» les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006;

| 1. | rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international; |
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1.

rappelle que le terrorisme constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie dans le cadre des Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux menés par la commission temporaire ont eu pour objet de contribuer à l'élaboration de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international;

| 2. | considère que, à la suite du 11 septembre 2001, ce qu'il est convenu d'appeler la «guerre contre le terrorisme», avec les excès qu'elle comporte, a entraîné une dégradation grave et dangereuse des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a constaté Kofi Annan, secrétaire général sortant des Nations unies; |
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2.

considère que, à la suite du 11 septembre 2001, ce qu'il est convenu d'appeler la «guerre contre le terrorisme», avec les excès qu'elle comporte, a entraîné une dégradation grave et dangereuse des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a constaté Kofi Annan, secrétaire général sortant des Nations unies;

| 3. | est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des Droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les Droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales; |
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3.

est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des Droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les Droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales;

| 4. | souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les Droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et qu'il importe d'éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres, les personnes qui y résident ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction; |
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4.

souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les Droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et qu'il importe d'éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres, les personnes qui y résident ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction;

| 5. | rappelle que l'objet de la présente résolution, fondée sur le rapport de la commission temporaire, consiste, d'une part, à déterminer les responsabilités afférentes aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et, d'autre part, à envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir; |
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5.

rappelle que l'objet de la présente résolution, fondée sur le rapport de la commission temporaire, consiste, d'une part, à déterminer les responsabilités afférentes aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et, d'autre part, à envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir;

| 6. | note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel «un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA», que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001; |
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6.

note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel «un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA», que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;

| 7. | déplore, à cet égard, l'incapacité du Conseil, en raison de l'opposition de certains États membres, à adopter des conclusions en réponse à cette déclaration lors du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures » du 15 septembre 2006 et demande au Conseil de les adopter de toute urgence afin de dissiper les doutes qui subsistent sur la coopération des gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes, et leur connivence, hier, aujourd'hui et demain; |
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7.

déplore, à cet égard, l'incapacité du Conseil, en raison de l'opposition de certains États membres, à adopter des conclusions en réponse à cette déclaration lors du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures » du 15 septembre 2006 et demande au Conseil de les adopter de toute urgence afin de dissiper les doutes qui subsistent sur la coopération des gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes, et leur connivence, hier, aujourd'hui et demain;

| 8. | demande au Conseil et aux États membres de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, dans le même sens que les prises de position du Parlement; |
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8.

demande au Conseil et aux États membres de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, dans le même sens que les prises de position du Parlement;

| 9. | déplore que les gouvernements des pays européens n'aient pas jugé nécessaire de demander au gouvernement des États-Unis des éclaircissements au sujet de l'existence de prisons secrètes hors du territoire des États-Unis; |
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9.

déplore que les gouvernements des pays européens n'aient pas jugé nécessaire de demander au gouvernement des États-Unis des éclaircissements au sujet de l'existence de prisons secrètes hors du territoire des États-Unis;

| 10. | prend acte des déclarations du conseiller juridique du département d'État américain au cours d'une réunion, le 3 mai 2006, avec des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires, dont il a confirmé l'existence, a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés; observe que cette affirmation a été confirmée ultérieurement lors de la réunion qu'il a eue avec la délégation de la commission temporaire en mission à Washington; |
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10.

prend acte des déclarations du conseiller juridique du département d'État américain au cours d'une réunion, le 3 mai 2006, avec des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires, dont il a confirmé l'existence, a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés; observe que cette affirmation a été confirmée ultérieurement lors de la réunion qu'il a eue avec la délégation de la commission temporaire en mission à Washington;

| 11. | remercie les anciens agents de la CIA qui ont offert leur coopération à la commission temporaire, notamment à l'occasion de certaines réunions confidentielles au cours desquelles ceux-ci ont confirmé que le programme de restitutions extraordinaires avait commencé dès les années 1990; |
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11.

remercie les anciens agents de la CIA qui ont offert leur coopération à la commission temporaire, notamment à l'occasion de certaines réunions confidentielles au cours desquelles ceux-ci ont confirmé que le programme de restitutions extraordinaires avait commencé dès les années 1990;

| 12. | se félicite de l'annonce par la nouvelle majorité issue des élections au Sénat des États-Unis qu'elle se saisira de la question du programme de restitutions extraordinaires développé par la CIA; souligne que cette annonce confirme encore la pertinence des travaux de la commission temporaire; |
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12.

se félicite de l'annonce par la nouvelle majorité issue des élections au Sénat des États-Unis qu'elle se saisira de la question du programme de restitutions extraordinaires développé par la CIA; souligne que cette annonce confirme encore la pertinence des travaux de la commission temporaire;

| 13. | dénonce le manque de coopération de nombreux États membres, ainsi que du Conseil de l'Union européenne, à l'égard de la commission temporaire; souligne que l'attitude des États membres, et en particulier celle du Conseil et de ses présidences, n'a pas été, il s'en faut de beaucoup, à la hauteur des attentes légitimes du Parlement; |
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13.

dénonce le manque de coopération de nombreux États membres, ainsi que du Conseil de l'Union européenne, à l'égard de la commission temporaire; souligne que l'attitude des États membres, et en particulier celle du Conseil et de ses présidences, n'a pas été, il s'en faut de beaucoup, à la hauteur des attentes légitimes du Parlement;

| 14. | estime que le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias et les parlementaires n'a fait que renforcer la validité d'allégations déjà solidement étayées; |
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14.

estime que le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias et les parlementaires n'a fait que renforcer la validité d'allégations déjà solidement étayées;

| 15. | souligne le travail sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires italiennes, allemandes, espagnoles et portugaises sur les allégations relevant du mandat de la commission temporaire, et invite les autorités judiciaires des autres États membres à faire de même sur la base des informations substantielles mises à disposition par la commission temporaire; |
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15.

souligne le travail sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires italiennes, allemandes, espagnoles et portugaises sur les allégations relevant du mandat de la commission temporaire, et invite les autorités judiciaires des autres États membres à faire de même sur la base des informations substantielles mises à disposition par la commission temporaire;

| 16. | invite les parlements nationaux des pays européens à poursuivre ou à engager des investigations approfondies, de la manière qu'ils jugent la plus appropriée et efficace, sur ces mêmes allégations, notamment par la création de commissions parlementaires d'enquête; |
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16.

invite les parlements nationaux des pays européens à poursuivre ou à engager des investigations approfondies, de la manière qu'ils jugent la plus appropriée et efficace, sur ces mêmes allégations, notamment par la création de commissions parlementaires d'enquête;

| 17. | rend hommage au travail accompli par la presse mondiale, notamment aux journalistes américains qui ont été les premiers à découvrir les abus et les violations des Droits de l'homme liés au programme de restitutions extraordinaires, faisant ainsi la preuve de la grande tradition démocratique de la presse américaine; reconnaît également les efforts et la qualité du travail entrepris par plusieurs ONG sur ces questions, notamment Statewatch, Amnesty International et Human Rights Watch; |
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17.

rend hommage au travail accompli par la presse mondiale, notamment aux journalistes américains qui ont été les premiers à découvrir les abus et les violations des Droits de l'homme liés au programme de restitutions extraordinaires, faisant ainsi la preuve de la grande tradition démocratique de la presse américaine; reconnaît également les efforts et la qualité du travail entrepris par plusieurs ONG sur ces questions, notamment Statewatch, Amnesty International et Human Rights Watch;

| 18. | reconnaît que certaines des informations contenues dans le rapport de la commission temporaire, y compris l'existence de prisons secrètes de la CIA, proviennent de sources américaines, officielles ou officieuses, témoignant de la vitalité et de la culture d'autorégulation propres à la démocratie américaine; |
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18.

reconnaît que certaines des informations contenues dans le rapport de la commission temporaire, y compris l'existence de prisons secrètes de la CIA, proviennent de sources américaines, officielles ou officieuses, témoignant de la vitalité et de la culture d'autorégulation propres à la démocratie américaine;

| 19. | exprime sa profonde gratitude à toutes les victimes qui ont eu le courage de faire partager leurs expériences très traumatisantes devant la commission temporaire; |
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19.

exprime sa profonde gratitude à toutes les victimes qui ont eu le courage de faire partager leurs expériences très traumatisantes devant la commission temporaire;

| 20. | appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes soupçonnées de terrorisme; |
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20.

appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes soupçonnées de terrorisme;

| 21. | réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position commune qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements. |
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21.

réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position commune qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements.

Coopération avec les institutions de l'UE et les organisations internationales

| 22. | déplore le manquement du Conseil et de sa présidence à leur obligation de tenir le Parlement pleinement informé des principaux aspects et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des travaux menés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 21 et 39 du traité UE; |
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22.

déplore le manquement du Conseil et de sa présidence à leur obligation de tenir le Parlement pleinement informé des principaux aspects et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des travaux menés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 21 et 39 du traité UE;

| 23. | souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un pays tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle; |
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23.

souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un pays tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle;

| 24. | souligne que les manquements du Conseil engagent l'ensemble des gouvernements des États membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective; |
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24.

souligne que les manquements du Conseil engagent l'ensemble des gouvernements des États membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective;

| 25. | juge scandaleuse la proposition qui aurait été faite par la présidence du Conseil de mettre en place un cadre commun avec le gouvernement américain de normes applicables à la restitution des personnes soupçonnées de terrorisme, comme l'ont déclaré les personnes qui ont participé à la réunion du COJUR et du COTRA, en présence de hauts représentants du département d'État américain, qui a eu lieu à Bruxelles le 3 mai 2006; |
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25.

juge scandaleuse la proposition qui aurait été faite par la présidence du Conseil de mettre en place un cadre commun avec le gouvernement américain de normes applicables à la restitution des personnes soupçonnées de terrorisme, comme l'ont déclaré les personnes qui ont participé à la réunion du COJUR et du COTRA, en présence de hauts représentants du département d'État américain, qui a eu lieu à Bruxelles le 3 mai 2006;

| 26. | réclame la divulgation des résultats des discussions menées, selon Gijs de Vries, coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, avec les États-Unis à propos de la définition des termes «restitution» et «restitution extraordinaire»; |
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26.

réclame la divulgation des résultats des discussions menées, selon Gijs de Vries, coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, avec les États-Unis à propos de la définition des termes «restitution» et «restitution extraordinaire»;

| 27. | prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les Droits de l'homme et les libertés fondamentales; |
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27.

prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les Droits de l'homme et les libertés fondamentales;

| 28. | s'interroge sur le contenu réel de la fonction de coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, occupée par Gijs de Vries, qui n'a pas été en mesure de fournir des réponses satisfaisantes aux questions posées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable d'engager prochainement une révision et un renforcement de ses compétences et de ses pouvoirs ainsi que d'améliorer la transparence et le suivi de ses activités par le Parlement, afin d'accroître la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme; |
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28.

s'interroge sur le contenu réel de la fonction de coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, occupée par Gijs de Vries, qui n'a pas été en mesure de fournir des réponses satisfaisantes aux questions posées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable d'engager prochainement une révision et un renforcement de ses compétences et de ses pouvoirs ainsi que d'améliorer la transparence et le suivi de ses activités par le Parlement, afin d'accroître la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme;

| 29. | déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur de l'Office européen de police (Europol), de comparaître devant la commission temporaire, et ce d'autant plus qu'il apparaît que des officiers de liaison, en particulier des services de renseignement américains, ont été détachés auprès d'Europol; demande que le directeur fournisse au Parlement des informations exhaustives sur le rôle de ces officiers de liaison, leurs missions, les données auxquelles ils ont eu accès et les conditions de cet accès; |
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29.

déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur de l'Office européen de police (Europol), de comparaître devant la commission temporaire, et ce d'autant plus qu'il apparaît que des officiers de liaison, en particulier des services de renseignement américains, ont été détachés auprès d'Europol; demande que le directeur fournisse au Parlement des informations exhaustives sur le rôle de ces officiers de liaison, leurs missions, les données auxquelles ils ont eu accès et les conditions de cet accès;

| 30. | remercie Franco Frattini, vice-président de la Commission, pour la coopération qu'il a apportée aux travaux de la commission temporaire et invite la Commission à intensifier son action dans le cadre de la poursuite de la recherche de la vérité et des moyens visant à empêcher que les faits analysés par la commission temporaire ne se reproduisent; |
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30.

remercie Franco Frattini, vice-président de la Commission, pour la coopération qu'il a apportée aux travaux de la commission temporaire et invite la Commission à intensifier son action dans le cadre de la poursuite de la recherche de la vérité et des moyens visant à empêcher que les faits analysés par la commission temporaire ne se reproduisent;

| 31. | apprécie, notamment, que le vice-président Frattini ait pris l'engagement de mettre en place un nouveau cadre de coopération euro-atlantique au titre de la lutte contre le terrorisme international, assorti de règles harmonisées pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales; |
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31.

apprécie, notamment, que le vice-président Frattini ait pris l'engagement de mettre en place un nouveau cadre de coopération euro-atlantique au titre de la lutte contre le terrorisme international, assorti de règles harmonisées pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales;

| 32. | remercie l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et en particulier son directeur, pour son excellente coopération et les informations très utiles partagées avec la commission temporaire; |
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32.

remercie l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et en particulier son directeur, pour son excellente coopération et les informations très utiles partagées avec la commission temporaire;

| 33. | se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des Droits de l'homme — et son président, le sénateur Dick Marty — à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général; |
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33.

se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des Droits de l'homme — et son président, le sénateur Dick Marty — à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général;

| 34. | est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre; |
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34.

est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;

| 35. | remercie les rapporteurs spéciaux des Nations unies, Manfred Nowak (sur la torture) et Martin Scheinin (pour la promotion et la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme), pour leur contribution aux travaux de la commission temporaire, tout en regrettant qu'il n'ait pas été possible à Louise Arbour, haut commissaire aux Droits de l'homme, de s'exprimer devant la commission temporaire; remercie le réseau européen d'experts en matière de Droits de l'homme, et notamment Olivier De Schutter, son coordonnateur, pour la contribution qu'ils ont apportée aux travaux de la commission temporaire. |
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35.

remercie les rapporteurs spéciaux des Nations unies, Manfred Nowak (sur la torture) et Martin Scheinin (pour la promotion et la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme), pour leur contribution aux travaux de la commission temporaire, tout en regrettant qu'il n'ait pas été possible à Louise Arbour, haut commissaire aux Droits de l'homme, de s'exprimer devant la commission temporaire; remercie le réseau européen d'experts en matière de Droits de l'homme, et notamment Olivier De Schutter, son coordonnateur, pour la contribution qu'ils ont apportée aux travaux de la commission temporaire.

Informations analysées par la commission temporaire

Restitutions extraordinaires et usage abusif de l'espace aérien et des aéroports

| 36. | rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de Droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture; |
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36.

rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de Droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture;

| 37. | déplore que les familles des victimes soient tenues dans la plus complète ignorance du sort réservé à leurs proches; |
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37.

déplore que les familles des victimes soient tenues dans la plus complète ignorance du sort réservé à leurs proches;

| 38. | souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afin de répondre de chefs d'accusation devant un tribunal avec toutes les garanties légales offertes par le système judiciaire; |
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38.

souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afin de répondre de chefs d'accusation devant un tribunal avec toutes les garanties légales offertes par le système judiciaire;

| 39. | condamne la restitution extraordinaire, qui constitue un instrument illégal utilisé par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme; condamne, par ailleurs, l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens; |
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39.

condamne la restitution extraordinaire, qui constitue un instrument illégal utilisé par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme; condamne, par ailleurs, l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens;

| 40. | condamne toute participation à l'interrogatoire d'individus qui sont victimes de restitutions extraordinaires car elle constitue une légitimation déplorable de ce type de procédure illégale, même quand les personnes participant à l'interrogatoire n'assument aucune responsabilité directe dans l'enlèvement ou la détention des victimes ou les tortures ou les mauvais traitements qui leur sont infligés; |
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40.

condamne toute participation à l'interrogatoire d'individus qui sont victimes de restitutions extraordinaires car elle constitue une légitimation déplorable de ce type de procédure illégale, même quand les personnes participant à l'interrogatoire n'assument aucune responsabilité directe dans l'enlèvement ou la détention des victimes ou les tortures ou les mauvais traitements qui leur sont infligés;

| 41. | considère que la pratique de la restitution extraordinaire s'est avérée contre-productive dans la lutte contre le terrorisme et que, en fait, la restitution extraordinaire altère et compromet les procédures policières et judiciaires régulières contre des personnes soupçonnées de terrorisme; |
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41.

considère que la pratique de la restitution extraordinaire s'est avérée contre-productive dans la lutte contre le terrorisme et que, en fait, la restitution extraordinaire altère et compromet les procédures policières et judiciaires régulières contre des personnes soupçonnées de terrorisme;

| 42. | souligne qu'au moins 1 245 vols affrétés par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou fait escale dans des aéroports européens entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005 et que s'y ajoute un nombre indéterminé de vols militaires servant la même fin; rappelle que, d'une part, il est possible qu'il y ait eu plus de vols de la CIA que ceux qui ont été confirmés par les investigations menées par la commission temporaire, mais que, d'autre part, ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires; |
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42.

souligne qu'au moins 1 245 vols affrétés par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou fait escale dans des aéroports européens entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005 et que s'y ajoute un nombre indéterminé de vols militaires servant la même fin; rappelle que, d'une part, il est possible qu'il y ait eu plus de vols de la CIA que ceux qui ont été confirmés par les investigations menées par la commission temporaire, mais que, d'autre part, ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires;

| 43. | regrette que des pays européens aient relâché le contrôle de leur espace aérien et de leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols affrétés par la CIA, ou en les admettant, vols qui, en certaines occasions, étaient utilisés pour des restitutions extraordinaires ou le transport illégal de détenus, et rappelle leurs obligations positives découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, comme l'a rappelé la Commission pour la démocratie par le droit, dite «commission de Venise»; |
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43.

regrette que des pays européens aient relâché le contrôle de leur espace aérien et de leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols affrétés par la CIA, ou en les admettant, vols qui, en certaines occasions, étaient utilisés pour des restitutions extraordinaires ou le transport illégal de détenus, et rappelle leurs obligations positives découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, comme l'a rappelé la Commission pour la démocratie par le droit, dite «commission de Venise»;

| 44. | est préoccupé notamment par le fait que le survol général et les autorisations d'escales accordés à des aéronefs utilisés par la CIA aient pu être fondés, entre autres, sur l'accord de l'OTAN concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, adopté le 4 octobre 2001; |
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44.

est préoccupé notamment par le fait que le survol général et les autorisations d'escales accordés à des aéronefs utilisés par la CIA aient pu être fondés, entre autres, sur l'accord de l'OTAN concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, adopté le 4 octobre 2001;

| 45. | relève que la Cour suprême des États-Unis déclare, dans l'arrêt demandant la fermeture de la prison de Guantánamo, que la majorité des personnes détenues sur la base cubaine sont originaires d'Afghanistan et, par conséquent, ont certainement transité par l'Europe; |
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45.

relève que la Cour suprême des États-Unis déclare, dans l'arrêt demandant la fermeture de la prison de Guantánamo, que la majorité des personnes détenues sur la base cubaine sont originaires d'Afghanistan et, par conséquent, ont certainement transité par l'Europe;

| 46. | rappelle que l'article 1er de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des Droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre; |
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46.

rappelle que l'article 1er de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des Droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;

| 47. | souligne que la CIA a utilisé des règles de l'aviation civile pour passer outre les obligations juridiques s'appliquant à des aéronefs d'État, notamment ceux utilisés par l'armée et par la police, telles qu'énoncées dans la convention de Chicago; rappelle que l'article 4 de la convention de Chicago dispose que chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la convention; |
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47.

souligne que la CIA a utilisé des règles de l'aviation civile pour passer outre les obligations juridiques s'appliquant à des aéronefs d'État, notamment ceux utilisés par l'armée et par la police, telles qu'énoncées dans la convention de Chicago; rappelle que l'article 4 de la convention de Chicago dispose que chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la convention;

| 48. | confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de la commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire; |
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48.

confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de la commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire;

| 49. | souligne que les documents de travail nos 7 et 8 (8) de la commission temporaire apportent des informations supplémentaires concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que sur les compagnies liées à la CIA, les aéronefs utilisés par la CIA et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale. |
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49.

souligne que les documents de travail nos 7 et 8 (8) de la commission temporaire apportent des informations supplémentaires concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que sur les compagnies liées à la CIA, les aéronefs utilisés par la CIA et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale.

ITALIE

| 50. | déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l'invitation à se présenter devant la commission temporaire; |
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50.

déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l'invitation à se présenter devant la commission temporaire;

| 51. | condamne la restitution extraordinaire par la CIA de l'ecclésiastique égyptien Abou Omar, qui avait obtenu l'asile en Italie et a été enlevé à Milan le 17 février 2003, pour être ensuite transféré à la base militaire de l'OTAN d'Aviano en voiture, avant d'être transporté par avion, via la base militaire de l'OTAN de Ramstein, en Allemagne, vers l'Égypte, où il a été détenu au secret et torturé; |
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51.

condamne la restitution extraordinaire par la CIA de l'ecclésiastique égyptien Abou Omar, qui avait obtenu l'asile en Italie et a été enlevé à Milan le 17 février 2003, pour être ensuite transféré à la base militaire de l'OTAN d'Aviano en voiture, avant d'être transporté par avion, via la base militaire de l'OTAN de Ramstein, en Allemagne, vers l'Égypte, où il a été détenu au secret et torturé;

| 52. | condamne le rôle actif joué par un capitaine des carabinieri et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sécurité militaire italien (SISMI) dans l'enlèvement d'Abou Omar, comme le montrent l'enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro; |
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52.

condamne le rôle actif joué par un capitaine des carabinieri et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sécurité militaire italien (SISMI) dans l'enlèvement d'Abou Omar, comme le montrent l'enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro;

| 53. | constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu'il s'est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n'avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que le SISMI ignorait le projet d'enlèvement d'Abou Omar; |
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53.

constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu'il s'est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n'avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que le SISMI ignorait le projet d'enlèvement d'Abou Omar;

| 54. | estime très probable, au vu de l'implication du SISMI, que le gouvernement italien alors en fonction ait été au courant de la restitution extraordinaire d'Abou Omar sur son territoire; |
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54.

estime très probable, au vu de l'implication du SISMI, que le gouvernement italien alors en fonction ait été au courant de la restitution extraordinaire d'Abou Omar sur son territoire;

| 55. | remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien «Libero»; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan; |
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55.

remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien «Libero»; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;

| 56. | regrette que l'enlèvement d'Abou Omar ait porté préjudice à l'enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n'avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait fait l'objet d'un jugement ordinaire et équitable en Italie; |
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56.

regrette que l'enlèvement d'Abou Omar ait porté préjudice à l'enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n'avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait fait l'objet d'un jugement ordinaire et équitable en Italie;

| 57. | prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d'Abou Omar en Égypte; |
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57.

prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d'Abou Omar en Égypte;

| 58. | regrette profondément que la direction du SISMI ait systématiquement induit en erreur, parmi d'autres, le parquet milanais, dans le but de nuire à l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar; exprime la très vive préoccupation que lui inspirent, d'une part, le fait que la direction du SISMI semblait bien travailler à un programme parallèle et, d'autre part, l'absence de contrôles internes et gouvernementaux appropriés; demande au gouvernement italien de remédier d'urgence à cette situation en mettant en place des contrôles parlementaires et gouvernementaux renforcés; |
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58.

regrette profondément que la direction du SISMI ait systématiquement induit en erreur, parmi d'autres, le parquet milanais, dans le but de nuire à l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar; exprime la très vive préoccupation que lui inspirent, d'une part, le fait que la direction du SISMI semblait bien travailler à un programme parallèle et, d'autre part, l'absence de contrôles internes et gouvernementaux appropriés; demande au gouvernement italien de remédier d'urgence à cette situation en mettant en place des contrôles parlementaires et gouvernementaux renforcés;

| 59. | condamne les poursuites illégales à l'encontre de journalistes italiens qui enquêtaient sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, la mise sur écoutes de leurs conversations téléphoniques et la confiscation de leurs ordinateurs; souligne que les témoignages de ces journalistes ont été extrêmement bénéfiques au travail de la commission temporaire; |
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59.

condamne les poursuites illégales à l'encontre de journalistes italiens qui enquêtaient sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, la mise sur écoutes de leurs conversations téléphoniques et la confiscation de leurs ordinateurs; souligne que les témoignages de ces journalistes ont été extrêmement bénéfiques au travail de la commission temporaire;

| 60. | critique la lenteur avec laquelle le gouvernement italien a décidé de démettre de ses fonctions et de remplacer le général Pollari; |
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60.

critique la lenteur avec laquelle le gouvernement italien a décidé de démettre de ses fonctions et de remplacer le général Pollari;

| 61. | regrette que des documents sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui auraient permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, aient été classifiés par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents; |
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61.

regrette que des documents sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui auraient permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, aient été classifiés par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents;

| 62. | prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie; |
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62.

prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;

| 63. | condamne la restitution extraordinaire du citoyen italien Abou Elkassim Britel, qui a été arrêté au Pakistan en mars 2002 par la police pakistanaise et interrogé par des agents américains et pakistanais, pour être ensuite remis aux autorités marocaines et placé dans le centre pénitentiaire de «Temara», où il est toujours détenu; souligne que les enquêtes pénales menées en Italie contre Abou Elkassim Britel ont été classées sans suite; |
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63.

condamne la restitution extraordinaire du citoyen italien Abou Elkassim Britel, qui a été arrêté au Pakistan en mars 2002 par la police pakistanaise et interrogé par des agents américains et pakistanais, pour être ensuite remis aux autorités marocaines et placé dans le centre pénitentiaire de «Temara», où il est toujours détenu; souligne que les enquêtes pénales menées en Italie contre Abou Elkassim Britel ont été classées sans suite;

| 64. | regrette que, selon les pièces fournies à la commission temporaire par l'avocat d'Abou Elkassim Britel, le ministère italien de l'intérieur ait entretenu une «coopération constante» avec des services secrets étrangers sur le dossier d'Abou Elkassim Britel, à la suite de son arrestation au Pakistan; |
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64.

regrette que, selon les pièces fournies à la commission temporaire par l'avocat d'Abou Elkassim Britel, le ministère italien de l'intérieur ait entretenu une «coopération constante» avec des services secrets étrangers sur le dossier d'Abou Elkassim Britel, à la suite de son arrestation au Pakistan;

| 65. | appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan; |
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65.

appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan;

| 66. | regrette profondément que le territoire italien ait été utilisé par la CIA pour y faire une escale durant le vol qui a servi à réaliser la restitution extraordinaire de Maher Arar, qui a témoigné devant la commission temporaire, au départ des États-Unis vers la Syrie en passant par Rome; |
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66.

regrette profondément que le territoire italien ait été utilisé par la CIA pour y faire une escale durant le vol qui a servi à réaliser la restitution extraordinaire de Maher Arar, qui a témoigné devant la commission temporaire, au départ des États-Unis vers la Syrie en passant par Rome;

| 67. | note les quarante-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports italiens et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus. |
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67.

note les quarante-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports italiens et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus.

ROYAUME-UNI

| 68. | se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres; |
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68.

se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres;

| 69. | prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date; |
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69.

prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date;

| 70. | remercie le groupe parlementaire britannique composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux; |
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70.

remercie le groupe parlementaire britannique composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux;

| 71. | condamne les restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, citoyen irakien résidant au Royaume- Uni, et de Jamil El-Banna, citoyen jordanien résidant au Royaume-Uni, qui ont été arrêtés par les autorités gambiennes en Gambie en novembre 2002, remis à des agents américains et transportés par avion en Afghanistan, puis à Guantánamo, où ils demeurent emprisonnés en l'absence de procès ou d'une quelconque forme d'assistance judiciaire; |
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71.

condamne les restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, citoyen irakien résidant au Royaume- Uni, et de Jamil El-Banna, citoyen jordanien résidant au Royaume-Uni, qui ont été arrêtés par les autorités gambiennes en Gambie en novembre 2002, remis à des agents américains et transportés par avion en Afghanistan, puis à Guantánamo, où ils demeurent emprisonnés en l'absence de procès ou d'une quelconque forme d'assistance judiciaire;

| 72. | souligne que les télégrammes envoyés par le MI5, service de sécurité du Royaume-Uni, à un gouvernement étranger non précisé, qui ont été remis à Andrew Tyrie, président de l'APPG, suggèrent que l'enlèvement de Bisher Al-Rawi et de Jamil El-Banna a été facilité par des renseignements partiellement erronés fournis par le MI5; |
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72.

souligne que les télégrammes envoyés par le MI5, service de sécurité du Royaume-Uni, à un gouvernement étranger non précisé, qui ont été remis à Andrew Tyrie, président de l'APPG, suggèrent que l'enlèvement de Bisher Al-Rawi et de Jamil El-Banna a été facilité par des renseignements partiellement erronés fournis par le MI5;

| 73. | critique le refus du gouvernement du Royaume-Uni de fournir une assistance consulaire à Bisher Al- Rawi et Jamil El-Banna au motif qu'ils ne sont pas citoyens du Royaume-Uni; |
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73.

critique le refus du gouvernement du Royaume-Uni de fournir une assistance consulaire à Bisher Al- Rawi et Jamil El-Banna au motif qu'ils ne sont pas citoyens du Royaume-Uni;

| 74. | condamne la restitution extraordinaire, à deux reprises, de Binyam Mohammed, citoyen éthiopien résidant au Royaume-Uni; souligne que Binyam Mohammed a été détenu dans au moins deux centres de détention secrets, outre les prisons militaires; |
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74.

condamne la restitution extraordinaire, à deux reprises, de Binyam Mohammed, citoyen éthiopien résidant au Royaume-Uni; souligne que Binyam Mohammed a été détenu dans au moins deux centres de détention secrets, outre les prisons militaires;

| 75. | est profondément préoccupé par le témoignage de l'avocat de Binyam Mohammed, qui a donné à la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni un compte rendu des horribles tortures subies par son client; |
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75.

est profondément préoccupé par le témoignage de l'avocat de Binyam Mohammed, qui a donné à la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni un compte rendu des horribles tortures subies par son client;

| 76. | souligne que Jack Straw, ancien ministre des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume- Uni, a admis en décembre 2005 que des agents des renseignements du Royaume-Uni avaient rencontré Binyam Mohammed lors de son arrestation au Pakistan; précise, à cet égard, que certaines des questions posées par les agents marocains à Binyam Mohammed semblent s'être inspirées d'informations fournies par le Royaume-Uni; |
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76.

souligne que Jack Straw, ancien ministre des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume- Uni, a admis en décembre 2005 que des agents des renseignements du Royaume-Uni avaient rencontré Binyam Mohammed lors de son arrestation au Pakistan; précise, à cet égard, que certaines des questions posées par les agents marocains à Binyam Mohammed semblent s'être inspirées d'informations fournies par le Royaume-Uni;

| 77. | condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui; |
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77.

condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui;

| 78. | prend bonne note du témoignage devant la commission temporaire de Craig Murray, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, sur l'échange de renseignements obtenus sous la torture ainsi que de l'avis juridique de Michael Wood, ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume-Uni; |
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78.

prend bonne note du témoignage devant la commission temporaire de Craig Murray, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, sur l'échange de renseignements obtenus sous la torture ainsi que de l'avis juridique de Michael Wood, ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume-Uni;

| 79. | dit sa préoccupation quant à l'avis juridique de Michael Wood, qui estime que recevoir ou posséder des informations obtenues sous la torture n'est pas, pour autant qu'il n'y ait pas eu de participation directe à la torture, interdit en soi par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; condamne toute tentative menée pour obtenir des informations par la torture, quelles que soient les personnes impliquées; |
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79.

dit sa préoccupation quant à l'avis juridique de Michael Wood, qui estime que recevoir ou posséder des informations obtenues sous la torture n'est pas, pour autant qu'il n'y ait pas eu de participation directe à la torture, interdit en soi par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; condamne toute tentative menée pour obtenir des informations par la torture, quelles que soient les personnes impliquées;

| 80. | note les cent soixante-dix escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports du Royaume-Uni et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports du Royaume-Uni d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El- Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari. |
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80.

note les cent soixante-dix escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports du Royaume-Uni et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports du Royaume-Uni d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El- Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari.

ALLEMAGNE

| 81. | reconnaît la bonne coopération du gouvernement allemand, qui a fourni des documents à diffusion restreinte au président et au rapporteur de la commission temporaire; déplore, par ailleurs, que nul représentant du gouvernement allemand n'ait pu se présenter devant la commission temporaire; |
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81.

reconnaît la bonne coopération du gouvernement allemand, qui a fourni des documents à diffusion restreinte au président et au rapporteur de la commission temporaire; déplore, par ailleurs, que nul représentant du gouvernement allemand n'ait pu se présenter devant la commission temporaire;

| 82. | se félicite de l'excellent travail de la commission d'enquête parlementaire allemande et exprime son souhait de voir se poursuivre le travail de cette commission; |
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82.

se félicite de l'excellent travail de la commission d'enquête parlementaire allemande et exprime son souhait de voir se poursuivre le travail de cette commission;

| 83. | remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les extradent; |
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83.

remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les extradent;

| 84. | remercie la commission d'enquête du Parlement allemand d'avoir examiné le cas de Khaled El-Masri; prend note du fait que les investigations menées jusqu'à présent par la commission ont montré que les autorités allemandes n'avaient joué aucun rôle dans l'enlèvement illégal; attend de recevoir les conclusions finales de la commission d'enquête du Parlement allemand à ce sujet; |
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84.

remercie la commission d'enquête du Parlement allemand d'avoir examiné le cas de Khaled El-Masri; prend note du fait que les investigations menées jusqu'à présent par la commission ont montré que les autorités allemandes n'avaient joué aucun rôle dans l'enlèvement illégal; attend de recevoir les conclusions finales de la commission d'enquête du Parlement allemand à ce sujet;

| 85. | condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu; |
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85.

condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;

| 86. | fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées; |
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86.

fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;

| 87. | déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner; |
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87.

déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;

| 88. | soutient pleinement l'enquête lancée par le procureur de Potsdam, transférée au procureur de Tübingen/ Karlsruhe le 25 octobre 2006, contre des agresseurs inconnus afin d'établir si Murat Kurnaz a subi des mauvais traitements en Afghanistan de la part de soldats allemands appartenant au Kommando Spezialkräfte (KSK), les forces opérationnelles spéciales de l'armée allemande, avant d'être envoyé à Guantánamo; |
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88.

soutient pleinement l'enquête lancée par le procureur de Potsdam, transférée au procureur de Tübingen/ Karlsruhe le 25 octobre 2006, contre des agresseurs inconnus afin d'établir si Murat Kurnaz a subi des mauvais traitements en Afghanistan de la part de soldats allemands appartenant au Kommando Spezialkräfte (KSK), les forces opérationnelles spéciales de l'armée allemande, avant d'être envoyé à Guantánamo;

| 89. | note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant qu'il quitte l'Allemagne avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer; |
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89.

note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant qu'il quitte l'Allemagne avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer;

| 90. | apprécie l'initiative prise en janvier 2006 par le gouvernement allemand qui a conduit à la libération de Murat Kurnaz; |
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90.

apprécie l'initiative prise en janvier 2006 par le gouvernement allemand qui a conduit à la libération de Murat Kurnaz;

| 91. | condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Mohammed Zammar, qui a été arrêté le 8 décembre 2001 sans mise en accusation formelle à l'aéroport de Casablanca au Maroc, puis emprisonné et torturé au Maroc et en Syrie; |
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91.

condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Mohammed Zammar, qui a été arrêté le 8 décembre 2001 sans mise en accusation formelle à l'aéroport de Casablanca au Maroc, puis emprisonné et torturé au Maroc et en Syrie;

| 92. | note que, selon une source institutionnelle confidentielle, la police criminelle fédérale allemande a fourni, le 26 novembre 2001, des détails sur les allers et venues de Mohammed Zammar au FBI et que cela a facilité son arrestation; |
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92.

note que, selon une source institutionnelle confidentielle, la police criminelle fédérale allemande a fourni, le 26 novembre 2001, des détails sur les allers et venues de Mohammed Zammar au FBI et que cela a facilité son arrestation;

| 93. | signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison; |
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93.

signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison;

| 94. | demande à la première commission d'enquête du Bundestag d'enquêter, dans le cadre de l'élargissement imminent de son mandat, sur la restitution illégale, récemment révélée, d'Abdel-Halim Khafagy, citoyen égyptien ayant vécu longtemps en Allemagne, qui, soupçonné de terrorisme, aurait été arrêté en septembre 2001 en Bosnie-et-Herzégovine, puis emmené dans une prison de la base militaire américaine «Eagle Base» de Tuzla, où il aurait été victime de graves sévices et traité de façon inhumaine; |
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94.

demande à la première commission d'enquête du Bundestag d'enquêter, dans le cadre de l'élargissement imminent de son mandat, sur la restitution illégale, récemment révélée, d'Abdel-Halim Khafagy, citoyen égyptien ayant vécu longtemps en Allemagne, qui, soupçonné de terrorisme, aurait été arrêté en septembre 2001 en Bosnie-et-Herzégovine, puis emmené dans une prison de la base militaire américaine «Eagle Base» de Tuzla, où il aurait été victime de graves sévices et traité de façon inhumaine;

| 95. | est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres restitutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière; |
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95.

est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres restitutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière;

| 96. | note les trois cents trente-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports allemands et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports allemands d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète en particulier du fait que l'un des vols susmentionnés avait pour destination Guantánamo; encourage vivement les autorités allemandes à enquêter plus avant sur ce vol; |
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note les trois cents trente-six escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports allemands et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports allemands d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète en particulier du fait que l'un des vols susmentionnés avait pour destination Guantánamo; encourage vivement les autorités allemandes à enquêter plus avant sur ce vol;

| 97. | prend acte des allégations relatives à la détention temporaire de terroristes présumés et des mauvais traitements qui leur auraient été infligés dans la prison militaire américaine de Mannheim-Blumenau; se félicite des enquêtes du ministère public fédéral et espère que le Bundestag et/ou sa commission d'enquête compétente procéderont à un examen approfondi de ce cas. |
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97.

prend acte des allégations relatives à la détention temporaire de terroristes présumés et des mauvais traitements qui leur auraient été infligés dans la prison militaire américaine de Mannheim-Blumenau; se félicite des enquêtes du ministère public fédéral et espère que le Bundestag et/ou sa commission d'enquête compétente procéderont à un examen approfondi de ce cas.

SUÈDE

| 98. | prend note de la position du gouvernement suédois formulée dans la lettre adressée par Carl Bildt, son ministre des affaires étrangères, à la commission temporaire; déplore qu'aucun représentant du gouvernement n'ait été en mesure de se présenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position; |
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98.

prend note de la position du gouvernement suédois formulée dans la lettre adressée par Carl Bildt, son ministre des affaires étrangères, à la commission temporaire; déplore qu'aucun représentant du gouvernement n'ait été en mesure de se présenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position;

| 99. | condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol; |
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99.

condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;

| 100. | déplore que les forces de sécurité suédoises aient perdu le contrôle de l'opération d'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari vers l'Égypte, en dehors du droit, en restant passives pendant que, à l'aéroport de Bromma, des agents américains infligeaient à ces personnes un traitement dégradant; |
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100.

déplore que les forces de sécurité suédoises aient perdu le contrôle de l'opération d'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari vers l'Égypte, en dehors du droit, en restant passives pendant que, à l'aéroport de Bromma, des agents américains infligeaient à ces personnes un traitement dégradant;

| 101. | souligne que la décision d'expulser les deux hommes a été prise au plus haut niveau de l'exécutif, sans recours possible; |
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101.

souligne que la décision d'expulser les deux hommes a été prise au plus haut niveau de l'exécutif, sans recours possible;

| 102. | soutient pleinement la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que «la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste»; |
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102.

soutient pleinement la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que «la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste»;

| 103. | remercie Mats Melin, médiateur parlementaire en chef de la Suède, pour son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de son enquête, qui a conclu que les services de sécurité et la police aéroportuaire de la Suède «se sont montrés remarquablement soumis aux agents américains» et «ont perdu le contrôle de la répression», ce qui a engendré le mauvais traitement d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari, notamment des atteintes physiques et d'autres humiliations, à l'aéroport immédiatement avant leur transfert au Caire. |
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103.

remercie Mats Melin, médiateur parlementaire en chef de la Suède, pour son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de son enquête, qui a conclu que les services de sécurité et la police aéroportuaire de la Suède «se sont montrés remarquablement soumis aux agents américains» et «ont perdu le contrôle de la répression», ce qui a engendré le mauvais traitement d'Ahmed Agiza et de Mohammed El- Zari, notamment des atteintes physiques et d'autres humiliations, à l'aéroport immédiatement avant leur transfert au Caire.

AUTRICHE

| 104. | prend acte des explications écrites fournies au nom du gouvernement autrichien, mais déplore que ce gouvernement n'ait pas jugé utile de se faire représenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position; |
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104.

prend acte des explications écrites fournies au nom du gouvernement autrichien, mais déplore que ce gouvernement n'ait pas jugé utile de se faire représenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position;

| 105. | signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères; |
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105.

signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;

| 106. | rappelle toutefois qu'en vertu de la CEDH, les États parties ont toute compétence concernant les personnes résidant sur leur territoire et qu'ils ont, par conséquent, le devoir de les protéger et d'enquêter sur toute violation des Droits de l'homme dont elles auraient été victimes; |
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106.

rappelle toutefois qu'en vertu de la CEDH, les États parties ont toute compétence concernant les personnes résidant sur leur territoire et qu'ils ont, par conséquent, le devoir de les protéger et d'enquêter sur toute violation des Droits de l'homme dont elles auraient été victimes;

| 107. | condamne le fait que Masaad Omer Behari, citoyen soudanais et résident autrichien depuis 1989, qui a témoigné devant la commission temporaire, a été enlevé à l'aéroport d'Amman le 12 janvier 2003, alors qu'il retournait à Vienne depuis le Soudan; |
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107.

condamne le fait que Masaad Omer Behari, citoyen soudanais et résident autrichien depuis 1989, qui a témoigné devant la commission temporaire, a été enlevé à l'aéroport d'Amman le 12 janvier 2003, alors qu'il retournait à Vienne depuis le Soudan;

| 108. | déplore le fait que Masaad Omer Behari ait été ensuite illégalement et secrètement détenu à proximité d'Amman dans une prison gérée par le service jordanien des renseignements généraux, en l'absence de procès et d'assistance juridique, et qu'il y ait été torturé et soumis à de mauvais traitements jusqu'au 8 avril 2003, date à laquelle il a été libéré sans qu'aucune accusation ne soit retenue à son encontre; |
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108.

déplore le fait que Masaad Omer Behari ait été ensuite illégalement et secrètement détenu à proximité d'Amman dans une prison gérée par le service jordanien des renseignements généraux, en l'absence de procès et d'assistance juridique, et qu'il y ait été torturé et soumis à de mauvais traitements jusqu'au 8 avril 2003, date à laquelle il a été libéré sans qu'aucune accusation ne soit retenue à son encontre;

| 109. | condamne l'enlèvement de Gamal Menshawi, citoyen égyptien et résident autrichien, qui a été arrêté à l'aéroport d'Amman, alors qu'il était en chemin pour La Mecque en février 2003, pour être ensuite transféré en Égypte où il a été secrètement emprisonné jusqu'en 2005, en l'absence de procès et d'assistance juridique; |
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109.

condamne l'enlèvement de Gamal Menshawi, citoyen égyptien et résident autrichien, qui a été arrêté à l'aéroport d'Amman, alors qu'il était en chemin pour La Mecque en février 2003, pour être ensuite transféré en Égypte où il a été secrètement emprisonné jusqu'en 2005, en l'absence de procès et d'assistance juridique;

| 110. | regrette, au vu des éléments exposés dans les paragraphes ci-dessus, que ni une enquête spéciale, ni une enquête parlementaire n'ait jamais été effectuée en Autriche sur l'implication éventuelle des autorités autrichiennes dans ces deux cas; prie instamment le parlement autrichien d'entamer des enquêtes appropriées aussi rapidement que possible. |
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110.

regrette, au vu des éléments exposés dans les paragraphes ci-dessus, que ni une enquête spéciale, ni une enquête parlementaire n'ait jamais été effectuée en Autriche sur l'implication éventuelle des autorités autrichiennes dans ces deux cas; prie instamment le parlement autrichien d'entamer des enquêtes appropriées aussi rapidement que possible.

ESPAGNE

| 111. | se félicite de la déclaration de bonne coopération du gouvernement espagnol avec la commission temporaire, notamment du témoignage livré par le ministre des affaires étrangères à la commission temporaire; déplore néanmoins que, plusieurs mois après y avoir été invité, le gouvernement espagnol n'ait finalement pas autorisé le directeur des services espagnols de renseignement à se présenter devant la commission temporaire; |
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111.

se félicite de la déclaration de bonne coopération du gouvernement espagnol avec la commission temporaire, notamment du témoignage livré par le ministre des affaires étrangères à la commission temporaire; déplore néanmoins que, plusieurs mois après y avoir été invité, le gouvernement espagnol n'ait finalement pas autorisé le directeur des services espagnols de renseignement à se présenter devant la commission temporaire;

| 112. | remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs utilisés par la CIA; |
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112.

remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs utilisés par la CIA;

| 113. | salue le journalisme d'investigation pratiqué par le Diario de Mallorca, qui a joué un rôle important dans la mise au jour du transit d'aéronefs utilisés par la CIA par des aéroports des îles Baléares et dans l'identification de leurs équipages; |
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113.

salue le journalisme d'investigation pratiqué par le Diario de Mallorca, qui a joué un rôle important dans la mise au jour du transit d'aéronefs utilisés par la CIA par des aéroports des îles Baléares et dans l'identification de leurs équipages;

| 114. | rappelle les paroles du procureur en chef Zaragoza qui a déclaré «qu'il n'y avait aucun obstacle, aucune objection ou aucun problème de la part du gouvernement espagnol au sujet des enquêtes de l'Audiencia Nacional»; |
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114.

rappelle les paroles du procureur en chef Zaragoza qui a déclaré «qu'il n'y avait aucun obstacle, aucune objection ou aucun problème de la part du gouvernement espagnol au sujet des enquêtes de l'Audiencia Nacional»;

| 115. | appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes; |
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115.

appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes;

| 116. | note les soixante-huit escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports espagnols et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports espagnols d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont été utilisés par la CIA dans d'autres pays pour procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar, ainsi qu'il ressort des enquêtes judiciaires en cours en Espagne et en Italie; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les procureurs espagnols à enquêter plus avant sur ces vols. |
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116.

note les soixante-huit escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports espagnols et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports espagnols d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont été utilisés par la CIA dans d'autres pays pour procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar, ainsi qu'il ressort des enquêtes judiciaires en cours en Espagne et en Italie; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les procureurs espagnols à enquêter plus avant sur ces vols.

PORTUGAL

| 117. | se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal; |
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117.

se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal;

| 118. | se félicite de l'ouverture, le 5 février 2007, par les autorités portugaises compétentes, d'une enquête judiciaire sur l'utilisation possible du territoire portugais pour le transfert de prisonniers soupçonnés de terrorisme et soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
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118.

se félicite de l'ouverture, le 5 février 2007, par les autorités portugaises compétentes, d'une enquête judiciaire sur l'utilisation possible du territoire portugais pour le transfert de prisonniers soupçonnés de terrorisme et soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 119. | prend acte, en particulier, du cas d'Abdourahman Khadr, qui aurait été transporté, à bord du Gulfstream IV N85VM, de Guantánamo à Tuzla (Bosnie-et-Herzégovine) le 6 novembre 2003, avec escale dans un aéroport portugais le 7 novembre 2003; invite également les autorités à se saisir du cas éventuel d'autres prisonniers ayant transité par le Portugal; |
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119.

prend acte, en particulier, du cas d'Abdourahman Khadr, qui aurait été transporté, à bord du Gulfstream IV N85VM, de Guantánamo à Tuzla (Bosnie-et-Herzégovine) le 6 novembre 2003, avec escale dans un aéroport portugais le 7 novembre 2003; invite également les autorités à se saisir du cas éventuel d'autres prisonniers ayant transité par le Portugal;

| 120. | se félicite de la création du groupe de travail interministériel mis en place le 26 septembre 2006 et de l'entrée en vigueur, le 13 octobre 2006, d'un règlement qui prévoit la remise des listes nominatives des membres de l'équipage et des passagers des vols privés aux autorités frontalières portugaises; |
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120.

se félicite de la création du groupe de travail interministériel mis en place le 26 septembre 2006 et de l'entrée en vigueur, le 13 octobre 2006, d'un règlement qui prévoit la remise des listes nominatives des membres de l'équipage et des passagers des vols privés aux autorités frontalières portugaises;

| 121. | note les quatre-vingt-onze escales effectuées par des aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports portugais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet des vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, au moins trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; note que les aéronefs impliqués dans les restitutions de Maher Arar et de Abou Elkassim Britel ont fait escale au Portugal lors des vols de retour de ces restitutions; |
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121.

note les quatre-vingt-onze escales effectuées par des aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports portugais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet des vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, au moins trois provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; note que les aéronefs impliqués dans les restitutions de Maher Arar et de Abou Elkassim Britel ont fait escale au Portugal lors des vols de retour de ces restitutions;

| 122. | est préoccupé par la liste supplémentaire que la commission temporaire a obtenue, faisant état de quatorze escales supplémentaires dans les aéroports portugais d'aéronefs civils et militaires de plusieurs pays, à destination ou en provenance de Guantánamo, entre le 11 janvier 2002 et le 24 juin 2006; note que le gouvernement portugais a fourni des informations concernant sept de ces escales, effectuées dans le cadre de l'opération «Enduring Freedom». |
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122.

est préoccupé par la liste supplémentaire que la commission temporaire a obtenue, faisant état de quatorze escales supplémentaires dans les aéroports portugais d'aéronefs civils et militaires de plusieurs pays, à destination ou en provenance de Guantánamo, entre le 11 janvier 2002 et le 24 juin 2006; note que le gouvernement portugais a fourni des informations concernant sept de ces escales, effectuées dans le cadre de l'opération «Enduring Freedom».

IRLANDE

| 123. | se félicite du témoignage livré devant la commission temporaire par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement irlandais et du fait qu'il a condamné sans équivoque le processus des restitutions extraordinaires; relève, toutefois, qu'il n'a pas répondu à toutes les questions suscitées par le soupçon que les aéroports irlandais ont pu être utilisés par des aéronefs utilisés par la CIA partant pour des missions de restitution extraordinaire ou en revenant (comme dans le cas d'Abou Omar); |
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123.

se félicite du témoignage livré devant la commission temporaire par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement irlandais et du fait qu'il a condamné sans équivoque le processus des restitutions extraordinaires; relève, toutefois, qu'il n'a pas répondu à toutes les questions suscitées par le soupçon que les aéroports irlandais ont pu être utilisés par des aéronefs utilisés par la CIA partant pour des missions de restitution extraordinaire ou en revenant (comme dans le cas d'Abou Omar);

| 124. | remercie la Commission irlandaise des Droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de Droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais; |
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124.

remercie la Commission irlandaise des Droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de Droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;

| 125. | note les cent quarante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports irlandais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports irlandais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; |
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125.

note les cent quarante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports irlandais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports irlandais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari;

| 126. | note l'absence de contrôle, par le parlement irlandais, des services de renseignement irlandais ou étrangers et les risques d'abus qui en découlent; |
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126.

note l'absence de contrôle, par le parlement irlandais, des services de renseignement irlandais ou étrangers et les risques d'abus qui en découlent;

| 127. | considère que, en l'absence d'un système de fouilles aléatoires, l'interdiction d'atterrissage en Irlande devrait être appliquée à tous les avions affrétés par la CIA; |
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127.

considère que, en l'absence d'un système de fouilles aléatoires, l'interdiction d'atterrissage en Irlande devrait être appliquée à tous les avions affrétés par la CIA;

| 128. | engage instamment le gouvernement irlandais, compte tenu des conclusions de la commission temporaire, à accepter l'ouverture d'une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais dans le cadre du circuit de restitutions de la CIA. |
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128.

engage instamment le gouvernement irlandais, compte tenu des conclusions de la commission temporaire, à accepter l'ouverture d'une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais dans le cadre du circuit de restitutions de la CIA.

GRÈCE

| 129. | note les soixante-quatre escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports grecs et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports grecs d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari. |
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129.

note les soixante-quatre escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports grecs et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports grecs d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari.

CHYPRE

| 130. | note les cinquante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports chypriotes et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports chypriotes d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari. |
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130.

note les cinquante-sept escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports chypriotes et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports chypriotes d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari.

DANEMARK

| 131. | se félicite de la coopération manifestée par les autorités danoises, tout en regrettant qu'aucun représentant du gouvernement n'ait jugé utile de se présenter devant la commission temporaire. |
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131.

se félicite de la coopération manifestée par les autorités danoises, tout en regrettant qu'aucun représentant du gouvernement n'ait jugé utile de se présenter devant la commission temporaire.

BELGIQUE

| 132. | invite le gouvernement belge à rendre publics les résultats de toutes les enquêtes qui ont eu lieu sur l'utilisation d'aéroports belges et de l'espace aérien belge par des aéronefs utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou pour le transport de détenus; |
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132.

invite le gouvernement belge à rendre publics les résultats de toutes les enquêtes qui ont eu lieu sur l'utilisation d'aéroports belges et de l'espace aérien belge par des aéronefs utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou pour le transport de détenus;

| 133. | prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge
  ,
  qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés; |
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133.

prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge
  ,
  qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

TURQUIE

| 134. | est profondément préoccupé par le fait que les autorités turques n'ont pas exercé leur protection diplomatique à l'égard du citoyen turc Murat Kurnaz et par l'absence de toute démarche visant à obtenir sa libération de la prison de Guantánamo; |
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134.

est profondément préoccupé par le fait que les autorités turques n'ont pas exercé leur protection diplomatique à l'égard du citoyen turc Murat Kurnaz et par l'absence de toute démarche visant à obtenir sa libération de la prison de Guantánamo;

| 135. | regrette que, au contraire, ces autorités aient utilisé la détention illégale de Murat Kurnaz pour procéder à son interrogatoire à Guantánamo; |
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135.

regrette que, au contraire, ces autorités aient utilisé la détention illégale de Murat Kurnaz pour procéder à son interrogatoire à Guantánamo;

| 136. | déplore le silence des autorités turques au sujet de l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'aéronef ayant transporté à Guantánamo les six citoyens et/ou résidents de la Bosnie-et-Herzégovine d'origine algérienne arrêtés illégalement en Bosnie-et-Herzégovine. |
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136.

déplore le silence des autorités turques au sujet de l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'aéronef ayant transporté à Guantánamo les six citoyens et/ou résidents de la Bosnie-et-Herzégovine d'origine algérienne arrêtés illégalement en Bosnie-et-Herzégovine.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

| 137. | souligne qu'une délégation de la commission temporaire a été reçue à Skopje en avril 2006 par le président de la République, des membres du gouvernement et plusieurs fonctionnaires, et les remercie pour le bon accueil fait à la délégation; prend cependant note de l'absence d'enquête approfondie sur le dossier de Khaled El-Masri de la part des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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137.

souligne qu'une délégation de la commission temporaire a été reçue à Skopje en avril 2006 par le président de la République, des membres du gouvernement et plusieurs fonctionnaires, et les remercie pour le bon accueil fait à la délégation; prend cependant note de l'absence d'enquête approfondie sur le dossier de Khaled El-Masri de la part des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 138. | condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Khaled El-Masri, enlevé au poste-frontière de Tabanovce, en ancienne République yougoslave de Macédoine, le 31 décembre 2003, détenu illégalement à Skopje du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004 puis transporté en Afghanistan les 23 et 24 janvier 2004, où il a été détenu jusqu'en mai 2004 et soumis à des traitements dégradants et inhumains; |
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138.

condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Khaled El-Masri, enlevé au poste-frontière de Tabanovce, en ancienne République yougoslave de Macédoine, le 31 décembre 2003, détenu illégalement à Skopje du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004 puis transporté en Afghanistan les 23 et 24 janvier 2004, où il a été détenu jusqu'en mai 2004 et soumis à des traitements dégradants et inhumains;

| 139. | prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était intégrée au ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contreespionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un compte rendu complet de l'enquête; |
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139.

prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était intégrée au ministère de l'intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contreespionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un compte rendu complet de l'enquête;

| 140. | approuve pleinement les conclusions préliminaires du procureur munichois Martin Hofmann selon lesquelles aucun élément ne permet de réfuter la version des événements de Khaled El-Masri; |
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140.

approuve pleinement les conclusions préliminaires du procureur munichois Martin Hofmann selon lesquelles aucun élément ne permet de réfuter la version des événements de Khaled El-Masri;

| 141. | regrette profondément que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'aient pas suivi les recommandations contenues dans le rapport intérimaire de la commission temporaire telles qu'adoptées le 6 juillet 2006; |
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141.

regrette profondément que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'aient pas suivi les recommandations contenues dans le rapport intérimaire de la commission temporaire telles qu'adoptées le 6 juillet 2006;

| 142. | remarque, une fois de plus, que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supposées effectuer des enquêtes; prie instamment le nouveau parlement national élu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de constituer une commission d'enquête aussi rapidement que possible afin d'examiner le dossier de Khaled El-Masri et de coopérer pleinement à l'enquête en cours du Parlement allemand. |
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142.

remarque, une fois de plus, que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supposées effectuer des enquêtes; prie instamment le nouveau parlement national élu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de constituer une commission d'enquête aussi rapidement que possible afin d'examiner le dossier de Khaled El-Masri et de coopérer pleinement à l'enquête en cours du Parlement allemand.

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

| 143. | se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne, et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantánamo; |
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143.

se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne, et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantánamo;

| 144. | condamne la restitution extraordinaire de ces six hommes, qui ont été enlevés à Sarajevo le 17 janvier 2002, remis aux soldats américains et transportés par avion à Guantánamo, où ils sont toujours détenus sans procès ni garanties juridiques; |
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144.

condamne la restitution extraordinaire de ces six hommes, qui ont été enlevés à Sarajevo le 17 janvier 2002, remis aux soldats américains et transportés par avion à Guantánamo, où ils sont toujours détenus sans procès ni garanties juridiques;

| 145. | prend acte du témoignage livré à la commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les gouvernements des États membres pour leur inertie; |
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145.

prend acte du témoignage livré à la commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les gouvernements des États membres pour leur inertie;

| 146. | regrette que la communauté internationale représentée en Bosnie-et-Herzégovine ait fermé les yeux sur le défaut de mise à exécution des décisions de la Cour suprême et de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, ordonnant la libération des six hommes; |
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146.

regrette que la communauté internationale représentée en Bosnie-et-Herzégovine ait fermé les yeux sur le défaut de mise à exécution des décisions de la Cour suprême et de la Chambre des Droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, ordonnant la libération des six hommes;

| 147. | souligne que, selon les informations reçues pas la commission temporaire de la part des avocats des six hommes, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont fait l'objet de pressions sans précédent de la part du gouvernement américain, qui a menacé de fermer son ambassade, de retirer tout son personnel et de rompre ses relations diplomatiques avec la Bosnie-et-Herzégovine si le gouvernement de ce pays n'arrêtait pas immédiatement les six hommes pour terrorisme; |
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147.

souligne que, selon les informations reçues pas la commission temporaire de la part des avocats des six hommes, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont fait l'objet de pressions sans précédent de la part du gouvernement américain, qui a menacé de fermer son ambassade, de retirer tout son personnel et de rompre ses relations diplomatiques avec la Bosnie-et-Herzégovine si le gouvernement de ce pays n'arrêtait pas immédiatement les six hommes pour terrorisme;

| 148. | prend note du fait que Wolfgang Petritsch a confirmé que les États-Unis ont exercé des pressions considérables sur les autorités de Bosnie-et-Herzégovine et sur la communauté internationale pour les dissuader d'interférer dans les restitutions, et que le commandant de la force multinationale de stabilisation dirigée par l'OTAN s'est, en particulier, déclaré hostile à toute remise en cause de ses activités au motif qu'il agissait en qualité d'officier militaire américain. |
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148.

prend note du fait que Wolfgang Petritsch a confirmé que les États-Unis ont exercé des pressions considérables sur les autorités de Bosnie-et-Herzégovine et sur la communauté internationale pour les dissuader d'interférer dans les restitutions, et que le commandant de la force multinationale de stabilisation dirigée par l'OTAN s'est, en particulier, déclaré hostile à toute remise en cause de ses activités au motif qu'il agissait en qualité d'officier militaire américain.

AUTRES PAYS EUROPÉENS

| 149. | note les escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans les aéroports d'autres pays européens et exprime sa vive inquiétude quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; engage les autorités de ces pays européens à ouvrir des enquêtes appropriées sur ces dossiers; |
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149.

note les escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans les aéroports d'autres pays européens et exprime sa vive inquiétude quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; engage les autorités de ces pays européens à ouvrir des enquêtes appropriées sur ces dossiers;

Centres de détention secrets

| 150. | se félicite des enquêtes menées sur l'existence de centres de détention secrets en Europe par Human Rights Watch, le Washington Post et American Broadcasting Company News (ABC News); |
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150.

se félicite des enquêtes menées sur l'existence de centres de détention secrets en Europe par Human Rights Watch, le Washington Post et American Broadcasting Company News (ABC News);

| 151. | rappelle que des journalistes du Washington Post et d'ABC News, comme ils l'ont confirmé à la commission temporaire, ont subi des pressions afin qu'ils ne nomment pas les pays d'Europe orientale, en l'occurrence la Pologne et la Roumanie, où l'on soupçonnait l'existence de centres de détention secrets; |
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151.

rappelle que des journalistes du Washington Post et d'ABC News, comme ils l'ont confirmé à la commission temporaire, ont subi des pressions afin qu'ils ne nomment pas les pays d'Europe orientale, en l'occurrence la Pologne et la Roumanie, où l'on soupçonnait l'existence de centres de détention secrets;

| 152. | souligne que le concept de «centres de détention secrets» englobe non seulement les prisons, mais aussi tous les lieux où des individus sont détenus au secret, tels des appartements privés, des bureaux de police ou des chambres d'hôtel, comme dans le cas de Khaled El-Masri à Skopje; |
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152.

souligne que le concept de «centres de détention secrets» englobe non seulement les prisons, mais aussi tous les lieux où des individus sont détenus au secret, tels des appartements privés, des bureaux de police ou des chambres d'hôtel, comme dans le cas de Khaled El-Masri à Skopje;

| 153. | est profondément préoccupé par le fait que, dans certains cas, des centres temporaires de détention secrets aient pu être situés sur des bases militaires américaines de pays européens; |
| --- | --- |

153.

est profondément préoccupé par le fait que, dans certains cas, des centres temporaires de détention secrets aient pu être situés sur des bases militaires américaines de pays européens;

| 154. | demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des Droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de Droits de l'homme; |
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154.

demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des Droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de Droits de l'homme;

| 155. | souligne, à cet égard, les allégations visant la caserne américaine Coleman de Mannheim (Allemagne) et demande aux autorités judiciaires et à la commission d'enquête du Bundestag de faire la lumière sur cette affaire; |
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155.

souligne, à cet égard, les allégations visant la caserne américaine Coleman de Mannheim (Allemagne) et demande aux autorités judiciaires et à la commission d'enquête du Bundestag de faire la lumière sur cette affaire;

| 156. | regrette qu'il ait pu y avoir un manque de contrôle des bases militaires américaines de la part de pays hôtes européens; rappelle cependant que, en vertu de la CEDH, tous les États parties sont tenus d'exercer leur compétence sur l'ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères; |
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156.

regrette qu'il ait pu y avoir un manque de contrôle des bases militaires américaines de la part de pays hôtes européens; rappelle cependant que, en vertu de la CEDH, tous les États parties sont tenus d'exercer leur compétence sur l'ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères;

| 157. | rappelle que, en vertu de la CEDH, tout cas de détention doit être légal et doit résulter de procédures prescrites par la loi, nationale ou internationale; |
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157.

rappelle que, en vertu de la CEDH, tout cas de détention doit être légal et doit résulter de procédures prescrites par la loi, nationale ou internationale;

| 158. | rappelle que l'imposition, l'exécution ou l'autorisation directe ou indirecte d'opérations de détention secrète et illégale, instruments qui se soldent par des «disparitions» de personnes, constituent en soi de graves violations des Droits de l'homme et que la participation active ou passive d'un pays européen à ces opérations de détention secrète et illégale engage la responsabilité de ce pays au regard de la CEDH. |
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158.

rappelle que l'imposition, l'exécution ou l'autorisation directe ou indirecte d'opérations de détention secrète et illégale, instruments qui se soldent par des «disparitions» de personnes, constituent en soi de graves violations des Droits de l'homme et que la participation active ou passive d'un pays européen à ces opérations de détention secrète et illégale engage la responsabilité de ce pays au regard de la CEDH.

ROUMANIE

| 159. | se félicite de l'excellente hospitalité et de la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines à l'égard de la commission temporaire, notamment lors de réunions avec les membres du gouvernement, ainsi que de la création d'une commission d'enquête spéciale par le sénat roumain; |
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159.

se félicite de l'excellente hospitalité et de la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines à l'égard de la commission temporaire, notamment lors de réunions avec les membres du gouvernement, ainsi que de la création d'une commission d'enquête spéciale par le sénat roumain;

| 160. | relève, cependant, la réticence des autorités roumaines compétentes à enquêter en profondeur sur l'existence de centres de détention secrets sur leur territoire; |
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160.

relève, cependant, la réticence des autorités roumaines compétentes à enquêter en profondeur sur l'existence de centres de détention secrets sur leur territoire;

| 161. | déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires; |
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161.

déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;

| 162. | déplore l'absence de contrôle de l'aéronef Gulfstream portant le numéro d'immatriculation N478GS, qui a eu un accident le 6 décembre 2004 lors de son atterrissage à Bucarest; rappelle que cet aéronef avait décollé de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, et que ses sept passagers ont disparu à la suite de l'accident; apprécie cependant la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines en remettant à la commission temporaire le rapport sur l'accident; |
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162.

déplore l'absence de contrôle de l'aéronef Gulfstream portant le numéro d'immatriculation N478GS, qui a eu un accident le 6 décembre 2004 lors de son atterrissage à Bucarest; rappelle que cet aéronef avait décollé de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, et que ses sept passagers ont disparu à la suite de l'accident; apprécie cependant la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines en remettant à la commission temporaire le rapport sur l'accident;

| 163. | constate avec une profonde inquiétude que les autorités roumaines n'ont ouvert aucune procédure d'enquête officielle sur le cas du passager trouvé, à bord de l'avion Gulfstream N478GS, en possession d'un pistolet Beretta 9 mm Parabellum et de munitions; |
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163.

constate avec une profonde inquiétude que les autorités roumaines n'ont ouvert aucune procédure d'enquête officielle sur le cas du passager trouvé, à bord de l'avion Gulfstream N478GS, en possession d'un pistolet Beretta 9 mm Parabellum et de munitions;

| 164. | note les vingt et une escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports roumains et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports roumains d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, deux provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les autorités roumaines à enquêter plus avant sur ces vols; |
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164.

note les vingt et une escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports roumains et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports roumains d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, deux provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage vivement les autorités roumaines à enquêter plus avant sur ces vols;

| 165. | est préoccupé par les doutes exprimés à propos du contrôle exercé par les autorités roumaines sur les activités américaines à l'aéroport de Kogalniceanu; |
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165.

est préoccupé par les doutes exprimés à propos du contrôle exercé par les autorités roumaines sur les activités américaines à l'aéroport de Kogalniceanu;

| 166. | ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain. |
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166.

ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain.

POLOGNE

| 167. | déplore le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais avec la commission temporaire, notamment en recevant la délégation de la commission temporaire à un niveau inapproprié; regrette profondément que tous les représentants du gouvernement et du parlement polonais qui avaient été invités à rencontrer la commission temporaire aient décliné l'invitation; |
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167.

déplore le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais avec la commission temporaire, notamment en recevant la délégation de la commission temporaire à un niveau inapproprié; regrette profondément que tous les représentants du gouvernement et du parlement polonais qui avaient été invités à rencontrer la commission temporaire aient décliné l'invitation;

| 168. | est d'avis que cette attitude reflète un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits; |
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168.

est d'avis que cette attitude reflète un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits;

| 169. | regrette qu'aucune commission d'enquête spéciale n'ait été constituée et que le parlement polonais n'ait pas conduit une enquête indépendante; |
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169.

regrette qu'aucune commission d'enquête spéciale n'ait été constituée et que le parlement polonais n'ait pas conduit une enquête indépendante;

| 170. | rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard; |
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170.

rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;

| 171. | note les onze escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports polonais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports polonais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri et Binyam Mohammed et à l'expulsion d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari; |
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171.

note les onze escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports polonais et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports polonais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri et Binyam Mohammed et à l'expulsion d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari;

| 172. | regrette, suite aux auditions effectuées par la délégation de la commission temporaire en Pologne, la confusion et les déclarations contradictoires quant aux plans de vol de ces avions de la CIA, dont il a d'abord été dit qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient probablement été archivés à l'aéroport et dont on a enfin prétendu qu'ils avaient été adressés par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe; prend acte du fait que, en novembre 2006, la direction de l'aéroport de Szymany a fourni à la commission temporaire des informations partielles sur les plans de vol; |
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172.

regrette, suite aux auditions effectuées par la délégation de la commission temporaire en Pologne, la confusion et les déclarations contradictoires quant aux plans de vol de ces avions de la CIA, dont il a d'abord été dit qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient probablement été archivés à l'aéroport et dont on a enfin prétendu qu'ils avaient été adressés par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe; prend acte du fait que, en novembre 2006, la direction de l'aéroport de Szymany a fourni à la commission temporaire des informations partielles sur les plans de vol;

| 173. | remercie l'ancien gestionnaire de l'aéroport de Szymany de son précieux témoignage devant la commission temporaire; observe que, au cours de l'année 2006, il a été interrogé dans le cadre d'une enquête tardive sur les vols de la CIA, aussitôt après que son témoignage fut rendu public; |
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173.

remercie l'ancien gestionnaire de l'aéroport de Szymany de son précieux témoignage devant la commission temporaire; observe que, au cours de l'année 2006, il a été interrogé dans le cadre d'une enquête tardive sur les vols de la CIA, aussitôt après que son témoignage fut rendu public;

| 174. | prend acte de ce que, selon différentes sources, plusieurs détenus considérés comme de grande importance qui avaient été secrètement détenus en Afghanistan en 2003 ont été transférés à l'extérieur du pays en septembre et en octobre 2003; souligne avec préoccupation qu'un Boeing 737 immatriculé N313P, utilisé par la CIA pour des restitutions avérées, s'est rendu de Kaboul à l'aéroport de Szymany le 22 septembre 2003, avant d'être dirigé vers Guantánamo; |
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174.

prend acte de ce que, selon différentes sources, plusieurs détenus considérés comme de grande importance qui avaient été secrètement détenus en Afghanistan en 2003 ont été transférés à l'extérieur du pays en septembre et en octobre 2003; souligne avec préoccupation qu'un Boeing 737 immatriculé N313P, utilisé par la CIA pour des restitutions avérées, s'est rendu de Kaboul à l'aéroport de Szymany le 22 septembre 2003, avant d'être dirigé vers Guantánamo;

| 175. | rappelle que, lors de l'atterrissage de l'aéronef susmentionné à l'aéroport de Szymany, les sept membres d'équipage ont été rejoints pas cinq passagers et que ces passagers n'ont fait l'objet d'aucun contrôle douanier; |
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175.

rappelle que, lors de l'atterrissage de l'aéronef susmentionné à l'aéroport de Szymany, les sept membres d'équipage ont été rejoints pas cinq passagers et que ces passagers n'ont fait l'objet d'aucun contrôle douanier;

| 176. | prend acte des déclarations faites par le personnel de l'aéroport de Szymany, et notamment par son ancien gestionnaire, selon lesquelles:






  — | en 2002, deux jets Gulfstream et, en 2003, quatre jets Gulfstream portant des numéros d'immatriculation civils ont été placés à l'extrémité de la zone aéroportuaire et n'ont pas subi les formalités douanières, |
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176.

prend acte des déclarations faites par le personnel de l'aéroport de Szymany, et notamment par son ancien gestionnaire, selon lesquelles:

—

en 2002, deux jets Gulfstream et, en 2003, quatre jets Gulfstream portant des numéros d'immatriculation civils ont été placés à l'extrémité de la zone aéroportuaire et n'ont pas subi les formalités douanières,

| — | des ordres ont été donnés directement par les garde-frontières régionaux pour l'arrivée desdits avions, selon lesquels les autorités aéroportuaires ne devaient pas approcher les aéronefs et seul le personnel et les services militaires avaient mission de s'occuper de ces aéronefs et de mener à bien les opérations techniques seulement après l'atterrissage; |
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—

des ordres ont été donnés directement par les garde-frontières régionaux pour l'arrivée desdits avions, selon lesquels les autorités aéroportuaires ne devaient pas approcher les aéronefs et seul le personnel et les services militaires avaient mission de s'occuper de ces aéronefs et de mener à bien les opérations techniques seulement après l'atterrissage;

| — | selon un ancien haut responsable de l'aéroport, aucun membre du personnel civil ou militaire polonais n'avait l'autorisation de s'approcher des aéronefs, |
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—

selon un ancien haut responsable de l'aéroport, aucun membre du personnel civil ou militaire polonais n'avait l'autorisation de s'approcher des aéronefs,

| — | les redevances d'atterrissage, anormalement élevées — comprises généralement entre 2 000 euros et 4 000 euros — ont été payées en liquide, |
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—

les redevances d'atterrissage, anormalement élevées — comprises généralement entre 2 000 euros et 4 000 euros — ont été payées en liquide,

| — | un ou deux véhicules attendaient l'arrivée de ces aéronefs, |
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—

un ou deux véhicules attendaient l'arrivée de ces aéronefs,

| — | les véhicules portaient des numéros d'immatriculation militaires commençant par un «H», associés à la base voisine de formation au renseignement de Stare Kiejkuty, |
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—

les véhicules portaient des numéros d'immatriculation militaires commençant par un «H», associés à la base voisine de formation au renseignement de Stare Kiejkuty,

| — | dans un cas, un véhicule d'urgence médicale appartenant soit à l'école de police, soit à la base militaire, a été impliqué, |
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—

dans un cas, un véhicule d'urgence médicale appartenant soit à l'école de police, soit à la base militaire, a été impliqué,

| — | un membre du personnel de l'aéroport a signalé qu'il avait suivi une fois ces véhicules et les avait vus prendre la direction du centre de formation au renseignement de Stare Kiejkuty; |
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—

un membre du personnel de l'aéroport a signalé qu'il avait suivi une fois ces véhicules et les avait vus prendre la direction du centre de formation au renseignement de Stare Kiejkuty;

| 177. | reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de quatorze détenus qui avaient été transférés d'un centre de détention secret vers Guantánamo; relève que sept des quatorze détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News, diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site internet d'ABC, la liste en question reprenant les noms de douze suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne; |
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177.

reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de quatorze détenus qui avaient été transférés d'un centre de détention secret vers Guantánamo; relève que sept des quatorze détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News, diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site internet d'ABC, la liste en question reprenant les noms de douze suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne;

| 178. | engage le parlement polonais à créer une véritable commission d'enquête, indépendante du gouvernement et capable de conduire des enquêtes sérieuses et approfondies; |
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178.

engage le parlement polonais à créer une véritable commission d'enquête, indépendante du gouvernement et capable de conduire des enquêtes sérieuses et approfondies;

| 179. | regrette que les ONG polonaises actives dans le domaine des Droits de l'homme et les journalistes d'investigation aient été confrontés à un manque de coopération de la part du gouvernement et au refus de divulguer des informations; |
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179.

regrette que les ONG polonaises actives dans le domaine des Droits de l'homme et les journalistes d'investigation aient été confrontés à un manque de coopération de la part du gouvernement et au refus de divulguer des informations;

| 180. | prend note des déclarations faites par les plus hauts représentants des autorités polonaises, selon lesquelles la Pologne n'a hébergé aucun centre de détention secret; estime toutefois que, à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s'avère impossible de conclure à l'existence ou à l'inexistence de centres de détention secrets en Pologne; |
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180.

prend note des déclarations faites par les plus hauts représentants des autorités polonaises, selon lesquelles la Pologne n'a hébergé aucun centre de détention secret; estime toutefois que, à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s'avère impossible de conclure à l'existence ou à l'inexistence de centres de détention secrets en Pologne;

| 181. | relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement par les représentants des services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais. |
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181.

relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement par les représentants des services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais.

KOSOVO (statut défini par la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies)

| 182. | est profondément préoccupé par le fait que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) n'ait eu accès qu'en juillet 2006 aux centres de détention gérés par l'OTAN au Kosovo; |
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182.

est profondément préoccupé par le fait que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) n'ait eu accès qu'en juillet 2006 aux centres de détention gérés par l'OTAN au Kosovo;

| 183. | déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment; |
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183.

déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;

| 184. | souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, vingttrois personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004. |
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184.

souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, vingttrois personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004.

Autres informations pertinentes recueillies par la commission temporaire

| 185. | souligne que la commission temporaire a eu connaissance d'informations — y inclus le témoignage direct de Murat Kurnaz — sur les interrogatoires effectués auprès de détenus de Guantánamo par des agents des gouvernements des États membres; souligne que ces interrogatoires visaient à recueillir des informations auprès d'individus détenus illégalement, ce qui est en contradiction flagrante avec la condamnation publique de Guantánamo, telle que celle-ci a été formulée à plusieurs reprises par l'UE et à l'échelon des États membres; |
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185.

souligne que la commission temporaire a eu connaissance d'informations — y inclus le témoignage direct de Murat Kurnaz — sur les interrogatoires effectués auprès de détenus de Guantánamo par des agents des gouvernements des États membres; souligne que ces interrogatoires visaient à recueillir des informations auprès d'individus détenus illégalement, ce qui est en contradiction flagrante avec la condamnation publique de Guantánamo, telle que celle-ci a été formulée à plusieurs reprises par l'UE et à l'échelon des États membres;

| 186. | engage les États membres concernés à ouvrir des enquêtes appropriées sur cette question. |
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186.

engage les États membres concernés à ouvrir des enquêtes appropriées sur cette question.

Recommandations

Recommandations politiques

| 187. | juge que les pays européens qui ont lancé des enquêtes et des investigations au niveau gouvernemental, parlementaire et/ou judiciaire dans des domaines relevant des attributions de la commission temporaire devraient s'acquitter de leurs tâches dans les plus brefs délais et rendre publics les résultats de leurs investigations; |
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187.

juge que les pays européens qui ont lancé des enquêtes et des investigations au niveau gouvernemental, parlementaire et/ou judiciaire dans des domaines relevant des attributions de la commission temporaire devraient s'acquitter de leurs tâches dans les plus brefs délais et rendre publics les résultats de leurs investigations;

| 188. | invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des Droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières; |
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188.

invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des Droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières;

| 189. | appelle à la fermeture de Guantánamo et demande instamment aux pays européens de s'employer immédiatement à obtenir le retour de leurs citoyens et de leurs résidents détenus illégalement par les autorités américaines; |
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189.

appelle à la fermeture de Guantánamo et demande instamment aux pays européens de s'employer immédiatement à obtenir le retour de leurs citoyens et de leurs résidents détenus illégalement par les autorités américaines;

| 190. | considère que tous les pays européens qui ne l'ont pas fait doivent diligenter des enquêtes indépendantes sur toutes les escales d'aéronefs civils utilisés par la CIA, au moins depuis 2001, y compris les cas déjà analysés par la commission temporaire; |
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190.

considère que tous les pays européens qui ne l'ont pas fait doivent diligenter des enquêtes indépendantes sur toutes les escales d'aéronefs civils utilisés par la CIA, au moins depuis 2001, y compris les cas déjà analysés par la commission temporaire;

| 191. | tient à être tenu pleinement informé de tous les développements relatifs à toutes les procédures susmentionnées; |
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191.

tient à être tenu pleinement informé de tous les développements relatifs à toutes les procédures susmentionnées;

| 192. | demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée; |
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192.

demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée;

| 193. | demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des Droits de l'homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des Droits de l'homme estiment susceptible de conduire à une violation des Droits de l'homme, et de présenter des propositions d'action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire; |
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193.

demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de l'ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des Droits de l'homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des Droits de l'homme estiment susceptible de conduire à une violation des Droits de l'homme, et de présenter des propositions d'action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire;

| 194. | estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de «secret d'État», et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) no 1049/2001 (9), ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de Droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai; |
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194.

estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de «secret d'État», et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) no 1049/2001 (9), ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de Droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai;

| 195. | prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence; |
| --- | --- |

195.

prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;

| 196. | appelle les pays européens, lorsqu'ils conduisent des opérations militaires dans des pays tiers, à:






  — | veiller à ce que tout centre de détention établi par leurs forces militaires fasse l'objet d'une supervision politique et judiciaire et que la détention au secret ne soit pas autorisée, |
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196.

appelle les pays européens, lorsqu'ils conduisent des opérations militaires dans des pays tiers, à:

—

veiller à ce que tout centre de détention établi par leurs forces militaires fasse l'objet d'une supervision politique et judiciaire et que la détention au secret ne soit pas autorisée,

| — | prendre des mesures effectives pour empêcher toute autre autorité de faire fonctionner des centres de détention qui ne soient pas soumis à un contrôle politique et judiciaire ou qui permettent la détention au secret; |
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—

prendre des mesures effectives pour empêcher toute autre autorité de faire fonctionner des centres de détention qui ne soient pas soumis à un contrôle politique et judiciaire ou qui permettent la détention au secret;

Recommandations juridiques

| 197. | considère que les pouvoirs des commissions temporaires d'enquête du Parlement devraient être renforcés et que la décision interinstitutionnelle régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement devrait être modifiée en conséquence; |
| --- | --- |

197.

considère que les pouvoirs des commissions temporaires d'enquête du Parlement devraient être renforcés et que la décision interinstitutionnelle régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement devrait être modifiée en conséquence;

| 198. | considère que le Parlement devrait être impliqué de façon adéquate lorsque la Communauté ou l'Union adopte des mesures affectant les droits et les libertés civils; |
| --- | --- |

198.

considère que le Parlement devrait être impliqué de façon adéquate lorsque la Communauté ou l'Union adopte des mesures affectant les droits et les libertés civils;

| 199. | préconise la mise en place d'un système adéquat et structuré de coopération entre le Parlement et les organes compétents des Nations unies et du Conseil de l'Europe dès lors que sont traitées des questions ayant trait à la sécurité interne de l'Union européenne; |
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199.

préconise la mise en place d'un système adéquat et structuré de coopération entre le Parlement et les organes compétents des Nations unies et du Conseil de l'Europe dès lors que sont traitées des questions ayant trait à la sécurité interne de l'Union européenne;

| 200. | appelle à un renforcement de la coopération avec les parlements nationaux en vue de partager toutes les informations relevant du domaine public relatives à la lutte contre le terrorisme international; |
| --- | --- |

200.

appelle à un renforcement de la coopération avec les parlements nationaux en vue de partager toutes les informations relevant du domaine public relatives à la lutte contre le terrorisme international;

| 201. | souligne l'importance d'une définition commune du terme «terrorisme» et préconise la mise en place d'instruments juridiques efficaces visant à lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit international; estime que les Nations unies sont l'organisation la plus à même de définir cette notion. |
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201.

souligne l'importance d'une définition commune du terme «terrorisme» et préconise la mise en place d'instruments juridiques efficaces visant à lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit international; estime que les Nations unies sont l'organisation la plus à même de définir cette notion.

SERVICES SECRETS

| 202. | souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante; |
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202.

souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;

| 203. | juge indispensable de renforcer la Conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignement des États membres, à laquelle le Parlement devrait être pleinement associé; |
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203.

juge indispensable de renforcer la Conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignement des États membres, à laquelle le Parlement devrait être pleinement associé;

| 204. | considère que tous les pays européens devraient disposer de lois nationales spécifiques pour réglementer et contrôler les activités des services secrets de pays tiers sur leur territoire national, renforcer le contrôle et la surveillance de leurs activités et sanctionner les actes ou activités illégaux, en particulier ceux commis en violation des Droits de l'homme; |
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204.

considère que tous les pays européens devraient disposer de lois nationales spécifiques pour réglementer et contrôler les activités des services secrets de pays tiers sur leur territoire national, renforcer le contrôle et la surveillance de leurs activités et sanctionner les actes ou activités illégaux, en particulier ceux commis en violation des Droits de l'homme;

| 205. | considère qu'il est vivement souhaitable de renforcer la coopération entre les services secrets et de sécurité des États membres, soit au niveau multilatéral, de préférence dans le cadre de l'UE, soit de manière bilatérale, pour autant que soit mis en place un cadre juridique garantissant l'exercice d'un contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire intégral, et que les Droits de l'homme soient respectés et protégés en toutes circonstances; |
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205.

considère qu'il est vivement souhaitable de renforcer la coopération entre les services secrets et de sécurité des États membres, soit au niveau multilatéral, de préférence dans le cadre de l'UE, soit de manière bilatérale, pour autant que soit mis en place un cadre juridique garantissant l'exercice d'un contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire intégral, et que les Droits de l'homme soient respectés et protégés en toutes circonstances;

| 206. | invite instamment le Conseil et les États membres à établir, à titre prioritaire, un système de suivi et de contrôle démocratiques sur les activités conjointes et coordonnées en matière de renseignement à l'échelon de l'UE; propose qu'un rôle important soit dévolu au Parlement dans le cadre de ce système de suivi et de contrôle. |
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206.

invite instamment le Conseil et les États membres à établir, à titre prioritaire, un système de suivi et de contrôle démocratiques sur les activités conjointes et coordonnées en matière de renseignement à l'échelon de l'UE; propose qu'un rôle important soit dévolu au Parlement dans le cadre de ce système de suivi et de contrôle.

TRAFIC AÉRIEN

| 207. | prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable et que, conformément à ladite convention, une interdiction ou un système d'inspections soit appliqué à tous les avions utilisés par la CIA dont on sait ou dont ou soupçonne qu'ils ont été impliqués dans des restitutions extraordinaires; |
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207.

prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable et que, conformément à ladite convention, une interdiction ou un système d'inspections soit appliqué à tous les avions utilisés par la CIA dont on sait ou dont ou soupçonne qu'ils ont été impliqués dans des restitutions extraordinaires;

| 208. | appelle les États membres à prendre les mesures adéquates pour que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées que si elles sont accompagnées de garanties en termes de respect et de contrôle des Droits de l'homme; |
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208.

appelle les États membres à prendre les mesures adéquates pour que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées que si elles sont accompagnées de garanties en termes de respect et de contrôle des Droits de l'homme;

| 209. | juge nécessaire de veiller à l'application effective, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, de la convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, de manière à ce que la compétence soit exercée pour assurer le respect d'une obligation en vertu d'un accord multilatéral international, eu égard notamment à la protection des Droits de l'homme, et que, le cas échéant, des contrôles à bord soient effectués; |
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209.

juge nécessaire de veiller à l'application effective, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, de la convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, de manière à ce que la compétence soit exercée pour assurer le respect d'une obligation en vertu d'un accord multilatéral international, eu égard notamment à la protection des Droits de l'homme, et que, le cas échéant, des contrôles à bord soient effectués;

| 210. | demande à la Commission d'adopter des mesures législatives appropriées sur la sécurité des transports, conformément à l'article 71 du traité CE, en prenant en considération les recommandations formulées dans la présente résolution; |
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210.

demande à la Commission d'adopter des mesures législatives appropriées sur la sécurité des transports, conformément à l'article 71 du traité CE, en prenant en considération les recommandations formulées dans la présente résolution;

| 211. | rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports; demande par conséquent à la Commission d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aussi bien que par le Parlement; |
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211.

rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports; demande par conséquent à la Commission d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aussi bien que par le Parlement;

| 212. | invite la Commission à envisager l'adoption de règles sur l'utilisation, le contrôle et la gestion de l'espace aérien européen, sur l'utilisation des aéroports de l'UE et sur la surveillance du transport aérien non commercial. |
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212.

invite la Commission à envisager l'adoption de règles sur l'utilisation, le contrôle et la gestion de l'espace aérien européen, sur l'utilisation des aéroports de l'UE et sur la surveillance du transport aérien non commercial.

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

| 213. | prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une interprétation erronée de l'article 12 de l'accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires; |
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213.

prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une interprétation erronée de l'article 12 de l'accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires;

| 214. | appelle les pays européens à ratifier et à mettre en œuvre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies; |
| --- | --- |

214.

appelle les pays européens à ratifier et à mettre en œuvre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies;

| 215. | estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1er de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets; |
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215.

estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens devraient veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1er de la convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit correctement mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;

| 216. | déclare que, la protection contre le refoulement étant plus forte au titre de la CEDH que de la convention des Nations unies contre la torture, les pays européens devraient garantir en tout état de cause la protection fournie par la CEDH; rappelle, dans ce contexte, que le principe du non-refoulement est également reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes; |
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216.

déclare que, la protection contre le refoulement étant plus forte au titre de la CEDH que de la convention des Nations unies contre la torture, les pays européens devraient garantir en tout état de cause la protection fournie par la CEDH; rappelle, dans ce contexte, que le principe du non-refoulement est également reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes;

| 217. | appelle tous les pays européens à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à instituer des mécanismes nationaux indépendants visant à contrôler les lieux de détention; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures relevant des diverses conventions internationales sur les Droits de l'homme soient compatibles entre elles; |
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217.

appelle tous les pays européens à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à instituer des mécanismes nationaux indépendants visant à contrôler les lieux de détention; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures relevant des diverses conventions internationales sur les Droits de l'homme soient compatibles entre elles;

| 218. | estime que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) devrait avoir accès sans retard ni obstruction à tout lieu de détention situé dans un pays européen, y compris les bases militaires étrangères, et recevoir toutes les informations pertinentes sur ce type de détention; considère, à cette fin, que tout accord bilatéral restreignant l'accès du CPT devrait faire l'objet d'une révision; |
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218.

estime que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) devrait avoir accès sans retard ni obstruction à tout lieu de détention situé dans un pays européen, y compris les bases militaires étrangères, et recevoir toutes les informations pertinentes sur ce type de détention; considère, à cette fin, que tout accord bilatéral restreignant l'accès du CPT devrait faire l'objet d'une révision;

| 219. | prie instamment tous les pays européens de se conformer aux dispositions du statut de Rome de la Cour pénale internationale; |
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219.

prie instamment tous les pays européens de se conformer aux dispositions du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

| 220. | estime que l'Union européenne devrait encourager tous les pays tiers à adhérer au protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à la convention des Nations unies sur les disparitions forcées; |
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220.

estime que l'Union européenne devrait encourager tous les pays tiers à adhérer au protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à la convention des Nations unies sur les disparitions forcées;

| 221. | demande aux pays européens d'établir des règles claires prévoyant la possibilité de lever l'immunité étatique lorsque des actes illégaux violent les Droits de l'homme. |
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221.

demande aux pays européens d'établir des règles claires prévoyant la possibilité de lever l'immunité étatique lorsque des actes illégaux violent les Droits de l'homme.

Recommandations administratives (au niveau de l'UE)

| 222. | est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale «Relations extérieures» et les services compétents de la direction générale «Justice, liberté et sécurité») devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative. |
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222.

est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale «Relations extérieures» et les services compétents de la direction générale «Justice, liberté et sécurité») devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative.

Relations de l'UE avec les pays tiers

| 223. | prie instamment l'Union européenne de souligner dans ses contacts avec les pays tiers que c'est le droit pénal et le droit international des Droits de l'homme qui constituent le cadre juridique approprié régissant la lutte internationale contre le terrorisme; |
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223.

prie instamment l'Union européenne de souligner dans ses contacts avec les pays tiers que c'est le droit pénal et le droit international des Droits de l'homme qui constituent le cadre juridique approprié régissant la lutte internationale contre le terrorisme;

| 224. | souligne la nécessité d'un dialogue politique avec les États-Unis ainsi qu'avec d'autres partenaires stratégiques de l'Union européenne en matière de sécurité, afin de lutter efficacement, et par des moyens légaux, contre le terrorisme; |
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224.

souligne la nécessité d'un dialogue politique avec les États-Unis ainsi qu'avec d'autres partenaires stratégiques de l'Union européenne en matière de sécurité, afin de lutter efficacement, et par des moyens légaux, contre le terrorisme;

| 225. | invite l'Union européenne à rappeler que la pleine application de la «clause démocratique» est fondamentale dans ses relations avec les pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords; invite les gouvernements de l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et le Maroc à fournir des éclaircissements sur leur rôle dans le programme de restitutions extraordinaires; |
| --- | --- |

225.

invite l'Union européenne à rappeler que la pleine application de la «clause démocratique» est fondamentale dans ses relations avec les pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords; invite les gouvernements de l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et le Maroc à fournir des éclaircissements sur leur rôle dans le programme de restitutions extraordinaires;

| 226. | est convaincu qu'il est nécessaire de promouvoir, dans le cadre des Nations unies, des codes de conduite destinés à tous les services de sécurité et militaires et fondés sur le respect des Droits de l'homme, le droit humanitaire et le contrôle politique démocratique, similaires au code de conduite de 1994 relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
| --- | --- |

226.

est convaincu qu'il est nécessaire de promouvoir, dans le cadre des Nations unies, des codes de conduite destinés à tous les services de sécurité et militaires et fondés sur le respect des Droits de l'homme, le droit humanitaire et le contrôle politique démocratique, similaires au code de conduite de 1994 relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Conclusions finales

| 227. | souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives; |
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227.

souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives;

| 228. | rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité UE, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité UE ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante; |
| --- | --- |

228.

rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité UE, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité UE ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités, et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de la commission temporaire, des faits révélés au cours de ses investigations ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et détaillées au Conseil et à la Commission et, le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante;

| 229. | considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des Droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE; |
| --- | --- |

229.

considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des Droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;

| 230. | rappelle que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, un État signataire est tenu responsable de la violation matérielle des dispositions de la CEDH et, partant, de l'article 6 du traité UE, non seulement si sa responsabilité directe peut être établie avec certitude, mais également s'il a manqué à son obligation positive de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations raisonnables de violations de cette nature; |
| --- | --- |

230.

rappelle que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, un État signataire est tenu responsable de la violation matérielle des dispositions de la CEDH et, partant, de l'article 6 du traité UE, non seulement si sa responsabilité directe peut être établie avec certitude, mais également s'il a manqué à son obligation positive de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations raisonnables de violations de cette nature;

| 231. | note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de Droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans les traités relatives à l'interdiction de la torture; |
| --- | --- |

231.

note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de Droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans les traités relatives à l'interdiction de la torture;

| 232. | charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération, en tant que de besoin, avec la commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des Droits de l'homme, de donner des suites politiques aux travaux de la commission temporaire et d'examiner l'évolution de la situation, notamment — à supposer qu'aucune mesure appropriée n'ait été adoptée par le Conseil et/ou la Commission — en déterminant l'existence éventuelle d'un risque manifeste de violation grave des principes et des valeurs sur lesquels l'Union est fondée, et de lui recommander, sur la base des articles 6 et 7 du traité UE, toute résolution qui s'avérerait nécessaire à cet égard; |
| --- | --- |

232.

charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération, en tant que de besoin, avec la commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des Droits de l'homme, de donner des suites politiques aux travaux de la commission temporaire et d'examiner l'évolution de la situation, notamment — à supposer qu'aucune mesure appropriée n'ait été adoptée par le Conseil et/ou la Commission — en déterminant l'existence éventuelle d'un risque manifeste de violation grave des principes et des valeurs sur lesquels l'Union est fondée, et de lui recommander, sur la base des articles 6 et 7 du traité UE, toute résolution qui s'avérerait nécessaire à cet égard;

| 233. | demande à son secrétaire général de diffuser sur internet et de publier par toute autre voie appropriée, en se conformant, au moins, aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, tous les documents reçus, produits et examinés, ainsi que les actes des travaux de la commission temporaire et invite le secrétaire général à faire en sorte que soit assuré un suivi des développements dans les domaines relevant du mandat de la commission temporaire après la dissolution de celle ci; |
| --- | --- |

233.

demande à son secrétaire général de diffuser sur internet et de publier par toute autre voie appropriée, en se conformant, au moins, aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, tous les documents reçus, produits et examinés, ainsi que les actes des travaux de la commission temporaire et invite le secrétaire général à faire en sorte que soit assuré un suivi des développements dans les domaines relevant du mandat de la commission temporaire après la dissolution de celle ci;

*

- *

| 234. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis, et de demander aux instances précitées de tenir le Parlement informé de tout développement ultérieur dans les domaines relevant de la compétence de la commission temporaire. |
| --- | --- |

234.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis, et de demander aux instances précitées de tenir le Parlement informé de tout développement ultérieur dans les domaines relevant de la compétence de la commission temporaire.

---

(1)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 509.

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 159.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0316.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0525.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0254.

(6)  JO C 324 du 24.12.1990, p. 201.

(7)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(8)  Numéros de référence: PE 380.593v04-00 et PE 380.984v02-00.

(9)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

P6_TA(2007)0033

Aide macrofinancière à la Moldavie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0579) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0579) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des budgets (A6-0013/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des budgets (A6-0013/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) La Transnistrie joue un rôle important dans le commerce, élargi récemment par l'interdiction imposée par la Russie d'importer des vins d'origine moldave, mais qui ne s'applique pas aux vins en provenance de Transnistrie. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 ter (nouveau) |
| | (9 ter) La Transnistrie tire des revenus considérables du commerce grâce aux droits de douane et aux taxes, qui ne sont pas reversés au budget de l'État moldave. |
| Amendement 3 |
| Considérant 9 quater (nouveau) |
| | (9 quater) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire. |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 quinquies (nouveau) |
| | (9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes. Cette cohérence devrait être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre. |
| Amendement 5 |
| Considérant 9 sexies (nouveau) |
| | (9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières. |
| Amendement 6 |
| Considérant 9 septies (nouveau) |
| | (9 septies) La Russie a expliqué l'interdiction des importations de vins moldaves en raison de leur non-conformité avec certaines exigences phytosanitaires. |
| Amendement 7 |
| Considérant 9 octies (nouveau) |
| | (9 octies) La Communauté accorde une aide financière à la Moldavie afin d'améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole. |
| Amendement 8 |
| Considérant 10 |
| (10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. | (10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.
  La présente aide financière devrait être accordée après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités moldaves. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui devraient être établies dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention, devraient comporter des objectifs spécifiques à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. |
| Amendement 9 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. | 1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière
  exceptionnelle
  sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie
  dans le contexte d'une grave détérioration de la balance commerciale et de la balance des paiements de ce pays
  et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. |
| Amendement 10 |
| Article 1, paragraphe 2 |
| 2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie. | 2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie.
  La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents pertinents. |
| Amendement 11 |
| Article 1, paragraphe 3 |
| 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
  Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum
  . | 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. |
| Amendement 12 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. | 1. Après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.
  Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions comportent des objectifs spécifiques dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide est subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les critères de l'aide macrofinancière doivent être rendus publics. |
| Amendement 13 |
| Article 3, paragraphe 3 |
| 3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. | 3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1,
  notamment de réels progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1,
  ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. |
| Amendement 14 |
| Article 3, paragraphe 4 |
| 4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. | 4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie
  et enregistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne»
  . Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. |
| Amendement 15 |
| Article 4 |
| L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier
  l'adoption
  par la Moldavie des mesures
  appropriées
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité
  en relation avec
  la présente aide.
  Ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. | L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier
  la mise en œuvre
  par la Moldavie des mesures
  spécifiques
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité
  qui pourront être liées à
  la présente aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. |
| Amendement 16 |
| Article 5 |
| Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. | Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  aux commissions concernées du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
  Ce rapport spécifie le lien entre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide. |
| Amendement 17 |
| Article 5 bis (nouveau) |
| | Article 5 bis




  Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) La Transnistrie joue un rôle important dans le commerce, élargi récemment par l'interdiction imposée par la Russie d'importer des vins d'origine moldave, mais qui ne s'applique pas aux vins en provenance de Transnistrie.

Amendement 2

Considérant 9 ter (nouveau)

(9 ter) La Transnistrie tire des revenus considérables du commerce grâce aux droits de douane et aux taxes, qui ne sont pas reversés au budget de l'État moldave.

Amendement 3

Considérant 9 quater (nouveau)

(9 quater) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire.

Amendement 4

Considérant 9 quinquies (nouveau)

(9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes. Cette cohérence devrait être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre.

Amendement 5

Considérant 9 sexies (nouveau)

(9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières.

Amendement 6

Considérant 9 septies (nouveau)

(9 septies) La Russie a expliqué l'interdiction des importations de vins moldaves en raison de leur non-conformité avec certaines exigences phytosanitaires.

Amendement 7

Considérant 9 octies (nouveau)

(9 octies) La Communauté accorde une aide financière à la Moldavie afin d'améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole.

Amendement 8

Considérant 10

(10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

(10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.
  La présente aide financière devrait être accordée après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités moldaves. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui devraient être établies dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention, devraient comporter des objectifs spécifiques à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités.

Amendement 9

Article 1, paragraphe 1

1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière
  exceptionnelle
  sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie
  dans le contexte d'une grave détérioration de la balance commerciale et de la balance des paiements de ce pays
  et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

Amendement 10

Article 1, paragraphe 2

2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie.

2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie.
  La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents pertinents.

Amendement 11

Article 1, paragraphe 3

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
  Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum
  .

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement 12

Article 2, paragraphe 1

1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.

1. Après consultation du comité économique et financier
  et du Parlement européen
  , la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2.
  Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions comportent des objectifs spécifiques dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide est subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les critères de l'aide macrofinancière doivent être rendus publics.

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3

3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente.

3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1,
  notamment de réels progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1,
  ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente.

Amendement 14

Article 3, paragraphe 4

4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie.

4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie
  et enregistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne»
  . Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie.

Amendement 15

Article 4

L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier
  l'adoption
  par la Moldavie des mesures
  appropriées
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité
  en relation avec
  la présente aide.
  Ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier
  la mise en œuvre
  par la Moldavie des mesures
  spécifiques
  pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité
  qui pourront être liées à
  la présente aide.
  Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, ils
  prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Amendement 16

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  au
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse
  aux commissions concernées du
  Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
  Ce rapport spécifie le lien entre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide.

Amendement 17

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0034

Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 — C6-0106/2006 — 2006/0030(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0100) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0100) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0106/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0106/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0476/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0476/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) D'après le comité scientifique de la CICTA, le niveau des captures de thon rouge qui est atteint aujourd'hui ne pourra être maintenu à long terme avec le mode actuel d'exploitation des ressources, aussi l'Union européenne doit-elle proposer d'urgence à la CICTA des mesures de régénération du stock, y compris un plan de reconstitution, si nécessaire, ainsi que des mesures de contrôle qui contribuent à remédier tant au problème de la surpêche qu'à celui des déclarations minorant les captures réelles. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) Les analyses scientifiques révèlent un risque d'effondrement des stocks de thon rouge imposant à l'Union européenne et à ses États membres d'instaurer d'urgence, ainsi que le recommandent lesdites analyses scientifiques, des mesures de contrôle qui permettent de résoudre le problème de la surpêche, assorties d'un plan de reconstitution de la ressource. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 quater (nouveau) |
| | (4 quater) Pour être efficaces, ces mesures de contrôle doivent bénéficier d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment auprès des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire du thon rouge. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 quinquies (nouveau) |
| | (4 quinquies) L'accroissement de la demande pour le thon rouge a conduit à une intensification de l'effort de pêche aussi bien pour la vente directe que pour la fourniture d'individus aux élevages de thon, ce qui exige, de la part de l'Union européenne et des États membres, une surveillance stricte et l'amélioration de l'information au sujet tant de l'activité de pêche que des élevages, laquelle est indispensable afin de pouvoir évaluer scientifiquement la situation de la ressource. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 sexies (nouveau) |
| | (4 sexies) La capacité excessive à laquelle sont parvenues les fermes d'engraissage du thon rouge, destinée à satisfaire la demande croissante, a provoqué une recrudescence de la pression sur cette espèce, ce qui rend nécessaires, de la part de l'Union européenne et des États membres, la surveillance rigoureuse de leur activité et l'amélioration des informations issues de ces installations, lesquelles sont indispensables pour permettre une évaluation scientifique de la situation de la ressource. |
| Amendement 6 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Certaines populations d'espèces migratoires étant actuellement en danger, l'Union européenne devrait, en vertu des engagements qu'elle a contractés au titre de la politique commune de la pêche, encourager et favoriser l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et respectant davantage l'environnement marin. |
| Amendement 7 |
| Considérant 13 bis (nouveau) |
| | (13 bis) Compte tenu de la grande valeur marchande que certaines de ces espèces migratoires ont sur le marché mondial du poisson, il est nécessaire d'exercer un contrôle strict sur les pratiques de pêche illégales, qui sont responsables de l'appauvrissement actuel de certains de ces stocks. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) D'après le comité scientifique de la CICTA, le niveau des captures de thon rouge qui est atteint aujourd'hui ne pourra être maintenu à long terme avec le mode actuel d'exploitation des ressources, aussi l'Union européenne doit-elle proposer d'urgence à la CICTA des mesures de régénération du stock, y compris un plan de reconstitution, si nécessaire, ainsi que des mesures de contrôle qui contribuent à remédier tant au problème de la surpêche qu'à celui des déclarations minorant les captures réelles.

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Les analyses scientifiques révèlent un risque d'effondrement des stocks de thon rouge imposant à l'Union européenne et à ses États membres d'instaurer d'urgence, ainsi que le recommandent lesdites analyses scientifiques, des mesures de contrôle qui permettent de résoudre le problème de la surpêche, assorties d'un plan de reconstitution de la ressource.

Amendement 3

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Pour être efficaces, ces mesures de contrôle doivent bénéficier d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment auprès des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire du thon rouge.

Amendement 4

Considérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies) L'accroissement de la demande pour le thon rouge a conduit à une intensification de l'effort de pêche aussi bien pour la vente directe que pour la fourniture d'individus aux élevages de thon, ce qui exige, de la part de l'Union européenne et des États membres, une surveillance stricte et l'amélioration de l'information au sujet tant de l'activité de pêche que des élevages, laquelle est indispensable afin de pouvoir évaluer scientifiquement la situation de la ressource.

Amendement 5

Considérant 4 sexies (nouveau)

(4 sexies) La capacité excessive à laquelle sont parvenues les fermes d'engraissage du thon rouge, destinée à satisfaire la demande croissante, a provoqué une recrudescence de la pression sur cette espèce, ce qui rend nécessaires, de la part de l'Union européenne et des États membres, la surveillance rigoureuse de leur activité et l'amélioration des informations issues de ces installations, lesquelles sont indispensables pour permettre une évaluation scientifique de la situation de la ressource.

Amendement 6

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Certaines populations d'espèces migratoires étant actuellement en danger, l'Union européenne devrait, en vertu des engagements qu'elle a contractés au titre de la politique commune de la pêche, encourager et favoriser l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et respectant davantage l'environnement marin.

Amendement 7

Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Compte tenu de la grande valeur marchande que certaines de ces espèces migratoires ont sur le marché mondial du poisson, il est nécessaire d'exercer un contrôle strict sur les pratiques de pêche illégales, qui sont responsables de l'appauvrissement actuel de certains de ces stocks.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0035

Filets dérivants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0511) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0511) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0327/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0327/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0014/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0014/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0036

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0241) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0241) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0315/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0315/2006),

| — | vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2007); |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2007);

| 1. | rejette la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

rejette la proposition de la Commission;

| 2. | invite la Commission à retirer sa proposition; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à retirer sa proposition;

| 3. | demande à la Commission, au cas où elle ne retirerait pas sa proposition, de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission, au cas où elle ne retirerait pas sa proposition, de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0037

Rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes sur le Réseau transeuropéen de transport

Résolution législative du Parlement européen sur le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2006/2238(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes européenne relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission (1),

| — | vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu le document de travail élaboré en la matière par la commission du contrôle budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail élaboré en la matière par la commission du contrôle budgétaire (2),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0022/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0022/2007);

| 1. | se félicite de la coopération étroite et constructive instaurée entre la Commission et la Cour des comptes européenne concernant le programme relatif à un RTE-T; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la coopération étroite et constructive instaurée entre la Commission et la Cour des comptes européenne concernant le programme relatif à un RTE-T;

| 2. | se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes européenne; |
| --- | --- |

2.

se félicite du sérieux de l'analyse et de la clarté du rapport spécial et constate qu'il rejoint une grande partie des préoccupations et des suggestions de la Cour des comptes européenne;

| 3. | observe que la Commission a procédé à des corrections, notamment en modifiant, en 2004, les règlements en vigueur du Conseil afin de prendre en considération plusieurs des premières observations de la Cour des comptes européenne; |
| --- | --- |

3.

observe que la Commission a procédé à des corrections, notamment en modifiant, en 2004, les règlements en vigueur du Conseil afin de prendre en considération plusieurs des premières observations de la Cour des comptes européenne;

| 4. | souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande; |
| --- | --- |

4.

souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;

| 5. | déplore l'augmentation modeste du concours financier RTE-T disponible; |
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5.

déplore l'augmentation modeste du concours financier RTE-T disponible;

| 6. | est préoccupé par la lenteur de la réalisation des projets RTE-T prioritaires; |
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6.

est préoccupé par la lenteur de la réalisation des projets RTE-T prioritaires;

| 7. | est d'avis que la Commission doit continuer à améliorer la coopération avec les États membres lorsque des projets prioritaires sont sélectionnés aux niveaux national et de l'Union; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que la Commission doit continuer à améliorer la coopération avec les États membres lorsque des projets prioritaires sont sélectionnés aux niveaux national et de l'Union;

| 8. | juge essentiel que les projets qui ne sont pas réalisés comme prévu fassent l'objet de contrôles plus stricts et que les crédits dans le cadre du programme pluriannuel indicatif puissent, le cas échéant, être virés à des projets qui avancent plus vite que prévu; |
| --- | --- |

8.

juge essentiel que les projets qui ne sont pas réalisés comme prévu fassent l'objet de contrôles plus stricts et que les crédits dans le cadre du programme pluriannuel indicatif puissent, le cas échéant, être virés à des projets qui avancent plus vite que prévu;

| 9. | souligne l'importance que revêt le suivi adapté des projets, y compris des contrôles sur place par la Commission; |
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9.

souligne l'importance que revêt le suivi adapté des projets, y compris des contrôles sur place par la Commission;

| 10. | accueille favorablement, dans ce contexte, les premiers rapports annuels d'activité des coordonnateurs européens (4), et approuve la conclusion de la Commission, selon laquelle l'incapacité de parachever l'intégralité du réseau de transport transeuropéen entraînerait une perte de la compétitivité économique; |
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10.

accueille favorablement, dans ce contexte, les premiers rapports annuels d'activité des coordonnateurs européens (4), et approuve la conclusion de la Commission, selon laquelle l'incapacité de parachever l'intégralité du réseau de transport transeuropéen entraînerait une perte de la compétitivité économique;

| 11. | demande aux États membres d'élaborer une politique concernant un réseau intégré de transport afin de garantir le bon fonctionnement du réseau transeuropéen de transport et l'efficacité de réseaux nationaux et de soutenir une approche européenne axée sur la valeur ajoutée au lieu de lutter pour le principe d'un «juste retour»; |
| --- | --- |

11.

demande aux États membres d'élaborer une politique concernant un réseau intégré de transport afin de garantir le bon fonctionnement du réseau transeuropéen de transport et l'efficacité de réseaux nationaux et de soutenir une approche européenne axée sur la valeur ajoutée au lieu de lutter pour le principe d'un «juste retour»;

| 12. | souligne que la sélection de projets de transports européens doit reposer sur des études exhaustives évaluant, à un stade très précoce, l'opportunité de chaque projet en particulier; |
| --- | --- |

12.

souligne que la sélection de projets de transports européens doit reposer sur des études exhaustives évaluant, à un stade très précoce, l'opportunité de chaque projet en particulier;

| 13. | observe que la présence d'un coordonnateur européen s'est répercutée, en général, de manière positive sur le renforcement de la coordination entre États membres et a mis en lumière la nécessité de mettre en place des structures communes de planification et de gestion; |
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13.

observe que la présence d'un coordonnateur européen s'est répercutée, en général, de manière positive sur le renforcement de la coordination entre États membres et a mis en lumière la nécessité de mettre en place des structures communes de planification et de gestion;

| 14. | souligne par conséquent que les crédits disponibles au titre du cadre financier 2007-2013 devraient être affectés en tenant compte des commentaires, des analyses et des recommandations faits par les coordonnateurs européens; |
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14.

souligne par conséquent que les crédits disponibles au titre du cadre financier 2007-2013 devraient être affectés en tenant compte des commentaires, des analyses et des recommandations faits par les coordonnateurs européens;

| 15. | demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports; |
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15.

demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;

| 16. | estime que, dans le contexte financier actuel, la préférence doit être accordée aux sections transfrontalières de projets prioritaires possédant une valeur ajoutée communautaire élevée et à certains «goulets d'étranglement» importants, afin de contribuer de manière significative au parachèvement d'un réseau de transport transeuropéen interconnecté et interopérationnel; applaudit dans ce contexte à l'accord de coopération conclu avec la Banque européenne d'investissement (BEI); |
| --- | --- |

16.

estime que, dans le contexte financier actuel, la préférence doit être accordée aux sections transfrontalières de projets prioritaires possédant une valeur ajoutée communautaire élevée et à certains «goulets d'étranglement» importants, afin de contribuer de manière significative au parachèvement d'un réseau de transport transeuropéen interconnecté et interopérationnel; applaudit dans ce contexte à l'accord de coopération conclu avec la Banque européenne d'investissement (BEI);

| 17. | invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à mettre en place des cadres et procédures juridiques clairs, à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et des programmes et à élaborer une liste exhaustive de critères clairement définis permettant de déterminer la priorité de projets selon des modalités transparentes; |
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17.

invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à mettre en place des cadres et procédures juridiques clairs, à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et des programmes et à élaborer une liste exhaustive de critères clairement définis permettant de déterminer la priorité de projets selon des modalités transparentes;

| 18. | souligne la nécessité de clarifier les définitions des termes «études» et «travaux» en harmonisant la structure de la description des travaux et en établissant des normes applicables aux rapports techniques et financiers; |
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18.

souligne la nécessité de clarifier les définitions des termes «études» et «travaux» en harmonisant la structure de la description des travaux et en établissant des normes applicables aux rapports techniques et financiers;

| 19. | juge essentiel de tirer parti, dans le choix des projets et leur évaluation, de l'expérience d'experts externes et de la BEI et de promouvoir les échanges d'expériences et d'informations avec la DG REGIO; |
| --- | --- |

19.

juge essentiel de tirer parti, dans le choix des projets et leur évaluation, de l'expérience d'experts externes et de la BEI et de promouvoir les échanges d'expériences et d'informations avec la DG REGIO;

| 20. | demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique; |
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20.

demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique;

| 21. | est partisan d'une entité unique chargée de la gestion du projet afin de se concentrer sur l'activité principale, en maintenant la centralisation de l'information, en facilitant l'amélioration des contrôles exercés par la Commission et en améliorant la coordination des différentes questions juridiques, administratives et techniques entre les États membres concernés; est d'avis qu'une entité unique chargée de la gestion des projets pourrait réduire le risque de double financement; |
| --- | --- |

21.

est partisan d'une entité unique chargée de la gestion du projet afin de se concentrer sur l'activité principale, en maintenant la centralisation de l'information, en facilitant l'amélioration des contrôles exercés par la Commission et en améliorant la coordination des différentes questions juridiques, administratives et techniques entre les États membres concernés; est d'avis qu'une entité unique chargée de la gestion des projets pourrait réduire le risque de double financement;

| 22. | observe que les montants versés par la Commission ont mis beaucoup trop de temps pour atteindre les bénéficiaires finaux; préconise par conséquent des paiements rapides et efficaces; estime, dans ce contexte, que des paiements effectués directement par la Commission aux bénéficiaires représenteraient une meilleure solution; |
| --- | --- |

22.

observe que les montants versés par la Commission ont mis beaucoup trop de temps pour atteindre les bénéficiaires finaux; préconise par conséquent des paiements rapides et efficaces; estime, dans ce contexte, que des paiements effectués directement par la Commission aux bénéficiaires représenteraient une meilleure solution;

| 23. | juge essentielle la coordination de projets RTE-T, notamment lorsqu'il s'agit de projets transfrontaliers,et espère que la mise en place de l'agence exécutive RTE-T, maintenant annoncée par la Commission, contribuera à la mise en œuvre des projets RTE-T; fait observer que la Commission devrait présenter au Parlement,avant la première lecture du budget 2008, un rapport d'avancement sur les activités et l'éventuelle valeur ajoutée future de l'Agence exécutive RTE-T; |
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23.

juge essentielle la coordination de projets RTE-T, notamment lorsqu'il s'agit de projets transfrontaliers,et espère que la mise en place de l'agence exécutive RTE-T, maintenant annoncée par la Commission, contribuera à la mise en œuvre des projets RTE-T; fait observer que la Commission devrait présenter au Parlement,avant la première lecture du budget 2008, un rapport d'avancement sur les activités et l'éventuelle valeur ajoutée future de l'Agence exécutive RTE-T;

| 24. | fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour des comptes européenne concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive; |
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24.

fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour des comptes européenne concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;

| 25. | déplore que l'organigramme de la DG TREN ne reflète pas de manière plus adéquate le fait que 54 % de son budget a trait aux RTE T (alors que 5% seulement du personnel est chargé de ces dossiers); |
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25.

déplore que l'organigramme de la DG TREN ne reflète pas de manière plus adéquate le fait que 54 % de son budget a trait aux RTE T (alors que 5% seulement du personnel est chargé de ces dossiers);

| 26. | attire l'attention sur l'exploitation de systèmes de contrôle de projets modernes (GPS) et le partage des meilleures pratiques en matière de systèmes de contrôle de la mise en œuvre de projets; |
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26.

attire l'attention sur l'exploitation de systèmes de contrôle de projets modernes (GPS) et le partage des meilleures pratiques en matière de systèmes de contrôle de la mise en œuvre de projets;

| 27. | à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78 600 000 euros; |
| --- | --- |

27.

à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78 600 000 euros;

| 28. | insiste pour que le (co)financement des RTE-T s'effectue dans la transparence et qu'à cette fin, il y a lieu de garantir une information régulière du Parlement et des citoyens; |
| --- | --- |

28.

insiste pour que le (co)financement des RTE-T s'effectue dans la transparence et qu'à cette fin, il y a lieu de garantir une information régulière du Parlement et des citoyens;

| 29. | demande à la Cour des comptes européenne de vérifier, en temps opportun d'ici à 2009, l'efficacité d'agences exécutives et de faire rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire; |
| --- | --- |

29.

demande à la Cour des comptes européenne de vérifier, en temps opportun d'ici à 2009, l'efficacité d'agences exécutives et de faire rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne.

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(1)  JO C 94 du 21.4.2006, p. 1.

(2)  PE 374.326v02-00.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0451.

(4)  http://ec.europa.eu/ten/transport/coordinators/index_fr.htm.

(5)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

P6_TA(2007)0038

Changement climatique

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

Le Parlement européen,

| — | vu la douzième session de la conférence des parties (COP 12) à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), et la seconde session de la conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 2) tenue à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la douzième session de la conférence des parties (COP 12) à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), et la seconde session de la conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 2) tenue à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le changement climatique, notamment celles des 16 novembre 2005«Vaincre le changement climatique planétaire» (1), et 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la Conférence de Nairobi (COP12-COP/MOP2) (2), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le changement climatique, notamment celles des 16 novembre 2005«Vaincre le changement climatique planétaire» (1), et 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la Conférence de Nairobi (COP12-COP/MOP2) (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu les conclusions, approuvées officiellement le 2 février 2007 par la dixième session du groupe de travail 1 du groupe international d'experts sur le changement climatique (GIEC), réunie à Paris, à titre de contribution au quatrième rapport d'évaluation du GIEC, décrivant les connaissances actuelles des facteurs humains et naturels du changement climatique et donnant une projection des changements climatiques à venir; |
| --- | --- |

—

vu les conclusions, approuvées officiellement le 2 février 2007 par la dixième session du groupe de travail 1 du groupe international d'experts sur le changement climatique (GIEC), réunie à Paris, à titre de contribution au quatrième rapport d'évaluation du GIEC, décrivant les connaissances actuelles des facteurs humains et naturels du changement climatique et donnant une projection des changements climatiques à venir;

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les phénomènes climatiques extrêmes survenus récemment, comme l'ouragan dévastateur Kyrill, appellent un débat plus intensif sur le changement climatique, |
| --- | --- |

A.

considérant que les phénomènes climatiques extrêmes survenus récemment, comme l'ouragan dévastateur Kyrill, appellent un débat plus intensif sur le changement climatique,

| B. | considérant que si un évènement climatique isolé ne saurait être relié directement au changement climatique, il convient de considérer que de nombreux scientifiques estiment que des phénomènes climatiques extrêmes et d'intensité accrue sont à mettre en rapport avec le changement climatique, |
| --- | --- |

B.

considérant que si un évènement climatique isolé ne saurait être relié directement au changement climatique, il convient de considérer que de nombreux scientifiques estiment que des phénomènes climatiques extrêmes et d'intensité accrue sont à mettre en rapport avec le changement climatique,

| C. | considérant que des rapports scientifiques récents mettent en garde quant au fait que les processus du changement climatique déjà en cours risquent de s'accélérer en raison de diverses formes de réaction en chaîne; |
| --- | --- |

C.

considérant que des rapports scientifiques récents mettent en garde quant au fait que les processus du changement climatique déjà en cours risquent de s'accélérer en raison de diverses formes de réaction en chaîne;

| 1. | souligne l'urgence de mesures concrètes au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus; |
| --- | --- |

1.

souligne l'urgence de mesures concrètes au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus;

| 2. | se félicite, à cet égard, que tant la Commission que la présidence en exercice aient placé le changement climatique au centre de leur agenda politique; |
| --- | --- |

2.

se félicite, à cet égard, que tant la Commission que la présidence en exercice aient placé le changement climatique au centre de leur agenda politique;

| 3. | demande instamment à l'Union européenne de conserver son rôle de leader dans les négociations en vue d'un cadre international sur le changement climatique pour l'après- 2012 et de maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; |
| --- | --- |

3.

demande instamment à l'Union européenne de conserver son rôle de leader dans les négociations en vue d'un cadre international sur le changement climatique pour l'après- 2012 et de maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux;

| 4. | invite instamment l'Union européenne à manifester sa résolution à lutter contre le changement climatique en réalisant des progrès mesurables vers la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et vers les objectifs qu'elle s'est fixés concernant la réduction des émissions au plan intérieur et international; |
| --- | --- |

4.

invite instamment l'Union européenne à manifester sa résolution à lutter contre le changement climatique en réalisant des progrès mesurables vers la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et vers les objectifs qu'elle s'est fixés concernant la réduction des émissions au plan intérieur et international;

| 5. | admet que la part de l'Union européenne dans les émissions de GES, qui, selon la quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la CCNUCC (COM(2006)0040), est de 14 %, peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'Union européenne est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres,qu'afin de diminuer encore ces écarts, ils s'étaient engagés, par le protocole de Kyoto et les accords de Marrakech, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés; |
| --- | --- |

5.

admet que la part de l'Union européenne dans les émissions de GES, qui, selon la quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la CCNUCC (COM(2006)0040), est de 14 %, peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'Union européenne est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres,qu'afin de diminuer encore ces écarts, ils s'étaient engagés, par le protocole de Kyoto et les accords de Marrakech, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés;

| 6. | souligne la nécessité d'accélérer de façon significative les négociations internationales sur le cadre de l'après-2012 de façon à ce qu'il n'y ait aucun vide entre la première et la seconde période d'engagement prévues par le protocole de Kyoto, et de donner à la communauté internationale le temps de programmer les actions nécessaires; réitère son appel à parvenir à un accord d'ici la fin de 2008 ou, au plus tard, en 2009; |
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6.

souligne la nécessité d'accélérer de façon significative les négociations internationales sur le cadre de l'après-2012 de façon à ce qu'il n'y ait aucun vide entre la première et la seconde période d'engagement prévues par le protocole de Kyoto, et de donner à la communauté internationale le temps de programmer les actions nécessaires; réitère son appel à parvenir à un accord d'ici la fin de 2008 ou, au plus tard, en 2009;

| 7. | souligne que l'Union européenne devrait fonder sa stratégie sur l'hypothèse qu'un accord international interviendra sur le cadre du changement climatique de l'après 2012; estime par conséquent qu'il est prématuré, à ce stade, de débattre d'une «stratégie de rechange» pour le cas où un tel accord international ne verrait pas le jour; |
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7.

souligne que l'Union européenne devrait fonder sa stratégie sur l'hypothèse qu'un accord international interviendra sur le cadre du changement climatique de l'après 2012; estime par conséquent qu'il est prématuré, à ce stade, de débattre d'une «stratégie de rechange» pour le cas où un tel accord international ne verrait pas le jour;

| 8. | rappelle que, comme l'énonçaient ses résolutions précitées du 16 novembre 2005 et du 26 octobre 2006, et comme l'a en partie reconnu la Commission dans sa communication, la stratégie de l'Union européenne concernant le changement climatique doit tendre à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants:






  i) | limiter le réchauffement global moyen à 2 degrés Celsius par rapport à l'époque préindustrielle, |
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8.

rappelle que, comme l'énonçaient ses résolutions précitées du 16 novembre 2005 et du 26 octobre 2006, et comme l'a en partie reconnu la Commission dans sa communication, la stratégie de l'Union européenne concernant le changement climatique doit tendre à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants:

i)

limiter le réchauffement global moyen à 2 degrés Celsius par rapport à l'époque préindustrielle,

| ii) | s'engager, d'ici 2020, à réduire de façon globale les émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 dans tous les pays industrialisés, afin de parvenir en 2050 à une réduction de l'ordre de 60-80 %; |
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ii)

s'engager, d'ici 2020, à réduire de façon globale les émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 dans tous les pays industrialisés, afin de parvenir en 2050 à une réduction de l'ordre de 60-80 %;

| 9. | regrette le manque de clarté du «Paquet énergie/changement climatique» présenté par la Commission en ce qui concerne les objectifs de réduction des GES pour 2020; souligne qu'une réduction minimale globale de 30 %, pour tous les pays industrialisés, est nécessaire pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'Union européenne, de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement moyen; |
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9.

regrette le manque de clarté du «Paquet énergie/changement climatique» présenté par la Commission en ce qui concerne les objectifs de réduction des GES pour 2020; souligne qu'une réduction minimale globale de 30 %, pour tous les pays industrialisés, est nécessaire pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'Union européenne, de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement moyen;

| 10. | insiste pour que l'Union européenne base toutes ses politiques et actions internes sur l'objectif d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990; |
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10.

insiste pour que l'Union européenne base toutes ses politiques et actions internes sur l'objectif d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990;

| 11. | souligne que pour que cette réduction de 30 % des émissions de GES dans l'ensemble des pays industrialisés puisse faire l'objet d'un accord international, il faut que l'Union européenne porte son attention non seulement sur la politique environnementale, mais également sur la politique étrangère et la politique des échanges internationaux, ainsi que sur la possibilité d'une modification de la demande d'énergie et autres ressources naturelles; estime par conséquent qu'il faut s'inscrire dans une perspective plus large qui doit faire partie intégrante du débat sur la stratégie à suivre pour atteindre les objectifs susvisés; |
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11.

souligne que pour que cette réduction de 30 % des émissions de GES dans l'ensemble des pays industrialisés puisse faire l'objet d'un accord international, il faut que l'Union européenne porte son attention non seulement sur la politique environnementale, mais également sur la politique étrangère et la politique des échanges internationaux, ainsi que sur la possibilité d'une modification de la demande d'énergie et autres ressources naturelles; estime par conséquent qu'il faut s'inscrire dans une perspective plus large qui doit faire partie intégrante du débat sur la stratégie à suivre pour atteindre les objectifs susvisés;

| 12. | note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques; |
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12.

note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques;

| 13. | insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'annexe I à la CCNUCC à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique; |
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13.

insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'annexe I à la CCNUCC à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique;

| 14. | invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'arrêter des mesures d'ajustement des échanges transfrontaliers afin de compenser les avantages concurrentiels à court terme dont pourraient bénéficier les producteurs de pays industrialisés qui n'ont pas limité les émissions d'oxyde de carbone; |
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14.

invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'arrêter des mesures d'ajustement des échanges transfrontaliers afin de compenser les avantages concurrentiels à court terme dont pourraient bénéficier les producteurs de pays industrialisés qui n'ont pas limité les émissions d'oxyde de carbone;

| 15. | réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères; propose la réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions et suggère aux États membres que les sommes générées, par exemple, par des ventes aux enchères reviennent aux citoyens et aux entreprises affectés; |
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15.

réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères; propose la réduction de l'attribution gratuite de certificats d'émissions et suggère aux États membres que les sommes générées, par exemple, par des ventes aux enchères reviennent aux citoyens et aux entreprises affectés;

| 16. | est d'accord avec la Commission pour reconnaître que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I à la CCNUCC doivent être mieux associés au processus, mais souligne que les pays en développement ne peuvent être traités comme un bloc monolithique et que les activités entreprises par ou dans ces pays doivent être appréhendées de façon différenciée selon la situation spécifique de chaque pays; rappelle que les pays les moins développés ne doivent pas être obligés de prendre des engagements; |
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16.

est d'accord avec la Commission pour reconnaître que les pays qui ne figurent pas à l'annexe I à la CCNUCC doivent être mieux associés au processus, mais souligne que les pays en développement ne peuvent être traités comme un bloc monolithique et que les activités entreprises par ou dans ces pays doivent être appréhendées de façon différenciée selon la situation spécifique de chaque pays; rappelle que les pays les moins développés ne doivent pas être obligés de prendre des engagements;

| 17. | afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager deproposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions; |
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17.

afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager deproposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;

| 18. | souligne que la politique énergétique est un élément clé de la stratégie mondiale de l'Union européenne en matière de changement climatique, et que la diversification des ressources énergétiques renouvelables, et le choix de technologies alternatives à plus haut rendement énergétique, ouvrent de vastes perspectives de réduction des émissions tout en réduisant la dépendance énergétique à l'égard de sources extérieures; |
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18.

souligne que la politique énergétique est un élément clé de la stratégie mondiale de l'Union européenne en matière de changement climatique, et que la diversification des ressources énergétiques renouvelables, et le choix de technologies alternatives à plus haut rendement énergétique, ouvrent de vastes perspectives de réduction des émissions tout en réduisant la dépendance énergétique à l'égard de sources extérieures;

| 19. | croit que l'inefficacité actuelle de nombreuses centrales électriques contribue de façon majeure au problème du réchauffement climatique et demande à la Commission de présenter des propositions obligeant tous les États membres à s'assurer que l'énergie émise comme sous-produit d'une production d'électricité soit exploitée par une technologie combinée de chaleur et d'électricité; |
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19.

croit que l'inefficacité actuelle de nombreuses centrales électriques contribue de façon majeure au problème du réchauffement climatique et demande à la Commission de présenter des propositions obligeant tous les États membres à s'assurer que l'énergie émise comme sous-produit d'une production d'électricité soit exploitée par une technologie combinée de chaleur et d'électricité;

| 20. | est d'avis que le secteur de l'efficacité énergétique recèle un fort potentiel de réduction des émissions; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures et des objectifs ambitieux à cet égard ainsi qu'à étudier la possibilité de faire mieux que les 20 % de réduction que propose la Commission; |
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20.

est d'avis que le secteur de l'efficacité énergétique recèle un fort potentiel de réduction des émissions; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures et des objectifs ambitieux à cet égard ainsi qu'à étudier la possibilité de faire mieux que les 20 % de réduction que propose la Commission;

| 21. | estime que des systèmes nationaux équilibrés en matière de taxes et de prélèvements permettraient d'augmenter l'efficacité énergétique dans les États membres et d'empêcher les gaspillages d'énergie; |
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21.

estime que des systèmes nationaux équilibrés en matière de taxes et de prélèvements permettraient d'augmenter l'efficacité énergétique dans les États membres et d'empêcher les gaspillages d'énergie;

| 22. | invite également la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un régime fiscal européen tendant à promouvoir une économie sobre en carbone, et à encourager pour ce faire l'utilisation des meilleures technologies et méthodes de fabrication existantes ainsi que les modes de consommation les plus durables; |
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22.

invite également la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'instaurer un régime fiscal européen tendant à promouvoir une économie sobre en carbone, et à encourager pour ce faire l'utilisation des meilleures technologies et méthodes de fabrication existantes ainsi que les modes de consommation les plus durables;

| 23. | engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (3), entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22 % environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE; |
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23.

engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (3), entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22 % environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE;

| 24. | souligne que c'est le secteur des transports qui a enregistré la plus forte augmentation de la consommation d'énergie, que les transports routiers représentent environ 25 % des émissions de CO2 dans la Communauté; demande par conséquent que des mesures contraignantes s'appliquent au secteur des transports, y compris l'aviation, afin que la réduction des émissions d'ici à 2020 y soit équivalente à celle des autres secteurs, et que soient mis en service des transports en commun plus intégrés et plus respectueux de l'environnement et des ressources naturelles; |
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24.

souligne que c'est le secteur des transports qui a enregistré la plus forte augmentation de la consommation d'énergie, que les transports routiers représentent environ 25 % des émissions de CO2 dans la Communauté; demande par conséquent que des mesures contraignantes s'appliquent au secteur des transports, y compris l'aviation, afin que la réduction des émissions d'ici à 2020 y soit équivalente à celle des autres secteurs, et que soient mis en service des transports en commun plus intégrés et plus respectueux de l'environnement et des ressources naturelles;

| 25. | souligne qu'il y a urgence à réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles et insiste en conséquence pour que la Commission impose d'ici 2012 l'objectif obligatoire d'une émission de 120 grammes par kilomètre (gpk) pour toutes les voitures individuelles neuves ommercialisées dans l'Union européenne; |
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25.

souligne qu'il y a urgence à réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles et insiste en conséquence pour que la Commission impose d'ici 2012 l'objectif obligatoire d'une émission de 120 grammes par kilomètre (gpk) pour toutes les voitures individuelles neuves ommercialisées dans l'Union européenne;

| 26. | demande une nouvelle fois que les émissions des transports aériens et maritimes soient comprises dans les engagements internationaux relatifs à la réduction des gaz à effet de serre pour l'après 2012, et appelle à la reprise des initiatives visant à introduire des taxes sur le kérosène au niveau communautaire et mondial; |
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26.

demande une nouvelle fois que les émissions des transports aériens et maritimes soient comprises dans les engagements internationaux relatifs à la réduction des gaz à effet de serre pour l'après 2012, et appelle à la reprise des initiatives visant à introduire des taxes sur le kérosène au niveau communautaire et mondial;

| 27. | prend acte de la proposition visant à instituer un objectif contraignant pour augmenter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique de l'Union européenne d'ici 2020 et considère qu'elle représente un bon point de départ mais que cet objectif devrait être porté à 25 % de la palette énergétique de l'Union européenne; |
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27.

prend acte de la proposition visant à instituer un objectif contraignant pour augmenter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique de l'Union européenne d'ici 2020 et considère qu'elle représente un bon point de départ mais que cet objectif devrait être porté à 25 % de la palette énergétique de l'Union européenne;

| 28. | prend acte de l'absence d'objectifs sectoriels contraignants en matière d'énergies renouvelables, souligne que seuls ces objectifs entraîneraient une réduction réelle des émissions de GES dans la lutte contre le changement climatique; demande instamment à la Commission de proposer aux États membres qu'ils présentent, outre un objectif global, des objectifs sectoriels spécifiques pour les énergies renouvelablesen tenant compte des différentes situations, notamment pour la production d'électricité, le chauffage et le conditionnement d'air comme le suggérait l'évaluation d'impact de la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables (COM(2006)0848); |
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28.

prend acte de l'absence d'objectifs sectoriels contraignants en matière d'énergies renouvelables, souligne que seuls ces objectifs entraîneraient une réduction réelle des émissions de GES dans la lutte contre le changement climatique; demande instamment à la Commission de proposer aux États membres qu'ils présentent, outre un objectif global, des objectifs sectoriels spécifiques pour les énergies renouvelablesen tenant compte des différentes situations, notamment pour la production d'électricité, le chauffage et le conditionnement d'air comme le suggérait l'évaluation d'impact de la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables (COM(2006)0848);

| 29. | rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission; |
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29.

rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;

| 30. | réitère avec insistance ses recommandations en vue d'une proposition sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération présentée dans sa résolution du 14 février 2006 (4); |
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30.

réitère avec insistance ses recommandations en vue d'une proposition sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération présentée dans sa résolution du 14 février 2006 (4);

| 31. | prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10 % la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; estime qu'un objectif de 12,5 % serait également réaliste et souhaitable; souligne l'importance d'une production durable de biocarburants; invite la Commission à introduire un programme et des critères de certification (par exemple une législation technique) permettant la production durable de biocarburants, applicables tant aux biocarburants produits dans l'Union européenne qu'à ceux qui sont importés; |
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31.

prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10 % la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; estime qu'un objectif de 12,5 % serait également réaliste et souhaitable; souligne l'importance d'une production durable de biocarburants; invite la Commission à introduire un programme et des critères de certification (par exemple une législation technique) permettant la production durable de biocarburants, applicables tant aux biocarburants produits dans l'Union européenne qu'à ceux qui sont importés;

| 32. | remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone dans le traitement du charbon, du gaz et du pétrole, conformément aux décisions prises par la Plateforme européenne technologique pour une production électrique à niveau d'émission zéro (ZEP, Zero Emission Fossil Fuel Power Plant), et la suppression des obstacles que pose la législation de l'Union; reconnaît le rôle des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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32.

remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone dans le traitement du charbon, du gaz et du pétrole, conformément aux décisions prises par la Plateforme européenne technologique pour une production électrique à niveau d'émission zéro (ZEP, Zero Emission Fossil Fuel Power Plant), et la suppression des obstacles que pose la législation de l'Union; reconnaît le rôle des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 33. | appuie la proposition de partenariat énergétique avec l'Afrique; recommande néanmoins avec force qu'un partenariat analogue s'établisse avec la Chine et l'Inde compte tenu de l'augmentation très rapide des émissions de GES dans ces pays et de la nécessité urgente de les aider à développer leurs capacités et à investir dans des technologies sans carbone, sobres en carbone ou à faible consommation énergétique (en accordant une attention particulière aux énergies renouvelables); insiste pour que l'Union européenne coopère avec les régions concernées pour mettre fin à la déforestation des forêts tropicales et encourager le boisement et/ou le reboisement; propose enfin de renforcer la coopération avec la Russie
  ,
  l'Ukraine, l'Afrique du Nord et les pays de la Caspienne dans le domaine de l'énergie; |
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33.

appuie la proposition de partenariat énergétique avec l'Afrique; recommande néanmoins avec force qu'un partenariat analogue s'établisse avec la Chine et l'Inde compte tenu de l'augmentation très rapide des émissions de GES dans ces pays et de la nécessité urgente de les aider à développer leurs capacités et à investir dans des technologies sans carbone, sobres en carbone ou à faible consommation énergétique (en accordant une attention particulière aux énergies renouvelables); insiste pour que l'Union européenne coopère avec les régions concernées pour mettre fin à la déforestation des forêts tropicales et encourager le boisement et/ou le reboisement; propose enfin de renforcer la coopération avec la Russie
  ,
  l'Ukraine, l'Afrique du Nord et les pays de la Caspienne dans le domaine de l'énergie;

| 34. | est d'avis qu'un effort soutenu de réduction des émissions peut aller de pair avec le développement économique et qu'il est même la condition d'un développement économique durable au cours des décennies à venir; répète que les technologies de l'environnement peuvent être pour l'Union européenne un atout concurrentiel tout en contribuant largement à réduire les émissions; note que de ce fait, les technologies de l'environnement sont le noyau d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements de Kyoto et la stratégie de Lisbonne; |
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34.

est d'avis qu'un effort soutenu de réduction des émissions peut aller de pair avec le développement économique et qu'il est même la condition d'un développement économique durable au cours des décennies à venir; répète que les technologies de l'environnement peuvent être pour l'Union européenne un atout concurrentiel tout en contribuant largement à réduire les émissions; note que de ce fait, les technologies de l'environnement sont le noyau d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements de Kyoto et la stratégie de Lisbonne;

| 35. | attire l'attention sur le coût économique, social et sanitaire, de l'inaction révélée entre autres par l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique»; rappelle que les dommages causés par l'inaction correspondraient à 5-20 % du PIB annuel mondial tandis que le coût d'une politique climatique de qualité et des investissements dans les technologies propres est estimé entre 0,5 et 1% du PIB annuel mondial jusqu'en 2050, sans même tenir compte de leurs autres effets bénéfiques sur l'environnement et la santé; reconnaît que des actions tardives augmenteront le risque d'effets dommageables sur l'environnement et d'avoir à en supporter les coûts; |
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35.

attire l'attention sur le coût économique, social et sanitaire, de l'inaction révélée entre autres par l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique»; rappelle que les dommages causés par l'inaction correspondraient à 5-20 % du PIB annuel mondial tandis que le coût d'une politique climatique de qualité et des investissements dans les technologies propres est estimé entre 0,5 et 1% du PIB annuel mondial jusqu'en 2050, sans même tenir compte de leurs autres effets bénéfiques sur l'environnement et la santé; reconnaît que des actions tardives augmenteront le risque d'effets dommageables sur l'environnement et d'avoir à en supporter les coûts;

| 36. | est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements; |
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36.

est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements;

| 37. | est d'avis qu'il convient de promouvoir la recherche dans ce domaine et d'adopter des objectifs de performance environnementale clairs, de façon à favoriser la conception et l'utilisation de technologies de meilleure qualité et plus respectueuses de l'environnement; |
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37.

est d'avis qu'il convient de promouvoir la recherche dans ce domaine et d'adopter des objectifs de performance environnementale clairs, de façon à favoriser la conception et l'utilisation de technologies de meilleure qualité et plus respectueuses de l'environnement;

| 38. | affirme que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas faire apparaître d'autres menaces comme la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime par conséquent que le nucléaire doit rester exclu du mécanisme de développement propre/mise en œuvre conjointe ou d'autres mécanismes qui visent à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement; |
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38.

affirme que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas faire apparaître d'autres menaces comme la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime par conséquent que le nucléaire doit rester exclu du mécanisme de développement propre/mise en œuvre conjointe ou d'autres mécanismes qui visent à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement;

| 39. | encourage un engagement beaucoup plus direct dans les efforts de réduction entrepris au niveau des citoyens européens; invite de ce fait la Commission à intensifier ses actions de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, avec pour but d'informer les particuliers sur le rôle qu'ils ont à jouer dans la maîtrise du changement climatique; |
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39.

encourage un engagement beaucoup plus direct dans les efforts de réduction entrepris au niveau des citoyens européens; invite de ce fait la Commission à intensifier ses actions de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, avec pour but d'informer les particuliers sur le rôle qu'ils ont à jouer dans la maîtrise du changement climatique;

| 40. | invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à arrêter une politique ambitieuse de partenariats technologiques et de transferts de technologies propres dans les pays en développement, afin de les aider à développer leur économie et à augmenter plus durablement leur bien-être; |
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40.

invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à arrêter une politique ambitieuse de partenariats technologiques et de transferts de technologies propres dans les pays en développement, afin de les aider à développer leur économie et à augmenter plus durablement leur bien-être;

| 41. | invite la Commission à évaluer la part du changement climatique dans l'augmentation de la température du sol, la diminution des pluies et l'état des nappes phréatiques; estime qu'il importe en particulier d'étudier les effets de la diminution des superficies cultivables en tant que sources de biomasse et de nappes de carbone; souligne l'intérêt de certaines pratiques de gestion agricole; |
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41.

invite la Commission à évaluer la part du changement climatique dans l'augmentation de la température du sol, la diminution des pluies et l'état des nappes phréatiques; estime qu'il importe en particulier d'étudier les effets de la diminution des superficies cultivables en tant que sources de biomasse et de nappes de carbone; souligne l'intérêt de certaines pratiques de gestion agricole;

| 42. | en appelle à toutes ses commissions et délégations compétentes pour qu'elles coopèrent étroitement sur le changement climatique afin de mieux aligner la politique industrielle, la politique énergétique, les transports, l'agriculture, la recherche, le développement et les autres initiatives sur les objectifs fixés en matière de changement climatique, et afin que le changement climatique soit régulièrement mis à l'ordre du jour des réunions de délégations interparlementaires ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique; |
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42.

en appelle à toutes ses commissions et délégations compétentes pour qu'elles coopèrent étroitement sur le changement climatique afin de mieux aligner la politique industrielle, la politique énergétique, les transports, l'agriculture, la recherche, le développement et les autres initiatives sur les objectifs fixés en matière de changement climatique, et afin que le changement climatique soit régulièrement mis à l'ordre du jour des réunions de délégations interparlementaires ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

| 43. | invite les trois présidences (Allemagne, Portugal et Slovénie) à veiller à ce que la dynamique acquise sur le dossier du changement climatique se renforce, tout en relevant le niveau d'engagement politique et en augmentant le nombre des partenaires internationaux dans ce processus; |
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43.

invite les trois présidences (Allemagne, Portugal et Slovénie) à veiller à ce que la dynamique acquise sur le dossier du changement climatique se renforce, tout en relevant le niveau d'engagement politique et en augmentant le nombre des partenaires internationaux dans ce processus;

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties signataires non membres de l'Union européenne. |
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44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties signataires non membres de l'Union européenne.

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(1)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120...

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0460.

(3)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(4)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.

P6_TA(2007)0039

Nouvel accord «PNR», SWIFT

Résolution du Parlement européen sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions

Le Parlement européen,

| — | vu les déclarations du Conseil et de la Commission au cours du débat qui s'est tenu le 31 janvier 2007 au Parlement, à la suite de la question orale sur SWIFT, ainsi que les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur les données des dossiers passagers (PNR) entre l'Union européenne et les États-Unis, |
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—

vu les déclarations du Conseil et de la Commission au cours du débat qui s'est tenu le 31 janvier 2007 au Parlement, à la suite de la question orale sur SWIFT, ainsi que les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur les données des dossiers passagers (PNR) entre l'Union européenne et les États-Unis,

| — | vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire, |
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vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

| — | vu l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel que prévu par l'article 29 de la directive sur la protection des données (1) (le groupe de travail «article 29») sur le futur accord PNR et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne le rôle de la BCE dans le cas de SWIFT, (le groupe de travail «article 29»), |
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vu l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel que prévu par l'article 29 de la directive sur la protection des données (1) (le groupe de travail «article 29») sur le futur accord PNR et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne le rôle de la BCE dans le cas de SWIFT, (le groupe de travail «article 29»),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le partage des données et des informations constitue un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, |
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A.

considérant que le partage des données et des informations constitue un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée,

| B. | considérant que les entreprises exerçant des activités sur les deux rives de l'Atlantique se trouvent de plus en plus confrontées à des exigences juridiques contradictoires des juridictions des États-Unis et de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que les entreprises exerçant des activités sur les deux rives de l'Atlantique se trouvent de plus en plus confrontées à des exigences juridiques contradictoires des juridictions des États-Unis et de l'Union européenne,

| C. | considérant que le partage des données à caractère personnel doit se faire sur une base juridique appropriée, être soumis à des règles et conditions claires, et s'inscrire dans le cadre d'une protection adéquate de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen, |
| --- | --- |

C.

considérant que le partage des données à caractère personnel doit se faire sur une base juridique appropriée, être soumis à des règles et conditions claires, et s'inscrire dans le cadre d'une protection adéquate de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen,

| D. | considérant que la lutte contre le terrorisme et la criminalité doit reposer sur une véritable légitimité démocratique, ce qui signifie que les programmes de partage des données doivent en permanence faire l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire. |
| --- | --- |

D.

considérant que la lutte contre le terrorisme et la criminalité doit reposer sur une véritable légitimité démocratique, ce qui signifie que les programmes de partage des données doivent en permanence faire l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire.

Généralités

| 1. | souligne qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement — notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT — ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS) ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de garantir la sécurité publique et, en particulier, prévenir et combattre le terrorisme; |
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1.

souligne qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement — notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT — ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS) ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de garantir la sécurité publique et, en particulier, prévenir et combattre le terrorisme;

| 2. | réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail «article 29» concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis 10/2006 du 22 novembre 2006 du groupe de travail «article 29» et l'avis du 1 février 2007 du CEPD); |
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2.

réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail «article 29» concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis 10/2006 du 22 novembre 2006 du groupe de travail «article 29» et l'avis du 1 février 2007 du CEPD);

| 3. | constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA)); |
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3.

constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA));

| 4. | confirme ses réserves, que le Congrès américain a récemment fait siennes, en ce qui concerne la méthode de profilage et d'exploitation des données, qui consiste à accumuler, de façon indiscriminée, des quantités de plus en plus importantes de données à caractère personnel, comme dans le cas de l'ATS auquel recourt l'administration américaine; |
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4.

confirme ses réserves, que le Congrès américain a récemment fait siennes, en ce qui concerne la méthode de profilage et d'exploitation des données, qui consiste à accumuler, de façon indiscriminée, des quantités de plus en plus importantes de données à caractère personnel, comme dans le cas de l'ATS auquel recourt l'administration américaine;

| 5. | se félicite de ce que l'administration américaine ait récemment pris acte de ces réserves et qu'elle s'efforcera d'améliorer la situation sur la base des mesures suivantes:






  a) | la désignation de responsables de la protection de la vie privée et/ou la mise en place d'une agence indépendante de protection de la vie privée au sein de l'administration fédérale, chargés de réaliser des évaluations sous l'angle de la protection de la vie privée pour toutes les initiatives qui pourraient avoir des répercussions sur celle-ci, |
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5.

se félicite de ce que l'administration américaine ait récemment pris acte de ces réserves et qu'elle s'efforcera d'améliorer la situation sur la base des mesures suivantes:

a)

la désignation de responsables de la protection de la vie privée et/ou la mise en place d'une agence indépendante de protection de la vie privée au sein de l'administration fédérale, chargés de réaliser des évaluations sous l'angle de la protection de la vie privée pour toutes les initiatives qui pourraient avoir des répercussions sur celle-ci,

| b) | la mise en place d'un mécanisme garantissant aux citoyens américains un droit de recours en cas d'utilisation incorrecte de leurs données; |
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b)

la mise en place d'un mécanisme garantissant aux citoyens américains un droit de recours en cas d'utilisation incorrecte de leurs données;

| 6. | estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données; |
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6.

estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;

| 7. | rappelle qu'il considère que de telles garanties en matière de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et que de tels transferts devraient en tout état de cause être fondés sur un ou plusieurs accords internationaux similaires, quant à leur structure, à celle de l'accord américano-européen sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Congrès américain; |
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7.

rappelle qu'il considère que de telles garanties en matière de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et que de tels transferts devraient en tout état de cause être fondés sur un ou plusieurs accords internationaux similaires, quant à leur structure, à celle de l'accord américano-européen sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Congrès américain;

| 8. | considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États-Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain; |
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8.

considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États-Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain;

| 9. | souligne qu'en matière de protection des données, les accords devraient tendre à établir un haut niveau de protection contre les risques d'abus et devraient être assortis de principes contraignants au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des données à des fins de sécurité (troisième pilier); |
| --- | --- |

9.

souligne qu'en matière de protection des données, les accords devraient tendre à établir un haut niveau de protection contre les risques d'abus et devraient être assortis de principes contraignants au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des données à des fins de sécurité (troisième pilier);

| 10. | souligne qu'il est nécessaire d'adopter une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier; attire l'attention sur le fait que dans la position qu'il a adoptée à l'unanimité le 27 septembre 2006 (2), il a demandé un cadre général et ambitieux qui établirait des règles en matière de protection des données couvrant également les échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers; |
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10.

souligne qu'il est nécessaire d'adopter une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier; attire l'attention sur le fait que dans la position qu'il a adoptée à l'unanimité le 27 septembre 2006 (2), il a demandé un cadre général et ambitieux qui établirait des règles en matière de protection des données couvrant également les échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers;

| 11. | estime qu'il est nécessaire de définir avec les États-Unis un cadre commun et partagé pour préserver, dans le partenariat spécial entre l'Union européenne et les États-Unis, les garanties qui sont nécessaires dans la lutte contre le terrorisme, cadre qui pourrait également régler tous les aspects concernant la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis; |
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11.

estime qu'il est nécessaire de définir avec les États-Unis un cadre commun et partagé pour préserver, dans le partenariat spécial entre l'Union européenne et les États-Unis, les garanties qui sont nécessaires dans la lutte contre le terrorisme, cadre qui pourrait également régler tous les aspects concernant la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis;

| 12. | attend que cette stratégie de partenariat transatlantique fasse l'objet de discussions lors du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui aura lieu le 30 avril 2007 et fait observer, dans cette perspective, qu'il est nécessaire de renforcer les contacts entre le Parlement et le Congrès américain; demande:






  a) | que des rapporteurs du Parlement puissent assister à une audition au sein du Congrès américain sur des thèmes d'intérêt mutuel (accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, ATS, SWIFT), |
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12.

attend que cette stratégie de partenariat transatlantique fasse l'objet de discussions lors du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui aura lieu le 30 avril 2007 et fait observer, dans cette perspective, qu'il est nécessaire de renforcer les contacts entre le Parlement et le Congrès américain; demande:

a)

que des rapporteurs du Parlement puissent assister à une audition au sein du Congrès américain sur des thèmes d'intérêt mutuel (accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, ATS, SWIFT),

| b) | que les présidents des commissions compétentes du Congrès américain soient invités en prévision du prochain dialogue transatlantique (Bruxelles-Berlin, mi-avril 2007) et en tout état de cause avant le prochain sommet de printemps entre l'Union européenne et les États-Unis. |
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b)

que les présidents des commissions compétentes du Congrès américain soient invités en prévision du prochain dialogue transatlantique (Bruxelles-Berlin, mi-avril 2007) et en tout état de cause avant le prochain sommet de printemps entre l'Union européenne et les États-Unis.

En ce qui concerne la négociation de l'accord PNR à long terme

| 13. | souligne qu'en plus des éléments déjà adoptés par le Parlement dans sa position précitée du 27 septembre 2006, un futur accord PNR à long terme devrait se fonder sur les principes suivants:






  a) | processus décisionnel prenant en compte les faits réels: une évaluation complète doit être réalisée avant la conclusion d'un nouvel accord; la question de l'efficacité de l'accord actuel (et du précédent) devrait être examinée, tout comme celle des coûts et de la compétitivité des compagnies aériennes européennes; l'évaluation doit porter sur la mise en œuvre des engagements et le problème des données PNR dans l'ATS, |
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13.

souligne qu'en plus des éléments déjà adoptés par le Parlement dans sa position précitée du 27 septembre 2006, un futur accord PNR à long terme devrait se fonder sur les principes suivants:

a)

processus décisionnel prenant en compte les faits réels: une évaluation complète doit être réalisée avant la conclusion d'un nouvel accord; la question de l'efficacité de l'accord actuel (et du précédent) devrait être examinée, tout comme celle des coûts et de la compétitivité des compagnies aériennes européennes; l'évaluation doit porter sur la mise en œuvre des engagements et le problème des données PNR dans l'ATS,

| b) | les transferts de PNR doivent être fondés sur un principe clair de limitation des buts, |
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b)

les transferts de PNR doivent être fondés sur un principe clair de limitation des buts,

| c) | justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données «Advanced Passenger Information System» (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) no 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (3), et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante, |
| --- | --- |

c)

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données «Advanced Passenger Information System» (APIS) sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) no 2299/89 du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (3), et peuvent donc être échangées avec les États-Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante,

| d) | un accord futur doit être fondé sur un constat d'adéquation en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel; du côté européen, il est clair que des règles de protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier sont nécessaires sans tarder, de même que des normes globales couvrant toutes les catégories de données à caractère personnel, |
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d)

un accord futur doit être fondé sur un constat d'adéquation en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel; du côté européen, il est clair que des règles de protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier sont nécessaires sans tarder, de même que des normes globales couvrant toutes les catégories de données à caractère personnel,

| e) | il faut une évaluation régulière de l'adéquation et de l'efficacité du programme en matière de protection des données, évaluation à laquelle seraient associés le Parlement européen et, si possible, le Congrès américain; une évaluation annuelle doit faire partie intégrante de tout accord futur; le rapport d'évaluation doit être rendu public et présenté au Parlement européen, |
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e)

il faut une évaluation régulière de l'adéquation et de l'efficacité du programme en matière de protection des données, évaluation à laquelle seraient associés le Parlement européen et, si possible, le Congrès américain; une évaluation annuelle doit faire partie intégrante de tout accord futur; le rapport d'évaluation doit être rendu public et présenté au Parlement européen,

| f) | les solutions de rechange, comme les autorisations de voyage électroniques dans un programme de dispense de visa, en lieu et place du transfert des PNR par les compagnies aériennes, doivent également respecter les normes européennes en matière de protection des données, |
| --- | --- |

f)

les solutions de rechange, comme les autorisations de voyage électroniques dans un programme de dispense de visa, en lieu et place du transfert des PNR par les compagnies aériennes, doivent également respecter les normes européennes en matière de protection des données,

| g) | les conditions actuellement prévues dans les engagements américains doivent faire partie intégrante de l'accord et être juridiquement contraignantes; un accord futur doit reposer sur une plus grande légitimité démocratique, avec la pleine participation du Parlement européen et/ou une ratification par les parlements nationaux, |
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g)

les conditions actuellement prévues dans les engagements américains doivent faire partie intégrante de l'accord et être juridiquement contraignantes; un accord futur doit reposer sur une plus grande légitimité démocratique, avec la pleine participation du Parlement européen et/ou une ratification par les parlements nationaux,

| h) | en tout état de cause, un accord futur doit être fondé sur le système «PUSH» et le système «PULL» ne devrait plus être acceptable, étant donné que le système PUSH aurait déjà dû être introduit aux termes de l'accord précédent dès qu'il était techniquement applicable, |
| --- | --- |

h)

en tout état de cause, un accord futur doit être fondé sur le système «PUSH» et le système «PULL» ne devrait plus être acceptable, étant donné que le système PUSH aurait déjà dû être introduit aux termes de l'accord précédent dès qu'il était techniquement applicable,

| i) | les passagers devraient être informés du transfert des dossiers PNR et avoir accès à leurs données, en ayant la possibilité de les rectifier et de les modifier, et pouvoir former un recours sur la base d'un mécanisme juridique ou devant une autorité indépendante de protection des données, |
| --- | --- |

i)

les passagers devraient être informés du transfert des dossiers PNR et avoir accès à leurs données, en ayant la possibilité de les rectifier et de les modifier, et pouvoir former un recours sur la base d'un mécanisme juridique ou devant une autorité indépendante de protection des données,

| j) | les autorités des États-Unis devraient être obligées, en cas de menace terroriste reconnue, d'informer immédiatement les autorités de l'Union européenne de cette suspicion. |
| --- | --- |

j)

les autorités des États-Unis devraient être obligées, en cas de menace terroriste reconnue, d'informer immédiatement les autorités de l'Union européenne de cette suspicion.

En ce qui concerne l'accès aux données SWIFT

| 14. | réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données; |
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14.

réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;

| 15. | juge très préoccupant que cette situation, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux traités et au droit dérivé (directive sur la protection des données et règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4)), n'ait pas été vivement critiquée à un stade antérieur par la BCE et par le groupe des dix banques centrales qui contrôlent les activités de SWIFT et que les banques européennes et leurs clients n'aient été que récemment informés de la situation par des articles parus dans la presse; |
| --- | --- |

15.

juge très préoccupant que cette situation, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux traités et au droit dérivé (directive sur la protection des données et règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4)), n'ait pas été vivement critiquée à un stade antérieur par la BCE et par le groupe des dix banques centrales qui contrôlent les activités de SWIFT et que les banques européennes et leurs clients n'aient été que récemment informés de la situation par des articles parus dans la presse;

| 16. | déplore vivement que plusieurs mois après que ces problèmes ont été révélés, le Conseil n'ait pas encore pris position sur ce sujet qui touche tant de citoyens, de consommateurs et d'entreprises, et que seulement sept des vingt-sept États membres aient répondu au questionnaire envoyé par la Commission européenne pour obtenir des clarifications quant au respect des législations nationales et communautaires en matière de protection des données; |
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16.

déplore vivement que plusieurs mois après que ces problèmes ont été révélés, le Conseil n'ait pas encore pris position sur ce sujet qui touche tant de citoyens, de consommateurs et d'entreprises, et que seulement sept des vingt-sept États membres aient répondu au questionnaire envoyé par la Commission européenne pour obtenir des clarifications quant au respect des législations nationales et communautaires en matière de protection des données;

| 17. | rappelle les préoccupations que lui inspire le système actuel de contrôle de SWIFT dont la responsabilité incombe au groupe des dix banques centrales, avec un droit de regard de la BCE, sans toutefois aucune compétence formelle; invite le Conseil et la BCE à étudier en commun comment améliorer ce système en sorte de garantir un fonctionnement correct du processus d'alerte, avec toutes les conséquences voulues quant aux mesures à prendre; |
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17.

rappelle les préoccupations que lui inspire le système actuel de contrôle de SWIFT dont la responsabilité incombe au groupe des dix banques centrales, avec un droit de regard de la BCE, sans toutefois aucune compétence formelle; invite le Conseil et la BCE à étudier en commun comment améliorer ce système en sorte de garantir un fonctionnement correct du processus d'alerte, avec toutes les conséquences voulues quant aux mesures à prendre;

| 18. | fait sien l'avis exprimé par le CEPD sur le rôle de la BCE et invite celle-ci






  — | à rechercher, en tant qu'organisme de surveillance de SWIFT, des solutions assurant le respect des règles en matière de protection des données et à faire en sorte que les règles de confidentialité n'empêchent pas la communication en temps utile des informations aux autorités compétentes, |
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18.

fait sien l'avis exprimé par le CEPD sur le rôle de la BCE et invite celle-ci

—

à rechercher, en tant qu'organisme de surveillance de SWIFT, des solutions assurant le respect des règles en matière de protection des données et à faire en sorte que les règles de confidentialité n'empêchent pas la communication en temps utile des informations aux autorités compétentes,

| — | à rechercher, en tant qu'utilisateur du SWIFT Net-FIN, des solutions propres à assurer, dans ses opérations de paiement, le respect de la législation sur la protection des données et à préparer un rapport sur des mesures prises au plus tard en avril 2007, |
| --- | --- |

—

à rechercher, en tant qu'utilisateur du SWIFT Net-FIN, des solutions propres à assurer, dans ses opérations de paiement, le respect de la législation sur la protection des données et à préparer un rapport sur des mesures prises au plus tard en avril 2007,

| — | à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants «TARGET2», et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité; |
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—

à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants «TARGET2», et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité;

| 19. | rappelle qu'il estime que dans des conditions clairement définies, les données créées dans le contexte de transactions financières peuvent être utilisées exclusivement à des fins d'enquête judiciaire, en relation avec une présomption de financement du terrorisme, et que l'Union européenne comme les États-Unis ont appliqué la recommandation VII du groupe d'action financière (GAFI) dans leurs législations respectives (règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (5) et loi américaine sur le secret bancaire); |
| --- | --- |

19.

rappelle qu'il estime que dans des conditions clairement définies, les données créées dans le contexte de transactions financières peuvent être utilisées exclusivement à des fins d'enquête judiciaire, en relation avec une présomption de financement du terrorisme, et que l'Union européenne comme les États-Unis ont appliqué la recommandation VII du groupe d'action financière (GAFI) dans leurs législations respectives (règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (5) et loi américaine sur le secret bancaire);

| 20. | rappelle que depuis le 31 décembre 2006, les institutions financières doivent, conformément à la recommandation VII du GAFI, collecter et conserver certaines données spécifiées concernant les virements de 1 000 USD ou plus en Europe (3 000 USD aux États-Unis), toutes ces données devant être communiquées aux autorités qui en font la demande ou mises à leur disposition (6); |
| --- | --- |

20.

rappelle que depuis le 31 décembre 2006, les institutions financières doivent, conformément à la recommandation VII du GAFI, collecter et conserver certaines données spécifiées concernant les virements de 1 000 USD ou plus en Europe (3 000 USD aux États-Unis), toutes ces données devant être communiquées aux autorités qui en font la demande ou mises à leur disposition (6);

| 21. | estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales; |
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21.

estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;

| 22. | attire l'attention sur le fait que SWIFT fournit des services en-dehors de l'Europe et des États-Unis, et considère, partant, que toute mesure adoptée devrait prendre en compte l'aspect mondial des services de SWIFT; |
| --- | --- |

22.

attire l'attention sur le fait que SWIFT fournit des services en-dehors de l'Europe et des États-Unis, et considère, partant, que toute mesure adoptée devrait prendre en compte l'aspect mondial des services de SWIFT;

| 23. | invite la Commission, qui est compétente pour la législation relative à la protection des données comme aux systèmes de paiement, à analyser les possibilités d'espionnage économique et commercial que permet la conception actuelle du système de paiement au sens le plus large, y compris en particulier les fournisseurs de messagerie, et à faire rapport sur les moyens de résoudre ce problème; |
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23.

invite la Commission, qui est compétente pour la législation relative à la protection des données comme aux systèmes de paiement, à analyser les possibilités d'espionnage économique et commercial que permet la conception actuelle du système de paiement au sens le plus large, y compris en particulier les fournisseurs de messagerie, et à faire rapport sur les moyens de résoudre ce problème;

| 24. | fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail «article 29» dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question; |
| --- | --- |

24.

fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail «article 29» dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;

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| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès américain. |
| --- | --- |

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès américain.

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(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0370.

(3)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5)  JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.

(6)  (Cf. le rapport publié le 17 janvier 2006 par la «Financial Crime Enforcement Network» sur la communication de données concernant les virements électroniques transfrontaliers: http://www.fincen.gov/news_release_cross_border. html).

P6_TA(2007)0040

Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)

Résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Community Lisbon Programme: Technical and Implementation Report 2006» (Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006 (SEC(2006)1379)), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Community Lisbon Programme: Technical and Implementation Report 2006» (Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006 (SEC(2006)1379)),

| — | vu les 25 programmes nationaux de réforme pour la croissance et l'emploi présentés par les États membres (PNR), |
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vu les 25 programmes nationaux de réforme pour la croissance et l'emploi présentés par les États membres (PNR),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme»«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2006)0689), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme»«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2006)0689),

| — | vu les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013, les orientations de la Commission pour la mise en œuvre des Fonds structurels dans le droit fil de la Stratégie de Lisbonne, |
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vu les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013, les orientations de la Commission pour la mise en œuvre des Fonds structurels dans le droit fil de la Stratégie de Lisbonne,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu la communication du président de la Commission, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla sur des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005- 2008) (COM(2005)0141), |
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vu la communication du président de la Commission, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla sur des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005- 2008) (COM(2005)0141),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1), |
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vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1),

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur l'impact macroéconomique de l'augmentation du prix de l'énergie (A6-0001/2007), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur l'impact macroéconomique de l'augmentation du prix de l'énergie (A6-0001/2007),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 (2), |
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vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 (2),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3), |
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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement. |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Observations de nature générale

| 1. | salue les efforts consentis par la Commission et par les États membres afin de mener la Stratégie de Lisbonne au succès et constate que celle-ci est la réponse de l'Europe aux défis de la mondialisation; en outre, souligne une fois encore que la réussite de la stratégie de Lisbonne passe par la croissance et par l'emploi ainsi que par des réformes économiques, sociales et environnementales en vue d'arriver à une économie et à une société dynamiques et innovantes; déconseille de ramener la stratégie à quelques priorités seulement, liées à l'achèvement du marché intérieur et à une meilleure législation; attire l'attention sur les nombreuses complémentarités entre la nouvelle Stratégie pour un développement durable et la Stratégie de Lisbonne, leurs objectifs communs d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de renforcement de l'inclusion sociale, de protection de l'environnement et de prévention des risques, par exemple; |
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1.

salue les efforts consentis par la Commission et par les États membres afin de mener la Stratégie de Lisbonne au succès et constate que celle-ci est la réponse de l'Europe aux défis de la mondialisation; en outre, souligne une fois encore que la réussite de la stratégie de Lisbonne passe par la croissance et par l'emploi ainsi que par des réformes économiques, sociales et environnementales en vue d'arriver à une économie et à une société dynamiques et innovantes; déconseille de ramener la stratégie à quelques priorités seulement, liées à l'achèvement du marché intérieur et à une meilleure législation; attire l'attention sur les nombreuses complémentarités entre la nouvelle Stratégie pour un développement durable et la Stratégie de Lisbonne, leurs objectifs communs d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de renforcement de l'inclusion sociale, de protection de l'environnement et de prévention des risques, par exemple;

| 2. | se félicite de la relance de la Stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps 2005 et de la clarification faite à cette occasion de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté dans le domaine de la mise en œuvre de mesures spécifiques; |
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2.

se félicite de la relance de la Stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps 2005 et de la clarification faite à cette occasion de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté dans le domaine de la mise en œuvre de mesures spécifiques;

| 3. | estime que dans un monde dont les ressources sont limitées et dont l'écosystème est fragile, l'Union européenne devrait s'efforcer de devenir l'espace économique le plus économe en énergie et en ressources dans le monde; attire l'attention sur le coût de l'inaction ou de l'action différée à cet égard et souligne l'énorme potentiel économique des technologies efficientes sur le plan de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables sur le marché mondial, que l'Union européenne est la mieux placée pour exploiter; |
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3.

estime que dans un monde dont les ressources sont limitées et dont l'écosystème est fragile, l'Union européenne devrait s'efforcer de devenir l'espace économique le plus économe en énergie et en ressources dans le monde; attire l'attention sur le coût de l'inaction ou de l'action différée à cet égard et souligne l'énorme potentiel économique des technologies efficientes sur le plan de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables sur le marché mondial, que l'Union européenne est la mieux placée pour exploiter;

| 4. | estime que l'innovation joue un rôle d'une importance cruciale dans la capacité de l'Union européenne à réagir avec efficacité aux défis et aux possibilités de l'économie mondiale ainsi qu'à d'autres défis majeurs, le changement climatique, par exemple; |
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4.

estime que l'innovation joue un rôle d'une importance cruciale dans la capacité de l'Union européenne à réagir avec efficacité aux défis et aux possibilités de l'économie mondiale ainsi qu'à d'autres défis majeurs, le changement climatique, par exemple;

| 5. | souligne que la réalisation de la Stratégie de Lisbonne nécessite des ressources financières suffisantes et bien ciblées via le budget communautaire; regrette à cet égard l'absence de ressources financières réservées à la concrétisation des objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne; |
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5.

souligne que la réalisation de la Stratégie de Lisbonne nécessite des ressources financières suffisantes et bien ciblées via le budget communautaire; regrette à cet égard l'absence de ressources financières réservées à la concrétisation des objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne;

| 6. | reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les «orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi»; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60 % des dépenses afférentes à l'objectif «Convergence» des Fonds structurels et 75 % des dépenses relatives à l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la poursuite des objectifs de l'Agenda de Lisbonne; demande à la Commission de suivre les résultats obtenus par les États membres, au travers de leurs interventions au titre des Fonds structurels, en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. |
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6.

reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les «orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi»; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60 % des dépenses afférentes à l'objectif «Convergence» des Fonds structurels et 75 % des dépenses relatives à l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la poursuite des objectifs de l'Agenda de Lisbonne; demande à la Commission de suivre les résultats obtenus par les États membres, au travers de leurs interventions au titre des Fonds structurels, en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Améliorer la gouvernance de Lisbonne pour mieux légiférer

Mieux légiférer

| 7. | soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative «Mieux légiférer»; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes; |
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7.

soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative «Mieux légiférer»; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes;

| 8. | insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes; |
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8.

insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes;

| 9. | se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (4); |
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9.

se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (4);

| 10. | fait remarquer qu'une réduction de 25 % du fardeau administratif dans les États membres conduirait à une augmentation du PIB réel de 1 à 1,4 %; incite tous les États membres à établir des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, dans ce domaine et à contribuer, dans le cadre d'une meilleure transposition, à la simplification de la réglementation existante et à l'introduction de procédures d'évaluation d'impact, notamment, tout en établissant des procédures de consultation et de plainte avec les acteurs concernés; souligne le rôle important des parlements nationaux et la nécessité de structures de coopération dans ce contexte. |
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10.

fait remarquer qu'une réduction de 25 % du fardeau administratif dans les États membres conduirait à une augmentation du PIB réel de 1 à 1,4 %; incite tous les États membres à établir des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, dans ce domaine et à contribuer, dans le cadre d'une meilleure transposition, à la simplification de la réglementation existante et à l'introduction de procédures d'évaluation d'impact, notamment, tout en établissant des procédures de consultation et de plainte avec les acteurs concernés; souligne le rôle important des parlements nationaux et la nécessité de structures de coopération dans ce contexte.

Transposer mieux et à temps

| 11. | demande, par souci d'accroître la transparence et de faire mieux comprendre la stratégie de Lisbonne et sa mise en њuvre, qu'une structure commune et cohérente pour les PNR soit mise en place qui permette une meilleure analyse comparative de l'incidence des actions proposées au niveau des États membres et que s'engage un dialogue ouvert et constructif au niveau européen au sujet des progrès réalisés; appuie à cet égard l'idée de faire des recommandations par pays et d'établir un système de notation des bonnes pratiques au sujet des agendas de réforme dans les différents domaines d'action; invite tous les gouvernements des États membres à publier et à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent pour la transposition des directives européennes, c'est-à-dire tables de correspondance; |
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11.

demande, par souci d'accroître la transparence et de faire mieux comprendre la stratégie de Lisbonne et sa mise en њuvre, qu'une structure commune et cohérente pour les PNR soit mise en place qui permette une meilleure analyse comparative de l'incidence des actions proposées au niveau des États membres et que s'engage un dialogue ouvert et constructif au niveau européen au sujet des progrès réalisés; appuie à cet égard l'idée de faire des recommandations par pays et d'établir un système de notation des bonnes pratiques au sujet des agendas de réforme dans les différents domaines d'action; invite tous les gouvernements des États membres à publier et à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent pour la transposition des directives européennes, c'est-à-dire tables de correspondance;

| 12. | souhaite que la société civile soit largement associée afin que le changement pour plus de croissance et plus d'emplois advienne; rappelle que le succès des réformes dépend de la participation et de l'appropriation de la société dans son entier; propose dès lors de procéder à un échange de vues en matière de bonnes pratiques quant à la participation de représentants de la société civile dans ce processus de réforme. |
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12.

souhaite que la société civile soit largement associée afin que le changement pour plus de croissance et plus d'emplois advienne; rappelle que le succès des réformes dépend de la participation et de l'appropriation de la société dans son entier; propose dès lors de procéder à un échange de vues en matière de bonnes pratiques quant à la participation de représentants de la société civile dans ce processus de réforme.

Améliorer la gouvernance de Lisbonne et l'appropriation nationale

| 13. | souligne que les recommandations par État membre doivent être débattues et adoptées au Conseil afin de mettre en њuvre un réel cadre européen, de renforcer le travail de coordination en matière d'économie et d'emploi et de favoriser une plus grande appropriation nationale; |
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13.

souligne que les recommandations par État membre doivent être débattues et adoptées au Conseil afin de mettre en њuvre un réel cadre européen, de renforcer le travail de coordination en matière d'économie et d'emploi et de favoriser une plus grande appropriation nationale;

| 14. | répète que l'Union européenne ne parviendra pas à surmonter ses problèmes en matière d'économie et d'emploi sans l'engagement actif des parlements, tant au niveau national qu'au niveau européen; appuie la Commission qui invite les États membres à promouvoir une plus large discussion de leurs PNR et de leurs rapports d'exécution, y compris des recommandations nationales, avec leurs parlements nationaux et à établir des liens plus étroits entre les débats sur les PNR et les budgets nationaux; |
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14.

répète que l'Union européenne ne parviendra pas à surmonter ses problèmes en matière d'économie et d'emploi sans l'engagement actif des parlements, tant au niveau national qu'au niveau européen; appuie la Commission qui invite les États membres à promouvoir une plus large discussion de leurs PNR et de leurs rapports d'exécution, y compris des recommandations nationales, avec leurs parlements nationaux et à établir des liens plus étroits entre les débats sur les PNR et les budgets nationaux;

| 15. | encourage la Commission à s'engager dans une forme de surveillance d'évaluation comparative en utilisant des indicateurs de politique structurelle ayant un rapport bien identifié avec la performance en matière d'économie et d'emploi ainsi que des indicateurs sur lesquels la surveillance structurelle prenne appui, tout en tenant compte des politiques qui stimulent l'innovation et la création d'emplois; |
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15.

encourage la Commission à s'engager dans une forme de surveillance d'évaluation comparative en utilisant des indicateurs de politique structurelle ayant un rapport bien identifié avec la performance en matière d'économie et d'emploi ainsi que des indicateurs sur lesquels la surveillance structurelle prenne appui, tout en tenant compte des politiques qui stimulent l'innovation et la création d'emplois;

| 16. | souligne qu'il faut que les responsables gouvernementaux spécifiquement chargés de la mise en њuvre de la stratégie de Lisbonne jouent un rôle plus efficace dans tous les États membres, au niveau politique le plus élevé, afin de convaincre les décideurs nationaux de renforcer l'approche reposant sur une panoplie de mesures de cet agenda de réforme, tant au niveau national qu'au niveau européen; |
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16.

souligne qu'il faut que les responsables gouvernementaux spécifiquement chargés de la mise en њuvre de la stratégie de Lisbonne jouent un rôle plus efficace dans tous les États membres, au niveau politique le plus élevé, afin de convaincre les décideurs nationaux de renforcer l'approche reposant sur une panoplie de mesures de cet agenda de réforme, tant au niveau national qu'au niveau européen;

| 17. | souligne que le Conseil européen du printemps 2007 a pour rôle moteur de fixer l'agenda de réforme de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; invite le Conseil européen à assurer une égale implication de toutes les formations concernées du Conseil; souligne le rôle du Parlement européen dans la surveillance de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans son entier. |
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17.

souligne que le Conseil européen du printemps 2007 a pour rôle moteur de fixer l'agenda de réforme de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; invite le Conseil européen à assurer une égale implication de toutes les formations concernées du Conseil; souligne le rôle du Parlement européen dans la surveillance de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans son entier.

Croissance, emploi et compétitivité

Créer de l'emploi et multiplier les opportunités d'emploi

| 18. | estime que la réforme du marché du travail doit viser à concilier les exigences, formulées par l'industrie, de plus grande flexibilité et les exigences des travailleurs de plus de sécurité, par exemple en créant de nouvelles perspectives d'emplois et des formues nouvelles de sécurité; est persuadé que cette combinaison de flexibilité et de sécurité sociale facilite l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des PME aux défis d'une économie dynamique et d'une société en évolution; invite par voie de conséquence le Conseil européen et les États membres à définir des principes clairs et objectifs et à introduire une pratique intensifiée de l'étalonnage des performances et les échanges de bonnes pratiques en vue de l'élaboration et de la mise en њuvre de la flexisécurité; |
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18.

estime que la réforme du marché du travail doit viser à concilier les exigences, formulées par l'industrie, de plus grande flexibilité et les exigences des travailleurs de plus de sécurité, par exemple en créant de nouvelles perspectives d'emplois et des formues nouvelles de sécurité; est persuadé que cette combinaison de flexibilité et de sécurité sociale facilite l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des PME aux défis d'une économie dynamique et d'une société en évolution; invite par voie de conséquence le Conseil européen et les États membres à définir des principes clairs et objectifs et à introduire une pratique intensifiée de l'étalonnage des performances et les échanges de bonnes pratiques en vue de l'élaboration et de la mise en њuvre de la flexisécurité;

| 19. | exige plus d'investissements et des travailleurs mieux formés et plus qualifiés, afin de renforcer la productivité et les taux d'emploi et de satisfaire aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, ce qui devrait permettre à l'Union européenne de relever le défi de la concurrence mondiale; souligne que moderniser les régimes d'emploi et de sécurité sociale dans tous les États membres, promotion de mesures actives sur le marché du travail (comme c'est le cas dans le modèle danois) incluse, est un impératif politique, d'une part, et que la Stratégie de Lisbonne fait de la prospérité et de la solidarité des objectifs se renforçant réellement l'un l'autre, d'autre part; |
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19.

exige plus d'investissements et des travailleurs mieux formés et plus qualifiés, afin de renforcer la productivité et les taux d'emploi et de satisfaire aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, ce qui devrait permettre à l'Union européenne de relever le défi de la concurrence mondiale; souligne que moderniser les régimes d'emploi et de sécurité sociale dans tous les États membres, promotion de mesures actives sur le marché du travail (comme c'est le cas dans le modèle danois) incluse, est un impératif politique, d'une part, et que la Stratégie de Lisbonne fait de la prospérité et de la solidarité des objectifs se renforçant réellement l'un l'autre, d'autre part;

| 20. | rappelle que le chômage touche surtout des catégories vulnérables, celle des travailleurs peu qualifiés, notamment, et qu'un effort spécial s'impose dès lors afin de promouvoir des politiques actives de formation professionnelle des travailleurs au chômage moins qualifiés et afin d'améliorer le système d'enseignement, de manière à réduire la proportion élevée d'échecs scolaires; |
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20.

rappelle que le chômage touche surtout des catégories vulnérables, celle des travailleurs peu qualifiés, notamment, et qu'un effort spécial s'impose dès lors afin de promouvoir des politiques actives de formation professionnelle des travailleurs au chômage moins qualifiés et afin d'améliorer le système d'enseignement, de manière à réduire la proportion élevée d'échecs scolaires;

| 21. | estime qu'il faut éliminer les obstacles à la création d'emplois, y compris ce qui dissuade d'accepter un emploi faiblement rémunéré; reconnaît qu'il est de la responsabilité des chômeurs d'accepter les offres d'emploi; admet qu'il faut que les dispositions relatives à la durée du travail soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre aux gens de concilier vie professionnelle et vie familiale; |
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21.

estime qu'il faut éliminer les obstacles à la création d'emplois, y compris ce qui dissuade d'accepter un emploi faiblement rémunéré; reconnaît qu'il est de la responsabilité des chômeurs d'accepter les offres d'emploi; admet qu'il faut que les dispositions relatives à la durée du travail soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre aux gens de concilier vie professionnelle et vie familiale;

| 22. | déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques; |
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22.

déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques;

| 23. | souligne que les travailleurs âgés constituent une proportion de plus en plus importante de la population active de l'Union européenne et de la capacité de production économique; demande aux États membres de consentir des efforts accrus afin de modifier les régimes fiscaux et de sécurité sociale pour encourager une vie professionnelle active plus longue et demande la mise en њuvre effective de législation applicable en matière de discrimination liée à l'âge; |
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23.

souligne que les travailleurs âgés constituent une proportion de plus en plus importante de la population active de l'Union européenne et de la capacité de production économique; demande aux États membres de consentir des efforts accrus afin de modifier les régimes fiscaux et de sécurité sociale pour encourager une vie professionnelle active plus longue et demande la mise en њuvre effective de législation applicable en matière de discrimination liée à l'âge;

| 24. | note que l'Union européenne manque de travailleurs qualifiés et que l'apprentissage tout au long de la vie joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; exhorte les États membres à en faire plus, en coopération avec les partenaires sociaux, pour créer de l'emploi et accroître la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail:






  — | en faisant en sorte qu'un emploi, une formation ou d'autres opportunités liées à l'emploi soient offerts dans les six mois à tout jeune sortant de l'école et en offrant aux travailleurs au chômage un accès plus large à la formation, et ce sans considération de genre, de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, |
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24.

note que l'Union européenne manque de travailleurs qualifiés et que l'apprentissage tout au long de la vie joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; exhorte les États membres à en faire plus, en coopération avec les partenaires sociaux, pour créer de l'emploi et accroître la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail:

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en faisant en sorte qu'un emploi, une formation ou d'autres opportunités liées à l'emploi soient offerts dans les six mois à tout jeune sortant de l'école et en offrant aux travailleurs au chômage un accès plus large à la formation, et ce sans considération de genre, de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle,

| — | en garantissant un taux d'emploi plus élevé des personnes handicapées en tirant pleinement parti de leur créativité, |
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en garantissant un taux d'emploi plus élevé des personnes handicapées en tirant pleinement parti de leur créativité,

| — | en ramenant la période de démarrage des nouvelles entreprises à une semaine au maximum, frais de lancement et coûts administratifs peu élevés à l'appui, |
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—

en ramenant la période de démarrage des nouvelles entreprises à une semaine au maximum, frais de lancement et coûts administratifs peu élevés à l'appui,

| — | en investissant davantage dans des réseaux de garde d'enfants et dans d'autres réseaux d'aide, complets et d'un coût raisonnable, |
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en investissant davantage dans des réseaux de garde d'enfants et dans d'autres réseaux d'aide, complets et d'un coût raisonnable,

| — | en réduisant encore la charge fiscale qui pèse sur l'emploi, |
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—

en réduisant encore la charge fiscale qui pèse sur l'emploi,

| — | en combattant l'exclusion sociale et la discrimination et en élaborant des politiques d'immigration et d'intégration qui répondent aux besoins de l'économie et de la société européennes, |
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en combattant l'exclusion sociale et la discrimination et en élaborant des politiques d'immigration et d'intégration qui répondent aux besoins de l'économie et de la société européennes,

| — | en insufflant un nouveau dynamisme en matière de connaissance et d'innovation par le renforcement de l'investissement; en établissant des droits et devoirs plus clairs dans les domaines de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC); en assurant une meilleure adéquation entre le système d'enseignement et les besoins des nouveaux marchés du travail et en intégrant la formation à l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement; |
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en insufflant un nouveau dynamisme en matière de connaissance et d'innovation par le renforcement de l'investissement; en établissant des droits et devoirs plus clairs dans les domaines de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC); en assurant une meilleure adéquation entre le système d'enseignement et les besoins des nouveaux marchés du travail et en intégrant la formation à l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement;

| 25. | soutient la politique autorisant le financement privé des universités et encourage le secteur privé à s'exprimer quant aux besoins du marché en matière de formation et d'enseignement; |
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25.

soutient la politique autorisant le financement privé des universités et encourage le secteur privé à s'exprimer quant aux besoins du marché en matière de formation et d'enseignement;

| 26. | considère que les aspects «santé» de l'évolution démographique revêtent une importance extrême et souligne que plus longtemps les gens resteront en bonne santé, plus longtemps ils pourront et voudront rester économiquement actifs et éviteront de faire grimper les coûts des soins de santé; est convaincu que l'investissement dans des mesures visant à protéger les citoyens contre des facteurs provoquant des maladies chroniques et de longue durée est particulièrement important; estime que, dans le même temps, des efforts doivent être consentis en sorte que les personnes souffrant de ces maladies ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur le lieu de travail; |
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26.

considère que les aspects «santé» de l'évolution démographique revêtent une importance extrême et souligne que plus longtemps les gens resteront en bonne santé, plus longtemps ils pourront et voudront rester économiquement actifs et éviteront de faire grimper les coûts des soins de santé; est convaincu que l'investissement dans des mesures visant à protéger les citoyens contre des facteurs provoquant des maladies chroniques et de longue durée est particulièrement important; estime que, dans le même temps, des efforts doivent être consentis en sorte que les personnes souffrant de ces maladies ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur le lieu de travail;

| 27. | prie instamment les États membres de revoir les modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, des dynamiques mondiales en évolution et des tendances démographiques, dans le but de rendre ces modèles sociaux plus durables. |
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27.

prie instamment les États membres de revoir les modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, des dynamiques mondiales en évolution et des tendances démographiques, dans le but de rendre ces modèles sociaux plus durables.

Élimination des déficits persistants du marché intérieur

| 28. | souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en њuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient; |
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28.

souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en њuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;

| 29. | note que le renforcement durable du marché intérieur est une tâche essentielle pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et en particulier pour un positionnement durablement compétitif de l'Europe dans le processus de mondialisation; note également que toutes les institutions européennes et les États membres doivent soutenir leurs efforts pour renforcer cet élément d'intégration capital; |
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29.

note que le renforcement durable du marché intérieur est une tâche essentielle pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et en particulier pour un positionnement durablement compétitif de l'Europe dans le processus de mondialisation; note également que toutes les institutions européennes et les États membres doivent soutenir leurs efforts pour renforcer cet élément d'intégration capital;

| 30. | souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne; |
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30.

souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne;

| 31. | constate que, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés, il subsiste d'importants déficits en matière de libre circulation des marchandises; soutient dès lors les projets de la Commission visant à rendre contraignante par un acte juridique la jurisprudence en la matière de la Cour de justice européenne, et ce, dans tous les États membres; |
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31.

constate que, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés, il subsiste d'importants déficits en matière de libre circulation des marchandises; soutient dès lors les projets de la Commission visant à rendre contraignante par un acte juridique la jurisprudence en la matière de la Cour de justice européenne, et ce, dans tous les États membres;

| 32. | souligne qu'il incombe à la Commission, suite à l'adoption définitive de la directive sur les services, de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en њuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit conforme aux dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur; |
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32.

souligne qu'il incombe à la Commission, suite à l'adoption définitive de la directive sur les services, de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en њuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit conforme aux dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur;

| 33. | souligne que la libre circulation des services est l'un des piliers du marché intérieur; souligne d'autre part que l'industrie des services ne représente pas moins de 70 % du PIB et du marché du travail; recommande une amélioration de la collaboration entre les services de santé, en particulier concernant la mobilité des patients; |
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33.

souligne que la libre circulation des services est l'un des piliers du marché intérieur; souligne d'autre part que l'industrie des services ne représente pas moins de 70 % du PIB et du marché du travail; recommande une amélioration de la collaboration entre les services de santé, en particulier concernant la mobilité des patients;

| 34. | souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient; |
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34.

souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;

| 35. | déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais; |
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35.

déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;

| 36. | souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme du cadre des marchés publics afin de maximiser la participation et de réduire au minimum la bureaucratie, et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME; |
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36.

souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme du cadre des marchés publics afin de maximiser la participation et de réduire au minimum la bureaucratie, et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME;

| 37. | se réjouit des progrès accomplis grâce à la mise en њuvre du premier plan d'action sur les services financiers et fait observer qu'un marché financier qui fonctionne bien est essentiel pour les perspectives de croissance de l'économie européenne; invite vivement les États membres et la Commission à faire en sorte que tous les États membres mettent en њuvre correctement la législation européenne sur les services financiers et que nos partenaires internationaux la respectent intégralement; |
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37.

se réjouit des progrès accomplis grâce à la mise en њuvre du premier plan d'action sur les services financiers et fait observer qu'un marché financier qui fonctionne bien est essentiel pour les perspectives de croissance de l'économie européenne; invite vivement les États membres et la Commission à faire en sorte que tous les États membres mettent en њuvre correctement la législation européenne sur les services financiers et que nos partenaires internationaux la respectent intégralement;

| 38. | fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé; |
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38.

fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé;

| 39. | invite les États membres et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, afin de faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne; |
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39.

invite les États membres et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, afin de faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne;

| 40. | demande qu'une plus grande attention soit accordée à d'autres mesures d'accompagnement qui permettront un meilleur fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il conviendrait de donner la priorité, en particulier, aux transports et à la démonstration du potentiel que présentent une meilleure logistique et un déploiement plus rapide des RTE; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en la matière. |
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40.

demande qu'une plus grande attention soit accordée à d'autres mesures d'accompagnement qui permettront un meilleur fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il conviendrait de donner la priorité, en particulier, aux transports et à la démonstration du potentiel que présentent une meilleure logistique et un déploiement plus rapide des RTE; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en la matière.

Renforcer la compétitivité extérieure de l'Union européenne

| 41. | souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs; |
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41.

souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;

| 42. | estime que l'accès au marché, une approche régionale plus équilibrée et la promotion des normes du travail essentielles de l'Organisation internationale du travail ainsi que d'un travail décent dans le monde entier revêtent un rôle crucial pour le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union européenne et qu'éviter le dumping environnemental est un élément clé d'une concurrence équitable; se déclare prêt à envisager des mesures commerciales appropriées à l'encontre des pays qui font «cavalier seul», c'est-à-dire qu'ils n'assument pas leur part équitable dans la lutte contre le changement climatique, tout en tenant compte des stades divers et différents de développement social et économique de nos partenaires commerciaux; |
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42.

estime que l'accès au marché, une approche régionale plus équilibrée et la promotion des normes du travail essentielles de l'Organisation internationale du travail ainsi que d'un travail décent dans le monde entier revêtent un rôle crucial pour le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union européenne et qu'éviter le dumping environnemental est un élément clé d'une concurrence équitable; se déclare prêt à envisager des mesures commerciales appropriées à l'encontre des pays qui font «cavalier seul», c'est-à-dire qu'ils n'assument pas leur part équitable dans la lutte contre le changement climatique, tout en tenant compte des stades divers et différents de développement social et économique de nos partenaires commerciaux;

| 43. | souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme étant unilatéralement imposée par l'État, au moyen de nouvelles contraintes juridiques pesant sur les entreprises qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en њuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social; |
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43.

souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme étant unilatéralement imposée par l'État, au moyen de nouvelles contraintes juridiques pesant sur les entreprises qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en њuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social;

| 44. | souligne la nécessité d'obtenir pour les PME, auxquelles l'Europe doit d'être compétitive économiquement, de meilleures conditions financières, fiscales et d'emploi, permettant une innovation permanente au niveau de la production; estime qu'il faut impérativement mettre en њuvre des politiques efficaces pour relever les défis de la mondialisation; |
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44.

souligne la nécessité d'obtenir pour les PME, auxquelles l'Europe doit d'être compétitive économiquement, de meilleures conditions financières, fiscales et d'emploi, permettant une innovation permanente au niveau de la production; estime qu'il faut impérativement mettre en њuvre des politiques efficaces pour relever les défis de la mondialisation;

| 45. | souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires; |
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45.

souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

| 46. | pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en њuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés. |
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46.

pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en њuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés.

Renforcer la capacité d'innovation de l'UE

| 47. | souligne qu'il est d'une importance vitale d'intensifier les investissements de l'UE dans la R & D, et ce, tant pour les produits que pour les services; |
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47.

souligne qu'il est d'une importance vitale d'intensifier les investissements de l'UE dans la R & D, et ce, tant pour les produits que pour les services;

| 48. | salue l'adoption du septième programme-cadre (7e PC), dont l'objectif principal est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et d'assurer ainsi un degré élevé de compétitivité sur la scène internationale; réaffirme l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et invite les États membres à honorer pleinement les engagements pris durant le Conseil européen de printemps 2002 à Barcelone; rappelle que l'objectif ultime du 7e PC est de faire de l'Union européenne le premier espace de recherche au monde et que le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la R&D technologique et sur le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental; |
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48.

salue l'adoption du septième programme-cadre (7e PC), dont l'objectif principal est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et d'assurer ainsi un degré élevé de compétitivité sur la scène internationale; réaffirme l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et invite les États membres à honorer pleinement les engagements pris durant le Conseil européen de printemps 2002 à Barcelone; rappelle que l'objectif ultime du 7e PC est de faire de l'Union européenne le premier espace de recherche au monde et que le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la R&D technologique et sur le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental;

| 49. | soutient résolument l'action des plateformes technologiques communes dans la promotion d'agendas stratégiques cohérents en matière de recherche dans des domaines clés pour la compétitivité de l'Europe; invite les États membres à encourager les petites entreprises et les organismes de recherche à participer à ces plateformes; |
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49.

soutient résolument l'action des plateformes technologiques communes dans la promotion d'agendas stratégiques cohérents en matière de recherche dans des domaines clés pour la compétitivité de l'Europe; invite les États membres à encourager les petites entreprises et les organismes de recherche à participer à ces plateformes;

| 50. | loue la Commission d'avoir, par la voie des initiatives technologiques communes, affecté des ressources ciblées pour favoriser la traduction des pistes de recherche en programmes concrets; invite les États membres à promouvoir ces programmes à travers leurs initiatives nationales pour l'innovation; |
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50.

loue la Commission d'avoir, par la voie des initiatives technologiques communes, affecté des ressources ciblées pour favoriser la traduction des pistes de recherche en programmes concrets; invite les États membres à promouvoir ces programmes à travers leurs initiatives nationales pour l'innovation;

| 51. | constate un écart entre les États-Unis et l'UE en ce qui concerne l'investissement dans les TIC par salarié, ainsi qu'une corrélation entre l'investissement dans les TIC et l'augmentation de la productivité; fait sienne la nécessité de soutenir et de développer un secteur des TIC hautement compétitif dans l'Union européenne, notamment en appliquant dans tous ses éléments le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de communications, et ce, dans tous les États membres; |
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51.

constate un écart entre les États-Unis et l'UE en ce qui concerne l'investissement dans les TIC par salarié, ainsi qu'une corrélation entre l'investissement dans les TIC et l'augmentation de la productivité; fait sienne la nécessité de soutenir et de développer un secteur des TIC hautement compétitif dans l'Union européenne, notamment en appliquant dans tous ses éléments le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de communications, et ce, dans tous les États membres;

| 52. | souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade pré concurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial. |
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52.

souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade pré concurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial.

Garantir des politiques énergétiques durables

| 53. | est convaincu que la stratégie de Lisbonne ne pourra réussir que si des efforts accrus sont faits pour parvenir à une politique communautaire de l'énergie; estime cependant que ceci ne signifie pas qu'il faille uniformiser et «communautariser» les différentes politiques nationales de l'énergie, mais qu'il s'agit de permettre davantage de concurrence et de mieux servir les consommateurs; rappelle que la diversité n'est pas seulement la force de l'Europe, mais qu'elle conditionne également sa sécurité en matière d'approvisionnements énergétiques; |
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53.

est convaincu que la stratégie de Lisbonne ne pourra réussir que si des efforts accrus sont faits pour parvenir à une politique communautaire de l'énergie; estime cependant que ceci ne signifie pas qu'il faille uniformiser et «communautariser» les différentes politiques nationales de l'énergie, mais qu'il s'agit de permettre davantage de concurrence et de mieux servir les consommateurs; rappelle que la diversité n'est pas seulement la force de l'Europe, mais qu'elle conditionne également sa sécurité en matière d'approvisionnements énergétiques;

| 54. | rappelle l'importance, pour la stabilité et la croissance dans l'Union européenne, des trois objectifs principaux de la politique énergétique: sécurité des approvisionnements, durabilité et compétitivité; insiste sur la nécessité d'adapter en permanence ces trois objectifs à l'évolution de la situation et de trouver un nouvel équilibre entre eux; |
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54.

rappelle l'importance, pour la stabilité et la croissance dans l'Union européenne, des trois objectifs principaux de la politique énergétique: sécurité des approvisionnements, durabilité et compétitivité; insiste sur la nécessité d'adapter en permanence ces trois objectifs à l'évolution de la situation et de trouver un nouvel équilibre entre eux;

| 55. | rappelle l'importance fondamentale, pour la compétitivité et la croissance de l'industrie européenne, d'un approvisionnement énergétique suffisant et à prix avantageux; |
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55.

rappelle l'importance fondamentale, pour la compétitivité et la croissance de l'industrie européenne, d'un approvisionnement énergétique suffisant et à prix avantageux;

| 56. | se réjouit du livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM(2006)0105), mais souligne qu'il faut prendre conscience des conditions en évolution perpétuelle sur le marché énergétique mondial lato sensu et souligne qu'il importe d'étendre la perspective du producteur à une approche systématique, qui englobe la production, la distribution et la consommation, afin de développer une politique énergétique européenne qui garantisse une énergie à prix abordable aux entreprises et aux ménages européens; |
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56.

se réjouit du livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM(2006)0105), mais souligne qu'il faut prendre conscience des conditions en évolution perpétuelle sur le marché énergétique mondial lato sensu et souligne qu'il importe d'étendre la perspective du producteur à une approche systématique, qui englobe la production, la distribution et la consommation, afin de développer une politique énergétique européenne qui garantisse une énergie à prix abordable aux entreprises et aux ménages européens;

| 57. | convient avec la Commission qu'une solidarité renforcée entre États membres devrait être un élément essentiel d'une politique énergétique commune, dans le but de faire face aux difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement; estime de surcroît qu'une solidarité renforcée de ce type mettrait l'Union européenne beaucoup mieux à même de faire valoir son intérêt commun dans les dossiers énergétiques au niveau international; |
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57.

convient avec la Commission qu'une solidarité renforcée entre États membres devrait être un élément essentiel d'une politique énergétique commune, dans le but de faire face aux difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement; estime de surcroît qu'une solidarité renforcée de ce type mettrait l'Union européenne beaucoup mieux à même de faire valoir son intérêt commun dans les dossiers énergétiques au niveau international;

| 58. | fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie; |
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58.

fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;

| 59. | souligne que les expériences de l'hiver 2005-2006 et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine et Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique; |
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59.

souligne que les expériences de l'hiver 2005-2006 et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine et Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

| 60. | se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies
  ;
  est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres; |
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60.

se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies
  ;
  est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres;

| 61. | rappelle que la dépendance de l'Union européenne augmente en matière d'importations de pétrole et de gaz naturel et que cette dépendance pourrait atteindre respectivement jusqu'à 94 % et 85 % en 2030 alors que la dépendance à l'égard des importations de combustibles solides n'atteindra que 59 %; signale que les importations de pétrole et de gaz naturel se feront de plus en plus à partir de régions du globe politiquement instables, bénéficiant, du fait de ces importations, de grandes quantités de liquidités financières dont l'utilisation échappera au contrôle de l'Union européenne; |
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61.

rappelle que la dépendance de l'Union européenne augmente en matière d'importations de pétrole et de gaz naturel et que cette dépendance pourrait atteindre respectivement jusqu'à 94 % et 85 % en 2030 alors que la dépendance à l'égard des importations de combustibles solides n'atteindra que 59 %; signale que les importations de pétrole et de gaz naturel se feront de plus en plus à partir de régions du globe politiquement instables, bénéficiant, du fait de ces importations, de grandes quantités de liquidités financières dont l'utilisation échappera au contrôle de l'Union européenne;

| 62. | souligne que la pression inflationniste, consécutive au renchérissement du pétrole, accroît l'incertitude quant à l'ampleur du resserrement de la politique monétaire qui y est lié, conduisant à une perception plus aiguë du risque, à des liquidités mondiales plus tendues et à une volatilité accrue, notamment sur les marchés des matières premières et sur les marchés des actions; met en garde contre les effets néfastes, sur les marchés financiers, de la spéculation sur les prix du pétrole, ce qui aggrave la crise des prix du pétrole; invite la Commission et le Conseil à mettre au point un plan détaillé afin de rendre l'Union européenne moins dépendante des importations de pétrole et de réaliser le passage à une énergie propre; souhaite que soit élaboré un mécanisme d'urgence intégré au niveau de l'Union européenne afin d'assurer la sécurité des approvisionnements; |
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62.

souligne que la pression inflationniste, consécutive au renchérissement du pétrole, accroît l'incertitude quant à l'ampleur du resserrement de la politique monétaire qui y est lié, conduisant à une perception plus aiguë du risque, à des liquidités mondiales plus tendues et à une volatilité accrue, notamment sur les marchés des matières premières et sur les marchés des actions; met en garde contre les effets néfastes, sur les marchés financiers, de la spéculation sur les prix du pétrole, ce qui aggrave la crise des prix du pétrole; invite la Commission et le Conseil à mettre au point un plan détaillé afin de rendre l'Union européenne moins dépendante des importations de pétrole et de réaliser le passage à une énergie propre; souhaite que soit élaboré un mécanisme d'urgence intégré au niveau de l'Union européenne afin d'assurer la sécurité des approvisionnements;

| 63. | souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la question énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transparents et fournir constamment, dans le même temps, un aiguillon en faveur de sources d'énergie propres et de l'efficacité énergétique; |
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63.

souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la question énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transparents et fournir constamment, dans le même temps, un aiguillon en faveur de sources d'énergie propres et de l'efficacité énergétique;

| 64. | invite la Commission et le Conseil à encourager l'émergence d'un système de médiation internationalement reconnu pour régler les différends et litiges relatifs à la fourniture et à la distribution de l'énergie; pense que l'Union européenne pourrait lancer un pareil processus en mettant au point un système de médiation dans le cadre de sa politique de voisinage ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs essentiels et promouvoir aussi, activement, ce système de médiation à l'échelle planétaire; est d'avis que l'Union européenne devrait dès lors développer une approche modèle de gestion internationale de la distribution de l'énergie; |
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64.

invite la Commission et le Conseil à encourager l'émergence d'un système de médiation internationalement reconnu pour régler les différends et litiges relatifs à la fourniture et à la distribution de l'énergie; pense que l'Union européenne pourrait lancer un pareil processus en mettant au point un système de médiation dans le cadre de sa politique de voisinage ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs essentiels et promouvoir aussi, activement, ce système de médiation à l'échelle planétaire; est d'avis que l'Union européenne devrait dès lors développer une approche modèle de gestion internationale de la distribution de l'énergie;

| 65. | se félicite du projet de traité instituant la Communauté de l'énergie, qu'il considère comme une contribution essentielle à la stabilisation de l'Europe du Sud-Est, à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la sécurité des voies de transit en Europe; demande que la Communauté de l'énergie soit progressivement étendue à la Norvège et à la Turquie ainsi qu'à tous les pays participant à la politique européenne de voisinage. |
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65.

se félicite du projet de traité instituant la Communauté de l'énergie, qu'il considère comme une contribution essentielle à la stabilisation de l'Europe du Sud-Est, à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la sécurité des voies de transit en Europe; demande que la Communauté de l'énergie soit progressivement étendue à la Norvège et à la Turquie ainsi qu'à tous les pays participant à la politique européenne de voisinage.

Rendre la politique énergétique adéquate pour l'environnement

| 66. | souligne que la nécessité de changer la production actuelle d'énergie est non pas un fardeau, mais une chance et que le recours à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie hydrothermique ou géothermique et des technologies à plus grande efficacité énergétique contribueront à assurer le respect des engagements pris à Kyoto et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ainsi qu'à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe; |
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66.

souligne que la nécessité de changer la production actuelle d'énergie est non pas un fardeau, mais une chance et que le recours à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie hydrothermique ou géothermique et des technologies à plus grande efficacité énergétique contribueront à assurer le respect des engagements pris à Kyoto et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ainsi qu'à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe;

| 67. | appuie dès lors les efforts accomplis pour développer les énergies renouvelables afin de favoriser un approvisionnement énergétique durable; se réjouit de la croissance persistante enregistrée dans ce secteur et de ses effets bénéfiques sur l'emploi; aperçoit de grandes perspectives d'exportation d'installations de production d'énergies renouvelables vers les pays tiers; |
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67.

appuie dès lors les efforts accomplis pour développer les énergies renouvelables afin de favoriser un approvisionnement énergétique durable; se réjouit de la croissance persistante enregistrée dans ce secteur et de ses effets bénéfiques sur l'emploi; aperçoit de grandes perspectives d'exportation d'installations de production d'énergies renouvelables vers les pays tiers;

| 68. | exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30 % d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80 % d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25 % d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R & D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50 % au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; |
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68.

exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30 % d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80 % d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25 % d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R & D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50 % au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable;

| 69. | admet que le changement climatique suscite de graves problèmes environnementaux, qui imposent une action immédiate de l'Union européenne et de la communauté internationale; est d'avis que, d'ici à 2050, les besoins énergétiques de l'Union européenne doivent, dans leur très grande majorité, être couverts par des sources sans carbone ou au moyen de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, en axant les efforts sur les économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, et considère par voie de conséquence que besoin est de dresser une feuille de route claire en vue de réaliser cet objectif; exhorte les gouvernements des États membres à convenir, d'ici à la fin de 2008, en matière de CO2, d'un objectif contraignant à l'horizon 2020 et d'un objectif indicatif à l'horizon 2050; appelle la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de CO2, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'UE d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et des objectifs de sécurité d'approvisionnement; |
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69.

admet que le changement climatique suscite de graves problèmes environnementaux, qui imposent une action immédiate de l'Union européenne et de la communauté internationale; est d'avis que, d'ici à 2050, les besoins énergétiques de l'Union européenne doivent, dans leur très grande majorité, être couverts par des sources sans carbone ou au moyen de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, en axant les efforts sur les économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, et considère par voie de conséquence que besoin est de dresser une feuille de route claire en vue de réaliser cet objectif; exhorte les gouvernements des États membres à convenir, d'ici à la fin de 2008, en matière de CO2, d'un objectif contraignant à l'horizon 2020 et d'un objectif indicatif à l'horizon 2050; appelle la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de CO2, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'UE d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et des objectifs de sécurité d'approvisionnement;

| 70. | reconnaît le rôle important que jouent les énergies renouvelables pour les petites et moyennes entreprises sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; fait observer qu'au nombre de ces mesures, il faut ranger en particulier les mesures de sensibilisation à ces questions et celles qui facilitent l'accès au financement, notamment par les Fonds structurels, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque europénne d'investissement, pour que ces entreprises puissent réaliser des investissements visant à réduire la consommation d'énergie; |
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70.

reconnaît le rôle important que jouent les énergies renouvelables pour les petites et moyennes entreprises sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; fait observer qu'au nombre de ces mesures, il faut ranger en particulier les mesures de sensibilisation à ces questions et celles qui facilitent l'accès au financement, notamment par les Fonds structurels, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque europénne d'investissement, pour que ces entreprises puissent réaliser des investissements visant à réduire la consommation d'énergie;

| 71. | invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique; |
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71.

invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;

| 72. | demande que le Conseil européen du printemps 2007 fasse en sorte que la future politique énergétique européenne soit épaulée par une stratégie de R & D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, y compris un financement public plus approprié et de solides incitants à un financement accru de la R & D par le secteur privé; encourage les États membres à arrêter une stratégie d'accroissement du budget de la recherche dans le domaine de l'énergie, notamment lors de l'examen à mi-parcours du budget communautaire affecté au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique «Énergie intelligente» et se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait augmenter d'au moins 50% ses dépenses annuelles dans le domaine de la recherche énergétique au cours des sept prochaines années; appelle de ses vœux un plan stratégique européen en matière de technologies énergétiques et espère qu'il couvrira des domaines de recherche axés sur les nouvelles technologies énergétiques, par exemple toutes les sources d'énergie renouvelables, en ce compris l'énergie houlomotrice et l'énergie marémotrice, la gazéification du charbon et le stockage de l'énergie, en particulier, pour ce qui concerne les perspectives à moyen terme et à long terme. |
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demande que le Conseil européen du printemps 2007 fasse en sorte que la future politique énergétique européenne soit épaulée par une stratégie de R & D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, y compris un financement public plus approprié et de solides incitants à un financement accru de la R & D par le secteur privé; encourage les États membres à arrêter une stratégie d'accroissement du budget de la recherche dans le domaine de l'énergie, notamment lors de l'examen à mi-parcours du budget communautaire affecté au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique «Énergie intelligente» et se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait augmenter d'au moins 50% ses dépenses annuelles dans le domaine de la recherche énergétique au cours des sept prochaines années; appelle de ses vœux un plan stratégique européen en matière de technologies énergétiques et espère qu'il couvrira des domaines de recherche axés sur les nouvelles technologies énergétiques, par exemple toutes les sources d'énergie renouvelables, en ce compris l'énergie houlomotrice et l'énergie marémotrice, la gazéification du charbon et le stockage de l'énergie, en particulier, pour ce qui concerne les perspectives à moyen terme et à long terme.

Créer le marché intérieur de l'énergie

| 73. | souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne — des niveaux minimums d'interconnexion de 10 % — en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement; |
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73.

souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne — des niveaux minimums d'interconnexion de 10 % — en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;

| 74. | pense que les échanges commerciaux transfrontaliers entraîneront l'élimination des goulets d'étranglement existants entre marchés nationaux; exhorte la Commission et les États membres à favoriser une coopération renforcée des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), notamment dans des domaines tels que la répartition transfrontalière des capacités, la transparence, les marchés intrajournaliers, la planification des réseaux et les investissements importants pour le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de mettre au point avec les GRT un code de réseaux européen qui garantisse l'interopérabilité des réseaux énergétiques nationaux; |
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74.

pense que les échanges commerciaux transfrontaliers entraîneront l'élimination des goulets d'étranglement existants entre marchés nationaux; exhorte la Commission et les États membres à favoriser une coopération renforcée des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), notamment dans des domaines tels que la répartition transfrontalière des capacités, la transparence, les marchés intrajournaliers, la planification des réseaux et les investissements importants pour le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de mettre au point avec les GRT un code de réseaux européen qui garantisse l'interopérabilité des réseaux énergétiques nationaux;

| 75. | félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de mener une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie; |
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75.

félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de mener une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie;

| 76. | considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix; |
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considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

| 77. | rappelle que la politique de l'énergie exige des décisions d'investissement impliquant des dépenses importantes et à long terme, qui requièrent un degré élevé de transparence et de prévisibilité; invite les États membres et la Commission à offrir aux entreprises une telle sécurité juridique et à ne pas présenter, à intervalles rapprochés, de nouvelles propositions de réglementation, qui créent l'incertitude et retardent des investissements absolument nécessaires dans l'infrastructure énergétique; |
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77.

rappelle que la politique de l'énergie exige des décisions d'investissement impliquant des dépenses importantes et à long terme, qui requièrent un degré élevé de transparence et de prévisibilité; invite les États membres et la Commission à offrir aux entreprises une telle sécurité juridique et à ne pas présenter, à intervalles rapprochés, de nouvelles propositions de réglementation, qui créent l'incertitude et retardent des investissements absolument nécessaires dans l'infrastructure énergétique;

| 78. | réaffirme son ferme soutien aux sources d'énergie renouvelables; propose, pour stimuler la diversification des sources énergétiques, que la Commission établisse un cadre politique stable et à longue échéance afin de favoriser le nécessaire climat d'investissement; considère que, dans ce cadre, devrait être établi un objectif de l'Union européenne de 20 % au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020; invite la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; |
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78.

réaffirme son ferme soutien aux sources d'énergie renouvelables; propose, pour stimuler la diversification des sources énergétiques, que la Commission établisse un cadre politique stable et à longue échéance afin de favoriser le nécessaire climat d'investissement; considère que, dans ce cadre, devrait être établi un objectif de l'Union européenne de 20 % au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020; invite la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable;

| 79. | souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; demande, partant, un contrôle réglementaire indépendant plus strict, tenant compte du marché européen ainsi que des mesures nationales pour réaliser l'objectif de l'Union européenne de niveaux minimums d'interconnexion de 10 %, en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs; |
| --- | --- |

79.

souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; demande, partant, un contrôle réglementaire indépendant plus strict, tenant compte du marché européen ainsi que des mesures nationales pour réaliser l'objectif de l'Union européenne de niveaux minimums d'interconnexion de 10 %, en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs;

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| 80. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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80.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

P6_TA(2007)0041

Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique

Résolution législative du Parlement européen sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Priorités de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06)» (COM(2005)0461), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Priorités de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06)» (COM(2005)0461),

| — | vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne — état de la mise en œuvre et perspectives» (COM(2004)0507), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne — état de la mise en œuvre et perspectives» (COM(2004)0507),

| — | vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur un marché secondaire des droits d'utilisation du spectre radioélectrique (RSPG04-54 Rev), |
| --- | --- |

—

vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur un marché secondaire des droits d'utilisation du spectre radioélectrique (RSPG04-54 Rev),

| — | vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» des 9 et 10 décembre 2004 sur le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» des 9 et 10 décembre 2004 sur le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — une société de l'information européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229), ainsi que le document de travail des services de la Commission sur une analyse d'impact approfondie (SEC(2005)0717), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — une société de l'information européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229), ainsi que le document de travail des services de la Commission sur une analyse d'impact approfondie (SEC(2005)0717),

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (2),

| — | vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (3),

| — | vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «aurotisation») (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «aurotisation») (4),

| — | vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (6),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005,

| — | vu la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (7),

| — | vu la recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (8), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (8),

| — | vu la recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (9), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (9),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003)0065), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» (COM(2003)0065),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «eEurope 2005: une société de l'information pour tous — plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002» (COM(2002)0263), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «eEurope 2005: une société de l'information pour tous — plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002» (COM(2002)0263),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215),

| — | vu la communication du Président Barroso présentée en accord avec le vice-président Verheugen au Conseil européen du printemps 2005 sous le titre «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication du Président Barroso présentée en accord avec le vice-président Verheugen au Conseil européen du printemps 2005 sous le titre «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne révisée» (SEC(2005)0622), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne révisée» (SEC(2005)0622),

| — | vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 1er décembre 2005 sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 1er décembre 2005 sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0707), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0707),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0183), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)» (COM(2003)0183),

| — | vu l'avis rendu le 23 novembre 2005 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une politique pour l'accès sans fil aux services de communications électroniques (WAPECS) (une approche plus souple de la gestion du spectre) (RSPG05-111), |
| --- | --- |

—

vu l'avis rendu le 23 novembre 2005 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une politique pour l'accès sans fil aux services de communications électroniques (WAPECS) (une approche plus souple de la gestion du spectre) (RSPG05-111),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (10), |
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—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (10),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

| — | vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les incidences du passage à la télévision numérique terrestre sur le spectre radioélectrique (RSPG04 55 Rev.), |
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—

vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les incidences du passage à la télévision numérique terrestre sur le spectre radioélectrique (RSPG04 55 Rev.),

| — | vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, figurant en annexe du traité d'Amsterdam, |
| --- | --- |

—

vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, figurant en annexe du traité d'Amsterdam,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0467/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0467/2006),

| A. | considérant que l'Europe connaît, depuis plusieurs années, une accélération des mutations technologiques, notamment le remplacement des réseaux de cuivre par des réseaux de fibres optiques et le recours accru aux communications sans fil et aux plates-formes multimédias, |
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A.

considérant que l'Europe connaît, depuis plusieurs années, une accélération des mutations technologiques, notamment le remplacement des réseaux de cuivre par des réseaux de fibres optiques et le recours accru aux communications sans fil et aux plates-formes multimédias,

| B. | considérant que la convergence des techniques est avantageuse pour les consommateurs dans la mesure où elle leur offre un choix élargi d'infrastructures et de services, |
| --- | --- |

B.

considérant que la convergence des techniques est avantageuse pour les consommateurs dans la mesure où elle leur offre un choix élargi d'infrastructures et de services,

| C. | considérant que le spectre radioélectrique est primordial pour la mise à disposition d'une large gamme de services, |
| --- | --- |

C.

considérant que le spectre radioélectrique est primordial pour la mise à disposition d'une large gamme de services,

| D. | considérant que la pénurie de fréquences radioélectriques constitue un obstacle au déploiement de nouveaux services, |
| --- | --- |

D.

considérant que la pénurie de fréquences radioélectriques constitue un obstacle au déploiement de nouveaux services,

| E. | considérant que le succès du WiFi démontre qu'il est désormais possible d'utiliser la bande sans licence de façon plus efficace qu'auparavant, |
| --- | --- |

E.

considérant que le succès du WiFi démontre qu'il est désormais possible d'utiliser la bande sans licence de façon plus efficace qu'auparavant,

| F. | considérant qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des différents acteurs désireux de proposer des services et, par conséquent, est un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des différents acteurs désireux de proposer des services et, par conséquent, est un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne,

| G. | considérant qu'une utilisation rationnelle et prudente du spectre est de nature à promouvoir les objectifs culturels des politiques de l'Union européenne au sens de l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, et à contribuer à la diversité culturelle et linguistique ainsi qu'au pluralisme des médias, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une utilisation rationnelle et prudente du spectre est de nature à promouvoir les objectifs culturels des politiques de l'Union européenne au sens de l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, et à contribuer à la diversité culturelle et linguistique ainsi qu'au pluralisme des médias,

| H. | considérant que l'accès au spectre suppose l'emploi de paramètres techniques communs, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accès au spectre suppose l'emploi de paramètres techniques communs,

| I. | considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libéreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés, |
| --- | --- |

I.

considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libéreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés,

| J. | considérant que le cadre juridique des communications électroniques est une condition indispensable de l'existence d'un marché des communications électroniques qui soit ouvert et compétitif; considérant, toutefois, que tous les États membres n'ont pas transposé ses dispositions dans les délais et d'une manière appropriée, |
| --- | --- |

J.

considérant que le cadre juridique des communications électroniques est une condition indispensable de l'existence d'un marché des communications électroniques qui soit ouvert et compétitif; considérant, toutefois, que tous les États membres n'ont pas transposé ses dispositions dans les délais et d'une manière appropriée,

| K. | considérant que, selon la Commission, les communications électroniques numériques revêtent une importance fondamentale pour l'économie dans son ensemble, pour le processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010, et qu'il est donc nécessaire de procéder à une révision du système de gestion des fréquences, |
| --- | --- |

K.

considérant que, selon la Commission, les communications électroniques numériques revêtent une importance fondamentale pour l'économie dans son ensemble, pour le processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010, et qu'il est donc nécessaire de procéder à une révision du système de gestion des fréquences,

| L. | considérant que les technologies de l'information et des communications ouvrent pour l'industrie européenne de larges perspectives de croissance et de développement et peuvent aussi contribuer au bienêtre social, |
| --- | --- |

L.

considérant que les technologies de l'information et des communications ouvrent pour l'industrie européenne de larges perspectives de croissance et de développement et peuvent aussi contribuer au bienêtre social,

| M. | considérant que l'accès au spectre radioélectrique peut faciliter le développement de marchés animés par les technologies, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'accès au spectre radioélectrique peut faciliter le développement de marchés animés par les technologies,

| N. | considérant que la Commission a proposé, dans les diverses communications qu'elle a adoptées sur le spectre radioélectrique en 2005 et 2006, une conception plus souple et plus rationnelle de la gestion du spectre, offrant notamment la possibilité de négocier des fréquences; |
| --- | --- |

N.

considérant que la Commission a proposé, dans les diverses communications qu'elle a adoptées sur le spectre radioélectrique en 2005 et 2006, une conception plus souple et plus rationnelle de la gestion du spectre, offrant notamment la possibilité de négocier des fréquences;

| 1. | est d'avis que l'Union européenne doit adopter à l'égard du spectre une stratégie à long terme qui favorise la concurrence et le développement de technologies innovantes, fasse obstacle à la rétention des droits attachés aux assignations de fréquences et à la formation de monopoles et soit avantageuse pour les consommateurs et que cette stratégie devrait prendre en compte les évolutions technologiques aussi bien que les besoins des acteurs du marché et des citoyens; |
| --- | --- |

1.

est d'avis que l'Union européenne doit adopter à l'égard du spectre une stratégie à long terme qui favorise la concurrence et le développement de technologies innovantes, fasse obstacle à la rétention des droits attachés aux assignations de fréquences et à la formation de monopoles et soit avantageuse pour les consommateurs et que cette stratégie devrait prendre en compte les évolutions technologiques aussi bien que les besoins des acteurs du marché et des citoyens;

| 2. | souligne que l'importance du spectre s'est accrue durant ces dernières années et que la croissance du secteur des technologies dépend notamment d'une utilisation efficiente du spectre; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'importance du spectre s'est accrue durant ces dernières années et que la croissance du secteur des technologies dépend notamment d'une utilisation efficiente du spectre;

| 3. | relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible; |
| --- | --- |

3.

relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;

| 4. | souscrit à l'avis de la Commission selon lequel une partie du dividende numérique devrait être affectée à l'harmonisation technique au niveau européen; |
| --- | --- |

4.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel une partie du dividende numérique devrait être affectée à l'harmonisation technique au niveau européen;

| 5. | engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique; |
| --- | --- |

5.

engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique;

| 6. | souligne que la mise en њuvre des nouvelles conditions d'utilisation du spectre des fréquences doit garantir la non-restriction du choix de la technique pouvant être utilisée et du service à fournir dans une bande de fréquences donnée; |
| --- | --- |

6.

souligne que la mise en њuvre des nouvelles conditions d'utilisation du spectre des fréquences doit garantir la non-restriction du choix de la technique pouvant être utilisée et du service à fournir dans une bande de fréquences donnée;

| 7. | se félicite du développement des nouvelles technologies radio qui utilisent de façon efficace et flexible le spectre radioélectrique et permettent ainsi l'interopérabilité et la coexistence; |
| --- | --- |

7.

se félicite du développement des nouvelles technologies radio qui utilisent de façon efficace et flexible le spectre radioélectrique et permettent ainsi l'interopérabilité et la coexistence;

| 8. | s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société; |
| --- | --- |

8.

s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;

| 9. | insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres; |
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9.

insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres;

| 10. | souligne l'importance de la neutralité technique pour la promotion de l'innovation et l'interopérabilité et demande une politique plus souple et plus transparente afin que soit pris en considération l'intérêt général; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance de la neutralité technique pour la promotion de l'innovation et l'interopérabilité et demande une politique plus souple et plus transparente afin que soit pris en considération l'intérêt général;

| 11. | est d'avis que, étant donné les mutations techniques, la politique d'utilisation des fréquences menée jusqu'à présent doit être adaptée aux exigences d'une société de l'information qui évolue rapidement et fournir également des garanties pour la qualité de la prestation de service et la protection des consommateurs; considère que la gestion du spectre ne devrait pas être basée uniquement sur une approche reposant sur la logique du marché, mais doit tenir compte également de considérations sociales, culturelles et politiques; |
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11.

est d'avis que, étant donné les mutations techniques, la politique d'utilisation des fréquences menée jusqu'à présent doit être adaptée aux exigences d'une société de l'information qui évolue rapidement et fournir également des garanties pour la qualité de la prestation de service et la protection des consommateurs; considère que la gestion du spectre ne devrait pas être basée uniquement sur une approche reposant sur la logique du marché, mais doit tenir compte également de considérations sociales, culturelles et politiques;

| 12. | se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union; |
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12.

se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union;

| 13. | convient que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreuses activités et qu'il est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'utilisation des mécanismes du marché devrait sauvegarder les intérêts des consommateurs et encourager l'adoption de produits et de services innovants, est d'avis également que des considérations sociales, culturelles et politiques doivent être, elles aussi, prises en compte conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE; considère, en outre, que la politique audiovisuelle, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias peuvent justifier des exceptions au principe de la neutralité à l'égard des services; |
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13.

convient que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreuses activités et qu'il est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'utilisation des mécanismes du marché devrait sauvegarder les intérêts des consommateurs et encourager l'adoption de produits et de services innovants, est d'avis également que des considérations sociales, culturelles et politiques doivent être, elles aussi, prises en compte conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE; considère, en outre, que la politique audiovisuelle, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias peuvent justifier des exceptions au principe de la neutralité à l'égard des services;

| 14. | estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés; |
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14.

estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés;

| 15. | souligne l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées, en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles, pour parvenir à une couverture universelle des 27 États membres de l'Union, dans une optique d'aménagement durable des territoires; estime que la couverture de l'intégrité territoriale ne doit pas se faire par transfert de charge aux régions concernées; |
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15.

souligne l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées, en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles, pour parvenir à une couverture universelle des 27 États membres de l'Union, dans une optique d'aménagement durable des territoires; estime que la couverture de l'intégrité territoriale ne doit pas se faire par transfert de charge aux régions concernées;

| 16. | souligne le risque de pénurie de fréquences et de problèmes d'interférences en raison d'une diffusion en parallèle analogue-numérique entre les États membres et les pays tiers voisins, et souligne que tous les pays et régions de l'Union devraient profiter du dividende numérique; |
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16.

souligne le risque de pénurie de fréquences et de problèmes d'interférences en raison d'une diffusion en parallèle analogue-numérique entre les États membres et les pays tiers voisins, et souligne que tous les pays et régions de l'Union devraient profiter du dividende numérique;

| 17. | souligne, étant donné la rareté de la ressource, la nécessité d'attribuer un nombre suffisant de fréquences pour satisfaire les besoins des consommateurs ainsi que des services d'intérêt public ou général, y compris des services de radiodiffusion; souligne également la nécessité d'introduire une clause de réaffectation des fréquences en cas de non-respect des engagements pris lors de leur attribution; |
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17.

souligne, étant donné la rareté de la ressource, la nécessité d'attribuer un nombre suffisant de fréquences pour satisfaire les besoins des consommateurs ainsi que des services d'intérêt public ou général, y compris des services de radiodiffusion; souligne également la nécessité d'introduire une clause de réaffectation des fréquences en cas de non-respect des engagements pris lors de leur attribution;

| 18. | prie instamment les États membres de se prononcer sur la priorité à donner à la protection des intérêts du public et des fréquences d'importance stratégique en tant que principe essentiel dans l'élaboration des politiques de gestion du spectre radioélectrique; |
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18.

prie instamment les États membres de se prononcer sur la priorité à donner à la protection des intérêts du public et des fréquences d'importance stratégique en tant que principe essentiel dans l'élaboration des politiques de gestion du spectre radioélectrique;

| 19. | reconnaît dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie; insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs mais souligne l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies; estime qu'il y a lieu de garantir un espace pour l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi en général; invite la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées; |
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19.

reconnaît dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie; insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs mais souligne l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies; estime qu'il y a lieu de garantir un espace pour l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi en général; invite la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées;

| 20. | invite la Commission à veiller, lors de la révision du cadre réglementaire applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ce que l'importance de la radiodiffusion pour la liberté d'opinion, sur le plan individuel, ainsi que la diversité des opinions soit suffisamment prise en compte lors de la répartition des capacités de transmission à l'échelon européen; |
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20.

invite la Commission à veiller, lors de la révision du cadre réglementaire applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ce que l'importance de la radiodiffusion pour la liberté d'opinion, sur le plan individuel, ainsi que la diversité des opinions soit suffisamment prise en compte lors de la répartition des capacités de transmission à l'échelon européen;

| 21. | souligne que les services d'intérêt public ou d'intérêt général devront s'adapter à l'évolution des techniques pour maintenir un niveau élevé de qualité; |
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21.

souligne que les services d'intérêt public ou d'intérêt général devront s'adapter à l'évolution des techniques pour maintenir un niveau élevé de qualité;

| 22. | estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins; |
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22.

estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins;

| 23. | se félicite de la proposition de la Commission d'introduire une approche du spectre fondée sur le marché et reconnaît que le modèle traditionnel continuera à être pertinent, notamment dans les cas où des intérêts publics importants sont en jeu; |
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23.

se félicite de la proposition de la Commission d'introduire une approche du spectre fondée sur le marché et reconnaît que le modèle traditionnel continuera à être pertinent, notamment dans les cas où des intérêts publics importants sont en jeu;

| 24. | est d'avis qu'une approche du spectre fondée sur le marché sera d'autant plus efficace qu'elle reposera sur un consensus appuyé par les régulateurs, les exploitants et les autres acteurs; attire l'attention, à cet égard, sur les travaux du groupe des régulateurs européens (ERG) et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG); |
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24.

est d'avis qu'une approche du spectre fondée sur le marché sera d'autant plus efficace qu'elle reposera sur un consensus appuyé par les régulateurs, les exploitants et les autres acteurs; attire l'attention, à cet égard, sur les travaux du groupe des régulateurs européens (ERG) et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG);

| 25. | demande que les propositions formulées par la Commission au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement; |
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25.

demande que les propositions formulées par la Commission au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement;

| 26. | estime que la libération des radiofréquences pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et demande, par conséquent, que soit défini un cadre juridique précis fournissant des solutions fondées sur un modèle concurrentiel et énonçant, notamment, les conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences, ainsi que les mécanismes de résolution des litiges; |
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26.

estime que la libération des radiofréquences pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et demande, par conséquent, que soit défini un cadre juridique précis fournissant des solutions fondées sur un modèle concurrentiel et énonçant, notamment, les conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences, ainsi que les mécanismes de résolution des litiges;

| 27. | souligne la nécessité de définir, afin d'assurer une harmonisation technique, des conditions techniques et règlementaires communes minimales de nature à garantir la coexistence technique et à prévenir les interférences, en s'attachant tout particulièrement à ce que l'utilisation des bandes de fréquences déjà assignées ne puisse pas être affectée et en veillant au règlement des problèmes transfrontaliers; |
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27.

souligne la nécessité de définir, afin d'assurer une harmonisation technique, des conditions techniques et règlementaires communes minimales de nature à garantir la coexistence technique et à prévenir les interférences, en s'attachant tout particulièrement à ce que l'utilisation des bandes de fréquences déjà assignées ne puisse pas être affectée et en veillant au règlement des problèmes transfrontaliers;

| 28. | préconise une gestion équilibrée et rationnelle du spectre afin que son utilisation offre le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques, de même que pour encourager le développement de services innovants, stimuler la création d'emplois et la croissance conformément à la stratégie de Lisbonne et permettre à l'industrie européenne de devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans les communications électroniques; |
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28.

préconise une gestion équilibrée et rationnelle du spectre afin que son utilisation offre le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques, de même que pour encourager le développement de services innovants, stimuler la création d'emplois et la croissance conformément à la stratégie de Lisbonne et permettre à l'industrie européenne de devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans les communications électroniques;

| 29. | est convaincu que seront proposés, à l'avenir, des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision («triple-play»), disponibles actuellement, et que les frontières entre les produits et les services de communication électronique vont donc continuer à s'estomper; |
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29.

est convaincu que seront proposés, à l'avenir, des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision («triple-play»), disponibles actuellement, et que les frontières entre les produits et les services de communication électronique vont donc continuer à s'estomper;

| 30. | estime que, outre une approche commerciale, il convient également de garantir l'accès universel au marché du spectre; relève que, pour ce faire, il convient de fournir des informations, des connaissances et des infrastructures techniques dans le cadre de l'éducation ou d'autres modalités de formation; |
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30.

estime que, outre une approche commerciale, il convient également de garantir l'accès universel au marché du spectre; relève que, pour ce faire, il convient de fournir des informations, des connaissances et des infrastructures techniques dans le cadre de l'éducation ou d'autres modalités de formation;

| 31. | fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l'attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces divergences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d'un marché unique qui fonctionne d'une manière satisfaisante; |
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31.

fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l'attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces divergences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d'un marché unique qui fonctionne d'une manière satisfaisante;

| 32. | demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives; |
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32.

demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives;

| 33. | souligne la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la transition et demande, par conséquent, une approche progressive dans ce domaine; est d'avis que les incidences pour les réseaux plus petits, notamment les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise, doivent être prises en compte et que l'accès universel au haut débit devrait être favorisé, surtout dans les zones rurales; |
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33.

souligne la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la transition et demande, par conséquent, une approche progressive dans ce domaine; est d'avis que les incidences pour les réseaux plus petits, notamment les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise, doivent être prises en compte et que l'accès universel au haut débit devrait être favorisé, surtout dans les zones rurales;

| 34. | souligne la valeur potentielle du spectre résultant du passage au numérique (dividende numérique), qui est de nature à accroître la disponibilité généralisée et à des prix abordables du haut débit sans fil/mobile, y compris dans les régions rurales; |
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34.

souligne la valeur potentielle du spectre résultant du passage au numérique (dividende numérique), qui est de nature à accroître la disponibilité généralisée et à des prix abordables du haut débit sans fil/mobile, y compris dans les régions rurales;

| 35. | demande instamment la mise en place de définitions claires des droits et des obligations afin de promouvoir la sécurité juridique; souligne l'importance de la séparation entre fournisseurs d'infrastructures et fournisseurs de services de communications électroniques et l'importance d'éviter la création de monopoles; |
| --- | --- |

35.

demande instamment la mise en place de définitions claires des droits et des obligations afin de promouvoir la sécurité juridique; souligne l'importance de la séparation entre fournisseurs d'infrastructures et fournisseurs de services de communications électroniques et l'importance d'éviter la création de monopoles;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(6)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(7)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 38.

(8)  JO L 93 du 12.4.2005, p. 42.

(9)  JO L 78 du 25.3.2003, p. 12.

(10)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.

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Jeudi, 15 février 2007

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 287/371 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/371

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PROCÈS-VERBAL

(2007/C 287 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))






  renvoyé | fond IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, BUDG, CONT, INTA |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))

renvoyé

fond IMCO

avis: AGRI, BUDG, CONT, INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0015 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS))






  renvoyé | fond:PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (COM(2007)0015 — C6-0064/2007 — 2007/0006(CNS))

renvoyé

fond:PECH

avis: DEVE, BUDG

3.   Rapport annuel de la BEI (2005) (débat)

Rapport sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2005 [2006/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007)

Cristobal Montoro Romero présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Ieke van den Burg, Margarita Starkevičiūtė, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Claude Turmes, Johannes Blokland, Antolín Sánchez Presedo et Philippe Maystadt (Président de la Banque européenne d'investissement).

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 15.02.2007.

4.   Augmentation du prix de l'énergie (débat)

Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie [2006/2247(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007)

Manuel António dos Santos présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, András Gyürk, Kristian Vigenin, Elisa Ferreira et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 15.02.2007.

5.   Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE [COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007)

Intervient Pervenche Berès sur l'ordre d'intervention dans le débat.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.

Interviennent Wolf Klinz (rapporteur pour avis de la commission ECON), Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Andrzej Jan Szejna, Peter Skinner, Ieke van den Burg, Pervenche Berès et Klaus-Heiner Lehne

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 15.02.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Exercice des droits de vote des actionnaires ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE [COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0024/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0042)

6.2.   Aide budgétaire aux pays en développement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'aide budgétaire aux pays en développement [2006/2079(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Michael Gahler (A6-0005/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0043)

6.3.   Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la mise en њuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [2006/2225(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0015/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0044)

6.4.   Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (vote)

Proposition de résolution, déposée par la commission DEVE, sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021) (B6-0067/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0045)

6.5.   Accord CE/Russie sur les visas de court séjour * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie [COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0029/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0046)

6.6.   Accord de réadmission CE/Russie * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie [COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0028/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0047)

6.7.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [COM(2006)0815 — C6-0036/2007 — 2006/0271(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0008/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0048)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, qui demande à connaître la position de la Commission sur l'amendement adopté par le Parlement, et Ján Figeľ (membre de la Commission), qui précise sa position.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten qui demande le renvoi à la commission compétente (M. le Président, se fondant sur l'artile 53, paragraphe 2, du règlement, indique qu'il appartient, le cas échéant, au rapporteur de faire une telle demande), et Jan Andersson (rapporteur) qui s'oppose à une telle demande.

Adopté (P6_TA(2007)0048)

6.8.   Réforme de l'organisation commune du marché du vin (vote)

Rapport sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin [2006/2109(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0016/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0049)

6.9.   Dimension externe de la lutte contre le terrorisme (vote)

Rapport sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme [2006/2032(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Luis Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

Intervient Luis Yañez-Barnuevo García (rapporteur) qui signale la présence dans la tribune de quatre victimes de l'attentat du 11 mars 2004 à Madrid.

M. le Président exprime, au nom du Parlement, sa solidarité aux victimes et à leurs familles.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0050)

Interventions sur le vote:

| — | Antonio Tajani a proposé un amendement oral tendant à insérer un nouveau visa après le visa 19, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani a proposé un amendement oral tendant à insérer un nouveau visa après le visa 19, qui a été retenu.

6.10.   Grandes orientations de la politique économique pour 2007 (vote)

Rapport sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 [2006/2272(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Udo Bullmann (A6-0012/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0051)

6.11.   Situation au Darfour (vote)

Propositions de résolution B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007, B6-0072/2007 et B6-0073/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0068/2007

(remplaçant les B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007 et B6-0072/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Simon Coveney, Michael Gahler, Patrick Gaubert, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez- Neyra, au nom du groupe PPE-DE; |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, Michael Gahler, Patrick Gaubert, Mario Mauro et José Ignacio Salafranca Sánchez- Neyra, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes, Marie-Arlette Carlotti et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE; |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes, Marie-Arlette Carlotti et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE;

| — | Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE; |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE;

| — | Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn- Kubicka et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN; |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hanna Foltyn- Kubicka et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN;

| — | Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Margrete Auken, Bart Staes, Cem Özdemir et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P6_TA(2007)0052)

Interventions sur le vote:

Ana Maria Gomes a proposé un amendement oral à l'amendement 1 qui a été retenu.

(La proposition de résolution B6-0073/2007 est caduque.)

6.12.   Rapport annuel de la BEI (2005) (vote)

Rapport sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2005 [2006/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Cristobal Montoro Romero (A6-0011/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0053)

6.13.   Augmentation du prix de l'énergie (vote)

Rapport sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie [2006/2247(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Manuel António dos Santos (A6-0001/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0054)

*

- *

Intervient Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, qui indique qu'à la suite d'une certaine confusion son groupe, qui voulait voter contre le rapport Maria da Assunção Esteves sur l'accord de réadmission CE/Russie (A6-0028/2007), pourrait avoir voté dans le sens contraire (M. le Président lui répond que les résultats du vote seraient vérifiés et qu'une rectification serait apportée le cas échéant).

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0015/2007:

| — | Josu Ortuondo Larrea |
| --- | --- |

—

Josu Ortuondo Larrea

Rapport Katerina Batzeli — A6-0016/2007:

| — | Zita Pleštinská, Czesław Adam Siekierski |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská, Czesław Adam Siekierski

Rapport Udo Bullmann — A6-0012/2007:

| — | Czesław Adam Siekierski. |
| --- | --- |

—

Czesław Adam Siekierski.

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 13.02.2007)

10.1.   Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Propositions de résolution B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007

Erik Meijer, Marco Cappato, Eva Lichtenberger, Alexandra Dobolyi, Marek Aleksander Czarnecki et Thomas Mann présentent les propositions de résolution.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, et Ján Figeľ (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 15.02.2007.

Interviennent Bernd Posselt et Marios Matsakis.

10.2.   Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak

Propositions de résolution B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007

Tobias Pflüger, Nicholson of Winterbourne, Alyn Smith, Paulo Casaca, Ryszard Czarnecki et Eija-Riitta Korhola présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, Charles Tannock, Justas Vincas Paleckis, Marios Matsakis, Józef Pinior et Ján Figeľ (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 15.02.2007.

10.3.   Guinée

Propositions de résolution B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007

Erik Meijer, Marie Anne Isler Béguin, Marios Matsakis, Harlem Désir et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Ján Figeľ (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 15.02.2007.

11.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

11.1.   Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama (vote)

Propositions de résolution B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0051/2007

(remplaçant les B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007 et B6-0066/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann, Bernd Posselt, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Thomas Mann, Bernd Posselt, Charles Tannock, Piia-Noora Kauppi et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Roberta Angelilli, Gintaras Didžiokas, Eugenijus Maldeikis, Hanna Foltyn-Kubicka et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Gintaras Didžiokas, Eugenijus Maldeikis, Hanna Foltyn-Kubicka et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,

| — | Milan Horáček, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Milan Horáček, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0055)

11.2.   Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (vote)

Propositions de résolution B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0052/2007

(remplaçant les B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007 et B6-0065/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Paulo Casaca et Inger Segelström, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Paulo Casaca et Inger Segelström, au nom du groupe PSE,

| — | Nicholson of Winterbourne, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Nicholson of Winterbourne, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,

| — | Alyn Smith, Angelika Beer, Jill Evans, Joost Lagendijk, Jean Lambert, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Alyn Smith, Angelika Beer, Jill Evans, Joost Lagendijk, Jean Lambert, Caroline Lucas, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0056)

Interventions sur le vote:

| — | Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux aux paragraphes 5 et 7, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux aux paragraphes 5 et 7, qui ont été retenus.

11.3.   Guinée (vote)

Propositions de résolution B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0049/2007

(remplaçant les B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007 et B6-0064/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Jürgen Schröder, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Jürgen Schröder, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Harlem Désir, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Harlem Désir, Marie-Arlette Carlotti, Pierre Moscovici, Catherine Trautmann et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN,

| — | Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL.

Interventions sur le vote:

| — | Harlem Désir, au nom du groupe PSE, et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, ont présenté un amendement oral au considérant D, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Harlem Désir, au nom du groupe PSE, et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, ont présenté un amendement oral au considérant D, qui a été retenu.

Adopté (P6_TA(2007)0057)

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE, PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission BUDG: Göran Färm |
| --- | --- |

—

commission BUDG: Göran Färm

| — | commission ENVI: Peter Liese à la place de Radu Ţîrle |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Peter Liese à la place de Radu Ţîrle

| — | commission ITRE: Radu Ţîrle à la place de Peter Liese |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Radu Ţîrle à la place de Peter Liese

| — | commission LIBE: Giuseppe Castiglione à la place de Stefano Zappalà |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Giuseppe Castiglione à la place de Stefano Zappalà

| — | commission PETI: David Martin |
| --- | --- |

—

commission PETI: David Martin

| — | Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Aloyzas Sakalas |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Aloyzas Sakalas

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Göran Färm à la place de Mechtild Rothe |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Göran Färm à la place de Mechtild Rothe

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie: Lena Ek à la place de Olle Schmidt |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie: Lena Ek à la place de Olle Schmidt

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Adrian Severin à la place de Marek Siwiec |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Adrian Severin à la place de Marek Siwiec

| — | Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Amalia Sartori à la place de Gabriele Albertini |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Amalia Sartori à la place de Gabriele Albertini

13.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission EMPL

| — | Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))
  (avis: FEMM, ITRE, ECON, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))

(avis: FEMM, ITRE, ECON, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission FEMM

| — | Les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission IMCO

| — | Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI))
  (avis: ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission INTA

| — | Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission JURI

| — | Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2007/2027(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2007/2027(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

| — | Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI))
  (avis: CULT, IMCO, AFCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI))

(avis: CULT, IMCO, AFCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

| — | Livre Vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de L'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI))
  (avis: ECON, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de L'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires (2007/2026(INI))

(avis: ECON, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

Coopération renforcée entre commissions

commission JURI

| — | Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI))
  (avis: CULT, IMCO)
  Coopération renforcée entre commissions JURI, AFCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de «soft Law» (2007/2028(INI))

(avis: CULT, IMCO)

Coopération renforcée entre commissions JURI, AFCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

commission LIBE

| — | Loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))
  (avis: FEMM)
  Coopération renforcée entre commissions LIBE, JURI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007) |
| --- | --- |

—

Loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))

(avis: FEMM)

Coopération renforcée entre commissions LIBE, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.02.2007)

Saisine de commissions

commission REGI

| — | Élaborer une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, EMPL, JURI, IMCO, REGI |

—

Élaborer une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))

renvoyé

fond: ITRE

avis: CULT, EMPL, JURI, IMCO, REGI

commission BUDG

| — | Création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310 (CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO, BUDG |

—

Création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310 (CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFCO, BUDG

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202, paragraphe 1, du règlement

commission AFCO

| — | Réforme de l'article 47 «Coopération renforcée entre commissions» (2007/2016(REG)) |
| --- | --- |

—

Réforme de l'article 47 «Coopération renforcée entre commissions» (2007/2016(REG))

14.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 80/2006 | Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt | 38 |
| 81/2006 | Alessandra Mussolini | 9 |
| 82/2006 | Stanisław Jałowiecki | 67 |
| 83/2006 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 14 |
| 84/2006 | Catherine Stihler | 119 |
| 85/2006 | Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov | 20 |
| 86/2006 | Adriana Poli Bortone | 20 |
| 87/2006 | Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer | 178 |
| 88/2006 | Daniel Strož | 32 |
| 89/2006 | Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann | 135 |
| 90/2006 | Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert | 48 |
| 91/2006 | Daniel Strož | 17 |
| 1/2007 | Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen | 10 |
| 2/2007 | Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter | 119 |
| 3/2007 | Bogusław Rogalski | 26 |
| 4/2007 | Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec | 50 |
| 5/2007 | Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis | 14 |
| 6/2007 | Adriana Poli Bortone | 10 |
| 7/2007 | Oldřich Vlasák | 10 |
| 8/2007 | Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí | 25 |
| 9/2007 | Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan | 50 |
| 10/2007 | Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo | 89 |
| 11/2007 | Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis | 65 |
| 12/2007 | Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit | 160 |
| 13/2007 | Daniel Strož | 7 |
| 14/2007 | Jamila Madeira | 11 |
| 15/2007 | Adriana Poli Bortone | 18 |
| 16/2007 | Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes | 89 |
| 17/2007 | Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer | 68 |
| 18/2007 | Urszula Krupa et Witold Tomczak | 2 |
| 19/2007 | Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger | 14 |
| 20/2007 | Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava | 56 |

No document

Auteur

Signatures

80/2006

Michael Cashman, Andrew Duff et Richard Howitt

38

81/2006

Alessandra Mussolini

9

82/2006

Stanisław Jałowiecki

67

83/2006

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

14

84/2006

Catherine Stihler

119

85/2006

Jacky Henin, Marco Rizzo et Helmuth Markov

20

86/2006

Adriana Poli Bortone

20

87/2006

Jolanta Dičkutė, John Bowis, Stephen Hughes, Frédérique Ries et Thomas Ulmer

178

88/2006

Daniel Strož

32

89/2006

Ignasi Guardans Cambó, Panayiotis Demetriou, Ana Maria Gomes, Gérard Onesta et Sylvia-Yvonne Kaufmann

135

90/2006

Caroline Lucas, Jillian Evans, Luigi Cocilovo et Jean Lambert

48

91/2006

Daniel Strož

17

1/2007

Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen

10

2/2007

Robert Evans, Mojca Drčar Murko, Gitte Seeberg et Carl Schlyter

119

3/2007

Bogusław Rogalski

26

4/2007

Konrad Szymański, Charles Tannock et Marek Siwiec

50

5/2007

Eugenijus Gentvilas, Arūnas Degutis, Gintaras Didžiokas et Eugenijus Maldeikis

14

6/2007

Adriana Poli Bortone

10

7/2007

Oldřich Vlasák

10

8/2007

Jo Leinen, Frédérique Ries, Erik Meijer et Bernat Joan i Marí

25

9/2007

Jim Higgins, Dan Jørgensen, John Bowis et Linda McAvan

50

10/2007

Elmar Brok, Nicole Fontaine, Bronislaw Geremek, Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo

89

11/2007

Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Raül Romeva i Rueda, Alexander Stubb et John Bowis

65

12/2007

Graham Watson, Joseph Daul, Martin Schulz, Cristiana Muscardini et Daniel Cohn-Bendit

160

13/2007

Daniel Strož

7

14/2007

Jamila Madeira

11

15/2007

Adriana Poli Bortone

18

16/2007

Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes

89

17/2007

Véronique Mathieu, Anne Van Lancker, Sophie in't Veld, Luisa Morgantini et Hiltrud Breyer

68

18/2007

Urszula Krupa et Witold Tomczak

2

19/2007

Daniel Strož, Athanasios Pafilis et Tobias Pflüger

14

20/2007

Gianni Pittella, Lapo Pistelli, Luciana Sbarbati, Lilli Gruber et Claudio Fava

56

15.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

16.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.03.2007 au 15.03.2007.

17.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Exercice des droits de vote des actionnaires ***I

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0024/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Aide budgétaire aux pays en développement

Rapport: Michael GAHLER (A6-0005/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Rapport: Marie-Hélène AUBERT (A6-0015/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Documents de stratégie par pays et programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

Proposition de résolution: B6-0067/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0067/2007




  de la commission DEVE |
| vote: résolution (ensemble) | | + | Article 81 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0067/2007

de la commission DEVE

vote: résolution (ensemble)

+

Article 81

5.   Accord CE/Russie sur les visas de court séjour *

Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0029/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 453, 56, 31 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

453, 56, 31

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Accord de réadmission CE/Russie *

Rapport: Maria da Assunção ESTEVES (A6-0028/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

7.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Rapport: Jan ANDERSSON (A6-0008/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendement de la commission compétente | 1 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendement de la commission compétente

1

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

8.   Réforme de l'organisation commune du marché du vin

Rapport: Katerina BATZELI (A6-0016/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, après point b) | 65 | GUE/NGL | | - | |
| § 1, point c) | § | texte original | AN | + | 563, 61, 4 |
| après le § 2 | 69 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | § | texte original | vs/VE | + | 359, 219, 22 |
| après le § 5 | 68 | GUE/NGL | | - | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 529, 84, 24, |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| après le § 12 | 3 | ITS | | - | |
| § 14 | § | texte original | vs/VE | + | 328, 287, 9 |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | 14S=
  45S= | ITS
  UEN | | - | § 16 déplacé après le § 18 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17 | § | texte original | AN | + | 476, 139, 7 |
| § 18 | 46S | UEN | AN | - | 164, 455, 13 |
| 15 | ITS | | - | |
| § 21 | 16=
  47= | ITS
  UEN | AN | - | § 21 déplacé après le § 37


  161, 457, 5 |
| après le § 21 | 13 | IND/DEM | | - | |
| 48 | UEN | AN | - | 152, 481, 7 |
| après le § 22 | 62 | GUE/NGL | | - | |
| § 24 | 17=
  49= | ITS
  UEN | | - | |
| § 25 | 18 | ITS | | - | |
| § 28 | 19S | ITS | | - | |
| § 29 | 50 | UEN | | - | |
| après le § 29 | 4 | ITS | | - | |
| § 30 | 20S | ITS | | - | |
| 22 | ITS | | - | |
| après le § 30 | 23 | ITS | | - | |
| § 31 | 21S | ITS | VE | - | 218, 380, 24 |
| 63 | GUE/NGL | | - | |
| § 32 | 24S | ITS | | - | |
| 25 | ITS | | - | |
| § 33 | 26S | ITS | | - | |
| 27 | ITS | | - | |
| après le § 33 | 51 | UEN | AN | - | 99, 494, 37 |
| 70 | GUE/NGL | | - | |
| § 34 | 64 | GUE/NGL | | - | |
| 28 | ITS | | R | |
| § 35 | § | texte original | AN | + | 448, 162, 20 |
| § 36 | 29S=
  52S= | ITS
  UEN | AN | - | 148, 461, 18 |
| 66 | GUE/NGL | | - | |
| § 37 | 30S=
  53S= | ITS
  UEN | AN | - | 140, 462, 22 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 37 | 12 | PSE | AN | + | 466, 154, 6 |
| § 38 | 31S=
  54S= | ITS
  UEN | AN | - | 233, 345, 33 |
| 1 | PPE-DE | AN | - | 180, 434, 19 |
| § 39 | 32S=
  55S= | ITS
  UEN | AN | - | 122, 486, 25 |
| après le § 39 | 33 | ITS | | - | |
| 34 | ITS | | - | |
| § 41 | 35 | ITS | VE | - | 284, 337, 12 |
| § 42 | § | texte original | AN | + | 482, 113, 26 |
| § 43 | § | texte original | AN | + | 531, 80, 13 |
| § 45 | 36=
  56= | ITS
  UEN | | - | |
| § 49 | 37S=
  57S= | ITS
  UEN | | - | |
| après le § 54 | 5 | ITS | | - | |
| après le § 57 | 6 | ITS | | - | |
| § 58 | 38S=
  58S= | ITS
  UEN | AN | - | 249, 365, 22 |
| § 62 | § | texte original | AN | + | 515, 85, 13 |
| après le § 63 | 59 | UEN | AN | - | 137, 487, 6 |
| § 64 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 66 | § | texte original | AN | + | 550, 76, 11 |
| § 67 | 39 | ITS | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 69 | § | texte original | AN | + | 593, 28, 8 |
| après le § 72 | 7 | ITS | | - | |
| § 73 | § | texte original | vs | + | |
| § 75 | 40S | ITS | | - | |
| après le § 75 | 44 | ITS | | - | |
| § 76 | 41S | ITS | | - | |
| après le § 76 | 60 | UEN | AN | - | 115, 495, 27 |
| § 77 | 42S=
  61S= | ITS
  UEN | | - | |
| 2 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | - | 197, 426, 11 |
| 2 | - | 78, 528, 10 |
| 3 | - | 52, 542, 9 |
| § 78 | 43S | ITS | | - | |
| Après cons A | 8 | ITS | | - | |
| Après cons D | 67 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons H | 9 | ITS | | - | |
| Cons N | § | texte original | AN | + | 491,129,18 |
| Cons O | § | texte original | AN | + | 492, 92, 42 |
| Cons O, point 7) | § | texte original | | - | |
| Après cons P | 10 | ITS | | R | |
| Cons T | § | texte original | AN | + | 488, 115, 28 |
| Après cons T | 11 | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 484, 129, 24 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, après point b)

65

GUE/NGL

-

§ 1, point c)

§

texte original

AN

+

563, 61, 4

après le § 2

69

GUE/NGL

-

§ 4

§

texte original

vs/VE

+

359, 219, 22

après le § 5

68

GUE/NGL

-

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 8

§

texte original

AN

+

529, 84, 24,

§ 12

§

texte original

vs

-

après le § 12

3

ITS

-

§ 14

§

texte original

vs/VE

+

328, 287, 9

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 16

14S=

45S=

ITS

UEN

-

§ 16 déplacé après le § 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 17

§

texte original

AN

+

476, 139, 7

§ 18

46S

UEN

AN

-

164, 455, 13

15

ITS

-

§ 21

16=

47=

ITS

UEN

AN

-

§ 21 déplacé après le § 37

161, 457, 5

après le § 21

13

IND/DEM

-

48

UEN

AN

-

152, 481, 7

après le § 22

62

GUE/NGL

-

§ 24

17=

49=

ITS

UEN

-

§ 25

18

ITS

-

§ 28

19S

ITS

-

§ 29

50

UEN

-

après le § 29

4

ITS

-

§ 30

20S

ITS

-

22

ITS

-

après le § 30

23

ITS

-

§ 31

21S

ITS

VE

-

218, 380, 24

63

GUE/NGL

-

§ 32

24S

ITS

-

25

ITS

-

§ 33

26S

ITS

-

27

ITS

-

après le § 33

51

UEN

AN

-

99, 494, 37

70

GUE/NGL

-

§ 34

64

GUE/NGL

-

28

ITS

R

§ 35

§

texte original

AN

+

448, 162, 20

§ 36

29S=

52S=

ITS

UEN

AN

-

148, 461, 18

66

GUE/NGL

-

§ 37

30S=

53S=

ITS

UEN

AN

-

140, 462, 22

§

texte original

div

1

+

2

-

après le § 37

12

PSE

AN

+

466, 154, 6

§ 38

31S=

54S=

ITS

UEN

AN

-

233, 345, 33

1

PPE-DE

AN

-

180, 434, 19

§ 39

32S=

55S=

ITS

UEN

AN

-

122, 486, 25

après le § 39

33

ITS

-

34

ITS

-

§ 41

35

ITS

VE

-

284, 337, 12

§ 42

§

texte original

AN

+

482, 113, 26

§ 43

§

texte original

AN

+

531, 80, 13

§ 45

36=

56=

ITS

UEN

-

§ 49

37S=

57S=

ITS

UEN

-

après le § 54

5

ITS

-

après le § 57

6

ITS

-

§ 58

38S=

58S=

ITS

UEN

AN

-

249, 365, 22

§ 62

§

texte original

AN

+

515, 85, 13

après le § 63

59

UEN

AN

-

137, 487, 6

§ 64

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 66

§

texte original

AN

+

550, 76, 11

§ 67

39

ITS

-

§

texte original

vs

+

§ 69

§

texte original

AN

+

593, 28, 8

après le § 72

7

ITS

-

§ 73

§

texte original

vs

+

§ 75

40S

ITS

-

après le § 75

44

ITS

-

§ 76

41S

ITS

-

après le § 76

60

UEN

AN

-

115, 495, 27

§ 77

42S=

61S=

ITS

UEN

-

2

PPE-DE

div/AN

1

-

197, 426, 11

2

-

78, 528, 10

3

-

52, 542, 9

§ 78

43S

ITS

-

Après cons A

8

ITS

-

Après cons D

67

GUE/NGL

-

Après cons H

9

ITS

-

Cons N

§

texte original

AN

+

491,129,18

Cons O

§

texte original

AN

+

492, 92, 42

Cons O, point 7)

§

texte original

-

Après cons P

10

ITS

R

Cons T

§

texte original

AN

+

488, 115, 28

Après cons T

11

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

484, 129, 24

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: Cons N, O, T et §§ 1, point c), 8, 17, 42, 43 et vote final

GUE/NGL: §§ 62, 66, 69

PSE: amendement 2 et vote final

UEN: ams 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 59, 58, 60, 1, 2 et § 35

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 14, 67

PSE: § 12

Verts/ALE: §§ 4, 15, 73

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie:«demande que l'on procède ... base annuelle» à l'exclusion des termes «en suivant la ligne ... agricoles»

2e partie: Ces termes

3e partie:«fait néanmoins observer, ... autres pays producteurs»

PSE

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «d'une durée d'une année»

2e partie: Ces termes

§ 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «(vin liquoreux, brandies)»

2e partie: Ces termes

§ 37

1re partie:«estime qu'il ... climatiques moins favorables»

2e partie:«estime... législation communautaire»

§ 64

1re partie:«est convaincu que... liste positive communautaire»

2e partie:«susceptible d'être révisée ... de consommation»

Divers

Katerina Batzeli a proposé que le § 16 soit déplacé après le § 18 et que le § 21 déplacé après le § 37.

Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, a proposé que l'amendement 64 ne remplace pas le § 34, mais soit considéré comme un ajout à ce dernier, en tant que § 34bis.

9.   Dimension externe de la lutte contre le terrorisme

Rapport: Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCIA (A6-0441/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant le § 1 | 46 | GUE/NGL | AN | - | 104, 502, 15 |
| 47 | GUE/NGL | AN | - | 47, 496, 42 |
| Après le § 2 | 1 | PSE | | + | |
| Après le § 9 | 2 | PSE | | + | |
| § 12 | 31S | Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 32 | Verts/ALE | VE | - | 276, 303, 36 |
| Après le § 18 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| 34 | Verts/ALE | AN | - | 121, 495, 4 |
| 35 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | 36 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 423, 92, 54 |
| Après le § 19 | 3 | PSE | | - | |
| 4 | PSE | VE | + | 316, 277, 5 |
| 5 | PSE | | + | |
| 6 | PSE | | + | |
| 7 | PSE | | + | |
| Après le § 23 | 8 | PSE | VE | + | 319, 288, 4 |
| 9 | PSE | | + | |
| 10 | PSE | | + | |
| § 24, point b) | 37S | Verts/ALE | | - | |
| § 24, point c) | 38 | Verts/ALE | | - | |
| § 24, point d) | 39 | Verts/ALE | | + | |
| Après le § 24, point d) | 40 | Verts/ALE | AN | - | 94, 511, 12 |
| § 24, point i) | § | texte original | AN | + | 516, 76, 21 |
| Après le § 24, point p) | 41 | Verts/ALE | | - | |
| § 24, point q) | 42S | Verts/ALE | | - | |
| § 26 | 43 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Après le § 26 | 44 | Verts/ALE | AN | - | 228, 337, 45 |
| § 28 | 11 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 330,271,10 |
| 2/VE | - | 224, 371, 21 |
| § 30, point b) | § | texte original | vs | + | |
| § 30, point d) | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 30, point f) | 45 | Verts/ALE | AN | - | 113, 492, 4 |
| § 34, excepté points b)+d) | § | texte original | vs | + | |
| § 34, point b) | § | texte original | AN | + | 458, 139, 1 |
| § 34, point d) | § | texte original | AN | + | 473, 114, 10 |
| § 42 | 12 | PSE | | R | |
| Visa 1 | § | texte original | vs | + | |
| Après le visa 6 | 13 | Verts/ALE | VE | + | 445, 130, 17 |
| 14 | Verts/ALE | | - | |
| après le visa 8 | 15 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 523, 62, 16 |
| 2 | + | 361, 219, 21 |
| 3 | - | 49, 517, 22 |
| Visa 9 | § | texte original | vs | + | |
| Visa 10 | § | texte original | vs | + | |
| Visa 16 | 16 | Verts/ALE | | + | |
| Visa 18 | 17 | Verts/ALE | | - | |
| Après le visa 18 | 18 | Verts/ALE | | - | |
| Visa 19 | 19S | Verts/ALE | | - | |
| Après le visa 19 | | Tajani | | + | am oral |
| Cons A | 21 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | + | |
| Après cons A | 22 | Verts/ALE | | + | |
| 23 | Verts/ALE | AN | - | 235, 359, 16 |
| Cons C | 24S | Verts/ALE | | - | |
| Cons D | § | texte original | vs | + | |
| Après cons G | 25 | Verts/ALE | AN | - | 165, 402, 37 |
| Cons H | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons L | 26 | Verts/ALE | | - | |
| Cons P | 27 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Après cons P | 28 | Verts/ALE | | - | |
| Cons U | 29S | Verts/ALE | VE | - | 264, 324, 5 |
| Cons X | 30S | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 500, 53, 51 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Avant le § 1

46

GUE/NGL

AN

-

104, 502, 15

47

GUE/NGL

AN

-

47, 496, 42

Après le § 2

1

PSE

+

Après le § 9

2

PSE

+

§ 12

31S

Verts/ALE

-

§ 14

32

Verts/ALE

VE

-

276, 303, 36

Après le § 18

33

Verts/ALE

-

34

Verts/ALE

AN

-

121, 495, 4

35

Verts/ALE

-

§ 19

36

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

423, 92, 54

Après le § 19

3

PSE

-

4

PSE

VE

+

316, 277, 5

5

PSE

+

6

PSE

+

7

PSE

+

Après le § 23

8

PSE

VE

+

319, 288, 4

9

PSE

+

10

PSE

+

§ 24, point b)

37S

Verts/ALE

-

§ 24, point c)

38

Verts/ALE

-

§ 24, point d)

39

Verts/ALE

+

Après le § 24, point d)

40

Verts/ALE

AN

-

94, 511, 12

§ 24, point i)

§

texte original

AN

+

516, 76, 21

Après le § 24, point p)

41

Verts/ALE

-

§ 24, point q)

42S

Verts/ALE

-

§ 26

43

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

Après le § 26

44

Verts/ALE

AN

-

228, 337, 45

§ 28

11

PSE

div

1/VE

+

330,271,10

2/VE

-

224, 371, 21

§ 30, point b)

§

texte original

vs

+

§ 30, point d)

§

texte original

vs

+

Après le § 30, point f)

45

Verts/ALE

AN

-

113, 492, 4

§ 34, excepté points b)+d)

§

texte original

vs

+

§ 34, point b)

§

texte original

AN

+

458, 139, 1

§ 34, point d)

§

texte original

AN

+

473, 114, 10

§ 42

12

PSE

R

Visa 1

§

texte original

vs

+

Après le visa 6

13

Verts/ALE

VE

+

445, 130, 17

14

Verts/ALE

-

après le visa 8

15

Verts/ALE

div/AN

1

+

523, 62, 16

2

+

361, 219, 21

3

-

49, 517, 22

Visa 9

§

texte original

vs

+

Visa 10

§

texte original

vs

+

Visa 16

16

Verts/ALE

+

Visa 18

17

Verts/ALE

-

Après le visa 18

18

Verts/ALE

-

Visa 19

19S

Verts/ALE

-

Après le visa 19

Tajani

+

am oral

Cons A

21

Verts/ALE

+

§

texte original

+

Après cons A

22

Verts/ALE

+

23

Verts/ALE

AN

-

235, 359, 16

Cons C

24S

Verts/ALE

-

Cons D

§

texte original

vs

+

Après cons G

25

Verts/ALE

AN

-

165, 402, 37

Cons H

§

texte original

div

1

+

2

+

Cons L

26

Verts/ALE

-

Cons P

27

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

Après cons P

28

Verts/ALE

-

Cons U

29S

Verts/ALE

VE

-

264, 324, 5

Cons X

30S

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

500, 53, 51

L'amendement 20 a été supprimé.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 34, points b) + d) et vote final

GUE/NGL: §§ 19, 24 — point i), ams 46 + 47 et vote final

PSE: vote final

Verts/ALE: ams 34, 40, 44, 45, 15, 23 et 25

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 26, 30 — point b) et point d), 34, visas 1, 9, 10 et cons A, D, P

Demandes de vote par division

GUE/NGL, ALDE

am 11

1re partie:«demande à la Commission ... de la CPI»

2e partie:«et de déclarer ... de subsidiarité»

PSE, PPE-DE

am 15

1re partie:«vu la clause ... le 12 septembre 2001»

2e partie:«ce qui a conduit ... contre les États-Unis»

Cons H

1re partie:«considérant que les victimes ... leur voix»

2e partie:«et garantir ... malgré elles»

Divers:

Antonio Tajani a proposé un amendement oral tendant à insérer un nouveau visa après le visa 19 libellé comme suit:

| — | vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France |
| --- | --- |

—

vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France

10.   Grandes orientations de la politique économique pour 2007

Rapport: Udo BULLMANN (A6-0012/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 2 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 123, 312, 117 |
| Après le § 3 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 475, 81, 1 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 15 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 24, point a), tiret 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 24, point b) tiret 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 24, point b), tiret 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 26 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 28 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 29 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 30 | 7/rev. | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 480, 60, 25 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

2

GUE/NGL

-

Après le § 2

3

GUE/NGL

AN

-

123, 312, 117

Après le § 3

4

GUE/NGL

-

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 7

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

475, 81, 1

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 15

1

Verts/ALE

-

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 24, point a), tiret 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 24, point b) tiret 1

§

texte original

vs

+

§ 24, point b), tiret 7

§

texte original

vs

+

§ 26

5

GUE/NGL

-

§ 28

6

GUE/NGL

-

§ 29

§

texte original

vs

+

après le § 30

7/rev.

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

480, 60, 25

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 7, 16, 22, 24 — point b — tiret 1, 29

Verts/ALE: § 16

PSE: § 24, point b), tiret 7

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 3

PSE: vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «que sont l'UEM et»

2e partie: Ces termes

GUE/NGL

§ 8

1re partie:«souligne ... accumulation des ressources humaines»

2e partie:«supprimant ... les États membres»

§ 19

1re partie L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens»

2e partie: Ces termes

§ 24, point a), tiret 2

1re partie:«promotion de l'investissement public dans le cadre de la R&D»

2e partie:«(partenariats public-privé)»

ALDE

§ 5

1re partie:«est préoccupé ... établi à 17 %»

2e partie:«considère donc ... revenu équivalent moyen»

11.   Situation au Darfour

Propositions de résolution: B6-0068/2007, B6-0069/2007, B6-0070/2007, B6-0071/2007, B6-0072/2007, B6-0073/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0068/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
| § 6 | 1 | PSE | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0068/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0069/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0070/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0071/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0072/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0073/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0068/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)

§ 6

1

PSE

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0068/2007

ALDE

↓

B6-0069/2007

PPE-DE

↓

B6-0070/2007

UEN

↓

B6-0071/2007

Verts/ALE

↓

B6-0072/2007

PSE

↓

B6-0073/2007

GUE/NGL

↓

Ana Maria Gomes à proposé l'amendement oral suivant à l'am 1:

6. invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'UE par le passé à l'égard d'autres pays; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

12.   Rapport annuel de la BEI (2005)

Rapport: Cristobal MONTORO ROMERO A6-0011/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 17 | 1 | PSE | VE | + | 299, 179, 7 |
| 2 | PSE | | + | |
| Après le § 23 | 3 | PSE | VE | - | 239, 256, 8 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 17

1

PSE

VE

+

299, 179, 7

2

PSE

+

Après le § 23

3

PSE

VE

-

239, 256, 8

vote: résolution (ensemble)

+

13.   Augmentation du prix de l'énergie

Rapport: Manuel António DOS SANTOS (A6-0001/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4 | 8 | ALDE | | + | |
| Après le § 8 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 215, 270, 13 |
| § 13 | 6 | PSE | | - | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 21 | § | texte original | vs | + | |
| § 35 | 7 | PSE | VE | + | 212, 162, 9 |
| § 40 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 49 | § | texte original | vs | + | |
| après le visa 7 | 4 | PSE | | + | |
| 5 | PSE | | + | |
| Après cons A | 1 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4

8

ALDE

+

Après le § 8

2

Verts/ALE

AN

-

215, 270, 13

§ 13

6

PSE

-

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 21

§

texte original

vs

+

§ 35

7

PSE

VE

+

212, 162, 9

§ 40

3

Verts/ALE

+

§ 49

§

texte original

vs

+

après le visa 7

4

PSE

+

5

PSE

+

Après cons A

1

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL § 21

Verts/ALE § 49

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE am 2

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 3

1re partie:«fait observer ... exploration et production»

2e partie:«signale également ... demande croissante»

§ 16

1re partie:«estime que... économique»

2e partie:«soutient ... énergétiques des véhicules»

14.   Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Propositions de résolution: B6-0051/2007, B6-0053/2007, B6-0057/2007, B6-0059/2007, B6-0061/2007, B6-0066/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0051/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 71, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0051/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0053/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0057/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0059/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0061/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0066/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0051/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

71, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0051/2007

GUE/NGL

↓

B6-0053/2007

ALDE

↓

B6-0057/2007

Verts/ALE

↓

B6-0059/2007

PSE

↓

B6-0061/2007

UEN

↓

B6-0066/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

15.   Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak

Propositions de résolution: B6-0052/2007, B6-0054/2007, B6-0056/2007, B6-0058/2007, B6-0060/2007, B6-0065/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0052/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 5 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 7 | § | texte original | vs | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 74, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0052/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0054/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0056/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0058/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0060/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0065/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0052/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 5

§

texte original

+

modifié oralement

§ 7

§

texte original

vs

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

74, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0052/2007

GUE/NGL

↓

B6-0054/2007

ALDE

↓

B6-0056/2007

Verts/ALE

↓

B6-0058/2007

PSE

↓

B6-0060/2007

UEN

↓

B6-0065/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 7

Divers

Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE a proposé les amendements oraux suivants aux §§ 5 et 7:

5. salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat;

«7. invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois, à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;»

16.   Guinée

Propositions de résolution: B6-0049/2007, B6-0050/2007, B6-0055/2007, B6-0062/2007, B6-0063/2007, B6-0064/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0049/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 6 | 1 | PSE | | R | |
| § 7 | 2 | PSE | | + | |
| cons D | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 75, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0049/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0050/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0055/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0062/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0063/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0064/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0049/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 6

1

PSE

R

§ 7

2

PSE

+

cons D

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

75, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0049/2007

UEN

↓

B6-0050/2007

GUE/NGL

↓

B6-0055/2007

Verts/ALE

↓

B6-0062/2007

ALDE

↓

B6-0063/2007

PSE

↓

B6-0064/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 1.

Harlem Désir, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au considérant D, que Marios Matsakis a complété:

D. considérant que la répression violente des unités spéciales de l'armée, notamment la «Compagnie mobile d'intervention et de sécurité» et le «Bataillon autonome de la sécurité présidentielle», a fait de nombreuses victimes; considérant les allégations relatives à la présence de mercenaires et d'anciens guérilleros en tant que forces paramilitaires gouvernementales;

---

ANNEX II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Esteves A6-0029/2007

Résolution

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Remek, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hughes, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger,Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes

Contre: 56

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Pafilis, Pflüger, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren

PPE-DE: van Nistelrooij

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Schroedter, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Budreikaitė, Juknevičienė, Savi

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Harbour, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Sturdy, Van Orden

PSE: Creţu Corina

UEN: Musumeci, Zīle

Verts/ALE: Cramer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elisabeth Schroedter, Lissy Gröner, groupe Verts/ALE

Abstention:
  Neil Parish

2.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 1c

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 61

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Wohlin

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 4

NI: Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christofer Fjellner

3.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 8

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 84

ALDE: Geremek, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kamall, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Golik, Hedh, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Camre

4.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 17

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 139

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Kamall, Kelemen, Kónya-Hamar, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mauro, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Purvis, Sartori, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa, Železný

ITS: Mote, Stoyanov

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Camre

5.   Rapport Batzeli 6-0016/2007

Amendement 46

Pour: 164

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Geremek, Hennis-Plasschaert, Kacin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Moisuc, Mussolini, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Castiglione, Chichester, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Ebner, Evans Jonathan, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lamassoure, Lewandowski, McMillan-Scott, Mathieu, Mauro, Millán Mon, Nicholson, Olbrycht, Parish, Peterle, Purvis, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Vatanen, Vlasto, Zaleski, Zappalà

PSE: Christensen, Ford, Golik, Jørgensen, Leinen, Moreno Sánchez, Morgan, Rasmussen, Sakalas, Schaldemose, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 455

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Fourtou

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francisco José Millán Mon,

6.   Rapport Batzelit A6-0016/2007

Amendements 16 + 47

Pour: 161

ALDE: Cocilovo, Geremek, Sbarbati, Staniszewska

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, López-Istúriz White, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Spautz, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zaleski, Zappalà

PSE: Correia, Golik, Grabowska, Koterec

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 457

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 5

ITS: Claeys, Mote

NI: Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis

UEN: Bielan

7.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 48

Pour: 152

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kauppi, López-Istúriz White, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schnellhardt, Sudre, Tajani, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Zappalà

PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Hughes, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer

Contre: 481

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 7

ALDE: Vălean

ITS: Mote

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Dombrovskis, Mavrommatis, Samaras

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Piia-Noora Kauppi

8.   Rappoer Batzelit A6-0016/2007

Amendement 51

Pour: 99

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bonsignore, Braghetto, Castiglione, De Veyrac, Fatuzzo, Fontaine, Grossetête, Lamassoure, Mauro, Sudre, Tajani, Toubon, Vlasto

PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Hughes, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Hudghton

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

ALDE: Vălean

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vatanen

UEN: Rogalski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Onesta

9.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 35

Pour: 448

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Szájer, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Kuc, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 162

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ek, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote, Mussolini, Romagnoli

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Březina, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Daul, De Blasio, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Maat, Martens, Mauro, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pinheiro, Queiró, Sartori, Schöpflin, Škottová, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Tajani, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zvěřina

PSE: van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Christensen, Corbey, Creţu Corina, Fava, Gill, Gottardi, Grabowska, Gruber, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Lavarra, Lienemann, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Napoletano, Panzeri, Pittella, Poignant, Rasmussen, Sacconi, Schaldemose, Sornosa Martínez, Tarabella, Thomsen, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Hammerstein Mintz

Abstention: 20

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann

IND/DEM: Krupa

ITS: Martinez, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Belohorská

PPE-DE: De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Saïfi, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Färm, Segelström

UEN: Camre, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marc Tarabella, Marie-Noëlle Lienemann, Luís Queiró

10.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendements 29 + 52

Pour: 148

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Vălean, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Dillen, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lewandowski, López-Istúriz White, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Purvis, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Silva Peneda, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Zappalà

PSE: Falbr, Fava, Gottardi, Gruber, Lavarra, Lienemann, Napoletano, Panzeri, Pittella, Thomsen, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Ek

GUE/NGL: Remek

ITS: Gollnisch, Martinez, Mote, Popeangă

NI: Baco

PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström, Wiersma

UEN: Camre, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann

11.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendements 30 + 53

Pour: 140

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Lewandowski, López-Istúriz White, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Queiró, Rudi Ubeda, Samaras, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Zappalà

PSE: Capoulas Santos, Falbr, Fava, Golik, Gottardi, Grabowska, Gruber, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda

Contre: 462

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Pannella, Vălean

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pflüger, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Gollnisch, Mote, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose

UEN: Speroni

12.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 12

Pour: 466

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Guardans Cambó, Matsakis, Ortuondo Larrea, Piskorski, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Toia, Vălean, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 154

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Gál, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Lechner, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Grech, Hedh, Herczog, Jørgensen, Kirilov, Martin David, Mastenbroek, Paasilinna, Pinior, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Auken, Hammerstein Mintz, Schlyter

Abstention: 6

ALDE: Pannella

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Dombrovskis

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Louis Grech

13.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendements 31 + 54

Pour: 233

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Remek

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mussolini, Popeangă, Romagnoli

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Borrell Fontelles, Corbett, Golik, Patrie, Rasmussen, Sornosa Martínez, Thomsen, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Onesta

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Březina, Cabrnoch, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Guellec, Gyürk, Járóka, Karas, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Protasiewicz, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Škottová, Strejček, Surján, Szabó, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Pannella, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, McDonald, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Martinez, Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ulmer, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström

UEN: Janowski

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lívia Járóka, Gérard Onesta

Abstention:
  Christel Schaldemose

14.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 1

Pour: 180

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Geremek, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Böge, Bonsignore, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Klamt, Lamassoure, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Mathieu, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posselt, Rudi Ubeda, Saïfi, Sudre, Tajani, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Zappalà

PSE: Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Calabuig Rull, Carlotti, Castex, Cercas, Chervenyakov, Cottigny, Díez González, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Laignel, Le Foll, Lienemann, Martínez Martínez, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Pinior, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Sornosa Martínez, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuc, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Pannella, Vălean

ITS: Gollnisch, Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, De Blasio, Dombrovskis, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Hélène Descamps

15.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendements 32 + 55

Pour: 122

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Nattrass, Wise

ITS: Dillen, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Albertini, Ayuso, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zappalà

PSE: Borrell Fontelles, Fava, Gottardi, Grech, Gruber, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Rasmussen, Thomsen, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Fourtou, Pannella, Schmidt Olle, Vălean

GUE/NGL: Pflüger, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Martinez, Mote, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Jørgensen, Occhetto, Schaldemose, Segelström

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Anna Hedh, Christel Schaldemose

16.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 42

Pour: 482

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 113

ALDE: Chatzimarkakis, Ek, Morţun, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Olbrycht, Ouzký, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Stubb, Vlasák, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Hedh, Hughes, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Mastenbroek, Morgan, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Wiersma

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Uca

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer

UEN: Bielan, Camre, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête

17.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 43

Pour: 531

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Lipietz

Contre: 80

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Mote

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Ibrisagic, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Wiersma

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dombrovskis

UEN: Camre, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christine De Veyrac

18.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendements 38 + 58

Pour: 249

ALDE: Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Capoulas Santos, Fava, Goebbels, Gottardi, Gruber, Lavarra, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rasmussen, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 365

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lauk, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Samaras, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Fourtou, Pannella, Vălean

GUE/NGL: Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mote

NI: Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis, Lewandowski, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Schaldemose, Segelström, Wiersma

UEN: Rogalski

19.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 62

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 85

ALDE: Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Mote

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Lulling, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Lienemann, Mastenbroek, Rasmussen, Savary, Schaldemose, Thomsen

Verts/ALE: Auken

Abstention: 13

ALDE: Pannella

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Andersson, Hedh, Wiersma

UEN: Camre, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Noëlle Lienemann, Rosa Miguélez Ramos, Bernadette Bourzai

Contre:
  Anna Hedh

20.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 59

Pour: 137

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber

PSE: Berlinguer, Fava, Gottardi, Gruber, Lavarra, Napoletano, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken

Abstention: 6

ALDE: Pannella

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Rogalski

21.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 66

Pour: 550

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 76

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Cederschiöld, Fjellner, Wohlin

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Pittella, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Železný

ITS: Gollnisch

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Camre

22.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Paragraphe 69

Pour: 593

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berlinguer, Bliznashki, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 28

ALDE: Christova, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Mote, Romagnoli

NI: Allister

PPE-DE: Harbour, Oomen-Ruijten, Wohlin

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Hedh, Mastenbroek, Rasmussen, Segelström

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

ITS: Stoyanov

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Malcolm Harbour

23.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 60

Pour: 115

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, McGuinness, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Sartori, Škottová, Tajani, Varela Suanzes-Carpegna, Zappalà

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Cercas, Falbr, Fava, García Pérez, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Panzeri, Sacconi, Sornosa Martínez, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Liotard, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Fourtou, Pannella, Vălean

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Pafilis, Papadimoulis, Remek, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Allister

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

UEN: Bielan

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Romeva i Rueda

24.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 2/1

Pour: 197

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Kelam, Klich, Korhola, Kudrycka, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Olbrycht, Peterle, Petre, Protasiewicz, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Szájer, Tajani, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Fava, García Pérez, Gottardi, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Salinas García, Vincenzi, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 426

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Železný

ITS: Martinez, Mote, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Dombrovskis, Schwab, Seeber, Wohlin

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Barbara Weiler

25.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 2/2

Pour: 78

ALDE: Cappato, Cocilovo, Costa, Ortuondo Larrea, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Catania, Morgantini

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Herranz García, Posselt

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Fava, García Pérez, Lavarra, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Pannella, Vălean

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis, Petre, Wohlin

Verts/ALE: Frassoni

26.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Amendement 2/3

Pour: 52

ALDE: Cocilovo, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Toia

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Garriga Polledo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Maat, Mathieu, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Ayala Sender, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Falbr, García Pérez, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Contre: 542

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Mihalache, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Geremek, Pannella

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mote, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Dombrovskis, Wohlin

27.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

considérant N

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl- Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 129

ALDE: Busk, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kudrycka, Langen, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Färm, Gill, Grabowska, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Mastenbroek, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Fourtou, Manders, Pannella

IND/DEM: Sinnott, Železný

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Wiersma

28.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

considérant O

Pour: 492

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 92

ALDE: Lambsdorff, Mulder, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Klich, Kudrycka, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Gill, Golik, Grabowska, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Mastenbroek, Moscovici, Rasmussen, Rothe, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter

Abstention: 42

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Mote

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Wiersma

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Werner Langen, Christine De Veyrac

29.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

considérant T

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 115

ALDE: Duff, Resetarits, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Ibrisagic, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Ouzký, Rudi Ubeda, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Creţu Corina, Färm, Gill, Hedh, Jørgensen, Mastenbroek, Schaldemose, Segelström, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Sinnott

NI: Helmer

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dombrovskis, Elles, Gyürk, Harbour, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen

PSE: Hänsch, Wiersma

UEN: Camre

30.   Rapport Batzeli A6-0016/2007

Résolution

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Coşea, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek, Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 129

ALDE: Ortuondo Larrea, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Kamall, Kónya-Hamar, López-Istúriz White, Marques, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Purvis, Rudi Ubeda, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Christensen, Corbey, Färm, Hedh, Mastenbroek, Pahor, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Foltyn-Kubicka

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 24

ALDE: Cocilovo, Costa, Ek, Pannella, Pistelli, Resetarits

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Zimmer

IND/DEM: Krupa

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac, Ebner, Mathieu, Parish

PSE: Panzeri, Wiersma

UEN: Camre

Verts/ALE: Frassoni, Jonckheer, Lichtenberger, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean Spautz, Christine De Veyrac

31.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 46

Pour: 104

ALDE: Ortuondo Larrea, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fajmon, Florenz

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Glante, Guy-Quint, Hamon, Kinnock, Laignel, Lienemann, Moscovici, Muscat, Navarro, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 502

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, in 't Veld, Takkula

GUE/NGL: Pafilis

NI: Baco

PPE-DE: Korhola

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Grech, Lambrinidis, Leichtfried

UEN: Bielan, Libicki

32.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 47

Pour: 47

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Mauro

PSE: De Rossa, Douay, Laignel, Lienemann, Morgan, Muscat, Pahor

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Speroni

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Lambert, Lucas, Schlyter

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 42

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Grech, Leichtfried, Roure, Scheele, Vigenin

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

33.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 34

Pour: 121

ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Klinz, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Pannella, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Chervenyakov, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Pinior, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 495

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Louis, Sinnott

NI: Baco

34.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Paragraphe 19

Pour: 423

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Contre: 92

ALDE: Onyszkiewicz, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Gahler, Garriga Polledo, Iturgaiz Angulo, Kauppi, Maat, Mauro, Saïfi, Varvitsiotis, von Wogau

PSE: Falbr, Haug, Tarabella

UEN: Angelilli, Musumeci, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 54

ALDE: Chatzimarkakis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marc Tarabella, Piia-Noora Kauppi, Rosa Díez González, Michael Gahler

35.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 40

Pour: 94

ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Krahmer, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Korhola, Marques, Roithová

PSE: van den Burg, Casaca, De Rossa, Laignel

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 511

ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Ek

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

36.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Paragraphe 24i

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 76

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Mauro, Silva Peneda, Tajani, Ulmer

PSE: Lyubcheva

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco

PSE: Arnaoutakis, Lambrinidis, Scheele

Verts/ALE: Jonckheer

37.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 44

Pour: 228

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Ek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Manders, Resetarits

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dover, Korhola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Martinez, Mote, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 45

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister

PSE: Hänsch

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Eija-Riitta Korhola

38.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 45

Pour: 113

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Manders, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Cederschiöld, Ibrisagic, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Queiró, Siekierski

PSE: Arif, Borrell Fontelles, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Kirilov, Laignel, Lienemann, Navarro, Pahor, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Siwiec, Trautmann, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 492

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

ITS: Martinez

NI: Allister

PSE: Evans Robert, Savary

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

Contre:
  Luís Queiró, Eija-Riitta Korhola

39.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Paragraphe 34b

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

ITS: Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 139

ALDE: Silaghi, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Klich, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Posdorf, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Kamiński, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 1

NI: Baco

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig

40.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Paragraphe 34d

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 114

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: Lucas, Özdemir, Schlyter

Abstention: 10

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Kaufmann

PSE: Ford

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

41.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 15/1

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Moisuc, Mussolini

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Martinez, Mihăescu, Mote, Romagnoli

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PSE: Hänsch

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

42.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 15/2

Pour: 361

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Moisuc, Mussolini

NI: Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob- Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Dobolyi, Haug, Jørgensen, Pahor, Schulz

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn- Kubicka, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta,Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 219

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

ITS: Martinez, Mote, Romagnoli

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann,van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman,Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr,Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns,Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki,Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro,Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella,Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard,Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary,Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna,Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin,Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 21

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Lauk, Lechner

PSE: Creţu Corina, Lambrinidis, Scheele

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

43.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 15/3

Pour: 49

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Díaz de Mera García Consuegra, Herranz García, Jeggle, Maat, Mauro, Posselt

PSE: Borrell Fontelles, Paleckis, Schulz, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 517

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada,Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko,Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax,Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova,Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska,Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Martinez, Mote, Romagnoli

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer,Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac,Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi,Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine,Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt,Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk,Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt,Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj,Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White,McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik,Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos,Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre,Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová,Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin,Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný,Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen,Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto,Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà,Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès,van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg,Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas,Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Fazakas,Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg,Gierek, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog,Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl,Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez,Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor,Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud,Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker,Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli,Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 22

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc,Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Gauzès

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Edite Estrela

44.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 23

Pour: 235

ALDE: Alvaro, Attwooll, Chatzimarkakis, Duff, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert,in 't Veld, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Sbarbati, Schmidt Olle,Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard,McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Florenz, Korhola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg,Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dumitrescu,El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez,Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote,Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock,Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan,Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez,Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis,Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen,Reynaud, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira,Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann,Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García,Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin,Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 359

ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu,Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig,Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten,Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Silaghi,Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Claeys, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley,Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek,Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester,Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis,Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber,Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges,Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam,Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik,Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos,Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre,Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro,Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt,Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák,Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil,Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Chervenyakov, Correia, Dîncu, Evans Robert,Färm, Falbr, Ford, Gierek, Hänsch, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Liberadzki, Martin David,Mikko, Moraes, Öger, Paşcu, Riera Madurell, Sakalas, Sârbu, Schaldemose, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Tarabella, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă,Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková

PPE-DE: Saïfi

45.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Amendement 25

Pour: 165

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei,Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim,Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis,Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz,Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati,Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean,Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Florenz, Korhola

PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Fava, Fernandes,Ferreira Anne, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Lienemann, Moscovici,Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Patrie, Podgorean, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi,Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre,Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton,Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta,Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 402

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, Morillon, Ries, Takkula

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote,Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky,Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews,Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis,Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber,Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges,Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam,Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure,Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon,Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro,Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin,Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 37

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Le Rachinel, Stănescu

NI: Allister

PSE: Ford, Lambrinidis, Leichtfried, Scheele

Verts/ALE: Schlyter

46.   Rapport Yañez-Barnuevo García A6-0441/2006

Résolution

Pour: 500

ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Moisuc, Mussolini

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 53

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mote, Romagnoli, Schenardi

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 51

ALDE: Alvaro, Attwooll, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Ludford, Lynne, Manders, Resetarits, Vălean, Wallis

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Casaca, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Reynaud, Roure

Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Hélène Descamps

Contre:
  Jens-Peter Bonde

47.   Rapport Bullmann A6-0012/2007

Amendement 3

Pour: 123

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Garriga Polledo, Kelemen, Klaß

PSE: Andersson, Berman, Bono, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Ettl, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Laignel, Leichtfried, Lienemann, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Roure, dos Santos, Segelström, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Pęk, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Martinez, Mote, Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Athanasiu, Berlinguer, Glante, Hänsch, Mann Erika, Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Abstention: 117

ITS: Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Zani

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Kader Arif

48.   Rapport Bullmann A6-0012/2007

Paragraphe 7/2

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, Mathieu, Nicholson, Purvis, Sonik, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wohlin

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Janowski, Kuc, Libicki, Masiel, Pęk, Rutowicz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 1

Verts/ALE: Lambert

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Neil Parish

49.   Rapport Bullmann A6-0012/2007

Résolution

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 60

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Laignel

Abstention: 25

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Stănescu

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Bielan, Camre

Verts/ALE: Schlyter

50.   Rapport Dos Santos A6-0001/2007

Amendement 2

Pour: 215

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Brejc, Buzek, Fatuzzo, Fernández Martín

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 270

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Coşea, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Corbey

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Maldeikis, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Abstention: 13

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Stănescu

PSE: Hänsch

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kamiński, Libicki, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

51.   RC-B6-0051/2007 — Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Résolution

Pour: 71

ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Schmidt Olle, Vălean

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 1

UEN: Bielan

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Zuzana Roithová

52.   RC-B6-0052/2007 — Réfugiés en provenance d'Irak

Résolution

Pour: 74

ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Schmidt Olle, Vălean

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sommer, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 1

UEN: Bielan

53.   RC-B6-0049/2007 — Guinée

Résolution

Pour: 75

ALDE: Beaupuy, Cappato, Matsakis, Schmidt Olle, Vălean

GUE/NGL: Meijer, Pflüger

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Audy, Bauer, Bowis, Březina, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrov Martin, Duka-Zólyomi, Fontaine, Gahler, Gauzès, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Petre, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sommer, Tannock, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bullmann, Casaca, Désir, Ettl, Gebhardt, Kirilov, Lyubcheva, Martínez Martínez, Medina Ortega, Paleckis, Pinior, Sakalas, Scheele

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: Isler Béguin, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 1

UEN: Bielan

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0042

Exercice des droits de vote des actionnaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0685) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0685) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | demande à la Commission de le consulter avant de finaliser toute recommandation sur les questions et thèmes relevant du cadre de la directive proposée; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le consulter avant de finaliser toute recommandation sur les questions et thèmes relevant du cadre de la directive proposée;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0265

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu'il y avait lieu de prendre un certain nombre d'initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier. |
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(1)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu'il y avait lieu de prendre un certain nombre d'initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.

| (2) | Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l'intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l'extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d'assurer l'exercice des droits de vote de manière transfrontalière. |
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(2)

Dans sa résolution du 21 avril 2004 (3), le Parlement européen a exprimé son soutien à l'intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l'extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d'assurer l'exercice des droits de vote de manière transfrontalière.

| (3) | Les détenteurs d'actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d'entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s'opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l'exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l'assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n'affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes. |
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(3)

Les détenteurs d'actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions. En outre, le contrôle effectif par les actionnaires est un préalable indispensable à un gouvernement d'entreprise sain et il devrait donc être facilité et encouragé. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures de rapprochement des législations des États membres. Les obstacles s'opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l'exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l'assemblée générale, devraient être supprimés. Toutefois, la présente directive n'affecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes.

| (4) | La législation communautaire existante n'est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n'aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l'État membre d'origine de l'émetteur. Il convient, par conséquent, d'introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d'étendre l'application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes. |
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(4)

La législation communautaire existante n'est pas suffisante pour atteindre cet objectif. La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (4) traite essentiellement des informations que les émetteurs doivent divulguer au marché et n'aborde donc pas les questions liées aux modalités mêmes de vote des actionnaires. En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (5) impose aux émetteurs l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l'État membre d'origine de l'émetteur. Il convient, par conséquent, d'introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d'étendre l'application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes.

| (5) | Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l'assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l'État membre où est situé le siège social de la société. Ceci suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l'accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l'assemblée générale et l'exercice des droits de vote sans participation physique à l'assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n'assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l'assemblée générale. |
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(5)

Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la société a son siège social. Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l'assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l'État membre où est situé le siège social de la société. Ceci suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l'accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l'assemblée générale et l'exercice des droits de vote sans participation physique à l'assemblée générale. La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n'assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l'assemblée générale.

| (6) | Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l'assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d'un délai suffisant pour examiner les documents qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale et pour décider du sens qu'ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l'assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale. Il convient d'exploiter les possibilités qu'offrent les technologies modernes pour rendre l'information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d'un site internet. |
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(6)

Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l'assemblée générale ou préalablement à celle-ci. Tous les actionnaires devraient disposer d'un délai suffisant pour examiner les documents qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale et pour décider du sens qu'ils donneront au vote attaché à leurs actions. À cette fin, la convocation à l'assemblée générale devrait être envoyée dans les délais et les actionnaires devraient obtenir une information complète sur les points qu'il est prévu de soumettre à l'assemblée générale. Il convient d'exploiter les possibilités qu'offrent les technologies modernes pour rendre l'information instantanément accessible. La présente directive présuppose que toutes les sociétés cotées disposent déjà d'un site internet.

| (7) | En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l'ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d'usage au sein de la Communauté, l'exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l'exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l'ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l'ordre du jour. |
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(7)

En principe, les actionnaires devraient avoir la possibilité d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolutions concernant des points inscrits à l'ordre du jour. Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d'usage au sein de la Communauté, l'exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l'exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l'ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

| (8) | Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres. |
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(8)

Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres.

| (9) | Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale. L'exercice du vote sans présence physique à l'assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d'autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, ceci ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique. |
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(9)

Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale. L'exercice du vote sans présence physique à l'assemblée générale, que ce soit par correspondance ou par voie électronique, ne devrait pas être soumis à d'autres contraintes que celles nécessaires à la vérification des identités et à la sécurité des communications électroniques. Toutefois, ceci ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

| (10) | Un bon gouvernement d'entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d'entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l'usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l'actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d'intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n'affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n'impose pas aux sociétés l'obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l'actionnaire qu'ils représentent. |
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(10)

Un bon gouvernement d'entreprise nécessite une procédure de vote par procuration souple et efficace. Il convient donc de supprimer les limitations et contraintes existantes ayant pour effet de rendre compliqué et coûteux le vote par procuration. Toutefois, un bon gouvernement d'entreprise nécessite également des mécanismes de sauvegarde appropriés permettant de parer aux abus éventuels dans l'usage des votes par procuration. Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l'actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d'intérêts. Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence. En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom. La présente directive n'affecte, toutefois, pas les règles ou les sanctions que les États membres peuvent imposer à ces personnes lorsque des votes ont été émis en faisant un usage frauduleux des procurations recueillies. En outre, la présente directive n'impose pas aux sociétés l'obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l'actionnaire qu'ils représentent.

| (11) | Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l'investisseur d'exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l'exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d'une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions donnés par lesdits investisseurs. |
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(11)

Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l'efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d'intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d'exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions. Pour permettre à l'investisseur d'exercer ses droits de vote dans des situations transfrontalières, il est donc important que les intermédiaires facilitent l'exercice des droits de vote. La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d'une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions donnés par lesdits investisseurs.

| (12) | Si la date de communication aux organes d'administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l'assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d'entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres. |
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(12)

Si la date de communication aux organes d'administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l'assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d'entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

| (13) | Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d'en assurer la transparence après l'assemblée générale, au moins sur le site internet de la société. |
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(13)

Les résultats des votes devraient être établis selon des méthodes qui reflètent les intentions de vote exprimées par les actionnaires et il convient d'en assurer la transparence après l'assemblée générale, au moins sur le site internet de la société.

| (14) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d'exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(14)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre aux actionnaires d'exercer effectivement leurs droits partout dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire existante et peut donc, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(15)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive fixe des exigences concernant l'exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

2.   L'État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l'État membre dans lequel la société a son siège social et les références au «droit applicable» visent le droit de cet État membre.

3.   Les États membres peuvent dispenser de l'application de la présente directive les catégories de société suivantes:

| a) | les organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7); |
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a)

les organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7);

| b) | les organismes dont l'objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d'aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d'autorités compétentes et qu'ils disposent d'un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; |
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b)

les organismes dont l'objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d'aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d'autorités compétentes et qu'ils disposent d'un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;

| c) | les sociétés coopératives. |
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c)

les sociétés coopératives.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «marché réglementé»: un marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8); |
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a)

«marché réglementé»: un marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8);

| b) | «actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable; |
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b)

«actionnaire»: une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable;

| c) | «procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale; |
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c)

«procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale;

Article 3

Mesures nationales supplémentaires

La présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d'autres mesures supplémentaires pour faciliter l'exercice, par les actionnaires, des droits qu'elle vise.

Chapitre II

Assemblées générales des actionnaires

Article 4

Égalité de traitement des actionnaires

La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale.

Article 5

Informations préalables à l'assemblée générale

1.   Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (9), les États membres veillent à ce que la société émette la convocation à l'assemblée générale selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant la date de l'assemblée.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l'assemblée. Cette décision doit être prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des votes attachés aux actions représentées ou du capital souscrit représenté et pour une durée qui ne peut aller au-delà de la prochaine assemblée générale annuelle.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l'absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu'au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l'assemblée générale.

2.   Sans préjudice d'exigences supplémentaires de notification ou de publication fixées par l'État membre compétent défini à l'article 1er, paragraphe 2, la société est tenue d'émettre la convocation visée au paragraphe 1 du présent article de telle manière qu'il soit possible d'y accéder rapidement de manière non discriminatoire. L'État membre exige de la société qu'elle recoure à des médias dont on puisse raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l'ensemble de la Communauté. L'État membre ne peut imposer de recourir uniquement à des médias dont les opérateurs sont établis sur son territoire.

L'État membre n'est pas tenu d'appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d'un registre actualisé des actionnaires, pour autant que la société en question ait l'obligation d'adresser la convocation à chacun de ses actionnaires enregistrés.

En tout état de cause, la société ne peut facturer des frais spécifiques pour l'émission de la convocation selon les modalités prescrites.

3.   Au minimum, la convocation visée au paragraphe 1:

| a) | indique de façon précise la date et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que le projet d'ordre du jour de celle-ci; |
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a)

indique de façon précise la date et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que le projet d'ordre du jour de celle-ci;

| b) | contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l'assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:






  i) | les droits des actionnaires au titre de l'article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, et au titre de l'article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société; |
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b)

contient une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l'assemblée générale. Cette description inclut des informations concernant:

i)

les droits des actionnaires au titre de l'article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, et au titre de l'article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société;

| ii) | la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d'un mandataire; et |
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ii)

la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d'un mandataire; et

| iii) | le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique; |
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iii)

le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique;

| c) | le cas échéant, indique la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale; |
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c)

le cas échéant, indique la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;

| d) | indique l'adresse où il est possible d'obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet; |
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d)

indique l'adresse où il est possible d'obtenir le texte intégral des documents et des projets de résolutions visés au paragraphe 4, points c) et d), et les démarches à effectuer à cet effet;

| e) | indique l'adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles. |
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e)

indique l'adresse du site internet sur lequel les informations visées au paragraphe 4 seront disponibles.

4.   Les États membres veillent à ce que, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant la date de l'assemblée générale et incluant le jour de l'assemblée, la société mette à la disposition de ses actionnaires sur son site internet au moins les informations suivantes:

| a) | la convocation visée au paragraphe 1; |
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a)

la convocation visée au paragraphe 1;

| b) | le nombre total d'actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d'actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d'actions ou plus); |
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b)

le nombre total d'actions et de droits de vote à la date de la convocation (y compris des totaux distincts pour chaque catégorie d'actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux catégories d'actions ou plus);

| c) | les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale; |
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c)

les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale;

| d) | un projet de résolution ou, lorsqu'il n'est pas proposé d'adopter une résolution, un commentaire émanant d'un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société; |
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d)

un projet de résolution ou, lorsqu'il n'est pas proposé d'adopter une résolution, un commentaire émanant d'un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société;

| e) | le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire. |
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e)

le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire.

Lorsque les formulaires visés au point e) ne peuvent être rendus accessibles sur Internet our des raisons techniques, la société indique sur son site internet comment obtenir ces formulaires sur papier. Dans ce cas, la société est tenue d'envoyer les formulaires par le service postal et sans frais à chaque actionnaire qui en fait la demande.

Lorsque, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, ou de l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ou en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la convocation à l'assemblée générale est émise après le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, le délai prévu par le présent paragraphe est réduit en conséquence.

Article 6

Droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des projets de résolution

1.   Les États membres veillent à ce que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement:

| a) | aient le droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d'une justification ou d'un projet de résolution à adopter lors de l'assemblée générale; et |
| --- | --- |

a)

aient le droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d'une justification ou d'un projet de résolution à adopter lors de l'assemblée générale; et

| b) | aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. |
| --- | --- |

b)

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu'en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu'une assemblée générale annuelle et dont l'ordre du jour contient au moins tous les points dont l'inscription est demandée par ces actionnaires.

Les États membres peuvent prévoir que ces droits sont exercés par écrit (par service postal ou par voie électronique).

2.   Lorsque l'un quelconque des droits visés au paragraphe 1 est subordonné à la condition que l'actionnaire ou les actionnaires en question détiennent une participation minimale dans la société, cette participation minimale ne dépasse pas 5% du capital social.

3.   Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l'assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a). De même, chaque État membre peut fixer un délai pour l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point b).

4.   Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l'ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d'enregistrement applicable telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d'enregistrement n'est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.

Article 7

Exigences relatives à la participation et au vote à l'assemblée générale

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l'assemblée générale, être déposées auprès d'une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et |
| --- | --- |

a)

les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l'assemblée générale, être déposées auprès d'une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et

| b) | les droits d'un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d'enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps. |
| --- | --- |

b)

les droits d'un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d'enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.

2.   Les États membres prévoient que les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à ses actions sont déterminés en fonction des actions détenues par cet actionnaire à une date précise antérieure à l'assemblée générale (dénommée «date d'enregistrement»).

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le premier alinéa aux sociétés qui sont en mesure de connaître les noms et adresses de leurs actionnaires sur la base d'un registre mis à jour des actionnaires le jour de l'assemblée générale.

3.   Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'enregistrement s'applique à toutes les sociétés. Toutefois, un État membre peut fixer une date d'enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d'enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'enregistrement s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions. La date d'enregistrement ne précède pas de plus de trente jours la date de l'assemblée générale à laquelle elle s'applique. Pour la mise en œuvre de la présente disposition et de l'article 5, paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'au moins huit jours s'écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l'assemblée générale et la date d'enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours. Toutefois, dans les circonstances décrites à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu'au moins six jours s'écoulent entre, d'une part, la dernière date à laquelle il est possible d'émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale et, d'autre part, la date d'enregistrement. Ces deux dates ne sont pas incluses dans le calcul du nombre de jours.

4.   La preuve de la qualité d'actionnaire ne peut être soumise à d'autres exigences que celles qui sont nécessaires à l'identification des actionnaires, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Article 8

Participation à l'assemblée générale par voie électronique

1.   Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires toute forme de participation à l'assemblée générale par voie électronique, notamment une, plusieurs ou toutes les formes de participation ci-après:

| a) | transmission de l'assemblée générale en temps réel; |
| --- | --- |

a)

transmission de l'assemblée générale en temps réel;

| b) | communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s'adresser à l'assemblée générale à partir d'un lieu éloigné; |
| --- | --- |

b)

communication bidirectionnelle en temps réel permettant aux actionnaires de s'adresser à l'assemblée générale à partir d'un lieu éloigné;

| c) | mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l'assemblée. |
| --- | --- |

c)

mécanisme permettant de voter, que ce soit avant ou pendant l'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire devant être physiquement présent lors de l'assemblée.

2.   L'utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l'assemblée générale ne peut être soumise qu'aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l'identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne le processus de prise de décision au sein de la société pour l'introduction ou la mise en œuvre d'une forme quelconque de participation par voie électronique.

Article 9

Droit de poser des questions

1.   Chaque actionnaire a le droit de poser des questions concernant des points inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. La société répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires.

2.   Le droit de poser des questions et l'obligation de répondre sont soumis aux mesures que les États membres peuvent prendre, ou permettre aux sociétés de prendre, afin de s'assurer de l'identification des actionnaires, du bon déroulement des assemblées générales et de leur préparation, ainsi que de la protection de la confidentialité et des intérêts commerciaux des sociétés. Les États membres peuvent autoriser les sociétés à fournir une seule réponse globale à plusieurs questions ayant le même contenu.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l'information demandée est disponible sous la forme de questions-réponses sur le site internet de la société.

Article 10

Vote par procuration

1.   Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom. Le mandataire bénéficie des mêmes droits de prendre la parole et de poser des questions lors de l'assemblée générale que ceux dont bénéficierait l'actionnaire ainsi représenté.

Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires.

2.   Les États membres peuvent limiter la désignation d'un mandataire à une seule assemblée ou aux assemblées tenues durant une période déterminée.

Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataire pour une assemblée générale donnée. Toutefois, si un actionnaire détient des actions d'une société sur plus d'un compte-titres, cette limitation n'empêche pas l'actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte titres pour une assemblée générale donnée. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d'émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.

3.   Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n'autorisent les sociétés à limiter l'exercice des droits de l'actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d'intérêts potentiels entre le mandataire et l'actionnaire, dans l'intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n'imposent pas d'autres exigences que les suivantes:

| a) | les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d'évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l'intérêt de l'actionnaire; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d'évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que l'intérêt de l'actionnaire;

| b) | les États membres peuvent limiter ou interdire l'exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d'instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l'actionnaire; |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent limiter ou interdire l'exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d'instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l'actionnaire;

| c) | les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de gestion ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés. |
| --- | --- |

c)

les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de gestion ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

Un conflit d'intérêts au sens du présent paragraphe peut notamment survenir lorsque le mandataire:

| i) | est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire; |
| --- | --- |

i)

est un actionnaire qui contrôle la société ou est une autre entité contrôlée par un tel actionnaire;

| ii) | est un membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d'un actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i); |
| --- | --- |

ii)

est un membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société ou d'un actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i);

| iii) | est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l'actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i); |
| --- | --- |

iii)

est un employé ou un contrôleur légal des comptes de la société, ou de l'actionnaire qui la contrôle ou d'une entité contrôlée visée au point i);

| iv) | a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii). |
| --- | --- |

iv)

a un lien familial avec une personne physique visée aux points i) à iii).

4.   Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l'actionnaire qui l'a désigné.

Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.

5.   Le nombre d'actionnaires qu'une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n'est pas limité. Au cas où un mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, le droit applicable lui permet d'exprimer pour un actionnaire donné des votes différents de ceux exprimés pour un autre actionnaire.

Article 11

Formalités concernant la désignation du mandataire et la notification y relative

1.   Les États membres autorisent les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique. En outre, les États membres autorisent les sociétés à accepter la notification de cette désignation par voie électronique et ils veillent à ce que chaque société offre à ses actionnaires au moins une méthode effective de notification par voie électronique.

2.   Les États membres veillent à ce que les mandataires ne puissent être désignés, et leur désignation notifiée à la société, que par écrit. En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires à l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3.   Le présent article s'applique, mutatis mutandis, à la révocation de la désignation d'un mandataire.

Article 12

Vote par correspondance

Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l'assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu'à des exigences et contraintes nécessaires à l'identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Article 13

Suppression de certains obstacles à l'exercice effectif des droits de vote

1.   Le présent article s'applique lorsqu'une personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire par le droit applicable agit à titre professionnel pour le compte d'une autre personne physique ou morale (ci-après dénommée «client»).

2.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l'exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d'une liste divulguant à la société l'identité de chaque client et le nombre d'actions donnant lieu à un vote pour son compte.

3.   Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l'habilitation d'un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

4.   Un actionnaire visé au paragraphe 1 est autorisé à émettre des votes différents selon les actions auxquelles ils sont attachés.

5.   Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l'article 10, paragraphe 2, cette limitation n'empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.

Article 14

Résultats des votes

1.   La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d'abstentions.

Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.

2.   Dans un délai à fixer par le droit applicable, qui ne dépasse pas quinze jours après l'assemblée générale, la société publie sur son site internet les résultats des votes, établis conformément au paragraphe 1.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne les formalités requises pour qu'une résolution soit valable ou la possibilité d'une contestation juridique ultérieure du résultat du vote.

Chapitre III

Dispositions finales

Article 15

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d'un mandataire dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le ... (11).

Les États membres communiquent immédiatement le nombre de jours fixé au titre de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 7, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure de ces délais, à la Commission, laquelle publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 42.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 février 2007.

2

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

3

(4)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

4

(5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

5

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil.

7

(8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

8

(9)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

9

(10)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

P6_TA(2007)0043

Aide budgétaire aux pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'aide budgétaire aux pays en développement(2006/2079 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 177 et 180 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177 et 180 du traité CE,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les «objectifs du millénaire pour le développement» comme des objectifs établis conjointement par la communauté internationale en vue de l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les «objectifs du millénaire pour le développement» comme des objectifs établis conjointement par la communauté internationale en vue de l'éradication de la pauvreté,

| — | vu le programme d'action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, (le Caire-1994), |
| --- | --- |

—

vu le programme d'action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, (le Caire-1994),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Appuis de la Communauté aux programmes de réformes économiques et à l'ajustement structurel: bilan et perspectives» (COM(2000)0058), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Appuis de la Communauté aux programmes de réformes économiques et à l'ajustement structurel: bilan et perspectives» (COM(2000)0058),

| — | vu le guide concernant la programmation et la mise en œuvre de l'appui budgétaire aux pays tiers, établi par le bureau de coopération EuropeAid (AIDCO) et les directions générales pour le développement (DEV) et les relations extérieures (RELEX), d'avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu le guide concernant la programmation et la mise en œuvre de l'appui budgétaire aux pays tiers, établi par le bureau de coopération EuropeAid (AIDCO) et les directions générales pour le développement (DEV) et les relations extérieures (RELEX), d'avril 2003,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat de Cotonou»), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat de Cotonou»),

| — | vu l'évaluation conjointe de l'appui budgétaire général, rapport de synthèse de mai 2006 établi par le département «Développement international» de l'université de Birmingham et les entités associées, |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation conjointe de l'appui budgétaire général, rapport de synthèse de mai 2006 établi par le département «Développement international» de l'université de Birmingham et les entités associées,

| — | vu le rapport spécial no 5/2001 de la Cour des comptes relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 5/2001 de la Cour des comptes relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission (2),

| — | vu le rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés» (COM(1999)0240), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés» (COM(1999)0240),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4),

| — | vu la note du département thématique de la direction générale «Politiques externes» du Parlement européen sur les avantages et les inconvénients de l'appui budgétaire en tant que modalité d'octroi de l'aide, de juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu la note du département thématique de la direction générale «Politiques externes» du Parlement européen sur les avantages et les inconvénients de l'appui budgétaire en tant que modalité d'octroi de l'aide, de juin 2004,

| — | vu la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE qui s'est tenue à Paris en mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE qui s'est tenue à Paris en mars 2005,

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, datée du 2 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, datée du 2 mars 2005,

| — | vu le cadre de mesure des performances du programme «Dépenses publiques et responsabilité financière», de juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu le cadre de mesure des performances du programme «Dépenses publiques et responsabilité financière», de juin 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0005/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0005/2007),

| A. | considérant que des débats se sont engagés sur les moyens d'obtenir des résultats optimaux des fonds d'aide au développement afin de venir en aide aux populations des pays bénéficiaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que des débats se sont engagés sur les moyens d'obtenir des résultats optimaux des fonds d'aide au développement afin de venir en aide aux populations des pays bénéficiaires,

| B. | considérant que force est de constater que plusieurs décennies d'efforts visant à améliorer les conditions de la vie quotidienne des populations des pays en développement ont échoué dans de nombreuses parties du monde, pour une série de raisons et de circonstances complexes, dont certaines peuvent être clairement identifiées comme étant une mauvaise gouvernance, une utilisation abusive de fonds et la corruption, |
| --- | --- |

B.

considérant que force est de constater que plusieurs décennies d'efforts visant à améliorer les conditions de la vie quotidienne des populations des pays en développement ont échoué dans de nombreuses parties du monde, pour une série de raisons et de circonstances complexes, dont certaines peuvent être clairement identifiées comme étant une mauvaise gouvernance, une utilisation abusive de fonds et la corruption,

| C. | considérant que la nécessité de s'engager dans une coopération au développement exige une justification continue non seulement envers l'opinion mais également dans le contexte de l'interaction avec d'autres acteurs dans le domaine des dépenses publiques, |
| --- | --- |

C.

considérant que la nécessité de s'engager dans une coopération au développement exige une justification continue non seulement envers l'opinion mais également dans le contexte de l'interaction avec d'autres acteurs dans le domaine des dépenses publiques,

| D. | considérant que l'appui budgétaire est reconnu comme un instrument essentiel de la coopération au développement de la Communauté européenne et considérant que près d'un cinquième de l'aide du Fonds européen de développement (FED) a la forme d'un appui budgétaire non ciblé, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'appui budgétaire est reconnu comme un instrument essentiel de la coopération au développement de la Communauté européenne et considérant que près d'un cinquième de l'aide du Fonds européen de développement (FED) a la forme d'un appui budgétaire non ciblé,

| E. | considérant que l'importance de l'octroi d'un appui prévisible de gouvernement à gouvernement utilisant les systèmes propres des pays bénéficiaires, dans la mesure du possible, a été reconnue par la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement qui s'est tenue à Paris en mars 2005, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'importance de l'octroi d'un appui prévisible de gouvernement à gouvernement utilisant les systèmes propres des pays bénéficiaires, dans la mesure du possible, a été reconnue par la réunion de haut niveau du comité d'aide au développement qui s'est tenue à Paris en mars 2005,

| F. | considérant que l'appui budgétaire permet une coordination plus étroite entre les donateurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'appui budgétaire permet une coordination plus étroite entre les donateurs,

| G. | considérant que des structures efficaces dans les pays bénéficiaires, tant pour ce qui est du fonctionnement d'une démocratie respectueuse des libertés fondamentales, des Droits de l'homme et du pluralisme politique qu'en termes de processus budgétaires, de compétence en matière de dépenses et de fourniture de services pouvant faire l'objet de contrôles, constituent un élément capital de l'efficacité de l'appui budgétaire, |
| --- | --- |

G.

considérant que des structures efficaces dans les pays bénéficiaires, tant pour ce qui est du fonctionnement d'une démocratie respectueuse des libertés fondamentales, des Droits de l'homme et du pluralisme politique qu'en termes de processus budgétaires, de compétence en matière de dépenses et de fourniture de services pouvant faire l'objet de contrôles, constituent un élément capital de l'efficacité de l'appui budgétaire,

| H. | considérant que l'appui budgétaire peut permettre aux bénéficiaires de déterminer leur processus de développement, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'appui budgétaire peut permettre aux bénéficiaires de déterminer leur processus de développement,

| I. | considérant que le processus d'appui budgétaire s'inscrit dans un cadre de partenariat en termes de fixation et d'évaluation des priorités par le biais d'un dialogue politique continu donateur-bénéficiaire, |
| --- | --- |

I.

considérant que le processus d'appui budgétaire s'inscrit dans un cadre de partenariat en termes de fixation et d'évaluation des priorités par le biais d'un dialogue politique continu donateur-bénéficiaire,

| J. | considérant que l'appui budgétaire devrait également encourager le renforcement des processus démocratiques, en offrant un espace politique à la société civile, en particulier par une participation à l'élaboration d'une stratégie de développement et de réduction de la pauvreté et en promouvant un contrôle parlementaire de la politique de développement et des dépenses budgétaires, |
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J.

considérant que l'appui budgétaire devrait également encourager le renforcement des processus démocratiques, en offrant un espace politique à la société civile, en particulier par une participation à l'élaboration d'une stratégie de développement et de réduction de la pauvreté et en promouvant un contrôle parlementaire de la politique de développement et des dépenses budgétaires,

| K. | considérant que l'appui budgétaire peut être soit un appui budgétaire général couvrant l'ensemble du cadre macroéconomique et budgétaire, soit un appui budgétaire sectoriel, |
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K.

considérant que l'appui budgétaire peut être soit un appui budgétaire général couvrant l'ensemble du cadre macroéconomique et budgétaire, soit un appui budgétaire sectoriel,

| L. | considérant que les principaux critères décidant de l'attribution d'un appui budgétaire sont «l'insuffisance de financement externe», le degré de pauvreté, la bonne gouvernance, les résultats obtenus dans le passé, l'engagement pour le développement ainsi qu'une évaluation réaliste des résultats possibles, en termes de réduction de la pauvreté, de croissance et de réforme institutionnelle, |
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L.

considérant que les principaux critères décidant de l'attribution d'un appui budgétaire sont «l'insuffisance de financement externe», le degré de pauvreté, la bonne gouvernance, les résultats obtenus dans le passé, l'engagement pour le développement ainsi qu'une évaluation réaliste des résultats possibles, en termes de réduction de la pauvreté, de croissance et de réforme institutionnelle,

| M. | considérant que les fonds mis à disposition en tant qu'appui budgétaire général sont pleinement fongibles, les transferts étant opérés directement sur le compte de trésorerie d'un pays, ce qui signifie en réalité que le contrôle, l'appropriation et la responsabilité de l'utilisation des ces fonds incombent au bénéficiaire, |
| --- | --- |

M.

considérant que les fonds mis à disposition en tant qu'appui budgétaire général sont pleinement fongibles, les transferts étant opérés directement sur le compte de trésorerie d'un pays, ce qui signifie en réalité que le contrôle, l'appropriation et la responsabilité de l'utilisation des ces fonds incombent au bénéficiaire,

| N. | considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, en exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et en exigeant, en outre, du donateur et du bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable ainsi que socialement et politiquement possible, |
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N.

considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, en exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et en exigeant, en outre, du donateur et du bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable ainsi que socialement et politiquement possible,

| O. | considérant qu'une démocratie parlementaire qui fonctionne, en respectant les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, y compris le pluralisme politique, ainsi qu'un système de gestion financière du secteur public efficace sont des conditions préalables de l'appui budgétaire et devraient être évalués en fonction de la mesure dans laquelle le pays bénéficiaire est caractérisé par la bonne gouvernance, le contrôle par un parlement démocratiquement élu, l'état de droit, l'obligation de rendre compte à charge du gouvernement, la compétence, des politiques macroéconomiques, sectorielles et de développement bien définies ainsi que le degré d'ouverture et de transparence des marchés publics, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'une démocratie parlementaire qui fonctionne, en respectant les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, y compris le pluralisme politique, ainsi qu'un système de gestion financière du secteur public efficace sont des conditions préalables de l'appui budgétaire et devraient être évalués en fonction de la mesure dans laquelle le pays bénéficiaire est caractérisé par la bonne gouvernance, le contrôle par un parlement démocratiquement élu, l'état de droit, l'obligation de rendre compte à charge du gouvernement, la compétence, des politiques macroéconomiques, sectorielles et de développement bien définies ainsi que le degré d'ouverture et de transparence des marchés publics,

| P. | considérant que le risque devrait être mesuré en termes de capacité des organismes d'État concernés à gérer et à mettre en œuvre les financements, de bonne gouvernance, d'engagement envers les principes de développement, d'incidence de la corruption, ainsi que de respect de la démocratie et des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

P.

considérant que le risque devrait être mesuré en termes de capacité des organismes d'État concernés à gérer et à mettre en œuvre les financements, de bonne gouvernance, d'engagement envers les principes de développement, d'incidence de la corruption, ainsi que de respect de la démocratie et des Droits de l'homme,

| Q. | considérant qu'une gestion financière du secteur public et des systèmes budgétaires efficaces visant à créer un climat macroéconomique stable constituent des préalables essentiels au développement, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'une gestion financière du secteur public et des systèmes budgétaires efficaces visant à créer un climat macroéconomique stable constituent des préalables essentiels au développement,

| R. | considérant qu'un certain nombre de pays partenaires à l'appui budgétaire, en particulier parmi les pays ACP, sont dotés de systèmes de gestion financière du secteur public extrêmement médiocres, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'un certain nombre de pays partenaires à l'appui budgétaire, en particulier parmi les pays ACP, sont dotés de systèmes de gestion financière du secteur public extrêmement médiocres,

| S. | considérant que le partenariat donateur-bénéficiaire doit garantir une analyse conjointe efficace des résultats de la mise en œuvre de la politique de développement et des réformes qui sont indispensables à l'évaluation de la viabilité de l'appui budgétaire; |
| --- | --- |

S.

considérant que le partenariat donateur-bénéficiaire doit garantir une analyse conjointe efficace des résultats de la mise en œuvre de la politique de développement et des réformes qui sont indispensables à l'évaluation de la viabilité de l'appui budgétaire;

| 1. | invite la Commission et les États membres à ne recourir à l'appui budgétaire que si les bénéfices nets d'un tel mécanisme peuvent être démontrés, à la lumière de critères clairement objectivables et seulement après que les risques encourus ont été pleinement évalués; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission et les États membres à ne recourir à l'appui budgétaire que si les bénéfices nets d'un tel mécanisme peuvent être démontrés, à la lumière de critères clairement objectivables et seulement après que les risques encourus ont été pleinement évalués;

| 2. | souligne que l'appui budgétaire en tant que modalité d'aide ne peut être fructueux que si les deux parties assument pleinement leurs responsabilités dans un véritable esprit de partenariat et d'appropriation; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'appui budgétaire en tant que modalité d'aide ne peut être fructueux que si les deux parties assument pleinement leurs responsabilités dans un véritable esprit de partenariat et d'appropriation;

| 3. | demande que l'appui budgétaire mette l'accent, dans la mesure du possible, sur les priorités de développement dans la réduction de la pauvreté
  ,
  que ces priorités revêtent un rôle central dans le dialogue politique donateur-bénéficiaire et qu'un contrôle parlementaire soit garanti concernant tant le donateur que le bénéficiaire; |
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3.

demande que l'appui budgétaire mette l'accent, dans la mesure du possible, sur les priorités de développement dans la réduction de la pauvreté
  ,
  que ces priorités revêtent un rôle central dans le dialogue politique donateur-bénéficiaire et qu'un contrôle parlementaire soit garanti concernant tant le donateur que le bénéficiaire;

| 4. | souligne l'importance du renforcement des capacités des gouvernements bénéficiaires, qui doivent assumer un rôle de leadership plus affirmé dans le domaine de la coordination de l'aide au développement; |
| --- | --- |

4.

souligne l'importance du renforcement des capacités des gouvernements bénéficiaires, qui doivent assumer un rôle de leadership plus affirmé dans le domaine de la coordination de l'aide au développement;

| 5. | souligne l'importance de créer une culture de la responsabilité qui implique pleinement les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au niveau le plus élevé; constate que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la société civile; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance de créer une culture de la responsabilité qui implique pleinement les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au niveau le plus élevé; constate que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la société civile;

| 6. | considère l'application équitable de conditions claires, explicites et réalistes approuvées par toutes les parties et liées au programme de soutien budgétaire comme un élément indispensable à l'instrument en question et comme un élément nécessaire afin de faire contrepoids à une volatilité imprévisible de l'octroi de l'aide; |
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6.

considère l'application équitable de conditions claires, explicites et réalistes approuvées par toutes les parties et liées au programme de soutien budgétaire comme un élément indispensable à l'instrument en question et comme un élément nécessaire afin de faire contrepoids à une volatilité imprévisible de l'octroi de l'aide;

| 7. | recommande les critères d'éligibilité pour le recours à l'appui budgétaire aux pays ACP tels qu'ils sont inscrits dans les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou; |
| --- | --- |

7.

recommande les critères d'éligibilité pour le recours à l'appui budgétaire aux pays ACP tels qu'ils sont inscrits dans les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou;

| 8. | est préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables, et au Kenya, pays auquel tous les États membres ont suspendu leur appui budgétaire, remettant ainsi en cause l'aptitude de la Commission à user efficacement de cet instrument; |
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8.

est préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables, et au Kenya, pays auquel tous les États membres ont suspendu leur appui budgétaire, remettant ainsi en cause l'aptitude de la Commission à user efficacement de cet instrument;

| 9. | est préoccupé par les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles, dans certains cas, les raisons avancées par la Commission pour justifier l'octroi d'un appui budgétaire à des pays dotés de systèmes de gestion financière du secteur public médiocres étaient insuffisantes et que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou recevaient souvent une interprétation large et subjective; |
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9.

est préoccupé par les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles, dans certains cas, les raisons avancées par la Commission pour justifier l'octroi d'un appui budgétaire à des pays dotés de systèmes de gestion financière du secteur public médiocres étaient insuffisantes et que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou recevaient souvent une interprétation large et subjective;

| 10. | constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des insuffisances dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au plus haut niveau dans les pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument; |
| --- | --- |

10.

constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des insuffisances dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au plus haut niveau dans les pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument;

| 11. | reconnaît qu'il ne peut y avoir qu'un seul programme de réforme macroéconomique dans un pays donné, qui est en règle générale dirigé par les institutions financières internationales, mais dont la Commission et les États membres devraient toutefois tenter d'influencer activement la politique; |
| --- | --- |

11.

reconnaît qu'il ne peut y avoir qu'un seul programme de réforme macroéconomique dans un pays donné, qui est en règle générale dirigé par les institutions financières internationales, mais dont la Commission et les États membres devraient toutefois tenter d'influencer activement la politique;

| 12. | rappelle que les réformes macroéconomiques ne peuvent avoir un effet durable que si elles rencontrent pleinement les objectifs du développement humain et social; |
| --- | --- |

12.

rappelle que les réformes macroéconomiques ne peuvent avoir un effet durable que si elles rencontrent pleinement les objectifs du développement humain et social;

| 13. | estime que l'appui budgétaire sectoriel ou des approches au niveau sectoriel devraient être considérés comme des instruments privilégiés d'intervention dans les domaines de la santé et de l'éducation; |
| --- | --- |

13.

estime que l'appui budgétaire sectoriel ou des approches au niveau sectoriel devraient être considérés comme des instruments privilégiés d'intervention dans les domaines de la santé et de l'éducation;

| 14. | réaffirme que 20 % des engagements annuels globaux devraient être affectés à des activités dans les secteurs de l'éducation primaire et secondaire et de la santé fondamentale (y compris la santé sexuelle et générique); |
| --- | --- |

14.

réaffirme que 20 % des engagements annuels globaux devraient être affectés à des activités dans les secteurs de l'éducation primaire et secondaire et de la santé fondamentale (y compris la santé sexuelle et générique);

| 15. | demande à la Commission d'adopter et d'appliquer le nouveau cadre de mesure des performances au niveau international afin d'évaluer la gestion financière du secteur public d'un pays, comme établi par le programme «Dépenses publiques et responsabilité financière»; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'adopter et d'appliquer le nouveau cadre de mesure des performances au niveau international afin d'évaluer la gestion financière du secteur public d'un pays, comme établi par le programme «Dépenses publiques et responsabilité financière»;

| 16. | invite la Commission à réagir de façon cohérente et équitable lorsque des pays cessent de respecter les principes de démocratie et les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à réagir de façon cohérente et équitable lorsque des pays cessent de respecter les principes de démocratie et les Droits de l'homme;

| 17. | demande à la Commission d'évaluer la fréquence et les risques de la corruption, conformément aux articles 9, paragraphe 3, et 97 de l'accord de partenariat de Cotonou; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission d'évaluer la fréquence et les risques de la corruption, conformément aux articles 9, paragraphe 3, et 97 de l'accord de partenariat de Cotonou;

| 18. | invite la Commission à rechercher la cohérence dans les politiques et les prises de décision dans le cadre des partenariats d'appui budgétaire de donateurs et demande que les fonds des donateurs soient administrés efficacement afin d'éliminer la possibilité d'une volatilité imprévisible dans l'octroi de l'aide et considère que la Commission est la mieux placée pour faciliter la coordination des donateurs dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à rechercher la cohérence dans les politiques et les prises de décision dans le cadre des partenariats d'appui budgétaire de donateurs et demande que les fonds des donateurs soient administrés efficacement afin d'éliminer la possibilité d'une volatilité imprévisible dans l'octroi de l'aide et considère que la Commission est la mieux placée pour faciliter la coordination des donateurs dans l'Union européenne;

| 19. | considère qu'il est capital que le décaissement de fonds et le processus d'évaluation soient alignés sur la stratégie propre de développement, le budget et les processus d'évaluation des pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

19.

considère qu'il est capital que le décaissement de fonds et le processus d'évaluation soient alignés sur la stratégie propre de développement, le budget et les processus d'évaluation des pays bénéficiaires;

| 20. | demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à l'équité et à la lutte contre la pauvreté, en se concentrant sur les personnes les plus démunies et les plus marginalisées de la société; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à l'équité et à la lutte contre la pauvreté, en se concentrant sur les personnes les plus démunies et les plus marginalisées de la société;

| 21. | recommande l'utilisation de tranches variables, qui offrent des incitations fondées sur les résultats, mais note que toute variation de décaissement devrait être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidence négative sur la planification budgétaire; |
| --- | --- |

21.

recommande l'utilisation de tranches variables, qui offrent des incitations fondées sur les résultats, mais note que toute variation de décaissement devrait être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidence négative sur la planification budgétaire;

| 22. | est préoccupé par la difficulté inhérente à l'évaluation des résultats des indicateurs de performances et en particulier l'incidence sur la pauvreté, et demande à la Commission de soutenir le développement des capacités dans les domaines des statistiques, de la collecte des données, de l'évaluation de la qualité et de l'analyse; |
| --- | --- |

22.

est préoccupé par la difficulté inhérente à l'évaluation des résultats des indicateurs de performances et en particulier l'incidence sur la pauvreté, et demande à la Commission de soutenir le développement des capacités dans les domaines des statistiques, de la collecte des données, de l'évaluation de la qualité et de l'analyse;

| 23. | demande à la Commission de s'assurer à intervalles réguliers, en collaboration avec tous les acteurs concernés, que les politiques économiques des pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs et aux principes de l'aide au développement et que ses conditions sont remplies; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de s'assurer à intervalles réguliers, en collaboration avec tous les acteurs concernés, que les politiques économiques des pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs et aux principes de l'aide au développement et que ses conditions sont remplies;

| 24. | demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas dans lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion autonome de l'aide budgétaire; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas dans lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion autonome de l'aide budgétaire;

| 25. | invite la Commission à évaluer l'efficacité des aides budgétaires pour la lutte contre la pauvreté sur le plan de l'efficacité par rapport aux coûts, à intervalles réguliers, et à établir les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires dans la gestion autonome des aides budgétaires; considère que, ce faisant, il convient de faire la différence entre aides budgétaires générales et sectorielles, afin d'obtenir plus de clarté sur l'efficacité des différents instruments d'aide en ce qui concerne la réduction de la pauvreté; estime que les coûts administratifs de l'aide budgétaire et de l'aide aux projets doivent également être évalués; juge que l'objectif doit être de pouvoir justifier dans quel cas chaque instrument doit être utilisé; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à évaluer l'efficacité des aides budgétaires pour la lutte contre la pauvreté sur le plan de l'efficacité par rapport aux coûts, à intervalles réguliers, et à établir les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires dans la gestion autonome des aides budgétaires; considère que, ce faisant, il convient de faire la différence entre aides budgétaires générales et sectorielles, afin d'obtenir plus de clarté sur l'efficacité des différents instruments d'aide en ce qui concerne la réduction de la pauvreté; estime que les coûts administratifs de l'aide budgétaire et de l'aide aux projets doivent également être évalués; juge que l'objectif doit être de pouvoir justifier dans quel cas chaque instrument doit être utilisé;

| 26. | invite la Commission à s'attaquer aux insuffisances des contrôles et de la surveillance en instaurant un contrôle externe de l'aide budgétaire (par exemple par la Cour des comptes); considère que la Commission devrait être encouragée à prendre l'initiative de créer une instance de contrôle commune, conjointement avec les autres grands donateurs; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à s'attaquer aux insuffisances des contrôles et de la surveillance en instaurant un contrôle externe de l'aide budgétaire (par exemple par la Cour des comptes); considère que la Commission devrait être encouragée à prendre l'initiative de créer une instance de contrôle commune, conjointement avec les autres grands donateurs;

| 27. | demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que la loi de finances soit publiée; demande en outre avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement; |
| --- | --- |

27.

demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que la loi de finances soit publiée; demande en outre avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;

| 28. | invite la Commission à exposer la manière dont les appuis budgétaires peuvent être limités dans le temps; note que l'appui budgétaire doit avoir pour objectif ultime de renforcer l'autosuffisance du pays bénéficiaire, si bien que la Commission devrait préciser dans quel laps de temps (raisonnable) cet objectif peut être atteint; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à exposer la manière dont les appuis budgétaires peuvent être limités dans le temps; note que l'appui budgétaire doit avoir pour objectif ultime de renforcer l'autosuffisance du pays bénéficiaire, si bien que la Commission devrait préciser dans quel laps de temps (raisonnable) cet objectif peut être atteint;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord du 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

(2)  JO C 257 du 14.9.2001, p. 1.

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

(4)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

P6_TA(2007)0044

Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» (COM(2002)0180) ainsi que les conclusions du Conseil du 11 juin 2002 s'y rapportant, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» (COM(2002)0180) ainsi que les conclusions du Conseil du 11 juin 2002 s'y rapportant,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1),

| — | vu les communications triennales de la Commission sur le suivi de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu les communications triennales de la Commission sur le suivi de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet,

| — | vu les communications annuelles de la Commission sur les comportements enfreignant gravement les règles de la PCP et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu les communications annuelles de la Commission sur les comportements enfreignant gravement les règles de la PCP et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet,

| — | vu le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que les documents techniques adoptés par la suite par la FAO, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que les documents techniques adoptés par la suite par la FAO,

| — | vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (2), en notamment son article 3, point h), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (2), en notamment son article 3, point h),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (3),

| — | vu le Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0015/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0015/2007),

| A. | considérant que la pêche INN constitue un problème majeur dans le monde entier, provoquant d'importants dégâts environnementaux, contribuant à l'épuisement des stocks de poissons commerciaux et non commerciaux et d'autres espèces et engendrant des difficultés pour les populations tirant leurs ressources de la pêche, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, |
| --- | --- |

A.

considérant que la pêche INN constitue un problème majeur dans le monde entier, provoquant d'importants dégâts environnementaux, contribuant à l'épuisement des stocks de poissons commerciaux et non commerciaux et d'autres espèces et engendrant des difficultés pour les populations tirant leurs ressources de la pêche, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

| B. | considérant que des facteurs tels que l'utilisation de pavillons de complaisance, les transbordements en haute mer, l'absence de contrôle portuaire adéquat et la faible coopération entre autorités de contrôle font obstacle à la lutte contre la pêche INN, |
| --- | --- |

B.

considérant que des facteurs tels que l'utilisation de pavillons de complaisance, les transbordements en haute mer, l'absence de contrôle portuaire adéquat et la faible coopération entre autorités de contrôle font obstacle à la lutte contre la pêche INN,

| C. | considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par «pêche illicite» des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par «pêche non déclarée» des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par «pêche non réglementée» des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation, |
| --- | --- |

C.

considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par «pêche illicite» des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par «pêche non déclarée» des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par «pêche non réglementée» des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation,

| D. | considérant que si la pêche INN est un phénomène susceptible de se produire dans n'importe quel segment de la flotte, elle concerne surtout le secteur de la pêche hauturière, laquelle est pratiquée le plus souvent dans les eaux internationales et sur le plateau continental de pays en développement dotés de maigres moyens de contrôle, si bien que l'action de l'Union doit être concentrée sur ces zones et sur ce segment de la flotte, |
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D.

considérant que si la pêche INN est un phénomène susceptible de se produire dans n'importe quel segment de la flotte, elle concerne surtout le secteur de la pêche hauturière, laquelle est pratiquée le plus souvent dans les eaux internationales et sur le plateau continental de pays en développement dotés de maigres moyens de contrôle, si bien que l'action de l'Union doit être concentrée sur ces zones et sur ce segment de la flotte,

| E. | considérant que les navires qui se livrent à des activités de pêche INN contribuent à affaiblir les conditions sociales ainsi que les conditions de vie et de travail des équipages, |
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E.

considérant que les navires qui se livrent à des activités de pêche INN contribuent à affaiblir les conditions sociales ainsi que les conditions de vie et de travail des équipages,

| F. | considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP, |
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F.

considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP,

| G. | considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes, |
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G.

considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,

| H. | considérant que la Commission elle-même reconnaît qu'il est difficile de distinguer les captures licites des captures illicites, surtout dans certains cas déterminés, par exemple lorsque le poisson débarqué est congelé ou lorsqu'il existe des opérations commerciales triangulaires avec des pays tiers et que le poisson qui arrive sur le marché européen est déjà transformé, |
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H.

considérant que la Commission elle-même reconnaît qu'il est difficile de distinguer les captures licites des captures illicites, surtout dans certains cas déterminés, par exemple lorsque le poisson débarqué est congelé ou lorsqu'il existe des opérations commerciales triangulaires avec des pays tiers et que le poisson qui arrive sur le marché européen est déjà transformé,

| I. | considérant que les ORP constituent le meilleur instrument existant pour lutter au niveau international contre la pêche INN et que la participation de la Communauté à ces organisations lui permet de mener des actions communes et de parler d'une seule voix au sein des organisations internationales compétentes, |
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I.

considérant que les ORP constituent le meilleur instrument existant pour lutter au niveau international contre la pêche INN et que la participation de la Communauté à ces organisations lui permet de mener des actions communes et de parler d'une seule voix au sein des organisations internationales compétentes,

| J. | considérant que l'existence d'un régime efficace et cohérent de contrôle est fondamentale pour asseoir une politique durable de conservation et de gestion des ressources et qu'il s'agit non pas seulement d'introduire des mesures plus restrictives mais aussi d'appliquer mieux et de façon plus équitable les mesures existantes, |
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J.

considérant que l'existence d'un régime efficace et cohérent de contrôle est fondamentale pour asseoir une politique durable de conservation et de gestion des ressources et qu'il s'agit non pas seulement d'introduire des mesures plus restrictives mais aussi d'appliquer mieux et de façon plus équitable les mesures existantes,

| K. | considérant l'importance que revêtent les échanges d'informations et la coopération internationale pour la lutte contre la pêche INN, |
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K.

considérant l'importance que revêtent les échanges d'informations et la coopération internationale pour la lutte contre la pêche INN,

| L. | considérant que les profits issus de la pêche INN peuvent contribuer dans certains cas à financer les activités des filières criminelles organisées; |
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L.

considérant que les profits issus de la pêche INN peuvent contribuer dans certains cas à financer les activités des filières criminelles organisées;

| 1. | réitère son engagement à lutter contre la pêche INN sous toutes ses formes, tel qu'exprimé dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; |
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1.

réitère son engagement à lutter contre la pêche INN sous toutes ses formes, tel qu'exprimé dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée;

| 2. | se félicite des progrès réalisés au niveau international et par l'Union dans la lutte contre la pêche INN, mais estime que le phénomène continue à prendre de l'ampleur et, par conséquent, que ces efforts doivent être poursuivis; |
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2.

se félicite des progrès réalisés au niveau international et par l'Union dans la lutte contre la pêche INN, mais estime que le phénomène continue à prendre de l'ampleur et, par conséquent, que ces efforts doivent être poursuivis;

| 3. | estime que l'ampleur de la pêche INN, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre la pêche INN; |
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3.

estime que l'ampleur de la pêche INN, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre la pêche INN;

| 4. | considère que la place de l'Union dans le monde, à travers ses divers rôles en tant que grande puissance de pêche et premier marché mondial du poisson, lui font obligation d'être en première ligne de la lutte contre la pêche INN; |
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4.

considère que la place de l'Union dans le monde, à travers ses divers rôles en tant que grande puissance de pêche et premier marché mondial du poisson, lui font obligation d'être en première ligne de la lutte contre la pêche INN;

| 5. | note que l'Union figure parmi les entités les plus riches et les plus avancées sur le plan technologique dans le monde et qu'elle se fonde sur l'État de droit, autant d'éléments qui lui font obligation d'amplifier et d'intensifier ses efforts pour lutter contre la pêche INN; |
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5.

note que l'Union figure parmi les entités les plus riches et les plus avancées sur le plan technologique dans le monde et qu'elle se fonde sur l'État de droit, autant d'éléments qui lui font obligation d'amplifier et d'intensifier ses efforts pour lutter contre la pêche INN;

| 6. | estime que l'Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle a déjà adopté des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche INN, tant dans les eaux communautaires que par les navires de l'Union ou les représentants des intérêts de l'Union en dehors de celle-ci; |
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6.

estime que l'Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle a déjà adopté des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche INN, tant dans les eaux communautaires que par les navires de l'Union ou les représentants des intérêts de l'Union en dehors de celle-ci;

| 7. | demande à la Commission d'aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d'action internationale visant à prévenir la pêche illicite, de façon à contribuer au renforcement des maigres moyens dont ils disposent en prévoyant des actions concrètes dans les nouveaux accords de partenariat; |
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7.

demande à la Commission d'aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d'action internationale visant à prévenir la pêche illicite, de façon à contribuer au renforcement des maigres moyens dont ils disposent en prévoyant des actions concrètes dans les nouveaux accords de partenariat;

| 8. | réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port; |
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8.

réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;

| 9. | demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur; |
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9.

demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

| 10. | fait observer que la faible traçabilité du poisson engendre une confusion sur son origine, ce qui rend difficile, voire impossible la distinction entre le poisson pêché en toute légalité et le poisson pêché de façon illégale; |
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10.

fait observer que la faible traçabilité du poisson engendre une confusion sur son origine, ce qui rend difficile, voire impossible la distinction entre le poisson pêché en toute légalité et le poisson pêché de façon illégale;

| 11. | estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées; |
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11.

estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;

| 12. | estime nécessaire de renforcer le contrôle, par l'État du port, des débarquements et transbordements de poisson congelé provenant de pays tiers et d'améliorer la coopération entre les États membres et ces pays; |
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12.

estime nécessaire de renforcer le contrôle, par l'État du port, des débarquements et transbordements de poisson congelé provenant de pays tiers et d'améliorer la coopération entre les États membres et ces pays;

| 13. | rappelle sa résolution du 7 septembre 2006 sur l'étiquetage écologique, mentionnée plus haut, et réaffirme sa conviction selon laquelle les améliorations dans la traçabilité du poisson, du filet à l'assiette, qui seraient requises par les régimes d'étiquetage écologique seraient d'une grande utilité pour détecter les produits de la pêche INN et leur interdire l'accès au marché communautaire; demande à la Commission de présenter sa proposition d'étiquetage écologique au plus tard en juin 2007; |
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13.

rappelle sa résolution du 7 septembre 2006 sur l'étiquetage écologique, mentionnée plus haut, et réaffirme sa conviction selon laquelle les améliorations dans la traçabilité du poisson, du filet à l'assiette, qui seraient requises par les régimes d'étiquetage écologique seraient d'une grande utilité pour détecter les produits de la pêche INN et leur interdire l'accès au marché communautaire; demande à la Commission de présenter sa proposition d'étiquetage écologique au plus tard en juin 2007;

| 14. | demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les quinze actions inscrites dans le plan d'action de l'Union en vue d'éradiquer la pêche INN, adopté en 2002, et notamment en vue de:






  — | garantir l'égalité de traitement entre les agents économiques et dissuader ceux qui, à l'intérieur de la Communauté, entendraient recourir aux pavillons de complaisance, |
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14.

demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les quinze actions inscrites dans le plan d'action de l'Union en vue d'éradiquer la pêche INN, adopté en 2002, et notamment en vue de:

—

garantir l'égalité de traitement entre les agents économiques et dissuader ceux qui, à l'intérieur de la Communauté, entendraient recourir aux pavillons de complaisance,

| — | intégrer des dispositions dans la législation communautaire en vue d'interdire le commerce du poisson provenant de la pêche INN, |
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—

intégrer des dispositions dans la législation communautaire en vue d'interdire le commerce du poisson provenant de la pêche INN,

| — | introduire des règles contraignantes en matière de contrôle et d'inspection qui s'inscrivent dans un cadre juridique commun applicable dans l'ensemble de l'Union, |
| --- | --- |

—

introduire des règles contraignantes en matière de contrôle et d'inspection qui s'inscrivent dans un cadre juridique commun applicable dans l'ensemble de l'Union,

| — | étendre la campagne d'information de la Communauté de manière à sensibiliser davantage le public à l'ampleur et la gravité de la pêche INN, |
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—

étendre la campagne d'information de la Communauté de manière à sensibiliser davantage le public à l'ampleur et la gravité de la pêche INN,

| — | encourager l'élaboration de plans de contrôle et d'inspection détaillés pour chacune des ORP auxquelles appartient l'Union, |
| --- | --- |

—

encourager l'élaboration de plans de contrôle et d'inspection détaillés pour chacune des ORP auxquelles appartient l'Union,

| — | œuvrer afin que la couverture des ORP s'étende à tous les grands types de pêche sur les océans du monde entier, portant notamment sur les espèces démersales, les petites espèces pélagiques et les espèces hautement migratoires, |
| --- | --- |

—

œuvrer afin que la couverture des ORP s'étende à tous les grands types de pêche sur les océans du monde entier, portant notamment sur les espèces démersales, les petites espèces pélagiques et les espèces hautement migratoires,

| — | participer activement à la création et à la révision, le cas échéant, des listes adoptées par les ORP indiquant les navires portant atteinte aux mesures de conservation, y compris en rapportant ce qui a pu être observé; encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon, |
| --- | --- |

—

participer activement à la création et à la révision, le cas échéant, des listes adoptées par les ORP indiquant les navires portant atteinte aux mesures de conservation, y compris en rapportant ce qui a pu être observé; encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon,

| — | encourager l'adoption de plans d'action uniformes par les ORP en tentant d'imposer les mesures les plus efficaces possibles, |
| --- | --- |

—

encourager l'adoption de plans d'action uniformes par les ORP en tentant d'imposer les mesures les plus efficaces possibles,

| — | travailler activement au développement de systèmes de documentation des prises, en commençant par les espèces dont la situation est la plus critique, et veiller à ce que le poisson admis sur le marché de l'Union ne soit pas d'origine illicite, |
| --- | --- |

—

travailler activement au développement de systèmes de documentation des prises, en commençant par les espèces dont la situation est la plus critique, et veiller à ce que le poisson admis sur le marché de l'Union ne soit pas d'origine illicite,

| — | renforcer la coopération internationale au sein du réseau MCS (suivi, contrôle et surveillance) ainsi que des systèmes régionaux pour parvenir à l'établissement, sous les auspices de la FAO, d'un système mondial d'information sur les navires de pêche en haute mer, |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération internationale au sein du réseau MCS (suivi, contrôle et surveillance) ainsi que des systèmes régionaux pour parvenir à l'établissement, sous les auspices de la FAO, d'un système mondial d'information sur les navires de pêche en haute mer,

| — | définir un «lien substantiel» entre le navire de pêche et l'État du pavillon, |
| --- | --- |

—

définir un «lien substantiel» entre le navire de pêche et l'État du pavillon,

| — | définir les droits et obligations des États du port, |
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—

définir les droits et obligations des États du port,

| — | aider les pays en développement à renforcer leur capacité de surveillance des activités de pêche dans leurs eaux territoriales et à lutter contre la pêche INN; |
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—

aider les pays en développement à renforcer leur capacité de surveillance des activités de pêche dans leurs eaux territoriales et à lutter contre la pêche INN;

| 15. | note avec satisfaction l'inclusion, dans le programme de travail de la Commission pour 2007, d'une série de mesures sur la pêche INN, y compris une communication de la Commission et une proposition de règlement du Conseil sur le renforcement de lutte contre la pêche INN; se félicite de la réactivation du groupe de consultation interservices de la Commission, dont la création remonte à 2002; |
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15.

note avec satisfaction l'inclusion, dans le programme de travail de la Commission pour 2007, d'une série de mesures sur la pêche INN, y compris une communication de la Commission et une proposition de règlement du Conseil sur le renforcement de lutte contre la pêche INN; se félicite de la réactivation du groupe de consultation interservices de la Commission, dont la création remonte à 2002;

| 16. | demande à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'inscrire dans son programme annuel de travail, parmi les priorités, la lutte contre la pêche illicite et la coordination des activités des États membres en la matière; |
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16.

demande à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'inscrire dans son programme annuel de travail, parmi les priorités, la lutte contre la pêche illicite et la coordination des activités des États membres en la matière;

| 17. | invite toutes les parties ayant un intérêt à l'éradication de la pêche INN, y compris l'ensemble des institutions de l'Union, les gouvernements des États membres, les différents secteurs de l'industrie de la pêche, de la transformation et de la vente au détail, les ONG et toutes les autres parties concernées, à présenter leurs propositions relatives aux actions à adopter par l'Union lors du débat qui doit être lancé par la Commission avec sa prochaine communication sur la pêche INN; |
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17.

invite toutes les parties ayant un intérêt à l'éradication de la pêche INN, y compris l'ensemble des institutions de l'Union, les gouvernements des États membres, les différents secteurs de l'industrie de la pêche, de la transformation et de la vente au détail, les ONG et toutes les autres parties concernées, à présenter leurs propositions relatives aux actions à adopter par l'Union lors du débat qui doit être lancé par la Commission avec sa prochaine communication sur la pêche INN;

| 18. | considère que la Commission devrait incorporer les actions suivantes dans sa proposition de législation communautaire:






  — | tous les navires de pêche et de transport du poisson enregistrés dans l'Union ou battant pavillon de pays tiers et souhaitant entrer dans un port de l'Union doivent être facilement identifiables grâce aux marquages repris dans le document de la FAO intitulé «Spécifications types du marquage et de l'identification des bateaux de pêche», |
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18.

considère que la Commission devrait incorporer les actions suivantes dans sa proposition de législation communautaire:

—

tous les navires de pêche et de transport du poisson enregistrés dans l'Union ou battant pavillon de pays tiers et souhaitant entrer dans un port de l'Union doivent être facilement identifiables grâce aux marquages repris dans le document de la FAO intitulé «Spécifications types du marquage et de l'identification des bateaux de pêche»,

| — | la création d'un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN, dans lequel seront inscrits les navires figurant sur les listes noires des ORP; ce registre facilitera les échanges rapides d'informations entre les États membres et rendra possible le suivi des navires en cas d'éventuel changement de pavillon, |
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—

la création d'un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN, dans lequel seront inscrits les navires figurant sur les listes noires des ORP; ce registre facilitera les échanges rapides d'informations entre les États membres et rendra possible le suivi des navires en cas d'éventuel changement de pavillon,

| — | des sanctions minimales communes pour les infractions graves doivent être applicables dans tous les États membres et doivent être suffisamment dissuasives, |
| --- | --- |

—

des sanctions minimales communes pour les infractions graves doivent être applicables dans tous les États membres et doivent être suffisamment dissuasives,

| — | le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5) et le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (6) doivent être renforcés de manière à permettre la traçabilité totale du poisson du moment où il est hissé à bord du navire de pêche au moment où il parvient au consommateur final, |
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—

le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5) et le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (6) doivent être renforcés de manière à permettre la traçabilité totale du poisson du moment où il est hissé à bord du navire de pêche au moment où il parvient au consommateur final,

| — | toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer, |
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—

toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer,

| — | l'origine légale du poisson doit être prouvée avant qu'il ne puisse être débarqué dans les ports de l'Union, ou importé dans l'Union; ces preuves doivent comporter, aussi bien pour les débarquements à partir de navires de pêche que pour les transbordements:






  — | pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés, |
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—

l'origine légale du poisson doit être prouvée avant qu'il ne puisse être débarqué dans les ports de l'Union, ou importé dans l'Union; ces preuves doivent comporter, aussi bien pour les débarquements à partir de navires de pêche que pour les transbordements:

—

pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés,

| — | pour les produits de la pêche capturés dans les zones économiques exclusives de pays tiers, les documents attestant que le navire est autorisé à pêcher ou possède une licence pour la pêche dans ces eaux et pour les espèces qu'il compte débarquer, |
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—

pour les produits de la pêche capturés dans les zones économiques exclusives de pays tiers, les documents attestant que le navire est autorisé à pêcher ou possède une licence pour la pêche dans ces eaux et pour les espèces qu'il compte débarquer,

| — | les États membres devraient décourager le transfert de navires inscrits dans leurs registres nationaux si ces navires sont réarmés sous le pavillon d'un pays identifié par une ORP comme étant un pays dont les navires se livrent à une pêche qui réduit l'efficacité des mesures de conservation adoptées par cette ORP, |
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—

les États membres devraient décourager le transfert de navires inscrits dans leurs registres nationaux si ces navires sont réarmés sous le pavillon d'un pays identifié par une ORP comme étant un pays dont les navires se livrent à une pêche qui réduit l'efficacité des mesures de conservation adoptées par cette ORP,

| — | les navires et producteurs de pays tiers qui sont autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union, conformément aux listes préparées par le pays tiers concerné et publiées par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, doivent être vérifiés au regard des listes noires de navires établies par des ORP ou d'autres pays tiers; la Commission devrait tout mettre en њuvre pour s'assurer que les navires figurant sur ces listes noires ne sont pas autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union; à cette fin, il pourrait être envisagé de modifier le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (7); |
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—

les navires et producteurs de pays tiers qui sont autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union, conformément aux listes préparées par le pays tiers concerné et publiées par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, doivent être vérifiés au regard des listes noires de navires établies par des ORP ou d'autres pays tiers; la Commission devrait tout mettre en њuvre pour s'assurer que les navires figurant sur ces listes noires ne sont pas autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union; à cette fin, il pourrait être envisagé de modifier le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (7);

| 19. | se félicite de la création de la nouvelle Agence de contrôle et est convaincu que celle-ci jouera un rôle important dans la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes; |
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19.

se félicite de la création de la nouvelle Agence de contrôle et est convaincu que celle-ci jouera un rôle important dans la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes;

| 20. | demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capturé par ce type de navire; |
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20.

demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capturé par ce type de navire;

| 21. | demande à la Commission de veiller à ce que les personnes physiques ou morales qui participent à des activités de pêche INN selon la réglementation en vigueur ne bénéficient, pour leurs différentes activités, d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires et demande aux États membres de faire de même pour leurs aides nationales respectives; |
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21.

demande à la Commission de veiller à ce que les personnes physiques ou morales qui participent à des activités de pêche INN selon la réglementation en vigueur ne bénéficient, pour leurs différentes activités, d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires et demande aux États membres de faire de même pour leurs aides nationales respectives;

| 22. | invite la Commission à réaliser et à présenter une étude sur les droits de douane et les règles d'origine, examinant notamment les moyens dont ces instruments peuvent être utilisés pour encourager les pays tiers à garantir que leurs navires respectent les mesures internationales en vigueur en matière de gestion; |
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22.

invite la Commission à réaliser et à présenter une étude sur les droits de douane et les règles d'origine, examinant notamment les moyens dont ces instruments peuvent être utilisés pour encourager les pays tiers à garantir que leurs navires respectent les mesures internationales en vigueur en matière de gestion;

| 23. | demande à la Commission d'élaborer et de présenter une étude sur le respect de la législation communautaire en matière de travail, d'hygiène et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission d'élaborer et de présenter une étude sur le respect de la législation communautaire en matière de travail, d'hygiène et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord;

| 24. | demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires), listes qui doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires), listes qui doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson;

| 25. | demande à la Commission de continuer à accorder la plus haute priorité à la coopération avec les ORP qui, comme la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ou la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ont montré, par leurs initiatives destinées à lutter contre la pêche illicite, qu'elles constituaient les instruments les mieux adaptés pour garantir une bonne gouvernance en haute mer; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission de continuer à accorder la plus haute priorité à la coopération avec les ORP qui, comme la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ou la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ont montré, par leurs initiatives destinées à lutter contre la pêche illicite, qu'elles constituaient les instruments les mieux adaptés pour garantir une bonne gouvernance en haute mer;

| 26. | invite instamment la Commission et le Conseil à accroître les ressources allouées à la lutte contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux; |
| --- | --- |

26.

invite instamment la Commission et le Conseil à accroître les ressources allouées à la lutte contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux;

| 27. | est convaincu que les instruments clés de la réduction et de l'élimination de la pêche INN sont la traçabilité totale tout au long de la chaîne de conservation, la transparence des décision, la coopération au sein de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble et, surtout, la démonstration de la volonté politique de toutes les parties concernées; rappelle qu'à moins d'une sérieuse intensification des mesures, les stocks de poisson continueront à diminuer et les conditions de vie des populations de pêcheurs dans l'Union et ailleurs deviendront de plus en plus difficiles; |
| --- | --- |

27.

est convaincu que les instruments clés de la réduction et de l'élimination de la pêche INN sont la traçabilité totale tout au long de la chaîne de conservation, la transparence des décision, la coopération au sein de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble et, surtout, la démonstration de la volonté politique de toutes les parties concernées; rappelle qu'à moins d'une sérieuse intensification des mesures, les stocks de poisson continueront à diminuer et les conditions de vie des populations de pêcheurs dans l'Union et ailleurs deviendront de plus en plus difficiles;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Département des pêches de la FAO et aux secrétariats des ORP auxquelles appartient l'Union européenne. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Département des pêches de la FAO et aux secrétariats des ORP auxquelles appartient l'Union européenne.

---

(1)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 179.

(2)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 324.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0347.

(5)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(6)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

(7)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0045

Documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

Résolution du Parlement européen sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),

| — | vu les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021), |
| --- | --- |

—

vu les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021),

| — | vu les avis rendus le 25 janvier 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)»), |
| --- | --- |

—

vu les avis rendus le 25 janvier 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)»),

| — | vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu l'article 81 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement,

| A. | considérant que, le 25 janvier 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur de l'adoption des projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021), |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 25 janvier 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur de l'adoption des projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021),

| B. | constatant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de celle-ci (3), il a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat de ses votes, |
| --- | --- |

B.

constatant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de celle-ci (3), il a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat de ses votes,

| C. | considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le [dit] règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le [dit] règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

| D. | considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 précise que les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, [dudit règlement] (4) sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE (Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques), |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 précise que les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, [dudit règlement] (4) sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE (Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques),

| E. | observant que dans ses «Directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement, |
| --- | --- |

E.

observant que dans ses «Directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement,

| F. | considérant que les paragraphes 3 et 8 de l'article 19 du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»; |
| --- | --- |

F.

considérant que les paragraphes 3 et 8 de l'article 19 du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»;

| 1. | est d'avis que dans la plupart des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité; estime que cela est contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 qui établissent la poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD. |
| --- | --- |

1.

est d'avis que dans la plupart des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité; estime que cela est contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 qui établissent la poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD.

Malaisie

| 2. | est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont «l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie», et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir «accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa», et «augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE. |
| --- | --- |

2.

est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont «l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie», et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir «accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa», et «augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE.

Brésil

| 3. | est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I — Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: «i) [d']améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) [d']élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) [de] renforcer les liens entre les universités de l'UEet du Brésil; iv) [d']accroître la conscience mutuelle [des] institutions et sociétés de l'UE et du Brésil;» et qui financera une «facilité» destinée «à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun», tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de «rehausser le profil de l'UE» et de «renforcer les liens dans l'enseignement supérieur»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE. |
| --- | --- |

3.

est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I — Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: «i) [d']améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) [d']élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) [de] renforcer les liens entre les universités de l'UEet du Brésil; iv) [d']accroître la conscience mutuelle [des] institutions et sociétés de l'UE et du Brésil;» et qui financera une «facilité» destinée «à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun», tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de «rehausser le profil de l'UE» et de «renforcer les liens dans l'enseignement supérieur»; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE.

Pakistan

| 4. | est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal no 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent (5), avec pour objectif d'ensemble de «contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU» (6); considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE; |
| --- | --- |

4.

est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal no 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent (5), avec pour objectif d'ensemble de «contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU» (6); considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

*

- *

| 5. | invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan et à en soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux qui soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1905/2006; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan et à en soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux qui soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

(4)  Article 1er, paragraphe 1: «La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement [...].».

(5)  Dans la table des matières du document de stratégie par pays, le domaine est considéré comme relevant de «contreterrorisme et sécurité».

(6)  La résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001 après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-unis, impose des obligations étendues à tous les États afin de prévenir et réprimer le financement du terrorisme, de prévoir des peines suffisantes pour les actes de terrorisme, de refuser l'asile aux terroristes et d'organiser la coopération entre États dans les procédures pénales et les enquêtes policières liés à des actes terroristes.

P6_TA(2007)0046

Accord CE-Russie sur les visas de court séjour *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (8780/2006-COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0188) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0188) (1),

| — | vu l'article 62, paragraphe 2, points b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, paragraphe 2, points b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0029/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0029/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0047

Accord de réadmission CE-Russie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0191) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0191) (1),

| — | vu l'article 63, point 3 b), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0028/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0028/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0048

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 — C6-0036/ 2007 — 2006/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815) (1),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0008/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0008/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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| Amendement 1 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, et en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité, au cours de la révision complète des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour 2008. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, et en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité, au cours de la révision complète des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour 2008.

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(1)  Non encore parue au JO.

P6_TA(2007)0049

Réforme de l'organisation commune du marché du vin

Résolution du Parlement européen sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006 intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable» (COM(2006)0319), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006 intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable» (COM(2006)0319),

| — | vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1),

| — | vu sa position du 14 avril 1999 sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin (2), ses positions du 11 février 1999 (3) et du 6 mai 1999 (4), relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole dans le cadre de l'Agenda 2000, ainsi que celles du 11 décembre 2001 (5) et du 15 novembre 2005 (6), relatives à la modification du règlement (CE) no 1493/1999, |
| --- | --- |

—

vu sa position du 14 avril 1999 sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin (2), ses positions du 11 février 1999 (3) et du 6 mai 1999 (4), relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole dans le cadre de l'Agenda 2000, ainsi que celles du 11 décembre 2001 (5) et du 15 novembre 2005 (6), relatives à la modification du règlement (CE) no 1493/1999,

| — | vu les documents de travail de la Commission de février 2006 intitulés respectivement «Vin — Organisation commune de marché» et «Vin — Économie du secteur» (7), |
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—

vu les documents de travail de la Commission de février 2006 intitulés respectivement «Vin — Organisation commune de marché» et «Vin — Économie du secteur» (7),

| — | vu les conclusions du séminaire «Défis et perspectives pour les vins européens», organisé par la Commission le 16 février 2006 (8), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du séminaire «Défis et perspectives pour les vins européens», organisé par la Commission le 16 février 2006 (8),

| — | vu les études externes réalisées pour le compte de la Commission (9) et du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu les études externes réalisées pour le compte de la Commission (9) et du Parlement européen,

| — | vu les consultations et débats menés lors de l'audition publique sur un secteur européen du vin durable, organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural le 12 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu les consultations et débats menés lors de l'audition publique sur un secteur européen du vin durable, organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural le 12 juillet 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0016/2007), |
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—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0016/2007),

| A. | considérant que la viticulture constitue un élément clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de 1,6 million d'exploitations, couvrant 3,4 millions d'hectares, et qu'elle fournit 5,4% de la valeur de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'absorbe que 2,5% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie; considérant que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que la viticulture constitue un élément clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de 1,6 million d'exploitations, couvrant 3,4 millions d'hectares, et qu'elle fournit 5,4% de la valeur de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'absorbe que 2,5% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie; considérant que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles,

| B. | considérant que la viticulture européenne reste un secteur important d'exportation, représentant 60 % de la production mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que la viticulture européenne reste un secteur important d'exportation, représentant 60 % de la production mondiale,

| C. | considérant que la vitalité de ce secteur à l'exportation repose sur une tradition de qualité mondialement reconnue, |
| --- | --- |

C.

considérant que la vitalité de ce secteur à l'exportation repose sur une tradition de qualité mondialement reconnue,

| D. | considérant que l'Union européenne est le premier producteur, le premier consommateur et le premier exportateur de vin au niveau mondial, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne est le premier producteur, le premier consommateur et le premier exportateur de vin au niveau mondial,

| E. | considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne,

| F. | considérant que la réforme du secteur vitivinicole doit assurer un avenir certain à l'OCM du secteur vitivinicole et la stabilité aux viticulteurs, et qu'il faut éviter que la réforme puisse être à nouveau remise en question à l'heure des négociations du cycle de Doha, en particulier en ce qui concerne le soutien interne, |
| --- | --- |

F.

considérant que la réforme du secteur vitivinicole doit assurer un avenir certain à l'OCM du secteur vitivinicole et la stabilité aux viticulteurs, et qu'il faut éviter que la réforme puisse être à nouveau remise en question à l'heure des négociations du cycle de Doha, en particulier en ce qui concerne le soutien interne,

| G. | considérant que le secteur vitivinicole de l'Union européenne exige une prise de position politique ferme de la part de l'Union européenne afin de promouvoir la place du vin et du secteur vitivinicole dans notre société en élaborant, par l'intermédiaire de l'OCM de ce secteur, une véritable politique vitivinicole européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant que le secteur vitivinicole de l'Union européenne exige une prise de position politique ferme de la part de l'Union européenne afin de promouvoir la place du vin et du secteur vitivinicole dans notre société en élaborant, par l'intermédiaire de l'OCM de ce secteur, une véritable politique vitivinicole européenne,

| H. | considérant que la Commission doit œuvrer pour que la réforme du secteur s'emploie à élaborer une véritable politique vitivinicole communautaire qui contribue à l'amélioration des structures de production, de transformation et, surtout, de commercialisation dans l'Union européenne, ainsi qu'au développement des nouveaux marchés en expansion tout en consolidant les marchés traditionnels, |
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H.

considérant que la Commission doit œuvrer pour que la réforme du secteur s'emploie à élaborer une véritable politique vitivinicole communautaire qui contribue à l'amélioration des structures de production, de transformation et, surtout, de commercialisation dans l'Union européenne, ainsi qu'au développement des nouveaux marchés en expansion tout en consolidant les marchés traditionnels,

| I. | considérant que la communication précitée de la Commission reconnaît la nécessité d'une OCM du secteur vitivinicole spécifique et propose une réforme en profondeur de l'OCM actuelle, |
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I.

considérant que la communication précitée de la Commission reconnaît la nécessité d'une OCM du secteur vitivinicole spécifique et propose une réforme en profondeur de l'OCM actuelle,

| J. | considérant qu'il est possible, sur la base de la communication précitée de la Commission et des études et documents qui l'accompagnent, de formuler une proposition globale de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole qui utilise des éléments contenus dans les différentes variantes étudiées par la Commission, sans toutefois s'identifier à l'une ou l'autre de ces variantes, et que, dès lors, l'option d'une réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, comportant des modifications importantes de mesures proposées, doit être considérée comme susceptible d'atteindre les objectifs recherchés, |
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J.

considérant qu'il est possible, sur la base de la communication précitée de la Commission et des études et documents qui l'accompagnent, de formuler une proposition globale de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole qui utilise des éléments contenus dans les différentes variantes étudiées par la Commission, sans toutefois s'identifier à l'une ou l'autre de ces variantes, et que, dès lors, l'option d'une réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, comportant des modifications importantes de mesures proposées, doit être considérée comme susceptible d'atteindre les objectifs recherchés,

| K. | considérant que la réforme du secteur vitivinicole européen devrait avoir pour objectif principal de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans que cela signifie une perte de parts de marché sur les marchés internationaux, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l'authenticité des vins européens, |
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K.

considérant que la réforme du secteur vitivinicole européen devrait avoir pour objectif principal de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans que cela signifie une perte de parts de marché sur les marchés internationaux, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l'authenticité des vins européens,

| L. | considérant que l'équilibre du marché ne saurait être atteint par la régulation des quantités et l'intervention politique dans la production, |
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L.

considérant que l'équilibre du marché ne saurait être atteint par la régulation des quantités et l'intervention politique dans la production,

| M. | considérant que la situation du secteur vitivinicole appelle à une réforme juste et ambitieuse, qui, par une adaptation en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, doit permettre d'assurer un véritable avenir à la viticulture européenne, sans en casser le potentiel de production, |
| --- | --- |

M.

considérant que la situation du secteur vitivinicole appelle à une réforme juste et ambitieuse, qui, par une adaptation en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, doit permettre d'assurer un véritable avenir à la viticulture européenne, sans en casser le potentiel de production,

| N. | considérant que cette réforme ambitieuse doit prévoir des moyens suffisants permettant d'assurer à la fois le financement des adaptations nécessaires à la modernisation de l'OCM du secteur vitivinicole et des conséquences sociales qui peuvent en découler, |
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N.

considérant que cette réforme ambitieuse doit prévoir des moyens suffisants permettant d'assurer à la fois le financement des adaptations nécessaires à la modernisation de l'OCM du secteur vitivinicole et des conséquences sociales qui peuvent en découler,

| O. | considérant que le scénario de «réforme en profondeur» de l'OCM du secteur vitivinicole retenu par la Commission peut être critiqué, notamment pour les raisons suivantes:






  i) | l'analyse sur laquelle se fonde la Commission est erronée, la diminution de la consommation interne est surévaluée (voir les données de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)) et elle est considérée comme une cause majeure des difficultés rencontrées par la filière; les solutions préconisées, particulièrement l'arrachage massif, sont inadaptées et ne permettent pas de répondre au principal défi posé à la filière: celui de la compétitivité; une des clés pour sortir le vignoble européen des difficultés qu'il traverse, est une relance de la demande par la conquête des marchés européens et mondiaux, |
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O.

considérant que le scénario de «réforme en profondeur» de l'OCM du secteur vitivinicole retenu par la Commission peut être critiqué, notamment pour les raisons suivantes:

i)

l'analyse sur laquelle se fonde la Commission est erronée, la diminution de la consommation interne est surévaluée (voir les données de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)) et elle est considérée comme une cause majeure des difficultés rencontrées par la filière; les solutions préconisées, particulièrement l'arrachage massif, sont inadaptées et ne permettent pas de répondre au principal défi posé à la filière: celui de la compétitivité; une des clés pour sortir le vignoble européen des difficultés qu'il traverse, est une relance de la demande par la conquête des marchés européens et mondiaux,

| ii) | le plan d'arrachage massif et sans discernement qu'il préconise constitue une atteinte injustifiée au patrimoine viticole européen, notamment à celui des zones plus fragiles, et une voie inappropriée pour éviter une surproduction européenne et renforcer la compétitivité du secteur dans un marché mondial en expansion, |
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ii)

le plan d'arrachage massif et sans discernement qu'il préconise constitue une atteinte injustifiée au patrimoine viticole européen, notamment à celui des zones plus fragiles, et une voie inappropriée pour éviter une surproduction européenne et renforcer la compétitivité du secteur dans un marché mondial en expansion,

| iii) | la libéralisation totale du potentiel est dangereuse parce qu'elle pourrait mettre à mal les efforts pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et conduire à une délocalisation du vignoble; le véritable enjeu, qui est celui d'une meilleure circulation des droits de plantation au sein d'un État membre, n'est pas abordé, |
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iii)

la libéralisation totale du potentiel est dangereuse parce qu'elle pourrait mettre à mal les efforts pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et conduire à une délocalisation du vignoble; le véritable enjeu, qui est celui d'une meilleure circulation des droits de plantation au sein d'un État membre, n'est pas abordé,

| iv) | les propositions de la Commission tendent en fait à la dévitalisation progressive des mesures de réglementation du marché et d'aide aux viticulteurs par le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, |
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iv)

les propositions de la Commission tendent en fait à la dévitalisation progressive des mesures de réglementation du marché et d'aide aux viticulteurs par le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural,

| v) | les citoyens européens sont largement critiques en ce qui concerne l'évolution du secteur, le mode de gestion du régime et les possibilités commerciales des vins européens, alors que la position des vins importés du «Nouveau Monde» sur le marché est en revanche largement renforcée, |
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v)

les citoyens européens sont largement critiques en ce qui concerne l'évolution du secteur, le mode de gestion du régime et les possibilités commerciales des vins européens, alors que la position des vins importés du «Nouveau Monde» sur le marché est en revanche largement renforcée,

| vi) | des mesures suffisantes ne sont pas proposées pour répondre à la nécessité d'améliorer l'information du consommateur quant à la qualité du vin et à ses effets bénéfiques pour la santé lorsqu'il est consommé raisonnablement, |
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vi)

des mesures suffisantes ne sont pas proposées pour répondre à la nécessité d'améliorer l'information du consommateur quant à la qualité du vin et à ses effets bénéfiques pour la santé lorsqu'il est consommé raisonnablement,

| vii) | la Commission envisage une restructuration de la viticulture européenne qui aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et à une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions européennes, |
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vii)

la Commission envisage une restructuration de la viticulture européenne qui aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et à une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions européennes,

| P. | considérant que, face à la politique commerciale agressive du «Nouveau Monde», l'OCM du secteur vitivinicole doit évoluer pour favoriser une plus grande compétitivité du secteur vitivinicole communautaire et son adaptation aux mutations du marché mondial, sans que cette démarche ne transforme le secteur européen en variable d'ajustement du marché mondial, |
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P.

considérant que, face à la politique commerciale agressive du «Nouveau Monde», l'OCM du secteur vitivinicole doit évoluer pour favoriser une plus grande compétitivité du secteur vitivinicole communautaire et son adaptation aux mutations du marché mondial, sans que cette démarche ne transforme le secteur européen en variable d'ajustement du marché mondial,

| Q. | considérant que la réforme de cette OCM du secteur vitivinicole européen constitue une occasion unique de restaurer la compétitivité de ce secteur dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, |
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Q.

considérant que la réforme de cette OCM du secteur vitivinicole européen constitue une occasion unique de restaurer la compétitivité de ce secteur dans un contexte international de plus en plus concurrentiel,

| R. | considérant que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit viser à stabiliser les régions viticoles et le secteur dans son ensemble, à réglementer l'offre et la demande de la manière la plus efficace et la plus verticale possible tout en respectant la tradition vitivinicole européenne et la qualité et l'authenticité des vins européens, à convaincre les consommateurs en Europe et dans le monde de la différence qualitative des vins européens et à démontrer que celle-ci est garantie par une législation communautaire intégrée et transparente, qui a pris en considération l'aspect culturel, |
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R.

considérant que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit viser à stabiliser les régions viticoles et le secteur dans son ensemble, à réglementer l'offre et la demande de la manière la plus efficace et la plus verticale possible tout en respectant la tradition vitivinicole européenne et la qualité et l'authenticité des vins européens, à convaincre les consommateurs en Europe et dans le monde de la différence qualitative des vins européens et à démontrer que celle-ci est garantie par une législation communautaire intégrée et transparente, qui a pris en considération l'aspect culturel,

| S. | considérant que le secteur vitivinicole communautaire présente tout un ensemble de spécificités qui tiennent à son mode de culture, à ses structures de production et de commercialisation, qui le différencient des autres secteurs agricoles, et qu'il y a donc lieu de ne pas envisager l'application du système de paiement unique découplé pour ce secteur, |
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S.

considérant que le secteur vitivinicole communautaire présente tout un ensemble de spécificités qui tiennent à son mode de culture, à ses structures de production et de commercialisation, qui le différencient des autres secteurs agricoles, et qu'il y a donc lieu de ne pas envisager l'application du système de paiement unique découplé pour ce secteur,

| T. | considérant que l'on ne peut améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole qu'en menant des actions systématiques d'information et de promotion visant à récupérer des parts de marché à l'échelle communautaire et à en conquérir d'autres dans des pays émergents; considérant que pareilles activités depromotion devraient être financées par un fonds de promotion ad hoc géré par les associations professionnelles et interprofessionnelles, par les groupes de sauvegarde des produits et par les agences de développement territorial publiques. |
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T.

considérant que l'on ne peut améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole qu'en menant des actions systématiques d'information et de promotion visant à récupérer des parts de marché à l'échelle communautaire et à en conquérir d'autres dans des pays émergents; considérant que pareilles activités depromotion devraient être financées par un fonds de promotion ad hoc géré par les associations professionnelles et interprofessionnelles, par les groupes de sauvegarde des produits et par les agences de développement territorial publiques.

Principes généraux de la réforme

| 1. | estime indispensable de promouvoir une réforme de l'OCM du secteur vitivinicole centrée sur les points fondamentaux suivants:






  a) | la simplification et l'harmonisation des mesures législatives, fondées sur la reconnaissance de la spécificité du secteur, |
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1.

estime indispensable de promouvoir une réforme de l'OCM du secteur vitivinicole centrée sur les points fondamentaux suivants:

a)

la simplification et l'harmonisation des mesures législatives, fondées sur la reconnaissance de la spécificité du secteur,

| b) | le renforcement et l'amélioration de la compétitivité du secteur vitivinicole européen dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, |
| --- | --- |

b)

le renforcement et l'amélioration de la compétitivité du secteur vitivinicole européen dans un contexte international de plus en plus concurrentiel,

| c) | la préservation de l'OCM du secteur vitivinicole et du budget communautaire qui lui est alloué dans le cadre du premier pilier de la PAC, |
| --- | --- |

c)

la préservation de l'OCM du secteur vitivinicole et du budget communautaire qui lui est alloué dans le cadre du premier pilier de la PAC,

| d) | la compatibilité du secteur vitivinicole avec les politiques de la PAC, pour une réforme viable de l'OCM du secteur vitivinicole, |
| --- | --- |

d)

la compatibilité du secteur vitivinicole avec les politiques de la PAC, pour une réforme viable de l'OCM du secteur vitivinicole,

| e) | l'approche territoriale et la prise en considération de l'ensemble des ressources naturelles, par l'assujettissement des viticulteurs à des règles de conditionnalité et à des pratiques de culture correctes, impliquant l'instauration de mesures d'incitation les aidant à s'orienter plutôt vers des méthodes de production contribuant à une meilleure maîtrise qualitative et quantitative de la production et à la sauvegarde de l'environnement, avec pour objectif à plus long terme le maintien d'un revenu décent pour les viticulteurs et l'amélioration de la qualité du produit, |
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e)

l'approche territoriale et la prise en considération de l'ensemble des ressources naturelles, par l'assujettissement des viticulteurs à des règles de conditionnalité et à des pratiques de culture correctes, impliquant l'instauration de mesures d'incitation les aidant à s'orienter plutôt vers des méthodes de production contribuant à une meilleure maîtrise qualitative et quantitative de la production et à la sauvegarde de l'environnement, avec pour objectif à plus long terme le maintien d'un revenu décent pour les viticulteurs et l'amélioration de la qualité du produit,

| f) | la préservation de règles communes au sein de l'OCM du secteur vitivinicole, complétée par la mise en place d'un vaste programme de soutien structurel dont l'ambition serait de renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur vitivinicole européen, |
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f)

la préservation de règles communes au sein de l'OCM du secteur vitivinicole, complétée par la mise en place d'un vaste programme de soutien structurel dont l'ambition serait de renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur vitivinicole européen,

| g) | la subsidiarité dans l'application du nouveau régime, grâce à la mise en œuvre de programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, qui doivent intégrer des politiques et mesures communautaires éligibles qui seront financées sur le budget de l'OCM du secteur vitivinicole, c'est-à-dire sur le premier pilier de la PAC, |
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g)

la subsidiarité dans l'application du nouveau régime, grâce à la mise en œuvre de programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, qui doivent intégrer des politiques et mesures communautaires éligibles qui seront financées sur le budget de l'OCM du secteur vitivinicole, c'est-à-dire sur le premier pilier de la PAC,

| h) | la mise en œuvre progressive de la nouvelle OCM du secteur vitivinicole en deux phases, pour permettre d'évaluer les effets induits au terme de la première phase et les ajustements éventuellement nécessaires des politiques communautaires choisies par les États membres et intégrées aux programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, sans toutefois que la répartition du budget de l'OCM de ce secteur entre les États membres soit modifiée, |
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h)

la mise en œuvre progressive de la nouvelle OCM du secteur vitivinicole en deux phases, pour permettre d'évaluer les effets induits au terme de la première phase et les ajustements éventuellement nécessaires des politiques communautaires choisies par les États membres et intégrées aux programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, sans toutefois que la répartition du budget de l'OCM de ce secteur entre les États membres soit modifiée,

| i) | le renforcement du rôle et de la coresponsabilité des groupements de producteurs et des autres organisations professionnelles du secteur et l'ajustement du casier viticole, |
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i)

le renforcement du rôle et de la coresponsabilité des groupements de producteurs et des autres organisations professionnelles du secteur et l'ajustement du casier viticole,

| j) | des campagnes spécifiques de promotion en vue de la reconquête de marchés et de l'ouverture de nouveaux marchés dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci, et des campagnes d'information visant à promouvoir une consommation responsable et modérée du vin chez les consommateurs européens; |
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j)

des campagnes spécifiques de promotion en vue de la reconquête de marchés et de l'ouverture de nouveaux marchés dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci, et des campagnes d'information visant à promouvoir une consommation responsable et modérée du vin chez les consommateurs européens;

| 2. | souligne que la réforme doit également prendre en considération:






  a) | l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays dont la production de vin est importante et qui devront s'adapter aussi bien aux nouvelles mesures de marché et d'intervention qu'au contrôle et au suivi du nouveau régime, |
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2.

souligne que la réforme doit également prendre en considération:

a)

l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays dont la production de vin est importante et qui devront s'adapter aussi bien aux nouvelles mesures de marché et d'intervention qu'au contrôle et au suivi du nouveau régime,

| b) | le contexte international de plus en plus compétitif, tant au niveau de la production que de la consommation, |
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b)

le contexte international de plus en plus compétitif, tant au niveau de la production que de la consommation,

| c) | le développement constant du marché de la Chine, qui se met activement à la production de vin, maisaussi l'augmentation de la production des autres nouveaux pays producteurs, tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada et l'Afrique du Sud, |
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c)

le développement constant du marché de la Chine, qui se met activement à la production de vin, maisaussi l'augmentation de la production des autres nouveaux pays producteurs, tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada et l'Afrique du Sud,

| d) | l'impact des accords commerciaux conclus par l'Union européenne, |
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d)

l'impact des accords commerciaux conclus par l'Union européenne,

| e) | les négociations internationales menées au sein de l'OMC au titre du cycle de Doha, qui ne doivent pas remettre en cause les principes de la réforme, principes qu'il convient d'intégrer dans les engagements pris dans le cadre de ce cycle surtout en ce qui concerne le soutien interne, |
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e)

les négociations internationales menées au sein de l'OMC au titre du cycle de Doha, qui ne doivent pas remettre en cause les principes de la réforme, principes qu'il convient d'intégrer dans les engagements pris dans le cadre de ce cycle surtout en ce qui concerne le soutien interne,

| f) | les perspectives de la PAC, et en particulier son financement futur, au sujet duquel les discussions débuteront en 2009. |
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f)

les perspectives de la PAC, et en particulier son financement futur, au sujet duquel les discussions débuteront en 2009.

Déréglementation de l'OCM du secteur vitivinicole — Politique communautaire unique

| 3. | est convaincu que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit fixer des objectifs et renforcer le caractère cohérent des politiques, des mesures de rééquilibrage du marché, des interventions structurelles et des règles d'étiquetage et de classement des vins, en définissant les objectifs de l'OCM du secteur vitivinicole et les politiques qui peuvent être conduites pour les atteindre; considère que cette cohérence globale doit toutefois s'appuyer sur le principe de subsidiarité, afin de respecter les spécificités qui existent aux niveaux national et régional et de montrer que l'Union européenne entreprendra de gagner les marchés et la confiance des consommateurs par des politiques coordonnées; |
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3.

est convaincu que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit fixer des objectifs et renforcer le caractère cohérent des politiques, des mesures de rééquilibrage du marché, des interventions structurelles et des règles d'étiquetage et de classement des vins, en définissant les objectifs de l'OCM du secteur vitivinicole et les politiques qui peuvent être conduites pour les atteindre; considère que cette cohérence globale doit toutefois s'appuyer sur le principe de subsidiarité, afin de respecter les spécificités qui existent aux niveaux national et régional et de montrer que l'Union européenne entreprendra de gagner les marchés et la confiance des consommateurs par des politiques coordonnées;

| 4. | estime que le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, qui implique le cofinancement, au travers des programmes de développement régional, est contraire à toute logique et doit être rejeté pour pouvoir doter de moyens financiers les cadres financiers nationaux et garantir un développement durable du secteur au moyen des mesures indiquées par la Commission et relevant du cadre financier national; |
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4.

estime que le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, qui implique le cofinancement, au travers des programmes de développement régional, est contraire à toute logique et doit être rejeté pour pouvoir doter de moyens financiers les cadres financiers nationaux et garantir un développement durable du secteur au moyen des mesures indiquées par la Commission et relevant du cadre financier national;

| 5. | rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire. |
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5.

rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire.

Réforme en deux phases (2008-2011 et 2012-2015)

| 6. | estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient essentiellement un caractère communautaire unitaire et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement; |
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6.

estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient essentiellement un caractère communautaire unitaire et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement;

| 7. | relève, compte tenu de l'importance des conséquences probables de la réforme, de sa complexité et de la nécessité de la mettre en њuvre de manière progressive, qu'il apparaît indispensable d'établir un bilan à mi-parcours, avec une phase intermédiaire, au terme de la première phase, consacrés à évaluer ses premiers effets et éventuellement réajuster l'ensemble des moyens déjà déployés et ceux qui ne l'auraient pas encore été en tenant compte de ses objectifs de départ; |
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7.

relève, compte tenu de l'importance des conséquences probables de la réforme, de sa complexité et de la nécessité de la mettre en њuvre de manière progressive, qu'il apparaît indispensable d'établir un bilan à mi-parcours, avec une phase intermédiaire, au terme de la première phase, consacrés à évaluer ses premiers effets et éventuellement réajuster l'ensemble des moyens déjà déployés et ceux qui ne l'auraient pas encore été en tenant compte de ses objectifs de départ;

| 8. | affirme que, la situation existante exigeant l'adoption immédiate de mesures pour résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, les politiques qui appuieront la réforme — que ce soit avec le budget communautaire actuel ou que, le cas échéant, celui-ci soit augmenté — devront être mises en vigueur dès le début, certaines d'entre elles devant être appliquées avec une intensité croissante, par exemple la politique de promotion de la commercialisation et d'amélioration de la qualité, d'autres en revanche avec une intensité décroissante, par exemple la politique des mécanismes d'intervention sur le marché. |
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8.

affirme que, la situation existante exigeant l'adoption immédiate de mesures pour résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, les politiques qui appuieront la réforme — que ce soit avec le budget communautaire actuel ou que, le cas échéant, celui-ci soit augmenté — devront être mises en vigueur dès le début, certaines d'entre elles devant être appliquées avec une intensité croissante, par exemple la politique de promotion de la commercialisation et d'amélioration de la qualité, d'autres en revanche avec une intensité décroissante, par exemple la politique des mécanismes d'intervention sur le marché.

Réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole — Compatibilité avec la nouvelle PAC

| 9. | souligne que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles; affirme que, pour ces raisons, et afin d'harmoniser le régime dans l'esprit de la nouvelle PAC, il conviendra de promouvoir au niveau communautaire les principales pratiques de culture qui tiennent compte de l'environnement et qui peuvent être financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole. |
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9.

souligne que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles; affirme que, pour ces raisons, et afin d'harmoniser le régime dans l'esprit de la nouvelle PAC, il conviendra de promouvoir au niveau communautaire les principales pratiques de culture qui tiennent compte de l'environnement et qui peuvent être financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole.

Contrôle de la production sur le plan de la qualité, du respect de l'environnement et du rééquilibrage du marché

| 10. | précise que l'établissement d'un cadre définissant le mode de production des vins de table aidera en outre à clarifier les conditions de leur commercialisation et à les distinguer des vins à indications géographiques, dont la production est soumise à des conditions beaucoup plus strictes et qui sont protégés aux niveaux local et régional; |
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10.

précise que l'établissement d'un cadre définissant le mode de production des vins de table aidera en outre à clarifier les conditions de leur commercialisation et à les distinguer des vins à indications géographiques, dont la production est soumise à des conditions beaucoup plus strictes et qui sont protégés aux niveaux local et régional;

| 11. | estime indispensable que les viticulteurs soient tenus de se conformer à des pratiques de culture et à des normes environnementales, en matière de produits phytosanitaires et autres, afin de contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la limitation du potentiel productif, à la lutte contre les excédents et à l'amélioration de la qualité des vins, laquelle permettra de réduire les quantités à distiller. |
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11.

estime indispensable que les viticulteurs soient tenus de se conformer à des pratiques de culture et à des normes environnementales, en matière de produits phytosanitaires et autres, afin de contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la limitation du potentiel productif, à la lutte contre les excédents et à l'amélioration de la qualité des vins, laquelle permettra de réduire les quantités à distiller.

Distillation — Mécanisme de gestion des crises et de rééquilibrage du marché, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité

| 12. | souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions productrices de vin; fait observer que la proposition de suppression de la distillation des excédents de vins issus des variétés à double classement réorientera de grandes quantités vers la vinification, ce qui perturbera fortement le marché régional et européen, tout en créant des problèmes à l'intérieur des régions; souligne que la résorption brutale des excédents existants, telle qu'elle se profile dans la proposition de la Commission, affectera rudement, non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs; |
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12.

souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions productrices de vin; fait observer que la proposition de suppression de la distillation des excédents de vins issus des variétés à double classement réorientera de grandes quantités vers la vinification, ce qui perturbera fortement le marché régional et européen, tout en créant des problèmes à l'intérieur des régions; souligne que la résorption brutale des excédents existants, telle qu'elle se profile dans la proposition de la Commission, affectera rudement, non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs;

| 13. | souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification; |
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13.

souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;

| 14. | est opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché, car, si ces mécanismes sont à l'évidence susceptibles d'améliorations sur le plan de la conception et de l'utilisation, il ne semble pas opportun de les supprimer sans établir au préalable une période de transition afin de valoriser les avantages que présentent certains d'entre eux; souligne que, durant la période de transition, il conviendra de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens; |
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14.

est opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché, car, si ces mécanismes sont à l'évidence susceptibles d'améliorations sur le plan de la conception et de l'utilisation, il ne semble pas opportun de les supprimer sans établir au préalable une période de transition afin de valoriser les avantages que présentent certains d'entre eux; souligne que, durant la période de transition, il conviendra de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens;

| 15. | juge opportun de conserver les aides aux prestations viniques pour continuer à garantir la qualité des vins européens et éviter les atteintes à l'environnement qui découleraient de l'abandon des produits concernés; estime qu'il conviendrait également de conserver le soutien à la distillation d'alcool de bouche, car il s'agit de la seule distillation qui possède un véritable débouché commercial; |
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15.

juge opportun de conserver les aides aux prestations viniques pour continuer à garantir la qualité des vins européens et éviter les atteintes à l'environnement qui découleraient de l'abandon des produits concernés; estime qu'il conviendrait également de conserver le soutien à la distillation d'alcool de bouche, car il s'agit de la seule distillation qui possède un véritable débouché commercial;

| 16. | estime que la distillation des sous-produits doit être revue dans son application, de manière à être moins coûteuse au plan communautaire, notamment en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés, comme l'alcool de bouche; |
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16.

estime que la distillation des sous-produits doit être revue dans son application, de manière à être moins coûteuse au plan communautaire, notamment en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés, comme l'alcool de bouche;

| 17. | considère qu'il est nécessaire, pendant la première phase de la réforme, de convertir les quatre types actuels de distillation en deux types seulement:






  a) | une distillation obligatoire qui fera office de filet de sécurité et permettra l'assainissement progressif du marché tout en servant des objectifs environnementaux et de qualité, |
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17.

considère qu'il est nécessaire, pendant la première phase de la réforme, de convertir les quatre types actuels de distillation en deux types seulement:

a)

une distillation obligatoire qui fera office de filet de sécurité et permettra l'assainissement progressif du marché tout en servant des objectifs environnementaux et de qualité,

| b) | une distillation volontaire d'alcool de vin qui permette d'adapter le secteur de l'alcool de vin utilisé à des fins d'incorporation dans certains produits à base de vin (vin liquoreux, brandies) ou d'équilibrage de vin; |
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b)

une distillation volontaire d'alcool de vin qui permette d'adapter le secteur de l'alcool de vin utilisé à des fins d'incorporation dans certains produits à base de vin (vin liquoreux, brandies) ou d'équilibrage de vin;

| 18. | estime qu'il est nécessaire de créer un nouveau mécanisme de gestion des crises, auquel on puisse recourir face à des situations d'urgence spécifiques, graves et réelles, définies selon des critères objectifs stricts préalablement fixés au niveau communautaire; |
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18.

estime qu'il est nécessaire de créer un nouveau mécanisme de gestion des crises, auquel on puisse recourir face à des situations d'urgence spécifiques, graves et réelles, définies selon des critères objectifs stricts préalablement fixés au niveau communautaire;

| 19. | estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres. |
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19.

estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres.

Arrachage libre — Arrachage selon des critères

| 20. | constate que, dans la communication précitée de la Commission, l'accent est mis sur l'arrachage en tant que mesure visant à réduire la production et la main-d'њuvre employée dans le secteur au lieu de favoriser le contrôle de la production par des mesures de réglementation de l'offre et de la demande; estime que cette politique empêchera le renforcement souhaité de la compétitivité du secteur vitivinicole; soutient que le renforcement de la subsidiarité ne saurait être l'alibi d'une déréglementation effrénée, qui se soldera par une concurrence déloyale, y compris à l'intérieur des frontières de l'Union européenne; |
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20.

constate que, dans la communication précitée de la Commission, l'accent est mis sur l'arrachage en tant que mesure visant à réduire la production et la main-d'њuvre employée dans le secteur au lieu de favoriser le contrôle de la production par des mesures de réglementation de l'offre et de la demande; estime que cette politique empêchera le renforcement souhaité de la compétitivité du secteur vitivinicole; soutient que le renforcement de la subsidiarité ne saurait être l'alibi d'une déréglementation effrénée, qui se soldera par une concurrence déloyale, y compris à l'intérieur des frontières de l'Union européenne;

| 21. | estime que la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, mais doit être un simple paramètre des interventions structurelles financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole au travers de cadres financiers nationaux, dans le but de renouveler le potentiel vitivinicole et d'obtenir l'adaptation progressive du secteur du vin aux besoins du marché; |
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21.

estime que la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, mais doit être un simple paramètre des interventions structurelles financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole au travers de cadres financiers nationaux, dans le but de renouveler le potentiel vitivinicole et d'obtenir l'adaptation progressive du secteur du vin aux besoins du marché;

| 22. | estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage; |
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22.

estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;

| 23. | estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux; |
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23.

estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux;

| 24. | estime que les critères communautaires objectifs associés à une restructuration plus générale du potentiel productif et humain en milieu rural et susceptibles de faciliter le choix de l'abandon définitif pourraient concerner, à titre indicatif, les cas suivants: a) vignobles ayant désormais un faible rendement, sans possibilité de retrouver leur potentiel productif, b) cas où les viticulteurs sont intégrés à un programme de départ anticipé à la retraite, c) vignobles impropres à la production de vins de qualité ou ayant des débouchés commerciaux; |
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24.

estime que les critères communautaires objectifs associés à une restructuration plus générale du potentiel productif et humain en milieu rural et susceptibles de faciliter le choix de l'abandon définitif pourraient concerner, à titre indicatif, les cas suivants: a) vignobles ayant désormais un faible rendement, sans possibilité de retrouver leur potentiel productif, b) cas où les viticulteurs sont intégrés à un programme de départ anticipé à la retraite, c) vignobles impropres à la production de vins de qualité ou ayant des débouchés commerciaux;

| 25. | recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en њuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné; |
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25.

recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en њuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;

| 26. | soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en њuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales. |
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26.

soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en њuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales.

Interdiction de nouvelles plantations — Libéralisation progressive des nouvelles plantations

| 27. | estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales; |
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27.

estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;

| 28. | souligne que, en ce qui concerne les zones de production à indication géographique, il peut être nécessaire que les décisions de libéralisation soient prises par les autorités régionales compétentes, eu égard à la nécessité de sauvegarder la valeur des investissements réalisés par les viticulteurs de ces zones, d'éviter une perte de prestige de l'indication elle-même et de maintenir le contrôle sur la qualité du produit; |
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28.

souligne que, en ce qui concerne les zones de production à indication géographique, il peut être nécessaire que les décisions de libéralisation soient prises par les autorités régionales compétentes, eu égard à la nécessité de sauvegarder la valeur des investissements réalisés par les viticulteurs de ces zones, d'éviter une perte de prestige de l'indication elle-même et de maintenir le contrôle sur la qualité du produit;

| 29. | estime que les nouvelles plantations ne peuvent être assimilées à des mesures éligibles au financement, telles que les restructurations, les pratiques de culture et la conditionnalité, la gestion des crises de marché, mais qu'elles peuvent en revanche l'être, notamment, aux actions collectives des groupements de producteurs et/ou des organismes de filière relevant de politiques de promotion, d'information des consommateurs et d'étude du marché, et telles que les indemnisations en cas de catastrophes naturelles, qui sont incluses dans les programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole. |
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29.

estime que les nouvelles plantations ne peuvent être assimilées à des mesures éligibles au financement, telles que les restructurations, les pratiques de culture et la conditionnalité, la gestion des crises de marché, mais qu'elles peuvent en revanche l'être, notamment, aux actions collectives des groupements de producteurs et/ou des organismes de filière relevant de politiques de promotion, d'information des consommateurs et d'étude du marché, et telles que les indemnisations en cas de catastrophes naturelles, qui sont incluses dans les programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole.

Casier viticole — Instrument de contrôle et de gestion efficaces de l'OCM du secteur vitivinicole

| 30. | recommande que les États membres tiennent à jour un casier viticole indiquant les variétés plantées et le nombre de vignes dans chaque unité (selon le règlement (CEE) no 2392/86) (10); |
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30.

recommande que les États membres tiennent à jour un casier viticole indiquant les variétés plantées et le nombre de vignes dans chaque unité (selon le règlement (CEE) no 2392/86) (10);

| 31. | souligne que le casier viticole est le principal instrument pour le contrôle du respect des limites de production. |
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31.

souligne que le casier viticole est le principal instrument pour le contrôle du respect des limites de production.

Enrichissement

| 32. | est conscient du fait que l'enrichissement a un impact direct sur les niveaux de production, dès lors qu'il peut entraîner un accroissement de la quantité produite par hectare; souligne toutefois que la question du maintien ou de la suppression des aides au moût concentré et au moût concentré rectifié est indissociable de celle de la suppression ou du maintien de la chaptalisation à l'aide de saccharose, compte tenu également de la diminution du prix du sucre — conséquence de la réforme de l'OCM de ce produit —, des diverses traditions œnologiques des États membres, de l'opportunité et de la faisabilité technique d'une réduction de ces pratiques œnologiques au-dessous de plafonds quantitatifs précis, ainsi que des éventuelles utilisations du moût à d'autres fins, avec une incidence positive sur la réduction des excédents de vin; |
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32.

est conscient du fait que l'enrichissement a un impact direct sur les niveaux de production, dès lors qu'il peut entraîner un accroissement de la quantité produite par hectare; souligne toutefois que la question du maintien ou de la suppression des aides au moût concentré et au moût concentré rectifié est indissociable de celle de la suppression ou du maintien de la chaptalisation à l'aide de saccharose, compte tenu également de la diminution du prix du sucre — conséquence de la réforme de l'OCM de ce produit —, des diverses traditions œnologiques des États membres, de l'opportunité et de la faisabilité technique d'une réduction de ces pratiques œnologiques au-dessous de plafonds quantitatifs précis, ainsi que des éventuelles utilisations du moût à d'autres fins, avec une incidence positive sur la réduction des excédents de vin;

| 33. | estime que les États membres peuvent lier l'autorisation d'enrichir le vin avec du sucre à des conditions telles que le contrôle de mesures améliorant la qualité (par exemple le respect des plafonds de production) et aux conditions climatiques; |
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33.

estime que les États membres peuvent lier l'autorisation d'enrichir le vin avec du sucre à des conditions telles que le contrôle de mesures améliorant la qualité (par exemple le respect des plafonds de production) et aux conditions climatiques;

| 34. | considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur; |
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34.

considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur;

| 35. | estime qu'il ne faut pas interdire la chaptalisation, car cela constituerait une discrimination à l'égard des États membres situés dans des régions de l'Union européenne où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques moins favorables; |
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35.

estime qu'il ne faut pas interdire la chaptalisation, car cela constituerait une discrimination à l'égard des États membres situés dans des régions de l'Union européenne où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques moins favorables;

| 36. | affirme qu'il est nécessaire d'octroyer une aide pour les moûts et pour les moûts concentrés rectifiés utilisés aux fins d'enrichissement, parce qu'il est indispensable de préserver une pratique œnologique historique; |
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36.

affirme qu'il est nécessaire d'octroyer une aide pour les moûts et pour les moûts concentrés rectifiés utilisés aux fins d'enrichissement, parce qu'il est indispensable de préserver une pratique œnologique historique;

| 37. | souligne qu'il faut maintenir l'aide pour les moûts qui sont destinés à la transformation en jus de raisin, car il s'agit de perpétuer l'utilisation d'un produit à une fin autre que la production de vin, qui est importante pour le secteur et contribue à l'équilibre du marché; |
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37.

souligne qu'il faut maintenir l'aide pour les moûts qui sont destinés à la transformation en jus de raisin, car il s'agit de perpétuer l'utilisation d'un produit à une fin autre que la production de vin, qui est importante pour le secteur et contribue à l'équilibre du marché;

| 38. | estime que, s'il y a enrichissement par ajout de moût concentré, celui-ci doit provenir du même bassin de production; |
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38.

estime que, s'il y a enrichissement par ajout de moût concentré, celui-ci doit provenir du même bassin de production;

| 39. | fait observer que l'étude qui établit un rapport entre l'enrichissement à l'aide de sucre et la surproduction de vin dans l'Union européenne date de 1991, ne correspond plus aux conditions actuelles du marché et, en tout état de cause, n'avait pas valeur d'affirmation. |
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39.

fait observer que l'étude qui établit un rapport entre l'enrichissement à l'aide de sucre et la surproduction de vin dans l'Union européenne date de 1991, ne correspond plus aux conditions actuelles du marché et, en tout état de cause, n'avait pas valeur d'affirmation.

Intervention publique concernant l'alcool — Stockage privé de vins et de moûts

| 40. | estime qu'il convient d'examiner la possibilité de maintenir le stockage privé de vins et de moûts, tout au moins pendant la première phase de la réforme (2008-2011), d'autant plus qu'il faut tenir compte des limitations à la distillation qui sont prévues et de la suppression du stockage public. |
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40.

estime qu'il convient d'examiner la possibilité de maintenir le stockage privé de vins et de moûts, tout au moins pendant la première phase de la réforme (2008-2011), d'autant plus qu'il faut tenir compte des limitations à la distillation qui sont prévues et de la suppression du stockage public.

Organisations professionnelles et organismes de filière

| 41. | souligne que les organismes de filière peuvent prendre, si un cadre communautaire les y autorisant est créé à cette fin, des initiatives qui pourraient par exemple consister à assurer l'exploitation plus complète du potentiel productif, l'information des consommateurs sur la consommation modérée de vin, la réalisation d'enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché intérieur et en matière d'exportation, les investissements commerciaux indispensables, la recherche de nouvelles méthodes pour réduire l'utilisation de substances phytopharmaceutiques, la reconversion vers l'agriculture biologique, etc.; |
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41.

souligne que les organismes de filière peuvent prendre, si un cadre communautaire les y autorisant est créé à cette fin, des initiatives qui pourraient par exemple consister à assurer l'exploitation plus complète du potentiel productif, l'information des consommateurs sur la consommation modérée de vin, la réalisation d'enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché intérieur et en matière d'exportation, les investissements commerciaux indispensables, la recherche de nouvelles méthodes pour réduire l'utilisation de substances phytopharmaceutiques, la reconversion vers l'agriculture biologique, etc.;

| 42. | invite la Commission à marquer, dans sa proposition, sa volonté de réformer le secteur vitivinicole, surtout en menant une politique communautaire efficace et concrète de promotion du vin européen, au travers de la prévision d'engagements financiers suffisamment importants; |
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42.

invite la Commission à marquer, dans sa proposition, sa volonté de réformer le secteur vitivinicole, surtout en menant une politique communautaire efficace et concrète de promotion du vin européen, au travers de la prévision d'engagements financiers suffisamment importants;

| 43. | estime qu'il est nécessaire de constituer un fonds spécial pour la promotion des vins européens au travers des organisations professionnelles et organismes de filière du secteur, des associations de protection ou des agences publiques de développement territorial; |
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43.

estime qu'il est nécessaire de constituer un fonds spécial pour la promotion des vins européens au travers des organisations professionnelles et organismes de filière du secteur, des associations de protection ou des agences publiques de développement territorial;

| 44. | estime que la Commission devrait établir des lignes générales pour la mise en њuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin, qui soient assorties du financement nécessaire. |
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44.

estime que la Commission devrait établir des lignes générales pour la mise en њuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin, qui soient assorties du financement nécessaire.

Étiquetage et promotion du vin européen

| 45. | estime que l'Union européenne doit avoir pour buts la consolidation des parts de marché, l'identification et la protection des vins d'une provenance géographique donnée à l'échelle mondiale; fait observer que l'identification de ces vins sera également facilitée par la simplification de l'étiquetage; |
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45.

estime que l'Union européenne doit avoir pour buts la consolidation des parts de marché, l'identification et la protection des vins d'une provenance géographique donnée à l'échelle mondiale; fait observer que l'identification de ces vins sera également facilitée par la simplification de l'étiquetage;

| 46. | estime que produire un vin de qualité en faisant appel à des méthodes traditionnelles et l'étiqueter spécifiquement, sans veiller parallèlement à une promotion adéquate de ce produit sur le marché mondial, ne suffit pas à assurer le maintien ou l'éventuelle croissance de la demande; juge indispensable à cette fin de mettre sur pied des actions spécifiques, financées correctement, propres à renforcer la capacité de faire connaître sur le marché mondial la qualité du vin européen; |
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46.

estime que produire un vin de qualité en faisant appel à des méthodes traditionnelles et l'étiqueter spécifiquement, sans veiller parallèlement à une promotion adéquate de ce produit sur le marché mondial, ne suffit pas à assurer le maintien ou l'éventuelle croissance de la demande; juge indispensable à cette fin de mettre sur pied des actions spécifiques, financées correctement, propres à renforcer la capacité de faire connaître sur le marché mondial la qualité du vin européen;

| 47. | estime que, à la lumière de la redéfinition récente, intervenue avec les règlements (CE) no 1991/2004 (11) et (CE) no 1427/2004 (12), des dispositions concernant l'étiquetage, une évaluation des effets des modifications apportées doit être opérée avant toute modification ultérieure; |
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47.

estime que, à la lumière de la redéfinition récente, intervenue avec les règlements (CE) no 1991/2004 (11) et (CE) no 1427/2004 (12), des dispositions concernant l'étiquetage, une évaluation des effets des modifications apportées doit être opérée avant toute modification ultérieure;

| 48. | souligne que les pratiques œnologiques qui ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne doivent être clairement reprises sur les étiquettes accompagnant les boissons importées qui font appel à l'image du vin; |
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48.

souligne que les pratiques œnologiques qui ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne doivent être clairement reprises sur les étiquettes accompagnant les boissons importées qui font appel à l'image du vin;

| 49. | estime que, si l'étiquetage du vin produit dans l'Union européenne est indispensable, il ne doit pas s'avérer plus compliqué que l'étiquetage du vin provenant de pays tiers; |
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49.

estime que, si l'étiquetage du vin produit dans l'Union européenne est indispensable, il ne doit pas s'avérer plus compliqué que l'étiquetage du vin provenant de pays tiers;

| 50. | recommande l'harmonisation des règlementations des États membres par rapport à la langue utilisée sur l'étiquette, afin de ne pas obliger les opérateurs à traduire dans d'autres langues certaines informations lorsque le terme employé dans le pays de destination est très similaire et, qu'il n'y a par conséquent, pas de risque de semer la confusion parmi les consommateurs. |
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50.

recommande l'harmonisation des règlementations des États membres par rapport à la langue utilisée sur l'étiquette, afin de ne pas obliger les opérateurs à traduire dans d'autres langues certaines informations lorsque le terme employé dans le pays de destination est très similaire et, qu'il n'y a par conséquent, pas de risque de semer la confusion parmi les consommateurs.

Faire d'une politique active et ambitieuse de commercialisation des vins de l'Union européenne à l'étranger un pilier de l'OCM du secteur vitivinicole

| 51. | souligne que les difficultés auxquelles doit faire face le secteur vitivinicole, lesquelles découlent essentiellement des importations croissantes de vins en provenance de pays tiers et de l'augmentation des stocks de vin — qui dépassent la quantité produite en une année et qui ont peu de chance d'être écoulés —, exercent une pression à la baisse sur les prix et sur les revenus des producteurs et doivent être surmontées grâce à l'établissement d'une série de priorités élémentaires dont ne traite pas la communication précitée de la Commission, à savoir la promotion d'une consommation modérée et responsable, une réallocation des ressources budgétaires permettant d'atteindre de nouveaux consommateurs et de conquérir, voire de reconquérir, de nouveaux marchés, la promotion de la qualité et la stimulation de la recherche; |
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51.

souligne que les difficultés auxquelles doit faire face le secteur vitivinicole, lesquelles découlent essentiellement des importations croissantes de vins en provenance de pays tiers et de l'augmentation des stocks de vin — qui dépassent la quantité produite en une année et qui ont peu de chance d'être écoulés —, exercent une pression à la baisse sur les prix et sur les revenus des producteurs et doivent être surmontées grâce à l'établissement d'une série de priorités élémentaires dont ne traite pas la communication précitée de la Commission, à savoir la promotion d'une consommation modérée et responsable, une réallocation des ressources budgétaires permettant d'atteindre de nouveaux consommateurs et de conquérir, voire de reconquérir, de nouveaux marchés, la promotion de la qualité et la stimulation de la recherche;

| 52. | invite la Commission à tout mettre en њuvre pour renforcer la protection des indications géographiques, en fixant des critères plus élevés et en créant un cadre commun pour ces indications à l'échelle européenne ainsi qu'aux niveaux bi-régional et multilatéral, en particulier dans le contexte de l'OMC et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue de la création d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et pour combattre la contrefaçon et toutes les formes d'utilisation abusive des indications géographiques européennes et des dénominations traditionnelles dans les pays tiers; |
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52.

invite la Commission à tout mettre en њuvre pour renforcer la protection des indications géographiques, en fixant des critères plus élevés et en créant un cadre commun pour ces indications à l'échelle européenne ainsi qu'aux niveaux bi-régional et multilatéral, en particulier dans le contexte de l'OMC et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue de la création d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et pour combattre la contrefaçon et toutes les formes d'utilisation abusive des indications géographiques européennes et des dénominations traditionnelles dans les pays tiers;

| 53. | estime nécessaire d'obtenir une meilleure protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux, en tant qu'élément majeur de maintien d'une production vitivinicole de qualité, liée aux terroirs et aux usages locaux; |
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53.

estime nécessaire d'obtenir une meilleure protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux, en tant qu'élément majeur de maintien d'une production vitivinicole de qualité, liée aux terroirs et aux usages locaux;

| 54. | souligne que, pour renforcer la compétitivité de ce secteur sur les marchés internationaux, il est nécessaire de définir, en étroite concertation avec les organisations représentatives des opérateurs européens, une politique commerciale extérieure pour les vins européens, qui soit active et ambitieuse, et s'accompagne d'un redéploiement des ressources budgétaires et de moyens appropriés; |
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54.

souligne que, pour renforcer la compétitivité de ce secteur sur les marchés internationaux, il est nécessaire de définir, en étroite concertation avec les organisations représentatives des opérateurs européens, une politique commerciale extérieure pour les vins européens, qui soit active et ambitieuse, et s'accompagne d'un redéploiement des ressources budgétaires et de moyens appropriés;

| 55. | souligne la nécessité de conclure, dans le cadre de cette politique commerciale extérieure pour les vins européens, des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine du commerce des vins, sur la base de la reconnaissance mutuelle et de la protection des indications géographiques; |
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55.

souligne la nécessité de conclure, dans le cadre de cette politique commerciale extérieure pour les vins européens, des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine du commerce des vins, sur la base de la reconnaissance mutuelle et de la protection des indications géographiques;

| 56. | rappelle que l'Union européenne s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen; |
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56.

rappelle que l'Union européenne s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen;

| 57. | souhaite que le vin soit intégré dans la liste des produits sensibles de l'OMC; |
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57.

souhaite que le vin soit intégré dans la liste des produits sensibles de l'OMC;

| 58. | estime que, eu égard aux particularités actuelles du régime des indications géographiques, l'on pourrait, au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), examiner la possibilité d'intégrer les dispositions du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (13), en y apportant les ajustements indispensables, à la nouvelle OCM du secteur vitivinicole; fait observer que, dans la deuxième phase de la réforme (2012-2015), alors que le classement progressif et le registre unique des vins aux niveaux communautaire et national auront déjà été réalisés au cours de la première phase, il conviendra d'examiner l'opportunité d'intégrer les dispositions du futur règlement sur la nouvelle OCM du secteur vitivinicole relatives aux indications géographiques dans le règlement (CE) no 510/2006; |
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58.

estime que, eu égard aux particularités actuelles du régime des indications géographiques, l'on pourrait, au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), examiner la possibilité d'intégrer les dispositions du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (13), en y apportant les ajustements indispensables, à la nouvelle OCM du secteur vitivinicole; fait observer que, dans la deuxième phase de la réforme (2012-2015), alors que le classement progressif et le registre unique des vins aux niveaux communautaire et national auront déjà été réalisés au cours de la première phase, il conviendra d'examiner l'opportunité d'intégrer les dispositions du futur règlement sur la nouvelle OCM du secteur vitivinicole relatives aux indications géographiques dans le règlement (CE) no 510/2006;

| 59. | souligne l'importance des préoccupations non commerciales dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à élaborer un programme d'étiquetage pour les boissons alcooliques dérivées du vin qui sont importées, ne sont pas conformes aux pratiques œnologiques européennes et ne devraient pas dès lors être étiquetées comme du vin; |
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59.

souligne l'importance des préoccupations non commerciales dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à élaborer un programme d'étiquetage pour les boissons alcooliques dérivées du vin qui sont importées, ne sont pas conformes aux pratiques œnologiques européennes et ne devraient pas dès lors être étiquetées comme du vin;

| 60. | signale que l'un des risques les plus sérieux de dénaturation de la production de vin, de distorsion du commerce et de réduction de la production communautaire est représenté par la suppression de l'interdiction de vinifier des moûts importés et que la Commission devra faire rejeter une telle suppression dans le cadre de l'OMC; |
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60.

signale que l'un des risques les plus sérieux de dénaturation de la production de vin, de distorsion du commerce et de réduction de la production communautaire est représenté par la suppression de l'interdiction de vinifier des moûts importés et que la Commission devra faire rejeter une telle suppression dans le cadre de l'OMC;

| 61. | considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool; |
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61.

considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;

| 62. | souligne qu'il n'existe pas d'obligation de négocier dans le cadre de l'OMC sur la possibilité de mélanger entre eux des vins importés de pays tiers et de mélanger ceux-ci avec des vins communautaires et s'oppose à une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes en matière d'origine, de provenance et d'identification des produits et aurait pour effet de dévaloriser le vin produit dans les pays européens; |
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62.

souligne qu'il n'existe pas d'obligation de négocier dans le cadre de l'OMC sur la possibilité de mélanger entre eux des vins importés de pays tiers et de mélanger ceux-ci avec des vins communautaires et s'oppose à une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes en matière d'origine, de provenance et d'identification des produits et aurait pour effet de dévaloriser le vin produit dans les pays européens;

| 63. | considère qu'il est essentiel, pour préserver la qualité et la réputation des vins européens, que seuls les vins et moûts produits dans l'Union européenne puissent être utilisés dans leur élaboration. |
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63.

considère qu'il est essentiel, pour préserver la qualité et la réputation des vins européens, que seuls les vins et moûts produits dans l'Union européenne puissent être utilisés dans leur élaboration.

Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) — Accords commerciaux bilatéraux

| 64. | est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l'organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire; |
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64.

est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l'organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire;

| 65. | demande à la Commission de mettre en њuvre tous les moyens disponibles pour empêcher les fraudes et les utilisations abusives relatives aux désignations d'origine géographique dans les pays tiers; |
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65.

demande à la Commission de mettre en њuvre tous les moyens disponibles pour empêcher les fraudes et les utilisations abusives relatives aux désignations d'origine géographique dans les pays tiers;

| 66. | estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres; |
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66.

estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

| 67. | souligne que les pratiques њnologiques ne doivent ni semer la confusion parmi les consommateurs, ni faire régresser la qualité, ni créer une concurrence déloyale; estime que les pratiques њnologiques admises jusqu'ici ne doivent pas être systématiquement autorisées et leur utilisation permise dans l'Union européenne même dans les cas où les vins se limitent aux exportations vers des régions où ces pratiques sont admises; |
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67.

souligne que les pratiques њnologiques ne doivent ni semer la confusion parmi les consommateurs, ni faire régresser la qualité, ni créer une concurrence déloyale; estime que les pratiques њnologiques admises jusqu'ici ne doivent pas être systématiquement autorisées et leur utilisation permise dans l'Union européenne même dans les cas où les vins se limitent aux exportations vers des régions où ces pratiques sont admises;

| 68. | estime que la concentration des pratiques њnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique. |
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68.

estime que la concentration des pratiques њnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique.

Information et promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable

| 69. | constate que la consommation de vin ne cesse de diminuer en Europe, surtout dans les pays qui en sont traditionnellement consommateurs, ce qui est l'une des causes des excédents structurels de vin; constate que, ces dernières années, les exportations de vin ont stagné tandis que les importations ont augmenté de façon dynamique, et qu'il est par conséquent indispensable d'accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen; invite la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction constatée, ces dernières années, des exportations de vins européens, ainsi que de l'augmentation constante des importations des pays tiers, et précisant, en particulier, dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux avec les pays tiers sont respectés, dans quelle mesure les intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne et des producteurs européens ont été pris en compte et, enfin, si les mécanismes prévus par la politique commerciale commune pour résoudre ces problèmes ont été utilisés comme il convient; |
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69.

constate que la consommation de vin ne cesse de diminuer en Europe, surtout dans les pays qui en sont traditionnellement consommateurs, ce qui est l'une des causes des excédents structurels de vin; constate que, ces dernières années, les exportations de vin ont stagné tandis que les importations ont augmenté de façon dynamique, et qu'il est par conséquent indispensable d'accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen; invite la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction constatée, ces dernières années, des exportations de vins européens, ainsi que de l'augmentation constante des importations des pays tiers, et précisant, en particulier, dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux avec les pays tiers sont respectés, dans quelle mesure les intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne et des producteurs européens ont été pris en compte et, enfin, si les mécanismes prévus par la politique commerciale commune pour résoudre ces problèmes ont été utilisés comme il convient;

| 70. | souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM du secteur vitivinicole, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre la Communauté, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer; |
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70.

souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM du secteur vitivinicole, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre la Communauté, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer;

| 71. | invite la Commission à mettre en њuvre une politique commerciale dynamique pour promouvoir la qualité des vins européens et défendre les procédés de vinification européens; |
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71.

invite la Commission à mettre en њuvre une politique commerciale dynamique pour promouvoir la qualité des vins européens et défendre les procédés de vinification européens;

| 72. | souligne qu'il convient d'ajouter aux priorités de la Commission la nécessité de renforcer la promotion des produits vitivinicoles et les efforts pour trouver de nouveaux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation et dans le cadre des nouveaux marchés émergents, grâce à une stratégie active et ambitieuse du commerce extérieur dotée de moyens adaptés; |
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72.

souligne qu'il convient d'ajouter aux priorités de la Commission la nécessité de renforcer la promotion des produits vitivinicoles et les efforts pour trouver de nouveaux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation et dans le cadre des nouveaux marchés émergents, grâce à une stratégie active et ambitieuse du commerce extérieur dotée de moyens adaptés;

| 73. | estime qu'il est indispensable de promouvoir et de financer l'information des consommateurs sur les propriétés qualitatives du vin produit en Europe selon des pratiques њnologiques traditionnelles contrôlées, afin de se protéger de produits d'importation de qualité douteuse et de promouvoir le vin produit en Europe sur le marché intérieur et le marché international. |
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73.

estime qu'il est indispensable de promouvoir et de financer l'information des consommateurs sur les propriétés qualitatives du vin produit en Europe selon des pratiques њnologiques traditionnelles contrôlées, afin de se protéger de produits d'importation de qualité douteuse et de promouvoir le vin produit en Europe sur le marché intérieur et le marché international.

Enveloppes nationales — Politiques communautaires uniques fondées sur des programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole

| 74. | souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur; |
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74.

souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;

| 75. | recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en њuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole,; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables; |
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75.

recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en њuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole,; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;

| 76. | précise que, pour la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, priorité doit être donnée à l'établissement de politiques contribuant à promouvoir la compétitivité et à améliorer la qualité des vins européens; souligne que la ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vinicole devra se faire sur la base de critères communs de manière à éviter des inégalités entre les États membres et les régions; |
| --- | --- |

76.

précise que, pour la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, priorité doit être donnée à l'établissement de politiques contribuant à promouvoir la compétitivité et à améliorer la qualité des vins européens; souligne que la ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vinicole devra se faire sur la base de critères communs de manière à éviter des inégalités entre les États membres et les régions;

| 77. | souligne que, lors du choix de la méthode de ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, il faudra tenir compte du fait que les mesures d'intervention sur le marché qui ont été financées d'une manière tout à fait différente selon les États membres, absorbent une partie importante des moyens de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle; |
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77.

souligne que, lors du choix de la méthode de ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, il faudra tenir compte du fait que les mesures d'intervention sur le marché qui ont été financées d'une manière tout à fait différente selon les États membres, absorbent une partie importante des moyens de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle;

| 78. | considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001- 2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres; |
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78.

considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001- 2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;

| 79. | estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme; |
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79.

estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme;

| 80. | juge indispensable que, si un État membre considère qu'une aide supplémentaire lui est nécessaire pour améliorer ses interventions structurelles dans le secteur vitivinicole, il puisse également cofinancer celles-ci à partir du deuxième pilier de la PAC, dans la mesure où il s'agit d'actions éligibles; estime qu'il doit s'agir principalement d'actions associant les interventions structurelles, d'une part, et les programmes de retraite anticipée et les politiques d'aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices, d'autre part; |
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80.

juge indispensable que, si un État membre considère qu'une aide supplémentaire lui est nécessaire pour améliorer ses interventions structurelles dans le secteur vitivinicole, il puisse également cofinancer celles-ci à partir du deuxième pilier de la PAC, dans la mesure où il s'agit d'actions éligibles; estime qu'il doit s'agir principalement d'actions associant les interventions structurelles, d'une part, et les programmes de retraite anticipée et les politiques d'aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices, d'autre part;

| 81. | estime que les nouvelles plantations ne peuvent être intégrées parmi les actions éligibles au financement; |
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81.

estime que les nouvelles plantations ne peuvent être intégrées parmi les actions éligibles au financement;

| 82. | considère que toute réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit protéger et renforcer la compétitivité des producteurs de vin européens; souligne que la capacité d'innovation et le dynamisme sont à cet égard des aspects essentiels; |
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82.

considère que toute réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit protéger et renforcer la compétitivité des producteurs de vin européens; souligne que la capacité d'innovation et le dynamisme sont à cet égard des aspects essentiels;

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| 83. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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83.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 219 du 30.7.1999, p. 198.

(3)  JO C 150 du 28.5.1999, p. 289.

(4)  JO C 279 du 1.10.1999, p. 385.

(5)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 50.

(6)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 48.

(7)  http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/index_en.htm.

(8)  http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/sem_concl_en.pdf.

(9)  http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/wine/index_en.htm.

(10)  Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1631/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 14).

(11)  Règlement (CE) no 1991/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 344 du 20.11.2004, p. 9).

(12)  Règlement (CE) no 1427/2004 de la Commission du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (JO L 263 du 10.8.2004, p. 3).

(13)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

P6_TA(2007)0050

Dimension externe de la lutte contre le terrorisme international

Résolution du Parlement européen sur la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité établissant une constitution pour l'Europe, |
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—

vu le traité établissant une constitution pour l'Europe,

| — | vu les articles 6 et 7 et le titre V du traité sur l'UE, |
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—

vu les articles 6 et 7 et le titre V du traité sur l'UE,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948,

| — | vu la convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

| — | vu la convention européenne pour l'élimination du terrorisme du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne pour l'élimination du terrorisme du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977,

| — | vu les treize instruments des Nations unies aujourd'hui existants et les quatre instruments adoptés en 2005 mais non encore entrés en vigueur en matière de prévention et d'éradication du terrorisme international; les résolutions 1368, 1373 (2001) et 1267 (1999) du Conseil de sécurité, et la résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie globale pour la lutte contre le terrorisme, et le plan d'action qui y est annexé, |
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—

vu les treize instruments des Nations unies aujourd'hui existants et les quatre instruments adoptés en 2005 mais non encore entrés en vigueur en matière de prévention et d'éradication du terrorisme international; les résolutions 1368, 1373 (2001) et 1267 (1999) du Conseil de sécurité, et la résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie globale pour la lutte contre le terrorisme, et le plan d'action qui y est annexé,

| — | vu la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, mise en œuvre au niveau européen par le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (1), |
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—

vu la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, mise en œuvre au niveau européen par le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (1),

| — | vu le document final du sommet mondial 2005 des Nations unies sur le terrorisme (résolution A/RES/ 60/1 de l'Assemblée générale), |
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—

vu le document final du sommet mondial 2005 des Nations unies sur le terrorisme (résolution A/RES/ 60/1 de l'Assemblée générale),

| — | vu le rapport «Alliance des civilisations» présenté par le groupe de haut niveau au Secrétaire général des Nations unies le 13 novembre 2006, |
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—

vu le rapport «Alliance des civilisations» présenté par le groupe de haut niveau au Secrétaire général des Nations unies le 13 novembre 2006,

| — | vu la clause de défense mutuelle figurant à l'article 5 du traité de Washington, qui a été invoquée par les membres de l'OTAN le 12 septembre 2001, ce qui a conduit à définir les attaques terroristes lancées le 11 septembre 2001 contre le World Trade Center comme une attaque extérieure contre les États-Unis, |
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—

vu la clause de défense mutuelle figurant à l'article 5 du traité de Washington, qui a été invoquée par les membres de l'OTAN le 12 septembre 2001, ce qui a conduit à définir les attaques terroristes lancées le 11 septembre 2001 contre le World Trade Center comme une attaque extérieure contre les États-Unis,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité (SES) — Une Europe sûre dans un monde meilleur — approuvée par le Conseil européen du 12 décembre 2003, ainsi que la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée à cette même date, |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) — Une Europe sûre dans un monde meilleur — approuvée par le Conseil européen du 12 décembre 2003, ainsi que la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée à cette même date,

| — | vu le rapport «Une doctrine de la sécurité humaine pour l'Europe— rapport du groupe d'étude sur les capacités européennes en matière de sécurité» présenté le 15 septembre 2004 au Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), |
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—

vu le rapport «Une doctrine de la sécurité humaine pour l'Europe— rapport du groupe d'étude sur les capacités européennes en matière de sécurité» présenté le 15 septembre 2004 au Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, et plus particulièrement la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme prévoyant une clause de solidarité, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, et plus particulièrement la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme prévoyant une clause de solidarité,

| — | vu le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme, approuvé par le Conseil européen le 21 septembre 2001 et le plan d'action révisé et la feuille de route du 15 juin 2004, approuvés par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, |
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—

vu le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme, approuvé par le Conseil européen le 21 septembre 2001 et le plan d'action révisé et la feuille de route du 15 juin 2004, approuvés par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, ainsi que la stratégie de l'Union européenne en matière de radicalisation et de recrutement de terroristes adoptée par le Conseil européen à cette même date, |
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—

vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, ainsi que la stratégie de l'Union européenne en matière de radicalisation et de recrutement de terroristes adoptée par le Conseil européen à cette même date,

| — | vu les conclusions du sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité organisé à Madrid du 8 au 11 mars 2005, |
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—

vu les conclusions du sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité organisé à Madrid du 8 au 11 mars 2005,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 27 avril 2006«Unis contre le terrorisme: recommandations pour une stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme» (A/60/825), |
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—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 27 avril 2006«Unis contre le terrorisme: recommandations pour une stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme» (A/60/825),

| — | vu le rapport sur les menaces, les défis et le changement du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies intitulé «Un monde plus sûr, notre responsabilité partagée» du 2 décembre 2004, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 21 mars 2005, préparé pour le sommet sur la réforme de mars 2005, intitulé: «Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les Droits de l'homme pour tous», |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur les menaces, les défis et le changement du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies intitulé «Un monde plus sûr, notre responsabilité partagée» du 2 décembre 2004, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 21 mars 2005, préparé pour le sommet sur la réforme de mars 2005, intitulé: «Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les Droits de l'homme pour tous»,

| — | vu le code de conduite euroméditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme, adopté à l'occasion du sommet euroméditerranéen de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite euroméditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme, adopté à l'occasion du sommet euroméditerranéen de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005,

| — | vu les déclarations UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme, du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, et du 21 juin 2006, résultant du sommet de Vienne, ainsi que l'inquiétant programme de détention secrète de la CIA, dont le président Bush a confirmé l'existence, le 6 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme, du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, et du 21 juin 2006, résultant du sommet de Vienne, ainsi que l'inquiétant programme de détention secrète de la CIA, dont le président Bush a confirmé l'existence, le 6 septembre 2006,

| — | vu la feuille de route pour l'établissement d'un espace commun en matière de sécurité extérieure entre l'Union européenne et la Russie, signée le 10 mai 2005 à l'occasion du 15e sommet UE/Russie, |
| --- | --- |

—

vu la feuille de route pour l'établissement d'un espace commun en matière de sécurité extérieure entre l'Union européenne et la Russie, signée le 10 mai 2005 à l'occasion du 15e sommet UE/Russie,

| — | vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France, |
| --- | --- |

—

vu les récentes découvertes d'organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France,

| — | vu la déclaration conjointe UE/ASEAN (Association des pays du Sud-Est asiatique) sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme signée le 27 janvier 2003 à l'occasion de la 14èmeconférence ministérielle UE/ASEAN, |
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—

vu la déclaration conjointe UE/ASEAN (Association des pays du Sud-Est asiatique) sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme signée le 27 janvier 2003 à l'occasion de la 14èmeconférence ministérielle UE/ASEAN,

| — | vu la déclaration conjointe UE/OUA (Organisation de l'Unité africaine) sur le terrorisme, signée le 11 octobre 2001, |
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—

vu la déclaration conjointe UE/OUA (Organisation de l'Unité africaine) sur le terrorisme, signée le 11 octobre 2001,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique plénipotentiaire des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique plénipotentiaire des Nations unies,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social, du 29 novembre 2005, intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres» (COM(2005)0620) et le memorandum de la Commission du 1er décembre 2005, intitulé «Financement du terrorisme: nouvelles lignes directrices à l'adresse des États membres au sujet des structures de coordination nationale et des vulnérabilités du secteur à but non lucratif (MEMO/05/460)», |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social, du 29 novembre 2005, intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres» (COM(2005)0620) et le memorandum de la Commission du 1er décembre 2005, intitulé «Financement du terrorisme: nouvelles lignes directrices à l'adresse des États membres au sujet des structures de coordination nationale et des vulnérabilités du secteur à but non lucratif (MEMO/05/460)»,

| — | vu sa recommandation du 7 juin 2005 adressée au Conseil européen et au Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2), |
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—

vu sa recommandation du 7 juin 2005 adressée au Conseil européen et au Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2006),

| A. | considérant que le terrorisme international, y compris l'idéologie qui le sous-tend, constitue pour l'heure l'une des plus grandes menaces pour la sécurité, la paix, la stabilité et les valeurs démocratiques de la communauté internationale et plus particulièrement une menace directe pour les citoyens européens, les États membres de l'UE, la démocratie et l'État de droit ainsi que pour les valeurs fondatrices de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que le terrorisme international, y compris l'idéologie qui le sous-tend, constitue pour l'heure l'une des plus grandes menaces pour la sécurité, la paix, la stabilité et les valeurs démocratiques de la communauté internationale et plus particulièrement une menace directe pour les citoyens européens, les États membres de l'UE, la démocratie et l'État de droit ainsi que pour les valeurs fondatrices de l'Union européenne,

| B. | conscient du caractère polymorphe du terrorisme, des organisations qui le pratiquent et des États et entités non étatiques qui le parrainent, le financent et le pratiquent à leurs propres fins; conscient également du caractère émergent et imprévisible d'un phénomène, qui suppose un sens évident de l'opportunité (particulièrement dans le cas du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux qui prétendent défendre l'Islam), ainsi que la nécessité pour l'UE d'appliquer pour le combattre une politique volontariste, et pas seulement défensive, |
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B.

conscient du caractère polymorphe du terrorisme, des organisations qui le pratiquent et des États et entités non étatiques qui le parrainent, le financent et le pratiquent à leurs propres fins; conscient également du caractère émergent et imprévisible d'un phénomène, qui suppose un sens évident de l'opportunité (particulièrement dans le cas du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux qui prétendent défendre l'Islam), ainsi que la nécessité pour l'UE d'appliquer pour le combattre une politique volontariste, et pas seulement défensive,

| C. | considérant que l'Europe, qui était principalement une plate-forme de soutien logistique, est devenue une cible notable de projets d'attentats, |
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C.

considérant que l'Europe, qui était principalement une plate-forme de soutien logistique, est devenue une cible notable de projets d'attentats,

| D. | considérant que, selon la SES, la lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'Union européenne et un élément clé de son action extérieure, |
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D.

considérant que, selon la SES, la lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'Union européenne et un élément clé de son action extérieure,

| E. | considérant que la sauvegarde de la sécurité au-delà des frontières de l'UE doit se fonder sur les principes de la doctrine de la sécurité humaine, à savoir la primauté des Droits de l'homme, les impératifs du multilatéralisme, une approche à partir de la base et reposant sur la connaissance du contexte local, une orientation régionale et la mise en place d'une autorité politique légitime et bien définie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la sauvegarde de la sécurité au-delà des frontières de l'UE doit se fonder sur les principes de la doctrine de la sécurité humaine, à savoir la primauté des Droits de l'homme, les impératifs du multilatéralisme, une approche à partir de la base et reposant sur la connaissance du contexte local, une orientation régionale et la mise en place d'une autorité politique légitime et bien définie,

| F. | considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie propre de lutte contre le terrorisme devant s'intégrer dans une stratégie multilatérale et s'ancrer dans le respect inconditionnel des Droits de l'homme et des principes de l'État de droit, étant donné que le terrorisme constitue précisément une attaque directe contre ces droits et principes, et que toute action menée en dehors de ce cadre constitue un échec pour la démocratie, |
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F.

considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie propre de lutte contre le terrorisme devant s'intégrer dans une stratégie multilatérale et s'ancrer dans le respect inconditionnel des Droits de l'homme et des principes de l'État de droit, étant donné que le terrorisme constitue précisément une attaque directe contre ces droits et principes, et que toute action menée en dehors de ce cadre constitue un échec pour la démocratie,

| G. | considérant que le terrorisme est toujours criminel et injustifiable dans tous les cas et en tout lieu et quels que soient ceux qui le pratiquent et qu'il ne peut en aucun cas être utilisé pour atteindre des objectifs politiques, |
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G.

considérant que le terrorisme est toujours criminel et injustifiable dans tous les cas et en tout lieu et quels que soient ceux qui le pratiquent et qu'il ne peut en aucun cas être utilisé pour atteindre des objectifs politiques,

| H. | considérant que les victimes du terrorisme sont une référence morale pour nos sociétés et pour la démocratie et que les pouvoirs publics devraient écouter leur voix et garantir qu'elles soient prises en compte à l'échelon où se prennent les décisions pour lutter contre ceux qui font de ces victimes des protagonistes malgré elles, |
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H.

considérant que les victimes du terrorisme sont une référence morale pour nos sociétés et pour la démocratie et que les pouvoirs publics devraient écouter leur voix et garantir qu'elles soient prises en compte à l'échelon où se prennent les décisions pour lutter contre ceux qui font de ces victimes des protagonistes malgré elles,

| I. | reconnaissant que, dans leur stratégie d'embrigadement et d'implantation, les groupes terroristes tirent parti de la pauvreté extrême, de l'absence de respect des Droits de l'homme et de l'absence de l'État de droit, de la frustration collective, de l'absence d'accès à la formation et de l'exclusion sociale, |
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I.

reconnaissant que, dans leur stratégie d'embrigadement et d'implantation, les groupes terroristes tirent parti de la pauvreté extrême, de l'absence de respect des Droits de l'homme et de l'absence de l'État de droit, de la frustration collective, de l'absence d'accès à la formation et de l'exclusion sociale,

| J. | considérant que le terrorisme trouve un terreau idéal dans les sociétés souffrant de haut niveau de discriminations politiques, sociales, économiques, ethniques, religieuses et autres ainsi que de l'absence de démocratie et de Droits de l'homme, |
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J.

considérant que le terrorisme trouve un terreau idéal dans les sociétés souffrant de haut niveau de discriminations politiques, sociales, économiques, ethniques, religieuses et autres ainsi que de l'absence de démocratie et de Droits de l'homme,

| K. | considérant qu'une lutte efficace contre le terrorisme exige de connaître de manière détaillée le groupe terroriste contre lequel on lutte, ainsi que son idéologie et le contexte social, politique, économique et religieux dans lequel il apparaît et dont ses membres et partisans se nourrissent, |
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K.

considérant qu'une lutte efficace contre le terrorisme exige de connaître de manière détaillée le groupe terroriste contre lequel on lutte, ainsi que son idéologie et le contexte social, politique, économique et religieux dans lequel il apparaît et dont ses membres et partisans se nourrissent,

| L. | considérant que des mesures spécifiques doivent être prises pour lutter contre chaque organisation terroriste, puisque chacune a des objectifs, une organisation et une forme d'action qui lui sont propres, et plus spécifiquement contre l'organisation Al Qaeda, |
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L.

considérant que des mesures spécifiques doivent être prises pour lutter contre chaque organisation terroriste, puisque chacune a des objectifs, une organisation et une forme d'action qui lui sont propres, et plus spécifiquement contre l'organisation Al Qaeda,

| M. | considérant que la menace du terrorisme ne se limite pas à certaines zones géographiques concrètes mais que les organisations terroristes se trouvent au sein comme à l'extérieur des frontières de l'Union et se sont plus d'une fois montrées capables de perpétrer des attentats et des actes de violence sur tous les continents et contre plusieurs pays simultanément. |
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M.

considérant que la menace du terrorisme ne se limite pas à certaines zones géographiques concrètes mais que les organisations terroristes se trouvent au sein comme à l'extérieur des frontières de l'Union et se sont plus d'une fois montrées capables de perpétrer des attentats et des actes de violence sur tous les continents et contre plusieurs pays simultanément.

| N. | considérant que tant les États membres individuellement que l'Union européenne et ses institutions dans leur ensemble ont déjà été ou sont susceptibles de devenir des objectifs directs du terrorisme international, |
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N.

considérant que tant les États membres individuellement que l'Union européenne et ses institutions dans leur ensemble ont déjà été ou sont susceptibles de devenir des objectifs directs du terrorisme international,

| O. | considérant que les tristes expériences accumulées à ce jour montrent qu'aucun État membre ne peut affronter avec succès de manière individuelle le phénomène terroriste et qu'il apparaît indispensable que l'Union européenne établisse, d'une part, une politique commune de lutte contre le terrorisme permettant de recourir à tous les instruments et à tous les moyens à disposition de l'État de droit et de l'Union européenne et, d'autre part, une coopération internationale engagée et contrôlée démocratiquement dans la lutte contre le terrorisme international, |
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O.

considérant que les tristes expériences accumulées à ce jour montrent qu'aucun État membre ne peut affronter avec succès de manière individuelle le phénomène terroriste et qu'il apparaît indispensable que l'Union européenne établisse, d'une part, une politique commune de lutte contre le terrorisme permettant de recourir à tous les instruments et à tous les moyens à disposition de l'État de droit et de l'Union européenne et, d'autre part, une coopération internationale engagée et contrôlée démocratiquement dans la lutte contre le terrorisme international,

| P. | considérant que, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est indispensable de resserrer la coopération et la coordination transatlantique et d'appliquer pleinement la déclaration UE/États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration UE/États-Unis de 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme et, dans sa totalité, la déclaration UE/États-Unis résultant du sommet de Vienne de 2006, |
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P.

considérant que, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est indispensable de resserrer la coopération et la coordination transatlantique et d'appliquer pleinement la déclaration UE/États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration UE/États-Unis de 2005 sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme et, dans sa totalité, la déclaration UE/États-Unis résultant du sommet de Vienne de 2006,

| Q. | considérant que la lutte contre le terrorisme international suppose des liens étroits entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité et que l'UE doit s'efforcer d'adopter une approche globale, cohérente et transversale face à ce défi, |
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Q.

considérant que la lutte contre le terrorisme international suppose des liens étroits entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité et que l'UE doit s'efforcer d'adopter une approche globale, cohérente et transversale face à ce défi,

| R. | conscient que la dimension globale du terrorisme exige une réponse tout aussi globale, capable d'affronter le phénomène sous toutes ses facettes, tant sécuritaires, que politiques, économiques, sociales et culturelles, |
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R.

conscient que la dimension globale du terrorisme exige une réponse tout aussi globale, capable d'affronter le phénomène sous toutes ses facettes, tant sécuritaires, que politiques, économiques, sociales et culturelles,

| S. | considérant que l'Union européenne se fonde sur un ensemble de valeurs que reflètent par exemple les critères de Copenhague, valeurs qu'il y a lieu de promouvoir dans le monde entier étant donné qu'il s'agit de la seule manière, à long terme, de faire pièce au terrorisme, |
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S.

considérant que l'Union européenne se fonde sur un ensemble de valeurs que reflètent par exemple les critères de Copenhague, valeurs qu'il y a lieu de promouvoir dans le monde entier étant donné qu'il s'agit de la seule manière, à long terme, de faire pièce au terrorisme,

| T. | conscient que les dimensions extérieures et intérieures de la lutte contre le terrorisme sont indissociablement liées entre elles, |
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T.

conscient que les dimensions extérieures et intérieures de la lutte contre le terrorisme sont indissociablement liées entre elles,

| U. | considérant que la prévention et, par conséquent, l'examen attentif des rapports élaborés par les services de renseignements sont des éléments fondamentaux de la lutte contre le terrorisme, comme l'ont démontré les différents attentats, |
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U.

considérant que la prévention et, par conséquent, l'examen attentif des rapports élaborés par les services de renseignements sont des éléments fondamentaux de la lutte contre le terrorisme, comme l'ont démontré les différents attentats,

| V. | considérant que, pour que l'action de l'Union dans la lutte contre le terrorisme soit efficace, il est indispensable d'aboutir à une meilleure coordination et d'améliorer les échanges d'informations entre les institutions de l'Union, les États membres et leurs services de renseignements respectifs et les organes spécialisés (Europol, Eurojust) de l'UE, |
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V.

considérant que, pour que l'action de l'Union dans la lutte contre le terrorisme soit efficace, il est indispensable d'aboutir à une meilleure coordination et d'améliorer les échanges d'informations entre les institutions de l'Union, les États membres et leurs services de renseignements respectifs et les organes spécialisés (Europol, Eurojust) de l'UE,

| W. | considérant que le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme a un rôle essentiel à jouer et qu'il doit être doté de moyens et de pouvoirs accrus, |
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W.

considérant que le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme a un rôle essentiel à jouer et qu'il doit être doté de moyens et de pouvoirs accrus,

| X. | considérant que l'Union doit développer une politique proactive de prévention, de protection et de poursuite, et non pas seulement réactive, dans le cadre d'une lutte efficace contre le terrorisme international, |
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X.

considérant que l'Union doit développer une politique proactive de prévention, de protection et de poursuite, et non pas seulement réactive, dans le cadre d'une lutte efficace contre le terrorisme international,

| Y. | considérant que, pour que la lutte contre le terrorisme international et contre son idéologie soit efficace, celle-ci doit être soutenue par une véritable conviction et une profonde détermination au sein de l'Union et de ses États membres et pouvoir compter sur le soutien d'une opinion publique sensibilisée et bien informée, |
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Y.

considérant que, pour que la lutte contre le terrorisme international et contre son idéologie soit efficace, celle-ci doit être soutenue par une véritable conviction et une profonde détermination au sein de l'Union et de ses États membres et pouvoir compter sur le soutien d'une opinion publique sensibilisée et bien informée,

| Z. | considérant que les États membres ne sauraient tarder à respecter tous les engagements touchant à la lutte contre le terrorisme, sur la base de la coopération, tant au sein de l'Union qu'au niveau international, |
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Z.

considérant que les États membres ne sauraient tarder à respecter tous les engagements touchant à la lutte contre le terrorisme, sur la base de la coopération, tant au sein de l'Union qu'au niveau international,

| AA. | convaincu que diaboliser une culture, une civilisation ou une religion, en particulier au nom de la lutte contre le terrorisme, constitue une erreur susceptible d'avoir des effets contreproductifs, |
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AA.

convaincu que diaboliser une culture, une civilisation ou une religion, en particulier au nom de la lutte contre le terrorisme, constitue une erreur susceptible d'avoir des effets contreproductifs,

| AB. | considérant que les Musulmans eux-mêmes comptent parmi les victimes du terrorisme islamiste, lequel à son tour est lié aux conflits auxquels le monde musulman est en proie ainsi qu'aux luttes pour le pouvoir et les ressources naturelles, notamment le pétrole. |
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AB.

considérant que les Musulmans eux-mêmes comptent parmi les victimes du terrorisme islamiste, lequel à son tour est lié aux conflits auxquels le monde musulman est en proie ainsi qu'aux luttes pour le pouvoir et les ressources naturelles, notamment le pétrole.

Sur les principes de base de la dimension externe de la lutte contre le terrorisme international

| 1. | souscrit à la nécessité d'un objectif stratégique consistant à combattre le terrorisme d'une manière globale, dans le respect des Droits de l'homme, dans le but ultime de rendre l'Union européenne plus sûre, et à permettre à ses citoyens de profiter d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice; partage le point de vue du Conseil selon lequel, nonobstant d'autres formes de terrorisme, la menace la plus sérieuse pour l'Europe en ce moment provient de groupes radicaux violents prétendant défendre l'Islam, à l'instar du réseau criminel Al Qaeda et des groupes qui lui sont affiliés ou qui s'inspirent de son idéologie; |
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1.

souscrit à la nécessité d'un objectif stratégique consistant à combattre le terrorisme d'une manière globale, dans le respect des Droits de l'homme, dans le but ultime de rendre l'Union européenne plus sûre, et à permettre à ses citoyens de profiter d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice; partage le point de vue du Conseil selon lequel, nonobstant d'autres formes de terrorisme, la menace la plus sérieuse pour l'Europe en ce moment provient de groupes radicaux violents prétendant défendre l'Islam, à l'instar du réseau criminel Al Qaeda et des groupes qui lui sont affiliés ou qui s'inspirent de son idéologie;

| 2. | souligne la nécessité pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires de l'UE, d'établir une stratégie globale de lutte contre le terrorisme suivant les principes fondamentaux qui guident également les actions des Nations unies, dans un dialogue constructif et sérieux entre les peuples et les nations, ainsi qu'entre les cultures, les religions et les civilisations, dialogue qui tienne compte des perceptions et des préoccupations respectives, et dans le respect de la législation internationale; |
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2.

souligne la nécessité pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires de l'UE, d'établir une stratégie globale de lutte contre le terrorisme suivant les principes fondamentaux qui guident également les actions des Nations unies, dans un dialogue constructif et sérieux entre les peuples et les nations, ainsi qu'entre les cultures, les religions et les civilisations, dialogue qui tienne compte des perceptions et des préoccupations respectives, et dans le respect de la législation internationale;

| 3. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas stigmatiser certains groupes de personnes issues des différentes diasporas et vivant sur le territoire européen, en soutenant notamment les politiques de lutte contre la xénophobie et contre toute violation des Droits de l'homme à l'égard des communautés d'immigrants et de réfugiés, ainsi que les projets d'aide au développement portés par des migrants ou des associations de migrants; |
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3.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas stigmatiser certains groupes de personnes issues des différentes diasporas et vivant sur le territoire européen, en soutenant notamment les politiques de lutte contre la xénophobie et contre toute violation des Droits de l'homme à l'égard des communautés d'immigrants et de réfugiés, ainsi que les projets d'aide au développement portés par des migrants ou des associations de migrants;

| 4. | regrette que le sommet mondial des Nations unies de 2005 ne soit pas parvenu à dégager un accord sur une définition générale du terrorisme et souligne la nécessité d'établir une définition communément acceptée du terrorisme international; invite par conséquent le Conseil à adopter une position commune établissant une définition du terrorisme sur la base de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) et en tenant compte de la définition proposée par Kofi Annan, le précédent Secrétaire général des Nations unies (4); |
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4.

regrette que le sommet mondial des Nations unies de 2005 ne soit pas parvenu à dégager un accord sur une définition générale du terrorisme et souligne la nécessité d'établir une définition communément acceptée du terrorisme international; invite par conséquent le Conseil à adopter une position commune établissant une définition du terrorisme sur la base de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) et en tenant compte de la définition proposée par Kofi Annan, le précédent Secrétaire général des Nations unies (4);

| 5. | insiste sur l'urgence de mettre en њuvre de façon correcte et complète l'ensemble des mesures politiques adoptées au plus haut niveau politique dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, dans le plan d'action et dans la stratégie de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, de sorte que les ambitieux mécanismes et autres propositions figurant dans ces documents se traduisent le plus rapidement possible sur le terrain en des mesures concrètes et efficaces de lutte contre le terrorisme; |
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5.

insiste sur l'urgence de mettre en њuvre de façon correcte et complète l'ensemble des mesures politiques adoptées au plus haut niveau politique dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, dans le plan d'action et dans la stratégie de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, de sorte que les ambitieux mécanismes et autres propositions figurant dans ces documents se traduisent le plus rapidement possible sur le terrain en des mesures concrètes et efficaces de lutte contre le terrorisme;

| 6. | se félicite de l'adoption, par l'Assemblée générale, de la stratégie de lutte contre le terrorisme des Nations unies et du plan d'action qui y est annexé du 8 septembre 2006; insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations unies, comme le reflète la résolution 1624(2005) du Conseil de sécurité; se montre préoccupé par le retard constaté dans l'adoption de la convention globale contre le terrorisme international; exhorte les institutions de l'Union et les divers États membres à continuer à travailler sans relâche en vue d'aboutir à un consensus international permettant tout d'abord d'adopter la convention globale, et ensuite de mettre effectivement en њuvre les mesures contenues dans cette stratégie et ce plan d'action; |
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6.

se félicite de l'adoption, par l'Assemblée générale, de la stratégie de lutte contre le terrorisme des Nations unies et du plan d'action qui y est annexé du 8 septembre 2006; insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations unies, comme le reflète la résolution 1624(2005) du Conseil de sécurité; se montre préoccupé par le retard constaté dans l'adoption de la convention globale contre le terrorisme international; exhorte les institutions de l'Union et les divers États membres à continuer à travailler sans relâche en vue d'aboutir à un consensus international permettant tout d'abord d'adopter la convention globale, et ensuite de mettre effectivement en њuvre les mesures contenues dans cette stratégie et ce plan d'action;

| 7. | regrette que, malgré l'évidence de la menace terroriste, certains États membres n'aient pas encore signé et/ou ratifié certains des 17 instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que pour le moment seuls deux pays ont ratifié treize conventions et que 78 autres ont déjà ratifié ou adhéré à douze d'entre elles; considère toutefois particulièrement préoccupant que 33 autres pays n'aient pas ratifié ou adhéré à plus de six de ces conventions internationales; |
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7.

regrette que, malgré l'évidence de la menace terroriste, certains États membres n'aient pas encore signé et/ou ratifié certains des 17 instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que pour le moment seuls deux pays ont ratifié treize conventions et que 78 autres ont déjà ratifié ou adhéré à douze d'entre elles; considère toutefois particulièrement préoccupant que 33 autres pays n'aient pas ratifié ou adhéré à plus de six de ces conventions internationales;

| 8. | prie les États membres et les pays partenaires de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait de bien vouloir promulguer sans retard les lois internes nécessaires à la mise en њuvre efficace de ces conventions et d'en informer en temps utile les organes compétents des Nations unies; |
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8.

prie les États membres et les pays partenaires de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait de bien vouloir promulguer sans retard les lois internes nécessaires à la mise en њuvre efficace de ces conventions et d'en informer en temps utile les organes compétents des Nations unies;

| 9. | préconise que l'Union européenne use, dans ses relations extérieures, des moyens appropriés pour encourager les pays à devenir parties à tous les instruments universels de lutte contre le terrorisme et à adopter, le cas échéant, la législation nationale nécessaire pour mettre en њuvre les dispositions de ces conventions et protocoles en bénéficiant de l'expertise technique des Nations unies; |
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9.

préconise que l'Union européenne use, dans ses relations extérieures, des moyens appropriés pour encourager les pays à devenir parties à tous les instruments universels de lutte contre le terrorisme et à adopter, le cas échéant, la législation nationale nécessaire pour mettre en њuvre les dispositions de ces conventions et protocoles en bénéficiant de l'expertise technique des Nations unies;

| 10. | insiste pour que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international se concentre tout d'abord sur la prévention afin que les groupes radicaux ou extrémistes ainsi que les États ne recourent pas au terrorisme ou ne le soutiennent pas pour aboutir à leurs objectifs; presse les États membres de se doter de capacités institutionnelles accrues pour lutter contre le terrorisme; estime que, dans les grandes lignes, les objectifs en matière de prévention fixés par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme se conforment à cette fin; |
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10.

insiste pour que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international se concentre tout d'abord sur la prévention afin que les groupes radicaux ou extrémistes ainsi que les États ne recourent pas au terrorisme ou ne le soutiennent pas pour aboutir à leurs objectifs; presse les États membres de se doter de capacités institutionnelles accrues pour lutter contre le terrorisme; estime que, dans les grandes lignes, les objectifs en matière de prévention fixés par la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme se conforment à cette fin;

| 11. | demande à l'UE de veiller à ce que les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme ne conduisent pas à restreindre les capacités des médias des pays du Sud de traiter en toute indépendance des questions touchant les droits des populations pauvres et vulnérables, lesquelles informations constituent un élément essentiel pour la définition de l'aide concrète à apporter à ces pays; |
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11.

demande à l'UE de veiller à ce que les mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme ne conduisent pas à restreindre les capacités des médias des pays du Sud de traiter en toute indépendance des questions touchant les droits des populations pauvres et vulnérables, lesquelles informations constituent un élément essentiel pour la définition de l'aide concrète à apporter à ces pays;

| 12. | demande aux États avec lesquels l'UE a entamé des négociations d'adhésion ou qui ont exprimé leur souhait de devenir membres de l'UE, de prendre des mesures immédiates en vue de la dissolution des organisations nationalistes et fanatiques extrémistes qui sont totalement opposées aux principes démocratiques de l'Union et qui attisent les animosités et la haine raciale; |
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12.

demande aux États avec lesquels l'UE a entamé des négociations d'adhésion ou qui ont exprimé leur souhait de devenir membres de l'UE, de prendre des mesures immédiates en vue de la dissolution des organisations nationalistes et fanatiques extrémistes qui sont totalement opposées aux principes démocratiques de l'Union et qui attisent les animosités et la haine raciale;

| 13. | réitère la nécessité de faire passer en toutes occasions le message selon lequel le terrorisme ne peut être accepté ni justifié par aucun type d'acteurs, étatiques ou non étatiques, en aucune circonstance ni dans aucune culture, quelles que soient les considérations d'ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, etc. avancées pour le justifier, et d'éliminer tous les éléments susceptibles d'être utilisés par les terroristes tels que la déshumanisation des victimes, l'éclatement et la prolongation de conflits violents, la mauvaise gouvernance, les atteintes aux droits civils ou les violations des Droits de l'homme, la discrimination pour des motifs religieux et ethniques, l'exclusion politique et la marginalisation socioéconomique; |
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13.

réitère la nécessité de faire passer en toutes occasions le message selon lequel le terrorisme ne peut être accepté ni justifié par aucun type d'acteurs, étatiques ou non étatiques, en aucune circonstance ni dans aucune culture, quelles que soient les considérations d'ordre politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, etc. avancées pour le justifier, et d'éliminer tous les éléments susceptibles d'être utilisés par les terroristes tels que la déshumanisation des victimes, l'éclatement et la prolongation de conflits violents, la mauvaise gouvernance, les atteintes aux droits civils ou les violations des Droits de l'homme, la discrimination pour des motifs religieux et ethniques, l'exclusion politique et la marginalisation socioéconomique;

| 14. | considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins; |
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14.

considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;

| 15. | estime que les mesures en matière de protection comprises dans la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme s'orientent dans cette direction, mais aussi que leur efficacité réelle varie de manière extraordinaire et qu'il existe bien d'autres options du point de vue de l'action extérieure de l'Union; |
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15.

estime que les mesures en matière de protection comprises dans la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme s'orientent dans cette direction, mais aussi que leur efficacité réelle varie de manière extraordinaire et qu'il existe bien d'autres options du point de vue de l'action extérieure de l'Union;

| 16. | réaffirme la nécessité de lutter contre les mouvements de capitaux illicites et le blanchiment de l'argent au sein de l'Union (en mettant en œuvre avant le mois de décembre 2007 la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (5)) et ailleurs et en soumettant à un contrôle efficace différentes organisations caritatives islamiques; |
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16.

réaffirme la nécessité de lutter contre les mouvements de capitaux illicites et le blanchiment de l'argent au sein de l'Union (en mettant en œuvre avant le mois de décembre 2007 la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (5)) et ailleurs et en soumettant à un contrôle efficace différentes organisations caritatives islamiques;

| 17. | rappelle que les États membres ont un devoir de vigilance et recommande de faire un usage décisif des instruments dont dispose l'Union dans son action extérieure pour dissuader certains États d'offrir un soutien aux groupes terroristes et d'organiser, de financer, d'encourager ou de soutenir par tout autre moyen des activités terroristes, le cas échéant par l'application de mesures de sanction ou coercitives; |
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17.

rappelle que les États membres ont un devoir de vigilance et recommande de faire un usage décisif des instruments dont dispose l'Union dans son action extérieure pour dissuader certains États d'offrir un soutien aux groupes terroristes et d'organiser, de financer, d'encourager ou de soutenir par tout autre moyen des activités terroristes, le cas échéant par l'application de mesures de sanction ou coercitives;

| 18. | soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et l'établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d'une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie mondiale contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, telle qu'adoptée par les Nations unies; |
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18.

soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et l'établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d'une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie mondiale contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, telle qu'adoptée par les Nations unies;

| 19. | considère que le développement de la capacité de prévention exige également que les États s'opposent de front au financement des organisations terroristes grâce à des mesures concrètes, veillent à la sécurité des transports (comme prévu par le programme européen de protection des infrastructures critiques — EPCIP) (COM(2004)0702) profitent des possibilités offertes par l'Internet pour combattre le terrorisme, améliorent la protection des cibles éventuelles des terroristes et la capacité de réponse aux attentats, ainsi que la capacité des États à empêcher l'acquisition, par les terroristes, d'armes conventionnelles ou de matériels nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques; |
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19.

considère que le développement de la capacité de prévention exige également que les États s'opposent de front au financement des organisations terroristes grâce à des mesures concrètes, veillent à la sécurité des transports (comme prévu par le programme européen de protection des infrastructures critiques — EPCIP) (COM(2004)0702) profitent des possibilités offertes par l'Internet pour combattre le terrorisme, améliorent la protection des cibles éventuelles des terroristes et la capacité de réponse aux attentats, ainsi que la capacité des États à empêcher l'acquisition, par les terroristes, d'armes conventionnelles ou de matériels nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques;

| 20. | insiste sur la nécessité de continuer à défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les Droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international; |
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20.

insiste sur la nécessité de continuer à défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les Droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;

| 21. | considère comme fondamental de disposer des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour combattre le terrorisme; soutient les diverses propositions de la Commission à cet égard; propose que, dans le cas d'une opération de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de lutte contre le terrorisme, le financement des coûts y afférents soit à charge du budget de l'Union européenne; soutient la création d'un fonds international qui soutienne financièrement les États disposant de ressources plus limitées afin que ceux-ci puissent assumer avec succès leurs obligations dans la lutte antiterroriste; |
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21.

considère comme fondamental de disposer des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour combattre le terrorisme; soutient les diverses propositions de la Commission à cet égard; propose que, dans le cas d'une opération de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de lutte contre le terrorisme, le financement des coûts y afférents soit à charge du budget de l'Union européenne; soutient la création d'un fonds international qui soutienne financièrement les États disposant de ressources plus limitées afin que ceux-ci puissent assumer avec succès leurs obligations dans la lutte antiterroriste;

| 22. | considère qu'inclure dans l'aide publique au développement (APD) des soutiens financiers à l'égard d'un éventail d'activités liées à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ne ferait que compromettre plus encore la notion d'aide publique au développement et sa finalité première: l'élimination de la pauvreté; |
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22.

considère qu'inclure dans l'aide publique au développement (APD) des soutiens financiers à l'égard d'un éventail d'activités liées à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ne ferait que compromettre plus encore la notion d'aide publique au développement et sa finalité première: l'élimination de la pauvreté;

| 23. | insiste pour que tout programme de l'UE visant à développer la coopération en matière de lutte antiterroriste, de technologies de surveillance et d'échanges d'informations comporte une clause financière qui réserve une part du budget pour les questions relatives aux droits fondamentaux ainsi que pour une analyse d'impact ultérieure qui soit effectuée de manière indépendante; |
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23.

insiste pour que tout programme de l'UE visant à développer la coopération en matière de lutte antiterroriste, de technologies de surveillance et d'échanges d'informations comporte une clause financière qui réserve une part du budget pour les questions relatives aux droits fondamentaux ainsi que pour une analyse d'impact ultérieure qui soit effectuée de manière indépendante;

| 24. | insiste fermement auprès des États membres sur le fait que rien ne pourrait justifier de détourner l'aide attribuée aux pays qui se consacrent à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD au profit de pays engagés directement dans la guerre contre le terrorisme; |
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24.

insiste fermement auprès des États membres sur le fait que rien ne pourrait justifier de détourner l'aide attribuée aux pays qui se consacrent à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD au profit de pays engagés directement dans la guerre contre le terrorisme;

| 25. | rappelle que les ressources financières supplémentaires dégagées via la mise en њuvre d'instruments financiers innovants ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en terme d'APD et considère qu'une fois disponibles, ces ressources nouvelles ne pourraient servir à financer des mesures de prévention ou de lutte contre le terrorisme au détriment des mesures de lutte contre la pauvreté auxquelles ces ressources nouvelles doivent impérativement être destinées; |
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25.

rappelle que les ressources financières supplémentaires dégagées via la mise en њuvre d'instruments financiers innovants ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en terme d'APD et considère qu'une fois disponibles, ces ressources nouvelles ne pourraient servir à financer des mesures de prévention ou de lutte contre le terrorisme au détriment des mesures de lutte contre la pauvreté auxquelles ces ressources nouvelles doivent impérativement être destinées;

| 26. | attire l'attention sur le fait que le développement d'une approche commune de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne peut constituer un des éléments de lutte contre le terrorisme et est par conséquent préoccupé par le manque d'homogénéité et de qualité des équipements techniques qui sont à la disposition des autorités responsables du contrôle aux frontières; |
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26.

attire l'attention sur le fait que le développement d'une approche commune de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne peut constituer un des éléments de lutte contre le terrorisme et est par conséquent préoccupé par le manque d'homogénéité et de qualité des équipements techniques qui sont à la disposition des autorités responsables du contrôle aux frontières;

| 27. | souligne le rôle capital de la société civile ainsi que des ONG sous l'angle de la promotion de la compréhension entre les cultures et les religions, à travers un dialogue constructif; |
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27.

souligne le rôle capital de la société civile ainsi que des ONG sous l'angle de la promotion de la compréhension entre les cultures et les religions, à travers un dialogue constructif;

| 28. | estime qu'il est indispensable de développer le dialogue interculturel et d'autres mesures destinées à engendrer la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE en fixant comme première exigence d'arriver, à l'intérieur de l'UE, à une compréhension commune du concept de «dialogue interculturel»; estime en outre tout aussi essentiel d'examiner les facteurs qui conduisent à la radicalisation et au recrutement de musulmans, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. |
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28.

estime qu'il est indispensable de développer le dialogue interculturel et d'autres mesures destinées à engendrer la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE en fixant comme première exigence d'arriver, à l'intérieur de l'UE, à une compréhension commune du concept de «dialogue interculturel»; estime en outre tout aussi essentiel d'examiner les facteurs qui conduisent à la radicalisation et au recrutement de musulmans, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe.

Sur les moyens dont dispose l'Union dans le cadre de son action extérieure pour la lutte contre le terrorisme

| 29. | souligne le caractère multiple des réponses dont dispose l'Union européenne dans le cadre de son action extérieure de lutte contre le terrorisme et la nécessité pour les États membres de se concerter et d'utiliser de manière cohérente les instruments politiques, de prévention et de répression, de coopération policière et judiciaire, de renseignements et d'information, ainsi que tout autre type de réponse qui, demandée et soutenue par les Nations unies, s'inscrit dans une stratégie multilatérale; |
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29.

souligne le caractère multiple des réponses dont dispose l'Union européenne dans le cadre de son action extérieure de lutte contre le terrorisme et la nécessité pour les États membres de se concerter et d'utiliser de manière cohérente les instruments politiques, de prévention et de répression, de coopération policière et judiciaire, de renseignements et d'information, ainsi que tout autre type de réponse qui, demandée et soutenue par les Nations unies, s'inscrit dans une stratégie multilatérale;

| 30. | rappelle ses recommandations contenues dans sa résolution du 28 septembre 2006 (6)et insiste particulièrement sur le fait que si l'on inclut, aux fins de la coopération au développement, une multitude d'objectifs qui ne sont qu'indirectement, sinon en rien, reliés à la stratégie définie par le Consensus européen pour le développement et à la réalisation des OMD, pour lesquels les Nations unies indiquent qu'une aide supplémentaire annuelle de 50 milliards USD est nécessaire, on accroît encore considérablement la difficulté d'agir efficacement contre la pauvreté; |
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30.

rappelle ses recommandations contenues dans sa résolution du 28 septembre 2006 (6)et insiste particulièrement sur le fait que si l'on inclut, aux fins de la coopération au développement, une multitude d'objectifs qui ne sont qu'indirectement, sinon en rien, reliés à la stratégie définie par le Consensus européen pour le développement et à la réalisation des OMD, pour lesquels les Nations unies indiquent qu'une aide supplémentaire annuelle de 50 milliards USD est nécessaire, on accroît encore considérablement la difficulté d'agir efficacement contre la pauvreté;

| 31. | demande à la Commission et aux États membres de poursuivre une politique antiterroriste soucieuse de ne pas compromettre les réponses apportées par la coopération européenne au développement dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à lutter efficacement contre la pauvreté et à prévenir des conflits violents de plus en plus prolongés, particulièrement en Afrique; |
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31.

demande à la Commission et aux États membres de poursuivre une politique antiterroriste soucieuse de ne pas compromettre les réponses apportées par la coopération européenne au développement dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à lutter efficacement contre la pauvreté et à prévenir des conflits violents de plus en plus prolongés, particulièrement en Afrique;

| 32. | insiste pour que la réaction adoptée par l'UE face au terrorisme soit proportionnée et bien ciblée sur la lutte contre le terrorisme, en tenant notamment compte du fait que, jusqu'à preuve du contraire, les mesures les plus productives dans la lutte contre les nouvelles formes de terrorisme sont des services de renseignement et de police efficaces, autrement dit des activités légitimes mais ne relevant ni de la politique de coopération au développement ni de la lutte contre la pauvreté; |
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32.

insiste pour que la réaction adoptée par l'UE face au terrorisme soit proportionnée et bien ciblée sur la lutte contre le terrorisme, en tenant notamment compte du fait que, jusqu'à preuve du contraire, les mesures les plus productives dans la lutte contre les nouvelles formes de terrorisme sont des services de renseignement et de police efficaces, autrement dit des activités légitimes mais ne relevant ni de la politique de coopération au développement ni de la lutte contre la pauvreté;

| 33. | réitère donc sa proposition visant à donner une cohérence et une efficacité accrues à la politique antiterroriste de l'Union dans ses relations avec les pays tiers, par les moyens suivants:






  a) | le renforcement du dialogue politique sur cette question, plus particulièrement avec les pays avec lesquels l'Union et/ou ses États membres ont conclu ou négocient des accords d'association ou de coopération, |
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33.

réitère donc sa proposition visant à donner une cohérence et une efficacité accrues à la politique antiterroriste de l'Union dans ses relations avec les pays tiers, par les moyens suivants:

a)

le renforcement du dialogue politique sur cette question, plus particulièrement avec les pays avec lesquels l'Union et/ou ses États membres ont conclu ou négocient des accords d'association ou de coopération,

| b) | le soutien politique, commercial et au développement des pays islamiques modérés tant en matière de lutte contre le terrorisme qu'en ce qui concerne les réformes politiques, économiques et sociales menées dans ces pays, |
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b)

le soutien politique, commercial et au développement des pays islamiques modérés tant en matière de lutte contre le terrorisme qu'en ce qui concerne les réformes politiques, économiques et sociales menées dans ces pays,

| c) | l'intensification du dialogue et de la coopération en matière de lutte antiterroriste avec les grands partenaires de l'Union (Israël, Japon, Australie, Canada, Russie, etc.) et tout particulièrement avec les États- Unis, en première ligne de la lutte contre le terrorisme, sans toucher en aucune façon au niveau de protection des Droits de l'homme, |
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c)

l'intensification du dialogue et de la coopération en matière de lutte antiterroriste avec les grands partenaires de l'Union (Israël, Japon, Australie, Canada, Russie, etc.) et tout particulièrement avec les États- Unis, en première ligne de la lutte contre le terrorisme, sans toucher en aucune façon au niveau de protection des Droits de l'homme,

| d) | la promotion du consensus international pour l'adoption de la convention globale sur le terrorisme international et le développement de la stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, y compris une définition commune du terrorisme, |
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d)

la promotion du consensus international pour l'adoption de la convention globale sur le terrorisme international et le développement de la stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, y compris une définition commune du terrorisme,

| e) | l'exigence imposée à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de signer et de ratifier les seize instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que le protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, |
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e)

l'exigence imposée à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de signer et de ratifier les seize instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que le protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants,

| f) | l'application stricte de la clause relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'application de la clause relative aux Droits de l'homme, incluse dans les accords avec les pays tiers, sans aucune modification qui en atténuerait le contenu, |
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f)

l'application stricte de la clause relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'application de la clause relative aux Droits de l'homme, incluse dans les accords avec les pays tiers, sans aucune modification qui en atténuerait le contenu,

| g) | la suspension des relations politiques et commerciales avec les États qui continuent de ne pas s'acquitter de leurs obligations envers le comité contre le terrorisme des Nations unies en matière de délivrance d'informations, |
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g)

la suspension des relations politiques et commerciales avec les États qui continuent de ne pas s'acquitter de leurs obligations envers le comité contre le terrorisme des Nations unies en matière de délivrance d'informations,

| h) | l'institution du code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union tel que proposé par le Parlement européen dans sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (7), |
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h)

l'institution du code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union tel que proposé par le Parlement européen dans sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (7),

| i) | le renforcement de la coopération avec les organisations internationales et régionales qui sont en toute première ligne dans le maintien de la paix et de la sécurité mondiale, comme l'ONU (et en particulier le Conseil de sécurité et son comité contre le terrorisme et l'office des Nations unies sur les drogues et la criminalité), l'OSCE
  ,
  le Conseil de l'Europe et l'OTAN, |
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i)

le renforcement de la coopération avec les organisations internationales et régionales qui sont en toute première ligne dans le maintien de la paix et de la sécurité mondiale, comme l'ONU (et en particulier le Conseil de sécurité et son comité contre le terrorisme et l'office des Nations unies sur les drogues et la criminalité), l'OSCE
  ,
  le Conseil de l'Europe et l'OTAN,

| j) | la promotion et la stricte application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'empêcher des entités non étatiques et des États qui ne sont pas parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'acquérir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques conformément à la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, et la promotion et l'élaboration d'initiatives nouvelles en matière de désarmement nucléaire, de même que la relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement, |
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j)

la promotion et la stricte application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'empêcher des entités non étatiques et des États qui ne sont pas parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'acquérir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques conformément à la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, et la promotion et l'élaboration d'initiatives nouvelles en matière de désarmement nucléaire, de même que la relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement,

| k) | le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu'entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment le Centre de situation conjoint (SitCen), l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(Frontex), Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs De Vries et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activitésdes services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu, |
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k)

le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu'entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment le Centre de situation conjoint (SitCen), l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(Frontex), Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs De Vries et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activitésdes services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,

| l) | l'organisation de réunions régulières, une fois par an au minimum, entre les ministres compétents des États membres, le membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté, la sécurité et de la justice, ainsi que le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme et les directeurs d'Europol, d'Eurojust, de SitCen et de Frontex, aux fins exclusives de la lutte contre le terrorisme international, |
| --- | --- |

l)

l'organisation de réunions régulières, une fois par an au minimum, entre les ministres compétents des États membres, le membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté, la sécurité et de la justice, ainsi que le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme et les directeurs d'Europol, d'Eurojust, de SitCen et de Frontex, aux fins exclusives de la lutte contre le terrorisme international,

| m) | la promotion d'un consensus global sur la nécessité de mettre fin aux activités bancaires off-shore ainsi qu'aux autres formes de paradis fiscaux opaques utilisés par les terroristes pour effectuer clandestinement leurs transactions financières, |
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m)

la promotion d'un consensus global sur la nécessité de mettre fin aux activités bancaires off-shore ainsi qu'aux autres formes de paradis fiscaux opaques utilisés par les terroristes pour effectuer clandestinement leurs transactions financières,

| n) | la mise en œuvre du protocole sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans tous ses aspects, |
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n)

la mise en œuvre du protocole sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans tous ses aspects,

| o) | le renforcement des forces militaires de lutte contre le terrorisme par des actions de formation et autres, |
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o)

le renforcement des forces militaires de lutte contre le terrorisme par des actions de formation et autres,

| p) | l'extension des compétences d'Europol, de façon à lui donner un rôle plus efficace dans la lutte contre le terrorisme, |
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p)

l'extension des compétences d'Europol, de façon à lui donner un rôle plus efficace dans la lutte contre le terrorisme,

| q) | le renforcement de la coopération avec les États-Unis en matière d'échange d'information et de coopération entre services de sécurité et services de renseignements mais aussi services de police, autorités judiciaires et douanières, |
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q)

le renforcement de la coopération avec les États-Unis en matière d'échange d'information et de coopération entre services de sécurité et services de renseignements mais aussi services de police, autorités judiciaires et douanières,

| r) | le renforcement de la coopération entre les forces spéciales des États membres et celles de pays tiers; |
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r)

le renforcement de la coopération entre les forces spéciales des États membres et celles de pays tiers;

| 34. | se félicite des nombreuses initiatives visant à promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions; voit dans l'idée de créer une citoyenneté euroméditerranéenne un exemple d'initiative concrète de grande ampleur de nature à faire progresser les conceptions relatives à l'avenir commun de la région; |
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34.

se félicite des nombreuses initiatives visant à promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions; voit dans l'idée de créer une citoyenneté euroméditerranéenne un exemple d'initiative concrète de grande ampleur de nature à faire progresser les conceptions relatives à l'avenir commun de la région;

| 35. | souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme international, non sans insister sur la nécessité de sauvegarder les principes fondamentaux des Droits de l'homme; |
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35.

souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme international, non sans insister sur la nécessité de sauvegarder les principes fondamentaux des Droits de l'homme;

| 36. | souligne la nécessité d'accroître les compétences et les ressources dont dispose le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, vu la faiblesse actuelle de ses moyens, de manière à renforcer l'incidence et la visibilité de son travail; |
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36.

souligne la nécessité d'accroître les compétences et les ressources dont dispose le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, vu la faiblesse actuelle de ses moyens, de manière à renforcer l'incidence et la visibilité de son travail;

| 37. | demande à la Commission et au Conseil d'insister, dans leurs relations extérieures, sur la signature et la ratification du Statut de Rome et, partant, sur la reconnaissance universelle par tous les pays tiers de la compétence obligatoire de la CPI; |
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37.

demande à la Commission et au Conseil d'insister, dans leurs relations extérieures, sur la signature et la ratification du Statut de Rome et, partant, sur la reconnaissance universelle par tous les pays tiers de la compétence obligatoire de la CPI;

| 38. | invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à prendre des mesures concrètes et efficaces pour interdire les organisations terroristes; |
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38.

invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à prendre des mesures concrètes et efficaces pour interdire les organisations terroristes;

| 39. | estime indispensable d'encourager un renforcement de la stabilité à l'extérieur de l'Union en utilisant tous les instruments, programmes et ressources disponibles pour l'action extérieure, y compris:






  a) | le nouvel instrument de stabilité, institué par le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (8), qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l'assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux Droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires, |
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39.

estime indispensable d'encourager un renforcement de la stabilité à l'extérieur de l'Union en utilisant tous les instruments, programmes et ressources disponibles pour l'action extérieure, y compris:

a)

le nouvel instrument de stabilité, institué par le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (8), qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l'assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux Droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires,

| b) | le soutien, une fois ledit instrument entré en vigueur, à la stratégie d'assistance élaborée par la Commission européenne pour aider les pays tiers à faire face à la menace terroriste grâce à la fois à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), institué par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (9) et à l'instrument de stabilité et en intégrant l'aide à la lutte contre le terrorisme dans tous ses programmes d'assistance, comme demandé par le Conseil européen, |
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b)

le soutien, une fois ledit instrument entré en vigueur, à la stratégie d'assistance élaborée par la Commission européenne pour aider les pays tiers à faire face à la menace terroriste grâce à la fois à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), institué par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (9) et à l'instrument de stabilité et en intégrant l'aide à la lutte contre le terrorisme dans tous ses programmes d'assistance, comme demandé par le Conseil européen,

| c) | l'application de cette stratégie dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union, ainsi que dans tous les grands programmes d'aide au développement, à l'exception des aides humanitaires qui sont par essence inconditionnelles, |
| --- | --- |

c)

l'application de cette stratégie dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union, ainsi que dans tous les grands programmes d'aide au développement, à l'exception des aides humanitaires qui sont par essence inconditionnelles,

| d) | le recours renforcé au mécanisme de réaction rapide pour les opérations à caractère civil et militaire, |
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d)

le recours renforcé au mécanisme de réaction rapide pour les opérations à caractère civil et militaire,

| e) | l'assurance donnée par le Conseil et la Commission que l'attention accordée aux victimes du terrorisme deviendra une pierre angulaire de l'action de l'Union dans ce domaine, ce qui garantira aux victimes d'être pleinement prises en compte de sorte qu'elles soient écoutées, informées et qu'elles bénéficient de toute l'aide nécessaire, |
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e)

l'assurance donnée par le Conseil et la Commission que l'attention accordée aux victimes du terrorisme deviendra une pierre angulaire de l'action de l'Union dans ce domaine, ce qui garantira aux victimes d'être pleinement prises en compte de sorte qu'elles soient écoutées, informées et qu'elles bénéficient de toute l'aide nécessaire,

| f) | la création d'un bureau dans le cadre de la nouvelle stratégie antiterroriste de l'ONU du 8 septembre 2006, qui apporterait une assistance à l'ensemble des victimes du terrorisme, indépendamment de leur citoyenneté; |
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f)

la création d'un bureau dans le cadre de la nouvelle stratégie antiterroriste de l'ONU du 8 septembre 2006, qui apporterait une assistance à l'ensemble des victimes du terrorisme, indépendamment de leur citoyenneté;

| 40. | prie la Commission de présenter dans les plus brefs délais une communication reprenant les mécanismes et les programmes d'assistance existants en vue de diminuer et de combattre les menaces à la sécurité auxquelles sont confrontés l'Union européenne et ses citoyens et incluant notamment des propositions et des recommandations visant à améliorer l'efficacité et la cohérence des programmes d'assistance de l'Union; |
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40.

prie la Commission de présenter dans les plus brefs délais une communication reprenant les mécanismes et les programmes d'assistance existants en vue de diminuer et de combattre les menaces à la sécurité auxquelles sont confrontés l'Union européenne et ses citoyens et incluant notamment des propositions et des recommandations visant à améliorer l'efficacité et la cohérence des programmes d'assistance de l'Union;

| 41. | invite les États membres à participer davantage à une analyse des menaces intégrée à l'échelle de l'UE en renforçant la transmission de l'information au SitCen, au secrétariat du Conseil de l'UE; demande aux États membres d'accroître l'effectif et les ressources de ce centre et d'utiliser progressivement ses études combinées en matière de terrorisme qui offrent des informations sur les menaces extérieures et des informations provenant des services de sécurité intérieurs et d'Europol; |
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41.

invite les États membres à participer davantage à une analyse des menaces intégrée à l'échelle de l'UE en renforçant la transmission de l'information au SitCen, au secrétariat du Conseil de l'UE; demande aux États membres d'accroître l'effectif et les ressources de ce centre et d'utiliser progressivement ses études combinées en matière de terrorisme qui offrent des informations sur les menaces extérieures et des informations provenant des services de sécurité intérieurs et d'Europol;

| 42. | préconise une démarche aboutissant à la mise en place d'une nouvelle configuration des réunions rassemblant les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur pour traiter les affaires de lutte contre le terrorisme; |
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42.

préconise une démarche aboutissant à la mise en place d'une nouvelle configuration des réunions rassemblant les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur pour traiter les affaires de lutte contre le terrorisme;

| 43. | recommande la mise en œuvre des dispositions du traité UE dans le domaine de la PESD appliquée à la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, du plan d'action arrêté par le Conseil européen du 21 septembre 2001 et de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, grâce à l'adoption d'initiatives telles que:






  a) | l'élaboration conjointe de plans d'urgence donnant effet à la clause de solidarité et d'assistance mutuelle inscrite dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, |
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43.

recommande la mise en œuvre des dispositions du traité UE dans le domaine de la PESD appliquée à la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, du plan d'action arrêté par le Conseil européen du 21 septembre 2001 et de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005, grâce à l'adoption d'initiatives telles que:

a)

l'élaboration conjointe de plans d'urgence donnant effet à la clause de solidarité et d'assistance mutuelle inscrite dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme,

| b) | le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations de police et/ou militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme, |
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b)

le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations de police et/ou militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme,

| c) | l'adaptation aux nouvelles missions de la coopération structurée permanente et des «unités de combat», prévus dans le protocole 23 du traité établissant une constitution pour l'Europe, |
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c)

l'adaptation aux nouvelles missions de la coopération structurée permanente et des «unités de combat», prévus dans le protocole 23 du traité établissant une constitution pour l'Europe,

| d) | l'abrogation de la règle de l'unanimité pour certains secteurs de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
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d)

l'abrogation de la règle de l'unanimité pour certains secteurs de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Sur le contrôle parlementaire de la lutte contre le terrorisme international de la part des institutions de l'Union

| 44. | souligne l'importance vitale que revêt la prévention en matière de lutte contre le terrorisme international et la nécessité de partager en temps réel avec les autres États membres et institutions de l'Union toutes les informations obtenues, à partir de systèmes d'information fiables et efficaces et d'une évolution rigoureuse et professionnelle des rapports élaborés par les différents services de police et de renseignements; |
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44.

souligne l'importance vitale que revêt la prévention en matière de lutte contre le terrorisme international et la nécessité de partager en temps réel avec les autres États membres et institutions de l'Union toutes les informations obtenues, à partir de systèmes d'information fiables et efficaces et d'une évolution rigoureuse et professionnelle des rapports élaborés par les différents services de police et de renseignements;

| 45. | demande au Conseil de revoir et de mettre à jour l'accord institutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (10), afin de parfaire le processus actuel de transmission d'informations classifiées et de garantir la transmission au PE de toutes les informations disponibles en matière de lutte contre le terrorisme international, sans qu'en aucun cas ces informations qui, dans le domaine interne, ont été ou doivent être transmises au parlement national par les gouvernements respectifs des États membres ou les organisations internationales dont ils font partie ne puissent faire l'objet de rétention; |
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45.

demande au Conseil de revoir et de mettre à jour l'accord institutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (10), afin de parfaire le processus actuel de transmission d'informations classifiées et de garantir la transmission au PE de toutes les informations disponibles en matière de lutte contre le terrorisme international, sans qu'en aucun cas ces informations qui, dans le domaine interne, ont été ou doivent être transmises au parlement national par les gouvernements respectifs des États membres ou les organisations internationales dont ils font partie ne puissent faire l'objet de rétention;

| 46. | demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l'accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002; |
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46.

demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l'accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002;

| 47. | considère que le dialogue politique de haut niveau qui réunit chaque semestre le Parlement européen, le Conseil et la Commission autour de la lutte contre le terrorisme est un bel exemple des possibilités existantes en ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle indispensable en matière de lutte contre le terrorisme; propose que ces réunions se tiennent au minimum chaque trimestre et que les présidents des commissions permanentes pour les trois grands domaines de l'action extérieure (affaires étrangères, commerce international et coopération au développement) fassent également partie de la délégation du Parlement européen; |
| --- | --- |

47.

considère que le dialogue politique de haut niveau qui réunit chaque semestre le Parlement européen, le Conseil et la Commission autour de la lutte contre le terrorisme est un bel exemple des possibilités existantes en ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle indispensable en matière de lutte contre le terrorisme; propose que ces réunions se tiennent au minimum chaque trimestre et que les présidents des commissions permanentes pour les trois grands domaines de l'action extérieure (affaires étrangères, commerce international et coopération au développement) fassent également partie de la délégation du Parlement européen;

| 48. | demande que les rapports élaborés par le SitCen pour le Conseil de l'Union soient également transmis au Parlement européen sur une base régulière, si nécessaire conformément aux modalités prévues dans l'accord interinstitutionnel susmentionné; |
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48.

demande que les rapports élaborés par le SitCen pour le Conseil de l'Union soient également transmis au Parlement européen sur une base régulière, si nécessaire conformément aux modalités prévues dans l'accord interinstitutionnel susmentionné;

| 49. | considère fondamental d'associer étroitement le Parlement européen au mécanisme d'exécution de la clause de solidarité, dont la mise en œuvre a été approuvée dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, essentiellement dans les cas où les décisions adoptées présentent des implications au niveau de la PESD; |
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49.

considère fondamental d'associer étroitement le Parlement européen au mécanisme d'exécution de la clause de solidarité, dont la mise en œuvre a été approuvée dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, essentiellement dans les cas où les décisions adoptées présentent des implications au niveau de la PESD;

| 50. | demande à la Commission et au coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme de soumettre un rapport annuel au Parlement européen sur le développement de leurs activités en la matière et de tenir compte des observations et recommandations que le Parlement européen pourrait formuler à cet égard; |
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50.

demande à la Commission et au coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme de soumettre un rapport annuel au Parlement européen sur le développement de leurs activités en la matière et de tenir compte des observations et recommandations que le Parlement européen pourrait formuler à cet égard;

| 51. | prie une nouvelle fois le Conseil d'informer le Parlement sur la mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11)
  (liste de groupes et d'organisations terroristes), et de son évolution depuis 2001; |
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51.

prie une nouvelle fois le Conseil d'informer le Parlement sur la mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11)
  (liste de groupes et d'organisations terroristes), et de son évolution depuis 2001;

| 52. | s'engage à nouer un dialogue renforcé avec les parlements nationaux en matière de lutte contre le terrorisme international, en vue d'assurer un contrôle parlementaire conjoint des activités des divers services de sécurité et de renseignements, puisqu'il revient au Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens de l'Union européenne, d'exercer un contrôle public et transparent sur les mesures adoptées par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, et notamment sur les activités du coordinateur européen et des différents organes qui se consacrent à cette tâche; |
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52.

s'engage à nouer un dialogue renforcé avec les parlements nationaux en matière de lutte contre le terrorisme international, en vue d'assurer un contrôle parlementaire conjoint des activités des divers services de sécurité et de renseignements, puisqu'il revient au Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens de l'Union européenne, d'exercer un contrôle public et transparent sur les mesures adoptées par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, et notamment sur les activités du coordinateur européen et des différents organes qui se consacrent à cette tâche;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 14/2007 (JO L 6 du 11.1.2007, p. 6).

(2)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 241.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  «tout acte, outre les actes déjà visés dans les conventions en vigueur, commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non combattants, qui a pour objet, par sa nature ou son contexte, d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire» (définition telle que proposée d'abord par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, le défi et le changement, dans son rapport du 2 décembre 2004).

(5)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0382.

(7)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(8)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

(9)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(10)  JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

(11)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

P6_TA(2007)0051

Grandes orientations de la politique économique pour 2007

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141) (ci-après les «lignes directrices intégrées»), |
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—

vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141) (ci-après les «lignes directrices intégrées»),

| — | vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1),

| — | vu les prévisions économiques de la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu les prévisions économiques de la Commission (2),

| — | vu le rapport sur l'économie de l'UE pour 2006, présenté par la Commission le 22 novembre 2006, sur la dynamique d'adaptation en zone euro: expériences et défis, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur l'économie de l'UE pour 2006, présenté par la Commission le 22 novembre 2006, sur la dynamique d'adaptation en zone euro: expériences et défis,

| — | vu les rapports publiés par les États membres à l'automne 2006 dans la cadre de la stratégie de Lisbonne sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (3), |
| --- | --- |

—

vu les rapports publiés par les États membres à l'automne 2006 dans la cadre de la stratégie de Lisbonne sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (3),

| — | vu le rapport d'étape annuel de la Commission du 12 décembre 2006 sur la stratégie de Lisbonne, intitulé «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats» |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'étape annuel de la Commission du 12 décembre 2006 sur la stratégie de Lisbonne, intitulé «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats»

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» (COM(2006)0574), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» (COM(2006)0574),

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
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—

vu la communication de la Commission, intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, intitulée «Déclaration annuelle sur la zone euro» (COM(2006)0392), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, intitulée «Déclaration annuelle sur la zone euro» (COM(2006)0392),

| — | vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (4), |
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—

vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (4),

| — | vu le document exposant les questions clés («Key Issues Paper») de la Présidence du Conseil du 7 février 2006 en vue du Conseil Écofin dans la perspective de la réunion de printemps 2007 du Conseil européen, |
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vu le document exposant les questions clés («Key Issues Paper») de la Présidence du Conseil du 7 février 2006 en vue du Conseil Écofin dans la perspective de la réunion de printemps 2007 du Conseil européen,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
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—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
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—

vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0012/2007), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0012/2007),

| A. | considérant que les lignes directrices intégrées constituent un instrument central de la politique de l'Union européenne en matière économique et d'emploi, couvrant un objectif à moyen terme de trois années; que cet instrument dans sa version de 2005 et dans celle qui résultera de sa prochaine révision, devrait être évalué avec soin et développé encore afin d'améliorer sa mise en œuvre, |
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A.

considérant que les lignes directrices intégrées constituent un instrument central de la politique de l'Union européenne en matière économique et d'emploi, couvrant un objectif à moyen terme de trois années; que cet instrument dans sa version de 2005 et dans celle qui résultera de sa prochaine révision, devrait être évalué avec soin et développé encore afin d'améliorer sa mise en œuvre,

| B. | considérant que les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance réformé et le cadre financier pour 2007-2013 contribueront ensemble à renforcer la cohérence du processus de détermination des politiques et à améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne, |
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B.

considérant que les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance réformé et le cadre financier pour 2007-2013 contribueront ensemble à renforcer la cohérence du processus de détermination des politiques et à améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne,

| C. | considérant que les lignes directrices intégrées ne devraient pas être perçues simplement comme une simple étiquette nouvelle sur des politiques préexistantes, mais qu'elles devraient devenir un paquet politique véritablement intégré, comprenant les dimensions macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, et assurant la symbiose entre elles, |
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C.

considérant que les lignes directrices intégrées ne devraient pas être perçues simplement comme une simple étiquette nouvelle sur des politiques préexistantes, mais qu'elles devraient devenir un paquet politique véritablement intégré, comprenant les dimensions macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, et assurant la symbiose entre elles,

| D. | considérant que ces lignes directrices intégrées sont un élément clé de la stratégie de Lisbonne et que, en tant qu'instrument central de la mise en œuvre de cette stratégie, elles devraient, par le biais d'une approche fondée sur une combinaison de mesures («policy mix») équilibrée, permettre de mener à bien des réformes interdépendantes dans les domaines de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale, |
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D.

considérant que ces lignes directrices intégrées sont un élément clé de la stratégie de Lisbonne et que, en tant qu'instrument central de la mise en œuvre de cette stratégie, elles devraient, par le biais d'une approche fondée sur une combinaison de mesures («policy mix») équilibrée, permettre de mener à bien des réformes interdépendantes dans les domaines de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale,

| E. | considérant que la croissance économique n'est pas une fin en soi mais qu'elle est la condition nécessaire et, en tant que telle, une partie d'une approche intégrée dont le but est le bien-être et la qualité de vie des citoyens; que l'objectif d'une croissance durable doit s'appuyer sur une politique économique, de sécurité sociale, d'emploi, environnementale et budgétaire qui soit responsable à l'égard des générations à venir. |
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E.

considérant que la croissance économique n'est pas une fin en soi mais qu'elle est la condition nécessaire et, en tant que telle, une partie d'une approche intégrée dont le but est le bien-être et la qualité de vie des citoyens; que l'objectif d'une croissance durable doit s'appuyer sur une politique économique, de sécurité sociale, d'emploi, environnementale et budgétaire qui soit responsable à l'égard des générations à venir.

Utiliser la reprise économique et de l'emploi dans l'Union européenne

| 1. | relève que, après six années de croissance économique faible, de stagnation, voire de récession dans nombre d'États membres, l'économie européenne obtient désormais de meilleurs résultats avec une croissance supérieure à celle des années précédentes, qui s'est établie en 2006 à 2,8% du PIB dans l'Union européenne et à 2,6% du PIB dans la zone euro, mais qui néanmoins retomberait à 2,4% dans l'Union européenne et à 2,1 % dans la zone euro en 2007; pose la question de savoir si la croissance européenne correspond à une évolution cyclique et souligne la nécessité de renforcer le potentiel de croissance de l'Europe afin d'être en mesure de générer des emplois; |
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1.

relève que, après six années de croissance économique faible, de stagnation, voire de récession dans nombre d'États membres, l'économie européenne obtient désormais de meilleurs résultats avec une croissance supérieure à celle des années précédentes, qui s'est établie en 2006 à 2,8% du PIB dans l'Union européenne et à 2,6% du PIB dans la zone euro, mais qui néanmoins retomberait à 2,4% dans l'Union européenne et à 2,1 % dans la zone euro en 2007; pose la question de savoir si la croissance européenne correspond à une évolution cyclique et souligne la nécessité de renforcer le potentiel de croissance de l'Europe afin d'être en mesure de générer des emplois;

| 2. | relève les disparités importantes entre les taux de croissance des États membres et s'inquiète du taux de croissance relativement faible de certains de plus grands États membres, lequel est avant tout attribuable à la demande intérieure insuffisante; indique, à cet égard, que les pays scandinaves connaissent un taux de croissance supérieur à la moyenne et que le chômage y a récemment décru de manière importante; |
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2.

relève les disparités importantes entre les taux de croissance des États membres et s'inquiète du taux de croissance relativement faible de certains de plus grands États membres, lequel est avant tout attribuable à la demande intérieure insuffisante; indique, à cet égard, que les pays scandinaves connaissent un taux de croissance supérieur à la moyenne et que le chômage y a récemment décru de manière importante;

| 3. | souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2 % du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques; |
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3.

souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2 % du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques;

| 4. | prend acte de l'évolution favorable du marché de l'emploi avec un doublement de l'augmentation annuelle de la productivité du facteur travail de 0,6 % à 1,2 %, un recul du chômage à 8% dans l'Union européenne et la zone euro en 2006 et un pronostic en matière de chômage de 7,3% dans l'Union européenne et de 7,4 % dans la zone euro d'ici à 2008, une progression de l'emploi d'environ 1,4 %, soit 2,9 millions de nouveaux emplois en 2006 et la perspective de création de 7 millions de nouveaux emplois pour la période 2007-2008, soit une augmentation du taux d'emploi de 63,7 % en 2005 à 65,5 % d'ici à 2008; indique, cependant, que le taux de chômage demeure élevé, surtout pour les femmes, et que ces chiffres sont encore loin des objectifs arrêtés à Lisbonne; demande donc que des efforts supplémentaires soient faits pour créer un marché européen de l'emploi efficace et inclusif, alliant la souplesse à la sécurité et capable d'un taux de participation bien plus élevé au monde du travail; souligne à cet égard que les réformes nécessaires devraient être conçues et appliquées en étroite concertation avec les partenaires sociaux; |
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4.

prend acte de l'évolution favorable du marché de l'emploi avec un doublement de l'augmentation annuelle de la productivité du facteur travail de 0,6 % à 1,2 %, un recul du chômage à 8% dans l'Union européenne et la zone euro en 2006 et un pronostic en matière de chômage de 7,3% dans l'Union européenne et de 7,4 % dans la zone euro d'ici à 2008, une progression de l'emploi d'environ 1,4 %, soit 2,9 millions de nouveaux emplois en 2006 et la perspective de création de 7 millions de nouveaux emplois pour la période 2007-2008, soit une augmentation du taux d'emploi de 63,7 % en 2005 à 65,5 % d'ici à 2008; indique, cependant, que le taux de chômage demeure élevé, surtout pour les femmes, et que ces chiffres sont encore loin des objectifs arrêtés à Lisbonne; demande donc que des efforts supplémentaires soient faits pour créer un marché européen de l'emploi efficace et inclusif, alliant la souplesse à la sécurité et capable d'un taux de participation bien plus élevé au monde du travail; souligne à cet égard que les réformes nécessaires devraient être conçues et appliquées en étroite concertation avec les partenaires sociaux;

| 5. | est préoccupé par le niveau de pauvreté durablement élevé de l'Union européenne, lequel, après un recul au milieu des années 1990 de 17 % à 15 %, a de nouveau récemment grimpé pour s'établir à 17 %; considère donc qu'il est inacceptable à cet égard que, dans l'Union élargie, environ 80 millions de personnes vivent avec un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu national médian égalisé; |
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5.

est préoccupé par le niveau de pauvreté durablement élevé de l'Union européenne, lequel, après un recul au milieu des années 1990 de 17 % à 15 %, a de nouveau récemment grimpé pour s'établir à 17 %; considère donc qu'il est inacceptable à cet égard que, dans l'Union élargie, environ 80 millions de personnes vivent avec un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu national médian égalisé;

| 6. | souligne que, en 2006, l'Union européenne a pu renforcer son rôle de leader comme première exportatrice mondiale avec une augmentation des exportations de 8%, mais fait observer que les excédents d'exportations ne représentent que environ 0,3 % point de pourcentage de la croissance actuelle du PIB de la zone euro et que le taux de change euro/dollar élevé présente un risque; souligne que l'actuelle relance de l'économie s'appuie essentiellement sur une reprise de la demande intérieure et que ceci résulte largement d'investissements à court terme; indique que le problème fondamental de l'économie européenne au cours de la dernière décennie a été l'atonie de la demande intérieure qui découle d'une crise de confiance provoquée par le chômage; s'interroge sur la possibilité d'obtenir une augmentation continue des investissements et des dépenses de consommation en liaison avec une amélioration durable de la situation de l'emploi, afin que la reprise, qui a encore un caractère principalement cyclique, se transforme en reprise structurelle; |
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6.

souligne que, en 2006, l'Union européenne a pu renforcer son rôle de leader comme première exportatrice mondiale avec une augmentation des exportations de 8%, mais fait observer que les excédents d'exportations ne représentent que environ 0,3 % point de pourcentage de la croissance actuelle du PIB de la zone euro et que le taux de change euro/dollar élevé présente un risque; souligne que l'actuelle relance de l'économie s'appuie essentiellement sur une reprise de la demande intérieure et que ceci résulte largement d'investissements à court terme; indique que le problème fondamental de l'économie européenne au cours de la dernière décennie a été l'atonie de la demande intérieure qui découle d'une crise de confiance provoquée par le chômage; s'interroge sur la possibilité d'obtenir une augmentation continue des investissements et des dépenses de consommation en liaison avec une amélioration durable de la situation de l'emploi, afin que la reprise, qui a encore un caractère principalement cyclique, se transforme en reprise structurelle;

| 7. | estime que l'économie européenne a été renforcée par les acquis fondamentaux de l'UEM et du marché unique; demande que le marché intérieur, notamment des services financiers et de l'énergie, soit mis en place intégralement grâce à une application rapide et complète des directives sur l'électricité et le gaz; souligne, parallèlement, l'importance des investissements dans les infrastructures, nécessaires pour la réalisation de cet objectif; attend de nouvelles impulsions économiques d'un marché européen des services qui garantisse l'accès non discriminatoire des prestataires de services ainsi que le respect des normes du droit social et du travail sur le lieu où le service est presté; prie instamment les États membres, au regard des derniers élargissements, de maintenir un marché de l'emploi ouvert et libre, soutien de la croissance économique; |
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7.

estime que l'économie européenne a été renforcée par les acquis fondamentaux de l'UEM et du marché unique; demande que le marché intérieur, notamment des services financiers et de l'énergie, soit mis en place intégralement grâce à une application rapide et complète des directives sur l'électricité et le gaz; souligne, parallèlement, l'importance des investissements dans les infrastructures, nécessaires pour la réalisation de cet objectif; attend de nouvelles impulsions économiques d'un marché européen des services qui garantisse l'accès non discriminatoire des prestataires de services ainsi que le respect des normes du droit social et du travail sur le lieu où le service est presté; prie instamment les États membres, au regard des derniers élargissements, de maintenir un marché de l'emploi ouvert et libre, soutien de la croissance économique;

| 8. | souligne qu'une augmentation plus durable du potentiel de croissance économique dans l'Union européenne, sous l'égide de la stratégie de Lisbonne, appelle la mise en œuvre continue de réformes équilibrées, comportant des actions de soutien de l'innovation, des avancées technologiques et de l'accumulation des ressources humaines, supprimant les derniers obstacles au fonctionnement du marché intérieur et créant un environnement plus incitatif à l'activité entrepreneuriale dans les États membres; |
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8.

souligne qu'une augmentation plus durable du potentiel de croissance économique dans l'Union européenne, sous l'égide de la stratégie de Lisbonne, appelle la mise en œuvre continue de réformes équilibrées, comportant des actions de soutien de l'innovation, des avancées technologiques et de l'accumulation des ressources humaines, supprimant les derniers obstacles au fonctionnement du marché intérieur et créant un environnement plus incitatif à l'activité entrepreneuriale dans les États membres;

| 9. | affirme, dans le contexte d'une baisse prévisible de la croissance aux États-Unis et, par conséquent, du commerce mondial, et face au risque de chocs extérieurs tels qu'un redressement abrupt des déséquilibres mondiaux, avec des retombées massives sur les cours de change et les marchés financiers, ainsi que d'un maintien possible de la hausse des prix du pétrole, la nécessité de soutenir et de renforcer la reprise économique par une politique économique qui améliore l'efficacité des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux, qui soit favorable à la croissance et axée tout autant sur la demande intérieure que sur l'exportation; |
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9.

affirme, dans le contexte d'une baisse prévisible de la croissance aux États-Unis et, par conséquent, du commerce mondial, et face au risque de chocs extérieurs tels qu'un redressement abrupt des déséquilibres mondiaux, avec des retombées massives sur les cours de change et les marchés financiers, ainsi que d'un maintien possible de la hausse des prix du pétrole, la nécessité de soutenir et de renforcer la reprise économique par une politique économique qui améliore l'efficacité des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux, qui soit favorable à la croissance et axée tout autant sur la demande intérieure que sur l'exportation;

| 10. | s'inquiète d'un taux de change de l'euro qui pourrait nuire à la compétitivité de l'Europe face aux États-Unis; attend de la Banque centrale européenne qu'elle suive attentivement les évolutions et prenne des mesures appropriées pour défendre les intérêts économiques de l'Europe au sein du système financier international. |
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10.

s'inquiète d'un taux de change de l'euro qui pourrait nuire à la compétitivité de l'Europe face aux États-Unis; attend de la Banque centrale européenne qu'elle suive attentivement les évolutions et prenne des mesures appropriées pour défendre les intérêts économiques de l'Europe au sein du système financier international.

Inciter les États membres à des performances de référence

| 11. | note que l'évolution réelle de l'économie de l'Union européenne est caractérisée par d'anciens et nouveaux écarts, les taux de croissance les plus faibles étant ceux du Portugal (1,2% du PIB) et de l'Italie (1,7 % du PIB), des taux de croissance élevés parmi les pays de l'Union européenne à 15 étant relevés en Espagne (3,8 %), en Grèce (3,8 %) et surtout en Suède (4 %), en Finlande (4,9 %) et au Luxembourg (5,5 %); note que les nouveaux États membres enregistrent des taux particulièrement élevés en Slovaquie (6,7 %), Lituanie (7,8 %), Estonie (10,5 %) et Lettonie (11 %); souligne que ces écarts traduisent également des différences structurelles importantes, des politiques économiques nationales et des structures démographiques différentes et un impact inégal des politiques communes, traduisant des risques potentiels pour la cohésion interne de l'Union européenne; souligne en conséquence qu'il faudra mettre en œuvre des politiques propres à renforcer la cohésion économique et à promouvoir le marché intérieur et l'Union monétaire; |
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11.

note que l'évolution réelle de l'économie de l'Union européenne est caractérisée par d'anciens et nouveaux écarts, les taux de croissance les plus faibles étant ceux du Portugal (1,2% du PIB) et de l'Italie (1,7 % du PIB), des taux de croissance élevés parmi les pays de l'Union européenne à 15 étant relevés en Espagne (3,8 %), en Grèce (3,8 %) et surtout en Suède (4 %), en Finlande (4,9 %) et au Luxembourg (5,5 %); note que les nouveaux États membres enregistrent des taux particulièrement élevés en Slovaquie (6,7 %), Lituanie (7,8 %), Estonie (10,5 %) et Lettonie (11 %); souligne que ces écarts traduisent également des différences structurelles importantes, des politiques économiques nationales et des structures démographiques différentes et un impact inégal des politiques communes, traduisant des risques potentiels pour la cohésion interne de l'Union européenne; souligne en conséquence qu'il faudra mettre en œuvre des politiques propres à renforcer la cohésion économique et à promouvoir le marché intérieur et l'Union monétaire;

| 12. | souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les États membres qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles d'avenir et équilibrées, avec un taux d'investissement supérieur à la moyenne dans les infrastructures de transports, les technologies de l'information, la recherche et le développement (R&D) ainsi que l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les équipements de santé, ainsi que dans le renouvellement de systèmes sociaux solides; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration hautement transparente et efficace, un environnement plus innovant pour la création d'entreprises, des excédents budgétaires, des taux d'endettement inférieurs à la moyenne et des dépenses publiques de bonne qualité, la contribution du progrès technique à la croissance nationale apparaissant près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; en conclut que les politiques mises en œuvre par ces États membres, visant à atteindre un taux élevé d'emploi, y compris des femmes et des travailleurs plus âgés, permettra à l'Union européenne d'affronter avec davantage de confiance les défis présents et futurs, tels que le vieillissement de la population et l'augmentation de la concurrence découlant de la mondialisation; |
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12.

souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les États membres qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles d'avenir et équilibrées, avec un taux d'investissement supérieur à la moyenne dans les infrastructures de transports, les technologies de l'information, la recherche et le développement (R&D) ainsi que l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les équipements de santé, ainsi que dans le renouvellement de systèmes sociaux solides; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration hautement transparente et efficace, un environnement plus innovant pour la création d'entreprises, des excédents budgétaires, des taux d'endettement inférieurs à la moyenne et des dépenses publiques de bonne qualité, la contribution du progrès technique à la croissance nationale apparaissant près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; en conclut que les politiques mises en œuvre par ces États membres, visant à atteindre un taux élevé d'emploi, y compris des femmes et des travailleurs plus âgés, permettra à l'Union européenne d'affronter avec davantage de confiance les défis présents et futurs, tels que le vieillissement de la population et l'augmentation de la concurrence découlant de la mondialisation;

| 13. | souligne que les stratégies de rénovation économique et sociale des États les plus performants selon ces critères peuvent également servir d'exemples pour une mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne, et encourage les autres États membres à s'en inspirer, même si les actions de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne doivent être développées sur mesure pour la situation de l'État membre concerné et doivent continuer à relever de la responsabilité des États membres; |
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13.

souligne que les stratégies de rénovation économique et sociale des États les plus performants selon ces critères peuvent également servir d'exemples pour une mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne, et encourage les autres États membres à s'en inspirer, même si les actions de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne doivent être développées sur mesure pour la situation de l'État membre concerné et doivent continuer à relever de la responsabilité des États membres;

| 14. | note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional («appropriation») et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir. |
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14.

note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional («appropriation») et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir.

Renforcer les potentiels — Élargir les succès: que reste-t-il à faire?

| 15. | invite les États membres à profiter de la nouvelle donne économique et des espaces de manœuvre qu'elle ouvre pour promouvoir une croissance économique plus durable et plus axée sur des objectifs qualitatifs; souligne qu'un environnement macro-économique sain et stable exige de meilleures finances publiques et des budgets mieux consolidés ainsi qu'une politique d'investissements privés et publics intelligente, procurant des infrastructures d'avenir et ouvrant dès aujourd'hui les marchés de demain; |
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15.

invite les États membres à profiter de la nouvelle donne économique et des espaces de manœuvre qu'elle ouvre pour promouvoir une croissance économique plus durable et plus axée sur des objectifs qualitatifs; souligne qu'un environnement macro-économique sain et stable exige de meilleures finances publiques et des budgets mieux consolidés ainsi qu'une politique d'investissements privés et publics intelligente, procurant des infrastructures d'avenir et ouvrant dès aujourd'hui les marchés de demain;

| 16. | souligne que, pour profiter pleinement du potentiel du marché intérieur et renforcer la position de l'Europe sur le marché mondial, il importe de réfréner les tendances actuelles au protectionnisme et anticoncurrentielles; |
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16.

souligne que, pour profiter pleinement du potentiel du marché intérieur et renforcer la position de l'Europe sur le marché mondial, il importe de réfréner les tendances actuelles au protectionnisme et anticoncurrentielles;

| 17. | souligne le rôle des PME en tant que créatrices d'emplois; souligne, dès lors, la nécessaire création d'un environnement favorable à ces entreprises au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation; |
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17.

souligne le rôle des PME en tant que créatrices d'emplois; souligne, dès lors, la nécessaire création d'un environnement favorable à ces entreprises au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation;

| 18. | souligne l'importance d'une excellente compétitivité et du maintien du potentiel de la demande pour l'économie européenne, et attend des acteurs des politiques économiques de nouveaux efforts pour parvenir à un taux de croissance plus élevé sur le long terme dans des conditions de stabilité économique et de développement durable, notamment par une coordination efficace des politiques économiques; |
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18.

souligne l'importance d'une excellente compétitivité et du maintien du potentiel de la demande pour l'économie européenne, et attend des acteurs des politiques économiques de nouveaux efforts pour parvenir à un taux de croissance plus élevé sur le long terme dans des conditions de stabilité économique et de développement durable, notamment par une coordination efficace des politiques économiques;

| 19. | souligne dans ce contexte l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens; invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles; |
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19.

souligne dans ce contexte l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens; invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles;

| 20. | rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne suppose des ressources financières suffisante via le budget communautaire; regrette à cet égard l'insuffisance des ressources financières pour atteindre lesdits objectifs; |
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20.

rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne suppose des ressources financières suffisante via le budget communautaire; regrette à cet égard l'insuffisance des ressources financières pour atteindre lesdits objectifs;

| 21. | considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la R&D et l'utilisation de ressources renouvelables; |
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21.

considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la R&D et l'utilisation de ressources renouvelables;

| 22. | demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble; |
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22.

demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble;

| 23. | reconnaît l'ampleur des progrès accomplis dans le déplacement de l'accent des aides d'État vers des objectifs horizontaux; encourage les États membres à poursuivre sur cette voie et à continuer d'adapter les aides d'État aux objectifs de Lisbonne, comme l'emploi, l'innovation et la durabilité; |
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23.

reconnaît l'ampleur des progrès accomplis dans le déplacement de l'accent des aides d'État vers des objectifs horizontaux; encourage les États membres à poursuivre sur cette voie et à continuer d'adapter les aides d'État aux objectifs de Lisbonne, comme l'emploi, l'innovation et la durabilité;

| 24. | met l'accent sur la nécessité d'orienter davantage encore à l'avenir la compétitivité des économies nationales européennes vers une économie intelligente et durable, allant de pair avec une utilisation plus efficace des ressources; recommande à cet égard d'envisager notamment les mesures suivantes au plan national, qui servent tant la modernisation de l'économie, le développement de technologies nouvelles et le renforcement de la compétitivité que le respect de l'environnement et l'ouverture de nouveaux espaces pour l'emploi:






  a. | dans les domaines de la R & D:






  — | incitations à élargir les activités de R &D privées, |
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24.

met l'accent sur la nécessité d'orienter davantage encore à l'avenir la compétitivité des économies nationales européennes vers une économie intelligente et durable, allant de pair avec une utilisation plus efficace des ressources; recommande à cet égard d'envisager notamment les mesures suivantes au plan national, qui servent tant la modernisation de l'économie, le développement de technologies nouvelles et le renforcement de la compétitivité que le respect de l'environnement et l'ouverture de nouveaux espaces pour l'emploi:

a.

dans les domaines de la R & D:

—

incitations à élargir les activités de R &D privées,

| — | promotion de l'investissement public dans le cadre de la R & D, notamment partenariats publicprivé, |
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—

promotion de l'investissement public dans le cadre de la R & D, notamment partenariats publicprivé,

| — | promotion de réseaux et de coopérations entre universités, instituts de recherche et entreprises, |
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—

promotion de réseaux et de coopérations entre universités, instituts de recherche et entreprises,

| — | promotion de bureaux de coordination nationaux ou régionaux dans le domaine de la R & D, |
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—

promotion de bureaux de coordination nationaux ou régionaux dans le domaine de la R & D,

| — | promotion de l'innovation et du développement des nouvelles technologies par les PME et les petits prestataires de services, notamment par l'amélioration de l'accès à tous les types de capitaux, notamment aux capitaux à risque, et |
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—

promotion de l'innovation et du développement des nouvelles technologies par les PME et les petits prestataires de services, notamment par l'amélioration de l'accès à tous les types de capitaux, notamment aux capitaux à risque, et

| — | promotion de la formation et de la reconversion pour favoriser une politique de l'emploi active dans le domaine des technologies modernes, |
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—

promotion de la formation et de la reconversion pour favoriser une politique de l'emploi active dans le domaine des technologies modernes,

| b. | dans les domaines de l'énergie et de l'environnement:






  — | mise en œuvre des directives sur l'électricité et le gaz afin de favoriser un marché européen de l'énergie équitable, concurrentiel, performant et non discriminatoire, |
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b.

dans les domaines de l'énergie et de l'environnement:

—

mise en œuvre des directives sur l'électricité et le gaz afin de favoriser un marché européen de l'énergie équitable, concurrentiel, performant et non discriminatoire,

| — | assurer l'approvisionnement énergétique des économies européennes en diversifiant les sources et les voies de transit d'importation d'énergie, |
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—

assurer l'approvisionnement énergétique des économies européennes en diversifiant les sources et les voies de transit d'importation d'énergie,

| — | incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion de mesures d'efficacité énergétique, en ce compris la réalisation des objectifs d'économies d'énergie, |
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—

incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion de mesures d'efficacité énergétique, en ce compris la réalisation des objectifs d'économies d'énergie,

| — | incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion des énergies renouvelables ainsi que des technologies et innovations efficaces d'un point de vue environnemental, |
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—

incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion des énergies renouvelables ainsi que des technologies et innovations efficaces d'un point de vue environnemental,

| — | garantie d'indépendance des autorités nationales de régulation et coordination de ces autorités au plan de l'Union européenne, |
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—

garantie d'indépendance des autorités nationales de régulation et coordination de ces autorités au plan de l'Union européenne,

| — | développement et mise en réseau de la production d'électricité au niveau régional, |
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—

développement et mise en réseau de la production d'électricité au niveau régional,

| — | renforcement de la transparence sur le marché de l'énergie, et distinction nette entre la production, la distribution et la vente de l'énergie (dégroupage), et |
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—

renforcement de la transparence sur le marché de l'énergie, et distinction nette entre la production, la distribution et la vente de l'énergie (dégroupage), et

| — | établissement de «certificats de bonne conduite écologique» à un niveau supérieur; |
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—

établissement de «certificats de bonne conduite écologique» à un niveau supérieur;

| 25. | considère comme une tâche prioritaire d'offrir à toutes les catégories de population, dans une économie en mutation rapide, de nouvelles opportunités d'emploi; souligne que les membres les plus vulnérables de la société sont les premiers menacés à cet égard et que priorité doit être accordée à la promotion d'une «inclusion active» et à la création de meilleurs emplois d'une manière générale; souligne également la nécessité de relever les nouveaux défis de la flexibilité et de la capacité d'apprendre des travailleurs en leur proposant de nouvelles offres et de nouvelles garanties («flexisécurité») en matière d'emploi de façon notamment à promouvoir des possibilités nouvelles de concilier vie professionnelle et vie privée; appelle de ses vœux, dans cette optique, une amélioration des possibilités de participation des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants sur le marché de l'emploi, et, en conséquence, un renforcement des mesures suivantes dans les domaines de l'emploi et de la formation au niveau national:






  — | garantie, pour tout jeune en fin d'études, d'une offre d'emploi, d'une formation ou d'autres mesures équivalentes dans un délai de six mois, |
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25.

considère comme une tâche prioritaire d'offrir à toutes les catégories de population, dans une économie en mutation rapide, de nouvelles opportunités d'emploi; souligne que les membres les plus vulnérables de la société sont les premiers menacés à cet égard et que priorité doit être accordée à la promotion d'une «inclusion active» et à la création de meilleurs emplois d'une manière générale; souligne également la nécessité de relever les nouveaux défis de la flexibilité et de la capacité d'apprendre des travailleurs en leur proposant de nouvelles offres et de nouvelles garanties («flexisécurité») en matière d'emploi de façon notamment à promouvoir des possibilités nouvelles de concilier vie professionnelle et vie privée; appelle de ses vœux, dans cette optique, une amélioration des possibilités de participation des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants sur le marché de l'emploi, et, en conséquence, un renforcement des mesures suivantes dans les domaines de l'emploi et de la formation au niveau national:

—

garantie, pour tout jeune en fin d'études, d'une offre d'emploi, d'une formation ou d'autres mesures équivalentes dans un délai de six mois,

| — | établissement du droit à la reconversion professionnelle et à la formation tout au long de la vie, |
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—

établissement du droit à la reconversion professionnelle et à la formation tout au long de la vie,

| — | incitations et investissements pour la promotion de la formation, de la reconversion et de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que modèles performants permettant de concilier la vie privée avec la vie professionnelle, l'enseignement et la formation, |
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—

incitations et investissements pour la promotion de la formation, de la reconversion et de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que modèles performants permettant de concilier la vie privée avec la vie professionnelle, l'enseignement et la formation,

| — | promotion de modèles flexibles lors du passage, sur une base volontaire, de l'activité professionnelle à la retraite, notamment en vue de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes, |
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—

promotion de modèles flexibles lors du passage, sur une base volontaire, de l'activité professionnelle à la retraite, notamment en vue de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes,

| — | aide à la création d'activités indépendantes et garanties lors de la cession d'entreprises pour raisons liées à l'âge, |
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—

aide à la création d'activités indépendantes et garanties lors de la cession d'entreprises pour raisons liées à l'âge,

| — | réduction plus forte de la charge fiscale générale et des cotisations sociales pour les revenus du travail de niveau inférieur et moyen, |
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—

réduction plus forte de la charge fiscale générale et des cotisations sociales pour les revenus du travail de niveau inférieur et moyen,

| — | garantie de qualifications et de l'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes par des initiatives privées et publiques adaptées, |
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—

garantie de qualifications et de l'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes par des initiatives privées et publiques adaptées,

| — | meilleure disponibilité et accessibilité financière de structures de garde d'enfants de qualité, |
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—

meilleure disponibilité et accessibilité financière de structures de garde d'enfants de qualité,

| — | accorder aux nouvelles entreprises un temps de mise en route d'une semaine maximum, avec des dépenses de démarrage et des frais administratifs réduits, |
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—

accorder aux nouvelles entreprises un temps de mise en route d'une semaine maximum, avec des dépenses de démarrage et des frais administratifs réduits,

| — | intégration de la formation en création d'entreprise dans les filières d'apprentissage tout au long de la vie, |
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—

intégration de la formation en création d'entreprise dans les filières d'apprentissage tout au long de la vie,

| — | mise en place d'une véritable politique d'immigration légale, inspirée de la proposition relative à un système européen de carte verte; |
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—

mise en place d'une véritable politique d'immigration légale, inspirée de la proposition relative à un système européen de carte verte;

| 26. | fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise; |
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26.

fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;

| 27. | insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et structurée au sein de l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, afin de renforcer la gouvernance et le processus de l'intégration européenne, seul moyen de relever les défis de l'économie mondiale; invite par conséquent le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration annuelle sur la zone euro présente à l'avenir une gamme plus concrète d'instruments afin de permettre d'approfondir le dialogue entre les différentes institutions de l'Union européenne compétentes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Union européenne; considère par ailleurs que l'Eurogroupe devrait s'attacher à mieux égaliser et harmoniser, quant au contenu et au calendrier, l'établissement et la mise en œuvre des plans budgétaires nationaux, ce qui contribuerait largement à l'application de l'agenda des réformes en matière de politique économique; propose, dans le cadre d'une coopération renforcée et plus structurée dans la zone euro, d'inviter les autres formations du Conseil concernées à s'associer à cette coopération. |
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27.

insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et structurée au sein de l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, afin de renforcer la gouvernance et le processus de l'intégration européenne, seul moyen de relever les défis de l'économie mondiale; invite par conséquent le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration annuelle sur la zone euro présente à l'avenir une gamme plus concrète d'instruments afin de permettre d'approfondir le dialogue entre les différentes institutions de l'Union européenne compétentes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Union européenne; considère par ailleurs que l'Eurogroupe devrait s'attacher à mieux égaliser et harmoniser, quant au contenu et au calendrier, l'établissement et la mise en œuvre des plans budgétaires nationaux, ce qui contribuerait largement à l'application de l'agenda des réformes en matière de politique économique; propose, dans le cadre d'une coopération renforcée et plus structurée dans la zone euro, d'inviter les autres formations du Conseil concernées à s'associer à cette coopération.

Activer les réformes institutionnelles nécessaires

| 28. | accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres et prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un «tableau de classement» des États membres affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes afin d'apprendre tant des succès que des échecs; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques concernées par la stratégie de Lisbonne; |
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28.

accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres et prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un «tableau de classement» des États membres affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes afin d'apprendre tant des succès que des échecs; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques concernées par la stratégie de Lisbonne;

| 29. | regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire; |
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29.

regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;

| 30. | se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard; |
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30.

se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

| 31. | attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:






  — | présentation d'une analyse détaillée des réformes structurelles et de leur impact direct sur la productivité, l'emploi et la demande intérieure, dans la perspective de la révision des lignes directrices intégrées, |
| --- | --- | --- |

31.

attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:

—

présentation d'une analyse détaillée des réformes structurelles et de leur impact direct sur la productivité, l'emploi et la demande intérieure, dans la perspective de la révision des lignes directrices intégrées,

| — | établissement de lignes directrices intégrées plus claires et plus ciblées tout en élargissant le champ d'application des réformes à couvrir, par exemple au niveau de l'agenda de réformes global en faveur d'une politique de durabilité écologique plus active, allant au delà de la simple politique énergétique, ainsi qu'en faveur d'un engagement politique plus poussé afin de mieux promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

établissement de lignes directrices intégrées plus claires et plus ciblées tout en élargissant le champ d'application des réformes à couvrir, par exemple au niveau de l'agenda de réformes global en faveur d'une politique de durabilité écologique plus active, allant au delà de la simple politique énergétique, ainsi qu'en faveur d'un engagement politique plus poussé afin de mieux promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie,

| — | effort d'uniformisation de la structure de compte rendu s'agissant des programmes nationaux de réformes, sans pour cela remettre en question le droit des États membres de fixer leurs priorités nationales en matière de réformes, |
| --- | --- |

—

effort d'uniformisation de la structure de compte rendu s'agissant des programmes nationaux de réformes, sans pour cela remettre en question le droit des États membres de fixer leurs priorités nationales en matière de réformes,

| — | établissement d'orientations et de points de comparaison pour les procédures de consultation nationales, avec des recommandations concernant l'implication et la participation active des parlements nationaux tant à l'établissement qu'au contrôle des programmes nationaux de réformes, |
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—

établissement d'orientations et de points de comparaison pour les procédures de consultation nationales, avec des recommandations concernant l'implication et la participation active des parlements nationaux tant à l'établissement qu'au contrôle des programmes nationaux de réformes,

| — | développement et échange de modèles réussis de stratégies d'information et de communication, |
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—

développement et échange de modèles réussis de stratégies d'information et de communication,

| — | amélioration de l'efficacité de l'agenda de réformes de l'Union européenne en regroupant, quant au fond et au calendrier, des instruments de politique économique encore utilisés séparément, en vue de favoriser une stratégie de croissance intelligente concentrant davantage les activités de compte rendu et d'évaluation en matière de programmes nationaux de réformes, tout en intégrant les programmes nationaux de stabilité et de convergence ainsi que les initiatives engagées systématiquement pour incorporer le principe de la durabilité écologique; |
| --- | --- |

—

amélioration de l'efficacité de l'agenda de réformes de l'Union européenne en regroupant, quant au fond et au calendrier, des instruments de politique économique encore utilisés séparément, en vue de favoriser une stratégie de croissance intelligente concentrant davantage les activités de compte rendu et d'évaluation en matière de programmes nationaux de réformes, tout en intégrant les programmes nationaux de stabilité et de convergence ainsi que les initiatives engagées systématiquement pour incorporer le principe de la durabilité écologique;

| 32. | déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus à ce jour entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication complète des trois institutions de l'Union européenne impliquées dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions de l'Union européenne concernées dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées; |
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32.

déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus à ce jour entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication complète des trois institutions de l'Union européenne impliquées dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions de l'Union européenne concernées dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(2)  Automne 2006, no 5/2006.

(3)  http://ec.europa.eu/growthandjobs/key/nrp2006_fr.htm.

(4)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 248.

P6_TA(2007)0052

Situation au Darfour

Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

| — | vu les résultats du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004 (1), le 23 juin 2005 (2), le 6 avril 2006 (3) et le 28 septembre 2006 (4), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004 (1), le 23 juin 2005 (2), le 6 avril 2006 (3) et le 28 septembre 2006 (4),

| — | vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

| — | vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria, |
| --- | --- |

A.

vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria,

| B. | considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour» (5), |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour» (5),

| C. | considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, |
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C.

considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affectent de plus en plus la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

| D. | considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties, |
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D.

considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties,

| E. | considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan, |
| --- | --- |

E.

considérant que dans sa résolution 1706 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations de la MUAS au Darfour, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan,

| F. | considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche,

| G. | considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005, |
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G.

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en juin 2005,

| H. | considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux Droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles; |
| --- | --- |

H.

considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux Droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles;

| 1. | demande aux Nations unies d'agir conformément au concept de «responsabilité de protéger», en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et ne fournit pas d'aide humanitaire à la population; |
| --- | --- |

1.

demande aux Nations unies d'agir conformément au concept de «responsabilité de protéger», en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

| 2. | invite dès lors les Nations unies, même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d'une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d'acheminement de l'aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées; |
| --- | --- |

2.

invite dès lors les Nations unies, même en l'absence de consentement ou d'accord de la part du gouvernement soudanais, à fixer clairement une date pour le déploiement d'une force de maintien de la paix soutenue par les Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'accord des Nations unies du 16 novembre 2006, afin de sécuriser des couloirs d'acheminement de l'aide humanitaire sans plus attendre pour venir en aide aux populations de la région dans le besoin, qui sont de plus en plus isolées;

| 3. | demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire; |
| --- | --- |

3.

demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil et à la Commission de prendre leurs responsabilités et de tout mettre en œuvre pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire;

| 4. | déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu'il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l'accord de paix au Darfour; |
| --- | --- |

4.

déplore le soutien apporté par le gouvernement soudanais aux milices Janjawid et le fait qu'il ait bombardé la région du Darfour, ce qui constitue incontestablement une violation flagrante de l'accord de paix au Darfour;

| 5. | invite la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d'instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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5.

invite la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne, à fournir les équipements disponibles dans la région afin d'instaurer la zone de non-survol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 6. | invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays (6); souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier; |
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6.

invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays (6); souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

| 7. | demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre; |
| --- | --- |

7.

demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre;

| 8. | invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; |
| --- | --- |

8.

invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité;

| 9. | appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

9.

appelle la Chine à peser de tout son poids de manière responsable dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global du 9 janvier 2005 et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 10. | prend acte de la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission; |
| --- | --- |

10.

prend acte de la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

---

(1)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

(3)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.

(5)  «Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d'être arrêtées», communiqué de presse d'Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l'issue du sommet de l'Union africaine, le 29 janvier 2007.

(6)  Belarus, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Corée du Nord, Moldova, Birmanie, Zimbabwe.

P6_TA(2007)0053

Rapport annuel de la BEI (2005)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2006/2269 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 266 et 267 du traité CE qui créent la Banque européenne d'investissement (BEI) et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité, |
| --- | --- |

—

vu les articles 266 et 267 du traité CE qui créent la Banque européenne d'investissement (BEI) et le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité,

| — | vu le rapport d'activité de 2005 et le plan d'activité 2006-2008 du groupe BEI, le rapport annuel 2005 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapport annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2005 et la réponse du Comité de direction, le rapport général sur l'évaluation des opérations en 2005 ainsi que l'audition du président de la BEI devant la commission compétente du Parlement le 20 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'activité de 2005 et le plan d'activité 2006-2008 du groupe BEI, le rapport annuel 2005 du Fonds européen d'investissement (FEI), les rapport annuels du Comité de vérification pour l'exercice 2005 et la réponse du Comité de direction, le rapport général sur l'évaluation des opérations en 2005 ainsi que l'audition du président de la BEI devant la commission compétente du Parlement le 20 juin 2005,

| — | vu l'Action européenne pour la croissance, approuvée dans les conclusions de la présidence par le Conseil européen de Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'Action européenne pour la croissance, approuvée dans les conclusions de la présidence par le Conseil européen de Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003,

| — | vu sa résolution du 8 mars 2005 sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (1) ainsi que sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mars 2005 sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement (1) ainsi que sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2),

| — | vu le rapport 2004 de la BEI sur l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2004 de la BEI sur l'environnement,

| — | vu le document de la BEI intitulé «Évaluation sociale des projets réalisés en dehors de l'Union européenne: approche de la Banque européenne d'investissement», en date du 2 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le document de la BEI intitulé «Évaluation sociale des projets réalisés en dehors de l'Union européenne: approche de la Banque européenne d'investissement», en date du 2 octobre 2006,

| — | vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention de Aarhus), en vertu de laquelle la Communauté s'est engagée à garantir «les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement», |
| --- | --- |

—

vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention de Aarhus), en vertu de laquelle la Communauté s'est engagée à garantir «les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement»,

| — | vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 2, et l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0011/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0011/2007),

| A. | considérant que la BEI est une banque publique à orientation politique, qui a été créée par le traité CE en tant que principale institution financière chargée de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la BEI est une banque publique à orientation politique, qui a été créée par le traité CE en tant que principale institution financière chargée de la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

| B. | considérant que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure assez faible, aux environs de 2%, ce qui est très en deçà du niveau atteint par les autres régions du monde, et qu'elle est insuffisante pour offrir un emploi aux plus de 12 millions d'Européens au chômage et pour favoriser le développement d'une Europe élargie, |
| --- | --- |

B.

considérant que la croissance potentielle de l'économie européenne demeure assez faible, aux environs de 2%, ce qui est très en deçà du niveau atteint par les autres régions du monde, et qu'elle est insuffisante pour offrir un emploi aux plus de 12 millions d'Européens au chômage et pour favoriser le développement d'une Europe élargie,

| C. | considérant que la BEI a accordé, en 2005, des prêts pour un montant total de 47 400 millions d'euros, dont 42 300 millions d'euros sont allés aux États membres, 2 000 millions d'euros aux pays adhérents et en voie d'adhésion et 3 100 millions d'euros aux pays associés, et qu'environ 9 000 millions d'euros ont été alloués par le biais de banques intermédiaires, |
| --- | --- |

C.

considérant que la BEI a accordé, en 2005, des prêts pour un montant total de 47 400 millions d'euros, dont 42 300 millions d'euros sont allés aux États membres, 2 000 millions d'euros aux pays adhérents et en voie d'adhésion et 3 100 millions d'euros aux pays associés, et qu'environ 9 000 millions d'euros ont été alloués par le biais de banques intermédiaires,

| D. | considérant que les prêts accordés par le Groupe BEI ont servi à financer la cohésion économique et sociale pour 34 000 millions d'euros, l'initiative Innovation 2010 pour 10 700 millions d'euros, la protection de l'environnement pour 12 300 millions d'euros, le développement des réseaux transeuropéens (RTE) pour 8 200 millions d'euros, des prêts en faveur des PME pour 4 200 millions d'euros, la politique européenne de coopération et d'aide au développement pour 3 600 millions d'euros, des fonds de capital-risque pour 400 millions d'euros et des garanties en faveur des PME pour 1 700 millions d'euros, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prêts accordés par le Groupe BEI ont servi à financer la cohésion économique et sociale pour 34 000 millions d'euros, l'initiative Innovation 2010 pour 10 700 millions d'euros, la protection de l'environnement pour 12 300 millions d'euros, le développement des réseaux transeuropéens (RTE) pour 8 200 millions d'euros, des prêts en faveur des PME pour 4 200 millions d'euros, la politique européenne de coopération et d'aide au développement pour 3 600 millions d'euros, des fonds de capital-risque pour 400 millions d'euros et des garanties en faveur des PME pour 1 700 millions d'euros,

| E. | considérant que les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» de la Commission (COM(2005)0141) mettent l'accent sur la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises et qu'une façon d'y parvenir consiste à améliorer l'accès des PME au financement, |
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E.

considérant que les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» de la Commission (COM(2005)0141) mettent l'accent sur la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises et qu'une façon d'y parvenir consiste à améliorer l'accès des PME au financement,

| F. | considérant l'importance qu'ont, sur le plan de la cohésion économique et sociale, les quelque 23 millions de PME existant dans l'UE, qui à elles seules représentent la moitié de l'économie de l'Union européenne et qui emploient les deux tiers des travailleurs européens, |
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F.

considérant l'importance qu'ont, sur le plan de la cohésion économique et sociale, les quelque 23 millions de PME existant dans l'UE, qui à elles seules représentent la moitié de l'économie de l'Union européenne et qui emploient les deux tiers des travailleurs européens,

| G. | considérant qu'il faut une nouvelle politique énergétique européenne pour faire face aux prix élevés de l'énergie, pour garantir l'approvisionnement énergétique et pour freiner le changement climatique, |
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G.

considérant qu'il faut une nouvelle politique énergétique européenne pour faire face aux prix élevés de l'énergie, pour garantir l'approvisionnement énergétique et pour freiner le changement climatique,

| 1. | félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2005, pour la transparence accrue dans l'information mise à disposition du public et pour l'amélioration des systèmes de contrôle, et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne. |
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1.

félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2005, pour la transparence accrue dans l'information mise à disposition du public et pour l'amélioration des systèmes de contrôle, et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne.

Stratégie et activités

| 2. | se félicite que la BEI ait fait siens les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, et se félicite des modifications qu'elle a apportées à ses activités pour assurer la réalisation de ces objectifs; estime à cet égard qu'il conviendrait de se demander si les ressources dont dispose la Banque sont bien suffisantes pour atteindre lesdits objectifs; |
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2.

se félicite que la BEI ait fait siens les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, et se félicite des modifications qu'elle a apportées à ses activités pour assurer la réalisation de ces objectifs; estime à cet égard qu'il conviendrait de se demander si les ressources dont dispose la Banque sont bien suffisantes pour atteindre lesdits objectifs;

| 3. | constate que, dans la nouvelle stratégie de la BEI, adoptée en 2005, la promotion de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union européenne demeure la mission principale de la Banque; demande par conséquent que les activités de la BEI dans ce domaine soient centrées sur les régions les plus en retard de développement; |
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3.

constate que, dans la nouvelle stratégie de la BEI, adoptée en 2005, la promotion de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union européenne demeure la mission principale de la Banque; demande par conséquent que les activités de la BEI dans ce domaine soient centrées sur les régions les plus en retard de développement;

| 4. | demande instamment à la Banque de financer, au titre de l'initiative «Innovation 2010», des projets concernant directement l'innovation; en matière de formation et d'éducation, demande que les objectifs généraux de l'Union européenne — devenir une société de la connaissance — soient soutenus sans réserve, l'accent devant être mis sur des projets éducatifs liés à l'innovation, tant dans l'enseignement supérieur que dans l'enseignement élémentaire, afin d'améliorer le potentiel humain de l'Europe; appuie les efforts que la BEI déploie pour que les zones les moins développées s'intègrent à l'économie de la connaissance; |
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4.

demande instamment à la Banque de financer, au titre de l'initiative «Innovation 2010», des projets concernant directement l'innovation; en matière de formation et d'éducation, demande que les objectifs généraux de l'Union européenne — devenir une société de la connaissance — soient soutenus sans réserve, l'accent devant être mis sur des projets éducatifs liés à l'innovation, tant dans l'enseignement supérieur que dans l'enseignement élémentaire, afin d'améliorer le potentiel humain de l'Europe; appuie les efforts que la BEI déploie pour que les zones les moins développées s'intègrent à l'économie de la connaissance;

| 5. | félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30 % et 35 % de ses prêts individuels à l'intérieur de l'Union européenne à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'Union européenne, 60 % ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20 % seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement; |
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5.

félicite la BEI pour avoir atteint l'objectif qu'elle s'était fixé de consacrer entre 30 % et 35 % de ses prêts individuels à l'intérieur de l'Union européenne à des projets visant à protéger ou à améliorer l'environnement naturel ou urbain; relève que, sur le total des prêts effectués à l'intérieur de l'Union européenne, 60 % ont été accordés dans le domaine de l'environnement urbain (transports publics, rénovation urbaine), mais que 20 % seulement ont été consacrés à la recherche de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; demande donc instamment à la Banque de répartir de manière plus cohérente les fonds destinés à la protection de l'environnement;

| 6. | accueille favorablement la volonté de la BEI de définir un nouveau plan d'action en faveur de l'énergie intégrant les nouveaux objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, et l'invite à adopter des objectifs de financement plus ambitieux en ce qui concerne tant les énergies renouvelables que les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les nouveaux États membres et dans le secteur des PME où les possibilités d'amélioration sont supérieures; |
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6.

accueille favorablement la volonté de la BEI de définir un nouveau plan d'action en faveur de l'énergie intégrant les nouveaux objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, et l'invite à adopter des objectifs de financement plus ambitieux en ce qui concerne tant les énergies renouvelables que les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les nouveaux États membres et dans le secteur des PME où les possibilités d'amélioration sont supérieures;

| 7. | félicite la BEI pour son rôle de catalyseur des financements, concernant surtout les prêts destinés à soutenir des partenariats public-privé visant à promouvoir la participation du secteur privé au financement des RTE; soutient la mise en place d'un instrument de garantie de l'UE conçu spécifiquement pour les projets liés aux RTE de transport (RTE-T), qui serait destiné à couvrir le risque que représente un niveau de recettes moindre que prévu durant la phase initiale d'exploitation; insiste pour que la dimension des réseaux énergétiques en direction des États membres et entre eux soit amplifiée afin de faciliter la création d'un marché intérieur pour l'approvisionnement et la distribution de l'énergie; |
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7.

félicite la BEI pour son rôle de catalyseur des financements, concernant surtout les prêts destinés à soutenir des partenariats public-privé visant à promouvoir la participation du secteur privé au financement des RTE; soutient la mise en place d'un instrument de garantie de l'UE conçu spécifiquement pour les projets liés aux RTE de transport (RTE-T), qui serait destiné à couvrir le risque que représente un niveau de recettes moindre que prévu durant la phase initiale d'exploitation; insiste pour que la dimension des réseaux énergétiques en direction des États membres et entre eux soit amplifiée afin de faciliter la création d'un marché intérieur pour l'approvisionnement et la distribution de l'énergie;

| 8. | considère que la Banque devrait prendre en compte les besoins d'une Union européenne élargie; relève que la Banque n'a pas, dans la région de la mer Baltique, de délégation permanente englobant les États baltes, le Danemark, la Finlande, la Suède et les pays de l'EEE-AELE; |
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8.

considère que la Banque devrait prendre en compte les besoins d'une Union européenne élargie; relève que la Banque n'a pas, dans la région de la mer Baltique, de délégation permanente englobant les États baltes, le Danemark, la Finlande, la Suède et les pays de l'EEE-AELE;

| 9. | réclame une plus grande cohérence dans le mandat extérieur de la BEI, tant en ce qui concerne un volume de fonds suffisant pour toute la période correspondant au nouveau mandat que leur répartition par zone géographique; pointe le niveau insuffisant des prêts octroyés à l'Amérique latine, qui représentent 2,5% seulement du montant total des prêts destinés à des projets hors de l'UE; se félicite de la nouvelle initiative qui conjugue des prêts de la BEI et des aides non remboursables de l'UE en faveur de projets régionaux d'infrastructures en Afrique, ainsi que d'autres initiatives visant à soutenir un agenda pour le développement de l'Afrique, lequel agenda doit être défini sur la base de critères de durabilité en termes environnementaux, sociaux et économiques; engage la BEI à mettre en place, conjointement avec les prêts globaux destinés aux pays méditerranéens associés, une assistance technique au développement et à la réforme du secteur financier local; |
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9.

réclame une plus grande cohérence dans le mandat extérieur de la BEI, tant en ce qui concerne un volume de fonds suffisant pour toute la période correspondant au nouveau mandat que leur répartition par zone géographique; pointe le niveau insuffisant des prêts octroyés à l'Amérique latine, qui représentent 2,5% seulement du montant total des prêts destinés à des projets hors de l'UE; se félicite de la nouvelle initiative qui conjugue des prêts de la BEI et des aides non remboursables de l'UE en faveur de projets régionaux d'infrastructures en Afrique, ainsi que d'autres initiatives visant à soutenir un agenda pour le développement de l'Afrique, lequel agenda doit être défini sur la base de critères de durabilité en termes environnementaux, sociaux et économiques; engage la BEI à mettre en place, conjointement avec les prêts globaux destinés aux pays méditerranéens associés, une assistance technique au développement et à la réforme du secteur financier local;

| 10. | félicite le Conseil des gouverneurs de la BEI qui, en 2005, a fait du soutien aux PME un de ses cinq objectifs prioritaires; soutient la Banque dans ses efforts pour développer les instruments financiers adaptés aux besoins des PME, afin que les prêts globaux en faveur de celles-ci représentent plus de 50 % de l'ensemble des prêts globaux accordés chaque année. |
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10.

félicite le Conseil des gouverneurs de la BEI qui, en 2005, a fait du soutien aux PME un de ses cinq objectifs prioritaires; soutient la Banque dans ses efforts pour développer les instruments financiers adaptés aux besoins des PME, afin que les prêts globaux en faveur de celles-ci représentent plus de 50 % de l'ensemble des prêts globaux accordés chaque année.

Modalités d'intervention

| 11. | approuve le resserrement de la coopération avec la Commission dans le cadre des nouveaux programmes ayant pour objectif d'accroître l'efficacité de la dépense grâce à l'expérience acquise par la Banque, en particulier le programme d'aide conjointe au soutien des projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions) (JASPERS); |
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11.

approuve le resserrement de la coopération avec la Commission dans le cadre des nouveaux programmes ayant pour objectif d'accroître l'efficacité de la dépense grâce à l'expérience acquise par la Banque, en particulier le programme d'aide conjointe au soutien des projets dans les régions européennes (Joint Assistance to Support Projects in European Regions) (JASPERS);

| 12. | souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le FEI contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre de l'initiative pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (JEREMIE), qui, grâce à l'intervention du FEI, laquelle transforme les subventions en une gamme de produits financiers à l'attention des PME, pourrait aller jusqu'à décupler la taille du budget des Fonds structurels; |
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12.

souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le FEI contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre de l'initiative pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (JEREMIE), qui, grâce à l'intervention du FEI, laquelle transforme les subventions en une gamme de produits financiers à l'attention des PME, pourrait aller jusqu'à décupler la taille du budget des Fonds structurels;

| 13. | considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir; |
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13.

considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir;

| 14. | rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés; |
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14.

rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

| 15. | invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts et garanties impliquant des ressources budgétaires de l'UE octroyés par la BEI ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; |
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15.

invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts et garanties impliquant des ressources budgétaires de l'UE octroyés par la BEI ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché;

| 16. | invite la BEI à mener une enquête approfondie sur la contribution réelle de ses investissements au développement régional, après analyse, aussi, des effets des politiques de l'UE, et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations; |
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16.

invite la BEI à mener une enquête approfondie sur la contribution réelle de ses investissements au développement régional, après analyse, aussi, des effets des politiques de l'UE, et à mettre en place des indicateurs pertinents, comme le recommande son propre département d'évaluation des opérations;

| 17. | recommande à la BEI de développer encore les possibilités d'accès à ses financements, surtout pour les PME, en augmentant le nombre des institutions financières, dotées de l'expertise et de la capacité de prêt voulues pour soutenir les priorités de l'UE, qui servent d'intermédiaires dans chaque pays, ce qui améliorerait dans le même temps les conditions faites aux bénéficiaires finaux; |
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17.

recommande à la BEI de développer encore les possibilités d'accès à ses financements, surtout pour les PME, en augmentant le nombre des institutions financières, dotées de l'expertise et de la capacité de prêt voulues pour soutenir les priorités de l'UE, qui servent d'intermédiaires dans chaque pays, ce qui améliorerait dans le même temps les conditions faites aux bénéficiaires finaux;

| 18. | recommande que, dans son prochain rapport annuel, la BEI mette plus particulièrement l'accent sur ses relations avec les banques qui, au niveau national, sont spécialisées dans l'octroi de prêts aux PME, et rappelle qu'une bonne coopération entre la BEI et ces banques ne peut être que bénéfique pour les PME; |
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18.

recommande que, dans son prochain rapport annuel, la BEI mette plus particulièrement l'accent sur ses relations avec les banques qui, au niveau national, sont spécialisées dans l'octroi de prêts aux PME, et rappelle qu'une bonne coopération entre la BEI et ces banques ne peut être que bénéfique pour les PME;

| 19. | considère qu'il convient de favoriser, au bénéfice des PME, une combinaison de financements par la BEI et d'aides d'État autorisées. |
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19.

considère qu'il convient de favoriser, au bénéfice des PME, une combinaison de financements par la BEI et d'aides d'État autorisées.

Transparence et fonctionnement

| 20. | demande à la BEI de mieux exposer les critères d'évaluation appliqués par elle au moment du choix des projets financés et de présenter une évaluation de ses opérations en termes de croissance économique et d'emploi; recommande à la BEI de publier ses informations sur les projets d'investissements auxquels elle participe, afin d'encourager les investisseurs privés à s'associer au financement éventuel de ces projets; |
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20.

demande à la BEI de mieux exposer les critères d'évaluation appliqués par elle au moment du choix des projets financés et de présenter une évaluation de ses opérations en termes de croissance économique et d'emploi; recommande à la BEI de publier ses informations sur les projets d'investissements auxquels elle participe, afin d'encourager les investisseurs privés à s'associer au financement éventuel de ces projets;

| 21. | recommande à la BEI de mieux définir encore les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et l'invite à mettre en place une procédure transparente d'identification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux; |
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21.

recommande à la BEI de mieux définir encore les critères d'affectation finale de ses prêts globaux et l'invite à mettre en place une procédure transparente d'identification et d'évaluation de l'usage qui en a été fait par les banques intermédiaires, permettant notamment de vérifier que la qualité des prêts de la BEI bénéficie vraiment aux destinataires finaux;

| 22. | demande à la BEI de faire en sorte que ses normes opérationnelles soient compatibles avec les normes et les meilleures pratiques internationales, et d'instituer un mécanisme de participation transparent visant à associer les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées à la formulation de normes sociales renforcées de la BEI; |
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22.

demande à la BEI de faire en sorte que ses normes opérationnelles soient compatibles avec les normes et les meilleures pratiques internationales, et d'instituer un mécanisme de participation transparent visant à associer les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées à la formulation de normes sociales renforcées de la BEI;

| 23. | demande à la BEI d'élaborer un nouveau cadre environnemental fondé sur des normes minimales claires, contraignantes et exécutoires, ce qui lui permettrait de bien faire comprendre ses valeurs et ses normes à toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales; |
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23.

demande à la BEI d'élaborer un nouveau cadre environnemental fondé sur des normes minimales claires, contraignantes et exécutoires, ce qui lui permettrait de bien faire comprendre ses valeurs et ses normes à toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales;

| 24. | félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département «Évaluation des opérations»; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au paragraphe 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement (3), que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements; |
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24.

félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département «Évaluation des opérations»; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au paragraphe 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement (3), que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements;

| 25. | relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio; |
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25.

relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio;

| 26. | approuve l'approche de la Banque en matière de transparence, présentée dans sa politique de divulgation le 28 mars 2006; |
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26.

approuve l'approche de la Banque en matière de transparence, présentée dans sa politique de divulgation le 28 mars 2006;

| 27. | engage vivement la BEI à continuer d'améliorer sa politique de communication et à traduire dans toutes les langues de l'UE les principaux contenus de sa page sur la Toile; |
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27.

engage vivement la BEI à continuer d'améliorer sa politique de communication et à traduire dans toutes les langues de l'UE les principaux contenus de sa page sur la Toile;

| 28. | demande à la BEI de continuer à communiquer aussi bien au Parlement qu'au grand public un résumé annuel des actions menées pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne des résolutions précédentes du Parlement; |
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28.

demande à la BEI de continuer à communiquer aussi bien au Parlement qu'au grand public un résumé annuel des actions menées pour améliorer son fonctionnement, dans la ligne des résolutions précédentes du Parlement;

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| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement.

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(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 66.

(2)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 163.

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1019.

P6_TA(2007)0054

Augmentation du prix de l'énergie

Résolution du Parlement européen sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission intitulé «European energy and transport, Scenarios on high oil and gas prices» et publié en septembre 2006, |
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—

vu le rapport de la Commission intitulé «European energy and transport, Scenarios on high oil and gas prices» et publié en septembre 2006,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, et des Conseil européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et 15 et 16 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, et des Conseil européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et 15 et 16 juin 2006,

| — | vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court le 27 octobre 2005, qui a marqué le lancement de la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne, |
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vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court le 27 octobre 2005, qui a marqué le lancement de la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (1), |
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vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (1),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 1 juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), en particulier sa demande concernant les plans d'action nationaux et communautaire en matière d'efficacité énergétique, |
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vu sa résolution du 1 juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), en particulier sa demande concernant les plans d'action nationaux et communautaire en matière d'efficacité énergétique,

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (4), |
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vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (4),

| — | vu le paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique afin de réduire les émissions pour le XXIème siècle proposé par la Commission le 10 janvier 2007, |
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vu le paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique afin de réduire les émissions pour le XXIème siècle proposé par la Commission le 10 janvier 2007,

| — | vu le rapport Stern sur l'économie du changement climatique, publié en octobre 2006, |
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vu le rapport Stern sur l'économie du changement climatique, publié en octobre 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0001/ 2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0001/ 2007),

| A. | considérant que les hausses du prix du pétrole ont des répercussions sur l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt, |
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A.

considérant que les hausses du prix du pétrole ont des répercussions sur l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt,

| B. | considérant que l'augmentation des prix du pétrole entraînera à coup sûr une augmentation des prix des autres combustibles, ce qui accentuera les effets macroéconomiques pervers de l'augmentation des prix du pétrole, |
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B.

considérant que l'augmentation des prix du pétrole entraînera à coup sûr une augmentation des prix des autres combustibles, ce qui accentuera les effets macroéconomiques pervers de l'augmentation des prix du pétrole,

| C. | considérant que les précédents chocs pétroliers ont été causés par de graves perturbations de l'approvisionnement pétrolier, alors que l'augmentation actuelle des prix du pétrole est principalement due à une augmentation considérable de la demande de pétrole en Asie et aux États-Unis et à l'instabilité géopolitique qui règne dans les régions exportatrices de pétrole, |
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C.

considérant que les précédents chocs pétroliers ont été causés par de graves perturbations de l'approvisionnement pétrolier, alors que l'augmentation actuelle des prix du pétrole est principalement due à une augmentation considérable de la demande de pétrole en Asie et aux États-Unis et à l'instabilité géopolitique qui règne dans les régions exportatrices de pétrole,

| D. | considérant que les incertitudes concernant l'équilibre entre l'offre et la demande de pétrole ont entraîné de nouvelles augmentations des prix du pétrole et la volatilité du marché, |
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D.

considérant que les incertitudes concernant l'équilibre entre l'offre et la demande de pétrole ont entraîné de nouvelles augmentations des prix du pétrole et la volatilité du marché,

| E. | considérant que le pétrole bon marché a façonné l'économie mondiale pendant plus de 50 ans et que la perspective de prix élevés sur le long terme entraîne déjà des changements économiques radicaux; considérant que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie pourrait passer de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, |
| --- | --- |

E.

considérant que le pétrole bon marché a façonné l'économie mondiale pendant plus de 50 ans et que la perspective de prix élevés sur le long terme entraîne déjà des changements économiques radicaux; considérant que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie pourrait passer de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole,

| F. | considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern précité réaffirme que l'ensemble des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle prenait la position de leader dans la lutte contre le changement climatique; |
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F.

considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern précité réaffirme que l'ensemble des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle prenait la position de leader dans la lutte contre le changement climatique;

| 1. | note avec inquiétude que l'évolution des prix du pétrole observée ces dernières années a été caractérisée par une grande volatilité et une augmentation brutale, le prix du baril passant de 12 dollars US en 2000 à 79 dollars US le 8 août 2006, réduisant l'intensité de la reprise économique européenne; souligne que la hausse récente des prix est semblable, en valeur constante, aux augmentations survenues au cours de la phase précédente entre le milieu des années 70 et le milieu des années 80, mais que viennent s'y greffer des circonstances et des enjeux supplémentaires; |
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1.

note avec inquiétude que l'évolution des prix du pétrole observée ces dernières années a été caractérisée par une grande volatilité et une augmentation brutale, le prix du baril passant de 12 dollars US en 2000 à 79 dollars US le 8 août 2006, réduisant l'intensité de la reprise économique européenne; souligne que la hausse récente des prix est semblable, en valeur constante, aux augmentations survenues au cours de la phase précédente entre le milieu des années 70 et le milieu des années 80, mais que viennent s'y greffer des circonstances et des enjeux supplémentaires;

| 2. | estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à l'adéquation des ressources dans le futur, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché; |
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2.

estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à l'adéquation des ressources dans le futur, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché;

| 3. | fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante; |
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3.

fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante;

| 4. | constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la rapide augmentation de la demande, telle celle émanant de la Chine, mais également à la forte consommation des États-Unis, ainsi qu'aux incertitudes dans les régions de production du pétrole et qu'aux pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente; |
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4.

constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la rapide augmentation de la demande, telle celle émanant de la Chine, mais également à la forte consommation des États-Unis, ainsi qu'aux incertitudes dans les régions de production du pétrole et qu'aux pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente;

| 5. | est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité; |
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5.

est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité;

| 6. | prend acte des estimations et avis extrêmement divergents concernant les réserves pétrolières et le moment où sera atteint le pic pétrolier; à cet égard, demande instamment une amélioration continue de la transparence des données sur les statistiques énergétiques, notamment en ce qui concerne les réserves de pétrole; souligne cependant que l'Europe devra toujours davantage affronter le défi que constituent la permanence de prix du pétrole extrêmement élevés et volatils et les répercussions économiques de ce phénomène; que les ressources dernièrement découvertes ont tendance à être plus limitées et d'une exploitation plus onéreuse, s'agissant de plus en plus de ressources sous-marines; que les coûts de prospection, de développement et de production vont augmenter, rendant d'autant plus urgent le passage à des sources énergétiques de substitution et le développement de technologies utilisant l'énergie de manière rationnelle ou des énergies renouvelables. |
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6.

prend acte des estimations et avis extrêmement divergents concernant les réserves pétrolières et le moment où sera atteint le pic pétrolier; à cet égard, demande instamment une amélioration continue de la transparence des données sur les statistiques énergétiques, notamment en ce qui concerne les réserves de pétrole; souligne cependant que l'Europe devra toujours davantage affronter le défi que constituent la permanence de prix du pétrole extrêmement élevés et volatils et les répercussions économiques de ce phénomène; que les ressources dernièrement découvertes ont tendance à être plus limitées et d'une exploitation plus onéreuse, s'agissant de plus en plus de ressources sous-marines; que les coûts de prospection, de développement et de production vont augmenter, rendant d'autant plus urgent le passage à des sources énergétiques de substitution et le développement de technologies utilisant l'énergie de manière rationnelle ou des énergies renouvelables.

Effets de crise

| 7. | souligne l'effet sensible des augmentations du prix du pétrole pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du PIB, l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt; |
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7.

souligne l'effet sensible des augmentations du prix du pétrole pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du PIB, l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt;

| 8. | met l'accent sur le fait qu'en fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des structures de production, les augmentations du prix du pétrole ont des répercussions variables d'un État membre à l'autre et qu'elles sont plus particulièrement ressenties dans les pays fortement dépendants du pétrole, comme, d'une part, la zone euro, dans laquelle la baisse du PIB est estimée à 0,5% minimum, et d'autre part, les nouveaux États membres, du fait de la plus forte intensité énergétique de leurs économies; |
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8.

met l'accent sur le fait qu'en fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des structures de production, les augmentations du prix du pétrole ont des répercussions variables d'un État membre à l'autre et qu'elles sont plus particulièrement ressenties dans les pays fortement dépendants du pétrole, comme, d'une part, la zone euro, dans laquelle la baisse du PIB est estimée à 0,5% minimum, et d'autre part, les nouveaux États membres, du fait de la plus forte intensité énergétique de leurs économies;

| 9. | s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3 % dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible; |
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9.

s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3 % dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible;

| 10. | fait part de ses préoccupations concernant les conséquences sociales d'une augmentation des coûts du logement, du chauffage et des transports pour les groupes vulnérables, défavorisés et à faible revenu de la population et invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité économique à ces services en dépit de l'augmentation des prix du pétrole en vue de garantir la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation; |
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10.

fait part de ses préoccupations concernant les conséquences sociales d'une augmentation des coûts du logement, du chauffage et des transports pour les groupes vulnérables, défavorisés et à faible revenu de la population et invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité économique à ces services en dépit de l'augmentation des prix du pétrole en vue de garantir la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation;

| 11. | note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire; |
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11.

note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire;

| 12. | souligne les risques, au regard de la croissance, d'une augmentation des taux d'intérêt dans un contexte de reprise fragile et attire l'attention sur les risques liés à l'évolution du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005 en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat des ménages; invite à une réflexion sur la faisabilité et les opportunités pour la zone euro de libeller les prix du pétrole et de ses produits dérivés en euro plutôt qu'en dollar; |
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12.

souligne les risques, au regard de la croissance, d'une augmentation des taux d'intérêt dans un contexte de reprise fragile et attire l'attention sur les risques liés à l'évolution du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005 en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat des ménages; invite à une réflexion sur la faisabilité et les opportunités pour la zone euro de libeller les prix du pétrole et de ses produits dérivés en euro plutôt qu'en dollar;

| 13. | note que l'incertitude relative au futur équilibre entre l'offre et la demande a encouragé l'apparition de nouveaux instruments sur les marchés financiers, comme les fonds alternatifs ou les produits dérivés liés au pétrole ou à d'autres prix de l'énergie; note qu'il est avéré que dans certains cas, ces activités ont pu accentuer les tendances de façon négative mais que dans d'autres cas, elles ont peut-être contribué à attirer de nouvelles liquidités sur les marchés, ce qui en a réduit la volatilité; suggère de rechercher des moyens adaptés d'accroître la transparence de ces activités afin de trouver une réponse aux préoccupations que suscite leur développement constant. |
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13.

note que l'incertitude relative au futur équilibre entre l'offre et la demande a encouragé l'apparition de nouveaux instruments sur les marchés financiers, comme les fonds alternatifs ou les produits dérivés liés au pétrole ou à d'autres prix de l'énergie; note qu'il est avéré que dans certains cas, ces activités ont pu accentuer les tendances de façon négative mais que dans d'autres cas, elles ont peut-être contribué à attirer de nouvelles liquidités sur les marchés, ce qui en a réduit la volatilité; suggère de rechercher des moyens adaptés d'accroître la transparence de ces activités afin de trouver une réponse aux préoccupations que suscite leur développement constant.

Le secteur des transports

| 14. | fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes; |
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14.

fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes;

| 15. | demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports; |
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15.

demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports;

| 16. | estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des véhicules et carburants alternatifs, tels que les véhicules à pile à hydrogène combustible et les véhicules hybrides, et les biocarburants; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules. |
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16.

estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des véhicules et carburants alternatifs, tels que les véhicules à pile à hydrogène combustible et les véhicules hybrides, et les biocarburants; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules.

Balance commerciale; déséquilibres mondiaux

| 17. | signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui setraduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger; |
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17.

signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui setraduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;

| 18. | se félicite du fait que le recyclage des pétrodollars par les exportateurs de pétrole ait profité à la zone euro avec des retombées positives sur l'investissement étranger et l'augmentation de la demande de biens et services venant de la zone euro, qui compensent en partie le ralentissement lié aux augmentations du prix du pétrole. |
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18.

se félicite du fait que le recyclage des pétrodollars par les exportateurs de pétrole ait profité à la zone euro avec des retombées positives sur l'investissement étranger et l'augmentation de la demande de biens et services venant de la zone euro, qui compensent en partie le ralentissement lié aux augmentations du prix du pétrole.

Concurrence

| 19. | rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques, qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies actives dans l'énergie; |
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19.

rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques, qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies actives dans l'énergie;

| 20. | demande l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par l'adoption de mesures visant à surmonter les divergences actuelles relatives aux compétences des régulateurs, à l'absence de régulateur européen dans le domaine de l'énergie qui serait chargé des questions transfrontalières, l'absence de plan prioritaire d'interconnexion, de règles de réseau, de mécanismes de répartition et de stockage du gaz; |
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20.

demande l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par l'adoption de mesures visant à surmonter les divergences actuelles relatives aux compétences des régulateurs, à l'absence de régulateur européen dans le domaine de l'énergie qui serait chargé des questions transfrontalières, l'absence de plan prioritaire d'interconnexion, de règles de réseau, de mécanismes de répartition et de stockage du gaz;

| 21. | met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de découpler les infrastructures de l'approvisionnement pour assurer le bon fonctionnement des marchés nationaux et du marché intérieur et pour inciter à investir dans les infrastructures; |
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21.

met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de découpler les infrastructures de l'approvisionnement pour assurer le bon fonctionnement des marchés nationaux et du marché intérieur et pour inciter à investir dans les infrastructures;

| 22. | constate également que la concentration accrue sur le marché intérieur risque d'accentuer les distorsionsexistantes, nécessitant l'amélioration des capacités de régulation des États membres et de l'Union européenne afin de préserver les droits des consommateurs et le respect des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique; |
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22.

constate également que la concentration accrue sur le marché intérieur risque d'accentuer les distorsionsexistantes, nécessitant l'amélioration des capacités de régulation des États membres et de l'Union européenne afin de préserver les droits des consommateurs et le respect des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique;

| 23. | invite la Commission et les États membres à exiger une efficacité énergétique élevée parmi les critères de sélection des marchés publics; estime que dans le contexte de la révision des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales à la protection de l'environnement, des mesures devraient être prises pour encourager davantage les investissements dans les mesures d'efficacité et de diversification énergétiques. |
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23.

invite la Commission et les États membres à exiger une efficacité énergétique élevée parmi les critères de sélection des marchés publics; estime que dans le contexte de la révision des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales à la protection de l'environnement, des mesures devraient être prises pour encourager davantage les investissements dans les mesures d'efficacité et de diversification énergétiques.

L'Europe doit agir maintenant

| 24. | souligne que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie passera de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, aggravant ainsi les répercussions négatives de la volatilité et de l'augmentation du prix du pétrole sur l'économie européenne; |
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24.

souligne que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie passera de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, aggravant ainsi les répercussions négatives de la volatilité et de l'augmentation du prix du pétrole sur l'économie européenne;

| 25. | invite la Commission, lors de l'évaluation des aides d'État à tenir compte des besoins d'investissement au service de l'innovation requis par le contexte énergétique et à veiller à ce que les aides nouvelles ne conduisent pas à des distorsions de concurrence; |
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25.

invite la Commission, lors de l'évaluation des aides d'État à tenir compte des besoins d'investissement au service de l'innovation requis par le contexte énergétique et à veiller à ce que les aides nouvelles ne conduisent pas à des distorsions de concurrence;

| 26. | attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2; demande à la Commission de procéder à des évaluations des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en tenant compte de ces paramètres; |
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26.

attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2; demande à la Commission de procéder à des évaluations des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en tenant compte de ces paramètres;

| 27. | rappelle sa résolution du 26 février 2004 qui soulignait déjà «qu'il importe de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations pétrolières, lesquelles représentent un lourd fardeau du point de vue politique et en termes d'instabilité des prix», se félicitait «de la mise en place de plates-formes technologiques telles que le partenariat européen pour un économie fondée sur l'hydrogène»; était favorable «à un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables les plus performantes, ce qui [permettrait] de réduire l'instabilité du coût unitaire de l'énergie, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, de limiter les dommages causés à l'environnement et, éventuellement, de déclencher une révolution industrielle semblable à celle qui a été induite par les technologies de l'information aux États-Unis»; |
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27.

rappelle sa résolution du 26 février 2004 qui soulignait déjà «qu'il importe de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations pétrolières, lesquelles représentent un lourd fardeau du point de vue politique et en termes d'instabilité des prix», se félicitait «de la mise en place de plates-formes technologiques telles que le partenariat européen pour un économie fondée sur l'hydrogène»; était favorable «à un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables les plus performantes, ce qui [permettrait] de réduire l'instabilité du coût unitaire de l'énergie, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, de limiter les dommages causés à l'environnement et, éventuellement, de déclencher une révolution industrielle semblable à celle qui a été induite par les technologies de l'information aux États-Unis»;

| 28. | souligne que les pays en développement, émergents et en transformation sont particulièrement pénalisés par l'augmentation des prix du pétrole en raison de la forte intensité énergétique et de la faible efficacité énergétique de leur économie et souligne l'importance du programme pour le développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'Union européenne; |
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28.

souligne que les pays en développement, émergents et en transformation sont particulièrement pénalisés par l'augmentation des prix du pétrole en raison de la forte intensité énergétique et de la faible efficacité énergétique de leur économie et souligne l'importance du programme pour le développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'Union européenne;

| 29. | met l'accent sur les perspectives prometteuses offertes par les marchés des pays émergents et en développement pour les technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'accroissement de l'efficacité énergétique; souligne les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables; met en garde contre le risque de perdre la première place sur les marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis et des économies émergentes hautement qualifiées; attire l'attention sur l'importance considérable des programmes de réhabilitation immobilière pour les économies d'énergie; |
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29.

met l'accent sur les perspectives prometteuses offertes par les marchés des pays émergents et en développement pour les technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'accroissement de l'efficacité énergétique; souligne les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables; met en garde contre le risque de perdre la première place sur les marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis et des économies émergentes hautement qualifiées; attire l'attention sur l'importance considérable des programmes de réhabilitation immobilière pour les économies d'énergie;

| 30. | fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à l'augmentation du volume du pétrole importé vers l'Europe; |
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30.

fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à l'augmentation du volume du pétrole importé vers l'Europe;

| 31. | met l'accent sur la nécessité d'orienter les infrastructures énergétiques vers la production combinée de chaleur et d'électricité et vers la production d'énergie décentralisée; |
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31.

met l'accent sur la nécessité d'orienter les infrastructures énergétiques vers la production combinée de chaleur et d'électricité et vers la production d'énergie décentralisée;

| 32. | invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières et de passer à une énergie propre; demande instamment l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; rappelle que l'efficacité énergétique est généralement de loin le moyen le moins cher de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité énergétique; |
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32.

invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières et de passer à une énergie propre; demande instamment l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; rappelle que l'efficacité énergétique est généralement de loin le moyen le moins cher de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité énergétique;

| 33. | réserve un accueil favorable au plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique, comme constituant une contribution clé aux économies d'énergie et, partant, à la réduction de la dépendance énergétique; |
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33.

réserve un accueil favorable au plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique, comme constituant une contribution clé aux économies d'énergie et, partant, à la réduction de la dépendance énergétique;

| 34. | souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels et de cohésion ainsi que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation (5) tiennent dûment compte des politiques et mesures relatives à l'efficacité énergétique; se félicite de la proposition contenue dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui vise à mobiliser les financements privés via ces instruments; |
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34.

souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels et de cohésion ainsi que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation (5) tiennent dûment compte des politiques et mesures relatives à l'efficacité énergétique; se félicite de la proposition contenue dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui vise à mobiliser les financements privés via ces instruments;

| 35. | préconise la création d'un mécanisme d'urgence intégré de l'Union européenne pour la sécurité de l'approvisionnement avec une augmentation des stocks minimaux de pétrole dans l'Union européenne, passant de 90 à 120 jours de consommation, et la constitution de stocks de gaz minimaux d'au moins 90 jours de consommation; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas proposé l'augmentation et le partage des stocks d'urgence de gaz et de pétrole dans le cadre du paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, publié le 10 janvier 2007; |
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35.

préconise la création d'un mécanisme d'urgence intégré de l'Union européenne pour la sécurité de l'approvisionnement avec une augmentation des stocks minimaux de pétrole dans l'Union européenne, passant de 90 à 120 jours de consommation, et la constitution de stocks de gaz minimaux d'au moins 90 jours de consommation; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas proposé l'augmentation et le partage des stocks d'urgence de gaz et de pétrole dans le cadre du paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, publié le 10 janvier 2007;

| 36. | met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États- Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, de réduire l'inclination des opérateurs du marché à se tourner vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole; |
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36.

met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États- Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, de réduire l'inclination des opérateurs du marché à se tourner vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole;

| 37. | réitère sa demande de création, par les institutions financières publiques et les banques multilatérales créent des fonds d'efficacité énergétique allouant des financements pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient d'intégrer également les objectifs relatifs à l'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; estime qu'il convient d'encourager des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités afin d'impliquer activement les partenaires et décideurs locaux; |
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37.

réitère sa demande de création, par les institutions financières publiques et les banques multilatérales créent des fonds d'efficacité énergétique allouant des financements pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient d'intégrer également les objectifs relatifs à l'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; estime qu'il convient d'encourager des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités afin d'impliquer activement les partenaires et décideurs locaux;

| 38. | souligne le rôle primordial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour encourager les investissements dans les énergies propres; se félicite de l'engagement pris par la BEI de renforcer sa contribution aux investissements infrastructurels, y compris dans la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux transeuropéens, et du doublement de la part des investissements dans les projets d'énergie renouvelable, qui passe de 7 % à 15 %; souligne qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto; invite la BEI à intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et à adopter une cible plus ambitieuse encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. |
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38.

souligne le rôle primordial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour encourager les investissements dans les énergies propres; se félicite de l'engagement pris par la BEI de renforcer sa contribution aux investissements infrastructurels, y compris dans la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux transeuropéens, et du doublement de la part des investissements dans les projets d'énergie renouvelable, qui passe de 7 % à 15 %; souligne qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto; invite la BEI à intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et à adopter une cible plus ambitieuse encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Fiscalité

| 39. | prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du «pollueur-payeur»; |
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39.

prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du «pollueur-payeur»;

| 40. | souligne que le secteur des transports représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; souligne que le passage au transport modal constitue un moyen important de réduire le recours au pétrole; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants. |
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40.

souligne que le secteur des transports représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; souligne que le passage au transport modal constitue un moyen important de réduire le recours au pétrole; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants.

Politique énergétique commune: diplomatie pour l'énergie

| 41. | se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole en vue de réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, de faciliter les décisions en matière d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et de créer un climat de crédibilité et de confiance; |
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41.

se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole en vue de réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, de faciliter les décisions en matière d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et de créer un climat de crédibilité et de confiance;

| 42. | prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme; |
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42.

prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme;

| 43. | souligne combien il est important d'inclure dans la nouvelle diplomatie pour l'énergie de l'Union européenne, un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économies émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les marchandises mondiales, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique et de lutter contre la pollution de l'environnement et le changement climatique; |
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43.

souligne combien il est important d'inclure dans la nouvelle diplomatie pour l'énergie de l'Union européenne, un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économies émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les marchandises mondiales, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique et de lutter contre la pollution de l'environnement et le changement climatique;

| 44. | rappelle l'importance cruciale qu'il y a à assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; souligne le double rôle que doivent assurer une bonne réglementation du marché et la diplomatie pour l'énergie dans la création d'un cadre stable pour la fourniture d'énergie; |
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44.

rappelle l'importance cruciale qu'il y a à assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; souligne le double rôle que doivent assurer une bonne réglementation du marché et la diplomatie pour l'énergie dans la création d'un cadre stable pour la fourniture d'énergie;

| 45. | invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers la suppression du recours aux combustibles fossiles; |
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45.

invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers la suppression du recours aux combustibles fossiles;

| 46. | salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions; |
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46.

salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions;

| 47. | reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité; |
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47.

reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité;

| 48. | souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression croissante sur les prix de l'énergie; |
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48.

souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression croissante sur les prix de l'énergie;

| 49. | souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la politique énergétique et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole en vue de garder sous contrôle l'augmentation du prix des ressources énergétiques; |
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49.

souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la politique énergétique et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole en vue de garder sous contrôle l'augmentation du prix des ressources énergétiques;

| 50. | demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes; |
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50.

demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(5)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programmecadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

P6_TA(2007)0055

Dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Résolution du Parlement européen sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet (1), |
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—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet (1),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (2), |
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—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (2),

| — | vu la déclaration du 22 février 2006 de la Présidence, selon laquelle l'Union européenne soutient vigoureusement le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama et espère que les deux parties auront à cœur d'aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties, |
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—

vu la déclaration du 22 février 2006 de la Présidence, selon laquelle l'Union européenne soutient vigoureusement le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama et espère que les deux parties auront à cœur d'aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties,

| — | vu la déclaration du 15 décembre 2005 de Günter Verheugen, vice-président de la Commission, au nom de Benita Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures, selon laquelle la Commission espère que la question du Tibet trouvera rapidement une solution compatible avec la souveraineté chinoise et respectant la population tibétaine, et fait observer que le seul moyen d'atteindre cette finalité ultime consiste à engager, sans préalable aucun, un processus pacifique basé sur un dialogue franc et direct, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 15 décembre 2005 de Günter Verheugen, vice-président de la Commission, au nom de Benita Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures, selon laquelle la Commission espère que la question du Tibet trouvera rapidement une solution compatible avec la souveraineté chinoise et respectant la population tibétaine, et fait observer que le seul moyen d'atteindre cette finalité ultime consiste à engager, sans préalable aucun, un processus pacifique basé sur un dialogue franc et direct,

| — | vu les cinq rencontres précédentes s'inscrivant dans le cadre du dialogue engagé en septembre 2002 entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama, |
| --- | --- |

—

vu les cinq rencontres précédentes s'inscrivant dans le cadre du dialogue engagé en septembre 2002 entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | saluant l'engagement du gouvernement de la République populaire de Chine et de Sa Sainteté le Dalaï Lama de résoudre la question du Tibet par le dialogue, |
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A.

saluant l'engagement du gouvernement de la République populaire de Chine et de Sa Sainteté le Dalaï Lama de résoudre la question du Tibet par le dialogue,

| B. | considérant qu'il existe des différences sur des problèmes de fond et, en particulier, que les deux parties n'ont pas pu atteindre une communauté de vues sur les relations historiques entre le Tibet et la Chine, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il existe des différences sur des problèmes de fond et, en particulier, que les deux parties n'ont pas pu atteindre une communauté de vues sur les relations historiques entre le Tibet et la Chine,

| C. | considérant les inquiétudes du gouvernement de la République populaire de Chine pour l'unité et la stabilité de la Chine ainsi que l'adhésion de l'Union européenne à la politique d'une Chine unique, |
| --- | --- |

C.

considérant les inquiétudes du gouvernement de la République populaire de Chine pour l'unité et la stabilité de la Chine ainsi que l'adhésion de l'Union européenne à la politique d'une Chine unique,

| D. | considérant les déclarations cohérentes du Dalaï Lama, selon lesquelles ce dernier ne recherche pas l'indépendance, mais une véritable autonomie pour le Tibet, |
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D.

considérant les déclarations cohérentes du Dalaï Lama, selon lesquelles ce dernier ne recherche pas l'indépendance, mais une véritable autonomie pour le Tibet,

| E. | réaffirmant que l'identité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle commune du peuple tibétain doit être respectée et que les aspirations du peuple tibétain à un système administratif unifié doivent être encouragées, |
| --- | --- |

E.

réaffirmant que l'identité ethnique, linguistique, religieuse et culturelle commune du peuple tibétain doit être respectée et que les aspirations du peuple tibétain à un système administratif unifié doivent être encouragées,

| F. | considérant que les négociations pour un nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine ont officiellement commencé le 17 janvier 2007 à Beijing, |
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F.

considérant que les négociations pour un nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine ont officiellement commencé le 17 janvier 2007 à Beijing,

| G. | considérant que le Dalaï Lama a exprimé le souhait d'effectuer un pèlerinage en Chine et que le parlement tibétain en exil a sollicité une réunion entre le président de Chine et Sa Sainteté le Dalaï Lama, réunion susceptible d'établir un climat de confiance entre les peuples tibétain et chinois ainsi que dans la communauté internationale; |
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G.

considérant que le Dalaï Lama a exprimé le souhait d'effectuer un pèlerinage en Chine et que le parlement tibétain en exil a sollicité une réunion entre le président de Chine et Sa Sainteté le Dalaï Lama, réunion susceptible d'établir un climat de confiance entre les peuples tibétain et chinois ainsi que dans la communauté internationale;

| 1. | invite instamment le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différences sur certains problèmes de fond, à continuer et à reprendre leur dialogue sans préalable et en se tournant vers l'avenir, afin de parvenir à des solutions pragmatiques qui respectent l'intégrité territoriale de la Chine et répondent aux aspirations du peuple tibétain; |
| --- | --- |

1.

invite instamment le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différences sur certains problèmes de fond, à continuer et à reprendre leur dialogue sans préalable et en se tournant vers l'avenir, afin de parvenir à des solutions pragmatiques qui respectent l'intégrité territoriale de la Chine et répondent aux aspirations du peuple tibétain;

| 2. | se félicite de la législation et de la réglementation sur l'autonomie ethnique régionale adoptées par le gouvernement de la République populaire de Chine, mais s'inquiète qu'un grand nombre de ces lois contienne des éléments qui empêchent ou sapent leur application; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la législation et de la réglementation sur l'autonomie ethnique régionale adoptées par le gouvernement de la République populaire de Chine, mais s'inquiète qu'un grand nombre de ces lois contienne des éléments qui empêchent ou sapent leur application;

| 3. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir activement l'approfondissement du dialogue et, en l'absence de résultats tangibles sur des problèmes de fond, à évaluer, en consultation avec les deux parties, le rôle que l'Union européenne pourrait jouer à l'avenir pour faciliter une solution négociée pour le Tibet, notamment en nommant un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet; |
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3.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir activement l'approfondissement du dialogue et, en l'absence de résultats tangibles sur des problèmes de fond, à évaluer, en consultation avec les deux parties, le rôle que l'Union européenne pourrait jouer à l'avenir pour faciliter une solution négociée pour le Tibet, notamment en nommant un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet;

| 4. | invite le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil à indiquer, dans le rapport annuel sur la PESC à l'intention du Parlement, dans quelle mesure le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama a évolué en 2007 et au cours des années suivantes; |
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4.

invite le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil à indiquer, dans le rapport annuel sur la PESC à l'intention du Parlement, dans quelle mesure le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama a évolué en 2007 et au cours des années suivantes;

| 5. | invite la Commission à soulever la question du Tibet et de la reprise des pourparlers entre les deux parties lors des négociations sur le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine et à informer le Parlement de l'évolution du dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama en 2007 et au cours des années suivantes; |
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5.

invite la Commission à soulever la question du Tibet et de la reprise des pourparlers entre les deux parties lors des négociations sur le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Chine et à informer le Parlement de l'évolution du dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les envoyés de Sa Sainteté le Dalaï Lama en 2007 et au cours des années suivantes;

| 6. | invite la Présidence du Conseil à adopter une déclaration précisant les modalités qui permettraient à l'Union européenne de contribuer à une solution négociée et pacifique pour le Tibet; |
| --- | --- |

6.

invite la Présidence du Conseil à adopter une déclaration précisant les modalités qui permettraient à l'Union européenne de contribuer à une solution négociée et pacifique pour le Tibet;

| 7. | invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à collaborer avec les États-Unis et d'autres pays tiers pour faciliter le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à collaborer avec les États-Unis et d'autres pays tiers pour faciliter le dialogue entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama;

| 8. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa Sainteté le Dalaï Lama. |
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8.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa Sainteté le Dalaï Lama.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0465.

(2)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

P6_TA(2007)0056

Situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak

Résolution du Parlement européen sur les réfugiés d'Irak

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le droit des réfugiés à la protection internationale, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur le droit des réfugiés à la protection internationale,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak,

| — | vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 de l'Organisation des Nations unies, |
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—

vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 de l'Organisation des Nations unies,

| — | vu l'appel pressant du 7 février 2007 du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à accroître le soutien international aux pays accueillant les réfugiés d'Irak, ainsi que les documents du HCR du 18 décembre 2006(UNHCR Return Advisory and Position on International Protection Needs of Iraqis outside Iraq) et du 8 janvier 2007(Supplementary Appeal — Iraq Situation Response), |
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—

vu l'appel pressant du 7 février 2007 du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à accroître le soutien international aux pays accueillant les réfugiés d'Irak, ainsi que les documents du HCR du 18 décembre 2006(UNHCR Return Advisory and Position on International Protection Needs of Iraqis outside Iraq) et du 8 janvier 2007(Supplementary Appeal — Iraq Situation Response),

| — | vu les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays établis par le Représentant du Secrétaire général pour les Droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays le 11 février 1998, |
| --- | --- |

—

vu les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays établis par le Représentant du Secrétaire général pour les Droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays le 11 février 1998,

| — | vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), |
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—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant la violence et les activités criminelles en Irak, dont les vols à main armée, les enlèvements contre rançon, les persécutions, les meurtres des personnes engagées dans le processus politique ou les activités de reconstruction, le nettoyage ethnique, les sabotages des infrastructures civiles comme les lignes d'électricité ou les oléoducs et les attentats de grande ampleur contre des civils, par le moyen de bombes et autres explosifs, et, en conséquence, le fait que des centaines de milliers de personnes sont forcées de se déplacer à l'intérieur ou hors du pays, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et ailleurs, dans une crise sans précédent au Moyen Orient, |
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A.

considérant la violence et les activités criminelles en Irak, dont les vols à main armée, les enlèvements contre rançon, les persécutions, les meurtres des personnes engagées dans le processus politique ou les activités de reconstruction, le nettoyage ethnique, les sabotages des infrastructures civiles comme les lignes d'électricité ou les oléoducs et les attentats de grande ampleur contre des civils, par le moyen de bombes et autres explosifs, et, en conséquence, le fait que des centaines de milliers de personnes sont forcées de se déplacer à l'intérieur ou hors du pays, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et ailleurs, dans une crise sans précédent au Moyen Orient,

| B. | considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des Droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre politique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée, |
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B.

considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des Droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre politique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée,

| C. | considérant que l'ONU estime à 1,8 million le nombre d'irakiens déplacés en Irak et à près de 2 millions celui des Irakiens qui ont fui leur pays, |
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C.

considérant que l'ONU estime à 1,8 million le nombre d'irakiens déplacés en Irak et à près de 2 millions celui des Irakiens qui ont fui leur pays,

| D. | considérant que, chaque mois, 50 000 personnes tentent de quitter l'Irak et que les pays voisins ont restreint l'accès des réfugiés demandeurs d'asile, ce qui en a contraint beaucoup à rentrer en Irak ou à rester bloqués à la frontière, |
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D.

considérant que, chaque mois, 50 000 personnes tentent de quitter l'Irak et que les pays voisins ont restreint l'accès des réfugiés demandeurs d'asile, ce qui en a contraint beaucoup à rentrer en Irak ou à rester bloqués à la frontière,

| E. | considérant que les réfugiés ne reçoivent qu'une aide humanitaire parcimonieuse de la part du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), alors que les conditions de vie des Irakiens réfugiés ou déplacés sont de plus en plus pénibles, avec un approvisionnement réduit en eau, en nourriture, en combustible et en médicaments; considérant que les organisations humanitaires lancent des appels pour qu'un financement approprié leur permette de faire face à des besoins accrus tant en Irak que dans les pays voisins, |
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E.

considérant que les réfugiés ne reçoivent qu'une aide humanitaire parcimonieuse de la part du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), alors que les conditions de vie des Irakiens réfugiés ou déplacés sont de plus en plus pénibles, avec un approvisionnement réduit en eau, en nourriture, en combustible et en médicaments; considérant que les organisations humanitaires lancent des appels pour qu'un financement approprié leur permette de faire face à des besoins accrus tant en Irak que dans les pays voisins,

| F. | considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal, |
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F.

considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal,

| G. | considérant que, pour ce qui est d'accepter sur leur territoire des réfugiés d'Irak, la réponse de la plupart des États membres a été également très restrictive, à l'exception de la Suède, |
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G.

considérant que, pour ce qui est d'accepter sur leur territoire des réfugiés d'Irak, la réponse de la plupart des États membres a été également très restrictive, à l'exception de la Suède,

| H. | considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux Droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié, |
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H.

considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux Droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié,

| I. | considérant que l'Égypte, tout en n'étant pas un pays limitrophe, a accueilli un nombre considérable de réfugiés et que la Syrie, qui accueille un grand contingent de réfugiés d'Irak, ne reconnaît plus le régime de protection temporaire qu'elle appliquait jusqu'à présent sans restrictions; |
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I.

considérant que l'Égypte, tout en n'étant pas un pays limitrophe, a accueilli un nombre considérable de réfugiés et que la Syrie, qui accueille un grand contingent de réfugiés d'Irak, ne reconnaît plus le régime de protection temporaire qu'elle appliquait jusqu'à présent sans restrictions;

| 1. | demande instamment aux pays limitrophes de l'Irak d'accomplir leur obligation légale d'admettre immédiatement les réfugiés, notamment ceux amassés à leurs frontières et appartenant à des minorités particulièrement visées, comme les apatrides palestiniens ou les minorités ethniques ou religieuses; |
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1.

demande instamment aux pays limitrophes de l'Irak d'accomplir leur obligation légale d'admettre immédiatement les réfugiés, notamment ceux amassés à leurs frontières et appartenant à des minorités particulièrement visées, comme les apatrides palestiniens ou les minorités ethniques ou religieuses;

| 2. | accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin; |
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2.

accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;

| 3. | estime que le soutien de la communauté internationale est vital pour l'adoucissement des souffrances de centaines de milliers de réfugiés ou déplacés irakiens, et de ceux qui quittent le pays, et demande donc à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts du HCR tendant à une protection minimale contre la rétention et le refoulement et à une dépénalisation de l'entrée illégale sur le territoire, ainsi qu'à fournir en Irak et hors d'Irak l'accès à l'enseignement, un logement approprié, des soins de santé de base et autres services fondamentaux; |
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3.

estime que le soutien de la communauté internationale est vital pour l'adoucissement des souffrances de centaines de milliers de réfugiés ou déplacés irakiens, et de ceux qui quittent le pays, et demande donc à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts du HCR tendant à une protection minimale contre la rétention et le refoulement et à une dépénalisation de l'entrée illégale sur le territoire, ainsi qu'à fournir en Irak et hors d'Irak l'accès à l'enseignement, un logement approprié, des soins de santé de base et autres services fondamentaux;

| 4. | exhorte les nombreux pays donateurs qui se sont montrés réticents à affronter une crise régionale des réfugiés irakiens de prendre en considération le fait que les autorités irakiennes et les gouvernement concernés du voisinage s'avèrent incapables de surmonter pleinement la crise et les invite à reconsidérer la nécessité de fournir une assistance financière à ces pays d'accueil afin de partager la charge des réfugiés en offrant à ceux-ci des occasions de s'installer dans des pays tiers; |
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4.

exhorte les nombreux pays donateurs qui se sont montrés réticents à affronter une crise régionale des réfugiés irakiens de prendre en considération le fait que les autorités irakiennes et les gouvernement concernés du voisinage s'avèrent incapables de surmonter pleinement la crise et les invite à reconsidérer la nécessité de fournir une assistance financière à ces pays d'accueil afin de partager la charge des réfugiés en offrant à ceux-ci des occasions de s'installer dans des pays tiers;

| 5. | salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat; |
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5.

salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat;

| 6. | demande aux États membres et à la communauté internationale, en signe de partage international de la charge, de contribuer à la réinstallation des réfugiés et apatrides d'Irak, y compris des réfugiés palestiniens présents dans la région; |
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6.

demande aux États membres et à la communauté internationale, en signe de partage international de la charge, de contribuer à la réinstallation des réfugiés et apatrides d'Irak, y compris des réfugiés palestiniens présents dans la région;

| 7. | invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes; |
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7.

invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;

| 8. | reconnaît également les efforts de pays non frontaliers de la région, comme l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés d'Irak; lui demande de poursuivre ses efforts en gardant sa frontière ouverte et en améliorant les conditions pour les réfugiés d'Irak; demande aux pays d'accueil de respecter les droits fondamentaux des Irakiens et d'assurer leur accès aux services de base, comme la santé et l'enseignement; |
| --- | --- |

8.

reconnaît également les efforts de pays non frontaliers de la région, comme l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés d'Irak; lui demande de poursuivre ses efforts en gardant sa frontière ouverte et en améliorant les conditions pour les réfugiés d'Irak; demande aux pays d'accueil de respecter les droits fondamentaux des Irakiens et d'assurer leur accès aux services de base, comme la santé et l'enseignement;

| 9. | reconnaît la contribution du gouvernement régional kurde à l'assistance aux communautés chrétiennes déplacées en Irak; |
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9.

reconnaît la contribution du gouvernement régional kurde à l'assistance aux communautés chrétiennes déplacées en Irak;

| 10. | invite le gouvernement irakien, les autorités régionales et locales, les autorités religieuses, ainsi que les forces de la coalition multinationale en Irak, à prendre des mesures immédiates afin d'améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et déplacés internes en Irak et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires; |
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10.

invite le gouvernement irakien, les autorités régionales et locales, les autorités religieuses, ainsi que les forces de la coalition multinationale en Irak, à prendre des mesures immédiates afin d'améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et déplacés internes en Irak et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Égypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité nationale palestinienne. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Égypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité nationale palestinienne.

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(1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

P6_TA(2007)0057

Guinée

Résolution du Parlement européen sur la Guinée

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | profondément préoccupé par l'état d'urgence décrété par le président Lansana Conté le 13 février 2007, à la suite de la grève générale lancée le 10 janvier 2007 par les syndicats guinéens et par la société civile à l'appui de revendications économiques et sociales et de la répression violente par les forces de sécurité, d'une manifestation pacifique le 17 janvier 2007 à Conakry, |
| --- | --- |

A.

profondément préoccupé par l'état d'urgence décrété par le président Lansana Conté le 13 février 2007, à la suite de la grève générale lancée le 10 janvier 2007 par les syndicats guinéens et par la société civile à l'appui de revendications économiques et sociales et de la répression violente par les forces de sécurité, d'une manifestation pacifique le 17 janvier 2007 à Conakry,

| B. | préoccupé par les violences récentes, au cours desquelles les forces de sécurité se sont heurtées aux manifestants qui demandaient au président Conté, arrivé au pouvoir en 1984 à l'occasion d'un coup d'État, de nommer un premier ministre indépendant et de transmettre tous ses pouvoirs présidentiels, |
| --- | --- |

B.

préoccupé par les violences récentes, au cours desquelles les forces de sécurité se sont heurtées aux manifestants qui demandaient au président Conté, arrivé au pouvoir en 1984 à l'occasion d'un coup d'État, de nommer un premier ministre indépendant et de transmettre tous ses pouvoirs présidentiels,

| C. | considérant que le président Conté a décrété l'état de siège, lequel prévoit un couvre-feu de 20 heures sur 24 et l'interdiction des cortèges, défilés et manifestations, ainsi que des réunions publiques et privées et autorise les perquisitions tant de jour que de nuit, en donnant à l'armée des pouvoirs étendus pour prendre «toutes les mesures nécessaires», |
| --- | --- |

C.

considérant que le président Conté a décrété l'état de siège, lequel prévoit un couvre-feu de 20 heures sur 24 et l'interdiction des cortèges, défilés et manifestations, ainsi que des réunions publiques et privées et autorise les perquisitions tant de jour que de nuit, en donnant à l'armée des pouvoirs étendus pour prendre «toutes les mesures nécessaires»,

| D. | considérant que la répression violente des unités spéciales de l'armée, notamment la «Compagnie mobile d'intervention et de sécurité» et le «Bataillon autonome de la sécurité présidentielle», a fait de nombreuses victimes; considérant les allégations relatives à la présence de mercenaires et d'anciens guérilleros en tant que forces paramilitaires gouvernementales, |
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D.

considérant que la répression violente des unités spéciales de l'armée, notamment la «Compagnie mobile d'intervention et de sécurité» et le «Bataillon autonome de la sécurité présidentielle», a fait de nombreuses victimes; considérant les allégations relatives à la présence de mercenaires et d'anciens guérilleros en tant que forces paramilitaires gouvernementales,

| E. | considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un «premier ministre de consensus» disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'ensemble du territoire, |
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E.

considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un «premier ministre de consensus» disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'ensemble du territoire,

| F. | considérant que, depuis 2005, le pays a connu plusieurs incidents, au cours desquels les forces de sécurité guinéennes ont ouvert le feu sur des manifestants non armés, notamment en juin 2006, lorsque le gouvernement réagit aux manifestations contre l'augmentation des prix des produits de base par une répression brutale au cours de laquelle la police et l'armée abattirent au moins treize manifestants non armés, |
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F.

considérant que, depuis 2005, le pays a connu plusieurs incidents, au cours desquels les forces de sécurité guinéennes ont ouvert le feu sur des manifestants non armés, notamment en juin 2006, lorsque le gouvernement réagit aux manifestations contre l'augmentation des prix des produits de base par une répression brutale au cours de laquelle la police et l'armée abattirent au moins treize manifestants non armés,

| G. | considérant que la Guinée a de l'or, du fer et de la bauxite, ainsi que des ressources hydriques, des stocks de poissons, notamment, et que son sol est fertile, toutes choses qui auraient pu contribuer à améliorer le niveau de vie de sa population si la responsabilité démocratique l'avait emporté; |
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G.

considérant que la Guinée a de l'or, du fer et de la bauxite, ainsi que des ressources hydriques, des stocks de poissons, notamment, et que son sol est fertile, toutes choses qui auraient pu contribuer à améliorer le niveau de vie de sa population si la responsabilité démocratique l'avait emporté;

| 1. | condamne fermement l'usage démesuré et excessif de la force par les forces de sécurité guinéennes au cours des récentes manifestations dans différentes parties du pays, entraînant la mort de nombreux civils, faisant de nombreux blessés parmi les manifestants et se soldant par la mise en détention de dirigeants syndicaux et d'autres; |
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1.

condamne fermement l'usage démesuré et excessif de la force par les forces de sécurité guinéennes au cours des récentes manifestations dans différentes parties du pays, entraînant la mort de nombreux civils, faisant de nombreux blessés parmi les manifestants et se soldant par la mise en détention de dirigeants syndicaux et d'autres;

| 2. | rappelle qu'il importe de nommer un premier ministre de consensus, conformément aux engagements pris par le président Conté; |
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2.

rappelle qu'il importe de nommer un premier ministre de consensus, conformément aux engagements pris par le président Conté;

| 3. | demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée dans le cadre des Nations unies pour enquêter sur les massacres récents et sur les violations des Droits de l'homme dans le passé, identifier les responsables et les traduire en justice pour qu'il soit mis fin à l'impunité; |
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3.

demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée dans le cadre des Nations unies pour enquêter sur les massacres récents et sur les violations des Droits de l'homme dans le passé, identifier les responsables et les traduire en justice pour qu'il soit mis fin à l'impunité;

| 4. | demande aux autorités guinéennes d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées au cours de la manifestation sans avoir fait l'objet de chefs d'accusation valables et, si ceux-ci existent, de faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement d'un procès équitable, tout au long duquel leurs droits procéduraux soient garantis; |
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4.

demande aux autorités guinéennes d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées au cours de la manifestation sans avoir fait l'objet de chefs d'accusation valables et, si ceux-ci existent, de faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement d'un procès équitable, tout au long duquel leurs droits procéduraux soient garantis;

| 5. | appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l'ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d'un règlement négocié des revendications; |
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5.

appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l'ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d'un règlement négocié des revendications;

| 6. | appelle les autorités guinéennes à faire cesser immédiatement les massacres et demande une transition démocratique vers un système répondant aux aspirations de la population guinéenne; |
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6.

appelle les autorités guinéennes à faire cesser immédiatement les massacres et demande une transition démocratique vers un système répondant aux aspirations de la population guinéenne;

| 7. | demande à la Commission d'envisager la tenue du dialogue politique prévu par l'article 96 de l'accord de Cotonou tout en intensifiant son aide humanitaire aux victimes; |
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7.

demande à la Commission d'envisager la tenue du dialogue politique prévu par l'article 96 de l'accord de Cotonou tout en intensifiant son aide humanitaire aux victimes;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l'Union africaine, à la CEDEAO, au gouvernement guinéen et au Secrétaire général des Nations unies. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l'Union africaine, à la CEDEAO, au gouvernement guinéen et au Secrétaire général des Nations unies.

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